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France · Amendment · Amendement

858

Amendement 858 — ART. 4

fallenFrance· National Assembly· FR

Introduced

25 June 2020

Last action

2 July 2020 · Publication

Status

Tombé

Sponsors

Marie-Noëlle Battistel, Joël Aviragnet, George Pau-Langevin, Valérie Rabault, Ericka Bareigts, Gisèle Biémouret, Jean-Louis Bricout, Luc Carvounas, Alain David, Laurence Dumont, Olivier Faure, Guillaume Garot, David Habib, Christian Hutin, Régis Juanico, Marietta Karamanli, Serge Letchimy, Josette Manin, Christine Pirès Beaune, Joaquim Pueyo, Claudia Rouaux, Sylvie Tolmont, Cécile Untermaier, Hélène Vainqueur-Christophe, Boris Vallaud, Michèle Victory

Subjects

Discovery layer

Source updated

1 July 2020

Official sourceShare

Summary

Après l'alinéa 6, insérer les sept alinéas suivants : «  c) Après l’article 311‑21, il est ajouté un article 311‑21‑1 ainsi rédigé : «  Art. 311‑21‑1  – Les femmes ayant eu recours, pour procréer, à une assistance médicale nécessitant l’intervention d’un tiers donneur avant l’application de la loi n° du      relatif à la bioéthique, alors qu’elles étaient en couple avec une autre femme, peuvent signer ensemble devant le notaire un consentement a posteriori au don, sous réserve de la production de preuves qui révèlent le lien de filiation entre l’enfant et sa deuxième mère. La liste des preuves est fixée par décret. « Celle qui, après avoir consenti a posteriori au don, ne reconnait pas l’enfant qui en est issu engage sa responsabilité envers la mère et envers l’enfant. « En outre, sa parentalité est judiciairement déclarée. L’action obéit aux dispositions des articles 328 et 331. » 2°  bis  L’article 316 du code civil est complété par deux alinéas ainsi rédigés : « Dans les couples de femmes, la filiation ne peut être établie par reconnaissance qu’en apportant la preuve que les deux femmes ont eu recours ensemble à une assistance médicale à la procréation. « Cette preuve est rapportée par la production du consentement notarié au don mentionné à l’article 311‑20 et 311‑21 du présent code. »

This text is taken from the official record. PoliticalRepo does not editorialize.

Timeline

  1. 25 June 2020

    Dépôt

    Source: dateDepot

  2. 1 July 2020

    Tombé

    Source: dateSort

  3. 2 July 2020

    Publication

    Source: datePublication

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