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France · Amendment · Amendement

972

Amendement 972 — ART. 4

rejectedFrance· National Assembly· FR

Introduced

4 June 2021

Last action

9 June 2021 · Rejeté

Status

Rejeté

Sponsors

Marie-Noëlle Battistel, Joël Aviragnet, Hervé Saulignac, Michèle Victory, Gisèle Biémouret, Jean-Louis Bricout, Alain David, Laurence Dumont, Olivier Faure, Guillaume Garot, David Habib, Christian Hutin, Chantal Jourdan, Régis Juanico, Marietta Karamanli, Serge Letchimy, Josette Manin, Philippe Naillet, Christine Pirès Beaune, Valérie Rabault, Claudia Rouaux, Isabelle Santiago, Sylvie Tolmont, Cécile Untermaier, Hélène Vainqueur-Christophe, Boris Vallaud

Subjects

Discovery layer

Source updated

9 June 2021

Official sourceShare

Summary

I. – Rédiger ainsi l’alinéa 9 : «  b) À la seconde phrase du troisième alinéa de l’article 311‑20, les mots : « homme ou la femme » sont remplacés par les mots : « un des membres du couple » ; » II. – En conséquence, après l’alinéa 12, insérer les neuf alinéas suivants : « e bis ) La section 1 du chapitre II est complétée par un paragraphe 3 ainsi rédigé : « Paragraphe 3 « De la présomption de co-maternité en cas de recours à l’assistance médicale à la procréation par un couple de femmes mariées «  Art. 315‑1 . – L’enfant conçu ou né à la suite d’une assistance médicale à la procréation à laquelle deux épouses ont consenti dans les conditions prévues au premier alinéa de l’article 311‑20 a aussi pour mère l’épouse de la femme qui lui a donné naissance. « Les articles 313 à 315 sont applicables, à l’exception de la première phrase de l’article 315. » « e ter ) Après le premier alinéa de l’article 332, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Lorsqu’elle a été établie dans les conditions prévues à l’article 315‑1, la maternité peut être contestée en prouvant que l’enfant n’est pas issu de la procréation médicalement assistée ou que le consentement a été privé d’effet. » « e quater ) L’article 342 est complété par un alinéa ainsi rédigé : « L’action n’est pas recevable lorsque l’enfant a une double filiation maternelle établie dans les conditions prévues à l’article 315‑1. »

This text is taken from the official record. PoliticalRepo does not editorialize.

Timeline

  1. 4 June 2021

    Dépôt

    Source: dateDepot

  2. 9 June 2021

    Publication

    Source: datePublication

  3. 9 June 2021

    Rejeté

    Source: dateSort

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