Skip to content
PoliticalRepoPoliticalRepo

France · Amendment · Amendement

AS190

Amendement AS190 — ART. 7

rejectedFrance· National Assembly· FR

Introduced

4 October 2022

Last action

10 October 2022 · Rejeté

Status

Rejeté

Sponsors

Émilie Bonnivard, Pierre-Henri Dumont, Fabien Di Filippo, Josiane Corneloup, Isabelle Valentin, Valérie Bazin-Malgras, Julien Dive, Vincent Descoeur, Jean-Pierre Taite, Michèle Tabarot, Véronique Louwagie, Alexandre Vincendet, Alexandra Martin (Alpes-Maritimes), Stéphane Viry, Éric Pauget, Hubert Brigand, Ian Boucard, Jean-Luc Bourgeaux, Jean-Yves Bony, Alexandre Portier, Emmanuelle Anthoine, Philippe Juvin, Francis Dubois, Maxime Minot

Subjects

Discovery layer

Source updated

10 October 2022

Official sourceShare

Summary

Compléter cet article par les quatre alinéas suivants : « II. – Au troisième alinéa du I de l’article L. 741‑16 du code rural et de la pêche maritime, les mots : « 3° , à l’exclusion des tâches réalisées par des entreprises de travaux forestiers », sont remplacés par la référence : « 2° ». « III. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I er du livre III du code des impositions sur les biens et services. « IV. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I er du livre III du code des impositions sur les biens et services. « V. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I er du livre III du code des impositions sur les biens et services. »

This text is taken from the official record. PoliticalRepo does not editorialize.

Timeline

  1. 4 October 2022

    Dépôt

    Source: dateDepot

  2. 10 October 2022

    Publication

    Source: datePublication

  3. 10 October 2022

    Rejeté

    Source: dateSort

Votes

No vote records are attached yet.

Versions

No version snapshots stored. Document URLs remain at the source.

Documents

No documents linked.

Reading translation

Translate this document into your language. PoliticalRepo does not store a separate copy per EU language.

On-demand whole-document translation with a downloadable PDF (logo + link to the official source). The official file stays authoritative.

Sponsors

Related records

No cross-record relationships stored yet.

Sources

PoliticalRepo is an index and interpretation layer, not the authoritative legal source.