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France · Amendment · Amendement

CE15

Amendement CE15 — APRÈS ART. 2

withdrawnFrance· National Assembly· FR

Introduced

8 June 2021

Last action

15 June 2021 · Retiré

Status

Retiré

Sponsors

Jean-Yves Bony, Jean-Luc Bourgeaux, Dino Cinieri, Jean-Pierre Door, Jean-Carles Grelier, Philippe Benassaya, Emmanuel Maquet, Laurence Trastour-Isnart, Pierre-Henri Dumont, Josiane Corneloup, Pierre Cordier, Jean-Louis Thiériot, Emmanuelle Anthoine, Valérie Bazin-Malgras, Mansour Kamardine, Edith Audibert, Valérie Beauvais, Fabrice Brun, Stéphane Viry, Yves Hemedinger, Jean-François Parigi, Frédéric Reiss, Sylvie Bouchet Bellecourt, Julien Ravier, Nathalie Serre, Gérard Menuel

Subjects

Discovery layer

Source updated

15 June 2021

Official sourceShare

Summary

I. – Pour les produits agricoles et alimentaires, un dispositif de « rémunérascore » volontaire est institué. Il est destiné à apporter au consommateur une information relative à la rémunération des agriculteurs, basée notamment sur la prise en compte des indicateurs de coût de production. Les personnes privées ou publiques qui souhaitent mettre en place ce rémunérascore par voie de marquage, d’étiquetage ou par tout autre procédé approprié, notamment par une dématérialisation fiable, mise à jour et juste des données, se conforment à des dispositifs définis par décrets, qui précisent les catégories de produits concernés, la méthodologie à utiliser reposant notamment sur la désignation d’un tiers de confiance chargé de vérifier la conformité des allégations avec les indicateurs de coût de production ainsi que les modalités d’affichage. II. – Une expérimentation est menée pour une durée de dix-huit mois à compter de la publication de la présente loi afin d’évaluer différentes méthodologies et modalités de rémunérascore. Cette expérimentation est suivie d’un bilan, qui est transmis au Parlement, comprenant une étude de faisabilité et une évaluation socio-économique de ces dispositifs. Sur la base de ce bilan, des décrets définissent la méthodologie et les modalités de rémunérascore s’appliquant aux produits agricoles et alimentaires concernés.

This text is taken from the official record. PoliticalRepo does not editorialize.

Timeline

  1. 8 June 2021

    Dépôt

    Source: dateDepot

  2. 14 June 2021

    Publication

    Source: datePublication

  3. 15 June 2021

    Retiré

    Source: dateSort

Votes

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Sources

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