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France · Amendment · Amendement

CL146

Amendement CL146 — APRÈS ART. 19

rejectedFrance· National Assembly· FR

Introduced

29 March 2018

Last action

6 April 2018 · Rejeté

Status

Rejeté

Sponsors

Martial Saddier, Jean-François Parigi, Thibault Bazin, Jacques Cattin, Jérôme Nury, Patrick Hetzel, Véronique Louwagie, Pierre-Henri Dumont, Didier Quentin, Pierre Cordier, Olivier Marleix, Dino Cinieri, Brigitte Kuster, Guillaume Larrivé, Jean-Yves Bony, Alain Ramadier, Raphaël Schellenberger, Robin Reda, Guy Teissier, Charles de la Verpillière, Bernard Brochand, Bernard Deflesselles, Valérie Lacroute

Subjects

Discovery layer

Source updated

6 April 2018

Official sourceShare

Summary

I. – Le livre II du code de l’action sociale et des familles est ainsi modifié : 1° L’article L. 232‑1 est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Pour bénéficier de l’allocation mentionnée au premier alinéa, l’étranger non ressortissant de l’Union européenne doit résider en France depuis au moins deux ans au sens de l’article L. 111‑2‑3 du code de la sécurité sociale. » ; 2° Après le premier alinéa de l’article L. 245‑1, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Pour bénéficier de l’aide mentionnée au premier alinéa, l’étranger non ressortissant de l’Union européenne doit résider en France depuis au moins deux ans au sens de l’article L. 111‑2‑3 du code de la sécurité sociale. » II. – Le livre III du code de la construction et de l’habitation est ainsi modifié : 1° Après le premier alinéa de l’article L. 300‑1, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Pour bénéficier du droit mentionné au premier alinéa, l’étranger non ressortissant de l’Union européenne doit résider en France depuis au moins deux ans au sens de l’article L. 111‑2‑3 du code de la sécurité sociale. » ; 2° Le premier alinéa de l’article L. 351‑2‑1 est complété par une phrase ainsi rédigée : « Pour bénéficier de cette aide, l’étranger non ressortissant de l’Union européenne doit, de surcroît, résider en France depuis au moins deux ans au sens de l’article L. 111‑2‑3 du code de la sécurité sociale. » III. – Au premier alinéa de l’article L. 512‑1 du code de la sécurité sociale, après la référence : « L. 111‑2‑3, » sont insérés les mots : « depuis au moins vingt-quatre mois et ».

This text is taken from the official record. PoliticalRepo does not editorialize.

Timeline

  1. 29 March 2018

    Dépôt

    Source: dateDepot

  2. 2 April 2018

    Publication

    Source: datePublication

  3. 6 April 2018

    Rejeté

    Source: dateSort

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Sources

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