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France · Amendment · Amendement

CL40

Amendement CL40 — APRÈS ART. PREMIER

adoptedFrance· National Assembly· FR

Introduced

19 September 2020

Last action

23 September 2020 · Adopté

Status

Adopté

Sponsors

Gaël Le Bohec, Jean-Pierre Pont, Guillaume Vuilletet, Caroline Abadie, Pieyre-Alexandre Anglade, Laetitia Avia, Florent Boudié, Émilie Chalas, Coralie Dubost, Nicole Dubré-Chirat, Jean-François Eliaou, Jean-Michel Fauvergue, Raphaël Gauvain, Guillaume Gouffier Valente, Émilie Guerel, Marie Guévenoux, Sacha Houlié, Catherine Kamowski, Alexandra Louis, Fabien Matras, Stéphane Mazars, Ludovic Mendes, Jean-Michel Mis, Naïma Moutchou, Valérie Oppelt, Didier Paris, Pierre Person, Éric Poulliat, Bruno Questel, Rémy Rebeyrotte, Thomas Rudigoz, Pacôme Rupin, Jean Terlier, Alain Tourret, Hélène Zannier, Christophe Castaner

Subjects

Discovery layer

Source updated

23 September 2020

Official sourceShare

Summary

Après l’article 2 de la loi n° 2020‑856 du 9 juillet 2020 organisant la sortie de l’état d’urgence sanitaire, il est inséré un article 2  bis ainsi rédigé : «  Art. 2  bis. – I. – Aux fins de lutter contre la propagation de l’épidémie de covid-19 et dans certaines parties du territoire dans lesquelles est constatée une circulation active du virus, si le lieu de réunion de l’organe délibérant ne permet pas d’assurer sa tenue dans des conditions conformes aux règles sanitaires en vigueur, le maire, le président de l’organe délibérant d’une collectivité territoriale ou le président d’un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre peut décider de réunir l’organe délibérant en tout lieu, dès lors que ce lieu ne contrevient pas au principe de neutralité, qu’il offre les conditions d’accessibilité et de sécurité nécessaires et qu’il permet d’assurer la publicité des séances. « Lorsqu’il est fait application du premier alinéa du présent article, le maire, le président de l’organe délibérant d’une collectivité territoriale ou le président d’un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre informe préalablement le représentant de l’État dans le département du lieu choisi pour la réunion de l’organe délibérant. « II. – Le présent article est applicable jusqu’au 1 er  avril 2021. »

This text is taken from the official record. PoliticalRepo does not editorialize.

Timeline

  1. 19 September 2020

    Dépôt

    Source: dateDepot

  2. 23 September 2020

    Publication

    Source: datePublication

  3. 23 September 2020

    Adopté

    Source: dateSort

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