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France · Amendment · Amendement

CL420

Amendement CL420 — APRÈS ART. 14

adoptedFrance· National Assembly· FR

Introduced

3 May 2021

Last action

6 May 2021 · Adopté

Status

Adopté

Sponsors

Bérangère Couillard, Catherine Fabre, Carole Grandjean, Sylvain Maillard, Damien Adam, Sira Sylla, Didier Martin, Corinne Vignon, Caroline Janvier, Véronique Hammerer, Philippe Chalumeau, Laurence Vanceunebrock, Élisabeth Toutut-Picard, Carole Bureau-Bonnard, Nicole Trisse, Mireille Robert, Annaïg Le Meur, Jacqueline Dubois, Marie Tamarelle-Verhaeghe, Danielle Brulebois, Natalia Pouzyreff, Danièle Hérin, Patrick Vignal, Stéphanie Atger, Belkhir Belhaddad

Subjects

Discovery layer

Source updated

6 May 2021

Official sourceShare

Summary

« À partir du 1 er  janvier 2022, l’État peut autoriser, à titre expérimental, dans trois Régions, pour une durée de trois ans, la mise en œuvre des actions de formation par apprentissage mentionnées à l’article L. 6313‑6 du code du travail dans des établissements pénitentiaires. Cette expérimentation vise à permettre à des détenus âgés au plus de vingt-neuf ans révolus d’obtenir une qualification professionnelle sanctionnée par un diplôme ou un titre à finalité professionnelle, dans les conditions prévues au premier alinéa de l’article 33 de la loi n° 2009‑1436 du 24 novembre 2009 pénitentiaire. Le titre II du livre II de la sixième partie du code du travail ne s’applique pas à cette expérimentation. « Au plus tard trois mois avant son terme, le Gouvernement présente au Parlement un rapport d’évaluation de cette expérimentation. « Les conditions de mise en œuvre de cette expérimentation sont déterminées par décret en Conseil d’État. »

This text is taken from the official record. PoliticalRepo does not editorialize.

Timeline

  1. 3 May 2021

    Dépôt

    Source: dateDepot

  2. 5 May 2021

    Publication

    Source: datePublication

  3. 6 May 2021

    Adopté

    Source: dateSort

Votes

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Sources

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