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France · Amendment · Amendement

CL806

Amendement CL806 — ART. 10

rejectedFrance· National Assembly· FR

Introduced

30 March 2018

Last action

5 April 2018 · Rejeté

Status

Rejeté

Sponsors

Delphine Bagarry, Delphine O, Fabien Gouttefarde, Didier Martin, Nicole Trisse, Émilie Cariou, Sophie Beaudouin-Hubiere, Sébastien Nadot, Jean-Michel Clément, Claire O'Petit, Jean-François Cesarini, Isabelle Rauch, Olivier Gaillard, Paul Molac, Cécile Rilhac, Éric Bothorel, Véronique Riotton, Stéphanie Kerbarh, Barbara Pompili, Jean François Mbaye, Aude Amadou, Yolaine de Courson, Stella Dupont, Yannick Kerlogot, Marie Tamarelle-Verhaeghe, Florence Granjus, Sonia Krimi, Sandrine Mörch

Subjects

Discovery layer

Source updated

5 April 2018

Official sourceShare

Summary

Substituer aux alinéas 2 et 3 les cinq alinéas suivants : « 1° À la deuxième phrase du sixième alinéa de l’article L. 213‑9, après les mots : « s’y oppose », sont insérés les mots : « pour des motifs légitimes » ; « 2° Le troisième alinéa de l’article L. 222‑4 est ainsi rédigé : « « Lorsque l’autorité administrative propose au juge que l’audience se déroule par un moyen de télécommunication audiovisuelle garantissant la confidentialité de la transmission, elle en informe l’étranger dans une langue qu’il comprend. Ce dernier ne peut s’opposer à cette proposition qu’en cas de motifs légitimes. En l’absence d’opposition le juge décide de la tenue de cette audience. Il est alors dressé, dans chacune des deux salles d’audience ouvertes au public, un procès-verbal des opérations effectuées. » ; « 2° bis La troisième phrase du premier alinéa de l’article L. 222‑6 est remplacée par quatre phrases ainsi rédigées : « « Lorsque l’autorité administrative propose au juge que l’audience se déroule par un moyen de télécommunication audiovisuelle garantissant la confidentialité de la transmission, elle en informe l’étranger dans une langue qu’il comprend. Ce dernier ne peut s’opposer à cette proposition qu’en cas de motifs légitimes. En l’absence d’opposition, le premier président de la cour d’appel, ou son délégué, décide de la tenue de cette audience. Cette dernière se déroule dans les mêmes conditions que celles prévues au troisième alinéa de l’article L. 222‑4. » »

This text is taken from the official record. PoliticalRepo does not editorialize.

Timeline

  1. 30 March 2018

    Dépôt

    Source: dateDepot

  2. 2 April 2018

    Publication

    Source: datePublication

  3. 5 April 2018

    Rejeté

    Source: dateSort

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