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France · Amendment · Amendement

I-122

Amendement I-122 — APRÈS ART. 8

rejectedFrance· National Assembly· FR

Introduced

1 October 2020

Last action

24 October 2020 · Publication

Status

Rejeté

Sponsors

Jean-Yves Bony, Jean-Luc Bourgeaux, Jacques Cattin, Edith Audibert, Frédéric Reiss, Gérard Menuel, Emmanuelle Anthoine, Valérie Bazin-Malgras, Marie-Christine Dalloz, Isabelle Valentin, Pierre-Henri Dumont, Marc Le Fur, Véronique Louwagie, Brigitte Kuster, Josiane Corneloup, Julien Dive, Jean-Marie Sermier, Sandra Boëlle, Jean-Claude Bouchet, Jean-Jacques Ferrara, Emmanuel Maquet, Pierre Vatin, Bernard Perrut

Subjects

Discovery layer

Source updated

14 October 2020

Official sourceShare

Summary

I. – L’article 790 A  bis  du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Le  c  du I est complété par les mots : « ou à son acquisition neuve ou en vente en l’état futur d’achèvement » ; 2° Après le même I, il est inséré un I  bis  ainsi rédigé : « I  bis . – Les dons en nature d’un terrain, ou d’un immeuble destiné à être démoli, consentis en pleine propriété à un enfant, un petit-enfant, un arrière-petit-enfant ou, à défaut d’une telle descendance, un neveu ou une nièce, sont exonérés de droits de mutation à titre gratuit dans la limite de 100 000 € si cet immeuble est affecté par le donataire à la construction de sa résidence principale dans le délai d’un an. » ; 3° Au début du huitième alinéa dudit I, est insérée la mention : « I  ter  » ; 4° Le II est ainsi rédigé : « II. – Les dispositions des I, I  bis  et I  ter  s’appliquent aux sommes versées entre le 15 juillet 2020 et le 31 décembre 2022. » II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

This text is taken from the official record. PoliticalRepo does not editorialize.

Timeline

  1. 1 October 2020

    Dépôt

    Source: dateDepot

  2. 14 October 2020

    Rejeté

    Source: dateSort

  3. 24 October 2020

    Publication

    Source: datePublication

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