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France · Amendment · Amendement

I-1527

Amendement I-1527 — APRÈS ART. 13

rejectedFrance· National Assembly· FR

Introduced

18 October 2024

Last action

6 November 2024 · Rejeté

Status

Rejeté

Sponsors

Sébastien Chenu, Caroline Parmentier, Edwige Diaz, Caroline Colombier, Frank Giletti, Manon Bouquin, Sandrine Dogor-Such, Nicolas Dragon, Robert Le Bourgeois, Lionel Tivoli, Jérôme Buisson, Joseph Rivière, Théo Bernhardt, Jordan Guitton, Thierry Tesson, Arnaud Sanvert, Christine Loir, Hervé de Lépinau, Catherine Rimbert, Géraldine Grangier, Matthieu Marchio, Gisèle Lelouis, Claire Marais-Beuil, Romain Tonussi, Katiana Levavasseur, René Lioret, Philippe Schreck, Jocelyn Dessigny, Tiffany Joncour, Nathalie Da Conceicao Carvalho, Angélique Ranc, Christine Engrand, Antoine Villedieu, Julien Limongi, Frédéric Weber, Emmanuel Taché, Auguste Evrard, Emmanuel Fouquart, Bénédicte Auzanot, Florence Goulet, Kévin Pfeffer, David Magnier, Julien Guibert, Florence Joubert, Bryan Masson, Béatrice Roullaud, Stéphane Rambaud

Subjects

Discovery layer

Source updated

6 November 2024

Official sourceShare

Summary

L’article 220 sexies du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Le 1 du III est ainsi modifié : a) Au premier alinéa, le taux : « 20 % » est remplacé par le taux : « 10 % » ; b) Le quatorzième alinéa est ainsi modifié : – à la première phrase, le taux : « 25 % » est remplacé par le taux : « 12,5 % » ; – à la seconde phrase, le taux : « 30 % » est remplacé par le taux : « 15 % » ; 2° Le 1 du VI est ainsi modifié : a) Après le mot : « cinématographique », sont insérés les mots : « ou audiovisuelle » ; b) À la fin, le montant : « 30 millions d’euros » est remplacé par le montant : « 15 millions d’euros ».

This text is taken from the official record. PoliticalRepo does not editorialize.

Timeline

  1. 18 October 2024

    Dépôt

    Source: dateDepot

  2. 6 November 2024

    Publication

    Source: datePublication

  3. 6 November 2024

    Rejeté

    Source: dateSort

Votes

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Sources

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