Skip to content
PoliticalRepoPoliticalRepo

France · Amendment · Amendement

I-CF45

Amendement I-CF45 — ART. 16

rejectedFrance· National Assembly· FR

Introduced

1 October 2018

Last action

10 October 2018 · Rejeté

Status

Rejeté

Sponsors

Mansour Kamardine, Jean-Marie Sermier, Éric Straumann, Sébastien Leclerc, Emmanuelle Anthoine, Valérie Bazin-Malgras, Jean-Yves Bony, Fabrice Brun, Marc Le Fur, Vincent Descoeur, Pierre Cordier, Dino Cinieri, Virginie Duby-Muller, Marie-Christine Dalloz, Martial Saddier, Thibault Bazin, Jean-Pierre Vigier, Valérie Lacroute, Robin Reda, Patrick Hetzel, Véronique Louwagie, Nicolas Forissier, Damien Abad

Subjects

Discovery layer

Source updated

10 October 2018

Official sourceShare

Summary

I. – Après l’alinéa 21, insérer les trois alinéas suivants : « F. – Avant le dernier alinéa, sont insérés deux alinéas ainsi rédigés : « Lorsque les parts ou actions transmises sont celles d’une société ayant une activité hôtelière, le taux de 75 % prévu au premier alinéa du présent article est porté à 90 % si et seulement si le repreneur s’engage à investir, dans les trente-six mois suivant la mutation ou la succession, un montant au moins équivalent à 60 % des droits de mutation ou de succession normalement dus ». « Au terme de ce délai de trente-six mois, si l’investissement n’a pas été engagé en partie ou dans sa totalité, le repreneur s’acquitte, en partie ou dans sa totalité, du montant des droits de mutation ou de succession normalement dus. » II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant : « III. – Les pertes de recettes résultant pour l’État sont compensées, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »

This text is taken from the official record. PoliticalRepo does not editorialize.

Timeline

  1. 1 October 2018

    Dépôt

    Source: dateDepot

  2. 8 October 2018

    Publication

    Source: datePublication

  3. 10 October 2018

    Rejeté

    Source: dateSort

Votes

No vote records are attached yet.

Versions

No version snapshots stored. Document URLs remain at the source.

Documents

No documents linked.

Reading translation

Translate this document into your language. PoliticalRepo does not store a separate copy per EU language.

On-demand whole-document translation with a downloadable PDF (logo + link to the official source). The official file stays authoritative.

Sponsors

Related records

No cross-record relationships stored yet.

Sources

PoliticalRepo is an index and interpretation layer, not the authoritative legal source.