Amendement II-167 — ART. 52

Summary

I. – Substituer aux alinéas 7 et 8 les sept alinéas suivants : «  Art. L. 411‑8‑1 . – Après avis du comité régional de l’habitat et de l’hébergement mentionné à l’article L. 364‑1, les préfets de région sont chargés de conclure avec les organismes d’habitation à loyer modéré de leur territoire une convention ayant pour objet la réalisation d’engagements réciproques portant sur : « – L’évolution de l’équilibre économique des organismes et de la gestion de leur patrimoine immobilier et notamment sur les loyers, suppléments de loyer de solidarité, réductions de loyer de solidarité et charges ; « – L’amélioration des services rendus aux occupants de ce patrimoine immobilier ; « – La modernisation des conditions d’activité des organismes d’habitations à loyer modéré, et notamment leur respect des bonnes pratiques professionnelles ; « – Le programme de production et de réhabilitation de logements sociaux auxquels sont affectées les ressources tirées de la mutualisation ; « – La durée d’application de ladite convention, qui ne peut excéder trois années, et ses conditions de révision ; « – Les critères selon lesquels sont accordées les aides à la construction, à la réhabilitation ou à la démolition. » II. – En conséquence, rédiger ainsi l’alinéa 29 : « Des commissions régionales de péréquation dédiées au soutien des organismes de logement social et des sociétés d’économie mixte dans la mise en œuvre des réductions de loyer de solidarité prévues à l’article L. 442‑2‑1, sont placées auprès du conseil d’administration de la caisse de garantie du logement locatif social. Ces commissions statuent sur les concours financiers mentionnés au quatrième alinéa de l’article L. 452‑1. »

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Timeline

1. 26 October 2017

   Dépôt

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2. 3 November 2017

   Tombé

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3. 30 October 2020

   Publication

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