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France · Amendment · Amendement

II-499

Amendement II-499 — APRÈS ART. 44

rejectedFrance· National Assembly· FR

Introduced

31 October 2017

Last action

16 November 2017 · Rejeté

Status

Rejeté

Sponsors

Jérôme Nury, Pierre Cordier, Dino Cinieri, Valérie Bazin-Malgras, Virginie Duby-Muller, Valérie Boyer, Bernard Perrut, Nathalie Bassire, Isabelle Valentin, Julien Dive, Gilles Lurton, Emmanuelle Anthoine, Jean-Marie Sermier, Vincent Descoeur, Patrick Hetzel, Claude de Ganay, Alain Ramadier, Jean-Pierre Vigier, Valérie Lacroute, Jean-Charles Taugourdeau, Michel Vialay, Arnaud Viala, Annie Genevard, Fabrice Brun, Nicolas Forissier

Subjects

Discovery layer

Source updated

16 November 2017

Official sourceShare

Summary

I. – Le code général des impôts est ainsi modifié : A. – L’article 39 octies E du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Au premier alinéa, les mots : « au titre des exercices clos avant le 1 er janvier 2010 » sont supprimés. 2° Le deuxième alinéa est ainsi modifié : a) Après le mot « commerciale », la fin de la première phrase est ainsi rédigée : « artisanale ou libérale employant cinquante salariés et dont au cours de l'exercice, ramené ou porté le cas échéant à douze mois, soit le chiffre d'affaires ou le total du bilan annuel n'excède pas 10 millions d'euros » ; b) la deuxième phrase est supprimée. 3° Le troisième alinéa est ainsi modifié : a) Les mots : « le transport » sont supprimés ; b) Les mots : « ou la transformation de produits agricoles » sont remplacés par le mot : « agricole ». B. –  Au premier alinéa de l’article 39 octies F, les mots : « au titre des exercices clos avant le 1 er juillet 2009 » sont supprimés. III. – Le I entre en vigueur au 1 er janvier 2019. IV. – Une évaluation du présent article est réalisée au terme de cinq ans, soit avant le 31 décembre 2024. V. – La perte de recettes résultant pour l’État du I et du II du présent article est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

This text is taken from the official record. PoliticalRepo does not editorialize.

Timeline

  1. 31 October 2017

    Dépôt

    Source: dateDepot

  2. 15 November 2017

    Publication

    Source: datePublication

  3. 16 November 2017

    Rejeté

    Source: dateSort

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