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France · Amendment · Amendement

II-507

Amendement II-507 — ART. 45

rejectedFrance· National Assembly· FR

Introduced

31 October 2017

Last action

17 November 2017 · Rejeté

Status

Rejeté

Sponsors

Jérôme Nury, Pierre Cordier, Dino Cinieri, Valérie Bazin-Malgras, Virginie Duby-Muller, Valérie Boyer, Bernard Perrut, Nathalie Bassire, Isabelle Valentin, Julien Dive, Gilles Lurton, Emmanuelle Anthoine, Jean-Marie Sermier, Patrick Hetzel, Claude de Ganay, Alain Ramadier, Jean-Pierre Vigier, Valérie Lacroute, Jean-Charles Taugourdeau, Michel Vialay, Arnaud Viala, Annie Genevard, Marie-Christine Dalloz, Fabrice Brun, Nicolas Forissier

Subjects

Discovery layer

Source updated

17 November 2017

Official sourceShare

Summary

I. – À l'alinéa 3, substituer aux deux occurrence des mots : « de l'exonération » les mots : « du dégrèvement ». II. – En conséquence, à la première phrase de l'alinéa 5, procéder à la même substitution. III. – En conséquence, à la seconde phrase de l'alinéa 5, substituer aux mots : « cette exonération » les mots : « ce dégrèvement »; IV. – En conséquence, à la première phrase de l'alinéa 7, substituer aux mots : « de l'exonération » les mots : « du dégrèvement ». V. – En conséquence, à la seconde phrase de l'alinéa 7, substituer aux mots : « cette exonération » les mots : « dégrèvement ». VI. – En conséquence, à la première phrase de l'alinéa 9, substituer au mot  « exonérés » le mot : « dégrevés ». VII. – En conséquence,à la seconde phrase de l'alinéa 9, substituer aux mots : « de l'exonération » les mots : « des dégrèvements ». VIII. – En conséquence, supprimer l'alinéa 10. IX. – En conséquence, rédiger ainsi la première phrase de l'alinéa 11 : « Le dégrèvement est déterminé en retenant le taux applicable à la cotisation foncière des entreprises due au titre de l’année 2017 dans la commune ou l’établissement public de coopération intercommunale .» X. – En conséquence, à l'alinéa 12, substituer aux mots : « la compensation est égale au produit du montant des bases faisant l’objet de l’exonération prévue au deuxième alinéa du 1 du I de l’article 1647 D dudit code » les mots : « le dégrèvement est déterminé en retenant ». XI. – Compléter cet article par l'alinéa suivant : « IV. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »

This text is taken from the official record. PoliticalRepo does not editorialize.

Timeline

  1. 31 October 2017

    Dépôt

    Source: dateDepot

  2. 15 November 2017

    Publication

    Source: datePublication

  3. 17 November 2017

    Rejeté

    Source: dateSort

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Sources

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