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France · Amendment · Amendement

II-56

Amendement II-56 — APRÈS ART. 53

rejectedFrance· National Assembly· FR

Introduced

23 October 2018

Last action

15 November 2018 · Rejeté

Status

Rejeté

Sponsors

Fabrice Brun, Julien Dive, Éric Straumann, Valérie Bazin-Malgras, Emmanuelle Anthoine, Fabien Di Filippo, Jean-Pierre Vigier, Valérie Beauvais, Martial Saddier, Jean-Louis Masson, Pierre-Henri Dumont, Claude de Ganay, Jérôme Nury, Vincent Descoeur, Sébastien Leclerc, Frédéric Reiss, Michel Vialay, Stéphane Viry, Patrick Hetzel, Bérengère Poletti, Nathalie Bassire, Jean-Pierre Door, Valérie Lacroute, Véronique Louwagie

Subjects

Discovery layer

Source updated

15 November 2018

Summary

I. – L’article L. 322‑15 du code rural et de la pêche maritime est ainsi rédigé : «  Art. L. 322‑15 . –  Les actes constatant des apports mobiliers à un groupement foncier agricole, l’augmentation du capital social ou la prorogation d’un groupement foncier agricole sont enregistrés au droit fixe prévu au I de l’article 810 du code général des impôts ou, lorsque ces actes ont été effectués par un parent ou un allié jusqu’au quatrième degré inclus d’un des détenteurs de parts de ce groupement ou par l’un de ses membres, au droit fixe de 250 euros, porté à 350 euros pour les sociétés dont le capital est d’au moins 300 000 euros. » ;  « Les apports immobiliers à un groupement foncier agricole sont assujettis à la taxe de publicité foncière ou au droit d’enregistrement aux taux prévus aux I et III de l’article 683 du code général des impôts. » II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.   III. – Le présent article  entre en vigueur au 1 er janvier 2020.

This text is taken from the official record. PoliticalRepo does not editorialize.

Timeline

  1. 23 October 2018

    Dépôt

    Source: dateDepot

  2. 15 November 2018

    Publication

    Source: datePublication

  3. 15 November 2018

    Rejeté

    Source: dateSort

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