France · Amendment · Amendement
II-CF29
Amendement II-CF29 — APRÈS ART. 31
Introduced
5 October 2021
Last action
3 November 2021 · Non soutenu
Status
Non soutenu
Sponsors
Fabrice Brun, Jean-Marie Sermier, Mansour Kamardine, Jacques Cattin, Alain Ramadier, Edith Audibert, Gérard Menuel, Josiane Corneloup, Sandra Boëlle, Patrick Hetzel, Jean-Luc Bourgeaux, Jean-Claude Bouchet, Jean-Yves Bony, Didier Quentin, Philippe Benassaya, Sylvie Bouchet Bellecourt, Brigitte Kuster, Emmanuelle Anthoine, Valérie Bazin-Malgras, Robert Therry, Pierre Cordier, Dino Cinieri, Laurence Trastour-Isnart, Thibault Bazin
Subjects
Discovery layer
Source updated
3 November 2021
Summary
I. – L’article 11 de la loi n° 2020‑935 du 30 juillet 2020 de finances rectificatives pour 2020 est ainsi modifié : 1° Au premier alinéa du I, l’année : « 2020 » est remplacée dans ses deux occurrences par l’année : « 2022 » ; 2° Au même alinéa, après les mots « fiscalité propre » sont insérés les mots : « , qui ont signé avec l’État une convention cadre pluriannuelle « Cœur de ville » ou une convention d’adhésion au programme « Petites villes de demain, » » ; 3° Au 1° du IV, l’année : « 2019 » est remplacée par l’année : « 2021 » ; 4° Au premier alinéa du V, l’année : « 2020 » est remplacée dans ses deux occurrences par l’année : « 2022 » ; 5° Au premier alinéa du VI, l’année : « 2020 » est remplacée par l’année : « 2022 ». 6° Le VII est supprimé. II. - La perte de recettes résultant pour les collectivités territoriales du I ci-dessus est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. III. - La perte de recettes résultant pour l’État du I ci-dessus est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
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Timeline
5 October 2021
Dépôt
Source: dateDepot
3 November 2021
Publication
Source: datePublication
3 November 2021
Non soutenu
Source: dateSort
Votes
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Sponsors
- Émilie Bonnivard · LR · Député
- Fabrice Brun · cosignataire
- Jean-Marie Sermier · cosignataire
- Mansour Kamardine · cosignataire
- Jacques Cattin · cosignataire
- Alain Ramadier · cosignataire
- Edith Audibert · cosignataire
- Gérard Menuel · cosignataire
- Josiane Corneloup · cosignataire
- Sandra Boëlle · cosignataire
- Patrick Hetzel · cosignataire
- Jean-Luc Bourgeaux · cosignataire
- Jean-Claude Bouchet · cosignataire
- Jean-Yves Bony · cosignataire
- Didier Quentin · cosignataire
- Philippe Benassaya · cosignataire
- Sylvie Bouchet Bellecourt · cosignataire
- Brigitte Kuster · cosignataire
- Emmanuelle Anthoine · cosignataire
- Valérie Bazin-Malgras · cosignataire
- Robert Therry · cosignataire
- Pierre Cordier · cosignataire
- Dino Cinieri · cosignataire
- Laurence Trastour-Isnart · cosignataire
- Thibault Bazin · cosignataire
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Sources
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- Official source: https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/15/amendements/AMANR5L15PO59048B4482P2D1N000029
- Open data entity: https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L15PO59048B4482P2D1N000029
- france · AMANR5L15PO59048B4482P2D1N000029 · source updated 3 November 2021