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M. Paul Molac attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur le devenir du statut de sapeur-pompier volontaire. En France, le système de secours d'urgence repose sur l'implication de près de 247 000 sapeurs-pompiers dont 194 000 sapeurs-pompiers volontaires, soit 79 % des effectifs. Le sapeur-pompier volontaire, en réalisant 66 % des interventions quotidiennes, en est un maillon essentiel et indispensable. Ces hommes et femmes volontaires effectuent bien souvent ces missions en plus de leurs activités professionnelles. Cet engagement citoyen et altruiste est aujourd'hui menacé par la directive européenne de 2003 sur le temps de travail (DETT). En effet, par un arrêt du 21 février 2018 concernant un sapeur-pompier volontaire belge, la Cour de justice de l'Union européenne considère le temps de volontariat des sapeurs-pompiers comme du temps de travail au sens de la directive de 2003. En conséquence, la très grande majorité des sapeurs-pompiers volontaires exerçant par ailleurs une activité professionnelle seraient conduits, en cumulant les deux activités, à dépasser les limites du temps de travail autorisé (13 heures par jour, 48 heures par semaine) et contraints de mettre un terme à leur engagement au service de la population. Le 23 octobre 2018, M. le secrétaire d'État auprès du ministre de l'intérieur a déclaré en séance publique au Sénat, refuser que le modèle de secours français « qui repose sur l'engagement de femmes et d'hommes sapeurs-pompiers volontaires notamment » soit « remis en cause » par cette directive européenne et annoncé une initiative gouvernementale auprès de l'Union européenne à cette fin. Aussi, il lui demande, compte tenu de la menace que fait peser la DETT sur la pérennité du modèle de sécurité civile française et de l'urgence de la situation (le mandat de l'actuelle Commission européenne expirant en mai 2019), de bien vouloir lui préciser son calendrier d'action ainsi que les démarches qu'il compte engager, auprès des instances européennes, sur cette question.
Mme Aurore Bergé attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur les limites de la départementalisation des services d'incendie et de secours (SIS) à mobiliser rapidement les moyens de secours sur les lieux d'une urgence provenant d'un appel au « 18 ». La loi du 3 mai 1996 relative aux services d'incendie et secours a mis en place une nouvelle organisation territoriale de ces services avec la création des services départementaux d'incendie et de secours (SDIS). Chaque SDIS est doté de son propre système de gestion des alertes et de gestion opérationnelle destiné à la réception et au traitement des demandes. De par l'hétérogénéité de ces différents systèmes, les échanges d'informations entre SDIS apparaissent difficiles. De ce fait, lorsque les citoyens composent le « 18 », leur appel est automatiquement transféré au service d'incendie et de secours départementalement compétent. Or, pour les communes se situant à la limite de deux départements, ce découpage administratif des zones d'intervention se révèle désuet. Pour exemple, la commune de Saint-Hilarion, située en Yvelines, est limitrophe du département de l'Eure-et-Loir. Ce sont donc les sapeurs-pompiers de la caserne de Rambouillet, située à 15 kilomètres de la commune mais rattachée au SDIS 78, qui interviennent, alors que ceux de la caserne d'Épernon, rattachée au SDIS 28, ne sont qu'à 2 kilomètres. La rapidité d'intervention des secours est primordiale en cas d'urgence vitale. Aussi, elle souhaiterait connaître les mesures envisagées pour pallier cette faiblesse de la départementalisation des moyens d'incendie et de secours, afin que ce soit les secours les plus près du lieu de l'urgence qui interviennent et ce, quelque que soit leur département de rattachement.
M. Gilles Lurton appelle l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur le nombre toujours aussi important de suicides chez les gendarmes et policiers en exercice. En 2017, après deux années de baisse en 2015 et 2016, 51 policiers et 17 gendarmes ont mis fin à leurs jours. À ce jour, depuis le début de l'année 2018, 31 gendarmes et 32 policiers ont également mis fin à leurs jours. Derrière ces chiffres, ce sont autant de familles endeuillées et l'on ne peut accepter cela. Si M. le député est parfaitement conscient que les forces de l'ordre sont particulièrement sollicitées pour répondre notamment à la menace terroriste et au maintien de l'ordre public, il faut entendre ce cri du cœur des forces de l'ordre. Alors que le prédécesseur de M. le ministre avait annoncé en mai 2018 un plan de mobilisation pour prévenir et amplifier la détection des personnels en difficulté, il est à craindre que cette année 2018 soit malheureusement une année noire pour les forces de l'ordre. Aussi, il souhaiterait connaître les mesures que le Gouvernement entend prendre pour répondre rapidement au malaise qui hante les forces de sécurité.
M. Bastien Lachaud appelle l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur la mise en place du dossier médical partagé (DMP). Si la mise en place d'un dossier médical numérique part de l'intention louable d'améliorer le suivi des patients, de conserver en un lieu unique accessible au patient comme aux différents praticiens des informations de santé précises, il n'en pose pas moins un certain nombre de problèmes relatifs à la sécurité des données qui y sont enregistrées. La présentation officielle du DMP précise qu'il permet notamment d'avoir accès immédiatement aux informations médicales du patient lors d'une hospitalisation, d'une première consultation ou, en cas d'urgence, de faciliter son suivi notamment lorsqu'il souffre d'une maladie chronique ou lorsque qu'il consulte un autre praticien que celui qui le suit habituellement, par exemple lors qu'il est loin de chez lui, d'éviter de prescrire des examens ou traitements déjà réalisés, ou encore d'éviter les interactions médicamenteuses. En outre, le DMP permet de retrouver l'historique de soins des 24 derniers mois, étant alimenté automatiquement par l'assurance maladie, et permet de connaître les antécédents médicaux (pathologie, allergies...), les résultats d'examens (radios, analyses biologiques...), les comptes rendus d'hospitalisations, les coordonnées des proches à prévenir en cas d'urgence ou encore les directives anticipées pour la fin de vie. Tout ceci peut contribuer à une meilleure information sur l'état de santé du patient et éviter de refaire inutilement des examens déjà subis. En revanche, la quantité de données stockées pose question, car si elle est utile pour le médecin, leur divulgation accidentelle peut porter d'immenses préjudices à la vie privée des personnes. En outre, les données de santé sont extrêmement sensibles, ainsi que les coordonnées personnelles de toutes les personnes à prévenir en cas d'urgence. Se pose donc nécessairement la question de la cyber sécurité des données qui y sont conservées. Outre la vie privée des personnes, l'état de santé précis est une donnée sensible, qui doit être particulièrement protégée contre des intérêts privés qui pourraient être tentés de vendre ou d'exiger des assurances spécifiques, voire de cibler des publicités selon ces données. Mais elles doivent aussi être protégées contre les menaces propres au cyberespace comme l'espionnage, le sabotage par la suppression ou la modification de données ou encore le vol de données qui pourraient être commis par des hackeurs individuels ou institutionnels. Entre de mauvaises mains, ces données pourraient donner lieu à toute sorte de chantages ou d'intimidations. Face à un tel risque, l'assurance maladie indique que ces données sont « hautement protégées ». Étant entendu que le détail des précautions prises n'a pas vocation, par principe, à être rendu public, il souhaite néanmoins savoir la nature des protections prises pour sécuriser les données, notamment concernant les restriction d'accès aux données et concernant le lieu physique, le droit s'appliquant aux serveurs qui conservent ces données.
Mme Frédérique Tuffnell attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur la nécessaire prise en compte d'une nouvelle étude, publiée à l'automne 2018 qui a établi de façon certaine un lien entre capacités cognitives et expositions aux écrans des enfants de 8 à 11 ans. La parlementaire rappelle que les dangers d'une exposition des jeunes enfants aux écrans étaient déjà bien documentés depuis plusieurs années. Mais l'élue fait référence à une nouvelle étude publiée récemment dans une revue britannique démontrant que les enfants qui passent plus de deux heures par jour sur les écrans ont de moins bonnes capacités cognitives que ceux dont l'exposition est plus limitée. Le protocole de cette étude s'est appliqué à 4 520 enfants de 8 à 11 ans qui ont été étudiés sur 20 sites des États-Unis par des chercheurs canadiens. En moyenne, ils ont passé 3,6 heures par jour devant un écran (téléphone portable, tablette, ordinateur, télévision). C'est plus que les recommandations canadiennes préconisant moins de 2 heures d'écran, 9 à 11 heures de sommeil et au moins une heure d'activité physique par jour, recommandations en tous points conformes à celles de l'Organisation mondiale pour la santé. Au résultat, 30 % des enfants étudiés dormaient et bougeaient trop peu. Seulement un enfant sur 20 de l'étude (soit 5 %) satisfaisait l'ensemble des recommandations canadiennes. Presque un sur trois (29 %) n'en remplissaient aucune. La moitié seulement (51 %) dormaient assez, 37 % passaient moins de 2 heures sur les écrans et 18 % seulement pratiquaient une heure d'activité physique par jour, selon des informations fournies par les familles. Après des tests cognitifs portant sur le langage, la mémoire, la réactivité, la concentration, etc. l'étude relève un lien très net entre le temps passé sur les écrans, le sommeil et les performances des enfants. Mme la députée s'émeut de la conclusion sans appel de l'étude : plus de deux heures d'écran chez les enfants appauvrit leur développement cognitif. Il incite pédiatres, parents, éducateurs et décideurs à limiter le temps d'exposition et à faire du sommeil une question prioritaire. Nul doute qu'une telle étude est transposable à la France. Les pédagogues et scientifiques mettent de plus en plus en garde contre les écrans à haute dose, pointant des effets qui vont des difficultés de concentration à l'addiction préjudiciable. Les pédiatres américains recommandent de ne pas placer un enfant devant la télé avant 18 mois. En France, le Conseil supérieur de l'audiovisuel conseille même de ne pas mettre les enfants de moins de 3 ans devant un écran de télévision, alertant sur le risque que la télévision pourrait freiner leur développement. L'élue charentaise, dans le droit fil du vote de l'interdiction du téléphone portable à l'école, souhaite la sensibiliser à la nécessité de passer du stade des simples recommandations et préconisations à celui des mesures d'application impératives. A cette fin, elle attend de savoir ses intentions quant à prendre des mesures conservatoires et préventives face à l'exposition trop importante de nos enfants vis à vis des écrans.
M. Bernard Perrut attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur la prévention bucco-dentaire. Il est reconnu que la santé bucco-dentaire est un indicateur de la santé globale des individus que les maladies bucco-dentaires peuvent avoir des conséquences sur celle-ci (pathologies cardio-vasculaires, accouchements prématurés, diabète...) et, inversement, que certaines maladies générales favorisent l'apparition, la progression ou la gravité de maladies bucco-dentaires (diabète, cancer...). Aussi la prévention représente un moyen de pouvoir agir sur une pathologie et des réponses ont été apportées concernant la prévention et la prise en charge précoce de la maladie carieuse chez les enfants et les adolescents. Toutefois, la prévention de la maladie parodontale, qui touche 80 % des Français de plus de 35 ans, dont 47 % sont atteints d'une forme sévère, la parodontite, demeure à ce jour trop inefficace. Aussi 4 Français sur 10 ne consultent pas de chirurgien-dentiste parce qu'ils ne sont pas bénéficiaires des messages d'incitation indispensables. Aussi, il lui demande les mesures qu'elle entend prendre afin de mieux sensibiliser les Français à une meilleure santé bucco-dentaire et de rendre celle-ci accessible à tous.
Mme Stella Dupont attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur les potentiels effets de l'électromagnétisme sur la santé des usagers, et particulièrement sur les usagers atteints d'électro-hypersensibilité. Bien que les ondes des radiofréquences aient été classées comme étant « potentiellement cancérogènes pour l'homme » par l'Organisation mondiale de la santé, l'Agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail (Anses) parle d'une « très faible probabilité que l'exposition aux champs électromagnétiques émis, aussi bien pour les compteurs communicants radioélectriques que pour les autres appareils, puisse engendrer des effets sanitaires à court ou long terme ». Cependant, une très faible probabilité ne signifie pas son absence complète et amène à considérer le principe de précaution. Les personnes atteintes d'électro-hypersensibilité peuvent être affectées dans des proportions qui dépassent la commune mesure. Pour ces personnes, il peut être très pénible d'aller à l'école ou sur leur lieu de travail, qui sont des lieux de plus en plus soumis à ces ondes du fait de la numérisation croissante. Une décision de justice récente, rendue le 27 septembre 2018 par le tribunal des affaires de sécurité sociale des Yvelines a d'ailleurs permis de reconnaître pour la première fois qu'un accident du travail puisse résulter d'une trop grande exposition aux ondes électromagnétiques. Par conséquent, et dans une logique de société toujours plus inclusive, il apparaît important de prendre en considération les besoins de ces personnes afin d'adapter au mieux la législation française. Une piste de réflexion pourrait être de travailler à des zones moins exposées à ces ondes, à l'école comme sur le lieu de travail. Ainsi, elle souhaite connaître l'avis du Gouvernement sur le financement d'équipements spécifiques de protection qui sont très onéreux, et sa position globale sur ce sujet ainsi que la politique de soutien qu'il entend mener.
Mme Élodie Jacquier-Laforge interroge Mme la ministre des solidarités et de la santé sur l'absence de contrôle de mise sur le marché des dispositifs médicaux, révélée par une enquête journalistique internationale. En 2014, la journaliste néerlandaise Jet Schouten avait utilisé des filets de mandarines pour élaborer un prototype destiné à être implantée par chirurgie à des femmes souffrant de prolapsus. Il lui avait été indiqué que ce dispositif pourrait obtenir sans difficulté le certificat de conformité européen (CE) lui permettant de le vendre dans toute l'Europe. Elle a alors décidé de poursuivre son enquête et avait obtenu les mêmes résultats pour des dossiers fictifs qu'elle proposait pour des implants mammaires ou des prothèses de hanche (de nombreux implants peuvent être concernés : stimulateurs cardiaques, implants contraceptifs, pompes à insuline, stent, ...). Elle a alors contacté le Consortium international des journalistes d'investigation (ICIJ) pour mettre en place une enquête internationale sur les dispositifs médicaux. Dans une enquête du journal Le Monde à laquelle ont participé plus de 250 journalistes de 59 médias internationaux, le résultat de ces investigations, sur quatre années, a été révélé : opacité des administrations des 36 pays interrogés pour avoir des chiffres ; « ces dix dernières années, plus de 5 millions d'incidents aux États-Unis, dont 82 000 morts et 1,7 million de blessés. En France, le nombre d'incidents a doublé en dix ans, avec plus de 18 000 en 2017, soit environ 158 000 incidents en dix ans. ». Les conséquences pour les malades sont énormes : décès, corps meurtris, parcours médical aggravé, douleurs quotidiennes. « En Europe, il est impossible de mettre sur le marché un médicament sans essais cliniques. Une mèche vaginale ne nécessite en revanche qu'une déclaration de conformité, rien de plus que pour une brosse à dents électrique. ». Une firme a obtenu le marquage « CE » pour un pacemaker sans sonde, après l'avoir seulement testé sur 58 moutons et 33 personnes. Face à ces dangers qui menacent l'intégrité physique des malades et la santé publique elle lui demande comment le Gouvernement compte concrètement assurer la sécurité des dispositifs médicaux en France et en Europe et faire cesser ces pratiques.
Mme Élodie Jacquier-Laforge interroge Mme la ministre des solidarités et de la santé sur les inquiétudes liées à une surmortalité éventuelle liée au dialysat au citrate, utilisé dans certains liquides de dialyse rénale. Il s'agit d'un des types de produits utilisés pour l'hémodialyse chronique. Sur les 45 000 patients hémodialysés, 15 000 sont concernés en France. Une réunion relative à son utilisation au eu lieu le 5 décembre 2018 à l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé (ANSM) pour partager les résultats de l'étude observationnelle du docteur Mercadal « Étude du bénéfice potentiel de l'utilisation d'un dialysat sans acide acétique sur la survie dans le registre REIN » pour définir des actions communes à destination des patients et des professionnels de santé. Il a été conclu que les résultats constituaient bien « un signal à prendre en compte mais qu'il est nécessaire de poursuivre les investigations avant de statuer sur un éventuel risque de surmortalité et d'effets indésirables tels que des crampes en cas d'utilisation du dialysat au citrate chez les patients en hémodialyse chronique. Dans ce contexte une attention particulière est recommandée ». Trois axes de travail ont été définis : la mise en place d'une information renforcée à destination des patients et des professionnels de santé, des recommandations d'encadrement et d'utilisation des différents types de dialysats pour les professionnels de santé et des investigations complémentaires et indépendantes sur les données actualisées, élargies et individuelles sur les patients dialysés, en particulier avec des dialysats au citrate. Face à cet enjeu de santé publique elle lui demande ce que le Gouvernement compte concrètement mettre en œuvre pour sécuriser le parcours de soins des malades.
M. Jean-Marie Sermier attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur la confiance accordée par les pouvoirs publics dans le système d'homologation de produits phytosanitaires. Les autorités sanitaires françaises et européennes, l'ANSES et l'EFSA, réalisent, depuis leur création, un travail considérable d'évaluation scientifique de l'ensemble des substances et produits phytosanitaires avant leur mise sur le marché mais également de surveillance pour ceux déjà autorisés. Cependant, depuis quelques années, les avis de ces agences sont régulièrement défiés par certaines ONG environnementalistes. Plus récemment, ce sont les plus hautes instances de l'État qui ont pris des décisions ne tenant pas compte des conclusions de l'ANSES et de l'EFSA sur le caractère non cancérogène du glyphosate, alimentant ainsi la défiance des Français envers ces instances indépendantes. Compte tenu de l'urgente nécessité de repositionner la science au cœur des décisions publiques, il lui demande de bien vouloir lui indiquer de quelle manière le Gouvernement compte reconstruire le lien de confiance entre les agences sanitaires, les citoyens et les professionnels tout en rassurant les consommateurs sur le sérieux du système d'homologation.
Mme Corinne Vignon attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur les critères de restrictions au don du sang pour les homosexuels. Les conditions d'accès au don de sang sont précisées par l'arrêté du 5 avril 2016 fixant les critères de sélection des donneurs de sang. Ainsi, depuis le 10 juillet 2016, les critères de sélection des donneurs de sang donnent notamment la possibilité aux hommes ayant des rapports sexuels avec des hommes de donner leur sang, à la condition de ne pas avoir eu de rapport sexuel entre hommes dans les 12 derniers mois. Or les résultats de l'enquête Complidon montrent que l'ouverture du don de sang aux hommes ayant des relations sexuelles avec des hommes depuis 2016 n'a pas fait augmenter le risque d'infection par le VIH par transfusion sanguine. Il est donc pertinent d'envisager une évolution de la réglementation afin d'aligner les conditions d'accès au don sur les autres donneurs : un seul partenaire sexuel au cours des quatre derniers mois. L'ouverture plus large du don de sang aux hommes homosexuels permettrait d'avoir plus de 25 000 dons supplémentaires par an. Elle connaît ses engagements sur ce sujet et lui demande donc les mesures concrètes qu'elle entend mettre en œuvre pour mettre fin à cette discrimination.
M. Xavier Paluszkiewicz interroge Mme la ministre des solidarités et de la santé quant à la situation des retraités et veuves issus du secteur minier et à leurs difficultés d'accès aux soins et de prise en charge financière. La 3e circonscription de Meurthe-et-Moselle compte une large population de retraités et veuves issus du secteur minier. Les différents accords prévoient que ces personnes peuvent se faire soigner, au sein de dispensaires de proximité, par un médecin apte à les prendre en charge. Or le dernier médecin répondant à cet impératif, alors basé à Tucquegnieux au sein du dispensaire, a été muté. Depuis, son remplacement n'est pas assuré. Cet état de fait place la population des retraités et veuves de mineurs du bassin de Tucquegnieux/Piennes face à de grandes difficultés pour se faire soigner. Ce sont essentiellement des personnes âgées, parfois handicapées, aux revenus modestes et le plus souvent, peu mobiles, qui sont touchées par ce contexte. Dès lors, il lui demande quelles solutions pourraient être apportées afin de permettre à ces personnes qui ont travaillé toute leur vie, dans des contextes qui ont pu affecter leur état de santé, de bénéficier de soins de proximité et d'une prise en charge en regard avec leurs moyens financiers très modestes.
Mme Jacqueline Maquet interroge M. le ministre de l'économie et des finances sur les possibilités d'élargissement des cas de déblocages anticipés du plan d'épargne retraite populaire (PERP). L'article L. 132-23 du code des assurances prévoit que le PERP peut faire l'objet de déblocages anticipés sous la forme de rachats dans cinq cas : invalidité de l'assuré, décès du conjoint ou du partenaire, expirations des droits à l'assurance chômage, situation de surendettement ou liquidation judiciaire de l'activité non-salarié de l'assuré. Il a plusieurs fois été envisagé, d'élargir les possibilités de déblocage anticipé pour les PERP de faible montant. Aussi, elle lui demande si le Gouvernement peut envisager de modifier et d'élargir les conditions légales permettant le déblocage anticipé de l'ensemble des plans d'épargne retraite populaire, quelle que soit la date de souscription, afin notamment d'introduire une possibilité de sortie en capital lors d'une cessation de l'activité principale du souscripteur pour des raisons réglementaires.
M. Damien Pichereau interroge M. le ministre de l'économie et des finances sur une des particularités des retraites supplémentaires sous le régime des contrats collectifs dits « article 83 ». Ce dispositif donne droit à une rente à vie, qui vient s'ajouter aux pensions des régimes obligatoires. À l'heure actuelle, si la rente est supérieure à 40 euros par mois, il n'est pas possible pour le bénéficiaire de demander à débloquer l'intégralité du capital. Une modification de ce paramètre parait judicieuse, car elle constituerait un véritable levier pour redonner du pouvoir d'achat aux retraités bénéficiant de ce type de contrat. Aussi, il aimerait savoir si cette piste de travail est étudiée par le Gouvernement.
M. Patrice Verchère attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur la demande de nombreux retraités de recevoir un véritable bulletin de retraite, comparable à une feuille de salaire. En effet, actuellement, les retraités ne reçoivent de la sécurité sociale qu'un document dans l'année leur indiquant le montant des revenus à déclarer auprès de l'administration fiscale. L'augmentation de près de 25 % de la CSG dans la loi de finances pour 2018 n'a pas fait l'objet d'une information aux retraités alors même que cette mesure avait un impact fort sur le montant de leurs pensions. Ils souhaiteraient ainsi pouvoir obtenir, à la manière des bulletins de salaires qu'ils ont reçu mensuellement durant toute leur vie active, un document comportant un certain nombre de mentions, telles que le montant de la pension brute, les cotisations déductibles et non-déductibles, le montant à déclarer, le montant net avant impôt sur le revenu, le montant du prélèvement fiscal à la source et enfin le net versé. Si le coût de l'envoi d'un tel document par voie postale peut s'avérer élevé, il peut tout autant faire l'objet d'un envoi dématérialisé, voire être adressé selon une fréquence trimestrielle. Dans tous les cas, les retraités souhaitent, a minima , être informés lors de tout changement du montant de leurs pensions. Il lui demande si elle compte rendre obligatoire l'envoi d'un tel bulletin de retraite à tout bénéficiaire.
M. Cédric Roussel interroge Mme la ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation, sur la place des chercheurs au sein de l'entreprise. Le projet de loi relatif à la croissance et la transformation des entreprises renforce la collaboration entre la recherche publique et les entreprises. Il rappelle dans son descriptif de l'article 41 relatif aux chercheurs-entrepreneurs que les personnels de recherche participent activement au développement de l'innovation en France et donc au dynamisme de l'économie française. Bien qu'un cadre juridique ait été instauré par la loi sur l'innovation et la recherche promulguée le 12 juillet 1999, plus connue sous le nom de loi Allègre, il n'en demeure pas moins que cette collaboration doit être renforcée, affirmée et assumée. Cela permet une avancée supplémentaire dans le domaine et on ne peut que s'en réjouir. Toutefois, l'interdiction faite aux acteurs visés à l'article L. 951-1 du code de l'éducation de créer leur entreprise « dont l'objet est d'assurer, en exécution d'un contrat conclu avec une personne publique, une entreprise publique ou une personne morale mandatée par ces dernières, la valorisation des travaux de recherche qu'ils ont réalisés dans l'exercice de leurs fonctions » persiste. Élargir cette mesure aux personnels de recherche publique permettrait de facto de libérer d'autant plus d'initiatives essentielles quant à la compétitivité des entreprises et au dynamisme de l'économie française. En effet, les personnels des organismes publics ayant des activités de recherche participent activement dans leurs missions aux activités de recherche d'un laboratoire ou d'une université. Il semblerait donc opportun de les inclure dans le champ d'application de cette mesure. Pour cela, il convient donc de renforcer la responsabilité des institutions publiques en simplifiant la démarche de création d'entreprise pour tous les fonctionnaires des établissements publics en charge de recherche publique sous réserve de l'autorisation de l'organisme public. Cela aurait pour conséquence, in fine , de dynamiser le secteur privé et la création de valeur à partir d'innovations issus de la recherche publique. Il souhaite donc connaître les préconisations du Gouvernement en ce sens.
M. Jean-Claude Bouchet appelle l'attention de Mme la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales sur les difficultés d'application des nouveaux règlements locaux de publicité, communaux ou intercommunaux, issus de la loi n° 2010-788 du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l'environnement issu du dit Grenelle II. Depuis, une disposition du 13 juillet 2015 est venue s'ajouter, relative aux dispositifs signalant des hébergements touristiques, restaurant et autres services hors agglomération qui ne sont pas autorisés. De nombreux élus locaux ont fait savoir que le règlement local est plus restrictif comparé aux prescriptions du règlement national, relevant cette ambiguïté réelle résultant de l'évolution de la réglementation qui répond à la problématique d'une abondance de panneaux de forme, taille et couleur diverses le long des routes. Mais, ils s'inquiètent de l'échéance du 13 juillet 2020 pour réviser le règlement, sous peine de caducité, sur leurs territoires communaux et de la mise en œuvre de contrôles que l'État leur demande d'appliquer. En effet, ils s'inquiètent de la baisse de la fréquentation de la clientèle dans les territoires ruraux et notamment des conséquences des sanctions financières alors que les commerces de proximité sont déjà pénalisés par un manque de visibilité dans les territoires ruraux. Conscient des enjeux en termes de sécurité routière, d'amélioration du cadre de vie et de lutte contre les nuisances visuelles, le député souhaite faire part d'une part de l'inquiétude des élus locaux face à l'application très exigeante de cette nouvelle réglementation et, d'autre part, des difficultés rencontrées par les commerces de proximité dont l'attractivité économique est essentielle. Aussi, il lui demande quelle est sa position sur ce sujet.
Mme Barbara Pompili appelle l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur les difficultés de financement rencontrées par les mandataires judiciaires. Le financement de ces professionnels, qui assurent les actions de protection des majeurs, sont assurés à plus de 50 % par l'État. Or leurs représentants dans les Hauts-de-France indiquent que l'administration leur a fait savoir que le financement des derniers mois de l'année 2018 ne pourrait être versé qu'en 2019, sans davantage de précision sur le calendrier. Cette annonce intervient dans un contexte où le premier trimestre 2018 n'aurait été réglé qu'en avril et que certains professionnels n'auraient reçu aucun règlement de l'État depuis juin 2018. La situation devient donc particulièrement problématique et menace les conditions d'exercice des mandataires judiciaires, qui assurent pourtant une mission de service public. Elle l'interroge donc sur les mesures que le Gouvernement entend prendre pour répondre aux préoccupations de la profession.
M. Guillaume Garot attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur la retraite des aidants familiaux, en particulier des parents d'enfant en situation de handicap. Ces aidants, en grande majorité des femmes, se sont arrêtés de travailler, mettant ainsi de côté leur vie professionnelle et parfois personnelle, pour se consacrer pleinement au soin de leur enfant. Au moment de la retraite, après s'être investies quotidiennement au service de leur enfant devenu adulte, ces mères se retrouvent avec des niveaux de pension très faibles, faute d'avoir cotisé suffisamment. Si la réforme des retraites de 2014 a permis des améliorations - affiliation automatique à l'Assurance vieillesse des parents au foyer (AVPF), validation de trimestres de cotisations vieillesse - la situation reste très difficile pour ces mères qui n'ont pas pu travailler autant qu'elles l'auraient souhaité. Aussi, dans un souci de solidarité, et compte tenu du service rendu par ces parents à la collectivité, il lui demande si des mesures sont envisagées par le Gouvernement pour améliorer leur niveau de ressources au moment de leur départ à la retraite.
M. Frédéric Reiss attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur la prise en charge à domicile des patients ou personnes dépendantes. Le PLFSS 2019 a validé un objectif de 150 millions d'euros d'économie sur le secteur du dispositif médical et ses prestations associées. Une telle orientation est incompréhensible et déraisonnable. Tout d'abord parce qu'elle va à rebours complet du « virage ambulatoire » demandé par le Gouvernement et qu'elle pose la question de la survie des entreprises qui interviennent chaque jour au domicile des patients, veillant à la qualité et à la continuité de leur prise en charge. L'espérance de vie augmentant, le nombre de personnes souffrant d'affection de longue durée ou dépendantes ne va que croître. Comment donc prendre en charge toujours plus de patients avec toujours moins de moyens ? C'est pourquoi il lui demande de bien vouloir expliquer la méthode utilisée pour aboutir à ces économies.
M. Christian Hutin alerte Mme la ministre du travail sur les conséquences du projet concernant le cumul emploi et chômage lors d'une activité réduite pour les assistantes maternelles. Chaque jour le métier se précarise davantage. Outre la difficulté qu'elles rencontrent pour trouver des enfants à garder, elles se heurtent à des ruptures de contrats régulières, au bon vouloir des employeurs, avec seulement 15 jours de préavis pour une ancienneté de moins d'un an, et un mois si ancienneté de plus d'un an. Cette loi est censée « inciter au retour à l'emploi et lutter contre la précarité », mais lorsqu'elles perdent un ou plusieurs contrats, elles se retrouvent dans une extrême précarité. Le vote de cette loi supprimerait les allocations chômage qui les aident à compenser cette perte d'activité, en attendant de compléter leurs effectifs. Il est parfois nécessaire d'attendre plusieurs semaines ou plusieurs mois pour remplacer un ou plusieurs enfants qui ont quitté leur domicile, ce qui occasionne une importante perte de revenu. Cela représente un revenu de 3,50 voire 4,50 euros de l'heure. Elles effectuent entre 45 à 55 heures par semaine, cette « incitation au retour à l'emploi » ne les concerne pas car, si elles se retrouvent sans emploi, elles n’y sont pour rien. Le risque est celui d'être en activité réduite et sans allocations chômage. Cette mesure qui est à l'étude, remet en cause la pérennité de leur profession. En effet, ne plus avoir cette sécurité en cas de perte de contrat va entraîner des situations financières dramatiques pour un grand nombre d'entre elles. Il lui demande donc de bien vouloir prendre les mesures nécessaires pour ne pas toucher aux intérêts des assistantes maternelles.
M. Jean-Jacques Gaultier attire l'attention de Mme la ministre du travail sur la situation des assistants maternels dans le cadre du projet de loi pour la liberté de choisir son avenir professionnel qui remet en cause le cumul emploi-chômage. Les assistants maternels, régis par le code de l'action sociale et des familles, sont agréés par le conseil départemental et peuvent accueillir jusqu'à 4 enfants de moins de 6 ans. Or les assistants maternels souvent confrontés à des périodes d'activité réduite liées au renouvellement des jeunes enfants accueillis, recouraient aux indemnités chômage pour compenser la perte d'un ou plusieurs contrats dans l’attente de nouveaux accueils. Si les assistants maternels ne sont plus en mesure de percevoir ces allocations chômage, leur statut, déjà précaire par une rémunération souvent modeste et irrégulière va encore se détériorer. En conséquence, il lui demande quelles seront les dispositions adoptées pour sécuriser le statut et valoriser la profession des assistants maternels aujourd'hui exclus du régime de cumul emploi-chômage.
Mme Anne Blanc attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur le manque d'information fiable relative au calcul des congés payés des assistantes maternelles. Le paiement des congés des assistantes maternelles se calcule le plus souvent en année incomplète, et relève donc d'un calcul complexe, mais primordial, car cette indemnité de congés représente une part importante du salaire de l'assistante maternelle, souvent plusieurs mois de salaire. Il existe diverses méthodes de calcul des indemnités de congés payés en année incomplète qui sont peu ou mal connues des parents employeurs, et des assistantes maternelles elles-mêmes. La pratique courante, et relayée par de nombreux réseau d'assistants maternels (RAM) dispensant les formations juridiques idoines, est d'utiliser la méthode du 10 %, à savoir le paiement des congés en ajoutant 10 % au salaire dès le début du contrat, qui dans le cas des assistantes maternelles est illégal. Il existe aujourd'hui un réel manque d'information fiable sur le sujet alors que des dispositifs simples pourraient être mis en place sur le site de déclaration Pajemploi (URSAFF) comme un simulateur de calcul, ou en permettant aux assistantes maternelles, sur les aspects juridiques de pouvoir dispenser des formations au sein des RAM, après certification, sur le principe du partage d'expérience, ce qui aujourd'hui n'est pas possible. De la même manière, il n'existe pas de ligne indemnité compensatrice de congés payés (ICCP) sur les bulletins de salaire émis par l'URSSAF, alors qu'il est fréquent pour les assistantes maternelles d'avoir des congés payés dus et non pris à la fin d'un contrat, ce qui manque de transparence, à la fois pour le particulier employeur et pour son salarié. De plus, il serait judicieux de permettre enfin aux particuliers employeurs de déléguer toute la gestion financière de la paie avec leur salarié à l'URSSAF, ou tout autre organisme national agréé, afin de simplifier les relations parents employeurs et salariés, notamment sur les problématiques financières, afin que les assistantes maternelles par exemple puissent, comme elles le souhaitent, se consacrer pleinement à l'accueil et au bien-être des enfants. Aussi, elle lui demande de bien vouloir lui indiquer les dispositions qu'elle compte prendre afin de faire évoluer cette situation.
Mme Laurence Vanceunebrock-Mialon interroge Mme la ministre des solidarités et de la santé sur le statut des chiropracteurs. Le Gouvernement a adopté des textes réglementaires relatifs à la formation de chiropracteur : arrêté du 13 février 2018 relatif à la formation en chiropraxie et décret du 13 février 2018 relatif à l'agrément des établissements de formation en chiropraxie. Pour certains professionnels, ces textes apporteraient une confusion entre la profession de chiropracteur et celle de masseur-kinésithérapeute. Elle lui demande de rappeler le périmètre respectif des deux professions, afin d'assurer la qualité et la sécurité de la prise en charge des patients. Elle lui demande également de préciser ses intentions sur la simplification du parcours de santé du patient pour les actes de manipulation et de mobilisation externes (notamment effectués par les masseurs-kinésithérapeutes, ostéopathes et chiropracteurs).
M. Guy Bricout alerte Mme la ministre des solidarités et de la santé sur le cri d'alarme poussé par les sociétés d'ambulance. Depuis juin 2017, M. le député ne compte plus le nombre de professionnels de santé qu'il a reçus. Dentistes, opticiens, orthopédistes, directeurs d'établissements de santé, ostéopathes ou encore infirmiers pour qui les revendications n'ont pas été reprises dans le cadre du PLFSS, profession pourtant très sollicitée par les patients, dans un contexte de désertification rurale et dont la hausse des taxes sur les carburants aura un nouvel impacte sur un barème de frais de déplacement qui n'a pas été revu depuis 10 ans. Lundi 3 décembre 2018, deux jours après les « Gilets jaunes » des dizaines d'ambulanciers stationnaient, gyrophares allumés et sirènes hurlantes, devant l'Assemblée nationale dénonçant « l'ubérisation » de leur profession et demandant le retrait de l'article 80 de la loi de financement de la sécurité sociale. Entrée en vigueur le 1er octobre 2018, la mesure a transféré de l'assurance maladie aux hôpitaux et aux cliniques le financement des transports entre établissements. Si la réforme ne concerne que 5 % des 4,6 milliards d'euros de la dépense totale de l'assurance maladie en matière de transports, elle cristallise des inquiétudes légitimes sur les territoires. Le nouveau système, passant par des appels d'offres, privilégie en effet les grandes sociétés de transport. Face à cette concurrence, les petites sociétés d'ambulances ne peuvent pas s'aligner (80 % des 5 700 entreprises du secteur comptent moins de 20 salariés). Leur crainte est aussi que le métier d'ambulancier soit « moins humain » et qu'ils soient poussés à devenir « des chauffeurs livreurs de la santé » et les patients, des colis ». M. le député a rencontré les ambulanciers de sa circonscription et bon nombre lui ont fait part de leurs inquiétudes. En effet, ils redoutent de devoir mettre rapidement la clé sous la porte, certains étant déjà en liquidation judiciaire alors que cela ne fait que deux mois que cet article est mis en application. L'un de ses collègues avait déjà interpellée Mme la ministre dans l'hémicycle de l'Assemblée nationale et elle lui avait indiqué mettre en place des comités de suivi de cette réforme qui se réuniraient tous les 2 mois. Il lui demande si elle peut lui préciser qu'elles en sont leurs constats et, face aux cris d'alarmes de la profession, si elle a l'intention de revenir sur cette disposition qui met, une nouvelle fois, à mal de nombreuses entreprises.
M. Nicolas Dupont-Aignan appelle l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur la situation des hypnothérapeutes. Reconnue depuis 2013 comme l'une des quatre thérapies complémentaires ayant leur place parmi les ressources de soin par un rapport de l'académie de médecine, l'hypnothérapie est aujourd'hui exercée de manière libérale par près de 6 000 personnes, et est de plus en plus régulièrement sollicitée, encouragée voire recommandée par la médecine généraliste ou hospitalière. Ce procédé, qui ne nécessite aucune intervention physique, médicale ou médicamenteuse, est indolore pour les patients et ne prétend pas les guérir mais simplement les aider à se sentir mieux. Pour encourager le développement et la protection des praticiens comme de la patientèle de ces médecines alternatives, il conviendrait de reconnaître officiellement la profession d'hypnothérapeute et d'en inscrire une certification au répertoire national des certifications professionnelles. C'est pour ces raisons qu'il lui demande si elle est prête à engager une réflexion sur la reconnaissance et l'accompagnement des médecines alternatives, dont l'hypnothérapie.
M. Damien Abad attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur la situation des ambulanciers suite à l'entrée en vigueur, le 1er octobre 2018, de l'article 80 de la loi de financement de la sécurité sociale. Aujourd'hui, les transports de patients entre établissements sont financés par l'enveloppe des soins de ville et par le budget des établissements de santé. La réforme prévoit de confier aux seuls établissements de santé la responsabilité du financement de l'ensemble des transports. Cette mesure modifie les règles des transports, désormais, les hôpitaux et cliniques choisiront leurs ambulances par appel d'offres et en assumeront directement le coût. Les établissements publics de santé vont devoir recourir à une procédure de marché public. Les établissements privés devront, quant à eux passer par des contrats de prestation. Le bouleversement des règles des transports entre établissements inscrites à l'article L. 162-21-2 du code de la sécurité sociale, privilégierait les grandes sociétés de transport aux dépends des ambulanciers indépendants. Les appels d'offres s'effectueront grâce à une gestion centralisée des commandes de transports. En outre, les ambulanciers indépendants garantissent l'accès aux soins dans les déserts médicaux et la mobilité de chaque patient dans les territoires. À l'image du secteur médical, qui fait face, dans son ensemble, à une dégradation des conditions de travail, les ambulanciers craignent une « ubérisation » et une précarisation de leur métier. Ainsi, il lui demande quelles mesures elle prévoit de mettre en œuvre pour ne pas défavoriser les ambulanciers indépendants, nécessaires dans les territoires.
Mme Michèle Tabarot appelle l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur l'évolution de la démographie médicale en France. Les statistiques du Conseil national de l'ordre des médecins font en effet apparaître un recul de 0,8 % en 2016 et de 0,4 % en 2017 du nombre de médecins généralistes en France. Durant les 8 dernières années, la diminution est proche de 7 % et cette tendance s'annonce durable. Cette réalité s'accompagne aussi de l'aggravation des inégalités territoriales avec moins d'installations là où des déficits existent déjà. S'agissant d'une profession pour laquelle la durée de formation est parmi les plus élevées, chacun a conscience que l'effectivité des décisions prises, par exemple concernant le numerus clausus , ne produiront leurs effets que sur le long terme. Aussi, elle souhaiterait que la ministre puisse préciser les mesures qui pourraient être prises pour répondre, à plus brève échéance, à ce constat préoccupant.
M. Alain David attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur les conséquences de l'application de l'article 80 du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2017, effective depuis le 1er octobre 2018. En effet, cet article transfère du patient aux établissements de santé, la prise en charge financière des transports sanitaires. Les hôpitaux et les cliniques appliquant une sélection entre ces sociétés par des appels d'offres, les petites sociétés d'ambulances, aux tarifs règlementés, risquent de se retrouver largement désavantagées face aux grandes entreprises en capacité de proposer des coûts cassés. Ainsi, les risques sont multiples, tout d'abord celui de créer un fort dumping social et la baisse des conditions de travail qu'engendrerait une course effrénée à la compétitivité. Ensuite, celui d'une véritable « ubérisation » de la profession quand on sait que les grandes entreprises détentrices des marchés sous-traitent les transports hospitaliers à des taxis non conventionnés. Enfin, cette mesure génère un coût pour les patients dont la qualité de l'accompagnement pourrait être mise à mal. De ce fait, il lui demande si le Gouvernement entend prendre des mesures afin de garantir l'activité des petites sociétés de transport sanitaire et protéger leur profession.
M. Jacques Cattin appelle l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur la situation des 6 000 hypnothérapeutes français, qui demandent que leur profession soit mieux reconnue et encadrée, notamment par son inscription au Répertoire national des certifications professionnelles (RNCP). Ces professionnels de la relation d'aide peuvent participer réellement à une politique de prévention de la santé, car l'hypnose compte plus d'une vingtaine de domaines d'application, parmi lesquels la lutte contre les addictions, la prise en charge des douleurs aigües ou chroniques, les troubles alimentaires ou encore la psycho-traumatologie. Aussi, l'enjeu porté par le Syndicat national des hypnothérapeutes (SNH) est bien d'arrêter un socle commun de connaissances, de compétences et de formations de la discipline, afin de procéder à l'encadrement et à la valorisation de l'hypnothérapie, mais aussi et surtout de protéger les patients contre des pratiques inadaptées, voire dangereuses. Il lui demande dès lors quelles suites le Gouvernement entend réserver à la revendication du SNH de voir inscrite l'hypnothérapie au RNCP.
Mme Michèle Victory attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur l'évolution des négociations conventionnelles des infirmiers libéraux (IDEL) avec l'assurance maladie. Les trois syndicats représentatifs des 120 000 infirmiers libéraux ont quitté, en juillet 2018, la table des négociations conventionnelles entamées il y a plus d'un an. Ils estiment que les propositions retenues dans le cadre des négociations s'écartent des orientations arrêtées par le conseil de surveillance de l'Union nationale des caisses d'assurance maladie (UNCAM) visant à améliorer l'efficience du système de santé. La faiblesse de l'enveloppe budgétaire proposée par l'Assurance maladie n'est, en outre, pas en adéquation avec les enjeux liés au virage ambulatoire revendiqué par le Gouvernement. Les travaux autour de la future « loi santé » pourraient constituer l'occasion de renouer le dialogue et de conclure des négociations essentielles, passant par une meilleure reconnaissance des rôles et compétences des infirmiers libéraux. C'est pourquoi, elle lui demande si le Gouvernement entend prendre des mesures concrètes à l'occasion de la future « loi santé » et conclure les négociations avec les syndicats représentatifs des infirmiers et infirmières libéraux.
Mme Corinne Vignon appelle l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur la crise de la filière visuelle, au sein de laquelle l'accès aux soins n'est pas toujours garanti ou comporte des délais d'attente trop importants. Pour sortir de cette impasse, il serait souhaitable d'ouvrir la possibilité aux orthoptistes de renouveler ou d'adapter les corrections optiques dans les mêmes conditions que les opticiens lunetiers. Les orthoptistes, déjà habilités à procéder à des dépistages, des bilans et à prendre en charge la rééducation, disposent de toutes les compétences nécessaires à cet effet. En l'état actuel de la réglementation, les orthoptistes peuvent réaliser un bilan visuel dans le cadre du renouvellement ou de l'adaptation des corrections optiques. Le médecin prescripteur reste toutefois seul compétent pour rédiger l'ordonnance correspondant au diagnostic orthoptique. Une telle organisation n'est pas efficace. Elle mobilise plusieurs professionnels de santé, implique de nombreux allers-retours et engendre un surcoût financier inacceptable pour le patient et l'Assurance maladie. La réorganisation de la filière évoquée ici permettrait de désengorger les cabinets d'ophtalmologie, de réduire le coût des consultations d'orthoptistes et de favoriser la prévention en santé visuelle. Cette solution aurait le mérite d'être en phase avec le plan de transformation du système de santé annoncé par le Président de la République et les dernières recommandations de la Cour des comptes. Dans son dernier rapport sur l'application des lois de financement de la sécurité sociale, la Cour a clairement appelé à une modification de la répartition des compétences entre les différents acteurs de la filière visuelle et, plus spécifiquement, à l'octroi de l'autorisation pour les orthoptistes de réaliser des bilans visuels et des consultations simples et de prescrire des équipements optiques. Au vu de ce qui précède, elle lui demande quelle est la position du Gouvernement à cet égard et si elle envisage d'intégrer cette piste de réorganisation de la filière visuelle au prochain projet de loi santé.
Mme Marie-Christine Dalloz alerte Mme la ministre des solidarités et de la santé sur le défaut de communication récurrent existant entre l'Agence régionale de santé de Bourgogne Franche-Comté et le conseil régional de l'Ordre des infirmiers. Dernier manquement en date, le conseil régional a appris par inadvertance l'existence d'un comité de pilotage en charge de la création du GIP GRADeS, groupement régional d'appui au développement de la e-santé. L'ARS a confirmé la non-participation de l'Ordre des infirmiers et stipule que l'adhésion des URPS remplace celle des professionnels individuellement. Le code de la santé publique définit pourtant distinctement le rôle du conseil régional qui représente la profession dans la région et est consulté par le directeur général de l'agence régionale de santé sur les questions et les projets relevant de ses compétences. Aussi, elle lui demande comment elle envisage d'assurer le respect du code de santé publique et de pérenniser les échanges entre les ARS et les Conseils de l'Ordre au niveau régional.
Mme Élodie Jacquier-Laforge interroge M. le ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, sur l'interdiction totale des munitions en plomb pour prévenir l'empoisonnement humain, de la faune et la flore concernés. Le plomb est un métal hautement toxique aussi dangereux pour l'homme que pour l'environnement. Le 23 mars 2018, l'Agence nationale de sécurité sanitaire (Anses) a rappelé de nouveau les risques qui y sont liés. Elle recommande aux femmes enceintes et aux enfants de ne pas consommer de gibier en raison des munitions au plomb utilisées pour le chasser. Si l'interdiction de l'utilisation de la grenaille de plomb pour la chasse dans les zones humides existe déjà, une interdiction totale est indispensable. L'utilisation de munitions non toxiques est tout à fait possible. Les concentrations peuvent être très importantes ; selon l'Agence européenne des produits chimiques, 30 000 à 40 000 tonnes de plomb sont dispersées, en raison des activités de chasse et de ball-trap et l'ensemble des zones concernées est contaminé. Pour exemple, l'ingestion d'un seul plomb de chasse peut suffire à provoquer la mort d'un oiseau. Elle lui demande donc quand le Gouvernement compte mettre en place cette interdiction.
M. François Jolivet appelle l'attention de M. le ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, sur les impacts sanitaires et environnementaux de la mesure d'abaissement de la vitesse maximale autorisée sur les routes à double sens sans séparateur central. Selon certaines études, la réduction de la vitesse maximale permettrait de limiter de 30 % les émissions polluantes. Il convient de préciser que ces études parlent du CO2, qui n'est pas un polluant mais un gaz à effet de serre. Selon certaines études, la réduction de la vitesse maximale n'aurait qu'un impact minime sinon nul. Les boîtes de vitesses automatiques de dernière génération auraient même tendance à rétrograder à 80 km/h et à faire consommer plus, polluer plus, dans certains cas. Une étude de l'ADEME (Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie), précise que « le type de conduite des usagers, apaisé ou agressif » est une variable aléatoire qui ne dépend qu'en partie de la baisse de la limitation de la vitesse. L'ADEME rappelle aussi que « de nombreux facteurs extérieurs à la limitation de vitesse influent sur la réalité des émissions et des concentrations atmosphériques ou sur les moyens d'évaluation mis en œuvre, le tout entraînant une grande variation des résultats ». Ainsi, il lui demande de communiquer une étude précise qui émane directement des services du ministère de la transition écologique et solidaire. Il lui rappelle l'importance de la clarté dans le maquis des études contradictoires et de la transparence sur les impacts sanitaires et environnementaux de cette mesure, dans un contexte de transition énergétique.
M. Sébastien Nadot interroge M. le Premier ministre sur la légalité des autorisations de ventes d'armes, assistance, technologie et services qu'il octroie aux entreprises françaises à destination de l'Arabie saoudite et des Émirats arabes unis. Les demandes de licences, individuelles ou globales, d'exportations d'armements et de biens sensibles (dits aussi « biens à double usage ») sont instruites par la Commission interministérielle pour l'étude des exportations de matériels de guerre (CIEEMG). Sous la responsabilité du Premier ministre et par sa délégation, cette commission est présidée par le secrétaire général de la défense et de la sécurité nationale. Le principe retenu par la France, en termes d'exportations d'armement, est celui du régime d'exception : ainsi les exportations d'armement sont interdites sauf autorisation de l'État et sous son contrôle. La CIEEMG réunit des représentants des ministres chargés des armées, des affaires étrangères et de l'économie. Elle formule des avis en tenant compte des conséquences des exportations en question sur la paix et la sécurité régionales, la situation intérieure du pays de destination finale et ses pratiques en matière de respect des droits de l'Homme. Or, dans son rapport du 28 août 2018, le groupe d'experts mandaté par les Nations unies chargé d'enquêter sur les violations et les atteintes au droit international commises au Yémen considère que toutes les parties prenantes au conflit ont potentiellement commis des « crimes de guerre ». Le groupe d'experts a des motifs raisonnables de penser que des membres de la coalition menée par l'Arabie saoudite et les Émirats arabes unis, du gouvernement yéménite et de leurs adversaires Houtis, ont pu mener des attaques en violation des principes de distinction, de proportionnalité et de précaution du droit international, causant par-là de nombreuses victimes civiles. Par ses ventes d'armes à l'Arabie saoudite et aux Émirats arabes unis, la France ne respecte pas, en toute connaissance de cause, les articles 6.3 et 7 du traité sur le commerce des armes (TCA). En effet, le TCA, ratifié par la France en 2014, stipule qu' « un État Partie ne doit autoriser aucun transfert d'armes classiques s'il a connaissance, lors de l'autorisation, que ces armes ou ces biens pourraient servir à commettre des violations graves des Conventions de Genève de 1949, des attaques dirigées contre des civils ou des biens de caractère civil et protégés comme tels, ou d'autres crimes de guerre tels que définis par des accords internationaux auxquels il est partie » (Article 6.3). La France ne respecte pas non plus la position commune de l'Union européenne 2008/944/PESC du Conseil du 8 décembre 2008 définissant des règles communes régissant le contrôle des exportations de technologies et d'équipements militaires qui stipule que chaque État membre de l'UE évalue, au cas par cas, les demandes d'autorisations d'exportations qui lui sont adressées pour des équipements militaires : « Après avoir évalué l'attitude du pays destinataire à l'égard des principes énoncés en la matière dans les instruments du droit humanitaire international, les États membres refusent l'autorisation d'exportation s'il existe un risque manifeste que la technologie ou les équipements militaires dont l'exportation est envisagée servent à commettre des violations graves du droit humanitaire international » (article 2.2). Après examen de « la situation intérieure dans le pays de destination finale (existence de tensions ou de conflits armés), les États membres refusent l'autorisation d'exportations de technologies ou d'équipements militaires susceptibles de provoquer ou de prolonger des conflits armés ou d'aggraver des tensions ou des conflits existants dans le pays de destination finale » (article 2.3). Les États membres tiennent compte, entre autres, des antécédents du pays acheteur dans le respect de ses engagements internationaux, notamment et du droit humanitaire international (article 2.6). Le respect du TCA, de la Position commune de l'Union européenne et des conclusions que l'on peut d'ores et déjà tirer de « l'affaire Khashoggi » en matière de respect du droit international par l'Arabie saoudite, ont amené l'Allemagne, le Danemark, les Pays-Bas et la Finlande à suspendre leurs exportations d'armes vers ce pays. Il lui demande sous quel délai la France, à travers sa décision, compte se mettre en conformité avec le droit international au regard des informations, sans équivoque, concernant les agissements des belligérants au conflit au Yémen.
M. Sébastien Nadot attire l'attention de M. le ministre de l'Europe et des affaires étrangères sur la situation au Sahara occidental et tout particulièrement sur la discrimination et les représailles qui touchent aujourd'hui les enfants des défenseurs des droits de l'Homme. Occupé depuis novembre 1975 par le Maroc, en dépit des résolutions de l'organisation des Nations unies (ONU), le Sahara occidental attend depuis 1991 l'organisation d'un référendum prévu par l'ONU avec l'établissement de la mission des Nations unies pour l'organisation d'un référendum au Sahara occidental (MINURSO). Depuis lors, la situation des Sahraouis s'est dégradée tant en ce qui concerne les populations sous domination marocaine pour lesquelles les droits de l'Homme sont peu respectés, que s'agissant des réfugiés, évalués à 170 000 personnes réparties dans cinq grands camps situés dans le sud algérien. Ces réfugiés connaissent des conditions de vie particulièrement difficiles et, selon les informations rapportées par les organisations non gouvernementales (ONG), se sentent délaissés par l'opinion internationale. Par ailleurs, en l'absence d'université sur le territoire du Sahara occidental, les enfants des défenseurs des droits de l'Homme sont aujourd'hui privés de bourses et de bons de transport vers les villes universitaires du Maroc par les autorités marocaines pour leur première année universitaire, cela du seul fait des activités de leurs parents en faveur des droits fondamentaux du peuple sahraoui et principalement du droit à l'autodétermination. Cette privation, particulièrement néfaste à la poursuite des études, constitue un message très fort à ne pas exprimer de positions politiques pour les autres étudiants des universités. Il lui demande s'il entend intervenir auprès des autorités marocaines pour qu'elles respectent les droits fondamentaux du peuple sahraoui et mettent fin à la discrimination dont sont victimes les enfants des défenseurs des droits de l'Homme.
M. Martial Saddier attire l'attention de M. le secrétaire d'État, auprès du ministre de l'Europe et des affaires étrangères, sur l'aide bilatérale à l'éducation consacrée par la France en Afrique subsaharienne et aux 17 pays désignés comme prioritaires pour l'aide au développement (APD) française par le comité interministériel pour la coopération internationale et le développement, sur lesquelles la France s'est engagée à concentrer ses efforts en termes de subventions. Selon les chiffres déclarés par la France au Comité pour l'aide au développement de l'OCDE au titre de l'APD pour l'année 2016, qui sont les dernières données disponibles, la France a consacré pour cette année 992 millions d'euros (1 133 millions dollars) d'aide bilatérale à l'éducation dans les pays en développement. Sur ce total, seulement 25,7 % sont dirigés vers les pays d'Afrique subsaharienne, 17,7 % vers les pays prioritaires de l'APD et 4,2 % vers le Sahel. L'appui aux systèmes d'éducation de base - qui comprend le pré-scolaire, le primaire et l'alphabétisation ainsi que l'acquisition de compétences « de base » pour les adultes selon la définition de l'éducation de base retenue par l'UNESCO, ainsi que par le ministère de l'Europe et des affaires étrangères - ne représente que 13 % de l'aide bilatérale à l'éducation dans les pays d'Afrique subsaharienne, et 25 % dans les pays du Sahel. L'éducation de base doit être assurée à chacun sans discrimination ni exclusion dans la mesure où elle vise à l'acquisition de connaissances et de compétences pour répondre aux besoins fondamentaux, et le plein épanouissement de la personne humaine. En 2019, la France présidera le G7. Dans cette perspective, elle a affiché la volonté politique de conduire avec l'Afrique la bataille contre les inégalités et de lancer un élan mondial pour l'éducation, dont elle entend prendre le leadership . C'est un message positif qui est salué et qui doit être vecteur d'un soutien renforcé de la France à l'éducation dans les pays d'Afrique subsaharienne où, selon l'ONU, le nombre d'enfants à scolariser augmentera pour atteindre 444 millions en 2030. Afin que l'aide bilatérale à l'éducation puisse répondre aux besoins éducatifs les plus fondamentaux et urgents, il lui demande quelles mesures permettant une véritable priorisation des pays les plus pauvres et de l'éducation de base dans l'aide bilatérale à l'éducation sont aujourd'hui envisagées. Il souhaite également savoir quels engagements seront pris, dans le cadre du G7 2019, pour que la France contribue, en coordination avec l'ensemble de la communauté internationale, y compris les pays partenaires, à renforcer les capacités des États les plus fragiles en matière de conception et de mise en œuvre des politiques éducatives.
Mme Michèle Victory attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur la décision de surseoir à l'application de l'avis du ministère de l'économie et des finances du 24 novembre 2016, imposant aux opérateurs économiques un étiquetage spécifique pour les produits alimentaires issus des territoires occupés en Palestine, comportant la mention « colonie israélienne » sur l'étiquette. Cet avis fait suite à la communication interprétative de l'Union européenne du 11 novembre 2015, qui répondait elle-même à la demande explicite d'une douzaine de pays membres pour mettre en œuvre la politique de « différenciation » entre Israël et les colonies israéliennes dans le territoire palestinien occupé. Cet avis a fait l'objet d'un recours d'un producteur israélien installé dans une colonie et d'une organisation de soutien de la politique de colonisation du gouvernement israélien devant le Conseil d'État. Fin mai 2018, celui-ci a posé une question préjudicielle à la Cour de justice de l'Union européenne. Prenant prétexte de cette question préjudicielle, pourtant non suspensive, la DGCCRF a décidé de surseoir à toute sanction contre les contrevenants, gelant de fait l'application de l'avis pendant de nombreux mois. Aussi, elle lui demande si le Gouvernement entend maintenir l'avis du 26 novembre 2016 en faveur d'un étiquetage spécifique des produits issus des territoires occupés de Palestine.
M. Jean-Luc Lagleize attire l'attention de M. le ministre de l'Europe et des affaires étrangères sur l'aide publique au développement française en matière d'éducation. L'Objectif de développement durable n° 3 prévoit en effet d'« Assurer l'accès de tous à une éducation de qualité, sur un pied d'égalité, et promouvoir les possibilités d'apprentissage tout au long de la vie » d'ici 2030. Par ailleurs, dans le contexte actuel où les inégalités, la pauvreté et l'obscurantisme touchent de nombreux pays, l'urgence d'investir dans l'éducation de base n'a jamais été aussi forte. C'est d'ailleurs le message que le Président de la République française a lancé lors de son discours à l'Assemblée générale des Nations unies. Ainsi, alors que la France fait de l'éducation un des grands axes de sa politique de développement, conformément aux décisions du comité interministériel de la coopération internationale et du développement (CICID) du 8 février 2018, et affiche la volonté politique d'en faire une priorité de la présidence française du G7 2019, il semble nécessaire de traduire ce volontarisme en rehaussant considérablement les engagements financiers bilatéraux et multilatéraux dans ce domaine. L'éducation de base doit être assurée à chacun sans discrimination ni exclusion dans la mesure où elle vise à l'acquisition de connaissances et de compétences pour répondre aux besoins fondamentaux, et le plein épanouissement de la personne humaine. Au-delà de cette simple augmentation, il est crucial de diriger cette aide publique au développement vers les sous-secteurs, les pays, et les publics qui en ont le plus besoin. Parmi ceux-ci, l'aide à l'éducation de base - qui comprend l'éducation pré-scolaire, le primaire et l'alphabétisation ainsi que l'acquisition de compétences de base pour les adultes - est primordiale, particulièrement dans les 19 pays prioritaires de l'aide publique au développement française. En outre, la France se doit d'accroître ses contributions et son influence au sein du Partenariat mondial pour l'éducation, qui soutient plus de 65 pays en développement afin de garantir à chaque enfant une éducation de base de qualité, donnant la priorité aux plus pauvres, aux plus vulnérables et à ceux qui vivent dans les pays touchés par la fragilité et les conflits. Ce partenariat est crucial pour renforcer les capacités des États les plus fragiles en matière de conception et de mise en œuvre des politiques éducatives. Il l'interroge donc sur l'aide publique au développement française en matière d'éducation et sur les intentions du Gouvernement pour prendre le leadership au niveau mondial sur cet enjeu.
M. Nicolas Dupont-Aignan appelle l'attention de M. le ministre de l'Europe et des affaires étrangères sur l'aide bilatérale à l'éducation consacrée par la France en Afrique subsaharienne et aux 17 pays désignés comme prioritaires pour l'aide au développement (APD) française par le comité interministériel pour la coopération internationale et le développement, sur lesquelles la France s'est engagée à concentrer ses efforts en termes de subventions. Selon les chiffres déclarés par la France au Comité pour l'aide au développement de l'OCDE au titre de l'APD pour l'année 2016, qui sont les dernières données disponibles, la France a consacré pour l'année 2018 992 millions d'euros (1 133 millions dollars) d'aide bilatérale à l'éducation dans les pays en développement. Sur ce total, seulement 25,7 % sont dirigés vers les pays d'Afrique subsaharienne, 17,7 % vers les pays prioritaires de l'APD et 4,2 % vers le Sahel. L'appui aux systèmes d'éducation de base - qui comprend le pré-scolaire, le primaire et l'alphabétisation ainsi que l'acquisition de compétences « de base » pour les adultes selon la définition de l'éducation de base retenue par l'UNESCO, ainsi que par le ministère de l'Europe et des affaires étrangères - ne représente que 13 % de l'aide bilatérale à l'éducation dans les pays d'Afrique subsaharienne, et 25 % dans les pays du Sahel. L'éducation de base doit être assurée à chacun sans discrimination ni exclusion dans la mesure où elle vise à l'acquisition de connaissances et de compétences pour répondre aux besoins fondamentaux, et le plein épanouissement de la personne humaine. En 2019 la France présidera le G7. Dans cette perspective, elle a affiché la volonté politique de construire avec l'Afrique la bataille contre les inégalités et de lancer un élan mondial pour l'éducation, dont elle entend prendre le leadership . Un message positif que M. le député salue et qui doit être vecteur d'un soutien renforcé de la France à l'éducation dans les pays d'Afrique subsaharienne où, selon l'ONU, le nombre d'enfants à scolariser augmentera pour atteindre 444 millions en 2030. Afin que l'aide bilatérale à l'éducation puisse répondre aux besoins éducatifs les plus fondamentaux et urgents, il lui demande quelles mesures permettant une véritable priorisation des pays les plus pauvres et de l'éducation de base dans l'aide bilatérale à l'éducation sont aujourd'hui envisagées. Il souhaite également savoir quels engagements seront pris, dans le cadre du G7 2019, pour que la France contribue, en coordination avec l'ensemble de la communauté internationale, y compris les pays partenaires, à renforcer les capacités des États les plus fragiles en matière de conception et de mise en œuvre des politiques éducatives.
Mme Laurence Dumont attire l'attention de M. le ministre de l'Europe et des affaires étrangères sur l'aide bilatérale à l'éducation consacrée par la France à l'Afrique subsaharienne et aux 17 pays désignés comme prioritaires pour l'aide au développement (APD) française par le comité interministériel pour la coopération internationale et le développement, sur lesquels la France s'est engagée à concentrer ses efforts en termes de subventions. Selon les chiffres déclarés par la France au Comité pour l'aide au développement de l'OCDE au titre de l'APD pour l'année 2016, qui sont les dernières données disponibles, la France a consacré pour cette année 992 millions d'euros (1 133 millions dollars) d'aide bilatérale à l'éducation dans les pays en développement. Sur ce total, seulement 25,7 % sont dirigés vers les pays d'Afrique subsaharienne, 17,7 % vers les pays prioritaires de l'APD et 4,2 % vers le Sahel. L'appui aux systèmes d'éducation de base - qui comprend le pré-scolaire, le primaire et l'alphabétisation ainsi que l'acquisition de compétences « de base » pour les adultes selon la définition de l'éducation de base retenue par l'UNESCO, ainsi que par le ministère de l'Europe et des affaires étrangères - ne représente que 13 % de l'aide bilatérale à l'éducation dans les pays d'Afrique subsaharienne, et 25 % dans les pays du Sahel. L'éducation de base doit être assurée à chacun sans discrimination ni exclusion dans la mesure où elle vise à l'acquisition de connaissances et de compétences pour répondre aux besoins fondamentaux, et le plein épanouissement de la personne humaine. En 2019 la France présidera le G7. Dans cette perspective, elle a affiché la volonté politique de construire avec l'Afrique la bataille contre les inégalités et de lancer un élan mondial pour l'éducation, dont elle entend prendre le leadership . Un message positif qui doit être vecteur d'un soutien renforcé de la France à l'éducation dans les pays d'Afrique subsaharienne où, selon l'ONU, le nombre d'enfants à scolariser augmentera pour atteindre 444 millions en 2030. Afin que l'aide bilatérale à l'éducation puisse répondre aux besoins éducatifs les plus fondamentaux et urgents, elle lui demande de lui faire part des mesures permettant une véritable priorisation des pays les plus pauvres et de l'éducation de base dans l'aide bilatérale à l'éducation qui sont aujourd'hui envisagées par son ministère. Elle souhaite également être informée des engagements qui seront pris, dans le cadre du G7 2019, pour que la France contribue, en coordination avec l'ensemble de la communauté internationale, y compris les pays partenaires, à renforcer les capacités des États les plus fragiles en matière de conception et de mise en œuvre des politiques éducatives.
Mme Sarah El Haïry appelle l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur l'absence de renforts de policiers pour la ville de Nantes en 2019. Le tableau d'effectifs de la police nationale pour 2019 que les syndicats se sont procurés ne fait mention d'aucun renfort, alors que le besoin s'en fait nettement sentir. Or une présence policière adaptée est nécessaire, aujourd'hui plus que jamais, que ce soit en raison de la menace terroriste, ou du fait que les forces de l'ordre font face à une violence de plus en plus forte lors des manifestations. Nantes connaît des problématiques liées à une délinquance en hausse, et à la hausse de l'usage d'armes à feu. Elle a ainsi connu des émeutes dans certains quartiers au mois de juillet 2018, à la suite desquelles M. le Premier ministre avait annoncé un renforcement des moyens policiers dans la métropole. Nantes comporte également plusieurs quartiers de « reconquête républicaine », qui justifierait l'augmentation du nombre de policiers. Selon les syndicats de policiers, il manque aujourd'hui 98 fonctionnaires pour que le commissariat fonctionne normalement. Il existe donc une crainte de la part de ces policiers d'être laissés de côté, et que leur situation empire, avec un épuisement des policiers, et une mise en danger, à la fois d'eux-mêmes et des habitants de l'agglomération, puisque les policiers n'ont plus les moyens d'intervenir partout où ils sont sollicités. C'est pourquoi elle l'interroge sur les mesures qui seront prises pour renforcer la présence policière dans la région nantaise et assurer la sécurité de ces policiers et de la population.
M. Gilles Lurton appelle l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur la situation des fonctionnaires de police nommés au grade de commandant divisionnaire de la police nationale. En effet, ce grade créé en 2017, n'a toujours pas reçu de reconnaissance au niveau du galonnage et les officiers qui ont été nommés commandant divisionnaire sont toujours invités à porter les attributs de leur ancien grade de commandant de police. Au moment de leur nomination, les 150 nouveaux commandants divisionnaires de la police nationale ont été reçus individuellement par la direction des ressources et des compétences de la police nationale, entretien au cours duquel il leur a été clairement confirmé qu'il s'agissait bien d'un nouveau grade destiné à distinguer quelques-uns des officiers remplissant les conditions statutaires pour y accéder. Il se trouve que cette promotion à un nouveau grade ne s'est jamais traduite par la création du galon de grade nécessaire. Or la progression normale des insignes de grade conduit à ce que soit envisagé l'octroi d'un galon à cinq barrettes panachées, comme cela a déjà été d'usage dans le corps de la police comme dans de nombreux autres corps. Il convient d'ailleurs de noter que d'autres administrations civiles de l'État sont elles-mêmes pourvues de ces insignes. Aussi, il lui demande s'il a l'intention de revoir cette situation et ainsi permettre aux 150 nouveaux commandants divisionnaires de la police nationale de bénéficier de la plus élémentaire cohérence dans l'affichage de la place qu'ils occupent dans la hiérarchie de la police nationale. Il ne s'agit pas seulement d'un symbole mais d'une marque de respect envers un corps de fonctionnaires qui constitue la colonne vertébrale de l'institution policière et qui se trouve quotidiennement engagée et exposée.
Mme Jacqueline Maquet attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur le droit à l'avantage spécifique d'ancienneté accordé à certains agents de l'État affectés dans les quartiers urbains particulièrement difficiles. Les différents textes réglementaires réservent l'ASA aux agents affectés dans des CSP et dans les vingt arrondissements parisiens, ce qui a pour conséquence que des policiers affectés dans les mêmes communes, mais dépendant d'une autre direction d'emploi ne peuvent bénéficier de cet avantage et alors même que leurs locaux administratifs sont implantés dans le même ressort que des CSP éligibles. Cette situation est vécue comme une injustice par les agents concernés. Elle lui demande les actions que le Gouvernement compte entreprendre.
M. Martial Saddier attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur la sérialisation du médicament. La directive européenne sur la sérialisation des médicaments 2011/62 du 8 juin 2011, dite « Médicaments falsifiés » et le règlement délégué (UE) 2016/161 prévoient les mesures à mettre en place pour sécuriser la chaîne de distribution du médicament dans l'Union européenne. Applicables au plus tard au 9 février 2019, ces textes visent à mettre en œuvre sur chaque boîte de médicament et cela, dans l'objectif d'éviter la contrefaçon, une sécurité qui peut prendre la forme d'une nouvelle information numéro de série de la boîte de médicament, en sus des informations déjà présentes dans le code type Datamatrix (code barre bidimensionnel), à savoir numéro CIP (numéro de lot et date limite d'utilisation). En plus des délais extrêmement courts de mise en œuvre, ce nouveau dispositif d'identification et de codification sur chaque boîte de médicaments présente un coût non négligeable qui sera assumé par les établissements, qu'ils soient publics ou privés. Face à ces nouvelles contraintes, de nombreux établissements publics et privés de taille moyenne, ou de petits établissements auront d'importantes difficultés à tenir les délais de mise en œuvre. Aussi, alors que certains pays ont d'ores et déjà prévu de reporter l'application de la directive européenne, il souhaite savoir si le Gouvernement prévoit de reculer la date d'application de la sérialisation. Il souhaite également connaître les mesures que le Gouvernement envisage pour aider les établissements de santé à assumer le coût de cette mesure.
M. Éric Alauzet alerte Mme la ministre des solidarités et de la santé sur le prix du vaccin contre la grippe. Plusieurs catégories de personnes dites « à risque » sont concernées par les recommandations de vaccination contre la grippe saisonnière du Haut conseil de la santé publique et n'ont pas le choix. Ces personnes ont eu la surprise de voir le prix de ce vaccin, fixé par les autorités de santé, passer de 6,20 euros en 2017 à 11,13 euros en 2018, soit une augmentation de presque 100 %. Certes, ces personnes sont remboursées, la question alors n'est donc pas tant leur pouvoir d'achat que le coût ainsi assumé par la collectivité et les cotisants. L'argument avancé pour justifier cette hausse de prix réside dans la composition même du vaccin qui, cette année, contient quatre souches contre trois auparavant. S'il est évident que les firmes pharmaceutiques doivent adapter la formule de leur vaccin antigrippal pour mieux protéger les populations de l'évolution du virus, M. le député s'étonne du niveau important de l'augmentation de prix et trouve dommageable que cette évolution soit répercutée sur le prix que le patient doit payer pour être vacciné. Aussi, il lui demande quelles sont les pistes envisageables pour ramener le prix du vaccin contre la grippe à un niveau raisonnable tout en assurant une pleine et entière protection de la population et en garantissant l'équilibre budgétaire de la sécurité sociale.
Mme Jacqueline Maquet attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur la pénurie de médicaments qui ne cesse de prendre de l'ampleur. De nombreux médicaments essentiels manquent ou risquent de manquer aux malades qui en ont besoin. Un médicament essentiel dans le traitement de la maladie de Parkinson est, par exemple, en rupture de stock pour plusieurs mois. Le 2 octobre 2018, une mission d'information du Sénat rendait un rapport où trente propositions étaient déclinées. Aussi, elle souhaite connaître la position du Gouvernement sur les conclusions de ce rapport et les actions que le Gouvernement compte engager.
Mme Véronique Louwagie attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur l'augmentation du tarif de certains médicaments au 1er janvier 2019. Depuis 2015, les pharmaciens perçoivent des honoraires de dispensation pour compenser la baisse de leur marge, causée par la diminution forcée du prix des médicaments remboursables. Jusqu'au 31 décembre 2018, lorsqu'ils vendent une boîte de médicaments prescrite, les pharmaciens perçoivent 1,02 euro fixe. Le patient ne contribue pas à ce paiement, c'est l'assurance maladie, pour les deux tiers, et les complémentaires santé pour le tiers restant, qui règlent la facture. Néanmoins, à compter de janvier 2019, les honoraires de dispensation versés aux pharmaciens vont changer. Leur somme ne sera plus fixe, elle variera selon le médicament. Pour certains cas, les honoraires de dispensation passeront de 1,02 euro à 4,08 euros. Or certaines complémentaires santé envisagent de ne plus prendre en charge ces honoraires de compensation. Seule la partie prise en charge par l'assurance maladie sera remboursée, le tiers restant sera à la charge du patient. Pour certains médicaments tels que le spasfon, des sirops pour la toux, des sprays nasaux ou encore des somnifères (souvent prescrits par le médecin traitant), les patients auront parfois, selon l'acceptation ou non de la prise en charge par leur complémentaire santé, tout intérêt à ne pas demander de prescription médicale, au risque de devoir mettre la main à la poche. Aussi, elle souhaite connaître les intentions du Gouvernement sur ce sujet.
M. Luc Carvounas alerte Mme la ministre des solidarités et de la santé sur l'augmentation du prix de la vaccination contre la grippe pour la saison grippale 2018-2019 à hauteur de 79,5 % par rapport à la saison 2017-2018, soit un passage de 6,20 euros à 11,13 euros. Les producteurs de vaccins ont justifié ce quasi-doublement du prix pratiqué par l'ajout à la composition de ces vaccins d'une composante dite « B ». En effet, la communauté scientifique donne chaque année un avis prévisionnel quant à la nature des grippes auxquelles les citoyens seront confrontés au cours de l'année. Habituellement composé de deux souches « A » et d'une souche « B », créant un vaccin dit « trivalent », les instituts fabriquent en 2018 un vaccin composé de deux souches « A » et deux souches « B », créant un vaccin dit « tétravalent ». On a donc un ajout d'une souche supplémentaire dans la conception du vaccin 2018. Toutefois une telle augmentation coûtera, selon les premières estimations, près de 63 millions d'euros en 2018 (contre 35 millions en 2017) à l'assurance maladie. Alors que le déficit public reste un grand enjeu politique de la XVe législature et que la problématique du pouvoir d'achat met des centaines de milliers de personnes dans la rue, il semble quelque peu incongru de faire peser une telle dépense supplémentaire sur les budgets de la sécurité sociale et des citoyens français. Or le prix des vaccins et leur taux de remboursement par l'assurance maladie est fixée sous l'autorité du ministère des solidarités et de la santé. Un effort de transparence, quant à l'augmentation des coûts de production pour les entreprises concernées semblent donc nécessaire afin de justifier cette décision auprès des consommateurs desdits vaccins. Cela est d'autant plus vrai que les consommateurs comprennent mal les raisons poussant les entreprises pharmaceutiques à appliquer telle ou telle composition dans la conception d'un vaccin. Il lui demande donc une plus grande transparence dans la fixation des prix de vaccination, ainsi qu'une augmentation significative du taux de remboursement des vaccins contre la grippe pour la saison hivernale 2018-2019 par l'assurance maladie.