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M. Nicolas Ray alerte Mme la ministre de l'agriculture, de l'agro-alimentaire et de la souveraineté alimentaire sur les conséquences de la sécheresse de l'été 2026 pour les élevages de ruminants et sur les difficultés liées à l'évaluation des pertes de production des prairies. Les épisodes de fortes chaleurs et l'insuffisance des précipitations constatée depuis le printemps ont fortement affecté la production fourragère dans de nombreux territoires. Les récoltes de fourrages ont été réduites, tandis que la diminution rapide des ressources disponibles dans les pâturages a déjà conduit certains éleveurs à utiliser les stocks normalement destinés à l'alimentation hivernale de leurs animaux. Cette situation fait craindre des tensions importantes sur l'alimentation des troupeaux au cours des prochains mois et, à terme, un risque de décapitalisation des élevages. Une telle évolution serait particulièrement préoccupante au moment même où la France cherche à préserver sa capacité de production agricole et à renforcer sa souveraineté alimentaire. Au-delà de sa contribution directe à l'alimentation, l'élevage ruminant participe en effet au maintien de l'activité dans les territoires ruraux en faisant vivre de nombreuses filières économiques et contribue à l'entretien des paysages. Dans de nombreux territoires, il constitue également l'une des rares activités agricoles permettant de valoriser durablement des surfaces qui ne se prêtent pas aux grandes cultures. Or les premières données disponibles concernant l'indice de pousse des prairies (IPP), utilisé dans le cadre du dispositif national de gestion des risques climatiques, semblent présenter dans certains territoires un décalage important avec les pertes effectivement constatées par les exploitants. Alors que les récoltes ont parfois été fortement amputées, cet indice peut ainsi faire apparaître une production cumulée proche de la moyenne de référence, ne permettant pas nécessairement d'atteindre les seuils ouvrant droit à indemnisation. Pourtant, à défaut d'être suffisamment reconnues et compensées, les pertes constatées pourraient fragiliser durablement la pérennité des élevages. Cette situation suscite une vive inquiétude de la filière dans un contexte d'accumulation de difficultés économiques et sanitaires et de multiplication des aléas climatiques. En effet, une décapitalisation des élevages produirait des effets durables et rendrait particulièrement difficile la reconstitution des cheptels car, lorsqu'un éleveur réduit son troupeau ou cesse son activité faute de pouvoir faire face à ses charges, la reconstitution de l'outil de production nécessite souvent plusieurs années. Une évaluation aussi fidèle que possible des pertes réellement subies est donc indispensable afin que les mécanismes de solidarité puissent jouer pleinement leur rôle. Pour cela, les dispositifs de gestion des risques climatiques doivent apporter une réponse suffisamment rapide et fidèle à la réalité des pertes subies. Le législateur a d'ailleurs récemment renforcé la prise en compte de la réalité du terrain dans l'évaluation des pertes. L'article 4 de la loi du 11 août 2025 visant à lever les contraintes à l'exercice du métier d'agriculteur prévoit ainsi que les préfets peuvent réunir un comité départemental d'expertise afin de vérifier que les résultats de l'indice correspondent bien à la réalité des pertes subies. Ce comité peut notamment s'appuyer sur les données recueillies localement pour apprécier plus précisément l'ampleur des préjudices. Cette évolution législative, à laquelle M. le député avait activement contribué lors des débats parlementaires, avait précisément pour objet d'éviter que les seules données de l'indice ne fassent obstacle à la reconnaissance de pertes pourtant constatées sur le terrain. C'est pourquoi, dans les circonstances exceptionnelles rencontrées cette année, il apparaît nécessaire de mobiliser pleinement ces possibilités afin que les données satellitaires puissent être confrontées, lorsque des écarts importants sont constatés, à la situation effectivement observée dans les exploitations. Il lui demande donc si le Gouvernement entend réclamer des enquêtes départementales de terrain permettant d'évaluer précisément les pertes de production des prairies constatées au cours de l'année 2026 et de compléter, lorsque cela est nécessaire, les données issues de l'indice de pousse des prairies. Il souhaite également savoir quelles dispositions pourraient être prises afin de permettre, dans les territoires les plus durement touchés, un déclenchement rapide de la solidarité nationale et un versement anticipé des indemnisations aux éleveurs concernés. Enfin, au-delà des mécanismes d'indemnisation, les éleveurs contraints d'acheter du fourrage pour compenser l'insuffisance de leurs récoltes pourraient être soutenus par la création d'un crédit d'impôt spécifique, afin d'alléger le coût immédiat de ces achats et de préserver leur trésorerie. Il lui demande donc si un tel dispositif pourrait être envisagé dans le cadre du prochain projet de loi de finances.
M. Charles de Courson interroge M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique sur la question des prestations de services exécutées par les généalogistes successoraux mandatés par un notaire pour établir de manière exhaustive la dévolution successorale d'une personne décédée. Il rappelle que les notaires recourent désormais de plus en plus souvent à ces prestataires afin de garantir, compte tenu de l'éparpillement des familles, leurs actes. Dans ce cas, ce sont les généalogistes qui informent les héritiers de leur qualité en leur adressant un contrat à signer pour leur « révéler » le nom du défunt moyennant une partie de l'actif net successoral (pourcentage ou plus rarement forfait). Chaque héritier devient alors preneur et client d'une prestation rendue par le généalogiste. À ce titre, il est pertinent d'examiner ces prestations au regard du droit fiscal et du droit de la consommation. En vertu du droit fiscal, M. le député rappelle que les opérations réalisées par les généalogistes sont soumises à la TVA (BOI-TVA-CHAMP-10-10-60-50 au 20 du I - C), que la jurisprudence de la Cour de justice de l'Union européenne et du Conseil d'État indique qu'il doit exister un lien direct entre le service rendu et la contre-valeur reçue (CJUE, aff. 102/86, Apple and Pear Development Council ), que la documentation fiscale retient qu'il y a un lien direct quand la prestation procure un avantage au client et que le prix est en relation avec le service rendu (BOI-TVA-CHAMP-10-10-10) et qu'il existe des règles concernant l'établissement des factures (articles 289-0 et 289 du code général des impôts (CGI) ; pour les règles de facturation : BOI-TVA-DECLA-30-20-20-10 ; pour les sanctions : BOI-CF-INF-10-40-40). En vertu du code de la consommation, il rappelle que l'article L. 111-1 dispose qu'avant que le consommateur ne soit lié par un contrat à titre onéreux, le professionnel communique les caractéristiques essentielles du service, le prix, la date ou délai auquel il s'engage à exécuter le service, que lorsque le prix ne peut être raisonnablement calculé à l'avance, le professionnel fournit le mode de calcul du prix (alinéa 1 de l'article L. 112-3), que l'article L. 212-1 retient le caractère abusif de certaines clauses dans les contrats conclus entre professionnels et consommateurs, notamment lorsqu'il existe un déséquilibre significatif entre les droits et obligations des parties au contrat et que selon l'article R. 111-3, lorsque le prix n'est pas déterminé au préalable, le prestataire de services doit communiquer le prix du service ou à défaut la méthode de calcul permettant de le vérifier. Le prestataire doit aussi faire mention des informations sur ses partenariats directement liés au service concerné et sur les mesures prises pour éviter les conflits d'intérêts. Au regard de l'évolution des obligations en matière de prestation de services, M. le député demande que la conformité au droit soit effective par l'établissement, de la part des généalogistes, de factures détaillées des prestations qui sont remises à leurs clients. Il suggère, à cet effet, que le notaire, qui est le donneur d'ordre, soit reconnu, pour le compte de la succession, comme le client. Il lui demande son avis sur le sujet.
M. Charles de Courson interroge M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique sur le droit à communication des généalogistes successoraux. En effet, depuis le 31 décembre 2000, les généalogistes successoraux ont obtenu une modification de l'article L. 106 du livre des procédures fiscales : ils peuvent désormais demander des extraits des registres de l'enregistrement clos depuis moins de cinquante ans pour les besoins des recherches généalogiques nécessaires au règlement d'une succession à condition d'être mandatés par un notaire. Néanmoins, il est observé que des cabinets de généalogistes successoraux accèdent aux situations fiscales de certains héritiers en demandant aux services de la fiscalité immobilière, sans aucun mandat à l'appui de leurs demandes, des copies d'actes de succession au lieu de s'adresser aux services de l'enregistrement. Cette pratique devenue courante permettrait, selon les généalogistes, de « fixer » avec certitude les tableaux généalogiques qu'ils doivent établir, étant fait observer que ce service est rendu gratuitement à des professionnels qui exercent une activité lucrative. M. le député demande donc à M. le ministre d'indiquer selon quelle base légale et dans quelles limites les services de la fiscalité immobilière, par ailleurs déjà bien occupés, sont tenus d'accéder à ces demandes. Au cas où ces pratiques ne seraient pas prévues par le législateur, il lui demande s'il est envisageable que la direction générale des finances publiques en informe ses services.
M. Bastien Lachaud interroge Mme la ministre des armées et des anciens combattants sur les sanctions engagées à l'encontre des militaires ayant affiché leur adhésion à une idéologie raciste et suprémaciste. Le dimanche 23 août 2026, le journal Médiapart révélait l'existence de deux photographies représentants six soldats du 2e régiment étranger d'infanterie dans leur caserne à Nîmes et de quatre militaires français aux Émirats arabes unis prenant la pose avec un drapeau de l'ex-État de Rhodésie. Ces photographies auraient ensuite été diffusées publiquement à travers le réseau social Instagram, sur un compte comptant plus de 68 000 abonnés, dédié à la Rhodésie et diffusant des contenus négrophobes. Le gouvernement issu de la minorité blanche de Rhodésie, alors colonie britannique, déclara unilatéralement son indépendance en 1965, dans le but d'y préserver un système de domination et de ségrégation raciste. La Rhodésie exista en tant qu'État non-reconnu par la communauté internationale, jusqu'en 1979. Les références à la Rhodésie et à son drapeau sont aujourd'hui couramment reprises dans les milieux et sur les réseaux sociaux associés à l'extrême-droite la plus radicale, pour signifier l'adhésion à une idéologie raciste, suprémaciste et négrophobe, affirmant la supériorité de la « race blanche » et la nécessité de la lutte contre les personnes noires ou afrodescendantes. Cette idéologie a conduit à des actes violents et des tueries de masse, comme celle perpétrée par le militant suprémaciste blanc Dylann Roof le 17 juin 2015 à Charleston aux États-Unis d'Amérique. Au vu de ces éléments, la mise en scène puis la diffusion des photographies en question témoigne de la volonté de marquer une adhésion et de propager une idéologie raciste. Ces actes relèvent de la provocation à la haine raciale et tombent sous le coup de la loi. Les personnes qui s'en rendent coupables contreviennent à tous les principes d'une armée républicaine, où l'expression publique d'opinions politiques, et à plus forte raison l'adhésion et l'expression de discours de haine, ne sauraient avoir leur place. Ces personnes ne peuvent donc avoir leur place au sein des armées. Elles doivent faire l'objet des sanctions les plus lourdes et de poursuites devant la justice. C'est pourquoi il souhaite savoir quelles suites ont été données aux faits révélés par Médiapart . Il souhaite apprendre dans quelle mesure l'enquête a permis d'établir la chaîne de responsabilité exacte qui a permis la captation puis la diffusion de photographies à caractère raciste de la part de personnels et au sein d'installations militaires. Il souhaite enfin savoir quelles sanctions sont mises en œuvre à l'encontre des responsables.
M. Sébastien Saint-Pasteur attire l'attention de Mme la ministre des sports, de la jeunesse et de la vie associative sur les difficultés rencontrées dans l'attribution de la médaille de la jeunesse, des sports et de l'engagement associatif. Les acteurs du mouvement sportif, et notamment les ligues régionales, signalent un contingentement particulièrement restrictif en Gironde, plafonné à seulement cinquante médailles de bronze par an. Cette limitation engendre des délais d'attente pouvant s'étendre jusqu'en 2028 pour des bénévoles investis depuis de très nombreuses années. Cette situation apparaît en décalage avec le poids démographique du département, la densité de son tissu associatif et les discours officiels sur l'héritage des jeux Olympiques et Paralympiques de Paris 2024 ainsi que sur la construction d'une grande nation sportive. Il lui demande quels sont les critères de répartition des contingents MJSEA entre les départements, si une réévaluation de ces contingents prenant mieux en compte la réalité démographique et associative de chaque territoire est envisagée, quelles mesures sont prévues pour fluidifier l'instruction des dossiers et réduire les délais d'attente, notamment en Gironde, et quels moyens supplémentaires pourraient être alloués aux services déconcentrés et aux commissions départementales afin d'assurer une reconnaissance plus rapide et plus équitable des bénévoles.
M. René Pilato attire l'attention de Mme la ministre de la transition écologique, de la biodiversité et des négociations internationales sur le climat et la nature sur le retrait soudain, le 24 mars 2026, de la proposition de loi n° 1436 visant à rééquilibrer la filière REP PMCB (produits et matériaux de construction du bâtiment) de l'ordre du jour de l'Assemblée nationale. Les associations représentant les collectivités territoriales (AMF, Intercommunalités de France, régions de France) et la CAPEB ont depuis alerté, dans un communiqué commun, sur les conséquences désastreuses d'un dispositif qui, en l'état, reporterait sur les communes, les intercommunalités et les petites entreprises du bâtiment une partie importante de la charge financière, alors même que la loi AGEC impose aux producteurs d'assumer pleinement leur responsabilité environnementale. Ces acteurs de proximité, déjà en première ligne face aux dépôts sauvages et à la complexité du dispositif actuel, demandent une refonte urgente de la filière, incluant notamment : la reprise gratuite des petits volumes de déchets (jusqu'à 3 mètres cubes) par les éco-organismes ; un maillage territorial rationalisé des points de collecte ; la prise en charge des dépôts sauvages (jusqu'à 10 mètres cubes) à partir de 2027 par un fonds dédié ; une contribution modulée selon les performances environnementales des matériaux. Cette proposition de loi, si elle avait été adoptée en l'état, aurait en effet exonéré les producteurs de leur obligation de financer la gestion des déchets, en contradiction avec le principe pollueur-payeur et les objectifs de la loi AGEC du fait notamment de l'exclusion des matériaux dits « matures » de la responsabilité élargie du producteur. Le retrait du texte est intervenu alors qu'un amendement transpartisan - soutenu par l'AMF, Amorce, Intercommunalités de France et le Cercle National du Recyclage - risquait d'être adopté, proposant notamment la reprise des dépôts sauvages par les éco-organismes. De manière générale, plusieurs dysfonctionnements dans l'application de la loi AGEC sont apparues ces dernières années. Tout d'abord, la multiplication des éco-organismes, chacun prélevant sa propre écocontribution, génère une concurrence contre-productive entre eux. Cette situation pousse les entreprises à choisir l'organisme proposant les contributions les plus basses, ce qui réduit d'autant les ressources disponibles pour le recyclage et le réemploi. De plus, les collectivités territoriales se retrouvent souvent dans l'obligation de compenser les carences des éco-organismes. Le refus de créer une commission d'enquête pour évaluer ces défaillances retarde toute solution structurelle. Dans ce contexte, il lui demande : quelles sont les raisons précises du retrait du texte et quelles sont les intentions du Gouvernement pour la filière REP PMCB, afin de garantir que les producteurs assument pleinement leur responsabilité environnementale, conformément à la loi AGEC ; quelles mesures concrètes le Gouvernement compte prendre pour rééquilibrer la charge financière entre producteurs, collectivités et artisans et pour accélérer la mise en œuvre des mesures phares de la loi AGEC ; s'il envisage d'inscrire un nouveau texte à l'ordre du jour de l'Assemblée nationale, prenant en compte les demandes formulées par les collectivités et les représentants des artisans du bâtiment.
M. Jean-Luc Warsmann attire l'attention de M. le ministre délégué auprès de la ministre de la transition écologique, de la biodiversité et des négociations internationales sur le climat et la nature, chargé de la transition écologique, sur les difficultés rencontrées par les acteurs locaux et associatifs engagés dans la collecte, le réemploi et le recyclage des textiles usagés. Si les initiatives portées par le tissu associatif et les bénévoles sur le terrain témoignent d'une prise de conscience citoyenne forte et indispensable à la transition écologique, la filière du recyclage textile fait face aujourd'hui à des tensions logistiques, techniques et financières croissantes. D'une part, l'augmentation constante des volumes de textiles déposés rend de plus en plus complexe la gestion des opérations de tri. D'autre part, la hausse continue des coûts logistiques et de transport pèse lourdement sur la soutenabilité économique des actions portées par les associations de proximité. Ces contraintes matérielles et financières fragilisent des démarches locales pourtant essentielles pour le maillage des territoires. Face à ce constat, le maintien et le développement d'un réseau efficace de collecte et de valorisation nécessitent un soutien clair, structuré et adapté de la part de l'État. Il lui demande de bien vouloir lui préciser les mesures et les leviers que le Gouvernement envisage de mobiliser pour accompagner financièrement et logistiquement les structures locales et associatives engagées dans le réemploi et le recyclage des textiles usagés. Il souhaite également connaître les garanties envisagées pour assurer un maillage territorial équilibré, afin que des zones rurales ne soient pas pénalisées par l'éloignement des centres de traitement et de valorisation.
M. Sylvain Berrios attire l'attention de Mme la ministre de la transition écologique, de la biodiversité et des négociations internationales sur le climat et la nature sur les difficultés persistantes rencontrées dans la mise en œuvre de la filière de responsabilité élargie du producteur (REP) relative aux produits et matériaux de construction du bâtiment (PMCB). Créée par la loi n° 2020-105 du 10 février 2020 relative à la lutte contre le gaspillage et à l'économie circulaire (AGEC), cette filière a pour objectif d'améliorer la collecte, le tri, le réemploi et le recyclage des déchets issus du secteur du bâtiment, tout en renforçant la responsabilité des metteurs sur le marché. Malgré la récente refondation de la filière à responsabilité élargie du producteur pour les produits et matériaux de construction du bâtiment (REP PMCB), les professionnels du secteur, collectivités et opérateurs de gestion des déchets continuent de faire état de difficultés opérationnelles. En effet, ils relèvent notamment la complexité des procédures, un maillage territorial encore inégal des points de reprise, des modalités de collecte parfois hétérogènes, ainsi que l'absence de débouchés suffisants pour certains matériaux recyclés. Ces difficultés sont susceptibles de freiner l'atteinte des objectifs de valorisation fixés par la loi et de peser sur l'activité des entreprises, en particulier des artisans et des petites structures. Dans ce contexte, il lui demande quelles mesures complémentaires le Gouvernement entend mettre en œuvre afin de simplifier son fonctionnement et d'améliorer son efficacité sur l'ensemble du territoire pour que les filières de réemploi et de recyclage deviennent économiquement viables.
M. Pouria Amirshahi attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur les risques que fait peser, pour la sécurité des usagers, la circulation croissante de fatbikes et de vélos à assistance électrique modifiés ou non homologués sur les aménagements cyclables, en particulier à Paris. Il est aujourd'hui fréquent de croiser, sur les pistes cyclables, des engins qui ne correspondent plus à la définition légale d'un vélo à assistance électrique. Nombre d'entre eux sont débridés et dépassent la vitesse maximale autorisée de 25 km/h, sont équipés de moteurs d'une puissance supérieure à 250 W, ou peuvent avancer sans pédalage grâce à une poignée d'accélérateur. Dans ces conditions, ces véhicules s'apparentent davantage à des cyclomoteurs qu'à des vélos et ne devraient, à ce titre, pas circuler sur les pistes cyclables. Au-delà de leur non-conformité, le poids important de ces engins, leur vitesse élevée et le comportement parfois dangereux de certains de leurs conducteurs créent un risque réel pour les cyclistes, les piétons et les autres usagers. Les dépassements à grande vitesse, le non-respect des priorités ou encore les manœuvres brusques contribuent à dégrader fortement le sentiment de sécurité sur des infrastructures pourtant destinées à favoriser les mobilités douces. Cette situation porte également préjudice aux cyclistes qui respectent les règles et voient leur sécurité mise en cause par des comportements étrangers à la pratique normale du vélo. M. le député demande donc à M. le ministre quelles mesures le Gouvernement entend prendre afin de renforcer les contrôles sur les pistes cyclables permettant d'identifier les engins non conformes et de mener des campagnes d'information rappelant la réglementation applicable aux vélos à assistance électrique et aux cyclomoteurs. Il lui demande quelles instructions spécifiques M. le ministre, en charge de la sécurité routière, entend donner afin de faciliter la constatation des infractions commises avec les véhicules motorisés non réglementaires. Il souhaite également savoir si le Gouvernement envisage de faire évoluer le cadre réglementaire applicable afin de mieux distinguer les vélos à assistance électrique conformes des engins assimilables à des cyclomoteurs et de préserver ainsi la sécurité et la vocation des infrastructures cyclables.
M. Philippe Lottiaux attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur les suites que le Gouvernement entend donner à la censure, par le Conseil constitutionnel, de l'article 26 de la loi visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l'ordre public, la sécurité et la tranquillité des concitoyens. Cet article visait à renforcer la répression de la vente à la sauvette de produits du tabac en faisant de la nature des produits vendus une circonstance aggravante de l'infraction prévue à l'article 446-1 du code pénal, lequel punit la vente à la sauvette. Il portait les peines encourues à un an d'emprisonnement et 15 000 euros d'amende, conformément au régime prévu à l'article 446-2 du même code pour certaines formes aggravées de vente. Dans sa décision n° 2026-915 DC du 14 août 2026, le Conseil constitutionnel a censuré cette disposition au motif qu'elle ne présentait pas de lien, même indirect, avec les dispositions figurant dans le projet de loi initial. Cette censure, fondée sur la procédure législative, ne remet donc pas en cause le principe même d'un renforcement des sanctions applicables à la vente à la sauvette de produits du tabac. Or la vente illicite de tabac dans l'espace public constitue un enjeu croissant de sécurité publique et contribue au développement de circuits parallèles échappant aux contrôles sanitaires, fiscaux et douaniers. Il lui demande donc si le Gouvernement entend reprendre prochainement cette disposition afin de permettre son entrée en vigueur et, le cas échéant, par quel véhicule législatif.
M. Pouria Amirshahi attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique sur les conséquences pour le consommateur de la disparition programmée des jeux vidéo commercialisés sur support physique. Ce 1er juillet 2026, Sony Interactive Entertainment a annoncé qu'à compter de janvier 2028, les nouveaux jeux commercialisés sur les consoles PlayStation ne seraient plus proposés sur disque mais exclusivement sous forme numérique. Cette évolution, si elle devait se confirmer, soulève plusieurs interrogations quant à la protection des consommateurs. En effet, la disparition du support physique priverait les utilisateurs de la possibilité de revendre, prêter, donner ou transmettre les jeux qu'ils acquièrent, tout en renforçant leur dépendance à une plateforme unique pour l'accès à leurs contenus. Cette décision interroge également la pérennité des achats numériques. Ainsi, PlayStation a annoncé la suppression, à compter du 1er septembre 2026, de plusieurs centaines de films et programmes auparavant présentés comme « achetés » par leurs utilisateurs, en raison de l'expiration d'accords de licence. Cette situation soulève la question de l'utilisation du terme « achat » pour des contenus dont l'accès peut être retiré unilatéralement, sans possibilité de conservation, de revente ou de remboursement. De plus, la disparition du jeu physique pose également des questions environnementales : les jeux en ligne sont beaucoup plus voraces en énergie à l'heure où la sobriété doit être de mise. Enfin, de nombreux consommateurs ont acquis, parfois récemment, des consoles équipées d'un lecteur de disques ou des lecteurs commercialisés séparément afin de continuer à utiliser des jeux physiques, sans avoir été informés en amont d'une disparition prochaine de ce format. Il lui demande donc quelles mesures le Gouvernement entend prendre afin de garantir une information loyale des consommateurs sur la nature et la pérennité des contenus numériques qu'ils acquièrent. Il souhaite également savoir si le Gouvernement envisage de faire évoluer le cadre applicable afin de mieux protéger les droits des consommateurs en cas de suppression définitive d'un contenu présenté comme « acheté », de préserver les conditions d'une concurrence effective sur le marché du jeu vidéo et d'évaluer les conséquences économiques et sociales de la disparition des supports physiques sur les prix, le marché de l'occasion et les usages des consommateurs.
Mme Marie-José Allemand interroge Mme la ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation sur la prise en compte de la population touristique dans le calcul de la dotation globale de fonctionnement des communes bénéficiant d'un surclassement démographique. Le décret n° 2026-835 du 28 août 2026, publié au Journal officiel du 2 septembre 2026, fait désormais correspondre la population touristique moyenne retenue pour le surclassement démographique des stations classées de tourisme à leur capacité réelle d'hébergement d'une population non permanente. Celle-ci prend notamment en compte les hôtels, résidences de tourisme, meublés, campings, chambres d'hôtes et résidences secondaires. Cette évolution reconnaît ainsi qu'une commune touristique doit dimensionner ses services publics, ses équipements et ses effectifs pour une population pouvant être très supérieure à sa seule population permanente. Pourtant, cette même réalité reste beaucoup plus faiblement prise en compte dans le calcul de la DGF : la population définie à l'article L. 2334-2 du code général des collectivités territoriales repose principalement sur la population recensée, majorée d'un habitant par résidence secondaire. Cette différence est particulièrement pénalisante pour les petites communes rurales et de montagne, qui doivent supporter des charges importantes de voirie, de sécurité, d'entretien, de services publics ou encore de gestion des équipements pendant les périodes de forte fréquentation, avec des ressources structurelles calculées sur une population permanente très inférieure. Elle lui demande donc si le Gouvernement entend tirer les conséquences de la nouvelle méthode de calcul du surclassement démographique en instaurant une bonification spécifique de la DGF pour les communes concernées ou en intégrant, de manière proportionnée et éventuellement plafonnée, une part de leur population touristique officiellement reconnue dans le calcul de leur population DGF, avec les moyens budgétaires nécessaires pour ne pas pénaliser les autres communes.
Mme Caroline Colombier appelle l'attention de Mme la ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation sur l'asphyxie financière que subissent de nombreuses petites communes rurales. Les élus de ces communes, souvent dotés de très peu de personnel administratif, doivent aujourd'hui faire face à des charges de fonctionnement qui augmentent plus vite que leurs recettes, sans disposer des marges de manœuvre fiscales ni de l'ingénierie nécessaires pour redresser la situation. Beaucoup se retrouvent contraintes de recourir massivement à l'emprunt pour financer même leurs investissements les plus courants, ce qui fragilise durablement leurs équilibres budgétaires. Un récent rapport de la chambre régionale des comptes de Nouvelle-Aquitaine confirme ce constat, documentant notamment un endettement croissant et une érosion du fonds de roulement dans plusieurs communes de la région. Loin d'être un phénomène isolé, cette situation illustre les effets d'une décentralisation mal financée, où l'État transfère des charges sans les moyens correspondants, forçant certaines communes à se tourner vers des dispositifs de mutualisation qu'elles n'ont pas choisis faute d'alternative. Elle lui demande quelles mesures concrètes le Gouvernement entend prendre pour renforcer les dotations de l'État en faveur des petites communes rurales et leur garantir un accès effectif à un accompagnement financier et comptable de proximité, afin qu'elles puissent préserver leur autonomie de gestion sans être poussées vers des transferts de compétences subis.
M. Aurélien Dutremble attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur la situation économique et sécuritaire des buralistes, confrontés à l'explosion du marché parallèle du tabac. Avec près de 22 500 établissements, les buralistes constituent le premier réseau de commerces de proximité en France et représentent parfois l'un des derniers commerces encore en activité dans les territoires ruraux. Depuis 2017, le prix du tabac a augmenté de près de 90 %. Si la lutte contre le tabagisme constitue un impératif de santé publique, cette politique s'accompagne d'un développement considérable des achats effectués en dehors du réseau légal. Selon le rapport KPMG portant sur l'année 2025, 53,6 % des cigarettes consommées en France, soit 26,54 milliards, n'auraient pas été achetées dans le réseau national des buralistes. La France concentrerait près de 40 % des volumes illicites recensés dans les 38 pays européens étudiés, pour un manque à gagner fiscal estimé à 10,4 milliards d'euros. Dans le même temps, environ 500 établissements ferment chaque année en moyenne depuis 2017. À cette fragilisation économique s'ajoute une insécurité croissante. Selon la profession, près de 2 000 agressions visant des buralistes ont été recensées en 2024. La valeur marchande des stocks de tabac fait désormais de ces commerces des cibles privilégiées pour les cambriolages et les braquages. Parallèlement, les services douaniers ont saisi près de 449 tonnes de tabac et relevé plus de 18 400 infractions en 2024. Face à cette situation, l'augmentation continue de la fiscalité ne saurait constituer à elle seule une réponse : l'écart croissant avec les prix pratiqués dans les pays voisins et les circuits clandestins renforce l'attractivité du marché parallèle au détriment du réseau légal. Il lui demande donc quelles mesures le Gouvernement entend prendre pour renforcer la lutte contre les trafics de tabac et mieux protéger les buralistes contre les violences dont ils sont victimes. Il lui demande également s'il entend évaluer les conséquences économiques, fiscales, territoriales et sécuritaires des augmentations successives du prix du tabac avant toute nouvelle hausse.
M. Sylvain Carrière alerte M. le ministre de l'intérieur sur l'indemnisation des victimes de tornades en Hexagone. Le 24 août 2026, plusieurs départements ont été touchés par des phénomènes météorologiques de très grande intensité. Dans l'Aude, plusieurs centaines de personnes ont été évacuées et environ quarante ont été blessées. Le village de Pomas a été le plus touché, avec près de trois cent habitations détruites. Dans l'Hérault, plusieurs villages tels que Saint-Georges d'Orques, Paulhan ou Montagnac ont également subi des dégâts matériels très importants. L'Observatoire des tornades et orages violents souligne que d'autres territoires, notamment au nord de la France, subissent des occurrences de ces phénomènes plus marquées que la moyenne nationale. Par ailleurs, le risque de formation de medicanes , cyclones subtropicaux méditerranéens ayant des caractéristiques proches des ouragans tropicaux, apparaît de plus en plus sérieux, d'après Predict Services. Suite aux évènements de ces derniers jours, de nombreux maires et citoyens ont sollicité les préfectures au sujet des dégâts matériels. Or les vents violents en Hexagone ne peuvent pas bénéficier de la reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle. En effet, ces dommages relèvent du régime assurantiel dit « tempête », prévu à l'article L. 122-7 du code des assurances. Cependant, à cause de l'augmentation des prix, de nombreuses personnes ne souscrivent pas aux assurances multirisques habitation. Ainsi, des personnes ayant tout perdu pourraient se retrouver sans aucun soutien. Du fait du dérèglement climatique, ces épisodes exceptionnels risquent de se reproduire de plus en plus régulièrement. Il semble donc nécessaire de mettre en place des mesures permettant de garantir une indemnisation rapide et homogène des sinistrés touchés par des phénomènes atmosphériques d'intensité exceptionnelles. M. le député demande donc à M. le ministre comment il compte agir pour que les personnes sinistrées soient réellement accompagnées et soutenues, quel que soit leur niveau de revenu et leur assurance. Il lui demande également s'il compte réduire les seuils de vitesse des vents permettant de considérer un évènement cyclonique comme une catastrophe naturelle.
Mme Julie Lechanteux attire l'attention de Mme la ministre de l'agriculture, de l'agro-alimentaire et de la souveraineté alimentaire sur la prolifération particulièrement préoccupante de la cochenille tortue du pin (Toumeyella parvicornis) dans le département du Var et sur la nécessité de renforcer les moyens consacrés à la lutte contre ce ravageur. Détectée pour la première fois en France en septembre 2021 à Saint-Tropez, la cochenille tortue du pin constitue désormais une menace majeure pour le patrimoine forestier et paysager méditerranéen. Ce ravageur s'attaque notamment aux pins parasols et aux pins maritimes, dont il suce la sève, provoquant le rougissement des aiguilles, le dépérissement progressif des branches et, dans les cas les plus sévères, la mort de l'arbre. Sa propagation est notamment favorisée par le vent ainsi que par le déplacement ou la plantation de végétaux contaminés. La situation connaît aujourd'hui une extension particulièrement préoccupante dans le Var : 25 communes sont désormais classées en zone infestée, parmi lesquelles Fréjus, Le Muy, Roquebrune-sur-Argens, Puget-sur-Argens ou encore Saint-Tropez. Les services de l'État ont ainsi progressivement étendu le périmètre soumis aux mesures réglementaires de lutte et de surveillance. La commune de Sainte-Maxime illustre particulièrement l'ampleur du phénomène. Selon les données communiquées par la municipalité, 90 % des pins parasols de son territoire sont touchés par ce ravageur. Une situation qui menace directement un élément emblématique du paysage varois et méditerranéen. Cette prolifération entraîne également des conséquences financières importantes pour les collectivités concernées comme pour les propriétaires privés, qui doivent supporter les coûts liés à la surveillance, au traitement, à l'élagage et, lorsque l'état des arbres l'impose, à leur abattage. Des expérimentations sont actuellement conduites afin d'identifier des solutions permettant de limiter la propagation du ravageur. L'État a notamment autorisé dans le Var l'utilisation du produit phytopharmaceutique Quenza, dont l'application est réservée aux professionnels agréés. Certaines solutions insecticides présentent toutefois des effets sur des organismes non ciblés, ce qui renforce la nécessité de développer des méthodes de lutte plus sélectives, durables et compatibles avec la préservation de la biodiversité. Face à l'extension rapide des foyers, elle souhaite donc connaître les mesures supplémentaires que le Gouvernement entend mettre en œuvre afin d'enrayer la progression de la cochenille tortue du pin dans le Var et, plus largement, dans les territoires méditerranéens exposés. Elle lui demande notamment si le Gouvernement entend renforcer les moyens financiers et techniques accordés aux collectivités territoriales et aux établissements publics de coopération intercommunale concernés afin de soutenir les opérations de surveillance, de traitement et, lorsque cela est nécessaire, d'abattage des arbres infestés, ainsi que prévoir un dispositif d'accompagnement des propriétaires privés confrontés au coût parfois important de ces interventions. Enfin, elle souhaite savoir si le Gouvernement entend accélérer la recherche et l'expérimentation de méthodes de lutte biologique et de traitements plus sélectifs, renforcer le contrôle des végétaux susceptibles de favoriser la dissémination du ravageur et engager une stratégie nationale de sauvegarde des pins parasols et maritimes dans les territoires aujourd'hui les plus exposés.
M. Philippe Fait attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'Europe et des affaires étrangères, chargé du commerce extérieur et de l'attractivité, sur la situation des entreprises exerçant dans le secteur de la fourniture de bois de chauffage. Ces professionnels, qui contribuent au maintien d'une offre de proximité dans les territoires ruraux et périurbains, sont confrontés à une concurrence croissante liée à la multiplication, notamment sur les plateformes d'annonces en ligne, de ventes de bois de chauffage proposées par des particuliers ou par des vendeurs ne relevant pas nécessairement d'une activité professionnelle déclarée. Cette situation est susceptible de créer une distorsion de concurrence importante à l'égard des entreprises qui exercent leur activité dans un cadre professionnel et doivent supporter l'ensemble des charges fiscales, sociales et réglementaires qui leur sont applicables, ainsi que les obligations liées notamment à la qualité des produits, à la facturation et à l'information des consommateurs. Si la vente occasionnelle de bois entre particuliers doit naturellement pouvoir continuer à être possible, le développement d'activités de vente régulières ou présentant un caractère commercial par des personnes ne disposant pas d'un statut professionnel peut fragiliser les entreprises du secteur et favoriser des pratiques échappant aux obligations auxquelles sont soumis les professionnels. Dans ce contexte, M. le député demande à M. le ministre quelles mesures le Gouvernement entend prendre afin de mieux encadrer les ventes régulières de bois de chauffage réalisées par des personnes non professionnelles, notamment sur les plateformes numériques, et de renforcer les moyens permettant d'identifier les activités commerciales dissimulées. Il souhaite notamment savoir si des mesures pourraient être envisagées en lien avec les plateformes d'annonces en ligne, afin de réserver les publications régulières de ventes de bois de chauffage à des vendeurs professionnels disposant d'un numéro SIRET, tout en maintenant la possibilité pour les particuliers de réaliser des ventes occasionnelles dans un cadre clairement défini. Il souhaite également savoir si une évolution du cadre réglementaire pourrait être envisagée afin de garantir une concurrence plus équitable entre les professionnels du secteur et les vendeurs non professionnels.
M. Nicolas Tryzna attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique sur les conséquences que pourrait avoir une éventuelle remise en cause progressive des prêts immobiliers à taux fixe, perspective régulièrement évoquée dans le cadre des réflexions visant à approfondir l'Union de l'épargne et de l'investissement au niveau européen. Il rappelle que le modèle français du crédit immobilier repose historiquement sur le prêt à taux fixe, qui constitue un facteur essentiel de protection des ménages. En garantissant la stabilité des mensualités pendant toute la durée du remboursement, celui-ci offre aux emprunteurs une visibilité indispensable pour construire un projet de vie, accéder à la propriété et sécuriser leur budget face aux fluctuations des taux d'intérêt. Il souligne que ce modèle présente également des atouts majeurs pour le système bancaire français. Les établissements de crédit ont démontré, au fil des décennies, leur capacité à gérer le risque de taux grâce à des mécanismes de refinancement et de couverture éprouvés. Cette organisation contribue à la solidité du secteur bancaire français tout en permettant aux ménages d'accéder au crédit dans des conditions particulièrement protectrices. À l'inverse, une généralisation des prêts à taux variable exposerait davantage les ménages aux évolutions des marchés financiers, avec un risque accru de hausse des mensualités en période de remontée des taux d'intérêt. Les difficultés rencontrées dans certains pays européens où les prêts à taux variable occupent une place plus importante illustrent les conséquences que de telles variations peuvent avoir sur le pouvoir d'achat des ménages et, plus largement, sur la stabilité du marché immobilier. Dans ce contexte, M. le député considère qu'il est essentiel que la France puisse continuer à défendre, au niveau européen, la spécificité de son modèle de financement immobilier et préserver la possibilité pour les établissements bancaires de proposer des prêts à taux fixe à leurs clients. Ce modèle constitue un équilibre entre la protection des emprunteurs, la stabilité financière et la performance du secteur bancaire français. Il lui demande, en conséquence, quelle est la position du Gouvernement sur les réflexions conduites au niveau européen susceptibles d'affecter le modèle français du prêt immobilier à taux fixe ; s'il existe effectivement, dans le cadre des travaux relatifs à l'Union de l'épargne et de l'investissement, une perspective de remise en cause ou de disparition progressive de ce type de prêt, notamment à l'horizon 2032 ; et quelles initiatives le Gouvernement entend prendre auprès des institutions européennes afin de préserver durablement la possibilité pour les établissements bancaires français de proposer des crédits immobiliers à taux fixe et de garantir ainsi aux emprunteurs la prévisibilité de leurs mensualités pendant toute la durée de leur prêt.
M. Nicolas Tryzna attire l'attention de M. le ministre des transports sur les difficultés rencontrées par certains jeunes conducteurs pour assurer un véhicule électrique, en particulier lorsqu'ils souhaitent être déclarés comme conducteur principal ou secondaire d'un véhicule familial. Alors que les pouvoirs publics encouragent depuis plusieurs années le renouvellement du parc automobile et le développement de la mobilité électrique, plusieurs témoignages font état de refus d'assurance ou de conditions particulièrement restrictives opposés à des conducteurs disposant de moins de trois années d'antécédents d'assurance lorsqu'ils souhaitent conduire un véhicule électrique. Ces situations suscitent des interrogations légitimes chez de nombreux automobilistes et familles. Certains assureurs justifieraient notamment leurs restrictions par la puissance des véhicules électriques et par les caractéristiques particulières de leur motorisation. Or ces difficultés peuvent concerner des véhicules électriques destinés à un usage familial et ne présentant pas, pour leurs utilisateurs, les caractéristiques habituellement associées à des véhicules sportifs ou de très forte puissance. M. le député rappelle que le droit de l'assurance prévoit déjà la possibilité d'appliquer une surprime aux conducteurs novices afin de tenir compte du risque statistiquement plus élevé associé au manque d'expérience. Cette surprime peut atteindre 100 % de la cotisation de référence lors de la première année et diminue en l'absence de sinistre responsable. Un jeune conducteur peut également être déclaré comme conducteur secondaire sur le contrat d'assurance de ses parents, sous réserve de l'accord de l'assureur. Il apparaît toutefois que les pratiques commerciales et les politiques de souscription peuvent varier sensiblement d'un assureur à l'autre, notamment en fonction des caractéristiques du véhicule. Cette situation peut conduire certaines familles à rencontrer des difficultés importantes pour trouver une assurance permettant à l'ensemble de leurs membres de conduire un même véhicule électrique, y compris lorsque le jeune conducteur dispose déjà de plusieurs années de permis et d'un historique de conduite sans sinistre. Dans ce contexte, M. le député souhaite connaître l'appréciation du Gouvernement sur les difficultés rencontrées par certains jeunes conducteurs pour assurer des véhicules électriques et savoir s'il dispose de données permettant d'évaluer l'ampleur de ces refus ou restrictions. Il lui demande également si le Gouvernement envisage, en lien avec les représentants du secteur de l'assurance, de favoriser une plus grande transparence et une meilleure harmonisation des critères utilisés pour apprécier le risque associé aux véhicules électriques, afin que la transition vers la mobilité électrique ne se traduise pas par des difficultés disproportionnées d'accès à l'assurance pour les jeunes conducteurs et leurs familles.
Mme Béatrice Piron attire l'attention de Mme la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées sur le risque de diminution, voire de suppression, du remboursement des consultations de chiropraxie par les organismes complémentaires d'assurance maladie. Dans un contexte de hausse des cotisations et de nouveaux transferts de charges envisagés par le Gouvernement, de l'assurance maladie vers les complémentaires santé, celles-ci pourraient être conduites à recentrer leurs garanties et à réduire la prise en charge de certains soins non remboursés par la sécurité sociale. Reconnue par la loi du 4 mars 2002, la chiropraxie constitue une profession réglementée à usage de titre, dont les actes et les conditions d'exercice sont définis par le décret du 7 janvier 2011. Cette structuration a récemment été renforcée par le décret du 4 septembre 2025, qui encadre les modalités de la formation continue des chiropracteurs et rapproche encore davantage la profession des standards applicables aux professions de santé. En l'absence de remboursement par l'assurance maladie, l'exclusion de la chiropraxie des garanties complémentaires augmenterait directement le reste à charge des patients. Elle risquerait de réserver son accès aux personnes les plus aisées, de renforcer le renoncement aux soins et de favoriser un report vers des prises en charge potentiellement plus lourdes ou plus coûteuses. Au regard de ces éléments, elle souhaite savoir quelles mesures le Gouvernement entend prendre afin que les nouvelles contraintes financières supportées par les complémentaires santé ne conduisent pas au déremboursement de la chiropraxie. Elle l'interroge également sur les critères qui seront retenus pour distinguer les professions réglementées des autres pratiques dans le cadre des réflexions sur le périmètre des garanties complémentaires.
M. Damien Maudet attire l'attention de Mme la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées sur les retards importants des versements des indemnités journalières par les CPAM ainsi que la dégradation des conditions de travail des téléconseillers. « Nous recevons des appels de gens en accident du travail en larmes car ça fait trois mois qu'ils attendent leurs indemnités journalières ». En Haute-Vienne, ces types de témoignages se multiplient. Plusieurs administrés signalent ne plus percevoir les indemnités auxquelles ils ont droit. C'est le cas de Laurent : après dix jours d'hospitalisation, il n'a touché aucune indemnité journalière de la CPAM 87 pendant des mois, malgré les démarches engagées. Cette situation, dit il, « crée une réelle précarité pour les personnes concernées, notamment lorsqu'elles sont déjà dans une situation professionnelle fragile ». Sylvain connaît la même détresse : aucune indemnité journalière n'a été versée à son employeur, ce qui l'a empêché de transmettre les documents nécessaires à sa banque pour la prise en charge de l'assurance de son crédit immobilier. Ces retards plongent les usagers dans des difficultés financières graves, tandis que les salariés des CPAM se retrouvent eux mêmes démunis. Les téléconseillers doivent faire face à des assurés non indemnisés, dans un contexte de conditions de travail dégradées, marqué par une souffrance professionnelle alarmante. Les agents, dont les salaires dépassent à peine le SMIC et qui subissent un turn over très élevé, alertent depuis longtemps. En Haute-Vienne, les téléconseillers ont fait grève au mois de mai pour que la hiérarchie reconnaisse leur mal être, prenne la mesure de la détresse à laquelle ils sont confrontés quotidiennement et engage des améliorations concrètes : embauches pérennes en CDI, recrutements à hauteur des besoins du service et organisation du travail adaptée. Dans ce contexte, il lui demande quelles mesures le Gouvernement entend mettre en place pour garantir aux usagers le versement rapide de leurs indemnités journalières, afin d'éviter l'aggravation de leur précarité, mais aussi améliorer durablement les conditions de travail des agents, qui subissent de plein fouet la dégradation du service public.
M. François Jolivet alerte Mme la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées sur les conséquences du décret n° 2026-812 du 21 août 2026 relatif à la soutenabilité de notre système de santé et à la prise en charge des transports sanitaires. Son article 1er, 2°, complète le b du 1° de l'article R. 322-10 du code de la sécurité sociale en réservant aux seuls assurés relevant des 3° et 4° de l'article L. 160-14, c'est-à-dire aux affections de longue durée exonérantes, la prise en charge des transports liés aux traitements ou examens prescrits au titre de l'article L. 324-1. Applicable dès le 1er octobre 2026, cette restriction écarte de ce cas d'ouverture les patients reconnus atteints d'une affection de longue durée non exonérante, alors même qu'ils présentent l'une des déficiences ou incapacités du référentiel de prescription mentionné à l'article R. 322-10-1. Publiée au Journal officiel du 22 août 2026, cette modification n'a fait l'objet d'aucune information des assurés. Les visas du décret ne mentionnent que les avis de la Caisse nationale de l'assurance maladie, de l'Union nationale des organismes d'assurance maladie complémentaire, de la Mutualité sociale agricole et de l'Union nationale des caisses d'assurance maladie, recueillis entre le 28 juillet et le 3 août 2026. Aucune organisation représentative des transporteurs sanitaires et des taxis conventionnés, aucune association de patients ne paraît avoir été consultée. Dans un département rural comme l'Indre, où les distances vers les plateaux techniques sont longues et l'offre de transport limitée, cette mesure fait peser un risque réel de renoncement aux soins, notamment pour les patients suivis pour une dégénérescence maculaire liée à l'âge, dont les injections intravitréennes doivent être répétées à intervalles rapprochés. Elle place également les artisans taxis conventionnés dans une insécurité juridique et économique, face à des refus de prise en charge et à des impayés qu'ils ne peuvent anticiper. Il lui demande quelle méthode de concertation a été retenue avant la publication de ce texte et quelles organisations professionnelles et associations de patients ont été associées à son élaboration. Il lui demande également combien de patients sont concernés par cette mesure et selon quelle répartition par pathologie, quelle économie est attendue pour l'assurance maladie, quelles instructions seront adressées aux caisses primaires et au service médical pour l'instruction des prescriptions à compter du 1er octobre 2026 et si le Gouvernement entend prévoir un dispositif de maintien de la prise en charge pour les pathologies chroniques imposant des soins itératifs.
Mme Christine Loir appelle l'attention de Mme la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées sur le projet de relèvement des plafonds annuels des franchises médicales et des participations forfaitaires. Après avoir envisagé de porter leur montant cumulé maximal de 100 à 200 euros par an, le Gouvernement a annoncé y renoncer avant de présenter un nouveau projet prévoyant de relever chacun des deux plafonds de 50 à 70 euros, soit un reste à charge potentiel pouvant atteindre 140 euros par assuré et par an. Il est en outre envisagé que ces plafonds soient désormais régulièrement réévalués en fonction de l'inflation. Si la situation financière de l'assurance maladie impose de rechercher des économies et d'améliorer l'efficience de notre système de santé, le choix de faire davantage contribuer les assurés en fonction du nombre de soins, de médicaments, d'actes paramédicaux ou de transports dont ils ont besoin pose une difficulté particulière. En effet, ce mécanisme ne permet pas de distinguer une consommation de soins qui pourrait être évitée de soins rendus indispensables par l'état de santé du patient. Les personnes atteintes d'une affection de longue durée, bien que leurs soins en rapport avec cette affection soient pris en charge à 100 % sur la base des tarifs de l'assurance maladie, demeurent ainsi redevables des franchises médicales et des participations forfaitaires. Lors des débats parlementaires sur le projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026, le Gouvernement avait d'ailleurs indiqué que le doublement alors envisagé de ces dispositifs aurait représenté un surcoût moyen de 42 euros pour les assurés concernés, mais de 75 euros pour les patients en ALD, reconnaissant ainsi que l'effort demandé aurait été sensiblement plus important pour les personnes ayant le plus besoin de soins. Cette situation appelle d'autant plus à la vigilance que la direction de la recherche, des études, de l'évaluation et des statistiques a récemment souligné qu'une augmentation des franchises médicales et des participations forfaitaires était susceptible d'accroître le renoncement à certains soins, notamment parmi les ménages modestes, et de dégrader l'observance des traitements prescrits. Parallèlement, l'assurance maladie identifie elle-même, dans son rapport Charges et Produits pour 2027 , 3,9 milliards d'euros de pistes d'économies reposant notamment sur l'amélioration de la pertinence des soins, la juste prescription, la prévention, la régulation des prix et la lutte contre les fraudes. Elle souhaite donc connaître l'évaluation précise réalisée par le Gouvernement de l'impact du relèvement de 100 à 140 euros sur les assurés atteints d'une affection de longue durée ainsi que le rendement financier attendu de cette mesure. Elle lui demande également si le Gouvernement envisage, afin que les patients dont la consommation de soins est directement imposée par leur pathologie ne supportent pas de manière disproportionnée l'effort de redressement des comptes sociaux, de maintenir pour les assurés en ALD les plafonds actuellement en vigueur et de les exclure du mécanisme d'indexation envisagé.
Mme Sylvie Ferrer interroge Mme la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées sur cet énième coup de force par décrets visant à réduire les remboursements des médicaments, des soins dentaires et des transports sanitaires avant même le débat parlementaire sur le budget de la sécurité sociale à la rentrée. Les assurés sont habitués aux coups de force, en voici un autre, passé pendant les vacances estivales ; quatre décrets ont été publiés le 22 août 2026 modifiant la répartition du financement entre l'assurance maladie et les organismes complémentaires. Le ministère a pris la décision, pour plusieurs actes médicaux, de la hausse du ticket modérateur, montant non remboursé par l'assurance maladie et transféré aux mutuelles, laissant présager de futures augmentations de leurs tarifs. Ainsi, l'un des décrets revoit à la hausse la participation des assurés pour plusieurs catégories de produits. Pour les médicaments dont le service médical rendu est modéré, la participation passe de « 70-75 % à 85-95 % ». À compter du 1er janvier 2027, les consultations chez le chirurgien-dentiste et les soins dentaires courants ne seront plus remboursés qu'à hauteur de 50 % de la base de remboursement de la sécurité sociale, contre 60 % actuellement. Ces décrets prévoient également une diminution de 5 % de la couverture pour les déplacements en ambulance ou taxi conventionné. Dans le même temps, le Gouvernement laisse planer le relèvement du plafond annuel des franchises médicales avec un seuil maximal de ces participations relevé à 140 euros au lieu de 100 aujourd'hui. Le Gouvernement entendait également reconduire la taxe (pourtant annoncée comme « exceptionnelle ») sur les adhérents des organismes complémentaires d'assurance maladie (OCAM). France Assos santé, la principale fédération d'associations de patients, explique par la voix de son président que « ces mesures ne vont en rien améliorer l'accès aux soins, sa pertinence ou sa qualité, mais au contraire, elles vont fragiliser les plus malades et engendrer encore plus de renoncement aux soins ». Certains syndicats du secteur de la santé, condamne, « un affaiblissement inédit de notre modèle solidaire » alors même qu'il fête ses 80 ans cette année. Mme la députée dénonce ces déremboursements qui pèseront sur les patients. Elle lui demande donc leur abandon par voie réglementaire avant même le début de l'examen du projet de loi de financement de la sécurité sociale et souhaite connaître ses intentions à ce sujet.
Mme Marie Pochon appelle l'attention de Mme la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées sur les conséquences du décret n° 2026-809 du 21 août 2026 relatif à la soutenabilité du système de santé et à la prise en charge des frais d'honoraires des chirurgiens-dentistes et des actes de soins dentaires, qui prévoit notamment de ramener de 60 % à 50 %, à compter du 1er janvier 2027, la part des soins dentaires prise en charge par l'assurance maladie obligatoire. Cette évolution intervient alors même que l'accès aux soins bucco-dentaires demeure marqué par d'importantes inégalités sociales et territoriales. Dans la Drôme comme dans de nombreux territoires, des professionnels de santé alertent déjà sur les situations de renoncement ou de report de soins pour des raisons financières. La diminution de la prise en charge par l'assurance maladie obligatoire risque d'accroître le reste à charge des patients et de renforcer la dépendance à l'égard des complémentaires santé, alors que tous les assurés ne disposent pas d'une couverture complémentaire au même niveau. Les soins dentaires courants, notamment les soins conservateurs et le traitement des caries, jouent pourtant un rôle essentiel en matière de prévention et de santé publique. Leur report ou leur renoncement peut entraîner une aggravation de l'état de santé des patients et, à terme, des prises en charge plus complexes et plus coûteuses. Cette décision suscite par ailleurs de fortes réserves parmi les acteurs concernés. Le conseil de la Caisse nationale de l'assurance maladie a rendu un avis défavorable sur les projets de décrets concernés, tandis que l'Union nationale des organismes complémentaires d'assurance maladie a également exprimé son opposition à cette évolution. Ces avis interrogent sur l'opportunité d'un transfert massif de dépenses de l'assurance maladie obligatoire vers les complémentaires santé et, in fine , vers les cotisations des assurés et le reste à charge des personnes les moins bien couvertes. Dans ce contexte, Mme la députée demande à Mme la ministre quelles mesures le Gouvernement entend prendre afin de prévenir une aggravation du renoncement aux soins dentaires et de garantir un accès effectif aux soins bucco-dentaires pour l'ensemble de la population. Elle lui demande également si le Gouvernement envisage de revenir sur la baisse de 60 % à 50 % de la prise en charge par l'assurance maladie obligatoire et, plus largement, quelles études d'impact ont été réalisées concernant les conséquences de cette mesure sur les dépenses des complémentaires santé, les cotisations des assurés, les restes à charge et le recours aux soins, notamment pour les personnes les plus modestes et celles dépourvues de complémentaire santé.
M. Didier Le Gac attire l'attention de Mme la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées sur le développement des dispositifs dits de « mutuelles communales » ou de « complémentaires santé communales » et sur la nécessité d'en établir un bilan national. Ces dispositifs se sont développés à l'initiative des communes et de leurs centres communaux d'action sociale (CCAS). Leur intervention peut notamment s'inscrire dans le cadre de l'article L. 123-5 du code de l'action sociale et des familles, aux termes duquel le CCAS « anime une action générale de prévention et de développement social dans la commune, en liaison étroite avec les institutions publiques et privées ». En pratique, les collectivités peuvent ainsi faciliter l'accès de leurs habitants à des offres de complémentaire santé négociées ou sélectionnées localement, l'adhésion demeurant individuelle et facultative. Ces initiatives concernent notamment les personnes qui ne bénéficient pas d'une complémentaire santé collective d'entreprise, parmi lesquelles les retraités, les travailleurs indépendants ou encore certains demandeurs d'emploi. Elles peuvent répondre à une préoccupation croissante liée au coût de la complémentaire santé et à l'accès aux soins. Dans son rapport d'information du 24 septembre 2024 consacré à l'impact des complémentaires santé sur le pouvoir d'achat des Français, la mission d'information du Sénat a précisément examiné le développement de ces offres territoriales. Elle constatait alors l'absence de données exhaustives permettant d'en mesurer le déploiement et les résultats et recommandait de « procéder à un état des lieux et à un bilan de ces initiatives », afin notamment d'établir un recueil de bonnes pratiques à destination des élus locaux. Près de deux ans après cette recommandation, alors que les mutuelles communales continuent de se développer dans de nombreux territoires, il apparaît nécessaire de disposer d'une évaluation nationale permettant d'apprécier leur efficacité réelle et leur pérennité, notamment dans un contexte de hausse du coût des complémentaires santé. Il lui demande donc quelles suites le Gouvernement a données à la recommandation formulée par le Sénat en septembre 2024 et si un état des lieux national des mutuelles communales a depuis été engagé. Il souhaite notamment connaître, lorsqu'elles sont disponibles, les données relatives au nombre de communes et d'intercommunalités proposant aujourd'hui un tel dispositif, au nombre et au profil des bénéficiaires, à leur répartition territoriale, ainsi qu'au niveau et à l'évolution des cotisations proposées. Il lui demande également si le Gouvernement dispose d'éléments permettant de mesurer les économies effectivement réalisées par les adhérents dans la durée, ainsi que les effets de ces dispositifs sur l'accès à une complémentaire santé et le renoncement aux soins. À défaut d'un tel bilan, il souhaite savoir si le Gouvernement entend engager cette évaluation nationale et mettre à disposition des collectivités un cadre de référence et un recueil de bonnes pratiques permettant de les accompagner dans la mise en place de ces dispositifs.
M. Marc Chavent attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur le piratage du système d'information sur les armes (SIA) survenu en mars 2026 et sur les vols d'armes avec violences qui frappent depuis les détenteurs légaux. Il rappelle que sa question écrite n° 10670 du 4 novembre 2025 demandait, cinq mois avant les faits, quelles garanties protégeaient le SIA contre une intrusion. Le Gouvernement n'a jamais répondu. En mars 2026, un pirate a exfiltré, depuis le compte d'une entreprise utilisatrice du SIA, les données de plus de 62 000 armes et de leurs propriétaires : noms, adresses, téléphones, détail de chaque arme. Ces données ont été mises en vente sur un forum clandestin et le ministère n'a confirmé la fuite qu'après sa révélation par un site spécialisé. M. le député souligne que cette fuite n'est pas un accident isolé mais un épisode d'une série qui touche le cœur de l'État : France Travail en 2024, avec les données de 43 millions de personnes ; le SIA en mars 2026 ; la direction générale des finances publiques en juin et juillet 2026, dont 678 000 contribuables ont vu consulter ou extraire leurs nom, adresse, revenu fiscal de référence, quotient familial et données cadastrales, à partir d'identifiants usurpés à un agent. Bercy n'a confirmé ce fait qu'en août 2026, après la mise en vente des données. À chaque fois, l'administration se tait et les victimes l'apprennent par la presse. Le fisc sait aujourd'hui qui possède quoi et où ; le SIA sait qui possède des armes et où. Les deux ont fui. L'État a ainsi fourni au grand banditisme un catalogue d'armes avec les adresses de leurs détenteurs et il exige des citoyens qu'ils lui confient tout alors qu'il se révèle incapable de garder ce qu'il a exigé. M. le député constate que la région Auvergne-Rhône-Alpes subit depuis une série de vols d'armes d'une violence extrême au domicile de particuliers, dont un collectionneur âgé de l'Isère, le 23 août 2026. Coups, blessures, menaces de mort : ce sont les méthodes du grand banditisme. Les auteurs ne cherchent pas au hasard. Ils savent où ils vont, chez qui et ce qu'ils viennent chercher. Le ministère l'admet lui-même en reconnaissant avoir contacté les victimes de la fuite pour prévenir des vols. Il rappelle que le Gouvernement avait été alerté cinq mois avant la fuite, par la voie officielle prévue par la Constitution et qu'il a choisi de ne pas répondre. La responsabilité de l'État n'est pas seulement technique : elle est politique. Un avertissement publié au Journal officiel a été ignoré et des citoyens qui avaient respecté la loi en paient aujourd'hui le prix dans leur chair. Il lui demande combien de détenteurs et d'armes ont été exposés par cette fuite, département par département et si les vols commis depuis ont été rapprochés de ces données par les enquêteurs. Il lui demande si d'autres administrations ont perdu des données sensibles à la suite de piratages sans que les personnes concernées ni le Parlement en aient été informés, lesquelles, à quelles dates et pour combien de personnes et si l'État a délibérément tenu ces incidents secrets. Il lui demande si des noms et adresses de gendarmes, de policiers ou de militaires ont déjà été compromis par piratage, dans quels fichiers, à quelles dates et pour combien de personnes. Il lui demande enfin quelle responsabilité l'État entend assumer envers les victimes de la fuite et des agressions qui l'ont suivie et comment il justifie d'avoir laissé sans réponse, pendant plusieurs mois, une alerte parlementaire qui annonçait exactement ce qui s'est produit.
M. Alexandre Dufosset attire l'attention de Mme la ministre de l'agriculture, de l'agro-alimentaire et de la souveraineté alimentaire sur le contournement des règles encadrant la vente en ligne de chiens au moyen d'annonces présentées comme des dons. Les éleveurs canins professionnels sont soumis à des obligations sanitaires, administratives, fiscales et sociales importantes, destinées notamment à garantir la traçabilité des animaux, leur bien-être et la protection des acquéreurs. Ils doivent supporter le coût des installations réglementaires, de l'identification des animaux, des soins vétérinaires ainsi que, pour les chiens de race inscrits au Livre des origines français (LOF), des formalités et examens nécessaires au suivi des portées et à la prévention des maladies héréditaires. Or de nombreuses annonces publiées sur des plateformes en ligne proposent officiellement des chiots ou des chiens « à donner », tout en exigeant des personnes intéressées le versement de « frais d'adoption » pouvant atteindre plusieurs centaines d'euros. Lorsque ce paiement constitue une condition de remise de l'animal et excède le remboursement de dépenses réelles et dûment justifiées, cette pratique paraît pouvoir dissimuler une cession à titre onéreux. Ce procédé permettrait à certains particuliers de vendre régulièrement des animaux sans disposer du statut requis, sans acquitter les cotisations sociales et les impositions correspondantes et sans respecter les obligations sanitaires et déclaratives applicables aux éleveurs. Il crée ainsi une concurrence déloyale à l'égard des professionnels déclarés, tout en présentant des risques en matière de bien-être animal, de protection des consommateurs, de fraude fiscale et de lutte contre les abandons. L'article L. 214-8 du code rural et de la pêche maritime prévoit que la cession en ligne à titre onéreux d'animaux de compagnie ne peut être réalisée que par les personnes exerçant les activités autorisées. L'article L. 214-8-2 impose par ailleurs aux plateformes diffusant des offres de cession de carnivores domestiques de contrôler certaines informations relatives à l'animal et de labelliser les annonces. Néanmoins, le recours à la qualification de « don » semble permettre de contourner ces dispositifs lorsque le paiement n'est révélé qu'après la prise de contact avec l'annonceur. M. le député demande donc à Mme la ministre si le Gouvernement considère que la remise d'un animal subordonnée au versement obligatoire de « frais d'adoption » constitue une cession à titre onéreux, indépendamment de la dénomination employée par l'annonceur. Il souhaite également connaître le nombre de contrôles et de sanctions intervenus au cours des dernières années concernant de telles ventes dissimulées ainsi que les moyens mobilisés par les directions départementales de la protection des populations pour les détecter. Enfin, il lui demande quelles mesures elle entend prendre, en lien avec la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, l'administration fiscale, la mutualité sociale agricole et les plateformes concernées, afin de faire respecter la réglementation existante et, le cas échéant, mieux encadrer les sommes pouvant être demandées à l'occasion d'une cession présentée comme gratuite.
M. Christian Girard alerte Mme la ministre de l'agriculture, de l'agro-alimentaire et de la souveraineté alimentaire sur les conséquences du décret n° 2026-815 du 24 août 2026 relatif aux attributions du préfet coordonnateur du plan national d'actions sur le loup. Député des Alpes-de-Haute-Provence, département soumis à d'incessantes prédations et dans lequel les éleveurs subissent depuis des années les attaques du loup, il ne peut que relayer leur profonde inquiétude face à cette évolution réglementaire. Ce décret permet désormais au préfet coordonnateur de suspendre, sur les territoires qu'il détermine et jusqu'à la fin de l'année civile, les tirs de défense et de prélèvement autorisés ou déclarés auprès des préfets de département, sans contrainte calendaire ni atteinte préalable du plafond national de destruction. Les opérations conduites par les lieutenants de louveterie et les agents de l'Office français de la biodiversité peuvent également être soumises à son accord préalable. Dans un territoire où l'élevage pastoral est déjà fragilisé par la multiplication des attaques, la surcharge de travail, le coût des protections et la détresse psychologique des éleveurs, cette nouvelle possibilité de suspension est vécue comme un véritable coup porté dans leur dos. Alors qu'ils attendent de l'État une protection renforcée, celui-ci se dote au contraire d'un nouvel instrument susceptible de les priver du seul moyen leur permettant de défendre immédiatement leurs troupeaux. Cette restriction apparaît d'autant moins justifiable que le plafond national de prélèvements n'a pas été atteint en 2025 et que l'estimation publiée en mars 2026 fait état d'une population moyenne de 1 082 loups. Il lui demande donc si le Gouvernement entend revenir sur cette évolution réglementaire et garantir que les tirs de défense ne pourront être suspendus dans les départements confrontés à une pression de prédation persistante. Il lui demande enfin quelles mesures concrètes elle compte prendre afin que la protection du loup ne continue pas de s'exercer au détriment de la survie de l'élevage pastoral et de ceux qui le font vivre.
Mme Katiana Levavasseur attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès de la ministre des armées et des anciens combattants sur la situation des 18 anciens supplétifs de statut civil de droit commun de la guerre d'Algérie encore en vie et sur la mise en œuvre de l'allocation unique de 4 195 euros qui doit leur être attribuée. Mme la députée avait déjà interrogé le Gouvernement sur ce dossier par la question écrite n° 2411, publiée au Journal officiel le 3 décembre 2024. Malgré les différentes interventions parlementaires intervenues depuis, la situation de ces anciens supplétifs demeure à ce jour sans règlement définitif. Le rapport annexé à la loi n° 2026-791 du 16 août 2026 actualisant la programmation militaire pour les années 2024 à 2030 rappelle pourtant expressément que la mesure relative à l'attribution d'une allocation unique de 4 195 euros aux anciens supplétifs de statut civil de droit commun ayant déposé une demande ou effectué un renouvellement de demande d'allocation de reconnaissance entre le 5 février 2011 et le 19 décembre 2013 n'a pu être mise en œuvre et précise que « sa traduction dans un véhicule législatif ou financier adapté doit être recherchée dans les plus brefs délais ». Cette nouvelle mention traduit la nécessité de mettre enfin un terme à un dossier qui perdure depuis de nombreuses années. L'urgence est également humaine : seules 18 personnes sont encore concernées. Le financement nécessaire à l'application de cette mesure s'élève à 75 510 euros, soit une somme particulièrement limitée au regard des crédits du budget de l'État. Ces anciens supplétifs ne sollicitent pas la création d'un nouveau dispositif mais la concrétisation d'une mesure de reconnaissance annoncée depuis la loi de programmation militaire du 1er août 2023 et dont la nécessité vient d'être réaffirmée en 2026. Dans ces conditions, elle lui demande si le Gouvernement entend inscrire, dans le projet de loi de finances pour 2027, les crédits nécessaires au versement de cette allocation aux 18 bénéficiaires concernés ou, à défaut, retenir sans nouveau délai un autre véhicule législatif ou financier permettant de rendre cette mesure effective. Elle lui demande également de préciser le calendrier dans lequel le Gouvernement entend procéder au règlement définitif de ce dossier.
M. Yannick Favennec-Bécot attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique sur les critères d'éligibilité à l'indemnité carburant instituée par le décret n° 2026-333 du 30 avril 2026. Ce dispositif prévoit notamment, pour pouvoir bénéficier de cette aide, d'effectuer une distance supérieure à quinze kilomètres entre le domicile et le lieu de travail ou de parcourir plus de 8 000 kilomètres par an dans le cadre de son activité professionnelle, trajets entre le domicile et le lieu de travail compris. Si ces critères permettent de cibler prioritairement les actifs particulièrement dépendants de leur véhicule, ils peuvent néanmoins conduire à exclure certains professionnels qui supportent pourtant des dépenses importantes de carburant dans l'exercice quotidien de leur activité. C'est notamment le cas de certains exploitants agricoles. Nombre d'entre eux résident sur leur exploitation ou à proximité immédiate et ne peuvent donc satisfaire au critère de distance entre le domicile et le lieu de travail. Par ailleurs, leur activité peut nécessiter des déplacements professionnels fréquents mais effectués sur de courtes distances - entre différentes parcelles ou sites d'exploitation, auprès de fournisseurs, de coopératives, de clients ou encore pour diverses démarches professionnelles - sans que leur kilométrage annuel atteigne pour autant le seuil de 8 000 kilomètres. Ces exploitants peuvent ainsi se trouver exclus de l'indemnité alors même que l'utilisation d'un véhicule est indispensable à leur activité et que le coût du carburant pèse directement sur leurs charges professionnelles. Il lui demande donc si le Gouvernement envisage de faire évoluer les critères prévus par le décret du 30 avril 2026 afin de mieux prendre en compte la situation particulière des exploitants agricoles et, plus largement, des professionnels dont l'activité nécessite l'utilisation régulière d'un véhicule pour de nombreux déplacements locaux, sans qu'ils remplissent les critères actuels de distance ou de kilométrage annuel.
M. David Taupiac attire l'attention de Mme la ministre de l'agriculture, de l'agro-alimentaire et de la souveraineté alimentaire sur les difficultés rencontrées par les exploitants agricoles pour accéder aux prêts de restructuration garantis par l'État et opérés par Bpifrance. Face aux difficultés de trésorerie auxquelles sont confrontées de nombreuses exploitations agricoles, l'État a mis en place un dispositif de prêts de restructuration garantis par l'État et opérés par Bpifrance. Constatant que ce mécanisme demeurait insuffisamment mobilisé, le Gouvernement a décidé de le prolonger en 2026 tout en assouplissant sensiblement ses conditions d'accès, avec l'objectif affiché de permettre à un plus grand nombre d'exploitants de bénéficier de ce soutien. Or les retours des organisations professionnelles agricoles révèlent un paradoxe préoccupant. Alors même que les critères d'éligibilité ont été élargis, de nombreux exploitants qui remplissent désormais les conditions fixées par l'État continuent de se voir refuser leur demande de prêt par les établissements bancaires chargés de distribuer ce dispositif. Les motifs avancés sont récurrents. Certaines banques considèrent que les exploitations présentent une situation économique trop dégradée pour justifier l'octroi d'un nouvel emprunt, alors même que le dispositif a précisément été conçu pour accompagner les exploitations les plus fragilisées. D'autres invoquent une procédure trop complexe, qualifiée d'« usine à gaz », qui découragerait son utilisation. En pratique, les seules solutions proposées consistent souvent en un nouveau report d'échéances, sans véritable restructuration de la dette. Les représentants de la profession soulignent également que les exploitations ont déjà fortement accru leur endettement depuis les crises successives traversées par le secteur agricole. Dans ces conditions, remplacer ou compléter des emprunts contractés à des taux historiquement bas par de nouveaux financements à des taux sensiblement plus élevés renchérit encore leur charge financière. Faute d'un accès effectif au dispositif, ce sont désormais les coopératives, les CUMA, les fournisseurs, les bailleurs ou encore les organismes professionnels qui consentent des délais de paiement et assurent, de fait, un rôle de soutien à la trésorerie qui devrait relever du financement bancaire. Il lui demande, en conséquence, quel bilan le Gouvernement dresse de la mise en œuvre de ce dispositif depuis son assouplissement en 2026. Il souhaite notamment connaître le nombre de demandes déposées, le nombre de prêts effectivement accordés, les taux de refus ainsi que les principaux motifs invoqués par les établissements bancaires. Il lui demande également quelles mesures le Gouvernement entend prendre afin que les exploitants agricoles remplissant les critères d'éligibilité fixés par l'État puissent effectivement accéder aux prêts garantis, conformément à l'objectif poursuivi par ce dispositif.
M. Mickaël Bouloux attire l'attention de Mme la ministre de l'agriculture, de l'agro-alimentaire et de la souveraineté alimentaire sur les résultats de l'enquête publiée en septembre 2026 par l'UFC-Que Choisir, portant sur l'analyse de 15 000 échantillons alimentaires testés par les autorités françaises entre 2019 et 2024. Cette étude révèle qu'après une période de stagnation, la contamination de l'alimentation par les résidus de pesticides a de nouveau progressé, entre 2023 et 2024, de 44 % pour les produits conventionnels d'origine française. Le développement de l'agriculture biologique constitue la principale réponse concrète à l'urgence sanitaire et environnementale : elle demeure, à ce jour, la seule filière agricole garantissant une réduction effective de l'exposition des consommateurs, des agriculteurs et des riverains aux pesticides chimiques. Les produits végétaux bio sont ainsi entre 10 et 20 fois moins contaminés par des résidus à risque que leurs équivalents conventionnels. Par ailleurs, un panier type de 38 fruits et légumes conventionnels français compte en moyenne 37 résidus de pesticides différents, contre seulement 2 pour un panier bio français. Alors même que les consommateurs auraient tout intérêt à privilégier ce label, seuls 6 % des dépenses alimentaires des Françaises et des Français sont aujourd'hui dirigées vers des produits bio. Ce constat ne relève pourtant pas d'un choix des consommateurs, mais d'une contrainte de moyens dans un contexte où près de 8 millions de personnes sont déjà en situation d'insécurité alimentaire. L'accès à une alimentation moins contaminée reste, de fait, conditionné par le budget des ménages. Selon l'UFC-Que Choisir, opter pour une alimentation sans pesticides chimiques revient à augmenter son budget alimentaire d'au moins 50 %. Ce surcoût est notamment dû à deux facteurs : une hausse des coûts réels de production d'une part et les surmarges pratiquées par la grande distribution d'autre part. Dès lors, il place le bio hors de portée d'une large partie des Françaises et des Français. La dimension sociale dépasse la seule question du pouvoir d'achat. Elle relève aussi pleinement de la santé publique. La contamination croissante des aliments par les pesticides est en effet suspectée d'augmenter le risque de nombreuses pathologies, en particulier de certains cancers, la maladie de Parkinson, d'Alzheimer, l'asthme et les sifflements respiratoires, ou encore divers troubles cognitifs. Ce risque pèse plus lourdement encore sur les ménages modestes, dont les indicateurs de santé se dégradent déjà à mesure que le niveau de vie diminue. Cette même population est aussi celle qui renonce le plus aux soins médicaux, faute de moyens et se trouve ainsi doublement exposée : davantage touchée par les pathologies liées aux pesticides et moins en mesure de s'en faire soigner. Les agriculteurs eux-mêmes sont les premiers touchés par l'exposition aux pesticides, en raison de leur contact direct et répété avec ces substances dans le cadre de leur activité professionnelle, avant même d'être, comme le reste de la population, exposés à travers leur alimentation. Selon les rapports de la Mutualité sociale agricole, le nombre de maladies professionnelles liées aux substances chimiques et aux pesticides connaît une hausse constante : + 14 % d'augmentation en un an des maladies professionnelles spécifiquement liées aux pesticides. Cette double dimension, sociale et sanitaire, appelle un mécanisme de soutien des consommateurs, afin qu'une alimentation moins exposée aux pesticides devienne accessible à tous. Mais un tel soutien resterait sans effet s'il n'était accompagné d'un mécanisme d'accompagnement des agriculteurs engagés dans la production biologique - d'autant plus urgent que la France recule aujourd'hui sur ce terrain, alors que ses voisins progressent. En 2024, l'Italie cultivait 2,56 millions d'hectares en bio, soit 20,2 % de sa surface agricole utile (SAU), et ambitionne d'atteindre l'objectif européen de 25 % dès 2027, avec trois ans d'avance sur l'échéance fixée par l'Union européenne pour 2030. L'Espagne progressait quant à elle fortement (+ 11,8 % en un an avec 3 millions d'hectares, soit 12,5 % de la SAU) et l'Allemagne poursuivait sa croissance (+ 2,7 % en un an avec 1,9 million d'hectares, soit 11,4 % de la SAU). La France, elle, recule pour la deuxième année consécutive : avec 2,711 millions d'hectares en 2024, elle est passée de 10,5 % de la SAU en 2022, à 10,3 % en 2023 et à seulement 10,3 % en 2024. Ce décrochage traduit un défaut d'accompagnement dans la durée. L'aide à la conversion bio, versée sur cinq ans, s'arrête au terme de l'installation, sans dispositif structurel de suivi. Passé le cap de la conversion, les producteurs bio se retrouvent ainsi sans filet de sécurité comparable à celui dont bénéficient les exploitations conventionnelles. Le crédit d'impôt bio, seul dispositif de soutien pérenne restant, n'échappe pas davantage à cette précarité. Plafonné à 4 500 euros par exploitation, il n'est reconduit qu'au gré des arbitrages annuels des lois de finances. La dernière prolongation, votée en 2026, ne l'assure que pour deux à trois ans, quand les cycles de production agricole s'inscrivent nécessairement dans un temps plus long. Cette instabilité n'est pas sans conséquences concrètes : en 2024, 6 % des exploitations bio ont cessé leur activité, dont plus de la moitié par déconversion vers le conventionnel. Ce manque de soutien structurel ne relève pas d'un simple défaut d'accompagnement. En janvier 2025, un amendement sénatorial visant à la suppression de l'Agence française pour le développement et la promotion de l'agriculture biologique, dite Agence bio, a recueilli l'assentiment du Gouvernement, avant d'être écarté de justesse en commission mixte paritaire. Quelques mois plus tard, en mai 2025, le budget de l'Agence bio a néanmoins été amputé de près de 15 millions d'euros, soit plus de 60 % de ses moyens. Le Fonds Avenir Bio, qui finance quant à lui la structuration des filières, est passé de 18 à 8,8 millions d'euros. Ces décisions interrogent sur la cohérence du soutien apporté à la filière biologique dans la durée. Enfin, dans ce contexte de moyens contraints, il importe que le peu de soutien maintenu soit fléché avec discernement, en distinguant le bio industriel du bio durable, seul modèle porteur de bénéfices sociaux, sanitaires et environnementaux réels pour les Françaises et les Français, y compris les plus modestes. Dans le département d'Ille-et-Vilaine où M. le député est élu, cette distinction trouve une illustration frappante. En effet, sur la commune de La Chapelle-des-Fougeretz, les tomates sont cultivées hors sol et hors saison. Ces exploitations chauffées recourent à un éclairage artificiel intense, maintenu une partie de la nuit. Les conséquences sur la biodiversité locale sont documentées : trompés par cette lumière, des oiseaux se mettent à chanter en pleine nuit, croyant le jour levé ; les espèces migratrices, qui se repèrent grâce aux étoiles, perdent leurs repères dans cette clarté artificielle ; les insectes, attirés puis tués par les lampes, privent enfin d'autres espèces de leur source de nourriture. Un tel modèle, même lorsqu'il se prévaut du label biologique, ne saurait être confondu avec une agriculture biologique réellement durable, respectueuse des sols, des rythmes naturels et de la biodiversité. En conséquence, M. le député demande à Mme la ministre quelles mesures le Gouvernement entend prendre pour inverser la hausse de la contamination alimentaire par les pesticides. Il souhaite également savoir quelles mesures sont envisagées pour que l'accès à une alimentation moins exposée aux pesticides cesse d'être conditionné par le niveau de revenu des ménages. Il l'interroge enfin sur les mesures que le Gouvernement entend prendre pour garantir un soutien pérenne et à la hauteur des enjeux de l'agriculture biologique durable, condition indispensable au développement d'une offre alimentaire saine et accessible à tous.
Mme Sylvie Bonnet appelle l'attention de Mme la ministre de l'agriculture, de l'agro-alimentaire et de la souveraineté alimentaire sur les conséquences dramatiques de la canicule et de la sécheresse exceptionnelles de l'été 2026 pour l'ensemble du monde agricole, en particulier dans le département de la Loire. Les conditions climatiques extrêmes de cet été ont frappé de plein fouet l'agriculture française, entraînant des pertes économiques majeures dans de nombreuses régions et pour l'ensemble des productions. Le découragement d'un nombre significatif d'exploitants fait peser une menace directe sur les surfaces d'assolement pour 2027, mettant en péril la souveraineté alimentaire du pays. Pour répondre à cette situation d'urgence tout en sécurisant l'avenir des filières impactées, il convient d'apporter des réponses concrètes et rapides : un soutien financier massif et rapide pour préserver la trésorerie des exploitations sinistrées par la canicule de l'été 2026 ; une prise en compte intégrale du cumul des effets de la sécheresse, de la canicule et des crises sanitaires dans le cadre de l'assurance climatique et des mécanismes d'indemnisation ; l'accélération des programmes de recherche et d'innovation pour doter les agriculteurs de solutions efficaces face au changement climatique et aux impasses techniques. Elle souhaite par conséquent connaître les mesures d'urgence que le Gouvernement entend mettre en œuvre pour indemniser l'ensemble des agriculteurs touchés par la canicule de l'été 2026 et quelles décisions réglementaires il compte adopter sans délai pour redonner de la visibilité et de la confiance aux producteurs.
M. Antoine Vermorel attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique, chargée de l'intelligence artificielle et du numérique, sur la sécurité des systèmes d'information des administrations et organismes publics ainsi que sur la protection des données à caractère personnel qu'ils détiennent. Au cours des dix-huit derniers mois, plusieurs violations de données d'une ampleur inédite ont affecté des acteurs publics majeurs : France Travail, pour des fichiers comportant notamment des numéros d'inscription au répertoire national d'identification des personnes physiques, le ministère de l'intérieur, l'Agence nationale des titres sécurisés, le réseau des centres régionaux des œuvres universitaires et scolaires, l'éducation nationale et, plus récemment, la direction générale des finances publiques. Ces incidents présentent une particularité qui les distingue des atteintes ordinaires à la confidentialité dans la mesure où ils portent sur des données non modifiables dont la divulgation est par nature irréversible et expose durablement les personnes concernées à des risques d'usurpation d'identité et d'hameçonnage ciblé. Cette situation nourrit par ailleurs un sentiment d'inégalité de traitement chez les acteurs économiques, en particulier les très petites et moyennes entreprises, pleinement soumises au règlement général sur la protection des données et engageant à ce titre la responsabilité personnelle et financière de leurs dirigeants, alors que le régime de sanction applicable aux organismes publics demeure plafonné à 10 millions d'euros, sans commune mesure avec le nombre de personnes affectées. Il lui demande, en conséquence, si l'authentification multifacteur est aujourd'hui obligatoire pour tout accès d'agent ou de tiers habilité à une base de données publique contenant des NIR et, dans la négative, selon quel calendrier cette obligation sera généralisée. Il souhaite également savoir si le Gouvernement estime le plafond de sanction applicable aux organismes publics encore dissuasif au regard des volumes de données concernés, quel délai il considère comme conforme aux obligations d'information des personnes prévues par le règlement général sur la protection des données, alors que plusieurs semaines se sont écoulées entre la survenance et la notification de la violation affectant la direction générale des finances publiques, et enfin, quel est l'état d'avancement du projet de loi relatif à la résilience des infrastructures critiques et au renforcement de la cybersécurité, transposant la directive dite « NIS 2 », ainsi que la nature des obligations concrètes qu'il fera peser sur les administrations elles-mêmes.
M. Frédéric Boccaletti attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès de la ministre des armées et des anciens combattants sur la situation des ouvriers d'État et personnels civils de la défense ayant été exposés, au cours de leur carrière, à l'amiante ou aux rayonnements ionisants, notamment dans les arsenaux et sur les bâtiments à propulsion nucléaire. De nombreux témoignages font état de carrières entières effectuées dans des conditions d'exposition à ces risques, sans que les intéressés bénéficient toujours d'un accompagnement adapté à la reconnaissance de leur exposition, ni d'une information claire sur les dispositifs auxquels ils peuvent prétendre. Il souhaite savoir quelles mesures le Gouvernement entend prendre pour mieux informer les anciens personnels civils et militaires de la défense sur les dispositifs de reconnaissance et de réparation existants, simplifier les démarches lorsque les conséquences sanitaires apparaissent plusieurs années après la fin d'activité et améliorer la coordination entre les administrations compétentes (ministère des armées, sécurité sociale, Fonds d'indemnisation des victimes de l'amiante) pour garantir l'effectivité de ces droits.
M. Christophe Proença appelle l'attention de M. le ministre du travail et des solidarités sur les conséquences pour les grottes touristiques de la réglementation relative au calcul des doses d'exposition des travailleurs au radon. L'arrêté du 16 novembre 2023 relatif aux modalités de calcul des doses efficaces et des doses équivalentes résultant de l'exposition des personnes aux rayonnements ionisants a modifié les modalités de calcul applicables notamment aux travailleurs exposés au radon. L'application de coefficients de dose plus élevés peut entraîner une augmentation importante de la dose calculée pour une même exposition et, par conséquent, une réduction significative du temps de présence autorisé des salariés dans les cavités. Cette situation est particulièrement préoccupante pour les grottes touristiques, dont les conditions d'exploitation et les caractéristiques morphologiques, géologiques et aérologiques sont très différentes d'un site à l'autre. Les professionnels du tourisme et du patrimoine souterrain ne contestent pas la nécessité de protéger les salariés contre les risques liés à l'exposition au radon. Ils alertent toutefois sur le fait qu'une application uniforme de ces coefficients pourrait ne pas tenir suffisamment compte des spécificités des milieux souterrains et avoir des conséquences importantes sur la pérennité de certaines exploitations, notamment dans les territoires ruraux, ainsi que sur les emplois directement et indirectement liés à cette activité. Le Conseil d'État, dans sa décision du 13 juillet 2026 n° 490924 et 500756, a partiellement annulé les dispositions contestées. Il a notamment jugé que les autorités ministérielles ayant pris certaines dispositions n'étaient pas compétentes pour fixer les méthodes de calcul des doses efficaces et les coefficients applicables aux lieux de travail spécifiques. Il a également annulé le refus d'abroger certaines dispositions de l'arrêté du 15 mai 2024 et enjoint aux ministres concernés de procéder à leur abrogation dans un délai de deux mois. Cette décision constitue donc une étape importante sur le plan juridique, mais elle ne règle pas, à elle seule, la question de fond soulevée par les professionnels, qui est celle de l'adaptation de la réglementation aux réalités des grottes touristiques. La future réglementation devra en effet déterminer les modalités de calcul applicables à ces lieux de travail tout en garantissant un niveau de protection adapté des salariés. Ainsi, il lui demande quelles suites le Gouvernement entend donner à la décision du Conseil d'État du 13 juillet 2026 et, notamment, quelles dispositions réglementaires il envisage de prendre dans ce cadre, et si les représentants de la filière du tourisme et du patrimoine souterrain seront associés à l'élaboration de ces nouvelles dispositions, afin que soient prises en compte les spécificités des différentes cavités et que puisse être recherché un équilibre entre la nécessaire protection des travailleurs exposés au radon et la préservation d'une activité touristique et patrimoniale représentant plusieurs milliers d'emplois en France.
M. Pierrick Courbon appelle l'attention de M. le ministre du travail et des solidarités sur les conditions d'application du nouveau congé de naissance. Si cette mesure bienvenue vise à favoriser la présence des parents auprès de leur enfant, plusieurs points mériteraient d'être examinés afin de garantir son effectivité. La suspension du contrat de travail pendant le congé peut notamment susciter des interrogations sur le maintien du poste, des responsabilités et, le cas échéant, des avantages liés à l'emploi lors du retour du salarié. La question de la couverture complémentaire santé appelle également une attention particulière, notamment lorsque la suspension de la mutuelle intervient au moment où les besoins de santé du foyer peuvent être plus importants. Des difficultés peuvent aussi se poser pour les salariés disposant d'un véhicule de fonction lorsque celui-ci doit être restitué pendant la période de congé, en particulier lorsque ce véhicule constitue le principal moyen de transport du foyer. Enfin, l'absence d'acquisition de congés payés durant cette période peut réduire les possibilités d'organisation des parents au cours de l'année suivant la naissance, notamment en cas de contraintes liées aux modes de garde. Il lui demande si le Gouvernement envisage de prendre en compte ces différents enjeux dans l'évaluation et, le cas échéant, dans une future évolution du dispositif, afin de garantir que le recours au congé de naissance puisse répondre pleinement à l'objectif poursuivi.
M. Karim Benbrahim interroge M. le ministre du travail et des solidarités sur les conséquences de la réforme du mécanisme de cumul emploi-retraite pour les entreprises assurant le transport routier de voyageurs et l'interroge sur la possibilité d'inclure les conducteurs de ce secteur dans le régime dérogatoire. La loi de financement de la sécurité sociale pour 2026 prévoit la modification, pour les personnes qui feront valoir leurs droits à la retraite à compter du 1er janvier 2027, des conditions dans lesquelles le cumul d'un emploi et d'une pension de retraite est réalisé. La réforme instaure notamment un mécanisme de cumul partiel pour les personnes situées entre l'âge légal de départ à la retraite et 67 ans, conduisant à une réduction de la pension de retraite de 50 % du montant du dépassement lorsque les revenus d'activité excèdent le seuil de 7 000 euros par an. Pour les personnes n'ayant pas atteint l'âge légal, le montant de la pension versé sera réduit à due concurrence du salaire. Les conducteurs de transport routier de voyageurs sont particulièrement concernés par cette réforme. Dans les Pays de la Loire, environ 15 % des conducteurs sont âgés de plus de 63 ans. Dans de nombreux cas, ce sont des postes de conducteurs en période scolaire. Cette situation s'explique notamment par les caractéristiques de leur activité liée au rythme scolaire, qui correspondent davantage à un complément de revenus qu'à un emploi à temps plein. Dans cette situation, le cumul emploi-retraite constitue donc à la fois un levier pour assurer le recrutement de conducteur et un complément de revenus pour certains retraités. Le code de la sécurité sociale prévoit un régime dérogatoire pour les métiers présentant des difficultés de recrutement ou concourant à l'exercice de missions de service public. Aucune décision n'a encore été prise quant à l'intégration des conducteurs du transport routier de voyageurs dans ce régime dérogatoire. Suivant la Fédération nationale des transports des voyageurs, cette absence de visibilité pénalise le recrutement des conducteurs qui travailleront à partir du 1er janvier 2027, alors que celui-ci nécessite plusieurs mois d'anticipation en raison notamment des temps de formation. Par ailleurs, à plus long terme, les professionnels du secteur redoutent que cette réforme n'aggrave les difficultés de recrutement déjà rencontrées par les entreprises de transport de voyageurs. Il souhaite ainsi savoir si le Gouvernement envisage d'appliquer aux entreprises assurant le transport de voyageurs le dispositif dérogatoire possible pour les métiers présentant des difficultés de recrutement ou participant à une mission de service public afin d'éviter une crise du recrutement risquant d'affecter la continuité du service public de transport routier de voyageurs.
M. Fabrice Roussel appelle l'attention de M. le ministre des transports sur la nécessité de moderniser et de mieux faire connaître le billet de congés annuels, créé en 1936 dans le prolongement de l'instauration des congés payés. Ce dispositif, qui permet notamment aux salariés et à leurs familles de bénéficier d'une réduction de 25 % sur un trajet ferroviaire aller-retour sous certaines conditions, demeure aujourd'hui largement méconnu et sous-utilisé. Selon une enquête réalisée par Cluster 17 pour l'UNSA en juin 2026, 70 % des salariés déclarent ne pas connaître ce dispositif et seuls 3 % indiquent le connaître et l'utiliser. Alors que ce billet constitue à la fois un outil de pouvoir d'achat et un levier en faveur du recours au transport ferroviaire, ses modalités d'accès apparaissent aujourd'hui complexes et peu adaptées aux usages numériques. Le Sénat a d'ailleurs récemment souligné la nécessité de le « repopulariser », notamment en simplifiant ses conditions d'utilisation et en l'ouvrant plus largement aux différents opérateurs ferroviaires. Il lui demande quelles mesures le Gouvernement entend prendre afin de simplifier et dématérialiser l'accès au billet de congés annuels, de renforcer l'information du public et d'engager une réflexion sur l'évolution de ses conditions d'utilisation, afin que ce droit bénéficie effectivement au plus grand nombre.
M. Pierre Henriet appelle l'attention de M. le ministre des transports sur l'illégalité du 1° de l'article 1er de l'arrêté du 16 mars 2026 modifiant diverses dispositions relatives aux conditions d'utilisation des aéronefs ultralégers motorisés et sur la nécessité d'en obtenir l'abrogation. Cette disposition interdit aux pilotes d'ULM âgés de 70 ans et plus d'effectuer des vols à titre onéreux. Or ce texte apparaît, pour partie, entaché d'illégalité, tout en portant une atteinte sérieuse au corps des instructeurs français de 70 ans et plus, qui représentent le contingent majoritaire assurant la pérennité de la formation des jeunes pilotes en France. L'illégalité de cette disposition tient à sa méconnaissance du règlement européen (UE) 2018/1139, qu'elle était pourtant censée mettre en œuvre. Ce règlement délimite précisément les catégories d'aéronefs pour lesquelles les pilotes de 70 ans et plus ne peuvent plus effectuer de vols rémunérés. L'arrêté contesté en a fait une application excessive en étendant cette restriction à des catégories d'aéronefs qu'il ne visait pas, à savoir les ULM pendulaires, les ULM trois axes et les ULM hélicoptères - soit le contingent le plus important du parc ULM français. Les instructeurs de 70 ans et plus se trouvent ainsi privés de la possibilité d'effectuer des vols rémunérés sur ces appareils, ce qui obère la capacité nationale de formation des jeunes pilotes et des candidats pilotes. Cette disposition est en outre affectée d'une contradiction interne manifeste. Alors que le 1° de l'article 1er interdit purement et simplement aux pilotes de 70 ans et plus d'effectuer des vols rémunérés sur l'ensemble des classes d'ULM, le 12° du même article 1er, en fixant à un an la durée de validité du certificat médical d'absence de contre-indication à la pratique d'une activité à titre onéreux en ULM pour les pilotes de 70 ans et plus, présuppose au contraire que ces mêmes pilotes demeurent susceptibles d'exercer une telle activité rémunérée. Ainsi, il lui demande s'il entend réserver une suite favorable au recours gracieux déposé le 4 août 2026 entre ses mains par la Fédération française d'ULM, tendant à l'abrogation du 1° de l'article 1er de l'arrêté du 16 mars 2026 modifiant diverses dispositions relatives aux conditions d'utilisation des aéronefs ultralégers motorisés.
M. Pierrick Courbon appelle l'attention de Mme la ministre déléguée auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique, chargée de l'intelligence artificielle et du numérique, sur la transparence des logiciels utilisés par les fabricants lors des essais réglementaires de conformité des téléphones mobiles, notamment en matière de débit d'absorption spécifique (DAS). Les autorités de surveillance peuvent être amenées à contrôler des outils propriétaires dont elles ne maîtrisent pas pleinement le fonctionnement et les paramètres. Cette difficulté est notamment évoquée dans la décision d'exécution (UE) 2025/1760 concernant l' iPhone 12 . Ainsi, cette dernière soulève des interrogations réelles sur l'indépendance et l'efficacité des contrôles réalisés. Ces enjeux deviennent encore plus importants avec le développement de systèmes intégrant des fonctionnalités d'intelligence artificielle. Ainsi, il lui demande quelles mesures le Gouvernement entend prendre pour garantir la transparence des logiciels utilisés lors des essais réglementaires et pour renforcer les moyens de contrôle dont disposent les autorités compétentes.
M. Philippe Fait appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique sur l'information délivrée aux acquéreurs lors de la vente de terrains constructibles concernant leur desserte et leur raccordement effectif aux réseaux de communications électroniques à très haut débit en fibre optique. Le développement de la fibre optique constitue aujourd'hui un élément essentiel de l'attractivité et de la valeur d'un territoire, mais également une composante importante des conditions d'installation et de construction d'un ménage. Or des difficultés peuvent subsister entre la notion de terrain « viabilisé », de terrain « desservi » par les réseaux et celle de terrain effectivement raccordable à la fibre optique. Le cadre juridique prévoit que l'autorité compétente peut imposer, dans le cadre d'une autorisation de construire, d'aménager ou de lotir, la réalisation et le financement des travaux nécessaires à la viabilité et à l'équipement du terrain ou du lotissement, notamment en ce qui concerne les réseaux de communications électroniques. L'article L. 332-15 du code de l'urbanisme prévoit ainsi expressément les réseaux de communications électroniques parmi les équipements pouvant être exigés. Par ailleurs, dans les lotissements, des dispositions spécifiques encadrent la réalisation des infrastructures nécessaires à l'installation de lignes de communications électroniques en fibre optique. La réglementation prévoit notamment la possibilité de constater l'état des infrastructures d'accueil et de déterminer les éventuels travaux nécessaires à leur installation. Toutefois, ces dispositions ne paraissent pas garantir à l'acquéreur d'un terrain une information simple, homogène et immédiatement compréhensible sur l'état réel de la desserte fibre de la parcelle qu'il envisage d'acquérir. Les documents remis à l'acquéreur peuvent notamment conduire à une confusion entre l'existence d'une infrastructure à proximité du terrain, la présence d'un réseau en limite de propriété, la possibilité technique d'un raccordement ultérieur et l'éligibilité effective de l'adresse à une offre commerciale. Cette situation est susceptible d'entraîner des incompréhensions, voire des litiges, notamment lorsque l'acquéreur découvre après la signature de la vente que le raccordement à la fibre nécessite encore des travaux, une intervention particulière ou des frais supplémentaires. Cette difficulté est d'autant plus importante que l'ARCEP distingue plusieurs situations dans le déploiement des réseaux, notamment les locaux raccordables, raccordables sur demande, en cours de déploiement ou encore programmés. L'Agence nationale pour l'information sur le logement recommande d'ailleurs aux acquéreurs de vérifier, avant l'achat d'un terrain, son niveau de viabilisation ainsi que les éventuels frais de branchement aux réseaux. Elle indique également que, dans les lotissements, les équipements collectifs prévus par le permis d'aménager peuvent notamment comprendre la fibre optique. Dans ce contexte, il apparaît nécessaire de renforcer la transparence de l'information délivrée au futur acquéreur et de distinguer clairement, lors de la commercialisation et de la vente d'un terrain, la présence d'une infrastructure fibre, la desserte de la parcelle et son éligibilité effective au raccordement. Ainsi, il lui demande quelles mesures le Gouvernement entend prendre afin de garantir une information plus claire et plus homogène des acquéreurs de terrains constructibles sur leur situation au regard du réseau de fibre optique, s'il envisage notamment de rendre obligatoire, dans les documents contractuels ou administratifs remis à l'acquéreur, une mention standardisée précisant le statut de la parcelle au regard de la fibre optique - raccordée, raccordable, raccordable sur demande, en cours de déploiement ou non raccordable - ainsi que, le cas échéant, les travaux et frais restant à la charge de l'acquéreur, et si une évolution des documents d'urbanisme, des actes de vente ou des documents relatifs aux lotissements pourrait être envisagée afin d'éviter toute confusion entre la viabilisation d'un terrain et son raccordement effectif au réseau très haut débit.
Mme Valérie Rossi appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique sur les incertitudes persistantes concernant le taux de taxe sur la valeur ajoutée (TVA) applicable aux prestations de vols en montgolfière. Les entreprises exerçant cette activité font actuellement face à des interprétations divergentes de la réglementation fiscale. Alors que certaines ont, pendant de nombreuses années, appliqué le taux réduit de TVA correspondant aux prestations de transport de voyageurs, l'administration fiscale semble désormais, dans le cadre de certains contrôles, considérer que les vols en montgolfière relèvent d'une activité de loisir soumise au taux normal. Cette situation donne lieu à des litiges et à des redressements dont les conséquences financières peuvent être particulièrement lourdes. Cette incertitude est d'autant plus préoccupante que les entreprises concernées sont majoritairement de petites structures, disposant de capacités financières limitées. La remise en cause, sur plusieurs exercices, du taux de TVA appliqué peut ainsi entraîner des rappels importants, susceptibles de compromettre la pérennité de certaines d'entre elles. Au-delà de la situation individuelle des entreprises contrôlées, la multiplication de ces divergences d'interprétation révèle la nécessité de sécuriser rapidement le cadre fiscal applicable à cette activité. Il apparaît indispensable que la doctrine fiscale précise clairement la qualification des vols en montgolfière, en déterminant s'ils doivent être considérés comme une activité de transport de voyageurs ou comme une prestation de loisir et qu'un taux de TVA unique et clairement identifié soit appliqué de manière homogène sur l'ensemble du territoire. Ainsi, elle lui demande s'il envisage une clarification de la doctrine fiscale afin de mettre un terme à la multiplication de contrôles reposant sur des interprétations différentes, qui fragilisent des entreprises ayant besoin de visibilité pour établir leurs tarifs, gérer leur activité et respecter leurs obligations fiscales.
Mme Valérie Bazin-Malgras appelle l'attention de Mme la ministre des sports, de la jeunesse et de la vie associative sur les modalités de mise en œuvre du Pass'Sport à l'approche de la rentrée sportive 2026. Le Pass'Sport est un dispositif qui permet de favoriser l'accès des jeunes à une licence ou une adhésion sportive. En réduisant les coûts financiers pour les familles les plus modestes, il favorise, pour les jeunes, une pratique régulière du sport et soutient les associations et clubs sportifs qui remplissent de nombreuses missions, qu'il ne faut pas oublier, en matière de santé publique en luttant contre la sédentarité et l'obésité, de cohésion sociale et de transmission des valeurs. La réforme intervenue pour la saison dernière avait recentré le dispositif sur les jeunes de 14 à 17 ans, excluant ainsi les enfants de 6 à 13 ans. Face aux préoccupations de nombreux acteurs locaux, le Gouvernement avait annoncé la réintégration des enfants de 6 à 13 ans à compter de la rentrée 2026. À quelques jours de cette rentrée, les familles et les clubs sportifs restent dans l'attente de précisions concernant les modalités de mise en œuvre de ce nouveau dispositif. Elle lui demande si la réintégration des enfants de 6 à 13 ans dans le dispositif Pass'Sport sera bien effective pour cette rentrée 2026.
M. Hadrien Clouet appelle l'attention de M. le ministre du travail et des solidarités sur la situation alarmante de près de 2 000 salariés, principalement du BTP et de la restauration, victimes d'une fraude aux cotisations sociales. La presse a révélé la mise en détention de trois personnes le jeudi 13 août 2026, soupçonnées d'avoir conduit une vaste escroquerie à l'Urssaf, dans le but de détourner les cotisations sociales de près de 2 000 salariés. Pour ce faire, les fraudeurs ont monté 22 fausses agences d'intérim et proposaient à des patrons de PME d'embaucher à leur place leurs salariés afin de baisser leurs cotisations sociales. En éditant de faux bulletins de paie, les fraudeurs ont dupé les salariés qui pensaient être déclarés et travailler dans la légalité. S'ils touchaient bien leur paie en net, les sociétés-écrans ne versaient aucune cotisation sociale à l'Urssaf. Dans l'Oise, 500 entreprises auraient été concernées par ce système. Selon l'avocat d'un des prévenus, ce système était présenté aux entreprises par les fraudeurs comme une « optimisation fiscale ». La somme de cotisations sociales non versées représente un préjudice d'au moins 17 millions d'euros permettant au chef de la manœuvre de vivre dans le luxe, entouré de centaines de milliers d'euros d'argent liquide et de voitures de luxe. La fraude a été décelée lorsqu'un des salariés s'est présenté à la CAF de l'Oise pour y découvrir, grâce aux agents publics, qu'il n'avait jamais été déclaré par son employeur. S'il semble évident que la justice va mettre en lumière l'ensemble du système de fraude et procéder à la condamnation des prévenus et des dirigeants d'entreprises complices, plusieurs questions demeurent. Ainsi, il lui demande si l'ensemble des personnes flouées ont été informées par les services de l'État de leur situation et si elles vont pouvoir être déclarées a posteriori et prétendre à leurs droits à l'assurance vieillesse, l'assurance chômage et l'ensemble des droits contributifs rattachés à la sécurité sociale.
M. Hervé Saulignac appelle l'attention de M. le ministre du travail et des solidarités sur les difficultés rencontrées par de nombreux usagers pour joindre par téléphone certains organismes de sécurité sociale et de prestations sociales, notamment les caisses primaires d'assurance maladie et les caisses d'allocations familiales. Les délais d'attente peuvent être particulièrement longs et certains usagers signalent que leur appel est automatiquement interrompu après une durée déterminée, les obligeant à recommencer leur démarche et à perdre leur position dans la file d'attente. Cette situation peut être particulièrement pénalisante pour les personnes vulnérables, celles confrontées à des difficultés de santé ou financières, ainsi que pour les salariés disposant d'un temps limité pour effectuer leurs démarches. Ces interruptions répétées peuvent également contribuer à l'engorgement des plateformes téléphoniques en multipliant les appels. Cette situation est d'autant plus problématique que l'accueil physique n'est bien souvent plus assuré par ces organismes, notamment dans les territoires ruraux comme l'Ardèche, laissant les usagers totalement démunis s'ils ne peuvent pas joindre leurs interlocuteurs par téléphone. Ainsi, il lui demande quelles mesures le Gouvernement entend prendre pour remédier à ces dysfonctionnements et améliorer les conditions d'accueil téléphonique des usagers, afin de garantir un accès effectif aux organismes chargés de la mise en œuvre des droits sociaux.
M. Thibault Bazin appelle l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur les conditions d'organisation des stages de sensibilisation à la sécurité routière et sur les difficultés signalées par les professionnels du secteur. Alors que la mortalité routière demeure à un niveau préoccupant, les derniers chiffres publiés par l'Observatoire national interministériel de la sécurité routière (ONISR) font état, sur les douze derniers mois, d'une hausse de 7 % du nombre de personnes tuées sur les routes par rapport aux douze mois précédents et de 2 % par rapport à 2019. Le nombre de blessés graves progresse également de 5 % sur un an. Dans ce contexte, les stages de sensibilisation à la sécurité routière constituent un outil reconnu et bien accepté de prévention et de modification des comportements. Selon une enquête IFOP réalisée en 2025 auprès de 2 414 stagiaires, 78 % déclarent avoir adapté leur conduite à l'issue du stage et 70 % indiquent que ces changements perdurent dans le temps. À l'image de la situation observée dans certains territoires, des organisations syndicales alertent, d'une part, sur la persistance d'annulations massives, et surtout hors délai, de stages dans de nombreuses villes, parfois quelques jours seulement avant leur tenue, alors que l'article 8 de l'arrêté du 26 juin 2012 prévoit le retrait de l'agrément, d'une part lorsqu'un exploitant enregistre un taux d'annulation supérieur à 30 % des stages programmés sur deux années civiles consécutives, d'autre part lorsque des stages sont annulés moins de huit jours avant leur échéance. Il lui demande quelles mesures le Gouvernement entend prendre afin de garantir l'application effective des dispositions prévues par l'arrêté du 26 juin 2012, d'assurer un contrôle et une application des sanctions à l'encontre des exploitants sur l'ensemble du territoire et de garantir aux usagers une offre de stages de sensibilisation sincère, stable, diversifiée, de proximité et conforme aux objectifs de prévention routière.
M. Belkhir Belhaddad appelle l'attention de Mme la ministre des sports, de la jeunesse et de la vie associative sur la situation particulièrement préoccupante en matière de prévention des noyades et de pénurie de maîtres-nageurs sauveteurs. Les noyades ont, au 23 août 2026, causé 301 décès depuis le 19 juin, avec une hausse de 14 % par rapport à 2025. Il s'agit d'une urgence de santé publique, qui s'inscrit dans un contexte de réchauffement climatique, avec des étés de plus en plus chauds qui allongent la saison de baignade et accroissent la fréquentation des sites de baignade ainsi que celle des sites non surveillés ou interdits. À cette situation alarmante vient s'ajouter une pénurie structurelle de maîtres-nageurs sauveteurs. Cette crise, qui n'est pas nouvelle, se traduit par un manque estimé entre 4 000 et 5 000 professionnels sur le territoire et met en péril la protection des publics et la continuité du service public aquatique. Une crise qui a des conséquences concrètes : des piscines municipales contraintes de réduire leur activité, des difficultés de surveillance des baignades et une limitation des possibilités d'apprentissage de la natation. Face à l'urgence et aux risques accrus de noyade, des actions doivent être engagées pour assurer une prévention tout au long de l'année en matière de lutte contre les noyades et pour donner à l'encadrement et à la surveillance dans la filière aquatique les outils et les moyens nécessaires à la hauteur des enjeux. Ainsi, il lui demande quelles mesures elle entend prendre pour enrayer la hausse des noyades pendant la période estivale et pour engager un plan national de formation et de recrutement de maîtres-nageurs sauveteurs.
Mme Michèle Martinez alerte M. le ministre de l'intérieur sur les immobilisations de véhicules de pompiers en raison des systèmes d'aide à la conduite (ADAS) et du système AdBlue , obligatoirement présents sur les véhicules récents. Ces dispositifs sont rendus obligatoires par les normes de sécurité et d'antipollution de l'Union européenne et s'imposent même aux véhicules de pompier, avec pour effet de les ralentir dans leur action comme cela a été déploré lors des incendies de cet été 2026. Les camions-citernes feux de forêt (CCF), les fourgons pompe-tonne (FPT) et les véhicules de liaison légers (VL) les plus récents sont en effet sujets à des bugs électroniques, entraînés par les aides à la conduite. Ainsi, le système de détection des collisions provoque un freinage automatique d'urgence lorsqu'un piéton est détecté en marche avant et se déclenche inopinément à la détection d'un simple arbre, avec les conséquences que l'on peut imaginer dans les massifs forestiers de Gironde ou des Pyrénées-Orientales. Un autre dysfonctionnement est constaté, concernant les véhicules d'intervention et met en cause le système AdBlue . L'absence de cet additif anti-pollution, complémentaire aux essences, empêche les véhicules de démarrer et d'opérer, ce qui contraint les sapeurs-pompiers à effectuer de nombreux allers-retours pour recharger. Dans le cadre d'un incendie majeur, cette surcharge d'activité est ubuesque : l'écologie et l'environnement ne sont pas mieux préservés si des surfaces entières sont carbonisées car les pompiers doivent aller recharger leur véhicule d'un dispositif anti-pollution. Face à ces normes paralysantes et contre-productives, elle souhaite savoir si le Gouvernement compte prendre des mesures de simplification afin d'aider les sapeurs-pompiers dans leur travail et ne plus entraver leur action.