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M. Philippe Juvin interroge M. le garde des sceaux, ministre de la justice, sur l'information judiciaire ouverte en France à la suite de la catastrophe du port de Beyrouth au Liban le 4 août 2020. Deux vastes explosions, qui auraient été provoquées par le stockage de centaines de tonnes de nitrate d'ammonium, ont ravagé le port de Beyrouth au Liban le 4 août 2020. Le bilan est lourd, plus de 200 morts et 6 500 blessés. Deux Français figurent parmi les victimes de cette catastrophe et 93 Français ont été blessés. Des quartiers entiers de la capitale libanaise ont été détruits et peinent encore aujourd'hui à se reconstruire. L'enquête menée par la justice libanaise est lente et se heurte aux poursuites lancées par une partie de la classe politique. Elle a été suspendue pendant près d'un an, en 2022. Parce que certaines victimes étaient françaises, le parquet de Paris a rapidement décidé, dès août 2020, d'ouvrir une information judiciaire et de la confier à deux juges d'instruction pour déterminer les responsabilités de la double explosion. Cependant, selon la presse, de nombreuses commissions rogatoires envoyées par ces juges à la justice libanaise sont restées sans réponse. Cette même presse évoque une enquête française très lente, sans avancée majeure. Dans ce contexte, il l'interroge sur l'avancée de l'information judiciaire ouverte en France à la suite de la double explosion du port de Beyrouth le 4 août 2020. Il souhaite savoir plus précisément si les autorités judiciaires libanaises répondent positivement aux sollicitations des juges d'instruction français.
M. Paul-André Colombani interroge M. le garde des sceaux, ministre de la justice, sur l'éventuelle création d'une antenne de l'Agence de gestion et de recouvrement des avoirs saisis et confisqués (AGRASC) en Corse. En effet, l'AGRASC est un organisme chargé de l'exécution de la peine de confiscation au nom du procureur de la République, qui prend en charge la gestion de tous les biens saisis, confisqués ou faisant l'objet d'une mesure conservatoire au cours d'une procédure pénale et ce afin de lutter notamment contre le blanchiment d'argent. L'AGRASC a expérimenté avec succès la création de deux antennes régionales en 2021, à Marseille et à Lyon et en a ouvert deux supplémentaires à Lille et à Rennes en 2022. Cette expérimentation s'est déroulée très positivement ; en quelques chiffres, l'ouverture de ces antennes s'est traduite en une nette augmentation de son activité : plus de 20 % par rapport à 2020, démontrant une forte croissance des saisies et des confiscations. Le bilan 2023 de l'AGRASC est éloquent : 1,44 milliard d'euros saisis, soit 87 % de plus qu'en 2022 et 175 millions d'euros confisqués, dont 110 millions reversés au budget de l'État. L'ouverture d'antennes régionales sur les quatre sites sus-cités a permis de dresser le profil de chaque juridiction en matière de saisies et de confiscations et a ainsi aidé à dessiner le terreau criminologique des ressorts. Si les deux antennes régionales de Lyon et Marseille ont permis à la fin de leur expérimentation de traiter pas moins de 15 475 affaires pour un montant de 75 millions d'euros versés à l'État, cela a été possible grâce à la proximité des antennes sur les espaces criminogènes et à la connaissance de leur ressort ; elles sont flexibles, s'adaptent à la demande et vont même au-devant des juridictions et des services enquêteurs. De plus, l'AGRASC a également la possibilité de mettre les biens immobiliers saisis ou confisqués dans le cadre d'une procédure pénale à la disposition du secteur associatif ou des organismes concourant à la politique du logement, afin d'optimiser l'utilisation de ces ressources pour des actions sociales bénéfiques à la collectivité. L'efficacité du dispositif mis en place est justifiée entre autres par le choix de l'emplacement géographique de ces antennes : celles-ci se situent dans des territoires fortement affectés par l'enracinement de réseaux criminels protéiformes. La Corse, région où la criminalité organisée prospère et où l'AGRASC opère déjà de nombreuses saisies de biens et d'avoirs criminels, pourrait bénéficier de l'implantation d'une antenne régionale et s'inscrire ainsi dans le processus de territorialisation déjà entrepris par l'AGRASC. La création d'une antenne régionale dans un territoire vulnérable aux divers réseaux criminels et mafieux constituerait un signal fort et permettrait de rapprocher territorialement l'agence des acteurs de terrain impliqués dans la lutte contre les réseaux mafieux et la délinquance du quotidien. Dans l'optique du futur renforcement de l'usage social des biens confisqués, l'implantation d'une telle antenne serait un atout supplémentaire qui faciliterait grandement la coopération avec les acteurs associatifs locaux, afin de mener à bien des projets d'affectation sociale en cohérence avec les besoins et les spécificités du territoire. Aussi, il lui demande s'il envisage étendre à d'autres régions le succès des antennes pilotes de Lyon, Marseille, Lille et Rennes, en établissant notamment une antenne de l'AGRASC en Corse.
M. Aurélien Taché attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique sur le cadre juridique relatif à la réglementation des paris sur les compétitions de sport électronique (e-sport). La pratique de l'e-sport est en constante croissance. La popularité du phénomène est telle que des débats avaient émergé, en amont des JOP de Paris, sur l'inclusion éventuelle de cette pratique au sein des disciplines olympiques. Par ailleurs, du fait de sa nature, l'e-sport attire un public jeune - qu'il convient de protéger expressément des dérives pouvant y être associées, relatives en particulier à la pratique du pari. À ce jour et malgré les réformes ordonnancières de 2019 et 2020, l'Autorité nationale des jeux (ANJ) n'a pas désigné d'opérateur propre agréé pour modérer les paris sur les compétitions d'e-sport. De plus, le droit semble présenter un angle mort sur la régulation de ces paris : l'article L. 321-8 du code de la sécurité intérieure, légiférant notamment sur la pratique des jeux d'argent et de hasard et sur les casinos, stipule en effet que « l'organisation de la compétition de jeux vidéo au sens du présent chapitre n'inclut pas l'organisation d'une prise de paris. » Alors que les jeunes parient de plus en plus (en volume) et que l'e-sport gagne en popularité, il apparaît que ce vide juridique peut favoriser l'émergence de pratiques problématiques du pari sur l'e-sport - en particulier, d'un point de vue social et de santé publique, considérant que le profil type du parieur sportif est celui d'un individu jeune et souvent issu de milieux modestes. La préservation du bien-être des joueurs et la prévention des comportements excessifs et pathologiques doit rester une priorité de l'action publique en matière de jeux d'argent. Il est à noter que la pratique, permise par les outils numériques, via l'usage de brockers et de serveurs hébergés à l'étranger - y compris dans l'Union européenne, au sein de pays ayant légiféré sur ces pratiques - est d'une grande facilité d'accès. Et ce, bien que la pratique devrait, juridiquement, être considérée comme un « jeu de hasard » non régulé, c'est-à-dire illégal. Dès lors et puisque la pratique se développe indépendamment de l'existence de lois nationales l'encadrant, des dérives émergent (dépendance, endettement, isolement...) sur lesquelles les pouvoirs publics n'ont que peu de capacité d'action. Enfin, il est également à considérer, comme le fait la Cour des comptes, que la mission de contrôle des opérateurs par l'ANJ est rendue plus complexe par l'émergence des techniques de jeux en ligne basées sur les algorithmes et les technologies de stockage et de transmission d'informations que sont les blockchains . Ceux-ci permettent, aujourd'hui, la facilité susmentionnée d'accès à ces pratiques, en hébergeant jeux, serveurs, paris, etc., dans des territoires - européens ou non - dont la législation est plus permissive (Chypre, Curaçao, Hong-Kong, pour ne citer que les plus prisés). Ce dernier point souligne l'ampleur du problème et l'urgence d'agir. En conséquence, il souhaiterait connaître la position du Gouvernement sur cette question, ainsi que son éventuelle volonté d'enrichir le droit français à l'aune du développement des paris sur les compétitions d'e-sport.
M. Pierre Morel-À-L'Huissier attire l'attention de Mme la ministre du travail, de la santé et des solidarités sur l'étude réalisée par le Groupe national des établissements publics sociaux et médico-sociaux (GEPSO) sur la situation financière des établissements et services sociaux et médico-sociaux (ESSMS). Il en ressort que 87 % des structures énoncent être en déficit fin 2023. Les causes sont multiples : hausse moyenne des charges de 14,17 %, inflation, hausse de l'énergie, revalorisation du point d'indice avec 3,5 %, prime Ségur et recours important à l'intérim. Face à ces hausses, les compensations financières n'ont pas été suffisantes et n'atteignent pas le coût de l'énergie et des revalorisations Ségur, ainsi que la revalorisation du point d'indice. En conséquence, l'ensemble des structures ont mis en place une politique de réduction des dépenses entraînant une réduction du nombre d'activités proposées aux personnes accompagnées, une baisse des achats et une réduction de la masse salariale. S'ensuit une dégradation de la santé financière des structures. À cela s'ajoutent des difficultés majeures de recrutement. Cette étude doit incontestablement conduire à une prise en compte de ce problème qui s'étend à l'ensemble du secteur handicap ainsi qu'au secteur de la dépendance personnes âgées à un moment où le Gouvernement n'entend pas ouvrir le débat sur le grand âge. Il lui demande quelles mesures concrètes seront prises pour enrayer le déclin des établissements recevant des personnes en situation de handicap et des personnes âgées.
Mme Marie Pochon attire l'attention de Mme la ministre du travail, de la santé et des solidarités sur une problématique cruciale touchant les centres sociaux. Ces structures jouent un rôle vital dans la cohésion sociale des territoires, agissant comme des points d'ancrage essentiels pour les habitantes et habitants des villes comme des campagnes et à tous âges. Cependant, elles font face à des défis financiers grandissants qui compromettent leur capacité à remplir efficacement leurs missions. Les centres sociaux, notamment en milieu rural, sont souvent les seuls points d'accès aux services sociaux et culturels pour de nombreuses populations éloignées des grands centres urbains. Ils offrent un large éventail d'activités et de programmes qui renforcent le lien social, qui font vivre la solidarité et qui favorisent l'inclusion et contribuent au développement des compétences et du bien-être des habitants. Aussi, ils jouent un véritable rôle de liant entre les différents acteurs locaux en faisant vivre les partenariats. Cependant, ces centres font face à une situation alarmante. Les ressources financières qui leur sont allouées sont insuffisantes pour répondre aux besoins croissants de leur communauté. Les coûts d'exploitation augmentent, tandis que les financements publics stagnent voire diminuent. Cette situation fragilise la viabilité même de ces structures, menaçant ainsi le tissu social, alors même que les demandes en matière de lien social et d'urgence sociale augmentent de manière inquiétante. Il est impératif que le Gouvernement prenne des mesures immédiates pour soutenir les centres sociaux, urbains comme ruraux. Un soutien financier supplémentaire est nécessaire pour garantir leur pérennité et renforcer leur capacité à répondre aux besoins spécifiques des populations. En outre, il est crucial de reconnaître et de valoriser le rôle essentiel que ces centres jouent dans la cohésion sociale et territoriale, particulièrement en milieu rural, et de leur assurer une situation financière stable dans la durée. Ainsi, elle lui demande quelles mesures concrètes le Gouvernement compte mettre en œuvre pour soutenir les centres sociaux, notamment ruraux, afin de préserver le lien social et le bien-être des habitantes et habitants des territoires.
M. Nicolas Forissier attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès de la ministre du travail, de la santé et des solidarités, chargée des personnes âgées et des personnes handicapées sur la stratégie que compte adopter le Gouvernement afin d'assurer la pérennité des établissements sociaux et médico-sociaux publics (ESSMS) œuvrant dans le domaine du handicap. En l'espèce, l'enquête menée ces dernières semaines par le Groupe national des établissements publics sociaux et médicaux-sociaux auprès de trente ESSMS de son réseau œuvrant dans le champ du handicap est alarmante. En effet, 87 % des structures interrogées affirment avoir terminé l'année 2023 en déficit dont 52 % avec plus de 5 % de déficit. En parallèle, 90 % des établissements énoncent ne pas avoir assez bénéficié de compensations financières pour faire face à la hausse des coûts de l'énergie et 60 % estiment insuffisants les crédits alloués au financement de l'ensemble des revalorisations accordées dans le cadre du Ségur de la santé. Face à ce constat et bien que conscient de la nécessité de réduire la dépense publique, il lui demande la stratégie envisagée par le Gouvernement afin d'apporter des réponses concrètes aux difficultés financières actuellement rencontrées par les ESSMS publics œuvrant dans le domaine du handicap ; des mesures aujourd'hui nécessaires afin de garantir la juste protection des personnes âgées et ne pas menacer les capacités de recrutement de ces établissements.
M. Quentin Bataillon attire l'attention de Mme la ministre du travail, de la santé et des solidarités sur les conditions d'attribution de la prime Ségur aux acteurs sociaux et médico-sociaux. La prime Ségur permet une meilleure reconnaissance du travail fourni par les acteurs de la santé par une revalorisation de leurs salaires à hauteur de 183 euros net par mois. Cette hausse de salaire (issu des accords dit Laforcarde) a progressivement été étendue aux soignants de nouvelles catégories d'établissements et services sociaux et médico-sociaux, puis aux travailleurs sociaux. Malheureusement, le montant des dotations notifié à l'Agence régionale de santé Auvergne-Rhône-Alpes fin 2022 n'a pas permis de financer l'intégralité de la revalorisation « Laforcade » par les structures concernées. Il lui demande dans quelle mesure le Gouvernement entend clarifier les conditions d'attribution de la prime Ségur pour l'année 2024 aux acteurs sociaux et médico-sociaux.
M. Antoine Vermorel-Marques interroge M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics, sur le sujet de la déconnexion de la taxe d'habitation des autres taux d'imposition de fiscalité directe locale. Depuis la réforme de la taxe d'habitation, le taux pivot est celui de la taxe foncière sur la bâti. Cela constitue un problème pour les maires de certaines communes, notamment rurales, qui souhaiteraient faire modifier le taux de taxe d'habitation sans nécessairement modifier la TFB. Ceux-ci se voient ainsi entravés dans leur liberté d'action. Il l'interroge sur les mesures envisagées par le Gouvernement pour répondre à la demande des collectivités faisant face à ce cas de figure.
Mme Caroline Yadan appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique sur l'instauration d'une taxe sur les transactions financières au niveau de l'Union européenne. La taxe sur les transactions financières (TTF) existe depuis 2012 en France. Elle s'applique à l'acquéreur d'un instrument financier éligible et aux titres de capital ou assimilés cotés sur un marché réglementé français ou étranger. Le titre doit être émis par une société dont le siège social est situé en France et dont la capitalisation boursière dépasse un milliard d'euros au 1er décembre de l'année précédente. Le taux en vigueur est de 0,30 depuis 2017. Il est calculé sur la base de la valeur de la transaction concernée et s'applique à la position nette acheteuse en fin de journée (achats - ventes de la journée). Cette taxe a rapporté aux finances publiques 1,8 milliard d'euros en 2021, 1,5 milliard d'euros en 2022 et 1,7 milliard d'euros en 2023. Des discussions existent également au niveau de l'Union européenne pour instaurer une TTF depuis septembre 2011. L'exécutif européen souhaitait mettre en œuvre deux taux planchers différents : une taxe pouvant aller jusqu'à 0,1 % pour les transactions sur les titres (actions et obligations) et une taxe minime de 0,01 % sur les autres produits financiers retenus. Les transactions destinées à servir les besoins des entreprises ou des particuliers n'étaient pas taxées, seuls les échanges entre établissements financiers étaient concernés pour un coût sur le long terme de 0,5 % de PIB, soit des dixièmes de PIB par an. Les opérations sur les monnaies étaient également concernées par cette taxe. Cette taxe avait donc le double effet de générer des recettes, indispensables d'un point de vue budgétaire et de décourager les transactions risquées. Selon les estimations de la Commission, cette proposition aurait pu réunir au minimum 55 milliards d'euros par an. Le Parlement européen a voté 3 rapports sur ce sujet en 3 ans. Le Parlement comme la Commission européenne souhaite une mise en place rapide tant les investissements pour assurer l'indépendance européenne sont importants. La voix singulière de la France est essentielle pour débloquer les discussions de la coopération renforcée qui a été initiée pour la création de la TTF au niveau européen. Ainsi, elle souhaite connaître les réflexions et les pistes envisagées pour instaurer une taxe sur les transactions financières au niveau de l'Union européenne.
Mme Véronique Louwagie attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique sur l'article 257 bis du CGI. Aux termes de cet article, « les livraisons de biens et les prestations de services, réalisées entre redevables de la taxe sur la valeur ajoutée, sont dispensées de celle-ci lors de la transmission à titre onéreux ou à titre gratuit, ou sous forme d'apport à une société, d'une universalité totale ou partielle de biens ». En matière immobilière, le rescrit publié RES N° 2006/58 (TCA) du 26 décembre 2006 (BOI-TVA-DED-60-20-10-20180103) précise que « la cession d'un immeuble inscrit à l'actif immobilisé d'une entreprise qui l'avait affecté à la réalisation d'une activité de location immobilière (immeubles non destinés à la revente), avec reprise, avec ou sans négociation, du ou des baux en cours, doit être regardée comme intervenant dans le cadre de la transmission d'une universalité de biens puisque, dans cette hypothèse, la transmission en cause s'inscrit dans une logique de transmission d'entreprise ». Cet article soulève des difficultés d'application s'agissant des immeubles intégralement loués mais dont une partie seulement des loyers est soumise à la TVA, de plein droit ou sur option (ex. immeubles comprenant des bureaux, des locaux commerciaux et des locaux d'habitation). Ainsi que le rappellent les commentaires publiés au BOFIP sous la référence BOI-TVA-CHAMP-10-10-50-10-20221025, au § 50, la dispense de TVA doit être appliquée dans une situation où les parties sont des redevables partielles au titre de l'universalité transmise. En revanche, le BOFIP n'apporte aucune précision s'agissant du calcul du coefficient de taxation forfaitaire des parties à la transmission, s'agissant de l'année de la cession lorsque la cession intervient en cours d'année. Dans ce contexte, elle lui demande de bien vouloir préciser les modalités de calcul du coefficient de taxation forfaitaire du vendeur et de l'acquéreur au titre de cette année, le sort des proratas de loyers reversés par le vendeur à l'acquéreur et la détermination des régularisations annuelles auxquelles les parties sont tenues au titre de l'année de la vente ; à cet égard, il est rappelé que lorsque des franchises de loyers sont accordées au titre d'une partie de l'année de cession de l'immeuble, le coefficient de taxation forfaitaire peut varier fortement selon les réponses apportées aux questions posées ; le timing de perception des loyers peut également avoir un impact significatif.
M. Jérôme Nury attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique concernant le dispositif « Denormandie » prévu par le 5° du B du I de l'article 199 novovicies du code général des impôts. Ce dispositif ouvre droit à une réduction d'impôt sur le revenu en cas d'acquisition de logements anciens faisant ou ayant fait l'objet de travaux d'amélioration ou de transformation représentant au moins 25 % du coût total de l'opération, à condition que le contribuable mette le logement en location avec un loyer intermédiaire sous condition de ressources des locataires. Il s'applique pour les logements situés dans les communes qui ont un besoin particulier de réhabilitation de l'habitat en centre-ville et notamment dans celles concernées par les opérations de revitalisation de territoire (ORT). Dans le cadre de l'examen du projet de loi de finances pour 2024, de nombreux parlementaires se sont émus de la fin de ce dispositif initialement prévue au 31 décembre 2024. L'émotion a été d'autant plus vive que les ORT « Petites villes de demain » étaient signées ou en cours de signature à cette période, alors que tout leur intérêt réside dans le fait d'être éligible à ce dispositif. Par conséquent, de nombreux amendements ont été déposés à l'Assemblée nationale et au Sénat pour proroger ce dispositif « Denormandie » afin de poursuivre les efforts de revitalisation du territoire. Il lui demande donc de confirmer que ce dispositif est bien prolongé jusqu'au 31 décembre 2026.
M. Guillaume Vuilletet appelle l'attention de M. le ministre de l'intérieur et des outre-mer sur le délai de traitement des demandes de titre de séjour effectuées auprès des préfectures. Les demandeurs de titre de séjour, que ce soit pour une première demande ou un renouvellement, sont confrontés à des délais administratifs excessivement longs. Les conséquences qui en découlent sont néfastes, tant sur le plan psychologique que matériel, plongeant ces demandeurs dans une impasse et engorgent davantage les administrations. Ces demandeurs, lorsqu'ils sont salariés, se voient souvent suspendre leur contrat de travail, sans pouvoir prétendre à des aides sociales. Lorsqu'ils étudient, ils ne peuvent ni travailler, ni étudier, ni recevoir de bourse. Leur vie est en total arrêt. Parmi ces étudiants, les doctorants ne peuvent plus percevoir leur indemnité, les empêchant ainsi de continuer leurs travaux, pourtant essentiels au rayonnement de la recherche française. La lenteur de traitement des demandes de séjour prive les demandeurs d'une vie normale. L'accès à des droits fondamentaux tels que l'emploi, l'éducation et le logement est compromis. Cela contribue à précariser leur situation et à les rendre dépendants. Plusieurs d'entre eux se retrouvent face à des décisions d'obligation de quitter le territoire français (OQTF), sans pour autant avoir commis d'acte contraire aux valeurs républicaines. Compte tenu de la lenteur de traitement des demandes de séjour et des conséquences qui en découlent, il lui demande quelles sont les mesures qu'il prévoit afin de désengorger les préfectures et comment il compte accompagner les demandeurs de titre de séjour, en particulier les personnes en attente de renouvellement.
M. Jean-Luc Bourgeaux appelle l'attention de M. le ministre de l'intérieur et des outre-mer sur l'inquiétude de l'Association des maires ruraux de France sur la baisse des effectifs de gendarmerie, qui sont bien en dessous des effectifs théoriques annoncée depuis quelques années, ce qui conduit à une situation où le manque de personnel se situe entre 10 et 20 %. Force est de constater que la gendarmerie nationale a pour mission d'assurer la sécurité du territoire avec 80 000 gendarmes et les relations entre élus et gendarmes sont primordiales sur de nombreux sujets pour permettre la quiétude des habitants. Courant 2023, plus de 200 nouvelles brigades de gendarmerie ont été créées afin de remplir certains objectifs ; pourtant, les maires de territoires ruraux craignent des transferts de personnel des gendarmeries actuelles vers les nouvelles gendarmeries de proximité. Cette situation nuirait au bon fonctionnement et à la pérennisation des gendarmeries actuelles, étant donné que la gendarmerie est touchée par des départs, des démissions et difficultés à recruter. C'est pourquoi il lui demande de lui indiquer les mesures que le Gouvernement entend prendre pour pallier les difficultés rencontrées par les gendarmes, sous-officiers, officiers, et renforcer l'attractivité de ce métier.
M. Boris Vallaud interroge Mme la ministre déléguée auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargée des entreprises, du tourisme et de la consommation, sur les moyens alloués à l'apprentissage notamment en direction de la formation en métallerie. Acteur important de la formation par alternance dans le secteur des métiers du bâtiment, le BTP-CFA de Pau garantit chaque année la formation de près de 450 apprentis et stagiaires, de la formation continue depuis le CAP au baccalauréat. Depuis la réforme de l'apprentissage et de la formation continue lancée en 2018, l'activité du BTP-CFA de Pau poursuit son développement et permet d'améliorer la qualité de la formation personnelle et professionnelle de ses jeunes étudiants. Toutefois, la formation métallerie, présente sur le territoire sud de la région Nouvelle Aquitaine depuis de nombreuses années, serait menacée par la fermeture annoncée de sa classe au sein du CFA pour la rentrée 2024-2025 ; elle dispose pourtant d'ateliers performants équipés d'outils et de machines financés notamment par les collectivités territoriales soucieuses d'accompagner au mieux les entreprises locales et de permettre l'accès à une formation de qualité aux jeunes du territoire. Ainsi l'existence de la section de métallerie répond aux attentes fortes du secteur du BTP, des forgerons et artisans du bâtiment landais et des réparateurs de machines agricoles des Landes quant à leurs besoins en main d'œuvre qualifiée. En conséquence, il lui demande quelles sont les intentions du Gouvernement visant les moyens alloués au financement de l'apprentissage de nature à conserver des formations moins rentables pour les centres de formation mais indispensables en matière d'aménagement du territoire.
Mme Louise Morel attire l'attention de Mme la ministre du travail, de la santé et des solidarités sur l'impact des arrêts maladie à la fois sur la durée d'apprentissage pour les jeunes et sur les entreprises qui les embauchent. Il semblerait que de plus en plus de maîtres d'apprentissage se plaignent auprès des chambres de métiers et de l'artisanat de l'augmentation inquiétante du nombre d'arrêts maladies posés par les apprentis et les conséquences en matière de formation et de compétences au sein de leurs entreprises. En effet, en l'état actuel des choses, les apprentis sont à même d'obtenir leur diplôme malgré des arrêts maladie de plusieurs semaines ou mois ayant nécessairement un impact sur la maîtrise de leur métier. Dans le même temps, cette situation est difficile pour les entreprises qui choisissent d'accueillir des apprentis, tant financièrement que sur le plan des effectifs. Une solution pourrait être le report des jours d'arrêt maladie et l'obligation de totaliser deux années effectives de formation au sein de l'entreprise pour valider le diplôme. Aussi, elle la prie de bien vouloir lui indiquer s'il existe des statistiques en la matière, ainsi que les dispositions qu'entend prendre le Gouvernement le cas échéant pour remédier à cette situation, qui pénalise à la fois les entreprises désireuses de transmettre leurs savoir-faire et les apprentis qui ne bénéficient pas d'une formation complète.
M. Philippe Gosselin attire l'attention de Mme la ministre du travail, de la santé et des solidarités sur l'extension aux apprentis de 17 ans de l'aide au financement du permis de conduire. En vertu du décret publié le 20 décembre 2023, depuis le 1er janvier 2024, l'âge de l'obtention possible du permis de conduire est abaissé de 18 à 17 ans. Pour faciliter l'insertion professionnelle des jeunes et leur mobilité, une aide de l'État d'un montant de 500 euros est destinée au financement du permis de conduire de tous les apprentis d'au moins 18 ans en contrat d'apprentissage. Cependant, ce dispositif ne s'applique pas aux apprentis âgés de 17 ans. Dans les territoires ruraux mal desservis par les transports publics, la conduite automobile est indispensable pour les jeunes apprentis qui doivent effectuer des déplacements entre leur domicile, leur centre de formation d'apprentis (CFA) et leur employeur. Il lui demande donc quand le Gouvernement compte modifier les critères d'obtention de cette aide au financement du permis de conduire pour qu'elle soit également attribuée aux jeunes apprentis de 17 ans.
M. Vincent Rolland appelle l'attention de M. le ministre de l'intérieur et des outre-mer sur la situation des sapeurs-pompiers et des personnels administratifs, techniques et spécialisés des SDIS, qui vont être mobilisés à l'approche des jeux Olympiques et Paralympiques (JOP) de Paris 2024. Comme les policiers et gendarmes, ils seront mobilisés pendant les jeux Olympiques et pParalympiques. M. le ministre a annoncé que les policiers et gendarmes mobilisés à la sécurisation des JOP bénéficieront d'une compensation financière, mais, pour l'heure, les sapeurs-pompiers ne sont pas concernés par ce dispositif. En effet, les sapeurs-pompiers n'ont pas été cités parmi les personnels dont la mobilisation allait être « exceptionnelle » et aucune mesure n'est annoncée pour le moment. L'engagement des sapeurs-pompiers doit être valorisé et leur contribution à la sécurité publique reconnue. Une fois de plus, ils vont être sollicités pour assurer la sécurité de tous et le bon déroulement de ces JOP. Les efforts demandés en matière de sacrifice aussi bien professionnels que personnels seront importants. Il serait juste que les sapeurs-pompiers,qui seront soumis aux mêmes exigences que l'ensemble des forces de l'ordre bénéficient des mêmes avantages que les policiers et gendarmes. M. le député demande donc qu'une compensation financière juste et appropriée leur soit allouée, à l'instar de leurs collègues policiers et gendarmes. Afin que ces mesures puissent être appliquées sans que les budgets des SDIS soient affectés, il serait également nécessaire que le Gouvernement octroie une enveloppe financière complémentaire à la disposition des collectivités. Il souhaite connaître sa position à ce sujet.
M. Antoine Léaument alerte M. le ministre de la transformation et de la fonction publiques sur la suppression de l'obtention des chèques-vacances pour les retraités de fonction publique à partir du 1er octobre 2023. L'Union nationale des retraités de la police de l'Essonne a interpellé M. le député sur la suppression des chèques-vacances pour les retraités de la fonction publique à partir du 1er octobre 2023. La circulaire discrètement adoptée le 2 août 2023 prévoit ainsi de faire des économies budgétaires en privant près de 4 millions de retraités d'une aide non-négligeable pour partir en vacances. Si cette décision a été vigoureusement dénoncée par les syndicats et le pôle des retraités de la fonction publique, leur mobilisation est restée sans réponse de la part du Gouvernement. Le 24 octobre 2023, les retraités ont manifesté devant l'Hôtel de Matignon et les préfectures en région : à l'époque, la Première ministre Elisabeth Borne a refusé de recevoir une délégation intersyndicale. Six organisations syndicales ont ainsi déposé un recours en annulation au Conseil d'État. Les retraités de la fonction publique représentent un quart des bénéficiaires des chèques-vacances en 2022. D'après un rapport de la fondation Jean Jaurès publié en juillet 2023, 60 % des Français interrogés ont déclaré avoir renoncé à partir en vacances pour des raisons financières au cours des cinq dernières années. Ce rapport montre également que les chèques-vacances sont le dispositif institutionnel le plus connu du grand public et donc celui auquel les personnes éligibles ont le plus recours. La Constitution de 1946 dispose que la Nation « garantit à tous, notamment à l'enfant, à la mère et aux vieux travailleurs », le « repos et les loisirs ». Depuis 10 ans, le nombre de retraités de la fonction publique a connu une augmentation de 22 %. Une tendance qui va se poursuivre dans les années qui viennent. Ces chèques sont autant un accès aux loisirs et aux vacances qu'une aide au pouvoir d'achat dans un contexte de paupérisation des agents publics, dont les salaires, les retraites ou les pensions ne sont pas revalorisés à la hauteur de leurs besoins et de l'inflation. Il lui demande s'il pense donc réintroduire ces chèques-vacances et, si oui, comment il compte agir pour favoriser le recours à ces dispositifs qui permettent d'assurer la dignité et le repos que l'État doit à ses propres travailleurs.
M. Charles Sitzenstuhl interroge M. le ministre de la transformation et de la fonction publiques sur le statut d'apprenti au sein des collectivités. Le renforcement de l'apprentissage dans la fonction publique est une priorité partagée tant par les collectivités que par le Gouvernement. Or en l'état actuel du droit, un fonctionnaire territorial ne peut pas cumuler le statut d'agent titulaire et celui d'agent contractuel au sein d'une même collectivité. Ce principe, issu de l'article L. 1 du code général de la fonction publique, a été consacré en jurisprudence par le Conseil d'État dans son arrêt 64259 du 23 février 1966 et confirmé dans l'arrêt CAA Bordeaux du 7 juin 2018. Cette interdiction relève d'une disposition générale, applicable à tous les fonctionnaires, mais pose un réel problème dans le cadre des collectivités territoriales. En effet, les fonctionnaires territoriaux se retrouvent ainsi interdits de contrats d'apprentissage qui leur permettraient pourtant de développer de nouvelles compétences et de leur ouvrir des évolutions de carrière. Il s'agit également d'un frein pour l'attractivité des métiers des collectivités, notamment dans les secteurs sociaux et médico-sociaux. Un assouplissement de la réglementation serrait opportun, dans le cas de figure spécifique de l'apprentissage, pour accompagner les fonctionnaires titulaires dans leurs projets d'évolution de carrière. M. le député souhaite connaître la position de M. le ministre sur le sujet. Il souhaite également savoir quels sont les dispositifs mis en place à ce jour pour accompagner la formation et la réorientation des fonctionnaires dans les collectivités.
M. Victor Catteau alerte M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique sur la question de la transparence et le contrôle des aides publiques allouées aux entreprises en France. Malgré un contexte économique nécessitant un soutien accru aux entreprises, notamment face aux répercussions de la crise sanitaire, la question de la transparence et du suivi de ces aides reste préoccupante. À ce jour, aucun organisme ou institution n'est chargé de réaliser un inventaire exhaustif ou de contrôler systématiquement l'attribution et l'utilisation de ces aides publiques. La création d'une mission d'information commune sur la conditionnalité des aides publiques aux entreprises par l'Assemblée nationale le 10 juillet 2020 et la publication de son rapport le 31 mars 2021 ont marqué une étape importante dans la quête de transparence. Cependant, l'absence d'un registre public détaillant les aides allouées, leurs montants et les bénéficiaires spécifiques, soulève des questions quant à l'efficacité et l'équité de la distribution de ces fonds. En 2023, le montant total des aides publiques destinées aux entreprises s'est élevé à plusieurs milliards d'euros, incluant à la fois des aides directes, des exonérations fiscales et des mesures de soutien spécifiques. Parmi ces bénéficiaires, les entreprises du CAC 40 ont reçu une part significative, soulevant ainsi des interrogations sur la répartition des fonds entre grandes entreprises et PME/TPE, essentielles au tissu économique national. Dans ce contexte, M. le député souhaite demander à M. le ministre quelles mesures concrètes le Gouvernement prévoit de mettre en place pour garantir une plus grande transparence dans l'attribution des aides publiques. Il est essentiel de savoir si un projet de création d'un registre public centralisé est à l'étude, afin de permettre un suivi précis des aides, de leurs bénéficiaires et des objectifs poursuivis. De plus, il est crucial d'instaurer un mécanisme de contrôle indépendant pour s'assurer de la bonne utilisation de ces fonds. Il souhaite connaître sa position sur le sujet.
M. Victor Catteau interroge M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique sur le montant des aides publiques perçues par les entreprises du CAC 40. Alors que le déficit public de la France a atteint 5,5 % du produit intérieur brut (PIB) en 2023 et que le Gouvernement a annoncé vouloir effectuer des coupes de 10 milliards d'euros en 2024 et le double en 2025, il est alarmant de voir le manque de transparence des sommes versées par l'État aux entreprises. Les aides publiques aux entreprises constituent en effet le premier poste de dépenses de l'État et représentaient 157 milliards d'euros en 2019, soit 6,4 % du PIB. Ces aides ont explosé ces dernières années : elles étaient en effet de 65 milliards d'euros en 2007, de 110 milliards d'euros en 2013 et de 140 milliards d'euros en 2018. Pourtant, malgré l'importance de ces montants, il existe un manque de transparence inquiétant au sujet de ces aides publiques. Aucune institution publique ou organisme étatique n'est en effet chargé de réaliser un inventaire de ces aides ou même un simple contrôle de leur utilisation. Il apparaît ainsi que, selon plusieurs médias, une grande partie de ces aides ait bénéficié aux entreprises du CAC 40. Bien que cela ne soit pas nécessairement un problème au vu du rôle joué par ces entreprises dans la vitalité de l'économie française, il serait toutefois légitime de connaître le montant d'aides publiques versées à celles-ci. C'est pourquoi il souhaiterait connaître le montant des aides publiques allouées aux entreprises en 2022 et en 2023 et plus particulièrement le montant perçu par les entreprises membres du CAC 40.
Mme Katiana Levavasseur appelle l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice, sur le sujet des violences psychologiques faites aux femmes au sein du couple. En 2021, plus d'une femme sur quatre et un homme sur cinq déclaraient avoir subi au moins une fois depuis l'âge de 15 ans des violences psychologiques au sein du couple (« par partenaire »). Encore trop de femmes, mais aussi d'hommes, subissent un véritable enfermement psychologique de la part de leur conjoint, qui, dans l'hyper-contrôle, peut aller jusqu'à régenter chaque aspect, chaque minute, de la vie de la victime. Aussi, si la lutte contre les violences, notamment celles faites aux femmes, est une préoccupation majeure qui mobilise depuis plusieurs années associations et services de l'État et que des avancées significatives ont été accomplies sur ce sujet, il faut reconnaître que certaines lacunes persistent dans le traitement judiciaire des violences, en particulier en ce qui concerne les violences psychologiques au sein du couple. En effet, bien que la loi du 9 juillet 2010 ait introduit un nouveau délit de violences psychologiques, notamment au travers de l'article 222-14-3 du code pénal, qui dispose que ces violences « sont réprimées quelle que soit leur nature, y compris s'il s'agit de violences psychologiques » et de l'article 222-33-2-1 du code pénal, qui donne une définition relativement précise du harcèlement moral au sein du couple, ces violences restent insuffisamment prises en compte dans le cadre judiciaire. Et pour cause, ces formes de harcèlements, de violences, d'atteintes à l'intégrité d'une personne restent difficilement appréhendables dans les faits. Cette difficulté complique la tâche des experts et des magistrats, qui peinent parfois à qualifier et à sanctionner de telles violences. Il est impératif d'accroître encore la sensibilisation des magistrats, mais aussi des forces de l'ordre, à la question des violences psychologiques au sein du couple, ces violences étant des violences comme les autres, même si elles ne marquent pas. D'autant que, on le sait, les violences psychologiques, dans de nombreux cas, précèdent les violences physiques. Beaucoup de femmes quittent ainsi le domicile conjugal pour fuir des cris, des insultes, des menaces. Il est alors essentiel de faciliter l'accès à un hébergement sécurisé pour ces victimes. Est alors soulevée une autre difficulté : celle des places d'hébergement d'urgence. Effectivement, les places d'hébergement dédiées aux femmes ayant subi ou subissant des violences sont rares et de nombreuses femmes éprouvent des difficultés à rester, plus de quelques jours, dans ces centres, du fait d'une forte affluence vers ces structures. De plus, ces centres manquent cruellement de psychologues, pourtant essentiels dans la reconstruction des femmes ayant souffert de ces violences, celles-ci pouvant développer des psychotraumatismes nécessitant une prise en charge rapide. La prise en charge se limite parfois trop souvent au seul volet médical. Il est nécessaire de renforcer les dispositifs d'accompagnement en santé mentale dans ces centres pour assurer une prise en charge psychologique immédiate et à long terme pour toutes les victimes. Mme la députée l'exhorte à prendre des mesures supplémentaires pour renforcer encore davantage les moyens alloués à la lutte contre les violences psychologiques, notamment celles commises au sein du couple, et à inciter les magistrats et les forces de l'ordre à améliorer le traitement judiciaire de ces violences et la prise en charge des victimes. Il en va de la sécurité et de la dignité de nombreuses femmes et de nombreux hommes, qui endurent chaque jour des souffrances invisibles mais tout aussi réelles. Elle lui demande quelles sont ses intentions à ce sujet.
M. Vincent Descoeur appelle l'attention de M. le ministre de l'Europe et des affaires étrangères sur la procédure de demande de visa VLS-T en Grande Bretagne pour les résidents britanniques. Procédure extrêmement longue et complexe que l'on avait voulu simplifier pour les propriétaires britanniques de résidences secondaires en France, au travers de l'article 16 du projet de loi sur l'immigration. Article qui a malheureusement été rejeté par le Conseil constitutionnel. Le présent article permettait, sans déroger aux règles de Schengen, d'élargir la possibilité d'octroyer automatiquement un visa de long séjour aux citoyens britanniques propriétaires de résidences secondaires en France. En effet, suite à l'effectivité du Brexit, le 31 janvier 2020, les séjours des citoyens britanniques dans l'Union européenne ne peuvent plus dépasser 90 jours sur une période de 180 jours. Ceux désirant effectuer un long séjour en France doivent désormais solliciter un permis de séjour ou un visa, procédure longue et complexifiée par de nombreux aléas techniques (dysfonctionnements importants et permanents du site TLS contact , peu de rendez-vous disponibles, navigation sur deux sites web pour simplement déposer une demande de visa, france-visas.gouv.fr et TLS ). Cette procédure devant être renouvelée chaque année est inadaptée pour ces personnes qui ont une résidence en France dans laquelle ils souhaitent résider une partie de l'année. Par ailleurs, les documents attestant des revenus, des économies personnelles, de la couverture médicale et du logement doivent être rassemblés et soumis en personne à l'un des trois centres de TLS situés à Londres, à Édimbourg ou à Manchester. Or il serait plus simple de pouvoir faire ces démarches directement en ligne. Si ces difficultés trouvent leurs racines dans la décision souveraine du Royaume-Uni de quitter l'Union européenne, il n'en demeure pas moins que beaucoup de ses ressortissants participent activement au dynamisme de l'économie locale dans les territoires et sont soumis au même titre que tous les habitants à l'imposition foncière. Par ailleurs, il convient de souligner que les citoyens français résidant en France peuvent séjourner au Royaume Uni jusqu'à six mois par an sans avoir besoin d'un visa - à la condition qu'ils ne cherchent pas d'emploi rémunéré. Ainsi, au regard des liens qui unissent les deux pays, de l'importance de ce public pour l'économie française et dans un souci de réciprocité entre législations, il conviendrait d'alléger les modalités d'entrée sur le territoire français des citoyens britanniques en simplifiant la procédure de demande de visa. Cela pourrait s'appliquer selon différentes procédures. Ainsi, il pourrait être proposé aux ressortissants de pays tiers utilisant un VLS-T (visa long séjour temporaire) qui souhaitent donc rester pour une durée maximale de 6 mois, un processus en ligne qui permette le renouvellement annuel de la demande de visa, compte tenu de la similitude de la documentation demandée chaque année. Par ailleurs, à l'ère du numérique, il serait plus judicieux de permettre aux demandeurs de visa de téléverser les documents requis via le site TLS au lieu de les contraindre à un rendez-vous physique ainsi que de transmettre leurs empreintes digitales par voie électronique. Autant de procédés qui gagneraient à être mis en place par mesure de simplification. Aussi, il lui demande si le Gouvernement entend prendre de telles dispositions.
M. Bastien Lachaud interroge Mme la ministre du travail, de la santé et des solidarités sur la question de la hausse de la mortalité aux urgences chez les patients les plus âgés. Il y a encore quelques semaines, une patiente âgée est décédée après 10 h d'attente, apparemment sans prise en charge médicale, à l'hôpital d'Eaubonne. Cela n'est pas sans faire écho aux récentes statistiques parues dans la presse, tirées de l'étude conduite en décembre 2022 sur une centaine de services d'accueil des urgences en France. Ainsi, la revue scientifique JAMA Internal Medicine révèle qu'une nuit passée sur un brancard aux urgences augmente de 40 % le risque de mortalité hospitalière chez les patients de plus de 75 ans, passant de 11,1 % à plus de 15 %. Faute de personnels, de lits et donc de soins suffisants, les personnes âgées courent de plus en plus de risques s'ils doivent aller aux urgences du fait de l'attente pour être soigné. Selon les chiffres de l'APHP, si tous les patients de cette étude avaient pu être admis avant la nuit dans une chambre d'hospitalisation, 3 % des décès auraient pu être évités. Le professionnalisme et le dévouement des soignants n'est évidemment pas en cause, ces derniers devant travailler dans des conditions toujours plus difficiles avec un manque chronique de personnels et de moyens, à cause des politiques d'austérité appliquées à l'hôpital public. Ces décès prématurés soulèvent des questions graves sur l'efficacité et la qualité des services d'urgence pour les personnes âgées, une population vulnérable. Ainsi, il souhaite savoir ce qu'il compte faire pour améliorer l'accès des personnes âgées aux services d'urgence et réduire les risques de surmortalité associés aux délais d'attente.
Mme Béatrice Descamps alerte Mme la ministre du travail, de la santé et des solidarités sur la situation du secteur hospitalier privé en France. Le secteur privé représente près de 35 % de l'activité hospitalière en France et 26 % de l'offre de soins. Les quelques 1 030 cliniques, hôpitaux, centres de cancérologie, instituts, maternités du secteur privé emploient 150 000 salariés (personnels de soins, administratifs, techniques), 6 700 médecins salariés et font travailler 35 000 médecins libéraux, tout en générant environ 15 000 emplois indirects. Ces emplois sont non délocalisables et sont au service d'un système de santé dont l'offre de soins décline depuis plusieurs années. Pourtant, l'hôpital privé ne représente que 16 % des financements de l'ONDAM hospitalier, un décalage qui s'explique par l'application de tarifs inférieurs à ceux de l'hôpital public à périmètre comparable (environ 20 % d'écart, toutes spécialités confondues). De plus, les hôpitaux privés sont exclus des financements exceptionnels tels que le Ségur de l'investissement, les reprises de dette ou encore les frais liés à la pénibilité, qui concerne pourtant 16 000 employés dans le secteur privé. Cette inégalité de traitement, dans le cadre d'une prise en charge pourtant universelle de la population, est confirmée par la revalorisation des tarifs applicables depuis le 1er mars 2024 : là où le secteur public et associatif se voit accorder, en toute légitimité au vu de la conjoncture, une augmentation de 4,3 %, le secteur privé se voit plafonné à une augmentation de 0,3 %. Cet écart de revalorisation peine à trouver une explication tangible, alors même que 40 % des hôpitaux privés sont en déficit et que, les charges augmentant de façon exponentielle, la Fédération de l'hospitalisation privée estime que cette part sera de plus de 60 % en 2024. Elle souhaite connaître la justification de cet écart d'augmentation tarifaire qui va creuser encore davantage le fossé entre hôpitaux publics et privés et savoir quelles sont les intentions du Gouvernement pour soutenir le secteur hospitalier privé, de plus en plus en difficulté.
M. Philippe Fait attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique sur la question de la transmission familiale des entreprises, mettant particulièrement l'accent sur l'accompagnement bancaire qui pourrait être envisagé dans ce processus. La cession d'une entreprise à un membre de la famille, qu'il s'agisse d'un enfant, d'un gendre ou d'une belle-fille, offre indéniablement plusieurs avantages. En effet, cela assure la continuité de l'entreprise au sein de la famille, favorisant sa croissance et son développement tout en évitant des bouleversements significatifs dans sa gestion. De plus, le passage de témoin au sein de la famille contribue à sécuriser les emplois et à assurer la solidité financière de l'entreprise. Par ailleurs, le processus d'accompagnement des successeurs se déroule dans un climat de confiance, la stabilité financière et sociale de l'entreprise est ainsi garantie. Malgré l'existence de dispositifs tels que le « Pacte Dutreil », en vigueur depuis 2003, il est important de noter que ces mécanismes ne facilitent pas un rachat direct, se limitant plutôt à la possibilité de donation ou de succession. Une préoccupation majeure réside dans le rôle des banques lors de ces transmissions, car les méthodes actuelles ne semblent pas favoriser pleinement ce processus. Des mesures plus flexibles pour l'obtention de prêts, adaptées aux spécificités des entreprises familiales, pourraient s'avérer facilitantes. En ce sens, il désire être informé des éventuelles actions que le Gouvernement envisage de prendre afin de faciliter la transmission familiale des entreprises, que ce soit par le biais de l'assouplissement des procédures bancaires ou par d'autres moyens ; l'objectif de cette démarche est d'assurer la pérennité des entreprises familiales.
M. Antoine Vermorel-Marques alerte M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique sur la situation de l'entreprise Indexia. Le groupe (ex-SFAM) implanté à Roanne et dont le siège se situe à Romans fait l'objet des plus vives inquiétudes. Depuis plusieurs mois, la situation des salariés se détériore face à la suppression graduelle de postes, aux licenciements pour faute grave contestés, à la fermeture de certains services, au contournement de l'obligation légale du dépôt de ses comptes annuels au registre du commerce et des sociétés (RCS), aux loyers impayés au sein de l'agglomération qui héberge ses locaux. À présent, cette entreprise vient d'être assignée en liquidation judiciaire par l'Urssaf Rhône-Alpes en vue de recouvrir 11,76 millions d'euros de créances qui s'ajoutent à une autre dette de 1,5 million d'euros de l'administration fiscale. Aussi, il souhaite savoir quelles actions le Gouvernement entend mettre en place d'ici à la présentation d'Indexia le 24 avril prochain devant la chambre du conseil du tribunal de commerce de Paris.
M. Florian Chauche interroge M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique sur le plan de sauvegarde de l'emploi initié par Air Liquide. Le groupe a annoncé la suppression de 1 038 emplois dans le cadre d'une restructuration. Dans sa filiale VitalAire, cette restructuration prévoit la suppression de 479 emplois sur un effectif de 1 035 CDI. Cette filiale s'occupe d'installer du matériel médical à des patients souffrant d'insuffisance respiratoire, de diabète ainsi que d'apnée du sommeil et de veiller au bon déroulement des traitements. Pourtant, tous les voyants sont au vert : en 2023, l'activité santé (+ 8,4 % des ventes) a été un moteur de la croissance du groupe qui a enregistré un bénéfice net pour la première fois supérieur à 3 milliards d'euros. Le taux de marge de l'entreprise reste très conséquent en se maintenant au-dessus des 10 %. Enfin, 56 % du bénéfice net de l'entreprise a été reversé aux actionnaires. En outre, le groupe Air liquide a reçu 190 millions de subventions publiques dans le cadre de la construction d'un électrolyseur en 2022. Ces suppressions de postes vont dégrader la qualité du travail des salariés et affecter le service offert aux patients. De plus, dans la circonscription de M. le député, ces nouvelles suppressions fragilisent encore le tissu industriel du Nord-Franche-Comté, toujours sous le choc des annonces de suppressions de postes chez Forvia et de la situation incertaine de la branche énergie de Général Electric. Il lui demande donc ce qu'il compte faire pour enrayer cette accumulation de plans de sauvegarde de l'emploi qui n'en portent que le nom, car ils ne font qu'en détruire. Comment est-ce possible qu'une entreprise bénéficiaire et surtout qui touche des subventions publiques puisse licencier ? Que compte-t-il faire pour mettre un terme à ces abus ? Il souhaite connaître sa position à ce sujet.
M. Philippe Latombe alerte Mme la secrétaire d'État auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargée du numérique, sur les conséquences du rachat de VMware par Broadcom pour le marché de la virtualisation. Broadcom, reprenant une pratique déjà mise en œuvre lors de ses précédents rachats d'entreprises, a modifié l'offre diversifiée de VMware, jusque-là celle d'un vendeur au détail de logiciels d'infrastructures pour telle ou telle spécialité, pour en faire une offre globale, commercialisée sous la forme d'un abonnement mensuel, à un coût beaucoup plus élevé. Les produits les moins rentables ont été retirés du catalogue et Broadcom a par ailleurs résilié tous les anciens partenariats de VMware avec ses revendeurs historiques qui auraient pu proposer des contrats commerciaux plus avantageux. Profitant de sa position dominante et ne vendant qu'aux très gros clients, Broadcom développe ainsi une stratégie qui se déploie au détriment des acteurs de moindre importance et les met économiquement en danger. Dans un courrier qu'il vient de lui adresser, le Cigref demande à la Commission européenne de protéger les utilisateurs professionnels européens de VMware contre ces pratiques abusives. Il souhaite savoir si elle envisage de soutenir le Cigref dans cette démarche et ce qu'elle compte faire pour contrer rapidement les actions de Broadcom qui, ce faisant, annule unilatéralement les conditions de licence pour des logiciels de virtualisation essentiels, au détriment de la plupart des entreprises et à l'avantage très discutable des acteurs déjà dominants.
M. Pierrick Berteloot interroge Mme la ministre des sports et des jeux Olympiques et Paralympiques sur la réquisition des logements du CROUS pendant les mois de juillet et août 2024, en vue des jeux Olympiques de Paris. La décision de réquisitionner ces logements, habituellement destinés aux étudiants d'Île-de-France, a suscité des contestations de la part de syndicats étudiants. Malgré cela, le Conseil d'État a confirmé la légalité de cette réquisition le 29 décembre 2023. Personne n'est sans savoir que ces logements ont été instaurés pour faciliter l'accès à un logement abordable et proche des universités, principalement pour les étudiants les plus précaires. Cependant, cet été, plus de 2 000 étudiants devront trouver une solution de relogement, tout en devant jongler avec leurs contrats de travail saisonniers. Cette situation place les étudiants dans une position délicate, où ils sont contraints de prêter leur logement. Il est donc légitime de demander des explications quant aux motifs de cette mobilisation. Malheureusement, jusqu'à présent, les informations à ce sujet restent floues. Devant ce manque de clarté, il lui demande de préciser qui, d'une part, et quel nombre, d'autre part, bénéficiera des logements du CROUS pendant les jeux Olympiques de Paris.
Mme Agnès Firmin Le Bodo attire l'attention de Mme la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche sur la mobilisation des professeurs et des élèves du lycée François Ier au Havre au sujet de la fermeture de la classe préparatoire économique et commerciale générale (ECG). Cette classe qui célèbre cette année ses 50 ans d'existence est hautement classée et joue un rôle crucial dans le parcours des étudiants de la région. Malgré ses succès et son attractivité, sa fermeture serait envisagée. Face à cette situation, Mme la députée souhaite obtenir des éléments sur les critères ayant conduit à la décision de fermeture de cette classe. Elle lui demande quelles mesures elle compte prendre pour garantir que les étudiants du Havre et de sa région continuent à bénéficier d'un accès à une éducation de qualité et à des parcours d'excellence dans le secteur public.
Mme Florence Goulet interroge Mme la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche sur les enseignants du supérieur (ES) dits « enseignants du secondaire affectés dans le supérieur » qui sont des professeurs de lycée exerçant au sein de l'université. Ces enseignants du supérieur ne bénéficient pas des mêmes primes salariales que les enseignants-chercheurs au titre du régime indemnitaire des personnels enseignants et chercheurs (RIPEC), à savoir les primes statutaires et les indemnités fonctionnelles et ne sont pas non plus concernés par la revalorisation des carrières à l'éducation nationale. Les intéressés précisent qu'ils exercent des tâches dévolues et un volume horaire comparables à celles des enseignants du supérieur avec en outre des tâches administratives essentielles, notamment le traitement des dossier Parcoursup. De cette situation, il résulte une situation de désaffection et un manque de plus en plus criant de personnel. Aussi, elle lui demande quelles sont les intentions du Gouvernement et de répondre à ces différentes revendications d'aligner les régimes de tous les enseignants exerçant au sein des établissements français d'enseignement supérieur.
M. Marc Le Fur interroge Mme la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche sur les conditions mises au recrutement de vacataires retraités par l'article 3 du décret du 29 octobre 1987 (n° 87-889 ). Aux termes de ce dispositif : « Les personnes, âgées de moins de soixante-sept ans bénéficiant d'une pension de retraite, d'une allocation de préretraite ou d'un congé de fin d'activité, à la condition d'avoir exercé au moment de la cessation de leurs fonctions une activité professionnelle principale extérieure à l'établissement, peuvent être recrutées en qualité d'agents temporaires vacataires ». Ce texte, qui n'a pas d'équivalent s'agissant des autres vacataires, pourtant régis par le même décret et alors que le tribunal administratif de Caen vient de lever, pour ces derniers, une limite d'âge (TA Caen n° 2012649, 28 juillet 2023), apparaît peu compatible avec la loi du 14 avril 2023 qui a repoussé l'âge légal de la retraite. En outre, il fait l'objet d'applications divergentes selon les universités, qui entendent soit recrutement comme signature d'un engagement contractuel, valant pour l'année universitaire, soit inversement comme exercice de la vacation, faisant alors obstacle à la possibilité, dans le plafond d'heures maximum fixé par arrêté, de terminer une année universitaire commencée. L'apport des vacataires retraités, loin de nuire aux compétences des titulaires, est complémentaire à celles-ci et apporte à la qualité de l'enseignement, puisque cet apport est lié à une expérience professionnelle antérieure concrète. Ces éléments militent fortement pour, d'une part, que l'interprétation soit uniformisée et, d'autre part, que le décret de 1987 soit modifié dans un sens conforme à l'égalité entre vacataires, à la loi et aux rythmes de l'enseignement universitaire. Il souhaite connaître sa position sur le sujet.
Mme Clémence Guetté alerte Mme la ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse sur les pollutions de l'air auxquelles peuvent être confrontés les élèves dans leurs écoles. Le 30 janvier 2024, Santé publique France a publié une « évaluation quantitative d'impact sur la santé de la qualité de l'air dans et autour des établissements scolaires ». L'agence se penche en particulier sur les conséquences de l'exposition des élèves au formaldéhyde et aux moisissures dans les établissements scolaires. Si le formaldéhyde est un polluant de l'air intérieur présent dans de nombreux matériaux de construction, de revêtement ou encore d'entretien, la présence de moisissures est en général liée à l'humidité, la température et la luminosité du lieu. L'étude montre que 21 % des écoles élémentaires ciblées ont au moins une salle de classe où la valeur réglementaire de concentration en formaldéhyde dans l'air est dépassée. Elle souligne aussi la présence de moisissures visibles dans 6 % des écoles primaires. Or l'exposition à ces deux produits peut entraîner des inflammations chroniques des voies respiratoires et de l'asthme. Des cas ont été relevés en particulier dans deux écoles du Val-de-Marne, la maternelle Saint-Mesrop d'Alfortville et l'école Anatole-France de Villeneuve Saint-Georges, où la présence de moisissures à des niveaux élevés a entraîné des problèmes respiratoires majeurs pour certains élèves. Le centre hospitalier intercommunal de Créteil a explicitement établi un lien entre l'asthme aigu pour lequel un enfant de 5 ans avait été hospitalisé et l'état de l'école Anatole-France où il était scolarisé. Les chiffres avancés par l'étude sont frappants. Si toutes les écoles élémentaires du pays respectaient la valeur réglementaire de concentration en formaldéhyde dans l'air, plus de 12 000 cas d'asthme chez l'enfant de 6 à 11 ans pourraient être évités et environ 37 500 si ces écoles assuraient un bon renouvellement de l'air. S'il n'y avait plus de moisissures dans la moindre école, plus de 12 000 cas de sifflements diagnostiqués dans l'année précédente seraient évitables et presque 8 000 cas d'asthme. La pollution de l'air dans les écoles et ses conséquences sur les élèves est donc un enjeu pressant de santé environnementale. Santé publique France met en avant plusieurs mesures pour réduire cette exposition délétère. Il s'agit, bien sûr, d'assurer un bon renouvellement de l'air dans les classes ; mais certains travaux structurels peuvent aussi être nécessaires. Elle recommande notamment l'achat de produits peu émissifs de formaldéhyde pour le bâti scolaire, par l'incorporation dans leurs marchés publics de critères environnementaux et sanitaires. Pour les moisissures, elle recommande notamment d'écarter les gros meubles des murs en cas de bâti mal isolé. On pourrait surtout préconiser une meilleure isolation du bâti scolaire, de toute urgence. Une aide financière de l'État s'impose pour compenser le délabrement de certaines écoles, largement pointé du doigt en Île-de-France ces dernières semaines. Elle l'interroge donc sur les moyens que le Gouvernement compte mobiliser afin de remédier aux pollutions de l'air des établissements scolaires, qui entraîne des conséquences sanitaires évitables pour les jeunes élèves qui y sont exposés.
Mme Catherine Jaouen attire l'attention de Mme la ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse sur le dispositif RPI. Le maintien de l'école en zone rurale est un véritable enjeu pour les territoires. L'impact d'une fermeture de classe ou d'un établissement engendre pour les communes des conséquences néfastes. Outre la désertification scolaire, c'est toute l'économie locale qui peut en être transformée, par une baisse d'attractivité et de services publics de proximité. Le regroupement pédagogique intercommunal associe plusieurs écoles à faibles effectifs, la plupart du temps par regroupement de niveaux. Lorsqu'il se fait de manière concentrée, les effectifs se retrouvent sur une seule commune. Le RPI, dans cette mouture, n'exclut donc pas la fermeture d'établissement et ne représente en aucun cas une garantie contre la fermeture de classe. Face au risque de fermeture d'établissement ou de classe en zone rurale, il serait préférable de privilégier le RPI dit dispersé, qui permet à plusieurs établissements d'enseignement de coexister au sein d'un même RPI. Ce dispositif pourrait être adapté en spécialisant les établissements : l'un sur les matières scientifiques, l'autre sur le sport, l'histoire-géographie, les travaux manuels, etc. Cette solution garantirait à chaque village de conserver son école, permettrait un meilleur apprentissage des savoirs, au sein d'établissements spécialisés. Les élus locaux attendent des solutions concrètes. Celle que Mme la députée vient d'exposer à Mme la ministre présente de nombreux avantages. Elle permet des spécialisations et des rotations dans les différentes écoles concernées, maintient un service public fondamental pour les communes, tout en s'inscrivant dans la logique de ce que permet le RPI, qui s'en trouverait ainsi amélioré. Elle lui demande s'il s'agit d'une piste de réflexion qu'elle envisage pour maintenir l'école en zone rurale.
M. Jean-Luc Bourgeaux appelle l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire sur la situation des enseignants agricoles bretons du privé, payés parfois avec huit mois de retard en raison d'une gestion des ressources humaines calamiteuse. Ces trois dernières années, cette situation s'est fortement dégradée en raison d'un manque de personnel au service des ressources humaines du ministère de l'agriculture dont dépendent les lycées agricoles privés. Force est de constater que certains enseignants donnent des cours sans contrat de travail. D'autres n'ont pas touché de salaires en quatre mois. Les retards administratifs du ministère de l'agriculture placent ces enseignants contractuels des lycées agricoles privés dans une situation très préoccupante. Si certains lycées agricoles ne sont pas en difficulté majeure, d'autres le sont particulièrement et les avances sur trésorerie impactent les budgets de ces établissements et entraînent le report de certains projets pédagogiques en attendant les remboursements du ministère. Ce contexte nuit à la fois aux enseignants et aussi aux établissements qui n'arrivent plus à recruter ou à garder ces professionnels car l'enseignement fait face à un déficit d'attractivité tout particulièrement dans le secteur agricole. La récente décision de réajuster le calcul du temps de travail, avec pour objectif non avoué de la part de la DGER d'accroître la « productivité » des enseignants, sans compensation financière supplémentaire, ne fera qu'aggraver cette situation. Il est vraiment temps de lutter contre la dégradation des conditions de travail de ces enseignants qui travaillent en moyenne 42 heures par semaine pour un salaire en deçà de ce qu'il devrait être au regard du nombre d'heures travaillées. Pourtant, l'enseignement agricole est un enjeu prioritaire car l'agriculture doit être en mesure de relever le défi du renouvellement des générations, dans un contexte marqué par les difficultés économiques. Il lui demande donc de lui préciser les mesures que le Gouvernement entend prendre pour remédier à la situation inquiétante réservée aux enseignants agricoles bretons du privé.
M. Jean-Luc Bourgeaux appelle l'attention de Mme la ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse sur la situation des assistants de service social de l'éducation nationale. Alors qu'ils accomplissent des missions essentielles comme la lutte contre le décrochage scolaire, la lutte contre l'absentéisme, la protection de l'enfance et de nombreuses actions de prévention, les assistants de service social sont aujourd'hui confrontés à des conditions de travail rendues difficiles et dégradées en raison du déficit en personnel et souffrent d'un manque de reconnaissance de leur implication de la part des pouvoirs publics. Ce sont pourtant les interlocuteurs de référence au sein des établissements scolaires apportant expertise et conseils à l'institution. Dans son discours de politique générale, le Premier ministre a mis en exergue le travail remarquable des infirmières scolaires en concluant à la nécessité de recruter davantage mais a omis de souligner le travail essentiel des assistantes de service social de l'éducation nationale et de l'enseignement supérieur. Ces professionnels regrettent que leurs compétences ne soient pas reconnues et se considèrent comme les « oubliés d'un système », alors qu'ils sont présents sur toutes les problématiques sociales en milieu scolaire. Afin d'assurer au mieux leurs missions et de couvrir l'ensemble du territoire, ces professionnels demandent l'ouverture de postes supplémentaires. Au-delà de l'intérêt évident pour les élèves et leurs familles, ces créations de postes seraient aussi de nature à améliorer les conditions de travail, notamment en matière de déplacements, pas nécessairement pris en charge. De même, en matière de reconnaissance, les assistants de service social attendent la revalorisation des grilles indiciaires à hauteur de la catégorie A type, l'attribution du complément de traitement indiciaire, le maintien et la valorisation des services sociaux au sein du ministère de l'éducation nationale, sans aucune restructuration en équipe médico-sociale, et aussi la création de postes dans les 3 services sociaux des ministères. C'est pourquoi il souhaiterait connaître les mesures envisagées par le Gouvernement pour assurer la reconnaissance de l'action des assistants de service social dans l'éducation nationale et garantir leur présence suffisante sur le territoire pour mener à bien leurs missions auprès des élèves.
M. Bastien Lachaud appelle l'attention de Mme la ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse sur les conditions de reclassement des enseignants titularisés après une reconversion professionnelle. En effet, le décret n° 2023-729 du 7 août 2023 prévoit un nouveau mode de calcul de l'échelon d'entrée du fonctionnaire. Il permet aux nouveaux titulaires d'être reclassés en tenant compte des années d'expérience professionnelle antérieures à la reconversion dans l'éducation nationale. Ce décret s'applique seulement aux lauréats des concours à partir de septembre 2023. Le nouveau décret permet un calcul plus avantageux pour l'enseignant pour déterminer son échelon de départ. En conséquence, ils ont un meilleur indice permettant une rémunération plus importante. Toutefois, ce nouveau mode de calcul n'est pas applicable à leurs collègues ayant eu le concours avant septembre 2023. Il s'ensuit une inégalité de traitement et de situation entre les nouveaux titulaires et les professeurs reconvertis avant 2023. En conséquent, des enseignants reconvertis depuis 2019 par exemple avec 4 ans d'ancienneté comme titulaires, sont moins bien classés que des néo-titulaires, alors qu'ils peuvent justifier qu'une expérience préalable équivalente. Cette inégalité de traitement est particulièrement injuste. L'impact financier est important, puisque la différence peut-être de 4 ou 5 échelons, soit plusieurs centaines d'euros bruts mensuels de différence. Cette différence de traitement n'est pas rattrapable pendant la carrière, puisque le passage d'échelon ne se fait qu'à l'ancienneté. À la fin de la carrière, l'écart de rémunération se compte en dizaines de milliers d'euros. L'impact sur la future pension de retraite est aussi très conséquent. La seule solution envisageable pour ces enseignants serait de démissionner et de repasser le concours, pour pouvoir bénéficier du nouveau décret. Cette situation est injuste et absurde, puisque cela reviendrait à se priver d'enseignants pendant cette période. Il faudrait ensuite imposer une nouvelle période de stage et de titularisation à des enseignants qui ont déjà été titulaires. Cela est parfaitement contradictoire avec l'objectif initial de fidéliser les agents, puisqu'ils sont presque contraints à démissionner. Ainsi souhaite-t-il savoir ce qu'elle compte faire pour s'assurer de l'égalité de traitement des enseignants titularisés après une reconversion professionnelle dans la prise en compte de leur expérience antérieure pour leur reclassement, qu'ils aient passé le concours avant ou après 2023.
Mme Mathilde Hignet attire l'attention de Mme la ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse sur les conditions de reclassement des personnels. Alors que le métier d'enseignant connaît une crise d'attractivité importante en raison du manque de reconnaissance salariale, plus de 40 % des candidats reçus à des concours ont eu une carrière professionnelle ouvrant droit à un reclassement. Un nouveau mode de calcul des reclassements a été mis en place par le ministère à la rentrée 2023. Ce mode permet d'améliorer les conditions d'entrée dans le métier des nouveaux lauréats du concours qui peuvent y prétendre. Mais il entraîne une inégalité de traitement entre les lauréats du concours avant 2023 et après 2023. Les nouveaux titulaires se voient dotés d'un salaire supérieur à leurs homologues. Aujourd'hui, de nombreux reclassés envisagent de démissionner pour repasser le concours et bénéficier des nouvelles modalités de reclassement. Une solution permet de rétablir une égalité entre les enseignants reclassés. Il conviendrait en effet d'inscrire dans la loi une mesure anti-inversion de carrière pour tous les corps d'enseignants de l'éducation nationale. L'article 47 de la loi n° 2020-1674 de programmation de la recherche le prévoit. Cela est donc possible. Aussi elle lui demande si elle va inscrire une telle mesure pour garantir l'égalité de traitement entre les enseignants reclassés.
M. Jean-Louis Thiériot interroge Mme la ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse sur les modalités de mise en œuvre des groupes de niveaux au collège. Dans le cadre du plan voulu par le Premier ministre intitulé « choc des savoirs », une organisation en groupes de niveaux sera mise en place au collège à compter de la rentrée 2024 en mathématiques et en français. M. le député salue cette mesure dont les effets seront certainement très positifs dans les collèges où les niveaux des élèves sont particulièrement hétérogènes. Cependant, la mise en œuvre de ces groupes de niveaux « en barrette » sur un tiers des heures de mathématiques et français risque de fortement perturber les emplois du temps et de modifier les horaires de disciplines telles que l'éducation physique et sportive. Or la pratique de l'EPS nécessite généralement le recours aux équipements sportifs appartenant aux municipalités ou intercommunalités pour lesquels il est difficile de trouver des créneaux horaires disponibles. Il demande donc à Mme la ministre les mesures qu'elle entend prendre pour assurer aux collèges l'obtention d'une modification des créneaux horaires pour la mise à disposition des équipements sportifs par les collectivités dont ils dépendent.
M. Michel Lauzzana appelle l'attention de Mme la ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse sur le développement et le financement du programme TED-i en faveur des enfants scolarisés ayant une longue maladie. Le ministère de l'éducation nationale a lancé en 2020 le programme TED-i (Travailler ensemble à distance et en interaction). Ce programme permet à un élève empêché par une maladie grave de bénéficier d'un robot de télé-présence, qui matérialise ainsi sa présence dans sa classe d'origine, lui permet de maintenir un lien direct avec ses enseignements, ses professeurs et ses camarades de classe. Aujourd'hui, ce sont plus 4 000 systèmes de télé-présence robotisés qui sont mis à disposition et plus de 1 300 élèves ont bénéficié du programme depuis son lancement en janvier 2021, grâce à un budget de 11,6 millions d'euros sur 4 ans issu du PIA2 (France 2030). Au sein de la loi de finances pour 2024, 1,5 million d'euros supplémentaires ont été alloués à ce programme pour permettre la continuité du dispositif une année scolaire supplémentaire. Le marché en cours avec les entreprises fournisseurs devait initialement s'arrêter à la rentrée prochaine. Il lui demande donc ce que le Gouvernement entend mettre en place pour pérenniser ce programme.
M. Stéphane Mazars appelle l'attention de Mme la ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse sur l'incompréhension et les inquiétudes suscitées par un courrier de la direction générale de l'enseignement scolaire (DGSCO) du 20 novembre 2023, portant cadre réglementaire de l'usage des langues régionales lors des examens du diplôme national du brevet (DNB). Alors que les consignes du DNB étaient jusqu'alors traduites en langue régionale, la DGSCO vient désormais préciser que « quelle que soit la langue de composition, les sujets et les documents d'accompagnement des sujets ne sont pas traduits en langue régionale et demeurent en français ». Cette décision envoie un signal négatif quant à la place accordée à l'enseignement des langues régionales et ce d'autant qu'elle s'inscrit à rebours de l'article L. 121-3 du code de l'éducation et de la circulaire du 12 avril 2017 relative à l'enseignement des langues et cultures régionales, laquelle indique que « dans le cadre du diplôme national du brevet, les élèves des sections bilingues français-langue régionale peuvent choisir de composer en langue régionale lors de l'épreuve écrite qui porte sur les programmes de français, histoire et géographie et enseignement moral et civique, pour les exercices ouvrant cette possibilité ; par souci de cohérence pédagogique, les consignes des exercices concernés sont traduites en langue régionale ». Des sujets d'examen rédigés en langue régionale à l'adresse d'élèves concourant en langue régionale ne sauraient logiquement porter atteinte à l'équité de traitement pour tous les élèves lors des examens. Partant, il lui demande de bien vouloir lui faire connaître sa position à ce sujet et l'interroge sur un possible rétablissement de la traduction des sujets et consignes en langue régionale dans le cadre des épreuves du brevet.
Mme Angélique Ranc alerte Mme la ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse sur les carences importantes de remplacement des enseignants du premier et second degrés. Ce phénomène n'est pas nouveau, chaque année, des millions d'heures de cours ne sont pas dispensées du fait d'absences non remplacées. Mais alors que la continuité et l'égalité du service public sont des principes à valeur constitutionnelle et alors que le chef de l'État a promis que les professeurs absents seront remplacés « du jour au lendemain », nombreux sont les parents d'élèves qui restent dans l'expectative. Et ces attentes sont d'autant plus légitimes et compréhensibles dans les établissements que l'État classe dans le réseau d'éducation prioritaire. Cette année, dans l'Aube, les parents d'élèves d'une classe de l'établissement Albert Camus situé à La Chapelle-Saint-Luc ont comptabilisé 72 h de cours de français non assurés sur 132 h. Un résultat alarmant et en contradiction totale avec la volonté de donner la priorité aux fondamentaux. Ainsi, elle souhaite connaître les mesures qu'elle envisage de mettre en place afin de parvenir réellement à l'objectif « un professeur devant chaque élève ».
Mme Edwige Diaz alerte Mme la ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse sur les absences non remplacées d'enseignants. En effet, l'ancien ministre de l'éducation nationale Pap Ndiaye dénombrait en décembre 2022 près de 15 millions d'heures d'enseignement perdues en raison des difficultés rencontrées par les services de l'éducation nationale en vue de trouver des remplaçants. Malgré le travail remarquable effectué par les professeurs, qui évoluent souvent dans des conditions très difficiles, le manque d'organisation des pouvoirs publics conduit ainsi à une situation préjudiciable pour les élèves. Ce constat est d'autant plus alarmant que les enquêtes PISA, menées par l'OCDE, démontrent des carences de plus en plus nombreuses des élèves français. La baisse constatée du niveau scolaire en mathématiques entre 2018 et 2024 a ainsi été la plus importante observée depuis la première étude PISA. Cette problématique liée au défaut de présence des professeurs se fait particulièrement ressentir en Gironde, où l'exaspération légitime des parents d'élèves ne cesse de croître. Sur la circonscription de Mme la députée, les écoles de Saint-André-de-Cubzac totalisent près de 147 jours d'absences non remplacées depuis la rentrée de septembre dernier. À Pugnac, le constat est tout aussi alarmant, certains parents dénombrant trois semaines de cours non dispensés sur les 7 derniers mois. Ce phénomène persiste malgré de multiples alertes relayées par Mme la députée. Sur sa circonscription, les habitants avaient déjà dû faire face à de nombreuses défections lors de l'année scolaire précédente. Une vacance de longue durée du poste de professeur de français a ainsi lésé une classe de lycéens à Blaye, à l'approche des épreuves du baccalauréat. À Saint-Ciers-sur-Gironde, le manque de professeurs de physique a amené à de nombreuses heures perdues pour ces collégiens. Mme la députée alerte donc, une nouvelle fois, Mme la ministre sur le manque d'enseignants remplaçants sur sa circonscription. Elle se fait également le porte-voix de parents d'élèves inquiets face à l'accumulation de ces absences qui nuisent à la continuité pédagogique des élèves de tous niveaux. Elle souhaite connaître les dispositions qu'elle compte prendre à ce sujet.
Mme Julie Lechanteux attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès de la ministre du travail, de la santé et des solidarités, de la ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse et du garde des sceaux, ministre de la justice, chargée de l'enfance, de la jeunesse et des familles, sur le manque de moyens dédiés à la lutte contre la pédophilie. Selon les différentes études, entre 1 et 5 % de la population française seraient qualifiés comme étant pédophiles. Ce chiffre se répercute sur le nombre de personnes victimes de pareilles agressions. On dénombre environ 20 000 plaintes par an, ce qui ne représente selon les experts que 10 % de l'ensemble des cas. Il y aurait ainsi 200 000 personnes victimes d'actes pédophiles par an dans le pays. Les agressions se déroulant principalement dans le cadre familial, le milieu scolaire ou sportif. Face à cette situation dramatique, les actions gouvernementales font pâle figure. Très peu de dispositifs ont en effet été mis en place. Le principal, nommé dispositif STOP, créé en 2021, n'a qu'un effet réduit. Il vise à s'adresser aux personnes pédophiles afin de leur offrir un moyen de se faire soigner. Il n'a donc aucun impact sur l'aide accordée aux victimes, ce qui pose un grave problème. Dans le cadre du plan 2023 - 2027 contre les violences faites aux enfants, seules quelques actions dérisoires ont été menées, comme la formation de vingt référents sur ces mêmes violences. Son manque criant de moyens et sa vision trop englobante le rendent inefficace. La pédophilie n'y est en effet qu'une des problématiques abordées. Là, où l'ampleur de la situation, exige des mesures qui lui soient entièrement dédiées. Rien n'est fait ou pas assez pour lutter contre les pédophiles au quotidien, ceux qui sévissent sur internet et y « chassent » impunément de jeunes enfants, ceux qui attendent près des écoles, des centres aérés ou des jardins d'enfants. L'opération Horus par exemple, menée de la mi-novembre 2023 à la mi-février 2024, visant à traquer les pédophiles en ligne est une bonne initiative, mais son effet reste limité par des ressources insuffisantes et son caractère éphémère. L'action de l'État ne se fait qu'en réaction, suite à un problème déjà advenu, elle ne permet de protéger que lorsqu'il est déjà trop tard ou que le problème a pris une ampleur démesurée. Elle l'interroge donc sur l'opportunité d'investir enfin massivement, pour lutter contre le fléau qu'est la pédophilie, dont les effets traumatisants sont ressentis par des millions de personnes. Elle souhaite notamment lui proposer de mettre en place, un grand plan de lutte entièrement consacré à ce sujet, orienté à la protection des enfants d'une part et à la prise en charge par un suivi psychologique des victimes. Celui-ci serait fondé sur la prévention, la sensibilisation, l'assistance nécessaire et enfin la suppression de tous tabous sur le sujet. Enfin ce plan comprendrait, la mise en place des moyens nécessaires pour lutter contre les pédophiles qui chasses nos enfants en ligne et sur le terrain. Elle souhaite connaître sa position à ce sujet.
Mme Stéphanie Galzy attire l'attention de Mme la ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse sur le faible taux de détection (10 %) des enfants à haut potentiel intellectuel (HPI). Si, pour certains enfants, l'absence de détection ne pose aucun problème, dans d'autres cas, cette absence est synonyme de graves difficultés. L'échec scolaire, tel que défini par l'éducation nationale (« sortie du système scolaire sans diplôme ni qualification »), représente un tiers des enfants à haut potentiel intellectuel, ces enfants n'atteignant pas le lycée. Plusieurs causes sont évoquées. Certaines sont spécifiques parce qu'elles proviennent des caractéristiques cognitives des enfants HPI, d'autres sont liées à un entourage inadapté. En milieu scolaire, ces enfants ressentent l'ennui dès la maternelle lorsque l'enseignement est inadapté, l'absence de méthode lorsque la capacité à comprendre très vite ne stimule pas le travail de réflexion, ou encore l'opposition lors de la réalisation de tâches répétitives laissant une impression d'inutilité par absence de créativité. Le pourcentage de détection est proportionnellement plus faible au sein des familles à faible revenu qu'au sein des familles plus aisées. L'absence de prise en charge des frais de psychologue étant un frein économique majeur pour les foyers les plus défavorisés. Elle lui demande si elle ne pense pas qu'une détection, dès le plus âge, est primordiale. Cette détection prématurée, grâce à l'intervention de psychologues et de tests appropriés au sein de l'école dès la maternelle, permettrait de diriger les enfants, immédiatement, vers les structures adéquates et éviterait un grand nombre d'échecs scolaires. Cette détection permettrait également à ces enfants d'exprimer tout leur potentiel au service de leurs concitoyens et au service de la République. Elle souhaite connaître sa position sur ce sujet.
Mme Sophie Mette appelle l'attention de M. le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires sur la baisse récurrente depuis 2011 du coût de rachat de l'électricité produite par les panneaux solaires des citoyens et sur le bas coût de ce même rachat dans les nouveaux contrats pour le rachat du surplus alors même que le coût de l'électricité augmente derechef. En effet, depuis 2011, le coût du rachat de l'électricité aux particuliers est passé de 58 centimes d'euros pour une installation de 0 à 9 kWc à 16,57 centimes pour une installation générant moins de 3 kWc et à 14,09 centimes pour une installation générant moins de 9kWc ; soit une baisse d'environ 341 % en 13 ans alors même que le coût de l'électricité ne cesse d'augmenter, plus 18 % en un an. Au final, les plans financiers prévus dans les contrats sont caducs et les citoyens se retrouvent avec des délais allongés de leur coût d'amortissement, pouvant, in fine , mettre en grande difficulté certains particuliers. Elle souhaiterait donc savoir s'il est envisageable de limiter la baisse du rachat de l'électricité auprès des particuliers voire même de l'augmenter.
Mme Katiana Levavasseur alerte M. le ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire sur les importations frauduleuses de biocarburants, qui déstabilisent le marché européen et pèsent sur les prix des graines oléagineuses. Parmi les 17 millions de tonnes de biocarburants consommées en Europe en 2023, celles à base de matières premières importées de Chine classées comme des huiles usagées (UCO : Used Cooking Oil ) ont représenté 2,9 millions de tonnes, soit 17 % de la consommation européenne. Il faut relever que ces importations ont été multipliées par 7 depuis 2017, car elles bénéficient d'un avantage très important en Europe par leur statut de déchet. En effet, ces huiles, qui ont déjà été utilisées pour la cuisson des aliments dans les restaurants, les cantines, ou même chez les particuliers, peuvent être collectées puis traitées pour être recyclées en biocarburants. Et en Europe, les biocarburants produits à partir d'UCO sont considérés comme des sources renouvelables et bénéficient de certains avantages réglementaires. Ainsi, ces biocarburants importés ont une valeur de réduction d'émissions de GES proche de 90 % et bénéficient d'un double comptage pour les pétroliers incorporateurs. Ce qui est très lucratif. Aussi, au vu de la récente flambée des exportations chinoises de biocarburant, la filière des huiles et protéines végétales s'inquiète que, sous couvert d'une dénomination de matières recyclées, une grande partie de ces huiles importées cache en réalité des huiles de palme vierges. La législation européenne qui a été mise en place pour favoriser le légitime recyclage des huiles usagées en France et en Europe serait ainsi complètement détournée de son objectif premier. Pire, elle conduirait au développement d'importations frauduleuses. Même la Commission européenne a, en 2023, diligenté une enquête sur ce sujet. Les producteurs français d'oléagineux et protéagineux de la Fédération française des producteurs d'oléagineux et de protéagineux (FOP) dénoncent fermement ce procédé qui déstabilise de façon majeure le marché des graines de colza. Si ces soupçons s'avéraient exacts, les conséquences pour les producteurs seraient terribles : baisse des productions oléagineuses locales ; baisse des prix des huiles et des graines de colza ; marges négatives pour les producteurs ; baisse des surfaces emblavées ; augmentation des importations en compensation. C'est toute une filière qui serait menacée et toute une souveraineté française en protéines végétales qui serait mise en péril. Il faut lutter contre ce type de concurrence déloyale extrême qui met à mal tout un secteur, durable et respectueux des réglementations, de l'agriculture française. C'est pourquoi elle le sollicite sur cette problématique et lui demande s'il va agir, notamment en ce qui concerne l'application du double comptage dont bénéficient les huiles usagées importées des pays tiers.
Mme Mathilde Desjonquères interroge Mme la ministre du travail, de la santé et des solidarités sur les entreprises de la filière de l'évènementiel professionnel qui sont confrontées à une réelle difficulté de recrutement. Avec les préparations et les productions des prochains grands évènements sportifs internationaux, comme les jeux Olympiques et Paralympiques de 2024, les entreprises de la filière de l'évènementiel professionnel sont confrontées à une réelle difficulté de recrutement. En effet, la crise sanitaire a accentué le manque de main-d'œuvre disponible au sein de ce secteur et bien que l'activité ait repris progressivement, elle s'intensifie à l'approche des grands évènements. Le nombre de postes est donc multiplié pendant une période déterminée. Ce défi est une préoccupation grandissante pour les entreprises de la filière qui doivent d'ores et déjà planifier les moyens à engager pour assurer la réussite de ces évènements. À noter que cette difficulté se trouve renforcée par la nature des contrats auxquels ces entreprises peuvent recourir aujourd'hui. En effet, de nombreux secteurs confrontés à des particularités similaires ont accès à des dispositifs juridiques spécifiques, comme les CDD d'usage, contrats de chantier ou d'opération, la possibilité d'aménager le repos hebdomadaire pour les établissements subissant un surcroît temporaire et conséquent de travail. Cela leur permet d'assurer le fonctionnement de leur activité et de renforcer l'attractivité de leurs métiers. A contrario , le secteur professionnel de l'évènementiel ne bénéficie pas de ces mêmes possibilités. Or c'est un secteur d'activité dont les besoins sont très vastes. Sans faire une liste à la Prévert, Mme la députée citerait par exemple : la sécurité, l'accueil, le nettoyage, la restauration, le management de projet, les prestations audio et vidéo, l'agencement et l'installation générale, ou encore la conception, le montage de stands, etc. Ceux-ci mériteraient aussi une attention particulière. Des dérogations temporaires pourraient-elles être ainsi mises en œuvre, pour que le secteur de l'évènementiel puisse également bénéficier de ces outils et répondre à ses besoins en ressources humaines et assurer, à la fois, la reprise des évènements professionnels (salons, congrès, foires, évènements d'entreprises) très attendus par les entreprises et la préparation de ces grands évènements qui mettent en jeu l'image et l'excellence de la France en matière d'accueil et d'organisation d'évènements ? De plus, cela permettrait également d'ouvrir ce champ d'opportunités professionnelles, dans une période de forte activité économique, aux personnes éloignées de l'emploi ou cherchant à se reconvertir. Elle lui demande si elle pourrait préciser quels moyens le Gouvernement entend mettre en œuvre pour faciliter les recrutements au sein de la filière évènementielle en vue de la Coupe du Monde de Rugby et des JOP 2024.
M. André Chassaigne interroge M. le ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire sur les difficultés des producteurs d'œufs, confrontés à une réglementation stricte face au risque de contamination par la salmonelle. Les modalités de dépistage de la salmonellose et de gestion des foyers de salmonelle dans les élevages de pondeuses relèvent du règlement n° 517/2011 de la Commission européenne du 25 mai 2011. Par ailleurs, les analyses positives ne doivent plus être confirmées depuis 2018 par une deuxième analyse sur les œufs, alors qu'auparavant seulement 60 % des cas positifs étaient confirmés. L'arrêté du 27 février 2023 « relatif à la lutte contre les infections à Salmonella dans les troupeaux de l'espèce Gallus gallus en filière ponte d'œufs » a abrogé les arrêtés du 1er août 2018, du 26 février 2008 et du 04 décembre 2009. Or de nombreux élevages de plein air, labellisés ou de production biologique, ont été contraints de procéder à des abattages massifs du cheptel, aux conséquences financières et psychologiques dramatiques, après une seule analyse positive, qui interdit la vente des œufs. Cette situation a entraîné, dans certains départements, la disparition d'une très grande partie des élevages de poules pondeuses alors qu'ils visent à produire des œufs de meilleure qualité, qu'ils respectent davantage le bien-être animal que les exploitations d'élevage intensif et qu'ils sont parties prenantes du développement de filières courtes en direction des ménages comme de la restauration hors domicile. Regroupés en collectif, ces exploitants demandent un assouplissement des textes nationaux et européens afin d'autoriser une deuxième analyse, d'alléger des contrôles lorsqu'ils s'avèrent inutiles et de réduire les délais des décisions administratives. Ils demandent aussi que les analyses portent sur les œufs et non sur l'environnement. De plus, en cas de contamination avérée, le maintien de leur élevage nécessite qu'ils bénéficient d'une prise en charge financière de l'abattage et de la perte d'exploitation. Il existe bien une « charte sanitaire » qui indemnise l'élimination des animaux ainsi que les frais de nettoyage et de désinfection de l'élevage, mais de nombreux éleveurs en sont exclus, car elle requiert de nombreux investissements seulement amortissables pour de gros élevages. Il lui demande s'il va prendre en compte les inquiétudes des éleveurs de poules pondeuses de plein air en assouplissant la réglementation de lutte contre la salmonelle et en augmentant le soutien financier à ces exploitations les plus exposées et fragiles.