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Mme Michèle Martinez alerte M. le ministre auprès de la ministre du travail, de la santé, de la solidarité et des familles, chargé de la santé et de l'accès aux soins, sur les ruptures de plusieurs psychotropes et antidépresseurs. Cette situation met en danger la santé des patients et même leur vie. Les maladies concernées, comme la schizophrénie ou le trouble bipolaire, peuvent exposer à un risque de suicide élevé si elles ne sont pas prises en charge par un traitement adapté ou en cas de modification du traitement. Plusieurs molécules comme le lithium, la venlafaxine, la sertraline ou la quétiapine sont en rupture d'approvisionnement. Concrètement, de nombreux patients n'ont pas accès aux médicaments sous les noms desquels elles sont commercialisées. La situation perdure depuis plusieurs mois. Elle est donc tout sauf anecdotique. Elle s'explique par les tensions pesant sur la chaîne du médicament renforcées par les années covid, la hausse de la consommation de certains médicaments et des difficultés de production dans des pays comme la Grèce. Les Français se retrouvent donc exposés à des choix de politique économique désastreux qui ont conduit, comme dans bien d'autres domaines, à sacrifier des pans entiers de l'industrie pharmaceutique et à les délocaliser. M. le ministre est chargé de l'accès aux soins. Depuis plusieurs mois, aucun résultat tangible n'est observé. Cette situation inacceptable fait écho à l'actualité récente : le Gouvernement porte une loi sur le suicide assisté et l'euthanasie mais il est incapable d'assurer la santé des Français qui souffrent et qui s'exposent à la mort faute de soins. La priorité de la médecine, et donc du ministère qui en a la charge, est pourtant de soigner, non de donner la mort. Dans ce contexte, elle lui demande quelles mesures il compte enfin adopter pour que les Français aient accès aux médicaments essentiels à leur santé et s'il faut attendre des morts.
Mme Corinne Vignon attire l'attention de Mme la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles sur les pénuries persistantes de médicaments en pharmacie d'officine. Depuis environ un an, plusieurs traitements psychotropes, notamment des antidépresseurs tels que la sertraline ou la venlafaxine, ainsi que des antipsychotiques comme la quétiapine, font l'objet de ruptures régulières d'approvisionnement. Malgré les signalements effectués par les officines, les grossistes et les répartiteurs auprès de l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé (ANSM), les mesures prises s'avèrent souvent tardives, voire inefficaces. Cette situation compromet gravement la continuité des soins. De nombreux patients, privés de traitement, connaissent des épisodes de décompensation. Les alternatives proposées, lorsqu'elles existent, sont souvent inadaptées ou peu efficaces, notamment dans le cadre de pathologies psychiatriques chroniques. Face à une problématique qui s'aggrave et dont les conséquences médicales et sociales sont majeures, elle souhaiterait connaître les mesures concrètes que le Gouvernement entend prendre pour prévenir ces ruptures d'approvisionnement, garantir un accès équitable et sécurisé aux traitements psychotropes et mieux anticiper les pénuries.
M. Corentin Le Fur alerte M. le ministre auprès de la ministre du travail, de la santé, de la solidarité et des familles, chargé de la santé et de l'accès aux soins, sur les conséquences préoccupantes de la pénurie de médicaments psychotropes. Depuis le mois de janvier 2025, l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé (ANSM) a signalé plusieurs tensions d'approvisionnement et ruptures de stock concernant des psychotropes pourtant essentiels à la prise en charge médicamenteuse de nombreux patients. Figurent parmi les médicaments concernés des antipsychotiques, des thymorégulateurs comme le lithium, ainsi que des antidépresseurs, notamment la sertraline. Ces traitements figurent sur la liste des médicaments essentiels établie par le ministère du travail, de la santé et des solidarités, ce qui témoigne de leur rôle central dans la stabilisation au long cours de patients souffrant de troubles psychiatriques. La pénurie actuelle trouverait son origine dans des difficultés de production affectant une usine située en Grèce. Cette dépendance critique à un acteur étranger soulève de sérieuses interrogations quant à la chaîne française d'approvisionnement en médicaments psychotropes. À titre d'exemple, la quétiapine, qui bénéficie à 250 000 patients en France, est distribuée par sept laboratoires exploitants mais produite à 60 % dans cette seule usine. Les conséquences pour les patients sont majeures, au stress psychique inhérent à leur pathologie s'ajoute l'angoisse de ne pas pouvoir accéder à leur traitement. Dans ces circonstances, nombre d'entre eux doivent effectuer de longues recherches ou se déplacer sur de grandes distances pour espérer trouver une pharmacie disposant encore de leur médicament. Surtout, les psychotropes ne sauraient être considérés comme des médicaments substituables sans risque. En effet, toute modification, même mineure, de molécule ou de posologie peut entraîner des effets graves tels que des rechutes, des épisodes dépressifs, voire des idées suicidaires. Aussi, il lui demande quelles mesures urgentes il entend prendre afin de garantir, à court terme, la continuité des soins pour les patients concernés. Il souhaite également connaître les initiatives envisagées, à plus long terme, pour constituer un stock national stratégique de médicaments psychotropes, dans l'objectif de réduire la dépendance vis-à-vis des chaînes d'approvisionnement étrangères et de renforcer la souveraineté sanitaire.
Mme Clémentine Autain alerte M. le ministre auprès de la ministre du travail, de la santé, de la solidarité et des familles, chargé de la santé et de l'accès aux soins, sur une situation insoutenable rencontrée par les patients sous traitement psychotrope. Depuis plusieurs mois, la France connaît une pénurie inquiétante de médicaments psychotropes essentiels, notamment de quétiapine, un médicament utilisé pour traiter la bipolarité, ainsi que de sertraline et de médicaments antipsychotiques à base de sels de lithium. Ces ruptures d'approvisionnement se répètent inlassablement et n'attirent toujours pas l'attention requise, alors que les Français et Françaises concernés et concernées par les troubles bipolaires sont de l'ordre de 600 000 à 1 600 000. La prévalence des troubles psychiatriques est en augmentation constante et préoccupante, notamment chez les plus jeunes, mais jamais l'orientation des politiques de santé ni la baisse des dotations dédiées aux services de psychiatrie ne sont remises en question. Les solutions qui ont été mises en place jusqu'alors ne sont pas suffisantes et mettent à la fois les patients et patientes et les officines dans une situation de tension chronique. Le rationnement des médicaments génère une anxiété et un stress constant liés au fait de disposer de quelques jours de traitement seulement et de n'avoir aucune visibilité sur sa disponibilité à la prochaine échéance de renouvellement. La préparation magistrale ne permet pas de reproduire les effets des traitements préparés à échelle industrielle, ne permettant pas de libération prolongée du principe actif et n'est possible que dans des pharmacies disposant des moyens matériels et humains pour la préparer. Par ailleurs, l'interruption de tels traitements, ne serait-ce qu'un jour, peut engendrer des situations dramatiques pour les patients et patientes avec effet immédiat : décompensation, syndrome de manque, crises d'angoisses, mal-être psychique aigu, pouvant aller jusqu'aux pensées suicidaires et l'atteinte à l'intégrité physique. Ces considérations ne sont en rien alarmistes : un patient bipolaire sur cinq décèderait par suicide en l'absence de traitement. Alors même que la santé mentale a été décrétée grande cause nationale de 2025, cette crise passe encore une fois en dessous des radars et ne suscite pas l'attention du ministère de la santé. De nombreux psychiatres déplorent en effet ne recevoir aucune information de la part des services de santé compétents et sont tenus au courant des pénuries par leurs patients. Antoine Pelissolo, chef de service au CHU Henri-Mondor (Créteil) a déclaré récemment à Libération : « Ni les laboratoires ni le ministère de la santé n'ont informé qu'il y avait un risque de rupture d'approvisionnement sur ce médicament essentiel [la quétiapine]. C'est tout simplement inadmissible ».Elle lui demande donc quelles mesures sont proposées pour accompagner les patients et patientes et les professionnels et professionnelles de santé, identifier les causes de la pénurie et les résoudre durablement.
M. Romain Baubry interpelle Mme la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles au sujet de la pénurie de pharmaciens en France et des difficultés de formation de la filière. Le manque de pharmaciens, qui atteint aujourd'hui 15 000 postes vacants selon la fédération des syndicats pharmaceutiques et la fermeture de 1 750 officines en France, seront bientôt renforcés par le départ à la retraite de plusieurs milliers de pharmaciens. Ces éléments dressent un constat alarmant de la profession. Si les manques en la matière ont fait l'objet d'une réforme de l'enseignement de la santé en 2020, cette solution n'est pas idéale selon les professionnels qui, à l'image de la Conférence des doyens des facultés de pharmacies, appellent à la réforme du parcours d'accès spécifique santé (PASS) / licence « accès santé » (LAS), ou à la mise en place d'un accès direct depuis Parcoursup. En effet le manque de pharmaciens à venir, ainsi que la fermeture de nombreuses officines, présente le risque de dégrader la qualité des soins prodigués par les parcours de soins français, voire d'en réduire l'accès. Ainsi, les pharmaciens appellent à de nombreux changements dans la formation des futurs praticiens, en effet un tiers des places en facultés de pharmacies, 1 100 places en 2022, sont vacants et selon le président de la Conférence des doyens des facultés de pharmacie, le professeur Vincent Lisowski, ce sont de 2022 à 2024 pas moins de 1 800 futurs pharmaciens qui manquent à la filière. Il semble donc nécessaire de rendre la formation de pharmaciens plus attractive et de mieux orienter les étudiants de santé vers les filières qui manquent de candidats. Les pharmaciens sont l'une des étapes clés de la chaîne du soin en France, ils sont souvent le premier contact, le plus accessible offert aux patients. Ils prodiguent un conseil indispensable et orientent leurs patients vers les médecins et spécialistes, ainsi que dans la prise de leurs traitements. Par ailleurs ils sont un véritable poumon des centres-villes des petites bourgades, indispensables à la vie de nombre des aînés et des familles en milieu rural. Ainsi, il lui demande quelles mesures le Gouvernement compte mettre en place pour renforcer l'attractivité de la formation de pharmaciens, mieux orienter les étudiants à leur entrée en études médicales et ainsi favoriser les recrutements de praticiens dont la formation est reconnue et cohérente avec le système de soins français.
M. Paul Molac attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès de la ministre du travail, de la santé, de la solidarité et des familles, chargée de l'autonomie et du handicap, sur la nécessaire reconnaissance juridique des déficiences auditives acoustiques. L'acouphène et l'hyperacousie, deux troubles auditifs douloureux et invalidants, affectent une population toujours plus importante et en constant rajeunissement, à travers l'augmentation des facteurs de risque et un environnement sonore envahissant. S'il existe peu de chiffres certifiés pour la population concernée par ces troubles, 14 à 17 millions de personnes environ souffriraient d'acouphènes, tandis que l'hyperacousie concernerait environ 8 % de la population. L'hyperacousie et les acouphènes désignent deux troubles acoustiques douloureux, perturbant la vie sociale et familiale, mais aussi les activités professionnelles, la vie intime et les loisirs. Dans leurs formes les plus sévères, ces troubles se révèlent fortement invalidants et tendent finalement à exclure les personnes affectées de la société. Parfois indépendantes et comprenant chacune plusieurs seuils d'invalidité, ces pathologies peuvent également se cumuler ou faire office de symptômes à des déficiences plus graves (maladie de Ménière). En tout état de cause, ces déficiences auditives acoustiques pâtissent d'un manque d'intérêt général, de recherche, de formation, de connaissances et de sensibilisation. Dans ces conditions, le diagnostic médical s'avère difficile à poser et souvent tardif, laissant les personnes affectées en proie à un sentiment d'abandon. L'absence de reconnaissance et de prise en compte de ces pathologies en limite évidemment les formes de traitements appropriés et efficaces. Des thérapies sont en cours de développement, consistant à apprendre aux patients à « vivre » avec leurs troubles ou associant rééducation du système auditif et travail sur les émotions. Pour autant, aucun des traitements proposés ne fait encore consensus au sein du corps médical. De nouvelles recherches, concernant le processus de réparation des déficiences acoustiques, demeurent particulièrement attendues chez les personnes affectées. Ainsi se pose la question de la reconnaissance officielle, sur le plan juridique, des déficiences auditives acoustiques en lien avec les professionnels de santé et les autorités médicales compétentes. Considérant les conséquences invalidantes de l'hyperacousie et des acouphènes, les associations militant pour la reconnaissance de ces pathologies plaident pour leur intégration juridique dans le cadre de la loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées. Il s'agirait d'une pleine et entière reconnaissance de ces troubles, au même titre que les autres familles de déficiences invalidantes et de handicaps, tels que la baisse d'audition, la surdité et l'hypoacousie, sans restriction liée à l'environnement professionnel ou à l'association à une autre pathologie aggravante. Finalement, une telle reconnaissance juridique doit pouvoir favoriser la recherche autour desdits troubles, le développement des traitements et l'accompagnement des personnes concernées. Ainsi, il lui demande si le Gouvernement envisage favorablement l'inclusion des acouphènes et de l'hyperacousie au sein de la loi du 11 février 2005 et s'il entend s'engager en faveur de la prise en compte des personnes atteintes de ces déficiences, au même titre que celles dont le handicap a été officiellement reconnu.
M. Frédéric Boccaletti attire l'attention de Mme la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles sur les conséquences de l'application de l'article L. 245-2-1 du code de l'action sociale et des familles (CASF), qui autorise les présidents de conseil départemental à réévaluer les droits à la prestation de compensation du handicap (PCH) lorsqu'un bénéficiaire change de département. Cet article, censé permettre une adaptation aux besoins supposément nouveaux liés au changement de résidence, est en réalité perçu par de nombreuses personnes handicapées comme un facteur d'instabilité, voire de discrimination territoriale. De nombreux témoignages rapportent que les droits, pourtant en cours de validité, sont réexaminés de manière systématique parfois sans fondement médical ou social nouveau, ce qui peut conduire à une diminution, voire une suppression, des aides antérieurement accordées. Cette situation crée une insécurité juridique et sociale inacceptable pour des citoyens déjà vulnérables. Cette pratique est d'autant plus problématique qu'elle révèle des écarts profonds entre départements dans l'appréciation du handicap et dans l'attribution des aides, malgré l'existence de grilles nationales d'évaluation. Elle contrevient au principe d'égalité devant la loi et à la continuité des droits sociaux sur l'ensemble du territoire national. Il souhaite également rappeler que cette situation ne peut être traitée uniquement par l'injonction à l'harmonisation : elle nécessite un accompagnement et des dispositifs renforcés à l'initiative de l'État auprès des départements, afin de leur permettre de répondre de façon équitable et soutenable aux besoins des personnes en situation de handicap, quelle que soit leur origine géographique. En conséquence, il lui demande quelles mesures le Gouvernement entend prendre pour garantir la portabilité effective des droits liés au handicap entre départements, sans remise en cause automatique liée au seul fait d'un déménagement. Si une modification de l'article L. 245-2-1 du CASF est envisagée afin d'encadrer strictement les cas dans lesquels une réévaluation peut être engagée par un département, en l'absence de demande du bénéficiaire. Enfin, il demande s'il envisage de renforcer l'accompagnement de l'État envers les départements pour leur permettre d'assumer pleinement et durablement leurs compétences en matière de compensation du handicap, dans un esprit de solidarité nationale et inter-départementale.
M. Jean-Louis Thiériot attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès de la ministre du travail, de la santé, de la solidarité et des familles, chargée de l'autonomie et du handicap, sur la réglementation applicable aux places de stationnement réservées aux titulaires de la carte mobilité inclusion (CMI) portant la mention « stationnement ». Actuellement, la réglementation interdit de cumuler, sur un même emplacement, la fonction de stationnement « sédentaire » pour les personnes handicapées et celle de dépose-minute. Cette incompatibilité repose sur des finalités différentes : d'un côté, permettre un stationnement de plus ou moins longue durée à proximité des établissements recevant du public ; de l'autre, assurer une rotation rapide des véhicules. Cette dualité, compréhensible en droit, se heurte toutefois à des situations concrètes non couvertes par le dispositif actuel, en particulier pour les personnes à mobilité réduite ayant besoin d'être accompagnées sans pour autant nécessiter un stationnement prolongé. De nombreux aidants ou conducteurs accompagnateurs soulignent l'absence d'emplacements adaptés pour assurer une dépose et un accompagnement sécurisé de la personne handicapée vers l'entrée de l'établissement, sans risquer une verbalisation pour stationnement non autorisé ou pour arrêt gênant. Aussi, il lui demande si le Gouvernement envisage d'introduire une catégorie intermédiaire d'emplacements réservés, permettant une dépose ou un stationnement de très courte durée (15 à 30 minutes) exclusivement réservé aux titulaires de la CMI, afin de mieux répondre aux besoins des usagers en situation de handicap et de leurs accompagnants.
Mme Christine Loir alerte Mme la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles sur le manque inquiétant de place dans les instituts médico-éducatifs (IME). Ces établissements sont essentiels pour l'accompagnement des enfants et adolescents en situation de handicap mental ou présentant des troubles du neurodéveloppement. En effet, de nombreuses familles, dans l'ensemble du territoire, déplorent des délais d'attente extrêmement longs pour accéder à une place en IME, ce qui prive leurs enfants d'un accompagnement adapté à leurs besoins spécifiques. Au-delà de la problématique persistante des déserts médicaux, cette pénurie de structures spécialisées entraîne des ruptures de parcours, de l'épuisement parental et une inégalité d'accès au droit à l'éducation et aux soins. Ce manque de places est aggravé par l'absence de solutions suffisantes pour les jeunes adultes en situation de handicap. Les IME accueillent généralement les enfants jusqu'à l'âge de 17 ans, mais en réalité, de nombreux jeunes restent plus longtemps faute d'alternatives adaptées à leur âge et à leurs besoins. L'absence de structures pour jeunes adultes engorge davantage les IME, empêchant de nouveaux enfants d'y être admis. Au-delà du manque de places, les conditions d'accueil au sein de certains IME restent à améliorer, notamment en matière de locaux, de moyens humains et de qualité des accompagnements proposés. Il apparaît indispensable d'agir non seulement sur l'augmentation du nombre de structures, mais aussi sur l'amélioration qualitative de l'accueil offert aux enfants. Face à cette situation, elle souhaiterait savoir comment le Gouvernement compte renforcer le maillage territorial des IME, afin de réduire les délais d'attente et améliorer les conditions d'accueil et de prise en charge des enfants et jeunes adultes en situation de handicap.
M. Emmanuel Blairy interroge Mme la ministre de la transition écologique, de la biodiversité, de la forêt, de la mer et de la pêche sur le renouvellement annuel de l'autorisation de chasse pour les personnes en situation de handicap mental. Aujourd'hui, les personnes en situation de handicap peuvent bénéficier, à titre dérogatoire, d'une autorisation d'une journée de chasse délivrée par les fédérations départementales. Cette disposition, bien que bienvenue, ne peut être accordée qu'une seule fois dans une vie, sans possibilité de renouvellement, même si la personne souhaite poursuivre cette activité dans un cadre encadré, sécurisé et formateur. Or, pour beaucoup des compatriotes en situation de handicap mental, cette journée représente bien plus qu'un simple moment de découverte : c'est une véritable occasion de lien social, d'inclusion et de contact avec la nature, souvent dans des territoires ruraux qui leur sont chers. Elle favorise aussi l'autonomie et la responsabilisation recherchées pour ces personnes. Il n'y a donc aucune raison de leur refuser la possibilité de renouveler chaque année cette expérience, dans les mêmes conditions de sécurité, avec une formation adaptée et reconduite systématiquement tous les 12 mois. Les fédérations sont prêtes, le cadre est éprouvé et les résultats sont positifs. Refuser cette ouverture, c'est entretenir une forme d'inégalité d'accès à une pratique encadrée, au seul motif d'une rigidité administrative. Il lui demande si le Gouvernement envisage de modifier la réglementation pour permettre aux fédérations de renouveler chaque année cette autorisation, dans le cadre d'un encadrement strict et de la réalisation d'une formation annuelle adaptée aux spécificités du handicap mental, pour les personnes dans cette situation qui souhaitent continuer à pratiquer la chasse ; ce modèle a déjà démontré sa faisabilité et ses effets positifs sur le terrain.
M. Stéphane Delautrette interroge Mme la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles sur l'obtention des cartes européennes de stationnement et en particulier pour l'APAJH Haute-Vienne (Association pour adultes et jeunes handicapés), qui, parmi ses activités, organise des séjours adaptés et se trouve confrontée à un écueil regrettable quant au stationnement des véhicules qu'elle est amenée à louer dans ce cadre. En effet, alors que les véhicules appartenant à la structure peuvent bénéficier de l'obtention des cartes européennes de stationnement réservées aux personnes à mobilité réduite, tel n'est pas le cas pour les véhicules de location. De ce fait, les personnes accompagnées pâtissent d'une difficulté d'accès aux lieux publics et touristiques lorsque le séjour nécessite un tel usage. L'injustice qui en résulte, en contradiction avec la recherche de l'inclusion que M. le député partage, est profondément inacceptable. Face à une faille règlementaire, il serait heureux que Mme la ministre puisse s'emparer de ce sujet pour y remédier. Sachant pouvoir compter sur son écoute et sur son approche constructive des dossiers, il lui demande de bien vouloir lui indiquer les mesures urgentes envisagées.
Mme Katiana Levavasseur interroge Mme la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles sur les conséquences de l'article L. 245-2-1 du code de l'action sociale et des familles (CASF), qui autorise les présidents de conseil départemental à demander une réévaluation des droits à compensation du handicap lorsqu'une personne handicapée change de département. Sous couvert d'une adaptation aux « nouveaux besoins » éventuellement liés à un déménagement, cette disposition permet une remise en cause des droits et aides accordés à des personnes handicapées, parfois à vie ou pour une durée pluriannuelle, bien avant leur échéance et sans nécessairement reposer sur des éléments nouveaux comme l'exige pourtant l'article R. 131-3 du même code. Dans les faits, ces réévaluations sont souvent déclenchées de manière automatique, sans justification individualisée, conduisant à une insécurité juridique et sociale pour les personnes concernées. Cette situation engendre une forme de discrimination territoriale inacceptable : à handicap égal, les droits peuvent varier d'un département à l'autre et leur continuité n'est pas assurée malgré le principe constitutionnel d'égalité devant la loi, rappelé à l'article 1er de la Constitution. Elle porte en outre atteinte à l'autonomie des personnes handicapées, qui doivent pouvoir solliciter elles-mêmes une réévaluation si elles estiment que leur situation le justifie. Elle souhaite donc savoir si le Gouvernement entend mettre fin à cette inégalité en abrogeant l'article L. 245-2-1 du CASF ou, à tout le moins, en encadrant strictement ses conditions d'application, afin de garantir la continuité et la portabilité des droits à compensation du handicap sur l'ensemble du territoire national.
Mme Annaïg Le Meur attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur, sur les achats de véhicule réalisés grâce à usurpation d'identité. L'usurpation d'identité, inscrite à l'article 226-4-1 du code pénal, est un délit consistant en l'utilisation d'informations personnelles permettant d'identifier une personne sans son accord dans le but de réaliser en son nom des actions frauduleuses commerciales, civiles ou pénales. Dans certains cas, l'usurpation d'identité sert à l'achat frauduleux d'un véhicule. En plus de devoir payer un crédit pour un véhicule qu'elle ne possède pas, la victime peut aussi être amenée à devoir payer les amendes en cas d'infractions commises par l'usurpateur ou encore voir sa responsabilité engagée en cas d'accident ou en cas de délit commis par le conducteur si celui-ci n'est pas identifié. Une habitante de sa circonscription, victime de ce procédé, a expliqué que malgré un dépôt de plainte, une reconnaissance d'usurpation d'identité et l'identification du véhicule, les forces de l'ordre lui ont annoncé que le véhicule ne peut être ni immobilisé ni signalé comme volé, au sens de l'article 311-1 du code pénal. Ainsi, la victime continue à subir les conséquences de cette usurpation. Aussi, s'il s'avère que ces signalements sont effectivement impossibles dans de pareils cas, elle souhaite savoir s'il entend mettre en place des mesures permettant de changer cette situation et de permettre l'inscription de ces véhicules dans le fichier des objets et des véhicules signalés (FOVeS).
M. Marcellin Nadeau attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre des outre-mer, sur le rapport de la chambre régionale et territoriale des comptes (CRTC) des Antilles et de Guyane sur la gestion communale des sargasses au Vauclin, commune côtière du sud de la Martinique. Ce document souligne de graves lacunes organisationnelles et financières. S'intéressant aux plages et à la ville littorale du Vauclin mais pouvant être étendu à la quasi totalité des communes de l'île, il met en évidence un problème majeur : l'invasion des sargasses, ces algues brunes toxiques et envahissantes perturbent fortement l'écosystème local et pénalisent tout aussi bien les riverains que l'activité économique, notamment touristique et les finances des communes vitruellement seules à traiter cette catastrophe naturelle. Le rapport de la chambre des comptes met en exergue en effet l'absence « d'une stratégie élaborée de lutte contre la pollution ». Les communes ne disposant d'aucun moyen, l'État a bien en partie financé les opérations de ramassage des sargasses mais sans réel suivi ni encadrement des associations qui réalisent ces collectes. Le rapport souligne aussi une absence d'information et de protection de l'environnement en dépit de « plans sargasses » répétés mais tous autant inefficaces. Mais outre la problématique des sargasses, le rapport pointe la dommageable dégradation des finances communales et la très faible indemnisation des victimes. Il lui demande en conséquence s'il compte mettre en œuvre une vraie politique de lutte contre les sargasses à brève échéance.
Mme Nicole Sanquer interroge M. le ministre des armées sur les contreparties que l'armée entend proposer aux Polynésiens qui ne peuvent plus disposer librement de leurs terres familiales en raison d'un dépôt de munitions de l'armée situé dans leur périmètre. Le code de la défense a instauré en Polynésie française un polygone d'isolement autour d'un dépôt de munitions implanté sur la commune de Teva I Uta impliquant pour tout propriétaire souhaitant construire une maison d'habitation sur ses terres de se conformer à de nombreuses contraintes mais surtout d'obtenir l'autorisation préalable du commandant supérieur des forces armées. L'important périmètre de cette servitude instaurée pour l'armée impose une limitation de construction à 2 000 habitants en y incluant la population de la prison de Tatutu estimée à 700 personnes. A défaut, toute construction nouvelle est impossible rendant de ce fait inconstructible l'ensemble du foncier restant disponible inclut dans le polygone. Pour autant, les familles polynésiennes n'ont jamais été clairement informées de ces conséquences ni perçu une quelconque indemnisation à ce titre. C'est ainsi que désormais les familles apprennent au fil des dévolutions successorales et sorties d'indivision, souvent laborieuses et onéreuses, ou demandes de permis de construire après avoir engagé de nombreux frais d'études, que leur patrimoine hérité de leurs aïeux, ne pourra plus leur permettre d'y bâtir leur vie au prétexte qu'un centre de munition est situé à 690 mètres de leur parcelle. En Polynésie française, la rareté du foncier est une réalité et la pression financière en matière immobilière ne cesse de croitre de manière inquiétante ces dernières années empêchant de ce fait les jeunes Polynésiens d'acquérir leur indépendance autrement qu'en disposant d'une terre familiale. Dernièrement, une jeune Polynésienne s'est vu refuser son permis de construire après plusieurs longs mois d'échanges avec l'armée laissant penser que plus aucun permis ne pourra être accordé. Elle lui demande quelles contreparties l'armée entend proposer aux Polynésiens qui ne peuvent plus disposer librement de leurs terres familiales pour un dépôt de munition de l'armée.
M. Philippe Latombe alerte M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique sur le choix de la mutuelle ALAN par de nombreux organismes publics, pour fournir une complémentaire santé à leurs agents. En un an, cette licorne française a en effet remporté les appels d'offres de l'Élysée, du ministère de la transition écologique, de Matignon, et, tout dernièrement, celui du ministère de l'économie et des finances. On peut certes parler d'un succès fulgurant. Cependant, cette plateforme héberge ses données chez Amazon Web Services (AWS) et se trouve donc assujettie à l'extraterritorialité du droit américain. M. le député s'étonne d'un tel choix, surtout dans le contexte transatlantique actuel. Il souhaite savoir si le Gouvernement envisage, dans un souci de protection des données sensibles de ses agents et de cohérence avec les directives qu'il émet, de demander à ALAN de migrer vers un cloud souverain.
M. Jean-Luc Bourgeaux attire l'attention de M. le ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation sur les difficultés qui affectent les usagers du service public de communication électronique. Malgré des paiements à jour et un abonnement toujours actif, nombreux sont les citoyens à subir les désagréments d'une connexion internet ADSL instable voire régulièrement inexistante. Il s'avère que la technologie ADSL touchera à sa fin en 2030 et qu'il n'y a donc plus de nécessité d'entretenir ce réseau. Mais certains opérateurs continuent de faire souscrire des contrats, alors même qu'ils ne sont pas en capacité de les honorer, notamment en l'installant dans certains quartiers, profitant de l'ignorance des clients sur le sujet. En plus de la fracture numérique encore présente, vient s'ajouter une fracture territoriale, car parmi ces millions de Français toujours abonnés à l'ADSL et ne disposant pas de connexion à internet en très haut débit, se trouve une part importante de citoyens ruraux, creusant ainsi toujours plus la machine à produire des inégalités entre les villes et les campagnes. C'est pourquoi il souhaiterait savoir ce qu'entend faire le Gouvernement en la matière pour obliger les opérateurs à prévenir les clients de la fin programmée de l'ADSL et quelles solutions il propose pour que tous les Français, quel que soit leur territoire, puissent bénéficier d'une connexion stable.
M. Pierre Meurin attire l'attention de M. le ministre d'État, garde des sceaux, ministre de la justice, sur la question des autopsies judiciaires notamment suite à un accident de la route. Bien que les articles 230-28 à 230-31 du code de procédure pénale, issus de la loi du 17 mai 2011, permettent de mettre fin au vide juridique relatif au statut des prélèvements d'organes réalisés dans le cadre d'une autopsie judiciaire, ces articles ne sont pas suffisants. Il y a toujours une carence réglementaire quant aux organes prélevés. En effet l'article 230-30 du code de procédure pénale prévoit la destruction par principe des organes prélevés ; la restitution est seulement possible lorsque les prélèvements constituent les seuls éléments ayant permis l'identification du défunt et que l'autorité judiciaire autorise leur restitution en vue d'une inhumation ou d'une crémation, sous réserve de contraintes de santé publique. La destruction des organes comme « déchets anatomiques » lors des autopsies judiciaires vient rajouter de la souffrance dans un deuil déjà compliqué pour les proches des défunts. Les victimes d'accidents de la route, d'homicides, d'attentats, ou autres, sont bien souvent sujettes à des autopsies judiciaires à l'insu de la famille qui récupère un corps mutilé et incomplet. En principe et conformément à la recommandation européenne R(99)3 le prélèvement d'organe doit être réalisé par échantillon, mais dans la réalité des organes entiers sont prélevés, comme le cœur ou le cerveau. Si actuellement, les familles de victimes de la route peuvent demander la restitution des organes prélevés, elles ne le savent que très rarement. Alors que beaucoup d'entre elles auraient aimé récupérer ces organes, le délai est souvent dépassé et les organes détruits. Or pour que les proches du défunt puissent traverser l'épreuve du deuil dans les meilleures conditions, il convient de modifier cette procédure. Ainsi il demande donc au Gouvernement de poursuivre le travail législatif de la loi du 17 mai 2011 afin que la restitution des organes devienne la pratique et la destruction l'exception.
M. Pierre Meurin attire l'attention de Mme la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles sur la situation alarmante de la gynécologie médicale en France. Cette spécialité, se différenciant de la gynécologie obstétrique, qui a trait aux femmes enceintes, est indispensable afin d'assurer un suivi médical global aux femmes tout au long de leur vie. En effet, la gynécologie médicale fait face depuis une décennie à une grave pénurie de praticiens, ayant des conséquences inquiétantes quant à l'accès aux soins de millions de femmes et notamment des plus jeunes. Le rétablissement du diplôme d'études spécialisées de gynécologie médicale en 2003, après sa suppression en 1983, n'a pas suffi à enrayer cette pénurie. En 2007, il existait 1 945 gynécologues, en 2023 il n'en reste que 816 en exercice pour 30 millions de femmes ; le secteur subit de plein fouet le vieillissement des praticiens. Actuellement, il y a 11 départements dans lesquels aucun gynécologue médical n'est disponible et dans les autres, les délais s'allongent inexorablement. Cet allongement des délais met en péril des millions de femmes pour les diagnostics de cancer par exemple, mais aussi pour le suivi post-accouchement, la prise en charge de l'endométriose, la ménopause, etc. Le délai d'attente pour une femme, n'étant pas enceinte, pour obtenir un rendez-vous chez le gynécologue est aujourd'hui de 60 jours. Cette situation, bien loin de s'améliorer, se dégrade avec une diminution du nombre de postes en internat dans ce secteur, il est effectivement passé de 91 pour 2023-2024 à 79 pour 2024-2025. Cette réduction est en totale rupture avec l'objectif de faire de la gynécologie médicale une priorité, afin de reconstituer le personnel vieillissant. L'augmentation du nombre de sage-femmes est une chance, mais qui ne peut combler le manque de gynécologues médicaux. Ce péril de la gynécologie met la santé des femmes en danger. Ainsi, il lui demande ce qu'elle compte mettre en place afin de pallier cette carence de gynécologues médicaux afin de permettre un accès au soin et un suivi, pour toutes les femmes, sur tout le territoire national.
M. Sébastien Huyghe attire l'attention de M. le ministre auprès de la ministre du travail, de la santé, de la solidarité et des familles, chargé de la santé et de l'accès aux soins, sur le manque de visibilité de la papillomatose respiratoire récurrente (PRR) dans les politiques publiques de prévention et de prise en charge des infections à papillomavirus humains. La PRR est une pathologie rare, chronique affectant les muqueuses du larynx, en particulier les cordes vocales. Elle provoque la formation de papillomes, petites tumeurs bénignes en forme de chou-fleur, qui entraînent des troubles de la voix, une toux persistante et des difficultés respiratoires. La PRR est due à des papillomavirus ou HPV ( human papilloma virus ), généralement les HPV 6 et 11. Cette maladie demeure méconnue malgré ses conséquences dramatiques : interventions chirurgicales à répétition, handicaps professionnels et sociaux et, dans certains cas, une évolution vers un cancer. Aucun traitement curatif n'existe à ce jour. Faute d'alternatives, les malades continuent de subir de multiples opérations chirurgicales sous anesthésie générale. Elles sont parfois complétées par un traitement médical adjuvant s'il y a plus de quatre chirurgies par an. L'association Vaincre la papillomatose respiratoire récurrente, membre de l'Alliance maladies rares et d'Eurordis, engagée au sein du collectif « Demain sans HPV », œuvre depuis 2014 pour être « la voix de ceux qu'on n'entend pas ». Pourtant, en France, la reconnaissance de cette pathologie reste insuffisante. Elle est absente du dossier papillomavirus de Santé publique France et n'est que très peu mentionnée par l'Institut national du cancer. Il lui demande donc quelles mesures le Gouvernement entend prendre pour encourager la recherche sur la PRR, promouvoir une vaccination plus large et précoce contre les HPV et intégrer pleinement cette pathologie dans les politiques publiques de prévention.
M. Belkhir Belhaddad interroge Mme la ministre auprès du ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation, chargée du logement, sur la situation actuelle de MaPrimeRénov' et les difficultés rencontrées en matière d'instruction des dossiers et versement des paiements. Lancée en 2020, MaPrimRénov' est une aide de l'État, gérée par l'ANAH, l'Agence nationale de l'habitat, à destination des propriétaires qui souhaitent réaliser des travaux de rénovation énergétique au sein de leur logement, notamment pour engager des travaux pour en améliorer l'isolation thermique, changer le système de chauffage ou de ventilation, cela afin de réduire les consommations énergétiques et les factures de chauffage. Or, depuis plusieurs semaines, les médias font état de la situation d'entreprises et d'artisans de la rénovation énergétique et de particuliers qui se plaignent que l'aide versée par l'État met de plus en plus de temps à arriver, les délais de paiement de MaPrimeRénov' étant jugés trop longs et susciteraient des milliers de procédures de contestation. De nombreuses difficultés sont aujourd'hui observées dans le versement des primes et les entreprises du secteur qui ont avancé les frais expriment leur inquiétude quant à l'allongement des délais de paiement de l'ANAH, une situation qui les fragilise et qui peut amener certaines à des licenciements ou à des défaillances. Si l'ANAH précise dans un communiqué de presse qu'il y a un allongement des délais en raison du succès de MaPrimRénov' et du renforcement des contrôles contre les fraudes, cette situation, qui pénalise particuliers et entreprises, ne peut perdurer. Dans ce contexte, il souhaite connaître les mesures que le Gouvernement envisage de mettre en œuvre pour remédier aux difficultés rencontrées dans le cadre de l'instruction des dossiers et du versement des primes MaPrimeRénov' par l'ANAH et dans quel délai.
Mme Virginie Duby-Muller attire l'attention de Mme la ministre auprès du ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation, chargée du logement, sur l'insécurité juridique, entourant les ventes en l'état futur d'achèvement (VEFA), notamment en ce qui concerne la répartition des logements sociaux au sein des programmes immobiliers. De nombreux acquéreurs découvrent, au moment de la livraison, que leur bâtiment -initialement présenté comme destiné exclusivement à l'accession libre - comporte en réalité une majorité de logements sociaux, vendus à des bailleurs sociaux en cours de chantier, sans qu'aucune information ne leur ait été communiquée. Ces situations, de plus en plus fréquentes, provoquent une perte de valeur du bien, mais aussi un sentiment de tromperie, d'autant plus que les contrats de réservation évoquaient une répartition différente. Or la jurisprudence actuelle considère que ces modifications ne sont pas fautives, dès lors que le lot concerné n'est pas directement affecté. Aucune règle n'oblige aujourd'hui les promoteurs à respecter la destination des bâtiments qu'ils annoncent lors de la commercialisation, ni à informer les acquéreurs des modifications opérées en matière de mixité sociale dans leur immeuble. Elle souhaite donc savoir si le Gouvernement entend mettre en place un cadre juridique plus contraignant, garantissant aux acquéreurs VEFA une meilleure information et un respect des engagements contractuels initiaux, notamment quant à la répartition des types de logements au sein des bâtiments.
Mme Ségolène Amiot attire l'attention de Mme la ministre auprès du ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation, chargée du logement, sur les défaillances graves et persistantes du droit au logement opposable (DALO), institué par la loi n° 2007-290 du 5 mars 2007 et du droit à l'hébergement opposable (DAHO), codifié à l'article L. 345-2-2 du code de l'action sociale et des familles, qui garantissent le droit à un logement, dans des conditions dignes et sécurisées, à toute personne qui, résidant en France de façon stable et régulière, n'est pas en mesure d'accéder à un logement décent ou de s'y maintenir. Selon les dernières données du Haut comité pour le droit au logement publiées en 2023, 109 546 recours DALO logement ont été déposés en 2023 (+4,2 % par rapport à 2022), 36 532 ménages ont été reconnus prioritaires, mais 51 % n'ont pas été relogés dans les délais légaux, 95 725 ménages reconnus DALO sont toujours en attente de relogement hors délais depuis 2008. Selon les chiffres de la préfecture pour la Loire-Atlantique, le taux de reconnaissance a chuté à 18,7 % en 2023 contre 37,3 % au niveau national alors que le nombre de demandes ne cesse de croître. Au-delà de ces chiffres alarmants, les associations et collectifs signalent des dysfonctionnements systémiques. Ainsi, les commissions de médiation (COMED) ne respectent pas les délais légaux d'instruction et ne transmettent plus systématiquement d'accusés de réception ce qui prive les requérants de date officielle d'enregistrement ou de numéro de dossier avec des conséquences sur les éventuels recours. D'autre part, lorsque les refus sont notifiés, les motifs de rejet sont souvent flous, voire illégaux. En théorie, les personnes concernées peuvent introduire un recours contentieux (recours pour excès de pouvoir, recours en injonction ou recours indemnitaire), mais dans les faits, les délais d'audience excèdent 18 mois en Loire-Atlantique. Cela dissuade la plupart des requérants. Pour les plus résilients, leur situation a souvent changé au moment de l'examen, rendant leur dossier caduc. Le phénomène de non-recours par manque d'information, de moyens, d'accompagnement est par ailleurs criant. De la même manière, le droit opposable à l'hébergement subit les mêmes manquements. Malgré un délai d'instruction légal de six semaines, de nombreuses personnes restent sans réponse formelle, sans numéro de dossier et sans compréhension de la procédure, ce qui constitue une violation manifeste du droit prévu à l'article L. 345-2-2 du CASF. En 2023, le Gouvernement détaillait la mise en œuvre du second plan quinquennal « Logement d'abord », censé améliorer la situation avec la création de 25 000 places de résidences sociales, 35 000 places d'intermédiation locative, 10 000 pensions de famille, un effort massif en logements très sociaux (PLAI) avec un appui de la Banque des territoires (8 milliards d'euros de prêts bonifiés pour 650 millions d'euros équivalents subvention) et un accord signé avec l'Union sociale pour l'habitat (USH) le 3 octobre 2023 pour adapter la production aux besoins territoriaux. Elle l'interroge sur les actions concrètes que le Gouvernement entend mettre en œuvre pour mettre fin aux manquements systémiques des COMED notamment pour garantir l'enregistrement, la notification régulière des dossiers et harmoniser les pratiques sur le territoire. De la même manière, elle voudrait savoir ce qui sera mis en place pour garantir le respect des délais d'examen des dossiers au titre aussi bien du DALO que du DAHO. Elle lui demande également quelles mesures sont prévues pour réduire drastiquement les délais de traitement contentieux devant les juridictions administratives. Plus globalement, elle souhaiterait savoir si les demandes des associations pour la mise en place d'un plan d'urgence de relogement des prioritaires DALO/DAHO sur tous les départements où les retards s'accumulent seront enfin prises en compte. Enfin, elle souhaiterait connaître l'état d'avancement réel des objectifs annoncés dans le cadre du plan Logement d'abord, et quelle part de ces nouvelles places bénéficie ou bénéficiera concrètement aux publics reconnus DALO ou DAHO pour que ces droits ne se réduisent pas à des effets d'annonce.
Mme Anaïs Sabatini interroge Mme la ministre de la transition écologique, de la biodiversité, de la forêt, de la mer et de la pêche sur la multiplication des pannes d'ascenseurs dans les immeubles collectifs. Chaque année, 1,5 million de pannes d'ascenseur sont signalées en France et certaines pannes persistent jusqu'à 10 mois. Des milliers de personnes se retrouvent entravées dans leur liberté de circulation sans qu'aucune solution pérenne ne leur soit proposée. Cette situation concerne aussi bien les logements sociaux que les copropriétés et touche de manière disproportionnée les personnes les plus vulnérables : personnes âgées, personnes à mobilité réduite, femmes enceintes ou familles avec enfants en bas âge. Pour ces habitants, l'ascenseur n'est pas un confort, mais une nécessité vitale. Au-delà des difficultés du quotidien, ces pannes compromettent l'accès aux soins, à l'emploi, aux services publics et aux activités de la vie sociale. Ces dysfonctionnements sont souvent la conséquence d'un défaut d'entretien, d'une vétusté manifeste des installations ou de carences dans les contrats de maintenance. Trop souvent, les interventions sont tardives, peu efficaces et les mêmes problèmes reviennent quelques jours plus tard puis de façon répétée. Elle souhaite savoir quelles mesures concrètes le Gouvernement entend prendre pour encadrer plus strictement les obligations des bailleurs, des syndics et renforcer les contrôles des dispositifs de maintenance des ascenseurs.
Mme Martine Froger attire l'attention de M. le ministre d'État, garde des sceaux, ministre de la justice, sur les inquiétudes de la section française de l'Observatoire international des prisons (OIP) concernant sa pérennité, en raison des difficultés financières qu'elle rencontre du fait de la diminution significative des subventions publiques dont l'observatoire bénéficiait. L'OIP fait valoir une perte de 67 % de ses subventions publiques en 10 ans, celles-ci passant de 424 211 euros à 135 107 euros. L'OIP joue un rôle essentiel dans la société démocratique en scrutant les conditions contraires aux droits de l'homme que peuvent subir les détenus. Ces sujets sont difficiles. Les informations qu'il apporte aux parlementaires comme à chaque citoyen sont significatives. À ce titre, attentif à la situation dans les prisons françaises, il est un acteur essentiel de la lutte contre la récidive. Alors que, chaque mois, depuis plusieurs mois, les records de surpopulation carcérale sont dépassés, son rôle apparaît toujours plus essentiel. Il est donc paradoxal que les moyens dont il dispose soient en diminution. Compte tenu de l'importance de sa mission, sa survie ne saurait relever seulement d'appels aux dons, mais bien d'une participation effective de la puissance publique. À cet égard, elle lui demande quelles sont ses intentions pour assurer l'avenir de la section française de l'OIP, tout en lui permettant de conserver sa pleine indépendance.
Mme Constance de Pélichy interroge M. le ministre d'État, garde des sceaux, ministre de la justice, sur les conclusions qu'il entend tirer du rapport du contrôleur général des lieux de privation de liberté, notamment ayant trait à l'inactivité des détenus. Le 21 mai 2025, le contrôleur général des lieux de privation de liberté a rendu son rapport annuel. En plus de relever la constante augmentation de la densité carcérale, l'auteur alerte sur l'inactivité grandissante des détenus, qui affecte très largement leur santé mentale. Si l'orientation du garde des sceaux est de prohiber les activités à caractère ludique en milieu carcéral, tel que le prévoyait l'instruction du 19 février 2025 annulée par le Conseil d'État, l'activité professionnelle et éducative doit à tout prix être encouragée. L'hostilité grandissante des entreprises à passer des contrats avec des prisons, associée à l'augmentation de la population carcérale, limite grandement la possibilité pour les détenus d'accéder à une activité professionnelle. Or le travail en prison présente des effets bénéfiques largement relayés par l'administration pénitentiaire, concernant la qualité des relations sociales, l'estime personnelle des détenus, ou encore la discipline collective. Leur proposer davantage d'opportunités de travail paraît à cet égard constituer un préalable pour tenter de colmater les tensions en milieu carcéral, exacerbées par la surpopulation. Par ailleurs, le travail permet aux détenus de préparer leur sortie, en dégageant des revenus et en cotisant pour leur retraite, mais aussi pour l'assurance-chômage, depuis le 1er janvier 2025. S'y jouent donc l'insertion dans la société des ex-détenus et, incidemment, la prévention de la récidive. Ainsi, elle lui demande quelles sont les mesures qu'il entend prendre pour inciter davantage d'entreprises à faire appel au travail pénitentiaire.
Mme Eva Sas alerte Mme la ministre d'État, ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, sur la suppression du dispositif lycéen, dix ans après sa mise en place à Paris. Le dispositif lycéen a été mis en place pour faire face au grand nombre d'élèves scolarisés à Paris et vivant sans domicile fixe. Il relevait d'une convention tripartite entre la DRIHL (direction régionale et interdépartementale de l'hébergement et du logement) qui dépend de la préfecture d'Île-de-France, la ville de Paris et le rectorat et offrait à ces jeunes un hébergement, un accompagnement socio-éducatif et une aide alimentaire. Le dispositif lycéen a permis depuis dix ans de répondre de manière adaptée à une situation d'urgence sociale. Le suivi éducatif mis en place a été efficace pour assurer l'insertion de ces jeunes scolarisés. Environ un millier de jeunes en dix ans ont pu bénéficier d'un hébergement dans la région parisienne. En suspendant en décembre 2024 son aide, qui représentait les deux tiers du financement du dispositif lycéen, la DRIHL a mis fin de facto au dispositif. Cela a mis en péril le parcours d'insertion et l'avenir des jeunes actuellement bénéficiaires. 108 jeunes ont perdu leur hébergement à la suite de la décision de la DRIHL Certains lycéens n'ont eu que dix jours pour déménager à l'autre bout de la France. Il leur a été imposé une orientation dans différents centres en Île-de-France ou en région. Ce nouveau dispositif consiste en des hébergements très précaires, qui ne durent pas plus de trois semaines. Les conditions de vie dans ce type d'hébergement vont mettre en péril les études et la réussite aux examens des jeunes. Alors qu'ils sont dans leurs études et en voie de stabilisation, la précarisation de leur hébergement aura pour conséquence de les pousser à abandonner leur projet éducatif en pleine année scolaire, à arrêter les suivis médicaux pour ceux qui ont des problèmes de santé et à rompre les liens professionnels, sociaux et affectifs qu'ils avaient créés. Pour celles et ceux ayant déposé des dossiers de régularisation auprès de la préfecture de police de Paris, ou étant en procédure de recours ou d'appel au tribunal des enfants de Paris, cela compromet aussi leur situation administrative. Elle souhaite savoir si le Gouvernement compte répondre aux revendications des syndicats et associations qui l'ont interpellée en janvier 2025, à savoir le rétablissement du dispositif lycéen et son élargissement pour accueillir tous les jeunes en situation de précarité, y compris les mineurs non accompagnés. Elle apporte tout son soutien à ces revendications et au dispositif lycéen. Elle souhaite connaître sa position à ce sujet.
M. Alexandre Dufosset attire l'attention de M. le ministre d'État, garde des sceaux, ministre de la justice, sur l'essor préoccupant de la désinformation juridique dans l'espace numérique et sur l'absence d'une réponse structurée de l'État à ce problème. Depuis plusieurs années, des contenus diffusés sur les réseaux sociaux, plateformes de vidéos ou forums prétendent vulgariser le droit mais véhiculent en réalité de nombreuses erreurs. Ils entretiennent la confusion sur les droits et devoirs des citoyens, le fonctionnement de la justice ou les garanties procédurales. Il s'agit tantôt de mésinformation (erreurs involontaires), tantôt de désinformation délibérée visant à discréditer les institutions ou à promouvoir des thèses sans fondement. Des vidéos sur TikTok, Instagram ou YouTube abordant le droit pénal, de la famille ou du travail atteignent parfois des centaines de milliers de vues. Certains contenus appellent au refus de comparution, à contester l'autorité des juges ou à invoquer de prétendus « droits naturels » opposables au droit positif. Cette désinformation prolifère dans un contexte de faible régulation, fragilise la lisibilité du droit, alimente la défiance envers les professionnels et peut dissuader des justiciables d'agir. Magistrats, avocats et universitaires dénoncent l'émergence d'un « droit parallèle » forgé par les algorithmes, l'émotion virale et des influenceurs sans qualification. Ce brouillage affaiblit le débat démocratique, dégrade l'accueil dans les juridictions, rend les décisions moins compréhensibles et nuit à des principes fondamentaux comme la présomption d'innocence ou le contradictoire. Dans ce contexte, il l’interroge sur la position du Gouvernement. Envisage-t-il de reconnaître la désinformation juridique comme une catégorie spécifique, distincte de la désinformation politique ou sanitaire ? Souhaite-t-il intégrer cette problématique dans la stratégie nationale de lutte contre les infox ? Prévoit-il de renforcer l'éducation au droit à l'école, en lien avec les programmes d'éducation civique et à la citoyenneté numérique ? Enfin, le Gouvernement entend-il faire de la lutte contre la désinformation juridique un axe structurant de la défense de l'État de droit, en lien avec les professionnels du droit, les autorités administratives indépendantes et les acteurs de l'éducation ? Il souhaite connaitre sa position sur la question.
M. Emmanuel Maurel attire l'attention de Mme la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles sur sur la mise en oeuvre de l'arrêté du 6 août 2024, relatif à l'extension de la prime Ségur aux salariés des associations du secteur social et médico-social privé. Depuis l'entrée en vigueur de l'arrêté du 6 août 2024, de nombreuses structures associatives, à l'instar de l'association Sauvegarde du Val-d'Oise oeuvrant dans le domaine de la protection de l'enfance, se sont mises en conformité avec cette obligation réglementaire. Elles versent ainsi une prime mensuelle de 238 euros bruts par salarié, représentant un coût particulièrement lourd : 360 000 euros pour cette seule association. Or, à ce jour, aucune compensation financière n'a été versée par l'État. Ce désengagement met en péril la viabilité économique de ces acteurs essentiels du lien social, qui assurent des missions d'intérêt général auprès des publics les plus vulnérables. Par ailleurs, les associations n'ont reçu aucune information claire concernant la création annoncée d'une instance de pilotage partagée entre l'État et les départements, censée acter les grandes décisions affectant leurs finances. Aussi, il souhaite savoir dans quels délais l'État entend honorer ses engagements financiers et apporter les clarifications attendues sur la gouvernance de cette réforme, afin de garantir aux associations concernées les moyens de poursuivre leur action dans des conditions dignes et soutenables.
Mme Sarah Legrain interroge M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur, sur le financement et le développement des ateliers sociolinguistiques (ASL) dans le pays. Les ASL sont des formations de proximité, dispensées par des associations et des centres sociaux et culturels, qui, par leur approche de mise en situation sociale et thématique, vont au-delà des cours de français. En effet, on y apprend, en plus de la langue, les codes et savoirs socioculturels qui permettent aux personnes bénéficiaires d'évoluer en toute autonomie dans la vie. Cela leur permet ainsi de s'impliquer pleinement dans la vie citoyenne et de prendre part au bon fonctionnement de la société, des institutions et des services publics. Par ailleurs, beaucoup des personnes accueillies dans ces ASL sont des femmes, souvent mères de famille, désireuses de lever les freins que l'apprentissage de la langue et des usages sociaux représentent pour la vie quotidienne de leurs familles et le suivi de la scolarité des enfants. Ces ateliers représentent donc un levier d'intégration et d'émancipation fondamental, notamment pour ces femmes. À ce jour, le financement de l'État et de ses représentants pour ces ASL, en recul constant depuis plusieurs années, a maintenant quasiment disparu, alors que les centres sociaux et culturels ont besoin de personnel dédié et compétent pour former et accompagner les bénévoles qui assument les cours au quotidien. À titre d'exemple, selon les calculs de la Fédération des centres sociaux parisiens, financer un responsable ASL et le fonctionnement d'une telle activité dans chacun des 30 centres sociaux parisiens représenterait un coût inférieur à 2 millions d'euros annuels, pour 30 salariés et 4 500 bénéficiaires. Par ailleurs, il convient de mettre cette somme en relation avec l'effet de levier énorme contenu dans une telle mesure, puisque chaque salarié financé mobilise par la suite un grand nombre de bénévoles. Dans ce contexte et alors que les centres sociaux et culturels croulent sous les demandes d'ASL, elle l'interroge sur les projets du Gouvernement en ce sens et les raisons de cette absence quasi-totale de financement à ce jour.
Mme Sylvie Bonnet appelle l'attention de Mme la ministre auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargée des comptes publics, sur la taxe d'habitation sur les bâtiments communaux. En effet, depuis la réforme de la taxe d'habitation intégralement mise en place depuis le 1er janvier 2023, certaines communes ont reçu des avis d'imposition relatifs à la taxe d'habitation pour des salles communales qui n'avaient jamais fait l'objet de telles impositions. Ces salles sont pourtant souvent mises à disposition des associations locales et peuvent également être louées pour des évènements privés organisés par des habitants des communes concernées. Ces locaux sont des lieux importants de convivialité et de rencontre, en particulier dans les territoires ruraux. Malgré cette large ouverture au public et leur fonction de service public de proximité, les salles communales ne bénéficient pas des exonérations de la taxe d'habitation prévues aux articles 1407 et 1408 du code général des impôts (CGI). Elle souhaite par conséquent savoir si le Gouvernement envisage d'élargir l'exonération de taxe d'habitation aux bâtiments communaux.
M. Aurélien Pradié attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique sur le régime de la taxe d'habitation appliqué aux locations saisonnières assujetties à la cotisation foncière des entreprises. En effet, l'article 1407 du code général des impôts prévoit au 1er du II que les locaux passibles de la cotisation foncière des entreprises, lorsqu'ils ne font pas partie de l'habitation personnelle des contribuables, ne sont pas imposables à la taxe d'habitation. Le Bulletin officiel des impôts (BOI-IF-TH-10-20-20/12/2020) vient toutefois éclairer la notion de l'article 1408 du CGI « de disposition ou de jouissance des locaux imposables » assujettis à la TH. Ainsi, il convient de se placer du point de vue du loueur de meublé afin de déterminer si l'habitation constitue l'habitation personnelle du loueur. L'habitation personnelle étant le local occupé par le contribuable ou le local dont il se réserve l'usage. Le principe qui s'en dégage est que le local loué meublé qui n'est pas l'habitation personnelle mais qui est spécialement destiné à la location n'est pas imposable à la TH mais imposable en principe à la cotisation foncière des entreprises. Tel est le cas, par exemple, des chambres d'hôtel. Cependant, la TH est établie pour l'année entière d'après les faits existants au 1er janvier de l'année. Est redevable de la TH le locataire d'un local imposable au 1er janvier de l'année d'imposition. Le propriétaire d'une location saisonnière peut être regardé comme voulant se garder la possibilité d'une jouissance du fait de la courte durée des locations proposées, dans ces circonstances, il est redevable de la TH. Or les meublés de tourisme sont des locations spécialement destinées à la location de courte durée : ces locations cumulatives rendent la jouissance impossible car elles constituent la destination même conférée au local, au même titre que des chambres d'hôtel. La dérogation au principe engendre donc une double taxation pour les loueurs de meublés saisonniers, TH et CFE, contraire à l'article 1407 du CGI. Il peut être établi par le loueur de meublés de tourisme qu'il ne peut en avoir la jouissance au 1er janvier de l'année puisque le bien est en location sur un site dédié à l'année et que la destination principale est la location saisonnière. Ainsi, en considérant que la location saisonnière de courte durée laisserait supposer que le propriétaire s'en garde la jouissance, sans s'attacher à la destination du local qui n'est pas la résidence personnelle, le loueur est soumis à la fois à la TH et à la CFE. Il faut aussi noter que sont exonérés de la CFE (article 1459 du CGI) les propriétaires qui louent en meublé des pièces de leur habitation principale, ceux qui louent tout ou partie de leur habitation personnelle à titre de gîte rural, les locations de meublés classés ou de meublés, si elles sont comprises dans leur habitation personnelle. Si le loueur est redevable de la TH, c'est donc que le local est considéré comme une habitation personnelle dont il se réserve la jouissance. Dans ce cas, le propriétaire doit bénéficier d'une exonération de la CFE. Le régime fiscal appliqué aux locations saisonnières spécialement destinées à cet usage nécessite un éclaircissement car le régime d'imposition à la TH dans ce cas particulier semble faire l'objet de différentes applications dont des exonérations. Aussi, il lui demande de bien vouloir préciser la règle applicable au regard de la TH en matière de location saisonnière assujettie à la CFE.
Mme Marie Récalde attire l'attention de M. le ministre auprès du ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation, chargé des transports, sur l'impact négatif de l'augmentation de la taxe de solidarité sur les billets d'avion (TSBA) au 1er mars 2025 sur les emplois et certains aéroports dont l'activité des vols privés est vitale. Selon le Haut Conseil pour le climat, le secteur du transport représente 34 % des émissions nationales territoriales, des 127 Mt éqCO2 /an attribués à ce secteur, 4 le sont aux vols intérieurs, sans compter, donc, les vols qui sont faits depuis ou en direction de l'étranger. La taxe de solidarité représente une mesure de justice sociale et permet de réduire de manière effective le trafic aérien. Si son renforcement est donc bienvenu, il induit un coût plus élevé pour les entreprises françaises que pour les entreprises étrangères, qui ont la possibilité de contourner le dispositif. En effet, certaines compagnies étrangères n'appliquent ni la TVA ni la TSBA sur certains vols qui concernent le territoire français. De plus, celles-ci peuvent plus facilement lisser le coût élevé de cette taxe puisque la majorité de leur activité se fait en dehors du territoire national. De la filière du privé dépend 100 000 emplois directs et indirects et 9 % des vols en France. Elle contribue largement à la viabilisation économique des aéroports régionaux. Si l'augmentation de la TSBA est une mesure de justice sociale nécessaire, elle ne doit pas se faire au dépend des entreprises et de tout l'écosystème qui l'entoure. Si le droit s'applique à tous, alors la compétition pourra se faire sur un pied d'égalité. C'est pourquoi elle souhaite l'interroger sur les dispositifs qui pourraient être mis en place pour que les entreprises étrangères aient l'obligation de présenter des prix TTC qui lisseraient la compétition limitant ainsi l'impact sur les entreprises françaises. Elle lui demande aussi s'il défendra un dispositif à l'échelle européenne. À défaut, il serait souhaitable de créer des exemptions pour les vols à vocation médicale. Elle souhaiterait connaitre sa position sur le sujet.
Mme Laure Miller attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique sur l'avenir des aides fiscales accordées aux particuliers employeurs. La Cour des comptes, dans une communication rendue publique en fin d'année 2024, a suggéré la possibilité d'un recentrage des dispositifs fiscaux et sociaux bénéficiant aux ménages ayant recours à l'emploi direct à domicile. Ces annonces suscitent une vive inquiétude au sein de la Fédération des particuliers employeurs de France (FEPEM). Plus de trois millions de Français ont recours à ce dispositif dans le cadre de la dépendance, du handicap, de la garde d'enfants ou de l'aide à domicile afin d'employer une personne pour répondre à ces besoins essentiels. Le crédit d'impôt et les exonérations sociales associées à ces emplois constituent non seulement un soutien à l'emploi local et non délocalisable, mais aussi un outil de lutte contre le travail dissimulé, tout en permettant le maintien à domicile de personnes âgées ou en situation de handicap. Bien que le contexte budgétaire actuel appelle à toutes les économies possibles, toute remise en cause de ces dispositifs risquerait d'engendrer un recul de ces formes d'emploi formel, un renchérissement du coût du service pour les ménages et une aggravation des inégalités d'accès aux services à la personne. Aussi, elle souhaite savoir si le Gouvernement entend préserver les dispositifs fiscaux et sociaux incitatifs en faveur de l'emploi direct à domicile et s'il envisage d'associer les partenaires du secteur à toute évolution des politiques publiques en la matière.
M. Roger Chudeau interroge M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur, sur les conséquences financières supportées par les collectivités locales à la suite des dégradations constatées sur les aires d'accueil des gens du voyage. Les communes et intercommunalités ont l'obligation légale d'aménager et de gérer des aires d'accueil destinées aux gens du voyage, en application de la loi du 5 juillet 2000. Cette responsabilité est assumée par de nombreuses collectivités qui, soucieuses de respecter les exigences de la République, ont investi dans des équipements adaptés. Cependant, force est de constater que ces aires font fréquemment l'objet de dégradations importantes : destruction d'équipements sanitaires, branchements sauvages, dépôts illégaux de déchets, usages non prévus. Ces dégradations, parfois répétées, nécessitent des remises en état coûteuses, à la seule charge des collectivités. Aucun dispositif de soutien financier spécifique, ni de mécanisme de responsabilisation ou de caution à l'égard des usagers, n'est aujourd'hui prévu par les textes. Cet état de fait alimente un profond découragement chez les élus locaux, dont la volonté de respecter la loi se heurte à l'absence de soutien effectif de l'État. Il lui demande si le Gouvernement envisage de créer un fonds d'indemnisation spécifique pour couvrir les dégradations, de mettre en place un mécanisme de garantie ou de caution applicable à l'entrée sur les aires, ou encore d'ouvrir une concertation nationale associant élus, représentants de l'État et associations des gens du voyage, afin de restaurer un cadre de responsabilité équilibré.
Mme Danielle Brulebois appelle l'attention de Mme la ministre d'État, ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, sur l'ouverture multiple de structures privées de formation dans l'optique ophtalmique. Le danger que représente à terme l'arrivée soudaine et anarchique de nouveaux acteurs privés dans la formation et l'enseignement de l'optique est réel, quand on sait que trois structures pourraient rapidement voir le jour dans la seule région Bourgogne-Franche-Comté. La multiplication de structures privées, dispensant des formations basées essentiellement sur l'alternance, n'est pas la réponse adéquate aux besoins de la profession. Ces nouveaux acteurs représentent une réelle menace pour l'image et l'avenir du métier quand les enseignements dispensés ne sont pas contrôlés. De plus, les impacts sur la santé visuelle des Français à terme sont totalement probables. Enfin, il est probable que des établissements historiques, comme le Lycée Victor Bérard de Morez, soient fortement pénalisés à terme par une concurrence déloyale qui va résulter de pratiques opportunistes issues de la seule logique économique. Il ne faudrait pas que l'apparition de ces nouveaux acteurs fragilise un peu plus un écosystème déjà perturbé par une forte délocalisation, des enjeux économiques forts et une réglementation complexe. Aussi elle souhaiterait connaître les mesures envisagées par le ministère afin d'encadrer ce développement et préserver le savoir-faire national en la matière.
M. Philippe Bonnecarrère interroge Mme la ministre d'État, ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, sur une écriture surprenante du décret numéro 99-491 du 10 juin 1999 relatif au supplément familial de traitement (SFT). Le SFT est très normalement attribué au parent qui a la charge complète de l'enfant ou des enfants après séparation entre des parents dont l'un des deux est agent public. De même, lorsque l'un des deux parents agent public a refait sa vie et a un ou des enfants supplémentaires, la répartition continue à se faire au prorata de la charge effective de ces enfants. Si par exemple un agent public a eu deux enfants d'un premier lit et deux enfants d'un second lit et qu'il n'assure pas la charge des enfants du premier lit, il y aura une répartition moitié-moitié entre celui ou celle qui assure la garde des enfants du premier lit et le parent assurant la charge des enfants issue de la seconde union. En résumé, le passé comme le futur sont correctement traités par le décret. Par contre, le décret comprend une faiblesse rédactionnelle concernant les situations de régularisation. Si un parent agent public ne demande pas le SFT immédiatement après la naissance d'un enfant de la seconde union, l'administration va régulariser lorsque la demande sera faite. Et là, la rédaction du décret conduit l'éducation nationale à attribuer cette régularisation qui correspond pourtant exclusivement à la charge de l'enfant de la seconde union au prorata du nombre des enfants. Autrement dit, le parent concerné par la charge des enfants de la première union bénéficie d'une part de régularisation d'un enfant qu'il n'a pas élevé et n'élèvera pas. Il est demandé à Mme la ministre une clarification du décret de 1999.
Mme Clémentine Autain alerte Mme la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles sur une injustice flagrante qui frappe les agents publics de France Travail en Seine-Saint-Denis, exclus sans justification de la prime de fidélisation territoriale. Depuis 2020 et l'application du plan « L'État plus fort en Seine-Saint-Denis », une prime de fidélisation de 10 000 euros vise à répondre à la crise de l'attractivité de la fonction publique d'État dans un département parmi les plus marqués par les inégalités sociales et territoriales. Le décret n° 2023-1016, qui modifie le décret d'application initial n° 2020-1299, a élargi son champ à des services essentiels de l'État : ceux de l'économie, de l'emploi, du travail, des solidarités, entre autres. Et pourtant, alors même qu'ils incarnent précisément ces missions, les agents de droit public de France Travail en Seine-Saint-Denis ne rentrent pas dans le champ d'application de ce décret. Leur exclusion est d'autant plus incompréhensible qu'ils travaillent au quotidien dans des conditions particulièrement exigeantes, auprès d'un public en grande précarité, avec un engagement que nul ne peut contester. Cet état de fait discriminatoire a été confirmé par le directeur général de France Travail Thibaut Guilly, qui a informé les organisations syndicales que cette prime ne pourrait être octroyée aux agents de France Travail en Seine-Saint-Denis si et seulement si l'organisme était spécifiquement mentionné dans le décret. Que dit-on alors à ces agents ? Que leur mission serait moins utile, leur engagement moins digne, leur réalité moins rude ? Que même s'ils travaillent quotidiennement pour l'emploi, le travail et les solidarités des Séquano-Dionysiens, ils ne rentrent pas dans le champ d'application d'un décret qui vise précisément les « services publics de l'hébergement, du logement, de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités, de l'environnement, de l'aménagement et des transports » ? Que justifie une telle exclusion si ce n'est un manque de considération criant pour les agents de France Travail ? Cette non-intégration relève d'un traitement inégal et inacceptable. Les beaux discours sur l'égalité des territoires, sur la reconnaissance du service public, ne peuvent se heurter, une fois encore, au mur de l'oubli pour la Seine-Saint-Denis. Elle lui demande donc si elle compte enfin faire inscrire noir sur blanc, sans ambiguïté, l'intégration des agents publics de France Travail en Seine-Saint-Denis au décret sur la prime de fidélisation territoriale. Il est plus que temps de réparer cette injustice et de rendre aux agents publics de ce territoire la reconnaissance concrète qu'ils méritent. Elle souhaite connaître son intention à ce sujet.
M. Aurélien Pradié attire l'attention de M. le ministre de l'action publique, de la fonction publique et de la simplification sur le métier d'agent France services. Dès 2016, les maisons de services au public (MSAP) se sont généralisées sur l'ensemble du territoire pour répondre aux besoins d'accès aux services publics des usagers. Désormais, structurées en réseau de niveau national, les maisons France services, labellisées, assurent des missions de service public confiées par plusieurs organismes : CAF, CPAM, France travail, CARSAT, La Poste, retraite complémentaire, MSA, DGFIP, ANTS, ministère de la justice, mais aussi France Rénov. D'autres services complémentaires peuvent aussi être déployés par les collectivités. Ce nouveau modèle de services au public est vite apparu incontournable face au développement de la dématérialisation des services publics qui a éloigné une partie des usagers d'un accès facilité aux services. Faute d'équipements et en raison de l'illectronisme qui touche 15 % de la population, ce sont essentiellement les plus âgés, les plus modestes, les moins diplômés, les personnes seules, donc les plus fragiles, qui pâtissent de cette mutation. En structures fixes ou en bus itinérants, France services est présent en zone rurale et dans les quartiers prioritaires afin d'apporter un service de proximité à moins de 30 minutes mais aussi un contact humain d'accompagnement indispensable. Il faut rappeler que les grands principes, de valeur constitutionnelle, qui régissent les services publics exigent la continuité du service public, l'égalité devant le service public et l'adaptabilité du service. Les collectivités locales et les associations ont été en première ligne pour s'organiser et répondre au sentiment d'abandon par l'État de populations en zone rurale ou dans les quartiers prioritaires. Les MSP remplissent désormais des missions de service public, en premier niveau, en lien avec les opérateurs. Or la principale charge budgétaire des MSP repose sur les collectivités. L'État et les partenaires sur la base de deux fonds apportent un financement forfaitaire par maison France services à hauteur de 35 000 euros qui sera porté progressivement à 50 000 euros. L'État doit assumer pleinement ce nouveau mode d'organisation des services au public dont il a la responsabilité avec un financement à la hauteur mais aussi, en reconnaissant pleinement le métier d'agent France services. La définition d'une charte de qualité France services et la mise en place d'une animation du réseau sont de premières étapes. Ce métier, exercé par des fonctionnaires territoriaux de catégorie C, formés, dont l'expertise est reconnue, doit bénéficier d'un vrai statut avec certification professionnelle et VAE. Régulièrement, de nouvelles missions sont confiées aux agents France services en raison de la dématérialisation constante des services. Les agents France services, polyvalents, effectuent de l'accueil, de la médiation, de l'accompagnement social (rédaction de courriers, de CV) et assument la maîtrise de plusieurs procédures administratives, parfois complexes. Ce métier nécessite désormais une reconnaissance officielle avec la définition d'une catégorie d'emploi et d'une grille indiciaire afin d'éviter le découragement et les difficultés de recrutement des agents. Aussi, il lui demande ce qu'il entend mettre en place pour définir et reconnaître pleinement le statut des agents France services.
Mme Louise Morel attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur, sur la nécessité de mettre à jour la réglementation relative à l'apprentissage en conduite supervisée. Depuis le 1er janvier 2024, l'âge minimal pour se présenter à l'examen pratique du permis de conduire de la catégorie B a été abaissé de 18 à 17 ans, conformément aux annonces gouvernementales visant à faciliter l'accès des jeunes à la mobilité. Toutefois, certaines dispositions réglementaires n'ont pas encore été actualisées en conséquence. En particulier, l'article R. 211-5-1 du code de la route précise toujours que la conduite supervisée est accessible « à partir de l'âge de dix-huit ans », ce qui crée une ambiguïté pour les professionnels de l'enseignement de la conduite, les candidats et leurs familles. Cette discordance entre la pratique désormais autorisée et les textes en vigueur suscite des incertitudes sur le terrain et nuit à la lisibilité du droit. Dans un objectif de sécurité juridique et de clarté administrative, elle lui demande quelles mesures il entend prendre pour mettre en cohérence les dispositions réglementaires relatives à la conduite supervisée avec l'abaissement de l'âge minimal à 17 ans et dans quels délais cette mise à jour pourrait intervenir.
M. Christian Girard appelle l'attention de Mme la ministre d'État, ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche sur la pertinence et le coût du programme d'enseignement des langues et cultures d'origine (EILE), instauré en 1977 à la suite d'une directive européenne relative aux enfants de travailleurs migrants. Initialement conçu pour favoriser la continuité linguistique et culturelle des enfants de familles migrantes, ce programme s'adresse désormais à des élèves nés en France ou ayant acquis la nationalité française. Il propose des enseignements optionnels en arabe, portugais, italien ou turc, organisés en partenariat avec les États d'origine dans le cadre d'accords bilatéraux. Si l'intention initiale était de faciliter l'intégration scolaire et sociale de ces élèves, la réalité actuelle du système éducatif impose une réévaluation de ses priorités. Dans un contexte d'effondrement préoccupant du niveau de français, de lecture, d'orthographe et plus globalement du niveau global d'instruction dans les établissements scolaires, le maintien d'un tel dispositif, sans évaluation rigoureuse de ses effets pédagogiques, sociaux et linguistiques, interroge. Aussi, il lui demande la communication des budgets consacrés, directement ou indirectement, au programme EILE au cours des cinq dernières années. Il lui demande également si le Gouvernement entend engager une évaluation nationale du programme EILE quant à ses effets réels sur la réussite scolaire et l'intégration républicaine des élèves concernés, et s'il envisage de réorienter tout ou partie de ce dispositif au profit de modules de français renforcé, notamment dans les établissements REP et REP+, afin de recentrer les efforts sur la maîtrise de la langue française, pilier fondamental de la réussite scolaire et de la cohésion nationale.
M. Aurélien Dutremble attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur, sur la prise en charge des mineurs non accompagnés (MNA). Selon le rapport annuel de l'observatoire national de l'enfance en danger (ONED) de 2023, le nombre de MNA pris en charge par les départements a dépassé les 45 000 jeunes en 2022, soit une hausse de plus de 30 % en cinq ans. Cette croissance impacte fortement les départements, tels que la Saône-et-Loire, où les moyens d'accueil et d'accompagnement restent limités. Le nombre de MNA pris en charge par le département de Saône-et-Loire a ainsi augmenté de manière significative, avec 361 jeunes pris en charge au 31 décembre 2024, contre 340 l'année précédente, selon le compte administratif 2024 de la collectivité. Chaque année, le département leur consacre plus de 7 millions d'euros de son budget et les départements français au total plus de 1,5 milliard d'euros, assumant la quasi-totalité de la charge financière de la mission d'accueil et d'évaluation des MNA. Or celle-ci vient s'ajouter aux dépenses sociales en faveur des compatriotes les plus fragiles ainsi qu'aux crédits qu'ils consacrent à la protection de l'enfance, leur mission première. Cette charge financière considérable pèse lourdement sur les budgets départementaux. Par ailleurs, d'après le rapport de la Cour des Comptes publié en mars 2024, près de 40 % des jeunes se déclarant mineurs sont en réalité majeurs à l'issue des évaluations. En outre, plusieurs alertes, notamment du Conseil d'État et du Commissaire aux droits de l'Homme du Conseil de l'Europe, mettent en lumière les risques de fraude à la minorité ainsi que les problématiques de sécurité liées à certains profils de jeunes en situation irrégulière. Face à cette situation, il lui demande quelles mesures concrètes seront mises en œuvre pour renforcer les contrôles médicaux et juridiques visant à garantir la véracité de la minorité des jeunes pris en charge ; quels dispositifs sont envisagés pour prévenir et sanctionner les fraudes à la minorité ; et enfin comment compte-t-il mieux répartir les charges financières entre l'État et les départements, afin de soulager ces derniers en grande difficulté budgétaire.
M. Idir Boumertit attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur, sur les atteintes persistantes à l'accès aux droits des personnes étrangères, en particulier dans le cadre des démarches relatives aux titres de séjour. Depuis plusieurs années, les services préfectoraux font face à des difficultés structurelles qui compromettent l'effectivité du droit au séjour : délais largement supérieurs à ceux prévus par l'article R. 432-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, complexité des procédures, saturation des plateformes de prise de rendez-vous, absence d'accueil physique, ou encore recours exclusif aux démarches en ligne. Le rapport 2024 du défenseur des droits souligne que 76 % des réclamations dans le champ du droit des étrangers concernent les titres de séjour. Ces défaillances administratives, combinées à la généralisation de la dématérialisation, exposent les personnes concernées à des ruptures de droits : suspension des prestations sociales, résiliation de contrats de travail, fermeture de comptes bancaires, voire basculement dans l'irrégularité malgré une situation initialement régulière. Plusieurs juridictions administratives ont rappelé que l'État a l'obligation d'assurer un accès effectif et non discriminatoire au service public. Ces décisions soulignent l'urgence de mesures correctives, notamment en faveur des usagers confrontés à l'illectronisme, qui touche près de 17 % de la population selon l'Insee. Il lui demande donc quelles mesures le Gouvernement entend mettre en œuvre pour garantir le respect de la loi, rétablir un accueil physique accessible dans les préfectures et assurer à toutes les personnes étrangères un accès effectif et équitable à leurs droits.
Mme Sandra Regol alerte M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur sur les risques que comporte l'application de la loi du 26 janvier 2024 pour contrôler l'immigration, améliorer l'intégration sur l'apprentissage du français. Le niveau minimal de français exigé dans la loi pour l'octroi d'une carte de résident et pour la naturalisation (niveaux B1 et B2) n'est malheureusement pas acquis pour nombre de citoyens français, il paraît encore moins atteignable pour des personnes qui ne sont pas nées francophones. Aussi, les associations engagées pour l'apprentissage du français comme langue étrangère plaident pour un meilleur accompagnement des personnes primo-arrivantes et des formations linguistiques de qualité. Or, depuis avril 2024, les arbitrages budgétaires ont réduit, voire gelé, l'accès aux formations dans certaines régions et le nouveau marché public des cours de l'OFII projette de dématérialiser les cours de français pour les personnes allophones ayant été scolarisées. Elle lui demande s'il envisage la suspension de la publication des décrets d'application de la loi du 26 janvier 2024 et l'augmentation du budget dédié à l'apprentissage du français afin de mettre en conformité les exigences de la loi et la réalité du terrain.
Mme Christine Arrighi interroge Mme la ministre déléguée auprès de la ministre du travail, de la santé, de la solidarité et des familles, chargée de l'autonomie et du handicap, suite à une question adressée en octobre dernier à la ministre de la santé et de l'accès aux soins, à ce jour restée sans réponse. Alors, Mme la députée alertait le Gouvernement sur un phénomène observé dans des EHPAD et d'autres établissements de santé du territoire. En effet, la direction de certains de ces établissements applique de façon arbitraire des restrictions sur les horaires de visite pour leurs résidents. La raison de ces décisions est toujours la même : dans un contexte de tension et difficultés de recrutement dans le secteur du soin et de la santé, ces mesures visent à simplifier le fonctionnement des services et l'organisation des soins par les équipes. Cependant, ces mesures font défaut aux exigences de la loi Bien vieillir publiée au Journal Officiel le 8 avril 2024, qui prévoit que les établissements doivent « garantir le droit des personnes qu'ils accueillent, de recevoir chaque jour tout visiteur de leur choix (...) sans que cette visite ne doive faire l'objet d'une information préalable ». Pour rappel, le législateur a circonscrit les interdictions de visite aux seuls cas de menaces à l'ordre public ou pour la santé du ou des résidents et celle des équipes. Ce cadre légal vise ainsi à protéger la santé mentale et la dignité des publics accueillis, de leurs familles et de leurs proches. En ce sens, la restriction des visites participe d'un isolement des publics, d'une dégradation de leur santé mentale tout en accentuant la pression sur les proches, pour lesquels les horaires de visite autorisée ne sont pas toujours compatibles avec leurs impératifs professionnels. Laisser la restriction d'horaires de visite s'appliquer dans ces établissements, c'est se résigner à laisser les établissements et les soignants trouver des solutions pratiques, quitte à être hors-la-loi, pour contourner toujours le même problème : le manque de ressources humaines et la complexité des recrutements dans les secteurs sanitaire et social. In fine , c'est surtout accepter que le fonctionnement d'un service de soin, aille à l'encontre de l'intégrité physique et psychologique des patients. Ne serait-ce pas là pourtant, la base du « prendre soin » ? Elle l'interroge sur la temporalité et le contenu des mesures que le Gouvernement entend mettre en œuvre pour préserver la santé mentale des résidents en EHPAD et autres établissements de santé en assurant la pleine application du droit de visite encadré par la loi de 2024. Elle lui demande quand le Gouvernement donnera au secteur les moyens de renforcer l'attractivité des métiers du soin et de la santé.
M. Antoine Armand attire l'attention de Mme la ministre de la transition écologique, de la biodiversité, de la forêt, de la mer et de la pêche sur les conséquences de la suppression brutale du dispositif de certificats d'économies d'énergie (CEE) pour l'isolation des points singuliers. Selon les informations transmises par plusieurs entreprises du secteur, la direction générale de l'énergie et du climat (DGEC) a récemment mis fin à la bonification des CEE pour l'isolation des vannes, robinets et autres points singuliers situés dans les chaufferies et réseaux de chaleur. Cette décision, prise sans concertation préalable, suscite une vive inquiétude dans la filière et menace l'activité de nombreuses petites entreprises, spécialisées et souvent mono-produit, qui ne disposent ni du temps, ni des moyens pour se redéployer immédiatement. Plusieurs centaines d'emplois sont ainsi directement menacés dans un secteur vertueux, contribuant aux économies d'énergie dans les bâtiments résidentiels, tertiaires et industriels. Aussi, il lui demande quelles mesures peuvent être envisagées par le Gouvernement afin de laisser aux entreprises concernées un délai d'adaptation raisonnable et d'éviter un choc économique et social majeur.
M. Matthias Tavel interroge Mme la ministre d'État, ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, sur la refonte attendue de la carte du réseau de l'éducation prioritaire. En effet, sur le territoire national, 500 écoles dites « orphelines » ont été recensées dans le rapport « Mission territoires et réussite » remis le 5 mars 2019. Ces écoles, qui présentent un indice de position sociale (IPS) particulièrement bas, sont privées des dispositifs du réseau d'éducation prioritaire (enseignants supplémentaires, dédoublement des classes de grande section, CP et CE1, pour limiter à 12 le nombre d'enfants par classe, temps de formation renforcé, décharge horaire des directeurs et prime financière des enseignants, personnel infirmier et social plus nombreux). Dans la huitième circonscription de la Loire-Atlantique, sont concernées à Montoir de Bretagne l'école Albert Vinçon (IPS = 82,4), à Saint-Nazaire, les écoles Gambetta (IPS = 85,9), Jules Ferry (IPS = 87,3), Pierre Brossolette (IPS = 87,7) et Bert Le Monnier (lPS = 81,7). Si elle présente une avancée, la mise en place des contrats locaux d'accompagnement (CLA) avec certains établissements n'est pour autant pas suffisante pour répondre aux besoins des écoles orphelines. À l'occasion de sa conférence de rentrée, un ancien ministre de l'éducation nationale Gabriel Attal, avait déclaré en 2023 ne prendre « aucun engagement » quant à un calendrier de réforme de l'éducation prioritaire et que ce travail « devait être mené de concert » avec la révision de la carte des quartiers de politique de ville. Il lui demande donc si elle entend mener de concert avec la révision de la carte des quartiers de politique de la ville, la refonte totale de la carte du réseau d'éducation prioritaire et, dans l'affirmative, à quelle échéance.
Mme Eva Sas attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique sur la stratégie normative de la France pour sa souveraineté, complémentaire de son pouvoir réglementaire. Dans un contexte de recomposition des équilibres industriels mondiaux, la France fait face à une double urgence : réindustrialiser durablement sur ses territoires, mais aussi préserver sa capacité à s'inscrire dans un environnement géoéconomique tendu. Par exemple, la Chine entreprend une politique commerciale toujours plus agressive et réaffirme sa volonté d'imposer ses standards au reste du monde. En effet, pendant que la France parle relocalisation, la Chine soumet les autres puissances à son potentiel économique : son plan « Made in China 2025 » a déjà atteint 86 % de ses objectifs, positionnant le pays en leader mondial de divers secteurs. De plus, avec « China Standards 2035 ». Pékin entend désormais prescrire ses normes à l'échelle mondiale, en matière industrielle notamment. Ce contexte prend un relief particulier alors que M. le ministre a rencontré M. He Lifeng, l'un des quatre vice-Premiers ministres de Chine. Cette recomposition s'inscrit en réalité dans un combat normatif. Ce sont aujourd'hui les normes internationales, définies collectivement au sein notamment de lSO (organisation internationale de normalisation) ou de l'IEC (commission internationale électrotechnique), qui structurent les marchés et déterminent les conditions de la compétition économique mondiale. Pourtant, Mme la députée s'inquiète que la nature même de ces standards soit souvent mal comprise par les acteurs nationaux. Contrairement à la réglementation, les normes résultent d'un consensus entre acteurs économiques, experts et institutions. Elles ne sont pas juridiquement contraignantes, mais elles s'imposent dans les faits, en fixant des standards et un cap que les entreprises doivent suivre pour accéder aux marchés et garantir l'interopérabilité entre leurs solutions. Les normes volontaires constituent un véritable levier d'influence au niveau mondial. Elles permettent de structurer des secteurs clés pour l'avenir technologique, économique et sécuritaire, tels que la transition énergétique, pilier de l'ambition climatique française. Pourtant reconnue à ses débuts comme une véritable puissance normative, la France perd aujourd'hui en influence. Pour la première fois, elle glisse au 4e rang mondial au sein des organismes internationaux de normalisation, derrière la Chine, les États Unis et l'Allemagne. Elle lui demande donc comment il entend relancer pleinement la dynamique de normalisation et soutenir activement la participation des entreprises françaises aux instances normatives internationales. En effet, ne pas encourager ces entreprises à le faire reviendrait à abdiquer une part de la souveraineté française.
Mme Florence Goulet alerte Mme la ministre d'État, ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, sur les dangers de l'utilisation excessive des écrans dans l'éducation nationale. En mai 2024, elle avait déjà alerté sa prédécesseure sur l'addiction aux écrans chez les jeunes et les enfants, considérée comme une catastrophe sanitaire et éducative. En effet, le choix du « tout numérique » de l'école au lycée participe à cette situation. L'usage des plateformes en ligne est obligatoire pour pratiquement toutes les démarches et les enfants utilisent des écrans et des logiciels comme Pronote en permanence, si bien qu'ils sont, dès le plus jeune âge, exposés aux écrans à l'école, sans compter une utilisation compulsive des réseaux sociaux sur les smartphones dans les cours de récréation, quand ce n'est pas pendant la classe. De plus, cette pratique des écrans représente un coût budgétaire dans le montant des dépenses effectuées par l'État et les collectivités territoriales pour équiper les écoles, collèges et lycées d'écrans en tous genres : tableau numérique interactif, tablettes, ordinateurs portables et autres outils informatiques destinés aux élèves, ainsi que le coût de développement de logiciels spécifiques à l'éducation nationale, de type Pronote. Aussi, elle lui demande quelles actions concrètes le Gouvernement entend mettre en œuvre pour limiter l'accès aux écrans dans le cadre du travail scolaire et si les éventuelles mesures envisagées s'appliqueront à l'ensemble des établissements : écoles primaires, collèges et lycées. Par ailleurs, elle lui demande si un rapport peut être établi sur le coût total des dépenses engagées depuis ces 5 dernières années par les communes, les départements, les régions et l'État concernant l'utilisation des outils numériques par les écoliers, collégiens et lycéens.
Mme Eva Sas appelle l'attention de M. le ministre auprès de la ministre du travail, de la santé, de la solidarité et des familles, chargé de la santé et de l'accès aux soins, sur l'absence d'intégration de la formation à la prescription vaccinale dans le cursus des étudiants infirmiers diplômés entre 2024 et 2028. L'arrêté du 8 août 2023 autorise les infirmiers diplômés d'État à prescrire l'ensemble des vaccins du calendrier vaccinal pour les personnes âgées de 11 ans et plus, sous réserve d'avoir suivi une formation spécifique d'une durée de 10 heures et 30 minutes. Or cette formation ne sera intégrée au programme officiel des instituts de formation en soins infirmiers (IFSI) qu'à partir de septembre 2026, pour une première délivrance de diplômes en juin 2029. En l'absence d'instruction nationale permettant d'anticiper cette intégration, environ 130 000 infirmiers diplômés entre 2024 et 2028 seront donc exclus de cette nouvelle compétence. Dans un contexte où les établissements de santé manquent de moyens et faute de temps et de personnel pour organiser de telles sessions, ces jeunes diplômés ne pourraient retrouver cette opportunité après leur intégration dans le corps médical. Cette situation d'inertie administrative constitue une véritable perte de chance pour la population en matière de prévention vaccinale, en particulier dans les territoires sous-dotés et freine l'évolution des compétences infirmières, pourtant reconnues par la règlementation. Alors que le système de santé peine à répondre aux besoins croissants de la population, il est incompréhensible de se priver durablement de professionnels compétents, disponibles et reconnus. Et ce d'autant que la formation, non planifiée dans un cursus qui comporte 4 600 heures sur 3 ans, ne dure que 10 heures 30. Dans ce contexte, elle souhaite donc savoir pour quelles raisons la formation à la prescription vaccinale n'a pas encore été intégrée dans les cursus des instituts de formation en soins infirmiers pour les étudiants actuellement en formation ; quelles mesures le Gouvernement entend prendre pour permettre à ces professionnels d'être certifiés à la sortie de leurs études et si le Gouvernement envisage de rendre cette intégration obligatoire pour toutes les promotions à venir avant celle de 2029.