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M. Thibaut François attire l'attention de Mme la ministre du travail, de la santé et des solidarités sur la prise en charge des dépenses liées au traitement du cancer pédiatrique. Le député a été alerté dans sa circonscription sur la situation difficile que vivent de nombreuses familles dont les enfants sont atteints de cancer pédiatrique. Malheureusement, ces familles doivent faire face à des dépenses considérables qui ne sont pas prises en charge par la sécurité sociale, ce qui entraîne une pression financière. Les parents qui prennent un congé pour accompagner leur enfant pendant ses traitements ne reçoivent aucune indemnité salariale. Cette absence d'indemnisation aggrave leur situation financière. De plus, les frais liés aux déplacements et à l'hébergement sont souvent supportés par les parents. Lorsque l'hôpital spécialisé dans le traitement du cancer pédiatrique est éloigné de leur domicile, ils doivent faire face aux dépenses de carburant, de péages et d'hébergement. Par ailleurs, de nombreuses dépenses ne sont pas prises en charge, telles que les plateaux repas, les frais de chambre mère/enfant ou encore le soutien psychologique pour les familles. Il souhaiterait connaître les mesures que le Gouvernement entend mettre en place pour soutenir les familles touchées par le cancer pédiatrique.
M. Éric Alauzet appelle l'attention de M. le ministre délégué auprès de la ministre du travail, de la santé et des solidarités, chargé de la santé et de la prévention, sur l'augmentation constante de la fréquence et de la gravité des allergies en France. En effet, le nombre de chocs anaphylactiques aux urgences a été multiplié par 4 en seulement 20 ans et l'Organisation mondiale de la santé (OMS) prévoit que 50 % de la population mondiale sera affectée par une allergie à l'horizon 2050. Cette envolée épidémique est multifactorielle et appelle des réponses rapides et transverses de la part des pouvoirs publics, notamment sur la prévention. Pourtant, malgré les 18 millions de patients allergiques en France, soit près d'un tiers de la population, l'offre de soins n'est pas à la hauteur. La situation pourrait même s'empirer, puisqu'un tiers des allergologues partira bientôt à la retraite et la spécialité peine à se renouveler. En 2023, plus d'une centaine d'internes ont démarré leur internat en France dans chaque spécialité médicale : 196 en gériatrie, 199 en cardiologie ou encore 142 en neurologie. En comparaison, seulement 35 postes d'internes en allergologie existent à travers toute la France, ce qui met en grand danger le renouvellement générationnel de la profession, qui nécessiterait pourtant 90 internes. Si toutes les spécialités sont en tension, sans action collective, l'allergologie se rapproche dangereusement de la voie d'extinction. Il lui demande s'il peut lui indiquer quelle est la prévision du nombre d'internes d'allergologie pour la rentrée 2024 pour faire face à l'ampleur de l'augmentation des maladies allergiques.
Mme Christine Loir appelle l'attention de M. le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires à propos des difficultés rencontrées par les administrés de la 1re circonscription de l'Eure avec l'Agence nationale de l'habitat (ANAH). Il est manifeste que l'utilisation du site internet officiel de cet organisme est particulièrement complexe et peu intuitive. Les personnes cherchant à accéder aux informations fournies par l'ANAH ne sont pas forcément habituées à la complexité des termes utilisés, les informations sont dispersées et les démarches à suivre ne sont pas clairement énoncées. De nombreux usagers se sont également plaints auprès de Mme la députée concernant leur incapacité à se connecter à leur espace personnel et donc leur impossibilité à suivre leur démarche en ligne. En plus de ces problèmes de plateforme internet, l'ANAH est fortement critiquée concernant les dossiers MaPrimeRénov'. Le 14 octobre 2021, le Défenseur des droits a rendu un avis très critique à cet égard. Il souligne en premier lieu les problèmes de manque de transparence et de complexité d'utilisation de la plateforme, mais ajoute également les soucis de délai de traitement des dossiers. Cette critique peut être aisément corroborée avec les retours de terrain de Mme la députée, qui constate des délais de traitement parfois jusqu'à 5 fois supérieurs aux obligations légales initiales. De nombreux demandeurs ont signalé des erreurs ou des incohérences dans les décisions prises par l'ANAH. Un sentiment d'injustice voire de méfiance s'est ainsi développé à l'égard du dispositif et plus particulièrement de l'ANAH. Certains usagers ont rapporté que l'ANAH n'avait pas pris en compte leur situation spécifique, que ce soit en matière de ressources ou de typologie de logement. Là encore, la méfiance à l'égard du dispositif a entraîné une sous-utilisation et donc a contrarié l'objectif d'incitation derrière ce dispositif. Il a également été signalé que le traitement des dossiers pouvait varier considérablement d'un territoire à l'autre, ce qui a pu créer des inégalités inacceptables entre les propriétaires de différentes régions, notamment en pénalisant la région Normandie au profit de la région Île-de-France. Ces problèmes ont un impact concret important pour de nombreux Français qui ont du mal à joindre les deux bouts. Si en 2021 l'ensemble de ces problèmes a déjà été remonté, Mme la députée s'inquiète des retours qu'elle reçoit toujours en 2024, qui sont exactement les mêmes. Alors même que M. le Premier ministre a annoncé l'élargissement du dispositif MaPrimeRénov' au 1er janvier 2024, elle s'interroge sur la capacité des services actuels de l'ANAH à permettre à l'ensemble des bénéficiaires nécessiteux d'accéder à ces aides. Elle souhaite connaître sa position à ce sujet.
M. Francis Dubois attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique sur la diminution considérable du budget alloué par l'État à MaPrimeRénov'. Cette dernière semblait pourtant avoir démontré son efficacité en encourageant les particuliers à entreprendre des travaux, contribuant ainsi à rendre les logements moins énergivores. 69 % des personnes ayant bénéficié de MaPrimeRénov' affirment qu'elles n'auraient jamais engagé de travaux si l'État n'avait pas apporté son aide. Ces rénovations, en plus de répondre à des enjeux de sobriété énergétique et de lutte contre les passoires thermiques, représentent une activité majeure pour les entreprises du bâtiment, générant des emplois et stimulant l'économie locale, notamment en zone rurale. Cette diminution budgétaire arbitraire intervient au moment même où le Gouvernement impose de manière uniforme et verticale, à travers le ZAN, des contraintes aux collectivités en matière de transition énergétique. Des collectivités, qui, le plus souvent, œuvrent déjà en faveur de la transition énergétique au plus près des besoins du territoire et de sa population. Dès lors, la réduction annoncée d'un milliard d'euros du dispositif MaPrimeRénov' suscite des interrogations légitimes quant aux objectifs du Gouvernement en matière de lutte contre le réchauffement climatique et des moyens consentis pour les atteindre. Après avoir investi dans la sensibilisation et l'incitation à la rénovation énergétique, étapes indispensables pour atteindre la sobriété, il semble contre-productif de diminuer cette aide. Il l'interroge sur les raisons qui motivent la diminution significative de cette aide et sur le cap que son ministère envisage de prendre afin de permettre aux Français de rénover leur logement.
M. David Taupiac alerte M. le ministre délégué auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé du logement, sur la situation alarmante des bailleurs sociaux publics, illustrée notamment par l'Office public de l'habitat (OPH) du Gers. Celle-ci découle d'une conjonction de facteurs déstabilisants qui ont un impact direct sur la capacité des bailleurs à remplir leur mission essentielle dans la société. Comme le souligne le 29e rapport annuel sur l'état du mal-logement de la Fondation Abbé Pierre, la crise du logement est en train d'atteindre des proportions critiques. L'effondrement de la production de logements, la mobilité résidentielle en berne, la hausse des taux d'intérêt et des coûts des travaux, ainsi que la raréfaction des terrains à construire, ne sont que quelques-uns des indicateurs alarmants qui nécessitent une action urgente. Le conseil d'administration de l'Office public de l'habitat du Gers a récemment voté à l'unanimité une motion intitulée « crise du logement social », dans laquelle sont proposées des solutions à court terme pour répondre à l'urgence de la construction et de la rénovation énergétique. Parmi les éléments contribuant à cette crise dont ils témoignent : la réduction de loyer de solidarité depuis la loi de finances 2018 ; l'augmentation de la TVA sur les opérations locatives depuis le 1er janvier 2020 ; la hausse conséquente des charges d'intérêt bancaire liée à la hausse du taux du livret A malgré son plafonnement à 3 % ; l'inflation des coûts de construction atteignant plus de 20 % en trois ans et l'augmentation des coûts de l'énergie. Ces éléments ont un impact direct sur leur santé financière, compromettant leur capacité à répondre aux besoins croissants en logements sociaux. Par exemple, depuis son instauration en 2018, la réduction de loyer de solidarité déduite des loyers de l'OPH du Gers s'élève à 2,502 millions d'euros, tandis que l'évolution des taux d'intérêt a alourdi la dette de 1,87 million d'euros en deux ans seulement. Face à cette situation critique, les bailleurs sociaux, dont l'OPH du Gers, sont contraints de faire des choix difficiles. La baisse de leur activité représente non seulement un risque pour la filière du BTP mais aussi pour l'emploi dans les territoires. C'est pourquoi il souhaite connaître quelles mesures le Gouvernement entend prendre pour remédier aux impacts des mesures adoptées jusqu'à maintenant et soutenir les bailleurs sociaux publics.
M. François Piquemal attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé du logement, sur les effondrements qui ont eu lieu à Toulouse, au 4 rue Saint Rome, dans le centre-ville, et l'évacuation de 3 autres immeubles depuis cette date. Le pire a heureusement été évité puisqu'ils n'ont fait aucun mort. Mais les conséquences humaines et financières, désastreuses pour les habitants ainsi que les commerçants, auraient pu être évitées avec un renforcement des contrôles de la part de la ville. Les habitants, principalement des locataires dont des étudiants, ont trouvé refuge chez des proches quand ils le pouvaient quand d'autres ont été hébergés aux frais de la mairie, sans garantie de durée et avec l'invitation de trouver une solution par leurs propres moyens. Et pourtant, depuis 2006, il existe le fonds d'aide au relogement d'urgence (FARU) dans le code général des collectivités territoriales, qui, le rappelle M. le député, permet de recouvrir tout ou partie (75 ou 100 %) des frais engagés par une collectivité dans ce type de situation. À sa connaissance, la mairie de Toulouse n'a pas demandé de subventions à ce fonds. Aussi, il lui demande quelles mesures sont mises en place pour mieux faire connaître ce dispositif aux collectivités.
M. Romain Daubié attire l'attention de M. le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires sur une imprécision concernant l'obligation d'installation de compteurs d'eau individuels dans un immeuble neuf à usage d'habitation. En effet, l'article L. 152-3 du code de la construction et de l'habitation dispose que « toute nouvelle construction de bâtiment à usage principal d'habitation comporte une installation permettant de déterminer la quantité d'eau froide fournie à chaque local occupé à titre privatif ou à chaque partie privative d'un lot de copropriété, ainsi qu'aux parties communes, le cas échéant. (...) Un décret précise les conditions d'application du présent article ». L'article L. 135-1 du code de la construction et de l'habitation précise en outre que la pose de compteurs divisionnaires d'eau froide s'avère obligatoire dans les copropriétés, uniquement lorsque deux conditions cumulatives sont réunies : cette copropriété doit être affectée principalement à l'habitation ; la demande de son permis de construire doit avoir été déposée auprès des services d'urbanisme après le 1er décembre 2007. Or, aujourd'hui, le décret d'application de l'article L. 152-3 du code de la construction et de l'habitation n'a pas été publié, malgré une modification par ordonnance en 2021. L'absence de décret d'application crée ainsi une confusion. L'article du code de la construction et de l'habitation ne précise pas, en effet, à qui incombe l'obligation d'installation de compteurs d'eau individuels. Cette imprécision crée une insécurité juridique, permettant notamment aux promoteurs qui développent des immeubles neufs d'échapper à cette obligation et de laisser le coût et le soin de cette installation aux copropriétaires. Il y a un vide juridique à ce niveau, à savoir qui est responsable de l'installation de ces compteurs d'eau individuels obligatoires. Il l'interroge sur les délais dans lesquels ce décret d'application sera publié et, dans l'attente, lui demande de lui préciser à qui incombe l'obligation de pose de compteurs d'eau individuels dans le cas de l'article L. 152-3 du code de la construction et de l'habitation pour clarifier cette situation.
Mme Sophie Blanc interroge M. le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires sur les failles du diagnostic de performance énergétique (DPE). En effet, une étude publiée par le Conseil d'analyse économique (CAE), le 10 janvier 2024, pointe les limites du diagnostic de performance. Vente ou location d'un bien immobilier, obtention d'aides pour la rénovation énergétique... le diagnostic de performance énergétique (DPE) est devenu une référence incontournable dans le secteur du logement. De ce fait la publication du CAE interpelle. Le CAE a étudié les données bancaires anonymes de près de 180 000 clients particuliers du Crédit Mutuel retraçant leurs dépenses d'énergie au regard du DPE de leur logement. Les adresses des clients ont été utilisées pour les rapprocher des statistiques publiques de l'Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie (Ademe). S'il existe bien une progressivité de la consommation réelle en fonction de la performance énergétique des logements, cette dernière est beaucoup moins forte que la consommation théorique du DPE et s'estompe pour les plus grands logements. Plusieurs raisons permettent d'expliquer l'écart entre la consommation énergétique réelle et celle affichée par le DPE. L'écart entre la consommation réelle d'énergie et l'estimation du DPE provient pour l'essentiel du fait que ce dernier n'incorpore pas les comportements des ménages. Si le CAE convient que le DPE n'a pas vocation à modéliser la consommation réelle mais bien la performance des logements, il considère qu'il est essentiel de prendre en compte la réponse comportementale pour quantifier le gain attendu de la rénovation. Selon le CAE : « Si l'on s'en tient seulement au DPE ou que l'on mesure mal les adaptations de comportement des usagers, on surestime les gisements d'économie d'énergie ». Elle souhaite connaître sa position sur le sujet.
M. Karl Olive attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé du logement, sur l'élargissement du mode de calcul du contingent des logements sociaux annoncé par le Premier ministre Gabriel Attal lors de sa déclaration de politique générale. Dans cette déclaration, il a également été annoncé qu'à partir de 2025, toutes les communes soumises à la loi SRU pourront ajouter une part de logements intermédiaires. Des questions persistent concernant l'intégration des LAM (logements d'accueil médicalisés) et des LHSS (logements hébergement social spécialisé) à ce dispositif. Bien que ce type de logement corresponde aux formes d'hébergement accompagné qui répondent aux définitions légales du logement social, ils ne figurent pas dans le décret n° 2022-465 du 31 mars 2022, listant les logements et hébergements entrant dans la définition du logement social. De ce fait, ces LAM et LHSS ne sont donc pas décomptés parmi les logements sociaux des communes, bien qu'au vu du code de la construction et de l'habitation ainsi que du code général des impôts, la préfecture puisse avoir donné l'agrément au titre des produits spécifiques d'hébergements (PSH). Il lui demande donc s'il ne s'agit pas d'une incohérence du décret et souhaite pouvoir connaître les suites qui pourront être apportées sur cette question.
M. Frédéric Cabrolier alerte M. le garde des sceaux, ministre de la justice, sur la situation préoccupante de la maison d'arrêt d'Albi. M. le député s'est rendu il y a peu auprès des agents qui manifestaient devant leur établissement. Il a pu constater les mauvaises conditions de travail du personnel dans une prison surchargée. En effet, les agents pénitentiaires de la prison d'Albi font face à un sous-effectif chronique qui affecte considérablement leurs conditions de travail. Il manquerait à ce titre une dizaine d'agents sur les feuilles d'appel quotidiennes dont 4 postes de surveillants et un poste de premier surveillant qui ne sont pas pourvus ainsi que 5 agents en accidents du travail et un gradé muté. Les surveillants de la maison d'arrêt, qui sont organisés en équipe de quatre, travaillent depuis plusieurs mois dans des conditions dégradées. Dans les faits, cela signifie que les heures supplémentaires se multiplient et que les rappels sur repos hebdomadaires sont récurrents. Cette situation entraîne par conséquent un surcroît de travail pour le personnel, augmentant leur charge de travail déjà importante et impacte directement leur bien-être physique et psychologique. À l'échelle de la région Occitanie, il y a près de 200 postes de surveillants vacants. Si la récente revalorisation du métier de surveillant pénitentiaire a été nécessaire, elle n'est cependant pas suffisante pour pourvoir à la pénurie d'agents et au manque d'attractivité de la profession. Par ailleurs, 170 personnes sont actuellement incarcérées à la maison d'arrêt d'Albi, pour un établissement qui ne compte en théorie que 105 places. Des lits supplémentaires ont été installés dans certaines cellules ainsi qu'une vingtaine de matelas qui, faute de place, sont posés à même le sol. Ce problème de surpopulation carcérale n'est pas propre à la prison d'Albi, il touche en réalité de nombreuses prisons en France. Selon les chiffres de la direction de l'administration pénitentiaire, la France compte 76 258 détenus au 29 février 2024 pour 61 737 places et un taux d'occupation moyen de 142 % dans les maisons d'arrêt. La surpopulation carcérale n'est pas non plus un phénomène récent et perdure depuis des années, sans qu'aucune mesure concrète et réellement efficace ne soit trouvée. Face à ces constatations, il lui demande de bien vouloir lui indiquer les mesures que le Gouvernement compte prendre afin de remédier à cette situation particulière de la maison d'arrêt d'Albi.
Mme Anna Pic attire l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice, sur les difficultés financières de la section française de l'Observatoire international des prisons (OIP). Créée en 1996, cette association agit pour le respect des droits de l'homme en prison. À travers des alertes sur les manquements aux droits fondamentaux, des actions judiciaires ou encore l'accompagnement de plusieurs milliers de détenus, l'OIP mène une action essentielle et possède une expertise reconnue. Alors que la France a, encore récemment, été condamnée par la Cour européenne des droits de l'homme (décision B.M. et autres c/France du 6 juillet 2023), pour conditions indignes de détention, cette association est un garde-fou indispensable. Pour autant, elle fait face à d'importantes difficultés financières. La section française de l'OIP précise que 67 % de ses subventions publiques ont été perdues en l'espace de dix ans. Son budget est donc désormais composé de moins de 20 % d'aides de l'État et des collectivités territoriales : celles-ci passant de 425 000 euros à 135 000 euros. Elle a donc dû, comme déjà en 2019, lancer un appel aux dons. Sans soutien financier, l'activité de cette association sera menacée. Au regard de son importance, il apparaît déterminant que les pouvoirs publics apportent un soutien financier à la section française de l'OIP. Elle lui demande donc quelles mesures seront mises en œuvre pour répondre à cette problématique.
M. Raphaël Gérard alerte M. le garde des sceaux, ministre de la justice, sur l'ineffectivité de la réponse pénale contre les faits réprimés par l'article 225-4-13 du code pénal. Malgré la promulgation de la loi du 31 janvier 2022 qui créé une infraction autonome visant à pénaliser les thérapies de conversion, l'actualité récente est marquée par la persistance de telles pratiques sur le territoire national. Au cours de l'été 2023, un reportage diffusé sur la chaîne BFM TV mettait en évidence l'existence de thérapies de conversion pratiquées dans le cadre de séminaire organisé par le mouvement sectaire « Torrents de vie ». Le Canard enchaîné a dévoilé en février 2024 que l'ex-archevêque de Paris avait présidé une cérémonie religieuse organisée à Nantes par un groupe qui prétend guérir l'homosexualité par des prières. Plus récemment, un prêtre catholique a tenu des propos faisant la promotion des thérapies de conversion suggérant que l'homosexualité pouvait être guérie à condition de ne pas écouter la voix du démon. À la lumière de ces différents exemples, force est de constater que la loi manque à son objectif de protection des victimes. Cette situation s'explique par le fait que la loi actuelle fait peser entièrement le poids de la répression judiciaire des thérapies de conversion sur les seules épaules des victimes. Le classement sans suite du signalement au procureur par la Délégation interministérielle à la lutte contre le racisme, l'antisémitisme et la haine anti-LGBT à la suite des propos de l'Observatoire de la petite sirène faisant l'apologie de thérapies de conversion visant les mineurs transgenres laisse penser que, malgré l'intention explicite du législateur, les juridictions estiment que la rédaction actuelle de l'article 225-4-13 du code pénal ne permet pas de réprimer la promotion ou l'offre de thérapies de conversion. Dès lors, il faut nécessairement qu'une victime identifiée ait été exposée à des actes de tortures physiques ou psychologiques pour caractériser l'infraction. Or en l'absence de dépôt de plaintes des victimes, il n'y a pas d'action judiciaire. En outre, le droit actuel ne reconnaît pas de droit d'action autonome au profit des associations de lutte contre la haine anti-LGBT qui ont pourtant intérêt à agir pour combattre ces pratiques qui propagent des représentations dégradantes de l'homosexualité et de la transidentité. Les dispositions de l'article 2-6 du code de procédure pénale subordonne leur possibilité de se constituer partie civile en cas de faits constitutifs de thérapies de conversion au dépôt préalable d'une plainte de la victime, ainsi que le recueil de son accord. Or les victimes de thérapies de conversion sont brisées psychologiquement par de telles pratiques. Dès lors, les associations demeurent impuissantes, y compris lorsque les faits qui leurs sont signalés tombent sous le coup de la loi pénale, car la victime, compte tenu des liens émotionnels ou matériels avec son entourage peut être réticente à déposer plainte. Face à ce constat, M. le député interroge M. le ministre sur les pistes de réflexion envisagées par le ministère pour pallier l'inefficacité du droit. Il lui demande si des ajustements législatifs sont envisagés pour améliorer la réponse pénale ou s'il entend publier une circulaire d'application de la loi du 31 janvier 2022 à l'attention des parquets dans le but de les mobiliser dans la lutte contre les thérapies de conversion.
Mme Constance Le Grip attire l'attention de M. le ministre délégué auprès de la ministre du travail, de la santé et des solidarités, chargé de la santé et de la prévention, sur les baisses significatives et encourageantes de la consommation et de l'addiction des adolescents aux substances psychotropes. L'Observatoire français des drogues et des tendances addictives (OFDT) a publié, en janvier 2024, les résultats de son étude sur la consommation d'alcool, de tabac et de cannabis chez les adolescents en 2022. Cette étude met en évidence de nombreux reculs dans la consommation et l'addiction à ces substances. Cependant, certains niveaux de première expérimentation restent préoccupants : encore 11,4 % d'élèves en quatrième et troisième années de collège ont déjà expérimenté le tabac, 5,3 % ont déjà consommé du cannabis et 43,4 % ont déjà bu de l'alcool. Les chiffres concernant l'addiction demeurent inquiétants, même s'ils baissent : 38 % des élèves de terminale fument et 8 % d'entre eux sont des consommateurs réguliers d'alcool. Enfin, si les lycéens sont moins nombreux à expérimenter le « vapotage », ceux qui sont accros sont plus nombreux. Les politiques de prévention menées en France ayant clairement contribué à faire décrocher les jeunes de ces consommations à risque, elle lui demande quelles dispositions concrètes le Gouvernement souhaite mettre en place pour poursuivre les efforts visant à faire décrocher les jeunes de ces consommations à risque.
Mme Eléonore Caroit attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'Europe et des affaires étrangères, chargé du commerce extérieur, de l'attractivité, de la francophonie et des Français de l'étranger, sur la nécessité de mettre en place un dispositif de rapatriement pour les Françaises établies à l'étranger souhaitant recourir à l'interruption volontaire de grossesse. En mars 2024, la France a été le premier pays à constitutionnaliser la liberté garantie à toute femme de recourir à l'interruption volontaire de grossesse sans conditions, hormis celle du délai. Mme la députée souligne l'importance de garantir l'accès à cette liberté également pour les Françaises établies à l'étranger. Sur les 33 pays qui composent la circonscription que Mme la députée représente, seuls cinq pays garantissent un accès à l'interruption volontaire de grossesse dans les mêmes conditions que la France : le Mexique, l'Uruguay, Cuba, la Colombie et l'Argentine. La plupart des autres pays d'Amérique latine et des Caraïbes interdisent le recours à l'interruption volontaire de grossesse ou le restreignent fortement à des conditions cumulatives et alternatives de danger pour la vie de la mère (Venezuela, Pérou, Costa Rica), de viol (Équateur), de malformation du fœtus (Chili, Panama) et d'inceste (Bolivie). À ce panorama s'ajoute le contexte politique actuel en Argentine qui impose de rester attentifs aux évolutions législatives car cette liberté est fortement menacée par le gouvernement. Selon leur pays de résidence, les Françaises établies à l'étranger n'ont pas la possibilité de pouvoir accéder à cette liberté pourtant constitutionnellement garantie pour toutes les Françaises. Lors de l'examen de la loi finances pour 2023, le Sénat s'est prononcé en faveur de la création d'un dispositif de rapatriement d'urgence pour les Françaises établies à l'étranger souhaitant recourir à l'interruption volontaire de grossesse. Cet amendement n'a cependant pas été conservé lors de la mise en œuvre de l'article 49, alinéa 3, par le Gouvernement. Elle lui demande, en conséquence, selon quelles modalités un rapatriement et la mise en place d'un suivi médical une fois en France pourraient être proposés aux Françaises établies à l'étranger souhaitant recourir à une interruption volontaire de grossesse, dans un pays où cette intervention est interdite ou fortement conditionnée.
M. Jean-Marc Tellier attire l'attention de Mme la ministre du travail, de la santé et des solidarités sur la question du financement des centres sociaux. En effet, depuis plusieurs semaines, les centres sociaux appellent à un soutien à la hauteur des leurs besoins. Ce service public, indispensable pour tous les habitants tant en milieu urbain que rural, n'a plus les moyens d'assurer pleinement sa mission principale de cohésion sociale. Les centres sociaux se voient dans l'obligation de conditionner l'accueil, d'annuler certaines animations. En définitive, ce manque de moyens représente une restriction de leur influence sur le territoire. Ces centres font tout leur possible pour s'adapter à la situation, mais « faire plus avec moins » s'avère compliqué. Les charges administratives et pécuniaires ne cessent d'augmenter quand le budget baisse. Bien que les collectivités locales assurent un soutien financier à la hauteur de leurs capacités, ce soutien reste insuffisant. Il semble donc essentiel que l'État débloque des moyens pour permettre aux centres sociaux d'assurer leur mission d'intérêt général. C'est pourquoi il souhaiterait connaître quelles mesures supplémentaires le Gouvernement entend mettre en œuvre pour soutenir les centres sociaux.
Mme Justine Gruet interroge M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique sur le bien-fondé du maintien de la taxe applicable aux serres de jardin. Ces structures qui permettent de cultiver son potager offrent de nombreux bienfaits environnementaux, en réduisant la consommation d'eau et l'utilisation de pesticides. D'autre part, ces installations favorisent la biodiversité et permettent de préserver les sols, contribuant ainsi à la lutte contre le changement climatique et à la préservation de l'écosystème. Elles jouent également un rôle essentiel dans la promotion des bonnes pratiques en matière environnementale mais également alimentaire, favorisant les circuits courts en matière de production des fruits et légumes de saison et donc une alimentation plus saine pour les concitoyens. L'article 111 de la loi de finances pour 2022 a étendu l'exonération facultative de taxe d'aménagement prévue par l'article L 331-9, 8° du code de l'urbanisme aux serres de jardin d'une surface inférieure ou égale à 20m2 destinées à un usage non professionnel. Or il est constaté que certaines communes exonèrent de cette taxe, tandis que d'autres l'appliquent. Cette disparité crée une inégalité entre les citoyens, ce qui ne reflète pas une politique fiscale juste et équitable. Dans ce contexte, elle lui demande si la suppression de la taxe sur les serres pourrait être purement et simplement actée sur le fondement du principe d'égalité devant l'impôt.
M. Rodrigo Arenas interroge M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique sur la fiscalité en France. Après l'échec de la mise en place d'une taxe sur les transactions financières à l'échelle européenne en 2014, dite « taxe Tobin », a été instituée une taxe sur les transactions financières françaises pour les achats d'action par des sociétés dont la capitalisation s'élève à plus de 1 milliard d'euros et siégeant socialement en France. Son taux est de 0,3 % depuis 2021 et depuis lors, il n'a jamais été question de l'augmenter, ou d'élargir son assiette à la réalité d'une économie financiarisée, où les produits dérivés tant que les transactions à haute fréquence représentent une part prépondérante des transactions financières quotidiennes. La TTF a certes un rendement budgétaire pour l'État, mais elle ne remplit aucunement les buts visés à son instigation, trahissant, au large, un manque d'adaptation à la conjoncture actuelle. Un référé de la Cour des comptes en date du 19 juin 2017 pointe que « le rendement budgétaire de la taxe est réel » mais « qu'aucun des trois objectifs visés lors de sa création n'a été atteint ». Ces trois objectifs se traduisaient par l'imposition des opérations à haute fréquence, les acquisitions de contrat d'échange sur défaut, ainsi que les acquisitions de titre de capital ou assimilées. À l'heure actuelle, ces mêmes trois objectifs, ces mêmes trois composantes, sont davantage nécessaires face au besoin de financement de l'État et les pertes béantes causées par la fraude et l'évasion fiscale. À ce manque s'ajoute le fait, rappelé par la Cour des comptes, que « les activités les plus spéculatives ne sont de facto pas taxées ». En effet, les opérations à haute fréquence ont un rendement nul et le seul déplacement des transactions à l'étranger permet d'échapper à la taxe. Avoir réduit l'assiette au pays d'émission des opérations d'acquisitions nettes des ventes réalisées au cours de la même journée a été un choix préjudiciable à la taxation. Qualifier de superficielle l'actuelle TTF n'est dès lors pas un abus de langage au regard de l'inadaptabilité de sa structure à la réalité du marché financier, qu'on ne peut plus résumer à de simples achats d'actions de sociétés françaises. L'inefficience de l'imposition amène à questionner sa subsistance, notamment quand des catégories de contribuables ressentent le poids de l'augmentation de la fiscalité, notamment de la contribution sociale, alors que l'imposition des transactions financières en France ne suit pas l'accroissement du volume du marché financier, sans oublier la fraude et l'évasion qui sont encore des fuites de rendement préjudiciables à l'intérêt général. Émerge en conséquence un indéfectible sentiment d'injustice fiscale. Ainsi, il lui demande si l'État compte revenir sur le taux et l'assiette de la TTF afin d'accroître ses recettes, convenir aux objectifs prédédant son institution et corriger l'injustice fiscale prégnante en France.
Mme Isabelle Valentin interroge Mme la ministre déléguée auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargée des entreprises, du tourisme et de la consommation, sur la perception à tort de la taxe de séjour sur les mineurs par les opérateurs numériques tels que Airbnb. En effet, cette situation pose problème dans la mesure où les mineurs devraient normalement être exemptés de cette taxe de séjour, conduisant à des trop-perçus de la part des opérateurs numériques. Jusqu'en 2019, le reversement de la taxe de séjour était effectué par les hébergeurs et ne posait que peu de difficultés. Cependant, les choses ont aujourd'hui changé et les démarches sont d'une grande complexité. Airbnb, par exemple, affirme que leur logiciel n'est pas en mesure de prendre en compte les exonérations et que, si un trop perçu est constaté, c'est alors aux voyageurs de faire une demande de remboursement. Les services en charge du tourisme au sein des conseils départementaux s'alignent d'ailleurs généralement sur cette position, soulignant qu'il est à la charge des vacanciers de se faire rembourser. Cette situation est porteuse de difficultés administratives ainsi que d'un poids pour les hébergeurs et pour les vacanciers qui n'a pas lieu d'être. À ce titre, elle l'interroge afin de savoir quelles mesures le Gouvernemnt entend mettre en œuvre pour effectuer un meilleur contrôle et une meilleure prise en charge de la taxe de séjour par les opérateurs numériques.
Mme Isabelle Valentin interroge M. le ministre délégué auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé du logement, sur la question de l'accès au logement dans certaines zones touristiques dites « tendues ». En particulier, un point bien spécifique vient poser de nombreuses difficultés. Il s'agit d'un amendement au projet de loi de finances pour 2024, retenu par le Gouvernement, qui prévoit de supprimer le seuil de chiffre d'affaires spécifiques et le taux d'abattement spécifique dont disposent les meublés classés de tourisme. Cette suppression de l'avantage fiscal est en premier lieu inefficace, puisque les 190 000 meublés classés représentent à peine 20 % du parc des meublés de tourisme en France, se trouvant donc minoritaires dans le parc locatif proposé par les plateformes. Elle est par ailleurs pénalisante, dans la mesure où les loueurs de meublés classés sont pour la plupart des non-professionnels, pour qui la location ne constitue qu'un complément de revenus. Enfin, celle-ci est tout simplement contre-productive, car les propriétaires n'auraient plus aucun intérêt à classer leurs biens, avec pour conséquence une possible dégradation de la qualité de l'offre laissée sans contrôle. Une telle mesure irait ainsi en contradiction avec la volonté affichée du Gouvernement et des territoires sur la nécessaire revalorisation des prestations de la filière tourisme. Des professionnels du tourisme recommandent, en lieu et place de cette mesure, de procéder à l'abaissement du plafond de chiffre d'affaires afin de cibler plus particulièrement les multi-propriétaires. À ce titre, elle l'interroge afin de savoir s'il compte renoncer à la modification du taux d'abattement fiscal concernant les meublés classés et s'il entend suivre l'avis des professionnels du secteur en s'engageant sur l'abaissement du plafond du chiffre d'affaires.
M. François Ruffin appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique sur le recours aux holdings par les contribuables les plus fortunés du pays. Depuis 1985, le taux normal d'impôt sur les sociétés a été divisé par deux en France, passant de 50 % à 25 %. Cette baisse a encouragé les hauts patrimoines à détenir leurs actifs via des sociétés holdings, et ce pour plusieurs raisons. D'abord, le taux d'imposition applicable aux gains générés au sein d'une personne morale est bien plus faible que celui appliqué aux personnes physiques (25 % pour les premières, contre 34 % pour les secondes), sans compter l'existence de taux réduits d'IS applicables à certains investissements (15 %, 3 % voire 0 %). En outre, le détenteur d'une holding a la capacité de transmettre ses titres dans des conditions fiscales très favorables grâce au pacte Dutreil, dont les gouvernements ont assoupli les critères. Les contribuables qui y ont recours sont de plus en plus nombreux : 1 992 pactes signés en 2020, contre 1 032 en 2016. Enfin, les actionnaires profitent massivement du dispositif de « l'apport-cession » : ils apportent leurs titres à une holding avant leur cession, afin d'éviter le paiement immédiat de l'impôt de plus-value. D'après le dernier rapport du Comité d'évaluation des réformes de la fiscalité du capital, la masse totale de plus-values concernées par « l'apport-cession » a été multipliée par trois entre 2015 et 2021, passant de 5,44 milliards à 16,35 milliards d'euros, créant un manque à gagner conséquent pour les finances publiques. À travers ces mécanismes, les holdings permettent donc cette anomalie : la dégressivité du taux d'imposition effectif au-delà d'un certain seuil de revenus. En France, d'après une note de l'Institut des politiques publiques de juin 2023, ce taux est plus de deux fois plus faible chez les milliardaires que dans le reste de la population. Cela constitue une rupture de l'égalité devant les charges publiques. Et une perte pour les finances publiques de l'ordre de 16 milliards, si l'on fait la différence entre ce que les milliardaires auraient dû payer et ce qu'ils ont vraiment acquitté grâce à des stratégies d'optimisation comme le recours aux holdings. Plusieurs pays ont instauré des dispositifs fiscaux visant à décourager le recours abusif aux holdings. Le Luxembourg prélève un impôt sur la fortune assis sur la valeur des actifs des holdings (hors participations économiques). Les États-Unis appliquent une surtaxe d'impôt sur les sociétés de 20 % dès lors que la société tire majoritairement ses revenus de placements non économiques. Une imposition « en transparence » entre les mains de l'actionnaire-personne physique au titre des revenus de capitaux mobiliers (RCM) pourrait également être envisagée, comme c'est déjà le cas dans le cadre de certains dispositifs anti-abus en France. Il lui demande quand il va prendre des mesures fiscales analogues afin de lutter contre le recours abusif aux holdings.
Mme Sophie Blanc attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur et des outre-mer sur l'impossibilité d'organiser des contrôles routiers qui ne soient pas dévoilés via les plateformes internet tel que Waze. Lors de l'opération « Place nette » organisée par la gendarmerie nationale dans les Pyrénées-Orientales et qui a permis la saisie de 55 kg de résine de cannabis, d'armes et de cigarettes de contrebande, il n'aura fallu que quelques minutes pour que leur position soit signalée sur l'application Waze. Il est donc à craindre que ce contrôle, qui a permis de retrouver un jeune fugueur caché dans une des voitures contrôlées, aurait pu être plus fructueux encore. La gendarmerie nationale déplore régulièrement que ses opérations destinées à lutter contre les trafics soient en partie gâchées par le dévoilement de leur position. Elle lui demande si on ne pourrait pas envisager de brouiller pendant quelques heures sur une large zone autour du contrôle les applications de type Waze le temps pour la gendarmerie nationale de mener à bien ses opérations.
Mme Eléonore Caroit attire l'attention de M. le ministre de l'Europe et des affaires étrangères sur l'impossibilité pour les agents français établis à l'étranger de percevoir le « forfait mobilité durable ». Mme la députée a été alertée par des Français établis dans sa circonscription de l'impossibilité des agents de la fonction publique d'état exerçant hors métropole de bénéficier du versement du « forfait mobilité durable ». En effet, la rémunération d'un agent de droit public français établi à l'étranger est prévue par le décret n° 67-290 du 28 mars 1967, lequel liste de manière limitative les émoluments perçus par lesdits agents (articles 2 et 14). Du fait du caractère exclusif de ces émoluments, le décret n° 2020-543 du 9 mai 2020, qui prévoit le versement d'un « forfait mobilité durable » pour les agents publics, ne s'applique qu'aux agents établis en France et n'est pas applicable à l'étranger. Mme la députée souhaite souligner les efforts réalisés par les agents français à l'étranger dans le contexte du changement climatique pour diminuer leurs empreintes carbone et impacts et attester de leur volonté de participer à l'ambition affichée du « Plan Ambassade verte », mis en place par le ministère. Elle lui demande, en conséquence, si la règlementation en vigueur pourrait être modifiée de manière à permettre aux agents de droit public français établis à l'étranger de percevoir le « forfait mobilité durable » et ainsi encourager la mobilité durable pour tous les fonctionnaires.
Mme Violette Spillebout attire l'attention de M. le ministre délégué auprès de la ministre du travail, de la santé et des solidarités, chargé de la santé et de la prévention, sur la situation des membres de la profession de préparateur en pharmacie hospitalière (PPH). Comme M. le ministre le sait, les préparateurs en pharmacie doivent être diplômés en spécialisation « hospitalière » afin de pouvoir exercer en pharmacie à usage interne. Malheureusement, la pénurie des PPH oblige les établissements de santé à embaucher des préparateurs en pharmacies d'officine. À ce jour, malgré un récent reclassement en catégorie A, les PPH ne sont pas valorisés financièrement en adéquation avec leurs qualifications. Les préparateurs en pharmacie d'officine employés dans la fonction hospitalière publique sous contrat avec reprise d'ancienneté sont ainsi mieux rémunérés. Les membres de la profession des PPH demandent à ce que leur ancienneté depuis leur titularisation soit prise en compte, que le pourcentage de leur avancement de grade soit réévalué et qu'une officialisation du diplôme de PPH au niveau licence soit mise en place. Aussi, elle souhaiterait savoir si des mesures sont prévues pour répondre aux demandes de cette profession essentielle au bon fonctionnement du paysage hospitalier.
M. Alexandre Sabatou attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique sur la possibilité du lancement, par la Commission européenne, d'une procédure pour déficit excessif du fait de la violation des dispositifs du Pacte de stabilité et de croissance. En vertu de ces dispositions, la Commission pourrait prendre des sanctions financières à l'endroit de la France. Il lui demande comment il anticipe le lancement de cette procédure.
M. Alexandre Sabatou alerte M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique sur les faits suivants : le 18 février 2024, le Gouvernement a officiellement réduit ses prévisions de croissance de 1,4 % à 1 %. Faisant suite à cette révision du taux de croissance (entraînant une baisse des recettes fiscales pour l'État), un plan de réduction des dépenses publiques de 10 milliards d'euros pour l'année 2024 et de 20 milliards d'euros pour 2025 a été annoncé par les ministres des finances et des comptes publics. C'est pourquoi il lui demande si ce plan de 10 milliards d'euros d'économies sera suffisant pour réduire le déficit historique de 5,6 % du produit intérieur brut (PIB).
M. Alexandre Sabatou attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique sur les divergences entre les prévisions de déficit de la loi de programmation des finances publiques 2023-2027 (4,9 % du produit intérieur brut en 2023, 4,4 % en 2024, à 3,7 % en 2025) et les prévisions recueillies à Bercy par M. Jean-François Husson, rapporteur général de la commission des finances du Sénat : déficit de 5,6 % du PIB en 2023, de 5,7 % en 2024 et de 5,9 % en 2025. Il lui demande donc s'il va rendre publiques, le plus rapidement possible, les données issues des services de Bercy, dans un souci de transparence de la gestion des finances de la France.
M. Alexandre Sabatou interroge M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique sur les prévisions des institutions économiques concernant la croissance française en 2024 : 0,9 % pour la Banque de France ; 0,8 % pour l'OFCE (Observatoire français des conjonctures économiques), 0,8 % selon le consensus des économistes. Il lui demande comment le Gouvernement explique que les prévisions établies par la direction du budget divergent autant des prévisions établies par ces institutions.
M. Fabrice Brun attire l'attention de Mme la ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse sur le coût global de l'opération nommée « Au cœur des jeux, envoi d'une pièce de deux euros » destinée aux élèves des écoles primaires françaises. En effet, dans le cadre du plan de communication du Gouvernement relatif à l'organisation des jeux Olympiques et Paralympiques (JOP) de Paris 2024, il a été distribué un livret d'information, accompagné d'une pièce de deux euros à l'effigie des JOP à tous les élèves des établissements d'écoles primaires françaises. Quatre millions d'élèves seraient ainsi concernés. Or, alors que certaines personnes ont déjà tenté de revendre ladite pièce à prix d'or sur internet, il semblerait que certains établissements aient reçu une dotation de pièces bien supérieure au nombre d'élèves scolarisés dans ces derniers. Aussi, plusieurs directions d'écoles primaires auraient découvert la tenue de cette opération à réception des brochures, sans avoir été informées de cette initiative au préalable. Cette distribution suscite d'autant plus d'interrogations dans un contexte où l'argent public est plus que jamais une priorité nationale et où le Gouvernement prévoit de nombreuses fermetures de classes en zones rurales, privilégiant le dédoublement des postes au primaire dans les villes et les métropoles. Aussi, face à ces considérations, il lui demande de lui fournir le montant budgétaire exact de cette opération. Il lui demande également quel est le calibrage précis de cet envoi et à quel ministère le budget de l'opération a été imputé.
M. Patrick Hetzel demande à M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique si certaines opérations d'équipement en cours ne doivent pas être reconsidérées sans délai au regard du montant atteint par la dette de l'État, qui atteint 2 231, 7 milliards d'euros et qui n'est plus économiquement soutenable. Ainsi en est-il du projet de liaison THT de 400 000 volts mené par RTE, destinée à relier le poste de Cubnezais à Gatika en Espagne, dont le coût estimé est passé de 1, 95 milliard d'euros initialement prévus en 2017 à 3,1 milliards d'euros aux termes d'une deuxième enquête publique en mai 2023. Ce dépassement du montant, qu'il conviendrait d'ailleurs d'actualiser, était alors expliqué par la guerre en Ukraine et le renchérissement des composants de câbles, facteurs qui ne semblent pas près de cesser. Le coût total pour RTE était alors estimé à 1,16 milliard d'euros. Selon cette enquête publique, la demande de financement par l'Union européenne serait réévaluée de 578 à 700 millions d'euros, sans aucune certitude que cette majoration sera acceptée. En toute hypothèse, M. le député demande à M. le ministre de confirmer qu'au-delà de cette subvention, le coût supplémentaire du transport d'énergie entre France et Espagne, alors qu'il existe déjà des liaisons, sera supporté par les seuls consommateurs français et espagnols, au moment où les prix de l'énergie deviennent une préoccupation majeure pour un nombre très important de concitoyens. Il lui demande si la somme à investir par la partie française, qu'on peut estimer à 1,2 milliard d'euros au minimum, ne serait pas plus utilement mobilisable pour diminuer l'encours de la dette publique face à un projet dont la justification apparaît comme très datée et le coût exorbitant.
M. Alexandre Sabatou interroge M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique sur les conséquences de la dégradation de l'ensemble des indicateurs économiques et financiers de la France. Il l'alerte ainsi sur une possible dégradation de la note de la France par les agences de notation. C'est pourquoi il lui demande ce que le Gouvernement compte mettre en œuvre rapidement afin de rétablir les comptes publics de la Nation.
Mme Violette Spillebout attire l'attention de Mme la ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse sur une préoccupation concernant le processus d'évaluation du grand oral du baccalauréat et les disparités potentielles de notation entre les différents établissements scolaires. Comme Mme la ministre le sait, lors de l'examen oral du baccalauréat français en première année, les examinateurs se déplacent vers les lycées où les élèves de divers établissements sont regroupés, contrairement au grand oral où ce sont les examinateurs qui se rendent dans les établissements respectifs des candidats. Il est à craindre que certains évaluateurs du grand oral adoptent une approche de notation différenciée, influencée par des préjugés et la réputation de l'établissement scolaire. Ainsi, il est possible qu'un examinateur se montre plus exigeant envers les candidats issus d'un lycée réputé pour son niveau d'exigence. Des retours ont été portés à l'attention de Mme la députée concernant des déclarations telles que « je m'attendais à mieux » de la part d'un examinateur envers une candidate provenant d'un lycée reconnu pour sa rigueur académique. La non-mixité des candidats issus de divers établissements empêche ces derniers de bénéficier d'une égalité des chances équitable dans la réussite de leur épreuve orale et, par conséquent, du baccalauréat dans son ensemble. Aussi, elle souhaiterait savoir si des mesures futures sont envisagées pour le grand oral, afin de garantir une équité de traitement et des chances égales pour tous les candidats.
Mme Michèle Tabarot appelle l'attention de Mme la ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse sur l'inégale répartition des postes ouverts pour les trois concours de conseiller principal d'éducation (CPE) au titre de l'année 2024. En effet, sur le site officiel du ministère, il apparaît que le nombre de postes ouverts cette année pour les différentes voies d'accès sera de 400 pour le concours externe, contre seulement 70 pour le concours interne, chiffre qui n'a pas évolué depuis 2017 alors que plus de 2 400 candidatures ont été enregistrées pour 2024. Ainsi, il semble qu'un déséquilibre important existe entre les possibilités d'accès par la voie du concours interne et celles offertes en externe. Dès lors, elle souhaiterait qu'elle puisse lui faire connaître sa position sur un possible rééquilibrage des voies d'accès ou sur des ouvertures de postes supplémentaires au concours interne de CPE.
Mme Karen Erodi alerte Mme la ministre du travail, de la santé et des solidarités sur la situation actuelle au centre médico-psycho-pédagogique d'Albi. Ce CMPP accueille des enfants et des adolescents de 0 à 20 ans présentant des difficultés psychologiques, scolaires ou familiale d'origine multifactorielle. L'équipe de 18 salariés se constitue d'assistantes sociales, de secrétaires, de psychomotriciennes, d'orthophonistes et de psychologues. Cependant, depuis novembre 2023, le parcours de soin des enfants est dégradé. Il n'y a plus de nouvelles familles accueillies au sein du centre et des enfants se retrouvent sans traitement. En l'absence de médecin chef de service, les missions du CMPP ne peuvent plus être assurées. Plus largement, les salariés sont en souffrance. Ils déplorent des pratiques managériales qu'ils estiment maltraitantes et inacceptables. Déjà deux personnes ont démissionné et les arrêts maladie s'enchaînent pour les soignants restant au sein de la structure. On dénombre près de huit arrêts de travail en janvier et quatre en février. Un accident du travail a également eu lieu ces derniers mois. Il est clair que le personnel est en détresse et que la situation ne peut plus continuer ainsi. En outre, les dysfonctionnements au sein du CMPP engrangent des défauts de prises en charge pour des jeunes patients qui ont besoin d'un diagnostic puis d'un réel parcours de soin adapté. À l'heure actuelle, 13 % des enfants et adolescents présentent au moins un trouble psychique. Beaucoup se tournent vers les CMPP pour avoir une prise en charge mais ces structures sont saturées et trop peu nombreuses. Lors de l'examen du dernier projet de loi de financement de la sécurité sociale, le groupe parlementaire de La France insoumise proposait donc de réaffecter les crédits alloués au dispositif « Mon soutien psy », qui est un échec total, vers les CMPP pour permettre le recrutement de 2 500 postes de psychologues. Amendement passé à la trappe suite à l'adoption du budget de la santé par 49, alinéa 3. Face à cette situation, elle lui demande si elle compte apporter un soutien financier aux structures médico-sociales comme celle d'Albi dans le cadre du prochain PLFSS.
Mme Florence Lasserre interroge M. le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires sur l'appel sommaire des jugements n° 2101800 et 2101801 du 27 janvier 2023 réalisé par ses soins auprès du tribunal administratif de Pau. Par cette requête, le ministère de la transition écologique et de la cohésion des territoires conteste l'annulation par les juges des décisions implicites de rejet nées du silence gardé par la préfète des Landes et le préfet des Pyrénées-Atlantiques sur les diverses réclamations portées par des riverains en vue d'obtenir qu'ils fixent des prescriptions complémentaires à l'arrêté n° 2016-227 du 24 mai 2016 concernant les conditions d'exploitation de l'usine Celsa France. Interpellée à son tour par des riverains de sa circonscription, elle souhaiterait connaître les raisons de cet appel et l'interpeller sur l'incompréhension née de cette décision parmi la population locale.
M. Nicolas Pacquot attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique sur le manque de conditionnalité et de contreparties associées aux aides publiques accordées aux grandes entreprises. En effet, il est légitime de s'interroger sur les bénéficiaires réels des investissements substantiels consentis par l'État en faveur des entreprises, notamment dans des périodes économiquement favorables, et de garantir que les entreprises, lorsqu'elles réalisent des bénéfices, assument des responsabilités sociales et industrielles proportionnelles à leurs succès. Les salariés ne peuvent pas être les victimes permanentes d'une course aux profits. Dans ce contexte, M. le député suggère l'instauration de mesures visant à renforcer les conditions d'octroi des aides publiques aux entreprises, telles que le maintien obligatoire des activités industrielles et des emplois dans les régions concernées, un contrôle strict des engagements pris par les entreprises bénéficiaires, avec des dispositions de restitution en cas de non-respect, l'établissement d'un comité social et économique chargé de surveiller les objectifs fixés par les entreprises pour éclairer le débat sur leur situation financière et leurs orientations stratégiques, ainsi que la conditionnalité des aides publiques à une réduction des émissions de gaz à effet de serre, en les associant à un bilan carbone et la mise en place d'un tableau de bord RSE régulièrement actualisé, intégrant des indicateurs d'impacts sociaux, économiques et environnementaux. Aussi, il lui demande si le Gouvernement envisage de telles mesures notamment au regard de grands groupes, à l'image de FORVIA, qui font des bénéfices, auxquels d'importantes subventions d'État ont été accordées et qui s'apprêtent pourtant à licencier.
M. Jérôme Legavre interroge Mme la ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse sur le maintien intégral des moyens d'enseignement dédiés aux disciplines artistiques, arts plastiques et éducation musicale, dans la dotation globale horaire des collèges. Au mois de janvier 2024, le Président de la République et le Premier ministre ont annoncé l'introduction du théâtre au collège dans le cadre de la réforme du « choc des savoirs » pour un renforcement de l'éducation artistique et culturelle (EAC). Actuellement, il existe deux enseignements artistiques obligatoires, les arts plastiques et l'éducation musicale, à raison d'une heure hebdomadaire, de la classe de sixième à la troisième. Les collégiens disposent en outre d'un enseignement facultatif de chant choral rassemblant des élèves de l'ensemble des niveaux, de 72 heures annuelles, dont au moins une heure hebdomadaire. Afin d'éviter toute confusion, il est important de préciser que les enseignements artistiques se distinguent de l'EAC inscrite dans des parcours (PEAC) assez divers et que des certificats d'aptitude au professorat de l'enseignement du second degré (CAPES) d'éducation musicale et d'arts plastiques ont été créés en 1972. Les établissements scolaires n'ont reçu aucune dotation horaire spécifique supplémentaire pour la mise en œuvre du théâtre et après la suppression de la technologie en classe de sixième, les professeurs d'arts plastiques et de musique craignent donc une diminution de leur enseignement et la remise en cause de leur discipline. Un rapport de l'inspection générale de l'enseignement, du sport et de la recherche (IGESR) publié en mars 2020, « Les enseignements artistiques au collège : état des lieux et perspectives 2019-076 », précise que « ces enseignements artistiques obligatoires tirent bénéfice pour la formation des élèves de la continuité, de la régularité et de la progressivité d'apprentissages qui les arriment dans le fonctionnement commun de l'École ». Il souhaite ainsi s'assurer que les moyens d'enseignement dédiés aux disciplines artistiques, arts plastiques et éducation musicale, soient intégralement maintenus dans la dotation globale horaire des collèges.
M. Benjamin Saint-Huile attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé de l'industrie et de l'énergie, sur la pénurie de compétences dans les emplois industriels et la nécessité de relancer l'enseignement technologique. Le Gouvernement a annoncé un objectif d'une politique ambitieuse de réindustrialisation, participant à la souveraineté économique du pays. La main-d'œuvre nécessaire pour réaliser cette politique n'est cependant pas suffisante à l'heure actuelle. 60 000 emplois industriels sont aujourd'hui vacants, chiffre multiplié par trois entre 2017 et 2022 et les industriels sont d'ores et déjà préoccupés quant à leur capacité de pourvoir tous les postes offerts. Ce problème représente un frein non négligeable pour le renouveau productif. Est en cause, entre autres, l'appareil de formation, dans lequel les métiers industriels sont évités au profit du titre d'ingénieur. Il apparaît également nécessaire de former des techniciens et cadres techniques, qui représentent les piliers du dispositif industriel : or aujourd'hui le pays n'en forme pas assez, alors même que le besoin de techniciens qualifiés est patent. La réindustrialisation et la transition énergétique de la France risquent donc d'être fragilisés par ces carences. Cette dernière s'illustre dès le lycée, où seulement un quart des bacheliers technologiques sont orientées par la production et seule la moitié d'entre eux se dirige vers un IUT. La clé repose dans l'enseignement technologique et si la création du BUT est une bonne chose, la place de la technologie reste insatisfaisante. L'orientation dans l'enseignement secondaire est défaillante, les jeunes ne sont pas assez orientés vers les filières technologiques et il existe un réel manque d'information sur l'importance stratégique de ces métiers. Alors que l'enseignement professionnel a été, à raison, profondément réformé, l'enseignement technologique mérite une attention toute aussi appuyée. C'est pourquoi il souhaite l'interroger sur les mesures qui sont envisagées sur cette question et l'invite à organiser une grande consultation permettant de mobiliser tous les acteurs des métiers industriels.
M. Maxime Laisney alerte Mme la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche au sujet de l'expulsion des étudiants des résidences du Crous de l'académie de Paris, Versailles et Créteil pendant la période des jeux Olympiques et Paralympiques (JOP). En Île-de-France, pas moins de 12 résidences étudiantes, abritant environ 2 200 étudiants, sont concernées par ces mesures. Un récent sondage réalisé par le Crous révèle que 61 % des étudiants souhaitent être relogés pendant cette période. Sur la totalité de ces étudiants, 50 % souhaitent que leur logement provisoire se situe à proximité de leur logement actuel. À cela, doit être ajoutée la précarité étudiante grandissante. Trois-quarts d'entre eux vivent avec moins de 100 euros de reste à vivre par mois. Pour ces étudiants déjà fragilisés par l'augmentation du coût de la vie, faire face à l'incertitude engendrée par ces expulsions est tout simplement insoutenable. De plus, les compensations proposées, soit une somme de 100 euros ainsi que deux places pour assister aux épreuves olympiques, ne répondent pas aux préoccupations des collectifs étudiants profondément inquiets pour leur avenir d'ici trois mois. Sur le campus Gustave Eiffel à Champs-sur-Marne, ce sont principalement les étudiants de l'École nationale supérieure d'architecture qui sont touchés. Certains d'entre eux viennent de villes éloignées et n'ont pas la possibilité de retourner temporairement chez leur famille pendant la période des épreuves. D'autres sont des étudiants étrangers qui n'ont d'autre choix que de rester dans leur résidence tout l'été. De plus, une majorité d'étudiants auront leurs examens finaux deux jours avant la fin de leur bail, ce qui met en péril l'obtention de leur diplôme d'architecte. À ce jour, aucun de ces étudiants n'a la garantie écrite d'un relogement à proximité de leur résidence actuelle, ni même de connaître le lieu de ce relogement. Il est préoccupant qu'à trois mois seulement de la fin de leur bail, les étudiants ne disposent pas d'informations précises sur leur sort. Il est également curieux de constater qu'en octobre 2023, Mme la ministre déclarait que 6 000 logements étudiants seraient vacants chaque été et pourtant il est nécessaire de déloger 2 200 étudiants en juillet 2024 pour loger des agents durant la période des JOP. Il est d'autant plus étonnant qu'il a été promis à l'oral aux 2 200 étudiants qu'ils pourraient être relogés, s'ils le souhaitent, à proximité de leur logement actuel. Cela sous-entend que des logements étudiants vides sont disponibles à proximité de la résidence évacuée mais qu'il n'a pas été envisagé de dispatcher l'attribution de chambre pour les JOP dans ceux-là. Ce serait donc aux étudiants de s'adapter avant tout pour que la grande fête populaire puisse avoir lieu. Pour toutes ces raisons, M. le député tient à signifier à Mme la ministre qu'il s'oppose à cette réquisition des logements étudiants sur la période des jeux Olympiques et Paralympiques de 2024. M. le député interroge tout de même Mme la ministre sur les garanties dont disposent les étudiants quant à un relogement à proximité ou non de leur résidence actuelle. Il souhaite également savoir quelles mesures sont mises en place pour assurer un dialogue avec chaque étudiant concerné. Enfin, il lui demande si une revalorisation des compensations est envisagée, compte tenu du désagrément subi et en raison du manque d'information à trois mois des expulsions.
M. François Gernigon interroge M. le ministre délégué auprès de la ministre du travail, de la santé et des solidarités, chargé de la santé et de la prévention, sur les projets de réforme de la formation en audioprothèse. Les audioprothésistes doivent avoir une formation adaptée aux besoins d'aujourd'hui, qui ont beaucoup évolué. Cette interrogation s'inscrit dans le contexte des avancées réalisées par le dispositif « 100 % santé », qui n'ont cependant pas dissipé les interrogations du secteur sur la nécessité d'une modernisation de la formation. Ce besoin de modernisation est d'autant plus pressant que le programme de formation n'a pas connu de mise à jour significative depuis le décret n° 2001-620 du 10 juillet 2001, qui avait alors augmenté la durée de la formation à trois ans. Le secteur de l'audioprothèse, ainsi que les professionnels qui y œuvrent, attendent avec impatience la réingénierie de cette formation, sous l'égide de la DGESIP (direction générale de l'enseignement supérieur et de l'insertion professionnelle) et de la DGOS (direction générale de l'offre de soin). En pleine période de discussions entre les ministères de la santé et de l'enseignement supérieur, il cherche à savoir quel est le calendrier envisagé pour la mise en œuvre de cette réforme vitale pour le secteur dans le cadre de son universitarisation.
Mme Sophie Blanc attire l'attention de Mme la ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse sur le manque de stages proposés aux lycéens sur la plateforme dédiée à cet effet. Seuls 30 stages sont proposés dont deux en Occitanie. C'est très peu et même si l'on peut penser que l'offre s'étoffera, quelles sont les initiatives que le ministère compte prendre pour attirer les entreprises ? Il est à noter qu'un grand nombre de chefs d'entreprises ignorent l'existence de cette plateforme. La communication envers les entreprises semble insuffisante voire inexistante. Elle souhaite connaître sa position sur le sujet.
M. Mathieu Lefèvre interroge Mme la ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse sur l'enseignement des mathématiques aux élèves de première et de terminale qui ne se destinent pas à suivre des études scientifiques. En effet, à la suite de la réforme initiée en 2018, le programme de mathématiques pour les lycéens a été adapté aux profils scientifiques, rehaussant de manière disproportionnée le niveau pour les élèves qui ont davantage un profil économique et ne correspondant pas à leurs besoins pédagogiques spécifiques. En effet, avant cette réforme, la filière ES offrait un enseignement en mathématiques adapté à ses élèves, avec 3 heures hebdomadaires en tronc commun. Avec la disparition de ce tronc commun, les élèves se retrouvent contraints de choisir entre seulement 1 h 30 de mathématiques ou la spécialité adaptée aux profils scientifiques, qui se révèle souvent inadaptée. Cette situation entraîne ainsi soit un abandon de l'enseignement mathématique, soit une souffrance inutile pour les élèves qui choisissent la spécialité S sans être préparés à son niveau d'exigence. Aussi, près de 40 % des élèves abandonnent l'apprentissage des mathématiques entre la première et la terminale. Or son enseignement et la maîtrise de ses fondamentaux est pourtant essentiel. C'est pourquoi il lui demande si elle envisage de réformer l'enseignement des mathématiques au lycée afin de l'adapter aux élèves qui souhaitent suivre des enseignements économiques sans se confronter au niveau d'exigence de l'enseignement des mathématiques aux profils scientifiques.
Mme Violette Spillebout attire l'attention de Mme la ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse sur la problématique de la taxe d'habitation des établissements scolaires privés. Interpellée par les chefs d'établissement dans sa circonscription, certains établissements connaissent un changement de doctrine fiscale relatif à l'assujettissement à la taxe d'habitation. En effet, l'administration fiscale avait l'habitude de considérer que ces établissements étaient totalement exonérés de taxe d'habitation sur la base d'une jurisprudence ancienne. Or les services reviennent progressivement sur cette lecture depuis plusieurs mois. Certains établissements attendaient, par la loi de finances pour 2024, une exonération complète de la taxe d'habitation. La reconnaissance de cette exonération avait pourtant été promise par le ministre de l'éducation nationale. La situation est aujourd'hui très inégale sur le territoire. Certains établissements sont toujours exonérés intégralement de taxe d'habitation. D'autres ont reçu un avis de taxation portant sur tout ou partie de leurs surfaces qu'ils ont contesté avec succès et sont dégrevés. D'autres encore, malgré leur contestation, ne sont pas exonérés et ont dû payer une taxe d'habitation avant le 15 janvier 2024. Aussi, elle souhaiterait savoir si le ministère a prévu dans les prochains d'exonérer l'ensemble des établissements de cette taxe d'habitation.
Mme Isabelle Valentin interroge Mme la ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse sur les conséquences dramatiques portées par la nouvelle carte scolaire pour la rentrée 2024. En effet, alors que le niveau des enfants est de plus en plus faible, que beaucoup rentrent en sixième sans maîtriser le français et les mathématiques et que la France chute au classement PISA, il aurait été pertinent de profiter de cette baisse d'effectifs annoncée pour remettre à niveau les fondamentaux. Cependant, l'évaluation des besoins pour la rentrée 2024 se fonde sur une interprétation totalement éloignée de la réalité : les calculs effectués par les directeurs d'école en janvier 2024 le prouvent, puisqu'ils ne correspondent en rien aux chiffres de l'inspection académique. De fait, des classes fermeront en Haute-Loire, avec pour conséquence directe une augmentation des effectifs par classe et donc l'abaissement du niveau scolaire des enfants directement touchés par cette mesure inique. Elle aimerait par conséquent savoir comment sont effectués les calculs erronés du ministère et quelles mesures seront prises pour adapter en conséquence la carte scolaire pour la rentrée 2024.
Mme Christelle D'Intorni appelle l'attention de Mme la ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse au sujet d'une préoccupation majeure concernant les journées de décharge administrative accordées aux professionnels de l'éducation. En effet, en application du décret n° 89-122 du 24 février 1989, les directeurs d'établissement et notamment ceux ayant la charge de trois classes maximum, ne bénéficient que d'une seule journée de décharge administrative par mois. Ce faisant, Mme la députée note que, dès lors qu'un directeur gère quatre classes, le nombre de journées de décharge administrative passe à une par semaine. Cette différence de traitement est difficilement justifiable et pose un sérieux problème d'équité. Pour Mme la députée, il est indéniable que la charge de travail d'un directeur d'établissement n'est pas proportionnelle au nombre de classes qu'il supervise. Les responsabilités administratives et pédagogiques qui incombent à ces professionnels sont immenses. Leur laisser seulement une journée de décharge par mois est tout à fait insuffisant pour leur permettre de mener à bien leurs missions dans des conditions optimales. Au surplus, elle note que la différence quant à la quantité de travail d'un directeur d'établissement pour 3 et 4 classes est infime, ce qui ne justifie pas un tel écart. Cette situation place donc ces directeurs d'établissements dans une position délicate puisqu'ils doivent prendre sur leurs heures personnelles dans le dessein de se mettre à jour de la charge administrative qui leur incombe. En conséquence, elle lui demande que des mesures concrètes et équitables soient prises pour remédier à cette injustice. Pour ce faire, Mme la députée propose d'augmenter les journées de décharge pour les directeurs d'établissement gérant moins de quatre classes afin que ces dernières soient portées à un minimum de trois journées. Cette augmentation du nombre de journées de décharge permettrait de soulager les directeurs de certaines tâches administratives, tout en leur offrant le temps nécessaire pour se consacrer pleinement à leur mission principale : garantir la qualité de l'enseignement et du fonctionnement de leur établissement. Elle souhaite connaître sa position à ce sujet.
M. Bastien Lachaud interroge Mme la ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse sur la question de la fabrication des uniformes pour les écoles. D'après les informations révélées par la presse, les uniformes distribuées à Puteaux, ville d'expérimentation du port de l'uniforme à l'école, auraient été fabriqués au Bangladesh ou au Pakistan. Nombreux sont ceux qui s'offusquent de cette provenance, à l'heure où la ville de Puteaux avait promis une fabrication européenne et éco-responsable. La situation est d'autant plus alarmante lorsque l'on sait que plusieurs dizaines de millions d'enfants travaillent dans l'industrie du textile au Bangladesh ou au Pakistan. L'idée que la production d'uniformes pour les écoles impliquerait l'exploitation d'enfants est particulièrement inacceptable. Ainsi, il lui demande si elle compte mettre fin à cette expérimentation afin d'affecter les financements dédiés à cette initiative vers la gratuité réelle de l'école pour toutes et tous.
Mme Laurence Cristol appelle l'attention de Mme la ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse sur l'enseignement des langues régionales, et particulièrement l'occitan, dans l'enseignement public et sur leur place dans le système éducatif. Aux termes de l'article L. 312-11-2 du code de l'éducation, résultant de la loi n° 2021-6141 du 21 mai 2021, « la langue régionale est une matière enseignée dans le cadre de l'horaire normal des écoles maternelles et élémentaires, des collèges et des lycées sur tout ou partie des territoires concernés, dans le but de proposer l'enseignement de la langue régionale à tous les élèves ». La France est le pays d'Europe occidentale qui présente la plus grande diversité linguistique. L'occitan est la seconde langue régionale réunissant le plus de locuteurs, actuellement parlée dans toute la région du grand sud de la France, sur un espace géographique regroupant 33 départements. Cette langue participe à la richesse du patrimoine de sa région. Elle se félicite que par la circulaire du 14 décembre 2021 le ministère de l'éducation nationale pose le cadre d'une action résolue en faveur de l'enseignement des langues régionales sur tout le territoire, ce qui contribue au développement des capacités intellectuelles, linguistiques et culturelles des élèves. Or, dans les faits, Mme la députée est interpellée par des acteurs locaux affirmant que l'enseignement de l'occitan se trouve toujours face à un certain nombre de difficultés. Structurellement, il apparaît une stagnation des recrutements, liée elle-même à la rareté des filières du supérieur ouvrant à la préparation aux concours (CRPE, CAPES). Aussi la formation des professeurs des écoles nécessaires ne semblerait pas être correctement mise en place dans certains INSPE. Concernant la dotation horaire assignée aux établissements secondaires, elle se révèlerait insuffisante pour couvrir tous les besoins liés à l'apprentissage de la langue. Plus récemment, les acteurs s'inquiètent des conséquences des différentes réformes menées par le ministère, en particulier sur le volume d'enseignement des langues régionales. C'est pourquoi elle souhaite connaître ses intentions pour favoriser l'enseignement de l'occitan et s'assurer de la bonne application de la loi n° 2021-641 du 21 mai 2021 relative à la protection patrimoniale des langues régionales et à leur promotion.
M. Damien Maudet interpelle Mme la ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse au sujet de l'uniforme à l'école. « Dans la classe de mon fils, il y avait des champignons au plafond ! » « Ici, on a à peine 30 euros de budget par élève et par an et on va payer 200 euros d'uniformes aux élèves ? » « Si les parents ne collectent pas d'argent, jamais les enfants ne partiront ». « Oui, 10 °C, c'est ce qu'il faisait en classe ». « Quand on a un carreau cassé, c'est la croix et la bannière pour le faire changer ! » Ces mots proviennent de parents et de professionnels travaillant au sein d'écoles de la ville de Limoges. M. le député est persuadé que, dans le reste du pays, il serait possible d'entendre ces mêmes constats amers. Depuis plusieurs années, les conditions de travail des enseignants et l'éducation des enfants se dégradent. À tous niveaux, il semblerait que l'école se précarise et savoir que l'État ainsi que certaines communes puissent avoir pour priorité d'imposer un uniforme aux enfants semble totalement déconnecté des attentes du terrain. Les classes ferment. En l'espace de 40 ans, 17 000 écoles ont fermé dans le pays. Cette année, parce qu'il « faut rendre des moyens », l'académie de Limoges supprime presque 30 classes, dans les villes et les campagnes. Député depuis 2022, il est régulièrement sollicité pour des classes surchargées. Malgré les avertissements, l'éducation nationale persiste et ce phénomène va s'amplifier, contre toute logique pédagogique. Les collectifs de parents d'élèves mobilisés n'ont eu aucune réponse à leur revendication principale : que leurs enfants puissent étudier dans des conditions dignes. L'inclusivité semble être un mirage. Avec des salaires de 750 euros par mois en moyenne, le métier d'accompagnant des élèves en situation de handicap (AESH) est logiquement en tension. Les parents désespérés sollicitent les députés pour leurs enfants, car les besoins ne sont pas couverts par manque de personnel. Certains parents recourent à des « AESH libéraux », pour permettre à leur enfant d'avoir un suivi. La précarité du métier va donc créer une école à deux vitesses : ceux qui pourront payer un « educ'spé » et ceux qui attendront désespérément que quelqu'un leur « trouve une AESH ». Un enfant qui a besoin d'une AESH a besoin d'une AESH, pas d'un uniforme. L'état des bâtiments. L'an dernier, TF1 est venu jusqu'à Limoges pour relever les températures dans les classes. Entre 11 et 14 °, voilà dans quelles conditions certains élèves ont eu cours. Partout en France, il y a des écoles dans des états déplorables, entre passoires thermiques et problèmes de moisissure. Autre point qui mériterait une forte vigilance : l'amiante. Selon France info , on peut détecter la présence de matériaux amiantés dans au moins 5 000 écoles en France. Plus de 30 sont concernées à Limoges. Compte tenu de l'état de certains bâtiments, l'amiante peut se dégrader et devenir extrêmement dangereuse. L'uniforme contiendra-t-il une combinaison anti-amiante ? Les sorties scolaires, ce luxe qui ne devrait pas en être un. M. le député a fait le choix de reverser la moitié de son indemnité parlementaire à des associations, collectifs, syndicats. Quelle ne fut pas sa surprise de voir que parmi les associations les plus « demandeuses », il y avait les associations de parents d'élèves, pour financer des voyages scolaires. Cela car l'État et les mairies réduisent les budgets alloués aux sorties, pourtant essentiels pour les enfants. Ainsi, M. le député ne peut que déplorer de savoir que sans ces « dons », des enfants ne pourraient pas découvrir le reste du pays. Il ne peut pas croire que Mme la ministre ignore ces situations. Et dans ce cas, comment comprendre que l'État puisse avoir pour seule ambition de financer des uniformes quand tout le reste manque ? Et comment comprendre que certaines communes appuient cette initiative sans s'offusquer des conditions d'études qui se dégradent ? Les enfants méritent mieux que cela, l'avenir de la Nation mérite mieux que cela. Il faut leur permettre d'étudier dans des salles convenables, d'avoir des AESH s'ils en ont besoin, de pouvoir visiter le pays dans sa diversité et sa beauté. L'argent doit être mis pour cela. Il souhaite connaître sa position sur ce sujet.
M. Christophe Barthès attire l'attention de Mme la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche sur la nécessité d'ouvrir des classes préparatoires aux grandes écoles dans les départements ruraux. Associations, hommes politiques, chercheurs ou encore le monde enseignant ont mis en avant les inégalités territoriales causées par la faible présence de ces classes préparatoires dans la ruralité, car elles se situent principalement en Île-de-France et dans les grandes métropoles. Dans le département de M. le député, celui de l'Aude, l'installation de classes préparatoires aux grandes écoles à Carcassonne serait un véritable atout pour ce territoire. En effet, cela aurait de nombreux aspects positifs pour les étudiants audois qui n'auraient pas à se rendre dans des villes comme Toulouse ou Montpellier. De nombreux étudiants renoncent à partir de chez leurs parents par manque de moyens financiers. En installant des classes préparatoires aux grandes écoles sur le bassin carcassonnais, ils ne renonceront plus à ce qu'ils ont envie de faire. Ils pourront s'épanouir dans le département et y créer de la richesse. Cela permettrait donc également de dynamiser économiquement le département de l'Aude, qui demeure l'un des plus pauvres de France. Mme la ministre, le 5 octobre 2023, en venant à Carcassonne, a pu de rendre compte de l'implication des professeurs et des étudiants qui, comme l'intégralité des acteurs du territoire, accueilleraient de la meilleure des manières l'installation de classes préparatoires aux grandes écoles sur le bassin carcassonnais. La ruralité a besoin que l'enseignement supérieur s'y implante, afin que les étudiants des communes rurales soient traités de la même façon que les étudiants des grandes villes. Il lui demande si elle va remédier à ces inégalités territoriales en ouvrant des classes préparatoires aux grandes écoles sur le bassin carcassonnais, pour accompagner et aider les étudiants qui vivent dans des territoires ruraux.
Mme Laurence Cristol appelle l'attention de Mme la ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse sur l'attractivité des métiers des personnels sociaux et de santé de l'éducation nationale et notamment les assistantes de service social et les médecins scolaires. Aux termes de l'article L. 541-1 du code de l'éducation, les personnels sociaux et de santé ont pour mission de promouvoir la santé scolaire en faveur des élèves afin de favoriser leur bien-être et de contribuer à leur réussite. En lien avec la communauté éducative, ils participent à la lutte contre les inégalités sociales et territoriales en matière de santé et de réussite scolaire et éducative. Les personnes médicaux, infirmiers, assistants de service social et psychologues de l'éducation nationale ont ainsi un rôle fondamental dans le respect des objectifs fixés par son ministère, dont le fait de « permettre à chaque élève de s'épanouir et d'avoir toute sa place à l'école » et la « priorité absolue » de « faire de l'école un espace protecteur pour les élèves et les personnels ». Néanmoins, Mme la députée s'inquiète de ce que ces métiers souffrent aujourd'hui largement d'un déficit d'attractivité, constat souligné par un nombre important de rapport ces dernières années. À titre d'exemple, il apparaît que dans l'académie de Montpellier, le nombre des assistantes sociales est de 110 pour 232 000 élèves dans le second degré, soit en moyenne 1 assistante sociale pour 2 100 élèves et 12,5 assistantes sociales pour 120 000 étudiants, soit en moyenne 1 assistante sociale pour 9 600 étudiants. Mme la députée remarque aussi qu'en dix ans, le nombre de médecins scolaires a chuté de 20 %. En 2023, il y aurait environ 900 médecins scolaires pour plus de 12 millions d'élèves. C'est pourquoi elle se félicite de ce que lors de sa déclaration de politique générale du 30 janvier 2024, M. le Premier ministre ait salué le « travail remarquable » accompli par les infirmières scolaires et annoncé qu'en mai, les infirmières scolaires recevront une « prime exceptionnelle de 800 euros ». Mme la députée salue aussi qu'il ait déclaré « travailler à des revalorisations pour les autres personnels sociaux et sanitaires en milieu scolaire ». Elle souhaite donc savoir, d'une part, quel est l'état d'avancement des travaux concernant la revalorisation de l'ensemble des personnels sanitaires et sociaux de l'éducation nationale et, d'autre part, quels leviers elle entend utiliser afin de favoriser l'attractivité de ces métiers essentiels à la santé et au bien-être des élèves.
M. David Amiel attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès de la ministre du travail, de la santé et des solidarités, chargée des personnes âgées et des personnes handicapées, sur la situation de vulnérabilité aux violences sexuelles des enfants handicapés placés en instituts médico-éducatifs (IME). Grâce au travail de plus de trois ans de la Commission indépendante sur l'inceste et les violences sexuelles faites aux enfants (Ciivise), on sait désormais que 160 000 enfants sont chaque année victimes de violences sexuelles en France, dont au moins 7 680 en situation de handicap. Les enfants en situation de handicap sont 2,9 fois plus souvent victimes de violences sexuelles (et 4,6 fois en cas de trouble cognitif). La Ciivise formule 82 préconisations pour remédier à ces situations. Si aucune recommandation ne mentionne explicitement le handicap, « toutes ont été pensées en se calquant sur la spécificité des enfants en situation de handicap pour en faire des mesures applicables à tous » souligne Marie Rabatel, experte, membre du groupe de travail de la Ciivise (MIPROF, Handiconnect, HAS) et présidente de l'Association francophone des femmes autistes. Dans le cadre des établissements médico-sociaux, le rapport propose par exemple : d'organiser le contrôle de manière préventive et en tenant compte des signalements, de former les professionnels au respect de l'intimité corporelle et d'assurer l'organisation sur l'ensemble du territoire d'espaces d'écoute et d'échange accessibles à tous, citant en particulier le dispositif Handigynéco. Au-delà de ces recommandations, les parents d'enfants handicapés placés en IME interrogent M. le député sur la nécessité de mesures plus spécifiques à ces structures. Leurs réflexions portent notamment sur les processus et critères de recrutement des encadrants, soignants et éducateurs, intervenants auprès des enfants, ou encore sur le déroulement des diverses activités. Il souhaiterait savoir quelles mesures concrètes vont être déployées dans les prochains mois dans les IME pour lutter contre les violences sexuelles.