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M. Pierre Cordier appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique sur la suppression de l'avantage fiscal sur le gazole non routier à compter du 1er janvier 2024. Cette suppression a été repoussée à quatre reprises ces cinq dernières années, démontrant son caractère insupportable pour les entreprises de travaux publics. À ce jour, malgré les annonces du Gouvernement, cette suppression constitue encore une pure mesure de rendement fiscal en l'absence d'alternative écologique en matière énergétique. En effet, seuls quelques engins électriques ont fait leur apparition sur le marché et l'hydrogène ne constitue pas encore une technologie mature. Quant à l'utilisation des biocarburants, son coût est toujours totalement rédhibitoire, d'autant plus qu’aucune mesure d'accompagnement du secteur des travaux publics n'a été votée lors des dernières discussions budgétaires. La suppression du GNR reste ainsi une mesure difficilement soutenable pour les entreprises dans un contexte inflationniste, renforcé par la mise en œuvre récente de la responsabilité élargie du producteur (REP PMCB). C'est pourquoi un nouveau report de la suppression de l'avantage fiscal sur le GNR paraît indispensable lors du prochain projet de loi de finances. Ce nouveau report devra s'accompagner d'un véritable plan de transition écologique, comme le Gouvernement s'est engagé à le mettre en œuvre dans d'autres secteurs économiques. Les entreprises de travaux publics attendent en particulier, dans le cadre de la programmation pluriannuelle de l'énergie, le fléchage de l'accès à des carburants liquides bas carbone en priorité vers les usages non routiers comme les travaux publics, avec un engagement clair des pouvoirs publics à assurer les capacités de production. Par ailleurs, il est indispensable, dans le cadre du prochain projet de loi de finances, de repousser de cinq ans la suppression du GNR, de mettre en place en parallèle une fiscalité écologique pour rendre l'accès aux biocarburants attractifs et ainsi accélérer la décarbonation du secteur ; de réintroduire un mécanisme de suramortissement pour l'acquisition d'engins et de matériels plus écologiques sans limite de durée, afin d'accompagner les entreprises dans leurs nouvelles acquisitions au fur et à mesure de l'arrivée de nouveaux modèles sur le marché ; de soutenir fortement des dispositifs de leasing économiquement accessibles pour l'électrique et l'hydrogène et enfin, de déployer massivement le retrofitage grâce à un accompagnement des industriels du secteur et un soutien financier des entreprises. Il lui demande par conséquent de bien vouloir lui préciser si un nouveau report de la suppression du GNR est envisagé et les mesures d'accompagnement que le Gouvernement compte soumettre au vote du Parlement pour soutenir le secteur des travaux publics dans sa transition énergétique.
M. Hubert Brigand attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique sur la suppression de l'avantage fiscal sur le gazole non routier inscrite dans la loi au 1er janvier 2024. Cette suppression a été repoussée à quatre reprises ces cinq dernières années, démontrant son caractère insupportable pour les entreprises de travaux publics. À ce jour, malgré les annonces du Gouvernement, cette suppression constitue encore une pure mesure de rendement fiscal en l'absence d'alternative écologique en matière énergétique. En effet, seuls quelques engins électriques ont fait leur apparition sur le marché. L'hydrogène ne constitue pas encore une technologie mature et quant à l'utilisation des biocarburants, son coût est rédhibitoire. A fortiori , aucune mesure d'accompagnement du secteur des travaux publics n'a été votée lors des dernières discussions budgétaires. La suppression du GNR reste ainsi une mesure difficilement soutenable pour les entreprises dans un contexte inflationniste, renforcé par la mise en œuvre récente de la responsabilité élargie du producteur (REP PMCB). Au regard de ce qui précède, un nouveau report de la suppression de l'avantage fiscal sur le GNR paraît indispensable lors du prochain projet de loi de finances. Ce nouveau report devra s'accompagner d'un véritable plan de transition écologique, comme le Gouvernement s'est engagé à le mettre en œuvre dans d'autres secteurs économiques. Les entreprises de travaux publics attendent en particulier la mise en œuvre des mesures suivantes : dans le cadre de la programmation pluriannuelle de l'énergie, flécher « noir sur blanc » l'accès des carburants liquides bas carbone en priorité vers les usages non routiers comme les travaux publics avec un engagement clair des pouvoirs publics à assurer les capacités de production ; dans le cadre du prochain projet de loi de finances, repousser de cinq ans la suppression du GNR, mettre en place en parallèle une fiscalité écologique pour rendre l'accès aux biocarburants attractifs et ainsi accélérer la décarbonation du secteur, réintroduire un mécanisme de suramortissement pour l'acquisition d'engins et de matériels plus écologiques sans limite de durée afin d'accompagner les entreprises dans leurs nouvelles acquisitions au fur et à mesure de l'arrivée de nouveaux modèles sur le marché, soutenir fortement des dispositifs de leasing économiquement accessibles pour l'électrique et l'hydrogène et, enfin, déployer massivement le retrofitage grâce à un accompagnement des industriels du secteur et un soutien financer des entreprises. Au regard de l'ensemble de ces considérations et propositions, il lui demande de bien vouloir lui préciser si un nouveau report de la suppression du GNR est à l'étude et quelles sont les mesures d'accompagnement que le Gouvernement compte adopter pour soutenir le secteur des travaux publics dans sa transition énergétique.
Mme Claudia Rouaux attire l'attention de M. le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires sur la nécessité de renforcer les contrôles des unités de méthanisation, en particulier en Bretagne. Cela s'inscrit dans un contexte marqué par l'essor de la filière, par l'existence d'accidents cristallisés, par la pollution de l'Aulne dans le Finistère, suite à un dysfonctionnement du système de sécurité de l'unité de méthanisation de Châteaulin en août 2020 ayant privé d'eau potable environ 180 000 personnes, ainsi que par la multiplication de collectifs opposés à des projets locaux. Selon les derniers chiffres de l'Association d'initiatives locales pour l'énergie et l'environnement (AILE), la région compte 178 unités en fonctionnement en septembre 2021, toutes typologies confondues, sans compter les nombreux projets en perspective. Au-delà des contrôles essentiels en matière de sécurité et de protection de l'environnement, une grande vigilance s'impose sur le contrôle des intrants dans les installations de méthanisation, en particulier le respect du seuil maximal d'approvisionnement par des cultures alimentaires ou énergétiques produites à titre de culture principale. En Bretagne, le schéma régional biomasse d'octobre 2019 recommande de réduire à 10 % maximum la surface agricole utile consacrée à des cultures énergétiques pour alimenter une unité de méthanisation. L'enjeu consiste à privilégier le potentiel de production alimentaire des exploitations agricoles, leur capacité de résilience et de transition agro-écologique et le développement de leur autonomie fourragère et protéique. C'est pourquoi elle souhaite connaître les intentions du Gouvernement pour renforcer les moyens humains et matériels des services de l'État chargés des contrôles des unités de méthanisation, afin de promouvoir une meilleure acceptabilité sociale ainsi qu'un développement durable de la filière.
M. Marc Le Fur attire l'attention de Mme la ministre de la transition énergétique sur la question de la production électrique générée par les moulins à eau en France. En effet, la loi « climat et résilience » du 22 août 2021 a permis de préserver l'usage de moulins à eau à des fins de production électrique. Les moulins à eau font donc pleinement partie du mixte énergétique français et participent de la souveraineté énergétique de la Nation. Pour mieux évaluer l'importance de ce type de production dans la production électrique générale en France, M. le député souhaite donc connaître le nombre de moulins à eau produisant de l'électricité par département et par région ainsi que les volumes d'électricité produits par ces moulins à eau par département et par région. Il souhaite également connaître le pourcentage que représente cette production par rapport à l'ensemble de la production électrique française et les recettes financières que représente la production électrique desdits moulins pour leurs propriétaires.
M. Benjamin Saint-Huile appelle l'attention de Mme la ministre de la transition énergétique sur l'accumulation des obstacles administratifs qui empêche de véritablement accélérer le déploiement des énergies renouvelables. Alors que la loi d'accélération de la production d'énergies renouvelables a été promulguée en mars 2023 et qu'un accord a été trouvé en trilogue sur la directive européenne RED III pour rehausser à 42,5 % l'objectif de consommation d'énergies renouvelables de l'Union européenne en 2030, il est urgent que l'administration française mette tout en œuvre pour débloquer les projets d'énergies renouvelables. Or les derniers appels d'offres pour l'éolien et le photovoltaïque se sont soldés par des taux d'échecs supérieurs à 80 % en raison d'un vice de conformité. La grande majorité des dossiers a ainsi été rejetée pour non-respect de l'une des dispositions du cahier des charges, entraînant des mois de retard dans le déploiement des projets concernés. En parallèle, l'identification des zones d'accélération, prévue par la loi d'accélération de la production d'énergies renouvelables, conduit certains services instructeurs à prolonger ou décaler l'instruction des projets de production d'énergies renouvelables dans l'attente de clarification sur le périmètre de ces zones. Le déploiement des énergies renouvelables est une priorité nationale et il appartient à l'État de trouver des réponses à ces difficultés chroniques. À cet effet, l'instruction des appels d'offres pourrait être organisée en deux phases, la première permettant de noter les projets sur la base de leur compétitivité et des critères hors-prix, la seconde permettant aux pétitionnaires de fournir les pièces complémentaires afin de remplir l'ensemble des exigences du cahier des charges. Par ailleurs, Mme la ministre pourrait prendre une circulaire afin de s'assurer que l'instruction des projets n'est en aucun cas ralentie par le processus d'identification des zones d'accélération. Enfin, il semble judicieux de réévaluer les seuils au-delà desquels les différentes typologies de projets d'énergies renouvelables sont soumises à étude environnementale systématique pour permettre d'accélérer le déploiement des installations présentant des enjeux moindres en matière de biodiversité, comme c'est le cas pour les projets agrivoltaïques. Il souhaiterait donc connaître son analyse et celle du Gouvernement concernant les blocages identifiés et les leviers proposés pour traduire en actes la priorité donnée aux énergies renouvelables.
M. Nicolas Ray alerte Mme la ministre de la transition énergétique sur les conséquences que pourrait avoir une interdiction de l'installation de chaudières à gaz dans les logements. Depuis le 1er janvier 2022, il n'est en effet plus possible de construire une maison individuelle avec une chaudière à gaz et la concertation menée par le Gouvernement jusqu'au 28 juillet 2023 sur l'avenir des chaudières à gaz laisse planer de sérieuses craintes quant à la suppression des solutions de chauffage exclusivement au gaz dans les logements. Si le secteur du bâtiment, qui représente 18 % des émissions de gaz à effet de serre en France, doit naturellement contribuer à l'accélération de la décarbonation du pays, les mesures prises dans ce cadre doivent néanmoins suivre une cohérence globale pour produire pleinement leurs effets. Alors que plus de 11 millions de résidences principales recouraient au gaz naturel et au gaz de pétrole liquéfié pour se chauffer en France en 2021 selon les données du Centre d'études et de recherches économiques sur l'énergie (Ceren), soit près du tiers des foyers français et plus de 40 % des consommations de chauffage, interdire brutalement l'installation de nouvelles chaudières à gaz ou le remplacement d'une chaudière existante par une chaudière à haute performance énergétique pourrait menacer l'équilibre de notre système énergétique. Les tensions sur l'approvisionnement en électricité que nous avons connues cet hiver sont là pour nous le rappeler. La France dispose d'un réseau de gaz parmi les plus développés d'Europe. Cet atout stratégique ne doit pas être abandonné car, sans effort considérable pour produire davantage d'électricité destinée à compenser les besoins en énergie nécessaire au fonctionnement des pompes à chaleur installées en remplacement des chaudières à gaz, nous risquerons d'aggraver la crise énergétique que l'on traverse. Une conversion massive aux pompes à chaleur du parc de logements équipés de chaudières à gaz en milieu rural entraînerait une hausse de 37 % à 67 % de la pointe électrique. Sans perdre de vue les enjeux écologiques, le gaz doit continuer de remplir son rôle au sein du mix énergétique. La volonté de réduire la dépendance aux énergies fossiles des logements demeure ainsi compatible avec la poursuite de l'installation de nouvelles chaudières à gaz. Les chaudières de nouvelles générations sont d'une part moins consommatrices de gaz. D'autre part, le développement du « gaz vert » issu de la biomasse et produit localement sur le territoire national permet de rendre renouvelable cette source d'énergie. De plus, les considérations liées à la souveraineté industrielle sont également à prendre en compte. Les chaudières à gaz sont en effet principalement produites en France ou en Europe, tandis que la très grande majorité des composants électroniques des pompes à chaleur électriques susceptibles de les remplacer sont produits en Asie. Sans une politique efficace de relocalisation de l'ensemble de la chaîne de production de ces appareils de chauffage, l'empreinte carbone des chaudières à gaz reste avantageuse et s'inscrit par conséquent dans la poursuite des objectifs environnementaux. Enfin, l'aspect social d'une telle interdiction est également à prendre en considération. En moyenne, une pompe à chaleur coûte 10 000 euros de plus qu'une chaudière à gaz performante. Si le dispositif « MaPrimeRenov' » ne fournit déjà plus d'aides pour l'installation ou le remplacement de chaudières à gaz, y compris les plus modernes, le coût que représente le passage à une pompe à chaleur électrique reste encore prohibitif pour de nombreux propriétaires dans un contexte de forte inflation et de baisse du pouvoir d'achat des ménages. Par ailleurs, le pays compte entre 38 000 et 45 000 personnes qui travaillent dans l'équipement et le service des chaudières à gaz. Une partie d'entre eux se reconvertit progressivement vers l'installation de pompes à chaleur électriques. Interdire totalement l'installation de chaudières à gaz nécessite cependant d'intensifier massivement l'effort en matière de formation et d'accompagnement de ces installateurs. L'absence de perspectives sur ce point alimente fortement les inquiétudes des professionnels du secteur. C'est pour toutes ces raisons qu'il souhaiterait que le Gouvernement précise ses intentions en matière d'interdiction d'installation de chaudières à gaz dans les logements et revoie sa trajectoire en matière de transition énergétique afin de préserver une filière utile à la souveraineté énergétique du pays.
M. Philippe Gosselin appelle l'attention de M. le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires sur la possibilité d'une prochaine interdiction de l'installation de nouvelles chaudières fonctionnant au gaz dans les logements. En effet, la direction générale de l'énergie et du climat a informé plusieurs acteurs de l'énergie qu'une réflexion est en cours au sein des services du ministère de la transition écologique sur la mise en œuvre d'une interdiction de l'installation de nouvelles chaudières fonctionnant au gaz dans les logements et notamment dans un premier temps dans les maisons individuelles. Cette mesure d'exclusion des chaudières au gaz du marché des équipements de chauffage est envisagée au motif qu'elle permettrait d'accélérer la sortie des énergies fossiles et, de ce fait, de faciliter l'atteinte des objectifs de décarbonation de la France aux horizons 2030 et 2050. Interdire l'installation de nouvelles chaudières ou le remplacement d'une chaudière existante par une chaudière à haute performance énergétique dans le secteur du bâtiment pourrait être un contre-sens au moment même où les chaudières affichent leur compatibilité avec le gaz vert - énergie stockable, renouvelable et produite en France - destiné à les alimenter. De plus, outre les conséquences sur le pouvoir d'achat, la mise en œuvre d'une telle mesure aurait des effets contre-productifs sur notre souveraineté industrielle et la diversification de notre système énergétique. La chaudière n'étant pas le problème en tant que telle, c'est bien le gaz qu'il s'agirait de « verdir ». Il lui demande de rassurer les acteurs de l'énergie et les particuliers inquiets et d'indiquer comment il compte mettre davantage l'accent sur le développement des énergies renouvelables, notamment du gaz vert.
M. Patrice Perrot appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique sur le gazole non routier inscrite dans la loi au 1er janvier 2024. Cette suppression a été repoussée à quatre reprises ces cinq dernières années, démontrant son caractère insupportable pour les entreprises de travaux publics. À ce jour, malgré les annonces du Gouvernement, cette suppression constitue encore une pure mesure de rendement fiscal en l'absence d'alternative écologique en matière énergétique. En effet, seuls quelques engins électriques ont fait leur apparition sur le marché. L'hydrogène ne constitue pas encore une technologie mature et quant à l'utilisation des biocarburants, son coût est rédhibitoire. A fortiori , aucune mesure d'accompagnement du secteur des travaux publics n'a été votée lors des dernières discussions budgétaires. La suppression du GNR reste ainsi une mesure difficilement soutenable pour les entreprises dans un contexte inflationniste, renforcé par la mise en œuvre récente de la responsabilité élargie du producteur (REP PMCB). Au regard de ce qui précède, un nouveau report de la suppression de l'avantage fiscal sur le GNR paraît indispensable lors du prochain projet de loi de finances. Ce nouveau report devra s'accompagner d'un véritable plan de transition écologique, comme le Gouvernement s'est engagé à le mettre en œuvre dans d'autres secteurs économiques. Les entreprises de travaux publics attendent en particulier la mise en œuvre des mesures suivantes : dans le cadre de la programmation pluriannuelle de l'énergie, de flécher « noir sur blanc » l'accès des carburants liquide bas carbone en priorité vers les usages non routiers comme les travaux publics avec un engagement clair des pouvoirs publics à assurer les capacités de production. Dans le cadre du prochain projet de loi de finances, de repousser de cinq ans la suppression du GNR, de mettre en place en parallèle une fiscalité écologique pour rendre l'accès aux biocarburants attractifs et ainsi accélérer la décarbonation du secteur ; de réintroduire un mécanisme de suramortissement pour l'acquisition d'engins et de matériels plus écologiques sans limite de durée, afin d'accompagner les entreprises dans leurs nouvelles acquisitions au fur et à mesure de l'arrivée de nouveaux modèles sur le marché ; de soutenir fortement des dispositifs de leasing économiquement accessibles pour l'électrique et l'hydrogène et enfin, de déployer massivement le retrofitage grâce à un accompagnement des industriels du secteur et un soutien financer des entreprises. Au regard de l'ensemble de ces considérations et propositions, il lui demande de bien vouloir lui préciser si un nouveau report de la suppression du GNR est à l'étude et quelles sont les mesures d'accompagnement que le Gouvernement compte adopter pour soutenir le secteur des travaux publics dans sa transition énergétique.
M. Charles de Courson attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique sur la suppression de l'avantage fiscal sur le gazole non routier inscrite dans la loi au 1er janvier 2024. Cette suppression a été repoussée à quatre reprises ces cinq dernières années, démontrant son caractère insupportable pour les entreprises de travaux publics. À ce jour, malgré les annonces du Gouvernement, cette suppression constitue encore une pure mesure de rendement fiscal en l'absence d'alternative écologique en matière énergétique. En effet, seuls quelques engins électriques ont fait leur apparition sur le marché. L'hydrogène ne constitue pas encore une technologie mature et quant à l'utilisation des biocarburants, son coût est rédhibitoire. A fortiori , aucune mesure d'accompagnement du secteur des travaux publics n'a été votée lors des dernières discussions budgétaires. La suppression du GNR reste ainsi une mesure difficilement soutenable pour les entreprises dans un contexte inflationniste, renforcé par la mise en œuvre récente de la responsabilité élargie du producteur (REP PMCB). Au regard de ce qui précède, un nouveau report de la suppression de l'avantage fiscal sur le GNR paraît indispensable lors du prochain projet de loi de finances. Ce nouveau report devra s'accompagner d'un véritable plan de transition écologique, comme le Gouvernement s'est engagé à le mettre en œuvre dans d'autres secteurs économiques. Les entreprises de travaux publics attendent en particulier la mise en œuvre des mesures suivantes : dans le cadre de la programmation pluriannuelle de l'énergie, flécher « noir sur blanc » l'accès des carburants liquides bas carbone en priorité vers les usages non routiers comme les travaux publics avec un engagement clair des pouvoirs publics à assurer les capacités de production ; dans le cadre du prochain projet de loi de finances, repousser de cinq ans la suppression du GNR, mettre en place en parallèle une fiscalité écologique pour rendre l'accès aux biocarburants attractifs et ainsi accélérer la décarbonation du secteur, réintroduire un mécanisme de suramortissement pour l'acquisition d'engins et de matériels plus écologiques sans limite de durée afin d'accompagner les entreprises dans leurs nouvelles acquisitions au fur et à mesure de l'arrivée de nouveaux modèles sur le marché ; soutenir fortement des dispositifs de leasing économiquement accessibles pour l'électrique et l'hydrogène et, enfin, de déployer massivement le retrofitage grâce à un accompagnement des industriels du secteur et un soutien financier des entreprises. Au regard de l'ensemble de ces considérations et propositions, il lui demande de bien vouloir lui préciser si un nouveau report de la suppression du GNR est à l'étude et quelles sont les mesures d'accompagnement que le Gouvernement compte adopter pour soutenir le secteur des travaux publics dans sa transition énergétique.
Mme Félicie Gérard attire l'attention de Mme la ministre de la transition énergétique sur la production d'énergie osmotique en France. Cette dernière, résultant du contact de deux eaux comportant des quantités de sel différentes, semble être intéressante. Renouvelable, non-intermittente et aisément exploitable dans le pays, l'énergie osmotique répond aussi à un impératif de souveraineté énergétique. Selon certains experts, en pleine exploitation, les capacités de production dans le monde pourraient atteindre 1 700 TWh, soit 10 % de la demande mondiale. Aujourd'hui une seule start-up dans ce domaine est implantée en France. Il s'agit de Sweetch Energy , fondée en 2015 et lauréate du prix Tech for Future 2023. Elle entame une exploitation concrète de cette énergie : leur station est en cours d'installation sur le delta du Rhône et pourrait produire 4 TWh par an à horizon 2030. Eu égard aux qualités environnementales de cette énergie, à son avant-gardisme et à son potentiel exploitable, il semble intéressant de se pencher sur le développement et le déploiement d'une industrie de l'énergie osmotique en France et de favoriser la recherche à ce sujet. C'est pourquoi elle lui demande si des réflexions ont été engagées à ce sujet et si le Gouvernement souhaite se saisir de ces solutions avancées.
Mme Emmanuelle Ménard interroge M. le ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire sur la nécessité de soutenir le développement de l'énergie animale et notamment équine. Alors que la transition écologique est devenue une priorité, l'énergie animale et notamment l'énergie cheval est une alternative durable qui permet de réaliser de nombreux travaux publics ou agricoles, comme le travail du sol (maraîchage, viticulture), débardage en forêt ou dans les espaces naturels sensibles ou difficiles d'accès (littoraux, dunes, ripisylves, etc.), le transport de personnes ou encore la collecte de déchets. Progressivement remplacé par le recours à la mécanisation et aux énergies fossiles, l'animal a pourtant toujours un rôle « moteur », au sens physique du terme, qui peut venir en complément des moteurs thermiques ou électriques. En plus de représenter une formidable force de travail, les équidés de travail représentent une source d'énergie qui provient d'une alimentation décarbonée et qui n'émet pratiquement pas de CO2. Le cheval a également un impact extrêmement positif sur la biodiversité en produisant de l'engrais naturel, en préservant la diversité des paysages agricoles par l'ouverture de pâturages agricoles ou en limitant le compactage des sols tout en étant aussi un vecteur de sensibilisation au bien-être animal. Riche de ses très nombreuses races de trait, la France a par ailleurs un patrimoine génétique et culturel unique au monde qu'il convient de préserver. Or si l'Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie a un temps subventionné l'énergie cheval, elle ne dispose désormais plus de crédits pour financer ces projets et les aides sont aujourd'hui distribuées à la discrétion des collectivités territoriales. C'est pourquoi elle lui demande s'il entend valoriser, favoriser et développer l'énergie cheval au travers de projets en faveur de la transition écologique.
M. Vincent Descoeur appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique sur la suppression de l'avantage fiscal sur le gazole non routier inscrite dans la loi au 1er janvier 2024. Cette suppression a été repoussée à quatre reprises ces cinq dernières années, démontrant son caractère insupportable pour les entreprises de travaux publics. À ce jour, malgré les annonces du Gouvernement, cette suppression constitue encore une pure mesure de rendement fiscal en l'absence d'alternative écologique en matière énergétique. En effet, seuls quelques engins électriques ont fait leur apparition sur le marché. L'hydrogène ne constitue pas encore une technologie mature et quant à l'utilisation des biocarburants, son coût est rédhibitoire. A fortiori , aucune mesure d'accompagnement du secteur des travaux publics n'a été votée lors des dernières discussions budgétaires. La suppression du GNR reste ainsi une mesure difficilement soutenable pour les entreprises dans un contexte inflationniste, renforcé par la mise en œuvre récente de la responsabilité élargie du producteur (REP PMCB). Au regard de ce qui précède, un nouveau report de la suppression de l'avantage fiscal sur le GNR paraît indispensable lors du prochain projet de loi de finances. Ce nouveau report devra s'accompagner d'un véritable plan de transition écologique, comme le Gouvernement s'est engagé à le mettre en œuvre dans d'autres secteurs économiques. Les entreprises de travaux publics attendent en particulier la mise en œuvre des mesures suivantes : dans le cadre de la programmation pluriannuelle de l'énergie, de flécher « noir sur blanc » l'accès des carburants liquide bas carbone en priorité vers les usages non routiers comme les travaux publics avec un engagement clair des pouvoirs publics à assurer les capacités de production. Dans le cadre du prochain projet de loi de finances, de repousser de cinq ans la suppression du GNR, de mettre en place en parallèle une fiscalité écologique pour rendre l'accès aux biocarburants attractifs et ainsi accélérer la décarbonation du secteur ; de réintroduire un mécanisme de suramortissement pour l'acquisition d'engins et de matériels plus écologiques sans limite de durée, afin d'accompagner les entreprises dans leurs nouvelles acquisitions au fur et à mesure de l'arrivée de nouveaux modèles sur le marché ; de soutenir fortement des dispositifs de leasing économiquement accessibles pour l'électrique et l'hydrogène et enfin, de déployer massivement le retrofitage grâce à un accompagnement des industriels du secteur et un soutien financer des entreprises. Au regard de l'ensemble de ces considérations et propositions, il lui demande de bien vouloir lui préciser si un nouveau report de la suppression du GNR est à l'étude et quelles sont les mesures d'accompagnement que le Gouvernement compte adopter pour soutenir le secteur des travaux publics dans sa transition énergétique.
Mme Yaël Menache attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique sur les inquiétudes d'application du bouclier tarifaire sur l'électricité des particuliers et sur les perspectives liés à son abandon en décembre 2024. Le bouclier tarifaire énergétique est destiné à limiter la hausse du prix de l'électricité pour les particuliers. Un premier engagement, début 2022, limitait la hausse des tarifs de l'électricité à 4 % ; dans un deuxième temps, début 2023, limite cette hausse à 15 %. Or ce qui a été constaté quant au premier engagement, ce sont des hausses de 35 à 40 % environ sur la période 2021-2022, puis de 20 à 25 % environ sur la période 2022-2023. Cumulées, ces hausses sont donc de 70 à 75 % environ de 2021 à 2023. La mise en place du bouclier tarifaire s'est faite à la faveur de la suppression d'environ 2/3 du total des différentes taxes et contributions (TVA non comprise). Le 21 avril 2023, M. le ministre a annoncé l'extinction du bouclier tarifaire au 31 décembre 2024. Sans préjuger de l'incidence réelle de la fin du bouclier tarifaire, les particuliers risquent de subir dès 2025 une augmentation régulière des différentes taxes jusqu'au rattrapage de leur niveau antérieur (hausse qui pourrait s'aggraver si la base des taxes dépassait leur niveau antérieur afin de compenser les pertes subies depuis début 2022). En outre, une telle limitation de la hausse des prix de l'électricité avait été mise en place entre août 2012 et août 2013. Elle avait été annulée en 2014 par le Conseil d'État et un rattrapage des tarifs avait eu lieu dans les années suivantes. Elle l'interroge donc sur le point de savoir quelles mesures, assurances et garanties seront réellement mises en œuvre pour éviter une explosion des factures d'électricité des particuliers à compter de l'extinction du bouclier tarifaire fin 2024.
M. Dino Cinieri appelle l'attention de M. le ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion, sur les légitimes attentes des élus et des missions locales dans le cadre du projet « France Travail ». Le réseau des missions locales qui accompagne depuis plus de quarante ans les jeunes vers la formation, l'insertion et l'emploi a naturellement participé aux concertations et a formulé plusieurs propositions pour s'assurer que l'efficience et l'expertise des missions locales soient de véritables atouts pour la réussite de la dynamique des territoires et des concitoyens. Il souhaite par conséquent avoir confirmation que le Gouvernement va réellement s'appuyer sur l'expertise d'accompagnement des missions locales et préserver leur autonomie au sein de France Travail, en particulier dans le département de la Loire.
M. Vincent Rolland attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur et des outre-mer sur la recrudescence des outrages et incivilités à l'encontre des élus locaux. Les élus locaux et en particulier les maires sont les premières victimes de la défiance à l'égard des institutions. La violence à leur encontre s'accentue au fil du temps. Les chiffres du ministère de l'intérieur pour l'année 2022 sont effrayants : les agressions contre les maires ont augmenté de 32 % en à peine une année. Ces élus se retrouvent parfois bien seuls face aux menaces. Un manque d'accompagnement qui pousse beaucoup de maires à renoncer à porter l'affaire devant des tribunaux, d'autant que leurs chances d'obtenir gain de cause sont faibles : seuls 37 % des maires victimes d'agressions portent plainte et à peine 21 % des plaintes déposées aboutissent à une condamnation pénale. La loi n° 2023-23 du 24 janvier 2023 visant à permettre aux assemblées d'élus aux différentes associations d'élus de se constituer partie civile pour soutenir pleinement, au pénal, une personne investie d'un mandat électif public victime d'agression va dans la bonne direction. La mise en place des dispositifs d'accompagnement et de protection reste quant à eux, largement insuffisante. Il souhaiterait alors connaître l'évolution des moyens consacrés à la protection des élus depuis 2017 et si ces moyens ont vocation à être augmentés dans le prochain projet de loi de finances.
Mme Josy Poueyto attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire sur la mise en application de l'interdiction du broyage des poussins mâles issus de la filière œuf. En effet, en janvier 2020, le ministre Didier Guillaume annonçait la fin prochaine du broyage des poussins. Le matériel destiné au sexage des œufs devait être commandé par les couvoirs français au premier trimestre 2022 et les travaux d'installations devaient débuter avant le 1er juin 2022 pour une mise en application de l'interdiction du broyage des poussins dès le 1er janvier 2023. Des textes réglementaires sont cependant venus apporter des précisions et exceptions à l'interdiction de principe. Seule la pratique du gazage reste autorisée pour l'élimination, après l'éclosion, des poussins mâles de races blanches, utilisés à des fins scientifiques et pour l'alimentation animale. Dès lors, elle souhaiterait connaître le contrôle exercé par l'État afin de s'assurer que tous les couvoirs français sont désormais équipés de matériel permettant le sexage des œufs et que le broyage des poussins mâles n'est plus pratiqué. Elle souhaiterait également connaître la proportion de poussins actuellement concernés par les exceptions réglementaires et pouvant donc toujours être éliminés par gazage après l'éclosion, ainsi que la façon dont l'État entend suivre et contrôler la mise en œuvre de ces exceptions. Enfin, elle souhaite savoir si le Gouvernement entend élargir cette interdiction de broyage aux canetons femelles, qui sont encore chaque année des millions à être éliminés après l'éclosion.
M. Xavier Breton interroge M. le ministre de l'intérieur et des outre-mer sur l'nscription ou la radiation des électeurs sur les listes électorales. Il vient d'être jugé (CE n° 465736 du 27 mars 2023) que le maire agissait en tant qu'agent de l'État s'agissant de l'inscription ou de la radiation des électeurs sur les listes électorales, en application de l'article L. 18 I du code électoral. M le député demande en conséquence à M. le ministre de l'intérieur et des outre-mer de lui préciser quelles sanctions pénales seraient applicables à un maire qui ne fournirait pas la liste électorale à la commission de contrôle (article L. 19 du code électoral), inscrirait des électeurs de manière illégale ou s'opposerait à l'inscription légale d'électeurs supposés favorables, ou encore n'en assurerait pas la publication (article L. 20 du code électoral). Il lui demande dans les trois cas évoqués quels seraient les délais de prescription. Il lui demande également si, dans ces cas-là, comme d'une manière générale s'agissant de la tenue de la liste électorale, le maire peut demander à la commune une protection fonctionnelle, ce qui paraît exclu par la jurisprudence citée.
Mme Lisette Pollet alerte M. le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires sur le transfert de compétences de l'eau et de l'assainissement. Depuis le 1er janvier 2020, en application de loi « NOTRe », l'eau et l'assainissement sont inscrits parmi les compétences obligatoires des communautés de communes. Cette évolution juridique est contestée par de nombreux élus locaux. Samedi 3 juin 2023, plusieurs maires et élus de la Drôme se sont réunis à Grignan afin de renouveler leur désaccord et protester contre le transfert obligatoire de la compétence eau et assainissement. Ils sont pour la liberté des communes à choisir le mode de gestion de leur compétence eau-assainissement. Cette manifestation citoyenne montre leur mobilisation contre l'atteinte au principe de libre administration des communes derrière l'association Sauv'eaux. Ils s'insurgent contre cette loi qui devrait s'appliquer au 1er janvier 2026 et dont les conséquences seraient désastreuses pour eux : fin des régies communales ; contrôle de la production et de la distribution d'eau par des compagnies fermières privées ; éloignement et dégradation du service rendu aux usagers ; fortes hausses du prix de l'eau. Les élus craignent, à juste titre, que ce transfert de compétences n'aboutisse pas à de réelles économies d'échelle, mais à une augmentation des coûts de fonctionnement des services concernés. Ils préfèrent rester en circuits courts et jouer la carte de la proximité. Cela permet une meilleure qualité des services ainsi qu'un coût moindre. À Grignan, l'eau est vendue à 1,07 euro le mètre cube. La commune voisine, qui est passée par une délégation de service public, a une eau 47 % plus chère que la leur. Par ailleurs, cette action de l'État mène inexorablement à l'absorption et à la disparition des communes, ce qui est impensable. La vraie bataille menée est celle de la défense de leurs communes. Mme la députée refuse que les communes soient de nouveau amputées de leurs compétences et demande que le choix de déléguer ou pas sa compétence eau-assainissement soit laissé aux communes. Elle s'interroge sur le choix de changer un système qui fonctionne. Elle lui demande également de rendre aux communes leur liberté communale ainsi que le vote d'un texte garantissant le principe constitutionnel de la libre administration des collectivités territoriales.
M. Philippe Guillemard interroge M. le ministre de la santé et de la prévention sur la gestion résiliente de l'eau de pluie dans les établissements scolaires. Lors de la présentation du « Plan d'action pour une gestion résiliente et concertée de l'eau » le 30 mars 2023, le Président de la République a souligné l'impératif de soutenir les initiatives écologiques et de promouvoir une utilisation responsable des ressources en eau à travers 53 mesures concrètes. Bien que l'utilisation des eaux de pluie dans des établissements recevant du public soit actuellement réglementée par l'arrêté du 21 août 2008, cette dernière apparaît aujourd'hui insuffisante pour répondre aux besoins émergents en matière de gestion durable des ressources hydriques, tout en assurant une protection de la santé. Face aux enjeux écologiques grandissants et à l'augmentation des périodes de sécheresse, une évolution vers une réglementation plus adaptée est nécessaire. Aussi, la récupération de l'eau de pluie utilisée dans des installations sanitaires présente des avantages indéniables en matière d'économie d'eau potable et de préservation des ressources naturelles. Elle contribue en outre à atténuer les risques de ruissellement et de pollution des écosystèmes aquatiques environnants. Dans cette perspective, il l'interroge donc quant à la possibilité d'élargir ces mesures à l'utilisation de l'eau de pluie dans les installations sanitaires des établissements scolaires.
M. Vincent Ledoux attire l'attention de M. le ministre de la santé et de la prévention sur le développement et la consommation d'hexahydrocannabinol ou HCC. Cette substance, proche de celle du tétrahydrocannabinol (THC) avec des effets comparables à ceux de la morphine, est vendue dans de nombreux points de vente, sous forme de résine, de fleurs ou de bonbons. Ce cannabinoïde non classé dans la liste des produits stupéfiants en raison d'un vide juridique fait pourtant courir un risque majeur de santé publique par sa facilité d'accès, son développement rapide et ses effets psychotropes très importants, rappelant également ceux du THC. Il lui demande de bien vouloir lui faire connaître la position du Gouvernement sur ce sujet et s'il compte rejoindre des pays comme la Finlande, l'Autriche ou la Suisse, qui ont interdit cette substance.
M. Alexandre Vincendet attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur et des outre-mer sur l'usage dangereux du protoxyde d'azote comme substance récréative. En effet, la consommation du protoxyde d'azote est de plus en plus en importante chez les jeunes et peut se consommer par inhalation dans un ballon de baudruche, pouvant entraîner des risques d'asphyxie. Ce gaz surnommé « proto » est souvent consommé par un public jeune du fait de son coût abordable et de sa licité, notamment dans les rues ou sur les quais des grandes villes comme à Lyon où de nombreuses douilles jonchent parfois le sol. En 2021, l'Agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail (ANSES) soulignait 134 traités en centres antipoison en 2020 pour seulement 46 en 2019. La consommation par inhalation de ce gaz peut être source des maux de tête et de perte de conscience avec un impact non négligeable sur le système nerveux. Face à ce nouveau fléau et dans l'optique d'un renforcement de la répression à l'encontre des consommateurs de stupéfiants, il l'interroge sur l'action du Gouvernement en matière de contrôle et d'encadrement de la vente du protoxyde d'azote et à une qualification de ce gaz comme stupéfiant lorsque celui-ci est inhalé.
Mme Claudia Rouaux attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique sur une demande de rapport établissant le bilan de l'abattement temporaire de 100 000 euros sur les donations prévues par l'article 790 A bis du code général des impôts. Ce dispositif issu de la troisième loi de finances rectificative en 2020 visait à inciter les ménages à investir le surplus d'épargne accumulé, dans un contexte de crise sanitaire lié à la pandémie de la covid-19. Il prévoyait que les dons de sommes d'argent consentis à un enfant, un petit-enfant, un arrière petit-enfant, ou, à défaut d'une descendance en ligne directe, à une nièce ou un neveu, étaient exonérés de droits de mutation dans la limite de 100 000 euros, sous certaines conditions. En effet, les dons devaient être affectés par le bénéficiaire soit à la création ou au développement d'une petite entreprise, soit au financement de travaux d'économie d'énergie dans sa résidence principale, ou bien à la construction de son habitation principale. Alors que cet abattement exceptionnel de 100 000 euros a pris fin le 30 juin 2021, il est nécessaire d'évaluer ce dispositif au regard des objectifs fixés et de son impact sur les finances publiques, car il a entraîné une perte de recettes fiscales pour l'État et les collectivités. C'est pourquoi elle lui demande de réaliser un rapport sur le bilan de ce dispositif d'abattement exceptionnel et temporaire en cas de donation, en précisant le nombre total de bénéficiaires, ainsi que leur répartition par département et par décile.
M. Damien Maudet interroge Mme la ministre déléguée auprès de la Première ministre, chargée de l'égalité entre les femmes et les hommes, de la diversité et de l'égalité des chances, sur l'information selon laquelle le Gouvernement envisage de ne pas pérenniser pour 2024 la subvention de fonctionnement en faveur des centres LGBTI+, cela même alors qu'un centre ouvrira prochainement sur la circonscription de M. le député, à Limoges. En août 2022, Mme la Première ministre avait annoncé pour 2023 la mise en place de ce fond de 3 millions d'euros. Cet argent devait d'une part financer le fonctionnement des 35 centres déjà existants, d'autre part il devait permettre la création de 10 nouveaux établissements. Des lieux essentiels et comme Mme la Première ministre avait pu l'exprimer à l'époque, qui mènent un « travail exemplaire, points d'entrée identifiables et accessibles pour de nombreuses personnes qui ne savent pas vers qui se tourner ». Pour cause, leurs actions relèvent de l'intérêt général et ils exercent bien souvent des missions de service public qui relèvent de la nécessité urgente. « On sortait de boîte avec mon compagnon, on se rendait au métro pour rentrer chez nous lorsqu'on a croisé deux individus qui nous ont insultés. On a reçu des coups. Ensuite, six individus se sont carrément jetés sur nous. J'ai perdu connaissance, mon copain a eu le crâne ouvert », témoignait Hugo. Au quotidien, ces centres accompagnent des victimes de discrimination comme lui, mais ils sensibilisent également en milieux scolaires à la LGBTIphobie. Autant d'actions qui permettent de lutter contre les discriminations dans le pays. En supprimant cette subvention, Mme la ministre risque de mettre un coup d'arrêt net à ce travail capital. Par ailleurs, une telle décision risque également de mener au licenciement de plusieurs salariés ayant été embauchés grâce à cette enveloppe. Au regard de tous ces éléments, il lui demande si elle envisage vraiment de ne pas pérenniser ce financement aux centres LGBTI+.
M. Raphaël Gérard appelle l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice, sur les constats posés par le rapport de la mission de lutte contre les discriminations dans l'action des forces de sécurité intérieure, remis par M. Christian Vigouroux en juillet 2021 au sujet des difficultés de mise en œuvre des dispositions de l'article 11-2 du code de procédure pénale. Le cadre juridique actuel issu de la loi n° 2016-457 du 14 avril 2016 prévoit que le ministère public ne peut informer par écrit l'autorité hiérarchique des décisions de condamnation, de saisine d'une juridiction de jugement par le procureur de la République ou par le juge d'instruction ou de mise en examen, rendues contre une personne qu'elle emploie qu'à la double condition qu'elles concernent un crime ou un délit puni d'une peine d'emprisonnement et qu'il estime cette transmission nécessaire, en raison de la nature des faits ou des circonstances de leur commission, pour mettre fin ou prévenir un trouble à l'ordre public ou pour assurer la sécurité des personnes ou des biens. Comme le confirme la circulaire d'application du 4 août 2016, il en résulte a contrario que le ministère public ne peut légalement informer l'autorité hiérarchique de faits, même très plausibles en l'état de l'instruction, qui auraient donné lieu à des mesures alternatives aux poursuites pénales, d'un rappel à la loi d'une mesure de composition pénale ou qui, sur le plan pénal, ne pourraient donner lieu qu'à une qualification contraventionnelle ou à une qualification de délit non puni d'une peine d'emprisonnement. Ces dispositions rendent très difficiles, dans certaines situations, la communication de pièces à l'administration alors même que cela serait utilement de nature à éclairer cette dernière. Le rapport annuel du ministère public pour l'année 2020 fait également l'état de difficulté dans la mise en œuvre de l'article 11-2 à l'occasion du traitement de plaintes contre des gendarmes et des policiers, notamment lorsqu'une alternative aux poursuites est décidée ou lorsqu'aucune infraction n'est finalement caractérisée, mais qu'un manquement déontologique apparaît néanmoins constitué, l'acte de procédure ayant révélé ce manquement ne pouvant pas, hors saisine d'une juridiction de jugement ou d'une mise en examen, être transmis à l'autorité administrative. Il l'interroge sur l'opportunité d'assouplir les dispositions de l'article 11-2 du code de procédure pénale, aux fins de permettre la communication par l'autorité judiciaire à l'autorité hiérarchique d'élément de procédure, en particulier lorsqu'un agent, dont la culpabilité a été établie, a fait l'objet de mesures alternatives aux poursuites.
M. Patrick Hetzel attire l'attention de M. le ministre des armées sur une inégalité de traitement entre les fonctionnaires civils et militaires. Les militaires servent loyalement la France et s'engagent à protéger leurs concitoyens avec dévouement et abnégation. Leur engagement mérite le respect et la reconnaissance. Cependant, la reconnaissance du mérite de ces militaires ne se traduit pas dans les textes de lois. En cas d'accidents de service ou de maladies imputables au service, l'indemnisation des militaires est trois fois inférieure à celle des fonctionnaires civils. Une telle différence d'indemnisation peut être perçue comme un manque de reconnaissance et d'appréciation pour leur engagement et leurs sacrifices. Alors qu'il existe 1 000 statuts différents dans les fonctions publiques, tous les fonctionnaires bénéficient des mêmes droits en matière d'indemnisation des accidents de service, sauf les militaires. Les indemnisations d'invalidité des fonctionnaires civils sont prévues par les articles L. 27 à L. 29 du code des pensions civiles et militaires de retraite tandis que ce sont les articles L. 34 à L. 37 qui régissent les indemnisations d'invalidité des militaires. Aussi, pour éviter de faire perdurer cette injustice entre les fonctionnaires civils et les militaires, il lui demande s'il prévoit d'aligner le traitement des indemnisations versées en cas d'accidents de service.
Mme Nathalie Da Conceicao Carvalho attire l'attention de M. le ministre des armées sur les recherches menées récemment par plusieurs grandes puissances tendant à développer un système de propulsion magnétohydrodynamique rendant virtuellement indétectables les sous-marins aux sonars. En effet, si cette technologie répondant à l'acronyme MHD a fait l'objet d'importantes recherches aux États-Unis d'Amérique comme en Union Soviétique à partir des années 60 afin de doter navires et sous-marins d'une propulsion sans parties mobiles et donc beaucoup plus discrète, il apparaît que là où il y a 30 ans on parvenait seulement à atteindre 6,6 nœuds en appliquant un champ magnétique de 2 Tesla (soit un rendement inférieur à 30 %), aujourd'hui, la technologie a considérablement évolué dans ce domaine ! Au point qu'il est désormais possible de produire des champs électromagnétiques de 20 Tesla à bord d'un navire, ce qui, selon les modélisations, devrait permettre d'atteindre un rendement de 90 %, de quoi changer la donne. D'autant plus que les applications de la magnétohydrodynamique semblent aller bien au-delà de la simple propulsion silencieuse des sous-marins. Certaines recherches dans ce domaine visent ainsi à concevoir un système de propulsion aérien exploitant l'air atmosphérique comme un fluide en le transformant en plasma, de sorte à produire une poussée indépendante du mur de chaleur qui aujourd'hui handicape les propulseurs aériens (turboréacteurs, ramjet , scramjet ) pour atteindre et dépasser les vitesses hypersoniques. Enfin, une autre application de cette science permettrait de concevoir des pompes magnétiques capables de produire des pressions de relevage très élevées. Aussi, compte tenu de l'intérêt que représente pour la France la détention d'une telle technologie, elle lui demande, si dans le cadre du programme de développement des SNLE de nouvelle génération, un budget de recherche est prévu pour en valider la pertinence et éventuellement adapter un tel modèle propulsif sur les sous-marins ou navires français à propulsion nucléaire.
M. Jean-Charles Larsonneur interroge M. le ministre de la santé et de la prévention sur la tenue de la prochaine réunion de la Commission consultative de suivi des conséquences des essais nucléaires (CCSCEN). C'est par la loi n° 2010-2 du 5 janvier 2010, dite loi « Morin », relative à la reconnaissance et à l'indemnisation des victimes des essais nucléaires, qu'a été créée la CCSCEN. Cette commission est chargée du suivi de l'application de cette loi et est consultée sur les modifications éventuelles de la liste des maladies radio-induites. La loi prévoit que cette instance se réunisse deux fois par an. Or la dernière réunion s'est tenue le 23 février 2021. Devant l'importance que revêt cette commission pour les victimes des essais nucléaires au Sahara et en Polynésie et leurs ayants droit, il est indispensable que les parties prenantes sur ce dossier, ministères, associations, parlementaires, puissent, en application de la loi, se réunir de manière régulière. Il l'interroge donc sur le calendrier des prochaines réunions de la Commission consultative de suivi des conséquences des essais nucléaires.
M. Xavier Albertini attire l'attention de M. le ministre de la santé et de la prévention sur la création d'un répertoire unique national permettant à toute personne majeure ou aux personnes mineures émancipées de désigner à l'avance une ou plusieurs personnes pour le représenter le jour où elle ne sera plus en capacité de gérer ses intérêts. De plus en plus de Français sont inquiets du respect de leur dignité et appréhendent que leurs proches ne connaissent pas leur volonté lors de situations irréversibles. À titre d'exemple, dans le cas d'une perte de conscience d'un patient, le médecin peut dans ce cas tenir compte des souhaits du patient au travers d'une investigation auprès de la famille. Il apparaît alors parfois que les avis ne sont pas unanimes, un tel répertoire pourrait permettre d'interroger uniquement les personnes désignées. L'article 477 du code civil prévoit que « toute personne majeure ou mineure émancipée ne faisant pas l'objet d'une mesure de tutelle ou d'une habilitation familiale peut charger une ou plusieurs personnes, par un même mandat, de la représenter pour le cas où, pour l'une des causes prévues à l'article 425, elle ne pourrait plus pourvoir seule à ses intérêts ». Dans les faits, la déclaration de directives anticipées par acte notarié semble très peu utilisée. Il conviendrait de lever ce frein en simplifiant la démarche par la rédaction d'une pré-déclaration enregistrée dans ce répertoire unique national. C'est pourquoi il souhaiterait savoir si la création d'un répertoire unique national de directives anticipées, accessible sous certaines conditions, peut être mise en place.
M. Grégoire de Fournas interroge M. le ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire sur la révision en cours du règlement INCO, relatif à l'étiquetage des denrées alimentaires. Depuis maintenant plusieurs années, on assiste à un véritable changement des critères d'achat chez les consommateurs français. Ces derniers accordent en effet de plus en plus d'importance à la qualité des produits ainsi qu'à leur origine. On constate par exemple une dynamique croissante vers le « localisme », c'est-à-dire le fait de privilégier l'achat de produits locaux, une tendance qui conforte l'ambition française de souveraineté alimentaire. Cet intérêt croissant du consommateur pour les produits locaux suppose que l'étiquetage fournisse au consommateur une information claire sur l'origine des produits. L'étiquetage des produits alimentaires, en particulier son origine, est actuellement encadré par le règlement dit INCO, relatif à l'information du consommateur sur les denrées alimentaires. Or c'est sous le prétexte du règlement INCO que le ministère refuse toujours de prendre les décrets d'application des articles 12, 13 et 14 relatifs à l'étiquetage de la loi Egalim 2 votée il y a plus d'un an et demi. D'autre part, l'article 13 du règlement INCO fixe la taille minimale des caractères des mentions obligatoires, dont l'origine, à 1,2 mm, ce qui est très insuffisant d'autant plus que cette mention n'est pas obligatoirement sur la face supérieure de l'emballage. L'obligation d'imprimer le drapeau du pays producteurs sur la face supérieure de l'emballage avec une taille minimum de 15 mm pourrait, par exemple, garantir une bonne information du consommateur et lui permettre de choisir en connaissance de cause. Alors que cet étiquetage incomplet porte largement préjudice à l'agriculture française, il lui demande quelle va être la position de la France dans le cadre de la révision du règlement INCO.
Mme Hélène Laporte attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire sur les inquiétudes de la filière pruneau suite la refonte du calcul dans la fixation du nutri-score opérée en juillet 2022 par les agences de santé des pays l'utilisant. Dans le cadre de cette refonte, la valeur-référence du sucre dans le calcul du nutri-score est passée de 113 g à 90 g pour 1 kg et, en dépit de l'avis de l'Autorité européenne de sécurité des aliments, il n'a été introduit aucune différence entre le sucre naturellement présent dans les fruits et les sucres ajoutés. Cette exigence accrue sur la composition totale des aliments en sucre conduit à une notable dégradation de la note des produits tels que le pruneau d'Agen, certes riche en sucre en raison de la perte d'eau mais également en fibres, protéines, vitamines et minéraux, passe d'une note de A à C, le plaçant au même niveau que certains produits transformés pauvres en fibres, riches en glucides et contenant des sucres ajoutés. Or, en dépit de sa déshydratation, le pruneau demeure un fruit, avec tous les intérêts liés à ce type d'aliments, et ne contient aucun sucre ajouté par rapport à la prune fraîche. Alors que la consommation de fruits des Français est toujours inférieure à celle recommandée par le PNNS, cette modification (devant entrer en vigueur dans la réglementation française avant la fin de l'année 2023) pouvant décourager le consommateur de se tourner vers un produit à la fois sain et dont la production est un atout économique précieux de le département, inquiète vivement la filière pruneau de Lot-et-Garonne. Elle l'appelle donc à se positionner en défaveur d'une notation aboutissant à dévaloriser aux yeux du consommateur un produit d'agriculture française reconnue pour ses effets bénéfiques pour la santé et souhaite connaître ses intentions à ce sujet.
Mme Perrine Goulet appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique sur l'encadrement du « démarchage téléphonique ». En effet, depuis la loi n° 2020-901 du 24 juillet 2020 visant à encadrer le démarchage téléphonique et à lutter contre les appels frauduleux, le code de la consommation limite la prospection commerciale par voie téléphonique, dit « démarchage téléphonique ». À cette fin, le décret n° 2022-1313 du 13 octobre 2022 relatif à l'encadrement des jours, horaires et fréquences des appels téléphoniques à des fins de prospection commerciale non-sollicitée, entré en vigueur le 1er mars 2023, entend réglementer les démarchages sur les plages horaires de 10 heures à 13 heures et de 14 heures à 20 heures, ainsi que de les interdire les samedi, dimanche et jours fériés. En outre, la décision n° 2022-1583 de l'Autorité de régulation des communications électroniques, des postes et de la distribution de la presse interdit le démarchage commercial à partir de numéros commençant par 06 ou 07. Ces mesures, bienvenues, demeurent insuffisantes. En effet, les opérateurs de démarchage téléphonique peuvent procéder à des appels en méconnaissance de ces règles et invoquer le fait qu'ils ne proposent pas de « produit à la vente ». Or si les dispositions réglementaires se cantonnent à la prospection commerciale non-sollicitée, les appels pour du démarchage sur la rénovation énergétique et le compte personnel de formation (CPF), nonobstant leur interdiction législative s'il ne s'agit pas d'un contrat en cours, persistent. Elle souhaite savoir ce que compte faire le Gouvernement pour amplifier les réglementations sur le sujet. Enfin, le service « Bloctel » ( bloctel.gouv.fr ) mis en place par le Gouvernement ne répond pas d'une manière suffisante et opérante à la situation que rencontre les Français sollicités chaque jour par les démarcheurs. Nonobstant l'inscription sur la liste « Bloctel », le démarchage téléphonique s'amplifie. De plus, le service ne prend pas en charge les appels de démarcheurs sur le compte personnel de formation (CPF), ni sur la rénovation énergétique, ni les messages textes. Elle lui demande si le Gouvernement entend rénover le service « Bloctel » afin que celui-ci réponde à l'ampleur de l'enjeu et aux besoins des concitoyens.
M. Jean-François Portarrieu attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique sur la protection des personnes âgées vulnérables face au démarchage abusif dans le domaine de la rénovation énergétique de l'habitat. En 2016 a été créé Bloctel, le service gratuit d'opposition au démarchage téléphonique accessible aux consommateurs. La loi du 24 juillet 2020 a permis de mieux encadrer le démarchage téléphonique et de lutter contre les appels frauduleux. Cette loi a amplifié les obligations des entreprises commerciales en matière d'information des consommateurs, a accru les sanctions encourues en cas de non-respect et a introduit l'interdiction sectorielle de prospection au domaine de la rénovation énergétique de l'habitat en vue de la réalisation d'économie d'énergie. Enfin, depuis le 1er mars 2023 est interdit tout démarchage les week-ends, jours fériés et en dehors de certaines plages horaires. Malgré tous ces dispositifs qui vont dans le sens d'une meilleure protection des consommateurs, un double constat s'impose : d'une part, Bloctel et les dispositions légales sont insuffisamment connues des concitoyens, d'autre part les abus et les escroqueries persistent de la part de professionnels peu scrupuleux Les victimes de ces démarchages abusifs sont trop fréquemment les personnes âgées, souvent isolés socialement et familialement, en situation de perte d'autonomie ou malades. C'est le cas significatif de ce couple d'octogénaires du nord toulousain qui a sollicité M. le député après avoir été démarché abusivement par une société qui leur a fait contracter un équipement de pompe à chaleur et chauffe-eau solaire qui après installation s'est avéré non conforme, qui a obtenu le paiement des aides d'État MaPrimeRénov, qui a déposé le bilan et a contraint ce couple de 82 ans à entamer de lourdes et onéreuses démarches judiciaires. En réaction aux abus de faiblesse, le droit français prévoit certes des sanctions pénales et civiles, mais au prix d'un mal déjà fait, de préjudices matériels et financiers déjà causés et d'un temps long et éprouvant de procédures. Aussi, il souhaiterait savoir quelles mesures sont envisagées par le Gouvernement, en matière d'information, de contrôle, d'obligations et de sanctions, pour renforcer en amont la protection des consommateurs seniors vulnérables en matière de démarchage téléphonique pour la rénovation énergétique.
Mme Yaël Menache interroge M. le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires sur les missions d'entretien et de gestion des cimetières communaux par les municipalités rurales. Par arrêté du 15 janvier 2021, l'application du « zéro phyto » concerne les cimetières communaux. Cette mesure provoque pour les communes des problèmes importants quant à leur entretien et à leur gestion. Un grand nombre de petites communes rurales ne disposent plus d'agents municipaux à temps complet pour l'entretien de leur territoire. Les cimetières nécessitent un entretien régulier afin d'être désherbés afin qu'ils demeurent des lieux dignes de leur destination et que les familles puissent s'y déplacer et s'y recueillir, en particulier lors des cérémonies funéraires. Ces nouvelles contraintes d'interdiction des produits phytosanitaires obligent les communes à avoir recours à des solutions coûteuses d'enherbement et à recourir à des sociétés privées pour entretenir les cimetières, à l'occasion des fêtes de la Toussaint notamment. Ces actions engendrent des frais significatifs alors que leurs marges financières sont déjà très contraintes. Elle lui demande quelles sont les solutions pratiques, concrètes et rapides quant à ce problème d'entretien et de gestion des cimetières communaux.
M. Guillaume Kasbarian attire l'attention de M. le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires sur l'application du décret n° 2019-771 du 23 juillet 2019 relatif aux obligations d'actions de réduction de la consommation d'énergie finale dans des bâtiments à usage tertiaire pour les communes rurales. Certaines communes sont concernées par cette application, du fait d'unités foncières regroupant un ensemble de bâtiments - mairie, école, bibliothèque - divers en matière de construction et de gestion de l'énergie, dont la surface cumulée est supérieure à 1 000 mètres carrés. Cette situation impliquera des budgets conséquents pour les communes, qui n'ont pas forcément la possibilité de réaliser ces travaux. Cet impact n'étant pas initialement le souhait de la mise en application de ce décret, il souhaiterait savoir s'il est prévu des mesures spécifiques concernant les communes rurales concernées par ce type d'unités foncières.
M. Grégoire de Fournas interroge M. le ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire sur le volet relatif aux tomates de l'accord commercial entre l'Union européenne et le Maroc. Entré en vigueur le 1er octobre 2012, l'accord entre l'UE et le Maroc relatif aux mesures de libéralisation réciproques en matière de produits agricoles, de produits agricoles transformées, de poissons et de produits de la pêche contient un ensemble de dispositions allant dans le sens d'une libéralisation totale. Pour sa part, la tomate est inscrite sur une liste dite « négative », qui permet des exceptions dans les accords commerciaux sur des produits « sensibles » en raison de la concurrence avec les tomates espagnoles en particulier. Les exportations marocaines de tomates doivent respecter notamment un « prix d'entrée » conventionnel de 0,461 euros/kg du 1er octobre au 31 mai. Ce système est censé protéger les filières agricoles européennes contre des importations à bas prix. Alors qu'elle était auparavant laissée au choix de l'importateur, la détermination de la méthode de calcul de ce prix d'entrée doit, depuis 2014, être faite systématiquement sur la base de la valeur forfaitaire à l'importation (VFI). Or les producteurs de tomates marocains se sont depuis détournés des tomates rondes, qui constituaient la majeur partie des exportations à l'époque, pour produire des tomates « cerises ». La nouvelle moyenne pondérée sur cette nouvelle base est donc augmentée, car elle prend en compte cette part croissante de tomates « cerises » à plus forte valeur ajoutée. Les exportations sont en effet passées de 300 tonnes par an il y a 15 ans à plus de 124 000 tonnes en 2021, sur un total de près de 360 000 tonnes de tomates. Avec cette méthode de calcul, le prix moyen passe toujours et largement au-dessus du prix minimum d'entrée (46,1 euros/100kg) et limite les « droits spécifiques additionnels » que les producteurs marocains devraient payer. Cette méthode de calcul s'est donc avérée inopérante et inefficace pour la surveillance et la protection du marché européen contre les importations marocaines. M. le député demande à M. le ministre s'il compte défendre la mise en place l'établissement de trois régimes douaniers d'entrée spécifiques à chaque catégorie de tomates : ronde, cerise et les autres variétés, comme attendu urgemment par les producteurs français. Il lui demande par ailleurs s'il compte demander et défendre une réactualisation des prix d'entrée, ces derniers datant de l'année 2000, ainsi que leur indexation sur l'inflation.
M. Pierrick Berteloot interroge M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique sur la publication d'un décret autorisant les boulangers et les pâtissiers à résilier leur contrat de gaz sans frais en cas de hausse des tarifs prohibitive. En effet, le 3 janvier 2023, M. le ministre a annoncé que les boulangers pourraient résilier leur contrat sans frais en cas de hausse de prix prohibitive. Selon les dires de M. le ministre, ces artisans subissent la « double peine » de la hausse du prix de l'énergie et des matières premières, comme le blé. M. le député a été alerté par plusieurs boulangers de sa circonscription quant à une explosion des prix du gaz. Le tarif est passé de 2 centimes du kilowattheure à 16 centimes. Or, sans la publication du décret énoncé plus haut, ils ne peuvent résilier leur engagement, pour en souscrire de plus avantageux, sans devoir payer des frais de rupture de contrat. Cette situation est intenable, elle contraint les responsables à devoir ne plus se verser de salaire voire pour certains d'entre eux de licencier leurs salariés sous peine de devoir complétement stopper leurs activités. Il y a urgence à autoriser, de la même sorte que pour les contrats d'électricité, à pouvoir résilier leur contrat gaz sans frais. Aussi, il lui demande quand il compte publier le décret en question, qu'il avait annoncé le 3 janvier 2023, pour sauver les artisans.
Mme Emmanuelle Ménard attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique sur la fabrication des produits vendus sur internet. L'essor du commerce en ligne a ouvert de nouvelles opportunités pour les entreprises, offrant un accès mondial aux marchés et une plus grande diversité de produits pour les consommateurs. Cependant, cette expansion s'accompagne également de défis importants en matière de transparence et de sécurité des produits vendus en ligne. La traçabilité et l'inscription du pays de fabrication des produits sont des éléments essentiels pour garantir la sécurité et la confiance des consommateurs. Or la législation en cours n'est pas suffisamment claire pour contraindre les plateformes de commerce électronique à fournir des informations précises sur l'origine, la composition, les conditions de fabrication et la conformité des produits proposés à la vente. L'objectif serait de prévenir la vente de produits contrefaits, dangereux ou frauduleux sur les plateformes de commerce en ligne. Cela permettrait de protéger non seulement les consommateurs mais aussi de renforcer la confiance dans le commerce électronique tout en garantissant des conditions de concurrence équitables pour les entreprises respectueuses des normes les plus élevées. Une refonte de la législation favoriserait également la politique de réindustrialisation souhaitée par le Gouvernement. Elle lui demande donc quelles mesures il compte mettre en œuvre pour sécuriser le commerce en ligne.
M. Emmanuel Taché de la Pagerie interroge M. le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires sur les risques de l'intégration du Pays d'Arles à la métropole Aix-Marseille-Provence. La promulgation de la loi « 3DS » (différenciation, décentralisation, déconcentration et simplification) en février 2022 a ouvert la voie à une réforme métropolitaine. Le Sénat a récemment étudié le statut particulier de la métropole Aix-Marseille-Provence en vue d'établir de nouvelles recommandations et de promulguer de nouvelles lois d'ici 2025/2026. Le débat a porté sur une éventuelle fusion entre la métropole et le département qui aurait des répercussions profondes sur le paysage économique et politique des Bouches-du-Rhône. Or, depuis sa création en 2016, la métropole Aix-Marseille-Provence n'englobe pas moins de 92 communes, représentant ainsi 93 % des communes du département. Cette « chimère territoriale » absorbe de manière exhaustive les compétences locales des collectivités, tout en contrôlant également le budget. Il est préoccupant de constater que sur les 210 millions d'euros alloués, une part substantielle est consacrée à l'accessibilité des métros marseillais, au détriment des services publics dans les villes et villages avoisinants, ce qui contribue indéniablement à l'accroissement des inégalités au sein du territoire. Une fusion éventuelle entre le département et la métropole rendrait le conseil départemental obsolète, entraînant ainsi l'intégration forcée et non souhaitée du Pays d'Arles. Ce territoire, composé de trois communautés d'agglomération, se situe à l'opposé de l'« espace Aix-Marseille » tant sur le plan culturel, économique que démographique. Il constitue un territoire ouvert sur d'autres départements, notamment le Vaucluse, ainsi que sur d'autres régions, telle que l'Occitanie. Il convient de souligner qu'il y a trois ans, les habitants de neuf communes du Pays d'Arles ont exprimé leur rejet massif de cette éventualité. Par conséquent, il est pertinent de s'interroger sur l'avenir du Pays d'Arles au sein du département et il est essentiel que les habitants soient directement consultés par référendum afin de décider de manière éclairée de l'orientation définitive voulue pour leur territoire. Il souhaite connaître sa position sur le sujet.
M. Pierre Morel-À-L'Huissier interroge M. le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires sur la réforme du statut de louvetier. Le statut de louvetier fait référence aux dispositions régissant les lieutenants de louveterie, qui sont énoncées dans les articles L. 427-1 à L. 427-7 et R. 427-1 à R. 427-21 du code de l'environnement. Les lieutenants de louveterie sont des acteurs privés qui agissent en tant que collaborateurs bénévoles de l'administration, dans l'intérêt général. Leur rôle essentiel est de contribuer à la préservation de la faune sauvage, en particulier en régulant les populations de certaines espèces. Toutefois, malgré leur contribution significative à la gestion de la faune sauvage, le statut des lieutenants de louveterie n'est pas perçu comme suffisamment reconnu. Des évolutions de leur statut pourraient permettre de répondre à ce sentiment, notamment en matière de prise en charge de leurs dépenses de fonctionnement. C'est le cas pour de nombreux acteurs bénévoles et volontaires en France qui bénéficient d'un soutien dans leur activité de service public. Aussi, il lui demande si le Gouvernement envisage la création d'un vrai statut de lieutenant de louveterie portant reconnaissance, valorisation, protection et indemnisation.
M. Guillaume Garot attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique sur l'accès au label reconnu garant de l'environnement (RGE) pour les entreprises artisanales du bâtiment. Le label RGE, créé en 2011, témoigne d'une expertise dans la rénovation énergétique et d'un professionnalisme dans l'exécution des travaux et permet aux entreprises de bénéficier à ce titre de différentes aides financières. Les professionnels du secteur soulignent néanmoins la complexité des démarches administratives permettant d'obtenir le label, au regard des moyens souvent limités des entreprises pouvant en bénéficier : désignation d'un référent technique ayant suivi une formation validée par l'Organisme français de qualification et de certification des entreprises du bâtiment (Qualibat), coordination et communication à parfaire entre les parties prenantes, compréhension pouvant être difficile des caractéristiques des différents dispositifs tels que le label RGE et le certificat d'économie d'énergie (CEE). En pratique, un nombre total de 750 demandes de RGE ont été reçues par Qualibat en 2021 et 2022, alors que près de 500 000 entreprises artisanales du bâtiment ne sont pas encore bénéficiaires du dispositif. Il semble, dès lors, nécessaire de repenser le dispositif RGE pour les petites entreprises, qui représentent 80 % des entreprises potentiellement éligibles au RGE. L'obtention du label RGE doit, bien entendu, rester conditionnée au respect de critères stricts par les entreprises pour demeurer un gage de qualité, en permettant à l'ensemble des entreprises respectant les exigences de devenir bénéficiaires du label. Une des solutions envisageables est le renforcement de la qualification RGE chantier par chantier, mise en place en 2021 par le Gouvernement à titre expérimental et qui pourrait être favorable à long terme pour les entreprises si elle était prolongée, voire pérennisée. Aussi, il souhaite connaître les mesures envisagées par le Gouvernement pour permettre à l'ensemble des petites entreprises du secteur du bâtiment respectant les conditions d'obtention du label RGE de pouvoir en bénéficier dans des délais et selon des modalités adaptées à leurs moyens.
Mme Alexandra Martin (Alpes-Maritimes) attire l'attention de M. le ministre des solidarités, de l'autonomie et des personnes handicapées sur la situation des salariés du secteur privé associatif. Avec 1,5 million d'associations actives, le monde associatif est multiforme, il se caractérise par une infinité de projets, de pratiques, d'acteurs, une diversité d'activités, de tailles, de modèles économiques... Les salariés du secteur privé associatif se trouvent dans une situation particulière, notamment ceux exerçant dans les structures accompagnant les publics vulnérables et œuvrant dans l'accompagnement des victimes de violences familiales et intrafamiliales. Ce type d'établissement emploie des travailleurs sociaux pour apporter des réponses et du soutien à la population venant les consulter. Bien souvent, ils interviennent là où les pouvoirs publics ne peuvent pas le faire ou en complémentarité de ceux-ci. Entre septembre 2020 et juin 2022, la liste des professionnels sociaux et médico-sociaux éligibles à la revalorisation salariale de 183 euros nets par mois s'est allongée par paliers successifs et c'est en avril 2022, que cette prime a été accordée aux travailleurs sociaux et personnel de la filière socio-éducative. Cependant, une injustice subsiste : même si cette prime est attendue, il est difficile, voire impossible aux associations, de la verser à leurs salariés. En effet, comme le précise Julien Bernet, directeur général de Hapogys, spécialisée dans l'accompagnement des personnes en situation de paralysie cérébrale, dans sa tribune parue dans le journal Le Monde du 4 octobre 2022 : « Demander aux employeurs associatifs de prendre seuls en charge l'augmentation des oubliés du Ségur, c'est négliger une évidence : le secteur associatif est par nature non lucratif ». Les associations ne réalisent pas de profit ! Elles ne peuvent donc pas rivaliser avec des sociétés privées spécialisées dans ces domaines. Bon nombre d'entre elles rencontrent des difficultés au quotidien pour boucler leurs budgets, recruter et remplacer le personnel parti à cause d'une rémunération insuffisante. Toutes ces méritantes associations rivalisent d'ingéniosité pour trouver des solutions. Certaines envisagent prochainement de diminuer leur effectif afin de garantir le paiement de cette prime pour leur équipe de travailleurs sociaux : psychologues, assistante sociale, conseillère en économie sociale et familiale, médiatrice sociale, éducatrice spécialisée. Ces postes sont en tension avec une moyenne de recrutement de 8 mois et une formation à un accompagnement spécifique. Ces structures prennent leurs responsabilités en assumant ces risques créés sur le terrain par ces mesures inadaptées ; elles se battent pour garantir un accompagnement digne. Elle lui demande donc quelles mesures il entend prendre pour aider ces associations qui pâtissent de l'attractivité des professions du secteur social, ne pouvant pas s'aligner sur les salaires du privé.
Mme Anne-Laure Blin attire l'attention de Mme la secrétaire d'État auprès de la Première ministre, chargée de l'économie sociale et solidaire et de la vie associative, sur les difficultés auxquelles sont confrontées les associations en raison de l'augmentation du coût des factures énergétiques. En effet, les associations ne peuvent prétendre au dispositif « MaPrimeRénov », réservé aux propriétaires occupants, propriétaires bailleurs et aux syndicats de copropriétaires. À l'heure actuelle, il n'existe aucun dispositif permettant aux associations de bénéficier de soutiens financiers pour effectuer des travaux de rénovation énergétique les exposant ainsi à des augmentations de coûts exponentielles. Ainsi, compte tenu des circonstances, il apparaît pertinent de permettre aux associations d'accéder à des dispositifs pour les accompagner. C'est pourquoi elle souhaite savoir si le Gouvernement envisage des mesures pour soutenir les associations dans leurs travaux de rénovation énergétique.
Mme Sophie Taillé-Polian attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur et des outre-mer sur l'inquiétante multiplication des tentatives de répression de l'expression artistique par des militants d'extrême droite au cours des mois d'avril et de mai 2023. Le mois d'avril 2023 a connu le sabotage des installations électriques d'une salle de spectacle à Nantes diffusant un spectacle intitulé Le Spectacle Fille ou Garçon ? par des militants d'extrême droite. D'autres groupuscules violents ont émis des menaces à l'encontre de l'artiste Bilal Hassani, icône de la communauté LGBTI, le poussant à annuler un concert à Metz. En avril encore, le concert de musiques d'Anatolie et de Mésopotamie de Gülay Hacer Toruk et Fawaz Baker de Lille a fait l'objet de menace d'attentats émanant de groupes d'extrême droite (FR/Deter 59 et Action Française). Le DJ set qui devait se tenir au sommet de l'une des quatre tours de la basilique de Fourvière à Lyon a été annulé en raison des menaces issues du réseau de l'extrême droite locale et tout particulièrement du groupuscule identitaire Les Remparts. En mai 2023, le concert de Kali Malone à Carnac issu du dispositif « Mondes nouveaux » du ministère de la culture a été empêché par plusieurs dizaines de catholiques intégristes proches du mouvement Civitas ; une vingtaine de militants fascistes ont intimidé physiquement les participants à un atelier de lecture de drag-queens à Saint-Senoux. En mai encore, le tableau de Miriam Cahn, largement instrumentalisé par le Rassemblement national comme prétexte à la mise au pas de la culture, a été vandalisé au Palais de Tokyo. L'intimidation des nouveaux censeurs culturels se prolonge sur les réseaux sociaux, comme en témoigne le harcèlement numérique que subissent certains artistes à l'image d'Eddy de Pretto ou de Médine. Mme la députée souhaite connaître les mesures urgentes que s'apprête à prendre le Gouvernement pour lutter contre l'action des groupuscules ultra-conservateurs qui tentent de faire taire l'expression culturelle dans sa diversité. Elle rappelle que la liberté artistique est le corollaire de la démocratie et souhaite se faire le relais de l'inquiétude du milieu artistique sur la montée de cette cancel culture conservatrice. Elle lui demande une prise de position forte, loin du relativisme ambiant qui renvoie dos à dos le détournement de l'art à des fins d'information sur l'imminence de la crise climatique et le fait de militants conservateurs, violents, rassemblés derrière la volonté fascisante de faire taire le pluralisme des expressions.
Mme Sophie Taillé-Polian alerte M. le ministre de l'intérieur et des outre-mer sur la dangerosité avérée des munitions CTS utilisées pour le recours aux armes de type LBD, occasionnant régulièrement des violences policières dans les quartiers populaires et lors de manifestations. Suite aux révélations de l'enquête parue dans le journal Libération le 5 juin 2023, le ministère de l'intérieur aurait laissé les forces de l'ordre utiliser des munitions aux risques avérés par des expertises balistiques. Depuis les années 1990, l'utilisation de ce qu'on appelait le flash-ball était principalement concentrée dans les quartiers populaires. Cette utilisation a été élargie lors des mouvements de révolte en 2005 suite à la mort de Zyed et Bouna dans certaines banlieues du pays. Généralisée pendant le mouvement des « gilets jaunes » en 2019, le « lanceur de balles de défense » a conduit à de nombreuses violences policières dans un climat de peur : des blessures oculaires, allant jusqu'à des mutilations. Le recours à cette arme est d'autant plus questionnable, car selon l'enquête du journal Libération les services de la police étaient au courant de certaines défaillances. Les tests effectués en 2016 - avant la généralisation du LBD 40 - mettaient déjà en avant des dysfonctionnements révélant la dangerosité des munitions de cette arme et ses potentielles mises en danger des citoyens et citoyennes lors de son utilisation. En effet, les écarts et les déviations constatés lors des tirs reflètent une approximation quant aux points ciblés lors des trajectoires. Cette absence de précision lors d'opérations de maintien de l'ordre, notamment dans un contexte de gestion de la foule, est extrêmement préjudiciable pour les citoyens et citoyennes, mais également les forces de police elles-mêmes. Malgré ces défaillances, les services du ministère de l'intérieur ont continué d'avoir recours à ces munitions quand bien même nombre d'experts, d'associations, d'organisations non gouvernementales et de personnalités alertaient sur le caractère dommageable du LBD et défendaient son interdiction. Mme la députée souhaite davantage de régulation et de contrôle de l'usage qui est fait de ces munitions et ce malgré les résultats des tests effectués négligés par la hiérarchie. Elle l'interpelle sur l'urgence de faire évoluer le maintien de l'ordre, notamment en interdisant le LBD et le grenades de désencerclements, et souhaite connaître les percepectives à ce sujet.
Mme Yaël Menache alerte M. le ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire sur la position française au regard des projets de révision du règlement (CE) n° 1/2005 du Conseil du 22 décembre 2004 relatif à la protection des animaux pendant le transport et les opérations annexes. En effet, dans ses recommandations du 7 septembre 2022, l'Autorité européenne de sécurité des aliments (EFSA) a relevé que cette législation était datée et insuffisante et qu'il était nécessaire de la réviser ; révision prévue au cours du troisième trimestre 2023. Ce sont un milliard de volailles et 37 millions de bovins, cochons, moutons chèvres, chevaux et ânes qui sont transportés chaque année dans des conditions inadaptées et qui entraînent des souffrances indignes pour ces animaux. Lors de la réunion « AGRIPECHE » du Conseil de l'Union européenne du 30 janvier 2023, le Gouvernement, par la voie de M. le ministre, a pris position contre l'interdiction d'exportation d'animaux vivants à destination des pays tiers de l'Union européenne promue par certains États. À ce sujet, dans son rapport du 17 avril 2023, la Cour des comptes européenne a relevé l'inadéquation dudit règlement par rapport aux enjeux du bien-être animal, indiquant par exemple qu'un tiers des trajets d'animaux vivants durait plus de huit heures et que « les divergences d'application entre les États membres pourraient amener les sociétés de transport à opter pour un itinéraire plus long afin d'éviter les États qui imposent des règles locales plus strictes ou une application plus rigoureuse du règlement sur le transport des animaux ». Dans le processus de révision du règlement européen, il est envisagé d'interdire les transports de plus de huit ou quatre heures, selon les animaux concernés et ceux réalisés sous des températures extrêmes. Elle lui demande donc quelle est la position de la France au regard de l'application inégale des règles en la matière au sein de l'Union européenne et quelles sont les actions qu'il compte entreprendre au niveau européen afin d'assurer le respect du bien-être animal dans la perspective de révision du règlement (CE) n° 1/2005 du Conseil du 22 décembre 2004 relatif à la protection des animaux.
M. Vincent Rolland appelle l'attention de Mme la secrétaire d'État auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargée de l'écologie, sur le danger que représente le loup en France. Comme chaque année, les agriculteurs ressortent les troupeaux après l'hiver. À la montagne, ils sont les ambassadeurs d'une agriculture de qualité qui fait la réputation du territoire, l'entretien des paysages ainsi que la gestion des sols contre l'érosion. Une situation qui paraît parfaite aux yeux du grand public mais qui est en réalité, loin d'être confortable. En cause, la pression insupportable qu'exerce le loup sur les élevages. Les éleveurs sont à bout. Ce sont aujourd'hui bien plus de 1 000 loups présents sur le territoire national, 11 000 bêtes d'élevage victimes de ses attaques, sans compter la faune sauvage elle aussi atteinte. Une politique publique de sauvegarde du loup qui a également un coût non négligeable. Plus de 60 millions d'euros prélevés dans la poche du contribuable pour protéger une espèce pourtant en voie de forte expansion. À tel point qu'il entre même dans les villages, tue des chiens domestiques et n'est même plus effarouché par la présence des habitants. Faut-il attendre un drame humain pour enfin prendre des mesures appropriées ? C'est la raison pour laquelle, M. le député souhaite interpeller le Gouvernement afin qu'il change de paradigme et adopte une nouvelle politique de gestion de l'espèce. Il souhaite connaître les mesures envisagées par le Gouvernement pour mettre fin à la menace que représente le loup contre le pastoralisme.
Mme Josy Poueyto attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire sur la situation préoccupante à laquelle doivent actuellement faire face les organisations de protection animale concernant les soins vétérinaires des animaux de compagnie. En effet, face à l'augmentation du coût de la vie et au contexte économique difficile, les propriétaires de chiens et de chats sont de plus en plus nombreux à requérir une aide financière auprès des organisations de protection animale afin de soigner leurs animaux et à défaut de pouvoir assumer les frais vétérinaires qui en découlent, à se séparer de leurs animaux ou à envisager leur euthanasie. À titre d'exemple, le budget de la Fondation Brigitte Bardot destiné aux aides aux particuliers pour les frais vétérinaires a été augmenté de 100 000 euros et s'élève donc à 700 000 euros en 2023. Par ailleurs, le profil des demandeurs d'aides a évolué, lesquels sont de plus en plus souvent des personnes disposant de revenus, non titulaires de minima sociaux, mais qui se trouvent dans l'incapacité de prendre en charge les soins vétérinaires onéreux de leur animal. Les organisations de protection animale sont donc de plus en plus sollicitées à la fois pour apporter une aide financière aux propriétaires d'animaux de compagnie et pour recueillir des animaux dont ils souhaitent se séparer faute de moyens. Dès lors, Mme la députée souhaiterait savoir quelles mesures le Gouvernement entend mettre en œuvre pour soutenir ces structures associatives qui supportent actuellement une charge financière supplémentaire et recueillent un nombre toujours plus important d'animaux malgré une hausse de leurs charges courantes. Elle souhaiterait également savoir si le Gouvernement entend encadrer davantage les tarifs vétérinaires et engager une réflexion approfondie sur la généralisation d'une médecine vétérinaire solidaire, non limitée aux titulaires de minima sociaux, qui intégrerait notamment les prestations vétérinaires à montants élevés.
Mme Corinne Vignon attire l'attention de Mme la secrétaire d'État auprès de la ministre de l'Europe et des affaires étrangères, chargée de l'Europe, sur les conséquences pour l'expérimentation animale inhérentes à la révision du règlement européen portant sur l'enregistrement, l'évaluation, l'autorisation et la restriction des substances chimiques (REACH). L'Union européenne s'est engagée, à terme, à remplacer en totalité les procédures appliquées à des animaux vivants à des fins scientifiques et éducatives, comme rappelé dans la directive n° 2010/63/UE relative à la protection des animaux utilisés à des fins scientifiques. Le règlement REACH, en vigueur depuis 2007, n'a pas su endiguer l'augmentation de l'expérimentation animale, alors même qu'il défend le concept des 3R (réduire, réutiliser, recycler). Le régime défini par le texte, très restrictif, n'a pas permis un développement suffisant des méthodes alternatives. Il est donc primordial que la nouvelle version du règlement REACH puisse assurer un cadre réglementaire à même de réduire le nombre de tests sur animaux, tout en assurant un haut degré de protection de la santé humaine et de l'environnement. Aussi, elle lui demande donc de quelle façon la France compte jouer un rôle majeur pour que la révision du règlement REACH n'entraîne pas une augmentation du nombre d'animaux soumis à des expérimentations.
M. Vincent Ledoux attire l'attention de Mme la ministre de l'Europe et des affaires étrangères sur les conséquences pour l'expérimentation animale inhérentes à la révision du règlement européen portant sur l'enregistrement, l'évaluation, l'autorisation et la restriction des substances chimiques (REACH). L'Union européenne s'est engagée, à terme, à remplacer en totalité les procédures appliquées à des animaux vivants à des fins scientifiques et éducatives, comme rappelé dans la directive n° 2010/63/UE relative à la protection des animaux utilisés à des fins scientifiques. Le règlement REACH, en vigueur depuis 2007, n'a pas su endiguer l'augmentation de l'expérimentation animale, alors même qu'il défend le concept des 3R (réduire, réutiliser, recycler). Le régime défini par le texte, très restrictif, n'a pas permis un développement suffisant des méthodes alternatives. Il est donc primordial que la nouvelle version du règlement REACH puisse assurer un cadre réglementaire à même de réduire le nombre de tests sur animaux, tout en assurant un haut degré de protection de la santé humaine et de l'environnement. Il lui demande donc de quelle façon la France compte jouer un rôle majeur pour que la révision du règlement REACH n'entraîne pas une augmentation du nombre d'animaux soumis à des expérimentations.
M. Lionel Royer-Perreaut attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire sur la révision du règlement européenne encadrant la protection des animaux. Cette révision est prévue pour le troisième trimestre de l'année 2023. 1 milliard de volailles et 37 millions de bovins, cochons, moutons, chèvres et équidés sont transportés chaque année au sein de l'Union européenne. Alors que la problématique du bien-être animal a pris, ces dernières années, une place tout à fait importante dans les préoccupations des concitoyens, il l'interroge sur les ambitions françaises en terme de transport d'animaux au sein de l'Union européenne (limitation du nombre d'heures au sein des véhicules, importance de la température lors du transport, exportation à destination des pays tiers de l'Union européenne...).