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M. Jean-Marc Zulesi appelle l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur le bilan de la loi EGalim et sur la situation précaire dans laquelle se trouvent les producteurs de lait. Par ce texte, la priorité de la majorité parlementaire était d'augmenter leur salaire. Or leur montant perçu, soit 340 euros par tonne de lait, ne permet toujours pas de dégager un salaire décent. Selon les données de l'INSEE datant de 2019 le salaire moyen d'un éleveur serait de 620 euros mensuels. Les agriculteurs semblent aussi souffrir de l'absence de prise en compte de leur volonté pour fixer le prix du lait, qui dépend uniquement de l'acheteur et des prix du marché. Les producteurs laitiers indépendants, qui ne cessent d'accompagner la hausse des standards de qualité alimentaire, sont pourtant indispensables au dynamisme mais aussi à l'identité de nos territoires et donc de la France. Aussi, il lui demande les mesures qu'il entend prendre pour permettre aux agriculteurs et, dans ce cas précis, aux producteurs de lait de vivre dignement.
M. Pierre Venteau attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur la situation de la filière ovin viande en France et plus particulièrement dans la zone Limousin Poitou-Charentes. À titre d'exemple, le Limousin a subi ces dernières années une baisse inquiétante du cheptel ovin avec une perte de 16 000 brebis et 190 éleveurs en 3 ans. Le renouvellement des générations est en panne. Il faut y voir le résultat de problèmes bien connus dans les filières d'élevage tels que la rentabilité faible voir absente, les difficultés d'accès au foncier, le dénigrement auquel ont à faire face les éleveurs et la diminution tendancielle de consommation d'agneau. À ces éléments structurels viennent s'ajouter des soucis plus conjoncturels. Sanitaires, en premier lieu, avec une recrudescence de la salmonellose, qui se combine malheureusement avec la prolifération de la mouche tueuse wolfhartia . Prédation, en second lieu, avec le spectre du loup dont la présence ne fait plus guère de doute sur ce territoire. Enfin, les problèmes de sécheresse récurrents qui font flamber les coûts de production. Le Brexit apporte également son lot d'inquiétudes à la filière qui craint légitimement d'une augmentation massive de viande ovine importée d'Océanie qui pourrait, directement ou pas, concurrencer la production intérieure et mettre en péril de nombreux éleveurs. Il lui demande quelles mesures il entend prendre pour offrir de réelles perspectives aux éleveurs de la filière ovine de la zone Limousin Poitou-Charentes.
M. Thomas Gassilloud interroge Mme la secrétaire d'État, auprès du Premier ministre, chargée des personnes handicapées, sur l'accès au droit de vote pour toutes les personnes porteuses de handicap moteur. M. le député a été interpellé par une assistante de service social de sa circonscription, en service d'accompagnement pour personnes en situation de handicap, l'alertant sur une problématique rencontrée depuis l'entrée en vigueur de la loi du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice. Cette loi rénove notamment le cadre juridique applicable aux majeurs vulnérables. Ces personnes majeures sous tutelle qui étaient jusqu'à présent privées du droit de vote, se voient restituer la possibilité d'exercer leur citoyenneté en votant. Les personnes ne pouvant se rendre en bureau de vote pour des raisons de santé peuvent désormais faire procuration à un proche. Toutefois de nombreuses personnes en situation de handicap moteur n'ont pas accès à l'écriture, du fait de leurs limitations motrices. Elles ne peuvent donc pas dater et signer une procuration. Aucune disposition ne semble prévue par la loi pour leur permettre d'exercer leur droit de vote. A l'approche des élections municipales, de nombreuses personnes en situation de handicap moteur risquent d'être confrontées à cette problématique et ne pourraient avoir accès à ce droit fondamental dans la République française. Ainsi, il souhaiterait connaître les dispositions existantes ou les modifications législatives prévues permettant de donner à ces citoyens l'accès au droit de vote.
M. Robin Reda interroge Mme la ministre du travail sur les inégalités salariales entre les femmes et les hommes. En effet, selon l'Insee, cet écart atteint actuellement 23,7 % et est de 9 % à travail égal et compétence égale. Plus une femme est diplômée ou occupe un poste qualifié et plus cet écart se creuse. Après la naissance du premier enfant, le salaire de la mère diminue quand celui du père augmente. Ces chiffres sont malheureusement le reflet des inégalités plus profondes que subissent encore les femmes en France en 2020. La précarité dans laquelle elles se retrouvent parfois, elles qui occupent 80 % des emplois à mi-temps, est souvent la conséquence de ces disparités salariales. Il lui demande donc les mesures que le Gouvernement entend prendre pour mettre fin à ces inégalités salariales injustifiées.
M. Xavier Breton attire l'attention de Mme la ministre des sports sur la place de l'éducation physique et sportive (EPS) dans la scolarisation. Alors que des études pointent les besoins de la population en activités physiques et sportives, on constate une baisse de pratique des jeunes générations. Cette discipline est malmenée dans le cursus scolaire, c'est la seule discipline à ne pas avoir d'enseignement de spécialité dans la réforme du lycée. Elle subit une baisse horaire dans la réforme de la voie professionnelle. Dans environ 10 % des établissements, il manquait d'enseignants à la rentrée. Cela n'est pas compensé car il existe aussi une carence de personnels titulaires remplaçants. Aussi, il souhaite savoir si le Gouvernement souhaite mettre en place une politique volontariste pour le sport, pour l'enseignement de l'éducation physique et sportive à l'école.
M. Julien Aubert attire l'attention de M. le ministre de l'action et des comptes publics sur les distorsions de recouvrement des cotisations par l'URSSAF entre les sociétés privées et certaines régies de coopération intercommunale qui exploitent directement un service public industriel et commercial d'eau et d'assainissement. Les régies publiques d'eau et d'assainissement sont pourtant par la loi éligibles à la réduction générale des cotisations patronales des bas salaires (ex réduction Fillon). Or certaines URSSAF leur refusent ce bénéfice au seul motif qu'elles ne seraient pas qualifiées d'établissement public à caractère industriel et commercial (EPIC) par l'INSEE. La loi est pourtant venue les définir comme tel (article L. 2224-11 du code général des collectivités territoriales). Ce refus de certaines URSSAF entraîne une distorsion de concurrence entre les régies ne pouvant bénéficier de cette réduction et les sociétés privées exerçant pourtant les mêmes missions et bénéficiant de cette réduction. Ce refus impacte obligatoirement le prix de l'eau facturé par ces régies car l'absence de cette réduction entraine pour elles des charges supplémentaires qu'elles sont tenues de faire supporter à leurs usagers compte tenu de leur obligation d'équilibre budgétaire. Aussi, il souhaiterait savoir si le Gouvernement envisage des mesures de simplification et d'uniformisation de l'application de la réduction générale des cotisations patronales des bas salaires par l'URSSAF aux régies qui exploitent directement un service public d'eau et d'assainissement pour ne pas pénaliser leur mission et garantir aux consommateurs l'équité devant le prix de l'eau.
M. Benoit Potterie appelle l'attention de Mme la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales au sujet des budgets annexes des EPCI concernant l'eau et l'assainissement. Depuis de nombreuses années les lois successives ont favorisé les fusions des intercommunalités pour une gestion simplifiée et efficace. Mais certaines règles ne sont pas complètement adaptées aux cas qui apparaissent avec la pratique. Il en va de la question des budgets annexes des services publics à caractère industriel ou commercial exploités en régie, affermés ou concédés et gérés par des établissements publics de coopération intercommunale fusionnés. C'est le cas par exemple des budgets pour la compétence production et distribution d'eau potable et pour la compétence collecte et traitement des eaux usées. Il n'est pas rare de voir des EPCI avec des modes de gestion historiques qui ont été conservés. Ainsi plusieurs budgets annexes sont créés, l'un pour la gestion en régie, l'autre pour la gestion en Concession. Or ces modes de gestion différenciés entraînent une harmonisation des prix à l'usager difficile voire impossible en raison de l'obligation d'être spécialisés et équilibrés en recette et en dépense sans possibilité de subvention. Dans les recommandations de plusieurs rapports de la Cour des comptes, les Sages préconisent de tendre vers un prix unique pour l'ensemble des usagers d'un même territoire afin de respecter l'égalité des usagers devant le service public. Dans ces conditions, il lui demande si la solution pour y parvenir ne serait pas d'assouplir les règles de constitution de ces budgets annexes en permettant d'avoir un seul budget annexe par compétence, regroupant tous les modes de gestion.
M. Yannick Favennec-Bécot attire l'attention de Mme la ministre de la transition écologique et solidaire sur les conséquences pour les enseignes de restauration rapide de certaines mesures du projet de loi relatif à la lutte contre le gaspillage et économie circulaire, qui visent notamment à imposer la vaisselle réutilisable pour les repas servis sur place à compter du 1er janvier 2023. Les professionnels, en particulier les franchisés, se sont engagés, pour répondre à l'objectif de 100 % de restaurants équipés pour le tri des déchets à l'horizon 2021, en réalisant des investissements massifs et en favorisant la création ad hoc de l'écosystème de collecte et de valorisation des déchets, très souvent absents ou incomplets dans la plupart des villes où ils sont implantés. Or imposer de la vaisselle réutilisable pour les repas servis sur place, reviendrait à changer l'orientation gouvernementale initiée auprès des filières et donc à remettre en question la stratégie et les investissements importants déjà réalisés ou à venir en matière de recyclage des déchets issus des consommations sur place. Ces changements d'orientation stratégique créant un climat d'incertitude pour les enseignes de restauration rapide, il souhaite lui faire part du souhait de ces professionnels de pouvoir participer à une concertation pour affiner, voire amplifier avec les pouvoirs publics l'ensemble des mesures à prendre pour atteindre les objectifs souhaités. Aussi, il lui demande de bien vouloir lui faire part des réponses qu'elle entend apporter à ces légitimes préoccupations.
M. François Cornut-Gentille interroge Mme la ministre des armées sur l'école polytechnique. Dans le cadre de l'expérimentation du service national universel, le campus de l'école polytechnique accueille le centre SNU du département de l'Essonne destiné à héberger les jeunes de 16 ans effectuant leur séjour dit de cohésion. Pour les encadrer, il est fait appel aux élèves de l'école. L'école étant sous tutelle de la DGA et financée par une subvention issue du programme budgétaire 144, les élèves percevant une solde au cours de leur scolarité, il lui demande de préciser le coût (par titre 2,3 et 5) pour l'école polytechnique de l'accueil du centre SNU du département de l'Essonne et, en parallèle, les financements correspondants.
M. Jean-Charles Taugourdeau attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur la perte de recettes pour l'État que représente l'impossibilité actuelle de vendre des anciens aéronefs de l'armée française par France Domaine bien qu'ils répondent à la définition des objets de collections. Tous ces aéronefs sont maintenant soit vendus à d'importantes sociétés de recyclage (ferrailleurs), soit vendus à l'exportation. Pourtant, il est à noter que l'article L. 2332-1-VII-1°-b du code de la défense prévoit expressément que les collectionneurs français ont le droit de se porter acquéreurs de ces matériels anciens afin de pouvoir les préserver et que l'article 1er du décret n° 2002-1528 du 24 décembre 2002 modifiant l'article 7 du décret n° 96-1133 du 24 décembre 1996 relatif à l'interdiction de l'amiante dispose que « l'interdiction de détention en vue de la vente, de mise en vente et de cession à quelque titre que ce soit ne s'applique pas aux véhicules automobiles d'occasion, ni aux véhicules, matériels et appareils agricoles et forestiers d'occasion visés à l'article R. 311-1 du code de la route ». Dès lors, il demande si le Gouvernement entend ajouter à cet article un alinéa rédigé comme suit : « Cette interdiction ne s'applique pas aux aéronefs d'occasion visés par l'arrêté du 28 février 2006 modifié relatif au certificat de navigabilité restreint d'aéronefs de collection», afin de permettre la bonne préservation du patrimoine aéronautique français par les collectionneurs français.
M. André Chassaigne interroge Mme la ministre des armées sur la possibilité de modifier les textes régissant l'attribution de la Légion d'honneur à titre posthume, notamment pour les victimes de la barbarie nazie. En effet, des représentants d'association d'enfants ou de familles de résistants, de déportés et d'autres victimes de la barbarie nazie demandent que la légion d'honneur puisse être attribuée à titre posthume à leur parent. 75 ans après la libération des camps nazis, ils estiment qu'il s'agirait enfin d'une juste reconnaissance de leur sacrifice, et ce, quelles que soient les mentions dont ils bénéficient déjà. Or cette demande imposerait une modification de l'article R. 26 du code de la Légion d'honneur, de la Médaille militaire et de l'ordre national du Mérite, qui fixe le délai maximal de nomination ou de promotion à un an seulement après le décès. Cette évolution permettrait aussi de conduire à terme des dossiers en cours d'instruction et qui ne sont pas instruits dans le délai d'un an après le décès. Il lui demande comment cette demande d'extension des conditions d'attribution des ordres nationaux pourrait être prise en compte.
Mme Charlotte Parmentier-Lecocq attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur les infractions constatées par la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF) chez des professionnels de pratiques de soins non conventionnelles ou appelées communément médecines douces. Ces pratiques se reposent sur le bien-être physique, mental, sur la santé. Elles proposent une offre complémentaire à la médecine conventionnelle. Ce secteur est en plein essor dans tous les pays y compris en France. Aussi, 70 % des européens ont eu recours au moins une fois dans leur vie à ces pratiques et 25 % se tournent vers ses pratiques chaque année. Le taux d'utilisation par les patients cancéreux atteint 80 %. Le Parlement européen et le Conseil de l'Europe ont appelé à la reconnaissance de ces pratiques à partir du rapport Collins Lannoye à condition d'en encadrer strictement l'exercice et la formation. Néanmoins, au cours de l'année 2018, la DGCCRF a procédé à un contrôle de 675 thérapeutes, et constaté que 68 % d'entre eux étaient en infraction. Si le Gouvernement s'intéresse à la question des pratiques de soins non conventionnelles en santé (PCNS) en finançant un programme pluriannuel d'évaluation des PNCS depuis 2010, les Français ayant recours à ces pratiques peuvent se retrouver face à des professionnels mal formés, usurpant des titres, exerçant une activité médicale de manière illégale, ou prônant des allégations thérapeutiques injustifiées. Le rapport évoque également des pratiques pouvant présenter des risques pour les patients en les éloignant des soins médicaux. Elle souhaite connaître les actions qui seront mises en place par le ministère afin d'encadrer plus efficacement ces pratiques, d'améliorer l'information de tous les citoyens à l'égard de ces pratiques et des risques et d'étudier la possibilité d'encadrer la formation de ces différentes pratiques.
Mme Cécile Untermaier attire l'attention de Mme la ministre de la transition écologique et solidaire sur les pratiques abusives des plateformes téléphoniques qui harcèlent les ménages afin de les amener à faire réaliser des travaux de rénovation énergétique dans des conditions souvent très contestables. La rénovation énergétique est un enjeu majeur pour les ménages et la filière construction, tant pour réduire les consommations d'énergie que les émissions de gaz à effet de serre. Il convient donc de l'accompagner, dans les meilleures conditions, afin d'opérer au mieux la transition énergétique des logements. Or, sur ce sujet, des plateformes téléphoniques se sont développées, et mènent parfois des campagnes de démarchage massif et abusif auprès des particuliers. Elles portent atteinte au sérieux et à la compétence des acteurs et des entreprises du bâtiment. En effet, certaines plateformes téléphoniques, qui harcèlent et abusent les particuliers, laissent notamment à penser qu'elles agissent en lien avec les ministères et administrations d'État. Certains particuliers, lassés, finissent par céder devant tant d'insistance, et la plupart du temps le ménage n'a pas droit aux aides annoncées, les travaux ne sont pas réalisés ou mal réalisés, et bien entendu, l'entreprise disparaît peu de temps après. De leur côté, les entreprises de bâtiment qui interviennent en rénovation énergétique se sont fortement engagées dans une démarche d'amélioration de la qualité en devenant titulaires de qualifications. Ainsi qualifiées « Reconnu garant de l'environnement », elles sont mieux formées, accompagnées, contrôlées et identifiées. Elles permettent ainsi à leurs clients de bénéficier des aides à la rénovation énergétique. Ainsi, pour que cesse le démarchage téléphonique abusif et parfaire le dispositif de lutte anti-fraude, elle lui demande si le Gouvernement envisage de prendre des mesures d'interdiction de la prospection commerciale de consommateurs par voie téléphonique réalisée par des centres d'appels externalisés pour les travaux de rénovation énergétique.
Mme Anne-Laurence Petel interroge M. le ministre de l'économie et des finances sur les mesures que compte prendre le Gouvernement suite à la publication d'une étude par l'association de défense des consommateurs UFC-Que choisir soulignant les dangers d'un nombre important de chargeurs de smartphones commercialisés en France. L'association UFC-que choisir a publié le 23 janvier 2020 un test sur les chargeurs de smartphones et les risques d'incendie et de choc électrique. Reconnue pour son expertise, l'association a testé vingt chargeurs commercialisés en France. Le résultat est particulièrement inquiétant puisque seulement quatre se sont avérés conformes aux exigences de la directive Basse tension (2014/35/UE), et onze, soit plus de la moitié, se sont révélés dangereux. L'association reprend également l'alerte du porte-parole de la Fédération nationale des sapeurs-pompiers de France qui indique qu' « en 2016, aux Pays-Bas, 47 personnes sont mortes et 75 000 autres ont été brûlées à cause d'un chargeur. Nous n'avons pas de statistiques précises pour la France, mais les chargeurs sont clairement identifiés comme une source potentielle de chocs électriques et d'incendies domestiques. » L'association identifie deux causes provoquant cette situation. La première est l'absence lors du passage en douane de contrôles sans suspicion, fondant le système de surveillance sur les télédéclarations. La seconde est la commercialisation via les plateformes numériques de ces produits, expédiés depuis des pays extérieurs à l'Union européenne et ne respectant donc pas les mêmes normes. Aussi, elle compte savoir quelles actions le Gouvernement entend mener afin de bannir du marché des chargeurs de smartphones potentiellement dangereux.
Mme Charlotte Parmentier-Lecocq attire l'attention de M. le ministre de l'action et des comptes publics sur les dangers des chargeurs de téléphones mobiles importés en France. Une enquête menée par l'UFC- Que-Choisir et publiée dans son numéro 588 de février 2020 évoque le manque de contrôle et les dangers de nombreux chargeurs ne respectant pas les normes de fiabilité et de sécurité. Ces chargeurs utilisés par la quasi-totalité des Français et vendus dans de nombreux commerces, doivent répondre à un cahier des charges rigoureux défini par les directives Basse tension (2014/35/UE) et Compatibilité électromagnétique (2014/30/UE), ainsi que la norme européenne correspondante (NF EN 60950-1). L'enquête évoque la mort de 47 personnes pour la seule année 2016 au Pays-Bas, et les blessures de 75 000 autres personnes du fait d'un chargeur défectueux. Ainsi selon cette enquête, la très grande majorité des chargeurs qui ont été testés et vendus en France, n'affichent ni le bon marquage, ni les instructions de rigueur, la moitié présenterait des défauts de sécurité électrique. Aussi, face à ces risques avérés que représentent ces chargeurs pour l'ensemble des français, elle souhaite connaître les mesures que prendra le ministère afin de s'assurer de la bonne application des normes de sécurité européenne, et d'une plus grande vigilance de la douane française face à ces chargeurs basse qualité et en provenance de Chine.
M. Jean-Luc Lagleize appelle l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur l'intérêt de créer un « Ménag'score », sur le modèle du Nutri-score. Aujourd'hui, les produits ménagers sont de plus en plus toxiques. Une récente étude a passé au crible 108 produits de huit familles de détergents, démontrant une grande variété de qualité et de toxicité. Alors que de nombreux produits présentent des substances toxiques, irritantes et allergisantes, il demeure difficile pour les consommateurs de connaître la composition exacte de ces produits et de se repérer. Ainsi, la mise en place d'un système d'étiquetage simple et immédiat s'appuyant sur la base de référentiels scientifiques pourrait être intéressant. Ce « Ménag'score », comme le fait le Nutri-score, proposerait une gradation allant de A à E (A indiquant que le produit ne contient pas ou très peu de substances nuisibles pour la santé et l'environnement et E identifiant une grande quantité de produits toxiques). La mise en place d'un tel étiquetage permettrait aux Français d'acheter des produits ménagers en toute connaissance de cause sans risque pour leur santé, celle de leurs enfants et pour l'environnement. Il l'interroge donc sur les intentions du Gouvernement pour promouvoir un meilleur étiquetage des produits ménagers.
M. Fabrice Brun attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur les conséquences pour la filière viti-vinicole française du contentieux commercial avec les États-Unis. Depuis le 18 octobre 2019, les États-Unis ont imposé unilatéralement une surtaxation de 25 % sur les importations de vins tranquilles français. Avec 1,7 milliard d'euros de chiffre réalisé en 2018, les États-Unis constituent aujourd'hui le premier marché à l'export des vins français. La décision américaine de surtaxe a durement impacté les producteurs, entreprises et négociants. Le 20 janvier 2020, les présidents français et américain ont annoncé vouloir travailler ensemble pour trouver un accord sur la taxation des géants du numériques afin d'éviter l'escalade des sanctions commerciales. Si cette nouvelle est de nature à rassurer les professionnels, elle ne prémunit pas la filière d'un éventuel changement de position de la part des États-Unis. Dans cette perspective, il conviendrait de mettre en place un mécanisme de compensation pour les exploitations et les entreprises viticoles impactées. Par ailleurs, avant cette annonce du 20 janvier 2020, M. le ministre annonçait, au regard des baisses de ventes constatés lors des derniers mois de l'année 2019 avoir demandé à l'Union européenne « de prendre des mesures d'accompagnement pour faire face à cette situation exceptionnelle ». C'est pourquoi il lui demande d'une part si l'Union européenne envisage de mettre en œuvre ces mesures d'accompagnement et d'autre part si un mécanisme de compensation est envisagé au niveau national.
Mme Gisèle Biémouret interroge M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur les conséquences économiques pour la viticulture de l'instauration en octobre 2019 de taxes américaines sur les biens européens destinés à l'exportation. Autorisés par l'Organisation mondiale du commerce (OMC), ces droits sont portés à 25 % sur la valeur des vins tranquilles, dont l'exportation concerne plus de plusieurs milliers d'entreprises hexagonales, pour un chiffre d'affaires de plus d'un milliard d'euros en 2018. En tout état de cause, ce conflit est étranger aux viticulteurs français qui font figure de victimes collatérales et symboliques puisqu'il s'agit d'un conflit commercial impliquant d'autres secteurs d'activité. Il convient de rappeler que la France est le deuxième exportateur de vin, comptant pour 25 % des exportations européennes aux États-Unis, dont près de trois millions de bouteilles produites dans en Gascogne. Il convient de rappeler que les États-Unis menacent de soumettre à brève échéance l'ensemble des vins, vins mousseux et eaux-de-vie de vin français importés sur leur territoire à des droits allant jusqu'à 100 % de leur valeur. Ces décisions anéantiraient la position des vins français sur ce marché et auraient des répercussions économiques désastreuses et sans précédent à court et long terme pour l'ensemble des 6 000 entreprises concernées et des 80 000 exploitations viticoles réparties dans les territoires viticoles français. Aussi, elle lui demande de préciser ses intentions afin de venir en aide à la filière viticole victime d'une décision injuste de l'OMC à son égard avec par exemple la mise en place d'un mécanisme d'indemnisation des entreprises et exploitations de la filière vin touchées par les représailles américaines.
M. Benoit Potterie attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances au sujet de la multiplication des tatoueurs exerçant leur activité de manière illégale. L'émergence des réseaux sociaux a permis à de nombreux tatoueurs clandestins de se constituer une clientèle via internet, sans se déclarer et sans ouvrir de salon. Ils sont nombreux, sur l'ensemble du territoire, à exercer clandestinement et dans des conditions sanitaires non réglementaires. Ces tatoueurs clandestins mettent par ailleurs en difficulté les tatoueurs légalement installés, en créant une situation de concurrence déloyale. Il serait pourtant facile d'effectuer des contrôles puisque la majorité de ces tatoueurs clandestins font la promotion de leur activité via les réseaux sociaux, notamment Instagram, et seraient donc faciles à identifier. Dans ce contexte, il l'interroge sur les mesures qu'il compte prendre pour renforcer la lutte contre ces pratiques illégales.
Mme Émilie Bonnivard attire l'attention de Mme la ministre du travail sur le dispositif Territoire zéro chômeur longue durée (TZCLD), démarche innovante et fructueuse. Elle est testée avec succès sur dix territoires, surtout ruraux, depuis bientôt trois ans. Cette démarche pro-active de solidarité et de restauration de la dignité pour d'anciens exclus du travail vise à élaborer un diagnostic des besoins non couverts d'un territoire et à proposer un emploi durable à des chômeurs de longue durée pour effectuer des services innovants ou non ou mal couverts par le secteur marchand identifié par ce diagnostic. Ces embauches en CDI sont portées et encadrées par des entreprises à but d'emploi (EBE) qui reçoivent une aide de 18 000 euros par poste par an soit environ l'équivalent de la somme des coûts annuels que génère un chômeur aidé. La communauté de communes Cœur de Savoie est pleinement mobilisée sur le sujet depuis plus de 4 ans et a candidaté pour expérimenter le dispositif TZCLD. Une activité de recyclerie a été lancée en anticipation de ce montage. Cœur de Savoie n'a malheureusement pas été retenue dans l'expérimentation TZCLD mais a néanmoins mené la démarche ; c'est une première et un succès. Aussi, elle souhaiterait connaître le résultat des différentes expérimentations TZCLD qui ont été menées et si elle envisage l'élargissement national de ce montage qui se révèle déjà fort pertinent dans la durée, démarche clairement porteuse de sens, de dignité et de solidarité pour les ex chômeurs comme pour la collectivité. Le cas échéant, elle souhaiterait attirer son attention sur le territoire Cœur de Savoie engagé dans le dispositif TZCLD depuis le début de l'expérimentation sans pour autant bénéficier du premier appel à projets. Le territoire a mis en place toutes les relations avec les structures sociales et Pôle emploi pour que la démarche fonctionne. Il serait donc pertinent que ce territoire bénéfice de la mise en place d'une EBE (à laquelle il ne peut prétendre en dehors de la démarche d'expérimentation). Elle souhaiterait donc connaître ses intentions sur ce sujet.
M. Jean-Luc Lagleize attire l'attention de Mme la ministre de la transition écologique et solidaire sur la pratique de la chasse en « parcs et enclos ». En France, la chasse en « parcs et enclos » est autorisée à des fins personnelles ou commerciales. Environ 1 300 parcs et enclos détiennent au total entre 50 000 et 100 000 animaux, comme des cerfs, des chevreuils, des mouflons ou des daims. Cette pratique de chasser des animaux maintenus en captivité peut être considérée comme particulièrement cruelle, alors que ces animaux ne peuvent pas échapper aux chasseurs et sont soumis à une traque pouvant durer plusieurs heures. Par ailleurs, celle-ci a un caractère à l'opposé de l'éthique et de l'écologie puisque cette forme de chasse est directement liée à l'élevage de ces animaux, dans un contexte où les responsables cynégétiques mettent régulièrement en avant les difficultés qu'ils rencontrent pour « réguler » les ongulés sauvages en liberté (particulièrement les sangliers). Il l'interroge donc sur les intentions du Gouvernement concernant cette pratique de la chasse en « parcs et enclos ».
M. Loïc Dombreval attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur les conditions d'indemnisation des victimes de catastrophes naturelles. La loi n° 82-600 du 13 juillet 1982 relative à l'indemnisation des victimes de catastrophes naturelles prévoit une franchise modulée en fonction du nombre de constatations de l'état de catastrophes naturelles intervenues pour le même risque au cours des cinq années précédant la date de la nouvelle constatation. Ainsi, le montant de la franchise est multiplié par trois à partir du quatrième état de catastrophe naturelle et par cinq à partir du cinquième. Par ailleurs, certaines compagnies d'assurances n'hésitent pas à indiquer à leurs clients victimes de glissement terrain consécutifs à des phénomènes de ruissellement et de coulée de boue qu'ils ne peuvent être indemnisés, compte tenu de l'absence de reconnaissance de catastrophes naturelles pour les phénomènes de mouvements de terrain. Il semble regrettable de pénaliser ainsi ces personnes déjà si durement affectées. En considération de la gravité de ces observations, il souhaite savoir de quelle manière il entend prendre en compte ces situations.
M. Éric Diard attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur les conditions de reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle, en application de la loi du 13 juillet 1982. Aux termes de cette loi, l'état de catastrophe naturelle est retenu lorsque l'intensité anormale d'un agent naturel est reconnue, sans pour autant que l'ampleur des dégâts matériels ne soit un critère déterminant. L'état de catastrophe naturelle, reconnu par un arrêté interministériel publié à l'issue d'une réunion interministérielle, est indispensable aux sinistrés souhaitant une indemnisation du préjudice subi par les assureurs. Lorsqu'un avis défavorable est émis par la réunion interministérielle, cela peut avoir de lourdes conséquences pour les sinistrés mais ces derniers n'ont bien souvent aucune explication justifiant l'émission d'un avis défavorable. C'est ainsi le cas de sinistrés de la commune de Carry-le-Rouet, où en février 2008, entre quatre cents et six cents mètres cubes de rochers sont tombés, ce qui a endommagé deux parcelles privées surplombant la falaise. Alors que la problématique d'érosion des falaises en région Provence-Alpes-Côte d'Azur est connue des services de l'État et ne saurait être considérée comme anormale selon l'interprétation de la loi du 13 juillet 1982, un sentiment de délaissement se fait ressentir. Il souhaite ainsi savoir ce que le Gouvernement entend faire pour rendre la délibération de la reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle plus claire pour les citoyens, quelles modifications il entend prendre au sujet des critères de reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle et les alternatives qu'il entend proposer lorsque cet état n'est pas reconnu.
M. Fabrice Brun attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur le développement de la maladie de l'encre. Cette maladie du châtaigner est la conséquence du développement d'un champignon, le Phytophthora cinnamomi ou combivora , qui s'attaque aux racines et peut causer la mort de l'arbre. Cette maladie, qui se développe notamment en raison du changement climatique, décime ainsi de nombreux châtaigniers en France. Récemment la presse s'est ainsi fait l'écho des dommages subis par la forêt domaniale de Montmorency (Val-d'Oise), composée à 72 % de châtaigniers, qui risquerait de voir disparaître un 1/5ème de ses arbres. Cette alerte sérieuse sur la châtaigneraie bois doit être prise en considération par les pouvoirs publics. Au-delà de cette forêt emblématique, c'est l'ensemble des châtaigneraies françaises et plus particulièrement celles des régions de production des fruits (Ardèche, Périgord, Loire) qui sont menacées. En 2019, l'amicale parlementaire de la châtaigneraie avait demandé aux pouvoirs publics le renforcement des programmes de recherche sur le champignon responsable de cette maladie. Lors des échanges constructifs avec les services du ministère, la nécessité de développer un porte-greffe adapté à la production Castanea Sativa , en zone sèche, résistant à la maladie de l'encre avait ainsi été évoquée. Si des moyens ne sont pas mis rapidement à la disposition de la recherche et plus particulièrement de l'INRA, il sera quasiment impossible de replanter dans une perspective durable de production de fruits. C'est pourquoi, il lui demande de lui indiquer les mesures concrètes envisagées par les pouvoirs publics, à la suite des engagements du ministère auprès des députés et sénateurs membres de l'amicale parlementaire de la châtaigneraie pour conforter le potention de production de châtaignes dans le pays.
Mme Anissa Khedher attire l'attention de Mme la ministre de la transition écologique et solidaire sur les records de température battus au début du mois de février 2020 en France. Si le phénomène est avant tout météorologique, ces records témoignent de la tendance à la hausse des températures que connait notre planète. Dans ce contexte alarmant et alors qu'il est indéniable que le réchauffement climatique se poursuit et affecte la biodiversité, elle lui demande quelles politiques et quels moyens déploient le ministère pour connaître les conséquences de la récurrence des hivers doux sur la faune et la flore de manière à pouvoir les prévenir et en limiter l'impact.
M. Jean-Luc Warsmann attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur le nombre très important de Français qui remplissent les conditions pour bénéficier du livret d'épargne populaire et qui n'ont pas effectué cette démarche. Ce livret est en effet un outil de protection des personnes ayant des économies modestes contre l'inflation. Il souhaite connaître les initiatives que compte prendre le Gouvernement pour renforcer la communication à l'égard des personnes ayant droit à ce livret puisqu'un grand nombre d'entre elles ne connaissent pas ce droit.
M. Bertrand Sorre attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur la baisse effective du taux du livret A de 0,75 % à 0,50 % au 1er février 2020. Placement historique créé en 1818 auquel de nombreux Français restent particulièrement attachés, le livret A dispose d'un encours moyen d'environ 4 600 euros. Ce chiffre dépasse même les 8 000 euros au-delà de 65 ans. La nouvelle baisse annoncée au 1er février 2020, si elle peut se justifier, peut apparaître comme difficile pour les Français dans un contexte économique et social particulièrement tendu. Cette baisse peut en effet entraîner une perte du pouvoir d'achat pour les épargnants. Il lui indique qu'il est donc important d'expliquer les raisons de cette baisse aux Français avec une communication auprès du grand public afin que celle-ci puisse être mieux comprise. Il lui demande donc si le Gouvernement prévoit un plan de communication à destination des Français afin d'expliquer les raisons de l'évolution du taux du livret A. Il souhaiterait également connaître les mesures envisagées pour faciliter l'ouverture du livret d'épargne populaire jugée trop contraignante.
Mme Marie Tamarelle-Verhaeghe attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur l'application du décret n° 2016-73 du 29 janvier 2016 relatif au service d'aide à la mobilité bancaire. Ce décret d'application de la loi n° 2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance l'activité et l'égalité des chances économiques prévoit la mise en place d'un service intégré de mobilité et de transfert des domiciliations bancaires, afin de faciliter les démarches des usagers pour changer de banque, tout en faisant jouer la concurrence entre les établissements bancaires. Le secteur bancaire étant l'un des secteurs où la concurrence est la plus faible, la mise en place du service d'aide à la mobilité bancaire devait également permettre in fine de faire globalement baisser les frais bancaires. Concrètement, le service prévoit que grâce à un simple mandat de mobilité bancaire signé par le client, la nouvelle et l'ancienne banque se mettent en relation afin d'assurer la continuité des virements et des prélèvements réguliers. La nouvelle banque se coordonne ainsi avec tous les organismes concernés, dans un délai maximum de 22 jours. Or une récente étude publiée par une association de consommateurs et relayée par de nombreux médias, affirme que les objectifs ne seraient pas atteints, avec une mobilité bancaire à peine stimulée et des frais bancaires inchangés. Elle souhaiterait avoir des précisions sur les variations des tarifs bancaires moyens ainsi que sur les chiffres annuels de mobilité bancaire depuis la mise en application de cette mesure.
M. Yannick Favennec-Bécot attire l'attention de Mme la secrétaire d'État, auprès de la ministre de la transition écologique et solidaire, sur les inquiétudes de la filière automobile quant à l'insuffisance de la politique de soutien et d'accompagnement de la transition écologique et son manque de lisibilité, tant pour le consommateur que pour la filière automobile, Au lieu de renforcer les dispositifs incitatifs favorisant l'acquisition de véhicules vertueux et de permettre à la filière automobile d'avoir une vision globale et pérenne des politiques publiques de soutien, les mesures mises en oeuvre dans la loi de finances pour 2020 contribuent au contraire à réduire l'impact des dispositifs. Si les crédits affectés au bonus sont augmentés par rapport à 2019, le bonus actuel reste trop restrictif. À titre d'illustration, les véhicules hybrides rechargeables sont exclus du dispositif du bonus, alors qu'ils sont un levier très pertinent pour lutter contre les émissions de gaz à effet de serre, comme l'a illustré un rapport de l'ADEME en avril 2018 sur l'électrification des véhicules. Visant une clientèle familiale, de classe moyenne et urbaine, ils permettent de basculer vers une solution innovante en usage, basée sur un double mode thermique-électrique, et constitue un vecteur d'emplois importants, avec un socle industriel implanté en France. Aussi, l'introduction d'un bonus de 2 000 euros sur les véhicules hybrides rechargeables permettrait de soutenir le démarrage en France de l'électrification du marché. S'agissant des flottes d'entreprises, il lui rappelle que celles-ci constituent un levier majeur en matière de verdissement du parc automobile, puisque 60 % des véhicules neufs vendus actuellement sont destinés aux entreprises. C'est pourquoi il serait important de mettre en place des mesures incitatives visant les professionnels pour l'acquisition de véhicules électriques. En outre, la décision prise par le Gouvernement de mettre en place deux grilles de malus en 2020 ajoute une complexité supplémentaire au dispositif et à l'instabilité que connaît le marché automobile depuis de nombreux mois. L'illisibilité et l'instabilité de ces politiques de soutien ne contribuent qu'à accentuer le sentiment de présomption négative sur un secteur qui est amené à réaliser des efforts considérables pour atteindre les objectifs environnementaux ambitieux, fixés au niveau européen et français. Ces décisions viennent s'ajouter à la réduction drastique du nouveau dispositif de prime à la conversion entré en vigueur le 1er août 2019. En effet, la nouvelle version de la prime exclut de façon significative les véhicules d'occasion thermiques, et cible des modèles type « citadine » et les plus coûteux, pour des publics extrêmement modestes qui sont dans l'incapacité d'acquérir ce type de véhicules. Pourtant, la prime à la conversion est une mesure qui a atteint l'ensemble des objectifs environnementaux et sociaux, mais également une mesure sociale d'accompagnement des publics les plus fragiles. La politique mise en œuvre s'inscrit dans un contexte complexe sur le plan économique pour la filière automobile : en effet l'objectif de réduction des émissions de CO2 sous le seuil moyen de 95g/km pour 95 % des flottes automobiles étant fixé à 2020 aura des conséquences économiques majeures pour les entreprises de la filière automobile, et in fine pour les consommateurs. La situation des sites industriels démontre pourtant la nécessité d'une politique de soutien et d'accompagnement des acteurs de la filière automobile. Il apparaît donc primordial, dans un tel contexte, de se doter d'une politique solide, cohérente et pérenne de soutien et de financement de la transition écologique du parc, pour ne pas pénaliser les automobilistes et le tissu industriel français, et répondre aux impératifs écologiques et objectifs fixés par l'Union européenne. Il souhaiterait connaître ses intentions sur ces questions.
M. Stéphane Viry appelle l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances au sujet des défaillances des moteurs Renault-Nissan 1.2 (TCe et DIG-T) produits entre 2012 et 2018 en France. En effet, des milliers d'usagers propriétaires de véhicules équipés de moteurs essence Renault et Nissan connaissent depuis des mois des défaillances impliquant des remplacements prématurés de ces moteurs. Bien que les constructeurs aient connaissance de ces défauts de conception depuis 2015 (selon une note Renault actis Solution 10575 et Nissan Technical Bulletin EM 15/05), aucun rappel officiel de ces véhicules ne s'est produit. La conséquence directe est une surconsommation d'huile engendrant des dizaines de casses des moteurs roulant à pleine vitesse et pouvant, de fait, engendrer des accidents de la route, parfois tragiques. Ces usagers circulent sur la route avec anxiété surtout qu'ils ne sont pas formés à réagir en cas de perte subite de motricité de leur véhicule. La sécurité des Français sur la route ne doit pas être engagée par des défauts de construction qui peuvent mener aux pires situations. Face à ces constats alarmants qui concernent la sécurité des Français, il apparaît qu'un cadre règlementaire adapté visant à contrôler lesdits moteurs soit engagé dans les meilleurs délais. Il apparaît également essentiel que la DGCCRF se saisisse de la question afin de remplir ses missions de protection des consommateurs. Il lui demande à cet égard si de telles dispositions sont à l'étude et le cas échéant, quelles autres mesures le Gouvernement entend mettre en œuvre pour y répondre.
M. Alain Bruneel alerte M. le ministre de l'économie et des finances sur les risques de défaillance de moteurs Renault Nissan. Des milliers d'usagers propriétaires de véhicules équipés de moteurs essence Renault et Nissan 1.2 (TCe et DIG-T) produits de 2012 à 2018 ont dénoncé des défaillances menant jusqu'au remplacement prématuré du moteur. D'après le texte d'une pétition rassemblant plus de 10 000 signataires, les « surconsommations d'huiles » évoqués par les constructeurs auraient provoqué des dizaines de casses moteur à pleine vitesse. Il souhaite savoir si le ministère a été informé de cette situation et des risques potentiels qu'elle pourrait engendrer. Il lui demande l'action de l'État, actionnaire de Renault, sur ce dossier afin de protéger les intérêts des consommateurs. Il l'interroge sur les questions de prise en charge des moteurs impliqués et sur l'action de la DGCCRF sur ce dossier.
Mme Valérie Beauvais attire l'attention de M. le ministre de la culture sur la grève qui perturbe les émissions des radios du groupe Radio France depuis le 25 novembre 2019. Alors que cette entreprise connaît une progression de son audience, sa direction a en effet annoncé un plan de restructuration autour d'un plan d'économies de 60 millions d'euros qui se traduirait par la suppression de 299 emplois. Pour remplir ses missions de service public, Radio France a besoin de moyens. Or, elle a consenti à des réductions d'effectifs sous la présidence précédente tout en réussissant à revenir, l'an passé, à l'équilibre de ses finances après la suppression de près de 300 postes déjà. Aujourd'hui ses salariés s'inquiètent de devoir encore faire plus avec moins, ce qui ne pourra pas se faire sans une dégradation des conditions de travail et du service public. L'ensemble des syndicats de Radio France se sont opposés à ce plan craignant qu'il se réalise au détriment de la culture, de la création, de l'information. De même, de nombreux auditeurs déplorent ce mouvement de grève qui dure depuis plusieurs semaines les privant ainsi des programmes de qualité auxquels ils sont attachés et pour lesquels, avec la mise en œuvre de ce plan de restructuration, ils s'inquiètent de leur pérennité. Au regard de l'importance de soutenir le service public radiophonique qui joue un rôle essentiel en termes d'information, de création et de culture, elle lui demande de lui préciser les mesures qu'il entend mettre en œuvre, aux côtés des dirigeants de Radio France, pour résoudre cette crise.
M. Guillaume Larrivé attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur les difficultés que rencontrent de nombreuses entreprises artisanales pour souscrire une assurance couvrant leur responsabilité civile et décennale lorsqu'elles souhaitent se lancer ou se diversifier dans la pose de panneaux photovoltaïques. Suite à la promulgation de la loi n° 2015-992 du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte, qui fixe des objectifs ambitieux en matière de développement des énergies renouvelables dont la part dans la production d'électricité doit atteindre 40 % en 2030, et du fait également des incitations fiscales, le secteur du photovoltaïque est en pleine croissance et de plus en plus d'entrepreneurs du bâtiment souhaitent s'y investir. Ce secteur concerne les professions qui réalisent l'installation, la maintenance des systèmes photovoltaïques et le conseil en cas de panne. Cependant, le marché étant relativement récent et peu connu des sociétés d'assurances, peu de constructeurs parviennent à trouver une assurance décennale adaptée à leurs besoins et à un tarif abordable. Si en effet, par le passé, la qualité de certaines installations intégrées aux bâtiments a pu générer des désordres, la situation a favorablement évolué depuis 2017 avec la généralisation des installations photovoltaïques posées sur bâtiment. Les conditions pour s'assurer dans ce domaine sont restées néanmoins très exigeantes. C'est ainsi que la majorité des compagnies demandent des antécédents d'assurances sans interruption sur les 3 ou 5 dernières années. Les créateurs d'entreprise sont de ce fait, et dans la majorité des cas, difficilement assurables. Or, si de nombreuses certifications telles que la certification Consuel (Comité national pour la sécurité des usagers de l'électricité) et le label QualiPV, viennent encadrer la profession afin que le client soit assuré de la conformité et du professionnalisme des intervenants, un installateur de panneaux solaires photovoltaïques doit fournir pour les obtenir une attestation d'assurance décennale photovoltaïque, véritable permis de travailler pour les professionnels. Cette situation pouvant compromettre la réalisation dans les délais annoncés des objectifs d'installations solaires et de création d'emplois que se sont fixés à la fois l'État et de nombreuses collectivités territoriales, il lui demande quelles mesures il compte prendre afin de faciliter l'accès à une assurance responsabilité civile et décennale pertinente pour les entreprises souhaitant se créer ou se développer dans la pose de panneaux photovoltaïques.
M. Benoit Potterie interroge Mme la ministre des solidarités et de la santé au sujet de la prise en charge des frais de transport en ambulance bariatrique. Ce mode de transport, destiné aux personnes souffrant d'obésité et de pathologies induites et qui nécessite un équipage supplémentaire dans un véhicule spécifique, n'est pas pris en charge par l'assurance maladie au même titre que les autres transports en ambulance. Ainsi, le reste à charge du patient peut représenter plusieurs centaines d'euros par déplacement. Cette situation, qui limite l'accès aux soins à des personnes pouvant déjà souffrir de pathologies, est de nature à entraîner de graves complications pour leur état de santé. Elle constitue par ailleurs une rupture de l'égalité d'accès aux soins. C'est la raison pour laquelle il l'interroge sur la possibilité d'améliorer la prise en charge par l'assurance maladie des frais de transport en ambulance bariatrique.
M. Stéphane Peu attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur le prix des traitements du diabète pratiqués par les acteurs de l'industrie pharmaceutique. Selon les évaluations de la Fédération internationale du diabète, le coût des traitements du diabète représente à l'échelle mondiale un coût de près de 700 milliards d'euros. À l'échelle de le France, le montant total de la prise en charge des patients s'établit autour de 20 milliards d'euros. Seuls trois laboratoires se partagent ce qu'ils considèrent comme le « marché du diabète », une manne considérable alimentée par les besoins de 400 millions de patients « captifs » dans le monde : Sanofi, Novo Nordisk et Eli Lilly. Les volumes de ce « marché » sont tels qu'ils représentent pour ces trois entreprises une source de profits considérables. En outre, la dépendance complète des patients et la position dominante de ces big three , conduit à une flambée continue des prix sans aucune justification concrète et sérieuse liée à la recherche ou à la fabrication. Dans certains pays, le coût des traitements conduit même de nombreux patients à renoncer aux traitements avec des conséquences dramatiques en termes de santé publique. En France, les conséquences de cette situation pèsent directement sur le budget de la sécurité sociale. L'ampleur de ce coût dans un contexte de recherche permanente d'économies dans les dépenses de santé est aussi, et par voie de conséquence, une source d'insécurité pour les patients qui s'interrogent sur la pérennisation de leur niveau de couverture. Cette logique est d'autant plus inadmissible que rien ne vient justifier le niveau du coût de ces traitements, les molécules concernées étant pour l'essentiel, anciennes et issues de la recherche publique. Lors de l'examen du projet de loi de financement de la sécurité sociale (PLFSS) pour 2020, un amendement a été adopté visant à garantir la transparence du financement du développement des produits pharmaceutiques. Cette disposition vient malheureusement d'être censurée par la Conseil constitutionnel. Il l'interroge sur les dispositions qu'elle entend proposer et mettre en œuvre pour, d'une part, assurer une transparence réelle et une évaluation régulière des prix de vente des traitement ainsi que le recommande la Cour des comptes, et d'autre part, éviter que le contribuable ne « paye deux fois » le médicament, la première à travers le financement de la recherche publique, la seconde dans le prix du médicament tel qu'il est supporté dans les comptes de l'assurance maladie.
Mme Sylvie Tolmont interroge Mme la ministre des solidarités et de la santé sur l'existence éventuelle d'un reste à charge pour les patients en cas de transport SMUR (service mobile d'urgence et de réanimation). Ces transports correspondent à l'exercice de la mission de service public d'aide médicale urgente. À ce titre, les frais liés à ces transports doivent être pris en charge au titre de l'enveloppe MIG (mission d'intérêt général) de l'établissement de santé gestionnaire auquel est rattaché le service du SMUR. Cependant, la pratique révèle qu'un reste à charge pour le patient, prenant la forme d'un ticket modérateur facturé par l'établissement siège du SMUR, est parfois appliqué. Cette charge complémentaire, dont la légalité apparaît contestable, est susceptible de générer des conflits entre les établissements de santé, les mutuelles et les patients et risque de porter atteinte au principe d'égalité d'accès aux soins. Aussi, elle l'interroge sur la position du Gouvernement quant à ces pratiques.
M. Alain Ramadier attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur l'injustice que constitue le moindre remboursement des consultations pour les patients vivant dans un désert médical. 6 millions de Français vivent aujourd'hui dans un désert médical et rencontrent au quotidien des difficultés pour se soigner. 27 % de Français ont déclaré avoir rencontré des difficultés à obtenir un rendez-vous auprès d'un médecin généraliste. Aussi, il est anormal, lorsqu'ils trouvent enfin un médecin, que leur consultation ne soit remboursée qu'à 30 % contre 70 % habituellement. Ainsi, une consultation auprès de son médecin traitant de 25 euros prise en charge à 70 %, moins 1 euro au titre de la participation forfaitaire remboursée à hauteur 16,50 euros n'est plus remboursée qu'à 30 % soit 6,50 euros. Les patients subissent ainsi une double peine, absence de médecin traitant et remboursement minime lorsqu'ils en trouvent un. Il lui demande donc si le Gouvernement a prévu de mettre fin à cette double sanction et souhaiterait savoir s'il est envisageable lorsqu'un patient vit dans un désert médical que l'absence de médecin traitant ne soit pas sanctionnée par le moindre remboursement des consultations mais qu'au contraire, les patients puissent être remboursés à hauteur de 70 %.
M. Philippe Chalumeau attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur la prise en charge des frais de transport en ambulance bariatrique. En effet, les frais de transports en ambulance bariatrique posent de véritables questions en termes de prise en charge par l'assurance maladie. Il s'avère que l'assurance maladie prend en charge le transport des personnes malades. Or le remboursement ne s'effectue uniquement que sur la base d'un transport habituel, ce qui ne couvre pas l'ensemble des frais de transport lorsqu'il s'agit d'un transport bariatrique - plus onéreux que le transport classique. Pour les personnes concernées, le reste à charge peut s'élever à 500 euros pour un aller-retour à l'hôpital. Par ailleurs, à ce jour il apparaît qu'aucun organisme ne prend en charge les frais de transport en ambulance bariatrique. Ainsi, il souhaiterait connaître son avis sur les solutions qu'elle envisage pour que soient pris en charge les frais de transport en ambulance bariatrique.
M. Frédéric Reiss interroge Mme la ministre des solidarités et de la santé sur la prise en charge des personnes souffrant de fibromyalgie. Les associations de malades se battent pour une meilleure reconnaissance de cette maladie en France, une plus grande formation des médecins généralistes sur le sujet et davantage de moyens dans les centres antidouleurs. La fibromyalgie associe des douleurs chroniques, une fatigue inexpliquée et des troubles du sommeil, avec un important impact handicapant sur la vie quotidienne des malades. Faute d'écoute et de prise en charge, ces derniers manifestent des tendances suicidaires. Maladie rhumatismale la plus fréquente en France après l'arthrose, elle touche environ 4 % de la population, avec une nette prédominance chez les femmes. Pour améliorer la prise en charge des patients, une commission d'enquête parlementaire avait notamment préconisé à l'automne 2016 d'accroître le soutien à la recherche, d'améliorer la formation des personnels de santé et d'instituer un parcours de soins harmonisé en se basant sur un référentiel de bonnes pratiques que devrait élaborer la Haute autorité de la santé (HAS). Plus de trois ans plus tard, la situation n'a guère évolué. Sensible au désespoir des millions de patients concernés, il souhaite savoir dans quel délai la HAS publiera un site dédié. Il lui demande également quelles mesures la ministre compte mettre en œuvre pour améliorer la prise en charge des malades.
M. Philippe Gomès attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur la prise en charge des frais de transport en ambulance bariatrique. Ce mode de transport, destiné notamment aux personnes obèses, accuse un surcoût par rapport aux ambulances classiques car il nécessite un véhicule spécifique et un équipage de quatre personnes. Or ce mode de transport n'est pris en charge par l'assurance maladie que sur la base du coût d'un déplacement en ambulance classique. Le montant élevé du reste à charge pour le patient, pouvant représenter plusieurs centaines d'euros par déplacement, entraîne un grand nombre d'entre eux à renoncer aux soins, aggravant ainsi leur état de santé. Cette situation lui semble d'autant plus inéquitable que l'obésité entraîne diverses pathologies telles que le diabète, l'hypertension, et les maladies cardiovasculaires, qui nécessitent un suivi médical régulier. Il lui demande par conséquent les mesures que le Gouvernement entend mettre en œuvre afin d'améliorer la prise en charge, par l'assurance maladie, des frais de transport en ambulance bariatrique et de garantir ainsi aux personnes souffrant d'obésité un égal accès aux soins par rapport à des patients non-obèses.
Mme Barbara Pompili interroge Mme la ministre des solidarités et de la santé sur les conditions de prise en charge des transports SMUR (structure mobile d'urgence et de réanimation). Ces transports correspondent à l'exercice de la mission de service public d'aide médicale urgente. Ils sont ainsi financés par l'enveloppe « mission d'intérêt général » de l'établissement gestionnaire de la SMUR. Cependant, lors de transports SMUR primaires qui correspondent au trajet du lieu de prise en charge (voie publique, domicile...) jusqu'au lieu d'hospitalisation, certains établissements sollicitent la participation financière du patient via la facturation d'un ticket modérateur. Dans un contexte d'attention accrue au reste à charge des patients et de lutte contre les inégalités d'accès aux soins, les mutuelles ont souhaité manifester leurs interrogations. La députée souhaiterait connaître la position du Gouvernement sur ces pratiques, tant concernant le stock que le flux de factures. Elle l' interroge donc sur les actions qui pourraient éventuellement être mises en place pour parvenir à des règles de financement des SMUR partagées par l'ensemble des acteurs.
M. Jean-René Cazeneuve attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur le remboursement des ambulances bariatriques. En effet, les ambulances bariatriques ne sont remboursées que sur la base d'un transport habituel, ce qui ne couvre clairement pas les frais totaux engagés par le transport et l'emploi des quatre personnes présentes dans l'ambulance, le reste à charge pour le malade reste conséquent (près de 500 euros). Cette situation est particulièrement difficile à assumer pour les personnes obèses ou handicapés moteur ayant besoin de ce type de transports, car le coût financier de ces ambulances les prive de l'accès aux soins, pourtant un droit fondamental. De plus, le non accès aux soins peut engendrer une discrimination envers une partie de la population et peut constituer une certaine inégalité de traitement. Aussi, il souhaite l'interroger quant aux possibilités éventuelles de faciliter le remboursement des ambulances bariatriques, pour toutes les personnes ayant besoin de cette aide.
Mme Barbara Bessot Ballot attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur la prise en charge des frais de transports en ambulance bariatrique, spécialement équipée pour les personnes obèses ou/et porteuses d'un handicap, avec un équipage à quatre personnes. Les frais de transports en ambulance bariatrique font l'objet d'une prise en charge au même titre que tout frais de transports. L'assurance maladie prend donc en charge le transport des patients, mais pas spécifiquement celui des personnes obèses et/ou handicapées. Par conséquent, même avec une prescription médicale d'une ambulance bariatrique, le remboursement s'effectue uniquement sur la base d'un transport ambulancier classique, ce qui ne couvre pas l'ensemble des frais de transports. Le reste à charge pour le patient s'élève parfois à plusieurs centaines d'euros par transport (le coût dépendant du nombre de kilomètres parcourus par l'ambulance bariatrique pour aller à l'hôpital ou pour ramener le patient chez lui). Cette situation, aux charges financières particulièrement importantes pour le patient, engendre par ailleurs une inégalité de traitement en excluant l'accès aux soins de certains patients, qui ont parfois besoin de soins en milieu hospitalier avec plusieurs allers-retours à l'hôpital. C'est pourquoi elle l'interroge sur les intentions du Gouvernement pour permettre un meilleur accès aux soins des patients souffrant d'obésité et/ou porteurs d'un handicap moteur, afin qu'ils puissent bénéficier de la même prise en charge des frais de transports en ambulance bariatrique.
Mme Marie-Noëlle Battistel interroge Mme la ministre des solidarités et de la santé sur la prise en charge de transport en ambulance bariatrique. La sécurité sociale ne prévoit semble-t-il pas à ce jour de prise en charge totale du transport des personnes atteintes d'obésité, qui est une pathologie invalidante nécessitant une ambulance spécifique désignée comme bariatrique, et un personnel plus important. Le reste à charge est en conséquence plus élevé pour les personnes atteintes d'obésité, présentant des pathologies liées. Certaines, pour des raisons financières, renoncent donc à un suivi médical. Nous faisons face ici à une rupture d'égalité d'accès entre une personne atteinte d'obésité et une personne atteinte d'une autre pathologie. Elle souhaiterait donc connaître les mesures qui pourraient intervenir pour améliorer cette prise en charge.
M. Dimitri Houbron interroge Mme la ministre des solidarités et de la santé sur la prise en charge « optique » dans le cadre du tiers-payant. Il informe que des opticiens ont signalé qu'un grand nombre de plateformes dématérialisées, dédiées à la prise en charge « optique » de complémentaires santé, refusent lesdites prises en charge dans le cadre du tiers-payant si l'opticien ne communique pas les codes Liste des produits et prestations (LPP) et l'ordonnance du patient. Il rappelle, pourtant, que les opticiens sont tenus au respect de la loi « informatique et libertés » et appliquent, dans ce sens, les recommandations de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF). Il en déduit que les opticiens ne peuvent donc pas répondre aux attentes des mutuelles car ils sont responsables de la transmission des données de santé. Il rappelle que de telles infractions à cette législation entraînent des sanctions dans le cadre du Règlement général sur la protection des données (RGPD) d'un montant de 4 % du chiffre d'affaires annuel et dans le cadre de l'article 226-13 du code pénal stipulant une peine d'un an d'emprisonnement et de 150 000 euros d'amende en cas de divulgation des codes LPP. Il constate que cette situation engendre des préjudices pour les opticiens, qui s'exposent à des défauts de trésoreries, mais aussi pour les clients qui ne sont pas remboursés. Il ajoute que la position des mutuelles constitue une entrave à la mise en place du « 100 % santé » et aux engagements des organismes complémentaires pris le 14 février 2019 s'agissant de l'accès au tiers-payant sur le « 100 % santé ». Il complète son propos par le fait que cette situation illustre, à nouveau, un déséquilibre manifeste des relations entre les opticiens et les organismes complémentaires d'assurance maladie. Ainsi, il la remercie de lui faire part de ses avis et orientations de nature à clarifier les droits et obligations de chacun des acteurs concernés par la prise en charge « optique » dans le cadre du tiers-payant.
M. Didier Le Gac attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur la maladie d'Addison, touchant environ 30 personnes par million d'habitants. La maladie d'Addison fait partie des maladies rares. Due à un dysfonctionnement des glandes surrénales entraînant un déficit hormonal, cette maladie chronique nécessite la prise d'un traitement substitutif à base de corticoïdes qui doit être pris tous les jours, sans interruption, et tout au long de la vie. A ce jour cette maladie ne fait pas partie des affections de longue durée (ALD). Une partie des soins (préventifs et curatifs) reste encore à la charge des patients. Dans le cadre de la liste « ALD 30 », plusieurs catégories de maladies peuvent à l'inverse être prises en charge à 100 % par la caisse primaire d'assurance maladie (CPAM). Selon l'article D. 322-1 du code de la sécurité sociale, une personne atteinte d'une maladie inscrite sur cette liste peut en effet bénéficier de l'exonération du ticket modérateur. Cette liste étant établie après avis du Haut comité médical de la sécurité sociale (HCMSS), il souhaiterait savoir si elle entend œuvrer pour que la maladie d'Addison intègre la liste « ALD 30 ».
M. Bertrand Sorre attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur la prise en charge des frais de transport en ambulance bariatrique. Le transport bariatrique présente certaines spécificités telles qu'un matériel adapté ou un équipage élargi afin d'assurer une prise en charge optimale et sécuritaire pour le patient. Il facilite l'accès aux soins aux personnes ayant un surpoids ou souffrant d'obésité dans des conditions qui soient parfaitement adaptées à leurs besoins . Bien sûr, l'assurance maladie rembourse les frais de transport, mais ce remboursement s'effectue uniquement sur la base d'un transport ambulancier classique, ce qui ne couvre pas l'ensemble des frais de transport des ambulances bariatriques. Le reste à charge pour le patient est donc très conséquent, et un certain nombre de personnes concernées ne peut supporter le financement de ce reste à charge, notamment lorsque les déplacements sont nombreux. En effet, ces patients peuvent souffrir de diverses pathologies liées à l'obésité telles que le diabète, l'hypertension artérielle, les complications respiratoires et cardiovasculaires qui nécessitent un suivi médical régulier voire des hospitalisations. Ils doivent donc se rendre fréquemment dans des établissements hospitaliers. Aussi, il lui demande de bien vouloir lui indiquer les mesures qu'elle entend prendre pour améliorer la prise en charge des frais de transport en ambulance bariatrique et ainsi réduire considérablement les sommes à charge de ces personnes.
Mme Élisabeth Toutut-Picard attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur les frais de transport en ambulance bariatrique. Elle rappelle à la Mme la ministre que l'ambulance bariatrique est une ambulance spécialement équipée pour les personnes obèses ou handicapées avec un équipage à 4 personnes. Même avec une prescription médicale pour ces ambulances spécialisées, l'assurance maladie ne rembourse les frais de transports que sur la base d'un transport en ambulance normale. Le reste à charge pour le malade est alors de plusieurs centaines d'euros par transport. À ce jour, aucun organisme ne prend en charge les frais de transports en ambulance bariatrique. Cette situation est très difficile financièrement et aussi discriminatoire par rapport aux autres malades. C'est pourquoi elle lui demande de bien vouloir lui faire part de la stratégie du ministère pour venir en aide à ces malades nécessitant une ambulance bariatrique.
Mme Hélène Zannier attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur les modalités de la prise en charge par l'assurance maladie des transports en ambulance bariatrique. En l'état actuel de la réglementation, les frais de transport en ambulance peuvent être, sous certaines conditions, pris en charge par l'assurance maladie. Si cette prise en charge est en principe partielle, il existe un certain nombre de cas pour lesquels la prise en charge peut atteindre 100 %. Il apparaît toutefois que le transport en ambulance bariatrique ne fait pas partie de ces cas de figure. Or il s'agit d'un transport spécialisé pouvant se révéler très onéreux et qui est bien souvent indispensable aux personnes qui y ont recours. Cette situation concourt à mettre en difficulté un certain nombre de citoyens du fait de la prise en charge partielle de ce type de transport. Les représentants de la Nation sont régulièrement interpellés sur ce sujet qui n'a, semble-t-il, pas encore trouvé de solution. Eu égard aux situations difficiles provoquées par cet état de la réglementation, elle souhaiterait savoir quelles sont les raisons qui motivent cette absence de prise en charge à 100 %, ainsi que ce qu'elle entend faire pour remédier à cette situation.
Mme Marie Tamarelle-Verhaeghe attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur la mise en application de l'article 52 de la loi du 24 décembre 2019 de financement de la sécurité sociale pour 2020. Cet article prévoit la création d'un dispositif spécifique d'accompagnement pour les femmes enceintes dont le domicile implique une durée d'accès à une maternité supérieure à un seuil défini par décret. Ce dispositif prévoit la prise en charge par l'assurance maladie du transport depuis le domicile des femmes concernées ainsi que l'hébergement dans un hôtel hospitalier à proximité de la maternité avant la date d'accouchement. L'annexe 9 de la LFSS 2020 prévoyant une application pour le deuxième semestre 2020, elle souhaiterait connaître l'état d'avancement des conventions entre les établissements de santé et les hôtels, et savoir si le calendrier prévu pour l'application de cette mesure sera respecté.