9,512 ingested questions from France introduced in 2025. Year filters use the introduced date shown on each card. Walk years back as far as this source still publishes.
M. Marc Chavent appelle l'attention de M. le ministre de l'Europe et des affaires étrangères sur les implications stratégiques et industrielles des récents affrontements aériens au-dessus du Cachemire. Plusieurs sources ouvertes et spécialisées - incluant des analystes américains et des données de renseignement issues de partenaires de l'OTAN - confirment la perte d'au moins un Rafale indien, abattu par un missile PL-15E lancé depuis un J-10C pakistanais, équipé du radar AESA KLJ-10A. Cet engagement soulève une question stratégique majeure : le système de guerre électronique SPECTRA n'a semble-t-il ni détecté, ni perturbé une attaque émise dans des spectres désormais standards pour les radars à faible probabilité d'interception (LPI). Dans ce contexte, où l'Inde - comme d'autres partenaires potentiels - pourrait discrètement réévaluer ses orientations capacitaires, la France ne risque-t-elle pas de voir remis en cause à la fois l'avantage technologique du Rafale et le leadership industriel de sa base aérospatiale de défense ? Le Gouvernement peut-il confirmer que le standard F5 du Rafale intègre une refonte substantielle du système SPECTRA, adaptée aux nouvelles générations de radars AESA et de missiles à guidage actif et qu'il envisage sérieusement le développement d'une version « Rafale EW », spécifiquement dédiée aux missions SEAD/DEAD, sur le modèle du Growler américain, afin de préserver l'autonomie stratégique de la France et la crédibilité de l'offre française à l'export ? Cette réflexion devient d'autant plus urgente que des plateformes de 5e génération chinoises, telles que le J-20 et potentiellement le FC-31, pourraient être rapidement déployées dans la région indo-Pacifique, introduisant un saut capacitaire en matière de furtivité, de fusion de capteurs, de guerre électronique et d'interopérabilité multi-domaines. Il souhaite connaître sa position sur le sujet.
M. Antoine Armand attire l'attention de Mme la ministre auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargée des comptes publics, sur les modalités d'attribution de la médaille d'honneur des douanes et sur l'opportunité de la faire évoluer afin de mieux reconnaître l'engagement des agents au fil de leur carrière. Actuellement, cette décoration ne comporte qu'un seul échelon et ne peut être attribuée qu'une fois, indépendamment de l'ancienneté ou de la nature des services rendus par l'agent. Cette spécificité contraste avec les dispositifs existants dans d'autres versants de la fonction publique ou au sein d'autres corps d'État, tels que la police nationale, la gendarmerie, ou la fonction publique territoriale, où des médailles à plusieurs niveaux (bronze, argent, or) permettent une reconnaissance progressive, à différents stades de la carrière. Les missions assurées par les douaniers sont pourtant fondamentales : lutte contre la fraude et les trafics, protection des frontières, contrôle des marchandises stratégiques, application de la réglementation économique... Leur engagement quotidien mérite une reconnaissance qui soit à la hauteur de ces responsabilités. Dans cette perspective, la création de plusieurs échelons de la médaille d'honneur des douanes, sur le modèle des autres décorations professionnelles de l'État, pourrait contribuer à renforcer la motivation et la fierté d'appartenance des agents, sans coût budgétaire significatif. Il souhaite donc savoir si le Gouvernement envisagerait d'initier une réforme du cadre réglementaire de la médaille d'honneur des douanes, afin de permettre une reconnaissance évolutive, juste et cohérente avec les pratiques des autres corps de la fonction publique.
M. Bertrand Sorre attire l'attention de Mme la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles sur la gestion des déchets d'activités de soins à risques infectieux. L'ensemble de la règlementation et des recommandations de bonnes pratiques applicables au tri des déchets d'activités de soins sont répertoriées dans le « Guide DASRI » en cours de mise à jour par la direction générale de la santé. Par leurs particularités et les dangers qu'ils présentent pour les professionnels de santé, les opérateurs de gestion des déchets et pour la population en générale, ces DASRI bénéficient d'un statut de déchets dangereux et du principe de précaution, inscrit dans la législation européenne relative à leur traitement. Pourtant, avant même tout changement de règlementation, de nombreux professionnels constatent déjà sur le terrain le déclassement d'un grand nombre de ces déchets d'activités de soins et leur réorientation vers la filière des déchets non dangereux. Cette situation pose deux problèmes majeurs : une complexification du geste de tri pour les professionnels de santé déjà particulièrement sous pression et un risque important pour les opérateurs chargés de la collecte, du traitement et du tri de la filière déchets qui seraient exposés à des déchets dangereux et infectieux. Des accidents ont déjà été recensés dans plusieurs centres de traitement de déchets ménagers en raison de l'apparition de DASRI, à la suite d'erreurs de tri et le déclassement en cours pourrait multiplier leur nombre dans les prochaines années. Dans ce contexte, il lui demande si les professionnels de santé seront considérés comme responsables en cas d'accident liés au tri des DASRI et quelles mesures compte prendre le Gouvernement pour lutter contre ces risques.
M. Belkhir Belhaddad appelle l'attention de Mme la ministre de la transition écologique, de la biodiversité, de la forêt, de la mer et de la pêche sur les difficultés soulevées par la mise en œuvre depuis 2023 de la responsabilité élargie du producteur (REP) pour le secteur du bâtiment. La loi du 10 février 2020 relative à la lutte contre le gaspillage et à l'économie circulaire (AGEC) a en effet prévu la mise en place d'une filière REP pour les produits et les matériaux de construction du secteur du bâtiment. L'un des objectifs poursuivis par la loi AGEC est d'améliorer la collecte par la reprise et le recyclage des déchets et la densification du maillage des points de collecte, cela permettant notamment de lutter contre les dépôts sauvages. Or dans les faits, les entreprises du bâtiment, qui s'acquittent d'une écocontribution sur les matériaux et produits de construction, ne bénéficient que très partiellement du service promis de reprise gratuite de leurs déchets. Selon les chiffres communiqués par la Fédération française du bâtiment (FFB), seuls 7 % des déchets de catégorie 2 (bois, plâtre, métal, menuiserie) ont été repris en 2024. La collecte des déchets de catégorie 1 (gravats, tuile, béton) serait identique à la situation qui prévalait avant la mise en place de la REP. La collecte directe sur les chantiers resterait marginale. Enfin, la FFB appelle à une plus grande transparence sur le montant des éco-contributions perçues par les éco-organismes et demande que la voix des artisans et des entrepreneurs puisse se faire entendre. Le moratoire, annoncé en mars 2025, a été lancé pour contribuer à la refondation de cette filière REP afin de définir les conditions d'un déploiement de la filière plus adapté aux spécificités du secteur du bâtiment. Les enjeux sont importants et le calendrier annoncé, avec de premiers arbitrages qui seraient rendus en mai 2025, semble trop contraint pour mener une refondation efficace et réaliste de cette filière. Il lui demande donc les mesures que le Gouvernement entend prendre pour garantir une mise en œuvre efficace, équitable et transparente de la REP bâtiment et répondre aux inquiétudes exprimées par les acteurs de la filière.
M. Maxime Laisney alerte Mme la ministre de la transition écologique, de la biodiversité, de la forêt, de la mer et de la pêche à propos du centre d'enfouissement de déchets du Ham (dans la Manche) et de ses conséquences sur les habitants alentour. Sur le territoire hexagonal, on compte près de 1 200 centres d'enfouissement de déchets. Parmi ces centres, un nom résonne plus que d'autres, c'est celui du Ham. De nombreuses manifestations ont eu lieu pour arrêter complètement son utilisation. Un grand nombre d'habitants de cette zone se sont plaints de problèmes de santé presque tous similaires. Certains impliquent la difficulté à respirer, d'autres les yeux qui démangent, ou encore des maux de gorge et de tête ainsi que dans certains cas des infections aux oreilles. Quatre médecins de la zone ont fait une lettre pour alerter sur la surreprésentation de ces symptômes et leur lien très probable avec la présence de la décharge du Ham à proximité. Le sénateur de la Manche Sébastien Fagnen a déjà alerté sur ce problème sanitaire pour que des solutions durables soient trouvées afin de mettre un terme à ces nuisances, notamment olfactives, avec l'entreprise VEOLIA qui détient la SPEN, la filiale qui gère le site du Ham. Le site est totalement saturé et les rejets olfactifs sont toujours aussi importants. La hauteur en lixiviats des casiers contenant des déchets ne doit pas dépasser 50 centimètres. Cependant, on pouvait observer qu'à la fin du mois d'avril 2024 seulement 3 casiers sur 10 du site étaient conformes à cette norme. Quelques casiers dépassent même de 3 mètres 50 cette norme. La société a déjà fermé le « casier 15 » qui était la principale source des odeurs nauséabondes subies quotidiennement par les Hamaises et Hamais. C'est pour ces raisons qu'il tient à lui exprimer son inquiétude face à cette situation persistante. Il demande quelles solutions seront mises en place pour assurer la sécurité sanitaire des habitants et quelles mesures elle envisagerait pour une solution plus durable pour le traitement des déchets sans nuire aux populations.
Mme Josiane Corneloup attire l'attention de Mme la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles sur la gestion des déchets d'activités de soins à risques infectieux (DASRI). L'ensemble de la règlementation et des recommandations de bonnes pratiques applicables au tri des déchets d'activités de soins sont répertoriées dans le « Guide DASRI » en cours de mise à jour par la direction générale de la santé. Par leurs particularités et les dangers qu'ils présentent pour les professionnels de santé, les opérateurs de gestion des déchets et pour la population en général, ces DASRI bénéficient d'un statut de déchets dangereux et du principe de précaution, inscrit dans la législation européenne relative à leur traitement. Pourtant, avant même tout changement de règlementation, de nombreux professionnels constatent déjà sur le terrain le déclassement d'un grand nombre de ces déchets d'activités de soins et leur réorientation vers la filière des déchets non dangereux. Les acteurs de terrain n'ont pas été suffisamment consultés. Selon l'avis du 3 octobre 2024 du Haut Conseil de la santé publique, la DGS envisage de confier aux professionnels de santé la responsabilité de déterminer le caractère infectieux de leurs déchets. Cette redéfinition inquiète fortement la filière, car elle pourrait accroître les risques sanitaires, tant pour le personnel médical que pour les professionnels chargés de la gestion des déchets, d'autant que des incidents liés à la présence de DASRI dans les déchets ménagers ont déjà été constatés dans plusieurs départements. Cette situation pose deux problèmes majeurs : une complexification du geste de tri pour les professionnels de santé déjà particulièrement sous pression et un risque important pour les opérateurs chargés de la collecte, du traitement et du tri de la filière déchets qui seraient exposés à des déchets dangereux et infectieux. Des accidents ont déjà été recensés dans plusieurs centres de traitement de déchets ménagers en raison de l'apparition de DASRI, à la suite d'erreurs de tri, et le déclassement en cours pourrait multiplier leur nombre dans les prochaines années. Dans ce contexte, elle lui demande si les professionnels de santé seront considérés comme responsables en cas d'accident liés au tri des DASRI, et quelles mesures compte prendre le Gouvernement pour lutter contre ces risques.
Mme Marie-Agnès Poussier-Winsback attire l'attention de M. le ministre auprès de la ministre du travail, de la santé, de la solidarité et des familles, chargé de la santé et de l'accès aux soins, sur la gestion des déchets d'activités de soins à risques infectieux. L'ensemble de la règlementation et des recommandations de bonnes pratiques applicables au tri des déchets d'activités de soins sont répertoriées dans le « Guide DASRI » en cours de mise à jour par la direction générale de la santé. Par leurs particularités et les dangers qu'ils présentent pour les professionnels de santé, les opérateurs de gestion des déchets et pour la population en générale, ces DASRI bénéficient d'un statut de déchets dangereux et du principe de précaution, inscrit dans la législation européenne relative à leur traitement. Pourtant, avant même tout changement de règlementation, de nombreux professionnels constatent déjà sur le terrain le déclassement d'un grand nombre de ces déchets d'activités de soins et leur réorientation vers la filière des déchets non dangereux. Cette situation pose deux problèmes majeurs : une complexification du geste de tri pour les professionnels de santé et un risque pour les opérateurs chargés de la collecte, du traitement et du tri de la filière déchets qui seraient exposés à des déchets dangereux et infectieux. Il semble que des accidents aient déjà été recensés dans plusieurs centres de traitement de déchets ménagers, à la suite d'erreurs de tri et le déclassement en cours pourrait multiplier leur nombre dans les prochaines années. Dans ce contexte, elle lui demande si les professionnels de santé seront considérés comme responsables en cas d'accident liés au tri des DASRI et quelles mesures sont envisagées pour lutter contre ces risques.
Mme Marie-Christine Dalloz interroge M. le ministre auprès de la ministre du travail, de la santé, de la solidarité et des familles, chargé de la santé et de l'accès aux soins sur la gestion des déchets d'activités de soins à risques infectieux. L'ensemble de la règlementation et des recommandations de bonnes pratiques applicables au tri des déchets d'activités de soins sont répertoriées dans le « Guide DASRI » en cours de mise à jour par la direction générale de la santé. Par leurs particularités et les dangers qu'ils présentent pour les professionnels de santé, les opérateurs de gestion des déchets et pour la population en générale, ces DASRI bénéficient d'un statut de déchets dangereux et du principe de précaution, inscrit dans la législation européenne relative à leur traitement. Pourtant, avant même tout changement de règlementation, de nombreux professionnels constatent déjà sur le terrain le déclassement d'un grand nombre de ces déchets d'activités de soins et leur réorientation vers la filière des déchets non dangereux. Cette situation pose deux problèmes majeurs : une complexification du geste de tri pour les professionnels de santé déjà particulièrement sous pression et un risque important pour les opérateurs chargé de la collecte, du traitement et du tri de la filière déchets qui seraient exposés à des déchets dangereux et infectieux. Des accidents ont déjà été recensés dans plusieurs centres de traitement de déchets ménagers en raison de l'apparition de DASRI, à la suite d'erreurs de tri et le déclassement en cours pourrait multiplier leur nombre dans les prochaines années. Dans ce contexte, elle lui demande si les professionnels de santé seront considérés comme responsables en cas d'accident liés au tri des DASRI et quelles mesures compte prendre le Gouvernement pour lutter contre ces risques.
M. Jean-Michel Jacques attire l'attention de Mme la ministre de la transition écologique, de la biodiversité, de la forêt, de la mer et de la pêche sur la crise que traverse actuellement la filière de tri et de valorisation des déchets textiles, mettant en péril l'économie circulaire, les structures d'insertion et leurs emplois, ainsi que l'environnement. La première communauté d'agglomération de la circonscription de M. le député, Lorient Agglomération, a développé un partenariat avec RETRITEX, entreprise d'insertion locale implantée en Bretagne depuis plus de vingt ans. Cependant, cette filière se trouve aujourd'hui fragilisée par plusieurs facteurs : l'explosion de la fast fashion , la dégradation continue de la qualité des textiles collectés, l'évolution des usages vers la vente en ligne, ainsi que l'augmentation des tonnages non valorisables. Lorient Agglomération a donc apporté un soutien financier exceptionnel pour l'année 2025 visant à éviter une rupture du service de collecte, préserver l'emploi local et soutenir un acteur clé de l'économie circulaire et de l'insertion professionnelle. Malgré ce soutien local conséquent, il apparaît nécessaire d'engager une réflexion nationale sur le devenir de cette filière. Ainsi, il souhaiterait savoir quelles mesures le Gouvernement entend prendre pour adapter la réglementation, renforcer le soutien aux structures de tri et de valorisation des textiles et structurer une filière durable permettant de faire face aux défis posés par l'augmentation des refus de tri.
Mme Marianne Maximi alerte M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique d'une situation préoccupante concernant l'industrie du réemploi des emballages alimentaires dans le contexte de mise en œuvre de la loi « antigaspillage pour une économie circulaire » du 10 février 2020, dite loi Agec. Cette loi impose un objectif de 10 % d'emballages réemployés en France pour 2027. Pourtant, les dernières données mesurées en 2023 indiquent seulement 1,5 % d'emballages réemployés. Dès lors, de nombreuses structures ayant à cœur d'œuvrer pour une industrie verte et équitable se sont saisies de cet objectif avec conviction. C'est par exemple le cas de France Consigne, un réseau de 11 acteurs engagés dans l'économie sociale et solidaire à travers la structuration de filières de réemploi des emballages en verre sur leurs territoires respectifs. Leurs activités ont vu le jour avant la loi Agec, certaines depuis 2017, preuve d'un engagement ancré. Le 23 décembre 2024, le Gouvernement a renouvelé l'agrément de l'éco-organisme CITEO jusqu'à fin 2029. En vertu de cet agrément, CITEO s'engage à respecter un cahier des charges qui stipule que « l'éco-organisme consacre annuellement les soutiens au développement de solutions de réemploi et réutilisation des emballages ménagers, y compris le développement d'un réseau d'infrastructure de réemploi ». En application de ce cahier des charges, CITEO a lancé cette année un dispositif test nommé « ReUse » dans 4 régions du Nord-Ouest. Les opérateurs de réemploi situés hors de cette zone test n'ont bénéficié d'aucun soutien financier pour le déploiement de leur activité sur leurs territoires. De plus, le déploiement de « ReUse » sur les 4 régions tests a eu un effet de gel auprès des GMS. Dès lors, les entreprises de la moyenne et grande distribution hors de ces zones tests préfèrent attendre les résultats qui émaneront de cette phase et repoussent leur engagement dans le réemploi de plus d'un an alors que la loi impliquait des objectifs dès 2027, nécessitant la participation active de tous les acteurs. Au-delà de cette phase de test, le projet ReUse invite toutes les parties prenantes à une concertation volontaire, comprenant les acteurs du réemploi des emballages, dont France Consigne, afin de « s'appuyer sur les travaux des parties prenantes ». Cependant, des inquiétudes demeurent sur la participation effective des différents acteurs déjà implantés. Il est primordial de leur donner un rôle qui ne les réduit pas à un rôle consultatif. Elle lui demande comment le Gouvernement entend atteindre les objectifs prévus pour 2027, affichés par la loi Agec, en utilisant et en valorisant le savoir-faire des acteurs locaux.
M. Romain Daubié attire l'attention de Mme la ministre de la transition écologique, de la biodiversité, de la forêt, de la mer et de la pêche sur la mise en application du dispositif de la responsabilité élargie du producteur (REP) bâtiment. Depuis la mise en place de la REP bâtiment en mai 2023, un grand nombre d'entreprises du secteur sont confrontées à des difficultés majeures concernant l'efficacité du dispositif et la transparence de sa mise en œuvre. Alors que la REP avait pour objectif d'assurer une reprise gratuite et fluide des déchets de chantier, les résultats sont, dans les faits, bien en deçà des attentes. En 2024, seulement 7 % des déchets de catégorie 2 ont pu être collectés, tandis que la collecte sur site, promise comme une solution clé, demeure très limitée. Par ailleurs, bien que les entreprises paient une éco-contribution en vertu de la loi, des préoccupations légitimes émergent sur la gestion des fonds collectés par les éco-organismes privés, notamment concernant l'absence de visibilité sur l'affectation de ces fonds et l'absence de communication claire sur les hausses tarifaires, souvent imposées sans délai suffisant pour les intégrer dans les devis. Si l'objectif environnemental de la REP est incontestable, il est crucial que le dispositif soit réellement opérationnel et accessible pour les entreprises de bâtiment. Dès lors, plusieurs questions se posent sur l'avenir de la REP et la manière dont elle pourrait être améliorée afin de mieux répondre aux attentes des professionnels. Dans ce cadre, M. le député interroge Mme la ministre sur les mesures concrètes que le Gouvernement entend prendre pour garantir une refondation complète, transparente et ambitieuse de la REP bâtiment, respectueuse des engagements initiaux et des réalités du terrain. Quelles mesures concrètes le Gouvernement envisage-t-il d'appliquer pour améliorer la collecte des déchets de chantier, notamment en ce qui concerne les déchets de catégorie 2 et la collecte sur site, afin de rendre ce service plus accessible et opérationnel pour les entreprises ? Quels mécanismes seront mis en place pour garantir une transparence totale sur l'utilisation des fonds collectés par les éco-organismes et comment ces derniers seront-ils tenus de rendre des comptes sur l'affectation des ressources destinées à la collecte et au recyclage des déchets ? Il lui demande des précisions à ce sujet.
M. Julien Brugerolles interroge Mme la ministre de la transition écologique, de la biodiversité, de la forêt, de la mer et de la pêche sur l'application de la responsabilité élargie du producteur (REP) dans le secteur du bois français. Le bois est un des matériaux dont le recyclage est performant depuis des années. En effet, l'intégralité des grumes débitées en scierie est valorisée. De plus, les résidus de construction en bois ne sont absolument pas source de déchets sauvages. En effet, de nombreuses déclinaisons de revalorisation des déchets de bois sont existantes depuis des années. Ces revalorisations se retrouvent notamment dans la réalisation de panneaux de particules ou bien au niveau énergétique. De plus, il s'avère que certaines pièces de bois démolies et dont l'état le permet, sont réemployées pour la construction d'autres ouvrages. Ainsi, les artisans et industriels du bois ont une approche particulièrement vertueuse en matière environnementale. Or la filière de la mobilisation et de la transformation du bois est fortement impactée par l'écocontribution sur les produits et matériaux de construction pour financer la filière à responsabilité élargie du producteur. Ses acteurs dénoncent une hausse régulière de cette écotaxe. De plus, ils soulignent que la filière du bois est celle qui est mise le plus à contribution, par exemple, quinze fois plus que les filières béton ou acier qui n'ont pas du tout le même impact environnemental. Par comparaison, un revêtement de sol en bois est taxé trois fois plus qu'un revêtement en plastique. Cela a conduit 70 % des entreprises à démissionner ces derniers mois de leur éco-organisme. Le 20 mars 2025, le ministère a annoncé un moratoire de la REP produits et matériaux de construction du bâtiment (PMCB) et le lancement de concertations. Face à ce constat il lui demande où en sont les concertations avec les représentants des professionnels du bois français et quelles mesures elle envisage pour accompagner la filière bois vers un système plus juste et efficace.
M. Karim Benbrahim attire l'attention de Mme la ministre de la transition écologique, de la biodiversité, de la forêt, de la mer et de la pêche sur la mise en œuvre du dispositif « Responsabilité élargie du producteur » (REP) applicable aux acteurs du bâtiment. La gestion des déchets issus des chantiers constitue un défi environnemental et économique majeur pour réussir notre transition écologique. Afin de répondre à ces enjeux, la loi anti-gaspillage pour une économie circulaire (AGEC) a instauré en mai 2023 le principe de responsabilité élargie du producteur (REP). Celui-ci doit permettre de renforcer le tri, le recyclage et la valorisation des déchets de chantier et doit permettre de lutter contre les dépôts sauvages. Ce dispositif prévoit la prise en charge financière du traitement des déchets par la filière du bâtiment au travers de la mise en place d'une éco-contribution directement ajoutée au prix de vente des matériaux. Cette eco-contribution est versée à des éco-organismes privés chargés d'organiser la filière de réemploi et de recyclage des déchets de construction. Alors que ce dispositif est nécessaire pour améliorer les taux de collecte, de valorisation et de recyclage, les entreprises du bâtiment regrettent de ne pas disposer d'informations satisfaisantes sur la nature des services fournis et sur les évolutions des montants des éco-contributions, souvent modifiés sans préavis ni justification. Les professionnels du bâtiment pointent en effet le manque d'efficacité du dispositif de traitement des déchets de chantier (suivant la fédération française du bâtiment, 80 % des volumes de déchets ne sont pas couverts par des points de collecte accessibles), le manque de transparence sur les moyens alloués à la collecte et la volatilité du montant de l'éco-taxe. Le moratoire annoncé en mars 2025 ne semble avoir entraîné aucun changement tangible. Aussi, il l'interroge sur les intentions du Gouvernement pour réinterroger la gouvernance et les modalités de la REP bâtiment et apporter davantage de transparence sur les flux financiers, sans renoncer à l'objectif initial du dispositif. Il l'interroge également sur la manière dont elle entend intégrer les professionnels du bâtiment dans les réflexions à mener pour redéfinir le fonctionnement du dispositif REP.
M. Frédéric-Pierre Vos attire l'attention de Mme la ministre de la transition écologique, de la biodiversité, de la forêt, de la mer et de la pêche sur la limitation légale de la puissance des vélos à assistance électriques (VAE) à un niveau insuffisant pour un usage normal sur certains types de trajet. Les vélos à assistance électrique voient leur vitesse maximale limitée à 25 kilomètres à l'heure et la puissance de leur moteur à 250 watts (C. route, art. R. 311-1, 6.11). Cette dernière limite ne permet pas le franchissement de côtes plus ou moins prononcées, ce qui empêche une utilisation normale par certains usagers sur leur trajet. Pourtant, ces appareils sont précisément conçus pour remplacer les modes de transport thermiques dans les trajets quotidiens autant qu'il est possible, y compris pour des personnes n'ayant pas la force physique nécessaire à l'utilisation d'un vélo classique. Cela suppose a minima qu'ils fonctionnent dans les côtes. Si la limitation de la vitesse se justifie amplement par des impératifs de sécurité, celle de la puissance semble moins pertinente de ce point de vue. Au contraire même, une puissance supérieure rendrait le trajet plus sûr si l'on considère le risque de chute inhérent à un arrêt involontaire en pleine pente. La puissance des trottinettes électriques, pourtant plus légères, est d'ailleurs limitée, elle, à 550 watts pour une vitesse maximale d'également 25 kilomètres à l'heure. Il lui demande si le Gouvernement entend apporter une solution à ce problème, en cohérence avec la volonté affichée de promouvoir ce qu'il est convenu d'appeler les « mobilités douces », par exemple en augmentant la puissance maximale des VAE.
M. Thierry Tesson attire l'attention de Mme la ministre des sports, de la jeunesse et de la vie associative sur les conséquences du décret n° 2023-848 du 31 août 2023 ainsi que de l'article R. 412-43-1 du code de la route, pour les professionnels encadrant des activités en trottinette électrique tout terrain, lesquelles relèvent des engins de déplacement personnel motorisés (EDPM). Ces dispositions interdisent désormais la conduite d'un EDPM par toute personne de moins de 14 ans sur les voies ouvertes à la circulation publique, y compris lorsqu'il s'agit d'activités encadrées, sécurisées et dûment déclarées auprès des services compétents. Cette interdiction impacte directement de nombreuses structures sportives, éducatives ou de loisirs, qui proposaient jusqu'ici des activités à destination des jeunes dans les territoires ruraux et périurbains, notamment sur des chemins déjà accessibles aux quads , motos vertes ou VTT à assistance électrique. De nombreux professionnels diplômés - tels que les titulaires du CQP « guide en véhicule motorisé à guidon », du BPJEPS cyclisme, du BPJEPS motocyclisme, ou encore des diplômes multisports inscrits à l'annexe II-1 du code du sport - se trouvent de ce fait empêchés d'exercer leur activité, bien que leurs compétences en matière d'encadrement, de sécurité, de mécanique et de respect de l'environnement soient reconnues. Parallèlement, l'absence d'une liste claire et officielle des diplômes habilitant à l'encadrement d'activités en EDPM entraîne des dérives préoccupantes : certaines structures continuent d'encadrer ce type de pratique avec des certifications totalement inadaptées, voire en l'absence de tout diplôme, au détriment de la sécurité des pratiquants et de la crédibilité des professionnels qualifiés. De plus, les recommandations gouvernementales enjoignant les structures à se tourner vers des terrains privés fermés à la circulation publique soulèvent également de nombreuses interrogations. À ce jour, aucune définition juridique, ni procédure administrative, ni critères d'aménagement ne permettent de savoir précisément ce que recouvre cette notion de terrain privé « fermé à la circulation ». Dans ce contexte, il lui demande s'il envisage de permettre une dérogation encadrée pour les jeunes de 12 à 14 ans, afin qu'ils puissent pratiquer l'EDPM dans le cadre d'activités encadrées par des professionnels diplômés et reconnues par l'État ; si peut être établie une liste officielle et restrictive des diplômes habilités à encadrer les activités en EDPM, afin de garantir le sérieux de l'encadrement et d'écarter les certifications sans lien avec la conduite d'un engin motorisé en pleine nature ; s'il est possible d'apporter une clarification juridique de la définition des EDPM, en s'appuyant uniquement sur le critère de la vitesse maximale par construction (inférieure ou égale à 25 km/h), tel que le prévoit l'article R. 311-1 du code de la route et non sur des critères de puissance, qui ne sont actuellement pas prévus par la loi ; s'il peut être envisagé de permettre un accès réglementé aux chemins déjà ouverts à d'autres véhicules (quads, VTT à assistance électrique, motos vertes), y compris certains tronçons de routes rurales limitées à 70 ou 90 km/h, pour les activités en EDPM encadrées par des professionnels qualifiés dans un cadre sécurisé et déclaré ; et enfin, si des critères précis peuvent être fixés pour la reconnaissance et l'aménagement de terrains privés fermés à la circulation publique, afin d'offrir un cadre clair aux structures souhaitant proposer une offre légale, structurée et sécurisée d'activités en trottinette électrique tout terrain.
Mme Pascale Got attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur, sur la réglementation encadrant l'usage des trottinettes électriques par les mineurs. Le décret n° 2023-848 du 31 août 2023 relatif à la réglementation des engins de déplacement personnel motorisés (EDPM) a fixé à 14 ans l'âge minimum pour utiliser une trottinette électrique sur la voie publique, dans un objectif de sécurité routière. Cette mesure, si elle répond à un enjeu légitime de protection des plus jeunes, limite néanmoins l'accès encadré à ce mode de déplacement dans certains contextes éducatifs, touristiques ou sportifs. De nombreux professionnels proposent des activités avec trottinettes électriques dans des conditions de sécurité optimales : port des équipements de protection, encadrement par du personnel qualifié, itinéraires sécurisés hors circulation dense, sensibilisation aux règles de conduite. Dans ce cadre, il pourrait être envisagé d'introduire une dérogation autorisant l'utilisation des trottinettes électriques dès l'âge de 12 ans, lorsque l'activité est encadrée par un professionnel, afin de permettre une initiation à la mobilité douce et responsable en toute sécurité. Elle lui demande donc si le Gouvernement envisage une évolution réglementaire permettant, à titre dérogatoire et sous conditions strictes d'encadrement, l'utilisation des trottinettes électriques par des mineurs âgés de 12 ans dans un cadre structuré et sécurisé.
M. David Magnier attire l'attention de Mme la ministre de la transition écologique, de la biodiversité, de la forêt, de la mer et de la pêche sur l'imposition du contrôle technique des deux-roues motorisés par l'arrêté du 23 octobre 2023. L'obligation faite aux propriétaires de deux-roues motorisés de se soumettre à un contrôle technique périodique suscite une vive incompréhension chez les motards. Selon l'étude MAIDS ( major accidents In depth study ) de 2009, seule une part infime des accidents mortels est imputable à une défaillance technique, ce qui remet en question la justification sécuritaire de cette mesure. La directive européenne 2014/45/UE permet pourtant aux États membres de ne pas imposer de contrôle technique aux deux-roues motorisés s'ils mettent en œuvre des mesures alternatives, comme cela avait été annoncé par le gouvernement en 2021 (prime à la conversion, radars antibruit, sensibilisation, équipements de protection). Cette décision déconnectée des réalités du terrain est vécue comme une contrainte supplémentaire injustifiée pour des centaines de milliers de motards. Ainsi, il lui demande quand le Gouvernement abrogera l'arrêté du 23 octobre 2023 et reviendra à la mise en place de mesures alternatives au contrôle technique obligatoire.
M. Charles Sitzenstuhl attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur, sur la liste des infractions constatables sans interception. Les infractions routières mentionnées à l'article L.121-3 du code de la route pouvant être constatées aux moyens d'appareils automatisés sont celles listées aux articles R.121-6 et R. 130-11 du code de la route. Parmi elles figurent certains types de dépassement, dont le dépassement dangereux ou le dépassement par la droite. Le dépassement effectué par le conducteur d'un véhicule malgré une interdiction signalée, qui est une infraction prévue à l'article R. 414-14 du code de la route, est exclu du champ de l'article R. 121-6 du même code. À ce jour, cette infraction ne peut pas être constatée dans le cadre du contrôle sanction automatisé (CSA) et exige l'interception du véhicule du contrevenant. Or la gendarmerie départementale, malgré sa présence accrue sur les axes routiers concernés, rencontre des difficultés pour procéder aux contrôles et aux verbalisations nécessaires. L'intégration du dépassement effectué par le conducteur d'un véhicule malgré une interdiction signalée à la liste des infractions constatables sans interception permettrait d'accroître la sécurité routière et la sécurité des mobilités. L'extension de cette liste peut être prise par décret en Conseil d'État. Il lui demande son analyse et ses intentions en la matière.
M. Arthur Delaporte attire l'attention de Mme la ministre de la transition écologique, de la biodiversité, de la forêt, de la mer et de la pêche sur l'absence de mise en conformité du barrage de Montalivet, situé à Caen dans le Calvados, au regard des obligations réglementaires en matière de continuité écologique sur le fleuve de l'Orne. Ce barrage constitue un obstacle majeur à la libre circulation des poissons migrateurs et à la préservation de la biodiversité aquatique. Les ouvrages situés sur des cours d'eau classés, comme l'Orne, doivent être pourtant équipés de dispositifs permettant la protection des espèces. Or aucun aménagement conforme n'a été réalisé, méconnaissant de nombreuses dispositions nationales et communautaires. Il lui demande donc quelles mesures le Gouvernement entend prendre pour contraindre à la mise en conformité du barrage de Montalivet, incluant l'installation de dispositifs de franchissement adaptés à toutes les espèces concernées ainsi que le respect du débit minimum réglementaire sur ce tronçon de l'Orne.
Mme Marie Pochon attire l'attention de Mme la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles sur les évolutions à donner au suivi des implants Essure. De 2002 à 2017, ce sont près de 220 000 Françaises qui ont recouru à l'implantation du dispositif Essure afin de garantir une contraception définitive et ce, sans intervention chirurgicale lourde ni concours hormonal. Pourtant, depuis 2017 ces implants n'ont plus été utilisés en France suite à de nombreux signalements de douleurs et d'effets secondaires lourds pour les femmes implantées. S'en est suivi un dispositif gouvernemental remarquable concernant le suivi et l'évaluation de la multiplication de ce dispositif mais aussi de son retrait (nécessitant une intervention plus lourde) par des femmes dont l'implantation devenait de plus en plus difficile à supporter. Si le CSST de 2017 a en effet rappelé que la balance coût-bénéfice du dispositif était bel et bien positive, il a aussi acté l'existence de très rares mais sévères cas qui incapacitent les femmes victimes. Le plan d'action de la puissance publique a été réaffirmé en 2020 après la réunion d'échange du 1er octobre qui a rappelé la nécessité d'informer largement les femmes porteuses, de permettre l'explantation pour celles qui souffrent de troubles disproportionnés, autant que de faire évoluer la recherche scientifique autour de ce dispositif. Aujourd'hui, après la mise en place par le CNP GO et GM en 2023 du registre de suivi des femmes atteintes, les victimes comme l'association RESIST reconnue d'utilité publique en la matière, reconnaissent des failles dans la prise en charge du plan d'action. En effet, les symptômes très larges et multiples inhérents à ces implantations peuvent être mal appréhendés par des médecins qui manquent d'une analyse fine liée à l'implantation, un manque qui empêche les femmes porteuses de pouvoir être accompagnées correctement alors qu'elles souffrent de ce dispositif menant à l'errance médicale. En conséquence, elle souhaite savoir quelles mesures le Gouvernement compte prendre pour garantir un accès généralisé des femmes concernées ainsi que du personnel médical à l'information concernant les effets secondaires de ce dispositif et pour faciliter la diffusion, l'encadrement et le contrôle du suivi du protocole d'explantation.
Mme Florence Goulet alerte M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique sur les conséquences de l'augmentation des flux de petits colis, en provenance d'Asie notamment. En effet, ce sont 91 % des petits colis qui entrent sur le marché européen et menacent les TPE-PME françaises, qui doivent affronter une concurrence déloyale de produits à moindre coût sans respect des normes sociales et environnementales et sans les standards de qualité et de sécurité imposés aux entreprises françaises, pourtant véritables moteurs de la vie locale, comme dans son département, en Meuse, qui en sont également victimes directement ou indirectement. Cette déferlante préoccupante de marchandises étrangères met également en danger la sécurité des consommateurs. Le Gouvernement a annoncé la mise en place, pour 2026, de frais de gestion appliqués aux plateformes chargées de ces flux. Aussi, elle lui demande s'il entend agir dans l'urgence face à l'accroissement de ces flux de colis étrangers et insiste sur la nécessité de mettre en œuvre une politique efficace de protection des productions nationales et d'information des consommateurs français.
M. Joël Bruneau appelle l'attention de Mme la ministre auprès de la ministre du travail, de la santé, de la solidarité et des familles, chargée du travail et de l'emploi, sur l'insécurité juridique à laquelle font face, notamment, les fleuristes lors du 1er mai. En effet, pour eux, de même que pour les boulangers, la réglementation est peu lisible. Pourtant, de nombreux contrôles sont réalisés et pénalisent des commerces dont la nature est particulièrement liée à ce jour férié. Il l'appelle donc à établir une doctrine claire à ce sujet.
M. Nicolas Ray appelle l'attention de Mme la ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire sur le manque de structuration de la profession de maréchal-ferrant. Alors que l'article L. 243-3 du code rural et de la pêche maritime encadre strictement la réalisation d'actes de médecine et de chirurgie des animaux par des personnes n'ayant pas la qualité de vétérinaire et permet notamment aux maréchaux-ferrants de les réaliser pour le parage et les maladies du pied des équidés, cette profession ne dispose pas d'un ordre professionnel qui pourrait garantir la qualité du service rendu. Pourtant, la maréchalerie est une activité à laquelle l'ensemble des acteurs de la filière équine ont recours, essentielle à la santé et au bien-être des équidés et qui est exposée à un certain nombre de risques. La loi prévoit ainsi que la profession de maréchal-ferrant ne peut être exercée que par une personne ayant suivi une formation scientifique et professionnelle reconnue qui a abouti à la délivrance d'un certificat d'aptitude professionnelle ou brevet d'étude professionnelle de maréchal-ferrant. Elle punit par ailleurs de deux ans d'emprisonnement et d'une amende de 30 000 euros l'exercice illégal de la médecine et de la chirurgie des pieds des équidés. La création d'un ordre professionnel permettrait toutefois d'assurer un niveau de qualification homogène sur tout le territoire, garantir un niveau d'exigence pour l'entrée dans la profession, renforcer la formation continue, définir et faire respecter un code de déontologie, exercer un pouvoir disciplinaire et défendre les intérêts collectifs de la profession. Cette structuration de la profession de maréchal-ferrant s'inscrirait ainsi dans une dynamique vertueuse pour les mondes agricole et rural ainsi que pour les conditions et le bien-être des animaux. C'est pourquoi il lui demande quelles mesures le Gouvernement entend prendre pour protéger la prise en charge des pieds des équidés et si la mise en place d'une règlementation de la profession de maréchal-ferrant sous la forme d'un ordre professionnel est envisageable.
M. Damien Maudet interpelle Mme la ministre déléguée auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargée du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises et de l'économie sociale et solidaire, au sujet des difficultés financières rencontrées par les artisans boulangers. La hausse des tarifs de l'électricité pousse nombre d'entre eux à devoir licencier, voire à mettre la clé sous la porte. « En deux ans, nous sommes passés de 35 000 euros à 3 000 euros de trésorerie. On s'est séparé de notre salariée, on s'est privé de 6 mois de salaires. Et on nous dit que tout va bien. Pour avoir du soutien, on devrait se mettre en liquidation judiciaire. Si une seule grosse facture arrive, on est mort », selon Dominique, boulanger à Saint-Priest-Taurion. Il y a deux ans, presque jour pour jour, M. le député renouvelait déjà son alerte auprès du ministre de l'économie, M. Bruno Le Maire, sur la situation des artisans boulangers, asphyxiés par la hausse des prix de l'énergie. Deux ans plus tard, la situation n'a pas changé, voire s'est empirée pour certains. Dans la circonscription de M. le député, les boulangers ont tenté de faire face à des multiplications par trois ou cinq de leurs factures d'électricité. Il dit bien tenter, car comme sur tout le territoire national, un nombre conséquent d'entre eux ont dû mettre la clef sous la porte, victimes d'un système européen qui indexe les prix de l'énergie sur le gaz et non pas sur les coûts réels de production. Entre novembre 2022 et octobre 2023, 1 100 boulangeries ont fait faillite dans le pays. Pour les plus petites boulangeries qui ont « tenu » face à la hausse des coûts de production - et des matières premières - le bilan n'est pas glorieux. Les trésoreries sont vidées, souvent les artisans ont dû se séparer de leurs salariés et se priver de salaire. C'est le cas de Dominique Lacotte à Saint-Priest-Taurion. En deux années, il est passé de 35 000 à 3 000 euros de trésorerie, ce qui signifie que la moindre facture, le moindre appareil dysfonctionnel peut le mettre à terre. Par ailleurs, s'il n'est pas à zéro, c'est parce qu'il a dû sacrifier une grande partie de son commerce et de sa vie privée : séparation de son apprenti, séparation de sa salariée, hausse du temps de travail de 5 à 6 heures par jour pour compenser, 6 mois sans se verser de salaire avec sa femme. Pourtant, à chacune de ses alertes, on lui répond qu'il n'est pas assez en difficulté pour être aidé. La situation est ubuesque et les « solutions » sont grotesques : pour les salaires : « On nous conseille de prendre le minimum en salaire et de demander la prime d'activité ! » ; pour la situation économique : « On me dit d'aller voir le tribunal de commerce quand je serai à zéro et de faire une liquidation judiciaire. Mais qu'est-ce qui me fait croire que ça va nous sauver ? » M. le Premier ministre a récemment déclaré que « Les Français ne travaillent pas assez ». Mme la ministre ne croit-elle pas, qui plus est à l'aune de cette situation, que c'est surtout le travail qui ne paie pas assez, y compris pour les artisans ? Sinon, comment comprendre que les boulangers soient asphyxiés, poussés à la liquidation judiciaire, sans aucune aide de l'État pour compenser les folles hausses des prix de l'énergie ? Aussi, il faut rappeler que cette situation ne fait pas que des malheureux. Si le taux de marge des boulangers est en moyenne de 8 % selon Xerfi, celui des énergéticiens était quant à lui de 80 % en 2024 d'après l'INSEE ! Un rééquilibrage entre les deux paraît plus que justifié, voire urgent. Au-delà de l'énergie, les prix des matières premières ont, eux aussi, connu un bond significatif : +50 % pour le sucre, + 74 % sur le chocolat, + 40 % sur la farine, + 30 % pour le beurre. Le taux de marge de l'industrie agroalimentaire est passé de 28 à 48 % entre fin 2021 et début 2023. Plutôt qu'un rééquilibrage et alors que la taxe sur les énergéticiens semble avoir raté sa cible selon la Cour des comptes, les boulangers vont, eux voir apparaître une nouvelle taxe : cette fois-ci sur les emballages. Pour que Mme la ministre puisse s'inspirer des réalités du terrain et prendre l'ampleur de la détresse vécue par les boulangeries, M. le député se permet de réitérer son invitation faite à son prédécesseur, à venir en Haute-Vienne faire le tour des petits commerces du département et saisir, au contact des commerçants et artisans, l'entièreté du problème. Avec son équipe, il reste à sa disposition pour l'organisation logistique de ce voyage en Haute-Vienne. En attendant la visite de Mme la ministre, il est urgent d'agir. À l'heure de la course contre le déficit, ce n'est pas aux plus petits de payer pour protéger les marges des plus profitables. On a besoin d'un rééquilibrage afin que les plus en difficulté soient protégés. Il lui demande quelles mesures elle compte mettre en place pour protéger les boulangeries et si elle compte revoir rapidement cette nouvelle taxe sur les emballages, menaçant de faire plonger un peu plus les boulangers.
M. Pierre-Yves Cadalen alerte Mme la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles sur les dangers de la collusion entre l'organisme public France Travail et des entreprises privées à but lucratif, par exemple le réseau social LinkedIn. Les deux structures travaillent de concert depuis quelques années pour « offrir toujours plus d'opportunités aux demandeurs d'emploi et aux recruteurs ». Néanmoins, elles ne peuvent, par essence, partager les mêmes buts : France Travail est un service public pour lequel les notions « d'objectifs à atteindre » et de « performances » ne doivent pas entrer en compte ; l'autre est une entreprise privée à but lucratif qui fait du marché de l'emploi son business. Il existe un risque fort et inquiétant d'un recours de plus en plus massif à la sous-traitance d'entreprises privées à France Travail, au vu de la multiplication des missions et de la baisse des effectifs. Non seulement cela pose des problèmes éthiques et politiques de marchandisation du chômage et de la précarité, mais cela paraît en outre aller contre la logique d'économies qui est mise en avant pour justifier la baisse des moyens. En effet, le recours à des organismes de placement privés coûte très cher à France Travail, qui n'est pas, loin s'en faut, le seul service public dans ce cas. Il lui demande ainsi quel est le regard qu'elle porte sur cette question et ce qu'elle compte mettre en place pour protéger le service public de l'emploi d'une logique marchande qui lui ferait perdre le sens, attaché au service public, de sa mission.
M. Emmanuel Fouquart interroge M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur, sur les conditions dans lesquelles un député peut être représenté lors des cérémonies officielles en cas d'empêchement. Il est courant que les parlementaires soient conviés simultanément à plusieurs cérémonies publiques, notamment commémoratives, organisées dans leur circonscription. Dans ce contexte, il souhaite savoir si un député peut déléguer à un conseiller municipal le dépôt d'une gerbe durant la cérémonie, selon le rang de ce dernier inscrit au décret n° 89-655 du 13 septembre 1989 relatif aux cérémonies publiques, préséances, honneurs civils et militaires. Il lui demande également si la faculté d'accepter une telle représentation relève de la seule appréciation de l'autorité organisatrice de la cérémonie et si cette dernière est en droit de refuser ladite représentation.
M. François Ruffin interroge Mme la ministre de la transition écologique, de la biodiversité, de la forêt, de la mer et de la pêche sur les inondations qui ont frappé l'Audomarois à l'automne 2023 et en janvier 2024 : à quand une solidarité entre territoires sinistrés et territoires épargnés ? M. le député vient de se rendre dans le Pas-de-Calais, à la rencontre des habitants et des élus de l'Audomarois, pour tirer le bilan, avec un an de recul, des inondations qui les ont frappés. Et ils sont victimes d'une double peine. À Blendecques, 900 maisons ont été inondées. Jusqu'à 1 m 40 d'eau dans les salons. Le mobilier qui flotte, les murs qui s'abîment. Plus d'électricité. Des familles ballottées pendant des semaines, hébergées chez des proches, dans des mobil homes . Et après le déluge, la galère : tout nettoyer, tout retaper, affronter les papiers, l'expert, l'assurance' et vivre avec la peur que ça recommence, l'hiver d'après. Et la deuxième lame : pour la commune, c'est le coût de l'assurance qui est triplée. Avec une franchise multipliée par cinq. 500 000 euros, c'est presque 10 % du budget annuel municipal. Eux ont des ponts à reconstruire, à hauteur de trois millions d'euros. Donc : ils subissent les inondations et derrière ils doivent payer. Comme si c'était logique. Comme si cela allait de soi. M. le député le conteste. Les inondations chez eux ont, semble-t-il, préservé d'autres communes, d'autres territoires, des villes, plus peuplées. L'Audomarois encaisse pour protéger Dunkerque. C'est ce qu'a affirmé le directeur de l'Institution intercommunale des Wateringues, qui gère l'évacuation des eaux du delta de l'Aa : « Le partiteur n'envoie pas plus d'eau dans le Dunkerquois que ce qui peut être pompé sinon on noie le Dunkerquois. Il ne faut pas dénoyer l'Audomarois pour noyer Dunkerque ». En cas de crue, les vannes s'ouvrent ou se ferment selon les capacités de pompage. Et si ça déborde à Dunkerque, on préfère noyer l'amont. L'Audomarois devient zone tampon. Ainsi, le minimum serait que le coût des reconstructions, des assurances, soit partagé à une échelle bien plus vaste, qu'il ne repose pas que sur les seules communes touchées. Ces épisodes étant, malheureusement, amenés à se reproduire, à se multiplier, l'État ne doit-il pas mettre en place une solidarité à une autre échelle, départementale ? régionale ? impliquant aussi les grandes métropoles épargnées ? pour répartir équitablement le fardeau ? Il lui demande sa position sur le sujet.
M. Matthieu Bloch alerte Mme la ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire sur la reconnaissance du statut des entrepreneurs de travaux forestiers et sur la qualification juridique de leurs activités au regard du droit rural. Les entrepreneurs de travaux forestiers, notamment ceux engagés dans la production de plaquettes forestières à destination du chauffage ou de la litière animale, jouent un rôle croissant dans la valorisation des ressources locales et la transition énergétique du pays. Leurs activités s'inscrivent pleinement dans les objectifs de développement durable, de souveraineté énergétique et de dynamisation des territoires ruraux. Malgré leur rattachement au ministère de l'agriculture, leur affiliation à la Mutualité sociale agricole, leur éligibilité à certaines aides publiques et leur contribution directe à une économie de proximité, ces professionnels se heurtent à de nombreuses entraves administratives, principalement lorsqu'ils sollicitent des autorisations d'urbanisme pour implanter des bâtiments nécessaires à leur exploitation, notamment pour le stockage du bois déchiqueté. Dans plusieurs départements, les services de l'État considèrent que si l'activité de déchiquetage peut, sous certaines conditions, être regardée comme agricole en ce qu'elle participe à l'exploitation d'un cycle biologique, le stockage de la matière en aval relèverait quant à lui d'une activité commerciale. Une telle lecture, restrictive, prive ces professionnels de la reconnaissance pleine et entière de la nature agricole de leur activité, en dépit de leur intégration manifeste dans la chaîne de production primaire. De surcroît, un agriculteur ou une Cuma peuvent fournir des plaquettes à des chaufferies. Cela peut ainsi amener à une concurrence déloyale entre les différents professionnels notamment du fait de leurs différents statuts permettant à certains de construire des hangars de stockage et pas à d'autres. Ce défaut de reconnaissance, qui repose sur une appréciation parcellaire et souvent variable d'un territoire à l'autre, fragilise durablement une profession pourtant stratégique face aux défis climatiques et énergétiques. Il révèle surtout l'absence d'un statut juridique clair pour les entreprises de travaux forestiers, créant une incertitude constante et des inégalités de traitement face au droit. En conséquence, M. le député souhaite connaître les intentions du Gouvernement quant à la clarification de la qualification juridique applicable aux activités de production et de stockage de bois-déchiqueté. Il l'interroge par ailleurs sur les mesures qu'elle entend mettre en œuvre afin de garantir aux entrepreneurs de travaux forestiers une sécurité juridique indispensable à la pérennité de leur engagement au service des territoires.
M. Jean-Philippe Tanguy alerte Mme la ministre de la transition écologique, de la biodiversité, de la forêt, de la mer et de la pêche sur la situation critique de l'anguille européenne classée en danger d'extinction. Étape ultime avant la disparition d'une espèce, le classement en danger critique d'extinction sonne comme un véritable signal d'alarme. Bien que la menace qui pèse sur l'anguille soit peu connue, elle représente une réelle urgence. Cette espèce a notamment été inscrite dans la liste rouge établie par l'Union internationale pour la conservation de la nature (l'UICN) comme l'un des animaux les plus en danger de la planète, avant même le dauphin ou encore l'ours polaire. La Somme a une histoire ancestrale autour de l'anguille, faisant partie intégrante de son patrimoine local. Au sein du département samarien, cette espèce représente également un enjeu majeur de l'économie locale. La pratique de la pêche à la civette place désormais les anguilles en tant qu'espèce en voie d'extinction. Après leur naissance dans la mer des Sargasses, près de la Floride, les anguilles traversent l'océan pour grandir dans les cours européens, plus propices à leur évolution, jusqu'à atteindre leur taille adulte. Elles retournent ensuite dans la mer des Sargasses afin de se reproduire. Cependant la pêche de ces alevins dans les fleuves européens empêche leur retour en Floride et donc leur reproduction. En Picardie, cette pêche intensive a des conséquences dramatiques. Chaque civette capturée est une anguille adulte de moins dans nos rivières et une espèce qui se rapproche un peu plus de l'extinction. À ce titre, la Fédération de la pêche et protection des milieux aquatiques de la Somme réclame un moratoire sur cette pratique très lucrative. Alors que l'export international est interdit depuis 2009, un véritable marché illégal a émergé. Avec un prix variant entre 150 euros et 250 euros du kilo et entre 1 000 et 2 000 euros sur le marché asiatique, l'anguille attise la convoitise des braconniers. Les civettes sont capturées à l'embouchure des fleuves pour être ensuite revendues à prix d'or sur les différents marchés. Au-delà de la sauvegarde d'une espèce, préserver les anguilles c'est protéger un patrimoine local, la vie des rivières et l'activité des pêcheurs professionnels qui est gravement menacée par le déclin de cette espèce. Il lui demande donc si elle entend mettre en œuvre un moratoire afin d'interdire la pêche de ce poisson migrateur et de lutter contre le braconnage.
M. Karim Benbrahim attire l'attention de Mme la ministre de la transition écologique, de la biodiversité, de la forêt, de la mer et de la pêche sur les conséquences sur la faune et la flore mahoraises du passage du cyclone Chido et l'interroge sur les moyens que le Gouvernement envisage de mettre en œuvre pour restaurer et protéger la biodiversité de l'île. En décembre 2024, l'archipel de Mayotte a été frappé et durement sinistré par le cyclone Chido. Cette catastrophe naturelle, remarquable par son intensité, son ampleur et sa trajectoire, a occasionné de très importants dégâts matériels. Elle a aussi durement frappé les écosystèmes et dévasté la faune et la flore mahoraises. Si le projet de loi d'urgence est un premier pas nécessaire pour reconstruire les infrastructures et relancer la production, la question de la biodiversité en a cependant été éludée. Pourtant, en dévastant les forêts, mangroves et récifs coralliens, en détruisant les habitats et aliments nécessaires à la survie des espèces et en mettant à mal les écosystèmes marins et terrestres, le cyclone Chido a porté un coup particulièrement sévère à la biodiversité exceptionnelle de Mayotte. Il reste donc encore aujourd'hui beaucoup à faire pour reconstruire et protéger les écosystèmes de l'archipel, essentiels à l'équilibre écologique et au maintien de la biodiversité. Il souhaite donc l'alerter sur l'impératif d'agir rapidement pour protéger la faune et la flore de l'île et l'interroge sur les moyens que le Gouvernement envisage de mettre en œuvre pour restaurer la biodiversité et préserver les espèces durement affectées par le cyclone.
Mme Alexandra Martin (Alpes-Maritimes) attire l'attention de Mme la ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire sur le plan de lutte de la prolifération du frelon asiatique. Le frelon asiatique, espèce exotique envahissante, représente un danger pour la biodiversité, notamment pour les pollinisateurs tels que les abeilles ainsi qu'un risque pour les particuliers. La loi du 14 mars prévoit la mise en place d'un plan national de lutte contre le frelon asiatique décliné au niveau départemental sous la responsabilité des préfets. Ses objectifs étant de clarifier les compétences, de fédérer les réponses publiques et privées et d'accompagner la filière agricole. La situation est aujourd'hui urgente : en ce début du mois de mai, période critique de nidification des femelles, une action rapide de destruction des nids est indispensable. Or faute de publication des décrets d'application et de la circulaire, les préfectures se trouvent aujourd'hui empêchées pour établir les plans départementaux. Cette situation a des effets importants dans l'intégralité du pays et plus spécifiquement dans le département des Alpes Maritimes où les professionnels de la désinsectisation expriment leurs inquiétudes. Le risque est une amplification de la prolifération qui causerait des dégâts sur la biodiversité et les particuliers. Au regard de ces éléments, elle souhaite connaître les intentions du Gouvernement quant à la publication prochaine du décret d'application, indispensable pour permettre la lutte efficace contre cette espèce invasive.
M. Bernard Chaix attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique sur la situation des propriétaires bailleurs confrontés aux effets collatéraux des procédures de surendettement initiées par certains locataires. En effet, il a été porté à sa connaissance le cas d'un propriétaire qui, tout en assumant le remboursement d'un prêt immobilier et le paiement des charges liées à son bien, est confronté à un locataire placé sous procédure de surendettement par la Banque de France. Cette situation entraîne une suspension, voire une annulation partielle des dettes locatives, sans considération suffisante pour la situation financière du bailleur, qui se retrouve ainsi privé de loyers indispensables à l'équilibre de son budget, voire au maintien de sa solvabilité. Ce déséquilibre, amplifié par le contexte actuel de crise du secteur immobilier, fragilise l'investissement locatif, pourtant essentiel pour répondre à la demande de logements. Il soulève en particulier une problématique de justice économique entre les parties : alors que certaines personnes surendettées continuent de maintenir un train de vie aisé, les bailleurs, eux, sont laissés sans recours effectif ni soutien institutionnel. Aussi, il lui demande si le Gouvernement envisage de réformer le régime du surendettement, notamment en y intégrant un mécanisme de protection ou de compensation financière pour les propriétaires bailleurs impactés, afin d'éviter leur basculement dans la précarité et de préserver un marché locatif déjà mis à mal.
M. Frédéric Weber interroge Mme la ministre auprès du ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation, chargée du logement, sur les difficultés persistantes du secteur du bâtiment et des travaux publics en Meurthe-et-Moselle. Selon les informations transmises par la Fédération française du bâtiment du département, la dynamique de la construction connaît un net repli. Les mises en chantier de logements neufs ont diminué de 9,5 % en un an, la surface de locaux non résidentiels autorisés a baissé de 19,9 % et la production de béton prêt à l'emploi a reculé de 6,5 %. Ces indicateurs traduisent un affaiblissement structurel de l'activité, avec des conséquences directes sur l'emploi local, l'investissement et la stabilité financière des entreprises du secteur. Ce ralentissement s'accompagne d'un engorgement préoccupant dans l'instruction des aides à la rénovation portées par l'Agence nationale de l'habitat (Anah). En Meurthe-et-Moselle, plus de 600 dossiers demeurent en attente, représentant environ 20 millions d'euros d'aides publiques non versées. Cette situation entraîne le gel de nombreux chantiers et accentue les difficultés de trésorerie des petites entreprises. Par ailleurs, les retards dans le règlement des marchés, qu'ils soient publics ou privés, tendent à se multiplier. Cette dérive fragilise encore davantage les entreprises de proximité, qui disposent rarement de marges de manœuvre suffisantes pour absorber ces délais. Face aux constats dressés par les professionnels du secteur, il souhaite savoir si le Gouvernement envisage de prendre des mesures concrètes pour stimuler la construction neuve, assurer le déblocage rapide des aides Anah et garantir le respect des délais de paiement contractuels dans les marchés de travaux, notamment pour les TPE et PME.
M. Charles de Courson attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique sur la problématique des prélèvements bancaires abusifs et sur les failles juridiques liées à leur prévention et à leur traitement. Le scandale SFAM a révélé des insuffisances importantes dans la réglementation applicable aux prélèvements bancaires. En vertu du règlement (UE) n° 260/2012 du 14 mars 2012, dit règlement SEPA, tout acteur disposant d'un IBAN peut initier un prélèvement. Toutefois, ce même texte impose que tout prélèvement soit précédé de la signature d'un mandat par le consommateur, document qui doit être conservé par le créancier et produit en cas de contestation. Or, dans la pratique, les consommateurs peinent à s'assurer que les banques vérifient systématiquement l'existence de ce mandat. Cela peut entraîner des litiges et oblige souvent les consommateurs à prouver qu'ils n'ont pas donné leur consentement. Le code monétaire et financier (articles L. 133-18 et suivants) impose aux banques de rembourser immédiatement les sommes indûment prélevées dès qu'un prélèvement est contesté, dans un délai de 13 mois. Cependant, de nombreux dysfonctionnements ont été constatés dans l'application de cette disposition, les clients n'étant pas suffisamment informés de leurs droits. En outre, l'absence d'un mécanisme préventif, tel qu'une alerte systématique des clients à l'arrivée d'un nouveau créancier, aggrave la vulnérabilité des usagers. Ce silence des banques compromet la capacité des victimes à réagir rapidement, laissant un espace d'action aux fraudeurs. Une telle situation porte atteinte à la confiance des consommateurs envers le système bancaire et soulève des interrogations sur la conformité de ces pratiques avec les obligations légales de vigilance et de protection des clients. Des mesures préventives et correctives pourraient être envisagées pour remédier à ces lacunes. L'UFC-Que choisir appelle par exemple à instaurer une obligation pour les banques de notifier à leurs clients chaque tentative de prélèvement par un nouveau créancier et de leur permettre de le bloquer avant son exécution, afin de renforcer leur protection. Inspirée des règles applicables aux virements bancaires, une telle mesure limiterait les risques de fraude et restaurerait la confiance des consommateurs. Aussi, il lui demande quelles actions sont prévues pour garantir une meilleure application du code monétaire et financier en matière de remboursement des prélèvements non autorisés et si des discussions sont engagées au niveau européen pour réviser la réglementation SEPA, afin de combler les failles actuelles et mieux protéger les consommateurs.
M. Bernard Chaix attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique sur les difficultés rencontrées par les courtiers en crédit, profession pourtant encadrée, réglementée et reconnue pour son utilité auprès des consommateurs. Environ 34 000 intermédiaires en opérations de banque exercent aujourd'hui en France. Mandatés par leurs clients, ils les accompagnent dans la recherche de financements, notamment pour les prêts immobiliers. Le recours à leurs services est en constante augmentation : en 2021, près de 40 % des crédits ont été accordés via un courtier, preuve de leur efficacité et de la confiance que leur accordent les emprunteurs. Cependant, depuis plusieurs années, certaines banques ont pris la décision unilatérale de rejeter systématiquement les demandes de prêt présentées par l'intermédiaire d'un courtier, considérant leur intervention comme une concurrence indésirable. Cette pratique constitue une entrave inacceptable à la liberté de choix du consommateur et contrevient au droit en vigueur. En effet, l'article L. 121-11 du code de la consommation interdit de refuser la fourniture d'un service sans raison légitime et l'article R. 313-22 qualifie bien l'instruction d'une demande de crédit immobilier comme une prestation de service. Si le ministère a déjà reconnu le rôle central des courtiers dans l'accompagnement des emprunteurs et la nécessité de lutter contre certaines pratiques abusives des établissements bancaires, il reste que les autorités compétentes n'agissent pas. L'ACPR, pourtant chargée de superviser à la fois les banques et les courtiers, se déclare incompétente et renvoie la responsabilité à l'Autorité de la concurrence, laquelle reste silencieuse malgré de nombreux signalements. Dans ce contexte, pourquoi, lors de la réforme récente du secteur du courtage, le Gouvernement n'a-t-il pas réaffirmé clairement que l'accès à cette profession ne peut être entravé par des pratiques bancaires abusives ? Pourquoi les institutions publiques - Banque de France, ACPR, ORIAS, AMF, direction du Trésor - demeurent-elles sourdes aux alertes répétées des professionnels du secteur ? Et surtout, pourquoi la seule banque qui ne respecte pas la loi est-elle une banque d'État ? Il lui demande des précisions à ce sujet.
M. Paul Molac attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique sur les difficultés rencontrées par les intermédiaires en opérations de banque et en services de paiement (IOBSP) dans leurs relations avec les établissements bancaires, de laquelle débouche une certaine entrave à l'exercice même de leur profession. Exclusivement mandatés par leurs clients dans leur recherche de financement, les courtiers en crédit s'inscrivent ainsi comme un intermédiaire entre un établissement bancaire et un particulier en quête d'un crédit. Face au nombre croissant de sollicitations constatées auprès des courtiers, certaines banques ont fait le choix de refuser toute demande de prêt formulée par un consommateur qui serait conseillé par un intermédiaire. Or une telle situation méconnaît la réglementation en matière d'intermédiation bancaire et plus largement certains articles du code du commerce. Attentif à la dégradation des relations commerciales entre les intermédiaires en opérations de banques et les établissements de crédit, le ministère de l'économie a ainsi pu rappeler l'interdiction en droit de toute limitation de l'accès au marché et au libre exercice de la concurrence (l'article L. 420-1). Dans ce cadre, les établissements bancaires qui optent pour l'exclusion des courtiers du marché enfreignent la législation en vigueur et devraient pouvoir s'exposer à des sanctions de la part de l'Autorité de la concurrence. Ainsi, il l'interroge sur les mesures envisagées par les pouvoirs publics visant à garantir le respect du principe de libre concurrence, afin de limiter toute entrave à l'exercice du métier de courtier sur les marchés.
Mme Sandra Delannoy appelle l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur, sur les difficultés rencontrées dans l'accès à une date d'examen du permis de conduire dans le département du Nord. Dans certaines auto-écoles de la 3e circonscription du Nord et plus largement dans tout le département, les délais d'attente pour obtenir une date d'examen sont en moyenne de deux mois et peuvent atteindre jusqu'à six mois. Au fil d'échanges avec plusieurs professionnels du secteur, il apparaît que le département du Nord compte douze à treize centres d'examen pour une cinquantaine d'inspecteurs. Cependant des disparités notoires sont connues : alors que huit inspecteurs sont dédiés au centre d'examen de Prouvy-Rouvignies, un seul inspecteur officie pour celui d'Avesnes et deux pour Maubeuge. Dans ces conditions, il est aisé de saisir l'ampleur de la tension que cette répartition a créée. Bien évidemment, la volonté de pondérer les affectations des inspecteurs aux nombres de jeunes souhaitant passer leurs examens de conduite est logique, mais, même pondéré, le nombre d'inspecteurs par centre d'examen reste insuffisant. Cette pénurie induit de fait, un flux tendu tel que les responsables d'auto-école souhaitant proposer des dates d'examen aux jeunes inscrits se trouvent dans l'obligation de « sauter » sur les premières dates disponibles, semaine après semaine, en se connectant à l'heure pile de la publication des nouveaux créneaux, rafraîchissant encore et encore la page web de www.rdvpermis.fr, tels des groupies en mal de places de concert de leur idole. Malgré cette ponctualité et implication, ceux-ci ne peuvent garantir ni une date ni un créneau horaire tenant compte des obligations et préférences de l'élève. Un travail générateur de pression et d'anxiété pour ces gérants d'auto-école, qui, malgré la bonne volonté et les efforts déployés au quotidien, ne suffit pas. À cela s'ajoute le mécontentement de certains clients, que les gérants doivent affronter lorsqu'ils sont contraints de ralentir la fréquence des leçons des élèves faute de places d'examen à proposer. Autre facteur de pondération, à prendre en compte : les aléas de la vie tels qu'un congé maternité, un arrêt maladie, des congés, un nombre de départ à la retraite supérieur au nombre d'inspecteurs nouvellement formés, qui, de fait, minorent le nombre d'inspecteurs véritablement en fonction. En effet, seuls quarante inspecteurs sont formés chaque année à l'échelle nationale, nombre largement insuffisant eu égard aux besoins. Malgré certaines tentatives d'adaptation à ces imprévus, la situation reste tendue dans l'Avesnois. Cela étant exposé, elle lui demande donc ce qu'il compte faire pour remédier à cette tension sur le métier d'inspecteur du permis de conduire afin de garantir à chaque élève une date d'examen à un mois maximum de sa dernière leçon de conduite.
M. David Magnier attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur, sur les difficultés rencontrées par les usagers dans l'obtention du quitus fiscal nécessaire à l'immatriculation d'un véhicule importé de l'étranger. Depuis la dernière réforme, la prorogation du certificat provisoire d'immatriculation (CPI) n'est plus permise. Or les délais de traitement pour l'obtention du quitus fiscal, pourtant indispensable à l'immatriculation définitive d'un véhicule importé, restent très longs dans de nombreux services fiscaux. Cette situation expose les usagers à des conséquences lourdes, notamment : l'impossibilité de circuler après l'expiration du CPI, des frais supplémentaires, des démarches administratives à recommencer alors même que les usagers ne sont pas à l'origine de ces retards, jusqu'à empêcher l'usage d'un véhicule pourtant acquis conformément à la loi. Face à ce blocage administratif qui pénalise injustement de nombreux usagers, une clarification s'impose. Ainsi, il lui demande si le Gouvernement envisage de rétablir une possibilité de prorogation du certificat provisoire d'immatriculation ou, à défaut, de renforcer sans délai les moyens humains et numériques dédiés à l'instruction de ces demandes.
Mme Marie-France Lorho interroge Mme la ministre de la culture sur les dispositions prises pour protéger les professions de la photographie et de l'audiovisuel dans un contexte d'émergence de l'intelligence artificielle en ce domaine. Mme la députée souhaite en premier lieu interpeller Mme la ministre sur les professions relatives au doublage. Alors que le doublage français est reconnu pour ses qualités, l'émergence de l'intelligence artificielle en ce domaine, qui permet de recourir à des voix synthétiques pour doubler les acteurs, menace la profession. Ces doubleurs, qui garantissent la qualité et l'authenticité des œuvres diffusées, s'inquiètent également de l'utilisation non consentie des voix des artistes, qui, comme ils le soulignent « soulève des questions éthiques majeures concernant le respect des droits des interprètes ». Quelles dispositions Mme la ministre compte-t-elle prendre pour protéger les droits des artistes et encadrer l'utilisation de l'IA en matière de doublage ? Par ailleurs, Mme la députée s'inquiète de l'incidence de l'IA dans le domaine de la photographie. La génération d'images, par IA, risque d'engendrer une certaine confusion par rapport à la photographie. Elle souhaite savoir si elle compte encourager la création d'une mention obligatoire visant à souligner que les images générées ont été effectivement « créées par IA ».
Mme Delphine Lingemann attire l'attention de Mme la ministre de la culture sur la nécessité de protéger les comédiens de doublage face à l'essor de l'intelligence artificielle, en modernisant le cadre réglementaire historique qui régit le secteur, un enjeu vital pour l'exception culturelle française. Depuis plusieurs mois, les professionnels se mobilisent massivement pour défendre leur métier, à l'image du collectif #TouchePasMaVF et de sa pétition signée par plus de 150 000 citoyens. Cette mobilisation, renforcée par des manifestations à Paris et des négociations urgentes avec les plateformes, traduit une inquiétude croissante face au remplacement progressif des voix humaines par des synthèses vocales générées par IA, une menace illustrée par la récente reproduction posthume de la voix d'Alain Dorval via des algorithmes. Depuis plus de soixante ans, le décret n° 61-645 du 7 juin 1961 impose que le doublage des œuvres cinématographiques internationales destinées au marché français soit réalisé sur le territoire national. Si cette exigence visait initialement à garantir une qualité artistique et à soutenir la filière professionnelle, ce cadre réglementaire s'avère aujourd'hui obsolète face aux défis technologiques actuels. En effet, rien dans le décret ne précise que ce doublage doit être effectué par des comédiens humains. Cette lacune permet désormais à des studios étrangers implantés en France de se conformer à la lettre du texte tout en ayant recours à des voix de synthèse générées par IA. Ce contournement, autorisant des solutions automatisées sans exigence de qualité ni respect des droits des artistes, représente une triple menace : pour l'emploi, la diversité artistique et l'authenticité des œuvres diffusées. Or le doublage français incarne un savoir-faire culturel unique, garant à la fois de la vitalité de la langue et du patrimoine audiovisuel. L'utilisation croissante de l'IA dans ce domaine risquerait non seulement d'appauvrir la qualité émotionnelle des œuvres, comme en témoignent les alertes de figures emblématiques telles que Brigitte Lecordier (voix de Son Goku), mais aussi de déstabiliser un secteur économique contribuant significativement à l'emploi et au rayonnement international de la création française. Face à cette urgence, les professionnels réclament une révision du décret afin d'y inscrire explicitement l'intervention obligatoire de comédiens professionnels pour tout doublage réalisé en France ou au sein de l'espace européen, en excluant strictement toute synthèse vocale automatisée. Aussi, elle souhaite savoir si le Gouvernement envisage de modifier le décret n° 61-645 pour y inclure une obligation de doublage humain réalisé par des comédiens dans des studios situés en France, afin de préserver les emplois, garantir la qualité des productions audiovisuelles et défendre le patrimoine culturel dans le contexte de développement de l'intelligence artificielle.
M. Pierre Pribetich attire l'attention de M. le ministre auprès de la ministre du travail, de la santé, de la solidarité et des familles, chargé de la santé et de l'accès aux soins, sur les conditions de prise en charge par l'assurance maladie de la pose des bas de contention. La réglementation en vigueur prévoit qu'un patient peut prétendre au remboursement de bas/collants de contention à hauteur de 8 paires par an sur prescription médicale. Dans certains cas (détérioration du produit, prise ou perte de poids, changement de classe), des paires supplémentaires peuvent être délivrées. L'article R. 4311-7 du code de la santé publique précise que la pose des bandes et des bas de contention par un infirmier sur prescription médicale est un acte de soins. Néanmoins, cet acte ne fait pas actuellement l'objet de remboursement de la part de la sécurité sociale et ne peut, en principe, pas être pris en charge par les complémentaires santé. Les frais qui en résultent pèsent lourdement sur le pouvoir d'achat des patients, en particulier pour celles et ceux ayant des ressources financières fragiles (le budget alloué peut représenter plusieurs centaines d'euros mensuels). Dans ce contexte, il l'interroge sur l'intention du Gouvernement de faire évoluer le droit en vigueur et ouvrir la prise en charge de ces actes infirmiers par la sécurité sociale.
M. Vincent Ledoux attire l'attention de Mme la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles sur l'absence de reconnaissance officielle et de prise en charge adaptée du lipœdème dans les dispositifs de santé publique. Le lipœdème est une pathologie chronique, évolutive et douloureuse, caractérisée par une répartition anormale du tissu adipeux, principalement au niveau des membres inférieurs. Cette affection touche quasi exclusivement les femmes et provoque un handicap fonctionnel et psychologique croissant, souvent confondu avec de l'obésité ou une insuffisance veineuse. À ce jour, le lipœdème ne figure pas dans la liste des affections de longue durée (ALD), ne bénéficie d'aucune reconnaissance spécifique dans les classifications médicales françaises et les traitements efficaces - notamment chirurgicaux comme la liposuccion thérapeutique - ne sont pas remboursés par la sécurité sociale, contrairement à ce qui est pratiqué dans plusieurs pays européens (Allemagne, Belgique, etc.). Cette situation laisse de nombreuses patientes sans solution adaptée, confrontées à une errance médicale et à des coûts de soins importants non couverts. Il lui demande donc : si le Gouvernement envisage de faire reconnaître le lipoedème comme une pathologie à part entière ; quelles mesures il compte mettre en œuvre pour garantir une meilleure prise en charge diagnostique, thérapeutique et financière de cette maladie ; et si une inscription dans la liste des ALD ou un remboursement des actes de traitement pourrait être prochainement étudié.
M. Hubert Ott interroge M. le ministre auprès de la ministre du travail, de la santé, de la solidarité et des familles, chargé de la santé et de l'accès aux soins, sur l'absence de prise en charge financière des analyses sanguines spécifiques permettant de détecter d'éventuelles malformations chez l'enfant, lorsqu'elles sont réalisées après les trois premiers mois de grossesse. Actuellement, cet examen, dont le coût s'élève à plus de 399 euros, reste entièrement à la charge des parents, y compris dans des situations exceptionnelles telles qu'un déni de grossesse tardif ou la présence d'antécédents familiaux graves. M.le député rappelle que le dépistage prénatal de la trisomie 21, lorsqu'il est effectué avant le terme des trois mois, bénéficie d'un remboursement. Cependant, dans le cas d'une grossesse découverte tardivement, les familles doivent assumer seules un coût financier important pour accéder à cette analyse, pourtant essentielle pour détecter d'éventuelles malformations et anticiper sereinement l'arrivée de l'enfant, en particulier lorsque des antécédents familiaux préoccupants existent. M. le député souligne également que, pour des raisons financières, certaines familles pourraient renoncer à cet examen, augmentant ainsi le risque de découvrir trop tardivement un problème de santé grave chez l'enfant. Cette situation crée une inégalité d'accès aux soins et place les parents concernés dans une position injuste et précaire. Il souhaite donc savoir si le Gouvernement envisage de mettre en place une prise en charge financière adaptée pour ces analyses sanguines lorsqu'elles sont pratiquées après les trois mois de grossesse, notamment dans les cas exceptionnels comme les dénis de grossesse ou les antécédents médicaux graves.
M. Vincent Thiébaut attire l'attention de Mme la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles sur les obstacles administratifs rencontrés dans le cadre du détachement de travailleurs français en Allemagne, notamment pour des missions de courte durée. En effet, les entreprises françaises amenées à intervenir ponctuellement en Allemagne, notamment dans le secteur du BTP ou des services, doivent, dans le cadre du détachement de leurs salariés, obtenir un certificat A1 attestant de l'affiliation des travailleurs à la sécurité sociale française. Or, dans la pratique, l'obtention de ce certificat s'avère souvent complexe et chronophage, même pour des missions de très courte durée (inférieures à une semaine), ce qui constitue un frein important à la mobilité professionnelle et à la réactivité des entreprises françaises dans un cadre transfrontalier. Cette difficulté administrative contrevient à l'esprit de simplification des échanges au sein de l'Union européenne et pénalise la compétitivité des entreprises françaises. Il souhaiterait donc savoir quelles mesures le Gouvernement envisage afin de simplifier ou déroger à l'obligation de délivrance de certificats A1 pour les missions courtes, notamment dans le contexte des échanges franco-allemands.
M. Kévin Pfeffer attire l'attention de M. le ministre auprès de la ministre du travail, de la santé, de la solidarité et des familles, chargé de la santé et de l'accès aux soins, sur l'avenir de l'offre de soins assurée par la Caisse nationale autonome de sécurité sociale dans les mines (CANSSM) et son réseau de santé FILIERIS, notamment en Moselle-Est. La CANSSM-FILIERIS joue un rôle central dans la prise en charge sanitaire et médico-sociale des anciens mineurs et de la population locale. Elle propose une offre de soins de proximité couvrant notamment la médecine générale et spécialisée, les soins infirmiers, la prévention, ainsi que le maintien à domicile des personnes âgées et la prise en charge des maladies chroniques. Cette organisation constitue un pilier essentiel de la politique de santé publique dans des déserts médicaux, tels que la Moselle-Est. Or la convention d'objectifs et de gestion (COG) qui encadrait le fonctionnement et les financements de la CANSSM-FILIERIS est arrivée à échéance à la fin de l'année 2024. À ce jour, aucune nouvelle convention n'a été validée pour la période 2025-2028, ce qui suscite de vives inquiétudes quant à la pérennité du dispositif. L'absence de cadre financier risque d'affaiblir le réseau FILIERIS, de compromettre le recrutement des professionnels de santé et, à terme, d'entraîner une dégradation de l'offre de soins pour des milliers de patients. Dans ce contexte, des discussions sont en cours entre la Caisse nationale d'assurance maladie (CNAM) et la CANSSM-FILIERIS en vue d'un éventuel rapprochement. Si une coopération renforcée entre ces structures peut être bénéfique, elle ne saurait se substituer à un engagement fort de l'État pour garantir le développement des missions de FILIERIS. Les organisations syndicales, ainsi que de nombreux élus locaux, plaident pour que la CANSSM-FILIERIS continue de bénéficier d'un soutien adapté à ses spécificités et aux besoins sanitaires de la population concernée. Il souhaiterait savoir si le Gouvernement entend autoriser une nouvelle convention d'objectifs et de gestion (COG) entre l'État et la CANSSM-FILIERIS pour la période pluriannuelle 2025-2028 et s'il entend garantir par cette convention d'objectifs et de gestion à la CANSSM-FILIERIS les moyens budgétaires de fonctionnement et d'investissements pluriannuels permettant d'assurer la pérennité, le développement des missions et le recrutement indispensable des personnels et professionnels de santé en réponse aux besoins de la population.
Mme Isabelle Rauch attire l'attention de M. le ministre auprès de la ministre du travail, de la santé, de la solidarité et des familles, chargé de la santé et de l'accès aux soins, sur la situation des étudiants français poursuivant leurs études dans des pays étrangers hors Union européenne avec lesquels la France ne dispose pas d'accord bilatéral en matière de sécurité sociale. Ces dernières années, un nombre croissant d'étudiants français choisissent d'effectuer tout ou partie de leur parcours universitaire à l'étranger, notamment dans des pays comme les États-Unis d'Amérique ou certains pays d'Asie. Lorsque ces séjours dépassent une durée de six mois et qu'ils concernent des étudiants âgés de plus de 20 ans, ces derniers se voient fréquemment radiés du régime général de l'assurance maladie française, dès lors que leur formation ne s'inscrit pas dans un cadre d'échange institutionnel reconnu. Cette radiation a pour conséquence de priver ces étudiants de toute prise en charge de leurs frais de santé lors de leurs retours ponctuels en France, même lorsqu'ils conservent leur domicile fiscal sur le territoire national, restent à la charge de leurs parents et maintiennent des attaches familiales fortes. En l'absence de convention internationale de sécurité sociale couvrant leur situation d'étudiant, la seule alternative demeure l'adhésion volontaire à la Caisse des français de l'étranger (CFE), dont le coût mensuel n'est pas négligeable pour un étudiant et dont le fonctionnement reste peu connu du grand public. Cette situation soulève des interrogations sur l'égalité de traitement entre étudiants français, selon leur destination d'études. Elle crée une insécurité financière et sanitaire pour des jeunes qui, bien que poursuivant une formation à l'étranger, continuent d'être rattachés à la communauté nationale. Dans ce contexte, elle souhaite connaître les intentions du Gouvernement tant sur une éventuelle évolution des critères d'affiliation au régime général de l'assurance maladie pour les étudiants français à l'étranger, que sur l'intensification des négociations bilatérales en matière de protection sociale, afin d'intégrer explicitement les étudiants dans les accords conclus avec les pays tiers.
M. Laurent Croizier attire l'attention de Mme la ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire sur l'absence de reconnaissance et de réglementation de la chiropraxie animale en France. La chiropraxie animale, issue d'une spécialisation encadrée à l'international et accessible aux chiropracteurs et vétérinaires diplômés, est reconnue pour son efficacité dans la prise en charge des troubles neuro-musculo-squelettiques chez les animaux, qu'il s'agisse d'animaux de compagnie, d'élevage ou de compétition. Cette pratique, fondée sur des techniques manuelles précises, vise à restaurer la mobilité articulaire et à améliorer le bien-être animal, tout en évitant le recours systématique aux médicaments ou à la chirurgie. Or contrairement à la majorité des pays européens et nord-américains, la chiropraxie animale n'est ni reconnue, ni réglementée en France. Cette situation crée ainsi un vide juridique, la pratique étant actuellement assimilée à un exercice illégal de la médecine vétérinaire selon le Conseil national de l'ordre des vétérinaires. Cela survient alors même que la demande des propriétaires d'animaux pour ce type de soins ne cesse d'augmenter. La reconnaissance de la chiropraxie animale, assortie d'une formation et d'un cadre légal, permettrait de garantir la compétence des praticiens, d'assurer la sécurité des soins prodigués aux animaux et de répondre à une demande croissante. Aussi, il souhaite savoir si elle entend engager une démarche de reconnaissance et de réglementation de la chiropraxie animale.
Mme Josiane Corneloup interroge Mme la ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire sur les actions que le Gouvernement envisage pour soutenir la fin de l'élevage en cage dans l'Union européenne. Des données récentes du Comité national pour la promotion de l'oeuf (CNPO) montrent que 24,9 % des poules pondeuses sont élevées en cage en France, un chiffre nettement inférieur à la moyenne européenne de 38 %. Le CNPO annonce un objectif de moins de 10 % de poules en cage d'ici 2030. La France se distingue particulièrement des principaux fournisseurs d'oeufs, l'Espagne et la Pologne, qui ont encore plus de 60 % de poules élevées en cage. De plus, la loi EGALIM d'octobre 2018 interdit la mise en production de tout bâtiment nouveau ou réaménagé destiné à l'élevage de poules pondeuses en cage. Plusieurs États membres de l'Union européenne ont déjà légiféré sur la fin de l'élevage en cage des poules pondeuses : interdiction effective au Luxembourg et en Autriche et interdiction programmée en Allemagne, au Danemark, en République tchèque et en Slovaquie. La Commission européenne avait répondu favorablement à l'initiative citoyenne européenne « Pour une nouvelle ère sans cage », soutenue par plus d'un million de citoyens européens. Elle s'était engagée à présenter une proposition législative avant la fin de l'année 2023 pour interdire l'élevage en cage. Pourtant, aucun acte concret n'a été posé à ce jour. Cette inaction est d'autant plus préoccupante que 89 % des Français se déclarent favorables à la fin de l'élevage en cage dans l'Union européenne. Une telle mesure permettrait non seulement de renforcer les normes de bien-être animal, mais aussi d'éviter une concurrence déloyale vis-à-vis des éleveurs français. Compte tenu de ces éléments, elle lui demande quelles initiatives la France entend prendre pour que la Commission européenne respecte son engagement de proposer la fin de l'élevage en cage.
M. Julien Rancoule interroge Mme la ministre déléguée auprès du ministre des armées, chargée de la mémoire et des anciens combattants, sur les possibilités de financement offertes aux associations qui réalisent des films ou reportages consacrés à l'histoire locale, notamment lorsqu'ils traitent de la Résistance. Dans de nombreux territoires, des associations s'investissent pour préserver et transmettre la mémoire des évènements historiques locaux, en produisant des documentaires, courts ou longs-métrages mettant en lumière des parcours, des lieux ou des faits parfois méconnus. Ces réalisations, qui s'inscrivent dans une démarche de devoir de mémoire, viennent utilement compléter les productions à vocation nationale par un traitement plus fin, enraciné dans les réalités du terrain et les témoignages locaux. Souvent saluées par les établissements scolaires, les collectivités ou le grand public, ces initiatives rencontrent néanmoins des difficultés pour accéder à des financements permettant de couvrir les frais de réalisation, de montage ou de diffusion. Il souhaiterait donc savoir quels dispositifs d'aide spécifiques sont actuellement accessibles à ces associations et si le Gouvernement envisage de renforcer son soutien à ces démarches mémorielles à échelle locale.
M. Nicolas Metzdorf attire l'attention de M. le ministre de l'Europe et des affaires étrangères sur les critères d'accès aux stages proposés par son ministère, qui excluent une partie croissante des étudiants français, notamment ceux inscrits dans des établissements d'enseignement supérieur à l'étranger et ceux qui ne sont pas affiliés à la sécurité sociale française. Actuellement, près de 110 000 étudiants français étudient en dehors de la France. Nombre d'entre eux, malgré leur nationalité française et parfois un parcours remarquable, se voient refuser l'opportunité de réaliser un stage dans une ambassade ou à l'administration centrale du ministère, faute d'être rattachés à un établissement français pouvant émettre une convention de stage conforme au droit national. Cette règle revient à exclure automatiquement des profils souvent très qualifiés, multilingues et disposant d'une précieuse expérience internationale pour la diplomatie française. Bien que le ministère déclare vouloir diversifier ses profils et accroître l'attractivité de ses métiers pour la jeunesse, cette limitation semble peu efficace. Elle ôte aux services diplomatiques des compétences qui pourraient néanmoins améliorer l'image et l'efficacité de la France sur la scène internationale. Il souhaite donc savoir s'il envisage d'ouvrir les conditions d'accès à ses stages, en ajustant ses exigences administratives pour permettre à tous les étudiants, y compris ceux qui sont inscrits à l'étranger, de postuler, tout en assurant le respect des obligations légales et de sécurité.