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M. Victor Habert-Dassault appelle l'attention de Mme la ministre du travail, de la santé et des solidarités sur le plan de transformation des établissement ou service d'aide par le travail (ESAT). En juillet dernier, le Gouvernement a confié une mission à l'Inspection générale des finances (IGF) et l'Inspection générale des affaires sociales (IGAS) ayant pour objet de « favoriser la convergence des droits des travailleurs handicapés en établissements et services d'aide par le travail vers un statut de quasi-salarié. ». Or la réforme comporte des orientations aux enjeux économiques tels qu'elles pourraient remettre en question la viabilité des ESAT parmi lesquelles : la mise en œuvre d'un régime complémentaire santé obligatoire pour tous les travailleurs à compter du 1er juillet 2024, le remboursement des abandonnements de transport collectif ou encore une augmentation de la part financée par l'ESAT quant à la rémunération des travailleurs qui serait fixée à 15 % du Smic. Ces mesures représentent un surcoût net évalué à 830 000 euros par an alors que les activités commerciales accomplies par les travailleurs de ces ESAT, dans les différents métiers qu'ils exercent, dégagent un résultat à peine positif. La convergence des droits des travailleurs en ESAT avec ceux des salariés est bienvenue mais elle nécessite des moyens financiers compensateurs. Il souhaite savoir comment le Gouvernement compte financer les réformes à venir.
Mme Valérie Rabault interroge Mme la ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse sur l'affectation des crédits de l'action « Accompagnement des élèves en situation de handicap » issus du programme 230 « Vie de l'élève ». La circulaire du 13 juin 2023 indique explicitement que « tout élève, quel que soit son milieu social d'origine, doit pouvoir bénéficier d'au moins un voyage scolaire au cours de sa scolarité obligatoire. Par conséquent, les écoles et les établissements scolaires sont invités à encourager l'organisation de ces séjours ». En parallèle, le guide relatif à l'organisation des sorties et voyages scolaires dans le premier degré, publié par le ministère en octobre 2023, dispose dans sa fiche 6, que « seuls les accompagnants ayant la qualité d'accompagnant des élèves en situation de handicap (AESH), au sens de l'article L. 917-1 du code de l'éducation, peuvent être autorisés par décision écrite de leur employeur à accompagner des élèves en situation de handicap lors d'un voyage scolaire ». Dès lors se pose la question de leur financement pour la durée du voyage scolaire, notamment du fait de l'augmentation de leur durée de travail (puisqu'ils et elles sont présents tout le séjour). Or il peut arriver que faute de financement pour les AESH, des établissements scolaires renoncent au voyage ou excluent implicitement de ces séjours les élèves dont le départ est rendu difficile en raison de leur handicap. Cette situation apparaît donc contraire à l'objectif d'égalité qui constitue « l'un des fondements de notre Ecole républicaine, tous les élèves doivent pouvoir bénéficier des bienfaits éducatifs des sorties scolaires ». Aussi, elle souhaiterait obtenir des précisions auprès de Mme la ministre sur la possibilité d'utiliser une partie des crédits du programme 230 au bénéfice du financement des AESH pour faciliter le départ en voyages scolaires des enfants en situation de handicap, ainsi que des classes auxquelles ils appartiennent. Pour le cas où ces crédits sont mobilisables pour le financement des AESH, elle souhaiterait qu'elle lui indique le montant qu'elle entend flécher en 2024 pour le financement des AESH dans le cadre des voyages et sorties scolaires. Pour le cas où ces crédits ne seraient pas mobilisables pour le financement des AESH, elle lui demande de lui préciser quels sont les crédits dédiés au financement des AESH dans le cadre des voyages et sorties scolaires.
M. René Pilato rappelle à M. le ministre de l'intérieur et des outre-mer qu'il n'a toujours pas de réponse à la question écrite n° 14039 du 26 décembre 2023. Celle-ci faisait suite à la question au Gouvernement qui n'a elle-même pas obtenu de réponse. Le 9 juin 2024 auront lieu les élections européennes et il est urgent qu'un décret soit publié afin de rendre possible matériellement en préfecture le contrôle des procurations manuscrites lors d'un scrutin. Il en va de sa sincérité et donc de la confiance des citoyens dans la démocratie ; Mme la Présidente de l'Assemblée nationale a rappelé récemment l'obligation des ministres de répondre aux parlementaires dans le délai légal de deux mois.
M. Didier Lemaire attire l'attention de Mme la ministre du travail, de la santé et des solidarités sur le prélèvement de la contribution sociale généralisée (CSG) des travailleurs frontaliers. Ce prélèvement est réalisé une fois par an, en fin d'année pour ces quelques 400 000 travailleurs frontaliers, alors qu'il est mensuel pour les personnes dont les revenus d'activité sont perçus en France. Les travailleurs frontaliers souhaitent pouvoir bénéficier d'un traitement équitable face aux autres contributeurs de la CSG, afin de lisser cette contribution tout au long de l'année et d'éviter un prélèvement global en fin d'année, où les dépenses et prélèvements sont nombreux. Aussi, afin de faciliter la gestion des prélèvements de la CSG pour les travailleurs frontaliers, il lui demande si le Gouvernement envisage de mensualiser ces prélèvements pour répondre à leur forte attente sur ce sujet.
Mme Olga Givernet attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique sur les modalités de déclaration des jours de missions temporaires pour les travailleurs frontaliers actifs en Suisse. Les accords amiables conclus le 22 décembre 2022 et le 30 juin 2023 entre la France et la Suisse introduisent une nouvelle tolérance de 10 jours de missions temporaires exercés par un salarié frontalier dans son État de résidence ou dans un État tiers. Dans le cas d'un dépassement de cette limite, la rémunération correspondante aux jours de missions temporaires excédentaires est imposée en France. Des fiches pratiques ont été publiées par les services de l'État pour clarifier la manière dont les jours de missions temporaires sont décomptés. Toutefois, des inquiétudes subsistent quant aux modalités pratiques de déclaration de ces derniers, notamment pour les travailleurs frontaliers exerçant dans le canton de Genève, soumis à l'impôt à la source en Suisse. Un échange de renseignements automatiques entre les administrations fiscales française et suisse est prévu par l'avenant à la convention fiscale bilatérale du 9 septembre 1966 en cours de ratification. Alors qu'ils s'apprêtent à réaliser leur déclaration de revenus en France pour l'année 2023, les travailleurs frontaliers ont besoin de visibilité et de clarté concernant leurs obligations de déclaration. Aussi, elle lui demande de bien vouloir lui indiquer comment les travailleurs frontaliers exerçant en Suisse doivent inclure, en bonne et due forme, les jours de missions temporaires qu'ils ont réalisés dans leurs déclarations de revenus en France.
M. Frédéric Petit interroge M. le ministre de l'intérieur et des outre-mer sur le développement de la procuration en ligne pour les Français de l'étranger. En effet, pour les citoyens français de l'étranger, effectuer une demande de procuration est plus complexe que pour ceux vivant sur le territoire français. Il faut nécessairement qu'ils se rendent à l'ambassade ou au consulat le plus proche de chez eux, or cet établissement peut parfois se situer à des centaines de kilomètres de leur domicile. Ils constituent un public prioritaire pour lequel il serait utile d'avancer sur la possibilité de rendre la procuration en ligne possible. Cela permettrait à de nombreux citoyens français de l'étranger supplémentaires de voter aux différentes élections. À titre d'exemple, la procuration en ligne est possible et organisée en Allemagne. Par ailleurs, il souhaite alerter M. le ministre de l'intérieur et des outre-mer sur le développement du dispositif France Identité, qui est réservé au territoire de la métropole dans un premier temps. Or il s'agit d'une solution innovante qui faciliterait grandement les démarches que peuvent avoir à réaliser les Français de l'étranger. Pour M. le député, ils constituent un public prioritaire de cette politique publique de transformation numérique de l'État, puisque bien souvent éloignés des établissements publics français qui permettent d'établir les actes d'état civil. Il aimerait savoir quel est le calendrier du Gouvernement pour développer la solution France Identité pour les Français de l'Étranger.
M. Bertrand Sorre appelle l'attention de Mme la ministre du travail, de la santé et des solidarités sur la situation financière des apprentis. Grâce aux mesures gouvernementales visant à le soutenir, l'apprentissage poursuit son déploiement répondant à la fois aux besoins des entreprises et des jeunes désireux de se former en immersion dans le monde professionnel. 980 000 contrats d'apprentissage ont été signés en 2022. Avec 1 200 000 contrats en cours, l'apprentissage a passé en 2023 un nouveau cap symbolique. Dans leur parcours vers la vie active et l'autonomie, les apprentis ont accès aux aides au logement (cumulables avec l'aide Mobili-jeune notamment). Toutefois, en ce qui concerne la prime d'activité, les apprentis sont soumis à la même règle de seuil de revenu minimum que l'ensemble des salariés (correspondant à 78 % du SMIC et évalué par trimestre). Cette condition de seuil est un frein puisque les revenus des apprentis n'atteignent ce seuil qu'à partir de 21 ans et en 3ème année d'apprentissage, ainsi que pour les apprentis de plus de 26 ans, alors que le logement est un poste de dépense important et inhérent à l'apprentissage lui-même avec un lieu distinct de formation théorique et un lieu d'emploi. Par ailleurs, cette condition de seuil de revenu minimum n'est pas exigée pour les jeunes en contrat de professionnalisation. Il souhaite donc savoir si le Gouvernement envisage d'étendre l'accès à la prime d'activité à tous les apprentis, sans condition de revenus minimum.
Mme Claudia Rouaux attire l'attention de Mme la ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse sur la situation des enseignants suite au décret du 7 août 2023. Aujourd'hui, plus de 40 % des candidats reçus à des concours ont déjà eu une carrière professionnelle ouvrant droit à un reclassement. Ce décret, applicable depuis la rentrée 2023, a permis aux lauréats des concours de l'éducation nationale de bénéficier d'une meilleure prise en compte de leurs services antérieurs. Pourtant, ce nouveau mode de calcul du reclassement pour les personnels ayant eu précédemment une carrière dans le privé entraîne un effet de seuil injuste pour celles et ceux ayant obtenu le concours avant 2023. En effet, grâce à cette nouvelle manière de calculer le reclassement, les nouveaux titulaires depuis 2023 se voient dotés d'un salaire très supérieur à leurs homologues. Ils disposent d'autre part d'un reclassement dans un échelon leur garantissant de passer, lors des mouvements, devant les personnels ayant eu le concours en 2020, 2021 ou 2022. Aussi, elle lui demande d'indiquer les mesures que le Gouvernement entend mettre en place afin d'améliorer la situation des enseignants.
M. Christophe Naegelen attire l'attention de Mme la ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse sur la situation des assistants de service social de l'éducation nationale. Leurs missions premières : l'accès aux droits, l'accompagnement et le soutien auprès des familles en situation de précarité, le soutien à la parentalité, la protection de l'enfance ou encore l'aide au décrochage scolaire. Ces assistants font donc tout ce qu'ils peuvent pour permettre aux élèves d'évoluer dans un cadre serein et apaisé, quel que soit la situation personnelle de chacune et chacun. Pourtant malgré des missions primordiales, la profession est déconsidérée, du point de vue notamment de leur rémunération que l'on peut qualifier de très faible au vu de leurs missions et des moyens qui leurs sont alloués pour effectuer ces missions. Avec 3 000 équivalents temps plein (ETP) pour 12 millions d'élèves, il est illusoire de mettre au rang de priorité la réduction des inégalités sociales dans de telles conditions. Au-delà de la dimension pédagogique, un élève pour apprendre, doit vivre au quotidien dans de bonnes conditions, tant matérielles que psychologiques. Cette déconsidération a pris un nouveau tournant lors du discours de politique générale de M. le Premier ministre. Ce dernier a en effet confirmé la revalorisation des infirmières scolaires ainsi que la création de postes à venir. La profession salue ces annonces, mais estime qu'elles illustrent cruellement la déconsidération ressentie par l'ensemble des assistants et conseillers techniques de service social. En effet, la charge de travail n'est plus tenable. Des personnels qui vont bien, c'est pourtant une condition préalable à un service public de qualité. Il demande donc au Gouvernement s'il compte donner des moyens financiers et humains à la profession dans les années à venir, en créant notamment des postes, en revalorisant le salaire des assistants de service social de l'éducation nationale et en les associant réellement à la lutte contre le harcèlement et la santé psychologique des élèves.
Mme Danielle Brulebois appelle l'attention de Mme la ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse sur la situation des assistants de service social de l'éducation nationale. Alors qu'ils accomplissent des missions essentielles comme l'accès aux droits, l'accompagnement et le soutien auprès des familles en situation de précarité, le soutien à la parentalité, la protection de l'enfance, le décrochage scolaire et bien d'autres problématiques, les assistants de service social sont aujourd'hui confrontés à des conditions de travail rendues difficiles par la faiblesse de leurs effectifs. Afin d'assurer au mieux leurs missions et de couvrir l'ensemble du territoire, ces professionnels demandent l'ouverture de postes supplémentaires ainsi qu'une revalorisation salariale car la grille qui leur est à ce jour appliquée est la plus basse des catégorie A. Aussi, elle lui demande quelles sont les mesures envisagées par le Gouvernement pour assurer la reconnaissance de l'action des assistants de service social dans l'éducation nationale, revaloriser leur salaire et garantir leur présence suffisante sur le territoire pour mener à bien leurs missions auprès des élèves et pour mettre en acte les priorités telles que le harcèlement, la protection de l'enfance, la lutte contre les violences faites aux enfants ainsi que la lutte contre la précarité.
Mme Catherine Couturier attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur et des outre-mer sur les conditions de travail des agents de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides (OFPRA), ces dernières ayant de lourdes conséquences sur les agents eux-mêmes, qui se répercutent sur les demandeurs d'asile. Les agents de cet établissement public administratif (EPA) placé auprès du ministère de l'intérieur et des outre-mer et chargé de la mise en œuvre des obligations constitutionnelles et internationales en matière de droit d'asile, se sont mobilisés à quatre reprises depuis octobre 2023 pour défendre la qualité du service public rendu par l'Office. Elles et ils ont dénoncé une pression irréaliste sur leur travail découlant des chiffres d'activités exigés par le contrat d'objectifs et de performance qui lie l'OFPRA aux ministères de l'intérieur et du budget ; pression relayée par leur hiérarchie, tant en matière d'objectifs collectifs que d'objectifs individuels. Les personnels pointent la complexification des procédures d'instruction des demandes de protection internationale, du fait des contraintes tenant, notamment, à la détection des profils présentant une possible menace sécuritaire d'une part et d'une exigence de meilleure prise en compte des vulnérabilités découlant des textes nationaux et européens d'autre part. Le programme budgétaire 303 « Immigration et asile » de la mission « Immigration, asile et intégration » de la dernière loi de finances pour 2024, constate que la rotation très élevée des agents de l'OFPRA, due à cette forte pression du travail qui est en outre source de risques psychosociaux, est dommageable pour la réalisation même des objectifs chiffrés fixés. Mme la députée dénonce les conséquences de ce rythme de travail effréné imposé aux agents, qui a des répercussions directes sur l'exercice des droits des demandeurs d'asile. En effet, leur récit, central pour leur mise sous protection, doit être entendu dans les meilleures conditions possibles. En outre, depuis octobre 2023, le directeur général de l'OFPRA renvoie l'éventuelle révision des objectifs chiffrés que les agents de l'OFPRA jugent irréalistes (tels que le taux de 1,7 convocation par jour dans les services d'instruction), aux négociations du contrat d'objectif et de performance (COP) pour les années 2024-2026 qui doivent semble-t-il, aboutir en mars 2024, entre l'Office, son ministère et le ministère du budget. Or le 5 février 2024, le quotidien en ligne Mediapart a révélé le contenu d'un rapport d'audit commandé par le directeur général de l'OFPRA en 2021 auprès de la direction interministérielle de la transformation publique (DITP) en vue de réduire les délais d'instruction des demandes d'asile par l'OFPRA. Trois cabinets privés ont analysé les procédures de travail au sein de l'Office pour un montant de près de 485 000 euros, ainsi que l'a révélé le rapport de la commission d'enquête du Sénat sur l'influence croissante des cabinets de conseil privés sur les politiques publiques et ont remis leurs conclusions au directeur général de l'OFPRA dès avril 2022. Les conclusions de ce rapport n'ont pas été rendues publiques, ni même communiquées aux agents de l'OFPRA par la direction de l'Office. Mme la députée s'étonne qu'un rapport financé sur les deniers publics ne fasse pas systématiquement l'objet d'une publication intéressant tant les agents du service public concerné que les usagers, citoyens et parlementaires, garants du contrôle et de l'évaluation des politiques publiques. Outre cela, elle remarque que selon l'article de presse cité, le rapport de la DITP mentionne que la cible de 1,7 entretien par jour est « irréaliste » et qu'elle provoque des « pressions inutiles » sur les agents. Par ailleurs, ce même rapport préconise comme première « solution prioritaire » une baisse du taux de convocation à 1,2 entretien de demande d'asile par jour, permettant de rendre plus fluide la rédaction de décisions et de réduire au final ainsi les délais de traitement. Aussi, elle se demande si, dans le cadre de l'élaboration du contrat d'objectif et de performance (COP) 2024-2026 de l'OFPRA, les objectifs chiffrés par agents vont se fonder sur une baisse de l'objectif cible d'entretiens par jour, de 1,7 à 1,2, telle que préconisée par le rapport de la DITP d'avril 2022.
M. Hadrien Ghomi appelle l'attention de M. le ministre de l'intérieur et des outre-mer sur les primes versées pour les forces de l'ordre dans le cadre des Jeux olympiques et Paralympiques de Paris 2024. Sous l'impulsion de M. le ministre, les agents du ministère de l'intérieur, dont les policiers et les gendarmes, recevront une prime pour récompenser leur mobilisation exceptionnelle pendant les JOP. Des avantages sur les congés et la garde d'enfants ont également été annoncés. Ces mesures essentielles ne concernent toutefois pas les réservistes qui ne toucheront pas de primes alors qu'ils seront également mobilisés. En effet, le dispositif de sécurité du 26 juillet au 11 août 2024 prévoit la mobilisation de 8 500 réservistes de la gendarmerie et les 1 500 réservistes de la police nationale. Par conséquent, M. le député souhaite demander au ministre si une mesure exceptionnelle d'extension de cette prime au bénéfice des réservistes peut être envisagée afin de récompenser leur mobilisation pendant les Jeux olympiques et paralympiques de Paris 2024.
Mme Anne Genetet appelle l'attention de M. le ministre de la transformation et de la fonction publiques sur une question précise relative au calcul de l'ancienneté pour la promotion au sein de certains cadres de la fonction publique. Il s'agit de la manière dont les périodes passées en tant que fonctionnaire stagiaire sont intégrées dans le calcul des années de service requis pour une promotion de grade, considérant la distinction entre « fonctionnaire de l'État » et « agent public » telle que définie par le code général de la fonction publique. Le ministère a précédemment clarifié, dans le cas des administrateurs de l'État, que les périodes en tant que fonctionnaire stagiaire sont comptabilisées comme « services en qualité d'agent public ». Cependant, une ambiguïté demeure en raison des définitions fournies par le code général de la fonction publique. D'une part, l'article L. 3 du code restreint le statut de fonctionnaire aux individus titularisés, excluant de facto les stagiaires. D'autre part, l'article L. 7 distingue les fonctionnaires des agents contractuels, laissant les stagiaires dans une zone indéfinie. Ainsi, selon une interprétation, les années de service en tant que fonctionnaire stagiaire ne seraient pas comptées dans le calcul de l'ancienneté pour les promotions de grade, tandis qu'une interprétation alternative les inclurait, en les considérant comme des services rendus en tant qu'agent public. Elle demande donc au ministre de clarifier si les années passées en qualité de fonctionnaire stagiaire sont prises en compte pour le calcul de l'ancienneté nécessaire à la promotion de grade, en se référant à la pratique déjà établie pour la reconnaissance des services en tant qu'agent public.
Mme Violette Spillebout attire l'attention de Mme la ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse sur la situation des assistants sociaux scolaires. Les assistants sociaux scolaires préviennent, repèrent, protègent et accompagnent les élèves et leur famille. Par des mesures de soutien appropriées, ils contribuent à la réussite éducative des élèves, en les aidant à surmonter les obstacles personnels et familiaux qui peuvent entraver leur apprentissage. Ce sont des acteurs cruciaux dans la lutte contre le harcèlement scolaire, l'absentéisme et l'échec scolaire. Leurs actions sont pourtant parfois méconnues et leurs moyens d'action sont insuffisants : on compte 3 000 équivalents temps plein (ETP) pour près de 12 millions d'élèves en France. Un mouvement national s'est récemment créé rassemblant 1 200 assistants sociaux qui interviennent auprès de l'éducation nationale et de l'enseignement supérieur. Deux syndicats ont par ailleurs appelé à une mobilisation le 22 mars 2024. Ils demandent une revalorisation indiciaire ainsi que de nombreuses créations de postes pour renforcer leur action. Aussi, ellee souhaite savoir si des mesures sont prochainement prévues concernant cette profession.
M. Hadrien Clouet appelle l'attention de Mme la ministre déléguée auprès du Premier ministre, chargée de l'égalité entre les femmes et les hommes et de la lutte contre les discriminations, sur les coupes budgétaires infligées aux organisations engagées contre les violences faites aux femmes et plus particulièrement contre les mutilations sexuelles féminines (MSF). Erigée en « grande cause du quinquennat » par Emmanuel Macron, la lutte contre ces violences souffre d'un manque criant de financements publics. Les actes n'ont pas suivi les mots du Président de la République. En effet, alors que le rapport de septembre 2023 publié par la Fondation des femmes estimait entre 2,6 à 5,6 milliards d'euros la somme nécessaire pour répondre aux besoins grandissants dans la lutte contre les violences faites aux femmes, le budget annuel alloué par l'État à cette cause ne dépasse pas 184,4 millions d'euros. Pire encore, en dépit de ce manque de moyens, le Gouvernement a adopté le décret n° 2024-124 du 21 février 2024 portant annulation de crédit, prévoyant de nouvelles coupes budgétaires de l'ordre de 7 millions d'euros dans le programme budgétaire 137 consacré à l'égalité entre les femmes et les hommes. Ce programme dédié à l'aide et l'accompagnement des victimes de violence, au financement des actions en faveur de l'égalité professionnelle entre les sexes et à la lutte contre la prostitution, prévoyait également le renforcement du soutien au tissu associatif national et local dans la lutte contre les MSF. À ce jour, près de 125 000 femmes victimes d'excision vivent en France et 11 % des leurs filles ont également subi des mutilations sexuelles. Face à ce fléau, le secrétariat d'État chargé de l'égalité entre les femmes et les hommes et de la lutte contre les discriminations avait oeuvré en 2019 à un plan national d'action visant à éradiquer les MSF. Pourtant, cinq ans plus tard, force est de constater que les moyens déployés ne sont pas à la hauteur de l'enjeu. Les restrictions budgétaires annoncées sont une menace de plus sur les droits des femmes et sur leur sécurité. Par cette décision politique, le Gouvernement mène à la faillite des dizaines d'associations et de structures engagées contre les violences faites aux femmes. La maison des femmes d'Orléans a été contrainte en novembre dernier de lancer un appel aux dons pour financer l'accompagnement et le soin des victimes d'excision. En février 2024, l'ONG « Les Orchidées rouges » tirait la sonnette d'alarme quant à l'avenir de ses activités. L'organisation qui lutte contre les MSF et le mariage forcé depuis 2017 risque de fermer ses deux instituts médico-psycho-sociaux de Lyon et de Bordeaux, les premiers et seuls en France, par manque de subventions publiques. Pourtant, l'association joue un rôle crucial dans la lutte contre les MSF en France et dans le monde. Elle bénéficie même du statut consultatif spécial auprès du Conseil économique et social des Nations unies, est membre du comité de suivi du Plan national d'actions visant à éradiquer les MSF porté par le secrétariat d'État et appartient au réseau européen « End FGM » et de la COD MGF, acteur majeur de la lutte contre l'excision en Afrique et en Europe. Depuis la fondation de son premier institut à Bordeaux en 2020, plus de 900 femmes et filles victimes d'excision ont bénéficié gratuitement d'un accompagnement psychologique, médical, sexologique, social et juridique. Plus de 16 000 personnels de santé, travailleurs sociaux, salariés et bénévoles d'associations, membres de l'éducation nationale et personnes issues de la société civile ont été sensibilisés à ces questions. Aussi, M. le député demande-t-il à Mme la ministre quelles mesures elle compte prendre afin d'atteindre l'objectif d'éradication des MSF prévu par le Plan national d'action initié en 2019 par le secrétariat d'État dont elle a la charge ? Envisage-t-elle une augmentation des subventions publiques accordées aux associations et organisations non Gouvernementales engagées dans la lutte contre les violences faites aux femmes et plus particulièrement contre les MSF ? Compte-t-elle mettre en place de nouveaux financements afin de garantir aux femmes victimes d'excision l'accès gratuit aux actes de chirurgie réparatrice en cas de suppression de l'aide médicale d'État ?
Mme Virginie Duby-Muller attire l'attention de M. le ministre délégué auprès de la ministre du travail, de la santé et des solidarités, chargé de la santé et de la prévention, sur les inégalités d'accès aux soins entre hommes et femmes. La raréfaction des gynécologues médicaux impacte fortement l'accès des femmes aux soins et entraîne une augmentation des coûts de consultation. Selon une enquête d'UFC-Que Choisir de février 2024, la gynécologie figure parmi les spécialités où les dépassements d'honoraires sont les plus fréquents, avec plus de 70 % des praticiens concernés, ce qui exacerbe ces difficultés d'accès. À leur décharge, sur le plan de la tarification, la prise en charge des femmes est bien moins rémunérée que celle des hommes. À titre d'exemple, en prenant deux actes comparables, le grattage de la prostate par un urologue est reconnu comme un acte, alors que le grattage d'un fibrome par un gynécologue n'est pas comptabilisé comme tel. Par ailleurs, les actes d'hystéroscopie ne sont pas reconnus comme des actes opératoires, mais comme des actes de consultation. Par conséquent, elle souhaite, d'une part, savoir si le Gouvernement compte développer des outils ou des indicateurs pour suivre l'évolution de l'accès aux soins pour les femmes, notamment en matière de temps d'attente pour une consultation. D'autres part, dans le contexte actuel de révision de la nomenclature médicale, quelles mesures sont envisagées par le Gouvernement pour rendre plus attractive la profession des gynécologues et mieux reconnaître et valoriser les actes spécifiques à cette discipline.
M. Philippe Sorez appelle l'attention de Mme la ministre déléguée auprès de la ministre du travail, de la santé et des solidarités, de la ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse et du garde des sceaux, ministre de la justice, chargée de l'enfance, de la jeunesse et des familles, sur la situation administrative complexe des familles vivant avec un enfant gravement malade, ainsi que sur le besoin de simplifier le quotidien de ces familles. Lors du diagnostic de leur enfant, ces familles doivent se réorganiser et, surtout, se libérer de leurs engagements professionnels pour rester auprès de leurs enfants. En France, le délai pour obtenir la première allocation journalière de présence parentale (AJPP) est de 3 mois pour 50 % des familles. Quant au délai moyen de l'instruction de l'allocation d'éducation de l'enfant handicapé (AEEH) et de son complément, il se situe entre 3 et 6 mois pour 81 % des familles. Pour ces familles qui vivent déjà avec la maladie et les soins de leur enfant, il faut donc ajouter un dossier administratif complexe, un temps de traitement du dossier et de son renouvellement rallongé de manière inégale sur le territoire, des procédures répétitives, un non-partage des informations entre les administrations, un versement tardif des allocations, un manque crucial de travailleurs sociaux dans les services hospitaliers, une méconnaissance de ces aides spécifiques par les agents des caisses territoriales et enfin des dossiers qui sont très souvent égarés et réclamés plusieurs fois, rallongeant encore l'accès au versement des allocations. Pour remédier à cette situation difficile pour des centaines de familles, il conviendrait donc de créer un statut de parents d'enfants gravement malades. Ce statut pourrait être accessible avec un certificat médical simplifié dès le diagnostic et donnerait, dès ce moment, droit à 3 jours de congé. Ensuite, suivrait une procédure accélérée, gérée à un guichet unique traitant toutes les demandes et permettant de traiter efficacement toutes les demandes liées à ce statut. Ce statut permettrait donc d'accéder à toutes les aides liées à cette nouvelle situation pour la famille (AJPP, AEEH, carte handicapée etc.), de suspendre le contrat de travail et de protéger contre le licenciement, d'obtenir immédiatement le remboursement des frais liés à la maladie, d'aménager le temps de travail ou encore de prendre en compte les besoins de la fratrie et des parents en soutien psychologique. Les mesures détaillées sont consultables auprès de l'UNAPECLE (Union nationale des associations de parents d'enfants atteints de cancer ou leucémie). De plus, lors de la fin des traitements, les démarches seraient également simplifiées avec une déclaration suivie d'un droit de réintégration au poste initial de travail avec rémunération, le but étant de protéger les droits professionnels des parents. Dans le cas du décès de l'enfant, le congé de deuil serait acquis sans nouvelle procédure. Pour toutes ces raisons, il demande quelles actions le Gouvernement a engagées sur cette thématique.
M. Paul Molac attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur et des outre-mer sur la simplification des démarche relatives aux demandes de visas long séjour par les ressortissants britanniques ayant une résidence en France. Lors de son retrait de l'Union européenne, le Royaume-Uni a fait le choix de renoncer au principe de libre-circulation des personnes qui permettait à ses ressortissants de vivre, d'étudier, de travailler et de voyager librement dans un État membre de l'Union européenne. Cependant, plusieurs accords ont été conclus par la suite afin de préserver certains droits relatifs à la mobilité. L'Union européenne et le Royaume-Uni se sont engagés, dans l'accord de commerce et de coopération, à exempter leurs ressortissants de visa pour les séjours de courte durée conformément à leur droit interne. Dans le cadre du droit de l'Union européenne, cette disposition correspond à une durée n'excédant pas 90 jours sur une période de 180 jours. S'agissant des ressortissants britanniques propriétaires d'une résidence secondaire en France, le cadre national prévoit par contre qu'ils devront, pour les séjours de 3 à 6 mois, solliciter un visa de long séjour temporaire (VLS-T) « visiteur » et, dans le cas d'un séjour de plus de 6 mois, solliciter un visa de long séjour valant titre de séjour (VLS-TS) « visiteur » (la résidence secondaire devenant dans ce dernier cas de facto la résidence principale, au moins pour l'année en cours). Une disposition figurant à l'article 16 du projet de loi « pour contrôler l'immigration, améliorer l'intégration » devait répondre à cette problématique spécifique, mais a été censurée par le Conseil constitutionnel, au titre de l'article 45 de la Constitution et ne figure pas dans la loi promulguée le 26 janvier 2024. Plusieurs parlementaires ont ainsi pu être interpellés par des Britanniques propriétaires d'une résidence secondaire en France sur les lourdeurs des démarches qu'ils auront encore à effectuer. Ces derniers, s'ils souhaitent séjourner temporairement en France pour une durée supérieure à 3 mois et ne dépassant pas 6 mois, sont contraints d'utiliser un centre de traitement de visas, système jugé par certains difficile à utiliser. Le processus exige que le demandeur initie sa demande de visa sur le site france-visas.gouv.fr, avant de passer au site TLS, avant de devoir revenir au site france-visas pour saisir les informations personnelles pertinentes et prendre rendez-vous en personne au centre TLScontact. Les documents attestant des revenus, des économies personnelles, de la couverture médicale et du logement doivent être rassemblés et soumis en personne à l'un des trois centres de TLS situés à Londres, à Édimbourg ou à Manchester. Les données biométriques y sont également saisies avant que le TLS n'envoie la demande de visa au consulat. Il attire son attention sur les conditions d'une dématérialisation complète de leurs démarches en ligne et / ou de la mise en œuvre d'une procédure de renouvellement simplifiée.
M. Nicolas Meizonnet appelle l'attention de M. le ministre de l'intérieur et des outre-mer sur la problématique des citoyens étrangers qui, sans autorisation, restent le territoire français après l'expiration d'un visa court séjour. En 2023, plus de 2,1 millions de visas court séjour ont été accordés en France. En comparaison avec 2022, ce nombre est en augmentation de près de 40 % même s'il n'a pas encore atteint son niveau d'avant la crise sanitaire. Les visas court séjour, répertoriés comme visas de type C, sont des documents qui autorisent leur titulaire à séjourner en France et dans d'autres pays de l'espace Schengen pour une durée limitée, généralement jusqu'à 90 jours sur une période de 180 jours. Ce type de visa est destiné aux personnes qui souhaitent visiter la France à des fins touristiques, familiales, professionnelles ou pour d'autres motifs non-professionnels. Dans certains cas, ces visas sont cependant utilisés par des individus qui cherchent à atteindre le territoire sans pour autant le quitter au terme de leur visa de manière à s'y établir illégalement. Aussi, il lui demande s'il existe des chiffres qui estiment annuellement le nombre d'étrangers qui se sont servis d'un visa court séjour pour immigrer illégalement en France et la part de clandestins qui sont arrivés sur le territoire français par ce moyen.
M. Nicolas Ray appelle l'attention de Mme la ministre déléguée auprès de la ministre du travail, de la santé et des solidarités, de la ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse et du garde des sceaux, ministre de la justice, chargée de l'enfance, de la jeunesse et des familles, sur l'opportunité d'élargir les conditions d'accès au service national universel (SNU). Lancé en 2019, le SNU vise à favoriser la mixité sociale, renforcer chez les jeunes le sentiment d'appartenance à la communauté nationale et consolider la culture de l'engagement. Toutefois, ce programme est aujourd'hui réservé uniquement aux jeunes entre 15 et 17 ans qui détiennent la nationalité française et qui résident sur le territoire national. Dans le cadre de la généralisation du SNU, il semble pertinent de pouvoir intégrer à ces objectifs ambitieux les jeunes de nationalité étrangère. Ne pas permettre à des jeunes volontaires qui séjournent de manière régulière dans le pays de participer au SNU car ils ne possèdent pas la nationalité française va à l'encontre de l'objectif de cohésion sociale que se fixe le service national universel. Ces jeunes étrangers qui fréquentent l'école de la République et qui sont volontaires pour effectuer le SNU et ainsi témoigner de leur attachement aux valeurs françaises ne peuvent actuellement pas participer à ce programme. Or l'apprentissage de la citoyenneté et la promotion de l'engagement citoyen doivent aussi concerner les jeunes de nationalité étrangère qui souhaitent, à terme, devenir Français. Cette lacune a d'ailleurs été dénoncée par le rapport d'information de la commission des finances du Sénat sur le service national universel en mars 2023. Cette situation est particulièrement choquante pour les jeunes ressortissants de pays de l'Union européenne à l'heure où les échanges intra-européens et la mobilité communautaire sont encouragés et dans la mesure où les personnes majeures ressortissantes de l'Union européenne peuvent disposer du droit de vote aux élections municipales. Par ailleurs, il serait également nécessaire de faciliter les inscriptions des Français établis à l'étranger qui, dans les conditions actuelles, sont tenus de saisir une adresse en France pour participer à ce programme. C'est pourquoi M. le député souhaiterait savoir quelles évolutions le Gouvernement envisage de mener pour permettre d'élargir les conditions d'accès au service national universel afin qu'il réponde aux aspirations de nombreux jeunes qui souhaitent renforcer leur attachement à la communauté nationale.
Mme Justine Gruet interroge M. le garde des sceaux, ministre de la justice, sur le deuil périnatal en France. Le deuil périnatal est l'une des épreuves les plus douloureuses de la vie. Peu évoqué dans le débat public, le taux de mortalité périnatale français en 2019 - soit le nombre d'enfants nés sans vie, par mort fœtale spontanée in utero , interruption médicale de grossesse ou morts au cours des sept premiers jours de vie, représentait 10,2 % des naissances. Près de 7 000 femmes et couples sont confrontés chaque année à ce drame. Il conduit à un traumatisme qui varie selon le moment de la grossesse ou encore, selon l'expérience personnelle propre à chaque femme et chaque couple. Lors de la perte de l'enfant, le couple peut exprimer le besoin de le faire exister. Les avancées en la matière sont à saluer. Longtemps les familles n'étaient pas autorisées à voir le corps du bébé décédé. L'évolution de la réflexion chez les médecins et les personnels soignants a été déterminante dans le processus de deuil. Des progrès sont toujours possibles dans ce domaine. La journée mondiale de sensibilisation au deuil périnatal, fixée au 15 octobre, permet chaque année de mettre en lumière cette situation encore trop discrète dans la société. Un sujet plus précisément mériterait à cet égard une clarification des pouvoirs publics. Il s'agit de la mise en œuvre de la loi n° 2021-1576 du 6 décembre 2021 visant à nommer les enfants nés sans vie. Une loi réclamée par de nombreuses associations à l'époque et qui ne lève visiblement pas toutes les incompréhensions quant à son application concrète. En effet, le décès d'un enfant quelques heures après sa naissance peut être déclaré comme né sans vie. Une situation incompréhensible pour de nombreuses familles qui se retrouvent de fait exclues du champ d'application de la loi de 2021 qui indique que l'enfant doit naître « vivant et viable » conformément à l'article 79-1 du code civil. Mme la députée attire donc l'attention de M. le ministre sur les répercussions de cette déclaration et demande si une modification peut être envisagée par l'administration afin de prendre davantage en considération le drame qui touche ces familles.
M. Patrick Hetzel alerte Mme la ministre du travail, de la santé et des solidarités sur l'évolution des centres de soins infirmiers en Alsace. En effet, sur les 43 centres répertoriés voici quelques années, 15 d'entre eux ont fermé au cours des derniers mois laissant environ 6 000 patients trouver une autre solution. Tous les centres de soins infirmiers évoquent un seul motif : l'éviction des centres de santé infirmiers des mesures d'augmentation salariale du Ségur de la santé qui crée une concurrence extrême à l'embauche. En d'autres termes, ces choix gouvernementaux ont conduit à un taux de fermeture de 35 % des CSI (centres de soins infirmiers) d'Alsace. À l'origine, ces centres gèrent 22 000 patients par an pour environ 500 salariés. Il souhaite donc savoir ce que le Gouvernement compte enfin entreprendre afin d'enrailler cette évolution qui, si rien n'est entrepris, risque de fragiliser durablement l'accès aux soins en Alsace ce qui serait un recul inacceptable pour les patients et les malades.
M. Hendrik Davi alerte Mme la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche sur la situation des étudiants en sciences et techniques des activités physiques et sportives (STAPS). La conférence des doyens et directeurs de STAPS signalait en 2021 que le taux moyen d'encadrement dans cette filière est d'un enseignant pour quarante-sept étudiants, contre un pour dix-sept dans le reste de l'enseignement supérieur. Selon eux, 1 100 enseignants devraient être recrutés pour atteindre des conditions normales, pour un montant de 100 millions d'euros. De nombreux témoignages d'étudiants font état d'infrastructures sportives délabrées et de salles de cours vétustes. Face aux insuffisances des locaux universitaires, des cours sont dispensés dans des installations sportives en dehors des campus, ce qui pose problème pour les étudiants ne pouvant s'y rendre en transports. Le mouvement #StapsOubliés, entamé en octobre 2021, a permis d'obtenir du ministère une enveloppe de 5,4 millions d'euros supplémentaires fléchée vers cette filière. Mais l'association nationale des étudiants de STAPS (ANESTAPS) soulignait en juin 2023 que ce montant n'avait pas permis d'ouvrir les 80 postes promis. Le sous-investissement dans la filière se manifeste également dans le nombre restreint de places, malgré une forte demande et malgré des taux d'employabilité supérieurs à 90 % au terme du cursus. Une forte sélection s'exerce à l'entrée en L1 et a fortiori lors du passage en master, mais également au cours des cursus. Une étudiante en STAPS à Aix-Marseille université indiquait par exemple que sa formation comptait 800 étudiants en L1, contre un peu plus d'une centaine en L2. M. le député rappelle que la promotion de l'activité physique et sportive est la Grande cause nationale de 2024. Alors que la France s'apprête à accueillir les Jeux Olympiques et Paralympiques, il insiste sur l'urgence de fournir des conditions d'études décentes aux étudiants en STAPS. Il lui demande quelles mesures de soutien à cette filière sont mises en place par le Gouvernement.
M. Nicolas Meizonnet appelle l'attention de M. le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires sur la construction d'un parc éolien au cœur d'un espace naturel sensible dans la commune de Moulézan. Construit par le groupe TotalEnergies, un parc éolien comprenant cinq mâts devrait bientôt voir le jour dans le Gard, malgré une opposition très forte des élus locaux, des riverains et des associations de défense de l'environnement. Outre la fracture visuelle provoquée par l'apparition d'infrastructures dont les pales culmineront à 150 mètres de haut, c'est surtout l'impact environnemental de ce projet qui est dénoncé par de nombreux observateurs. Ces éoliennes doivent en effet être construites au cœur du bois des Lens. Ce dernier constitue un espace naturel fragile formé d'un massif de 9 000 hectares de bois et de garrigues. Propice à la randonnée, il est aussi connu pour ses vestiges archéologiques qui en font un espace unique. La construction de cinq éoliennes impliquerait la destruction d'une partie de ce milieu naturel. Parmi les 140 hectares de végétation qui pourraient être détruits, figurent notamment des zones humides. Les dérogations demandées pour la destruction de 80 espèces protégées, particulièrement de chauves-souris et d'oiseaux, témoignent de l'ampleur de la destruction environnementale que ce projet pourrait avoir. Le bois des Lens est un espace important pour l'équilibre environnemental de tout un territoire, c'est aussi un corridor écologique qu'empruntent plusieurs espèces qui pourraient être gênées par les pales des éoliennes. À ces dommages environnementaux s'ajoute la problématique des feux de forêt. La présence d'éoliennes devrait compliquer l'intervention de canadairs. Classé comme zone très sensible, ce massif forestier a pourtant déjà été victime d'importants incendies. La construction de parcs éoliens du même type a été refusée dans des communes proches de Moulézan pour des raisons semblables. Il souhaite connaître sa position sur ce projet et sur son impact environnemental.
M. Philippe Latombe interroge Mme la secrétaire d'État auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargée du numérique, sur les réductions de charges patronales pour les jeunes entreprises innovantes (JEI). Le statut de JEI permet à de jeunes entreprises qui engagent des dépenses de recherche et développement (R&D) représentant au moins 15 % de leurs charges, de disposer de certains avantages fiscaux ou sociaux comme, par exemple, une réduction des charges patronales. D'abord instauré pour une durée de sept ans, ce statut a été étendu à onze ans, fin 2021. Or il semble que cet allongement de la durée n'ait pas été appliqué à la réduction des charges patronales, à la grande surprise des entreprises concernées dont les cabinets comptables avaient continué à déclarer des charges patronales réduites selon les modalités spécifiques au statut JEI. Il souhaite savoir les raisons pour lesquelles la réduction des charges patronales n'a pas été maintenue sur toute la durée du statut JEI et, notamment, sur quel texte s'appuie l'Urssaf pour contester ce droit.
Mme Anne-Laure Blin interroge Mme la ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse sur l'aide financière annoncée par l'État à l'attention des lycéens professionnels pour financer leur permis de conduire. En juin 2023, Mme Elisabeth Borne, alors Première ministre, avait indiqué la création d'une aide financière de 500 euros pour les jeunes en lycée professionnel pour faciliter le passage leur permis de conduire à l'instar du dispositif existant pour les apprentis. Depuis cette annonce, ni les familles, ni les établissements ne parviennent à obtenir des précisions sur la concrétisation de cette mesure. Ainsi, elle demande au Gouvernement de bien vouloir lui préciser la procédure à suivre pour permettre aux lycéens professionnels d'en bénéficier.
Mme Marie-France Lorho interroge Mme la ministre des sports et des jeux Olympiques et Paralympiques sur la réquisition des logements étudiants du centre régional des œuvres universitaires et scolaires (Crous) à l'occasion des jeux Olympiques et Paralympiques. Le 29 décembre 2023, le Conseil d'État validait la réquisition des logements étudiants du Crous à l'occasion des jeux Olympiques et Paralympiques de 2024. Ce seront plus de 2 000 logements qui seront réquisitionnés pour cet évènement ; en compensation, les étudiants toucheront une indemnité de 100 euros ainsi que des places pour assister aux épreuves olympiques. Mme la députée s'inquiète de la précarité dans laquelle cette situation pourrait jeter les étudiants - dont certains peuvent ne pas avoir achevé leur cursus - ainsi délogés ; le relogement de ces étudiants en pleine période des jeux Olympiques et Paralympiques, de laquelle découle une explosion des prix des loyers, risque d'être fortement compromis. Par ailleurs, la location de baux courts de substitution risque d'être également compromise par ces évènements, puisque les locations courtes seront plébiscitées par les spectateurs de l'évènement sportif. Elle lui demande quelles solutions elle compte proposer aux étudiants pour que ceux-ci puissent bénéficier d'un logement décent durant les jeux Olympiques et Paralympiques.
Mme Véronique Louwagie appelle l'attention de M. le Premier ministre sur la qualification des géobiologues et experts géobiologues en ce qu'elle constitue une question interministérielle qui concerne à la fois le ministre du travail, le ministre de l'éducation nationale et le ministre de l'enseignement supérieur. La géobiologie étudie les incidences des faits environnementaux, tels que les champs magnétiques, les failles géologiques, les ondes électroniques, les courants d'eau. Certains faits, déjà nombreux en ce qu'ils sont la manifestation des fluctuations naturelles, sont identifiés. Aujourd'hui, la recherche montre que ces faits ont une incidence sur l'environnement, les individus et les animaux. C'est d'ailleurs la raison pour laquelle des taux d'émission ou de raisonnement maximum sont prévus par les textes législatifs et réglementaires. Certains services publics travaillent en partenariat avec des géobiologistes afin que puissent être établis des diagnostics de terrain mais il ne s'agit là que d'une reconnaissance en demi-teinte. Les professionnels aptes à établir un diagnostic géobiologique, formés et diplômés, ne bénéficient pas de la reconnaissance de l'éducation nationale. Les professionnels sont en effet regroupés au sein de l'association de l'École française de géobiologie. Cette situation n'offre pas de crédibilité et génère un doute quant aux interventions des personnes se qualifiant géobiologues. Alors que les inquiétudes de la population concernant les divers champs auxquels elle peut être soumise vont croissantes, il est indispensable que seules des personnes qualifiées puissent se revendiquer professionnels d'une science telle que la géobiologie. Elle souhaiterait connaître la position du Gouvernement quant à une reconnaissance officielle de la formation et du diplôme de géobiologue. Elle l'interroge afin de savoir s'il entend valider un titre de géobiologue, permettant d'apporter une validation reconnue et officielle aux formations en question.
Mme Marie-Charlotte Garin alerte Mme la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche sur la nécessité de débloquer les subventions requises pour le bon fonctionnement des services de restauration proposés par l'INSA Lyon afin d'en garantir l'accès à l'ensemble des étudiants boursiers et non boursiers à l'heure où ces derniers subissent de plein fouet une crise alimentaire et que la jeunesse du pays se précarise. Plus de 36 % d'étudiants sont en effet régulièrement contraints de se priver de repas par manque d'argent d'après une étude de l'IFOP et plus de 56 % d'étudiants ne se nourrissent pas à leur faim de manière générale d'après une enquête de l'association cop1 solidarités étudiantes. La présente situation est d'autant plus critique que l'INSA Lyon ne dépend pas des services du Crous et ne dispose pas des fonds pour mettre à disposition la politique ô combien nécessaire des repas à 1 euro. Sans oublier par ailleurs que le prix du repas proposé par le service de restauration de l'INSA Lyon est actuellement jusqu'à 56 % plus cher que celui du Crous. Les étudiants concernés sont fortement inquiets. La direction de l'établissement peine depuis plus de trois ans à obtenir le soutien financier de l'État et les négociations n'aboutissent à aucune solution concrète. En finalité, il est urgent que l'État mette en place les financements nécessaires au bon fonctionnement de l'établissement afin de garantir un accès inclusif à la restauration pour tous les étudiants de l'INSA Lyon en prenant en compte leurs contraintes matérielles et la précarisation à laquelle une importante partie est confrontée. Ne perdons pas de vue le fondement historique de cette institution créée en 1957 avec pour objectif substantiel d'ouvrir aux enfants d'ouvriers et de paysans un accès à une grande école publique, à l'émancipation par la formation, à l'ascension sociale malgré les inégalités sociales. Ainsi, elle lui demande de débloquer les subventions nécessaires afin d'assurer à tous les étudiants de l'INSA Lyon l'accessibilité à la restauration à travers un tarif plus inclusif basé sur le modèle tarifaire du CROUS.
M. Lionel Tivoli alerte Mme la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche sur les étudiants exclus de leur résidence universitaire pour l'accueil des Jeux Olympiques 2024. Il y a plusieurs mois, trois centres régionaux des oeuvres universitaires et scolaires d'Ile de France ont envoyé un mail aux étudiants de plusieurs résidences universitaires les priant de quitter leur logement à compter du 1er juillet 2024. Cette injonction est effectuée dans le but de faciliter l'accueil des partenaires et volontaires mobilisés pour l'événement sportif de juillet prochain. Aujourd'hui encore, à quelques mois seulement de l'organisation d'un événement international d'envergure, de nombreux étudiants sont toujours dans l'attente de trouver un nouveau logement. Les indemnisations octroyées par le Gouvernement de 100 euros et deux places par personne pour les épreuves sportives ne répondent en aucun cas aux attentes de ces derniers, privés de logement. M. le député s'interroge sur ce manque de solution manifestement scandaleux, alors que de nombreux étudiants se retrouveront sans logement le 1er juillet prochain. Il lui demande si elle compte aider financièrement, et de façon exceptionnelle, ces personnes afin de retourner auprès de leur famille et si, à défaut, il serait possible de prioriser les relogements de ces étudiants dans une résidence universitaire à proximité de leur lieu d'études. Il souhaite connaître sa position sur ces propositions afin de mettre fin à cette situation préoccupante.
M. Louis Boyard interroge Mme la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche sur la hausse des loyers des cités universitaires gérées par le Crous. Alors que 77 % des étudiants déclarent un reste à vivre de moins de 100 euros par mois, le Gouvernement va augmenter les loyers des cités universitaires où vivent les étudiants les plus précaires. Mme la ministre se rend-elle compte : moins de 100 euros par mois pour se nourrir, se soigner, se divertir. À ces étudiants, qui sont nombreux à aller chaque semaine aux distributions alimentaires, Mme la ministre va-t-elle sérieusement enlever jusqu'à 25 euros par mois ? Mme la ministre dit que cela va être en partie compensé par une future hausse des APL. Mais ce que Mme la ministre oublie de dire, c'est qu'un grand nombre d'étudiants en cité universitaire ne bénéficient pas des APL (41 % selon l'Union étudiante). Et tout ça pourquoi ? D'après le CNOUS (organisme national en charge des Crous), pour financer la rénovation de 10 000 logements insalubres. Mme la ministre va-t-elle donc sérieusement faire payer aux étudiants le droit de vivre dans des logements décents ? À ces étudiants, comme Steve ou Sara qui vivent avec des rats et des cafards, sans chauffage, avec des moisissures ou des fuites, Mme la ministre va augmenter leur loyer, alors que le minimum serait de ne plus les faire payer ! À chaque fois, Mme la ministe répète qu'il ne s'agit que de quelques euros par mois : 5 euros d'APL, 15 euros de loyer, 15 euros d'électricité. Mais ça, plus ça, plus ça, qui viennent s'ajouter aux 20 % d'inflation des prix de l'alimentaire, quand on doit choisir chaque jour entre un ticket de bus ou un repas le midi, c'est déjà trop ! Les étudiants n'ont pas besoin de hausse des loyers. Ils ont besoin du repas à 1 euro pour toutes et tous. Ils ont besoin d'une allocation d'autonomie universelle pour mettre fin à la précarité étudiante. Les étudiants ont besoin d'être aidés, pas d'être saignés. Depuis un an et demi, Mme la ministre refuse systématiquement les propositions de M. le député, à croire qu'elle n'a que faire ou qu'elle ne comprend pas la réalité de ce fléau. Il lui propose de venir avec lui sur une distribution alimentaire pour échanger avec les jeunes qui souffrent tous les jours de ses décisions.
M. Thomas Portes attire l'attention de Mme la ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse sur la situation préoccupante du collège Georges Braque à Neuilly-sur-Marne, en Seine-Saint-Denis. Ce collège, construit en 1972, accueille aujourd'hui plus de 600 élèves dans un état de délabrement matériel et humain, compromettant sérieusement le bien-être et la sécurité tant des élèves que des enseignants. Le personnel du collège, œuvrant dans un environnement classé réseau d'éducation prioritaire (REP), a pris connaissance de la dotation horaire globale prévoyant l'ouverture de trois classes supplémentaires pour la rentrée 2024, portant ainsi le total des effectifs à 800 élèves. Cette augmentation considérable du nombre d'élèves (+25 % depuis 2018) sans agrandissement ni rénovation des locaux suscite légitimement des inquiétudes quant à une détérioration significative des conditions d'accueil et d'organisation des services déjà confrontés à de nombreux problèmes. En effet, malgré une hausse constante du nombre d'élèves ces dernières années, l'effectif des assistants d'éducation n'a pas été revu à la hausse, ce qui a des répercussions concrètes sur la sécurité tant des élèves que du personnel éducatif. Les déplacements dans les couloirs deviennent de plus en plus difficiles et dangereux et les heures de permanence se déroulent désormais régulièrement dans la cour de récréation faute de personnel et de salles disponibles. Avec un taux d'occupation des salles déjà à 85 %, ce chiffre pourrait atteindre 96 % avec une augmentation des effectifs à 800 élèves. De plus, le nombre insuffisant d''accompagnant des élèves en situation de handicap (AESH) ne permet pas un suivi efficace des élèves ayant des besoins spécifiques. À ces problématiques s'ajoutent le non-remplacement de l'assistant social, l'absence du médecin scolaire et le besoin d'un conseiller principal d'éducation (CPE) supplémentaire. Comme de nombreux établissements en Seine-Saint-Denis, les conditions matérielles se dégradent également, avec des salles de classe présentant des fissures, des tables et des chaises cassées, voire des infiltrations d'eau, y compris dans l'infirmerie. En hiver, les températures chutent en dessous de 12 degrés dans les salles de classe, tandis qu'en été, elles dépassent souvent les 33 degrés. En ce qui concerne la cour de récréation, le préau est insuffisant pour accueillir tous les élèves en cas de pluie. Face à cette situation alarmante, les enseignants du collège Georges Braque sont en grève depuis le 26 février 2024, une mobilisation largement soutenue par les parents d'élèves, préoccupés par les conditions d'enseignement de leurs enfants. Dans ce contexte, il souhaite savoir si le ministère prévoit des mesures urgentes pour remédier à cette situation et garantir un environnement serein et sécurisé pour les enseignants et les élèves du collège Georges Braque.
Mme Marie-Noëlle Battistel attire l'attention de Mme la ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse sur l'insuffisance d'offres de formations disponibles dans les régions rurales et de montagne. L'insuffisance d'offres de formations dans les lycées des territoires isolés renforce les inégalités des chances pour les élèves et pèse sur l'attractivité de ces territoires. C'est le cas sur le plateau Matheysin, en Isère, où seules les filières STMG et générale sont proposées aux élèves du territoire. Ils doivent ainsi se satisfaire de ce peu de diversité ou consentir à partir étudier dans l'agglomération grenobloise. Pour sortir de ces inégalités, le lycée Matheysin souhaite l'évolution de son catalogue en réduisant son offre de formation STMG pour ouvrir une demi-classe ST2S (Sciences et technologies de la santé et du social). Cette formation permettrait de répondre au manque de professionnels dans le domaine sanitaire et social sur le plateau matheysin. Le socle commun d'enseignement étant le même qu'au sein de la filière STMG, cette évolution de l'offre de formation ne nécessiterait seulement l'ajout d'heures de cours de spécialisation. Le lycée bénéficie déjà des effectifs nécessaires pour assurer cette nouvelle formation. Cependant, le projet demeure bloqué par des réticences d'ordre administratives alors qu'il serait très bénéfique tant pour les jeunes Matheysins que pour le bassin de vie dans son ensemble. Ainsi, Mme la députée souhaiterait savoir quelle est la volonté du ministère pour garantir un accès équitable et diversifié à l'éducation pour l'ensemble des élèves, indépendamment de leur lieu de résidence. Aussi elle souhaite connaître la position du ministère sur le cas spécifique de l'ouverture d'une classe ST2S au sein du lycée Matheysin de La Mure qui répond à un vrai besoin du territoire.
M. Philippe Latombe attire l'attention de Mme la ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse sur les effets négatifs de la réforme du lycée de 2019 qui a mis fin au système des séries générales de baccalauréat. Si elle offre une plus grande latitude dans la composition des programmes de première et terminale, à partir d'un socle commun et d'enseignements de spécialité, cette organisation modulaire s'est accompagnée d'une chute massive des inscriptions dans les disciplines scientifiques au lycée. Alors que le bac « sciences » constituait environ la moitié des bacs généraux entre 1962 et 2020, sa part chute à 27 % depuis la réforme. Même en comptabilisant l'ensemble des parcours « sciences » n'incluant que trois heures de mathématiques en option, cette part reste inférieure à 38 % en 2022. De plus, ce recul est particulièrement marqué pour les filles. En 2022, un garçon avait 2,3 fois plus de chances qu'une fille d'avoir un bac « sciences ». C'est l'inégalité la plus forte observée au cours de toute la Ve République. En trois ans seulement, la réforme de 2019 avait donc déjà considérablement affaibli cette filière, alors que le besoin en compétences scientifiques, notamment pour prendre les virages du quantique et de l'IA absolument nécessaires pour l'avenir du pays, est grandissant et que l'égalité entre les hommes et les femmes a été déclarée grande cause du quinquennat précédent. Il y a là une contradiction flagrante entre les ambitions affichées et les résultats obtenus et il souhaite savoir quelles mesures elle compte prendre pour remédier le plus vite possible à une telle situation.
Mme Florence Goulet interroge Mme la ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse sur les risques de disparition du régime additionnel de retraite (RAR) des enseignants de l'école privée sous contrat. En effet, les intéressés qui l'ont sollicitée sur ce sujet indiquent que les réserves du régime additionnel de retraite (RAR) ayant pour fonction de réduire l'écart entre les pensions des enseignants du privé sous contrat avec l'État et celles de leurs homologues du public seront épuisées courant 2025. Selon les syndicats, la solution proposée par le Gouvernement, à savoir augmenter le taux de cotisation au RAR de 2 à 3 %, ne fera qu'augmenter cette inégalité. Il serait en outre inéquitable de faire payer aux enseignants eux-mêmes le résultat de la mauvaise gestion de leur régime de retraite par l'État. Afin d'éviter cette situation, ils proposent notamment que les fonds non employés du régime temporaire de retraite de l'enseignement privé (RETREP) puissent abonder le régime additionnel de retraite (RAR). Cette utilisation serait logique puisque ces sommes sont inscrites au budget de l'État au titre de l'enseignement privé (Bop 139). Aussi, elle souhaiterait connaître la position du Gouvernement sur cette demande formulée par les enseignants de l'école privée sous contrat.
Mme Delphine Batho interroge Mme la ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse sur les fermetures de classe dans le département des Deux-Sèvres. Pour la rentrée 2024, quarante fermetures de classes sont annoncées et vingt-six postes seraient supprimés. Si la baisse des effectifs d'élèves est une réalité, cette situation devrait permettre de redéployer des moyens humains conséquents pour améliorer les conditions d'enseignement et d'apprentissage pour les enfants en réduisant les effectifs par classe et en améliorant le taux d'encadrement compte tenu de la situation sociale des élèves et d'une forte augmentation des besoins. En effet, la lutte contre les inégalités sociales et la situation de la population dans ce territoire rural impliquent de se doter de moyens au moins équivalents à ceux des territoires prioritaires. Aussi, elle la prie de bien vouloir lui indiquer comment le Gouvernement envisage de prendre en compte la ruralité pour l'élaboration de la carte scolaire.
M. Julien Odoul alerte Mme la ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse sur la fermeture d'une des trois classes de l'école maternelle de la commune de Véron, dans l'Yonne. En février 2024, la carte scolaire annoncée dans l'Yonne a été marquée par de nombreuses suppressions de postes et des fermetures de classe. La situation de la commune de Véron s'avère être spécifique et très préoccupante. En effet, le directeur académique des services de l'éducation nationale dans l'Yonne a récemment indiqué que parmi les trois classes de l'école maternelle de Véron, l'une d'entre elles allait prochainement fermer. Bien que ce dernier se satisfasse d'une structure pédagogique de 47 élèves (donnée qui a évolué à 49 élèves avec l'arrivée de nouveaux habitants) pour deux classes concernant la rentrée scolaire 2024-2025, cela ne représente en aucun cas une offre scolaire et un enseignement de qualité. En réalité, rien ne semble justifier la fermeture de cette classe pour plusieurs raisons. D'une part, la croissance démographique de la commune avec l'arrivée future de nouveaux résidents et l'augmentation du nombre de naissances (au nombre de sept en 2021 et vingt en 2022) et d'autre part, l'accueil par la municipalité d'une classe du dispositif « ULIS » depuis la rentrée scolaire 2020-2021 ouverte à la demande du rectorat ainsi que les moyens alloués par la commune à celle-ci témoignent de l'importance de maintenir cette troisième classe de maternelle. Enfin, il apparaît nécessaire de préciser que l'inspectrice de l'éducation nationale chargée de la circonscription de Sens 1 a été en arrêt pendant trois semaines, ce qui a rendu impossible toute tentative de défendre le dossier et de faire valoir les arguments de la municipalité de Véron. Les Français de la ruralité doivent pouvoir bénéficier d'un enseignement de qualité et de proximité, au même titre que n'importe quel autre quartier dit propriétaire. À ce titre, l'injustice subie par la commune et les familles de Véron doit être réparée. Pour toutes ces raisons, il lui demande d'intervenir dans les plus brefs délais afin de réviser la carte scolaire et de maintenir la classe maternelle de la commune de Véron.
M. Damien Maudet interpelle M. le ministre de la transformation et de la fonction publiques sur les conditions d'exercice dégradées des ATSEM (agents territoriaux spécialisés dans les écoles maternelles). Elles aident les enfants à manger, à s'habiller. Elles rangent la classe, elles assistent les enseignants. Leurs tâches sont de plus en plus nombreuses. Véritables piliers auprès des enfants et des enseignants, leurs conditions de travail se dégradent. Ce sont les agents territoriaux spécialisés dans les écoles maternelles - ATSEM. Présentes du matin au soir auprès des enfants, les journées s'allongent. Certaines parlent même de 42 h par semaine, « et nous avons 30 minutes de pause payées par jour, qui se font dans le bruit », témoigne une ATSEM de Haute-Vienne. « Il y a 1 607 heures annualisées, donc avec 42 heures par semaine c'est dur sans jour de repos », poursuit-elle. De mauvaises conditions de travail pour elles, qui peuvent également être délétères pour les enfants, puisque, comme le rappelle Nasser Halhal, secrétaire général CGT des territoriaux de la ville : « En traitant bien les Atsem, on traite bien les enfants d'une ville qui en a d'autant plus besoin ». « Les enfants sont censés être propres quand ils arrivent en petite section. Cette année ça va, même s'il y a parfois des accidents. Il y a eu d'autres années où ce n'était pas du tout le cas : pipi, pipi, pipi, j'avais l'impression de passer mon temps aux toilettes », raconte Sylvie, ATSEM dans une classe de 26 élèves âgés de 3 ans. Car oui, si les journées s'allongent, la pénibilité du travail s'accentue également. Les enfants n'ayant plus obligation « d'être propres » à l'entrée de la maternelle, les ATSEM doivent, en plus de leurs tâches quotidiennes, gérer souvent seules les changes des enfants. Une polyvalence qui est bien souvent intenable sur le terrain quotidien. Seule. Car elles sont toujours trop peu nombreuses, avec des classes toujours plus importantes. À Saint-Junien en Haute-Vienne par exemple, une seule ATSEM pour 25 élèves. Même histoire dans le Vaucluse où des journalistes comptent deux ATSEM pour 60 enfants à la cantine. Pire, il est désormais possible de leur demander de combler le manque de personnel dans une autre école. Ainsi, en plus de leur affectation principale, elles peuvent désormais se retrouver à faire des kilomètres pour prêter main forte ailleurs. Une pénibilité supplémentaire à laquelle l'État ne semble pas vouloir prêter attention. « Le travail des ATSEM n'est pas réglementé au niveau national. Ce sont les grandes oubliées des écoles. On ne pense pas à leur pénibilité, on ne pense pas à leur santé », déplore Malika Boujerfaoui, ancienne ATSEM et déléguée CFDT. Car oui, aucune réglementation n'existe pour encadrer cette profession au niveau national. Si au dernier congrès des maires, M. le ministre a signé une charte d'engagement pour mieux reconnaître les ATSEM, ceci est très loin d'être suffisant. Malgré les négociations au niveau national qui sont censées considérer la profession dans la catégorie B, elle est encore et toujours rémunérée et traitée comme appartenant à la catégorie C. Une fois de plus, il s'agit d'un métier féminisé, puisque 96 % des 50 000 agents sont des femmes, d'un métier du soin essentiel, qui n'est pas reconnu à sa juste place. Pourtant, elles ont été nombreuses lors de la crise de la covid-19 à se dévouer pour garder les enfants des soignants. En première ligne, elles n'ont connu aucune revalorisation de salaire. Quand M. le ministre va-t-il enfin prévoir un plan de recrutement massif pour soulager les ATSEM d'un quotidien de plus en plus difficile ? À quand une harmonisation des prérogatives du métier au niveau national ? À quand une revalorisation des salaires et jours de repos ? À quand un travail digne pour celles qui prennent soin dignement les générations futures ? Il souhaite connaître les perspectives à ce sujet.
M. Daniel Labaronne interroge M. le garde des sceaux, ministre de la justice, sur les mesures qu'il entend prendre dans le prolongement de l'avis de la Cour de cassation relatif aux mesures dites de « placement éducatif à domicile » (PEAD) rendu le 14 février 2024. La mesure dite de « placement éducatif à domicile » est une pratique parfois connue sous d'autres appellations, qui s'est développée dans de nombreux départements, notamment à l'initiative de services de conseils départementaux pour répondre à des objectifs variés. Prise à la suite d'une décision de justice ou d'une mesure administrative sur le fondement de l'article 375-3, 3°, du code civil, le PEAD est envisagé comme « une alternative au placement traditionnel (en structure d'accueil) alliant protection judiciaire, maintien au domicile familial et partenariat avec les parents, mobilisation de moyens d'intervention d'un placement si besoin du fait du danger encouru par le mineur » selon l'Observatoire national de l'enfance en danger (ONED). Concrètement, l'enfant est « retiré » de ses parents pour être « confié » à l'aide sociale à l'enfance tout en le maintenant au domicile de ses parents (ou de son parent) des mois durant. Dans son avis du 14 février 2024, la Cour de cassation relève que selon l'article 375-3, 3°, du code civil, ce n'est que si la protection de l'enfant l'exige que le juge des enfants peut décider de le confier à un service départemental de l'aide sociale à l'enfance et que ce texte « ne prévoit pas de mesure par laquelle l'enfant serait confié à ce service, tout en demeurant quotidiennement (jour et nuit) auprès de ses parents ». La Cour de cassation précise en outre que cette pratique « ne répond pas à l'objet et aux conditions de mise en œuvre » de l'article 375-3, 3°, « dont découle un régime juridique spécifique et notamment les règles relatives à la responsabilité civile encourue par le gardien désigné pour accueillir l'enfant ». En conséquence, la Cour de cassation avise que la mesure de PEAD, telle que pratiquée aujourd'hui, ne correspond pas à un « placement » au sens traditionnel du terme, puisque l'enfant reste chez ses parents. Elle correspond à « une assistance éducative en milieu ouvert, renforcée ou intensifiée, avec la possibilité d'hébergement exceptionnel ou périodique ». La Cour précise à la suite que le PEAD relève de l'assistance éducative en milieu ouvert, donc de l'article 375-2 du code civil et non d'un placement au service de l'aide sociale à l'enfance. Cela induit des conséquences en matière de responsabilité civile, de prise en charge des frais et de la manière dont les enfants sont soutenus dans leur milieu familial. Il l'interroge donc sur les moyens qu'il envisage de mobiliser pour faire coïncider le droit et les pratiques.
M. Bruno Bilde interroge M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique sur les marges exorbitantes réalisées par les distributeurs de carburant. Alors que de nombreux Français doivent choisir entre se chauffer et se nourrir, les multinationales de l'énergie atteignent un taux de marge brut record de 78 %. Le Gouvernement a augmenté les taxes, abandonné le chèque carburant mais a également laissé des entreprises géantes gonfler leurs marges artificiellement et sans corrélation avec les coûts réels du raffinage, du transport et de la distribution. Alors que le prix du pétrole brut est en mars 2024 identique à celui de septembre 2014, les tarifs à la pompe sont bien plus élevés. Désormais, les automobilistes français sont parmi ceux qui paient le plus cher le carburant à la pompe dans l'Union européenne. Depuis 2014, le prix moyen du SP95 en France a augmenté deux fois plus que celui en Allemagne, de l'ordre de +38 % contre 19 % sur la même période. En 10 ans, les marges des distributeurs ont triplé, passant de 8 à 24 centimes par litre. Il est inacceptable que des entreprises multinationales de l'énergie réalisent de telles marges alors que les Français sont matraqués par les impôts et étouffés par l'inflation. Il lui demande quelles mesures il entend mettre en place pour juguler ces hausses exorbitantes des marges des distributeurs de carburants qui se comportent comme des profiteurs de crise et contribuent à étrangler financièrement les automobilistes français.
Mme Emmanuelle Anthoine interroge M. le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires sur les conséquences de l'évolution à la baisse des tarifs du guichet ouvert pour le rachat d'électricité sur les projets photovoltaïques des collectivités territoriales et de leurs regroupements. De nombreuses collectivités territoriales ou leurs regroupements se sont engagés dans le développement de l'énergie solaire photovoltaïque. Ils ont lancé des projets d'installation de panneaux solaires sur les toitures de leurs bâtiments publics ou sous forme d'ombrières sur leurs parkings. Mais ils se heurtent à un frein puissant : le niveau de rentabilité trop faible qui menace l'équilibre financier de ces projets et contraint les collectivités ou leurs regroupements à les suspendre voire à les abandonner. La transition énergétique vertueuse impulsée par les acteurs locaux est donc contrariée par l'impossibilité de rentabiliser les projets envisagés. Ce défaut de rentabilité provient largement de la baisse des tarifs du guichet ouvert pour le rachat de l'électricité (pour les installations de moins de 500kWc). Il s'agit plus précisément du troisième coefficient pris en compte par la nouvelle règle de dégressivité mise en place en 2023, celui dépendant du nombre de demandes de raccordement par rapport aux objectifs de la programmation pluriannuelle de l'énergie (PPE). C'est ce coefficient qui conduit à une baisse importante et brutale des tarifs. Paradoxalement, les tarifs du guichet ouvert interdisent donc de dépasser les objectifs de la PPE alors qu'un surcroît d'ambition devrait être encouragé. L'augmentation du nombre de projets d'installations de panneaux photovoltaïque compromet la rentabilité de nombreux projets. Du fait de ce mécanisme, le tarif du guichet ouvert est ainsi passé de 131,2 euros/MWh l'été dernier à 120,8 euros/MWh en novembre dernier. Pire, cette évolution est rétroactive car les tarifs ont été publiés avec deux trimestres de retard. La baisse du tarif pourrait se poursuivre pour s'établir autour de 104 euros/MWh. Un tel niveau tarifaire rendrait impossible la réalisation de projets bien avancés portés par les collectivités territoriales ou leurs regroupements. Il apparaît qu'un tarif minimal de 126 euros/MWh semble nécessaire pour assurer la rentabilité des projets d'installations photovoltaïques. Aussi, elle souhaiterait savoir si le Gouvernement envisage de réviser les règles de calcul des tarifs du guichet ouvert pour le rachat de l'électricité produite par les installations de panneaux photovoltaïques afin d'assurer un tarif minimal suffisant pour préserver la rentabilité des projets menés par les collectivités territoriales ou leurs regroupements et assurer le dynamisme de la transition énergétique dans les territoires.
M. Julien Odoul attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire sur les difficultés rencontrées par les éleveurs d'oiseaux domestiques amateurs. Tout d'abord, depuis l'arrêté du 18 janvier 2008 fixant des mesures techniques et administratives relatives à la lutte contre l'influenza aviaire, les éleveurs d'oiseaux en zone à risque particulier (ZRP) déplorent être soumis aux même restrictions sanitaires que les éleveurs avicoles. Ainsi, une confusion injuste est établie entre le monde avicole et les oiseaux de cages et de volières, qui impacte largement les éleveurs dont les oiseaux ne sont pourtant jamais en contact avec le milieu extérieur. Contrairement aux volailles, les oiseaux domestiques sont en confinement continu 365 jours sur 365, au même titre que leur transport et pendant tout type de rassemblements (expositions, concours, bourses etc.) qui se déroulent dans des endroits fermés. S'il existe une dérogation selon les départements, elle n'est malheureusement que très peu appliquée et pénalise en conséquence de nombreux éleveurs d'oiseaux domestiques. La deuxième problématique concerne la détention d'oiseaux soumise à des quotas aux termes du décret du 23 février 2017 et de l'arrêté du 8 octobre 2018. Or jusqu'à l'année 2023, il n'était pris en compte que les oiseaux adultes par dérogation. À la suite de la suppression de cette dérogation, tous les individus doivent dorénavant être pris en compte ce qui génère d'autant plus de difficultés dans les élevages. À titre d'exemple, certains psittacidés ne sont en âge de reproduire qu'à partir de 4 ou 5 ans et ne sont présentables en concours qu'à partir de 3 ans. Certains éleveurs dénoncent ainsi une limite de détention qui empêche, d'une part, de garder et présenter des oiseaux pour des concours ou des expositions et, d'autre part, restreint la reproduction d'oiseaux qui pourrait correspondre à des espèces en danger. Ainsi, M. le député demande à M. le ministre de différencier clairement le monde avicole des oiseaux de cages et de volières dans les normes restrictives liées à la grippe aviaire. Il lui demande également de revenir à la situation antérieure concernant les quotas de détention d'oiseaux et de réintroduire le principe de dérogation permis dans le décret du 23 février 2017 et dans l'arrêté du 8 octobre 2018.
M. Gérard Leseul attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique au sujet de l'annulation gouvernementale des crédits pour les missions et programmes en rapport avec l'économie sociale et solidaire (ESS). L'économie sociale et solidaire regroupe les associations, fondations, mutuelles, coopératives et sociétés commerciales de l'ESS et représente 2,6 millions d'emplois répartis dans tous les secteurs de l'économie, soit 14 % de l'emploi privé. Par ses principes de gestion (gouvernance démocratique et non lucrativité ou lucrativité limitée), l'ESS dessine une autre forme d'économie, présente dans tous les territoires et plus soucieuse des personnes et de l'environnement. Ces caractéristiques rendent les modèles de l'ESS particulièrement adaptés aux grands enjeux de notre temps et en premier lieu à celui de la transition écologique. Les entreprises de l'ESS jouent non seulement un rôle essentiel dans le quotidien de la population française (activités de solidarité, d'éducation populaire, culturelles...), mais sont aussi particulièrement dynamiques dans l'émergence et la structuration de filières dites « d'avenir », hautement stratégiques dans la perspective d'une nécessaire transition écologique, articulée avec les enjeux de cohésion sociale. Les organisations et entreprises de l'ESS sont rudement affectées par le contexte inflationniste actuel, mais n'ont pas bénéficié autant que les entreprises de l'économie conventionnelle des récents mécanismes d'allègements fiscaux destinés aux entreprises (tels que la baisse des impôts de production). Alors qu'il est urgent d'accélérer le développement de l'ESS, l'annonce gouvernementale d'une annulation de crédit de 10 milliards d'euros sur l'exercice budgétaire en cours dont 5,5 milliards d'euros se portent sur des missions et des programmes en lien avec l'ESS est particulièrement inquiétante. Ces diminutions risquent de fragiliser un peu plus les activités essentielles portées par les entreprises et organisations de ce mode d'entreprendre. Il souhaite attirer son attention sur les éventuelles conséquences de cette décision unilatérale et pour demander la réalisation d'une étude d'impact sur l'incidence possible de ces baisses de crédits sur l'ESS.
M. Vincent Ledoux attire l'attention de M. le ministre de l'Europe et des affaires étrangères sur la tendance récurrente de la troisième commission de l'Organisation des Nations unies à la politisation des questions relatives aux droits de l'Homme. Une dérive dénoncée publiquement en son temps par l'ancien secrétaire général des Nations Unies Kofi Annan qui reconnaissait que la politisation des sessions et le caractère sélectif de ses travaux venaient effriter la crédibilité de la commission et ternir la réputation du système des Nations Unies dans son ensemble. Admettant que des réformes fragmentaires ne suffiraient pas, ce dernier proposait en 2005 la création d'un conseil des droits de l'Homme. Dans son bilan sur la situation mondiale, le nouveau Haut-Commissaire de l'ONU aux droits de l'Homme s'inscrit dans cette politisation subjective en désignant comme principal défi l'adhésion en Europe et en Amérique du Nord à la théorie conspirationniste dite du Grand Remplacement qui selon lui, a « directement influencé » des auteurs d'actes violents. Par ailleurs, il a aussi dénoncé « la guerre anti- woke » qu'il considère comme « une guerre menée contre l'inclusion », estimant que « le multiculturalisme n'est pas une menace : (...) il nous est profondément bénéfique à tous ». Cette focalisation omet de traiter des génocides, de la condition des femmes dans plusieurs pays non occidentaux et de la violence policière répressive en Asie et en Afrique par exemple. Par leur manque d'objectivité et d'universalité, ces biais idéologiques continuent de décrédibiliser le haut-commissariat des droits de l'Homme, de saper la confiance dans la troisième commission et dans le système onusien plus globalement. Il lui demande donc de bien vouloir lui faire connaître la position de la France, 6ème état contributeur au budget ordinaire des Nations Unies, quant aux orientations de l'actuel Haut-commissariat des droits de l'Homme et s'il compte porter une volonté de réforme du système onusien en matière de droits de l'Homme.
M. André Chassaigne interroge M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics, sur l'automaticité d'application de pénalités fiscales lors de retard de succession. L'article 1701 du code général des impôts prévoit un paiement des droits des actes et mutations antérieur à l'exécution de l'enregistrement, de la publicité foncière ou de la formalité fusionnée. Par dérogation, l'article 1717 autorise un paiement fractionné ou différé. Les articles 641 et suivants fixent les délais de règlement des successions. Ainsi, lorsqu'une une déclaration est déposée en retard, des intérêts de retard sont appliqués, 0,20 % par mois, soit 2,4 % par an et une majoration de 10 % à 80 %, selon la situation. Or dans la majorité des cas, les héritiers ne sont pas responsables du retard pris dans la succession. Trois exemples locaux reflètent parfaitement ces situations. Ainsi, un neveu hérite de sa tante une maison familiale qu'il souhaite conserver. N'ayant pas les ressources suffisantes pour s'acquitter des droits de succession, il met sa maison principale en vente et met plus d'un an à trouver un acquéreur. Autre exemple, une fille hérite de son père décédé en Thaïlande. Elle produit un certificat de décès mais ne peut pas, malgré de nombreuses démarches, obtenir de certificat de coutume. Là encore, la succession est bloquée et les pénalités de retard s'appliquent. Enfin, une femme hérite de son mari décédé prématurément. Il détenait des parts dans un groupement agricole d'exploitation en commun (GAEC) avec une autre personne. Cette dernière souhaite minorer de manière drastique la valeur des parts du défunt. S'en suit une procédure judiciaire relativement longue et couteuse. Là encore, la femme subit des pénalités fiscales de retard. Dans ces trois situations, les ayants droit ne sont pas responsables du retard pris dans le règlement des successions. Pour autant, ils se retrouvent contraints de s'acquitter de pénalités fiscales, sanction qu'ils jugent inique. Ces pénalités devraient être appliquées en fonction de la situation et non pas de matière systématique. Les services fiscaux locaux pourraient alors être à même de juger de la pertinence d'infliger ou pas des pénalités de retard. Au regard de ces arguments, il lui demande si une réflexion est portée afin d'annuler l'automaticité de la mise en place des pénalités fiscales lors de retard pris dans le règlement de succession en laissant aux services fiscaux locaux le seul jugement d'application de ces intérêts de retard.
Mme Angélique Ranc attire l'attention de Mme la ministre du travail, de la santé et des solidarités sur la situation économique et le manque de personnel dans les établissements et services pour personnes âgées. En effet, dans un contexte de vieillissement de la population française, ces structures d'accueil font face à une hausse continuelle de fréquentation qui nécessite des réformes structurelles, dans le secteur public comme dans le privé. La fédération nationale des associations de directeurs d'établissements et services pour personnes âgées a d'ailleurs récemment publié une enquête sur la situation financière et le manque de personnel dans les EHPAD, les résidences autonomes et le service à domicile. Si elle révèle une très légère amélioration de la pénurie de personnel de 2022 à 2023, passant de 89 % des établissements en situation de pénurie à 78 % (dont la principale insuffisance concerne les aides-soignants), ces chiffres restent extrêmement alarmants puisque ce manque de personnel oblige 18,6 % des EHPAD et résidences autonomes à refuser de nouvelles entrées tout en impactant inévitablement la qualité d'accompagnement. Mme la députée aimerait également rappeler que la situation est encore plus critique pour les services à domicile puisqu'entre 2022 et 2023, le nombre de services réduisant leur nombre d'heures de soin a doublé, passant de 33 % à 68 %. Par ailleurs, l'état financier de l'ensemble de ces établissements s'est aggravé : 92,3 % d'entre eux s'estimaient déficitaires à la fin de l'année 2023. Le montant de ce déficit s'élève en moyenne à 101 727 euros, causé en partie par l'inflation avec une hausse de 15,5 % sur les charges d'alimentation. Dans 72,4 % des cas, les établissements n'ont pas perçu d'aide de l'État liée à cette période. Enfin, ce rapport indique que 50 % des directeurs d'établissement envisagent de quitter leur poste, démoralisés et impuissants face à la tournure de la situation. Se remémorant l'annonce du Président de la République sur la création de 50 000 postes et ne décomptant que 3 000 ouvertures de postes sur l'année 2023, elle souhaiterait connaître les prévisions du Gouvernement sur le sujet. Elle souhaiterait également savoir si la loi de programmation pluriannuelle pour le grand âge sur laquelle s'est engagé le Gouvernement sera bien effective au second semestre de cette année. Elle lui demande enfin si elle a pour projet de réaliser la promesse émise par le Président d'accélérer ces recrutements et de pérenniser les financements des structures publiques comme privées.
M. Emmanuel Blairy interroge M. le ministre délégué auprès de la ministre du travail, de la santé et des solidarités, chargé de la santé et de la prévention, sur le financement et la simplification des EHPAD. Le 17 novembre 2023 a été présentée une proposition de loi dans la stratégie du « bien vieillir ». Annoncée par la Première ministre et inscrite dans la proposition de loi, une loi de programmation sera adoptée avant la fin de l'année 2024. Elle définirait les objectifs de financement public nécessaires pour assurer le bien-vieillir des personnes âgées, le recrutement des professionnels et les moyens mis en œuvre pour atteindre ces objectifs. Le PLFSS pour 2024 prévoit une trajectoire de 50 000 personnels supplémentaires d'ici 2030, dont 6 000 postes en 2024. Par ailleurs, l'augmentation des budgets ne se fait pas ressentir sur le terrain. De plus, une fusion des sections « soins » et « dépendance » des EHPAD dans les départements volontaires est proposée à titre expérimental pour une durée de quatre ans. Le constat est sans appel ; nombreux des EHPAD publics comme privés sont dans une situation économique catastrophique. Certains d'entre eux se retrouvent avec des déficits de plus de 100 000 euros. Du fait de l'inflation (frais de personnel, fournitures et matières premières, énergie), ces structures sont en péril et les solutions apportées par le Gouvernement risque d'être insuffisantes. L'ouverture d'appels à projets pour la création de centres de ressources territoriales est une avancée considérable mais semble comporter un certain nombre de limites organisationnelles. De plus, le maintien à domicile demande des moyens importants de la part de l'État. Enfin, le nombre de places existantes, à ce jour, ne permettra pas d'absorber le nombre de personnes qui risquent d'entrer en dépendance d'ici quelques années. Dans le même temps, l'augmentation du nombre de médecins ne fait qu'accompagner l'augmentation générale de la population, mais ne suffira pas à répondre aux besoins du grand âge. Par conséquent, il souhaite savoir concrètement comment le Gouvernement compte répondre à ce défi pour accueillir dignement les aînés.
Mme Murielle Lepvraud attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès du ministre de l'intérieur et des outre-mer et du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargée des collectivités territoriales et de la ruralité, sur la question de la crise de l'action publique territoriale et de son financement. Les départements ont la compétence et le devoir de répondre aux besoins sociaux de leur territoire. Ces besoins prennent plusieurs formes : dans les Côtes-d'Armor par exemple, cela va concerner majoritairement la protection de l'enfance et les Ehpads qui se retrouvent aujourd'hui dans une situation financière inquiétante. Depuis le transfert de la taxe sur le foncier transférée au bloc communal, les deux premières recettes départementales aujourd'hui sont une partie de la TVA et les dotations de mutation (DMTO). Or depuis quelque temps, les recettes stagnent, voire baissent. Dans un contexte généralisé d'inflation et de perte de pouvoir d'achat des Français, les ventes permettant aux départements de récupérer la DMTO sont en nettes baisses et donc les recettes aussi : 135 millions pour 2022, contre 115 millions pour 2023. Un phénomène qui risque de s'aggraver au vu des prévisions qui indiquent des transactions immobilières en berne. Il n'est donc pas prévu que les DMTO augmentent dans les mois à venir. Dans le même temps, M. le Premier ministre annonce le basculement des bénéficiaires de l'allocation spécifique de solidarité (compétence de l'État) vers le revenu de solidarité active (RSA) (compétence départementale). Pour les Côtes-d'Armor selon les premiers calculs, cela donnerait une charge supplémentaire de 13 millions pour la collectivité. Ce modèle de financement est fondamentalement déséquilibré. La perte d'activité économique entraîne une augmentation des besoins sociaux du territoire et, dans le même temps, une diminution des recettes et donc du financement nécessaire pour répondre à el'augmentation de ces besoins. Elle lui demande si elle compte mettre en place les moyens d'action nécessaires pour que les départements soient en mesure de répondre pleinement aux défis sociaux de leurs territoires.
M. Ian Boucard attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès du ministre de l'intérieur et des outre-mer et du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargée des collectivités territoriales et de la ruralité, sur le transfert de l'allocation de solidarité spécifique (ASS) vers le revenu de solidarité active (RSA). Cette décision, annoncée sans concertation avec les élus représentants des départements, suscite une profonde inquiétude chez de nombreux responsables locaux. Non seulement elle semble aller à l'encontre de l'engagement réaffirmé du Premier ministre envers l'écoute des collectivités locales, mais elle soulève également des questions financières cruciales pour les territoires. À titre d'exemple dans le département du Territoire de Belfort, cette transition aurait un impact financier considérable. Avec 676 demandeurs d'emploi bénéficiaires de l'ASS, le coût estimé s'élève à 4 063 697 euros. Il convient également de souligner qu'au niveau national, l'ASS est perçue par 300 000 allocataires, représentant un coût total de 2,1 milliards d'euros. Par ailleurs, l'État supprime une allocation et la transfère aux conseils départementaux sans préciser s'il y aura des transferts financiers en conséquence, ce qui crée une incertitude sur la capacité des collectivités locales à assumer cette charge supplémentaire. Effectivement, compte tenu des difficultés financières rencontrées par de nombreux départements, cette charge supplémentaire pourrait mettre en péril les équilibres budgétaires locaux et compromettre les capacités à répondre aux besoins essentiels des citoyens. C'est pourquoi il lui demande quelles mesures elle envisage de mettre en place pour que l'État finance ce transfert.
M. Bertrand Petit interroge Mme la ministre du travail, de la santé et des solidarités sur la reconnaissance des carrières mixtes pour l'obtention de la médaille d'honneur du travail. Celle-ci est une distinction honorifique qui a pour objectif de récompenser l'ancienneté de service pour les salariés, la qualité de leurs initiatives prises dans l'exercice de leur métier ou leurs efforts pour obtenir une meilleure qualification. Cette distinction, qui valorise le travail, est essentielle dans l'organisation sociale. Elle comprend quatre échelons, qui dépendent de l'ancienneté des services effectués. Or les années accomplies dans le secteur public ne sont pas prises en compte pour son obtention. Ainsi, les salariés ayant effectué plusieurs années dans le secteur public ne peuvent prétendre à l'échelon correspondant à leur ancienneté effective au travail. Pourtant, sous l'effet de plusieurs phénomènes qui traversent le monde du travail, les carrières mixtes se développent. Au fil de leur parcours, les individus sont ainsi conduits à exercer des métiers à la fois dans le secteur public et dans le secteur privé. Ce passage d'un secteur à l'autre relève parfois de réelles opportunités et parfois de choix contraints. En tout état de cause, ces parcours professionnels doivent être valorisés comme les autres, puisqu'il en va de la reconnaissance du travail par la société. C'est pourquoi il lui demande de bien vouloir lui indiquer si elle entend modifier les textes réglementaires afin de reconnaître les carrières mixtes et répondre ainsi à la vive attente des associations de décorés du travail.