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M. Christophe Plassard appelle l'attention de Mme la ministre de l'agriculture, de l'agro-alimentaire et de la souveraineté alimentaire sur les conséquences de l'évolution de la taxe de solidarité additionnelle (TSA) sur les contrats de complémentaire santé des assurés relevant du régime agricole. Selon les organisations représentatives du monde agricole, un contentieux a été engagé par l'URSSAF à l'encontre de la mutuelle « Mutualia territoires solidaires », concernant le maintien d'un taux de TSA de 6,27 % appliqué aux contrats responsables et solidaires souscrits par les actifs et les retraités agricoles relevant de la Mutualité sociale agricole (MSA). Il ressort des informations qui lui sont communiquées que, lors de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2016, la taxe sur les conventions d'assurance de 7 % et la TSA de 6,27 % ont été fusionnées en une taxe unique de 13,27 %, tout en conservant un taux réduit de 6,27 % pour les assurés agricoles, compte tenu de la faiblesse de leurs revenus. Ce taux réduit est appliqué aux ressortissants du régime MSA tels que définis par les textes, incluant les non-salariés agricoles, les exploitants et, sous certaines conditions, les membres de leur famille. Depuis 2016, l'URSSAF avait admis que les non-salariés agricoles, lorsqu'ils prenaient leur retraites, continuaient de bénéficier du taux de 6,27 % puisqu'ils restaient affiliés à la MSA. Par ailleurs, le guide URSSAF 2024 précise que l'affiliation à la MSA constitue une présomption irréfragable de respect des critères permettant de bénéficier de ce taux spécifique de TSA, la preuve pouvant être apportée par une simple attestation ou carte d'affiliation. L'URSSAF de Grenoble soutiendrait désormais qu'un nombre important de retraités agricoles ne vivant plus sur l'exploitation ne répondraient plus aux critères ouvrant droit au taux de 6,27 %, ce qui conduirait à leur appliquer le taux plein de 13,27 %. Une telle interprétation, contestée par les représentants des retraités agricoles, interviendrait alors que la TSA sur les mutuelles santé sera relevée de 2 points, portant effet sur les cotisants en 2027 et que les organismes complémentaires anticipent par ailleurs des augmentations techniques de 6 à 8 %, ce qui pourrait aboutir, pour les intéressés, à une hausse globale de 15 à 17 % de leurs cotisations. Dans un contexte où les pensions des retraités agricoles demeurent significativement inférieures à la moyenne nationale et font déjà l'objet de débats parlementaires récurrents, cette situation fait craindre une dégradation sensible de l'accès à la couverture complémentaire santé pour l'ensemble des retraités relevant du régime MSA. Il lui demande, en conséquence, si le Gouvernement entend confirmer l'intention initiale du législateur de maintenir un taux réduit de TSA pour l'ensemble des assurés agricoles, y compris retraités, et quelles mesures réglementaires, législatives ou d'instruction aux organismes de recouvrement elle compte prendre afin de sécuriser l'interprétation des textes et de garantir, sur tout le territoire, l'application homogène de ce taux spécifique.
M. Julien Rancoule attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur la portée réelle de la majoration de durée d'assurance instaurée au bénéfice des sapeurs-pompiers volontaires par le décret du 20 janvier 2026 pris pour l'application de l'article 24 de la loi n° 2023-270 du 14 avril 2023 de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023. Ce décret prévoit l'attribution d'un trimestre après dix ans d'engagement, de deux trimestres après vingt ans et de trois trimestres après vingt-cinq ans, applicables aux pensions prenant effet à compter du 1er juillet 2026. Si cette mesure était attendue depuis près de trois ans, sa portée apparaît très limitée, tant en matière de reconnaissance que d'incitation à la fidélisation. En effet, le dispositif prend la forme d'une majoration de durée d'assurance et non d'une bonification de trimestres, ce qui conduit à en réserver l'effet à la correction de situations de décote ou de proratisation liées à des carrières incomplètes. Ainsi, un sapeur-pompier volontaire ayant validé une carrière complète, soit en règle générale 172 trimestres à l'âge légal de départ, ne tirera aucun bénéfice de cette majoration, ni en possibilité de départ anticipé, ni en augmentation du montant de sa pension. Par ailleurs, le plafond fixé à trois trimestres, y compris pour des engagements pouvant durer plusieurs décennies, apparaît très en deçà de l'objectif affiché lors du vote unanime de la mesure par le Parlement. Il lui demande donc quelle évaluation le Gouvernement a réalisée de l'impact concret de ce dispositif sur les départs à la retraite et sur le montant des pensions des sapeurs-pompiers volontaires, quelle proportion des 200 000 volontaires serait effectivement susceptible d'en tirer un bénéfice réel et s'il entend faire évoluer ce mécanisme afin qu'il constitue une véritable mesure de reconnaissance applicable à l'ensemble des sapeurs-pompiers volontaires, y compris ceux ayant une carrière complète.
M. Jean-Luc Warsmann attire l'attention de M. le ministre du travail et des solidarités sur les inquiétudes d'un certain nombre de compatriotes quant à la pérennité de la pension de réversion. Il souhaite indiquer combien ce mécanisme est important pour de nombreuses familles. Il est ressenti comme une sécurité équitable pour la personne en bénéficiant. Il souhaite connaître les intentions du Gouvernement en la matière.
Mme Christelle Minard attire l'attention de M. le ministre du travail et des solidarités sur la mise en œuvre du délai de cristallisation du montant des pensions de réversion. Instituée en 2004, la règle dite de « cristallisation » de la pension de réversion inscrite à l'article R. 353-1-1 B du code de la sécurité sociale a pour objectif de permettre aux conjoints survivants d'avoir une visibilité sur leurs ressources au cours de leur retraite et de stabiliser leur situation dans le temps. Le montant des pensions de réversion est alors calculé de manière définitive dès lors que le bénéficiaire perçoit en propre l'intégralité de ses droits à la retraite. Cette cristallisation intervient soit trois mois après la date par laquelle le conjoint survivant obtient l'ensemble de ses droits à la retraite de base et complémentaire ou au premier jour auquel l'assuré atteint l'âge légal à la retraite lorsqu'il ne peut prétendre à de tels avantages. Ainsi, le montant de la pension de réversion ne peut plus être révisé même en cas de modification des ressources. Ce dispositif entend sécuriser les revenus des conjoints survivants. Seulement, il existe un revers pour les bénéficiaires dont la situation financière ultérieure serait en décalage significatif avec celle du point de départ de l'âge légal de départ à la retraite. Par conséquent, elle attire son attention sur la nécessaire évolution du décret pour aller vers plus de souplesse pour tenir compte des réalités administratives et financières qui peuvent évoluer dans le temps. Elle lui demande donc si le Gouvernement entend remédier à ces situations qui sont parfois dramatiques pour les veuves et les veufs et lui demande quelles mesures le Gouvernement va proposer pour réviser ces limites de la cristallisation.
M. Daniel Labaronne attire l'attention de M. le ministre du travail et des solidarités sur les règles applicables au cumul emploi-retraite, lorsqu'un retraité exerce une activité sous le régime de la micro-entreprise. Le cumul emploi-retraite permet, sous certaines conditions, aux retraités du régime général de reprendre une activité professionnelle et de cumuler les revenus de cette activité avec leurs pensions de retraite. Pendant la période de cumul, les revenus d'activité, salariés ou non-salariés, perçus par le bénéficiaire et donnant lieu à affiliation à un régime de retraite de base – y compris si ladite activité donne lieu à affiliation à un nouveau régime de retraite – sont soumis à des cotisations non génératrices de droits nouveaux à retraite. Ce principe a été introduit par la loi n° 2014-40 du 20 janvier 2014 garantissant l'avenir et la justice du système de retraite, dont l'article 19, en créant l'article L. 161 22 1 A du code de la sécurité sociale, a étendu à l'ensemble des régimes de retraite légalement obligatoires le principe de cotisations non productrices de droits nouveaux à retraite dès lors que l'assuré a liquidé intégralement une première pension de retraite. Or ce dispositif illustre un paradoxe : alors que la réforme visait à encourager la reprise d'activité des retraités, le maintien de cotisations sans ouverture de droits supplémentaires peut réduire leur incitation à poursuivre une activité économique. M. le député souhaite par conséquent connaître les intentions du Gouvernement quant à une éventuelle évolution de ce dispositif afin de permettre, au moins partiellement, la prise en compte de ces cotisations dans l'ouverture de nouveaux droits à retraite, ou à défaut, une adaptation du niveau ou de la nature des cotisations dues par les retraités en situation de cumul emploi-retraite, afin de mieux tenir compte de l'absence de contrepartie en droits sociaux.
M. Michel Guiniot interroge M. le ministre de l'Europe et des affaires étrangères sur la position de l'Agence de l'Union européenne pour l'asile vis-à-vis des demandeurs d'asile syriens. Dans ce document, publié le 2 décembre 2025, on y apprend notamment en page 37 que les Syriens qui ont eu des liens avec l'État islamique doivent requérir une attention toute particulière lorsqu'ils émettent des demandes d'asile et le simple fait d'avoir résidé dans un territoire sous emprise islamique est suffisant pour l'agence pour établir un motif légitime d'asile politique. Les islamistes sont pourtant responsables de massacres avérés des communautés chrétiennes en Syrie et 80 % des 2 millions de chrétiens syriens auraient subi des persécutions durant les quatorze années de la guerre civile syrienne. Pourtant, en page 46, l'agence affirme que les chrétiens n'auraient fait l'objet que de rares persécutions et que chaque cas doit être examiné individuellement et que les dossiers doivent être examinés à l'aune de la peur de la persécution, non de l'acte. En somme, l'Agence de l'Union européenne pour l'asile encourage le traitement des demandes d'asile des oppresseurs islamistes sur la base de présomption et maintient un haut niveau d'exigence de traitement pour les victimes. Il lui demande donc comment le Quai compte se positionner vis-à-vis de ces recommandations et s'il est en capacité de donner une estimation sur le nombre de soldats de l'État islamique qui pourraient être accueillis sur le sol européen et français suite à ces recommandations actualisées.
M. Bertrand Sorre attire l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice, sur la proposition de loi visant à améliorer les moyens d'action de l'agence de gestion et de recouvrement des avoirs saisis et confisqués et à faciliter l'exercice des missions d'expert judiciaire adoptée par le Sénat en janvier 2026. L'article 6 de ce texte prévoit l'instauration d'un délai de paiement de 180 jours. Cette disposition suscite de fortes inquiétudes, notamment parmi les traducteurs juridiques et la Société française des traducteurs, qui alertent sur les difficultés économiques et professionnelles qu'un tel allongement des délais de paiement pourrait engendrer. Aussi, il souhaite savoir si le Gouvernement envisage de revenir sur cette disposition ou, à défaut, d'en prévoir la suppression.
Mme Christine Pirès Beaune appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique sur les conditions de rémunération des traducteurs et interprètes intervenant dans le domaine judiciaire. Ces professionnels, qui exercent presque exclusivement en tant qu'indépendants et constituent des auxiliaires essentiels de la justice, doivent depuis 2021 transmettre leurs mémoires de frais dans un délai d'un an, au-delà duquel toute rémunération est définitivement perdue. En revanche, en cas de retard de paiement, l'État n'est pas contraint de verser des indemnités et se permet donc d'imposer des délais longs et imprévisibles aux traducteurs avant qu'ils ne puissent percevoir leurs rémunérations. Cette situation apparaît d'autant plus injuste que des directives européennes avaient été établies pour encadrer la rémunération de ces professionnels, mais qu'elles n'ont pas été mises en œuvre par l'État. Ce déséquilibre place de nombreux traducteurs et interprètes judiciaires dans une situation de grande précarité financière, les contraignant à avancer leurs frais, voire à recourir à l'endettement. Aussi, elle lui demande quelles mesures le Gouvernement entend mettre en œuvre pour garantir des délais de paiement justes, prévisibles et conformes aux directives européennes pour les traducteurs et interprètes judiciaires.
M. Jean-Luc Bourgeaux attire l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice, sur un problème qui affecte économiquement et moralement tous les traducteurs et interprètes en France (experts judiciaires pour la plupart), lesquels collaborent pour le service public en dehors du cadre de la commande publique. Ces auxiliaires essentiels à la société interviennent quotidiennement pour les tribunaux et les forces de l'ordre mais subissent les conséquences de l'absence de conditions de paiement. Depuis des décennies, aucune réponse structurelle n'a été donnée : les fonds supplémentaires nécessaires sont versés par intermittence. En effet, l'État ne reconnaît pas de conditions de paiement aux traducteurs et interprètes. La rémunération de ces derniers repose sur le dépôt d'un « mémoire de frais de justice » qui, contrairement à une facture émise dans le cadre d'une relation contractuelle classique, ne constitue pas une créance exigible dotée d'une valeur juridique contraignante. Ce document n'ouvre pas droit aux garanties du droit commercial, notamment aux pénalités de retard prévues par les articles L. 441-10 et suivants du code de commerce, ni aux mécanismes de recouvrement rapide. Cette absence de reconnaissance contractuelle place ces professionnels, indispensables au bon fonctionnement de la justice, dans un flou juridique où leur travail, pourtant accompli à la demande et pour le compte de l'État, ne génère aucune obligation ferme de paiement de ce dernier dans un délai raisonnable. De plus, l'État a introduit en 2021 un délai de forclusion : les prestataires doivent déposer leurs « mémoires de frais » dans un délai d'un an, sous peine de perdre leur dû, alors que l'État peut les rémunérer à N+1 sans sanction. Les directives européennes 2000/35/CE puis 2011/7/UE incitent pourtant les États à mettre en place des conditions de paiement mais la France a malhabilement transposé ces directives : ces règles sont ainsi inapplicables aux traducteurs et interprètes en milieu judiciaire qui, faute de conditions de paiement, sont payés quand cela est possible. Malheureusement, un mémoire de frais de justice n'offre pas la même valeur protectrice qu'une facture, même si transmis électroniquement via Chorus Pro. Les traducteurs et interprètes qui rattachent leurs revenus issus de leurs collaborations de service public à ceux de leur entreprise ont beau produire une facture en bonne et due forme avec une date limite de règlement et un rappel des pénalités financières encourues en cas de retard, celle-ci n'a aucune valeur par rapport au-dit mémoire de frais non protecteur. Aussi, il lui demande quelles mesures législatives et réglementaires il entend prendre pour inscrire rapidement dans la loi des conditions de paiement claires, opposables et assorties de pénalités de retard pour les traducteurs et interprètes judiciaires, conformément aux exigences du droit européen.
M. Emmanuel Taché alerte M. le ministre du travail et des solidarités sur la situation particulièrement préoccupante rencontrée par de nombreuses assistantes maternelles sur l'ensemble du territoire national. Actrices essentielles de la politique familiale et de l'accueil du jeune enfant, ces professionnelles représentent aujourd'hui près de 300 000 personnes en activité (source : DREES, L'accueil du jeune enfant en 2024), assurant l'accueil d'environ un million d'enfants chaque année. Malgré ce rôle crucial, leurs conditions d'exercice demeurent fragiles. De nombreuses assistantes maternelles sont confrontées à des situations récurrentes d'impayés de salaires, pourtant légalement déclarés, qui les placent dans une grande difficulté financière et personnelle. Selon les données de l'UNSA-Proassmat et de la Fédération des particuliers employeurs (FEPEM), près d'une assistante maternelle sur six aurait été confrontée à un impayé total ou partiel au cours des trois dernières années. Dans certains cas, ces impayés persistent malgré des décisions de justice exécutoires, les employeurs concernés se soustrayant à leurs obligations, parfois en se déclarant insolvables. Les assistantes maternelles concernées supportent alors seules les coûts et la complexité de procédures longues et onéreuses, sans garantie de recouvrement effectif. Cette situation est d'autant plus préoccupante qu'elle touche un secteur déjà marqué par une forte précarité économique : le revenu net médian des assistantes maternelles s'élève à environ 1 050 euros par mois (DREES, 2024), tandis que la profession compte une baisse de 14 % du nombre d'agréments depuis 2019, notamment en raison du manque d'attractivité du métier (CNAF, Observatoire national de la petite enfance, édition 2025). Le dispositif « Pajemploi + », créé pour automatiser le versement des salaires, ne couvre encore que 60 % des assistantes maternelles, les autres restant exposées aux risques d'impayés et aux démarches manuelles complexes (URSSAF, rapport d'activité 2024). Ces difficultés structurelles contribuent à une perte d'attractivité du métier et conduisent certaines professionnelles à cesser leur activité, faute de protection suffisante. Elles accentuent également les tensions sur l'offre d'accueil dans un contexte où plus de 200 000 places d'accueil manquent pour répondre aux besoins des familles (Haut Conseil de la famille, de l'enfance et de l'âge, 2024). Dans ce contexte, il lui demande quelles mesures le Gouvernement entend mettre en œuvre afin de garantir le paiement effectif des salaires dus aux assistantes maternelles et de renforcer leur protection face aux situations d'impayés. Il l'interroge notamment sur l'opportunité de créer un dispositif public de recouvrement et d'intermédiation des salaires impayés, inspiré de l'agence de recouvrement et d'intermédiation des pensions alimentaires (ARIPA), permettant d'assurer un versement sécurisé et continu des rémunérations et le recouvrement des sommes dues auprès des employeurs défaillants.
M. Hervé Saulignac appelle l'attention de M. le ministre du travail et des solidarités sur l'exclusion persistante des travailleurs sociaux de la Mutualité sociale agricole (MSA), mais également des CAF et des CARSAT, du bénéfice de la revalorisation salariale issue des accords du Ségur de la santé, dite « Prime Ségur ». Ces professionnels exercent des missions de travail social essentielles, au contact direct des populations les plus fragilisées, notamment en milieu rural et agricole, dans un contexte marqué par une augmentation des situations de précarité et une complexification croissante des accompagnements. Leur engagement quotidien et la nature de leurs missions sont pourtant comparables à ceux d'autres travailleurs sociaux ayant bénéficié de la revalorisation Ségur. Cette situation a déjà été portée à la connaissance du Gouvernement par plusieurs parlementaires, sans qu'aucune évolution concrète n'ait été constatée depuis plusieurs années. Dans ce contexte, les travailleurs sociaux de la MSA et d'autres caisses de sécurité sociale ont annoncé une journée nationale de mobilisation le 29 janvier 2026 afin de demander une reconnaissance de leur travail, notamment à travers une revalorisation équivalente à la prime Ségur, mais également la reconnaissance de leurs diplômes au niveau bac + 3 dans le cadre de la transposition de la classification, ainsi qu'une amélioration de leurs conditions de travail. Aussi, il souhaite connaître les mesures le Gouvernement entend prendre afin de mettre fin à cette inégalité de traitement et de reconnaître pleinement l'engagement des travailleurs sociaux de ces caisses de sécurité sociale, par une revalorisation à la hauteur de leurs missions.
Mme Françoise Buffet interroge Mme la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées sur l'exclusion des travailleurs sociaux exerçant au sein des caisses d'allocations familiales (CAF) du bénéfice des revalorisations dites « Ségur » accordées à la filière socio-éducative. À la suite de la conférence des métiers de l'accompagnement social et médico-social, le Gouvernement a indiqué avoir retenu plusieurs critères d'éligibilité : le lieu d'exercice (notamment certains services départementaux, établissements et services sociaux et médico-sociaux au sens du CASF, habitat inclusif), l'exercice d'un des métiers/corps listés et l'exercice à titre principal de fonctions socio-éducatives. Or les travailleurs sociaux des CAF exercent des missions d'accompagnement social auprès de familles fragilisées (séparation, décès, impayés, monoparentalité, etc.) qui semblent relever, par leur nature, des fonctions socio-éducatives visées, sans pour autant entrer dans le périmètre actuel d'éligibilité. Par ailleurs, l'accord du 4 juin 2024 relatif à l'extension du Ségur, étendu par arrêté du 5 août 2024, prévoit le versement d'une prime mensuelle de 238 euros brut aux professionnels employés par une structure relevant de la branche des activités sanitaires, sociales et médico-sociales privée à but non lucratif (BASSMS), excluant de fait les travailleurs sociaux des CAF relevant d'une autre branche conventionnelle. Dès lors, elle lui demande pour quels motifs précis les travailleurs sociaux des CAF restent exclus des revalorisations dites « Ségur », alors que leurs missions relèvent de l'accompagnement social ; si le Gouvernement envisage d'inclure ces personnels dans le dispositif (ou d'ouvrir un dispositif équivalent) afin d'éviter une rupture d'égalité de traitement entre professionnels exerçant des fonctions comparables ; et si une concertation est prévue avec l'UCANSS et les partenaires sociaux de la branche des organismes de sécurité sociale et selon quel calendrier et quelles modalités de financement.
Mme Véronique Louwagie appelle l'attention de Mme la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées sur les difficultés rencontrées par certains professionnels, notamment de santé, s'installant directement au sein de structures de type maison de santé pluriprofessionnelle (MSP) ou société interprofessionnelle de soins ambulatoires (SISA), y compris lorsque ces structures sont situées en zone France ruralités revitalisation (ZFRR). Alors même que la loi prévoit des dispositifs d'exonérations fiscales destinés à encourager l'installation dans ces territoires, des retours de terrain font état d'un refus de ces avantages en cas de contrôle fiscal. L'argument avancé par les services des impôts serait que cette modalité d'installation, jugée « trop directe », constituerait une simple extension d'une activité préexistante (celle de la MSP, de la SCM ou de la SISA), ne permettant pas de caractériser une création ou reprise d'activité ouvrant droit aux dispositifs de faveur. Cette interprétation apparaît contraire à l'objectif initialement souhaité, visant précisément à renforcer l'attractivité des territoires ruraux et à soutenir l'installation de professionnels dans des structures coordonnées afin de répondre à la problématique de désertification médicale. Aussi, elle lui demande son avis sur ce sujet et ses intentions afin de faire évoluer le dispositif pour toute installation d'un professionnel de santé en ZFRR.
M. Vincent Ledoux appelle l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur les conditions de sécurité, de circulation et de stationnement des infirmières et infirmiers libéraux intervenant dans le cadre des soins à domicile. Chaque jour, ces professionnels assurent des soins indispensables auprès de patients souvent âgés, dépendants ou atteints de pathologies chroniques, contribuant ainsi au maintien à domicile et à la continuité du service public de santé. Leur activité s'exerce cependant dans des conditions de plus en plus contraintes, marquées par des difficultés récurrentes de stationnement temporaire, d'accès aux zones réglementées et, dans certains territoires, par des situations d'insécurité ou d'agressions lors des interventions à domicile. Si le code général des collectivités territoriales confère aux maires des pouvoirs de police de la circulation et du stationnement leur permettant d'adapter localement les règles applicables et si le code de la route encadre les usages de la voirie, l'absence de reconnaissance nationale spécifique des soins à domicile conduit aujourd'hui à une grande hétérogénéité des pratiques. Cette situation crée une insécurité juridique pour les professionnels, des inégalités territoriales et, dans certains cas, des entraves concrètes à la réalisation des soins. Par ailleurs, les infirmières et infirmiers libéraux intervenant à domicile ne bénéficient pas d'un statut particulier au regard des règles de circulation ou de stationnement, ni d'une protection spécifique en matière de sécurité, alors même qu'ils exercent seuls, souvent à des horaires décalés et auprès de publics vulnérables. Le vieillissement de la population et le développement du virage domiciliaire du système de santé rendent ces enjeux particulièrement sensibles. Dans ce contexte, il lui demande : si le Gouvernement envisage de faire évoluer le code de la route afin de prévoir des facilités encadrées de circulation et de stationnement temporaire pour les professionnels de santé intervenant à domicile, dans un cadre harmonisé sur l'ensemble du territoire ; si une évolution du code général des collectivités territoriales est à l'étude afin de sécuriser juridiquement les initiatives des maires en matière de stationnement, d'accès aux zones réglementées et de protection des soignants à domicile ; si le Gouvernement entend renforcer la prévention et la protection contre les agressions visant les infirmières et infirmiers libéraux, notamment par une meilleure reconnaissance de leur mission d'intérêt général et une coordination accrue avec les forces de sécurité intérieure ; et plus largement, quelles mesures nationales sont envisagées pour sécuriser, harmoniser et faciliter l'exercice des soins infirmiers à domicile, en lien étroit avec les collectivités territoriales.
M. Yannick Monnet appelle l'attention de Mme la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées sur le métier d'aide médico-psychologique (Amp) à l'hôpital public, dont les missions principales sont centrées sur l'accompagnement psychologique, éducatif et relationnel dans les services de psychiatrie et gériatrie. L'Amp a un rôle d'éveil, d'encouragement et de soutien de la communication, il peut ainsi stimuler la mémoire d'une personne âgée ou encourager un enfant handicapé à s'exprimer ; le métier d'aide-soignant étant quant à lui davantage centré sur le soin somatique et l'hygiène au sein d'une équipe soignante sous la responsabilité de l'infirmier. Ces deux métiers partagent la même vocation, à savoir l'accompagnement des personnes fragilisées avec bienveillance en répondant à leurs besoins physiques, psychiques et sociaux. Ils sont complémentaires et indispensables à la qualité des soins hospitaliers. Le métier d'Amp appartient au corps des accompagnants éducatifs et sociaux de la catégorie C dont les grilles indiciaires ont été revalorisées avec le décret 2021-1827 du 24 septembre 2021 (Ségur de la santé), mais sans modification de la catégorie. À contrario , le métier d'aide-soignant a été revalorisé statutairement avec de nouvelles grilles indiciaires et le passage de la catégorie C à B au 1er octobre 2021 (Ségur de la santé). C'est pourquoi il appelle son attention sur ce sujet, dans la mesure où une évolution de la règlementation permettrait une équité de rémunération entre les métiers à l'hôpital et serait un levier d'attractivité et de fidélisation des professionnels, particulièrement sur les territoires ruraux. Il lui demande sa position à ce sujet.
M. Christophe Marion appelle l'attention de Mme la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées sur l'impossibilité pour les masseurs-kinésithérapeutes de pratiquer des dissections anatomiques au centre du don des corps - école de chirurgie de Paris. En effet, ces professionnels de santé ne figurent pas parmi les catégories autorisées à avoir accès aux corps, conformément à l'article R. 1261-12 du décret du 27 avril 2022 relatif au don de corps à des fins d'enseignement médical et de recherche (« Les programmes de formation faisant appel à une utilisation de corps donnés à des fins d'enseignement médical et de recherche concernent exclusivement la formation des membres des professions médicales, des personnels qui interviennent dans les blocs opératoires sous la supervision des premiers et des personnes qui se destinent à l'exercice de ces professions »). À l'heure où il est demandé aux masseurs-kinésithérapeutes d'accroître leurs connaissances et compétences, il apparaît paradoxal de leur interdire l'accès à une formation fondée sur la science, alors même que les croyances et affirmations infondées se trouvent amplifiées par les réseaux sociaux. Il est plus que jamais nécessaire de valoriser la démarche scientifique, appuyée sur l'expérience concrète de la dissection. Les kinésithérapeutes, dont l'outil principal est la main, ont besoin d'un savoir certifié par l'abord et la palpation in situ lors de dissections sur sujet frais, pratiquées par l'un de leurs pairs. L'appréhension des écarts avec la connaissance livresque et la découverte des variantes anatomiques constituent une véritable révélation pour de nombreux étudiants, sans parler de l'impact psychologique et éthique, considérable, dont témoignent ceux qui ont bénéficié d'une telle formation. Pour toutes ces raisons, il souhaiterait savoir si elle envisage de revoir le décret susmentionné afin de permettre aux masseurs-kinésithérapeutes d'accéder, dans un cadre strictement encadré, aux séances de dissection anatomique.
M. Yannick Monnet appelle l'attention de Mme la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées sur l'absence de cotation de certains actes concernant les infirmiers à domicile. Il existe un certain nombre d'actes hors nomenclature qui ne sont pas pris en charge par l'assurance maladie. En théorie, ils peuvent être facturés au patient, à condition de le prévenir au préalable qu'il ne sera pas remboursé par la Sécurité sociale. Pourtant, en pratique, ceci n'est pas toujours réalisable, par exemple dans le cas de la surveillance et des soins d'un patient au cours d'une évacuation sanitaire. Comme le précise le décret n° 2025-1306 du 24 décembre 2025, « l'infirmier décide des gestes et mesures conservatoires à pratiquer dans l'attente de l'intervention d'un médecin. Il prend, le cas échéant, toutes mesures utiles afin de diriger la personne vers la structure de soins la plus adaptée à son état ». Dans cette situation, l'acte réalisé par l'infirmier ne correspond pas aux soins initialement prescrits par le médecin. À ce jour, le temps qu'il aura consacré à la gestion de la situation d'urgence comme celui dédié à son déplacement et les indemnités qui lui sont liées ne sont pas pris en charge par la sécurité sociale. Une autre situation bien connue des infirmiers libéraux est celle d'un déplacement au domicile d'un patient, où l'infirmier trouve à son arrivée porte close et patient absent. Il ne peut donc pas facturer l'acte programmé, même s'il a respecté l'horaire. Ceci se conçoit, l'acte infirmier étant lié à une intervention effective. En cas d'absence, aucune cotation n'est possible, sauf exception (par exemple, un passage pour soins en hospitalisation à domicile (Had) avec un protocole très précis). Pour autant, en dehors du fait que ceci représente une perte de temps, parfois au détriment d'autres patients et qu'une telle situation peut même mettre en jeu la santé du patient, le temps que l'infirmier aura consacré à son déplacement, ses frais réels liés à l'essence ne seront ni comptabilisés ni pris en charge. De même, le refus de soins d'un patient pour les soins psychiatriques aura des conséquences identiques pour le professionnel de santé qui se sera déplacé sans avoir pu appliquer une prescription. C'est pourquoi il appelle son attention sur ces situations qui contribuent à compliquer l'exercice professionnel des infirmiers libéraux et lui demande si elle envisage de prendre ces situations en compte.
M. Christophe Bex attire l'attention de M. le ministre du travail et des solidarités sur la loi n° 87-39 du 27 janvier 1987, qui ne permet pas d'assurer protection et reconnaissance du travail des CLP et sur leur statut, qui entraîne une grande précarité. En effet, malgré un nombre important de questions écrites déjà posées au Gouvernement ces derniers mois et années, ce statut ne leur accorde aucune dignité et les réponses du Gouvernement n'ont pas été satisfaisantes. Bien que la loi n° 87-39 du 27 janvier 1987 encadre les conditions de travail des CLP, celles-ci ne sont pas respectées. En pratique, les correspondants et correspondantes de presse ne possèdent pas de statut journalistique reconnu et sont dans l'incapacité d'obtenir le statut de journaliste professionnel qui correspond notamment à un statut salarié. Pourtant, les organes de presse qui leur font appel dépendent largement des productions des CLP : jusqu'à 70 % des contenus régionaux sont concernés. En dépit de leur rôle essentiel pour la démocratie locale, la gestion de leurs collaborations ne donne lieu à aucune protection et des formes de subordination continuent à intervenir. En résulte un grand nombre d'abus sur les conditions de travail, des délais et des pressions intenables imposées, contrairement à ce que prévoit leur statut et une grande précarité de l'emploi. Le cas des correspondants du groupe Sogemedia, non payés depuis le mois de janvier 2025, en est encore un exemple criant. D'une part, les honoraires pour la rédaction d'articles restent très bas, avec une rémunération moyenne de 4 à 5 euros de l'heure, exonérée de cotisations patronales. D'autre part, bien que les CLP soient officiellement considérés comme des travailleurs indépendants, les périodes de travail, souvent imprévisibles selon les journaux, les placent de fait sous la dépendance des rythmes et des contraintes rédactionnelles imposés par les rédactions. Ainsi, la réalité du métier ne leur permet absolument pas d'exercer dans de bonnes conditions et c'est toute leur activité qui s'en trouve menacée, soit la vie d'environ 30 000 personnes. Le statut de ces travailleurs et travailleuses précaires n'a pas évolué d'un en 30 ans alors que leurs tâches ont fortement évolué, se rapprochant finalement de celles des journalistes professionnels locaux. Aussi, M. le député lui demande si une révision de ce statut peut être envisagée pour lutter contre le salariat déguisé et évoluer vers une plus grande protection sociale, de meilleures conditions de travail et une reconnaissance de leur statut journalistique, au même titre que leurs confrères et consoeurs, journalistes rémunérés à la pige. La proposition serait d'étendre les dispositions de la loi du 4 juillet 1974, dite « loi Cressard », à leur statut et d'arriver à un barème de salaires adapté à leur activité locale. Il lui demande son avis à ce sujet.
M. Marc de Fleurian attire l'attention de Mme la ministre de la transition écologique, de la biodiversité et des négociations internationales sur le climat et la nature sur la qualité de l'eau potable distribuée dans les foyers du Pas-de-Calais. Selon les observations de l'ARS, des dépassements des valeurs réglementaires en pesticides ont été constatés pour l'eau distribuée à Calais, classée en catégorie « C - insuffisante » en mars 2025 pour ce paramètre. L'ARS relève également que l'eau potable calaisienne présente des concentrations en perchlorates élevées, paramètre sans limite réglementaire, mais qui rend néanmoins l'eau déconseillée aux nourrissons de moins de six mois. M. le député souhaite savoir quelles actions seront mises en place pour améliorer la qualité de l'eau distribuée afin que la sécurité de la consommation soit assurée pour tous les Calaisiens. Il lui demande notamment quels dispositifs de soutien aux collectivités territoriales et quels dispositifs de prévention sont envisagés pour permettre d'améliorer la qualité de l'eau potable du réseau.
M. Sylvain Berrios appelle l'attention de M. le ministre de l'Europe et des affaires étrangères sur la situation de M. Dan Ding Bach, avocat vietnamien engagé sur les questions environnementales, détenu au Vietnam depuis le 24 juin 2021. Plusieurs organisations internationales dénoncent les conditions de sa condamnation et expriment de vives inquiétudes quant à ses conditions de détention, notamment au regard des violences qu'il subit, du respect de sa dignité et de son accès aux soins. L'organisation Amnesty international fait notamment état de restrictions de contacts et d'un suivi médical jugé insuffisant. Elle demande dès lors des garanties claires sur sa prise en charge et sur le respect de ses droits fondamentaux. Au-delà de ce cas individuel, cette situation s'inscrit dans un contexte plus large de préoccupations relatives au respect des libertés fondamentales au Vietnam, en particulier concernant la liberté d'expression et d'association, ainsi que la situation particulière des défenseurs de l'environnement. Dans ce contexte, M. le député demande à M. le ministre quelles démarches la France entend engager, aux niveaux bilatéral, européen et multilatéral, afin d'obtenir des garanties sur les conditions de détention et l'accès aux soins de M. Dan Ding Bach. Il interroge, plus généralement, sur les actions menées par la France en faveur du respect des droits humains et des libertés fondamentales au Vietnam.
M. Dominique Potier interroge M. le ministre de l'Europe et des affaires étrangères sur une exploitation pétrolière située en Irak. M. le député a été alerté sur les risques d'assèchement des marais de Hawizeh au sud de l'Irak. Cet écosystème, classé au patrimoine mondial de l'Unesco car il est le berceau de l'agriculture et de l'écriture, semble être aujourd'hui menacé de disparition. Bien que les causes de la sécheresse en Irak soient multifactorielles, il semble que l'industrie pétrolière soit en cause, ayant provoqué l'assèchement brutal du marais depuis 2021 et le déplacement de dizaines de milliers de personnes. En effet, les marais de Hawizeh sont entourés par trois grands champs pétroliers et un quatrième champ, dénommé Hawizeh 1 (HWZ-1), est en construction au cœur de cette zone protégée. L'extraction pétrolière entraînerait une captation intensive de l'eau douce des marais, les torchères engendreraient une pollution des airs, des eaux et du sols, le tout conduisant à des déplacements de population importants. Il a également été informé que dans le consortium pétrolier opérant dans le marais d'Halfaya, un des marais d'Hawizeh, l'entreprise française TotalEnergies détient 22,5 % de participation. Sa participation à une atteinte importante à l'environnement entre en contradiction avec la mission que s'est donnée la diplomatie française en Irak, qui cherche à stabiliser les mouvements migratoires en provenance du sud du pays. Il l'interroge donc sur la réalité de la participation de l'entreprise TotalEnergies dans l'exploitation pétrolière dans la zone fragile que représente les marais d'Hawizeh et, le cas échéant, sur le respect du devoir de vigilance auquel elle est soumise.
Mme Sandra Delannoy interroge M. le ministre de l'Europe et des affaires étrangères sur la dépendance de l'Union européenne et donc de la France à l'égard de la Chine pour l'approvisionnement en matières premières critiques, ce qui constitue aujourd'hui une vulnérabilité stratégique reconnue. Selon la Cour des comptes européenne et la Commission européenne, l'Union dépend de la Chine pour près de 90 % de certaines matières premières critiques et jusqu'à 98 % des aimants permanents à base de terres rares, indispensables aux technologies de défense, notamment dans les domaines des radars, des missiles, de l'aéronautique et des systèmes de guidage. Cette dépendance a conduit l'Union européenne à adopter en 2024 la législation sur les matières premières critiques ( Critical raw materials Act ), qui fixe notamment pour objectif qu'aucun pays tiers ne représente plus de 65 % de l'approvisionnement européen pour une matière stratégique donnée à l'horizon 2030. Toutefois, ces objectifs ne produiront leurs effets qu'à moyen terme, laissant subsister une forte dépendance dans les années à venir. Parallèlement, la Chine a formalisé, dans son Livre blanc de 2018 sur la politique arctique, son ambition de devenir un acteur majeur de la région, se qualifiant d'« État proche-arctique » et promouvant le développement d'une « Route de la soie polaire ». Cette stratégie s'est traduite par un intérêt marqué pour les ressources naturelles de l'Arctique, en particulier celles du Groenland, territoire autonome relevant de la souveraineté du Royaume du Danemark, État membre de l'Union européenne. Le Groenland dispose en effet de gisements significatifs de minéraux critiques, notamment terres rares, lithium, cobalt ou uranium, essentiels aux transitions énergétique, numérique et militaire. Dans ce contexte, la convergence entre, d'une part, la dépendance industrielle et stratégique européenne à l'égard de la Chine et, d'autre part, l'intérêt croissant de cette dernière pour le potentiel minier et géopolitique du Groenland, soulève des interrogations majeures en matière de souveraineté, de sécurité économique et de cohérence de l'action extérieure européenne. Dès lors, elle lui demande s'il peut préciser la stratégie de la France, en coordination avec ses partenaires européens, pour articuler la réduction des dépendances critiques vis-à-vis de la Chine avec la protection des intérêts stratégiques européens au Groenland. Elle lui demande également comment la France entend prévenir le risque que de nouvelles vulnérabilités industrielles ou géopolitiques ne se reconstituent, notamment par le biais d'investissements étrangers dans des secteurs stratégiques, dans une région appelée à jouer un rôle croissant dans les équilibres géopolitiques mondiaux.
Mme Anna Pic appelle l'attention de M. le ministre de l'Europe et des affaires étrangères sur l'action diplomatique française au regard de la situation politique au Togo. Fin juin 2025, suite à l'adoption d'une réforme constitutionnelle visant à asseoir l'autorité du chef d'État Faure Gnassingbé, la ville de Lomé a été traversée par des manifestations violemment réprimées par les autorités togolaises. Ainsi, selon la Fédération internationale pour les droits humains (FIDH), l'Organisation mondiale contre la torture (OMCT), Amnesty international et la coalition citoyenne « Tournons La Page », sept personnes y ont perdu la vie et plus d'une centaine ont été arrêtées, dont une cinquantaine seraient encore détenues par les autorités. Dans le même temps, des restrictions persistantes aux libertés fondamentales telles que des limitations strictes apportées à la liberté de réunion semblent persister, toujours dans l'objectif de préserver le pouvoir politique en place. Cette situation appelle une mobilisation internationale forte au sein de laquelle la France doit pouvoir jouer un rôle important afin d'obtenir la libération des personnes détenues ou, à défaut, l'octroi de garanties procédurales effectives permettant de garantir leurs droits et libertés fondamentaux. La politique française de coopération avec cet État pourrait, à titre exemple, être conditionnée à certaines exigences en la matière. Elle lui demande ses intentions et quelles actions ont déjà été menées en ce sens.
M. Antoine Villedieu alerte M. le ministre de l'intérieur sur la situation des forces de l'ordre en Haute-Saône, au regard des revendications exprimées début 2026 par les organisations syndicales de police, notamment le syndicat Alliance police nationale. Le 31 janvier 2026, à l'appel du syndicat Alliance police nationale, environ 45 000 policiers ont manifesté partout en France, dont 15 000 à 20 000 à Paris, pour dénoncer un manque de moyens humains, matériels et logistiques et une dégradation des conditions de travail dans les commissariats. Cette mobilisation s'est déroulée dans une vingtaine de villes, avec des cortèges portant pour mot d'ordre « Stop à l'insécurité, stop à l'impunité » et des appels à un soutien accru de l'État à ses forces de sécurité. Les policiers ont ainsi dénoncé des situations concrètes de carence : des locaux indignes, des équipements obsolètes et des effectifs insuffisants pour assurer une présence policière de proximité, ce qui affecte l'efficacité opérationnelle et la sécurité des citoyens. En Haute-Saône, où la densité de population et la dispersion des territoires rendent cardinale la présence policière sur l'ensemble du département, ces revendications soulèvent des enjeux concrets de sécurité du quotidien. Il lui demande quelles mesures précises le Gouvernement entend prendre pour renforcer les effectifs de police nationale dans les commissariats de Haute-Saône, moderniser les locaux et les équipements, alléger la charge administrative pesant sur les agents et enfin renforcer la protection juridique et la reconnaissance institutionnelle des forces de l'ordre dans l'exercice de leurs missions.
Mme Laure Lavalette alerte M. le ministre de l'intérieur sur les doléances des organisations représentatives de la police concernant la dégradation des conditions de travail de la profession. Elle souhaite appeler son attention sur la montée continue des violences envers les forces de l'ordre, la pression opérationnelle croissante et les conditions de travail indignes d'un grand service public régalien. En effet, les syndicats de la profession dénoncent une surcharge de missions, l'augmentation des interventions dangereuses, la répétition des nuits et week-ends travaillés, avec des conséquences lourdes sur la santé physique, l'équilibre familial et le moral des agents mobilisés. En outre, ils décrivent des commissariats vétustes, parfois insalubres, des locaux inadaptés à l'accueil du public comme à la garde à vue, ainsi que des équipements dégradés ou obsolètes, tels que des véhicules immobilisés faute d'entretien, du matériel informatique et radio inadapté, ou encore des retards dans le renouvellement des protections individuelles. Ils notent également l'insuffisance des effectifs réellement disponibles, qui ne permet ni d'absorber l'augmentation des interventions ni de garantir une présence visible et dissuasive sur l'ensemble du territoire national. À ces difficultés matérielles s'ajoute un sentiment d'abandon et de manque de reconnaissance. Ainsi, ce 31 janvier 2026, des rassemblements ont eu lieu dans plusieurs villes de France, à l'appel des organisations représentatives de la police, afin d'alerter les pouvoirs publics sur cette situation précaire. Aussi, elle lui demande les mesures qu'il entend prendre pour améliorer concrètement les conditions de travail des policiers et restaurer en parallèle la confiance des forces de l'ordre dans le soutien de l'État.
M. Didier Le Gac attire l'attention de Mme la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées sur la situation des patients traités par le médicament Wegovy (sémaglutide) dans le cadre de la prise en charge de l'obésité. Ce médicament, dont l'efficacité est reconnue et qui a fait l'objet de plusieurs avis favorables de la Haute autorité de santé en vue de son remboursement, a bénéficié jusqu'au 31 décembre 2025 d'un dispositif d'accès précoce, permettant à un nombre limité de patients de poursuivre leur traitement. Toutefois, depuis le 1er janvier 2026, ces patients ne disposent plus d'un accès pris en charge, le médicament n'étant à ce jour pas remboursé et étant délivré en officine à un coût mensuel particulièrement élevé. Cette situation est susceptible de compromettre la continuité des soins pour des patients pour lesquels l'interruption du traitement est médicalement déconseillée et de générer des difficultés financières importantes. Elle semble liée à l'absence d'accord entre le Comité économique des produits de santé et le laboratoire concerné. C'est pourquoi il lui demande de bien vouloir préciser les intentions du Gouvernement afin d'assurer la continuité de la prise en charge thérapeutique des patients concernés et d'indiquer les perspectives d'évolution du dispositif de remboursement de ce traitement.
Mme Florence Goulet alerte Mme la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées sur la pénurie de certains médicaments qui ne sont plus disponibles en France. C'est l'exemple du Febuxostat en spécialité d'urologie, qui est un hypo-uricémiant indispensable pour combattre les taux excessifs d'acide urique dans le sang avec deux bénéfices : il empêche la survenue des crises et il protège le rein. Il est également utilisé aussi dans les cas d'insuffisance rénale. Cette pénurie est totale depuis le 1er janvier 2026, également dans les hôpitaux. S'il existe une alternative d'un autre médicament, son administration n'est pas possible chez certains patients, pouvant développer de graves allergies potentiellement mortelles. Dans un contexte de pénurie croissante, où près de 400 médicaments étaient toujours en rupture de stock en 2025 et près de 1 200 avec un risque de rupture, cela illustre malheureusement la perte de souveraineté industrielle du pays et ses conséquences terribles et directes sur le système de soins pour les médecins et leurs patients, et s'y ajoute le fait que la France ne va pas au-delà d'un plafond dans ses achats de médicaments. En février 2025, Mme la députée alertait déjà le prédécesseur de Mme la ministre sur ces pénuries et la gestion des stocks, mais n'a jamais reçu de réponse malgré plusieurs relances. Aussi, elle lui demande si des mesures urgentes sont envisagées afin de débloquer ces situations devenues récurrentes au détriment de l'offre de soins et de la santé de nombreux patients.
M. Michel Lauzzana appelle l'attention de Mme la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées sur le projet de décret visant à limiter la délivrance des antalgiques de palier 1 à un nombre maximal de deux boîtes par dispensation et plus particulièrement sur l'inclusion du paracétamol dans ce dispositif. Si les objectifs de promotion du bon usage et la lutte contre le gaspillage médicamenteux sont largement partagés, cette mesure suscite de vives inquiétudes du point de vue des patients, notamment ceux souffrant de douleurs chroniques ou nécessitant des traitements prolongés. En effet, les prescriptions médicales reposent sur une durée de traitement et non sur un nombre de boîtes. Le pharmacien est déjà tenu de vérifier l'adéquation entre la prescription et la quantité délivrée. La fixation d'un plafond uniforme de boîtes apparaît dès lors déconnectée de la réalité médicale. Par ailleurs, les conditionnements d'antalgiques de palier 1 couvrent des durées de traitement très variables selon les dosages, les formes galéniques, l'âge des patients et les indications. Une limitation identique pour tous introduirait une inégalité de traitement entre patients, favoriserait mécaniquement les grands conditionnements et certaines spécialités et pourrait fragiliser la continuité des soins. Pour de nombreux patients, notamment ceux atteints de pathologies chroniques, le paracétamol constitue un traitement de fond, prescrit à des posologies pouvant aller jusqu'à 3 ou 4 grammes par jour sur des durées longues, conformément aux recommandations. La restriction envisagée les contraindrait à des déplacements répétés en officine, pénalisant particulièrement les personnes âgées, en situation de handicap ou à mobilité réduite et risquant d'entraver l'accès effectif au traitement prescrit. Enfin, les recommandations de la HAS et des professionnels de santé soulignent l'importance d'une adaptation individualisée des traitements antalgiques, fondée sur la situation clinique du patient, principe auquel une mesure uniforme fondée sur un nombre de boîtes ne répond pas. Dans ce contexte, il lui demande si le Gouvernement envisage d'exclure le paracétamol du champ d'application de ce décret, ou d'adapter le dispositif afin qu'il repose sur la durée de traitement prescrite plutôt que sur un plafond fixe de boîtes, afin de concilier le bon usage avec la continuité et la qualité de la prise en charge des patients.
M. Hervé Saulignac appelle l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur la situation des élèves en situation de handicap, ainsi que sur celle des personnels chargés de leur accompagnement au sein du système scolaire. Depuis l'adoption de la loi n° 2005-102 du 11 février 2005, le principe d'accessibilité généralisée et de compensation du handicap implique que la société tout entière doit s'adapter. Dans le cadre scolaire, cette exigence se traduit par la priorité donnée à la scolarisation en milieu ordinaire et par le respect du choix des familles. Cependant, sur le terrain, la réalité est bien loin de refléter ces ambitions. Les enseignants et les accompagnants d'élèves en situation de handicap (AESH), en première ligne dans ce dispositif, se trouvent trop souvent isolés face à des situations complexes, sources de souffrance professionnelle. Le manque de moyens humains se traduit par des difficultés concrètes : alors que de plus en plus d'élèves nécessitent un accompagnement, le nombre d'AESH ne suit pas. Ceux-ci doivent désormais accompagner plusieurs élèves à la fois, réduisant le temps d'accompagnement individuel à seulement quelques heures par semaine, bien en-deçà des besoins réels. Par ailleurs, les conditions d'emploi des personnels accompagnants demeurent précaires. Temps partiel contraint, perspectives de carrière limitées, grille salariale faible, formation insuffisante, absence de remboursement des frais de déplacement : tout concourt à rendre leur métier difficile et peu attractif. Le récent refus du Sénat de créer un corps de catégorie B pour ces personnels accentue le sentiment de mépris à leur égard. Du côté des enseignants, l'inclusion scolaire nécessite une adaptation pédagogique constante. En pratique, ils se trouvent confrontés à des classes surchargées, à l'absence d'allègement et de matériel adaptés, ainsi qu'à une formation insuffisante pour faire face à la diversité des situations. Cette situation génère un profond sentiment d'isolement. Par ailleurs, les enseignants eux-mêmes en situation de handicap disposent de dispositifs très limités. Seuls quelques postes adaptés et quelques allègements de service existent. En Ardèche, l'accompagnement médical est assuré par un médecin de prévention à 80 % pour l'ensemble du département, ce qui ne permet pas de répondre aux besoins effectifs. Dans ce contexte, il souhaite connaître les mesures concrètes que le Gouvernement entend mettre en œuvre pour garantir que l'accompagnement des élèves en situation de handicap soit suffisant et réellement individualisé, mais aussi pour améliorer les conditions de travail, la formation et la rémunération des personnels AESH et pour fournir aux enseignants les moyens pédagogiques nécessaires à la mise en œuvre d'une inclusion effective. Il lui demande également comment le Gouvernement entend renforcer les dispositifs d'accompagnement et de suivi des enseignants en situation de handicap ainsi que leur accès aux services médicaux et préventifs adaptés.
M. Jean-Luc Warsmann interroge Mme la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées sur les conséquences de la prise en charge à 100 % des fauteuils roulants. Depuis le 1er décembre 2025, les fauteuils roulants sont pris en charge intégralement par la sécurité sociale, ce qui les rend accessibles à de nombreuses personnes handicapées. Cependant, certaines d'entre elles nécessitant des fauteuils électriques avec des adjonctions spécifiques, ont contracté avant la réforme avec une mutuelle dédiée pour bénéficier du remboursement du reste à charge et s'interrogent aujourd'hui sur l'utilité de maintenir cette couverture complémentaire. Il souhaiterait obtenir de la part du Gouvernement des clarifications sur les adjonctions ou les catégories de fauteuils qui pourraient ne pas être pris en charge intégralement, d'une part, et sur l'intérêt de conserver une mutuelle dédiée, d'autre part.
M. Julien Rancoule attire l'attention de Mme la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées sur la situation des personnes malvoyantes et non-voyantes au regard des conditions requises pour bénéficier de l'allocation personnalisée d'autonomie (APA). Outre les conditions d'âge et de domiciliation, les personnes souhaitant bénéficier de cette aide financière doivent se trouver dans l'incapacité d'assumer les conséquences du manque ou de la perte d'autonomie liées à l'état physique ou mental et avoir besoin d'une aide pour l'accomplissement des actes essentiels de la vie ou être dans un état suscitant une surveillance régulière. Cette perte d'autonomie est évaluée à partir de la grille AGGIR, qui classe les demandeurs en six groupes en tenant compte de leur degré de dépendance, l'allocation personnalisée d'autonomie concernant les groupes un à quatre. Or aujourd'hui, les personnes souffrant de cécité parviennent parfois à s'organiser dans leur vie courante pour surmonter leur handicap et acquièrent une certaine indépendance. Malheureusement, elles peuvent alors se voir refuser toute allocation au motif qu'elles ne souffrent d'aucune perte d'autonomie objectivement quantifiable. Même si cet argument est justifiable, compte tenu de la législation en vigueur, il n'en demeure pas moins que cette situation est injuste au regard des difficultés auxquelles ces personnes doivent encore faire face quotidiennement. Malgré plusieurs interpellations tant à l'Assemblée nationale qu'au Sénat par le passé, aucune réponse satisfaisante n'a été apportée. Pourtant, les personnes malvoyantes ou non-voyantes essayant de pallier les inconvénients de leur handicap n'entrent pas dans les critères du classement GIR. Par ailleurs, si la prestation de compensation du handicap (PCH) existe, elle ne couvre pas toujours les besoins spécifiques des personnes âgées concernées ou peut s'avérer difficilement mobilisable dans certaines situations. En conséquence, il lui demande de bien vouloir lui indiquer si une évolution des critères d'attribution de l'APA est envisagée, ou à défaut si une mesure spécifique compensatoire est à l'étude dans cette hypothèse.
M. Corentin Le Fur interroge Mme la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées sur l'effectivité du droit de vote des personnes en situation de handicap, en particulier de celles placées sous tutelle ou sous curatelle. Depuis l'entrée en vigueur de la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme de la justice, le droit de vote des majeurs protégés a sensiblement été renforcé. D'une part, parce que ladite loi a introduit un article L. 72 au code électoral, lequel dispose que « le majeur protégé exerce personnellement son droit de vote, pour lequel il ne peut être représenté par la personne chargée de la mesure de protection le concernant ». D'autre part, parce que ladite loi est venue abroger l'article L. 5 du code électoral, qui subordonnait l'exercice du droit de vote des majeurs sous tutelle à une décision du juge. Depuis lors, près de 300 000 majeurs sous tutelle peuvent exercer ce droit fondamental. En dépit de ces avancées, plusieurs difficultés persistent quant à l'exercice plein, entier et autonome du droit de vote par les majeurs protégés. Des citoyens et des associations font notamment état de limites importantes en matière d'accessibilité et de compréhension des informations électorales, notamment s'agissant des bulletins de vote, ainsi que de contraintes pratiques lors du déroulement du scrutin, parfois susceptibles de porter atteinte à l'exercice autonome et éclairé du droit de vote. Si la mise à disposition, lors de certains scrutins, de documents de propagande électorale en « facile à lire et à comprendre » (FALC) contribue à garantir le libre choix et l'effectivité du droit de vote des personnes en situation de handicap, elle demeure dans biens des cas insuffisante. C'est pourquoi il lui demande quelles mesures le Gouvernement entend mettre en œuvre afin d'assurer l'exercice effectif du droit de vote des personnes en situation de handicap, dans le respect de leur autonomie et de leur libre choix.
Mme Karen Erodi attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur l'écart persistant entre les notifications d'accompagnement humain décidées pour des élèves en situation de handicap et leur mise en œuvre effective, ainsi que sur l'organisation de l'accompagnement (PIAL et dispositifs expérimentaux de type pôles d'appui). M. le ministre affirme ne pas vouloir conduire l'inclusion scolaire selon une logique comptable, mais plusieurs rapports publics ont établi que l'organisation actuelle repose encore trop souvent sur un ajustement aux moyens disponibles, ce qui se traduit par des discontinuités d'accompagnement, des tensions au sein des équipes et une fragilisation des conditions de scolarisation. La succession de mesures de revalorisation ou d'annonces de créations de postes ne répond pas, à elle seule, aux points organisationnels qui déterminent concrètement l'effectivité des droits notifiés et la continuité du service. C'est pourquoi Mme la députée souhaite savoir quelles obligations nationales et quels indicateurs vérifiables le ministère entend fixer et publier afin de mesurer, par département, l'écart entre heures notifiées et heures effectivement assurées, ainsi que les délais de mise en œuvre et les ruptures d'accompagnement. Les garanties prévues pour assurer la continuité en cas d'absence longue, de poste vacant ou de départ, notamment par des solutions de remplacement dédiées et sur les garde-fous posés pour que les évolutions d'organisation (PIAL/PAS) ne conduisent ni à contourner l'effectivité des décisions MDPH, ni à une gestion « à moyens constants » déterminée par l'offre disponible. Enfin, elle souhaite connaître les mesures envisagées pour stabiliser durablement le métier d'AESH, devenu le deuxième corps de l'éducation nationale et très majoritairement féminisé, en permettant un temps complet structuré, à l'image des métiers enseignants et en ouvrant une réforme statutaire incluant la création d'un corps de fonctionnaires de catégorie B, ou tout dispositif équivalent de titularisation. À cet égard, les raisons pour lesquelles la fonctionnarisation serait réputée « inadaptée » interrogent, alors même qu'elle permettrait de stabiliser un métier pérenne du service public et de garantir l'effectivité des droits des élèves, sans exclure, le cas échéant, le recours à des contractuels pour répondre aux besoins immédiats. Elle lui demande sa position à ce sujet.
M. Max Mathiasin interroge M. le ministre du travail et des solidarités sur les crédits et les effectifs dédiés aux entreprises adaptées dans le budget pour 2026. Le nombre de personnes en situation de handicap inscrites à France travail a augmenté de 16 %, soit 72 290 personnes supplémentaires, entre décembre 2022 et août 2025. Alors que les besoins en poste des entreprises adaptées sont croissants, le projet de loi de finances pour 2026 avait réduit leurs crédits de 22,3 millions d'euros et leurs effectifs de 2 988 personnes. Ces baisses étaient d'autant plus incompréhensibles que le retour sur investissement et le gain social que génère l'investissement de l'État dans les emplois au sein de ces entreprises ont été démontrés. En outre, elles étaient en totale contradiction avec les engagements de l'État en faveur du renforcement des politiques de soutien à l'emploi des personnes en situation de handicap. Des amendements émanant des différents bancs de l'Assemblée nationale visaient à rétablir le budget des entreprises adaptées. Il lui demande quels crédits sont effectivement dédiés aux entreprises adaptées et combien d'effectifs supplémentaires sont prévus dans le budget 2026 pour accompagner l'augmentation des demandes d'accès à l'emploi des personnes en situation de handicap.
M. Julien Odoul interroge Mme la ministre de la culture sur la cohérence de la politique de rayonnement scientifique et culturel de la France et sur l'opportunité de promouvoir la figure de Lucie Randoin, pionnière française des sciences de la nutrition, parmi les personnalités féminines scientifiques associées à la Statue de la liberté, symbole du progrès, de la liberté et du dialogue franco-américain. Le 24 février 2025, l'État français, par l'intermédiaire de La Poste, a officiellement reconnu l'importance de l'héritage scientifique de Lucie Randoin, originaire de Boeurs-en-Othe dans l'Yonne, en émettant un timbre illustré par son portrait. Cet acte constitue une reconnaissance institutionnelle forte de son apport décisif à la santé publique, à la nutrition moderne et à la souveraineté alimentaire, domaines aujourd'hui au cœur des compétitions scientifiques, économiques et géopolitiques internationales. Dans le même temps, la Statue de la liberté honore déjà l'héritage intellectuel d'Emma Lazarus, illustrant la vocation du monument à célébrer des figures ayant contribué au progrès universel. À l'heure où les enjeux de nutrition, d'alimentation durable et de résilience sanitaire sont centraux dans les débats internationaux, notamment depuis les grandes conférences mondiales sur l'alimentation et le climat, la reconnaissance de Lucie Randoin dans cet espace mémoriel revêtirait une portée hautement symbolique et stratégique. Dans ce contexte, il lui demande si le Gouvernement entend donner une traduction internationale à la reconnaissance déjà accordée par la République française à Lucie Randoin, en engageant des démarches culturelles ou diplomatiques visant à promouvoir sa figure parmi les grandes scientifiques honorées sur la Statue de la liberté et plus largement à renforcer le rayonnement de la science française dans le cadre du partenariat franco-américain.
Mme Laurence Robert-Dehault attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du Premier ministre, chargé des relations avec le Parlement, sur l'avenir de la proposition de loi permettant aux salariés de participer aux collectes de sang, de plaquettes ou de plasma sur leur temps de travail, adoptée par l'Assemblée nationale en juin 2025. Cette proposition de loi prévoit, par l'insertion d'un article L. 1211-4-1 au sein du code de la santé publique, l'instauration d'une autorisation d'absence, dans la limite de huit absences par an, pour les salariés et agents publics se rendant sur le site de collecte le plus proche de leur lieu de travail ou de leur domicile. Il s'agit d'un texte équilibré qui encadre cette autorisation par une obligation d'information préalable de l'employeur, un droit d'opposition strictement limité aux nécessités de continuité du service ou de l'activité économique, ainsi que par la production d'un justificatif délivré par l'Établissement français du sang. Il garantit également le maintien intégral de la rémunération pendant l'absence. Ce dispositif répond à un enjeu de santé publique majeur. Les besoins en produits sanguins labiles demeurent structurellement élevés et connaissent des tensions régulières, en particulier pour le plasma et les plaquettes, dont les durées de conservation sont limitées et les usages médicaux en constante augmentation. En levant un frein organisationnel important au don, cette proposition de loi constitue un levier concret et équilibré pour renforcer la mobilisation des donneurs réguliers et occasionnels. Elle concilie ainsi l'intérêt général, la continuité de l'activité économique et la protection du principe éthique de gratuité du don. Or malgré son adoption par l'Assemblée nationale, cette proposition de loi n'a, à ce jour, pas encore été inscrite à l'ordre du jour du Sénat. Dans ce contexte, elle lui demande si le Gouvernement entend inscrire prochainement cette proposition de loi à l'ordre du jour du Sénat et, le cas échéant, selon quel calendrier prévisionnel.
M. Nicolas Metzdorf interroge Mme la ministre des outre-mer sur l'inadéquation totale du dispositif de sécurité actuel sur la commune de Dumbéa. Deuxième commune de Nouvelle-Calédonie par sa population et partie intégrante de l'agglomération du Grand Nouméa, Dumbéa subit une délinquance de nature strictement urbaine, caractérisée par sa violence et sa mobilité vers la capitale. Pourtant, la commune demeure placée sous le régime de la zone gendarmerie nationale (ZGN), conçu pour des territoires ruraux ou périurbains, alors qu'elle présente toutes les caractéristiques sociologiques et criminogènes justifiant un passage en zone police nationale (ZPN). Cette dichotomie opérationnelle avec Nouméa crée une rupture dans la chaîne de sécurité et dilue l'efficacité des interventions aux frontières communales. Face à l'explosion démographique et à l'insécurité chronique, il lui demande s'il compte valider sans délai le basculement de Dumbéa en zone police nationale pour assurer un continuum de sécurité cohérent sur le Grand Nouméa.
M. Max Mathiasin appelle l'attention de M. le ministre de l'Europe et des affaires étrangères sur les accords du 5 janvier 2026 entre les États-Unis d'Amérique et la Dominique et Antigua-et-Barbuda visant à envoyer vers ces États caribéens les étrangers arrivés sur le sol américain pour y demander l'asile. La Guadeloupe et la Martinique n'étant situées qu'à quelques kilomètres, les migrants arrivés en Dominique ou à Antigua-et-Barbuda pourraient être tentés de poursuivre leur parcours jusqu'aux territoires de la Guadeloupe et de la Martinique où les conditions de vie peuvent apparaître plus attractives. Les accords entre les États-Unis d'Amérique et la Dominique et Antigua-et-Barbuda seraient donc susceptibles de déstabiliser les flux migratoires caribéens et d'affecter les Antilles françaises. Il lui demande quelles mesures il envisage de prendre pour contrôler le risque de pression migratoire supplémentaire en Guadeloupe et en Martinique, en raison des accords d'accueil des demandeurs d'asile entre les États-Unis et la Dominique et Antigua-et-Barbuda.
M. Bastien Lachaud alerte Mme la ministre des outre-mer sur la privation d'accès à l'eau potable subie par les habitants du quartier Kawati, situé sur la presqu'île océanienne de Dumbéa, en Nouvelle-Calédonie. Depuis le lundi 2 février 2026 au matin, l'ensemble de ce quartier est privé d'eau potable à la suite d'une interruption brutale de l'alimentation, touchant 118 familles, soit près de 400 personnes. Parmi elles se trouvent des nourrissons, des enfants, des personnes âgées et des personnes malades, exposées depuis plusieurs jours à une situation d'urgence sanitaire caractérisée, sans accès à l'hygiène ni à une hydratation suffisante. Cette coupure générale constitue une atteinte grave à la dignité humaine et au droit fondamental d'accès à l'eau, reconnu tant par les principes constitutionnels que par les engagements internationaux de la France. Elle apparaît d'autant plus inacceptable qu'elle semble liée à des différends administratifs ou financiers, faisant peser sur l'ensemble des habitants d'un quartier une sanction collective incompatible avec l'État de droit et les exigences de salubrité publique. Face à l'absence de réponse effective des autorités compétentes, le Mouvement nationaliste, indépendantiste et souverainiste (MNIS) a saisi le tribunal administratif par la voie d'un référé-liberté, afin d'obtenir le rétablissement immédiat de l'accès à l'eau et la mise en place de solutions d'urgence. Cette situation met en lumière une défaillance grave de la chaîne des responsabilités entre la commune, le délégataire du service public de l'eau et les structures de gestion concernées, dans un contexte marqué par le retrait récent de la SEM Sud Habitat. M. le député rappelle que, en cas d'atteinte grave à l'ordre public et à la santé des populations, le haut-commissaire de la République dispose de pouvoirs exceptionnels lui permettant notamment de réquisitionner des moyens matériels, tels que des citernes d'eau, afin d'assurer l'approvisionnement immédiat des populations. Il lui demande en conséquence quelles mesures urgentes le Gouvernement entend prendre pour garantir sans délai l'accès à l'eau potable aux habitants du quartier Kawati, si le haut-commissaire a été saisi ou entend user de ses pouvoirs de réquisition pour assurer un approvisionnement d'urgence et quelles dispositions structurelles seront mises en œuvre afin qu'aucune population ultramarine ne puisse, à l'avenir, être privée d'un bien vital pour des motifs administratifs ou financiers.
M. Nicolas Metzdorf interroge Mme la ministre des outre-mer sur la situation critique de l'offre de soins à Bourail. Pivot géographique entre les provinces Sud et Nord, la commune dessert un bassin de vie de près de 16 000 habitants. Or les capacités actuelles, reposant sur seulement trois médecins et le centre médico-social (CMS) Jean-Boutine, sont saturées et ne permettent plus de répondre aux besoins élémentaires de la population. Cette sous-densité médicale contraint les patients à des déplacements systématiques vers Nouméa, générant une rupture d'égalité dans l'accès aux soins et une surcharge inutile des structures de la capitale. Pour corriger cette défaillance, il est impératif d'acter la reconnaissance de Bourail comme « Pôle de santé du Centre-Ouest ». Ce changement d'échelle doit permettre le renforcement immédiat du CMS, le recrutement d'au moins deux médecins supplémentaires et l'installation d'un plateau technique de proximité (radiologie, analyses biologiques, soins dentaires, ophtalmologie, orthophonie). Bien que la compétence santé relève de la Nouvelle-Calédonie, l'État demeure garant de la sécurité sanitaire et de l'équité territoriale via les contrats de développement et les dotations d'équipement. Il lui demande quels engagements financiers et techniques l'État compte prendre, en appui aux Provinces et au gouvernement de la Nouvelle-Calédonie, pour opérationnaliser ce pôle de santé à Bourail et stopper la fuite médicale vers Nouméa.
M. Max Mathiasin interroge M. le ministre délégué auprès de la ministre de l'action et des comptes publics, chargé de la fonction publique et de la réforme de l'État, sur la mobilité et les congés bonifiés des agents des trois fonctions publiques dans leur territoire ultramarin d'origine. Il souhaite connaître, pour les cinq dernières années, territoire par territoire, le nombre d'agents de la fonction publique d'État, de la fonction publique territoriale et de la fonction publique hospitalière ayant obtenu leur premier voeu de mobilité dans un territoire d'outre-mer. Ces données doivent distinguer, d'une part, les agents originaires d'un territoire ultramarin avec ou sans CIMM (reconnaissance du centre de leurs intérêts moraux et matériels) et, d'autre part, les candidats non originaires mutés dans ces territoires. Selon les mêmes critères, il souhaite également connaître le nombre d'agents, disposant de CIMM, ayant demandé un congé bonifié et le nombre de ceux qui l'ont obtenu. Toujours selon les mêmes critères, il souhaite connaître le nombre d'agents ayant fait une demande de CIMM et le nombre de ceux qui l'ont obtenu. Enfin, à la suite de la décision du tribunal administratif de Toulouse du 19 mars 2025 déclarant illégale la circulaire du 2 août 2023 sur les CIMM, il lui demande quand seront organisés les nouveaux travaux interministériels annoncés dans la réponse ministérielle du 15 juillet 2025 à sa question écrite n° 5385.
M. Nicolas Metzdorf interroge Mme la ministre des outre-mer sur la construction du lycée agricole de La Foa. Dans un contexte où l'économie calédonienne doit se réinventer à la suite du déclin de la filière nickel, la diversification économique constitue plus que jamais un enjeu majeur pour l'avenir du territoire, notamment depuis les émeutes de mai 2024. Le projet de lycée agricole sur la commune de La Foa avait été engagé avant la crise et annoncé par le Président de la République, s'inscrit pleinement dans cette dynamique. En favorisant l'apprentissage de techniques agricoles innovantes, il répond à un double objectif : offrir de nouvelles perspectives de formation et d'insertion professionnelle à la jeunesse calédonienne (sans venir s'opposer aux formations proposés au lycée Michel Rocard), tout en soutenant l'activité économique locale à travers la réalisation de chantiers confiés aux entreprises du territoire. Il lui demande si le Gouvernement entend intégrer le projet de lycée agricole de La Foa dans le plan de relance de l'économie calédonienne et quels moyens il envisage de mobiliser pour accompagner sa mise en œuvre.
Mme Mereana Reid Arbelot attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès de la ministre des armées et des anciens combattants sur les inégalités persistantes d'accès aux droits sociaux rencontrées par les anciens militaires pensionnés originaires de Polynésie française. Bien qu'ayant servi la Nation, ces anciens militaires se heurtent, à leur retour au fenua, à de graves difficultés de prise en charge sociale. Leur affiliation à la Caisse nationale militaire de sécurité sociale (CNMSS), en l'absence d'un accord de coordination effectif avec la Caisse de prévoyance sociale (CPS) de Polynésie française, les prive de facto de l'accès à plusieurs prestations sociales locales, notamment l'allocation de rentrée scolaire ou certaines aides liées au handicap, telles que l'allocation aux adultes handicapés et les dispositifs d'accompagnement spécifiques. Cette situation aboutit à une rupture d'égalité manifeste entre anciens militaires selon leur lieu de résidence, en contradiction avec le principe constitutionnel d'égalité devant la loi et devant les charges publiques. À cette exclusion des dispositifs polynésiens s'ajoute l'inadaptation du régime de retraite et de protection sociale militaire aux spécificités institutionnelles et sociales de la Polynésie française, plaçant ces anciens soldats dans une situation de double pénalisation administrative et sociale. Les conventions existantes entre la CNMSS et la CPS apparaissent aujourd'hui insuffisantes, incomplètes ou imparfaitement appliquées. L'absence d'un véritable accord de coordination, juridiquement sécurisé et adapté au statut particulier de la Polynésie française, entretient un vide juridique et administratif préjudiciable à des personnes souvent fragilisées par des blessures physiques ou psychiques liées au service. Malgré plusieurs interpellations antérieures, aucune solution globale n'a encore été mise en œuvre, alors même qu'une intervention réglementaire du Gouvernement, par la prise d'un décret, permettrait de préciser les modalités de coordination entre la CNMSS et la CPS, de sécuriser juridiquement leur articulation et de rétablir l'égalité de traitement entre anciens militaires, quel que soit leur lieu de résidence. Elle souhaite donc connaître les intentions du Gouvernement quant à la prise rapide d'un décret établissant un accord de coordination spécifique à la Polynésie française, afin de garantir à tous les anciens militaires français, y compris ceux résidant en Polynésie française, un accès effectif, équitable et conforme aux principes constitutionnels à l'ensemble des droits sociaux auxquels ils peuvent légitimement prétendre.
Mme Anna Pic attire l'attention de M. le ministre de l'Europe et des affaires étrangères sur la contribution française au Fonds mondial de lutte contre le sida, la tuberculose et le paludisme. Grâce à l'action de ce partenariat international lancé en 2002, la mortalité liée à la tuberculose a connu une diminution de près de 50 %, les décès liés au sida ont reculé de 73 % et 12,7 millions de décès dus au paludisme ont été évités dans le monde. En 2023, le fonds mondial a permis de traiter 25 millions de personnes vivant avec le VIH, 7,1 millions de personnes atteintes de tuberculose et 171 millions de personnes contre le paludisme, tout en distribuant 227 millions de moustiquaires. Ces avancées majeures, auxquelles la France a grandement participé en tant que deuxième contributeur du fonds mondial, sont aujourd'hui gravement menacées par l'annonce de l'arrêt des financements américains et par les réductions drastiques de l'aide publique au développement des principaux pays donateurs. Une telle situation fait peser un risque de résurgence de ces pandémies et un danger direct pour la sécurité sanitaire mondiale. Par ailleurs, à l'occasion de la dernière reconstitution des ressources du fonds mondial, en 2022, la France avait annoncé une contribution de 1,596 milliard d'euros. Or le 21 novembre 2025, aucune contribution française n'a été annoncée lors de la conférence de reconstitution, une première depuis plus de 20 ans et alors même que le pays et le fonds mondial entretiennent un partenariat solide. Si cela se confirmait, les coûts humains pourraient être considérables, de l'ordre de deux millions de décès supplémentaires selon les estimations. Elle lui demande donc quelles sont les intentions de la France s'agissant du renouvellement de son engagement financier à l'égard du fonds mondial et quel sera le montant de cette contribution le cas échéant.
M. Raphaël Arnault alerte M. le ministre de l'intérieur concernant la vague d'attaques violentes du groupuscule d'extrême droite « La Cocarde étudiante » qui ont été perpétrées ces derniers jours. À l'occasion des élections CROUS dans les facultés qui se déroulent du 3 au 5 février 2026, plusieurs étudiants et syndicalistes ont été pris pour cible par des militants de « La Cocarde étudiante ». Plusieurs facultés ont été le lieu de ces attaques, notamment à Aix-en-Provence où un étudiant qui a refusé de prendre un tract du syndicat d'extrême droite s'est vu subir une agression violente par cinq membres de « La Cocarde étudiante » qui l'ont insulté, menacé et lui ont porté plusieurs coups. À Nanterre, un groupe de 25 personnes composé de membres de « la Cocarde étudiante » mais aussi de personnes plus âgées, extérieures à la faculté et qui les accompagnaient, ont mené une attaque d'une rare violence sur le campus contre plusieurs étudiants. Cagoulés et armés de poings américains et de battes, ils ont notamment frappé une étudiante à la tête, qui a engendré un traumatisme crânien et une altération de la vue et de l'ouïe. Un autre étudiant a été blessé au niveau des mains, ce qui lui a fait perdre beaucoup de sang. D'autres attaques ont aussi eu lieu sur les campus de Grenoble et Lyon. Ces agressions poursuivent plusieurs objectifs. Elles visent d'abord à instaurer un climat de terreur au sein des universités, pour empêcher l'action des organisations étudiantes engagées pour davantage de justice sociale et d'égalité. Elles cherchent également à décourager la participation électorale des étudiants, dans l'espoir d'influencer la répartition des sièges au sein des instances représentatives. Ces actes s'inscrivent plus largement dans une tentative de promotion d'un projet idéologique fondé sur des mesures discriminatoires et racistes, telles que la prétendue « priorité nationale ». Le groupe « La Cocarde étudiante » s'inscrit par ailleurs dans une dynamique de surenchère radicale face à d'autres organisations d'extrême droite, notamment le syndicat « UNI », dont le responsable national a récemment été filmé en train de faire des saluts nazis. Face à l'intensification des violences imputées à « La Cocarde étudiante », une réaction rapide du ministère s'impose. M. le député interroge en conséquence M. le ministre sur les actions qu'il envisage de mettre en œuvre afin d'éviter de nouvelles attaques et agressions et pour garantir la sécurité des étudiants sur les campus face aux menaces de groupuscules d'extrême droite. Il souhaiterait aussi savoir s' il est envisagé d'engager, par décret pris en Conseil des ministres, une procédure de dissolution administrative de « La Cocarde étudiante » sur le fondement de l'article L. 212-1 du code de la sécurité intérieure.
M. Bastien Lachaud interroge M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique sur le projet d'acquisition par les douanes françaises d'un logiciel de renseignement développé par la société israélo-américaine Windward AI. Alors que le Gouvernement multiplie les déclarations sur le retour de la souveraineté économique et numérique de la France, il apparaît que les douanes françaises s'apprêteraient à acquérir un logiciel de renseignement d'origine israélo-américaine, destiné à l'analyse des flux maritimes. Ce choix serait justifié par l'absence d'une solution nationale ou européenne présentant, à ce stade, un niveau d'efficacité comparable. Un tel choix interroge. Il révèle une dépendance persistante de l'État français à des technologies numériques étrangères, en particulier étasuniennes, dans des domaines relevant directement de missions régaliennes, telles que le renseignement douanier. Cette dépendance apparaît en contradiction manifeste avec les objectifs affichés de souveraineté numérique, alors même que la France dispose des capacités industrielles, technologiques et humaines nécessaires pour développer des solutions équivalentes, à condition d'une véritable planification économique et industrielle. Par ailleurs, le recours à un logiciel soumis au droit étasunien pose la question de la maîtrise des données, notamment au regard du Cloud Act , susceptible de porter atteinte à la souveraineté et à la sécurité des informations stratégiques françaises. Dans ce contexte, il lui demande pour quels motifs précis les douanes françaises envisagent l'acquisition de ce logiciel étranger plutôt que le développement ou l'adaptation d'une solution nationale et si le Gouvernement entend lancer un programme public de financement et de développement d'une solution souveraine française de renseignement maritime, afin de mettre fin à cette dépendance stratégique.
M. Bastien Lachaud interroge Mme la ministre des armées et des anciens combattants sur la fin des subventions à l'installation de connexions internet par satellite et ses conséquences sur la souveraineté numérique et spatiale de la France. L'État a mis fin, depuis septembre 2025, à l'aide accordée dans le cadre du dispositif de cohésion numérique des territoires, laquelle permettait de couvrir les frais d'installation des connexions internet par satellite. Cette subvention était financée par l'agence nationale de la cohésion des territoires. Cette décision intervient alors même que ce dispositif excluait l'offre Starlink et bénéficiait principalement à des opérateurs français ou européens tels que Nordnet, SkyDSL ou Numerisat. En mettant fin à cette aide, l'État supprime un levier essentiel permettant de rendre ces offres concurrentielles, laissant de facto un avantage décisif à l'opérateur SpaceX, contrôlé par Elon Musk. Une telle orientation apparaît en contradiction manifeste avec les discours répétés du Gouvernement sur la nécessité de renforcer la souveraineté numérique, industrielle et spatiale de la France. Dans ce contexte, il lui demande si le ministère des armées a été consulté ou associé à la décision de mettre fin aux subventions à l'installation de connexions internet par satellite. Il lui demande également comment cette orientation est compatible avec les objectifs affichés par son ministère en matière de souveraineté stratégique, numérique et spatiale de la France.
M. Julien Odoul interroge M. le Premier ministre sur l'échec manifeste de la politique française de cybersécurité, mis en lumière par la multiplication des cyberattaques et des fuites massives de données personnelles touchant les citoyens comme les institutions publiques. Le 8 janvier 2026, le site internet de la Carte avantages jeunes de la région Bourgogne-Franche-Comté, géré par le Centre régional d'information jeunesse, a été la cible d'une cyberattaque ayant entraîné la compromission des données personnelles d'environ 90 000 usagers, parmi lesquels de nombreux jeunes. Noms, prénoms et coordonnées ont ainsi été exposés et mis en vente sur le darkweb , révélant une incapacité flagrante à assurer la protection d'informations pourtant confiées à des dispositifs publics. Cet incident s'inscrit dans un contexte beaucoup plus large de défaillances répétées de la sécurité numérique. En janvier 2026, une fuite de données d'ampleur a conduit à la mise en ligne d'une base regroupant les informations personnelles de plusieurs millions de Français, issues notamment de bases universitaires, dont celles de l'université de Lille et de l'université Grenoble Alpes, ainsi que de fichiers administratifs divers. Ces données (noms, prénoms, adresses électroniques, numéros de téléphone et, pour certains profils, informations sensibles) étaient stockées sur des serveurs accessibles sans authentification, les rendant immédiatement exploitables à des fins de fraude et d'usurpation d'identité. Ces évènements s'ajoutent à des attaques ayant récemment visé des administrations centrales, jusqu'à toucher plusieurs ministères régaliens, notamment le ministère de l'intérieur et le ministère de la justice et, à travers leurs écosystèmes numériques et prestataires, le ministère des armées, révélant au grand jour une vulnérabilité structurelle des systèmes d'information de l'État et contribuant à une perte de crédibilité grave de la parole publique en matière de sécurité numérique. Cette situation apparaît d'autant plus préoccupante que le Gouvernement a récemment multiplié les opérations de communication, notamment à travers le Cybermois 2025, en octobre 2025, présenté comme une mobilisation nationale pour la cybersécurité et la protection des données. Ce décalage entre une communication institutionnelle volontariste et la réalité des faits alimente le sentiment d'une politique largement incantatoire, déconnectée de l'état réel de sécurisation des systèmes publics et des données des Français. Alors que le Gouvernement multiplie les annonces, plans et stratégies en matière de cybersécurité, la répétition et l'ampleur de ces incidents démontrent l'absence de résultats concrets, une culture de la sécurité numérique insuffisante et une dilution des responsabilités. Cette situation expose directement les Français à des risques graves de fraude, de chantage, d'atteinte à la vie privée et de perte de confiance dans l'action publique. Dans ce contexte, il lui demande comment le Gouvernement explique l'inefficacité persistante de sa politique de cybersécurité ; quelles responsabilités politiques et administratives seront tirées de ces défaillances répétées ayant conduit à des fuites de données à grande échelle et quelles mesures immédiates il entend mettre en œuvre afin de garantir enfin la protection effective des données personnelles des Français, au-delà des campagnes de sensibilisation et de la communication institutionnelle.
Mme Virginie Duby-Muller alerte Mme la ministre déléguée auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique, chargée de l'intelligence artificielle et du numérique, sur l'enjeu stratégique de la souveraineté numérique face au basculement croissant des administrations et des entreprises publiques vers des clouds extra-européens. Alors que la France dépend de plus en plus d'infrastructures numériques critiques, plusieurs opérateurs d'importance vitale engagent des programmes massifs de migration vers des plateformes cloud principalement américaines. Cette trajectoire soulève des risques majeurs en matière de sécurité des données, de continuité des services essentiels, d'exposition aux législations extraterritoriales étrangères et, plus largement, de perte de maîtrise technologique et industrielle. Pourtant, des solutions françaises et européennes existent, notamment avec des acteurs français comme OVHcloud ou Scaleway , qui pourraient garantir à la fois performance, sécurité et indépendance stratégique. Dans un contexte géopolitique incertain, où l'accès aux infrastructures numériques peut devenir un levier de pression politique, il apparaît indispensable que l'État définisse une doctrine claire imposant ou, à tout le moins, orientant fortement les administrations et entreprises publiques vers des solutions cloud souveraines européennes, assortie de mécanismes de contrôle et de plan de réversibilité. Elle lui demande donc quelles mesures le Gouvernement entend prendre pour garantir la souveraineté numérique des opérateurs publics et limiter leur dépendance aux fournisseurs extra-européens.
M. Alexandre Allegret-Pilot appelle l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur les conditions d'application du digital services act (DSA) et sur les garanties apportées au respect du pluralisme politique et du débat démocratique en France. Des documents récemment rendus publics par la commission « Judiciary » du parti républicain à la chambre des représentants des États-Unis d'Amérique font état d'échanges, de réunions et de mécanismes de coordination entre la Commission européenne, des autorités administratives nationales et des plateformes numériques, visant à influencer la modération de contenus politiques en ligne, notamment à l'approche de plusieurs échéances électorales en Europe. Ces documents évoquent en particulier des demandes de signalement ou de limitation de contenus pourtant licites, qualifiés notamment de « populistes », « anti-Gouvernement », « anti-UE », « satiriques » ou relevant de la « culture des mèmes », sous couvert de la lutte contre les discours haineux ou la désinformation. Si la lutte contre les contenus illicites constitue un objectif légitime, elle ne saurait justifier une restriction disproportionnée du pluralisme politique, de la critique des institutions, de la satire ou de l'expression d'opinions dissidentes, qui sont au cœur du débat démocratique et protégées tant par la Constitution française que par la Convention européenne des droits de l'Homme. Dans ce contexte, il lui demande si le ministère de l'intérieur a été destinataire, directement ou indirectement, de demandes, recommandations ou pressions de la part de la Commission européenne, dans le cadre du DSA ou de tout autre mécanisme, visant à signaler, prioriser ou faire retirer des contenus politiques ou d'opinion diffusés sur les réseaux sociaux ; mais aussi si des échanges formels ou informels ont eu lieu entre la Commission européenne et les autorités françaises, notamment le ministère de l'intérieur, les services déconcentrés ou les autorités administratives indépendantes, concernant la modération de contenus en ligne en période préélectorale et le cas échéant sur quel fondement juridique précis et selon quelles modalités et, également, si la France a été invitée à agir comme « signaleur de confiance » ou à coopérer avec des plateformes numériques au-delà des obligations strictement prévues par le droit national et européen et dans quelles conditions. Il lui demande également quels sont les leviers administratifs, juridiques ou financiers dont dispose concrètement la Commission européenne à l'égard des États membres et des plateformes dans le cadre du DSA et quelles garanties existent pour prévenir toute ingérence administrative dans le débat démocratique, notamment à l'approche d'échéances électorales ; mais aussi comment le Gouvernement entend s'assurer que l'application du DSA, sous couvert de la lutte contre les discours haineux, respecte pleinement le pluralisme politique, la liberté d'expression et la sincérité du débat démocratique et n'aboutisse pas à une censure préventive de contenus licites en raison de leur orientation politique.