6,642 ingested questions from France introduced in 2026. Year filters use the introduced date shown on each card. Walk years back as far as this source still publishes.
Mme Mathilde Panot attire l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice, sur la situation des personnes incarcérées à la suite des révoltes populaires de mai 2024 en Kanaky-Nouvelle-Calédonie. Du 3 au 12 juillet 2026, Mme la députée s'est rendue en Kanaky-Nouvelle-Calédonie avec M. le député Bastien Lachaud. Ils ont notamment rencontré des associations et collectifs de victimes des évènements de mai à septembre 2024. Ils ont à ce titre échangé autour de la proposition de résolution du groupe insoumis à l'Assemblée nationale tendant à créer une commission d'enquête parlementaire sur la répression des révoltes populaires de mai 2024, déposée le 12 février 2026. Plus de deux ans après ces évènements, une grande opacité demeure sur les suites judiciaires données à cette « répression hors norme et disproportionnée » selon la CNCDH. Aucun bilan public actualisé ne permet de savoir combien de personnes restent incarcérées pour des faits liés à cette période, ni surtout combien sont encore placées en détention provisoire. Un maintien en détention pendant plus de deux ans, alors que les personnes concernées demeurent présumées innocentes, appellerait des explications précises. Dans son avis du 29 janvier 2026, la Commission nationale consultative des droits de l'homme relève que les mesures judiciaires prises à la suite des évènements ont concerné quasi exclusivement la population kanak. Elle rappelle également que les Kanak représentent entre 90 % et 95 % de la population carcérale, alors qu'ils ne constituent que 39 % à 43 % de la population totale. Ces données témoignent de la persistance de logiques coloniales et soulèvent de graves interrogations sur les biais structurels à l'œuvre dans le traitement judiciaire de la crise. En sa qualité de puissance administrante d'un territoire toujours inscrit sur la liste des territoires non autonomes des Nations unies, l'État français ne peut rester sans agir face à une telle situation. Ces détentions ont en outre lieu dans un établissement dont l'indignité est connue depuis des années. Par une ordonnance du 28 octobre 2025, le tribunal administratif de Nouvelle-Calédonie a constaté une atteinte grave et manifestement illégale au droit de ne pas subir de traitements inhumains ou dégradants au Camp-Est. Des détenus y dorment encore sur des matelas posés au sol, dans des cellules surpeuplées, infestées de nuisibles et ne garantissant même pas l'intimité des sanitaires. Elle lui demande donc combien de personnes sont encore incarcérées pour des faits liés aux évènements de mai 2024, parmi lesquelles combien demeurent en détention provisoire, depuis quelle date et sous quelles qualifications pénales. Elle lui demande également quelles mesures il entend prendre pour prévenir tout traitement judiciaire discriminatoire envers les Kanak et pour mettre immédiatement fin aux conditions indignes et illégales qui perdurent au Camp-Est. Plus généralement, elle demande quelles mesures le Gouvernement entend prendre pour en finir avec la justice coloniale en Kanaky-Nouvelle-Calédonie.
Mme Béatrice Bellay attire l'attention de Mme la ministre de l'agriculture, de l'agro-alimentaire et de la souveraineté alimentaire sur la situation critique des éleveurs martiniquais confrontés à la sécheresse exceptionnelle qui affecte le territoire et sur la nécessité de mettre en œuvre, sans délai, un dispositif d'urgence permettant de sauvegarder le cheptel et les exploitations. La Martinique connaît depuis plusieurs mois un déficit pluviométrique majeur, qui a conduit les services de l'État à placer le territoire en alerte sécheresse. Cette situation affecte directement les ressources en eau et les capacités d'affouragement des exploitations d'élevage. Les premières données économiques et zootechniques transmises par la Coopérative des éleveurs de Martinique (CODEM), arrêtées au 13 août 2026, témoignent d'une dégradation particulièrement préoccupante. Sur le périmètre de la coopérative, qui représente environ 6 000 bovins et 500 ovins-caprins, 200 mortalités bovines ont été constatées au 15 juillet 2026, contre 148 sur la même période en 2025, soit une progression de 35 % en un an. Pour la seule filière bovine, les pertes et surcoûts sont d'ores et déjà évalués à environ 277 000 euros, comprenant près de 80 000 euros de manque à gagner sur la production commercialisée, 52 000 euros correspondant à la surmortalité par rapport à 2025 et environ 145 000 euros de surcoûts liés à l'alimentation de substitution. À ces montants s'ajoutent les pertes de la filière ovine-caprine, les coûts d'approvisionnement en bagasse et en mélasse ainsi que les dépenses engagées pour organiser des opérations de fauche d'urgence. Les pertes et dépenses déjà chiffrées atteignent ainsi environ 383 000 euros, montant qui ne constitue qu'un premier ordre de grandeur et ne saurait être assimilé au coût définitif de la sécheresse pour l'élevage martiniquais. La crise affecte désormais le fonctionnement même de la filière. Plus de 70 veaux sevrés ne peuvent actuellement être accueillis dans les ateliers d'engraissement, faute de ressources fourragères suffisantes. Certains éleveurs naisseurs pourraient ainsi être contraints d'envoyer prématurément ces animaux à l'abattoir. Outre la perte de valeur liée à l'absence d'engraissement, cette situation pourrait entraîner près de 57 750 euros de pertes d'aides POSEI, les carcasses concernées ne remplissant plus les conditions requises pour bénéficier des aides liées à l'engraissement. Plus préoccupantes encore sont les conséquences différées de cette crise. Les professionnels signalent une dégradation de l'état corporel des animaux, des mortalités de veaux et de vaches, des pertes de poids au sevrage ainsi qu'un allongement considérable des intervalles entre vêlages. Dans certaines exploitations, ceux-ci pourraient atteindre deux à trois ans, contre environ quinze mois en situation normale. La sécheresse de 2026 menace donc non seulement les revenus actuels des exploitants, mais également le renouvellement du cheptel, le niveau de production de 2027 et, à terme, la pérennité même d'une filière essentielle à la souveraineté alimentaire de la Martinique. Cette situation impose une réponse publique proportionnée à l'urgence. Elle pose notamment la question de la mobilisation des mécanismes d'indemnisation applicables aux territoires ultramarins, du financement exceptionnel de l'achat et de l'acheminement d'aliments de substitution, du soutien à la trésorerie des exploitations et du traitement des pertes d'aides européennes directement provoquées par les conséquences de la sécheresse. Le fonds de secours pour les outre-mer constitue notamment un instrument susceptible de concourir, dans les conditions prévues par l'article L. 374-13 du code rural et de la pêche maritime, à l'indemnisation de certaines pertes agricoles résultant de calamités agricoles. Dans ces conditions, elle lui demande si le Gouvernement entend reconnaître l'ampleur exceptionnelle des conséquences agricoles de la sécheresse actuellement observée en Martinique et engager sans délai une évaluation des pertes permettant la mobilisation des dispositifs d'indemnisation applicables. Elle lui demande également si le Gouvernement entend mettre en place un plan d'urgence spécifique pour l'élevage martiniquais, comprenant notamment une aide exceptionnelle à l'achat et à l'acheminement de fourrages et d'aliments de substitution, un soutien aux exploitations confrontées à des difficultés immédiates de trésorerie ainsi que des mesures destinées à prévenir une décapitalisation durable du cheptel. Elle souhaite enfin savoir quelles dispositions le Gouvernement envisage afin que les éleveurs contraints, du seul fait de la sécheresse et de l'impossibilité d'engraisser leurs animaux, à procéder à des abattages anticipés ne soient pas doublement pénalisés par la perte des aides POSEI correspondantes et si une adaptation exceptionnelle ou un mécanisme de compensation pourra être étudié pour les exploitations concernées.
Mme Béatrice Bellay appelle l'attention de Mme la ministre des outre-mer sur les conséquences particulièrement graves de la sécheresse qui frappe actuellement la Martinique et sur la nécessité d'une mobilisation urgente et coordonnée de l'État afin de préserver les exploitations d'élevage et le cheptel martiniquais. La Martinique connaît un épisode de sécheresse dont les effets sur les exploitations agricoles atteignent désormais un niveau critique. La raréfaction des ressources en eau et en fourrage place les éleveurs dans une situation économique et humaine extrêmement difficile et menace, au-delà de la campagne actuelle, la pérennité de la production locale. Les données établies au 13 août 2026 par la Coopérative des éleveurs de Martinique (CODEM) témoignent de l'ampleur de la crise. Sur le périmètre de la coopérative, représentant environ 6 000 bovins et 500 ovins-caprins, 200 mortalités bovines avaient déjà été constatées au 15 juillet 2026, contre 148 sur la même période en 2025, soit une progression de 35 %. Pour la seule filière bovine, les pertes et surcoûts sont évalués à environ 277 000 euros : près de 80 000 euros de manque à gagner sur la production commercialisée, 52 000 euros correspondant à la surmortalité constatée par rapport à 2025 et environ 145 000 euros de surcoûts alimentaires. À ces montants s'ajoutent les pertes de production de la filière ovine-caprine, les dépenses nécessaires à l'approvisionnement en aliments de substitution, les conséquences du blocage de la chaîne entre naisseurs et engraisseurs ainsi que les opérations de fauche engagées dans l'urgence. Les pertes et dépenses actuellement chiffrées atteignent ainsi environ 383 000 euros. Cette somme ne constitue toutefois qu'un premier ordre de grandeur. Elle ne prend notamment pas en compte l'ensemble des mortalités des petits ruminants, certains coûts supportés directement par les exploitants ni les conséquences à moyen terme de la dégradation des performances de reproduction du cheptel. La crise affecte désormais l'organisation même de la filière. Plus de 70 veaux sevrés sont actuellement en attente de placement, les engraisseurs ne disposant plus des ressources fourragères suffisantes pour les accueillir. Des éleveurs naisseurs pourraient être contraints de conduire prématurément ces animaux à l'abattoir, avec pour conséquence une perte prévisionnelle d'environ 57 750 euros d'aides POSEI, en plus de la perte économique résultant de l'absence d'engraissement. La situation présente également une dimension structurelle particulièrement préoccupante. Les professionnels font état d'animaux trop amaigris pour être commercialisés, de mortalités de veaux nouveau-nés et de vaches, de pertes de poids au sevrage et d'une forte dégradation des performances reproductives. Dans certaines exploitations, l'intervalle entre deux vêlages pourrait atteindre deux à trois ans, contre environ quinze mois en situation normale. Les conséquences de la sécheresse de 2026 risquent ainsi de se prolonger bien au-delà de l'épisode actuel, avec moins de naissances, un renouvellement insuffisant du cheptel et une diminution du nombre d'animaux disponibles pour la campagne 2027. Cette situation est d'autant plus préoccupante dans un territoire insulaire où les possibilités d'approvisionnement extérieur sont contraintes par l'éloignement et par des coûts de transport élevés. Les besoins urgents en fourrages, bagasse, mélasse et autres aliments de substitution entraînent des dépenses supplémentaires que nombre d'exploitations ne sont plus en capacité d'assumer seules. La sauvegarde de l'élevage martiniquais relève ainsi d'un enjeu qui dépasse la seule indemnisation ponctuelle des pertes : elle engage la capacité productive du territoire, la résilience de son agriculture face au changement climatique et l'objectif de souveraineté alimentaire des outre-mer. Elle lui demande donc quelles mesures le Gouvernement entend prendre, en coordination avec le ministère chargé de l'Agriculture, afin d'apporter une réponse immédiate à la situation des éleveurs martiniquais. Elle souhaite notamment savoir si le Gouvernement entend examiner sans délai les conditions de mobilisation du Fonds de secours pour les outre-mer et des autres dispositifs susceptibles de permettre l'indemnisation des pertes agricoles résultant de cette sécheresse. Elle lui demande également si un soutien exceptionnel de l'État pourra être mobilisé pour financer l'achat et surtout l'acheminement vers la Martinique de fourrages et d'aliments de substitution, afin que les surcoûts directement liés à l'insularité ne constituent pas un obstacle à la sauvegarde des animaux. Elle souhaite enfin savoir si la ministre entend réunir rapidement les services de l'État, les ministères concernés et les représentants des filières agricoles martiniquaises afin d'élaborer un plan d'urgence pour l'élevage, associant soutien immédiat aux exploitations, prévention de la décapitalisation du cheptel, traitement des pertes d'aides POSEI directement provoquées par la sécheresse et préparation de la reconstitution des capacités productives pour 2027.
Mme Béatrice Bellay alerte Mme la ministre des outre-mer sur les circonstances dans lesquelles, le 29 juillet 2026, lors de la cérémonie de présentation au drapeau organisée par le Régiment du service militaire adapté (RSMA) de Guadeloupe à Baie-Mahault - dont le ministère des outre-mer est le principal financeur - un chant militaire exaltant les conquêtes coloniales françaises aurait été interprété par de jeunes volontaires guadeloupéens. Cette cérémonie marquait pourtant l'aboutissement de leur formation militaire initiale et le début de leur parcours d'insertion professionnelle. Si les faits sont confirmés, ils appellent une réaction immédiate de l'État. Car il ne s'agit pas d'une simple maladresse protocolaire. Il ne s'agit pas davantage d'une querelle mémorielle. Il s'agit d'une faute symbolique majeure. Faire entonner à des jeunes Guadeloupéens, descendants de femmes et d'hommes réduits en esclavage, un chant célébrant les expéditions coloniales françaises, les conquêtes militaires en Afrique, en Indochine, à Madagascar ou en Chine, revient à leur demander d'exalter une histoire dont leurs propres ancêtres furent parmi les premières victimes. La République française ne peut ignorer le poids de son propre droit, pas plus que celui de son histoire. Depuis la loi du 21 mai 2001, dite loi Taubira, la France reconnaît que la traite négrière transatlantique ainsi que l'esclavage constituent des crimes contre l'humanité. Cette reconnaissance n'est pas une formule commémorative. Elle engage moralement, juridiquement et politiquement la Nation. Elle impose à toutes ses institutions, civiles comme militaires, une vigilance constante dans la transmission de l'histoire et dans le respect de la dignité des peuples qui en portent encore les blessures. La colonisation, quant à elle, ne peut davantage être présentée sous les traits de l'épopée militaire ou de la grandeur nationale. Les travaux des historiens, les rapports officiels et les prises de position successives des plus hautes autorités de l'État ont établi qu'elle a été surtout accompagnée de violences, de dépossession, d'assimilation forcée, de discriminations systémiques et d'une négation durable des peuples colonisés. C'est précisément parce que la République s'est construite sur l'universalisme qu'elle doit être capable de regarder lucidement les pages les plus sombres de son histoire. Les regarder. Pas les revendiquer dans des champs de glorification d'un passé qui, visiblement, manquerait à certains ! Le service militaire adapté est une institution que les Pays des Océans ont intégrée jusqu'alors et à laquelle une partie de la population est attachée. Dont acte. Depuis plus de soixante ans, des milliers de jeunes y sont formés avec l'objectif affiché de faciliter leur insertion, leur employabilité. Les actions et les résultats sont connus. C'est précisément pour cette raison que l'exigence qui pèse sur lui est encore plus forte. Former des jeunes à la discipline, à la cohésion, au respect de la République et au sens du collectif est une mission noble. Les former au moyen de références qui glorifient les guerres coloniales ne saurait en aucun cas et sous aucune raison, trouver sa place dans une République qui affirme reconnaître les souffrances issues de son passé. La mémoire ne se hiérarchise pas. Elle ne s'efface pas au gré des traditions militaires. Elle se transmet avec rigueur, honnêteté et humanité. Les jeunes Guadeloupéens qui s'engagent au RSMA, comme tous ces jeunes des Pays des Océans, méritent qu'on leur transmette le goût de l'effort, le sens du service et l'amour de la République. Ils ne méritent pas d'être placés, même inconsciemment, dans la position paradoxale de célébrer les entreprises coloniales qui ont marqué l'histoire de leurs propres ancêtres. Aussi semble-t-il nécessaire, conjointement avec Mme la ministre des armées, que puisse être établies et communiquée précisément les circonstances ayant conduit à l'interprétation de ce chant lors de cette cérémonie ; déterminées les responsabilités de cette décision ; précisé si ce répertoire demeure utilisé dans les différentes unités du service militaire adapté et ailleurs ; le cas échéant, si Mme la ministre peut participer d'une révision de ces traditions musicales et protocolaires incompatibles avec les valeurs de la République et avec l'histoire des territoires ultramarins, et enfin, si les faits sont avérés, si elle envisage de renforcer la formation des cadres militaires à l'histoire de l'esclavage, de la colonisation et des mémoires des peuples et Pays des Océans dits d'outre-mer.
M. Thierry Frappé attire l'attention de M. le ministre de l'action et des comptes publics sur les graves failles de cybersécurité récemment révélées au sein de la direction générale des finances publiques. Deux intrusions survenues à la fin des mois de juin et juillet 2026 ont conduit au vol de données concernant au moins 678 000 particuliers et professionnels ainsi qu'environ 200 000 comptes présents dans les fichiers cadastraux. Ces fichiers contiennent notamment des informations particulièrement sensibles telles que le revenu fiscal de référence, le quotient familial ou encore le taux de prélèvement à la source, exposant les personnes concernées à des risques accrus d'hameçonnage, d'usurpation d'identité ou d'escroqueries ciblées. Ces incidents interviennent par ailleurs quelques mois seulement après des accès illégitimes au fichier national des comptes bancaires et assimilés (Ficoba), eux-mêmes rendus possibles par l'usurpation des identifiants d'un agent habilité. Une nouvelle fuite concernant le portail des successions vacantes a également été révélée. Face à cette succession d'incidents, le Gouvernement a annoncé un audit approfondi ainsi que plusieurs mesures d'urgence, parmi lesquelles la généralisation de la double authentification et l'organisation d'exercices réguliers de mise à l'épreuve des systèmes informatiques. D'autres États européens confrontés depuis plusieurs années à des cyberattaques massives, à l'image de l'Estonie, ont cependant développé une véritable stratégie de résilience reposant notamment sur l'authentification renforcée, des exercices permanents, une coopération étroite entre acteurs publics et privés ainsi que la mobilisation d'experts spécialisés. Il lui demande donc quelles mesures structurelles, au-delà des réponses d'urgence déjà annoncées, le Gouvernement entend mettre en œuvre afin d'éviter de nouvelles compromissions des systèmes de la DGFiP, de garantir durablement la sécurité des données fiscales des Français et de renforcer plus largement la capacité de l'administration à prévenir, détecter et contenir les cyberattaques.
Mme Sophie-Laurence Roy interroge M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique sur les modalités d'inscription des entreprises auprès des plateformes agréées de facturation électronique et sur les risques qu'elles font peser sur la sécurité des données des entreprises françaises. À compter du 1er septembre 2026, près de dix millions d'acteurs économiques assujettis à la TVA devront être en mesure de recevoir leurs factures par l'intermédiaire d'une plateforme agréée. L'abandon, annoncé le 15 octobre 2024, du volet facturation du portail public de facturation a eu pour conséquence de confier la totalité de la couche opérationnelle de la réforme à des opérateurs privés, dont le nombre dépasse aujourd'hui cent soixante et dont de nombreuses sont des sociétés étrangères. Or l'inscription auprès de ces plateformes suppose, dans la quasi-totalité des cas, la transmission d'un extrait Kbis ou d'un avis de situation SIRENE de moins de trois mois ainsi que d'une copie de la pièce d'identité du représentant légal. Il en résultera, en quelques semaines, la duplication de plusieurs millions de copies de titres d'identité dans des bases de données privées dont la sécurité relève de la seule responsabilité de leurs exploitants. Cette collecte massive intervient dans un contexte de multiplication des violations de données. La CNIL a enregistré 6 167 notifications de violations en 2025, en progression de 9,5 %, dont une sur deux consécutive à un piratage informatique. La copie d'un titre d'identité constitue le principal vecteur d'usurpation d'identité et la Commission rappelle de longue date que sa conservation par une personne morale revêt un caractère excessif au regard du principe de minimisation posé par l'article 5.1.c du règlement général sur la protection des données. L'État dispose pourtant des outils permettant d'éviter cette dissémination. ProConnect, opéré par la direction interministérielle du numérique, identifie les professionnels du secteur privé à partir du numéro SIRET et propose une certification des dirigeants adossée au registre national des entreprises. France Identité délivre par ailleurs un justificatif d'identité à usage unique qui dispense l'usager de transmettre le visuel de son titre. Aucun de ces dispositifs n'a été rendu obligatoire ni même opposable aux plateformes agréées. S'ajoute à cela une question de souveraineté. Aux copies de titres d'identité viendront s'agréger l'annuaire des relations commerciales, les flux de factures, les données de transaction et de paiement, c'est-à-dire le patrimoine informationnel de l'ensemble du tissu économique national, confié à des opérateurs dont plusieurs sont établis hors de France et susceptibles de relever de législations extraterritoriales. Elle lui demande en conséquence de préciser sur quel fondement juridique exact repose l'exigence d'une copie de pièce d'identité lors de l'inscription auprès d'une plateforme agréée, si la CNIL a été saisie de ce point, pour quelles raisons le recours à ProConnect ou à France Identité n'a pas été imposé aux plateformes agréées alors que ces solutions étatiques existent et sont opérationnelles, quelles obligations de durée de conservation, de chiffrement et de localisation de l'hébergement s'imposent à ces plateformes s'agissant de ces documents, quelles conséquences seraient tirées de la compromission de l'une d'entre elles et quelles mesures le Gouvernement entend prendre, avant l'échéance du 1er septembre 2027, pour substituer une identification par fédération d'identité étatique à la collecte généralisée de copies de titres d'identité.
M. Jean-Michel Brard appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique sur la gravité du piratage dont a été victime la direction générale des finances publiques (DGFiP) et sur la nécessité de tirer toutes les conséquences de cette nouvelle atteinte à la sécurité des données personnelles des Français. Le 17 août 2026, il a été annoncé que les données de 678 000 particuliers et professionnels avaient été consultées ou extraites à la suite d'une cyberattaque visant l'administration fiscale, dont environ 350 000 particuliers. Parmi les informations susceptibles d'avoir été dérobées figurent notamment les noms et prénoms, le quotient familial, le revenu fiscal de référence et le taux de prélèvement à la source. La DGFiP a commencé à informer individuellement les personnes concernées. Cette affaire suscite une légitime inquiétude chez les citoyens. Les données fiscales constituent en effet des informations particulièrement sensibles. Leur détournement pourrait permettre à des fraudeurs de construire des opérations notamment de d'hameçonnage extrêmement crédibles, de faciliter des tentatives d'usurpation d'identité et, plus largement, de préparer des fraudes financières. La connaissance d'informations fiscales précises peut notamment permettre à un fraudeur de se faire passer plus facilement pour une administration, une banque ou un organisme auprès d'un particulier. Cette nouvelle attaque intervient par ailleurs dans un contexte de multiplication des fuites et cyberattaques affectant des organismes publics. Une précédente fuite concernant le fichier FICOBA avait déjà conduit des parlementaires à interroger le Gouvernement sur l'exposition des Français aux risques d'usurpation d'identité et de fraude bancaire. De nombreux politiques ont d'ores et déjà demandé que toute la lumière soit faite sur les circonstances de cette attaque. Des sénateurs ont notamment demandé la création d'une commission d'enquête parlementaire, tandis que le Gouvernement a réuni une cellule interministérielle de crise. Le parquet de Paris a également ouvert une enquête judiciaire pour notamment « extraction frauduleuse de données » contenues dans un système de traitement automatisé de données à caractère personnel mis en œuvre par l'État. Si l'enquête judiciaire doit naturellement suivre son cours, il apparaît indispensable que la représentation nationale puisse également exercer pleinement son rôle de contrôle de l'action du Gouvernement. Il est nécessaire de comprendre comment une administration détenant des millions de données personnelles et fiscales particulièrement sensibles a pu être ainsi compromise, d'identifier les éventuelles failles humaines, techniques ou organisationnelles, de déterminer si les moyens consacrés à la cybersécurité de l'État sont à la hauteur des menaces qui risquent de se reproduire et de vérifier que les recommandations et alertes formulées lors de précédents incidents ont bien été suivies d'effets. Au-delà de l'identification des responsabilités, les citoyens inquiets attendent des mesures concrètes. Ils doivent pouvoir être accompagnés et protégés face aux conséquences potentielles de cette fuite, notamment contre les risques d'usurpation d'identité, de fraude et d'escroquerie. La puissance publique doit également garantir que les victimes disposent d'informations suffisamment précises et de dispositifs simples leur permettant de se prémunir contre ces risques et puissent être rassurés. Dans ce contexte, il lui demande quelles mesures immédiates il entend prendre afin de protéger les 678 000 personnes concernées et de prévenir toute utilisation frauduleuse de ces données dérobées, quels moyens supplémentaires seront consacrés à la sécurisation des systèmes d'information de l'État, quelles responsabilités seront établies à l'issue des investigations. Enfin, il lui demande quelles garanties le Gouvernement entend apporter à l'ensemble des citoyens afin qu'une telle situation ne puisse pas se reproduire et que la protection des données confiées à l'administration française soit considérée comme une exigence régalienne de premier ordre.
M. Charles Sitzenstuhl alerte M. le ministre de l'action et des comptes publics sur les accès illégitimes au système d'information de la direction générale des finances publiques (DGFIP). Après avoir usurpé les identifiants d'un agent de la DGFIP et d'un tiers habilité, un acteur malveillant a pu accéder au système d'information de la DGFIP en juin et juillet 2026. Si les intrusions ont effectivement été détectées, ce n'est qu'après la revendication du piratage par son auteur en août 2026 que les vols de données ont été constatés. Selon les premières investigations, ces accès ont permis la consultation ainsi que l'extraction de données qui concernent près de 678 000 particuliers et professionnels. Ces fuites concernent notamment des données fiscales de particuliers (revenu fiscal de référence, quotient familial, ou encore, taux de prélèvement à la source), la raison sociale et le SIREN d'entreprises, ainsi que des données cadastrales (adresses et surfaces de biens immobiliers) ou liées aux successions. Cette nouvelle attaque suscite de vives inquiétudes car elle survient quelques mois après la détection d'une intrusion, en janvier 2026, dans le fichier national des comptes bancaires géré par la DGFIP. Il souhaite connaître les circonstances ayant rendu possible cette nouvelle fuite de données, sans qu'elle ne soit détectée. Il souhaite également connaître les intentions du Gouvernement afin de renforcer sans délai le niveau de sécurisation de ses systèmes d'information.
Mme Sophie Blanc alerte Mme la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées sur la persistance et l'aggravation des injections esthétiques clandestines pratiquées par des personnes dépourvues de toute qualification médicale, communément appelées fake injectors . Le décret n° 2024-490 du 29 mai 2024 a renforcé l'encadrement de la mise à disposition des dispositifs médicaux et des produits injectables contenant de l'acide hyaluronique, en soumettant leur délivrance à une prescription médicale. Cet encadrement n'a cependant pas permis de mettre fin aux circuits clandestins d'approvisionnement ni d'enrayer la promotion de ces actes sur les réseaux sociaux et leur pratique dans des appartements, des chambres d'hôtel ou des instituts de beauté ne disposant d'aucune autorisation pour réaliser des actes médicaux. Les chiffres disponibles témoignent au contraire d'une forte progression du phénomène. Selon les données du Conseil national de l'Ordre des médecins rendues publiques en mars 2026, 213 signalements portant sur des actes médicaux ou chirurgicaux illégaux à visée esthétique ont été enregistrés en 2025, contre 128 en 2024, 123 en 2023 et 62 en 2022. Seuls 20 des signalements enregistrés en 2025 ont donné lieu à une saisine du procureur de la République pour exercice illégal de la médecine. L'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé a par ailleurs recensé huit cas graves de botulisme consécutifs à des injections illégales de toxine botulinique réalisées en 2024, puis trois nouveaux cas graves en 2025. Plusieurs victimes ont présenté des difficultés respiratoires nécessitant une hospitalisation en soins intensifs. L'Agence rappelle que ces injections peuvent provoquer des infections, des nécroses cutanées, des réactions allergiques graves, voire entraîner la mort. En mars 2026, une femme est décédée à Villeurbanne à la suite d'une injection clandestine réalisée par une personne non qualifiée. Le 27 juillet 2026, une jeune femme de 25 ans est également décédée dans un salon d'esthétique à Nice. Une enquête a été ouverte pour exercice illégal de la médecine, homicide involontaire et administration de substances nuisibles afin de déterminer la nature exacte des actes pratiqués et les circonstances de ce décès. Interrogé au Sénat le 19 mai 2026, le Gouvernement indiquait que plusieurs textes avaient été transmis au Conseil d'État et qu'ils devaient permettre de définir, d'ici à l'été, un cadre plus clair, plus exigeant et plus protecteur pour la médecine esthétique. Elle lui demande donc de préciser l'état d'avancement de ces textes ainsi que leur calendrier de publication. Elle souhaite également connaître le bilan des contrôles, saisies de produits, fermetures de lieux clandestins, retraits d'annonces, signalements aux autorités judiciaires et poursuites engagées depuis l'entrée en vigueur du décret du 29 mai 2024. Elle lui demande enfin quelles mesures le Gouvernement entend prendre pour renforcer la coordination entre l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé, les agences régionales de santé, la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, les services douaniers, les forces de l'ordre, l'autorité judiciaire et les plateformes numériques, afin d'identifier les réseaux, d'interrompre leurs circuits d'approvisionnement et de faire retirer rapidement les annonces proposant illégalement des injections à visée esthétique.
M. Corentin Le Fur appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique sur les informations faisant état d'une possible évolution des conditions d'éligibilité au plan d'épargne en actions (PEA) de certains fonds indiciels cotés (ETF) dits « synthétiques ». Fonds d'investissement coté en Bourse, les ETF permettent aux investisseurs d'acheter un panier d'actions ou d'obligations en une seule fois. En l'état de la législation, ces derniers peuvent être éligibles au PEA tout en reproduisant, au moyen d'instruments financiers, la performance d'indices comprenant notamment des entreprises situées en dehors de l'Espace économique européen, tels que le S&P 500 ou le MSCI World. Plusieurs informations récemment relayées font état de réflexions conduites par la direction générale du Trésor visant à remettre en cause l'éligibilité au PEA des fonds reproduisant la performance des indices boursiers extra-européens. Selon ces informations, une telle évolution pourrait être envisagée dans le cadre du projet de loi de finances pour 2027. Alors que plus de sept millions de PEA étaient recensés à la fin de l'année 2024 et que leur encours représentait environ 125 milliards d'euros à la fin du mois de mars 2026, ces informations sont susceptibles de susciter des interrogations tant chez les épargnants que chez les professionnels concernés. Aussi, dans un contexte où les taux de rémunération du livret A et du livret de développement durable et solidaire (LDDS) et dans une moindre mesure du livret d'épargne populaire (LEP) demeurent relativement faibles, le PEA est plébiscité par de nombreux Français, notamment parmi les plus jeunes, lesquels sont soucieux d'investir afin de préparer leur avenir. C'est pourquoi il lui demande de bien vouloir lui préciser si le Gouvernement envisage effectivement de modifier, dans le cadre du projet de loi de finances pour 2027, les conditions d'éligibilité au PEA des ETF synthétiques exposés à des indices non européens.
Mme Valérie Rossi attire l'attention de M. le ministre de la ville et du logement sur les effets de l'application du diagnostic de performance énergétique (DPE) et des conditions d'accès au financement bancaire dans les territoires ruraux et de montagne soumis à une forte pression foncière. La rénovation énergétique du parc immobilier constitue un objectif majeur de la politique nationale de transition écologique. Cet objectif est pleinement partagé. Toutefois, sa mise en œuvre ne peut conduire à créer des inégalités territoriales en appliquant de manière uniforme des dispositifs qui produisent des effets très différents selon les caractéristiques des territoires, notamment dans les zones de montagne. Le DPE intègre l'altitude, mais les seuils d'ajustement sont jugés insuffisants. Au-delà de 800 mètres, la consommation calculée progresse de 40 %, tandis que le seuil de tolérance pour les étiquettes F et G n'augmente que de 20 %. De plus, la classification des zones climatiques crée des disparités : les Alpes sont classées en zone froide (H1), tandis que les Pyrénées bénéficient d'un classement plus clément (H2 ou H3), créant un écart de classement jusqu'à 25 % pour un même logement. Dans des départements ruraux et de montagne comme les Hautes-Alpes, où la pression foncière est particulièrement forte sous l'effet de l'attractivité touristique, l'accès au logement permanent est déjà extrêmement difficile, comme M. le ministre a pu le constater lors de sa venue à Briançon. La raréfaction du foncier constructible, la progression des résidences secondaires et des locations touristiques, qui représente parfois jusqu'à plus de 60 % du parc immobilier, ainsi que le niveau élevé des prix de l'immobilier réduisent considérablement les possibilités de se loger pour les habitants permanents, les jeunes ménages, les travailleurs saisonniers et les actifs indispensables au fonctionnement des services publics et de l'économie locale. Dans ce contexte déjà tendu, l'application du DPE, combinée à l'évolution des pratiques des établissements bancaires, engendre des difficultés supplémentaires. De nombreux acquéreurs se voient refuser le financement de logements classés F ou G, y compris lorsqu'ils présentent un projet crédible de rénovation énergétique. Cette situation place vendeurs et acquéreurs dans une impasse : des biens demeurent durablement sur le marché, des travaux pourtant souhaités ne peuvent être engagés faute de financement et des logements restent vacants alors même que les besoins sont particulièrement importants. Cette situation est d'autant plus préoccupante que le parc immobilier des territoires ruraux est souvent composé de bâtiments anciens, construits selon des techniques traditionnelles, dont les performances énergétiques ne peuvent être appréciées selon les mêmes critères que ceux applicables aux constructions plus récentes. Il en résulte un risque de dévalorisation d'un patrimoine qui participe pourtant à l'identité et à l'attractivité de ces territoires. Dans certains villages de l'Embrunais Serre-Ponçon, le nombre de logements classés F et plus atteint plus de 80 %. Le principe constitutionnel d'égalité devant la loi n'impose pas un traitement identique de situations différentes ; il autorise, au contraire, des adaptations lorsque celles-ci sont justifiées par une différence objective de situation ou par un motif d'intérêt général. Les spécificités des territoires ruraux et de montagne, reconnues par le législateur notamment à travers les dispositions du code général des collectivités territoriales et de la loi Montagne, appellent ainsi une prise en compte particulière dans les politiques publiques du logement. Aussi, elle lui demande si le Gouvernement envisage : d'adapter les modalités d'application du DPE afin de mieux prendre en compte les spécificités du bâti ancien situé en zone rurale et de montagne. de travailler avec les établissements bancaires afin de favoriser le financement global de l'acquisition et des travaux de rénovation énergétique des logements les plus énergivores, plutôt que d'en rendre l'accès impossible. de mettre en place des dispositifs spécifiques pour les territoires ruraux à forte pression foncière et touristique, afin que la transition énergétique contribue à accroître l'offre de logements permanents plutôt qu'à accentuer les difficultés d'accès au logement. Elle souhaite connaître les mesures que le Gouvernement entend prendre afin que les objectifs de rénovation énergétique puissent être conciliés avec le principe d'égalité territoriale, la préservation du droit au logement et le maintien d'une population permanente dans les territoires ruraux et de montagne.
Mme Nathalie Da Conceicao Carvalho interroge M. le garde des sceaux, ministre de la justice, sur la situation du tribunal judiciaire d'Évry-Courcouronnes. En effet, le tribunal d'Évry est la 10e juridiction de France au regard de l'effectif théorique des magistrats du siège et du parquet. En revanche, sur le nombre d'affaires traitées, la juridiction est au 6e rang avec plus de 22 000 affaires. Or non seulement ce tribunal attend depuis des années ses travaux d'agrandissement toujours reportés malgré des besoins criants, mais encore, si les magistrats du siège sont passés de 76 à 81 entre 2021 et 2025, il est clair que 5 magistrats supplémentaires ne permettent pas de combler toute l'activité. La question d'une augmentation significative des effectifs tant de magistrats que de greffiers au sein de cette juridiction se pose donc de façon de plus en plus pressante. D'autant plus que le sous-effectif chronique de cette juridiction favorise l'engorgement de la juridiction jusqu'en amont de sa saisine par les justiciables et leurs avocats avec un rationnement drastique des dates d'audience empêchant souvent pendant plusieurs mois les avocats du barreau d'Évry de pouvoir assigner, notamment, en divorce et pour les procédures JAF. Aussi, elle lui demande quelles mesures concrètes le Gouvernement entend mettre en place pour résoudre les dysfonctionnements précités et renforcer durablement l'action essentielle du tribunal judiciaire d'Évry-Courcouronnes tant au niveau des locaux que de son personnel.
Mme Danièle Carteron attire l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice, sur les difficultés rencontrées par les experts judiciaires en informatique dans l'exécution des missions qui leur sont confiées par l'autorité judiciaire. Le code de procédure pénale reconnaît aux experts judiciaires régulièrement désignés dans le cadre d'une procédure pénale la possibilité de mettre en œuvre les opérations techniques nécessaires à l'accès et à l'exploitation des données numériques placées sous main de justice, notamment lorsqu'elles sont protégées ou chiffrées. Ces opérations constituent désormais un élément essentiel de nombreuses investigations pénales, en particulier dans les procédures nécessitant l'exploitation de téléphones et autres équipements numériques. Toutefois, des restrictions administratives portant sur certains outils d'investigation numérique utilisés par ces experts sont susceptibles de faire obstacle à l'exécution effective de missions pourtant ordonnées par l'autorité judiciaire. En pratique, lorsque les experts ne peuvent utiliser directement les moyens techniques nécessaires, les opérations doivent être orientées vers des services spécialisés de l'État dont les capacités de traitement sont limitées. Cette situation peut entraîner des délais particulièrement importants dans l'exploitation des scellés numériques. Cette difficulté soulève une question de cohérence entre, d'une part, les prérogatives reconnues par le législateur aux experts judiciaires lorsqu'ils interviennent sur réquisition ou désignation de l'autorité judiciaire et, d'autre part, les restrictions administratives susceptibles de limiter concrètement l'exercice de ces missions. Elle revêt une importance particulière dans les procédures pénales urgentes, notamment celles portant sur des faits de violences sexuelles ou d'atteintes commises au préjudice de mineurs, dans lesquelles l'exploitation rapide des données contenues dans les téléphones et supports numériques peut être déterminante pour la manifestation de la vérité et la poursuite des investigations. Elle souhaite savoir si le Gouvernement envisage de clarifier le cadre juridique applicable afin qu'une restriction administrative ne puisse avoir pour effet de neutraliser ou de retarder une opération expressément confiée à un expert par l'autorité judiciaire et, le cas échéant, quelles mesures réglementaires ou législatives pourraient être prises pour garantir la célérité et l'effectivité des investigations numériques pénales.
Mme Sandrine Dogor-Such appelle l'attention de Mme la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées sur les difficultés d'accès aux structures de rééducation et aux solutions d'accompagnement adaptées pour les personnes âgées en perte d'autonomie. De nombreuses familles sont aujourd'hui confrontées à des situations particulièrement préoccupantes lorsqu'un proche âgé, à l'issue d'une hospitalisation, nécessite une prise en charge en établissement de soins médicaux et de réadaptation (SMR) ou dans une structure adaptée à son état de santé. Faute de places disponibles ou en raison d'un état de santé jugé insuffisamment stabilisé, certains patients ne peuvent être admis dans ces établissements, alors même qu'un retour à domicile n'est pas envisageable dans des conditions de sécurité satisfaisantes. Ces situations placent les familles dans une profonde détresse. Elles doivent, dans l'urgence, rechercher des solutions alternatives souvent inexistantes, tout en assumant des responsabilités qui dépassent leurs capacités matérielles, financières ou humaines. Elles conduisent également à des hospitalisations prolongées ou à des ruptures de parcours de soins préjudiciables tant pour les patients que pour le fonctionnement de l'hôpital. Le vieillissement de la population et l'augmentation du nombre de personnes âgées en perte d'autonomie rendent cette problématique de plus en plus fréquente sur l'ensemble du territoire. Les tensions sur les capacités d'accueil des établissements de soins médicaux et de réadaptation, comme des établissements médico-sociaux, soulignent la nécessité d'améliorer la fluidité des parcours de prise en charge et de renforcer les dispositifs d'accompagnement des familles. Aussi, elle lui demande quelles mesures le Gouvernement entend mettre en œuvre afin d'augmenter les capacités d'accueil des structures de soins médicaux et de réadaptation, de sécuriser les parcours des personnes âgées en perte d'autonomie à la sortie de l'hôpital et d'éviter que des patients particulièrement vulnérables ne se retrouvent sans solution adaptée en raison de l'insuffisance de l'offre disponible.
M. Ian Boucard attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique sur les conséquences du nouveau dispositif d'agrément des pompes à chaleur pour les entreprises intégrées aux chaînes de valeur franco-suisses. En effet, le décret et l'arrêté du 30 mai 2026 prévoient qu'à compter du 1er septembre 2026, la bonification de la prime « coup de pouce chauffage », dans le cadre des certificats d'économies d'énergie (CEE), sera réservée aux pompes à chaleur dont l'assemblage final du circuit frigorifique est réalisé au sein de l'Espace économique européen (EEE). Si cette mesure poursuit l'objectif légitime de soutenir l'industrie européenne et de renforcer la souveraineté industrielle, elle risque de pénaliser des entreprises dont l'organisation industrielle repose sur des chaînes de valeur intégrées entre la France et la Suisse. Certaines entreprises fabriquent en effet une part importante de leurs équipements sur le territoire français avant de procéder à leur assemblage final en Suisse. Ces modèles seraient ainsi exclus du bénéfice de la bonification des CEE, alors même qu'ils contribuent au maintien d'activités industrielles et d'emplois en France. Une telle situation pourrait fragiliser la compétitivité de ces entreprises, remettre en cause des investissements industriels et affecter l'emploi dans plusieurs territoires frontaliers. Dans un contexte où la Suisse constitue un partenaire économique et industriel majeur de la France, pleinement intégré aux chaînes de valeur européennes et fortement engagé dans un objectif d'innovation industrielle, la prise en compte de l'assemblage réalisé en Suisse permettrait de préserver ces coopérations sans remettre en cause les objectifs poursuivis par le Gouvernement. C'est pourquoi il lui demande si le Gouvernement entend faire évoluer les conditions d'éligibilité à la bonification des CEE afin d'intégrer les pompes à chaleur assemblées en Suisse lorsque celles-ci s'inscrivent dans une chaîne de valeur franco-suisse.
M. Roger Chudeau interroge Mme la ministre déléguée auprès du ministre du travail et des solidarités et du ministre de l'éducation nationale, chargée de l'enseignement et de la formation professionnels et de l'apprentissage, sur la réduction particulièrement importante des moyens affectés aux régions pour soutenir le fonctionnement et l'investissement des centres de formation d'apprentis (CFA). Après s'être élevée à environ 268 millions d'euros en 2024 et en 2025, l'enveloppe nationale du fonds de soutien à l'apprentissage affectée aux régions a été fixée à 134,05 millions d'euros par l'arrêté du 1er avril 2026. Moins de deux mois plus tard, l'arrêté du 28 mai 2026 a abrogé ce texte et ramené cette enveloppe à seulement 33 millions d'euros, dont 11 millions au titre du fonctionnement des CFA et 22 millions au titre de leurs dépenses d'investissement. Le niveau désormais retenu représente ainsi une diminution de près de 88 % par rapport aux 268,2 millions d'euros mobilisés en 2024 et en 2025 et une nouvelle baisse de plus de 75 % par rapport au montant qui avait été fixé par l'arrêté du 1er avril 2026. Cette réduction suscite une vive inquiétude parmi les acteurs de l'apprentissage. En Centre-Val de Loire, l'assemblée générale de la Chambre de métiers et de l'artisanat a adopté à l'unanimité, le 22 juin 2026, une motion demandant au Gouvernement de revenir, a minima, au niveau de financement de 134 millions d'euros précédemment fixé. Dans une région où l'artisanat représente plus de 74 000 entreprises et près de 90 000 salariés, l'apprentissage constitue un outil essentiel de transmission des savoir-faire, d'insertion professionnelle des jeunes et de réponse aux difficultés de recrutement auxquelles sont confrontées de nombreuses entreprises. La diminution des capacités d'intervention des régions risque notamment de compromettre le maintien des formations de proximité dans les territoires ruraux, le financement et la modernisation des plateaux techniques, ainsi que la pérennité de sections à faibles effectifs pourtant indispensables à certains métiers en tension. Elle est également susceptible d'accentuer les inégalités territoriales d'accès à la formation. En Centre-Val de Loire, les CFA de l'artisanat assurent la formation de plusieurs milliers d'apprentis dans des métiers essentiels à l'économie de proximité, notamment dans les secteurs de l'alimentation, du bâtiment, de la production, des services et des métiers d'art. La réduction des moyens consacrés à leurs investissements apparaît d'autant plus préoccupante que les entreprises artisanales rencontrent déjà d'importantes difficultés de recrutement. Il lui demande donc si le Gouvernement entend réexaminer le montant des crédits affectés aux régions au titre du fonds de soutien à l'apprentissage et revenir, a minima, au niveau de 134 millions d'euros fixé par l'arrêté du 1er avril 2026. Il souhaite également connaître les mesures qu'il entend prendre afin de garantir durablement aux régions et aux CFA une visibilité financière suffisante pour préserver les investissements nécessaires, maintenir une offre de formation de proximité et assurer la pérennité de l'apprentissage dans les territoires ruraux.
Mme Laurence Robert-Dehault attire l'attention de M. le ministre de l'action et des comptes publics sur les conditions de rémunération des agents de la fonction publique territoriale dont les horaires de travail sont temporairement avancés afin de tenir compte des épisodes de fortes chaleurs. Les épisodes de chaleur intense conduisent de plus en plus fréquemment les collectivités territoriales à adapter l'organisation du travail de leurs agents, notamment ceux exerçant leurs missions en extérieur ou dans des conditions particulièrement exposées à la chaleur. Afin de préserver la santé et la sécurité des agents, certaines collectivités avancent ainsi temporairement les horaires de prise de service, avec des prises de poste pouvant intervenir dès 5 heures du matin. Cette adaptation des cycles de travail peut conduire des agents à effectuer leur temps de travail entre 5 heures et 7 heures du matin, soit dans la période comprise entre 22 heures et 7 heures retenue par le décret n° 2002-60 du 14 janvier 2002 pour qualifier de « travail supplémentaire de nuit » les heures supplémentaires effectuées durant cette plage horaire. L'article 4 du décret n° 2002-60 dispose en effet que sont considérées comme heures supplémentaires les heures effectuées à la demande du chef de service dès lors qu'elles dépassent les bornes horaires définies par le cycle de travail et précise que le travail supplémentaire ainsi défini, lorsqu'il est accompli entre 22 heures et 7 heures, est considéré comme travail supplémentaire de nuit. Son article 8 prévoit, pour ces heures supplémentaires, une majoration de 100 % lorsqu'elles sont effectuées de nuit. Toutefois, cette réglementation ne permet pas, en l'état, de considérer que toute heure normalement prévue au cycle de travail entre 22 heures et 7 heures ouvre automatiquement droit à cette majoration. Le décret n° 2002-60 établit en effet une distinction entre les heures relevant du cycle normal de travail et les heures supplémentaires effectuées en dépassement de celui-ci. Par ailleurs, l'article L. 611-2 du code général de la fonction publique prévoit que les règles relatives à la définition, à la durée et à l'aménagement du temps de travail des agents territoriaux sont fixées par les collectivités et établissements publics, dans les limites applicables aux agents de l'État. Le décret n° 2001-623 du 12 juillet 2001 précise notamment que l'organisation du temps de travail territorial peut tenir compte des sujétions liées au travail de nuit et aux horaires décalés. En matière indemnitaire, l'article L. 714-4 du code général de la fonction publique prévoit que les organes délibérants des collectivités territoriales et de leurs établissements publics fixent les régimes indemnitaires de leurs agents, dans la limite de ceux dont bénéficient les différents services de l'État. Cette organisation peut ainsi conduire à des situations différentes d'une collectivité à l'autre, notamment lorsque les agents accomplissent, dans le cadre de leur cycle normal de travail, des horaires compris entre 5 heures et 7 heures du matin. Cette situation est susceptible de concerner un nombre croissant d'agents territoriaux, notamment ceux affectés à l'entretien des espaces publics, aux travaux routiers, à la collecte, à l'entretien des équipements, aux services techniques ou à toute autre mission nécessitant une activité en extérieur. L'adaptation des horaires de travail pour protéger les agents contre les effets des fortes chaleurs peut ainsi avoir pour conséquence de déplacer leur activité vers une plage horaire traditionnellement associée au travail de nuit, sans que les conditions de rémunération correspondantes soient nécessairement harmonisées entre les collectivités. Elle lui demande de bien vouloir préciser, le fondement juridique permettant à une collectivité territoriale d'indemniser les agents amenés à effectuer tout ou partie de leur service entre 5 heures et 7 heures du matin (en période de forte chaleur). Elle lui demande également de préciser si ces heures s'inscrivent dans les bornes du cycle de travail ou si elles s'y ajoutent au sens du décret n° 2002-60 du 14 janvier 2002. D'autre part, au vu de l'intensification des épisodes caniculaires, elle demande si le Gouvernement entend adapter le cadre réglementaire applicable aux cycles de travail territoriaux et engager une harmonisation nationale des conditions de compensation des sujétions liées aux horaires de nuit ou fortement décalés, afin d'accompagner les collectivités contraintes à avancer temporairement les prises de service.
Mme Josiane Corneloup attire l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice, sur la nécessité d'actualiser les données statistiques relatives aux décisions judiciaires concernant la résidence des enfants après une séparation parentale. L'étude de référence publiée par le ministère en 2013, intitulée La résidence des enfants de parents séparés - De la demande des parents à la décision du juge , demeure la principale source mobilisée dans les débats publics et parlementaires. Or ce travail présente des limites méthodologiques majeures : les situations de désaccord entre parents, pourtant au cœur des controverses législatives actuelles, ne représentaient que 10 % de l'échantillon analysé. De surcroît, cet état des lieux est aujourd'hui obsolète au regard des évolutions des pratiques judiciaires, des configurations familiales et des attentes sociales survenues depuis plus d'une décennie. Lors de la Marche pour l'égalité parentale en 2021, le ministère de la justice s'était pourtant engagé à conduire un travail d'actualisation de ces données. À ce jour, aucune étude de cette nature n'a été publiée, privant ainsi les parlementaires d'éléments objectifs indispensables à l'exercice de leur mission de contrôle et à l'élaboration de politiques publiques fondées sur des données récentes. Face à une polarisation du débat qui dure depuis plus de quinze ans, il apparaît essentiel de disposer de données scientifiques robustes pour fonder les décisions publiques dans l'intérêt supérieur des enfants. En conséquence, elle souhaite savoir si le Gouvernement entend honorer cet engagement en lançant une nouvelle étude nationale, reposant sur un échantillon représentatif de décisions judiciaires récentes et ciblant spécifiquement les cas de désaccord parental. Elle lui demande également de préciser le calendrier envisagé pour la réalisation de ce travail, afin de garantir la sérénité et la qualité du débat parlementaire.
M. Cyril Tribuiani attire l'attention de Mme la ministre de la transition écologique, de la biodiversité et des négociations internationales sur le climat et la nature sur les conséquences patrimoniales, économiques et sociales de la nouvelle délimitation du domaine public maritime naturel dans les secteurs des Maurettes et de Vaugrenier, sur le territoire de la commune de Villeneuve-Loubet. Par l'arrêté préfectoral n° 2026-456 du 26 mars 2026, le préfet des Alpes-Maritimes a constaté les nouvelles limites du domaine public maritime dans ces deux secteurs. Le tracé retenu inclut notamment des locaux et terrasses exploités par plusieurs commerçants, ainsi que des équipements publics structurants, parmi lesquels le parking municipal des Maurettes et certaines emprises situées à proximité immédiate de la route départementale 6098. La commune de Villeneuve-Loubet ne conteste ni la réalité du phénomène d'érosion littorale ni la nécessité d'adapter le territoire au recul du trait de côte. Elle a toutefois émis, par une délibération du 30 mai 2025, un avis défavorable au tracé proposé, en relevant notamment le caractère insuffisamment étayé des données techniques utilisées. Entre le 10 juin et le 1er juillet 2026, les propriétaires et exploitants concernés ont reçu des mises en demeure leur imposant, dans un délai de trois mois, de résilier les baux commerciaux, de cesser leur activité ou d'engager la démolition des ouvrages occupant désormais le domaine public maritime. Un délai de quatre mois leur a par ailleurs été accordé pour retirer les mobiliers et aménagements extérieurs, évacuer les lieux et remettre les clefs aux services de l'État. La commune a également été invitée à programmer la déconstruction partielle du parking des Maurettes avant le 1er novembre 2026. Ces délais particulièrement contraints ne paraissent reposer sur l'existence d'aucun péril imminent pour la sécurité des personnes ni sur la nécessité d'une évacuation urgente. Ils menacent pourtant directement la continuité de plusieurs activités commerciales, les emplois qui en dépendent, la valeur des fonds de commerce et l'équilibre économique du secteur. Ils paraissent également difficilement conciliables avec la période de transition qui avait initialement été annoncée par les services de l'État afin d'organiser progressivement l'aménagement et la requalification du littoral villeneuvois. Cette situation révèle également une importante différence de traitement entre les personnes exposées aux différents risques naturels. Les articles L. 561-1 et L. 561-3 du code de l'environnement permettent en effet la mobilisation du fonds de prévention des risques naturels majeurs, dit « fonds Barnier », pour financer, sous certaines conditions, l'expropriation ou l'acquisition de biens exposés à des mouvements de terrain, des avalanches, des crues torrentielles ou à montée rapide, ainsi qu'à la submersion marine. À l'inverse, le recul progressif du trait de côte et l'incorporation corrélative de propriétés privées au domaine public maritime n'ouvrent pas droit à un mécanisme d'indemnisation équivalent. Cette distinction apparaît difficilement compréhensible pour les propriétaires et les commerçants concernés : qu'elle résulte d'une avalanche, d'un mouvement de terrain, d'une submersion marine ou de l'avancée durable de la mer, la conséquence peut être identique, à savoir la perte d'un bien, la cessation forcée d'une activité ou la nécessité d'une relocalisation. Les concours susceptibles d'être accordés aux collectivités au titre du fonds vert ne constituent pas une indemnisation individuelle et ne compensent ni la perte de propriété, ni la disparition d'un fonds de commerce, ni les coûts de démolition et de réinstallation supportés par les personnes privées. En conséquence, il lui demande de bien vouloir préciser les motifs justifiant le maintien de cette différence de traitement et si le Gouvernement envisage d'étendre le champ d'intervention du fonds Barnier au recul du trait de côte ou de créer un dispositif national d'indemnisation spécifiquement destiné aux propriétaires, commerçants et exploitants concernés. Il lui demande également si ce dispositif pourrait prendre en charge la perte patrimoniale, les frais de démolition, les conséquences de la résiliation anticipée des baux, la perte des fonds de commerce ainsi que les dépenses nécessaires à la relocalisation des activités. Enfin, il lui demande si le Gouvernement entend définir, à la suite d'une nouvelle délimitation du domaine public maritime, un calendrier de transition raisonnable, progressif et proportionné au risque. Il souhaite notamment savoir si, en l'absence de danger immédiat et lorsque la vocation du domaine le permet, des titres temporaires d'occupation pourraient permettre le maintien provisoire des activités concernées et préparer, le cas échéant, leur relocalisation concertée.
M. François Ruffin interroge M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique : pourquoi l'État ne propose-t-il pas un service public, gratuit et sécurisé aux entreprises pour la facturation électronique ? Le ministère de l'économie proclame fièrement sur son site : « Les galères de la facturation, c'est fini ! Plus juste, plus simple, plus efficace ». À partir du 1er septembre 2026, la réforme de la facturation électronique et du e-reporting entrera en œuvre progressivement. Les entreprises devront émettre leurs factures via une « plateforme de dématérialisation partenaire ». Si les grandes entreprises ne devraient pas avoir trop de mal à s'adapter, l'inquiétude monte pour les TPE, les artisans, les commerçants, les agriculteurs, les auto-entrepreneurs, qui vont devoir faire face à des complications et des coûts supplémentaires. Le Gouvernement s'était engagé à créer un portail de facturation public et gratuit. Mais il a laissé tomber et au lieu d'une plateforme publique unique, les entreprises doivent se débrouiller et choisir parmi 140 plateformes privées, dont certaines sont payantes, d'autres non agréées. Quant aux données, difficile de savoir si elles sont toujours stockées en France. C'est à l'image des deux derniers mandats d'Emmanuel Macron : la start-up nation promettait simplicité et efficacité : à la place, c'est le triomphe de la complexité. Ainsi, la part des Français qui déclarent rencontrer des difficultés dans leurs démarches administratives a explosé de 39 % en 2016 à 61 % aujourd'hui. Il lui demande donc pour quelles raisons l'État a abandonné la mise en place d'une plateforme publique, gratuite et sécurisée. Il lui demande également quelles garanties le Gouvernement apportera en cas de défaillance de plateformes privées, ainsi que sur la sécurité des données. Enfin, il souhaite savoir comment l'État va accompagner les TPE, les artisans, les commerçants, les agriculteurs, les auto-entrepreneurs dans cette transition, afin que la facture numérique n'élargisse pas la fracture numérique.
M. Guillaume Bigot attire l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice, sur l'absence de vérification des antécédents judiciaires des personnes désignées comme parrains ou marraines lors des cérémonies de baptême républicain en mairie. Une affaire dramatique survenue dans sa circonscription du Territoire de Belfort met en lumière une faille intolérable du cadre légal : une mère de famille a découvert que le parrain civil de sa fille, auquel elle avait accordé sa confiance, s'est rendu coupable d'atteintes sexuelles répétées sur l'enfant. L'individu, placé en détention provisoire avant son jugement devant le tribunal correctionnel de Belfort, avait déjà été condamné en 2000 pour des faits similaires avec sursis, avant de récidiver à de multiples reprises. Face à ces manquements et à ces récidives en série, la famille ignorait totalement le passé criminel de ce prédateur. Le parrainage républicain, bien que dépourvu de valeur juridique contraignante, constitue un engagement moral fort célébré sous l'égide de l'autorité municipale. Or si l'article 706-53-7 du code de procédure pénale permet aux maires, via le préfet, de vérifier le Fichier judiciaire national automatisé des auteurs d'infractions sexuelles ou violentes (FIJAISV) pour certaines activités en contact avec des mineurs, aucune disposition n'existe pour le parrainage civil. Cette carence juridique laisse des enfants sans défense face à des prédateurs qui s'immiscent dans les familles sous la caution morale de la République. Dans ce contexte, il lui demande si le Gouvernement entend autoriser et rendre systématique la consultation du FIJAISV par les officiers d'état civil en amont de tout parrainage républicain, afin d'interdire la désignation de personnes inscrites à ce fichier et d'assurer une protection absolue de l'enfance.
M. Emmanuel Taché appelle l'attention de Mme la ministre déléguée, porte-parole du Gouvernement auprès du Premier ministre, et ministre déléguée, chargée de l'énergie auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique, sur la multiplication des coupures d'électricité qui affectent la ville d'Arles et, plus largement, plusieurs communes des Bouches-du-Rhône. Entre l'après-midi du jeudi 6 août et la matinée du vendredi 7 août 2026, quatre pannes électriques successives ont touché la commune d'Arles, privant d'électricité près de 4 000 foyers selon la mairie. Le maire d'Arles, M. Patrick de Carolis, a interpellé publiquement les gestionnaires du réseau, Enedis et RTE, dénonçant des « interruptions répétées » aux conséquences concrètes pour les habitants comme pour les commerçants, restaurateurs et artisans en pleine saison estivale : pertes de denrées, difficultés économiques et mise en danger des personnes les plus fragiles en période de forte chaleur. Il a demandé la tenue d'une réunion avec Enedis ainsi que des travaux de renforcement de la fiabilité du réseau et a par ailleurs interrogé la cohérence du projet de ligne à très haute tension portée par RTE entre le Gard et Fos-sur-Mer, destiné à alimenter la zone industrielle de Fos, alors que le réseau existant peine à garantir une alimentation stable aux Arlésiens. Cet épisode n'est pas isolé. Au cours de l'été 2026, plusieurs autres communes des Bouches-du-Rhône ont connu des coupures de courant significatives liées à la fragilisation du réseau par les épisodes caniculaires : Martigues et Châteauneuf-les-Martigues, Aubagne, dont le maire a également exprimé sa colère contre Enedis, ainsi que Marseille, où le quartier du Pharo, a subi une coupure de plus de vingt-quatre heures en pleine vague de chaleur. Cette accumulation d'incidents, concentrée sur un même territoire et une même saison, interroge sur la capacité du réseau de distribution départemental à faire face à la fréquence croissante des épisodes de canicule. Si Enedis indique avoir investi 140 millions d'euros en 2025 pour fiabiliser le réseau dans les Bouches-du-Rhône, permettant une baisse de 12 % des coupures entre juillet 2025 et juillet 2026 et prévoit 5 millions d'euros d'ici 2028 pour le seul enfouissement de câbles à Arles, ces efforts apparaissent en décalage avec l'ampleur et la répétition des incidents constatés cet été. Il lui demande de bien vouloir préciser les mesures que le Gouvernement entend prendre pour accélérer le renforcement et la sécurisation du réseau de distribution électrique dans les Bouches-du-Rhône face à la multiplication des épisodes caniculaires et de clarifier les arbitrages retenus, dans le cadre de la régulation exercée par la Commission de régulation de l'énergie sur les investissements d'Enedis et de RTE, entre le financement de grands projets de transport tels que la ligne à très haute tension Gard-Fos et le renforcement prioritaire de la fiabilité des réseaux de distribution locaux desservant directement les populations.
M. François Ruffin interroge M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique : les informaticiens vont-ils être abandonnés comme l'ont été les ouvriers ? Les maux qui ont frappé hier les ouvriers de l'industrie, de la métallurgie et du textile frappent aujourd'hui les cadres et les ingénieurs. En particulier, les métiers de l'informatique sont en première ligne face aux délocalisations et à l'intelligence artificielle. Les informaticiens de Randstad Digital interviennent pour des entreprises stratégiques comme Safran ou Thales. Ils étaient en grève le mardi 9 juin 2026, à Issy-les-Moulineaux, aux côtés de leurs collègues de Capgemini, CGI et Helpline, qui partagent le même constat. Après l'annonce de la suppression de 2 400 emplois par Capgemini, le rachat de Randstad Digital par l'entreprise indienne LTM fait craindre de nouvelles délocalisations en Inde, alors que ses effectifs ont déjà fondu de 3 600 à 2 000 emplois en quelques années. Deux phénomènes se cumulent : le premier est technologique, avec l'arrivée de l'intelligence artificielle. Le second est économique, avec les délocalisations, notamment vers l'Inde. Mais les deux sont politiques : le choix de laisser faire le marché, de laisser faire la mondialisation, de laisser faire le capital, plutôt que de réguler. Il lui demande donc ce que compte faire le Gouvernement contre ces pertes d'emplois qui sont aussi des pertes de compétences et de souveraineté.
M. Stéphane Lenormand interroge Mme la ministre de la transition écologique, de la biodiversité et des négociations internationales sur le climat et la nature sur la place des 17 objectifs de développement durable (ODD) de l'Agenda 2030 dans l'action publique française. En effet, en 2015, la France a contribué à deux avancées majeures pour l'avenir de la planète : l'Accord de Paris sur le climat et l'adoption, par les Nations unies, de l'Agenda 2030 et de ses 17 ODD. Si la COP21 est aujourd'hui largement connue, ces derniers restent encore méconnus du grand public et de nombreux élus, acteurs économiques, journalistes et responsables publics. Pourtant, ils constituent une feuille de route commune pour répondre aux grands défis de l'époque : lutte contre les inégalités, éducation, santé, transition écologique, emploi, cohésion sociale et territoriale, égalité entre les femmes et les hommes, participation citoyenne et qualité des institutions. Lorsqu'ils sont appropriés localement, les ODD peuvent également devenir un outil concret pour orienter et évaluer les politiques publiques. Des collectivités comme Strasbourg, Évian, Niort ou Pessac ont engagé des démarches et des innovations en s'appuyant sur cette approche. Des initiatives portées par le Collectif élus et ODD et l'ONG AI-ODD ont notamment permis de valoriser ces expériences, qui montrent l'intérêt des ODD pour favoriser la coopération et décloisonner les politiques publiques. Cette démarche prend une résonance particulière alors que le pays traverse des crises successives et connaît de fortes fractures sociales, territoriales et démocratiques. De nombreux citoyens expriment un besoin de sens et de perspective collective et les ODD pourraient constituer une boussole permettant de dépasser la succession de mesures ponctuelles et de donner davantage de lisibilité à l'action publique. Or neuf ans après leur adoption, ils demeurent largement absents du débat politique national et insuffisamment intégrés aux politiques publiques. Cette situation interroge alors que la France réaffirme régulièrement son engagement en faveur du développement durable, de la réduction des inégalités et du multilatéralisme. Les ODD ne relèvent d'aucune sensibilité partisane et ils constituent un engagement international du pays et un cadre universel permettant de croiser les dimensions économiques, sociales, environnementales et démocratiques de l'action publique. Dans ce contexte, il lui demande quelles mesures le Gouvernement entend prendre pour faire des ODD un véritable cadre de référence, notamment dans les politiques interministérielles, les choix budgétaires, économiques, éducatifs et territoriaux ainsi que dans l'évaluation des politiques publiques. Il lui demande également comment elle entend mieux les faire connaître auprès des citoyens, des jeunes, des élus, des collectivités, des entreprises et des associations, afin qu'ils deviennent un outil concret de mobilisation et contribuent à construire une véritable vision collective de l'avenir du pays.
M. Jonathan Gery attire l'attention de Mme la ministre de la transition écologique, de la biodiversité et des négociations internationales sur le climat et la nature sur le projet de mise en place d'une consigne pour recyclage des bouteilles plastiques et des canettes et sur les importantes inquiétudes qu'il suscite auprès des collectivités territoriales chargées du service public de gestion des déchets. Alors que les collectivités ont réalisé ces dernières années d'importants investissements pour moderniser leurs équipements, adapter leurs centres de tri et accompagner la généralisation de la simplification du geste de tri, ce dispositif reviendrait à retirer les bouteilles plastiques et les canettes du flux actuel de collecte sélective afin de créer un circuit de collecte spécifique. Les collectivités et leurs syndicats alertent notamment sur les conséquences financières d'une telle réforme. Celle-ci pourrait entraîner une diminution importante des soutiens versés par les éco-organismes ainsi qu'une perte des recettes liées à la valorisation et à la vente des matières recyclables. Le SYTRAIVAL, syndicat public qui intervient auprès de 260 communes représentant plus de 375 000 habitants, réparties sur plusieurs départements, notamment le Rhône, l'Ain et la Saône-et-Loire, estime ainsi que la mise en place de cette consigne pourrait se traduire pour son territoire par une perte de près de 3,4 millions d'euros par an de soutiens versés par Citeo, éco-organisme agréé chargé notamment de la filière des emballages ménagers, à laquelle s'ajouterait une diminution estimée entre 300 000 et 400 000 euros par an des recettes liées à la vente des matières. À l'échelle nationale, les pertes de soutiens et de recettes pour les collectivités sont estimées entre 400 et 500 millions d'euros. À défaut de compensation intégrale, ces pertes seraient susceptibles d'être supportées par les collectivités et, in fine , par les contribuables et les usagers du service public. Au-delà de son coût, les élus locaux s'interrogent sur la pertinence environnementale du dispositif. La consigne pour recyclage ne constitue pas une consigne pour réemploi : la bouteille demeure un emballage à usage unique qui devient un déchet après sa consommation. Le dispositif ne permet donc pas, en lui-même, de réduire la production de plastique. Il viendrait également complexifier un geste de tri récemment simplifié et désormais connu des habitants, en les obligeant à distinguer les bouteilles plastiques et les canettes des autres emballages déposés dans le bac de tri. Les collectivités considèrent que la priorité doit au contraire porter sur la réduction à la source des emballages jetables, le développement du réemploi, l'amélioration de la collecte existante et une responsabilisation accrue des metteurs sur le marché. Face aux conséquences financières, environnementales et organisationnelles de ce dispositif et à l'opposition exprimée par de nombreuses collectivités territoriales et associations d'élus, il souhaite savoir si le Gouvernement entend renoncer à la mise en œuvre de la consigne pour recyclage des bouteilles plastiques et des canettes et abandonner ce projet. Il lui demande également s'il compte privilégier, en concertation avec les collectivités territoriales, des mesures permettant d'atteindre les objectifs européens de collecte et de recyclage sans fragiliser le service public local de gestion des déchets, notamment par la réduction à la source de la production de plastique, le développement du réemploi, l'amélioration des performances de la collecte sélective et le renforcement de la responsabilité financière des producteurs d'emballages.
M. Édouard Jordan attire l'attention de M. le ministre des petites et moyennes entreprises, du commerce, de l'artisanat, du tourisme et du pouvoir d'achat sur les conséquences économiques particulièrement importantes des fermetures administratives du site du lac de la Cavayère, à Carcassonne, dans l'Aude, décidées dans le cadre de la prévention du risque incendie. Le lac de la Cavayère constitue un site touristique majeur de la ville de Carcassonne et contribue directement à l'activité économique et touristique du territoire. De nombreux commerçants et exploitants y exercent une activité fortement dépendante de la fréquentation touristique et de la saison estivale. Depuis plusieurs saisons et plus particulièrement durant les saisons 2025 et 2026, ces professionnels sont confrontés à des fermetures décidées par arrêté préfectoral en raison du risque incendie. Si ces mesures répondent à des impératifs légitimes de sécurité civile et de protection des personnes, leur répétition et leurs modalités de mise en œuvre engendrent des conséquences économiques considérables pour les entreprises concernées. Certaines journées de fermeture sont en effet annoncées tardivement, parfois la veille pour le lendemain, ne permettant pas aux professionnels d'adapter leur organisation, leurs approvisionnements ou leurs engagements contractuels. Ces fermetures entraînent des pertes immédiates de chiffre d'affaires, fragilisent l'emploi saisonnier et peuvent compromettre les engagements pris auprès des fournisseurs et partenaires. Les entreprises concernées supportent ainsi directement les conséquences financières de décisions administratives prises dans l'intérêt général, sans qu'un mécanisme spécifique d'accompagnement ou d'indemnisation ne soit aujourd'hui systématiquement prévu pour compenser les préjudices subis. Cette situation est d'autant plus préoccupante que ces activités participent au dynamisme touristique de Carcassonne et contribuent à l'attractivité économique du département de l'Aude. La répétition de ces fermetures pourrait, à terme, fragiliser durablement des entreprises dont l'activité est déjà soumise à une forte saisonnalité. Dans ce contexte, il lui demande quelles mesures le Gouvernement entend prendre afin d'accompagner les TPE et PME dont l'activité est directement affectée par des fermetures administratives répétées liées à la prévention du risque incendie. Il souhaite notamment savoir si le Gouvernement envisage la création d'un dispositif exceptionnel d'aide ou d'indemnisation permettant de compenser tout ou partie des pertes subies par les entreprises concernées, ainsi que la mise en place de mesures fiscales, sociales ou économiques spécifiques lorsque ces fermetures entraînent une perte significative de chiffre d'affaires. Il souhaite connaître les dispositifs nationaux ou locaux actuellement mobilisables par les commerçants et exploitants du lac de la Cavayère et, le cas échéant, les mesures que le Gouvernement entend mettre en œuvre afin d'éviter que les conséquences économiques de ces fermetures ne soient supportées exclusivement par les professionnels concernés.
M. Stéphane Lenormand attire l'attention de M. le ministre délégué auprès de la ministre de la transition écologique, de la biodiversité et des négociations internationales sur le climat et la nature, chargé de la transition écologique, sur les conséquences et les modalités de classement en espèces protégées du Courlis hudsonien, anciennement désigné localement sous le nom de Courlis corlieu, ainsi que du Petit Chevalier à pattes jaunes, espèces jusqu'alors chassables à Saint-Pierre-et-Miquelon. En effet, les acteurs locaux de la chasse ont récemment été informés de l'évolution de la réglementation concernant ces espèces, alors même que les travaux préparatoires ayant conduit à cette décision auraient été menés pendant plusieurs mois sans association préalable des acteurs directement concernés sur le territoire, notamment la préfecture, la direction des territoires, de l'alimentation et de la mer (DTAM), l'Office français de la biodiversité (OFB) et la Fédération des chasseurs locale. Cette situation soulève des interrogations particulières quant à la prise en compte des réalités locales dans l'élaboration des politiques de protection de la biodiversité. En effet, les populations de ces oiseaux et leur évolution doivent pouvoir être appréciées au regard de données scientifiques précises, notamment les comptages réalisés localement et régionalement, l'évolution des populations au cours des dix dernières années ainsi que les niveaux de prélèvements liés à la chasse sur les différents sites de migration et d'hivernage. Les acteurs locaux font par ailleurs état d'une évolution favorable, voire d'une augmentation, des observations de certaines de ces espèces dans l'archipel, ce qui justifie qu'une attention particulière soit portée aux données propres à ce territoire avant toute mesure réglementaire ayant des conséquences directes sur les pratiques locales. Au-delà de la décision elle-même, la méthode retenue suscite des inquiétudes. La consultation des acteurs locaux apparaît en effet indispensable lorsque des mesures réglementaires sont susceptibles de modifier significativement des pratiques traditionnelles et une activité cynégétique profondément ancrée dans la vie de la collectivité. Une telle concertation est d'autant plus nécessaire dans un territoire insulaire dont les caractéristiques géographiques et écologiques peuvent différer sensiblement de celles observées dans d'autres régions. Aussi, il lui demande quelles données scientifiques et quels critères ont conduit au classement de ces deux espèces en espèces protégées, notamment concernant leur situation et leur évolution à Saint-Pierre-et-Miquelon et si le Gouvernement entend rendre publiques les données ayant fondé cette décision, en particulier les comptages régionaux et locaux réalisés au cours des dix dernières années ainsi que les données relatives aux prélèvements cynégétiques. Il lui demande également quelles mesures le Gouvernement entend prendre afin de garantir une meilleure association des acteurs locaux de Saint-Pierre-et-Miquelon et plus généralement dans les outre-mer, aux décisions relatives à la protection des espèces et à l'évolution de la réglementation de la chasse et s'il envisage, compte tenu des interrogations exprimées localement, d'organiser une concertation spécifique avec les services de l'État et la Fédération des chasseurs de Saint-Pierre-et-Miquelon afin d'examiner les données disponibles et les conséquences de ce classement sur le territoire.
M. Roger Chudeau interroge M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique sur le seuil permettant le rachat exceptionnel des plans d'épargne retraite populaire (PERP) de faible montant. L'article L. 144-2 du code des assurances permet en effet, sous certaines conditions tenant notamment à l'ancienneté du contrat ou des derniers versements ainsi qu'aux revenus du foyer fiscal, le rachat d'un PERP lorsque la valeur de transfert du contrat est inférieure à 2 000 euros. Cette faculté, introduite par la loi n° 2016-1691 du 9 décembre 2016, dite « Sapin II », avait notamment pour objet de permettre aux détenteurs de PERP présentant de faibles encours de récupérer une épargne dont le maintien jusqu'à la retraite pouvait apparaître disproportionné au regard des sommes concernées. Or le seuil de 2 000 euros fixé en 2016 n'a pas été revalorisé depuis lors. L'inflation intervenue au cours de la dernière décennie conduit ainsi mécaniquement à réduire la portée du dispositif. Elle peut également aboutir à des situations difficilement compréhensibles pour les épargnants : un titulaire dont la valeur de transfert du contrat demeure légèrement inférieure à 2 000 euros peut, sous réserve de satisfaire aux autres conditions légales, en obtenir le rachat, tandis qu'un autre dont l'épargne dépasse ce montant de quelques dizaines d'euros se voit privé de cette faculté et doit en principe conserver son épargne jusqu'à la liquidation de ses droits à la retraite. Cette différence de traitement apparaît d'autant plus difficile à justifier que les sommes concernées demeurent modestes et que certains détenteurs de ces anciens produits d'épargne retraite peuvent avoir un besoin immédiat de cette épargne. Il lui demande donc si le Gouvernement envisage de revaloriser le seuil de 2 000 euros prévu à l'article L. 144-2 du code des assurances afin de tenir compte de l'évolution des prix depuis son instauration en 2016 et, plus largement, s'il entend étudier un assouplissement des conditions de rachat des anciens PERP présentant de faibles encours.
M. Dominique Potier attire l'attention de Mme la ministre de la culture sur la situation du spectacle vivant. Les organisations syndicales du spectacle vivant - employeurs et salariés - tirent la sonnette d'alarme face à leur situation. Celle-ci résulte des gels et annulations de crédits liés à la loi de finances, du sous-financement du Fonds national pour l'emploi pérenne dans le spectacle (FONPEPS), pourtant outil structurant de stabilisation de l'emploi et de la contraction du programme 361 dédié à l'éducation artistique et culturelle. Les collectivités, qui assurent près de 70 % du financement public de la culture, ont elles aussi fortement revu leur soutien à la baisse. Des compagnies indépendantes se voient ainsi refuser des subventions, sur la base de critères de rentabilité ou d'attractivité touristique. Ce désengagement a de lourdes conséquences sur le secteur : annulations de productions, réduction des tournées, reports de créations, non-renouvellement de contrats, licenciements, etc. Ces évolutions, conjuguées à l'augmentation des coûts de production, fragilisent tout particulièrement les initiatives culturelles locales, notamment en milieu rural et dans les quartiers prioritaires. Par ailleurs, une éventuelle remise en cause des annexes 8 et 10 du régime d'assurance chômage des intermittents du spectacle suscite de fortes inquiétudes. L'ajout de 50 heures supplémentaires pour les artistes et les techniciens renforcerait l'instabilité d'un secteur déjà particulièrement fragilisé. Dans ce contexte, il l'interroge sur les mesures qu'il entend mettre en place pour soutenir les compagnies indépendantes et garantir un accès équitable à la culture sur l'ensemble du territoire.
Mme Nathalie Da Conceicao Carvalho interroge Mme la ministre des armées et des anciens combattants sur l'abrogation de l'arrêté du 12 mai 2006 par celui du 26 juin 2024 sans que les modalités concrètes de neutralisation de son annexe I n'aient été reprises. En effet, la neutralisation de l'armement des matériels de guerre anciens étant essentielle pour permettre leur déclassement en catégorie D ou A2 collectionnable (faute de quoi leur détention est interdite avec de lourdes sanctions pénales à la clé), il est indispensable (au regard du risque encouru par les collectionneurs) qu'un procédé officiel de neutralisation soit publié pour être opposable et connu de tous. Or seule la réintroduction de l'annexe I de l'arrêté du 12 mai 2006 est susceptible d'offrir cette garantie. Pourtant, la DGA semble s'y opposer au motif que certains types particuliers de canon (par exemple ceux montés sur les aéronefs) seraient difficilement neutralisables selon le procédé prévu dans l'arrêté de 2006 ou bien que certaines neutralisations effectuées par le Banc d'épreuve de Saint-Étienne ne garantiraient peut-être pas à cent pour cent qu'un État étranger ne puisse pas réactiver ledit armement (même s'il est admis qu'un particulier, un artisan ou un simple armurier serait incapable de le rendre à nouveau pleinement opérationnel sans utiliser les moyens industriels importants d'un État). Dans ces conditions, la DGA a choisi de pouvoir effectuer la neutralisation de l'armement des matériels de guerre au cas par cas sans publier de procédé officiel (ne serait-ce que par type d'arme). Autrement dit, depuis 2024, il n'existe plus aucune modalité officielle publiée de neutralisation de l'armement des matériels de guerre anciens, entraînant une insécurité juridique contraire au principe même de l'État de droit qui impose que tout citoyen connaisse les normes applicables pour qu'il puisse s'y conformer. Aussi, elle lui demande si le Gouvernement envisage d'introduire dans l'arrêté du 26 juin 2024 deux cas de neutralisation possible afin, d'une part, de garantir aux citoyens le respect des principes de sécurité juridique, d'intelligibilité et de confiance légitime dans la règle de droit et, d'autre part, de tenir compte des besoins de la DGA. En ce sens, il serait souhaitable de réintroduire le procédé général de neutralisation (jusqu'ici officiellement prévu à l'annexe I de l'arrêté du 12 mai 2006 et qui a donné entière satisfaction pendant 20 ans) afin de garantir le respect du premier point et en même temps, de créer un procédé dérogatoire de neutralisation permettant, sur demande auprès de la DGA, qu'elle effectue des neutralisations adaptées (au cas par cas) à des armements de matériels de guerre anciens dont la neutralisation ne pourrait être satisfaite par le procédé général pour des raisons techniques spécifiques, afin de répondre au second point. En tout état de cause, elle rappelle que la non-publication au Journal officiel du procédé de neutralisation apparaît contraire au respect de l'État de droit. Elle lui demande ses intentions à ce sujet.
M. Aurélien Taché attire l'attention de Mme la ministre de la transition écologique, de la biodiversité et des négociations internationales sur le climat et la nature sur le projet de construction d'un parc à thème d'ampleur inédite sur le site de l'ancien parc Mirapolis, à Courdimanche, dans le Val-d'Oise. L'État négocierait avec la société Qiddiya Investment Company la construction d'un complexe de loisirs d'environ 500 000 m², pour un investissement annoncé supérieur à un milliard d'euros. Une réunion interministérielle, pilotée par le préfet de la région Île-de-France, aurait déjà réuni plusieurs cabinets ministériels sur ce dossier. Un projet de cette ampleur soulève des inquiétudes légitimes quant à ses conséquences sur la biodiversité locale, la consommation d'espaces naturels et agricoles, la ressource en eau, les besoins énergétiques et le trafic routier généré dans une agglomération déjà soumise à des tensions de circulation et dont la population souffre de courantes défaillances de la desserte des transports en commun. Il souhaite savoir si le Gouvernement entend soumettre ce projet à une étude d'impact environnemental complète et indépendante préalablement à toute décision. Il souhaite également savoir si une concertation publique associant les élus locaux et nationaux du territoire, les associations de défense de l'environnement et la population de l'agglomération de Cergy-Pontoise est prévue et selon quel calendrier. Il rappelle que, lors du projet EuropaCity porté sur ce même secteur du Val-d'Oise, une expertise complémentaire avait été confiée au Conseil général de l'environnement et du développement durable (CGEDD), devenu depuis l'Inspection générale de l'environnement et du développement durable (IGEDD). Il souhaite savoir si elle entend, de la même manière, saisir l'IGEDD d'une expertise indépendante sur le projet de parc à thème envisagé à Courdimanche et selon quel calendrier une telle saisine pourrait intervenir.
M. Aurélien Taché attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique sur le montage financier du projet de parc à thème envisagé sur le site de l'ancien parc Mirapolis, à Courdimanche, dans le Val-d'Oise. Selon plusieurs sources de presse, ce projet, porté par la société Qiddiya Investment Company, filiale loisirs du fonds souverain saoudien PIF ( Public Investment Fund ), représenterait un investissement supérieur à un milliard d'euros. Une réunion interministérielle, pilotée par le préfet de la région Île-de-France, aurait déjà réuni différents cabinets ministériels. Compte tenu de l'ampleur de cet investissement et de son caractère stratégique pour les finances publiques et l'aménagement du territoire, il souhaite connaître la nature exacte du montage juridique et financier envisagé, notamment la répartition du capital entre l'investisseur saoudien et d'éventuels partenaires publics ou privés français, ainsi que le degré d'implication financière de l'État et des collectivités territoriales dans ce projet. Il souhaite également savoir si des garanties publiques, des exonérations fiscales, des aides à l'investissement ou toute autre forme de soutien financier de l'État sont envisagées pour ce projet et si oui, à quelle hauteur. Il demande enfin quelles contreparties précises sont négociées en échange de cet investissement étranger, en particulier en matière d'emplois créés et de leur qualité, de retombées économiques pour le territoire du Val-d'Oise et de la Communauté d'agglomération de Cergy-Pontoise, ainsi qu'en matière de maîtrise foncière et de préservation des terres agricoles et naturelles du secteur. Il souhaite savoir si ces éléments seront rendus publics avant toute décision définitive, afin de permettre un débat démocratique éclairé sur l'opportunité de ce projet.
M. Julien Limongi appelle l'attention de Mme la ministre des sports, de la jeunesse et de la vie associative sur la situation particulièrement préoccupante de la piscine de Grandpuits, en Seine-et-Marne, dont la fermeture pourrait intervenir dès le 1er septembre 2026 en raison de désaccords statutaires. Alors que cet équipement constitue un service public de proximité essentiel pour les habitants de nombreuses communes rurales du territoire, il accueille notamment un club de natation comptant près de 400 adhérents et permet à de nombreux enfants et scolaires de bénéficier de l'apprentissage de la natation. Sa fermeture aurait ainsi des conséquences importantes pour l'accès au sport et les neuf salariés de la structure, mais également pour la prévention des noyades alors que leur nombre explose, notamment en Seine-et-Marne. La crise actuelle trouve son origine dans un courrier du préfet de Seine-et-Marne en date du 21 avril 2026, qui a mis au jour une faille dans la situation juridique du syndicat gestionnaire de la piscine, le SMIVOM. En effet, à la suite de la dissolution, en 2017, de l'ancienne Communauté de communes de l'Yerres à l'Ancœur, sept des treize communes utilisatrices de l'équipement n'avaient pas été formellement réintégrées au syndicat selon les procédures requises, alors même qu'elles continuaient de participer à son fonctionnement et de bénéficier de ses services. Le préfet a ainsi demandé la régularisation de cette situation dans un délai de trois mois. Cela a depuis lors plongé la structure dans une crise institutionnelle et financière. La régularisation de l'adhésion des communes concernées, dans un contexte où certaines ont annoncé leur départ ou conditionné leur réintégration à une réforme de la gouvernance et de la répartition financière, fait peser une menace directe sur l'équilibre économique du syndicat. Avec un budget de fonctionnement d'environ un million d'euros, dont 720 000 euros de cotisations communales, la diminution du nombre de contributeurs pourrait conduire à une hausse insoutenable des participations des communes restantes et, à très court terme, condamner la piscine. La commune de Mormant, principal contributeur financier de la structure, représentant plus de 40 % du budget, a néanmoins voté le 13 juillet 2026 le principe d'une réintégration sous conditions, demandant notamment une répartition financière plus équitable, une gouvernance modernisée et un audit de l'état de l'équipement. Ces éléments montrent que des pistes de sortie de crise existent encore, mais qu'elles nécessitent désormais un accompagnement et une mobilisation rapides des différents acteurs publics. Dans ce contexte, une fermeture de la piscine au 1er septembre 2026 constituerait un véritable échec politique, le fruit de désaccord entre élus dont les habitants payeraient le prix ; ces derniers n'ont pas tardé à se mobiliser avec une pétition signée par près de 2 000 habitants. La fermeture de cet équipement à la rentrée prochaine serait d'autant plus regrettable qu'elle interviendrait dans un contexte marqué par des épisodes de fortes chaleurs et par l'importance croissante de l'apprentissage de la natation pour la sécurité des enfants. Il lui demande donc quelles mesures il entend prendre afin d'accompagner les collectivités concernées dans la recherche d'une solution permettant d'assurer la continuité du fonctionnement de la piscine de Grandpuits et notamment s'il entend mobiliser les services de l'État afin de favoriser une médiation entre les communes et le syndicat, ainsi que rechercher, avec les collectivités compétentes, les moyens d'un soutien exceptionnel permettant d'éviter une fermeture au 1er septembre 2026, la somme de 300 000 euros étant évoquée pour permettre à la piscine de maintenir son activité jusqu'à la fin de l'année en attendant que les élus du SMIVOM trouvent un accord.
M. Christophe Naegelen attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur le port du casque obligatoire pour les utilisateurs de trottinettes électriques et autres engins de déplacement personnel motorisés (EDPM) et sur la nécessité d'une réponse homogène du Gouvernement à ce sujet. La démocratisation de ce mode de transport, en particulier chez les jeunes, s'accompagne d'une hausse préoccupante de l'accidentalité. Selon l'Observatoire national interministériel de la sécurité routière, 79 personnes sont décédées en 2025 dans des accidents impliquant un EDPM, soit 34 décès de plus qu'en 2024 et environ 1 100 utilisateurs de trottinettes ont été gravement blessés, en hausse de 33 % sur un an. Si l'attention se porte le plus souvent sur la protection des conducteurs eux-mêmes, une partie de cet accidentalité touche également des piétons percutés par ces engins. A la différence des statistiques de mortalité et de blessures concernant les utilisateurs d'EDPM, aucune donnée nationale solide ne permet aujourd'hui d'isoler spécifiquement le nombre de piétons victimes de collisions avec une trottinette électrique, ce qui limite l'évaluation précise du risque que ces engins font peser sur les usagers les plus vulnérables de l'espace public. Face à cette situation, plusieurs collectivités ont imposé localement le port du casque par arrêté préfectoral ou départemental. Cette multiplication d'initiatives locales, aussi légitimes soient-elles face à l'urgence, aboutit à un cadre réglementaire inégal selon les territoires, source de confusion pour les usagers et d'inégalité de protection selon le lieu de circulation. Aussi, il souhaiterait savoir si le Gouvernement entend rendre le port du casque obligatoire au niveau national pour tous les utilisateurs de trottinettes électriques et d'EDPM et selon quel calendrier une telle mesure pourrait, le cas échéant, être inscrite dans le code de la route.
Mme Nathalie Da Conceicao Carvalho attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur la proposition formulée par le Syndicat des sapeurs-pompiers volontaires de France relative à la création d'une réserve nationale d'appui aux services d'incendie et de secours. En effet, pendant les feux de forêt qui ont touché la France entière durant l'été 2026, de nombreux bénévoles sont venus spontanément apporter leur aide aux services de secours. Cette mobilisation des citoyens français s'est manifestée depuis les bases arrière, auprès des déplacés et des sinistrés, jusqu'au cœur de l'incendie pour éteindre les flammes et empêcher les reprises de feu. Les sapeurs-pompiers professionnels ou volontaires ont salué unanimement cet engagement qui, dans bien des cas, a été déterminant. C'est pourquoi face à la multiplication, à l'ampleur et à l'intensité des feux de forêt, ainsi qu'à l'intensification des risques naturels en général, le Syndicat des sapeurs-pompiers volontaires de France propose la création d'une réserve nationale avec une composante d'intervention et une autre de renfort et de soutien et ce, après en avoir vérifié la pertinence lors d'une opération de recensement national des compétences et moyens disponibles en situation de crise. Il s'agirait ici d'une structure nationale reposant sur des personnes déjà formées dont les compétences pourraient être facilement mobilisées en matière de sécurité civile. L'objectif est de coordonner, au niveau national, des citoyens qui ont déjà des compétences ou une expérience lors d'évènements exceptionnels. Aussi, elle lui demande si le Gouvernement entend examiner cette proposition et quelle suite il envisage de lui réserver.
Mme Tiffany Joncour attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur l'affaiblissement des capacités nationales de lutte contre les incendies, au moment même où le risque s'intensifie et s'étend sur le territoire. L'été 2026 en apporte une nouvelle démonstration : les départs de feu se multiplient, surviennent plus précocement et mobilisent simultanément des moyens humains et aériens déjà fortement sollicités. Cette évolution n'est pourtant ni nouvelle ni imprévisible. Alors que le vieillissement de la flotte de bombardiers d'eau et l'augmentation du risque étaient connus, le gouvernement de M. Gabriel Attal a annulé, en février 2024, près de 53 millions d'euros de crédits du programme « Sécurité civile ». Cette décision budgétaire a notamment conduit la direction générale de la sécurité civile et de la gestion des crises à renoncer à la perspective de commander deux Canadair supplémentaires sur fonds propres. Ce choix illustre une politique de court terme dont les conséquences pèsent aujourd'hui sur notre capacité à anticiper les crises. Le Gouvernement annonce désormais un renforcement de la flotte et l'objectif de disposer de seize Canadair à l'horizon 2032, alors que les premiers nouveaux appareils ne sont attendus qu'à partir de 2028. Les incendies, eux, n'attendront ni 2028 ni 2032. La France doit pouvoir disposer, dès les prochaines saisons, des moyens nécessaires pour protéger ses populations, ses forêts, ses exploitations agricoles et ses territoires sans dépendre de solutions d'urgence destinées à compenser des capacités insuffisantes. Elle lui demande donc quelles mesures opérationnelles le Gouvernement entend prendre pour garantir la capacité de lutte contre les prochains incendies et, surtout, quels moyens supplémentaires il entend inscrire dans le projet de loi de finances pour 2027 afin de renforcer les moyens aériens et terrestres de la sécurité civile, de soutenir les services d'incendie et de secours et de rattraper le retard accumulé par des arbitrages budgétaires manifestement contraires aux besoins de protection du pays.
M. Thierry Perez attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur l'opportunité de mieux associer les agriculteurs volontaires à la prévention et à la lutte contre les incendies dans les territoires ruraux. Dans plusieurs secteurs de l'Isère, des incendies récents ont rappelé la vulnérabilité des exploitations agricoles, des espaces naturels, des hameaux isolés et des habitations situées à proximité de zones exposées. Face à ces risques, les services départementaux d'incendie et de secours accomplissent un travail essentiel. Toutefois, dans certains territoires ruraux, la rapidité d'intervention dans les premières minutes d'un départ de feu peut être déterminante pour limiter sa propagation. Les agriculteurs disposent souvent d'une connaissance fine du terrain, des chemins d'accès, des points d'eau, des parcelles, des zones boisées et des contraintes locales. Ils sont également présents quotidiennement sur leur exploitation et peuvent, dans certains cas, disposer de matériels susceptibles d'être mobilisés en appui des services de secours, notamment pour le transport ou la projection d'eau. Cette participation ne saurait évidemment se substituer à l'action des sapeurs-pompiers ni remettre en cause l'autorité opérationnelle du commandement des secours. Elle pourrait toutefois constituer un appui utile, dès lors qu'elle serait strictement encadrée par des conventions conclues avec les SDIS, définissant les conditions de mobilisation, les responsabilités, les règles d'assurance, les besoins de formation et les modalités d'intervention. Plusieurs agriculteurs volontaires se disent prêts à s'inscrire dans une telle démarche. Certains disposent déjà de tonnes à lisier ou d'équipements pouvant être utilisés pour le transport d'eau. D'autres envisagent l'acquisition de matériels plus adaptés à la lutte contre les incendies, tels que des cuves ou dispositifs de projection d'eau. Le coût de ces équipements représente toutefois une charge importante pour des exploitations agricoles déjà confrontées à de nombreuses difficultés économiques. Dans ce contexte, il lui demande si le Gouvernement entend encourager la mise en place de conventions entre les SDIS et les agriculteurs volontaires afin de renforcer les capacités locales d'appui à la prévention et à la lutte contre les incendies. Il souhaite également savoir si des dispositifs d'aide, de subvention ou d'accompagnement peuvent être mobilisés pour soutenir l'acquisition, par les agriculteurs, d'équipements adaptés à cette mission d'intérêt général, dès lors que leur utilisation s'inscrit dans un cadre coordonné avec les services de secours.
M. Michel Guiniot appelle l'attention de M. le ministre de l'Europe et des affaires étrangères sur le souhait formulé par la Commission européenne d'exclure les hommes en âge de combattre de la protection accordée au réfugiés ukrainiens dans l'Union européenne. La Commission européenne a, le 26 juin 2026, proposé d'exclure les hommes de 23 à 60 ans qui déposent une première demande d'asile. Cette exclusion serait à la demande des autorités ukrainiennes. Il souhaite savoir si des mesures équivalentes sont envisagées par la France pour des ressortissants d'autres États.
M. Alain David attire l'attention de Mme la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées sur les conséquences du décret n° 2026-138 du 27 février 2026, entré en vigueur le 1er mars 2026, qui reporte de 14 à 18 ans l'âge de la majoration des allocations familiales. Présentée par le Gouvernement comme une mesure de redéploiement des crédits de la branche famille, notamment destinée à contribuer au financement du congé supplémentaire de naissance, cette réforme réduit de manière significative le soutien apporté aux familles au moment où leurs enfants entrent dans l'adolescence. Pour une famille de deux enfants âgés de 14 et 16 ans, la perte peut ainsi atteindre plus de 900 euros par an et, pour une famille de trois enfants âgés de 14, 16 et 17 ans, près de 2 700 euros par an. Il s'agit donc d'une perte de pouvoir d'achat loin d'être négligeable pour les familles concernées, alors même que les dépenses liées aux adolescents demeurent importantes. Cette mesure concernera progressivement un nombre considérable de familles. Selon l'analyse publiée en avril 2026 par le Haut Conseil de la famille, de l'enfance et de l'âge (HCFEA), environ 700 000 familles seraient concernées dès 2026 et jusqu'à 1,2 million en 2029. Les familles modestes et nombreuses seraient particulièrement touchées, avec une hausse estimée de 0,2 point du taux de pauvreté des familles. Le HCFEA recommande en conséquence de revenir sur cette mesure ou, à tout le moins, de limiter le report de la majoration à un an, en la maintenant dès 15 ans. Cette réforme apparaît d'autant plus difficile à justifier que l'économie résultant du report de la majoration atteindrait à terme 1,28 milliard d'euros par an, soit plus du double du coût estimé à terme du congé supplémentaire de naissance, évalué à environ 600 millions d'euros. Elle intervient par ailleurs alors que la branche famille est projetée excédentaire de 0,7 milliard d'euros en 2026 et de 2,4 milliards d'euros en 2029. Dans ces conditions, il est légitime de s'interroger sur la nécessité de faire supporter aux familles ayant des enfants adolescents une perte pouvant atteindre plusieurs milliers d'euros, alors même que la branche famille est appelée à dégager des excédents croissants. Dans ce contexte, il lui demande si, au regard de l'impact de cette réforme sur le pouvoir d'achat des familles, en particulier les plus modestes et les familles nombreuses, des conclusions du HCFEA et de la situation financière de la branche famille, le Gouvernement entend revenir sur cette réforme et rétablir la majoration des allocations familiales dès l'âge de 14 ans.
M. Éric Pauget appelle l'attention de Mme la ministre de la transition écologique, de la biodiversité et des négociations internationales sur le climat et la nature sur la reconnaissance et l'accompagnement des réserves internationales de ciel étoilé (RICE). Ces réserves constituent des territoires d'excellence reconnus au niveau international pour leur engagement en faveur de la préservation de la qualité du ciel nocturne et de la réduction de la pollution lumineuse. Dans les Alpes-Maritimes, la réserve internationale de ciel étoilé Alpes Azur Mercantour fédère de nombreuses collectivités de sa circonscription autour d'actions concrètes visant à moderniser l'éclairage public, à réduire les consommations énergétiques, à protéger la biodiversité nocturne et à développer un tourisme durable. Les collectivités engagées dans cette démarche obtiennent des résultats significatifs en matière de sobriété énergétique, de restauration des continuités écologiques et de sensibilisation du public aux enjeux de la nuit. Elles constatent néanmoins que ces initiatives demeurent insuffisamment reconnues et accompagnées par les politiques publiques nationales. À l'occasion du deuxième Congrès national des réserves internationales de ciel étoilé, les représentants des sept réserves françaises ont adopté une déclaration commune appelant notamment à une évolution du cadre législatif et réglementaire, à l'extension des expérimentations relatives aux éclairages privés, au renforcement des actions de sensibilisation ainsi qu'à une reconnaissance institutionnelle des RICE. Aussi, il lui demande quelles mesures le Gouvernement entend prendre afin de renforcer la lutte contre la pollution lumineuse, de mieux accompagner les collectivités engagées dans la préservation du ciel nocturne et d'assurer une reconnaissance officielle des réserves internationales de ciel étoilé au sein des politiques publiques environnementales.
M. Michel Guiniot alerte M. le ministre de l'Europe et des affaires étrangères sur la présence d'agents des services de renseignements marocains au sein de la crise migratoire de Ceuta. Au cours de l'été 2026, près de 70 000 migrants ont illégalement franchis la frontière hispano-marocaine et un nombre non négligeable d'agents des services de renseignements marocains se seraient mêlés aux migrants. Ils ont été détectés par la Guardia Civil et auraient eu, selon la presse, pour mission de superviser l'arrivée massive des migrants et d'observer en temps réel le dispositif de sécurité mis en place par les autorités espagnoles, ainsi que la réaction des forces de l'ordre. Il souhaite savoir quelles réponses, françaises et européennes, seront apportées face à cette tentative de déstabilisation et à cette ingérence importante de la part d'un État africain.
Mme Marie Récalde attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur les difficultés persistantes rencontrées par certains élèves présentant des troubles neurodéveloppementaux dans l'accès et la mise en œuvre effective des aménagements des épreuves d'examen. Les troubles neurodéveloppementaux, parmi lesquels la dyspraxie, la dyslexie, la dysphasie, le trouble déficitaire de l'attention avec ou sans hyperactivité (TDAH) ou encore certains troubles du spectre de l'autisme, peuvent avoir des conséquences importantes sur les conditions dans lesquelles les élèves sont en mesure de démontrer leurs connaissances et leurs compétences lors des examens. La réglementation prévoit pourtant différents aménagements, pouvant notamment porter sur le temps supplémentaire, les conditions matérielles de passation, l'utilisation d'un ordinateur ou d'autres outils adaptés, ainsi que sur l'assistance humaine. Dans les faits, des familles et des associations font état de difficultés liées à la complexité des démarches, aux délais de traitement des demandes, à l'hétérogénéité des pratiques selon les académies et les établissements, mais également à la difficulté de garantir que les aménagements accordés soient effectivement mis en œuvre dans les mêmes conditions le jour des épreuves. Ces difficultés peuvent être particulièrement préjudiciables lorsque l'élève doit renouveler des démarches déjà engagées au cours de sa scolarité. La récente évolution réglementaire prévoit désormais, pour certains élèves bénéficiant déjà d'un projet personnalisé de scolarisation (PPS), d'un projet d'accueil individualisé (PAI) ou d'un plan d'accompagnement personnalisé (PAP) au titre d'un trouble du neurodéveloppement, la possibilité de solliciter des aménagements sans nouvel avis médical, sous certaines conditions. Cette évolution constitue une avancée, mais soulève la question de son effectivité et de son appropriation par les familles, les établissements et les services académiques. C'est pourquoi elle l'interroge sur les mesures que le Gouvernement entend mettre en œuvre afin de garantir sur l'ensemble du territoire une application homogène, effective et rapide des aménagements d'examens pour les élèves présentant des troubles neurodéveloppementaux. Il lui demande enfin quelles solutions sont proposées aux élèves dont les conditions de passation d'un examen n'ont pas permis de tenir compte de leurs besoins particuliers, afin que leur réussite scolaire ne soit pas compromise par une difficulté d'organisation ou d'application des aménagements auxquels ils peuvent légalement prétendre.
Mme Béatrice Bellay interroge M. le ministre des transports sur les conséquences, pour les dessertes aériennes ultramarines, du projet de contrat de régulation économique conclu entre l'État et Aéroports de Paris pour la période 2027-2034. Selon les éléments rendus publics, ce projet prévoirait une augmentation des redevances passagers de 34 % sur les lignes domestiques et de 21 % sur les liaisons européennes et ultramarines, contre 16 % sur les dessertes internationales. Une telle différenciation apparaît particulièrement préoccupante dès lors que les liaisons entre les outre-mer et l'Hexagone ne relèvent pas d'une mobilité de convenance mais constituent, pour les populations concernées, une nécessité liée à l'accès aux soins, aux études, à l'emploi, aux liens familiaux et, plus largement, à l'exercice effectif de la continuité territoriale. Le rapport d'information de la Délégation aux outre-mer de l'Assemblée nationale sur l'impact des taxes et redevances applicables au transport aérien ultramarin - dont Mme la députée est co-rapporteure - rappelle à cet égard qu'il n'existe, pour l'essentiel de ces déplacements, aucune alternative modale crédible à l'avion. Cette nouvelle hausse s'inscrirait en outre dans un contexte d'alourdissement continu des prélèvements pesant sur le transport aérien. Le même rapport évalue à près de trois milliards d'euros le montant annuel de la fiscalité spécifique au secteur et souligne que ces charges se traduisent directement par une augmentation du prix des billets et une fragilisation de l'économie des dessertes ultramarines. Cette évolution paraît d'autant plus difficile à comprendre que l'Autorité de régulation des transports a refusé à deux reprises, les 16 décembre 2025 et 10 février 2026, des demandes d'homologation présentées par Aéroports de Paris portant sur l'évolution de ses redevances. À cette occasion, ADP avait indiqué que ces refus ne remettaient pas en cause sa capacité à financer les investissements programmés. La question de la répartition de l'effort financier est donc centrale. Le projet de contrat de régulation économique prévoit des investissements très importants destinés notamment à renforcer la capacité et l'attractivité du hub international de Paris-Charles-de-Gaulle. Il serait difficilement justifiable que les passagers ultramarins, captifs de l'aérien du fait de leur éloignement géographique, contribuent proportionnellement davantage que les passagers internationaux au financement de cette stratégie. Le rapport précité préconise d'ailleurs de faire évoluer le système de « double caisse » d'Aéroports de Paris vers un système de « caisse aménagée », afin que les bénéfices issus des activités commerciales contribuent plus significativement au financement des investissements aéronautiques et permettent ainsi de limiter la hausse des redevances répercutées sur les compagnies puis, in fine , sur les passagers. Elle lui demande en conséquence si le Gouvernement entend revoir la trajectoire tarifaire prévue pour les liaisons ultramarines afin de limiter l'évolution des redevances au niveau de l'inflation, conformément à l'exigence de continuité territoriale ; s'il envisage de conditionner son accord au contrat de régulation économique à une meilleure contribution des recettes commerciales d'ADP au financement de ses investissements et quelles garanties il entend apporter afin que les investissements destinés au renforcement du hub international de Paris-Charles-de-Gaulle ne soient pas financés de manière disproportionnée par les voyageurs des liaisons ultramarines.
Mme Béatrice Bellay interroge Mme la ministre déléguée auprès du Premier ministre, chargée de l'égalité entre les femmes et les hommes et de la lutte contre les discriminations, sur la nécessité de renforcer et de territorialiser en Martinique les politiques publiques de lutte contre les discriminations, notamment face au sexisme, aux haines anti-LGBT et aux manifestations de xénophobie visant les populations originaires de la Caraïbe. Le plan national de lutte contre le racisme, l'antisémitisme et les discriminations liées à l'origine 2023-2026 prévoit que sa mise en œuvre soit adaptée aux caractéristiques de chaque territoire. Il confie notamment aux comités opérationnels de lutte contre le racisme, l'antisémitisme et les haines anti-LGBT, placés sous le pilotage des préfets et des procureurs de la République, la responsabilité d'élaborer des plans d'action locaux, d'adapter les dispositifs nationaux et d'établir un bilan annuel des actions conduites. Cette territorialisation revêt une importance particulière en Martinique. Les discriminations qui s'y manifestent doivent être appréhendées au regard de l'histoire et des réalités sociales propres au territoire. Aux violences sexistes et sexuelles et aux discriminations visant les personnes LGBT s'ajoutent des manifestations de xénophobie à l'encontre de personnes originaires d'autres territoires de la Caraïbe, notamment d'Haïti et de Sainte-Lucie. Ces phénomènes peuvent se traduire par des insultes et des discours de haine, mais également par des difficultés d'accès à l'emploi, au logement, aux services ou aux droits. Or leur ampleur demeure difficile à apprécier en raison de l'insuffisance des données territorialisées. Cette faiblesse statistique constitue en elle-même un obstacle à l'action publique : ce qui n'est pas suffisamment mesuré reste difficile à prévenir, à combattre et à évaluer. Le plan national reconnaît précisément cette nécessité de mieux mesurer les discriminations et prévoit le développement des enquêtes de victimation. Il prévoit également la formation des agents publics, l'amélioration du recueil des plaintes, le développement des démarches d'« aller-vers », le recours aux testings , notamment dans l'emploi et le logement, ainsi qu'un meilleur accompagnement des victimes. Elle souhaite donc savoir quelles mesures le Gouvernement entend prendre afin d'assurer, en Martinique, une déclinaison effective et renforcée de la politique nationale de lutte contre les discriminations, prenant explicitement en compte le sexisme, les haines et violences anti-LGBT ainsi que les discriminations et manifestations de xénophobie visant les personnes originaires de la Caraïbe, en particulier les communautés haïtienne et sainte-lucienne. Elle lui demande notamment si le Gouvernement envisage la mise en place d'un dispositif territorial pérenne d'observation des discriminations en Martinique, associant les services de l'État, les collectivités territoriales, le Défenseur des droits, l'université des Antilles et les associations, permettant de produire régulièrement des données sur les discriminations vécues, leurs motifs, les lieux où elles surviennent, leur signalement et les suites qui leur sont données. Elle souhaite également connaître les moyens que l'État entend consacrer à la formation des agents publics, à l'accompagnement des victimes, au soutien aux associations, à la prévention en milieu scolaire et à la réalisation de testings dans l'emploi et le logement, ainsi que les dispositions envisagées pour améliorer le recueil et la publication de données territorialisées relatives aux actes racistes, xénophobes, sexistes et anti-LGBT en Martinique. Enfin, elle lui demande si elle entend faire de la Martinique un territoire pilote pour une politique intégrée de lutte contre les discriminations dans les outre-mer, permettant d'expérimenter un baromètre territorial annuel des discriminations et une stratégie spécifiquement consacrée aux formes de xénophobie intra-caribéenne, aujourd'hui encore insuffisamment documentées par les politiques publiques nationales.
M. Marcellin Nadeau interroge Mme la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées sur la diminution du nombre de postes d'internat ouverts dans plusieurs spécialités au sein des centres hospitaliers universitaires de Martinique et de Guadeloupe pour l'année universitaire 2026-2027. Alors que le Gouvernement annonce l'ouverture de 10 260 postes d'internes en médecine en 2026, soit une progression de 15 % par rapport à 2025, la répartition applicable aux établissements hospitaliers universitaires des Antilles et de Guyane fait apparaître une diminution de vingt postes dans plusieurs spécialités, dont treize en médecine générale, deux en médecine d'urgence, deux en radiologie, un en psychiatrie, un en rhumatologie et un en neurochirurgie. Cette évolution apparaît particulièrement préoccupante au regard des difficultés persistantes d'accès aux soins que connaissent les territoires antillais et des besoins de renouvellement des générations médicales. Il lui demande, en conséquence, de préciser les critères démographiques, sanitaires, pédagogiques et hospitaliers ayant conduit à cette diminution des capacités de formation, d'indiquer si cette répartition correspond aux propositions formulées par les instances compétentes de la subdivision Antilles-Guyane et par les agences régionales de santé concernées et de préciser les mesures envisagées afin de renforcer les capacités de formation des CHU de Martinique et de Guadeloupe, notamment en médecine générale, médecine d'urgence, psychiatrie, radiologie et neurochirurgie. Il lui demande également si elle envisage, en lien avec le ministre chargé de l'enseignement supérieur et de la recherche, un plan spécifique de renforcement de la formation et de la recherche médicales dans les territoires antillais, permettant de transformer les capacités hospitalo-universitaires locales en véritables pôles de formation, de recherche clinique et d'innovation en santé pour la Caraïbe.
Mme Béatrice Bellay interroge M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique sur l'absence d'accès effectif, dans les territoires dits d'outre-mer, à une offre sociale d'abonnement à internet fixe comparable à celle proposée dans l'Hexagone. L'accès à internet ne constitue plus aujourd'hui un service accessoire. Il conditionne l'accès aux droits sociaux, aux démarches administratives dématérialisées, à la scolarité, à la formation, à la recherche d'emploi, aux services bancaires, à la santé, à l'information et à la pleine participation à la vie citoyenne. Cette réalité est encore plus forte dans les territoires ultramarins, où l'éloignement géographique, les contraintes de mobilité, la vie chère et les inégalités sociales rendent l'accès au numérique particulièrement déterminant. Le code des postes et des communications électroniques prévoit pourtant que le service universel des communications électroniques permet à tout utilisateur final d'avoir accès, en position déterminée, à un tarif abordable, à un service d'accès adéquat à l'internet haut débit et à un service de communications vocales. Son article L. 35-2 permet également au ministre chargé des communications électroniques d'exiger des opérateurs qu'ils proposent des options, formules tarifaires ou réductions tarifaires au bénéfice des utilisateurs finals disposant de faibles revenus ou ayant des besoins sociaux particuliers, lorsque le fonctionnement du marché ne permet pas à ces publics d'accéder à un tarif abordable. Ce même article autorise, le cas échéant, la désignation d'un ou plusieurs opérateurs, par appel à candidatures ou, en cas d'échec, par décision ministérielle, sur tout ou partie du territoire national. Dans les faits, l'offre sociale internet aujourd'hui identifiée est l'offre « coup de pouce internet » proposée par Orange, à 15,99 euros par mois, sous conditions de ressources, notamment pour les foyers disposant d'un quotient familial CAF ou MSA inférieur ou égal à 700 euros, ainsi que pour les bénéficiaires de l'allocation de solidarité aux personnes âgées. Or cette offre est expressément limitée à la France métropolitaine, sous réserve d'éligibilité technique à l'ADSL ou à la fibre. Les usagers de Martinique, de Guadeloupe, de Guyane, de La Réunion, de Mayotte et des autres territoires dits ultramarins ne peuvent donc pas y accéder dans les mêmes conditions que les usagers de l'Hexagone. Cette situation crée une inégalité de traitement difficilement justifiable entre des ménages placés dans une situation sociale comparable. Elle est d'autant plus préoccupante que les offres d'accès fixe à internet dans les outre-mer demeurent souvent plus coûteuses que les offres sociales disponibles dans l'Hexagone. L'Autorité de régulation des communications électroniques, des postes et de la distribution de la presse a d'ailleurs relevé, dans son étude de janvier 2026 sur les tarifs des services fixes, que les offres internet fixes les moins chères dans les départements et collectivités d'outre-mer se situent entre 29 et 70 euros par mois selon les territoires, les technologies et les services inclus. Il en résulte qu'un ménage modeste martiniquais ou guadeloupéen peut être privé d'une offre sociale dont bénéficierait un ménage hexagonal ayant le même niveau de ressources, alors même que les outre-mer connaissent des taux de pauvreté plus élevés, une cherté de la vie plus marquée et une dépendance accrue aux outils numériques pour accéder aux services essentiels. Aussi, elle lui demande si le Gouvernement confirme l'absence, à ce jour, d'une offre sociale d'accès à internet fixe opposable aux opérateurs dans les territoires ultramarins ; quelles raisons juridiques, techniques ou économiques expliquent que l'offre sociale existante en France métropolitaine ne soit pas accessible dans ces territoires ; et surtout quelles mesures il entend prendre pour mettre fin à cette rupture d'égalité. Elle souhaite notamment savoir si le Gouvernement envisage d'activer l'article L. 35-2 du code des postes et des communications électroniques afin de lancer, pour les outre-mer, un appel à candidatures destiné à désigner un ou plusieurs opérateurs tenus de proposer une offre sociale d'accès à internet fixe à tarif abordable, ou, en cas d'appel infructueux, de procéder à une désignation directe. Elle lui demande enfin si le Gouvernement entend mettre en place un mécanisme de péréquation ou de compensation permettant de garantir, dans les outre-mer, un tarif social de l'internet comparable à celui proposé dans l'Hexagone, afin que l'accès au numérique, devenu une condition d'exercice effectif des droits, ne soit pas refusé aux ménages ultramarins les plus modestes pour la seule raison de leur lieu de résidence.
Mme Béatrice Bellay interroge Mme la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées sur les conditions d'accès au troisième cycle des études médicales pour la première cohorte d'étudiants ayant accompli leur deuxième cycle à l'université des Antilles et validé les épreuves dématérialisées nationales (EDN). L'arrêté du 4 août 2026 fixant le nombre d'étudiants de troisième cycle des études de médecine susceptibles d'être affectés, par spécialité et par subdivision territoriale, au titre de l'année universitaire 2026-2027 prévoit 220 postes dans la subdivision Antilles-Guyane, contre 207 en 2025. Cette augmentation apparente de treize postes doit toutefois être appréciée au regard de la nature des postes proposés. En 2025, 170 postes étaient accessibles au titre du classement général et 37 relevaient du contrat d'engagement de service public (CESP). En 2026, seuls 166 postes sont ouverts au classement général, tandis que 54 relèvent désormais du CESP. Ainsi, les postes librement accessibles diminuent de quatre, alors que dix-sept postes supplémentaires sont créés sous CESP. Pour les étudiants qui ne sont pas engagés dans ce dispositif contractuel, l'offre de postes accessibles dans la subdivision ne progresse donc pas : elle recule. Cette évolution est particulièrement marquée en médecine générale. En 2025, 66 postes y étaient ouverts au classement général et 22 sous CESP, soit 88 postes. En 2026, 53 postes seulement relèvent du classement général et 37 du CESP, soit 90 postes au total. L'augmentation nette n'est donc que de deux postes, tandis que treize postes accessibles au classement général disparaissent et que quinze postes sous CESP sont ajoutés. Cette répartition pose une difficulté particulière pour la première promotion issue de la territorialisation du deuxième cycle des études médicales aux Antilles-Guyane. Près de cent étudiants ayant validé les EDN à l'université des Antilles entrent désormais dans la procédure nationale d'appariement. Pour les postes hors CESP, ils sont en concurrence avec l'ensemble des candidats classés au niveau national. Dans le même temps, l'essentiel des postes supplémentaires créés sous CESP est concentré sur la médecine générale. Ces étudiants sont ainsi placés devant une alternative particulièrement contraignante : choisir librement leur spécialité sans garantie de pouvoir poursuivre leur formation aux Antilles-Guyane ou accroître leurs possibilités de demeurer sur leur territoire en acceptant une orientation très majoritairement concentrée vers la médecine générale. Cette situation apparaît d'autant plus paradoxale que la territorialisation du deuxième cycle avait précisément pour objectif de permettre la formation locale des futurs médecins et de contribuer durablement à la réponse aux besoins sanitaires de la Martinique, de la Guadeloupe et de la Guyane. Or les besoins de ces territoires ne concernent pas la seule médecine générale. Les difficultés de recrutement, les vacances de postes et le recours à des professionnels recrutés temporairement hors du territoire concernent également des spécialités indispensables à la constitution de filières de soins complètes, notamment la médecine d'urgence, la radiologie et l'imagerie médicale, la psychiatrie, la rhumatologie, la chirurgie ou encore l'anesthésie. La situation mérite également d'être appréciée au regard de l'évolution nationale du nombre de postes. Alors que l'offre nationale passe de 8 919 à 10 260 postes, soit 1 341 postes supplémentaires, la subdivision Antilles-Guyane ne bénéficie que de treize postes supplémentaires, augmentation qui résulte exclusivement de la progression des CESP et qui s'accompagne, parallèlement, d'une diminution du nombre de postes accessibles au classement général. La question posée ne concerne donc pas seulement le volume global de postes ouverts dans la subdivision, mais leur accessibilité effective, leur répartition entre spécialités et leur adéquation avec l'arrivée de cette première cohorte formée localement. Dans ces conditions, elle lui demande si le Gouvernement entend rechercher, dans les délais compatibles avec la procédure d'appariement, une solution juridiquement sécurisée permettant d'assurer à cette première promotion une véritable continuité territoriale entre les deuxième et troisième cycles des études médicales. Elle souhaite notamment savoir si le Gouvernement envisage la mise en place, à titre transitoire ou pérenne, d'un contingent de postes dédié, d'un mécanisme de priorité territoriale ou de toute autre modalité de différenciation permettant aux étudiants formés à l'université des Antilles de disposer d'une possibilité effective de poursuivre leur internat dans la subdivision Antilles-Guyane, sans que leur maintien sur le territoire ne soit subordonné, de fait, à la souscription d'un CESP ou au choix de la médecine générale. Elle lui demande enfin si, au regard des possibilités d'adaptation ouvertes par l'article 73 de la Constitution et de l'objectif d'égalité réelle entre les territoires, le Gouvernement entend engager, sans délai, une modification plus structurelle sur l'articulation entre la territorialisation du deuxième cycle des études médicales et l'organisation nationale du troisième cycle, afin que la politique publique visant à former davantage de médecins aux Antilles ne conduise pas, au seuil de l'internat, au départ contraint d'étudiants que ces territoires ont précisément vocation à former et à retenir.
M. Guillaume Bigot attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique sur le piratage massif du système d'information de la direction générale des finances publiques (DGFiP). Selon les révélations de la presse et les données documentées par la plateforme spécialisée French Breaches, ce sont au moins 678 437 personnes qui ont été compromises dont 392 867 particuliers et 285 570 professionnels, tandis que des fichiers contenant ces informations sensibles sont d'ores et déjà mis en vente sur des réseaux illicites. De surcroît, une nouvelle fuite revendiquée menacerait les données cadastrales, identifiants et patrimoines de près de deux millions de propriétaires immobiliers. Le plus choquant réside dans l' omerta d'État : alors que cette intrusion a été constatée dès la fin du mois de juin 2026, le ministère n'a reconnu les faits qu'à la mi-août, suite aux révélations de la presse. Pendant deux mois, le Gouvernement a délibérément laissé les contribuables désarmés et dans une totale ignorance face aux risques d'usurpation d'identité, d'escroquerie, d'hameçonnage et de prédation financière. Ce silence des pouvoirs publics n'est pas un simple dysfonctionnement technique, c'est une grave défaillance sécuritaire d'une administration prompte à traquer les contribuables mais incapable de protéger leurs données élémentaires. Face à ce manquement intolérable à la souveraineté numérique et à la sécurité des données publiques, il lui demande d'expliquer pourquoi les contribuables n'ont fait l'objet d'aucune alerte dès la détection de l'attaque en juin 2026. Il souhaite également savoir quelles mesures le Gouvernement compte engager pour mettre un terme définitif à cette vulnérabilité inadmissible des services publics.
M. Christophe Naegelen attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur l'insuffisance du caractère dissuasif de la contravention sanctionnant les nuisances sonores (actuellement fixée, pour les tapages et bruits nocturnes, à une contravention de 3e classe plafonnée à 68 euros, portée à 180 euros en cas de majoration, alors que les bruits de voisinage relèvent déjà d'une contravention de 4e classe, plafonnée à 135 euros et portée à 375 euros en cas de majoration), en particulier dans les communes et villages touristiques. Dans un contexte de multiplication des plaintes relatives aux nuisances sonores, visuelles et environnementales générées par des locataires de logements de vacances, il apparaît que le montant actuel de l'amende, en particulier celui de la contravention de 3e classe plafonnée à 68 euros, ne dissuade pas certains vacanciers. Pire, plusieurs témoignages font état de touristes qui intègrent par avance le paiement de cette amende dans le budget de leurs vacances, la considérant comme un simple coût accepté plutôt que comme une sanction. Ce comportement vide la contravention de tout effet préventif et prive les riverains de toute protection réelle. Cette situation devenue récurrente engage le respect d'autrui et le bien-être des habitants. En effet, lorsqu'elles se répètent, ces nuisances ont un impact réel sur la santé physique et mentale des résidents à l'année, qui subissent une pression que le cadre répressif actuel ne parvient pas à contenir. L'attractivité touristique de ces territoires repose autant sur la qualité de l'accueil que sur la préservation de la qualité de vie de leurs habitants, appelant à un développement touristique compatible avec cet équilibre. Face à ce constat, les habitants plaident pour une évolution du classement contraventionnel des nuisances sonores, afin de doter les maires des communes touristiques d'un outil de dissuasion à la hauteur des troubles constatés. Il l'interroge donc sur la faisabilité d'un reclassement en contravention de 4e classe des faits aujourd'hui sanctionnés en 3e classe, seul un montant plus élevé étant susceptible de rompre avec cette logique de budgétisation de l'amende par les contrevenants.
M. Michel Guiniot alerte M. le ministre de la ville et du logement sur les causes de la crise du logement en France. Le plan relance logement prévoit la construction ou la réhabilitation de 2 millions de logement d'ici 2030 avec un effort budgétaire ciblé de 500 millions d'euros pour les bailleurs sociaux. Toutefois, les logements sociaux existent, avec presque 970 000 logements attribués à des familles étrangères ces 8 dernières années. Ce sont les contribuables français qui contribuent pourtant aux efforts budgétaires et qui sont actuellement dans l'attente de logements supplémentaires. Il l'interroge donc sur les priorités réelles du plan relance logement et souhaite savoir quel est l'état d'avancement du projet de relance.