4,649 ingested questions from France introduced in 2018. Year filters use the introduced date shown on each card. Walk years back as far as this source still publishes.
M. Louis Aliot attire l'attention de Mme la ministre de la culture sur la faiblesse du réseau 4G français. 4G : l'immense retard français alors qu'internet est devenu un outil indispensable pour les professionnels comme pour les particuliers. Il est même aujourd'hui quasiment impossible de se passer d'une connexion internet pour des actes courants de la vie quotidienne. Forts de ce constat, les pouvoirs publics n'auraient-ils pas dû tout mettre en œuvre pour que le réseau 4G français soit l'un des plus performants dans le monde ? L'application Open Signal permet de vérifier la qualité de la connexion de son réseau cellulaire sur les cinq continents à l'aide d'un « test de vitesse ». Elle offre aussi la possibilité de contrôler l'utilisation de ses données, de comparer la couverture des réseaux 4G, ou de vérifier l'historique de ses connexions. Les équipes d'Open Signal ont donc analysé les données de 88 pays pour évaluer leurs performances en matière de 4G, et leurs résultats ne font pas honneur à la France, autrefois en pointe des nouvelles technologies mondiales, voire précurseur. Aux cinq premières places se trouvent, comme on pouvait s'y attendre, des pays est-asiatiques (Japon, Corée du Sud et Hong Kong), mais aussi les États-Unis, et un pays d'Europe qui ne se trouve pas dans l'Union européenne, la Norvège. Premier pays de l'Union, les Pays-Bas sont sixièmes, juste devant la Hongrie qui occupe la septième place, nation pourtant régulièrement pointée du doigt pour son « archaïsme » supposé. Et la France dans tout ça ? Elle est à la soixante-cinquième position, loin derrière, pêle-mêle, des nations telles que le Cambodge, la Géorgie, le Pérou, la Macédoine, la Jordanie, l'Inde, ou la Bolivie. La lenteur des connexions sur le réseau français et l'absence de réseau sur la majorité des voies de chemin de fer sont un handicap majeur pour les petites et moyennes entreprises. Les territoires dits « oubliés », notamment ruraux, en pâtissent aussi très sévèrement. La « start-up nation », ainsi qu'Emmanuel Macron nomme la France, devrait se doter d'infrastructures performantes avant de se lancer dans de chimériques projets. On se demande donc quand la 4G sera en France à la hauteur de ce qui se pratique chez certains pays voisins, et si la 5G n'est pas pour l'heure une utopie. Il souhaiterait donc connaître ses intentions sur ces questions.
Mme Perrine Goulet attire l'attention de M. le ministre de la cohésion des territoires sur l'annonce faite par Orange de supprimer les lignes fixes à compter du 15 novembre 2018. À compter de cette date, les nouveaux clients ne pourront plus souscrire qu'aux offres box . À l'heure actuelle, en France, prêt de la moitié des 20 millions d'utilisateurs de téléphone fixe possèdent encore une ligne traditionnelle sans passer par internet. Cela n'est pas sans poser quelques questions. Les nouveaux clients situés en zone blanche ou grise seront pénalisés par cette décision. En effet, la fin des zones blanches est prévue en 2022. Que se passera-t-il pour ses nouveaux clients domiciliés dans ces territoires pendant quatre ans ? La ligne fixe est souvent le seul moyen de communication à leur disposition. Cela ne va-t-il pas avoir pour conséquences d'accroître un peu plus les inégalités entre les territoires couverts et ceux situés en zone grise ou blanche, les rendant encore moins attractifs ? De plus, il est à noter qu'une partie de la population, notamment les personnes âgées, n'utilisent pas internet et ne disposent donc pas de box . Qu'en sera-t-il pour eux ? Enfin, que se passera-t-il lorsqu'il y aura une coupure d'électricité ? Avec les lignes fixes, il était toujours possible d'appeler EDF pour un dépannage. Avec la box , ce ne sera plus le cas, puisqu'elle est branchée sur le réseau d'électricité. Face à cette situation, elle lui demande de bien vouloir préciser les intentions du Gouvernement afin de pallier cette décision de la société Orange et de permettre la continuité de ce service public sur l'ensemble du territoire de la République.
M. Jean-Marie Sermier attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur l'éventuel relèvement des taux intermédiaires de TVA. En effet, ses déclarations de juin 2018 à propos d'un réexamen des taux réduits, sans précision des secteurs concernés, et la réouverture d'un débat clos depuis 2012, ne donnent pas un signal positif aux entreprises françaises qui sont réputées pour leur excellence et leurs compétences. Ces entreprises participent pleinement à l'innovation, à l'investissement et à la création d'emplois dans les territoires. Singulièrement, la restauration craint la hausse du taux de TVA, car il affecterait douloureusement le prix des prestations et l'emploi dans le secteur. En conséquence, il lui demande de le rassurer concernant les taux intermédiaires de TVA.
Mme Michèle Tabarot appelle l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur les réflexions qui seraient actuellement en cours concernant le taux de TVA réduit pour les travaux de rénovation énergétique des bâtiments. Une éventuelle remise en cause aurait des conséquences négatives pour les artisans et entreprises du secteur, mais aussi pour les ménages qui bénéficient de cette incitation forte lorsqu'ils réalisent des travaux visant à améliorer les performances énergétiques de leurs biens. Elle rappelle à cet égard que plus de 500 000 logements bénéficient ainsi chaque année de ces rénovations qui contribuent à l'objectif global de lutte contre la précarité énergétique et de préservation de l'environnement. Aussi, elle souhaite que le Gouvernement puisse faire savoir dans les meilleurs délais les décisions qu'il entend prendre concernant le maintien de ce taux de TVA réduit.
M. Bastien Lachaud attire l'attention de Mme la ministre des sports sur les risques que la multiplication des chocs violents sur les terrains de rugby fait peser sur la santé des sportifs, professionnels comme amateurs, adultes comme enfants. Depuis son passage au professionnalisme en 1995, le rugby s'est transformé de façon croissante en un sport du défi physique. Avec l'évolution du gabarit et de la vitesse de course des joueurs, les chocs se sont faits de plus en plus brutaux. Les cas les plus médiatisés comme celui de Louis Fajfrowksi, joueur d'Aurillac décédé en août 2018 à l'âge de 21 ans, après un choc subi au cours d'un match, doivent alerter sur un phénomène de plus grande ampleur, et qui croît à un rythme et dans des proportions inquiétantes : le seul rugby professionnel serait passé de 600 blessures répertoriées en 2012 à plus de 1 000 en 2016, et de 19 à plus d'une centaine de commotions cérébrales. Le phénomène est sans doute plus grave encore chez les amateurs : la commission médicale de la Fédération française de rugby estimait ainsi à plus de 1 800 le nombre des commotions cérébrales pour la seule année 2016. Les séquelles de tels accidents peuvent être sévères et irrémédiables, allant d'une perte de connaissance sur le moment au développement de maladies neurodégénératives précoces. Une situation qui conduit nombre de professionnels de la santé ainsi que d'acteurs du monde du rugby, professionnels comme amateurs, à tirer la sonnette d'alarme. D'autant que le danger demeure sous-estimé. Les autorités françaises du rugby ont certes pris des dispositions, mais sans que celles-ci n'offrent encore de garanties suffisantes. Ainsi par exemple, le protocole commotion mis en place en 2012 pour encadrer le retour sur le terrain de joueurs victimes de chocs violents, de même que le carton bleu expérimenté plus récemment, demeurent des dispositifs souvent jugés trop limités. Et peu d'études recensent le nombre exact d'anciens joueurs souffrant de troubles. De nouvelles mesures ont été annoncées par la Fédération française de rugby à la fin août 2018, mais nombre d'acteurs estiment qu'il revient au ministère des sports de prendre conscience du problème et d'intervenir. Il souhaite donc savoir ce qu'elle entend faire pour accompagner les autorités sportives dans leurs démarches, notamment dans la mise en place de dispositifs de formation et de prévention médicale adéquats, et garantir ainsi que les joueurs de rugby professionnels comme amateurs puissent exercer leur activité sans s'exposer à de graves risques pour leur santé.
M. Stéphane Testé appelle l'attention de Mme la ministre des sports sur le développement de la pratique du sport auprès des personnes de plus de soixante ans. Selon l'INSEE, le nombre de personnes de 60 ans ou plus s'élève aujourd'hui à 15 millions, ce chiffre sera porté à 18,9 millions en 2025 et près de 24 millions en 2060. En 2060, une personne sur trois aura plus de 60 ans. Les études démontrent que la pratique d'une activité physique régulière est bénéfique pour la santé et qu'elle permet de prévenir ou de contribuer à traiter certaines pathologies chroniques et intervient de manière positive sur la santé des personnes âgées. La pratique régulière d'une activité physique adaptée permet aux personnes âgées de retarder le vieillissement et la dépendance. Mais nombre de personnes de plus de soixante ans ne pratiquent aucune activité sportive. Il souhaiterait donc connaître les mesures envisagées par le Gouvernement pour développer la pratique du sport chez les personnes de plus de soixante ans.
M. Didier Quentin appelle l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur les conditions de recrutement des cadres et non-cadres dans les organismes de sécurité sociale. En effet, l'article 14 de la convention collective nationale de travail du 8 février 1957 relative au personnel des organismes de sécurité sociale stipule que : « Dans le cadre d'un processus de recrutement, tout candidat sélectionné passera au moins un entretien d'embauche pouvant comprendre notamment des tests ou examens en fonction de l'emploi à occuper ». En outre, en tant qu'organismes de droit privé, assurant une mission de service public, ils sont soumis à l'obligation d'emploi des travailleurs handicapés à concurrence de 6 % de l'effectif. Or il semble que des conditions de recrutement particulières, par voie de mutation, de détachement ou de disponibilité, soient de plus en plus courantes. Il en résulte que des salariés à compétence et expérience égales n'ont pas accès aux emplois de cadres et non-cadres des organismes de sécurité sociale, au surplus s'ils sont reconnus handicapés ou seniors, tout en sachant que les organismes privés, ayant une mission de service public, conservent le statut d'employeur de droit privé et ne peuvent donc déroger aux règles d'emploi. C'est pourquoi il lui demande les dispositions qui s'appliquent aux organismes de sécurité sociale pour le recrutement de leur personnel.
M. Julien Dive interroge M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur sur l'aide au financement du permis de conduire, dite « permis à 1 euro ». Créé par le Décret n°2005-1225 du 29 septembre 2005 instituant une aide au financement de la formation à la conduite et à la sécurité routière, modifié en 2016 pour inclure un plus grand nombre de situations, il s'agit d'un prêt de 600 à 1 200 euros qui permet aux jeunes de 15 à 25 ans qui ne peuvent pas avancer les frais, de pouvoir passer leur permis de conduire. L'État paie les intérêts du prêt, que le bénéficiaire rembourse à hauteur d'un euro par jour. Il lui demande donc combien de permis sont délivrés en France tous les ans via ce dispositif.
M. Didier Quentin appelle l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur la recrudescence de la délinquance routière. En effet, beaucoup de familles de victimes de la route se plaignent de la non-application des peines encourues ou de nombreux classements sans suite. Il en résulte une grande indignation devant la réponse pénale apportée aux comportements dangereux des conducteurs qui provoquent, sur les routes, de graves accidents, parfois mortels. Un durcissement des peines est donc attendu, notamment par la requalification d'homicide involontaire en homicide routier, en cas de circonstances aggravantes, ainsi que par la réintroduction des peines planchers. Les contours de ce délit se fonderaient sur le modèle de l'homicide involontaire prévu à l'article L. 221-6 du code pénal, auquel s'ajouterait l'article L. 221-8 du code pénal qui prévoit des peines complémentaires aux infractions commises par des personnes physiques. De plus, il serait opportun d'instaurer une prise en charge immédiate des victimes dans chacun des départements, ainsi que de créer une journée spécifique, dans chaque tribunal, pour juger des homicides routiers, afin de mieux respecter la dignité des victimes. Par ailleurs, il est étonnant que certaines associations perçoivent des subventions de l'État, pour défendre les familles de victimes de la route et pas d'autres, alors que dans certaines figurent des avocats au sein de leur conseil d'administration... Il conviendrait donc d'instaurer une certaine équité entre elles. Enfin, les associations souhaitent l'organisation d'une journée nationale des victimes de la route et de la délinquance routière, avec comme date le 16 mai, pour mettre en évidence l'importance de la prévention routière. C'est pourquoi il lui demande les mesures qu'elle entend prendre pour mieux rassurer les familles des victimes et mieux prendre en compte les drames liés à la délinquance routière.
M. Thibault Bazin attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur, sur l'effet de la limitation de la vitesse à 80 km/h sur les routes secondaires. Cette mesure, très controversée, impacte directement des millions de Français qui sont dans l'obligation de se servir de leur véhicule, particulièrement dans les territoires ruraux. Or depuis deux mois, et l'on ne peut que s'en réjouir, on assiste à une baisse de la mortalité sur les routes de France métropolitaine. Cependant pour connaître l'impact réel de la limitation de vitesse, il faudrait avoir des mesures plus précises en ayant notamment les chiffres de la mortalité sur les routes secondaires concernées par cette limitation, la cause de ces accidents (vitesse, alcool, fatigue). Il est d'ailleurs à noter que les fruits de l'expérimentation menée sur un tronçon de la nationale 57, qui relie Besançon à Vesoul, où la vitesse a été réduite pendant deux ans, n'ont jamais été publiés. Il vient donc lui demander quand l'impact de cette mesure pourra vraiment être connu et si l'on aura connaissance des différents éléments permettant de le mesurer.
M. Bruno Bilde interroge M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur, sur la pérennisation des caméras-piétons pour les polices municipales. Depuis le 3 juin 2016 et jusqu'au 3 juin 2018, l'usage des caméras-piétons par les agents de police municipale a fait l'objet d'une expérimentation, jugée concluante de l'aveu même du ministère de l'intérieur. Les villes qui ont participé à cette expérimentation en ont notoirement été particulièrement satisfaites, ce dispositif constituant tant un outil efficace d'interpellation des délinquants et criminels que de protection des forces de l'ordre, qui font régulièrement l'objet d'agressions, comme l'a tristement rappelé le meurtre du sapeur-pompier Geoffroy Henry le mardi 4 septembre 2018. Cependant, les annonces faites depuis sur la reconduction et la pérennisation de ces caméras manquent de clarté. Si le ministre de l'intérieur a vraisemblablement annoncé vouloir déployer des moyens considérables dans cet équipement, il manque des éléments chiffrés. Ses interrogations sont donc les suivantes : quelles seront les conditions d'obtention et d'utilisation de cet équipement pour les effectifs de police municipale ? Leur utilisation sera-t-elle autorisée pour toutes les municipalités qui le souhaitent ? Enfin, il lui demande quelle date est envisagée par le Gouvernement pour la réouverture du droit à l'utilisation de cet équipement.
M. Gilles Lurton appelle l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur, sur l'importance des renforts de sécurité publique, MNS-CRS sur les plages du littoral français pendant les périodes estivales. Depuis la mise en place, en 1958, du dispositif des MNS-CRS sur les plages pendant les périodes estivales, en soixante ans, ce sont des milliers d'interventions de sauvetage, des milliers de vies sauvées, des milliers d'interventions de police, et des milliers de jeunes sauveteurs qui ont été formés permettant ainsi aujourd'hui de compléter l'apport indispensable que constituent, la présence de ces policiers sur les plages. Mais, au-delà, plus que tout autre, les MNS-CRS représentent l'autorité et assurent, de ce fait, le respect des règles nécessaires à la bonne conduite des citoyens, à leur tranquillité pendant ces périodes de congés. Ensuite, parce que la menace terroriste qui perdure dans en France nécessite la présence des MNS-CRS et justifie pleinement l'autorisation qui leur a été faite depuis la saison 2016, de porter leur arme individuelle pendant leur service sur les plages du littoral. Enfin, M. le député apprécie grandement le professionnalisme des MNS-CRS lorsqu'ils accomplissent cette mission de surveillance des plages. Si la mission de surveillance des plages et des baignades reste de la responsabilité des maires, l'assistance qui leur est offerte par la présence des MNS-CRS ne lui paraît pas devoir être remise en question même si les maires complètent cette présence de policiers sur les plages par des renforts de secouristes formés pour cela. Cependant rien ne saurait remplacer la présence des MNS-CRS dont la mission est, bien entendu, le secours aux personnes mais aussi une mission de sécurité qui s'est amplifiée et concrétisée par l'arrestation et la mise à disposition de la justice de nombreux individus pour des faits délictuels ou même criminels. De plus, aujourd'hui, tous les MNS-CRS sont formés au premier niveau du « S.O.C » (Secours opérationnel CRS), permettant d'assurer les premiers secours aux blessés graves lors de tuerie de masse. Ces MNS-CRS représentent chaque saison 300 professionnels de la police et donnent à ce métier qui continue de connaître des difficultés de recrutement, une image très positive susceptible d'attirer de nombreux jeunes vers ce type de carrière dans la police. Pour toutes ces raisons, il se permet d'insister auprès de M. le ministre pour que ce dispositif des MNS-CRS sur les plages du littoral français ne soit pas remis en cause lors de la saison estivale 2019 ni d'ailleurs pendant les suivantes. Il en va de la sécurité des citoyens, de tous ceux qui, pendant quelques semaines de l'année aspirent à un répit mérité en toute tranquillité, en toute sécurité. C'est cela aussi la mission des forces de police dans leur rôle de protection des Françaises et des Français. Aussi, il lui demande de bien vouloir lui faire connaître ses intentions sur le maintien de la présence des MNS-CRS sur les plages du littoral français pendant les périodes de congés d'été, c'est-à-dire pendant les mois de juillet et août.
M. Didier Quentin appelle l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur la nécessité de commander et de publier une enquête épidémiologique sur les traumatismes crâniens et les personnes cérébro-lésées. En effet, chaque année, le nombre de traumatismes crâniens est estimé à 200 cas pour 100 000 habitants en France, dont environ 10 % sont considérés comme sévères. Il s'agit d'estimations, puisqu'à ce jour aucune donnée officielle spécifique n'est disponible sur ce sujet en France. Ainsi, ces estimations sont établies sur la base de données publiées à l'étranger, de données extraites du programme de médicalisation des systèmes d'information ou encore de données issues de certaines régions telles que l'enquête de grande envergure conduite en 1986 en région Aquitaine. Un traumatisme crânien est provoqué par un choc au crâne et peut conduire à des lésions cérébrales et à une fracture osseuse du crâne. Les personnes qui subissent un traumatisme crânien nécessitent des traitements spécifiques selon la gravité des séquelles, aussi bien physiques, sensorielles, ou cognitives. Les séquelles vont de simples maux de tête et vertiges, à l'hémiplégie et tétraplégie, en passant par des troubles de motricité plus ou moins importants. Chaque cas et chaque patient sont donc uniques et nécessitent une prise en charge personnalisée incluant l'entourage du patient. Aussi, l'absence de statistiques nationales et régionales récentes en la matière ne permet-elle pas la mise en place d'un plan d'actions efficace, fondé sur la rééducation, ainsi que sur l'accompagnement social et psychologique. C'est pourquoi il lui demande si elle entend faire conduire une enquête épidémiologique sur les traumatismes crâniens, les lésions cérébrales et les personnes cérébro-lésées, dans l'optique de la mise en œuvre d'une stratégie nationale de santé.
Mme Michèle Tabarot appelle l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur les dangers liés à la consommation d'alcool durant la grossesse en France. Une récente étude confirme l'importance de ce phénomène en France avec en moyenne un enfant affecté chaque jour par des troubles liés à l'alcoolisation fœtale. Le syndrome d'alcoolisation fœtale, qui est la forme la plus grave de ces troubles, est la première cause de handicap mental non génétique des enfants. Ce chiffre inquiétant ne représente malheureusement pas la totalité des cas puisque seules les difficultés qui apparaissent durant le premier mois sont ici prises en compte. Les conséquences peuvent se manifester plus tardivement, par exemple à l'âge scolaire avec des troubles d'apprentissage ou de comportement. Malgré les mesures de prévention existantes, la gravité de la consommation d'alcool demeure méconnue ou sous-estimée par certains futurs parents, avec notamment un manque de conscience des conséquences potentielles dès les premiers jours de la grossesse. Au regard de ces éléments, il semble urgent de renforcer significativement l'information afin d'éduquer les futurs parents aux bons comportements, mais aussi de développer les capacités de suivi et d'accompagnement des femmes enceintes qui éprouveraient des difficultés à arrêter de consommer de l'alcool. Elle souhaiterait que le Gouvernement puisse lui préciser ses intentions en la matière.
Mme Valérie Beauvais attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur les risques sanitaires induits par les perturbateurs endocriniens. Ces substances omniprésentes au quotidien (cosmétiques, plastiques, peintures, jouets, vêtements, ...) sont suspectées de modifier le système hormonal, de provoquer des potentielles malformations génitales, de développer certains cancers ou encore des troubles du comportement chez les plus jeunes. Alors qu'une première stratégie a été adoptée en 2014, en février 2018 dans un rapport a dénoncé « des moyens pas à la hauteur des enjeux et des coûts pour la santé » tout en soulignant « la forte baisse des soutiens financiers » à la recherche scientifique. Selon André Cicolella, chimiste toxicologue, président de l'association Réseau environnement santé (RES), les besoins, évalués à 1,4 milliards d'euros sur quatre ans, sont équivalents à ceux du plan cancer. Partant du constat qu'il est urgent de mettre en place un plan d'action financé pour anticiper les risques sanitaires liés aux perturbateurs endocriniens, elle lui demande d'une part de lui indiquer les moyens financiers que le Gouvernement entend mettre en œuvre pour soutenir la seconde stratégie qui doit être adoptée prochainement et d'autre part si elle entend soutenir son initiative parlementaire pour protéger et informer les consommateurs des substances à caractère perturbateur endocrinien.
Mme Cécile Untermaier attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur les difficultés rencontrées pour respecter le parcours de soins coordonné. Afin de permettre au patient de bénéficier d'un meilleur suivi médical, l'assurance maladie et les médecins ont défini un parcours de soins coordonné. Le patient désigne un médecin traitant qu'il consulte en priorité pour son suivi au « long cours », lequel l'oriente vers d'autres médecins spécialistes, lorsque son état de santé le requiert. Il ne s'agit pas d'une obligation mais si le patient ne respecte pas ce dispositif, il est moins bien remboursé. Beaucoup de patients ont perdu toute référence de médecin traitant du fait du départ à la retraite de leur médecin et de l'impossibilité de le remplacer par un autre praticien, en particulier dans les nombreux terrains de vie devenus des déserts médicaux. Il n'apparaît donc ni opérationnel, ni raisonnable, de conditionner le montant du remboursement d'une consultation auprès d'un spécialiste à la notion que les malades qui consultent, sont ou non munis d'un mot d'introduction d'un médecin traitant. Aussi, au regard des difficultés concrètes rencontrées par de nombreux patients qui se voient refuser l'accès à un médecin référent, elle lui demande de bien vouloir lui indiquer les mesures réglementaires qu'elle envisage de prendre pour permettre à ces patients de bénéficier d'un remboursement identique à celui prévu dans le cadre d'un parcours de soins coordonné.
M. Thierry Solère alerte Mme la ministre des solidarités et de la santé sur les conséquences en matière de santé et de bien-être liées à la sédentarité chez les jeunes en France. Aujourd'hui, quasiment un Français sur deux est en situation d'obésité ou de surpoids et selon l'Organisation mondiale de la santé, 9 % des décès en France seraient liés à l'inactivité physique. En 40 ans, la Fédération française de cardiologie indique que les enfants ont perdu un quart de leurs capacités cardio-respiratoires. La situation est donc particulièrement préoccupante et plus qu'inquiétante au regard des mauvaises habitudes prises dans la société, notamment quant à la durée moyenne passée devant un ordinateur qui varie de 3 heures à 4 heures 15 chez les enfants et les adolescents. Si de nombreuses collectivités territoriales sont déjà des acteurs dynamiques de cette lutte contre l'obésité, notamment en matière d'aménagement de leur territoire, des mesures doivent être également prises sur le plan national pour enrayer les conséquences désastreuses de ce fléau tant sur le plan humain que social. Le ministère des solidarités et de la santé comme le ministère des sports se sont d'ailleurs saisis de ce problème par l'élaboration commune d'une stratégie nationale sport- santé. Dans le cadre de cette stratégie, devaient notamment être créées des maisons sport-santé sur l'ensemble du territoire. Le concept de ces structures restait encore à définir et à cet effet un comité piloté par des représentants des deux ministères concernés a été installé en avril 2018. Au lendemain de la Coupe du monde de football et à la veille des jeux Olympiques de 2024, il est fondamental que la Nation française, à commencer par sa jeunesse, ne soit pas que sportive mais également et surtout active. Aussi, il lui demande de lui faire connaître les conclusions rendues par ce comité au sujet des modalités opérationnelles de ces maisons du sport-santé ainsi que de leur articulation avec les collectivités territoriales, coordinatrices des dispositifs sport-santé à l'échelle locale, afin de lutter efficacement contre la sédentarité des enfants et des adolescents.
Mme Isabelle Valentin alerte M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur les dangers de l'ambroisie. Devenue aujourd'hui un sujet de santé publique en France, l'ambroisie est très allergisante. C'est l'une des plantes exotiques les plus problématiques en Europe, où des mesures sont mises en œuvre pour tenter de l'identifier et de la supprimer. L'ambroisie est une plante envahissante et novice pour la santé, sa destruction est nécessaire. Il existe d'ailleurs un organisme, au sein de la circonscription, la FREDON, qui se charge de lutter contre sa prolifération en Auvergne et intervient notamment auprès des agriculteurs. L'ambroisie est présente partout en Auvergne, y compris en altitude comme ici. Elle a d'abord colonisé l'Allier et le Puy-de-Dôme puis, plus récemment le Cantal et la Haute-Loire. La FREDON Auvergne, a mis en place un réseau de correspondants dans environ 60 % des communes de la région, ainsi qu'une application gratuite pour smartphone permettant de signaler la présence d'ambroisie. En ce sens, un observatoire de l'ambroisie, à l'échelle nationale, a été créé pour mieux connaître cette espèce. L'action n° 11 du troisième Plan national santé environnement (2015-2019) prévoit la publication régulière de cartographies relatives à la présence des ambroisies sur les territoires nationaux. Ces cartographies ont pour objectif d'informer le grand public et les acteurs concernés. Aussi, elle lui demande comment il compte agir pour éradiquer cette espèce, dangereuse pour la santé des citoyens.
M. Dimitri Houbron attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur la réalisation d'une étude nationale ciblant les causes engendrant l'augmentation de l'infertilité. Il rappelle que près de 15 % des couples, en France, rencontrent des difficultés à concevoir un enfant et consultent des spécialistes médicaux pour cause d'infertilité. Il précise son propos précédent par le fait, qu'en 2017, 767 000 enfants sont nés en France, soit 17 000 de moins qu'en 2016 ; des chiffres en baisse pour la troisième année consécutive. Il ajoute que l'indicateur conjoncturel de fécondité est également en recul, pour la troisième année, et s'établit à 1,88 enfant par femme en 2017, contre 1,92 en 2016, 1,96 en 2015, et 2,00 en 2014). Il estime que ces reculs s'expliquent, en partie, par la baisse de la fécondité des femmes de moins de 30 ans - qui s'est un peu accentuée - et par la baisse de la fécondité des femmes de 30 à 34 ans alors qu'elle était stable depuis 2011. Il rappelle que cet état de fait s'inscrit dans un contexte où, chaque année, près de 25 000 enfants naissent par les techniques d'assistance médicale à la procréation (AMP) soit 70 % par fécondation in vitro et 30 % par insémination. Il ajoute que ces techniques médicales représentent des bienfaits sociaux et sociétaux dans la mesure où elles permettent à des couples de fonder une famille ; mais il précise que l'augmentation du recours aux techniques médicales de procréation assistée (insémination, FIV, ICSI etc.), en Europe, laisserait supposer, selon certains scientifiques, qu'il y a une augmentation de l'infertilité. Il rappelle qu'une large majorité des scientifiques attribuent la croissance de l'infertilité à des facteurs environnementaux (pesticides, pollution) ou aux modes de vie (tabagisme, sédentarité). Par conséquent, il lui demande de bien vouloir lui indiquer si elle entend engager une étude nationale visant à identifier l'ensemble des causes engendrant l'augmentation de l'infertilité en France, et à recenser l'ensemble des moyens permettant de la prévenir.
M. Bastien Lachaud attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur les dangers que la lumière bleue émise par les écrans fait courir sur la santé des Français. Produite par les écrans d'ordinateur, de téléphones « intelligents » ou de tablette, la lumière bleue se caractérise par une longueur d'onde plus faible et une énergie plus intense que les autres couleurs - verte, jaune ou rouge. De très nombreuses études scientifiques, dont la presse s'est fréquemment faite l'écho au cours des dernières années, ont mis en évidence la gravité des multiples effets nocifs liés à la surexposition à ce type de lumière. Sans qu'il soit nécessaire de décrire ici dans le détail les mécanismes physiques à l'œuvre (neutralisation de la sécrétion de mélatonine, réactions chimiques produisant l'apparition de molécules toxiques dans les cellules photoréceptrices), qui font encore l'objet de recherches scientifiques en cours, l'on en soulignera les conséquences d'ores et déjà avérées et mesurées : altération du cycle circadien provoquant des troubles du sommeil (sommeil retardé et de mauvaise qualité), fatigue quotidienne (troubles et fatigue oculaire, maux de tête, du cou et du dos), dommages permanents pour la vue (dommages sur la rétine, dégénérescence maculaire, développement précoce de la cataracte). L'on ne saurait surtout souligner suffisamment l'ampleur du risque sanitaire, compte tenu de l'utilisation grandissante des écrans par les citoyens, y compris et cela est d'autant plus inquiétant, par les enfants et les adolescents. De fait des études publiées en 2017 évaluent le taux moyen d'équipement des français à 6,4 écrans par foyer, et la durée moyenne passée devant l'écran à 5 à 7h quotidiennes pour les adultes, et 7,5h quotidiennes pour les 16 à 25 ans. Le danger de surexposition ne saurait donc être sous-estimé. Face à ce danger, des solutions existent pourtant, qu'il s'agisse de lunettes dotées de verres spéciaux anti-lumière bleue, ou d'un travail préventif et pédagogique - en particulier auprès des plus jeunes - visant à modifier les comportements des usagers et limiter la surexposition aux écrans. C'est pourquoi il souhaite apprendre de sa part quels moyens d'information auprès des publics, quelle politique de prévention, quelles actions contraignantes auprès des fabricants elle compte mettre en place afin de protéger la santé des Français.
Mme Frédérique Tuffnell attire l'attention de MM. le ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, sur les effets sensibilisants ou irritants cutanés de substances chimiques présentes dans les articles chaussants et textiles d'habillement. En 2014, les ministères de l'économie et de la santé ont conjointement saisi l'Agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail (ANSES) pour identifier les éléments chimiques susceptibles d'être présents dans ces articles, réaliser un état des lieux sur les risques présentés par les substances identifiées, formuler des recommandations en matière de fabrication, de conservation et de transport de ces articles et rendre un avis sur l'opportunité de limiter l'utilisation de ces substances. Dans un rapport publié le 4 juillet 2018, l'ANSES vient de rendre compte de son étude biomédicale, et une dizaine de produits chimiques peuvent être mis en cause dans les cas d'allergies (paraphénylènediamine, chrome, métaux lourds, nonylphénols, colle, résine, colorants, détergents, phtalates, pesticides). L'ANSES a émis plusieurs recommandations à l'attention des autorités : pression de contrôle des articles, réviser le seuil réglementaire du chrome VI dans les articles de cuir, fixer un seuil réglementaire pour le nickel dans les textiles. Pour les responsables de la mise sur le marché des articles textiles ou chaussants, elle recommande des contrôles auprès des fournisseurs, de réaliser des études toxicologiques et de travailler à la mise en place d'un dispositif d'information, à l'attention du consommateur, permettant de signaler la présence potentielle de substances allergènes dans les vêtements et les chaussures. Il est également essentiel de sensibiliser les consommateurs sur l'importance de laver les vêtements neufs avant de les porter. Face à ces constats alarmants, elle lui demande à quelle échéance ces mesures seront mises en œuvre.
M. Paul Molac interroge Mme la ministre des solidarités et de la santé sur les possibilités de validation des trimestres de retraite pour les personnes ayant réalisé des travaux d'utilité collective (TUC). Créés par le décret n° 84-819 du 16 octobre 1984 et interrompus en 1989, les TUC reposaient sur des contrats à mi-temps de six ou douze mois (puis étendus par la suite à vingt-quatre mois) auprès de collectivités territoriales, d'associations et d'établissements publics pour une rémunération proche d'un tiers du SMIC. Particularités du dispositif : il ne pouvait être cumulé avec une activité salariée et ne donnait droit à aucune indemnité chômage, ni aucune validation pour la retraite puisque les jeunes qui en bénéficiaient étaient considérés comme des stagiaires en formation professionnelle. Avec le recul, il s'avère que ce statut de formation professionnelle était plutôt abusif en raison du peu d'heures d'apprentissage et la quasi-absence d'encadrement. Les TUC avaient surtout pour objet d'essayer d'endiguer rapidement et à moindre coût la hausse du chômage d'alors. Aujourd'hui, ces personnes sont en âge de prétendre à leur retraite et s'inquiètent de l'absence de trimestres validés dans le cadre de ces TUC et éprouvent une forme d'injustice alors qu'ils occupaient un véritable emploi en lieu et place d'une formation professionnelle. Il souhaiterait donc savoir si le Gouvernement envisage une solution afin de permettre aux 350 000 personnes qui ont « bénéficié » de contrats TUC d'obtenir la validation de trimestres pour la retraite.
M. Patrick Mignola attire l'attention de M. le ministre de l'action et des comptes publics sur le projet d'harmonisation des pensions de réversion. Lors du congrès de la mutualité à Montpellier, le Président de la République a annoncé vouloir présenter une loi sur les retraites plaidant pour un « solidarisme » allant de pair avec « la fin d'une société de statuts ». La pension de réversion concerne directement 4,4 millions de bénéficiaires, à 84 % des femmes, dont 1 million qui n'a pas de retraite en propre et pour qui la pension de réversion est la seule pension. Il convient de préciser que le montant moyen de cette pension est de 304 euros mensuels pour les hommes et de 642 euros mensuels pour les femmes. Cette assurance permettant de protéger le conjoint survivant est souvent vitale pour nombre de pensionnaires modestes. L'impact de la suppression ou de la baisse de cette pension est très lourd chez les conjoints survivants déjà concernés par la hausse de la CSG sur les retraites décidée au début du quinquennat 2017-2022. C'est pourquoi il lui demande de lui indiquer si le Gouvernement entend bien préserver les droits du conjoint survivant à travers le maintien de la pension de réversion.
M. Philippe Latombe attire l'attention de Mme la secrétaire d'État, auprès du Premier ministre, chargée de l'égalité entre les femmes et les hommes, sur les conditions d'attribution des trimestres de la majoration éducation au moment de la retraite. Pour les enfants nés avant 2010, cette majoration de la durée d'assurance vieillesse de 8 trimestres est automatiquement accordée à la mère. Il n'y a pas de formulaire spécifique à remplir pour bénéficier de ces trimestres de majoration. Les précisions concernant le nombre d'enfants nés, adoptés et élevés sont apportées directement dans le formulaire de demande de départ à la retraite. Dans ce cas, les pères qui ont élevé seuls leur(s) enfant(s) ne bénéficient donc d'aucune majoration et les mères qui n'ont pas pu ou voulu s'occuper de leurs enfants sont systématiquement gratifiées de quatre trimestres par enfant. Pour les enfants nés après 2010, la majoration de 4 trimestres est prévue en contrepartie de l'éducation de l'enfant pendant les 4 années suivant sa naissance ou son adoption. Ces trimestres sont, soit directement accordés à la mère, en l'absence de manifestation des parents, soit, si les parents sont de même sexe, partagés entre eux (2 trimestres pour chaque parent), en l'absence de manifestation de leur part, soit répartis librement entre les parents à leur demande. Pour bénéficier de cette majoration, chaque parent doit justifier d'avoir bénéficié de l'autorité parentale au cours des quatre années d'éducation suivant la naissance ou l'adoption de l'enfant, avoir résidé avec l'enfant au cours des 4 années suivant la naissance ou l'adoption (à défaut, il est attribué un trimestre supplémentaire par année de résidence commune), justifier d'au moins 8 trimestres d'assurance dans un régime de retraite français ou d'un autre pays membre de l'Espace économique européen. Si les parents souhaitent se répartir les trimestres de majoration, ils doivent en faire la demande dans les 6 mois suivant le quatrième anniversaire de la naissance ou de l'adoption. Si le père, ou l'un des deux parents de même sexe, estime avoir assumé à titre principal l'éducation de l'enfant, il peut se manifester pour exprimer son désaccord sur la répartition des trimestres de majoration. Cette démarche doit également être effectuée dans les 6 mois suivant le quatrième anniversaire de la naissance ou de l'adoption. Ce système fonctionne correctement en cas de bonne entente entre les parents. En revanche, l'application en est beaucoup plus problématique en cas de conflit ou quand des mères n'ont pas pu ou voulu s'occuper de leurs enfants ou lors de la séparation des parents après les 4 ans de l'enfant. L'éducation d'un enfant ne se limitant pas aux 4 premières années, il lui demande s'il ne serait pas plus simple et plus juste, en cas de désaccord, de prendre en compte la part effective dans l'éducation de l'enfant de chacun des parents, quel que soit le sexe de ces derniers.
Mme Marie-George Buffet interroge Mme la ministre des solidarités et de la santé sur l'accord d'accompagnement des salariés du régime social des indépendants. La suppression du régime social des indépendants (RSI) entraîne l'intégration des ex salariés du RSI au régime général, comme le prévoit la loi de finance de la sécurité sociale de 2018. Depuis l'annonce de la suppression du RSI, des négociations ont été menées entre les organisations syndicales représentatives des salariés du RSI et l'Union des caisses de sécurité sociale (UCANSS) afin de définir un accord d'accompagnement, les salariés du RSI passant du régime conventionnel du RSI au régime conventionnel du régime général. Cet accord d'accompagnement assurant la transition entre les deux régimes pour les ex-salariés du RSI ne semble pas satisfaisant dans les termes actuels. En effet, les organisations syndicales majoritaires pointent certaines lacunes entraînant une rupture d'égalité entre les différents salariés du régime général et le sentiment de devenir des sous salariés de ce régime. Plusieurs points posent problème, notamment les modalités de calcul de la mobilité géographique qui ne sont pas les mêmes que pour le reste de salariés du régime général, le budget formation dédié aux anciens salariés du RSI et enfin la prime de transfert, reconnaissance du travail effectué dans des conditions délicates pendant de nombreuses années par les salariés du RSI. Ainsi, elle lui demande si de nouvelles négociations vont être ouvertes entre les organisations syndicales et l'UCANSS et plus généralement quelles mesures sont mises en place par l'État afin d'assurer la meilleure protection possible pour les ex-salariés du RSI et la reconnaissance de leur travail.
Mme Isabelle Valentin interroge Mme la ministre des solidarités et de la santé sur la question des règles et normes draconiennes en matière d'innovation médicale en France. De nombreuses start-up françaises travaillent aujourd'hui et misent sur l'innovation médicale et l'amélioration des techniques médicales. On ne peut que s'en réjouir car elles démontrent que les territoires sont capables d'innovation et de recherche mais aussi car elles sont vectrices d'emploi dans les régions. Malheureusement, la multiplication des règles et des normes, la réglementation européenne, le marquage CE, les règles AFNOR, pensaient comme une protection, tendent aujourd'hui à devenir un véritable frein à l'innovation notamment en matière médicale. En effet, d'autres pays, tels les pays nord-américains ont des réglementations plus souples, sans compromettre la sécurité inhérente à la recherche médicale et qui poussent parfois aujourd'hui les talents français à s'expatrier. Aussi, elle lui demande qu'est-ce qui peut être mis en œuvre pour trouver un cadre moins normatif à l'innovation médicale tout en préservant la sécurité inhérente à ce type de recherche et ainsi ne pas pénaliser la compétitivité des start-up .
M. Jean-Louis Touraine alerte Mme la ministre des solidarités et de la santé sur le contournement de la législation française sur la publicité des produits du tabac par les industriels. En effet, une récente enquête internationale, menée par Robert V. Kozinets et publiée sur Takeapart.org, révèle que ceux-ci contournement très clairement les règles fixées dans de nombreux pays, et notamment celles fixées en France par la loi du 10 janvier 1991 relative à la lutte contre le tabagisme et l'alcoolisme. La loi Évin interdit toute propagande ou publicité directe ou indirecte en faveur du tabac ainsi que toute distribution gratuite ou promotionnelle ou toute opération de parrainage liée au tabac. Or l'enquête démontre que les industriels financent et sponsorisent de nombreux influenceurs sur les réseaux sociaux, notamment sur Facebook et Instagram, et dont l'écho auprès des jeunes est considérable. Selon l'étude, qui a analysé 123 hashtags associés à ces entreprises, les publications ainsi sponsorisées ont été vues 25 milliards de fois dans le monde. Ces entreprises organisent également des événements promotionnels, des soirées et autres événements marketings, pour contribuer à élargir et conforter leur audience auprès de ces influenceurs. Aux États-Unis, cette enquête a poussé plusieurs organisations à lancer une pétition et à demander la saisine de la Commission fédérale au commerce, agence indépendante, afin d'enquêter et de réguler ces pratiques. Il souhaite savoir ce que le Gouvernement français compte faire pour contrôler et interdire ces nouvelles pratiques. Il lui demande en outre si une réflexion est engagée avec les acteurs du web pour étendre la législation française aux contenus numériques.
M. Joël Giraud attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur la protection des inventeurs. Si la mise en œuvre du brevet unitaire européen, qui devait devenir opérationnel en 2019 avec la juridiction unifiée du brevet (JUB) dans le cadre de l'ordonnance n° 2018-341 du 9 mai 2018, va naturellement renforcer la protection des droits des inventeurs en ce qu'elle permettra d'une part d'obtenir une protection dans vingt-six États membres de l'UE par le biais du dépôt d'une seule demande auprès de l'Office européen des brevets, ce qui simplifie la procédure et la rend plus économique pour les déposants et d'autre part de faire juger des affaires de contrefaçon et de validité des brevets unitaires ainsi que des brevets européens par une seule juridiction, ce qui mettra un terme à l'existence de procédures parallèles coûteuses et renforce la sécurité juridique, il n'en reste pas moins que, pour favoriser la création d'une offre de protection des assureurs notamment, il serait opportun d'affermir la sécurité juridique des titulaires de brevets. À cet égard, il lui demande si le Gouvernement serait favorable à la création d'un recours administratif devant l'Institut national de la propriété intellectuelle permettant de s'opposer à un brevet délivré ne présentant pas les critères nécessaires de recevabilité.
M. Joël Giraud interroge Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur l'ordonnance n° 2018-341 du 9 mai 2018 relative au brevet européen à effet unitaire et à la juridiction unifiée du brevet. Au titre IV, dispositions diverses et finales de ladite ordonnance, l'article 24 dispose que les conditions d'application des dispositions seront fixées par décret en Conseil d'État. Il lui demande à quelle date ce décret sera publié et si, en tout état de cause et comme cela a été annoncé, ce texte attendu par la communauté scientifique et industrielle notamment, sera applicable dès le début de l'année 2019.
M. Joël Giraud appelle l'attention de Mme la ministre, auprès du ministre de l'Europe et des affaires étrangères, chargée des affaires européennes, sur le futur immédiat du brevet unitaire européen, qui devait devenir opérationnel en 2019 avec la juridiction unifiée du brevet (JUB) dans le cadre de l'ordonnance n° 2018-341 du 9 mai 2018. Si l'État français a pris les dispositions nécessaires à la mise en œuvre de cet accord, intervenu après trois décennies de discussions en Europe, au début de l'année 2019, le Brexit pourrait semble-t-il remettre en cause cette date en ce que d'une part la juridiction unifiée du brevet étant commune aux États membres de l'Union européenne, le Royaume-Uni, devenu pays tiers à l'Union, ne pourrait plus participer à l'accord tel qu'il a été conçu alors même que, sans la ratification du Royaume-Uni tant qu'il reste État membre, l'accord ne pourrait pas entrer en vigueur. D'autre part, en ratifiant néanmoins l'accord en question, le Royaume-Uni déciderait de fait, en matière de brevet, d'une exception au principe de réaffirmation de la souveraineté britannique et partant au rejet de la primauté du droit de l'Union et de la juridiction obligatoire de la Cour de justice de l'Union européenne, rejets inhérents au Brexit de principes sur lesquels repose l'accord « JUB ». Ce « cherry picking » a d'ores et déjà été rejeté par les vingt-sept et par la Commission au nom de l'intégrité et de l'indivisibilité du marché unique. Il lui demande, dans ces conditions, les mesures que compte prendre le Gouvernement pour s'assurer, en 2019, de la mise en œuvre de ces dispositions attendues par la communauté scientifique et industrielle notamment.
M. Stéphane Testé interroge Mme la ministre des solidarités et de la santé sur la possibilité d'étendre les prérogatives des infirmiers en matière de vaccination. Depuis 2008, les infirmiers vaccinent sans prescription médicale préalable les personnes fragiles contre la grippe, à l'exception de la primo-vaccination. Cette mesure de santé publique a ainsi permis la vaccination de plus d'un million de personnes lors de la dernière campagne (chiffres CNAMTS). L'article de loi avait prévu que l'infirmière puisse revacciner l'ensemble de la population adulte, afin d'élargir la couverture vaccinale. Or le décret d'application 2008-877 a été doublement restrictif. D'une part, en limitant uniquement à la grippe, alors que les compétences requises sont les mêmes pour toute vaccination. D'autre part, en limitant aux personnes âgées et aux malades chroniques. De ce fait, l'entourage est exclu, ce qui limite la portée de la couverture vaccinale. Comme ils ont la compétence acquise pour vacciner, il pourrait être judicieux d'élargir la possibilité légale de vaccination par les infirmiers. Il lui demande quelle est la position du Gouvernement en la matière.
Mme Bérengère Poletti attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur le suivi de certaines pathologies ophtalmologiques. La démographie médicale constitue un sujet sensible dans le développement des politiques de santé. Permettre un accès aux soins équitable à l'ensemble de la population doit être un objectif primordial. Aujourd'hui, la pénurie d'ophtalmologistes sur l'ensemble du territoire et plus particulièrement dans certains départements, dont celui des Ardennes, contraint les patients à un délai d'attente pouvant atteindre plus d'un an pour obtenir un rendez-vous. Pour certaines pathologies, comme par exemple celle du glaucome, la prise de tension oculaire de l'œil malade doit être effectuée régulièrement afin de pouvoir étudier l'évolution et éventuellement, adapter le dosage du collyre prescrit. Cette prise de tension ne peut être réalisée que par un ophtalmologiste ou un stagiaire ophtalmologiste mais les résultats ne peuvent être communiqués que par le professionnel lors d'une consultation. Dans certains pays, il existe des optométristes qui sont habilités à s'installer et à réaliser les examens « ophtalmologiques » (réfraction, tonométrie, dépistage de pathologies oculaires). Ces optométristes adressent ensuite les patients aux ophtalmologistes lorsqu'ils l'estiment nécessaire (pour la prise en charge d'une pathologie ophtalmologique médicale ou chirurgicale dépistée lors de leurs examens). En France, ce travail de réfraction et de dépistage des pathologies oculaires était jusqu'à présent réalisé par des ophtalmologistes médicaux dont la majorité part actuellement en retraite et n'est pas remplacée. Elle lui demande de bien vouloir lui indiquer si le Gouvernement envisage une évolution de la législation, afin de rendre compétents, pour la mesure de la tension oculaire et la communication des résultats, les pharmaciens, les opticiens et optométristes.
M. Brahim Hammouche interroge Mme la ministre des solidarités et de la santé sur le statut des médecins militaires et notamment concernant l'article L. 4061-1 du code de la santé publique. En effet, les médecins militaires avaient la possibilité depuis 2009 de s'inscrire au tableau d'un conseil départemental de l'ordre des médecins, suite à une jurisprudence rendue par le Conseil d'État (Conseil d'État, 7ème et 2ème sous-sections réunies, 07/10/229, 298522). Or la récente modification de l'article L. 4061-1 du code de la santé publique apportée par l'article 13 de l'ordonnance n° 2018-20 du 17 janvier 2018 relative au service de santé des armées et à l'institution nationale des Invalides est sujette à diverses interprétations. En effet, selon les instances du service de santé des armées, cette possibilité d'inscription à titre individuel serait remise en cause. Pourtant, à la lecture de l'article, il semblerait que la possibilité qu'avaient les médecins militaires de s'inscrire au tableau d'un conseil départemental de l'ordre des médecins soit maintenue. Aussi, il lui demande de clarifier la portée de cette modification du code de la santé publique concernant le statut des médecins militaires et notamment de la possibilité qu'ils ont ou non de s'inscrire à l'ordre des médecins.
M. Bastien Lachaud interroge M. le ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, sur la qualité de l'air. Le 9 août 2018, l'ONG Transport et Environnement rendait publique une étude évaluant la quantité de particules fines dans l'air des grandes métropoles européennes et cherchant à en mesurer l'impact sanitaire sur les individus. La méthodologie utilisée pour établir une corrélation pédagogique entre taux de particules fines dans l'air et influence sur la santé provient de l'institut indépendant Berkeley Earth. Cet institut s'est fait connaître initialement par sa volonté de mener en toute transparence un véritable réexamen des données et conclusions du GIEC sur le réchauffement climatique. Ses fondateurs pensaient ainsi en relativiser la portée. Il n'en fut rien. Le crédit dont jouit cet institut en est d'autant plus grand. L'étude en question révèle que la pollution atmosphérique à Paris est telle que le simple fait d'y vivre un an équivaudrait à la consommation de 183 cigarettes. La confrontation de ces résultats à ceux d'autres études est particulièrement inquiétante. On sait que le risque d'accident vasculaire cérébral augmente de 20 à 30 % chez une personne adulte fumant une seule cigarette par jour. Le risque d'avoir un infarctus augmente de 50 %. C'est ce que montre une étude parue le 24 janvier 2018 dans le British medical journal . Cette étude a ceci d'intéressant qu'elle souligne que la différence entre une grande consommation et une faible consommation de cigarettes n'implique pas nécessairement une diminution des risques sanitaires de même grandeur. Il est donc très vraisemblable que les risques sanitaires liés à la pollution de l'air connaissent une évolution analogue. De plus, l'analogie heuristique employée pour mesurer l'impact de la pollution de l'air sur les personnes ne permet pas de mesurer les effets spécifiques de cette pollution sur les enfants. Or il est hautement probable que cette pollution n'endommage plus gravement leurs organismes, encore en formation, que ceux des adultes. En réalité les effets délétères de la pollution atmosphérique sont bien assez documentés depuis des années pour savoir qu'il y a urgence à agir. Elle contribue de façon décisive et gravissime au réchauffement climatique dans des proportions telles que c'est l'avenir de l'espèce humaine elle-même qui est incertain. La pollution atmosphérique nuit également de façon notoire à la santé. Ces deux seules raisons devraient suffire à engager le pays sur la voie de la sortie des énergies carbonées. Toutefois, il est clair que les considérations financières sont bien plus aptes à persuader les dirigeants que les simples considérations du bon sens et de l'humanisme. C'est pourquoi il faut ajouter que l'augmentation des risques sanitaires induite par la pollution de l'air représente nécessairement des surcoûts extraordinairement lourds pour les différents secteurs de la protection sociale. Il est même vraisemblable que les investissements nécessaires à l'abandon des énergies carbonées pourraient être à moyen terme compensés pour une part non négligeable par l'économie faite sur ces surcoûts. C'est pourquoi il souhaite apprendre quand et comment il compte, en lien notamment avec les ministère de l'économie, des transports, de l'Europe et de la santé, agir pour réduire drastiquement la pollution atmosphérique des agglomérations françaises.
M. Bastien Lachaud alerte M. le ministre de l'Europe et des affaires étrangères sur la situation des droits humains dans le royaume d'Arabie saoudite. Il souhaite en particulier attirer son attention sur les nombreuses condamnations à mort qui y sont prononcées et exécutées chaque année. Dernièrement et pour la première fois, la décapitation a été requise contre des femmes. C'est ce qu'a fait savoir notamment l'ONG Human Rights Watch. Parmi elles figurent Mme Israa al Ghomgham, militante des droits de l'Homme, arrêtée en 2015. Elle passera en jugement en octobre 2018. Depuis l'annonce des réquisitions du procureur un mouvement d'opinion internationale s'est élevé pour tenter d'obtenir sa libération et celle des autres militantes et militants des droits humains dans le pays. Depuis de nombreuses années, la France a noué avec l'Arabie saoudite une relation étroite et un partenariat stratégique extrêmement important. Ce choix est très paradoxal compte tenu du fait que la France revendique de placer son action internationale sous le signe du respect du droit international et de la promotion de « valeurs ». Il pourrait permettre néanmoins dans cette circonstance d'influencer la décision judiciaire en vertu de laquelle Mme al Ghomgham et ses codétenues perdront ou non la vie. C'est pourquoi il souhaite apprendre de sa part quelles initiatives la France a prises et prendra pour obtenir de l'Arabie saoudite qu'elle renonce à la peine de mort, dans ce cas particulier et en général, et consente enfin à respecter les droits humains.
M. Bastien Lachaud interroge M. le ministre de l'Europe et des affaires étrangères sur la fermeture de l'Institut français de Naplouse. L'Institut français de Jérusalem - antenne de Naplouse - fonctionnait parfaitement depuis 1987, date de sa création. L'Institut, symbole de la culture française dans la région et promoteur exclusif de la francophonie dans le nord de la Cisjordanie, est un lieu emblématique. Muni d'une bibliothèque, dispensant des cours en français, il organise par ailleurs des expositions et des projections. 350 élèves se voient aujourd'hui interdire de terminer leur programme de formation et refuser une nouvelle année dans l'établissement. En effet, le ministère des affaires étrangères a décidé brutalement d'arrêter l'activité de l'Institut le 31 juillet 2018. Les motifs invoqués sont liés à une question d'organisation, mais des explications techniques ne peuvent pas être suffisantes. Car l'enjeu est à la fois politique, diplomatique et symbolique : l'accès à la culture et à la langue françaises est en jeu. Surtout, l'organisation interne ne présentait pas de difficultés particulières : 350 élèves, un autofinancement à 40 %, 30 ans d'existence. Certes, il existe trois autres Instituts français présents en Palestine. Mais c'était l'unique en Cisjordanie du Nord. Désormais, plus aucune représentation française n'existe dans cette région. Localement, c'est la culture française et la francophonie même qui sont mises en danger. 2018 est l'année de la Saison France-Israël, une collaboration entre les états qui axe sur l'innovation, la création et la jeunesse. En Palestine, la fermeture du site est un symbole de renoncement à l'activité francophone. La coopération française est à deux vitesses, au détriment de la Cisjordanie et de sa population. M. le député rappelle qu'il est impératif de maintenir un engagement fort pour la francophonie et la culture française, y compris dans les territoires palestiniens. « L'homme n'est pas fait pour construire des murs mais pour construire des ponts ». L'Institut français était, par la culture qu'il proposait à la population locale, un de ses ponts reliant la France et la Palestine. Le Gouvernement français a décidé de clore cette relation, sans explication convaincante. Aussi, il souhaite apprendre de sa part quelles sont les raisons de la fermeture de cet institut.
Mme Jeanine Dubié attire l'attention de M. le ministre de l'Europe et des affaires étrangères sur la violation des Principes directeurs relatifs aux entreprises et aux droits de l'Homme de l'ONU que constituent les activités économiques et commerciales auxquelles se livrent des entreprises françaises au sein des colonies israéliennes situées sur le territoire palestinien occupé. En effet, le rapport de la mission internationale indépendante d'établissement des faits, chargée d'étudier « les effets des colonies de peuplement israéliennes sur les droits civils, politiques, économiques, sociaux et culturels des Palestiniens dans le territoire palestinien occupé », adopté le 22 mars 2013 par le Conseil des droits de l'Homme des Nations unies, pour 46 voix contre une (États-Unis), a constaté que certaines entreprises ont, directement et indirectement, permis, facilité ou profité de la construction et de la croissance de ces colonies de peuplement, contribuant ainsi à leur maintien, à leur développement et à leur consolidation. Ainsi, le Conseil des droits de l'Homme a demandé au Haut-Commissaire des Nations unies aux droits de l'Homme (résolution 31/36 du 24 mars 2016) d'établir une base de données des entreprises impliquées dans ces activités. Un rapport du 1er février 2018 du Haut-Commissaire fait état de l'avancement de cette base de données, dénombrant quatre entreprises françaises, dont les noms n'ont pas été rendus publics à ce jour. De plus, dans cette même résolution 31/36, le Conseil des droits de l'Homme a appelé les États à prendre des mesures destinées à faire en sorte que les entreprises domiciliées sur leur territoire ou relevant de leur juridiction, s'abstiennent de commettre ou de contribuer à ces atteintes aux droits de l'Homme des palestiniens. Aussi, elle lui demande quelles démarches l'État français envisage d'entreprendre pour dissuader les entreprises françaises de participer à des activités économiques et commerciales dans les colonies israéliennes, et pour demander la publication de la « base de données des entreprises impliquées dans des activités liées aux colonies israéliennes dans le Territoire palestinien occupé » de l'ONU.
M. Jean-Luc Reitzer interroge Mme la ministre des solidarités et de la santé sur l'égalité d'accès des citoyens aux médicaments et sur l'émergence de déserts pharmaceutiques. En effet, l'égalité d'accès des citoyens aux médicaments est un objectif majeur du système de santé français. C'est également, comme le montre une étude réalisée par IPSOS et l'Observatoire de l'accès aux médicaments, un besoin non négociable. Les Français sont en effet 92 % à considérer que l'égalité d'accès aux médicaments partout sur le territoire est essentielle. Et 64 % d'entre eux estiment qu'il est essentiel de disposer des médicaments prescrits par leur médecin immédiatement. Or ils sont déjà 48 % à ne pas avoir eu accès immédiatement à leurs médicaments au moins une fois au cours des 12 derniers mois. L'Association des pharmacies rurales et la chambre syndicale de la répartition pharmaceutique alertent les pouvoirs publics sur les difficultés économiques que connaissent les entreprises de ce secteur d'activité. En effet, les répartiteurs pharmaceutiques assurent une mission essentielle. C'est d'ailleurs la raison pour laquelle ces services font l'objet d'obligations de service public : approvisionnement des officines françaises dans un délai maximum de 24 heures après chaque commande, référencement d'au moins 9 médicaments sur 10 et gestion d'un stock correspondant à au moins deux semaines de consommation. Ce modèle hybride qui confie des missions de service public à des acteurs privés en contrepartie d'un encadrement de son mode de rémunération par l'État est aujourd'hui gravement fragilisé, ces missions n'étant plus suffisamment financées. Or, de sa fabrication à sa dispensation, le médicament s'intègre à une chaîne complexe. Il suffit que le plus faible des maillons soit défaillant pour que les conséquences sur la vie des Français et sur leur continuité de traitement se fassent immédiatement ressentir. Il y a donc urgence à prendre les mesures nécessaires pour permettre aux pharmacies de proximité et rurales de pouvoir continuer à répondre aux besoins de leurs patients. C'est un enjeu majeur de santé publique dans un contexte marqué par l'installation durable de déserts médicaux qui font souvent de ces pharmacies, le service de santé de premier secours. C'est également un enjeu fort en matière d'aménagement du territoire et de dynamisme des communes. L'indisponibilité des médicaments dans les pharmacies rurales pouvant conduire les patients à privilégier des pharmacies de plus grandes villes, entraînant à terme, la fermeture de la pharmacie de proximité. C'est enfin un enjeu économique au regard des emplois directs et indirects qui sont concernés. Aussi, il lui demande ce que compte faire le Gouvernement pour empêcher l'émergence de déserts pharmaceutiques et garantir à tous les citoyens, indépendamment de leur lieu de vie, l'égal accès aux soins et aux médicaments.
M. Stéphane Demilly attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur la nécessité de garantir l'égalité d'accès aux médicaments sur tout le territoire et pour tous les Français. Cette égalité d'accès aux traitements est aujourd'hui assurée par les répartiteurs pharmaceutiques et leurs 12 000 collaborateurs en France. L'État encadre ainsi les missions et les niveaux de rémunération de ces acteurs d'entreprises privées. Cependant, ce système se fragilise aujourd'hui : lors d'une enquête réalisée en février et mars 2018, 48 % des Français ont précisé n'avoir pas eu accès immédiatement à un médicament ces 12 derniers mois, tandis que 64 % d'entre eux estiment cela nécessaire. De plus, dix années de politiques défavorables au secteur ont fragilisé son modèle économique. Une concertation a alors été prévue par Mme la ministre, associant la direction de la sécurité sociale et les répartiteurs pharmaceutiques. Les Français sont 92 % à estimer cette égalité d'accès nécessaire. Ils attendent que les obligations de service public qui ont été fixées soient tenues : approvisionnement des officines françaises dans un délai maximum de 24 heures après chaque commande, référencement d'au moins 9 médicaments sur 10 et gestion d'un stock correspondant à au moins deux semaines de consommation. Aussi, il souhaite connaître les suites envisagées par le Gouvernement notamment lors de cette future concertation, afin d'aboutir à des propositions concrètes inscrites au projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2019, permettant ainsi de garantir cette égale répartition pharmaceutique sur tout le territoire.
M. Stéphane Peu alerte Mme la ministre des solidarités et de la santé sur les difficultés rencontrées par les parents d'enfants nés avant le 1er janvier 2018 souhaitant se soumettre à l'obligation vaccinale de leur progéniture sans pour autant leur administrer des vaccins facultatifs. Or, depuis 2008, le seul vaccin obligatoire contre la diphtérie, le tétanos et poliomyélite (DTP), n'est plus commercialisé et les laboratoires l'associent à d'autres vaccins sous forme de vaccins polyvalents. Pourtant le 7 février 2017, le Conseil d'État a sommé le gouvernement de corriger cette incohérence. Une correction qui n'a toujours pas été réalisée plus de dix-neuf mois plus tard. Une situation incompréhensible qui participe : premièrement, à la défiance des citoyens à l'égard des laboratoires pharmaceutiques ; deuxièmement, à un recul inquiétant de la couverture vaccinale en France ; troisièmement, à la stigmatisation des parents à qui l'on reproche de mettre en danger la santé de leurs enfants alors même que bon nombre souhaitent procéder à cette vaccination. Enfin, cela contraint les élus locaux à faire face un dilemme insupportable s'agissant de la scolarisation de ces enfants. Aussi, il souhaiterait savoir si le Gouvernement entend se conformer rapidement à la décision du Conseil d'État et à quelle échéance. Dans l'attente de la commercialisation de ce vaccin, il souhaiterait connaître les dispositions du ministère afin que les élus locaux puissent faire face à ces situations.
M. Hervé Pellois appelle l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur la situation des enfants victimes du distilbène (DES). Prescrit aux femmes pour réduire le risque de fausse couche dans les années 1970, le distilbène a provoqué des malformations génitales, des stérilités, des cancers chez les enfants exposés in utero . Ce médicament serait aussi responsable d'autres dégâts moins visibles : schizophrénie, troubles du comportement alimentaire, dépression. Afin d'apprécier les conséquences de la prise de DES sur la prévalence du cancer du sein ainsi que sur les troubles psychiques, une enquête du réseau DES soutenue par la mutualité française et financée par l'agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé a été menée en 2014. Les femmes victimes du distilbène encourent donc des risques particuliers tels que la survenance d'adénocarcinomes à cellules claires (cancers ACC) du col utérin ou du vagin ainsi que des risques accrus du cancer du sein. Dans sa réponse à la question écrite n° 01037, Mme la ministre indique que le Gouvernement est particulièrement sensible à la prévention du cancer du col de l'utérus. Les femmes de 25 à 65 ans n'ayant pas réalisé de frottis lors des trois dernières années sont en effet invitées à le faire avec une prise en charge intégrale. Mme la ministre relève par ailleurs que l'arrêté relatif à l'organisation du cancer du col de l'utérus cible les femmes exposées in utero au DES comme population cible du dépistage. Or cette population cible nécessite un suivi spécifique, comprenant un frottis annuel du col de l'utérus et du vagin. Il l'interroge donc sur les mesures prises par le Gouvernement pour rembourser annuellement un frottis annuel du col de l'utérus et du vagin pour les femmes exposées in utero au DES.
Mme Sarah El Haïry appelle l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur la longueur de décision des autorités administratives à propos de nouveaux traitements en général, et en particulier des traitements concernant les personnes atteintes de myélome multiple. En 2015, cinq nouveaux traitements permettant d'améliorer la situation des personnes atteintes de myélome multiple ont été autorisés par l'agence européenne des médicaments. Selon l'Association française des malades du myélome multiple (AF3M), les travaux de recherche clinique engagés par les médecins de l'Intergroupe francophone du myélome, des institutions académiques françaises et étrangères ainsi que de certains laboratoires pharmaceutiques mettent en évidence le fait que ces médicaments constituent un espoir pour les patients. Or les personnes atteintes de ces maux n'ont pas pu se voir prescrire ces médicaments, en raison des retards pris par l'Agence nationale de sécurité du médicament, et ils ne peuvent donc pas profiter des avancées qui pourraient leur être offertes. Il est compréhensible que des précautions soient prises, et que les meilleurs protocoles de soin et associations médicamenteuses soient recherchées, mais en l'espèce, l'attente semble insupportable pour les patients et leurs familles. De plus, la directive 89/105/CEE du Conseil du 21 décembre 1988 concernant la transparence des mesures régissant la fixation des prix des médicaments à usage humain et leur inclusion dans le champ d'application des systèmes nationaux d'assurance maladie, dite directive transparence, dispose en son article 6 prévoit un délai maximum de 180 jours entre la demande d'inscription sur les listes des spécialités prises en charge et les décisions de prise en charge ou de prix. C'est pourquoi elle l'interroge sur les avancées concernant les nouveaux traitements du myélome multiple, mais aussi sur les évolutions que son ministère envisage afin de diminuer ces délais intolérables pour les patients et leurs familles entre l'autorisation de mise sur le marché par l'agence européenne des médicaments et la mise à disposition pour les patients.
M. Pierre Morel-À-L'Huissier attire l'attention de M. le ministre de l'action et des comptes publics sur l'assujettissement aux prélèvements sociaux de la prestation de compensation du handicap (PCH). La PCH versée à un aidant familial doit faire l'objet d'une déclaration fiscale au titre des BNC (bénéfices non commerciaux et non professionnels) conformément au rescrit fiscal n° 2007-26 du 24 juillet 2007. À cet égard, les aidants familiaux sont considérés comme exerçant une activité économique réalisée de manière indépendante. Cette situation est particulièrement mal comprise par les aidants familiaux qui sont, dans certains cas, obligés de renoncer à leur activité professionnelle pour aider au quotidien le membre de leur famille en situation de handicap. Cela est perçu comme étant une double peine. Il lui demande de bien vouloir lui indiquer les intentions du Gouvernent en la matière et plus particulièrement s'il entend procéder à une modification de ce régime d'imposition.
M. Stéphane Trompille attire l'attention de Mme la ministre du travail sur les difficultés rencontrées par les personnes en situation de handicap dans leur recherche d'emploi. S'il existe des dispositifs visant à renforcer l'inclusivité du monde du travail tels que Cap emploi ou SAMETH, le taux de chômage des personnes en situation de handicap demeure aujourd'hui encore près de deux fois supérieur à la moyenne nationale (19 % contre 10 %). Cela correspond à 500 000 personnes qui n'ont pas accès au marché du travail malgré la diversité de leur profil. Il lui demande donc quelles sont les mesures envisagées par le Gouvernement pour faciliter l'insertion professionnelle des personnes en situation de handicap et visant rendre la société plus inclusive.
Mme Anne Blanc attire l'attention de Mme la secrétaire d'État, auprès du Premier ministre, chargée des personnes handicapées, sur l'impossibilité des allocataires de l'AAH de bénéficier de la CMU complémentaire ainsi que sur le mode de calcul de la retraite des personnes en situation de handicap. Comme elle le sait, les personnes handicapées sont très souvent, de par leur condition personnelle et professionnelle, en situation de vulnérabilité financière. Or il est impossible pour ces personnes, allocataires de l'AAH, de bénéficier de la CMU complémentaire dans la mesure où le montant de leur allocation est supérieur au plafond des ressources fixé pour être admissible à la CMU complémentaire. Aussi, ces personnes en situation de handicap doivent assumer seules le coût de cette complémentaire. Bien qu'elles aient accès, pour les plus fragiles financièrement, à l'aide au paiement de la complémentaire santé (ACS), les personnes en situation de handicap ont par définition besoin de plus de soins, de rendez-vous médicaux, de consultation de spécialistes et de traitements médicamenteux que la majorité des citoyens, ce qui entraîne inévitablement pour eux un poste de dépenses de santé bien supérieur à la norme. Cet état de fait est ressenti par beaucoup comme une double peine. Finalement, les sommes restant à leur charge se retrouvent surdimensionnées et réduisent d'autant leur pouvoir d'achat. Aussi, elle lui demande s'il ne serait pas envisageable, sans modifier le plafond d'accès à la CMU complémentaire, de créer un régime étendu d'accès à la CMU complémentaire pour les personnes en situation de handicap allocataires de l'AAH. Par ailleurs, beaucoup de personnes handicapées se retrouvent en grande difficulté financière à l'heure de prendre leur retraite. En effet, de par leur situation, leur parcours professionnel est bien souvent précaire, parsemé d'embûches et cela se traduit inévitablement sur leurs cotisations retraite. Aussi, elle lui demande de bien vouloir envisager une solution, sans créer un régime d'exception contraire à la réforme générale des retraites à venir, permettant aux travailleurs handicapés de jouir d'une retraite décente, tenant compte de leur parcours professionnel spécifique.
M. Patrick Hetzel attire l'attention de M. le ministre de l'action et des comptes publics sur le crédit d'impôt sur le revenu pour des équipements spécialement conçus pour l'accessibilité des logements, accordé aux personnes âgées ou handicapées (article 200 quater A du code général des impôts). Ce crédit d'impôt est tout à fait essentiel car il permet d'adapter les logements et d'accéder à des équipements qui ne seraient pas envisageables pour les bénéficiaires sans cette aide. Toutefois, une partie de ces équipements n'est pas pris en compte par ce crédit d'impôt : ainsi, les aménagements liés à l'adaptation des voitures tels que des grues de chargement des fauteuils électriques, souvent indispensables aux déplacements, ne sont concernés par aucune aide ou dispositif. C'est pourquoi il lui demande ce qu'il envisage de faire pour que le degré d'utilité des équipements lié à la perte d'autonomie ou au handicap puisse être pris en considération.
M. Joachim Son-Forget interroge M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur, sur l'obligation de fournir l'autorisation du parent dont l'enfant porte le nom de famille afin de faire figurer le nom de l'autre parent sur la carte d'identité ou le passeport de l'enfant mineur. Actuellement en France, seul un enfant sur dix porte les deux noms accolés de ses parents. La loi du 4 mars 2002 permet aux parents de faire figurer soit le nom du père, soit le nom de la mère, soit leurs deux noms accolés sur le passeport de l'enfant. Or la grande majorité porte le nom d'un seul parent, souvent celui du père. Lorsqu'un parent est amené à voyager seul avec son enfant, comme cela arrive fréquemment pour les Français résidents à l'étranger, si le nom de l'enfant mineur figurant sur son passeport n'est pas celui du parent accompagnant, il est nécessaire au parent soit de détenir le livret de famille (qui n'est pas reconnu dans tous les pays), soit d'obtenir une autorisation de l'autre parent. Aussi, nombreux sont les parents dont l'enfant ne porte pas le nom, souvent la mère, devant demander à l'autre parent une autorisation de voyager avec leur enfant mineur. In fine , cela aboutit à une inégalité de traitement entre les deux parents, voire une impossibilité de déplacement en cas de conflit parental. Dans un souci de rétablir cette égalité, il l'interroge sur la possibilité de supprimer l'obligation de fournir l'autorisation du parent dont l'enfant porte le nom de famille afin de faire figurer les noms de deux parents en tant que nom d'usage sur le passeport de l'enfant mineur.
M. Louis Aliot attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur, sur les mariages forcés et la « harkiphobie ». Conseillère départementale En Marche-ex UDI de Touraine, la jeune Mounia Haddad a été retrouvée jeudi 19 juillet 2018 par la police, séquestrée dans une chambre du domicile de ses parents, situé à Saint-Pierre-des-Corps, selon les informations du journal local Centre Presse . Depuis plusieurs mois, Mounia Haddad subissait les pressions et les violences de son entourage proche, notamment de son père et de deux de ses oncles. Son tort ? Vouloir épouser et aimer un petit-fils de harkis, véritable déshonneur aux yeux de sa famille, pourtant confortablement installée en France, où ils se sont si bien implantés qu'une des leurs est désormais une élue de la République. En réponse à « l'outrage », ces hommes brutaux originaires de Kabylie en Algérie, renforcés par le frère de Mme Haddad, ont essayé de marier de force cette dernière à un homme dont ils jugeaient le profil plus convenable. La police a été alertée de l'enlèvement et de la séquestration de cette dernière par sa famille et a pu la libérer, peu avant qu'une bagarre n'éclate entre des proches de ces Roméo et Juliette des temps modernes. Voir une telle situation dans la France de 2018 ne peut qu'heurter, que choquer les Français attachés aux valeurs de la République et aux éléments les plus essentiels de la Nation. Comment est-il possible que des personnes vivant en France puissent haïr à ce point les harkis qui l'aiment tant et se sont battus, parfois jusqu'à la mort, pour elle ? Le ministère de l'intérieur doit prendre la mesure du problème des mariages forcés chez une partie des personnes de culture musulmane, où les femmes sont souvent contraintes à épouser un homme qu'elles n'aiment pas. Au moment où un rapport gouvernemental, intitulé « Aux harkis, la France reconnaissante », doit être rendu public, il semble aussi grand temps de lutter énergiquement contre la « harkiphobie » que propagent les héritiers du FLN, de tous âges, qui vivent pourtant le plus tranquillement du monde sur le territoire français.
Mme Laurence Dumont rappelle à Mme la secrétaire d'État, auprès du Premier ministre, chargée de l'égalité entre les femmes et les hommes, que la loi du 13 avril 2016 visant à renforcer la lutte contre le système prostitutionnel et à accompagner les personnes prostituées impose la mise en œuvre dans chaque département d'une politique de protection et d'assistance et d'accompagnement de la sortie de la prostitution. Elle prévoit aussi la présentation d'un rapport au Parlement deux ans après le vote de la loi. Dans ce cadre, elle lui demande de communiquer à la représentation nationale des plans d'actions mis en œuvre dans les départements pour l'application de la loi. Elle souhaite aussi être informée de l'échéance à laquelle le rapport prévu à l'article 22 de la loi sera présenté au Parlement.
M. Paul Molac appelle l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur l'inégalité existante entre les salariés et les non-salariés agricoles victimes d'un accident de travail ou d'une maladie professionnelle, notamment en ce qui concerne le régime d'imposition applicable aux indemnités journalières de l'assurance des accidents du travail des exploitants agricoles (ATEXA) versées par la mutualité sociale agricole (MSA). Alors que le code général des impôts prévoit que les indemnités journalières à hauteur de 50 % de leur montant ainsi que les rentes viagères servies aux victimes d'accident du travail soient exonérées d'impôt sur le revenu, les indemnités journalières et les rentes d'incapacité permanente servies par le régime d'accident du travail des exploitants agricoles (ATEXA) sont passibles de l'impôt sur le revenu. Si cette différence de traitement a été instituée par l'administration fiscale en contrepartie de la déduction du bénéfice imposable du contribuable des cotisations versées au régime de l'ATEXA, il apparaît que ce régime d'imposition, même compensé, entraîne de vraies difficultés pour les exploitants agricoles qui, outre les problèmes de gestion de leur exploitation liés à leur arrêt d'activité consécutif à l'accident de travail ou à la maladie professionnelle, voient leur niveau de rentes d'incapacité permanente considérablement diminuer. Cette inégalité est d'ailleurs régulièrement dénoncée par les exploitants agricoles qui n'en comprennent pas la justification. C'est pourquoi il propose de corriger le régime d'imposition applicable aux indemnités journalières et aux rentes de victimes ATEXA versées par la MSA aux non-salariés agricoles, et de défiscaliser les indemnités journalières ATEXA à hauteur de 50 % de leur montant ainsi que les rentes ATEXA versées aux victimes comme tel est le cas pour les salariés. Il lui demande quel est le positionnement du Gouvernement sur cette proposition.