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France

Questions

7,991 ingested questions from France introduced in 2024. Year filters use the introduced date shown on each card. Walk years back as far as this source still publishes.

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Question· Question écrite14422answered

Question 14422 — énergie et carburants

France · National Assembly · 23 January 2024

M. Christophe Naegelen appelle l'attention de M. le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires sur l'importance du chauffage au bois dans le mix énergétique et des aides attribuées aux ménages. Le chauffage au bois est une alternative écologique, renouvelable et décarbonée aux énergies fossiles. En plus d'être une énergie propre et locale, notamment dans les Vosges, le chauffage au bois offre une alternative viable et économiquement avantageuse vis-à-vis des combustibles fossiles, tout en contribuant à la diminution des émissions de gaz à effet de serre. De plus, le chauffage au bois permet de réduire de manière conséquente les pics d'appel de puissance électrique en hiver. Afin de préserver cette filière qui contribue assurément aux objectifs environnementaux, il apparaît nécessaire de maintenir et promouvoir le dispositif actuel MaPrimeRénov'. En effet, conditionner l'aide attribuée à la réalisation d'un projet de rénovation globale mettrait à mal l'atteinte des objectifs nationaux de mix énergétique et de transition écologique et mettrait aussi à mal toute une filière, notamment locale dans les Vosges. Cette même filière représente au niveau national près d'un milliard d'euros et près de 45 000 emplois, directs et indirects. Il lui demande donc de lui indiquer la vision actuelle et future du Gouvernement quant à la place du chauffage à bois dans le mix énergétique français et ce qu'il compte entreprendre pour soutenir cette filière.

Question· Question écrite14421open

Question 14421 — énergie et carburants

France · National Assembly · 23 January 2024

Mme Lise Magnier appelle l'attention de M. le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires sur les garanties apportées aux territoires ruraux à la suite de l'allocution du Président de la République le 24 septembre 2023 au cours de laquelle il a déclaré : « On n'interdira pas l'installation de chaudières à gaz neuves. On ne peut pas laisser nos compatriotes, en particulier, dans les zones les plus rurales, sans solution ». En effet, afin d'apporter une solution à chaque foyer, il convient de soutenir les équipements adaptés à de très nombreux logements ruraux. Ces derniers sont majoritairement des maisons individuelles dont les occupants sont propriétaires. Ils sont aussi en moyenne plus grands et plus anciens qu'en zone urbaine. Enfin, la disponibilité des énergies en milieu rural a ses caractéristiques propres : il est nécessaire de faire la distinction, dans les différentes politiques publiques, entre les bâtiments disposant ou non d'une solution de raccordement à des réseaux de chaleur ou de gaz naturel. Or, malgré l'annonce du Président de la République, de nombreux Français et entreprises issus des territoires ruraux ont le sentiment de ne pas être pris en compte par les politiques publiques. Ce sentiment s'illustre par exemple avec la première version de la stratégie française pour l'énergie et le climat (SFEC). Cette dernière s'appuie essentiellement sur le développement des différent réseaux urbains d'énergie (chaleur et froid, gaz naturel, électricité), sans mentionner les spécificités des zones qui n'ont pas accès à ces réseaux. Les ménages et acteurs économiques ruraux s'inquiètent également de la disparition des aides en faveur des chaudières à gaz. En milieu rural, une chaudière gaz fonctionne tout aussi bien avec les gaz liquides que sont le propane et le biopropane sans changement d'équipement. En effet, leur caractère transportable et stockable en a fait naturellement l'énergie de la ruralité et des zones isolées. Il faut rappeler qu'une chaudière gaz très haute performance énergétique (THPE) permet de réduire la consommation d'énergie (et émissions de CO2 associées) de 30 % par rapport à une chaudière gaz classique. Cela n'est pas négligeable en particulier dans le budget d'un ménage rural dont le coût d'accès à l'énergie est 20 % plus élevé (hors inflation) qu'un ménage urbain. Par ailleurs, ces chaudières, majoritairement fabriquées en France, alimentées par du biopropane émettent 74gCO2eq/Kwh PCI (selon la base carbone de l'Ademe), soit 14gCO2eq/ KWh PCI de plus qu'un appareil de chauffage électrique. Un mécanisme d'aide basé sur la distinction entre les bâtiments raccordés ou non à un réseau d'énergie permet aux territoires isolés de bénéficier de solutions adaptées. Un tel dispositif a été largement adopté par les membres du Conseil supérieur de l'énergie concernant la fiche certificat d'économie d'énergie « BAR-TH-174 ». Alors que les aides sont désormais massivement fléchées vers les pompes à chaleur, la suppression des mécanismes de soutien aux chaudières à gaz les plus performantes est, pour de nombreux ménages, un frein à l'entrée dans le parcours de rénovation de leur bâtiment. Aussi, elle souhaite savoir comment la version définitive des différents textes de la SFEC ainsi que les aides financières relatives aux chaudières THPE (éco-PTZ, TVA à 5,5 %, fiche certificat d'économie d'énergie « BAR-TH-106 ») vont prendre en compte les spécificités des zones rurales afin que chaque citoyen dispose d'une solution, comme le souhaite le Président de la République.

Question· Question écrite14420open

Question 14420 — énergie et carburants

France · National Assembly · 23 January 2024

M. Mathieu Lefèvre interroge M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique sur la disparité des pratiques commerciales en matière de recharge des véhicules électriques. Il lui demande si le Gouvernement envisage de réglementer la pratique de l'usage des bornes électriques ainsi que les coûts qui y sont liés. Il lui demande si le Gouvernement envisage d'exiger des fournisseurs une meilleure transparence sur les marges pratiquées, l'affichage des prix ainsi que la tarification à la puissance délivrée.

Question· Question écrite14419open

Question 14419 — élus

France · National Assembly · 23 January 2024

M. Jean-Louis Thiériot alerte Mme la ministre du travail, de la santé et des solidarités sur les demandes de remboursement des indemnités journalières réclamés aux élus par l'assurance maladie en cas de poursuite du mandat électif pendant l'arrêt maladie. Sur le principe, un élu peut être autorisé à poursuivre l'exercice de son mandat pendant un arrêt de travail tout en bénéficiant du versement des indemnités journalières de l'assurance maladie. Cela est tout à fait justifié dans la mesure où les aptitudes physiques requises pour exercer un mandat et remplir les obligations du contrat de travail ne sont pas nécessairement les mêmes, notamment lorsque l'arrêt de travail est consécutif d'un accident du travail. Cependant, le formulaire Cerfa dont disposaient jusque récemment les médecins ne comportaient pas de paragraphe dédié leur permettant de spécifier une autorisation de poursuite du mandat pendant la durée de l'arrêt de travail. Ce manquement met aujourd'hui de nombreux élus en grande difficulté financière. En effet, les organismes de sécurité sociale constatant une poursuite du mandat en l'absence d'autorisation préalable écrite du médecin réclament aujourd'hui aux élus concernés le remboursement des indemnités journalières versés pendant l'arrêt de travail. M. le député déplore que les élus qui s'engagent au service du pays soient les victimes d'une carence administrative de l'assurance maladie dans l'édiction du formulaire Cerfa relatif à l'arrêt de travail. Il l'interroge donc sur les mesures qu'elle entend prendre pour faire cesser immédiatement les procédures de remboursement des indemnités journalières de la sécurité sociales menées par les organismes de sécurité sociale à l'encontre des élus concernés.

Question· Question écrite14418open

Question 14418 — élus

France · National Assembly · 23 January 2024

Mme Karen Erodi alerte M. le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires sur les difficultés rencontrées par les élus pour faire valoir leur droit à la formation. Dans le cadre de son mandat, chaque élu acquiert des droits individuels à la formation. Ce droit à la formation est financé par un prélèvement de 1 % sur les indemnités de fonction des élus depuis 2015. Cependant, aujourd'hui et tout particulièrement depuis le lancement de la plateforme « Mon Compte Élu » en août 2022, de multiples obstacles techniques empêchent les élus de bénéficier de leurs droits individuels à la formation. En effet, Mme la députée a été alerté par l'Association des maires du Tarn (ADM 81), qui parle d'une réelle mise en péril de la formation des élus en raison « d'une plateforme particulièrement inopérante ». Voici les multiples soucis techniques signalés par le président de l'Association des maires du Tarn, Jean-Marc Balaran, maire de Sainte-Croix : « droits DIF acquis par un élu et inexistants sur la plateforme, nom de jeune fille ou marital introuvable, problèmes de validation des données saisies, création de nouveaux champs de données à saisir après une maintenance informatique de la plateforme, problème de couplage identité numérique avec la plateforme ». La création de cette identité numérique nécessite une connexion internet fiable, ce qui n'est pas forcément le cas partout comme l'indique l'Autorité de régulation des communications électroniques (Arcep) dans de récentes communications. À cela, s'ajoute la fracture numérique. Elle existe, tout comme les situations d'illectronisme qui touchent plus de 15 % de la population ! Le désemparement de certains élus du Tarn face à cette dématérialisation imposée n'est que le reflet du sentiment plus large qui touche tous les citoyens. Dans la circonscription de Mme la députée, la moyenne d'âge des maires est de plus de 63 ans. Certains élus ne sont pas forcément à l'aise avec l'informatique et souhaitent donc pouvoir déposer un dossier papier pour faire valoir leur droit à la formation. Plus largement, comment est-il possible d'imposer le téléchargement d'une application pour accéder à son droit à la formation alors que près de 22 % de la population ne dispose ni d'un ordinateur, ni d'une tablette à domicile ? La dématérialisation ou plutôt la déshumanisation devient peu à peu la norme en France. Cette dérive à outrance complexifie les démarches et pénalise l'ensemble des concitoyens. Avec la plateforme « Mon Compte Élu », plus de 70 % des élus ne vont pas jusqu'au bout des procédures pour s'inscrire en formation. Cette situation est scandaleuse d'autant plus que c'est un droit pour lequel les élus cotisent. A minima , les élus en situation d'illectronisme doivent pouvoir obtenir la possibilité de remplir un dossier papier pour disposer de leur droit à la formation. Aussi, le Gouvernement doit tenir compte des difficultés engendrées par la mise en place de cette nouvelle plateforme et réfléchir à une possible refonte du fait de son caractère particulièrement inopérant. En outre, le Gouvernement doit aussi prévoir un report intégral des droits individuels à la formation acquis ces dernières années et n'ayant pas pu être utilisés par les élus. Elle lui demande sa position sur ce sujet.

Question· Question écrite14417open

Question 14417 — élevage

France · National Assembly · 23 January 2024

Mme Florence Goulet appelle l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire sur les difficultés rencontrées par la filière laitière dans le pays, qui est pourtant le second producteur européen. Malheureusement, le nombre d'éleveurs de vaches laitières ne cesse de décroître, de 27 % depuis dix ans, et seuls 25 % des effectifs de la filière laitière ont moins de 40 ans. Les cheptels se réduisent également : entre 2017 et 2023, le nombre de vaches laitières dans les élevages français est passé de 3,8 millions à environ 3,4 millions, soit 400 000 de moins en six ans, ce qui, à ce rythme, fait craindre que la France ne soit plus autosuffisante en 2027. Dans le secteur laitier comme ailleurs, la rémunération des agriculteurs est insuffisante et leurs conditions de travail difficiles, ce qui les place dans une précarité qui favorise les départs et décourage les vocations. La hausse des charges, des taxes et des normes, l'inflation et la concurrence déloyale étrangère ont accéléré cette situation au détriment de notre filière de qualité française. Dans le même temps, la clientèle, subissant une baisse de son pouvoir d'achat, se tournait vers des produits bas de gamme et les acteurs de la filière du lait constataient la mise sur le marché par des start up de laits et produits laitiers synthétiques fabriqués en laboratoires, reproduisant le goût et la texture du lait authentique. Aussi, elle lui demande quelles mesures urgentes le Gouvernement entend mettre en œuvre pour accompagner et protéger cette filière qui représente 6 000 emplois directs et 18 000 emplois indirects et contribue à la souveraineté alimentaire.

Question· Question écrite14416answered

Question 14416 — économie sociale et solidaire

France · National Assembly · 23 January 2024

M. Laurent Croizier appelle l'attention de Mme la ministre du travail, de la santé et des solidarités sur le financement des nouveaux droits des établissements et services d'aide par le travail (ESAT). Les ESAT sont des lieux d'accès au travail essentiels pour plus de 120 000 personnes en situation de handicap. Dans ces établissements et services, les travailleurs sont encadrés et accompagnés, pour que leurs besoins spécifiques soient pris en compte. Dans la continuité du plan de transformation des ESAT, la loi pour le plein emploi du 18 décembre 2023 apporte des avancées concrètes en ce qui concerne le rapprochement des droits des travailleurs en situation de handicap avec ceux des salariés. Le remboursement des frais de transports publics, l'accès aux titres restaurants, aux chèques vacances et la prise en charge à 50 % de la couverture complémentaire collective vont améliorer la situation de ces travailleurs. L'augmentation de la rémunération directe à hauteur de 15 % du SMIC qui est envisagée devrait également contribuer à l'amélioration de leur statut. Mais ces nouveaux droits représentent des coûts supplémentaires pour les ESAT et la situation financière de ces derniers est déjà particulièrement complexe. En octobre 2023, le réseau Unapei, en lien avec d'autres organisations, a mené une enquête flash à laquelle près de 500 structures ont répondu : 27,5 % des ESAT du réseau Unapei sont en déficit net. Par ailleurs, selon l'Observatoire national des achats responsables, produit par le GESAT, 31 % sont à l'équilibre ou excédentaires de moins de 50 000 euros. Avec le financement de ces nouveaux droits, la majorité des ESAT risque de se retrouver en situation de déficit, alors que ce modèle est le seul qui permette l'emploi des personnes avec d'importants besoins d'accompagnement. Les ESAT dépendent indéniablement du soutien financier de l'État. Ainsi, il partage ses inquiétudes concernant le devenir de ce modèle et souhaite connaître les actions que le Gouvernement compte prendre pour compenser ces nouvelles dépenses.

Question· Question écrite14415open

Question 14415 — eau et assainissement

France · National Assembly · 23 January 2024

M. Sébastien Rome appelle l'attention de Mme la ministre du travail, de la santé et des solidarités sur la récente déclaration du directeur de l'Agence régionale de santé Occitanie concernant la potabilité de l'eau, notamment du fait de la concentration élevée en composés PFAS, polluants éternels, dangereux pour la santé humaine. Depuis de nombreuses années, les associations alertent sur la concentration en PFAS des eaux de surface françaises. En 2022, le consortium de journalistes et de scientifiques Forever Pollution Project publiait une enquête qui répertoriait les lieux de contamination principaux à travers l'Europe. Plus de 17 000 sites dépassent le seuil réglementaire de 10 ng/L et 2 100 présentent un danger aigu, dépassant le seuil sanitaire de 100 ng/L. Dans l'Aveyron, à Sainte-Eulalie-de-Cernon, une concentration à 810 ng/L a même été mesurée au niveau de la source d'eau. C'est 8 fois plus que le seuil sanitaire. Conséquence : en 2020, le programme national de biosurveillance Esteban en a détecté des traces dans le sang de 100 % des Françaises et des Français, enfants inclus. Car quoique sous-étudiés, ces polluants éternels sont très toxiques. Perturbateurs endocriniens, ces composés perfluoroalkylés et polyfluoroalkylés sont corrélés par plusieurs études avec les cancers de la thyroïde, des testicules, du sein ou des reins. Ils ont un impact sur la natalité et causent de nombreuses maladies cardio-vasculaire. Leur dangerosité est reconnue depuis 2001 grâce à la convention de Stockholm qui visait à réduire l'usage des PFAS les plus toxiques, comme l'acide perfluorooctanesulfonique. Ces composés utilisés dans l'industrie chimique et agroalimentaire, notamment pour un usage imperméabilisant, sont aussi massivement présents dans la mousse anti-incendie (AFFF) utilisée dans les lieux publics. En janvier 2023, un plan d'action ministériel de lutte contre les PFAS a été présenté : la dangerosité est actée, puisque l'État affiche le souci de les interdire. Mais aucune mesure d'urgence sur cette contamination n'est annoncée. La responsabilité déléguée aux ARS de « compléter le contrôle sanitaire qu'elles mettent en œuvre » a pourtant porté ses fruits. Le directeur de l'ARS Occitanie, en étendant le périmètre des mesures, a confirmé par courrier interne ce que les associations dénoncent depuis des années : « Il y a des PFAS et des métabolites partout. Plus on va en chercher, plus on va en trouver ». « Ne plus faire » de contrôles ne peut être la solution idéale. Et surtout « ne plus consommer l'eau du robinet ». Dès lors, deux conclusions sont impératives. Premièrement, engager le principe de précaution en mobilisant la puissance publique pour une réduction drastique des risques, notamment sur l'eau de consommation qualifiée à tort de potable. Deuxièmement, rendre effectives et transparentes les données au niveau national à l'échelle la plus fine possible. Dans son rapport d'avril 2023, l'nspection générale de l'environnement et du développement durable recommande d'œuvrer pour engager une interdiction d'usage et de production des PFAS, pour plus de transparence, pour des bases de données centralisées ainsi que pour un inventaire national des concentrations de PFAS dans l'environnement. Surtout, elle plaide pour une feuille de route formalisée sur les PFAS avec un pilotage national. Considérant ces recommandations, considérant la communication alarmante de l'ARS Occitanie, considérant le report de la révision du règlement européen « REACH » pour 2025 au plus tôt, quelles mesures d'urgence envisage Mme la ministre afin de réduire les concentrations de PFAS dans les eaux françaises ainsi que dans les matériaux au contact des denrées alimentaires ? Prévoit-elle l'instauration d'une limite maximale résiduelle sur les PFAS en France ? Le Gouvernement prévoit-il la mise en place d'analyses nationales dont les résultats seraient public ? Quelle alternative à l'eau du robinet l'État s'engage-t-il à mettre en place pour garantir un approvisionnement non toxique aux populations d'Occitanie ? Le blocage des prix de l'eau en bouteille, permis par le code du commerce, figure-t-il au rang des solutions envisagées ? La santé des concitoyens est en jeu et l'opacité inquiétante dont les pouvoirs publics font preuve concernant la contamination aux PFAS ne peuvent qu'inquiéter. Il souhaite connaître sa position sur le sujet.

Question· Question écrite14414open

Question 14414 — donations et successions

France · National Assembly · 23 January 2024

M. Romain Baubry alerte M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique sur le fonctionnement actuel de la direction générale des finances publiques (DGFIP) en matière de calcul des droits de succession liés à des contrats d'assurance-vie. Un citoyen de la circonscription de M. le député a signalé des délais excessifs dans le traitement des demandes de calcul des droits de succession par les services de la publicité foncière (SPF) lorsque ces droits sont associés à des assurances-vie. Il a été constaté que les bénéficiaires rencontrent des retards dans la libération des contrats d'assurance-vie en raison des délais prolongés nécessaires pour l'évaluation des droits. M. le député est préoccupé par cette situation et souhaite savoir si des mesures sont envisagées pour améliorer et accélérer le processus de calcul des droits de succession dans ces cas spécifiques. Les retards dans la libération des contrats d'assurance-vie peuvent avoir des conséquences financières et émotionnelles pour les bénéficiaires et il est important d'explorer les possibilités d'optimisation et d'amélioration de cette procédure. Dans ce contexte, il l'interroge sur les initiatives envisagées pour traiter cette question et apporter des solutions aux citoyens confrontés à ces délais.

Question· Question écrite14413answered

Question 14413 — dépendance

France · National Assembly · 23 January 2024

M. Benjamin Saint-Huile appelle l'attention de Mme la ministre du travail, de la santé et des solidarités sur les mesures mises en place en faveur des proches aidants. En France aujourd'hui plus de 8 millions de personnes sont des aidants et plus de 4 millions aident régulièrement un de leurs aînés. Après la loi de décembre 2015, reconnaissant les proches aidants dans le code du travail, une nouvelle stratégie pluriannuelle a été actée en octobre 2022. Malgré ces avancées non négligeables, qui viennent renforcer l'offre de répit à destination de ceux qui soutiennent un proche âgé, malade ou handicapé, les critères d'attributions restent stricts et suscitent de l'incompréhension chez nombre des concitoyens. Trop de témoignages viennent démontrer que la reconnaissance par Pôle emploi comme proche aidant reste exceptionnelle et que les droits à l'AJPA et à l'APA ne suffisent pas à assumer les charges du quotidien des proches aidants. Leur situation n'est donc ni satisfaisante ni opérationnelle à ce stade et le dispositif ne répond pas aux besoins réels des familles. Après des avancées réelles mais malgré tout insuffisantes, il souhaite connaître les nouvelles mesures envisagées pour les proches aidants, maillons essentiels de la solidarité envers les citoyens les plus fragiles.

Question· Question écrite14412open

Question 14412 — démographie

France · National Assembly · 23 January 2024

M. Fabrice Brun alerte Mme la ministre du travail, de la santé et des solidarités sur la nouvelle baisse de la natalité enregistrée sur l'année 2023 dans l'Hexagone. En effet, selon une étude de l'INSEE parue le 4 janvier 2024, entre janvier et novembre 2023, le nombre de naissances a reculé de 6,8 % en France par rapport à la même période l'année précédente. Le niveau des naissances pourrait ainsi battre son record historique sur l'ensemble de l'année, alors que ce niveau est déjà le plus bas depuis la seconde guerre mondiale. On compte ainsi 45 000 naissances de moins sur cette période par rapport à 2022, portant le nombre de naissances sur les onze premiers mois de 2023 à 621 691. Ces disparités mettent de plus en plus à mal le modèle social français, qui a davantage besoin que ses voisins d'une démographie dynamique car son modèle social repose, pour beaucoup, sur la solidarité entre les générations. À terme, la baisse des naissances risque d'engendrer des conséquences notamment sur le système scolaire, sur la santé mais aussi sur la pérennité du système de retraite par répartition, dont l'avenir demande une politique démographique, familiale et nataliste volontariste. Il est à rappeler que de l'avis même du Commissaire général au plan, la dégradation de la natalité en France a été concomitante des mesures fiscales touchant notamment le quotient familial, ou la fin de l'universalité des allocations familiales. Il s'agit de véritables signaux négatifs envers les familles françaises, alors que des dispositions fortes devraient être mis en place pour mieux accompagner la natalité. Au-delà d'une vision purement comptable, les familles ont besoin d'être soutenues, notamment en conduisant des politiques du logement et d'accueil de la petite enfance, en allouant des aides adaptées et en prévoyant aussi divers accompagnements. Il en va également de la sauvegarde du modèle de la famille et de ses valeurs, si important pour le fondement de la société. Face à ces constatations, il lui demande quelle politique familiale le Gouvernement entend mettre en œuvre afin d'encourager la natalité du pays et inverser la baisse de la courbe démographique.

Question· Question écrite14411open

Question 14411 — défense

France · National Assembly · 23 January 2024

M. Christian Girard interroge M. le ministre des armées sur la pratique du télétravail dans la réserve opérationnelle (RO1) des trois armées. M. le député demande à M. le ministre combien de personnels des trois armées effectuent des périodes de télétravail et quelle proportion de leurs convocations elles représentent. Il lui demande également si les convocations correspondantes et le contrat lui-même d'engagement à servir dans la réserve (ESR) font mention de ce télétravail. Il lui demande en outre si ces périodes de télétravail font l'objet d'une rémunération au même titre et dans les mêmes conditions (montant, délai) que les périodes effectuées au sein des unités. Il lui demande enfin si les réservistes télétravailleurs perçoivent des équipements appropriés et des compensations de leurs frais (notamment d'électricité et de chauffage).

Question· Question écrite14410answered

Question 14410 — défense

France · National Assembly · 23 January 2024

M. Christian Girard interroge M. le ministre des armées sur les qualifications militaires de base effectivement acquises par les réservistes opérationnels des trois armées. Il souhaite notamment savoir, pour chacune des trois armées, quelle est la proportion des réservistes (RO1) formée à la maîtrise opérationnelle de l'armement léger (MOAL), qualifiée en tir au fusil d'assaut, voire à l'arme de poing (IST-C, CATi 1, CATi 2, etc.), formée au combat rapproché (TIOR ou C4) et détentrice d'un certificat prévention et secours civiques de niveau 1 (PSC1).

Question· Question écrite14409answered

Question 14409 — défense

France · National Assembly · 23 January 2024

Mme Marie-France Lorho interroge M. le ministre des armées sur le coût et les conséquences matérielles du départ des troupes françaises du Niger. Le 24 septembre 2023, M. le Président de la République annonçait le retrait de 1 500 soldats français du Niger d'ici la fin de l'année. Ce désengagement militaire s'est accompagné du désengagement de ses moyens matériels mis à disposition, si l'on en croit le ministère des armées. Elle demande à M. le ministre quel a été le coût de ce rapatriement des troupes françaises. Elle lui demande par ailleurs si l'ensemble des moyens matériels des troupes françaises a été effectivement rapatrié ou s'il subsiste encore du matériel militaire dans ce pays.

Question· Question écrite14408answered

Question 14408 — défense

France · National Assembly · 23 January 2024

M. Christian Girard interroge M. le ministre des armées sur la prise en compte du mérite dans l'avancement en grade des réservistes opérationnels dans les trois armées. Il lui demande si leur avancement dans les groupes généraux des officiers, des sous-officiers ou officiers mariniers et des militaires du rang ne se fait qu'à l'ancienneté - et avec une ancienneté toujours plus grande que pour les militaires d'active -, ou si l'avancement de grade est également fonction de la valeur professionnelle des réservistes. Le cas échéant, il lui demande quels sont les critères retenus pour l'avancement en question.

Question· Question écrite14407answered

Question 14407 — déchets

France · National Assembly · 23 January 2024

M. Fabien Di Filippo appelle l'attention de M. le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires sur les difficultés de mise en œuvre des dispositions prévues dans le cadre du décret n° 2023-152 du 2 mars 2023, visant à élargir la responsabilité des producteurs de pneumatiques et modifiant la gestion des déchets et sur les inquiétudes liées à l'avenir de l'association Ensivalor. La loi n° 2020-105 du 10 février 2020 relative à la lutte contre le gaspillage et à l'économie circulaire prévoit la mise en place d'une filière à responsabilité élargie du producteur (REP) pour les pneumatiques (associés ou non à d'autres produits). Le décret n° 2023-152 du 2 mars 2023 vient compléter le cadre juridique de cette filière et introduit au sein du code de l'environnement une nouvelle section consacrée aux pneumatiques, qui prévoit notamment que la filière REP inclut désormais la prise en charge des déchets de pneumatiques issus des opérations d'ensilage, dans des conditions et suivant une quantité maximale annuelle qui seront définies dans le cahier des charges. En 2002, lors de la création de la filière de recyclage des pneus usagés, les pneumatiques d'ensilage qui, chez les éleveurs, servent à lester les bâches qui protègent le fourrage, avaient été exclus du dispositif car considérés par la réglementation comme une voie de valorisation à part entière. Une REP volontaire existait donc depuis 2004 avec 2 éco-organismes, Aliapur et FRP, qui ne reprenaient pas les pneus de silos agricoles gratuitement. En 2019, un premier pas avait été fait par le secteur des pneumatiques et l'État pour aider la récupération des pneus de silos agricoles avec la création d'Ensivalor, association chargée de gérer la collecte de ces pneumatiques utilisés pour l'ensilage par les agriculteurs. Une aide pour la collecte de 15 000 t par an de pneus sur la période 2020-2025 avait été prévue. Le gisement français étant estimé à environ 750 000 t, l'enveloppe avait été consommée en totalité dès 2020. Le décret n° 2023-152 a introduit un bouleversement important en posant les règles d'une nouvelle REP pour le secteur des pneumatiques en France et en intégrant les pneus de silos agricoles dans la nouvelle filière de récupération des pneumatiques usagés au niveau national à compter du 1er janvier 2024. L'arrêté du 27 juin 2023 précise ce décret, en définissant le cahier des charges de la filière REP de pneus. Concrètement, les pneumatiques d'ensilage seront collectés sans frais par les éco-organismes, qui assureront également leur traitement. Les détails précis de la collecte seront établis via un contrat type, en collaboration avec les organisations professionnelles agricoles. Les agriculteurs ne supporteront plus les coûts de retraitement des pneus d'ensilage. Les quantités annuelles éligibles à ce dispositif augmenteront significativement, passant de 15 000 tonnes à des plafonds progressifs atteignant 70 000 tonnes en 2028. Les producteurs de pneumatiques devront intensifier leur implication dans le recyclage des pneus usagés. Chaque éco-organisme sera tenu de prendre en charge une quantité proportionnelle aux volumes mis sur le marché par ses adhérents l'année précédente, avec un plafond annuel de 30 000 tonnes pour les pneumatiques d'ensilage en 2024. L'évolution réglementaire du décret représente donc une avancée significative dans la gestion des pneumatiques d'ensilage, offrant des avantages notables tant pour les agriculteurs que pour l'environnement. Mais la collaboration entre les acteurs de la filière pneumatique, les éco-organismes et les organisations agricoles demeure cruciale pour la mise en œuvre de ces changements. Or actuellement, des désaccords entre les producteurs de pneumatiques ont suspendu les propositions du décret et, en raison de ces évolutions règlementaires l'association Ensivalor est en cours de dissolution. Ainsi, les avancées qui avaient été permises par la création de cette association - et qui devaient trouver une suite avec le décret susvisé - , risquent de s'en trouver in fine vaines et sans suite. Il est essentiel et urgent d'agir afin que les changements prévus puissent voir le jour. Sur le territoire de la communauté de communes du Saulnois, une enquête réalisée par la chambre d'agriculture de la Moselle en 2020 a mis en lumière un intérêt prononcé de la part des agriculteurs pour la collecte des pneumatiques d'ensilage. 65 agriculteurs du Saulnois ont exprimé leur intérêt, représentant une quantité estimée à 1 000 tonnes de pneus. Cependant, étant donné le nombre total d'agriculteurs au sein du territoire du Saulnois (environ 560), il est probable que les quantités réelles se rapprochent davantage des 3 000 tonnes. Les coûts actuels de traitement s'élèvent à environ 300 euros par tonne au départ du silo de collecte, ce qui équivaut à un coût estimé d'environ 900 000 euros pour le territoire du Saulnois. Cette somme se révèle excessivement élevée pour la collectivité, même en envisageant une participation d'au moins 50 % des agriculteurs intéressés à l'opération de collecte, si celle-ci est organisée intégralement par la collectivité. Initialement, la chambre d'agriculture de la Moselle ne s'était pas positionnée sur Ensivalor car les créneaux permettant de bénéficier du financement de cette association étaient complets jusqu'en 2024. La question cruciale pour ce territoire et pour l'ensemble des territoires concernés par la collecte des pneumatiques d'ensilage réside donc dans l'attente du devenir du décret, pour savoir si Ensivalor va persister et se prolonger. Cela ouvrirait de nouvelles perspectives pour les acteurs locaux, offrant ainsi la possibilité de gérer efficacement cette collecte. Il lui demande donc quelles actions il compte entreprendre afin d'accompagner la mise en œuvre des dispositions du décret n° 2023-152 du 2 mars 2023 et de clarifier la situation et les perspectives d'avenir de l'association Ensivalor.

Question· Question écrite14406open

Question 14406 — cours d'eau, étangs et lacs

France · National Assembly · 23 January 2024

M. Jean-François Portarrieu interroge M. le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires sur les vidanges des biefs en Occitanie, sur le canal du Midi. Si certains départements subissent de lourdes crues, d'autres, notamment ceux traversés par le canal du Midi, subissent une sécheresse récurrente. Alors que début 2023, l'ouverture à la navigation du canal a été retardée par manque d'eau et qu'à la fin de cette même saison, sa fermeture a été avancée dans un souci d'économie d'eau pour 2024, certains utilisateurs s'inquiètent de l'impact de ces opérations de vidanges sur les réserves actuelles. À cette époque où chaque litre d'eau compte et qu'un recours à l'eau potable a parfois été nécessaire pour réactiver la navigation dans certains départements, ces vidanges suscitent des questionnements. Interpellé par des citoyens inquiets du devenir de la navigation et plus exactement du possible manque à venir de ces volumes d'eau utilisés lors des vidanges entre deux écluses, M. le député souhaiterait connaître les modalités de ces opérations et savoir si des alternatives, plus économes en eau, comme la technique des batardeaux permettant de réduire la section de canal vidée de son eau, sont envisagées.

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Question 14405 — cours d'eau, étangs et lacs

France · National Assembly · 23 January 2024

Mme Annick Cousin appelle l'attention de M. le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires sur la nécessité d'un assouplissement des règles qui régissent le dragage en rivière. En effet, les risques d'inondations et de débordements des rivières sont devenus des préoccupations majeures, notamment à la suite des terribles inondations dans le Pas-de-Calais. Le département de Mme la députée, le Lot-et-Garonne, fait face à une abondance d'eau inédite en vallée du Lot en ce début de 2024. Comment le Gouvernement envisage-t-il d'harmoniser la gestion nécessaire des voies navigables, en particulier le dragage en rivière, avec la protection contre les inondations exacerbées par le changement climatique ? Envisage-t-on des ajustements dans les règles régissant le dragage pour prendre en compte ces nouveaux défis tout en préservant l'équilibre écologique des écosystèmes aquatiques ?

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Question 14404 — consommation

France · National Assembly · 23 January 2024

Mme Géraldine Grangier alerte M. le ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire sur les risques de tromperie des consommateurs quant à l'origine des produits laitiers vendus en moyenne et grande surface. En effet, ces derniers mois, le réseau syndical de la Fédération nationale des producteurs de lait (FNPL) signale de nombreux produits laitiers (beurre, crèmes, râpé, etc.) de prime abord français mais dont l'origine réelle des ingrédients est l'Union européenne. L'utilisation massive du drapeau français, largement repris sur les emballages, est évidemment une pratique visant à tromper le consommateur français et à provoquer l'achat d'aliments en réalité fabriqués à base de productions agricoles étrangères. Trompeuses pour les consommateurs, ces méthodes sont aussi dévastatrices pour la filière de production laitière française et entraîne mécaniquement la baisse du prix d'achat du lait à nos agriculteurs. Face à la présence avérée dans les supermarchés de beurres, fromages, crèmes dont la matière première principale ne provient pas de France, mais de pays européens voire de pays tiers et de leur vente frauduleuse aux consommateurs français, Mme la députée souhaiterait savoir quelles mesures concrètes M. le ministre entend mettre en œuvre pour faire cesser ces pratiques. De plus, elle s'étonne que les dispositions de la loi « EGALIM 2 » restent toujours insuffisantes en la matière alors qu'elles renforcent pourtant l'affichage obligatoire de l'origine des produits alimentaires et réservent l'utilisation du drapeau français ou tout symbole représentatif de la France à des produits fabriqués avec des ingrédients primaires français à 50 % ou plus. Elle souhaite connaître les difficultés rencontrées dans son application concrète. Enfin au regard du droit européen, ces principes légitimes qui visent à protéger à la fois les consommateurs et les agriculteurs français rencontrent-ils une contestation ? Dans ce cas, il voudra bien lui indiquer les démarches entreprises à Bruxelles pour en lever les freins juridiques pour qu'enfin la loi votée en France puisse pleinement s'appliquer.

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Question 14403 — consommation

France · National Assembly · 23 January 2024

Mme Véronique Besse interroge M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique sur le démarchage téléphonique. Depuis le 1er mars 2023, le démarchage téléphonique des consommateurs est autorisé uniquement du lundi au vendredi, de 10 h à 13 h et de 14 h à 20 h. Il est interdit le week-end et les jours fériés. Cependant, malgré l'inscription sur la liste d'opposition BLOCTEL et des interdictions sectorielles du démarchage téléphonique tel que dans le secteur de la rénovation énergétique, les Français continuent d'être harcelés sur leurs téléphones. Si les amendes contre les entreprises qui commettent des appels abusifs tombent, la situation reste critique et insupportable pour de trop nombreux Français. Si l'association de défense des consommateurs l'UFC-Que choisir a mis récemment en place un outil pour générer un courrier type pour demander à son opérateur de ne plus transmettre ses coordonnées téléphoniques à l'annuaire public et à ses partenaires, il semble nécessaire que le Gouvernement accélère la lutte contre ces pratiques Elle lui demande s'il ne serait pas, dans ce sens, utile et nécessaire d'interdire strictement le démarchage téléphonique.

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Question 14402 — consommation

France · National Assembly · 23 January 2024

M. Fabrice Brun alerte M. le ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire sur l'inadaptation du nutri-score pour les produits ayant un label d'indication géographique protégée (IGP) ou d'appellation d'origine protégée (AOP). En effet, alors que le nutri-score va connaître prochainement une modification du barème de notation, des produits labellisés IGP ou AOP subissent de fait un mauvais classement par rapport à des produits industriels transformés. Lors des précédentes notations, la grande majorité des produits sous indication géographique se sont retrouvés classés D ou E, soit tout en bas du classement. Or chaque AOP et IGP suit des conditions de production, consignées dans un cahier des charges validé par l'État et par la Commission européenne, contrôlées de manière régulière par des organismes indépendants. Ces indications sont une garantie des modes de production et de traçabilité très efficaces et rassurantes pour le consommateur. C'est donc l'ensemble de la fabrication, des savoir-faire et des emplois découlant de ces produits qui sont pénalisés par cette mauvaise lecture du nutri-score. Une lecture qui sous-entend qu'ils ne seraient pas bons pour la santé et que leurs ingrédients ne seraient pas de qualité. Pourtant, quoi de plus naturel et peu transformé qu'un Picodon ou une fourme de Montbrison comparé à un célèbre soda ? Depuis que ce classement a été mis en place, plusieurs producteurs demandent des exceptions pour les produits AOP et IGP, comme celles mises en place par l'Italie et l'Espagne pour l'huile d'olive. Il s'agirait ainsi de valoriser durablement tous ceux qui s'engagent dans le « bien manger » en valorisant les savoir-faire de leurs territoires. Face à ces constatations et alors que le nutri-score pourrait un jour devenir obligatoire en France et dans toute l'Union européenne, il lui demande ce que le Gouvernement compte mettre en place afin que cet étiquetage nutritionnel ne pénalise pas l'ensemble des produits sous signe officiel de qualité.

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Question 14401 — consommation

France · National Assembly · 23 January 2024

M. Vincent Ledoux alerte M. le ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire sur les anomalies dans la composition et l'étiquetage des beurres et matières grasses laitières constatées par la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF). Une enquête de 2019 (conduite auprès de 129 entreprises de toutes tailles - fabricants artisanaux ou industriels, élevages, commerces de détail, grandes surfaces, négociants, importateurs) dont les résultats ont été récemment publiés montre que près d'un tiers des contrôles révèlent des anomalies plus ou moins graves : « Elle liste les principales non-conformités, essentiellement au niveau de la fabrication, de la composition des produits et de l'étiquetage. Par exemple, des matières grasses autres que de la crème (lactosérum) ont été utilisées pour fabriquer des beurres de qualité ; certains beurres salés ou demi-sel présentaient un taux de sel inférieur aux quantités requises ; des produits présentaient une teneur en eau « trop élevée par rapport aux seuils réglementaires », altérant ainsi leur qualité ; des beurres recyclés ou mélangés ont été utilisés par des industriels pour fabriquer des beurres labellisés ou prétendant à une qualité supérieure (fermier, AOP, extra-fin). Toutes ces pratiques ne sont pas réglementaires, voire constituent des fraudes. Il s'agit d'économiser sur une matière première, au détriment des consommateurs », explique l'UFC-Que choisir. Une dérive d'autant plus inquiétante que les fraudes sont en hausse en 2019 par rapport à la même enquête menée en 2015-2016, avec un taux d'anomalies de 14 %, d'après les éléments fournis par la DGCCRF. Il lui demande donc de bien vouloir lui indiquer ce qu'il compte mettre en œuvre avec les services dédiés de l'État pour réduire le nombre de fraudes et ainsi garantir la meilleure adéquation possible des beurres à consommer aux normes réglementaires.

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Question 14400 — communes

France · National Assembly · 23 January 2024

M. Emeric Salmon appelle l'attention de M. le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires sur les difficultés pour les petites communes rurales d'obtenir la dotation d'équipement des territoires ruraux (DETR). D'une part, de nombreux maires de communes rurales signalent des difficultés pour répondre dans les temps impartis aux exigences administratives pour recevoir la DETR. Ils sont souvent démunis en termes de temps et de connaissances juridico-administratives face à des procédures complexes. D'autre part, ces maires font appel à des entreprises locales pour la réalisation sans garantie de succès quant aux financements des projets concernés. Quand ils terminent de monter leur dossier, la réponse des pouvoirs publics est trop souvent que les fonds de la DETR ont déjà été distribués. Il convient donc de porter à la connaissance des maires ruraux un état des lieux complet du niveau de la DETR dans le département de Haute-Saône. Pour savoir également si le montant de la DETR en Haute-Saône se situe dans la moyenne nationale.

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Question 14399 — communes

France · National Assembly · 23 January 2024

M. Michaël Taverne interroge M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique sur les écarts entre les montants de dotation globale de fonctionnement (DGF) perçus par des communes de tailles comparables. En effet, des écarts parfois conséquents existent, sans que les raisons de ceux-ci ne soient claires. Ainsi, par exemple dans le Nord, la commune de Limont-Fontaine a perçu au titre de la DGF 2023 un total de 23 870 euros, pour 539 habitants, contre 65 075 euros pour la commune de Saint-Rémy-Chaussée qui compte 486 habitants. Alors que les communes rurales font face à des difficultés financières très importantes, les élus locaux concernés expriment une véritable incompréhension face à ces inégalités. De fait, il souhaite savoir si le ministère entend se pencher sur ces différentiels et le cas échéant donner les raisons précises de ceux-ci aux maires des communes concernées.

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Question 14398 — communes

France · National Assembly · 23 January 2024

M. Hubert Brigand appelle l'attention de M. le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires sur le délai de récupération du FCTVA pour les communes. En effet, si le fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée (FCTVA) est un mécanisme de soutien à l'investissement local qui a pour objet de rembourser la taxe sur la valeur ajoutée acquittée par les collectivités territoriales et leurs groupements, seules certaines communes peuvent en bénéficier dans des délais qui peuvent être contraignants. Ainsi, le régime commun prévoit le versement du FCTVA deux ans après la réalisation des dépenses d'investissement concernées. Or, si l'article L. 1615-6 du code général des collectivités territoriales met en place certains régimes dérogatoires permettant la réduction du délai du versement compensatoire un an après la réalisation des dépenses, seules certaines communes peuvent en bénéficier, notamment en cas de difficultés exceptionnelles ou lorsque le niveau d'investissement atteint un seuil défini. Dans la mesure où les délais N-1 et N-2 peuvent générer des difficultés significatives de trésorerie pour les communes et obérer leur capacité à investir, il serait souhaitable de revenir sur les régimes de versement applicables en généralisant le versement anticipé du FCTVA. C'est pourquoi il lui demande de bien vouloir lui indiquer comment il entend étudier la mise en place d'une réduction du délai de récupération du FCTVA pour soutenir l'investissement local des communes.

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Question 14397 — bois et forêts

France · National Assembly · 23 January 2024

Mme Catherine Couturier alerte M. le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires sur le coût excessif de traitement des déchets du bois dans le cadre de la mise en application de la filière de responsabilité élargie des producteurs (REP) pour les produits et matériaux de construction du secteur du bâtiment (PMCB). Avec le nouveau barème de l'éco-contribution induit par la mise en œuvre de la REP, le coût de traitement des déchets du bâtiment sera beaucoup plus élevé pour le bois que pour le béton ; celui-ci est de 23 euros pour une tonne de bois et de 3,5 euros seulement pour une tonne de béton. Ce coût se répercute nécessairement sur les prix du bois de construction. La conséquence directe sera une baisse des ventes du bois d'œuvre et une augmentation de l'utilisation du béton. Alors que le déficit en logements sociaux se fait de plus ressentir dans les zones tendues et que la France doit œuvrer à la rénovation énergétique des bâtiments, le Gouvernement doit agir pour soutenir la filière du bois de construction. L'augmentation du prix du bois de construction risque également de favoriser l'utilisation du bois sous forme de biomasse forestière. Cette utilisation du bois encouragée par le Gouvernement dans la stratégie nationale bas carbone (SNBC-2) met en péril les écosystèmes forestiers et le puits de carbone forestier français, en contradiction totale avec l'article 5 des accords de Paris relatif à l'augmentation du puit de carbone. Ainsi, il est primordial d'agir pour valoriser une utilisation durable du bois comme le bois d'œuvre. Mme la députée encourage donc M. le ministre à réévaluer le nouveau barème de l'éco-contribution dans le cadre de la responsabilité élargie des producteurs et à faire évoluer la péréquation entre les éco-organismes pour s'aligner sur les matériaux les plus écologiques. Le bois étant un matériel plus écologique, il est essentiel d'agir afin de rééquilibrer les coûts de l'éco-contribution tout en assurant des revenus suffisants pour les éco-organismes. Elle souhaite connaître sa position sur ce sujet.

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Question 14396 — bois et forêts

France · National Assembly · 23 January 2024

M. Jérémie Iordanoff appelle l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire sur le décret n° 2023-1402 du 29 décembre 2023 relatif à la modification du classement comme forêt de protection et au régime spécial prévu à l'article L. 141-4 du code forestier. Depuis la loi du 28 avril 1922, le régime des forêts de protection, renforcé en 1976, permet de protéger les massifs forestiers pour leur valeur écologique, leur importance dans la lutte contre l'érosion, les avalanches ou les inondations. Jusqu'à une date récente, le classement comme forêt de protection était prononcé par décret en Conseil d'État - c'est-à-dire après arbitrage entre les différents ministères et consultation du Conseil d'État. Ce classement rendait par ailleurs impossible la réalisation de certains travaux, sauf rares exceptions. Ce degré élevé de protection est aujourd'hui rompu depuis la publication du décret du 29 décembre 2023, lequel affaiblit considérablement le rôle que jouent les forêts de protection pour la biodiversité. En effet, deux modifications majeures sont introduites dans le code forestier : d'une part, la possibilité d'opérer un déclassement simplifié par la voie d'un arrêté du seul ministre de l'agriculture, dont on sait à quel point ses missions l'éloignent des enjeux de protection de l'environnement ; d'autre part, l'admission de nombreuses activités auparavant prohibées et soumises désormais à de simples autorisations préfectorales alors qu'elles sont dépourvues de lien avec la finalité d'une forêt de protection (extension d'immeubles existants, implantation de produits chimiques, etc.). Dans un avis du 24 mai 2023, le Conseil national de la protection de la nature, lieu d'expertise scientifique, a exprimé sa vive inquiétude au sujet de ce décret. Il n'a malheureusement pas été entendu. À l'heure où l'effondrement de la biodiversité est scientifiquement constaté, il lui demande s'il va réexaminer l'opportunité de ce décret.

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Question 14395 — bâtiment et travaux publics

France · National Assembly · 23 January 2024

M. Michel Guiniot interroge Mme la ministre du travail, de la santé et des solidarités sur la situation des entreprises du bâtiment et des travaux publics, ainsi que de leurs salariés, en particulier de l'Oise et des départements limitrophes de l'Île-de-France, dans le cadre des restrictions de circulations à Paris durant la période des jeux Olympiques et Paralympiques qui se dérouleront du 24 juillet au 8 septembre 2023. Durant la période des jeux Olympiques, puis Paralympiques, sont prévues des restrictions de circulation dans un certain nombre d'arrondissements parisiens, telles que détaillées par le ministère de l'intérieur et des outre-mer. Toutefois, ces restrictions auront des conséquences lourdes sur les lieux de travail et les professionnels en exercice, de surcroît pour les entreprises intervenantes sur les voiries et les canalisations enterrées. En effet, les employeurs ayant des chantiers dans ces secteurs ne pourront donner accès à leurs salariés, pouvant les contraindre à les placer en chômage technique, voire à opter pour des chantiers dans des régions limitrophes, affectant directement les entreprises localement implantées qui maintiennent depuis des années des liens privilégiés de proximité. Sans revenir sur les impératifs qui permettent l'organisation de cet évènement, il souhaite donc savoir si des mesures particulières seront prises en faveur des entreprises concernées et au profit de leurs salariés.

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Question 14394 — banques et établissements financiers

France · National Assembly · 23 January 2024

M. Daniel Labaronne interroge M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique sur le nombre et l'identité des personnes morales de droit privé chargées d'une mission d'intérêt général dans les domaines de la banque, de l'assurance ou de la finance. M. le député souhaiterait savoir si, en complément du Fonds de garantie des assurances obligatoires de dommages, du Fonds de garantie des dépôts et de résolution et du Fonds de garantie des assurés contre la défaillance des sociétés d'assurance de personnes, d'autres personnes morales de droit privé chargées d'une mission d'intérêt général dans l'un de ces domaines ont un président de l'organe de direction de l'organisme (conseil d'administration ou directoire) nommé après agrément du ministre chargé de l'économie ou comptent en leur sein un contrôleur (commissaire ou censeur) nommé par le Gouvernement. Dans l'affirmative, il souhaiterait connaître l'identité de ces personnes morales de droit privé ainsi que leurs dépenses et recettes et les garanties publiques dont elles bénéficient.

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Question 14393 — automobiles

France · National Assembly · 23 January 2024

M. Mickaël Bouloux alerte M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique sur les difficultés rencontrées par les propriétaires de véhicules automobiles du fait de dysfonctionnements des moteurs de voiture 1.2 TCe et DIG-T, 1.2 Puretech et de la cristallisation des réservoirs AdBlue. De fait, les moteurs 1.2 TCe et DIG-T souffrent de casses en série dues à la fusion des soupapes d'échappements encrassées. Quant au 1.2 Puretech, celui-ci soufre d'un phénomène de dilution de l'huile de moteur avec le carburant à l'origine de la dégradation prématurée de la courroie de distribution immergée dans le carter moteur et pouvant entraîner la casse du bloc. En l'absence de politique claire, les constructeurs automobiles qui commercialisent ces moteurs et ces réservoir - à savoir les groupes Renault, Nissan ou Dacia - étudient leur participation dans la prise en charge des défauts au cas par cas. Or une telle situation s'avère insoutenable pour beaucoup de clients sachant que le remplacement d'un moteur avoisine aujourd'hui les 10 000 euros. Aujourd'hui, le collectif Motorgate estime à 400 000 le nombre total de propriétaires d'un véhicule du groupe Renault, Nissan ou Dacia équipé de ces moteurs défaillants. De fait, dans un contexte d'inflation généralisée des prix des véhicules, l'organisation non gouvernementale (ONG) « Transport et environnement » a récemment révélé que les prix des petits véhicules chez les constructeurs européens ont augmenté en moyenne de 41 % par an sur la période 2019-2023. L'automobile, qui reste un moyen de transport privilégié pour nombre de Français, en particulier dans les zones rurales, est de moins en moins accessible. Alors que les notes internes de ces groupes automobiles reconnaissent les défauts sans pour autant apporter soutient et réparation aux victimes, la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes reste inactive. Dès lors, M. le député souhaiterait savoir si le Gouvernement compte faire pression sur ces groupes et soutenir une augmentation du délai de prescription de droit commun. En effet, réduit à cinq ans en 2008, ce délai protège dorénavant les gros industriels des recours des victimes quand la plupart des défauts moteurs surviennent après cette période. Il souhaite connaître sa position sur le sujet.

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Question 14392 — automobiles

France · National Assembly · 23 January 2024

M. Michel Guiniot alerte M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique sur le malus écologique et son impact sur les ménages français. En effet, dans son projet de loi de finances pour 2024, passé de force à l'aide de l'article 49, alinéa 3, de la Constitution, le seuil de déclenchement du malus écologique se voit avancé de 118g/km de CO2, contre 123g/km, hausse le seuil maximal du malus de 60 000 euros, contre 50 000 euros jusqu'alors et n'est plus limité à 50 % du prix d'achat de la voiture. Certaines marques automobiles ont déjà annoncé réduire leur catalogue d'achat en France, tandis que des experts recommandent d'immatriculer les véhicules à l'étranger, représentant donc un manque à gagner pour l'État par la TVA et pour les constructeurs français qui voient le prix de leurs véhicules augmenter, donc leur probabilité de vendre baisser. Pour les particuliers qui n'ont pas les moyens de s'acheter un véhicule électrique, il s'agit d'un coup au portefeuille qui plonge un peu plus dans la précarité les travailleurs et les familles françaises. Il souhaite donc savoir si des mesures d'accompagnement spécifiques sont envisagées pour les ménages français dont les revenus sont supérieurs aux seuils d'aides mais dont les ressources ne leur permettent pas d'acquérir un véhicule neuf aux normes imposées.

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Question 14391 — audiovisuel et communication

France · National Assembly · 23 January 2024

Mme Christine Loir appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique concernant la tardiveté de la diffusion des programmes audiovisuels de première partie de soirée. En effet, depuis de nombreuses années, les programmes audiovisuels du soir ont été progressivement décalés à une heure de plus en plus tardive. Selon les données fournies par Médiamétrie, entre 2009 et 2022, l'heure moyenne de lancement du prime time a été décalée de 29 minutes. En 2009, les grands programmes commençaient en moyenne à 20 h 39, contre 21 h 08 en 2022. Ces résultats globaux dissimulent des disparités qui demeurent entre les différentes chaînes télévisuelles avec des prime times atteignant en 2019 presque 21 h 20 pour TMC, 21 h 15 pour C8 ou encore 21 h 10 pour TF1 ; mais aussi sur le service public avec un horaire moyen de début de 21 h 08 pour France 2. L'accumulation de chaîne privée et le rajout de plus en plus de sport publicitaire tend à retarder ces horaires. C'est d'ailleurs, pendant ces heures, que les coûts de diffusion des spots publicitaires enregistrent le plus haut niveau de rentabilité pour les sociétés vendeuses d'annonces. Cet allongement peut tout à fait être corrélé avec la forte diminution du temps de sommeil des Français, désormais inférieur à sept heures par nuit, en incluant les jours de repos, selon le baromètre de santé publique France publié dans le Bulletin épidémiologique hebdomadaire en mars 2019. Là où il était encore possible de commencer un film à 20h30 et d'aller se coucher à 22h, il est aujourd'hui très rare de voir un film finir avant 23h. Outre le manque de sommeil, le décalage des films du soir a également des conséquences sociales, empêchant certains publics de visionner, notamment en famille, l'intégralité d'un programme. L'Arcom a plusieurs fois alerté sur la tardiveté des horaires de diffusion ainsi que sur le décalage fréquent entre l'horaire annoncé et celui de diffusion réelle, sans résultat. Une concertation avait été organisée en 2019 avec les responsables de différents groupes, mais celle-ci n'a donné aucun résultat. Il n'existe pas de cadre juridique dans le domaine audiovisuel définissant un horaire de début de soirée, et il relève de la liberté éditoriale. C'est pourquoi Mme la députée demande à M. le ministre de bien vouloir s'emparer du problème et d'écouter les réclamations de l'Arcom.

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Question 14390 — audiovisuel et communication

France · National Assembly · 23 January 2024

Mme Marie-France Lorho interroge Mme la ministre de la culture sur le modèle de financement consécutif à la suppression de la redevance audiovisuelle. La suppression de la redevance audiovisuelle, promesse de campagne du président Emmanuel Macron, a été décidée avec la loi de finances rectificative pour 2022. La contribution à l'audiovisuel public a ainsi été remplacée par un financement reposant sur une fraction de TVA. Il a été envisagé de pérenniser ce modèle de financement, qui doit prendre fin le 31 décembre 2024, par l'ancienne ministre de la culture, Mme Abdul-Malak. Pour autant, aucune décision allant en ce sens semble n'avoir été prise pour l'heure. À l'occasion d'un rapport mené par MM. Bataillon et Gaultier, il a également été préconisé le financement par l'affectation d'une fraction de la taxe sur la valeur ajoutée. Elle lui demande si elle compte reconduire le modèle de financement envisagé par son prédécesseur.

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Question 14389 — assurances

France · National Assembly · 23 January 2024

M. Frédéric Valletoux appelle l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice, sur la procédure d'indemnisation du préjudice corporel en cas d'accident de la route. Sur les onze premiers mois de l'année 2023, la sécurité routière a recensé 2 846 décès sur les routes et plus de 4 535 accidents corporels de la circulation. Derrière ces chiffres, se cachent des hommes et des femmes dont plusieurs d'entre eux lui ont partagé leur désarroi face à la lourdeur et à la lenteur des démarches administratives à entreprendre avant d'espérer toute indemnisation. Rapidement, les victimes sont envahies par les papiers : la plainte, documents liés à l'assurance, l'expertise, les ordonnances, les documents médicaux, les questionnaires de plusieurs pages et bien d'autres. Un travail important alors que nombre d'accidentés devraient avant tout se concentrer sur leur rétablissement. Au-delà, l'expérience récente d'un administré du territoire de M. le député l'a particulièrement interpellé. En effet, six mois après son accident, dont les conséquences ont été une opération en urgence, la transfusion de 1,5 litre de sang, 1 semaine en réanimation et 30 jours d'incapacité totale de travail, l'assurance ne lui a proposé qu'une indemnisation provisoire de 500 euros, dans l'attente d'une expertise médicale programmée plus de 14 mois après son accident. Une somme dérisoire au regard de l'impact de l'accident et pourtant conforme à la loi du 5 juillet 1985, visant à défendre les intérêts de l'assuré, en obligeant l'assureur, qui garantit la responsabilité civile du fait du véhicule terrestre à moteur, à présenter une offre d'indemnité à la victime dans un certain délai. En conséquence, il souhaiterait connaître les pistes envisagées par le Gouvernement afin d'alléger les démarches administratives liées à l'indemnisation du préjudice corporel et pour inciter les assureurs à mieux accompagner leurs clients.

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Question 14388 — assurances

France · National Assembly · 23 January 2024

Mme Marine Hamelet alerte M. le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires sur les difficultés des communes à souscrire des contrats d'assurances. Après les émeutes de juin 2023 et les nombreux épisodes de catastrophe climatique, les communes urbaines et rurales font face à des refus de la part des compagnies d'assurance de les assurer. D'autres répondent à des appels d'offres avec des contrats aux cotisations trop élevées pour des petites collectivités. Il est inenvisageable pour les maires de devoir couvrir eux-mêmes leurs communes avec les risques financiers et juridiques qui en découleraient. Elle lui demande donc si des pistes sont envisagées par le Gouvernement pour accompagner les collectivités dans la recherche d'assureurs ou proposer une alternative non lucrative.

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Question 14387 — assurance maladie maternité

France · National Assembly · 23 January 2024

M. Guy Bricout interroge Mme la ministre du travail, de la santé et des solidarités sur les pénalités qui pèsent sur les patients qui n'ont pas de médecin traitant déclaré. En effet, les effectifs de médecins libéraux ont fortement chuté depuis les années 2000 et, si les mesures prises pour enrayer cette baisse s'avèrent efficaces, les résultats ne se feront sentir que vers 2030. Dans cette attente, ce sont près de 6 millions de Français qui se trouvent dans l'incapacité de déclarer un médecin traitant du fait des déserts médicaux. Dans ce cas, une pénalité leur est appliquée, les remboursements sont plafonnés à 30 % sans médecin traitant déclaré, contre 70 % quand le parcours de soins est validé. Depuis le 1er janvier 2022, c'est une double pénalité pour ces habitants des déserts médicaux qui s'applique, puisque ces patients doivent s'acquitter du versement d'une somme de 19,61 euros en cas de consultation aux urgences sans hospitalisation. Il lui demande donc quelles mesures le Gouvernement compte mettre en place pour différencier le traitement entre les patients qui volontairement ne déclarent pas de médecins traitants de ceux qui, face à l'absence ou refus de médecin sur leur bassin de vie, se trouvent injustement pénalisés.

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Question 14386 — assurance maladie maternité

France · National Assembly · 23 January 2024

M. Damien Maudet interpelle Mme la ministre du travail, de la santé et des solidarités à propos des participations forfaitaires et franchises, dont le montant est réclamé même aux personnes avec une ALD (affection de longue durée). « J'ai reçu ce courrier, là, qui me dit que je dois payer plus de 100 euros d'un coup ! Et maintenant celui-ci pour 98 euros ! Bientôt il y aura la facture de chauffage. Comment je vais faire ? Déjà que je ne vais plus chez le podologue car je n'ai pas les moyens... Et mon petit chat là, je l'emmène pas chez le vétérinaire, je peux pas ». C'est ce qu'a expliqué Francis à M. le député pour détailler les difficultés qui se cumulent quand on souffre de plusieurs affections : les médecins prescrivent des examens, des analyses, des IRM, etc. Et c'est ainsi que les franchises s'accumulent : 1 euro par-ci, 50 centimes par-là. Le fait de bénéficier de l'ALD permet de ne pas avoir à avancer d'argent pour les médicaments ou autres produits payants. Mais de ce fait, les franchises ne peuvent être déduites des remboursements de la sécurité sociale. Et c'est ainsi que Francis se retrouve avec 108 euros à payer d'un coup. En effet, les ALD ne sont pas exonérées du paiement de la franchise ni de la participation forfaitaire. Ce qui est particulièrement injuste, car si les personnes souffrent d'une maladie de longue durée, pourquoi doivent-elles subir une double peine ? La situation de Francis est loin d'être isolée. En effet, selon Le Quotidien du médecin , en 2018, « un tiers des Français (30 %) a déjà renoncé à se faire soigner au cours des 12 derniers mois, en particulier les ouvriers (41 %) et les jeunes de moins de 35 ans (36 %) ». « Les Français déclarent renoncer aux soins pour des raisons essentiellement financières (davantage que pour des raisons pratiques ou territoriales). La moitié d'entre eux expliquent leur choix par le montant du reste à charge jugé « trop élevé ». Ils et elles sont 38 % à préciser qu'ils n'avaient « pas les moyens d'avancer les honoraires ou les dépassements d'honoraires ». Et pour 29 % des Français et Françaises qui renoncent aux soins, « la couverture de [leur] mutuelle n'était pas suffisante » ». Et une étude de l'IRDES l'affirme : « Quand l'état de santé se dégrade, notamment par le fait d'être en affection de longue durée (ALD), la proportion de personnes renonçant à des soins augmente dans des proportions importantes ». Plutôt que de vouloir faire payer toujours plus les particuliers pour leur santé en augmentant le montant de la franchise, l'urgence serait de soutenir les personnes les plus en difficulté, celles qui souffrent déjà de maladies longues et fatigantes et de ne pas les pénaliser avec des factures supplémentaires, qui entraînent trop souvent des renoncements aux soins. Il lui demande quand elle remédiera à cette injustice en supprimant les franchises pour les ALD.

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Question 14385 — assurance invalidité décès

France · National Assembly · 23 January 2024

Mme Eva Sas appelle l'attention de Mme la ministre du travail, de la santé et des solidarités sur le détournement de l'argent public au profit des organismes d'assurance chargés du versement des rentes d'invalidité. Ces rentes visent à compléter la pension d'invalidité, versée par la sécurité sociale, afin de compenser la diminution des revenus des personnes invalides. Elles permettent d'atteindre jusqu'à 100 % du dernier revenu d'activité perçu. Cependant, les bénéficiaires de cette rente ont fait un constat : malgré la revalorisation de la pension d'invalidité par l'État pour faire face à l'inflation, le montant des rentes reste le même. Les réels bénéficiaires de ces augmentations sont les organismes privés : ils en déduisent chaque année le montant. En conséquence, les rentes des personnes en situation d'invalidité restent inchangées. Ces bénéficiaires s'appauvrissent au fur et à mesure que l'inflation demeure tandis que les organismes de prévoyance s'enrichissent grâce à l'argent public. D'autres parlementaires ont soumis cette problématique au Gouvernement, aussi sous forme de question écrite, et ce dernier y avez répondu en arguant la liberté individuelle, citant l'article 4 de la Déclaration universelle des droits de l'homme et du citoyen de 1789. Les conditions de revalorisation de la rente complémentaire d'invalidité étant prévues par contrat, il ne serait pas du ressort de l'État de se pencher sur l'impact des revalorisations dédiées. Cette réponse ne paraît pas satisfaisante à Mme la députée : ces sommes sont destinées aux personnes en situation de d'invalidité. A nouveau, la Déclaration universelle des droits de l'homme et du citoyen de 1789 est éclairante. Conformément à son article 4, la nécessité de la contribution publique doit pouvoir être constatée par tous les citoyens, ils peuvent y consentir librement, en suivre l'emploi et en déterminer les modalités de recouvrement. La nécessité d'enrichir les organismes de prévoyance privés, au détriment des personnes en situation d'invalidité, n'est pas justifiable auprès des contribuables. Elle l'interroge donc sur son intention d'imposer aux organismes de prévoyance d'ajuster systématiquement le montant des rentes d'invalidité, aux taux de revalorisation des cotisations d'invalidité décidées par l'État.

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Question 14384 — assurance complémentaire

France · National Assembly · 23 January 2024

Mme Émilie Bonnivard appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique sur le niveau important de la fiscalité pesant sur les contrats de complémentaire santé. Ces taxes ne font en rien progresser la couverture des adhérents et se répercutent sur les cotisations à leur détriment, sans tenir compte des populations les plus fragiles ou qui ne bénéficient d'aucun mécanisme de contribution par l'employeur ou d'aide fiscale (jeunes, chômeurs, retraités). En 20 ans, la taxation sur les contrats santé a été multipliée par 8, ce qui va à l'encontre d'un accès à la couverture santé pour tous. Cette fiscalité exponentielle sur les contrats de santé est une particularité française sans équivalent dans les pays voisins européens qui se répercute directement sur le pouvoir d'achat des assurés. Elle souhaiterait qu'il lui indique ses intentions visant à diminuer la fiscalité sur les complémentaires santé.

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Question 14383 — aquaculture et pêche professionnelle

France · National Assembly · 23 January 2024

M. Didier Le Gac appelle l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire sur les pollutions récurrentes des huîtres par le norovirus. Cette année encore, ce sont plus de 20 zones de production qui ont été fermées depuis mi-décembre 2023, au moment même où la filière de la conchyliculture réalise 60 % de son chiffre d'affaires annuel. Ces fermetures de zones impliquent l'interdiction de la vente et la consommation des coquillages et des retraits et rappels de lots. Comme le rappelle le Comité national de la conchyliculture dans une note du 11 janvier 2024 à destination des parlementaires, « les sources de contamination sont multiples et connues : sous-dimensionnement des stations d'épuration, vétusté des réseaux, réalité des réseaux d'assainissement individuels ». Il ressort toutefois des expertises menées que la principale source de contamination des huîtres par le norovirus est causée par les dysfonctionnements sévères du système d'assainissement collectif. Aujourd'hui, l'obligation de protéger les eaux dédiées à la conchyliculture situées sur le domaine de l'État (obligation qui plus est, requise par le droit européen et, notamment, via la directive cadre sur l'eau ou celle sur les eaux résiduaires urbaines) n'est pas encore remplie. C'est pourquoi, interpellé par les acteurs de la filière, M. le député demande à M. le ministre quelles mesures financières seront prises afin d'accompagner au mieux les acteurs de la filière, injustement et durement touchés. Quelles actions sont prévues afin d'assurer une meilleure maîtrise par les collectivités territoriales de l'assainissement des eaux usées afin que de tels phénomènes ne se reproduisent pas ? Quels types de solution peuvent être mis en œuvre pour sécuriser les produits issus de la conchyliculture, comme la mise en place de bassins à circuit fermé qui nécessitent une aide financière importante ? D'une manière plus générale comment l'État, conformément à ses engagements pris en janvier 2020, entend-il respecter ses obligations relatives à la qualité des eaux territoriales et apporter clairement son soutien financier à la filière conchylicole ? Il souhaite avoir des précisions sur ces sujets.

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Question 14382 — animaux

France · National Assembly · 23 January 2024

M. Kévin Pfeffer appelle l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire sur la vente d'animaux sur internet. L'entrée en vigueur de l'ordonnance n° 2015-1243 relative au commerce et à la protection des animaux de compagnie a rendu obligatoire la déclaration en tant qu'éleveur, dès le premier chien ou chat vendu. La loi n° 2021-1539 visant à lutter contre la maltraitance animale et conforter le lien entre les animaux et les hommes a elle renforcé les conditions relatives à la légalité des offres en ligne de cession d'animaux. Ce cadre législatif récent a permis de réduire drastiquement le nombre de ventes d'animaux sur internet, permettant ainsi d'enrayer les trafics et de responsabiliser les acheteurs. Mais des centaines d'annonces en ligne frauduleuses échappent toujours au contrôle des services de l'État. Il souhaite donc savoir quels moyens le Gouvernement déploie pour s'assurer du respect du cadre législatif en vigueur et s'il envisage des moyens et des contrôles supplémentaires pour enrayer les trafics et les achats compulsifs responsables de milliers d'abandons d'animaux chaque année.

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Question 14381 — animaux

France · National Assembly · 23 January 2024

Mme Corinne Vignon appelle l'attention de M. le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires sur l'avenir des trois orques du Parc Marineland d'Antibes. La loi du 30 novembre 2021 relative à la lutte contre la maltraitance animale et confortant le lien entre les animaux et les hommes prévoit la cessation des représentations de cétacés au public d'ici 2026, poussant le delphinarium à devoir se séparer de ses orques et dauphins. Plusieurs associations, dont One Voice, ont alerté sur les dangers d'un transfert des trois orques de Marineland vers un parc dans un pays qui autorise encore les représentations de cétacés au public, afin de continuer à les exploiter pour des spectacles. Un tel transfert n'est cependant possible qu'avec un permis CITES délivré par l'administration française. D'après le site du ministère de l'écologie : « L'objectif de la CITES est de garantir que le commerce international des animaux et des plantes inscrits dans ses Annexes, vivants ou morts, ainsi que de leurs parties et de leurs produits dérivés ne nuise pas à la conservation de la biodiversité et repose sur une utilisation durable des espèces sauvages ». L'expédition de trois orques nées en France vers un autre parc à spectacles étranger ne semble pas remplir les conditions d'une « utilisation durable des espèces sauvages ». D'autres solutions existent, telle que l'envoi de ces orques vers un sanctuaire marin. Aussi, elle souhaite savoir si les services de l'État accepteraient ou non une demande de transfert de ces orques vers un autre parc qui les utiliserait pour des représentations.

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Question 14380 — animaux

France · National Assembly · 23 January 2024

Mme Béatrice Roullaud appelle l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire sur les actes de torture animale commis en bande organisée sur les îles de La Réunion et de Mayotte. En effet, c'est avec une horreur absolue que sont constatées et dénoncées les pratiques d'une rare cruauté auxquels s'adonnent des jeunes, souvent mineurs, sur des chiens errants ou volés : après les avoir « stockés » dans des squats ou des campements dissimulés dans la forêt, ils les enchaînent ou les mettent en cage pour se livrer ensuite aux pires sévices : étranglements, brûlures, éventrations, mutilations, énucléations, décapitations, etc. Ce fléau qui touche ces îles de La Réunion et de Mayotte depuis 2015 s'est récemment amplifié : à titre d'exemple, en deux ans, plus de 1 000 signalements de maltraitance, soit près de 10 par semaine, ont été reçus par l'association réunionnaise APEBA (Association pour l'éducation à la bienveillance animale) qui a sauvé 150 animaux de squats et stockage sauvage. Or les associations de protection animale réunionnaises et mahoraises, qui sont en première ligne face aux atrocités découvertes chaque jour sur le terrain, se sentent particulièrement abandonnées et démunies car elles ne disposent d'aucun soutien financier pour recueillir et soigner les animaux torturés, ne peuvent lutter seules contre les crimes de ces bandes extrêmement violentes et se plaignent d'un manque de poursuites pénales. Alors que l'animal est depuis 2015 un « être vivant doué de sensibilité » (article 515-14 du code civil), l'inaction politique face à cette situation alarmante est difficilement compréhensible. Sans une implication massive des pouvoirs publics et des collectivités locales pour rétablir un état de droit, des chiens et des chats continueront à être massacrés impunément dans les départements d'outre-mer. Il y a en effet lieu de s'alarmer, sachant que 98 % des études sur le sujet établissent un lien entre les actes de cruauté commis sur les animaux et les conduites agressives envers les humains. « La mort de l'empathie humaine est l'un des premiers signes et le plus révélateur d'une culture sur le point de sombrer dans la barbarie » (Hannah Arendt). Elle lui demande en conséquence quelles mesures entend prendre le Gouvernement pour endiguer ce scandale des tortures animales par des actions qui doivent être menées à la fois dans le domaine de l'éducation et celui de la répression.

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Question 14379 — animaux

France · National Assembly · 23 January 2024

Mme Marie-France Lorho interroge M. le ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire sur la problématique de la prédation des abeilles par le frelon asiatique. La prédation des abeilles par le frelon asiatique est un problème particulièrement présent dans la région du Vaucluse et plus largement dans l'ensemble du territoire français. Cette situation préoccupante affecte gravement la filière apicole, secteur crucial pour l'agriculture et la biodiversité françaises. Une apicultrice du Vaucluse a rapporté des pertes allant de 30 % à 90 % selon ses ruchers, illustrant l'ampleur de ce fléau. Bien que la recherche sur les méthodes de lutte contre le frelon asiatique bénéficie d'un soutien de l'État, les solutions actuelles, dont le piégeage des reines, demeurent insuffisantes et financièrement contraignantes pour les apiculteurs. De surcroît, la responsabilité de la destruction des nids repose majoritairement sur les municipalités, une approche qui semble ne pas répondre de manière adéquate à l'urgence de la situation. À ce jour, malgré les appels de nombreux parlementaires et syndicats agricoles, le frelon asiatique n'a pas encore été classé comme nuisible de catégorie 1. Cette classification pourrait pourtant mobiliser des moyens plus conséquents et mieux coordonner dans la lutte contre cette espèce invasive. En conséquence, elle l'interroge sur les mesures concrètes que le Gouvernement envisage de mettre en œuvre en 2024 pour renforcer la lutte contre le frelon asiatique et soutenir efficacement la filière apicole française.

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Question 14378 — animaux

France · National Assembly · 23 January 2024

M. Fabrice Brun alerte M. le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires sur les attaques récurrentes de chiens errants dans les communes rurales, ainsi que sur la situation des refuges pouvant les accueillir. En effet, les attaques de chiens errants ont augmenté ces dernières années selon les maires des zones rurales. Elles proviennent de chiens, dits « en divagation » en l'absence de propriétaires et qui peuvent se montrer agressifs voire dangereux. À ce titre, les causes de divagations canines sont multiples : augmentation des abandons d'animaux, gestion des fourrières et des refuges de plus en plus difficile, laisser-aller des propriétaires, etc. Même si la gestion des animaux errants est une obligation légale des collectivités, plusieurs éléments freinent leur capacité d'action, notamment l'augmentation des charges liées à l'inflation qui pèse sur les capacités d'accueils communaux. Il s'agit aussi parfois d'animaux laissés en liberté par leurs maîtres. Même si ces propriétaires sont devant la loi responsables de leurs chiens, les dispositifs législatifs demeurent très légers en matière de prévention des risques, de sanctions appropriées et d'accompagnement des communes pour mettre fin à ces attaques. Cette situation ayant un impact fort tant pour la sécurité des personnes que pour l'attractivité des villages, il convient de donner les moyens d'action nécessaires aux collectivités. Ainsi, des solutions sont possible pour endiguer ces incivilités, comme prévoir des plaintes plus sévères pour les propriétaires qui laissent leurs animaux en divagation, ou donner plus de moyens aux organismes d'accueil et notamment les refuges. Face à ces constatations, il lui demande quelles sont les mesures que le Gouvernement compte mettre en place pour mieux protéger la population des attaques de chiens en état de divagation au sein des communes rurales.

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Question 14377 — animaux

France · National Assembly · 23 January 2024

M. Olivier Falorni appelle l'attention de M. le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires sur la détention d'un animal sauvage par un particulier. En 2022, un couple du Loiret a recueilli deux marcassins dont la mère venait d'être tuée. Ces animaux ont grandi et la famille a sécurisé sa propriété avec doubles clôtures électriques intérieures et extérieures, dans un parc d'un hectare. Sans leur adoption, ces marcassins seraient morts de faim. Ils ont été élevés au biberon. Le marcassin apprivoisé est le plus sociable des gibiers. Or les agents de l'Office de la biodiversité sont venus récemment arracher ces marcassins à leur famille d'adoption qui se trouvait dans l'ignorance de la règlementation en vigueur. En effet, la détention d'un animal sauvage par un particulier est en effet encadrée par l'arrêté du 8 octobre 2018 fixant les règles générales de détention d'animaux d'espèces non domestiques. Sa détention en captivité est soumise à déclaration auprès de la préfecture du département du lieu de détention des animaux, en application de l'article L. 412-1 du code de l'environnement, notamment lorsque cet animal figure en annexe 2 de l'arrêté, ce qui est le cas du sanglier. Sans cette autorisation de détention, les animaux seront vraisemblablement abattus. En attendant cette décision, ils sont détenus depuis le mois de mai 2023 dans un parc, mais ils n'ont rien de sauvage et risquent d'être agressés par leurs congénères non apprivoisés. Le couple quant à lui a été condamné à verser une amende de 3 200 euros dont 2 500 euros avec sursis « pour avoir ouvert un élevage ». Or le mâle a été castré par cette famille dès son arrivée. Preuve en est qu'un élevage semblait improbable. Il lui demande si l'administration peut faire preuve de souplesse dans l'octroi des autorisations de détention d'un animal dès lors que celui-ci n'est pas dangereux, car apprivoisé et dans un habitat sécurisé et enfin, s'il compte mettre fin à ces dérogations, comme cela semble être envisagé.

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Question 14376 — anciens combattants et victimes de guerre

France · National Assembly · 23 January 2024

M. Didier Le Gac appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique sur l'impact du rétablissement de la demi-part destinée aux veufs et veuve. En novembre 2022, le Parlement a étendu la demi-part fiscale supplémentaire à toutes les veuves (ou veufs) d'anciens combattants, âgées de plus de 74 ans, « quel que soit l'âge de décès de leur époux ». Supprimée progressivement de 2008 à 2014, la mesure - rétablie dans le cadre de la loi de finances pour 2023 sur proposition du Gouvernement - a été accueillie positivement par les associations. Cette demi-part fiscale supplémentaire accordée par l'administration fiscale permet en effet de bénéficier d'un calcul plus favorable pour les revenus soumis au barème de l'impôt sur le revenu et, in fine , d'une baisse d'impôt. Davantage de veuves d'anciens combattants ont ainsi pu bénéficier d'une part et demie de quotient familial et ont ainsi payé moins d'impôt en 2023 que les années antérieures. Se réjouissant de cette avancée, M. le député est cependant saisi par des veuves d'anciens combattants non imposables. Non concernées par le rétablissement de la demi-part, ces dernières pointent l'injustice de la mesure au regard de leur situation. En conséquence, il demande au ministre si le dispositif est amené à évoluer pour mieux prendre en compte la situation des veuves d'anciens combattants non imposables.

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Question 14375 — agriculture

France · National Assembly · 23 January 2024

Mme Emmanuelle Anthoine appelle l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire sur les suites à donner au rapport du CGAAER sur la filière nucicole. En novembre 2023, le Conseil général de l'alimentation, de l'agriculture et des espaces ruraux (CGAAER) a publié un rapport sur l'accompagnement de la structuration de la filière noix (n° 23072). Ce rapport était particulièrement attendu par la filière nucicole. Il dresse un constat lucide de la situation et propose plusieurs axes d'amélioration. Il prône ainsi l'élaboration d'une « organisation nationale de producteurs capable de les représenter au niveau national puis une organisation équivalente à une « interprofession » capable de générer un budget conséquent » qui pourrait se faire sous la forme d'une association d'organisations de producteurs nationale (AOPn). Il rejoint en cela le souhait de la filière de soutenir la structuration de la filière noix autour de l'AOPn Dynamic Noix . Il insiste en particulier sur le fait que la réussite de la filière dépend d'un « appui de la puissance publique sur la mise en place de cette nouvelle organisation ». Ce rapport propose également l'élaboration d'une « stratégie commerciale collective visant à segmenter le marché : marque « noix de France », appellations d'origine protégées, agriculture biologique ». Le rapport du CGAAER suggère ensuite de mobiliser des « moyens nationaux dédiés à la communication générique sur la noix et ses vertus pour développer la consommation sur le marché domestique ». Le lancement d'une campagne de promotion publicitaire en faveur de la consommation de noix était également une demande de la filière. Le rapport précité recommande ensuite de mener des actions de recherche-développement en général et dans deux domaines en particulier : la recherche et l'obtention variétale et la transformation industrielle de la coque en cerneaux. Près d'une année s'est écoulée depuis les premières alertes qui ont toutes été validées par ce rapport. Mais alors que la situation de la filière nucicole demeure tout aussi précaire, la mise en œuvre des actions, qui permettraient de la soutenir, a été retardée d'autant. Aussi, elle souhaiterait savoir si le Gouvernement entend donner rapidement des suites à ce rapport pour répondre aux besoins impératifs de la filière nucicole afin de lui permettre de sortir de la situation de crise dans laquelle elle se trouve.

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Question 14374 — agriculture

France · National Assembly · 23 January 2024

M. Julien Odoul appelle l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire sur la situation des apiculteurs de France, qui subissent une baisse importante de leurs ventes en raison d'une importation massive de miel en provenance de pays hors Union européenne. En effet, depuis l'automne dernier, en plus de l'envolée des prix de l'énergie, les exploitations apicoles sont confrontées à d'importantes difficultés pour écouler leurs productions de miel. En 2022, la quantité de miel produite en France était de 31 387 tonnes, quand les importations de miel représentaient 35 500 tonnes. Selon une enquête menée par la FFAP (syndicat national regroupant des apiculteurs professionnels) en janvier 2023, 75 % des répondants déploraient une baisse de leurs ventes et dans plus d'un tiers des cas, la survie de l'exploitation était remise en question à court terme. Pour cause, de nombreux négociants, dont le principal est une entreprise qui regroupe 60 % du marché français, préfèrent acheter du miel d'importation en provenance de la Chine, de l'Argentine ou du Mexique. Selon le syndicat des apiculteurs, cette crise est donc avant tout une question de prix puisque le miel d'importation polyfloral coûte à peu près 2 à 3 euros le kilo hors taxe contre 7 à 9 euros le kilo pour le miel polyfloral produit en France et en moyenne 5 euros pour le miel monofloral. Outre l'aspect financier, de nombreux cas de « miels frauduleux » viennent mettre à mal la filière apicole. En 2021, la Commission européenne a mis en place une action coordonnée intitulée from the hives (« de la ruche » en français), pour déterminer la quantité des miels frelatés dans les importations. Ainsi, l'utilisation de sirops dans le miel pour baisser les prix de production (sirops de sucre à base de riz, de blé ou de betterave), l'utilisation d'additifs et de colorants pour imiter des miels spécifiques ou le fait de masquer la véritable origine géographique du miel en falsifiant les informations de traçabilité constituent les principales fraudes que les pays exportateurs de miel en France utilisent. Les conclusions du rapport effectué par la Commission européenne sont alarmantes, puisque sur les 123 exportateurs contrôlés, 70 ont été repérés comme ayant livré du miel suspect d'adultération avec des édulcorants. Sur les 96 importateurs contrôlés, les deux tiers avaient importé au moins un lot frauduleux. Au total 46 % des miels importés sont suspectés d'être frauduleux, contre seulement 14 % il y a six ans. Plus grave encore, la Chine, qui est le premier pays exportateur de miel en France, est aussi l'un des premiers pays producteurs de miels frauduleux (74 % des échantillons sont suspects) après la Turquie (93 % des échantillons). Aussi, l'origine florale du miel pose également problème, puisqu'un miel provenant de n'importe quelle fleur est aussi bien moins cher qu'un miel à base d'acacia, d'oranger ou de châtaignier. Un pot peut en effet mélanger jusqu'à cinq miels différents. On peut dès lors retrouver l'appellation « miel d'acacia » sur une étiquette alors que ce miel comporte une quantité moindre d'acacia. Enfin, l'aspect géographique du miel est aussi à prendre en compte, puisque seuls sept pays de l'Union européenne, dont la France, imposent sur leur étiquette d'indiquer la provenance du miel. On retrouve ainsi sur le marché français des produits conditionnés à l'étranger qui n'ont pas d'obligation en matière d'étiquetage. Afin de soutenir les apiculteurs français et d'assurer la production de miel français, il lui demande s'il compte rendre sa souveraineté à la France en matière apicole, mettre en œuvre des mesures pour limiter drastiquement les importations de miel hors Union européenne, baisser les coûts de production et de fabrication, et rendre obligatoire les pourcentages de chaque miel contenu dans un seul pot ainsi que son origine géographique.

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Question 14373 — agriculture

France · National Assembly · 23 January 2024

Mme Catherine Couturier alerte M. le ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire sur les difficultés rencontrées par la filière apicole française et plus particulièrement dans le Limousin. Face à l'explosion incontrôlé de l'inflation, la consommation des ménages a baissé considérablement. Sur l'année 2023, le miel français enregistre une chute de cinq points de consommation. Dans le même temps, la filière apicole limousine a plus de 170 tonnes de miel non distribué. La baisse de la consommation concerne principalement le miel en filière longue, à savoir le miel vendu aux conditionneurs. Ces conditionneurs, organisés sous forme d'oligopole, appliquent une politique de prix agressive envers les producteurs apicoles. Le conditionneur le plus notable possède les marques « Miel les Apiculteurs », « Lunes de Miel » et « La ruche aux délices », qui enregistre 45 % du marché du miel français en sortie de caisse. Cette entreprise possèderait également l'un des plus gros laboratoires d'analyse du miel français. Elle serait donc à la fois juge et partie. Selon la filière apicole, ces laboratoires d'analyses participeraient d'une fraude généralisée en autorisant la quasi-totalité du miel d'import, en dépit d'une qualité et d'une origine douteuse. En effet, le miel d'import est souvent un simple mélange artificiel de fructose et de glucose qui ne demande pas d'interventions animales. Cette fraude généralisée est directement liée au manque de personnel dans les organismes de contrôle. Ce « miel » d'import impose un prix qui défie toute concurrence sur le marché français sous des étiquettes qui trompent les consommateurs sur l'origine et le mode de production réel du produit. En sachant que 30 % de l'alimentation en France vient des pollinisateurs, Mme la députée demande donc à M. le ministre de soutenir la filière apicole traditionnelle. Pour ce faire, elle l'incite à agir pour la transparence des mécanismes d'analyses et des marges engrangés par les conditionneurs de miel. Elle l'encourage également à recruter davantage de fonctionnaires à la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes. Elle souhaite connaître ses intentions à ce sujet.

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