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M. Aurélien Pradié attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur le statut des masseurs-kinésithérapeutes et autres professionnels de santé dans le cadre de l'arrêté du 13 février 2018 relatif à la formation en chiropraxie et de ses annexes relatives aux actes et conditions d'exercice de cette pratique. En effet, suite à la publication de l'arrêté du 13 févier 2018, les détenteurs d'un simple titre de chiropracteur auront désormais la possibilité d'acquérir une grande partie du champ des compétences qui étaient jusqu'alors réservées aux kinésithérapeutes détenteurs d'un diplôme universitaire. Cela aura pour conséquence la non prise en charge des soins, sans tenir compte de l'évaluation des coûts pour l'assurance maladie. Ainsi, c'est toute une profession qui s'interroge sur les conséquences de cette dérégulation pour les patients et pour la reconnaissance des praticiens, d'autant que les hôpitaux manquent déjà cruellement de masseurs-kinésithérapeutes comme cela est le cas dans le département du Lot. En outre, les kinésithérapeutes s'inquiètent de voir la mise en place d'un modèle d'assurance maladie moins solidaire chaque jour au nom d'une rentabilité financière qui prend le pas sur la qualité des soins prodigués. Il lui demande donc de bien vouloir préciser les motivations sur lesquelles s'appuient les dispositions dudit arrêté, les suites que le Gouvernement entend réserver aux préoccupations exprimées par l'ordre des masseurs-kinésithérapeutes ainsi que les mesures qu'elle entend mettre en place afin d'assurer une articulation cohérente et sécurisée entre ces professions.
Mme Cécile Untermaier attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur l'arrêté du 19 décembre 2017 portant approbation du cahier des charges national relatif à l'expérimentation visant à organiser la prise en charge de la souffrance psychique des jeunes. Ledit arrêté fixe les modalités de l'expérimentation qui délègue à des psychologues libéraux conventionnés la prise en soin de jeunes âgés de 11 à 21 ans, sur prescription médicale, pour un forfait de 12 séances, rétribuées sur les fonds d'intervention régionaux de l'ARS. Ce dispositif prévu pour 4 ans devrait permettre aux pouvoirs publics d'évaluer l'intérêt et la faisabilité d'une prise en charge par la sécurité sociale des actes des psychologues libéraux. Une nouvelle expérimentation a été lancée fin 2017, et elle concerne la prise en charge des thérapies non médicamenteuses par l'assurance maladie des troubles en santé mentale d'intensité légère à modérée chez l'adule de 18 à 60 ans. Contrairement à la première expérimentation elle a été mise en place sans aucun cadre législatif, ni débat préalable à l'Assemblée nationale. Dans le cas de ces deux expérimentations il est constaté l'exigence d'un pilotage médical qui détermine, prescrit et contrôle les actes de psychologues, ce qui sous-entend que ce dernier n'aurait pas les compétences suffisantes pour évaluer la souffrance psychique en première intention et pour définir les outils pour la traiter. Les expérimentations en cours ne semblent pas être adaptées au véritable enjeu de santé publique que constitue le traitement des difficultés psychologiques à tous les âges de la vie. Aussi, elle souhaiterait connaître la position du Gouvernement à ce sujet.
Mme Sandrine Josso appelle l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur la difficulté de recrutement d'infirmiers et d'aides-soignants dans les établissements d'hébergement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD). Dans un contexte économique difficile, le gel des salaires, la forte sollicitation physique et émotionnelle, le fractionnement du temps de travail ou les horaires de nuit ne contribuent pas à rendre ces métiers attractifs. Dans de nombreux établissements de Loire-Atlantique, les équipes travaillent continuellement en sous-effectif. La désaffection pour ces professions s'illustre d'ailleurs par la raréfaction des candidatures. Alors que les EHPAD font face à de fortes pressions budgétaires, leur direction se voit souvent contrainte de réaliser des économies importantes non sans répercussions sur le bien-être et la santé des résidents. Ce manque de moyens fragilise le fonctionnement d'établissements déjà déstabilisés par la désertification médicale des zones rurales. Elle la prie de bien vouloir faire connaître ses mesures permettant de redonner de l'attractivité à ces professions. Enfin, dans un contexte de vieillissement de la population, elle souhaiterait savoir comment le Gouvernement entend d'avantage encourager le maintien à domicile des personnes âgées en perte d'autonomie.
Mme Martine Wonner interroge Mme la ministre des solidarités et de la santé sur les inquiétudes exprimées par les infirmiers libéraux quant à l'extension de la vaccination aux pharmaciens. Pour lutter encore davantage contre la grippe, le Gouvernement vise une généralisation de la vaccination en pharmacie contre la grippe « dès 2019 ». Une expérimentation de ce dispositif auprès de certaines populations s'est déroulée dans deux régions à l'hiver 2017-2018, Nouvelle-Aquitaine et Auvergne-Rhône-Alpes. Cependant, il semble difficile d'apprécier les résultats de cette expérimentation de manière objective car on ne dispose pas de chiffrage des injections opérées pas les infirmiers. En effet, actuellement, les injections de vaccins réalisées par les infirmiers libéraux sont incluses dans les séances de soins infirmiers, ou gratuites en cas d'actes multiples, ce qui ne permet pas un chiffrage de ces actes. C'est pourquoi la fédération nationale des infirmiers estime que l'acte vaccinal doit être traçable dans la nomenclature infirmière afin de permettre une comptabilité précise du nombre de vaccinations effectuées par les infirmiers libéraux. Les représentants de la profession en appellent ainsi à une valorisation de la vaccination et considèrent qu'il serait inapproprié de rémunérer les pharmaciens pour la vaccination alors que les infirmiers libéraux ne le seraient pas. Elle souhaite savoir si le Gouvernement entend organiser une concertation avec les acteurs concernés avant d'étendre la vaccination en officine.
M. Jean-Pierre Cubertafon interroge Mme la ministre des solidarités et de la santé sur la création d'un statut d'infirmier référent de famille. Aujourd'hui, les infirmières et infirmiers libéraux sont souvent en première ligne auprès des patients. Ils assurent à la fois la coordination des soins, surveillent l'état de santé des patients, évaluent leur douleur et sollicitent le médecin traitant dès que nécessaire. Ce constat est particulièrement vrai dans les territoires ruraux, touchés à la fois par la désertification médicale, une pénurie de médecins et le vieillissement de leur population. La création d'un statut d'infirmier référent de famille permettrait à la fois de structurer et de sécuriser le parcours de santé du patient en le fléchant, tout en valorisant le rôle infirmier. De plus, la reconnaissance de ce statut serait l'opportunité de prendre en compte les évolutions du système de soins. En effet, depuis quelques années, on note un déplacement des soins de la sphère hospitalière vers le domicile. Si ce déplacement est en partie lié à des nécessités économiques, il répond aussi aux attentes des patients qui préfèrent éviter l'hospitalisation dès lors qu'une prise en charge médicale et des soins de qualité peuvent être proposés à domicile avec une sécurité équivalente Aussi, il souhaiterait connaître sa position sur cette idée pragmatique qui sert à la fois la santé publique, l'intérêt général et celui de chaque usager du système de soins.
M. Philippe Gosselin attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur la convention signée entre les syndicats dentaires et les représentants de la sécurité sociale. Malgré cet accord acté, les représentants dentaires regrettent le peu d'intérêt porté - au sein de cette convention - aux innovations technologiques permettant de traiter avec des gestes minimalement invasifs, respectant la notion de gradient thérapeutique enseignée dans nos universités. Ils se préoccupent de la place prépondérante laissée aux solutions curatives prothétiques, et au peu de place laissée aux actes réels de prévention et de préservation dentaire. Il lui demande donc si la prévention - objectif présidentiel - est réellement le point d'orgue de cette nouvelle convention, ou bien si elle fait partie des actes qualifiés de « superflus ». Dans ce contexte, il lui demande donc quelles mesures seront prises pour permettre aux patients qui le souhaitent d'accéder à des soins minimalement invasifs, conforme aux données actuelles de la science, et réellement préventifs.
Mme Frédérique Lardet alerte Mme la ministre des solidarités et de la santé sur le congé maternité des professionnelles de santé exerçant une activité libérale conventionnée. Alors qu'un avantage supplémentaire maternité est accordé aux femmes médecins pendant leur congé maternité depuis octobre 2017 grâce à l'avenant 3 à la convention médicale organisant les rapports entre les médecins libéraux et l'assurance maladie, en revanche la situation des professionnelles de santé exerçant une activité libérale conventionnée - kinés, orthophonistes, infirmières, orthoptistes, sages femmes, chirurgiens dentistes et podologues - n'a pas évolué. Or, si ces professionnelles bénéficient d'allocations pendant leurs congés- indemnités journalières et allocation de repos maternel- , celles-ci sont largement insuffisantes pour couvrir les frais liés à leur exercice professionnel qu'elles doivent continuer à assumer pendant cette période, notamment les charges mensuelles de cabinet et les cotisations professionnelles. Leur santé financière devient dès lors précaire avec des répercussions évidentes sur leur vie personnelle et professionnelle. Aussi puisque ces professionnelles de santé ont au départ le même contrat vis-à-vis de la sécurité sociale que leurs consoeurs médecins et qu'elles sont dans une situation similaire lors de leur maternité, elles demandent à bénéficier des mêmes avantages. Elle demande quelle est la position du gouvernement en la matière sur une problématique qui n'est pas seulement financière mais aussi sociale (égalité femmes-hommes).
M. Frédéric Reiss attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur la situation des femmes exerçant une profession libérale de santé conventionnée, que celle-ci soit médicale ou paramédicale, et plus précisément sur leur congé maternité. Les femmes exerçant des professions paramédicales touchent une allocation d'environ 3 200 euros ainsi qu'une indemnité journalière d'environ 50 euros. Les frais et cotisations professionnelles, qui doivent être payés tous les mois, dépassent largement les allocations versées. Depuis 2017 les femmes médecins exerçant en libéral se voient octroyer une aide financière de 2 066 à 3 100 euros leur permettant de faire face aux charges de gestion de leur cabinet. On ne peut que s'en réjouir. Mais les professions paramédicales n'y ont pas droit. Il semble injuste que l'aide attribuée aux femmes médecins ne soit pas élargie aux professions libérales (chirurgiens-dentistes, infirmières, masseurs-kinésithérapeutes, orthophonistes, orthoptistes, pédicures-podologues ou sages-femmes). Sachant que l'un des engagements du Gouvernement était d'harmoniser les conditions d'indemnisation quel que soit le mode d'exercice, il lui demande les mesures qu'elle entend prendre dans ce domaine.
Mme Laetitia Saint-Paul appelle l'attention de Mme la secrétaire d'État, auprès du Premier ministre, chargée de l'égalité entre les femmes et les hommes, sur le congé maternité des femmes exerçant une profession libérale paramédicale, telles que les sages-femmes, les infirmières libérales, les kinésithérapeutes ou les orthophonistes. Au cours de leur congé maternité, les femmes exerçant une profession libérale paramédicale bénéficie d'une allocation de près de 3 200 euros et d'une indemnité journalière d'environ 50 euros. Cependant, durant cette période, les frais de fonctionnement du cabinet ainsi que les cotisations professionnelles sont toujours dus. Les femmes en congés maternité font alors face à un surcoût important, les obligeant parfois même à renoncer à une grande partie du congé auquel elles ont droit pour des raisons financières. À titre de comparaison, les femmes médecins libérales ont obtenu à l'automne 2017, en sus des droits précités, le bénéfice d'une aide financière mensuelle comprise entre 2 066 et 3 100 euros afin de couvrir les coûts financiers induits par leur congé maternité. Ainsi, elle souhaite connaître les différents projets de modulation étudiés afin de pallier cette situation et ainsi permettre à toutes les femmes exerçant une profession libérale paramédicale de bénéficier d'un congé maternité.
Mme Florence Lasserre-David attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur le conflit qui oppose les chiropracteurs aux masseurs-kinésithérapeutes suite à la publication, en début d'année 2018, de textes réglementaires relatifs à l'encadrement de la formation et de la pratique des chiropracteurs. Certes, ces textes étaient depuis longtemps attendus, puisqu'ils constituent les dernières mesures d'application de la loi n° 2002-303 du 4 mars 2002 relative aux droits des malades et à la qualité du système de santé, dite « loi Kouchner », et plus spécifiquement de son article 75. Mais suite à leur publication, les 13 février et 15 mars 2018, les masseurs-kinésithérapeutes se sont émus de ce que, désormais, les chiropracteurs puissent réaliser la quasi-totalité des actes de kinésithérapie et se voient reconnaître les mêmes compétences que les masseurs-kinésithérapeutes, et ce alors même que cette profession n'est pas conventionnée et que les soins délivrés ne sont pas remboursés par l'assurance maladie. Depuis lors, les deux professions s'affrontent et les médias, comme les réseaux sociaux, se font l'écho de cette opposition. Les tribunes publiées avancent qu'avec le rapprochement des deux métiers le Gouvernement ambitionne de mettre un terme au remboursement des soins de kinésithérapie par la sécurité sociale. En effet, pourquoi y aurait-il une prise en charge financière différente pour un même acte en fonction du praticien consulté ? Aussi, afin de calmer les vives tensions existant entre les masseurs-kinésithérapeutes et les chiropracteurs, il souhaite connaître la position du Gouvernement concernant l'avenir du remboursement des soins de kinésithérapie.
Mme Fabienne Colboc attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur l'attribution d'une partie des actes de soins contenue dans le décret d'acte et d'exercice des masseurs-kinésithérapeutes aux chiropraticiens, par un arrêté publié le 13 février 2018. Cet arrêté, qui définit la formation des chiropraticiens et contient un référentiel d'activités et de compétences, fait mention dans ses annexes de l'enseignement dans les écoles de chiropraxie de multiples techniques de soins qui vont bien au-delà de la simple manipulation articulaire et empiètent très largement sur le champ de la rééducation fonctionnelle entre les chiropraticiens - professionnels non reconnus « de santé » - et les kinésithérapeutes - profession de santé inscrite, définie et encadrée en tant que telle par le code de la santé publique. Cela risque de complexifier le parcours de soins du patient, puisque désormais, la distinction entre ce qui relève du kinésithérapeute et ce qui relève du chiropraticien ne peut plus se faire qu'au regard de l'état fonctionnel du patient alors même qu'aucune indication dans le texte ne permet de placer la limite d'intervention d'un professionnel par rapport à l'autre. Cela risque également d'instaurer de fait un double régime d'accès à un même soin. En effet, pour une même pathologie, le patient pourra accéder au chiropraticien sans condition ou accéder au kinésithérapeute sous condition d'obtenir de son médecin une prescription. Aussi, elle souhaiterait savoir comment le Gouvernement entend répondre aux inquiétudes soulevées par cet arrêté.
M. Jacques Marilossian attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur un arrêté publié le 13 février 2018 relatif à l'attribution aux chiropracticiens d'actes de soins jusqu'ici exclusivement prodigués par les kinésithérapeutes. En effet, ces derniers s'interrogent sur la pertinence, voire la dangerosité, de confier de tels soins à des professionnels dont les pratiques sont reconnus par le ministère comme « non conventionnelles » et à l'efficacité « insuffisamment ou non démontrée ». Parallèlement, les chiropracticiens défendent un dispositif règlementaire qui répondrait à un double impératif de qualité et de sécurité et dénoncent le corporatisme des masseurs-kinésithérapeutes à l'heure où les pathologies musculo-squelettiques sont en recrudescence. Il souhaite donc savoir quelles logiques ont présidé à la publication de cet arrêté et quelles mesures pourraient être prises en la matière au bénéfice de l'intérêt général, en respectant les professionnels des deux disciplines.
M. Philippe Chalumeau appelle l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur les conséquences en terme de risques pour la santé publique de l'arrêté du 13 février 2018 relatif à la formation en chiropraxie. Cet arrêté fait mention dans ses annexes de l'enseignement dans les écoles de chiropraxie de multiples techniques de soins qui élargissent l'étendue des pratiques et compétences des chiropracteurs qui, à ce jour, ne sont pas reconnus comme professionnels de santé. Cette extension s'applique notamment à l'ouverture à un large pan du champ de compétences de la rééducation fonctionnelle, habituellement de la compétence exclusive des masseurs-kinésithérapeutes, profession de santé inscrite, définie et encadrée en tant que telle par le code de la santé publique. Aux yeux de la profession, l'arrêté est inconvenant à plus d'un titre car la chiropraxie est considérée à raison comme une « pratique de soins non conventionnelle », dont l'efficacité est « insuffisamment ou non démontrée », et qui recourt à des techniques considérées comme potentiellement à risque de dérives thérapeutiques ou sectaires (kinésiologie, brain gym , etc.) par la mission interministérielle de vigilance et de lutte contre les dérives sectaires (Miviludes). Cette nouvelle situation va instaurer de fait un double régime d'accès aux soins, conventionné et soumis à prescription médicale préalable pour les masseurs-kinésithérapeutes, professionnels de santé, et non conventionné (donc non remboursé) et non soumis à prescription médicale pour les chiropracteurs, non professionnels de santé. En ayant la possibilité d'accéder directement aux soins du chiropracteur pour des soins de rééducation fonctionnelle sans avis médical préalable, les patients seront exposés à de sérieux risques de perte de chance car, dorénavant, avec ce système, c'est le chiropracteur qui décidera de l'opportunité ou non de consulter le médecin. Or, selon le site du ministère des solidarités et de la santé, « les effets indésirables des PSNC sont mal, voire non connus, car il n'y a pas eu d'évaluation rigoureuse à leur emploi, et peu ou pas de données publiées. De plus, les professionnels qui utilisent ces pratiques de soins non conventionnelles ne déclarent pas ces effets indésirables ». Aux yeux de la profession, le retrait de cette disposition serait sans doute la meilleure solution. Or, si la volonté du ministère est d'améliorer la qualité et la sécurité des soins délivrés par les chiropracteurs aux patients, en leur donnant accès partiellement aux actes qui définissent la profession réglementée des masseurs-kinésithérapeutes, pourquoi ne pas exiger à terme que les chiropracteurs intègrent partiellement la profession de masseur-kinésithérapeute et soient soumis aux mêmes règles, devoirs et obligations déontologiques ? Ainsi, il souhaiterait connaître les mesures que le Gouvernement compte prendre afin de répondre aux inquiétudes soulevées par cet arrêté, tant auprès de la population qu'auprès des professionnels masseurs kinésithérapeutes, et plus largement auprès des professionnels de santé en général. Enfin, il souhaiterait connaître l'avis du Gouvernement sur une possibilité de résolution « par le haut » de ce conflit, notamment par une intégration des chiropracteurs au tableau de l'Ordre des masseurs-kinésithérapeutes au titre de l'accès partiel.
Mme Ericka Bareigts attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur l'arrêté ministériel du 13 février 2018 relatif à la formation en chiropraxie. Cet arrêté attribue aux chiropracteurs des compétences réservées jusqu'à présent uniquement aux professionnels de la Kinésithérapie. Outre cette nouvelle concurrence, une grande partie des kinésithérapeutes ressentent une double incompréhension. La première est que le ministère de la santé, considérant la chiropraxie comme une « pratique de soins non conventionnelle » dont les effets indésirables sont « mal, voire non connus », lui octroie de nouvelles compétences. La seconde concerne la reconnaissance, par cet arrêté, des points liés au système européen de transfert et d'accumulation de crédits (ECTS) en première année d'études pour les futurs chiropracteurs alors qu'elle ne l'est toujours pas pour les kinésithérapeutes. Elle lui demande les raisons qui ont motivé cet arrêté et les solutions envisagées pour répondre tant aux interrogations qu'aux craintes des kinésithérapeutes.
M. Grégory Galbadon attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur l'inquiétude des kinésithérapeutes quant au devenir de leur profession suite à l'arrêté du 13 février 2018 relatif à la formation en chiropraxie. Cet arrêté attribue une partie des actes de soins détaillés dans le décret d'actes et d'exercice des masseurs-kinésithérapeutes aux chiropraticiens. La profession est également inquiète quant à la sécurité des patients pris en charge par des praticiens non professionnels de santé. En effet, la complexification du parcours de soins ainsi que les déclarations de l'ordre des masseurs-kinésithérapeutes pour qui la chiropraxie est considérée comme une « pratique de soins non conventionnelle (PSNC) » dont l'efficacité est « insuffisamment ou non démontrée » par des données scientifiques, au contraire de la médecine conventionnelle, peuvent alerter sur la bonne prise en charge des patients. À l'heure des ambitions affichées dans le cadre de la stratégie de transformation du système de santé, les kinésithérapeutes s'interrogent sur les objectifs de ce décret. Ainsi, il lui demande quelles sont les intentions du Gouvernement à ce sujet et si les craintes exprimées concernant les actes de kinésithérapie sont légitimes.
Mme Valérie Lacroute attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur l'avenir de la chiropraxie. La chiropraxie est une discipline reconnue par l'Organisation mondiale de la santé (OMS) et est considérée par cette dernière comme l'une des prises en charge efficaces des troubles neuro-musculo-squelettiques. Les chiropracteurs sont reconnus comme profession de santé autonome à compétences définies dans plus de 45 pays dans le monde, ils ont régulièrement demandé d'obtenir ce statut en France. Les chiropracteurs souhaiteraient une reconnaissance en qualité de professionnel de santé et la création d'un ordre professionnel permettant de réguler les pratiques et d'assurer la protection du public. Elle aimerait donc savoir ce que le Gouvernement envisage concernant la reconnaissance des chiropracteurs. Autre point essentiel, les patients bénéficiant d'actes réalisés par un chiropracteur ne peuvent pas bénéficier d'une prise en charge d'un aléa thérapeutique par l'ONIAM ce qui créer une iniquité de traitement. Cette problématique pourrait être résolue par la création d'un statut de profession de santé à compétences définies pour les chiropracteurs comme exposé précédemment. Ces décisions seraient une suite logique aux décrets relatifs à la formation en chiropraxie publiés en mars 2018. Elle souhaiterait donc connaître ses intentions sur ce sujet.
M. Stéphane Viry attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur les inquiétudes exprimées par les orthopédistes-orthésistes concernant un projet d'arrêté visant à assouplir la délivrance des appareillages de série. En effet, actuellement, seuls les orthopédistes diplômés et les pharmaciens titulaires d'un diplôme universitaire (DU) d'orthopédie peuvent délivrer ce type d'appareillage. Or, un projet d'arrêté permettrait à des employés de prestataires de matériel médical, non diplômés et formés en quelques heures seulement, d'être habilités à la délivrance de ce type d'appareillage. Les professionnels soulignent le risque qu'un tel projet pourrait faire peser sur la santé des patients : l'orthopédiste-orthésiste est un auxiliaire médical formé dans les écoles spécialisées, qui proposent des solutions adaptées à chaque personne. Ils mettent également en avant les éventuelles conséquences sur la profession et son équilibre économique. Aussi, il lui demande de bien vouloir lui indiquer la position du Gouvernement sur ce sujet.
Mme Nicole Le Peih attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur l'arrêté du 13 février 2018 relatif à la formation en chiropraxie. Celui-ci attribuerait une partie des actes de soins des masseurs-kinésithérapeutes aux chiropracteurs. La profession est inquiète quant à la sécurité des patients pris en charge par des praticiens non tenus de respecter le code de la santé publique, notamment le secret médical. Est-ce une orientation à terme vers le déremboursement de ces actes ? Elle s'interroge sur les objectifs de cet arrêté. Elle réclame également depuis de nombreuses années la reconnaissance du diplôme d'État de masseur-kinésithérapeute au grade de master, comme l'est à présent le diplôme de chiropraxie. C'est pourquoi elle lui demande quelles sont les intentions de son ministère sur ces sujets et si les craintes exprimées sont légitimes.
Mme Marie-Christine Dalloz alerte Mme la ministre des solidarités et de la santé suite à la publication au Journal officiel de l'arrêté du 13 février 2018 qui vise à définir la formation, les activités et les compétences des chiropracteurs. Ce texte délimite le périmètre d'une pratique de soins non conventionnelle (PSNC) qui empiète sur une profession de médecine conventionnelle alors même que le décret n° 2011-32 du 7 janvier 2011 établissait déjà la liste des actes autorisés par les chiropracteurs mais déterminait aussi leurs conditions d'exercice. Les masseurs-kinésithérapeutes, en qualité de professionnels de santé, s'inquiètent que des non-professionnels de santé soient autorisés par le Gouvernement de pratiquer des actes médicaux et dénoncent cet arrêté pris sans concertation. Le site internet de son ministère met en garde les citoyens en rappelant que « dans la très grande majorité des cas, les PSNC n'ont pas fait l'objet d'études scientifiques ou cliniques montrant leurs modalités d'action, leurs effets, leur efficacité, ainsi que leur non dangerosité. Lorsqu'elles sont utilisées pour traiter des maladies graves ou en urgence à la place des traitements conventionnels reconnus, elles peuvent donc faire perdre des chances d'amélioration ou de guérison aux personnes malades ». Ce texte remet en cause le parcours de soins des patients qui, pour un même acte médical, ont désormais accès librement aux chiropracteurs et ce, sans avis médical au préalable alors même qu'une prescription est nécessaire pour accéder aux kinésithérapeutes. Il résulte de cette situation un risque accru pour les patients. Elle lui demande sa position sur ce sujet de santé publique.
Mme Barbara Bessot Ballot interroge M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur l'adoption par l'Assemblée nationale en première lecture du projet de loi pour l'équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine et durable. À la suite de l'examen du projet de loi en séance publique, le rejet par l'Assemblée nationale d'un amendement visant à inscrire dans la loi la sortie dans 3 ans de l'utilisation du glyphosate a suscité de vives réactions. En conséquence, il a été souligné qu'une inscription dans la loi n'aurait eu aucune influence sur l'engagement du Président de la République et que des études complémentaires sont en effet essentielles afin de sortir du glyphosate le plus rapidement possible et dans les meilleures conditions, pour tous les acteurs. Dans ce contexte, on reste dans la lignée européenne de la sortie du glyphosate d'ici cinq ans. C'est pourquoi il faut désormais travailler avec tous les acteurs et trouver ensemble des alternatives à l'utilisation de ce pesticide et à l'utilisation d'autres produits chimiques nocifs. Aussi, une mission parlementaire a été constituée à l'Assemblée nationale pour répondre rapidement à une sortie rapide et optimale de l'utilisation de ces produits, en réunissant autour de la table toutes les agricultures. Au-delà de la création d'une mission parlementaire à l'Assemblée nationale, elle l'interroge afin d'informer les citoyens et tous les acteurs socio-économiques concernés des mesures prévues par le Gouvernement pour trouver au plus vite des solutions alternatives et respecter l'engagement de sortie du glyphosate d'ici 2021.
M. Olivier Faure alerte M. le ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire sur les seuils maximum résiduels de chlordécone. Le règlement européen actuel ne fixe aucune LMR pour les poissons, produits à base de poisson, crustacés, mollusques et autres produits de la pêche en mer ou en eau douce, mais seulement pour les viandes et volailles. Ceci est très préoccupant étant donné que l'on retrouve de hautes concentrations de résidus de chlordécone dans ces aliments lorsqu'ils proviennent de zones contaminées. Aussi, il souhaite savoir si le Gouvernement entend imposer notamment dans les Antilles son propre LMR concernant les poissons.
Mme Élodie Jacquier-Laforge interroge M. le ministre de l'économie et des finances sur la présence de produits toxiques dans les vêtements et chaussures. En 2014, les ministères de l'économie et de la santé avaient conjointement saisi l'Agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail (ANSES), suite à de nombreux signalements de cas d'allergies et d'irritations. Ils demandaient que soient identifiés les éléments chimiques irritants ou sensibilisants cutanés, réglementés ou non, susceptibles d'être présents dans ces articles. L'ANSES a également été missionnée afin de réaliser un état des lieux des connaissances sur la toxicité de ces produits et établir des recommandations en matière de fabrication, conservation, transport et sur l'opportunité ou non de limiter leur utilisation. L'Agence vient de rendre son rapport et une dizaine de substances pouvant entrainer des problèmes de santé ont été trouvées (colle, colorant, chrome, nickel, métaux lourds...). Elle a émis plusieurs recommandations à l'attention des autorités : maintenir une pression de contrôle; réviser le seuil réglementaire du chrome VI dans les articles en cuir ; fixer un seuil réglementaire pour le nickel dans les textiles ; proposer une classification européenne pour les substances non réglementées. Pour les responsables de mises sur le marché elle recommande des contrôles auprès des fournisseurs, de réaliser des études pour acquérir des données toxicologiques et la mise en place d'un dispositif d'information du consommateur. Il est également primordial de sensibiliser les consommateurs sur l'importance de laver les vêtements neufs avant de les porter. Elle lui demande quelles suites le Gouvernement entend donner à ces recommandations.
M. Éric Coquerel alerte M. le ministre de la cohésion des territoires sur la contamination à l'amiante de nombreux logements, dont des logements sociaux, en France. Il y a quelques semaines encore, M. le député intervenait auprès de locataires du 11 rue Dumas, à Épinay-sur-Seine, afin d'obtenir des informations transparentes sur la situation de leur immeuble par rapport à l'amiante. C'est suite à des travaux dans le hall de l'immeuble et la présence de fumées que les locataires se sont alertés : finalement, il s'agissait d'une réfection du hall d'entrée qui nécessitait en amont un désamiantage. Aucune zone tampon n'avait été mise en place, exposant ainsi les habitants de l'immeuble et leurs enfants à la toxicité de l'amiante. Depuis le début de son mandat de député de la Seine-Saint-Denis, il a pu constater l'étendue du danger sanitaire que représente l'amiante et le nombre inquiétant de personnes étant exposées à ce matériau hautement toxique et cancérigène. Il s'agit d'un problème national de santé publique devant figurer dans les urgences de l'agenda ministériel. Sur le terrain, le constat est catastrophique : problèmes respiratoires notamment chez les enfants, risques d'intoxication chez les professionnels intervenant dans les immeubles contenant de l'amiante, deuxième cause de maladie professionnelle Comme toujours, ce sont les classes dites « populaires » et les classes moyennes qui payent le prix, en étant logés dans des bâtiments construits entre les années 60 et les années 90, non réhabilités. Quant aux chiffres, ils sont tout aussi alarmants : en 2014, « l'Union sociale pour l'habitat » indiquait, via une étude, que plus de 3 millions de logements sociaux étaient contaminés par l'amiante. Un plan national de désamiantage doit être prévu dans l'agenda du ministère de la cohésion des territoires, en regard des caractères urgent et dangereux que revêt la situation de l'amiante dans le parc social et privé, pour les locataires. Il souhaite donc connaître ses intentions sur cette question.
Mme Cécile Untermaier attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur l'indispensable création d'un fonds d'indemnisation des victimes de produits phytosanitaires. La France est le deuxième pays consommateur de produits phytosanitaires de l'Union européenne. Quelques centaines de personnes ont été reconnues victimes des produits phytosanitaires dans les dix dernières années. Mais pour l'inspection générale des finances (IGF), l'inspection générale des affaires sociales (IGAS) et le conseil général de l'alimentation, de l'agriculture et des espaces ruraux (CGAAER), ce nombre ne reflète pas la réalité. Elles estiment que 100 000 personnes dans le monde agricole sont concernées par le risque d'exposition aux produits chimiques et 10 000 sont des victimes potentielles pour lesquelles il y a une forte présomption de causalité entre la maladie et l'exposition aux pesticides. Pour faciliter la reconnaissance des maladies professionnelles des agriculteurs et de leur entourage, les tableaux des pathologies professionnelles agricoles devraient être actualisés en fonction des dernières connaissances scientifiques. L'inscription d'une maladie professionnelle sur un tableau spécifique dispense la victime d'apporter la preuve du lien entre sa maladie et son exposition aux substances nocives. Le calvaire administratif est très long et très coûteux pour ces victimes qui souhaitent faire reconnaître cette pathologie professionnelle. La proposition de loi n° 237 portant création d'un fonds d'indemnisation des victimes des produits phytopharmaceutiques a été adoptée par le Sénat le 1er février 2018. Cette proposition de loi a pour objectif de compléter le dispositif de réparation par la création d'un fonds d'indemnisation abondé par les fabricants de ces produits. Il importe d'aller au bout de ce dispositif d'indemnisation et dans le même temps reconnaître en termes de santé publique les effets d'une exposition aux pesticides. Aussi, elle lui demande de bien vouloir lui indiquer les intentions du Gouvernement tant sur la création de ce fonds que sur la reconnaissance de cette maladie professionnelle.
Mme Nathalie Sarles interroge M. le ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, sur la surveillance des polluants atmosphériques. En France, la pollution de l'air extérieur représente 48 000 décès prématurés par an ce qui correspond à 9 % de la mortalité en France. La pollution atmosphérique est également responsable d'allergies et de maladies respiratoires pour 30 % de la population adulte. Et enfin, le coût de la pollution de l'air est estimé chaque année à 100 milliards d'euros. C'est donc un enjeu primordial pour les Français qui le classent comme premier sujet de préoccupation environnementale. Dans un rapport publié le 28 juin 2018, l'Agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail recommande de surveiller treize nouveaux polluants de l'air qui ne sont pas réglementés aujourd'hui. Parmi eux, le 1,3-butadiène, classé cancérogène certain pour l'homme depuis 2012, le carbone suie ou encore les particules ultrafines. Face aux risques avérés pour la santé et au coût de cette pollution bien souvent invisible, il est nécessaire de renforcer l'arsenal réglementaire et continuer à extrêmement vigilant et exigeant. C'est pourquoi elle souhaiterait savoir, dans un contexte de révision de la directive européenne sur la surveillance de la qualité de l'air, les suites qui seront données à cet avis.
M. Luc Carvounas attire l'attention de M. le ministre de l'Europe et des affaires étrangères sur la situation d'une ressortissante française détenue quinze jours par les services frontaliers des États unis d'Amérique. Cedella Roman, jeune femme de nationalité française âgée de 19 ans partie au Canada afin d'y apprendre à parler anglais, a été arrêtée par les garde-frontières américains après avoir franchi la frontière entre les États-Unis d'Amérique et le Canada, au cours d'une séance de course sportive. Les services américains ont gardé Mme Roman en détention quinze jours durant, dans de terribles conditions, avec cent autres personnes. Cette situation a perduré alors même que sa mère et les services frontaliers canadiens avaient été mis au courant de la bonne foi de la jeune femme. Les services canadiens se sont déclarés incompétents, et ont orienté les services frontaliers américains vers les services français. Le silence du Gouvernement sur les mesures migratoires prises par les États-Unis d'Amérique, s'il ne lui fait pas honneur, ne porte pas atteinte aux citoyens dont il a la charge. Toutefois, une jeune femme française a cette fois-ci fait les frais de l'hystérie frontalière ayant cours de l'autre côté de l'Atlantique. Il lui demande donc des explications quant à l'impossibilité des services du Quai d'Orsay de permettre à une ressortissante française d'être libérée d'un centre de détention situé dans un pays allié et ami, alors même que la prise en charge des Français mis en difficultés par des autorités étrangères fait partie de leurs attributions.
Mme Muriel Ressiguier interroge M. le ministre de l'Europe et des affaires étrangères sur la situation des prisonniers mineurs palestiniens. Depuis un demi-siècle, une grande partie de la Palestine est occupée. Deux millions d'habitants se voient imposer depuis onze ans un blocus qui les met dans une situation d'urgence humanitaire croissante tandis que les autorités israéliennes intensifient l'extension des colonies. Les récentes prises de position de Donald Trump privent jusqu'à nouvel ordre de la possibilité de régler ce conflit sous l'égide de l'ONU. Les manifestations se multiplient et le gouvernement israélien répond par la répression. Par des campagnes d'arrestations organisées, les forces de l'ordre israéliennes ciblent délibérément la jeunesse palestinienne et mènent une politique de punition collective pour dissuader la société palestinienne de lutter contre l'occupation. En mars 2018, 356 mineurs étaient détenus dans les prisons militaires israéliennes. L'ONG Addameer estime que 17 mineurs sont arrêtés chaque jour, ce qui représente 12 000 enfants depuis 2000. Certains ont 12 ou 13 ans, voire 8 ans seulement. Les forces d'occupation israéliennes ne respectent pas le droit international qui prévoit de protéger les mineurs de sanctions pénales trop sévères comme le précise l'article 37 de la Convention de l'ONU relative aux droits de l'enfant. Le Parlement israélien a même alourdi, en 2015, l'arsenal répressif contre les auteurs de jets de pierres et ce crime est aujourd'hui passible de vingt ans de prison, alors que c'est le principal chef d'accusation des mineurs. Les procédures d'interrogatoire spéciales pour les enfants ne sont pas respectées : ils sont souvent arrêtés lors de raids nocturnes sans que ni eux ni leurs parents ne soient informés du motif de l'arrestation ou du lieu de détention. 97 % n'ont pas droit à un avocat, la présence des parents n'est autorisée que dans 8 % des cas, et 99 % sont condamnés suite à un « plaider-coupable ». Selon de nombreux témoignages ils subissent fouilles à nu, gifles, coups de pied, passages à tabac, coups de bâtons, yeux bandés, violences verbales, menaces sexuelles, menaces envers leur famille, isolement cellulaire et privation de sommeil... La vulnérabilité étant un critère déterminant dans la distinction entre torture et mauvais traitements, 82 % de ces enfants seraient torturés et finalement condamnés à l'issue de procès expéditifs. Déscolarisation, dépression, anxiété, troubles de la concentration, comportement agressif, peurs, désintégration des liens familiaux et sociaux... ces mineurs sortent de détention brisés. Ces mauvais traitements ne peuvent se poursuivre en toute impunité et l'établissement d'une paix durable ne pourra se faire tant que cette question sera reléguée au second plan. Elle lui demande si la France va faire entendre officiellement sa voix pour contribuer au respect de droit international.
M. Bastien Lachaud interroge M. le ministre de l'Europe et des affaires étrangères sur la politique générale de la France relative à la déforestation importée. Sur l'île de Bornéo (Indonésie et Malaisie), les cultures du soja ou de l'huile de palme se situent parmi les premières causes de la déforestation massive des forêts tropicales. Dans ces lieux, la dernière forêt vierge disparait rapidement. Or cette déforestation menace l'écosystème et les équilibres fragiles de l'environnement, et la biodiversité (extinction des orangs-outans, espèce spécifique de Bornéo). D'autre part, la déforestation puis les plantations de palmiers à huile menacent le mode de vie des populations autochtones qui vivent dans la forêt tropicale. Leur culture très riche, constituée sur des centaines d'années et leur savoir-faire de la forêt comme la connaissance des vertus des plantes ne sont reconnus. Par ailleurs, ils se trouvent menacés par les entreprises qui abattent leurs habitats. Leur territoire est loué à des groupes forestiers et de plantation. Cela fait des autochtones des habitants illégaux de leurs propres terres. Par ailleurs, les violations des droits de l'Homme vont de pair avec l'exploitation à Bornéo. Aujourd'hui, une série de jugements ont montré que cette manière de faire est illégale selon le Bruno Manser Fonds. Les défrichages des forêts pluviales depuis 1980 ne font que détruire la nature, leur base existentielle. Désormais ils doivent aussi combattre la menace des plantations. La situation à Bornéo, une des régions du monde affichant la plus forte biodiversité, va à l'encontre de la politique environnementale de l'Union européenne qui prévoit une protection des espèces et des habitats. Alors qu'attend-on pour agir et interdire aux entreprises qui ne respectent ni la nature, ni les droits des hommes d'importer leurs produits au moins en France ? Aussi, il lui demande qu'il veille à se rapprocher de ses homologues malaisiens et indonésiens pour faire cesser les violations des droits de l'Homme et faire de la prévention quant aux conditions de vie des autochtones.
M. Denis Masséglia alerte M. le ministre de l'Europe et des affaires étrangères sur l'injonction émanant de la direction de l'aviation civile de la République populaire de Chine à l'égard des compagnies aériennes étrangères de changer leur appellation de Taïwan, injonction à laquelle la compagnie Air France a répondu favorablement. En effet, le Gouvernement chinois a demandé à ce que le territoire de Taïwan soit désormais intitulé « Taïwan, Chine » ou « Région de Taïwan, Chine » dans toutes les communications évoquant Taïwan, non seulement des compagnies aériennes mais aussi des grands groupes étrangers, parmi lesquels les groupes PSA et Louis Vuitton. Au cas où celles-ci n'obtempéraient pas, elles étaient menacées de sanctions administratives que l'on pourrait identifier comme des mesures de rétorsion commerciale. Les groupes cités ont obtempéré. Ces injonctions violent le droit privé des entreprises mais également le droit français en appliquant une vision du monde à laquelle la France ne souscrit pas. Ne pas reconnaître Taïpei comme le gouvernement représentant la Chine est une chose, souscrire à la vision d'un pays étranger sur un territoire souverain en est une autre, se laisser dicter un comportement bien plus encore. Si, aujourd'hui, un État souverain peut se permettre d'imposer sa vision diplomatique aux entreprises françaises par le biais de l'appellation de leur marché, qu'en sera-t-il demain? Faut-il laisser un pays étranger interdire aux entreprises françaises de commercer avec des tiers? C'est pourquoi il l'alerte et lui demande une réaction forte du Gouvernement à l'égard de cette ingérence étrangère.
Mme Claire O'Petit attire l'attention de M. le ministre de l'Europe et des affaires étrangères sur la violation des droits de l'Homme dans l'industrie sucrière cambodgienne. Selon les estimations du Cambodian center for human rights , 700 000 Cambodgiens auraient été expropriés depuis le début des années 2000 sans bénéficier d'une juste et préalable indemnité et ils auraient subi des violences et des menaces. L'industrie cambodgienne du sucre a explosé à la suite de l'accord européen « Tout sauf les armes (TSA) ». Selon la Conférence des Nations unies pour le commerce et le développement (CNUSED), 92 % de la production sucrière est destinée à l'Union européenne. Les importations européennes de sucre, outre qu'elles sont préjudiciables à la production nationale de betteraves, favorisent donc la violation des droits de l'Homme au Cambodge. Elle lui demande donc s'il compte intervenir auprès des instances communautaires afin d'engager un processus de révision des accords TSA.
Mme Frédérique Lardet interroge M. le ministre de l'Europe et des affaires étrangères sur la politique de développement et de solidarité internationale de la France. Début février, le comité interministériel de la coopération internationale et du développement s'est réuni pour la première fois du quinquennat. Outre décliner cinq priorités thématiques - la stabilité internationale ; le climat ; l'éducation ; l'égalité entre les femmes et les hommes ; la santé, le CICID a également inscrit comme objectif du quinquennat, celui d'un meilleur partenariat dans la conduite de la politique de développement et de solidarité internationale. Par "politique partenariale", on entend l'intervention de divers publics comme privés dans celle-ci afin de permettre un croisement des expertises et des expériences: État, collectivités territoriales, agences chargées du développement et de l'expertise internationale, organisations de la société civile, volontaires internationaux, mais aussi établissements d'enseignement supérieur et de recherche ou entreprises. Aussi, dans la foulée une mission temporaire ayant pour objet la modernisation de la politique partenariale de développement et de solidarité internationale de la France a été confiée à Hervé Berville, député des Côtes-d'Armor. Elle souhaiterait connaître les orientations de celles-ci et celles que le gouvernement entend prioritairement mettre en oeuvre.
Mme Sabine Rubin attire l'attention de M. le ministre de l'Europe et des affaires étrangères sur la situation de Mme Khalida Jarrar et M. Salah Hamouri. Le 2 juillet 2017 Mme Khalida Jarrar, députée au Conseil législatif palestinien, a été arrêtée par des soldats israéliens lors d'un raid nocturne à son domicile de El-Bireh, en Cisjordanie. Placée en détention administrative pour 6 mois, sa détention a été depuis constamment renouvelée, alors que cette dernière avait déjà été placée en détention pendant 14 mois sur la période 2015-2016. De même M. Salah Hamouri, avocat franco-palestinien, a lui aussi été arrêté lors d'un raid nocturne à son domicile de Jérusalem-Est le 23 aout 2017. Il y a quelques jours à peine, sa détention a été de nouveau arbitrairement prolongée de 3 mois. La détention administrative, sans chef d'inculpation ni procès, constitue une violation manifeste des conventions internationales relatives aux prisonniers, et le caractère éminemment politique de ces deux arrestations ne semble pas contestable. Dans ces conditions, elle souhaite savoir quelles seront les dispositions prises par votre ministère pour une libération immédiate de ces deux prisonniers politiques, singulièrement lorsqu'il s'agit d'un compatriote comme M. Salah Hamouri.
M. Jean-Paul Lecoq alerte M. le ministre de l'Europe et des affaires étrangères sur la crise qui a lieu au Cameroun depuis 2016 entre le pouvoir central camerounais et des séparatistes anglophones des provinces du sud-ouest et du nord-ouest. En 2016, les régions majoritairement anglophones ont manifesté contre l'imposition du français et du droit romano-germanique dans ces régions dominées par l'anglais et par la Common Law . Face à ces revendications, le pouvoir central envoya la police disperser la population et effectuer des arrestations arbitraires. Bien que dans le même temps, le président camerounais Paul Biya accepta quelques concessions, avec notamment la mise en place d'une commission pour la promotion du bilinguisme et le multiculturalisme, les mouvements de grève se sont durcis avec des émeutes et des prises d'administrations officielles. À son tour, le gouvernement a durci la répression en tirant à balles réelles sur les manifestants. Des groupes armés se sont formés en réaction à l'accentuation de la répression et le mouvement se radicalisa de plus en plus avec une montée des pro-sécessionnistes. Le 1er octobre 2017, le leader indépendantiste anglophone Sisiku Ayuk a déclaré symboliquement l'indépendance de la république d'Ambazonie, entraînant une escalade démesurée de la violence au Cameroun. Les forces gouvernementales tirèrent alors sur une manifestation pacifique. Des arrestations arbitraires, des actes de tortures et des violences sexuelles furent également constatés. Les séparatistes ont répliqué en attaquant les forces de sécurités et en pratiquant le terrorisme comme moyen de lutte armée, notamment sur les administrations centrales, sur certaines écoles et sur des collaborateurs supposés. La violence a frôlé le point paroxystique avec la destruction de villages entiers par les troupes gouvernementales. Depuis des violations extrêmement graves du droit humanitaire ont lieu continuellement, avec notamment la violation du noyau indérogeable des droits de l'Homme. La population civile se trouve prise en étau entre les violences des séparatistes et des forces gouvernementales. Le lundi 11 juin 2018, Amnistie International alerte une nouvelle fois sur la situation préoccupante au Cameroun. Ainsi l'ONG estime que « dans les régions anglophones du Cameroun, les forces de sécurité ont tué aveuglément, arrêté et torturé des personnes lors d'opérations qui ont fait des milliers de déplacés ». Le rapport constate également la destruction de villages, comme le village de Kwakwa entièrement détruit par les forces gouvernementales. De l'autre côté, le rapport constate également des violations du droit humanitaire par les séparatistes qui ont « incendié des écoles et agressé des enseignants et les forces de sécurité ont infligé des actes de torture, tiré sur des foules et détruit des villages ». La France et la Cameroun entretiennent des relations diplomatiques cordiales, avec notamment des partenariats divers comme des coopérations culturelles, de l'aide au développement ou encore des accords stratégiques sur la défense. En plus de la langue française qui rapproche le peuple camerounais et le peuple français, le Cameroun fait partie de la zone du franc de la coopération financière en Afrique centrale, accentuant la proximité entre le pouvoir camerounais et le pouvoir français, la France étant un pays proche du Cameroun en plus d'être un membre du Conseil de sécurité de l'Organisation des Nations unies. Par conséquent, il souhaite l'alerter sur la situation très préoccupante au Cameroun. Il souhaiterait également savoir quel moyen le Quai d'Orsay compte mettre en œuvre pour faire cesser ces violations répétées du droit humanitaire et pour trouver une solution pacifique au conflit qui déchire le Cameroun.
M. Vincent Bru attire l'attention de M. le ministre de l'Europe et des affaires étrangères sur les conséquences et alternatives d'une réduction de l'aide au développement. Fin 2017, une annonce d'une coupe budgétaire de 4,5 milliards d'euros des dotations ministérielles, toutes confondues, a été réalisée afin de passer sous la barre des 3 % de déficit public, demandé par l'Union européenne. Ainsi c'est près de 282 millions d'euros d'économie qui sont prévues pour le ministère des affaires étrangères dont la moitié sera la baisse de l'aide publique au développement, soit environ 141 millions en moins. Il s'agit d'une coupe budgétaire conséquente pour l'aide au développement pourvue par la France. Cette aide normalement voulue par l'ONU à 0,7 % passe à 0,28 %. La mesure est grandement décriée par de nombreuses ONG et associations, comme une mesure anti-sociale, anti-humanitaire et ne permettant pas de lutter contre le réchauffement climatique. Ainsi, il aimerait lui demander les alternatives que celui-ci envisage pour combler ce manquement, mais surtout, dans un contexte aussi difficile, quel est le futur de l'aide au développement.
M. Luc Carvounas interroge Mme la secrétaire d'État, auprès du ministre de l'économie et des finances sur la décision du Gouvernement de joindre une autorisation de privatisation des entreprises Aéroports de Paris et la Française des jeux, et de vente des parts détenues d'Engie dans le projet de loi PACTE, présenté le 18 juin en Conseil des ministres. Depuis le début de la législature, toutes les cessions d'action de l'État ont été faites au plus bas prix des actions concernées, ce qui pose la question de la cohérence de la stratégie revendiquée par le Gouvernement. La vente des actions détenues par l'État dans ces entreprises va, en plus d'être éventuellement effectuée à des prix plus intéressants pour les investisseurs que pour les pouvoirs publics, permettre de dégager des recettes afin de participer au désendettement de l'État ou à financer les différentes mesures fiscales décidée et à venir par le Gouvernement. Or, ces entreprises fournissent annuellement des dividendes au trésor public, ce qui est un gain à long terme. ADP et La Française des jeux, en particulier, sont des entreprises rentables, et le sont grâce à l'intervention des pouvoirs publics. L'action d'ADP avait la valeur de 60 euros en 2008, et varie aujourd'hui autour de 176 euros. Engie, au contraire, a survécu en grande partie par le biais de ces mêmes interventions, qui lui permettent de rester un fleuron de l'industrie française. Il lui demande donc des précisions quant à la stratégie que poursuit l'État actionnaire dans le cadre de la loi PACTE.
M. Luc Carvounas alerte M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur sur la situation de la police francilienne. Depuis le début de la magistrature, les forces de l'ordre attendent d'être soutenues par la nouvelle force de police de sécurité du quotidien, promise par le Président de la République. Or, les commissariats du Val-de-Marne, comme ailleurs, voient plusieurs de leurs services fermés, et d'autres se voient contraints de ne plus assurer de service nocturne. Le commissariat d'Alfortville est notamment concerné, et malgré une pétition rassemblant plusieurs centaines de signataires, les citoyens voient leur sécurité remise en cause par les décisions prises par le ministère de l'intérieur. Au-delà des risques pour la sécurité des citoyens, qui voient leur protection par les forces de l'ordre réduite, la question du dialogue, avec un corps de métier aussi singulier que la Police, doit être un enjeu majeur des décisions de l'État. Alors que plusieurs actions ont été entreprises par les policiers à travers l'Île-de-France, et que 11 000 questionnaires ont été remplis afin de faire part des doléances des agents, l'administration reste sourde aux remontées du terrain. D'autre part, le refus des services du ministère de l'intérieur d'ouvrir le chantier sur la reconnaissance sociale des policiers franciliens et la mise en place de contraintes considérées par les agents de terrain comme purement productivistes sont autant de camouflets infligés au dialogue social, et à tout un corps de métier dont la mission est structurante d'une société. Il lui demande donc des précisions quant aux réponses que le ministère de l'intérieur compte apporter au malaise des agents du service public de sécurité Île-de-France, ainsi qu'à la demande grandissante de forces de sécurité de proximité.
M. Pierre Morel-À-L'Huissier attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur, sur la réglementation des heures de nuit pour les agents de la police nationale consécutivement à un décret du 10 mai 1961. Ces heures de nuit n'ont jamais été revalorisées depuis cette période. Il lui demande ce que son ministère entend faire en la matière compte tenu de la pénibilité des heures de nuit pour l'ensemble des équipes.
M. Ugo Bernalicis appelle l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur sur l'usage qui est fait de l'arme de dotation hors service, par nos forces de police et de gendarmerie. À la suite des attentats du 13 novembre 2015, les personnels de police et de gendarmerie ont été autorisés à conserver leur arme hors de leur service et ce dans le cadre de l'état d'urgence. En juillet 2016, à la suite du terrible assassinat de Jessica Schneider et de son conjoint le commandant de police Jean-Baptiste Salvaing, à Magnanville, la décision a été prise de pérenniser l'autorisation du port d'arme hors du service, en dehors de l'état d'urgence. Cette décision a été prise en vertu de l'arrêté du 25 juillet 2016 portant règlement général d'emploi pour les forces de police et la note du 4 juillet 2016 relative aux conditions de détention et de port de l'armement individuel hors service pour la gendarmerie. Ces décisions d'autoriser nos forces de police et de gendarmerie à conserver leur arme à feu en dehors de leur temps de travail, ont été mises en place par à-coups, à chaud et en réaction à des attentats terroristes. Il tient à souligner son opposition à la généralisation du port d'arme à feu pour nos forces de sécurité intérieure et, de façon plus générale, à la prolifération des armes dans la société. Néanmoins, si les gouvernements successifs ont acté ces mesures, il n'en reste pas moins qu'un contrôle démocratique est nécessaire. En ce sens, il est du devoir du ministre de l'Intérieur d'informer le plus précisément possible la représentation nationale quant à l'usage qui est fait de l'arme administrative en dehors du service par les personnels de police et de gendarmerie et ce afin d'interroger la pertinence et la légitimité de ce dispositif. Le ministre de l'Intérieur lui-même a été obligé de s'interroger sur cette légitimité suite au drame de Sarcelles, qui a marqué les esprits. En effet, dans la soirée du 18 novembre 2017, un différend familial se muait en drame lorsqu'un policier a fait usage de son arme administrative pour commettre un triple homicide, blessé trois autres personnes avant de se donner la mort. Le lendemain, Gérard Collomb avait indiqué que le droit accordé aux personnels de police et de gendarmerie de porter leur arme en dehors de service ne serait pas remis en question justifiant cette décision au motif que ces derniers armés en dehors de leur service sont en mesure d'intervenir et de protéger la population en cas d'urgence. Alors que les organisations représentatives du personnel de la police et les associations professionnelles de la gendarmerie ne cessent d'alerter sur l'état de fatigue physique et moral de nos forces de sécurité, exiger qu'elles soient en état d'alerte permanent n'est pas respectueux pour ces dernières et irresponsable politiquement. A priori, le ministre ne souhaite pas qu'un nouveau drame survienne, au cours duquel un agent de police ou de gendarmerie, en situation d'épuisement professionnel ne commette une erreur d'appréciation et fasse un usage inapproprié de son arme administrative. Il souhaite connaître les cas où l'intervention d'un agent de nos forces de police ou de gendarmerie, armé et en dehors de son temps de travail, a permis de mettre fin à une action terroriste ou d'empêcher un crime, depuis qu'elles disposent d'une telle autorisation.
Mme Elsa Faucillon alerte M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur sur le projet de la Préfecture de police de Paris portant mutualisation des commissariats de petite couronne. Ce plan inquiète fortement les habitants, les fonctionnaires de police et les élus, une inquiétude légitime, au regard du caractère par ailleurs limité des informations dévoilées à ce jour. À Gennevilliers, Colombes et Villeneuve-la-Garenne, tous sont attachés à leur sécurité, facteur majeur de qualité de vie. Cette réorganisation, qui prévoit tout simplement de fermer un grand nombre de commissariats la nuit et le week-end pour concentrer les services de police dans seuls quelques-uns d'entre eux, pourrait par exemple conduire à la situation alarmante où seulement deux des vingt-cinq commissariats couvrant les 36 communes des Hauts-de-Seine resteraient ouverts chaque nuit et chaque week-end. Nos villes, nos quartiers ont besoin de policiers formés qui connaissent parfaitement le terrain sur lequel ils interviennent. Les séparer reviendrait à porter un coup sévère au lien déjà parfois complexe entre policiers et citoyens. Des centaines de milliers d'habitants devraient désormais traverser plusieurs communes, en pleine nuit et potentiellement en état de choc, pour déposer plainte. Les délais d'interventions risquent, eux, d'être allongés : les policiers devront eux aussi traverser deux, trois, voire quatre communes pour pouvoir intervenir en urgence. Les missions de police-secours sont menacées. Il s'agirait d'une mise en péril grave du service public de sécurité et du droit à la justice, entravés tous deux par une proximité extrêmement affaiblie à des horaires où pourtant l'assistance des gardiens de la paix est particulièrement requise, dans les rues comme dans les commissariats. Elle lui demande ses intentions en la matiére.
M. Jean-Louis Masson attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur, sur le problème des effectifs de la police nationale sur la commune de La Seyne-sur-Mer dans le Var. En effet, les graves évènements survenus sur le territoire de cette commune sur fond de trafic de stupéfiants, rendent extrêmement urgent une mobilisation de nouvelles forces de l'ordre sur toute l'aire toulonnaise. Après un homicide il y a quelques mois, ce sont des coups de feu qui ont été tirés récemment venant accroître le sentiment d'insécurité de la population. Face à l'effrayante évolution de la criminalité, des moyens humains, matériels et logistiques significatifs de sécurisation policière sont nécessaires pour compenser la disparition de 10 % des effectifs au cours des dernières années alors que la démographie a, elle, progressé de 10 %. C'est pourquoi il lui demande de bien vouloir lui indiquer les mesures urgentes qu'il entend prendre afin de doubler les effectifs de l'unique brigade de sécurité de terrain (BST) afin que chacune des deux communes, Toulon et La Seyne, puissent disposer d'une BST dédiée. Il souhaite aussi connaître les efforts que l'État est prêt à consentir afin de parvenir au doublement des effectifs de police consacrés au renseignement territorial, à la lutte contre les stupéfiants et à l'anti-criminalité sur La Seyne-sur-Mer et sa région.
M. Arnaud Viala interroge Mme la ministre des solidarités et de la santé sur la suite des graves conséquences induites par le changement de formule des excipients du Levothyrox décidé par le laboratoire Merck. Selon les chiffres transmis par le son ministère, près de 500 000 patients se sont détournés de la nouvelle formule du Levothyrox du Laboratoire Merck, du fait des nombreux effets indésirables causés par le changement de formule des excipients. Des boîtes de médicaments strictement identiques à l'ancienne formule ont, de plus, été importés d'Europe, afin d'étendre l'offre thérapeutique. Les nombreuses études de posologie et le parcours de soins nécessaire pour trouver le bon dosage d'une formule permettant de soulager des patients qui ne souffraient pas de l'ancienne formule viennent ajouter la question du coût que représentera l'importante question de santé du Levothyrox pour la société. Par ailleurs, le Gouvernement a démenti, le mardi 26 juin 2018 sur France Info, avoir reçu l'expertise scientifique d'un laboratoire indépendant, commandée par l'Association française des malades de la thyroïde. Cette étude soulève entre autres de sérieuses anomalies dans la composition de la nouvelle formule du Levothyrox. La question se pose à propos de l'évolution de la position du Gouvernement sur les dysfonctionnements de la nouvelle formule du Levothyrox et des acteurs qui en ont permis sa distribution, causant ainsi un malaise persistant chez de nombreux patients. Il lui demande une clarification précise de la situation actuelle, des mesures envisagées par le Gouvernement en ce qui concerne la prise en compte des patients impactés par la nouvelle formule du Levothyrox, et le coût que tout le parcours de soins et les importations représenteront pour la société.
M. Jean-Claude Bouchet appelle l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur l'égalité d'accès des citoyens aux médicaments. Dans le Vaucluse, par exemple, selon l'association des pharmacies rurales et la chambre syndicale de la répartition pharmaceutique, de nombreuses entreprises de ce secteur d'activité connaissent des difficultés économiques. Pourtant, les répartiteurs pharmaceutiques assurent une mission essentielle avec des obligations de service public pour l'approvisionnement des officines françaises dans un délai maximum de 24 heures après chaque commande, le référencement d'au moins 9 médicaments sur 10 et la gestion d'un stock correspondant à au moins deux semaines de consommation. Ce modèle hybride qui confie des missions de service public à des acteurs privés en contrepartie d'un encadrement de son mode de rémunération par l'État est aujourd'hui gravement fragilisé, ces missions n'étant plus aujourd'hui suffisamment financées. Or, de sa fabrication à sa dispensation, le médicament s'intègre à une chaîne complexe et une déstabilisation du système peut avoir des conséquences sur les besoins et donc la vie des patients. Les pharmacies de proximité et rurales représentent un enjeu majeur de santé publique dans un contexte marqué par l'installation durable de déserts médicaux qui font souvent des pharmacies, le service de santé de premiers secours. C'est également un enjeu en matière d'aménagement du territoire et de dynamisme des communes. L'indisponibilité des médicaments dans les pharmacies rurales peut conduire les patients à privilégier des pharmacies de plus grandes villes, entraînant, à terme, la fermeture de la pharmacie de proximité. Enfin, c'est un enjeu économique car créateur d'emplois directs et indirects. Aussi, il souhaiterait savoir quelles mesures le Gouvernement entend prendre face à cette situation financière alarmante et l'émergence de déserts pharmaceutiques afin de garantir l'égal accès aux soins et aux médicaments si essentiel à tous les Français.
M. Fabrice Le Vigoureux attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur la situation des AESH, accompagnants d'élèves en situation de handicap. Ces personnels, souvent en situation de précarité, sont contraints d'enchaîner durant de nombreuses années des contrats à durée déterminée, rémunérés au taux horaire du SMIC, sur la base de 24 heures hebdomadaires, soit au mieux 1 027,52 euros brut par mois. Ils sont peu nombreux à être pérennisés dans leur fonction grâce à un contrat à durée indéterminée. De plus, le décret n° 2016-74 du 29 janvier 2016 reconnaît la qualification en diplôme de niveau V pour cette profession. Cependant, ce classement ne correspond pas réellement aux compétences mises en œuvre par les accompagnants. En effet, ces personnels doivent être en capacité de transmettre les attendus de l'éducation nationale tout au long du parcours de l'élève : de la première année de maternelle à l'obtention du baccalauréat, voire au-delà. L'accompagnant peut être amené à se substituer à l'enseignant dans ses tâches administratives, éducatives ou disciplinaires. Une reconnaissance pleine et entière de cette fonction au sein des établissements scolaires est nécessaire et semble davantage correspondre à une qualification de niveau IV. À l'heure où le Gouvernement s'est donné comme priorité de faire de l'école le vecteur de l'inclusion sociale, cette profession est indispensable pour favoriser l'insertion scolaire et sociale des élèves en situation de handicap. Ainsi, il lui demande quelles mesures le Gouvernement entend mettre en œuvre afin d'améliorer la condition des accompagnants d'élèves en situation de handicap, l'attractivité de leur métier, leur formation, leur rémunération et leur carrière.
M. Gilles Lurton appelle l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur la situation socio-économique des accompagnants d'élèves en situation de handicap (AESH). A un moment où le Gouvernement dit tout vouloir mettre en œuvre pour tendre vers une société plus inclusive pour les enfants en situation de handicap et leur permettre d'intégrer un milieu scolaire ordinaire, la pérennité de la précarité engendrée par les contrats imposés aux AESH est à l'origine du déficit actuel de personnel auprès des élèves. Lorsque certaines personnes se portent candidates pour accepter ce type de poste, la faiblesse de la rémunération, pour un travail pourtant parfois difficile, est une des raisons premières de nombre de refus de prise de poste ou de démission. Par ailleurs, le diplôme d'exécutant de niveau de qualification V, décrété le 29 janvier 2016, ne correspond pas aux compétences dont font preuve les AESH sur le terrain. En effet, dans la mesure où les AESH sont tenus d'être en capacité de transmettre les attendus de l'éducation nationale de la maternelle à la terminale, voire au-delà, il paraîtrait plus juste de leur reconnaitre un diplôme initial de niveau IV. En outre, il semble qu'il se profile une imposition du périscolaire et de l'extra-scolaire (domicile) dans les contrats des AESH. De fait, si cette évolution se confirmait, on passerait d'un métier d'accompagnant à un métier d'animateur, voire de baby-sitter pour les enfants les plus jeunes sans limitation dans le temps. Cette évolution qui semble se profiler pour la prochaine rentrée risque d'emprisonner l'agent de l'éducation nationale au cœur de potentiels conflits entre la famille et l'école, sans aucun garde-fou. Enfin, l'augmentation des aides mutualisées auprès des élèves en situation de handicap, au détriment des aides individuelles préconisées par la MDPH lorsque celles-ci sont nécessaires, renforce les accompagnements perlés et constitue ainsi une entrave supplémentaire à l'insertion scolaire et sociale des élèves en situation de handicap. Tous ces éléments pénalisent grandement les AESH et éloignent du projet sociétal d'inclusion voulu par le Gouvernement. Aussi, il lui demande quelles mesures il entend mettre en œuvre pour mieux prendre en compte la situation des AESH et assurer une meilleure valorisation de leur métier.
M. Patrick Mignola alerte M. le ministre de l'éducation nationale sur le statut et les conditions de travail des accompagnants d'élève en situation de handicap (AESH). Les missions et les activités de ces personnels sont encadrées par la circulaire 2017-084 du 3 mai 2017 et par le code de l'éducation. Afin de veiller à l'inclusion scolaire de tous les enfants sans aucune distinction, grand objectif du plan handicap et du plan autisme, ces personnels souffrent d'une faible considération, d'un niveau V de diplôme requis inadapté, tout comme leurs conditions de rémunération ou de formation. En Savoie, la direction académique vient de signifier à ces hommes et ces femmes qu'ils n'obtiendront aucune indication (reconduction de contrat ou non, lieu(x) d'affectation(s), pathologie(s) du (ou des) élève(s)) avant le 31 août 2018, soit la veille de la rentrée ! Cette absence d'anticipation favorise forcément les désaffections et donc la désorganisation du jour de la rentrée. Cela pénalise grandement l'enfant et bien sur sa famille dans une organisation qui nécessite toujours de l'anticipation et une rencontre en amont avec les personnels qui l'entoure : enseignant, ATSEM, AESH. Il lui demande donc quelles mesures immédiates vont être prises afin d'améliorer les conditions de travail de ces personnels dès la rentrée du 3 septembre 2018 et donc l'amélioration de la prise en charge des enfants.
M. Rémi Delatte attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur la situation des accompagnants d'élèves en situation de handicap (AESH). Les AESH sont en effet un maillon indispensable au projet sociétal d'inclusion des jeunes enfants. Face au besoin que nécessite la volonté d'inclure et de scolariser les enfants en milieu ordinaire de vie, le déficit constaté d'AESH tient en partie aux conditions statutaires de ces personnels. La précarisation des contrats, l'absence de statut, la non reconnaissance de la formation initiale et continue utile à cette mission, les conditions de travail non optimisées sont autant de facteurs décourageant l'engagement de professionnels auprès de ce public particulier. Alors qu'en octobre 2018, l'éducation nationale organise un séminaire international sur « l'éducation inclusive », il lui demande les moyens qui seront mobilisés afin de rendre plus attractive la profession d'AESH.
Mme Marielle de Sarnez attire l'attention de Mme la secrétaire d'État, auprès du Premier ministre, chargée des personnes handicapées, sur la « Stratégie nationale pour l'autisme au sein des troubles du neuro-développement 2018-2022 » présentée le 6 avril 2018. Si le plan présenté a pour objectif de scolariser tous les enfants autistes en maternelle et d'en augmenter le nombre en établissement ULIS, certains enfants souffrant du trouble du spectre de l'autisme restent en marge des plans mis en œuvre successivement. Le trouble du spectre de l'autisme pouvant s'exprimer avec différents niveaux de sévérité suivant les individus, un certain nombre d'enfants se retrouvent exclus des dispositifs de scolarisation inclusive : ils se situent dans un entre-deux qui ne leur permet pas de prétendre à un système de scolarisation adapté sans pour autant être aptes à étudier dans des établissements classiques. Elle lui demande quelles sont les mesures envisagées concernant ces élèves.
M. Jacques Maire interroge Mme la secrétaire d'État, auprès du Premier ministre, chargée des personnes handicapées, sur la question de l'aménagement du poste de travail pour les personnes en situation de handicap durant leur parcours professionnel. Certaines personnes nécessitent un matériel très particulier pour pouvoir travailler (souris adaptée, clavier tactile...). La loi n° 2005-102 du 11 février 2005 oblige les entreprises à fournir ce matériel afin de permettre à ces salariés de donner la pleine mesure de leurs moyens. Il s'agit d'un matériel coûteux, très spécifique, qui met souvent beaucoup de temps avant d'être commandé, réceptionné et enfin utilisé par les salariés. L'absence ou l'arrivée tardive du matériel peut avoir un impact négatif non négligeable sur la qualité du travail d'une personne handicapée et peut conduire à l'échec à l'issue de la période d'essai. C'est d'autant plus regrettable que les salariés handicapés s'investissent beaucoup pour faire leurs preuves et demeurer dans l'entreprise qui les emploie. Il aimerait savoir quelles solutions pourraient être mises en place pour pallier cette difficulté et la profonde inégalité entre les salariés devant l'emploi qui en résulte. Plus précisément, il lui demande comment faire en sorte que le matériel soit mis à disposition des personnes en situation de handicap dès leur prise de fonction ou de ne démarrer la période d'essai qu'à partir de la réception du matériel.
M. Olivier Damaisin interroge M. le ministre de l'éducation nationale sur les Accompagnants des élèves en situation de handicap (AESH) dans les établissements privés sous contrat d'association avec l'État. Pour la rentrée 2018, de nombreux établissements privés sous contrat accueilleront des élèves en situation de handicap. Or, ces établissements à taille humaine, essentiels à l'attractivité des petites communes rurales, n'ont bien souvent pas les moyens financiers d'embaucher à leur charge seule, autant de personnel qu'il le faudrait. Parallèlement le recrutement via Pôle Emploi complique également la tâche des chefs d'établissements pour ces personnels bien particulier, malgré les mesures récemment annoncées et la campagne nationale intitulée « Devenir accompagnant des élèves en situation de handicap ». En effet, un personnel peu formé ne permet pas non plus aux élèves d'avoir la même aide humaine, la même personne sur la durée de leur scolarité (quand tout se passe bien). De plus, le temps partiel est fort dommageable pour ces élèves qui ont déjà beaucoup de difficultés, souvent un manque d'assurance et de confiance en eux. Il lui demande s'il est envisagé d'aider financièrement les établissements privés sous contrat, souvent les seuls disposés à accueillir avec bienveillance ces enfants en situation de handicap.
Mme Marie-Ange Magne interroge M. le ministre de l'éducation nationale sur les dispositifs d'accompagnement collectif dédiés aux unités locales pour l'inclusion scolaire. Les accompagnants d'élèves en situation de handicap jouent un rôle essentiel auprès des enfants scolarisés en unité locale pour l'inclusion scolaire. Ils les aident à lire les textes, à reformuler les consignes et à apprendre les leçons. Ils les encouragent, les rassurent et les motivent. Ils travaillent de pair avec les parents et les professeurs en leur retranscrivant le travail effectué en classe et à la maison, le but étant, à terme, de permettre à l'élève atteint de handicap d'aller vers une grande autonomie. À la rentrée scolaire 2018-2019, certains collèges et lycées vont voir le nombre de leurs accompagnants diminuer. À titre d'exemple, le collège Maurice Genevoix de Couzeix ne comptera plus que deux postes d'assistants au lieu de sept en 2016. Cette réduction ne permettra plus le suivi quotidien des enfants et nuira aux conditions de leur scolarité. Cette situation entraîne une rupture d'égalité puisqu'elle constitue une entrave à l'accès à l'école et au droit pour ces élèves de suivre une scolarité normale. De nombreux parents s'inquiètent quant à l'avenir et la qualité du dispositif ULIS avec la mise en place d'un accompagnement collectif d'élèves en situation de handicap. Le risque est de créer au sein des établissements une situation de rupture et de discrimination avec la mise en place de classes rassemblant uniquement les élèves en difficulté. Une telle configuration irait à l'encontre du principe d'inclusion. Sans ce dispositif, les enfants concernés auront plus de difficultés à acquérir les compétences indispensables à la vie d'adulte et à s'insérer dans le monde de demain. Face à cette situation, elle lui demande quelles solutions seront proposées afin de permettre à ces élèves de continuer à bénéficier d'un accompagnement collectif et quotidien, nécessaire à leur épanouissement personnel et à leur réussite professionnelle.