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M. Maxime Minot appelle l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur la nécessaire lutte contre la contrebande de tabac dans l'Oise. En effet, alors que le nombre de débits de tabac est passé de 332 à 319 dans le département, la hausse constante du prix du tabac, développe le marché parallèle. Ce trafic grève près de 10 % de leurs activités sur le tabac. Pour l'endiguer, il faut noter la pleine mobilisation des douanes qui appellent à une plus grande coopération avec les buralistes, notamment, dans la remontée d'informations. Aussi il lui demande de bien vouloir lui confirmer que les efforts seront poursuivis en 2020 contre le trafic de tabac dans le département.
Mme Alexandra Valetta Ardisson attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur les données institutionnelles relatives à la délinquance. L'état 4001 est aujourd'hui la source administrative relevant les crimes et délits constatés par les services de police et de gendarmerie. L'Observatoire national de la délinquance et des réponses pénales émet des réserves sur cet outil car les libellés des infractions n'ont pas évolué depuis 1995. Les phénomènes criminels relatifs aux violences conjugales et à la cybercriminalité ne sont par exemple pas détaillés. De plus, les infractions constatées par d'autres administrations, si aucune instruction judiciaire n'est en cours par la police ou la gendarmerie, ne sont pas incluses. Elle souhaiterait savoir si des pistes d'amélioration de cet outil sont actuellement à l'étude par le ministère.
Mme Audrey Dufeu Schubert interroge M. le ministre auprès de la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales, chargé de la ville et du logement, sur le soutien de l'Agence nationale de l'habitat (ANAH) aux petites copropriétés bénévoles pour la rénovation énergétique. L'ANAH gère et met en place les aides nationales en faveur de la transition énergétique et la rénovation des bâtiments afin d'éradiquer les « passoires énergétiques », coûteuses en énergie et qui nuisent à l'environnement. Ces aides sont bien entendues encadrées et nécessitent des critères d'inclusion. Cependant, l'accès aux aides nationales octroyées est difficile d'accès pour les copropriétés de petites tailles, alors souvent gérées par des syndicats bénévoles. Par exemple, sur Saint-Nazaire, c'est près de 80 % du parc de copropriété qui est géré par de telles structures. Ainsi, la prise en compte du taux d'impayé ne paraît pas être le critère le plus pertinent pour évaluer la fragilité énergétique d'une copropriété. En effet, s'il apparaît pertinent de limiter le financement pour les copropriétés qui ont un taux d'impayé extrêmement important, alors pourquoi limiter le financement des copropriétés vertueuses dont la part d'impayé est nulle ? Aussi, elle l'interroge sur les dispositifs que le Gouvernement pense mettre en en place afin de permettre aux plus petites copropriétés de bénéficier des aides pour la rénovation énergétique des immeubles et donc d'être mieux informées des dispositifs auxquels elles sont éligibles.
M. Bruno Duvergé attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur la réglementation relative aux outils de diagnostic et de réparation des véhicules. Ces outils, qu'ils soient produits par les constructeurs ou proposés par des fournisseurs multimarques, sont aujourd'hui nécessaires dans 70 % à 90 % des opérations de réparation et d'entretien. Ils permettent en effet d'interpréter les codes de défaut, de réinitialiser ou reprogrammer les ordinateurs de bord ou encore de mettre à jour les logiciels embarqués. Ce marché a vocation à se développer sur des véhicules de plus en plus connectés et dont les systèmes électroniques sont de plus en plus complexes. L'accès aux données techniques de chaque modèle de véhicule constitue l'enjeu essentiel de la production et de la commercialisation des outils de diagnostic multimarques. Le règlement (UE)2018/858 relatif à la réception et à la surveillance du marché des véhicules à moteur garantit aux opérateurs indépendants « un accès illimité, normalisé et non-discriminatoire aux informations sur la réparation et l'entretien des véhicules » (article 61 al. 1). L'article 63 du même règlement précise que les constructeurs peuvent facturer des frais « raisonnables et proportionnés » pour l'accès à ces informations techniques. Force est cependant de constater, comme l'ont fait les auteurs du rapport Ricardo-AEA produit pour la Commission européenne en octobre 2014, que les fabricants d'outils privilégient l'ingénierie inverse ( reverse engineering ) à l'accès direct aux informations techniques auprès des constructeurs. Les raisons invoquées par les fournisseurs d'outils de diagnostics sont notamment le prix de l'accès aux informations, les clauses d'étendue territoriale imposées par les constructeurs et les délais de livraison des données. Dans ce contexte, le marché européen est actuellement dominé par six acteurs majeurs dont Bosch, Texa Spa, SPX-Technotest. Parmi les nouveaux entrants, une société comme la société Autel qui propose des outils de diagnostic multimarques à des coûts nettement inférieurs fait l'objet, en Espagne, d'une action en justice intentée par la CAPA ( Comisión antipiratería para el automóvil en 2017) qui reproche au dit fournisseur un accès illégal aux informations techniques des constructeurs. C'est pourquoi il souhaite savoir si le Gouvernement entend promouvoir une évolution du règlement (UE)2018/858 afin de le rendre pleinement applicable en favorisant l'accès direct aux informations techniques plutôt que le recours à l'ingénierie inverse qui comporte de nombreux effets indésirables sur la compétitivité. Il souhaite également savoir quelles mesures l'administration entend mettre en œuvre pour assurer le respect par tous les opérateurs de ce marché dudit règlement et de la législation relative à la propriété des données de réparation et d'entretien des véhicules.
Mme Catherine Kamowski attire l'attention de M. le secrétaire d'État auprès du ministre de l'économie et des finances et du ministre de l'action et des comptes publics, chargé du numérique, sur la sanction de l'usurpation des numéros de téléphone aux fins de démarchage téléphonique. Des entreprises de démarchage utilisent parfois, pour s'identifier auprès de la personne appelée, des numéros de téléphone ne leur appartenant pas. Le règlement européen du 27 avril 2016 sur la protection et l'utilisation des données dit RGPD considère cette pratique comme un usage non consenti des données et, de ce fait, lui contrevenant. De plus, l'usage du numéro de téléphone d'un tiers pour identifier l'appelant, que cet usage soit consenti ou non, permet à des démarcheurs indélicats de contourner les dispositifs de blocage type « Bloctel ». Enfin, les abonnés dont le numéro a ainsi été usurpé pourraient se voir impliqués dans une éventuelle escroquerie dont ils ne seraient évidemment pas responsables. Elle demande dès lors ce qu'envisage le Gouvernement en la matière et si une évolution en vue d'une meilleure protection des consommateurs et des données des usagers est prévue. Elle l'interroge également sur la nécessité de compléter la loi sur ce sujet et le remercie pour sa réponse.
M. Christophe Jerretie attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur le démarchage téléphonique devenue une pratique courante importunant chaque jour les Français. Les appels intempestifs et répétés constituent une véritable nuisance pour les citoyens, notamment les plus fragiles et les plus âgés. C'est dans un souci de protéger les consommateurs, que la loi du 17 mars 2014 relative à la consommation a interdit à un professionnel, sous peine de sanction administrative, de démarcher par téléphone des consommateurs inscrits sur une liste d'opposition au démarchage téléphonique. Mis en place en juin 2016, ce dispositif nommé « Bloctel » a suscité un réel engouement avec 4 millions de personnes inscrites à ce jour, mais n'est pas pleinement satisfaisant aujourd'hui au regard des critiques des consommateurs, de la méconnaissance du dispositif par les entreprises et du nombre limité de sanctions établies par la DGCCRF, administration de l'État français chargée notamment d'assurer la sécurité des consommateurs. Aussi, il lui demande quelles mesures complémentaires sont envisagées par le Gouvernement pour lutter plus efficacement contre le démarchage téléphonique abusif.
M. Bertrand Pancher appelle l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur l'encadrement des procédures de changement de fournisseur d'énergie. Depuis le 1er juillet 2007, le marché du gaz est totalement ouvert à la concurrence. Tous les consommateurs finaux peuvent souscrire un contrat de fourniture de gaz naturel à un prix de marché avec le fournisseur de leur choix. Il apparaît que la procédure de changement de fournisseur de gaz pour les particuliers est également facilitée puisqu'il suffit à ceux-ci de souscrire auprès d'un nouveau fournisseur d'énergie pour que la résiliation auprès de l'ancien fournisseur soit automatique. Ce dernier reçoit en effet l'information de la souscription de la part du nouveau fournisseur, sans qu'aucune confirmation du particulier ne soit nécessaire pour procéder à la résiliation. Dans le cas de démarches frauduleuses de la part de certaines sociétés, des particuliers peuvent découvrir l'annulation de leur contrat de gaz simplement à l'occasion d'une nouvelle facturation effectuée par une société inconnue. Toute démarche auprès de leur fournisseur antérieur est infructueuse, celui-ci ayant reçu l'information d'une nouvelle souscription en bonne et due forme, sans que le nouveau contrat ne soit contrôlé par lui, puisque non obligatoire dans cette procédure. Il lui demande donc quelles mesures le Gouvernement compte prendre afin de protéger les particuliers des manœuvres frauduleuses de certaines sociétés. Il lui propose par ailleurs que soit instaurée l'obligation de contrôle de la validité d'un nouveau contrat par les fournisseurs par exemple par une demande de confirmation de résiliation des fournisseurs aux particuliers ou l'obligation de transmission du nouveau contrat par le nouveau fournisseur avant la réalisation effective de la résiliation.
Mme Virginie Duby-Muller interroge M. le ministre de l'économie et des finances sur les inquiétudes des commerçants pour leur activité commerciale sur la période de la fin d'année 2019. Plusieurs entreprises et commerçants de Haute-Savoie ont relayé leurs inquiétudes auprès de Mme la députée à l'approche des mouvements sociaux prévus à partir du 5 décembre 2019. Pour les manifestations de la fin de l'année 2018-2019, les pertes d'activités ont été de 20 % à 30 % supérieures par rapport à l'année 2017. Cette situation a des conséquences gravissimes ; les commerçants n'arrivent plus à supporter une nouvelle saison de Noël dégradée, avec des difficultés à faire face aux charges fixes. Aussi, elle souhaitait connaître son analyse sur cette problématique, ainsi que les propositions du Gouvernement pour assurer l'ouverture des magasins pour Noël, face à des mouvements sociaux massifs dont l'objectif est de bloquer le pays.
Mme Laurence Maillart-Méhaignerie attire l'attention de Mme la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales sur l'importance d'inclure les accords locaux régulant les conditions d'ouverture des commerces, notamment des moyennes et grandes surfaces alimentaires, le dimanche et les jours fériés, dans le cadre du droit à la différenciation territoriale. À l'échelle nationale, plusieurs territoires ont été des fers de lance pour mener des concertations avec les organisations représentant les entreprises du commerce de détail alimentaire ou à dominante alimentaire et les organisations syndicales représentatives des salariés dans les branches concernées. Des accords ont donc été conclus sur le fondement de l'article L. 3132-29 du code du travail dans sa rédaction issue de la loi n° 2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques. Ces accords locaux présentent de nombreuses vertus. Ils promeuvent la culture du dialogue social pour définir, en bonne intelligence, un cadre adapté aux besoins des consommateurs et des acteurs économiques dans une zone géographique déterminée. Ils contribuent à préserver ou revitaliser les commerces de proximité dans les centres villes et les cœurs de bourgs, en cohérence avec le programme Action cœur de ville et la stratégie nationale pour l'artisanat et le commerce de proximité. Ils visent à concilier la protection des droits des travailleurs avec la liberté du commerce et le droit de la concurrence. Mais, compte tenu des imprécisions de la loi, les arrêtés préfectoraux pris sur la base de ces accords locaux font l'objet d'annulations régulières par les juridictions administratives. Ainsi, l'arrêté n° 2016-19238 du préfet d'Ille-et-Vilaine entérinant les termes de l'accord local du Pays de Rennes a été annulé par un jugement du tribunal administratif de Rennes en date du 6 avril 2018. Aujourd'hui, les préfets ne peuvent donc plus venir sécuriser les accords locaux sans exposer l'État. Au regard de ce constat, elle souhaiterait connaître la position du Gouvernement pour sécuriser juridiquement ces accords locaux visant à réguler l'ouverture ou la fermeture au public des commerces, dans le cadre du projet de loi « Décentralisation, différenciation, déconcentration ».
Mme Carole Bureau-Bonnard attire l'attention de Mme la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales sur le Fond national de péréquation intercommunal et en particulier au sujet de ses modalités de votes quant à sa répartition, s'agissant du régime dérogatoire dit libre. Dans le cadre de la loi de finances du 28 décembre 2011 pour 2012, il a été instauré un dispositif de péréquation horizontale, appelé Fonds national de péréquation des ressources intercommunales (FPIC). Ce dispositif permet en outre de compenser les inégalités économiques entre les territoires et de mieux repartir les ressources entre ceux-ci. Il existe actuellement deux modalités de répartition de ce fonds : le régime de droit commun et le régime dérogatoire. Pour le second régime dérogatoire dit libre, la modalité d'adoption est à l'unanimité des membres du conseil communautaire. La modification de ce régime dérogatoire permettrait aux conseillers communautaires des EPCI de délibérer la répartition du FPIC, dans un objectif de simplification et d'harmonisation des modalités de délibération (travaux engagés par l'AdCF en 2016). En effet, le vote à l'unanimité est quasi-irréalisable et provoque une relation de défiance de fait entre l'EPCI et ses membres alors que le projet de loi « Engagement et Proximité » adopté prochainement, tend à ré-établir des relations apaisées et clarifiées entre les différentes strates locales. Il serait alors nécessaire d'introduire une modalité de vote plus adaptée aux réalités des collectivités, qui pâtissent parfois des considérations partisanes de certains conseillers communautaires d'opposition dont la voix a le même poids que celle des maires, qui ont pleine connaissance des réalités budgétaire de leur communes et par conséquent de la répartition la plus juste à mettre en œuvre pour ce FPIC. Ainsi le vote à la majorité qualifiée accorderait au collège des maires, premiers concernés par le FPIC, le pouvoir de décider de la meilleure répartition de cette dotation. D'ailleurs, à titre d'exemple, le vote à la majorité qualifiée est acquis lors du transfert de compétences des communes à l'EPCI, procédure ô combien importante pour chaque municipalité. Ainsi, elle souhaiterait connaître sa position sur ce sujet et lui demande si une action par voie réglementaire visant à permettre l'instauration du vote à la majorité qualifiée en remplacement du vote à l'unanimité au sein des conseils communautaires concernant le régime dérogatoire de répartition du FPIC peut être envisagée à bref délai.
Mme Fabienne Colboc attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur l'absence de reconnaissance en état de catastrophe naturelle de plusieurs communes du département d'Indre-et-Loire au titre des mouvements de terrain différentiels consécutifs à la sécheresse et à la réhydratation des sols. En effet, les sécheresses successives qui ont frappé l'Indre-et-Loire ont entraîné un phénomène de retrait-gonflement des argiles. Ce phénomène génère d'importants dégâts sur l'habitat et se traduit le plus souvent par des fissurations sur les murs intérieurs ou en façade. En tant que risque naturel d'origine climatique, le phénomène de retrait-gonflement des argiles est directement lié aux conditions météorologiques, les sols argileux voyant leur consistance se modifier en fonction de leur teneur en eau. Ce risque fait partie des risques géologiques pris en charge depuis 1989 par la procédure « CATNAT » permettant l'indemnisation des victimes. Or, depuis 2011, seules quelques communes d'Indre-et-Loire ont été reconnues en état de catastrophe naturelle pour la seule année 2017, mais elles ne représentent qu'un pourcentage infime des communes concernées. Cela entraîne des difficultés économiques pour de nombreux citoyens qui sont dans l'attente de cette reconnaissance pour faire des travaux adaptés leur permettant de vivre sereinement dans leurs maisons. Par ailleurs, il semblerait judicieux que l'examen des données recueillies par Météo France prenne en compte la nature des sols, mais également des sous-sols qui sont pour certaines communes, composés à 80 % de sols fortement argileux. Elle aimerait connaître sa position sur cette nécessaire reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle de plusieurs communes en Indre-et-Loire.
M. Richard Ramos interroge M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur les moyens financiers alloués au Centre national de la propriété forestière (CNPF) et souhaite l'alerter sur les conséquences d'une baisse de ces moyens. Le rôle de la forêt est un élément important dans l'atténuation du changement climatique. Le CNPF est le seul établissement public ayant pour mission principale d'accompagner les forêts privées, qui représente 75 % de la forêt française, vers une gestion durable. Si les moyens financiers sont réellement revus à la baisse, il lui demande quelles seront les mesures compensatoires pour que le CNPF puisse continuer d'être à la hauteur des missions qui lui ont été confiées.
M. Dominique Potier attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur la crise sanitaire qui traverse les forêts du Grand Est. Alerté par les élus des communes forestières de Meurthe-et-Moselle, il souhaite relayer leur besoin de soutien de la part de la région, de l'État et de l'Europe face aux enjeux écologiques, économiques et sociaux auxquels ils sont confrontés. Suite à la tempête de 1999, la fragilisation des forêts a mis en péril l'ensemble de la filière de transformation, avec des conséquences économiques et sociales lourdes qui sont restées dans les mémoires. Or tant l'ONF que les communes forestières sont victimes d'un manque de moyens humains et financiers pour faire face aux problématiques actuelles. Il apparaît nécessaire de mettre en place un dispositif « aléa climatique : crise sanitaire, tempête », d'octroyer des moyens financiers exceptionnels à l'ONF, une aide à la trésorerie pour soutenir les communes concernées et de prendre en compte l'ensemble des écosystèmes impactés : qualité de l'air et de l'eau, protection des sols, risques incendies, régulation du carbone. Il souhaite connaître les mesures envisagées par le Gouvernement visant à la préservation du capital naturel vital que constituent les forêts.
M. Stéphane Testé interroge M. le ministre de l'économie et des finances sur le plafonnement des frais pour incidents bancaires. Fin 2018, le Gouvernement avait annoncé que les frais pour incidents bancaires seraient plafonnés à 25 euros par mois pour les 3 millions de Français les plus fragiles. Il s'agissait d'un geste d'un très fort en faveur du pouvoir d'achat. La Banque de France assurait, en effet, que cette mesure aurait pour effet de rendre aux ménages 500 à 600 millions d'euros de pouvoir d'achat. Toutefois, une enquête récente menée conjointement par l'Union nationale des associations familiales (UNAF) et 60 millions de consommateurs révèle que sur cent personnes pouvant bénéficier de ce droit, soixante-douze se le voient refuser. Dans le même sens, 90 % des Français concernés ignorent encore l'existence de ce mécanisme. Il lui demande donc comment le Gouvernement entend contraindre les banques à respecter leurs engagements afin de rendre effectif le plafonnement des frais bancaires pour les Français les plus modestes.
M. Fabrice Brun attire l'attention de Mme la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales sur la diminution du nombre de distributeurs automatiques de billets (DAB) dans les zones rurales. Si un nombre croissant de citoyens, plus particulièrement en zones urbaines ou dans les métropoles, ont recours aux moyens de paiement dématérialisés ou connectés, dans les zones rurales le paiement en espèce est une pratique quotidienne et dans cette perspective la présence de DAB dans les communes est souvent vitale pour le maintien du commerce de proximité. Pourtant depuis plusieurs années les établissements de crédits, y compris ceux liés à l'État mènent une politique de raréfaction des points d'accès à l'argent liquide en France. Cette évolution renforce le sentiment de relégation dont souffrent trop souvent les territoires ruraux et les zones enclavées, déjà confrontés à la fracture numérique, au manque de transports en commun, de services publics. Les habitants des zones concernées ont le sentiment qu'à la désertification médicale vient en effet s'ajouter un nouveau phénomène, celui de la désertification bancaire. En raison de cette disparition progressive des distributeurs automatiques de billets dans leurs communes certains citoyens sont parfois obligés de parcourir jusqu'à 30 kilomètres pour retirer des espèces. La présence d'un distributeur conditionnant bien souvent la survie d'une économie de proximité, les commerçants de nos villages voient leur chiffre d'affaires se contracter. Les solutions proposées par les pouvoirs publics tels que les points de contacts proposés par La Poste, ne sont pas suffisants, ce qui conduit parfois des élus locaux à se mobiliser pour prendre en charge une partie du coût d'un distributeur afin de préserver tant bien que mal l'attractivité de leur commune. Dans cette perspective il lui demande si le Gouvernement entend explorer de nouvelles pistes et les mettre en œuvre sous forme d'expérimentations afin de maintenir un point d'accès à l'argent liquide dans les communes rurales.
Mme Émilie Bonnivard interroge Mme la secrétaire d'État, auprès de la ministre de la transition écologique et solidaire, sur la prime d'assurance plus coûteuse pour les véhicules écologiques. Si la technologie hybride est bonne pour la planète, elle est aussi un choix coûteux à l'achat puisque les véhicules hybrides sont généralement plus chers que leurs homologues essence ou diesel. Outre le prix plus important du véhicule, la prime d'assurance augmente elle aussi par rapport à celle des véhicules classiques. Il semblerait donc pertinent que le Gouvernement fasse un geste afin d'inciter les particuliers à s'engager dans la voie du véhicule écologique. Sur ce sujet, elle souhaiterait connaître ses intentions.
M. Luc Carvounas interroge M. le ministre de la culture sur le mouvement de grève qui touche les antennes du groupe Radio France. Après une première journée de mobilisation particulièrement suivie en juin 2019, les syndicats ont une nouvelle fois appelé à la grève à partir du lundi 25 novembre 2019. Les salariés contestent notamment la mise en œuvre d'un plan de départs volontaires inédit depuis 1975 avec 299 postes supprimés d'ici 2022. Ces suppressions toucheraient particulièrement la direction de l'établissement (accueil, courrier) et le chœur de Radio France qui devrait être amputé du tiers de ses effectifs. Selon les représentants du personnel, ces suppressions de postes auront pour conséquence, dès l'année 2020, d'augmenter le recours à des contrats précaires (notamment des journalistes pigistes) sans possibilité d'embauche. Le plan global d'économies qui touche Radio France est difficilement compréhensible pour les salariés et apparaît injustifié au regard des excellents résultats des radios du groupe. Ainsi, alors que les audiences trimestrielles ont été publiées le 20 novembre dernier, France Inter a conforté sa position de leader tandis que les antennes de Radio France ont atteint pour la première fois 27,2 % de part d'audience sur une vague de rentrée. Il lui fait part de son incompréhension face à ce plan d'économies qui pourrait pénaliser durablement le groupe Radio France et lui demande donc de bien vouloir détailler les raisons qui motivent un tel choix budgétaire et de préciser quels services seront les plus touchés au sein du groupe.
M. Francis Vercamer attire l'attention de M. le secrétaire d'État, auprès de la ministre de la transition écologique et solidaire, chargé des transports sur les difficultés que rencontrent fréquemment les automobilistes français lors d'accidents matériels avec des véhicules assurés à l'étranger. En France, les assureurs ont mis en place la convention IRSA (Indemnisation règlement des sinistres automobiles) et son complément la convention IDA (Indemnisation directe de l'assuré) dans le but de simplifier et d'accélérer les procédures d'indemnisation en matière de sinistre automobile. Cependant, cette convention ne s'applique pas aux compagnies étrangères. Dès lors, lorsqu'un accident matériel a lieu avec un véhicule non immatriculé en France et même si l'assuré n'est pas responsable du sinistre et qu'il a souscrit à un contrat tout risque, il devra attendre plusieurs mois avant d'être remboursé de ses frais de réparation car son assureur ne le remboursera qu'à partir du moment où l'assureur adverse lui aura versé l'indemnisation relative à son sinistre. De même, dans le cas où l'assurance du véhicule sinistré ne parvient pas à découvrir l'identité du propriétaire de l'automobile adverse, celle-ci ne sera pas en mesure d'appliquer son recours et l'assuré ne bénéficiera donc d'aucune d'indemnisation. Ces situations étant assez fréquentes en zones transfrontalières, il souhaite savoir si le Gouvernement entend intervenir sur le sujet afin d'accompagner les victimes d'accidents ou dans quelle mesure il prévoit d'agir au niveau européen à l'heure de la libre circulation des personnes et des marchandises.
M. Patrick Vignal interroge Mme la ministre des solidarités et de la santé sur l'inégalité d'accès aux soins parodontologiques en France. La parodontite est une infection chronique qui nécessite un suivi annuel à long-terme et dont les soins sont coûteux. Le traitement doit être réalisé rapidement, après diagnostic, afin que les tissus ne soient pas endommagés de manière irréversible. Le prix d'une prophylaxie dentaire varie du simple au double d'un praticien à un autre. Le non-conventionnement des actes en parodontologie auprès de l'assurance-maladie représente un problème majeur de santé publique car de nombreux patients souffrant de ces troubles n'ont pas accès, pour des raisons financières, aux soins indispensables. A l'heure actuelle pratiquement aucun acte lié à la parodontologie n'est pris en charge par la sécurité sociale et le remboursement dépend de la mutuelle du patient. Ainsi, la charge financière revient exclusivement aux patients qui n'ont d'autre solution que de s'adresser à un chirurgien-dentiste formé à ce type d'intervention. L'absence de couverture par la sécurité sociale et donc, de prix conventionnés, et par ailleurs, la source d'une grande variabilité des prix, contribuent à cette inégalité des prix. C'est pourquoi il souhaite connaître son avis sur le non-conventionnement des actes et, de ce fait leur non-remboursement satisfaisant, qui ne régit pas ce type d'intervention chirurgicale, pourtant de plus en plus nécessaire en France.
Mme Audrey Dufeu Schubert attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur la prise en charge des frais de transport en ambulance bariatrique. Lors de précédents plans obésité, le manque de transports bariatriques en France était souligné et des moyens ont été alloués afin de permettre le déploiement d'au moins une ambulance équipée afin de transporter des personnes souffrant d'obésité 24h/24 et 7 jours/7. Si ce déploiement est bénéfique puisqu'il permet d'améliorer l'accès aux soins des personnes obèses, rien n'a toutefois été aménagé afin de permettre une prise en charge complète de ces transports. En effet, outre un équipement adapté, les ambulances bariatriques nécessitent également un nombre plus n'important de personnes présentes lors du déplacement, de quatre à huit personnes au lieu de deux. Ces deux facteurs font augmenter le prix de transport. Or, la sécurité sociale ne prévoit pas un remboursement plus important en cas de transport en ambulance bariatrique. Cela signifie, hors déplacements pris en charge directement par l'établissement de santé, que les personnes doivent supporter un reste à charge. Celui-ci peut s'avérer extrêmement élevé, plus d'une centaine d'euros par transport et est donc de nature à entraîner une hausse du taux de non-recours aux soins. Les complications associées à l'obésité sont nombreuses et nécessitent une prise en charge régulière. Celle-ci ne peut pas avoir lieu lorsque le patient n'a pas les moyens de prendre en charge le transport spécialisé nécessaire. Aussi, elle lui demande les mesures que le Gouvernement peut prendre pour améliorer la prise en charge des frais de transport en ambulance bariatrique.
M. Patrick Hetzel attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur la prise en charge des frais de transport en ambulance bariatrique. Il s'agit d'une ambulance spécialement équipée pour des personnes obèses ou handicapées avec un équipage à quatre personnes. Même avec une prescription médicale, le remboursement s'effectue uniquement sur la base d'un transport habituel, ce qui ne couvre pas l'ensemble des frais de transport. Le reste à charge pour les malades peut être extrêmement élevé, pouvant atteindre 500 euros pour un aller-retour à l'hôpital. Cette situation est insupportable financièrement et discriminatoire par rapport aux autres patients bénéficiant d'ambulances. Aussi il lui demande s'il est prévu de modifier la prise en charge des frais de transport en ambulance bariatrique afin de ne pas exclure de l'accès aux soins les personnes obèses et de mettre un terme à cette inégalité de traitement.
M. Cyrille Isaac-Sibille alerte Mme la ministre des solidarités et de la santé sur le reste à charge pour les personnes obèses nécessitant un transport en ambulance bariatrique. L'article 80 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2017 fixe le cadre mais ne précise rien concernant la prise en charge des ambulances bariatriques. Une personne souffrant d'obésité, nécessitant des transports à l'hôpital pour de nombreuses pathologies type cardiaque, respiratoire se voit dans l'obligation de financer le surcoût lié au transport bariatrique avec ambulance adaptée à sa corpulence en l'absence de texte. Il souhaiterait savoir s'il serait possible de faire bénéficier au personne souffrant d'obésité massive ou morbide (dit également de stade 3) d'un reste à charge zéro pour leur transport sanitaire en ambulance bariatrique.
M. Sébastien Nadot attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur la prise en charge des frais de transport en ambulance bariatrique. Les frais de transport pour une personne souffrant d'obésité sont aujourd'hui pris en charge seulement pour partie par l'assurance maladie, le transporteur devant utiliser une ambulance spécifique avec un équipage supplémentaire. Or les patients souffrant d'obésité doivent se rendre fréquemment en établissement hospitalier pour diverses consultations voire hospitalisations et subissent ainsi à chacun de leurs déplacements un reste à charge qui peut être très élevé et atteindre plusieurs centaines d'euros. Il lui demande comment elle entend répondre aux malades souffrant d'obésité qui souhaitent pouvoir demain bénéficier d'une prise en charge totale des frais de transport en ambulance bariatrique.
M. Fabrice Brun attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur l'octroi par l'Union européenne de protocole d'évaluation de pesticides potentiellement dangereux pour les abeilles. Depuis 2013, les rapports se multiplient qui pointent du doigt l'insuffisance des tests de toxicité des nouveaux pesticides avant leur mise sur le marché et leur utilisation à grande échelle dans la nature. Certains scientifiques dénoncent l'absence de tests sur les pollinisateurs sauvages, et la vision des protocoles actuels qui ne prennent pas en compte les effets sur le long terme des pesticides sur les abeilles et autres pollinisateurs. Ces protocoles de tests permettent la commercialisation en Europe de pesticides extrêmement dangereux comme les néonicotinoïdes. Des discussions sont actuellement en cours au niveau européen en vue de l'adoption de nouveaux protocoles de tests qui permettraient de mieux protéger les abeilles et pollinisateurs indispensables à la reproduction des cultures et à l'alimentation, face aux molécules chimiques les plus dangereuses. Une série de recommandations a été élaborée par un groupe de scientifiques renommés, et validée par l'EFSA, l'autorité sanitaire européenne, et la Commission. Il lui demande si dans ce cadre le Gouvernement entend se mobiliser au sein des institutions européennes et vis-à-vis de ses partenaires européens pour faire aboutir ces recommandations et garantir par la suite leur application concrète.
M. Jean-Hugues Ratenon interroge M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur la maltraitance animale. Selon le code pénal : « le fait, publiquement ou non, d'exercer des sévices graves, ou de nature sexuelle, ou de commettre un acte de cruauté envers un animal domestique, ou apprivoisé, ou tenu en captivité, est puni de deux ans d'emprisonnement et de 30 000 euros d'amende ». Même si ce texte de loi existe, il n'est malheureusement peu ou pas appliqué. En 2017, la SPA a enregistré à La Réunion 8 937 signalements de maltraitance animale, surtout des chiens et des chats, 36 % de plus qu'en 2016 en France métropolitaine. À la Réunion, il y a près de 300 000 animaux errants pour environ 850 000 habitants ; à cela se rajoute la maltraitance animale : des chiens étranglés par les chaînes, des chats retrouvés pendus et autres actes de souffrances insupportables. On ne peut pas ou plus rester insensibles face à cette situation qui s'aggrave. Adopter un animal est un acte d'amour et de compassion, qu'il s'agisse d'un chat, d'un chien, d'un hamster, il fait partie de la famille. Il est de la responsabilité de « l'adopteur » de prendre soin de son animal et de veiller à son bien-être. Il faut responsabiliser et faire comprendre aux gens qu'un animal n'est pas un jouet en peluche : quand on s'en lasse, on ne peut pas l'abandonner, ni le torturer, ni lui ôter la vie. C'est un être vivant capable d'offrir du réconfort, avec lequel il est possible de partager des moments de joie. Si des mesures ont été prises et votées, il faut les faire appliquer et les personnes capables d'actes criminels envers les animaux doivent être punies par la loi. Est-il envisageable de mettre en place un permis de bonne conduite, de « bon maître » payant dont les fonds seraient reversés à des associations militantes pour la protection des animaux ? Il lui demande comment il compte mettre en pratique les dispositions du code pénal relatives au droit des animaux, dans tous les départements français.
Mme Samantha Cazebonne attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur le non-respect des règles minimales de protection animale par certains pays d'exportation de la filière bovine française. Qu'il s'agisse des conditions de transport d'animaux vivants une fois le sol européen quitté ou des méthodes utilisées dans les abattoirs, les règles de l'Organisation mondiale pour la santé animale (OIE) ne sont pas suivies dans les principaux pays destinataires, comme l'ont récemment montré des images tournées par Animals international au Maroc, en Tunisie et au Liban. Après des jours de transport dans des conditions régulièrement épinglées car contraires à la réglementation européenne, les animaux français exportés subissent, dans ces pays, des sévices formellement interdits dans les abattoirs français et européens. C'est pour ces raisons que le Parlement européen a, en février, enjoint la Commission européenne à favoriser une transition vers le transport de viande ou de carcasses et non d'animaux vivants. Elle souhaite donc savoir quelles sont les mesures prévues en France pour assurer cette transition.
M. Xavier Paluszkiewicz interroge Mme la secrétaire d'État, auprès de la ministre des armées, sur les démarches administratives émises par l'Office national des anciens combattants (ONACVG) dans le cadre de demandes de citoyens. En effet, nombreux sont les aînés qui lui ont fait part des difficultés éprouvées par les personnes âgées pour constituer et déposer un dossier de demande en bonne et due forme auprès de l'ONAC en raison de sa complexité. Ce faisant, en 2018 l'ONACVG relevant du Secrétariat général pour l'administration (SGA) travaillait sur l'élaboration d'un guide pratique ainsi que de nouvelles mesures pour permettre l'allégement des procédures actuelles de demande d'aide financière. Dès lors, il lui demande de lui communiquer le bilan des effets de l'application dudit guide pratique, ainsi que des possibles dispositions à mettre en œuvre afin de fluidifier ce processus si urgent pour les personnes concernées.
Mme Anne Blanc attire l'attention de Mme la secrétaire d'État, auprès de la ministre des armées, sur la question de la réhabilitation des « fusillés pour l'exemple » de la Première Guerre mondiale. Il y a un siècle, le monde fut durement frappé et ébranlé par cette guerre tragique qui fit, malheureusement, plusieurs millions de victimes civiles et militaires. En France, 2 400 poilus ont été condamnés à mort et environ 600 furent fusillés pour l'exemple, autant d'exécutions justifiées à l'époque par des refus d'obéissances, des abandons de poste devant l'ennemi, ou encore des mutilations volontaires pour ne citer que ces quelques exemples au titre de procès sommaires et expéditifs. Le gouvernement britannique a, en 2006, par voie législative, fait le choix de réhabiliter les 306 soldats britanniques « fusillés pour l'exemple » de la Première Guerre mondiale. Si le Gouvernement considère que l'histoire de ce fusillés doit être envisagée selon un travail mémoriel et pédagogique de fond qui vise à l'apaisement et à la valorisation de cette mémoire, celui-ci n'est pas incompatible avec la question d'une réhabilitation collective de ces hommes qui grandirait la Nation. Aujourd'hui, et plus encore après les célébrations du centenaire de cette Première Guerre, nombreuses sont les associations qui réclament une juste reconnaissance de ces soldats et de leur mémoire. C'est pourquoi elle lui demande quelles dispositions serait prêt à prendre le Gouvernement pour rétablir l'honneur de ces fusillés et envisager une réhabilitation collective officielle.
M. Stéphane Testé attire l'attention de Mme la secrétaire d'État, auprès de la ministre des armées, sur l'opportunité d'une journée de commémoration dédiée aux soldats morts pour la France en opérations extérieures, dites « OPEX ». Le 11 novembre 2019, le président de la République a inauguré un monument dédié aux morts en opérations extérieures. Ce geste a été apprécié. Toutefois, il lui indique que la Fédération nationale des anciens des missions et opérations extérieures demande la création d'une journée des OPEX dédiée au souvenir de ceux qui sont morts pour le pays. Cette journée donnerait aussi la possibilité de mettre à l'honneur les 400 000 Français qui ont servi et de soutenir ceux qui servent à l'heure actuelle. Deux dates sont proposées : le 23 octobre (journée souvenir de « l'attentat du Drakkar » en 1983 au Liban) ou le 29 mai (journée internationale des casques bleus). Il lui demande si le Gouvernement envisage de répondre favorablement à cette demande.
M. François Jolivet attire l'attention de Mme la ministre des armées et lui demande de lui fournir les renseignements les plus actualisés sur le nombre de veuves d'anciens combattants concernées par la suspension de la demi-part fiscale supplémentaire précédemment accordée au défunt mari, ancien combattant, âgé de plus de 74 ans. Pour rappel, comme le prévoit la loi n° 2015-1785 de finances pour 2016, il est en effet accordé une demi-part fiscale supplémentaire aux anciens combattants âgés de plus de 74 ans et titulaire de la carte du combattant. En cas de décès de ce dernier, c'est sa femme qui bénéficie de cette mesure symbolisant la reconnaissance de la Nation. La loi actuelle dispose que la veuve doit également être âgée d'au moins 74 ans pour prétendre au droit à la demi-part supplémentaire, préalablement ouvert par le défunt mari. Dans le cas de figure où la veuve est plus jeune, le droit est alors retiré pour être réattribué une fois l'âge « légal » atteint. Dans ce contexte, il lui demande de lui fournir ces données destinées à mesurer précisément le nombre de veuves d'anciens combattants impactées par cette disposition palière.
M. Thierry Benoit attire l'attention de Mme la ministre des armées sur la nécessité d'accorder la carte du combattant aux contingents français ayant servi en Afrique du Nord entre 1962 et 1964. Les combattants ayant participé aux opérations effectuées en Afrique du Nord entre le 1er janvier 1952 et le 2 juillet 1962 (guerre d'Algérie, combats de la Tunisie et du Maroc) entrent dans les conditions d'attribution de la carte du combattant. Depuis 2018, les militaires français présents en Algérie entre le 2 juillet 1962 et le 1er juillet 1964, après les accords d'Évian qui ont mis fin à la guerre, en bénéficient dorénavant. Néanmoins, les militaires affectés en Tunisie à cette période et plus particulièrement à Bizerte n'entrent pas dans cette nouvelle directive. Ces appelés ne bénéficient pas de la carte du combattant. Aussi, il souhaite connaître les mesures que le Gouvernement envisage d'adopter afin d'accorder la carte du combattant à l'ensemble des appelés ayant servi la France en Afrique du Nord du 19 mars 1962 au 1er juillet 1964.
Mme Mathilde Panot interroge Mme la ministre de la transition écologique et solidaire sur la raison pour laquelle son ministère s'est pourvu en cassation au Conseil d'État contre une ordonnance du tribunal administratif du 6 mai 2019 qui suspendait les travaux d'un projet d'éco-quartier à Besançon. Cette ordonnance donnait la priorité à l'intérêt écologique et à des espèces protégées de ce qu'on nomme les « jardins des Vaîtes ». Un grand projet immobilier inutile menace directement trente-quatre hectares de terres arables et d'espaces naturels, de zones humides et de jardins habités par toute une faune dont plusieurs espèces protégées. Mme la députée se voit obligée de rappeler à Mme la ministre le contenu de cette ordonnance : « Le I de l'article L. 411-1 du code de l'environnement comporte une série d'interdictions visant à assurer la conservation d'espèces animales ou végétales protégées et de leurs habitats. (...) Un projet d'aménagement ou de construction d'une personne publique ou privée susceptible d'affecter la conservation d'espèces animales ou végétales protégées et de leurs habitats ne peut être autorisé, à titre dérogatoire, que s'il répond, par sa nature et compte tenu notamment du projet urbain dans lequel il s'inscrit, à une raison impérative d'intérêt public majeur. (...) Il ne ressort pas des pièces du dossier, compte tenu notamment de l'évolution démographique que la commune de Besançon a connu ces quinze dernières années, des perspectives économiques et démographiques pour les années à venir, de l'offre de logements déjà disponibles, du nombre de logements vacants et des constructions de logements en cours de réalisation ou programmées, que les besoins en logements de la commune de Besançon, à court ou à moyen terme, soient tels que l'aménagement du quartier des Vaîtes réponde actuellement à une raison impérative d'intérêt public majeur ». Ce quartier des Vaîtes est un des derniers quartiers historiques de maraîchers, horticulteurs et de jardiniers et jardinières, qui produit encore aujourd'hui en cœur de ville fruits, fleurs et légumes. Mme la députée engage vivement Mme la ministre à aller visiter ce lieu singulier. Là où souvent les termes de mixité sociale et intergénérationnelle sont des incantations vides de sens, aux Vaîtes la vie sociale qui s'est liée entre habitants et jardinièrs en est une incarnation. Les habitants des quartiers populaires alentours ont trouvé un lopin de terre pour y respirer, cultiver la terre, faire jouer leurs enfants, allumer le barbecue du dimanche en été. Quand on s'y promène, on y voit des jardins de toutes tailles et de toutes formes, reflet de la personnalité et de l'origine du jardinier, avec là la lignée de choux portugais, ici les tomates italiennes, ailleurs encore les rangs de menthe marocaine. Les cabanons qui parsèment les jardins sont divers, ici romantique en bois teint et peint, là biscornu et construit avec de la récupération. On pourrait aussi évoquer la magie qu'il y a à passer en quelques pas sans barrière aucune d'un jardin à une friche, d'un espace boisé à une mare. Ce quartier est la promenade du dimanche pour de nombreux habitants de Besançon. Ce quartier est un poumon d'air pur et de nature préservée. Mais tout ça ne compte pas pour des aménageurs qui se comportent avec leur ville comme des bétonneurs ignorant la réalité du lieu et de ses habitant.es. Depuis 2005, les habitants et usagers se battent contre ce projet d'écoquartier. Dernièrement une association s'est créée « Les Jardins des Vaîtes », qui a pour but de préserver ces espaces naturels, et les espèces protégées qui y vivent : alyte accoucheur, triton palmé et alpestre, serin cini, chardonneret élégant, pipistrelle... Des autorités indépendantes ont par deux fois donné raison à l'opposition des riverains. Avant le tribunal administratif, le CNPN avait rendu un avis défavorable le 14 février 2018, dont voici un extrait : « Les mesures compensatoires ne sont pas suffisantes, elles ne sont pas proportionnées aux destructions d'espèces protégées et des habitats ; en regard de 23 hectares détruits et 15 hectares au moins d'espaces naturels, il est proposé à peine 2 hectares de compensation. Par ailleurs, les engagements sont plus des intentions que des mesures planifiées dans le temps avec un budget clairement alloué. La séquence ERC [éviter-réduire-compenser] n'est donc pas respectée ». En effet, la ville de Besançon est régulièrement épinglée pour ses projets immobiliers massifs, qui ne correspondent pas aux besoins des habitants. On peut citer notamment un reportage de France Télévisions « La France en Face - le scandale du logement » de février 2014, ou encore un article de l'UFC-Que choisir d'avril 2015, qui pointaient les constructions neuves ne trouvant pas de locataires. La vacance de logements est en augmentation constante à Besançon depuis des années (taux de logements vacants en 2007 : 6,1 %, en 2012 : 8,4 %, en 2016 : 10,1 %, chiffres Insee). La ville a perdu la capitale de région avec la fusion Bourgogne-Franche-Comté, et a une population stagnante. Elle n'est plus éligible au dispositif Pinel depuis le 15 mars 2019. Mais pourtant les grands projets immobiliers se succèdent dans une vision obsolète de ce qu'est le développement : « Quand le bâtiment va, tout va » dit M. Fousseret, maire de Besançon. Et les terres arables disparaissent dans cet étalement urbain de Besançon, mais aussi des communes alentours. Les habitants rencontrés moquent la guéguerre que se livrent Dijon et Besançon pour l'attractivité, pour le titre pompeux de « métropole ». L'association « Jardins des Vaîtes » et FNE 25-90 sont attristés et en colère par ce recours du ministère qui devrait bien au contraire être à leurs côtés. Comment Mme la ministre, qui prétend lutter contre l'artificialisation des terres, promouvoir l'agriculture urbaine et les circuits courts, peut-elle justifier une telle action? Comme le dit Gilles Clément, jardinier et écrivain, dont la pensée écologique est internationalement reconnue : « Il est aujourd'hui très important de mettre en place des territoires expérimentaux d'un mode de vie non destructeur pour les générations à venir. Certains territoires, tels les Vaîtes à Besançon, possèdent déjà les avantages d'une mise en place des éléments permettant de développer un dialogue entre les humains et le reste du « vivant » dans un cadre économique de la non-dépense. Il doit pouvoir servir d'enseignement et, bien que rien ne soit complètement transposable, d'exemple pour d'autres sites urbains et péri-urbains ». Il rajoutait dans un encouragement adressé à l'association des Jardins des Vaîtes en avril 2019 « Tout ce que nous pouvons faire pour vivre avec la diversité sans la détruire tout en maintenant notre propre équilibre de vie orienté par une économie de la non-dépense constitue un modèle pour le futur. Il faut résister à la pulsion consommatrice de ceux qui nous engagent vers la destruction de nos ressources vitales. Vous savez le faire, je vous encourage à faire face à ceux qui nous dirigent et qui ne sont que des retardateurs. Vous avez un temps d'avance ». Elle lui demande de mettre fin à ce recours et de protéger ces 34 hectares de terre.
M. Daniel Labaronne attire l'attention de Mme la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales sur les modalités de délivrance des permis de construire pour les moyennes surfaces commerciales. La fermeture des commerces de proximité et les vitrines abandonnées dans les petits bourgs ruraux participent du sentiment d'abandon et d'éloignement des populations rurales. Ce constat a conduit le Gouvernement à reprendre plusieurs propositions de la mission Agenda rural. C'est ainsi que le Premier ministre a annoncé le 20 septembre 2019 que les communes de moins de 3 500 habitants pourront exonérer des taxes CFE, TFPB et CVAE les commerces de proximité. La loi de finances pour 2020 en cours d'examen prévoit que pour la période allant du 1er janvier 2020 au 31 décembre 2023 les exonérations décidées par les communes seront compensées par l'État à hauteur d'un tiers de la recette fiscale abandonnée. Dans ce contexte, des représentants de commerçants signalent qu'à la suite de la réforme des permis de construire de 2007, l'absence de plan intérieur dans les dossiers de demande de permis de construire compromet la validité contrôle de légalité relatifs aux projets de moyennes surfaces. Il a ainsi pu être constaté que certains promoteurs ou enseignes ne déclaraient pas les allées de circulation pour échapper au seuil des 1 000 m². Elles se soustraient alors à l'avis de la commission départementale d'aménagement commercial. Il lui demande si le Gouvernement entend réintégrer la prise en compte des plans intérieurs dans l’instruction des permis de construire. Cette mesure sans effet sur les finances publiques semble en effet de nature à accompagner favorablement les actions du Gouvernement en faveur du développement des commerces de proximité dans les territoires ruraux.
M. Hugues Renson attire l'attention de Mme la ministre de la transition écologique et solidaire sur l'impact environnemental de l'implantation de nouveaux entrepôts de e-commerce et de nouvelles zones commerciales en périphérie. En effet, ces entrepôts de e-commerce et ces zones commerciales en périphérie vendant des produits textiles et électroniques ont un fort impact environnemental et une incidence évidente sur la vie économique de nos centres-villes et petits commerces. La fabrication et le transport des produits textiles et électroniques représentent près d'un quart des émissions de gaz à effet de serre des Français selon une étude de l'ADEME en 2018. Signe de cette surproduction, on estime qu'en moyenne une personne achète 60 % de vêtements en plus qu'il y a 15 ans et les conserve moitié moins longtemps. Le e-commerce réduit les besoins en main-d'œuvre, détruisant ainsi des emplois, comme aux États-Unis où pour 178 000 emplois créés entre 2002 et 2016, 448 000 furent détruits dans la grande distribution. La construction prévue d'un immense entrepôt de 160 000 mètres carrés, prévu près de Lyon, par Amazon, pourrait avoir des conséquences écologiques et sociales néfastes. Quant aux grandes zones commerciales en périphérie, qui impactent négativement les petits commerçants et les centres-villes, notons que l'Allemagne adopte une politique limitant l'implantation des zones commerciales en dehors des centres-villes, faisant en sorte que 67 % du chiffre d'affaires commercial est réalisé en centre-ville, contre 38 % en France. Ainsi, considérant le programme Action cœur de ville lancé en décembre 2017 et les recommandations du Haut conseil pour le climat appelant la France à réduire son empreinte carbone et ses émissions de gaz à effet de serre liées aux importations, il lui demande s'il est envisagé d'imposer un moratoire sur la construction d'entrepôts de e-commerce et de nouvelles zones commerciales en périphérie.
Mme Josiane Corneloup attire l'attention de Mme la secrétaire d'État auprès de la ministre des solidarités et de la santé sur le lancement prochain d'un « mois sans alcool » ( Dry January ) en janvier 2020. La filière vitivinicole de Saône-et-Loire est très inquiète sur les conséquences du « zéro alcool » pendant un mois. En effet, c'est promouvoir l'abstinence et renoncer à la notion de modération et de juste mesure chère aux Français. C'est un changement de paradigme politique et culturel sans précédent, sachant que la profession s'est déjà collectivement engagée dans la promotion d'une consommation modérée, responsable et dans la lutte contre la consommation excessive d'alcool. Neuf Français sur dix consomment aujourd'hui moins de dix verres d'alcool par semaine, huit sur dix consomment moins de deux verres par jour, selon Santé Publique France. Les repères de consommation à moindre risque sont connus et respectés par la grande majorité des Français. Leur délivrer un message « zéro alcool », en oubliant dans le même temps qu'il est avéré que les initiatives de « mois sans alcool » existant à l'étranger ne répondent en rien au grave problème de l'alcoolodépendance qui touche certains Français, constitue un paradoxe incompréhensible. En outre, les répercussions économiques du secteur viticole seront très importantes. Les exploitants devront-ils fermer les portes de leurs chais durant janvier 2020 pour cause de « Mois sans alcool ». Les événements organisés le 22 janvier 2020 dans tous les territoires viticoles, en l'honneur de Saint Vincent, saint patron des vignerons seront-ils annulés ? Dans un contexte particulièrement tendu avec la taxation des importations de vins français aux Etats-Unis et le projet d'interdiction de non traitement des zones à proximité des habitations, elle lui demande de bien vouloir empêcher le lancement du mois sans alcool et de bien vouloir réaffirmer l'existence d'un modèle de consommation responsable permettant de concilier art de vivre et préservation de la santé, comme s'y est déjà engagée la filière vitivinicole.
Mme Audrey Dufeu Schubert interroge Mme la ministre des solidarités et de la santé sur les dépenses de prévention en matière de lutte contre les mésusages de l'alcool. Dans la loi de financement de la sécurité sociale pour 2019, l'article 58 dispose que le Gouvernement doit remettre au Parlement, au plus tard le 1er juin 2019, un rapport relatif aux dépenses de prévention des addictions, notamment concernant la prévention de l'alcoolisme. Ce rapport doit mettre en avant l'articulation entre les dépenses de prévention et l'évolution des conduites addictives, notamment des hospitalisations et passages aux urgences liés à ces pratiques et les coûts engendrés par celles-ci. Or ce rapport n'a toujours pas été transmis au Parlement. Les informations contenues dans ce rapport sont pourtant essentielles afin d'évaluer la prévention et pour enrichir la réflexion sur les besoins de financement de la prévention, la forme de ceux-ci, ainsi que sur la stratégie globale de prévention des addictions. Aussi, elle souhaite savoir quand ce rapport sera rendu au Parlement et les raisons pour lesquelles celui-ci n'a pas été transmis dans le délai fixé par la loi.
Mme Audrey Dufeu Schubert interroge Mme la ministre des solidarités et de la santé sur l'annulation du « dry january » à la française. Le « dry january », ou « janvier sec », a été lancé en Grande-Bretagne en 2013 afin de sensibiliser les individus sur leur consommation d'alcool et en les invitant à ne pas boire de boissons alcooliques pendant le mois de janvier. Cette initiative a réuni près de 4 millions de Britanniques en 2018 et différentes études soulignent les aspects bénéfiques, à long terme, d'une telle campagne sur les consommations des individus. Il ne s'agit pas d'une interdiction de vente d'alcool pendant un mois, mais d'une campagne visant à encourager les citoyens à participer à ce « défi de janvier », tout en permettant la diffusion de messages de prévention. L'arrêté du 2 août 2019 fixant la liste des bénéficiaires et les montants alloués par le fonds de lutte contre les addictions liées aux substances psychoactives au titre de 2019 prévoit la transmission à Santé publique France de 8,9 millions d'euros pour la prévention de l'alcoolisme. D'après les différents éléments rendus publics, une partie de cette somme a été dédiée à l'organisation d'un dry january à la française. En effet, l'information a été diffusée aux parlementaires par les représentants d'intérêts des filières vinicoles qui s'opposent à cette démarche. Alors même que cette démarche a finalement été annulée avant même d'avoir été annoncée par le ministère de la santé, il semblerait que des fonds aient été engagés pour sa réalisation. Si tel est le cas, cela signifie que des moyens du fonds de prévention ont donc été perdus suite à l'annulation. Aussi, elle l'interroge afin de savoir comment ont été utilisés les 8,9 millions d'euros alloués à Santé publique France pour l'amplification des actions de marketing social de prévention des consommations à risque d'alcool, et plus particulièrement, les sommes engagées pour la mise en place d'un « dry january » à la française jusqu'à son annulation.
M. Matthieu Orphelin attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur la situation des entreprises agroalimentaires de la filière bio dans leurs négociations commerciales avec les entreprises de la grande distribution, notamment dans le cadre de l'application de la loi EGALIM. La commission d'enquête sur les pratiques de la grande distribution met en lumière un déséquilibre structurel entre fournisseurs (producteurs ou transformateurs) et enseignes de la grande distribution. Ce déséquilibre fragilise plus particulièrement les entreprises de la filière bio qui sont soumises à des contraintes particulières (risques agronomiques et climatiques accentués, tensions sur l'offre de matières premières, difficultés à consolider un modèle industriel en constante évolution, etc.) et font face à un changement d'échelle important. Il apparaît notamment que des pénalités de retard d'approvisionnement appliquées par la grande distribution sont souvent disproportionnés lorsque ce retard résulte de conditions de production défavorables. Les fournisseurs bio ont, en outre, des difficultés à répercuter les hausses de prix des matières premières qu'ils subissent plus fortement qu'en conventionnel, le marché étant soumis à des tensions sur certaines denrées, voire à des ruptures. Dans le cadre des débats autour de la loi EGALIM, le Gouvernement s'est engagé à traiter ce sujet au sein de la CEPC, travaux qui n'ont jamais été lancés. Ainsi, il souhaiterait savoir quelles mesures le Gouvernement compte prendre pour inciter les parties prenantes à faire évoluer les pratiques de la grande distribution en accord avec les spécificités de l'alimentation durable.
M. Luc Carvounas interroge M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur les revendications portées par les agriculteurs dans le cadre de leurs récentes mobilisations. À l'appel des syndicats, des centaines d'agriculteurs ont convergé vers Paris le 27 novembre 2019 afin de faire entendre leur colère et d'interpeler le Gouvernement sur leurs nombreuses inquiétudes. Ceux-ci pointent notamment du doigt les insuffisances de la loi sur l'agriculture et l'alimentation, pourtant censée rééquilibrer les relations entre producteurs et industriels. En dépit d'une volonté affichée de faire cesser la guerre des prix avec les géants de la distribution, les nouvelles dispositions ne permettraient toujours pas d'assurer un revenu décent aux agriculteurs. Par ailleurs, les producteurs font part de leurs vives inquiétudes quant aux divers accords de libre-échange ratifiés par l'Union européenne ou par la France, comme le CETA. Ces traités pénalisent fortement les agriculteurs qui doivent faire face à des acteurs étrangers aux cahiers des charges, aux réglementations sanitaires et donc aux coûts de production bien moindres. Il l'interroge donc sur les mesures qu'il entend proposer afin de répondre aux revendications des agriculteurs. Il souhaite notamment savoir s'il envisage de garantir aux producteurs un « revenu minimum décent » leur permettant d'assurer leur subsistance.
M. Bertrand Sorre alerte M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur les grandes difficultés que connaissent certaines exploitations agricoles, exposées aux rayonnements électro-magnétiques. Cette exposition aux radiofréquences affecte sensiblement la santé et la production laitière (tant en qualité qu'en quantité) des cheptels. L'association nationale Animaux sous tension a porté à sa connaissance des cas d'exploitations agricoles implantées sur sa circonscription de la Manche, où l'activité agricole demeure forte avec une dominante en élevage laitier. D'autres cas, aux conséquences dramatiques, ont été identifiés sur le territoire français. Il ne s'agit pas avec cette question de remettre en cause la production et le transport de l'électricité par des lignes à moyenne ou haute tension ou d'opposer la production électrique à d'autres énergies alternatives. Si mesurer et évaluer la propagation et la nocivité des ondes sur les organismes peut s'avérer complexe à ce stade des connaissances scientifiques spécifiques à ce sujet, le lien de causalité entre l'exposition et l'état de santé semble avéré (quand l'alimentation électrique est coupée, les troubles s'estompent significativement). Les conséquences sont telles avec des pertes directes d'animaux (parfois en grand nombre) et de productivité qu'il conviendrait d'apporter des moyens pour étudier les aménagements à prévoir, voire le déplacement de certaines exploitations avec l'octroi de compensations pour les exploitants concernés. Des solutions techniques simples et quasiment sans surcoût seraient utilement intégrées dès l'ébauche d'un projet de bâtiment agricole afin de stopper la diffusion des champs électromagnétiques. Celles-ci doivent être portées à la connaissance de tous les futurs candidats à la construction. Par ailleurs, il pourrait paraître opportun de confier la réalisation d'études géo-biologiques à un organisme indépendant. Au regard de ces divers éléments, il le sollicite pour connaître sa position sur les mesures qu'il entend mettre en place pour venir en aide aux exploitations touchées et empêcher la survenue de nouveaux cas.
M. Alexis Corbière interroge M. le Premier ministre sur le projet du Gouvernement pour abandonner l'utilisation du glyphosate d'ici 2021. En novembre 2017, l'Union européenne a décidé de renouveler l'autorisation d'utiliser le glyphosate pour cinq ans. En France, plusieurs associations et collectifs citoyens, soutenus par de nombreux parlementaires et élus locaux, ont obtenu d'Emmanuel Macron que celui-ci s'engage à interdire ce pesticide d'ici 2021. Depuis, des députés dont ceux du groupe La France insoumise ont proposé des amendements visant à inscrire cet engagement dans la loi. Le Gouvernement et la majorité parlementaire s'y sont toujours opposés, mettant en avant « la méthode » et jugeant nécessaire de construire le plan de sortie du glyphosate avec les agriculteurs. Aujourd'hui, ce plan pourtant prévu il y a deux ans est toujours au point mort. Aucune annonce concrète n'a été faite et ni les agriculteurs, ni les usagers, ne savent à quoi s'attendre. Dans le même temps, des milliers d'abeilles continuent de mourir, et le potentiel cancérigène du glyphosate demeure. Dans toute la France, ONG et associations organisent des campagnes visant à mesurer le taux de glyphosate dans l'organisme des Français. Les résultats sont inquiétants. M. le député s'alarme donc de cette situation, qualifiée de « scandale humanitaire » par de nombreux experts. Les cas de cancer et les mutations génétiques induites par ce pesticide sur de nombreuses espèces végétales et animales pourraient avoir des conséquences dramatiques. Il lui demande donc de dévoiler les intentions concrètes du Gouvernement pour sortir du glyphosate, tout en annonçant un calendrier précis. Enfin, il demande à ce que le Gouvernement indique la quantité de glyphosate utilisée en France en 2018.
Mme Josiane Corneloup attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur les zones « zéro traitement ». La filière vitivinicole de Saône-et-Loire est très inquiète sur les conséquences de cette mesure ; la surface du vignoble couvre à peine 3 % de la superficie agricole utile mais constitue à elle seule le second poste excédentaire de la balance commerciale française après l'aéronautique. Avec cette nouvelle disposition, les viticulteurs devraient céder plusieurs mètres aux abords des zones habitées, cela va représenter plusieurs milliers d'hectares à arracher, car des pieds de vigne non traités donnent une vigne malade qu'il faut détruire, soit 985 hectares en Bourgogne. Ces mesures sont comparables à une expropriation sans indemnité. En outre, de nombreuses questions restent en suspens concernant les appellations d'origine contrôlée (AOC) pour certains vignobles qui verront alors leur surface réduite sans marge de substitution. Les viticulteurs sont sensibles à la problématique des traitements ; ils souhaitent privilégier le dialogue avec les habitants des communes viticoles ; ils sont prêts à adapter leurs traitements aux abords des zones habitées ; ils militent pour des zones de traitement adapté ZTA et souhaiteraient que les traitements homologués « agriculture biologique » soient exonérés de ZTA, qu'il soit permis de réduire la ZTA à zéro mètre au regard du matériel le plus performant et de la mise en œuvre de modalités de prévenance des riverains, d'autoriser la mixité bio/conventionnel au sein d'une même exploitation en fonction de l'identification des parcelles et enfin de prévoir au niveau national l'obligation de « zones tampons » entre l'espace agricole et l'espace constructible dans les plans d'urbanisation. En conséquence, elle lui demande de bien vouloir prendre en considération les demandes des viticulteurs et de bien vouloir revoir les modalités des zones « zéro traitement » afin de les transformer en « zone de traitement adapté ».
Mme Jennifer De Temmerman interroge M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur la concurrence déloyale à la frontière franco-belge en matière d'élevage et d'agriculture. Aujourd'hui de plus en plus d'exploitants belges viennent cultiver des terres ou développer des élevages intensifs en France au détriment des agriculteurs français. Afin d'approvisionner l'industrie agroalimentaire du pays, les agriculteurs belges recherchent de plus en plus d'hectares à exploiter en France. Pour ce faire ils compensent de manière très généreuse les agriculteurs français qui accepteraient de sous-louer leurs terres. Bien que la pratique de « sous-location » ne soit pas légale, elle représente une opportunité financière pour certains exploitants qui cèdent à l'interdit. Ainsi à la frontière franco-belge, notamment dans le secteur de la pomme de terre, se développe inexorablement le phénomène de sous-location « industrielle» engendrant à la fois des problématiques d'ordre sanitaire, économique et foncier. Le système de sous-location échappe totalement aux contrôles de la Société d'aménagement foncier et d'établissement rural et, lorsque les propriétaires découvrent l'existence de la sous-location de leurs terres, ils sont souvent en difficulté pour apporter la preuve juridique de celle-ci. La sous-location perturbe l'acquisition foncière entraînant une pression sur le prix des terres. Aujourd'hui les jeunes agriculteurs ou les porteurs de projet en agriculture biologique n'arrivent plus acquérir des terres lorsque qu'ils n'ont pas de patrimoine familial. Le risque sanitaire est également plus élevé sur les parcelles sous-louées en raison du non-respect de la rotation des cultures. C'est désormais dans le domaine de l'élevage que les entreprises belges investissent la frontière avec le développement de poulaillers industriels. Elle lui demande quelles mesures concrètes pourraient être mises en œuvre pour contrôler, sanctionner et dissuader les pratiques de sous-locations et la concurrence déloyale en matière d'élevage et d'agriculture à la frontière franco-belge.
M. Pierre Morel-À-L'Huissier interroge M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur le bilan de la loi Egalim. La loi Egalim devait permettre une vraie transparence sur les prix agricoles avec comme objectif de clarifier et de mieux coordonner les relations entre les producteurs et la grande distribution. Actuellement, il semble que tous les décrets d'application n'aient pas été pris dans les différentes filières agricoles, notamment la filière lait. Par ailleurs, si l'intention était louable il apparaît que bon nombre d'agriculteurs vendent encore à perte. Il lui demande de faire le bilan sur la fixation des prix agricoles et de lui préciser ce que compte faire le Gouvernement en faveur de la rémunération des agriculteurs au juste prix.
M. Loïc Kervran attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur la problématique de l'acquisition de terres agricoles françaises par des personnes physiques ou entreprises extra-européennes. Par le biais de cessations de parts de sociétés agricoles, des personnes physiques ou entreprises extra-européennes acquièrent des terres agricoles françaises sans que les sociétés d'aménagement foncier et d'établissement rural (SAFER) ne puissent faire usage de leur droit de préemption. En effet, celles-ci ne disposent d'un droit de préemption qu'en cas de transfert de la totalité des parts d'une société. Les voies de contournement sont multiples, mais celle-ci est majeure. À titre d'exemple, cette brèche juridique a été utilisée à deux reprises par une société chinoise, d'abord pour l'acquisition de 1 700 hectares dans l'Indre en 2015, puis de 900 hectares dans l'Allier, en 2017. Toutefois, au-delà de ces deux cas emblématiques, les informations sur l'acquisition de foncier agricole par des entreprises extra-européennes manquent. C'était d'ailleurs l'une des conclusions du rapport d'information de 2018 sur le foncier agricole présenté par les députés Anne-Laurence Petel et Dominique Potier. On a en particulier incidemment identifié une opération d'une société canadienne portant sur environ 250 hectares dans le Cher. Au regard de ces éléments, il souhaiterait donc connaître les outils dont le ministère dispose pour quantifier les surfaces concernées par de telles opérations, ainsi que l'évaluation du nombre d'hectares acquis par des sociétés extra-européennes depuis cinq ans.
M. Jean-Luc Reitzer attire l'attention de M. le ministre de l'action et des comptes publics sur la suppression des missions fiscales et du recouvrement de la douane prévue dans le projet de loi de finances pour 2020. Parmi ces mesures, le transfert de la gestion de la Taxe spéciale sur les véhicules routiers (TSVR) à la DGFIP prévu pour 2021 impacte directement deux services douaniers basés à Metz : tout d'abord, le Service national douanier de la fiscalité routière, actuel gestionnaire de la TSVR depuis 2015, créé suite à l'abandon de la Taxe poids lourds et qui regroupe 111 agents ; ensuite, la Recette interrégionale (RI) effectuant la perception et le recouvrement des taxes douanières parmi lesquelles, la TSVR regroupant 66 agents. Les agents de Metz ont vécu entre 2013 et 2015 des moments difficiles durant lesquels leur situation professionnelle a été mise à mal à plusieurs reprises. En effet, après la suppression en douane du centre interrégional de saisie de données, la suppression du service de la taxe poids lourds suite à l'abandon de l'Ecotaxe, les agents vivent pour la troisième fois en 6 ans, une restructuration importante de leur service. Compte tenu des annonces faites par le Gouvernement dans le cadre du projet de loi de finances pour 2020 et le transfert de taxes et du recouvrement se faisant sans transfert d'emploi, ce sont 177 agents, au niveau local, qui vont se retrouver très rapidement sans emploi et à l'échelle nationale près de 400 emplois dans les 12 recettes interrégionales. Aussi, il lui demande, à l'heure de la transformation des administrations centrales et de la réforme de l'organisation territoriale de l'État, de répondre aux inquiétudes des fonctionnaires quant à leur avenir.
Mme Sylvie Tolmont attire l'attention de M. le Premier ministre sur la réduction du champ d'application de l'enquête publique. La loi pour un État au service d'une société de confiance (dite « ESSOC ») du 10 août 2018 ainsi que son décret d'application du 24 décembre 2018 ont permis de substituer, à titre expérimental, les enquêtes publiques par de simples consultations électroniques du public dans deux régions pour tous les projets soumis à autorisation environnementale (agricoles ou industriels). Par ailleurs, le rapport remis au Gouvernement, le 23 septembre 2019, par le député Guillaume Kasbarian, visant à accélérer et simplifier les procédures obligatoires préalables à une implantation industrielle, propose, notamment, de laisser le soin au préfet de choisir entre une enquête publique et une simple consultation électronique. Cette proposition est dénoncée par la Compagnie nationale des commissaires enquêteurs (CNCE) comme bafouant cet instrument de démocratie participative, locale et citoyenne que constitue l'enquête publique, laquelle est également gage d'information, de compréhension et finalement d'appropriation, par les citoyens, des projets de territoire. Au contraire, une simple consultation électronique n'emporte pas les mêmes garanties et exclut de fait, compte tenu de la fracture numérique, laquelle a été rappelée par le Défenseur des droits dans son rapport de janvier 2019, une partie importante des Français. Cette mesure va également à rebours des revendications citoyennes actuelles allant dans le sens d'une association plus importante des citoyens aux décisions publiques et va à l'encontre des termes de la Charte de l'environnement qui énonce, en son article 7, que « toute personne a le droit, dans les conditions et les limites définies par la loi, d'accéder aux informations relatives à l'environnement détenues par les autorités publiques et de participer à l'élaboration des décisions publiques ayant une incidence sur l'environnement ». Enfin, l'incendie récent du site SEVESO II de Lubrizol à Rouen, lequel venait de voir son autorisation de volume de stockage de produits augmentée, sans étude de danger, sans étude d'impact complémentaire, sans enquête publique, par simple décision du préfet, doit alerter sur la nécessité de maintenir une telle garantie procédurale. Aussi, elle lui demande de lui faire part de ses intentions en la matière.
M. Patrick Vignal interroge M. le ministre de l'intérieur sur l'obligation faite aux demandeurs de visas de se procurer des timbres fiscaux papier lorsqu'ils souhaitent venir en France pour une visite privée ou familiale d'une durée de moins de trois mois. Aujourd'hui et alors que le Président de la République souhaite développer l'économie et l'industrie numériques, que le Gouvernement œuvre depuis le début du mandat pour une dématérialisation et une simplification des procédures administratives, il aimerait savoir si une dématérialisation de ce timbre fiscal est envisagée. Le cas échéant, il aimerait connaître le délai dans lequel cela sera fait.
Mme Véronique Louwagie attire l'attention de Mme la ministre du travail sur la question de la dématérialisation des fiches de paie et en particulier s'agissant des disparités entre le secteur public et le secteur privé. Depuis le 1er janvier 2017, l'employeur n'a plus à demander l'accord du salarié pour procéder à la remise du bulletin de paie sous la forme électronique. Le salarié peut faire part de son opposition à cette voie de transmission préalablement ou postérieurement à la première émission d'un bulletin de paie sous forme électronique. S'agissant par ailleurs de la fonction publique, la dématérialisation est progressivement mise en place d'ici le 1er janvier 2020. Il est cependant prévu que les agents puissent toujours se voir délivrer leurs bulletins de paye et/ou leurs états annuels au format papier, sur demande et à deux conditions : l'agent est dans l'incapacité d'accéder sur son lieu de travail à son espace numérique sécurisé ; l'agent est en congé maladie. Enfin, aucun texte ne prévoit de disposition analogue pour les fonctions publiques territoriales et hospitalière. La dématérialisation des bulletins de paye n'est donc ni obligatoire, ni interdite. Elle s'interroge sur les disparités qui subsistent entre les secteurs public et privé et au sein même du secteur public. Elle souhaiterait savoir quelles sont les intentions du Gouvernement.
M. Xavier Paluszkiewicz interroge M. le ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse sur le parcours professionnel, de carrières des agents de l'éducation nationale. Le bilan social du ministère de l'éducation nationale et de la Jeunesse établi par la Direction de l'évaluation, de la prospective et de la performance (DEPP) n'indique ni de statistiques, ni de valorisation des parcours professionnels des agents de son administration centrale d'origine sociale modeste issus de la méritocratie de l'école républicaine, c'est-à-dire des agents totalisant plus de 30 années d'ancienneté, ayant gravi tous les corps et tous les grades de la fonction publique d'État grâce à leur travail acharné et à la réussite de tous les concours administratifs. Il lui demande de lui indiquer la possibilité de renseigner lesdites statistiques sur les parcours professionnels de ses agents dans le prochain bilan social du ministère de l'éducation nationale et de la jeunesse.