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Mme Nadège Abomangoli interroge M. le ministre de l'éducation nationale sur l'adhésion obligatoire des fonctionnaires de l'éducation nationale à la mutuelle générale de l'éducation nationale (MGEN). À compter du 1er mai 2026, les personnels du ministère de l'éducation et de l'enseignement supérieur et de la recherche bénéficieront d'une protection sociale complémentaire (mutuelle). Présentée comme une avancée, cette mise en place de protection sociale complémentaire obligatoire est en réalité défavorable aux personnels de l'éducation nationale. Ils perdent de fait la liberté de choix de leur mutuelle santé pour une couverture souvent plus chère et moins avantageuse. En effet, la formule de base proposée par la MGEN est souvent plus chère que les mutuelles actuelles, qui offrent des garanties mieux adaptées aux besoins spécifiques des personnels de l'éducation nationale. Les remboursements accordés par cette mutuelle collective sont souvent moins avantageux, notamment sur certains postes essentiels comme l'optique, le dentaire ou les soins spécialisés. S'ajoute à cela une inégalité vis-à-vis d'autres ministères. À titre d'exemple, les fonctionnaires du ministère de l'intérieur ont obtenu auprès de la MGEN des conditions bien meilleures avec des frais d'adhésion moins élevés et de meilleurs remboursements (les frais d'orthodontie pris en charge à 300 % de la base de remboursement de la sécurité sociale pour l'éducation nationale contre 450 % pour la police nationale). Mme la députée rappelle que les enseignants sont parmi les fonctionnaires les moins bien rémunérés à niveau de qualification égal. En Seine-Saint-Denis, leurs conditions de travail dégradées ont poussé l'ensemble de la communauté éducative à demander un plan d'urgence pour l'éducation dans le département, sans réponse du ministère. Un élève de la Seine-Saint-Denis perd en moyenne un an de scolarisation du fait d'enseignants non remplacés faute de personnel. Mme la députée demande à M. le ministre pourquoi la protection sociale complémentaire obligatoire pour les personnels de l'éducation nationale est moins avantageuse que d'autres ministères. Elle demande le respect de la liberté de choix de mutuelle pour les agents publics. Enfin, elle lui demande quand il cessera sa politique de paupérisation des personnels de l'éducation nationale pour enfin garantir une école de la République à mesure de permettre l'émancipation et l'éducation des élèves.
Mme Marie-France Lorho attire l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice, sur la récente campagne publicitaire de la plateforme de rencontres extra-conjuguales Gleeden , dont l'un des slogans établit un parallèle entre l'infidélité et la sécurité sociale. Cette comparaison particulièrement choquante banalise l'adultère et présente celui-ci comme un comportement anodin, voire socialement bénéfique, alors même qu'il porte atteinte à la dignité des couples et à la stabilité des familles. Outre l'atteinte morale ressentie, cette campagne soulève une question juridique. En effet, le mariage civil, défini par le code civil, crée entre les époux des droits et devoirs réciproques, notamment l'obligation de fidélité prévue à l'article 212. En promouvant l'infidélité comme un produit commercial, la campagne de Gleeden apparaît en contradiction flagrante avec les principes fondamentaux du mariage civil. Il n'est pas tolérable qu'une telle campagne normalise une pratique qui heurte une partie de la population. Elle souhaite donc connaître la position du Gouvernement quant à la compatibilité de cette campagne publicitaire avec le respect du cadre légal du mariage et de l'ordre public, ainsi que les mesures qui pourraient être envisagées afin d'encadrer ou de restreindre les campagnes commerciales incitant à violer des obligations prévues par la loi.
Mme Valérie Rossi appelle l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur l'absence persistante de reconnaissance réglementaire du brevet national de pisteur-secouriste (BNPS), créé en 1979 et devenu indispensable à l'organisation de la sécurité sur les domaines skiables français. Bien que ce brevet constitue la référence nationale pour la formation des pisteurs-secouristes, le décret d'application permettant de lui conférer pleine valeur juridique n'a jamais été publié. Cette lacune fragilise une profession essentielle, comme l'ont rappelé de nombreuses communes de montagne à travers l'adoption de motions de soutien, notamment à l'initiative de l'Association nationale des maires des stations de montagne (ANMSM) et de la Fédération nationale de la sécurité et des secours en montagne (FNSSM). Cette absence de reconnaissance s'ajoute par ailleurs à une lecture restrictive des textes relatifs au secourisme, ce qui tend à affaiblir la spécificité et l'attractivité du métier de pisteur-secouriste, pourtant premier opérateur du secours en montagne avec près de 52 000 interventions lors de la saison 2023-2024. À l'approche des jeux Olympiques et Paralympiques d'hiver de 2030, la modernisation des référentiels de formation et la sécurisation du cadre réglementaire apparaissent plus urgentes que jamais pour garantir la qualité du secours en montagne et répondre aux besoins opérationnels des collectivités de montagne. Elle lui demande donc dans quel délai sera publié l'arrêté d'application prévu par le décret de 2012, afin d'assurer la pleine reconnaissance du BNPS. Elle lui demande enfin, en le remerciant pour les éléments de réponse qu'il pourra apporter à la représentation nationale et aux acteurs de la montagne, quelles mesures il entend prendre pour clarifier et consolider le cadre réglementaire applicable aux pisteurs-secouristes et de quelle manière les représentants professionnels, notamment les associations départementales de pisteurs-secouristes (ADPS), seront associés aux travaux de refonte des référentiels de formation.
M. Sylvain Carrière interroge M. le ministre de l'intérieur sur la situation alarmante du service public du permis de conduire et de la sécurité routière. Depuis plusieurs années et par le moyen d'une grève perlée depuis le 29 septembre 2025, les inspecteurs du permis de conduire et de la sécurité routière (IPCSR), aux côtés des auto-écoles, alertent sur la dégradation de leurs conditions de travail ainsi que sur le manque criant d'effectifs compromettant l'accès au permis de conduire à des milliers de citoyens, en particulier dans les zones rurales et périurbaines. Depuis les années 1990, le désengagement de l'État est constant. De nouvelles places sont créées alors que le nombre d'inspecteurs n'évolue pas. La fin du service militaire, qui délivrait 45 000 permis militaires par an, n'a pas été suivie d'un recrutement nécessaire à l'augmentation. Aucune embauche n'a été pensée pour suivre le pic démographique des années 2000. Récemment, c'est l'abaissement de l'âge d'examen à 17 ans qui a amené de nombreux primo-accédants au permis de conduire : en 2024, près de 300 000 jeunes de 17 ans ont passé l'examen pratique en 2024, soit 33,7 % d'une classe d'âge complète. En 2024, 1,567 million de places d'examen ont été proposées alors qu'il en faudrait au moins 2,19 millions en 2025. Cette réforme n'est pas accompagnée d'une augmentation sérieuse du nombre d'inspecteurs : seulement 15 équivalents temps plein ont été créés en 2023 et 38 en 2024, selon les chiffres du ministère de l'intérieur. Dans l'Hérault, on ne compte que vingt inspecteurs pour plus de 2 400 examens annuels. Le déficit de personnels y est structurel, évalué à au moins deux équivalents temps plein. Cette tension locale reflète le niveau national. Les fédérations d'auto-écoles et d'inspecteurs chiffrent au minimum à 170 le nombre de postes supplémentaires qu'il faudrait pourvoir. Dans ces conditions, l'accès au permis devient un parcours du combattant pour les jeunes, les travailleurs précaires ou les habitants des territoires dépourvus d'alternative de transport. Ce manque d'examinateurs renforce les inégalités territoriales et sociales d'accès à la mobilité. C'est tout un service public qui s'effondre et symbolise l'éloignement de l'idée d'égalité républicaine sur l'ensemble du territoire. Il lui demande quand le Gouvernement va réellement prendre en compte le sujet et garantir à toutes et tous une équité d'accès au permis de conduire et quels moyens et quels recrutements il entend mettre en place pour garantir une équité territoriale d'accès à la mobilité.
M. Jean-Luc Bourgeaux attire l'attention de M. le ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'espace sur la nécessaire adaptation du droit français aux conséquences du Brexit. Avant le 31 décembre 2020 et le retrait du Royaume-Uni de l'Union européenne, les jeunes médecins français formés dans ce pays bénéficiaient, en France, d'une reconnaissance automatique de leur diplôme. Depuis, ils sont désormais considérés comme titulaires d'un diplôme obtenu hors de l'Union européenne. Afin d'obtenir cette reconnaissance, ils doivent passer des épreuves anonymes de vérification des connaissances, puis accomplir un parcours de consolidation des compétences dans un poste correspondant à leur spécialité. Cette situation est difficilement compréhensible pour les jeunes praticiens ayant commencé leur formation médicale au Royaume Uni avant le 31 décembre 2020 mais ayant obtenu leur diplôme après cette date. Leur formation répond pourtant aux exigences européennes en vigueur au moment de leur inscription, mais la modification de leur statut juridique les empêche aujourd'hui d'exercer en France. Aussi, il souhaiterait savoir quelles sont les intentions du Gouvernement pour résoudre cette problématique.
M. Bruno Clavet interroge M. le ministre de l'intérieur sur le nombre d'obligations de quitter le territoire français (OQTF) prononcées et effectivement exécutées dans le département du Pas-de-Calais en 2023 et en 2024. Il lui demande de bien vouloir indiquer le nombre total d'OQTF prononcées par les services compétents dans le département pour chacune des deux années, le nombre d'OQTF qui ont donné lieu à un éloignement effectif du territoire français (par reconduite à la frontière, retour volontaire ou escorté), la part que représente ce chiffre par rapport au nombre d'OQTF prononcées ainsi que les principales nationalités concernées par ces décisions. Il le remercie également de bien vouloir préciser les éventuels obstacles à l'exécution de ces mesures dans le département, ainsi que les mesures mises en œuvre pour améliorer le taux d'exécution.
Mme Céline Calvez interroge M. le ministre de l'intérieur sur le bilan, deux ans après la mise en œuvre des consignes du 16 mai 2023 de l'ANCT et du ministère de l'intérieur, qui ont exclu l'accompagnement des démarches de titres de séjour et de naturalisation du périmètre des maisons France Services malgré leur dématérialisation intégrale. Depuis lors, les conseillers France Services ne peuvent plus accompagner les usagers dans ces démarches, désormais renvoyées vers l'accueil numérique des préfectures, ce qui les prive du soutien de proximité qu'ils trouvaient auparavant auprès du réseau France Services pour ces démarches. La Défenseure des droits a souligné que cette restriction pouvait affecter l'accès aux droits. Par ailleurs, les remontées de terrain dont elle dispose font état de difficultés persistantes. L'arrêt de l'accompagnement laisserait sans appui des usagers en situation de fragilité numérique, qui peinent à identifier une offre alternative d'accompagnement. Il est également signalé des situations avec des risques de rupture de droits, situation déjà documentée par la Défenseure des droits dans son rapport sur l'ANEF, ainsi que de tensions accrues sur les points d'accueil numérique en préfecture. Ces constats interrogent la conciliation entre la généralisation des démarches en ligne, l'égalité d'accès au service public et les capacités d'accueil des préfectures. C'est la raison pour laquelle Mme la députée interroge M. le ministre sur la manière dont cette restriction a été mise en œuvre et sur les conséquences qu'elle a pu avoir sur l'accès des étrangers à ces démarches. Elle souhaite également savoir si le ministère a évalué cette mesure en matière de délais de traitement des demandes et de charge de travail dans les préfectures et s'il dispose d'éléments permettant de vérifier si les objectifs fixés en 2023 ont été atteints et si des ajustements ont été envisagés. Elle lui demande en outre si, dans les territoires où l'offre d'accompagnement numérique est insuffisante, un assouplissement localisé de la restriction aux maisons France Services pourrait être mis en place, en autorisant à titre expérimental ces structures à accompagner de nouveau certaines de ces démarches afin d'éviter des ruptures de droits. Enfin, elle souhaite savoir si le Gouvernement entend réexaminer les orientations de 2023, conformément aux recommandations de la Défenseure des droits et selon quelles modalités, afin de renforcer l'accompagnement des usagers étrangers.
Mme Véronique Louwagie attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique sur le régime de TVA applicable à la mise à disposition par une entreprise de véhicules de fonction à ses employés. Dans un arrêt du 20 janvier 2021 (aff. C-288/19, QM c/ Finanzamt Saarbrücken ), la CJUE a rappelé que la mise à disposition d'un véhicule par l'employeur à son salarié constitue une prestation de services à titre onéreux lorsqu'elle donne lieu à une contrepartie. En application de cette jurisprudence, un rescrit publié au BOFiP le 30 avril 2025 (BOI-RES-TVA-000161) précise que la mise à disposition d'un véhicule est soumise à la TVA lorsqu'une contrepartie est stipulée entre la société et le salarié. Corrélativement, la TVA ayant grevé l'acquisition ou la location du véhicule est intégralement déductible. Le rescrit précité ajoute que, conformément aux principes dégagés par la CJUE, une contrepartie existe notamment (i) en cas de prélèvement sur salaire brut ou net, (ii) en cas de prélèvement sur salaire accompagné de l'utilisation d'un crédit de points convertible en salaire supplémentaire et (iii) en contrepartie d'une somme allouée par l'employeur convertible en rémunération supplémentaire. Pour mémoire, dans le prolongement de l'arrêt de la CJUE QM, qui a fait suite à une question préjudicielle allemande, la Cour fédérale des finances allemande (Bundesfinanzhof, arrêt du 30 juin 2022, V R 25/21) a jugé que la mise à disposition d'un véhicule à un salarié constitue une prestation à titre onéreux, dès lors qu'elle s'analyse comme un échange : la contrepartie de cette mise à disposition peut être constituée par le travail du salarié, à condition que cette contrepartie en nature soit prévue contractuellement, qu'elle soit valorisable et qu'elle présente un lien direct avec l'avantage consenti. En France, les entreprises valorisent très largement la mise à disposition d'un véhicule de fonction à leurs salariés sur la base d'un montant de salaire déterminé selon les règles applicables aux avantages en nature en matière de cotisations sociales, qu'il s'agisse de la méthode forfaitaire ou de la méthode réelle. Ce montant, reporté en haut du bulletin de paie, constitue un élément de la rémunération brute convenue avec le salarié, valorisant le travail réalisé en contrepartie de la mise à disposition d'un véhicule. Sur le plan économique, cette affectation d'une partie de la rémunération brute, convenue contractuellement, produit les mêmes effets qu'une participation prélevée sur le salaire net du collaborateur en bas du bulletin de paie. Dans ce contexte, elle lui demande de bien vouloir préciser que la mise à disposition d'un véhicule de fonction à un salarié doit être considérée comme effectuée à titre onéreux dès lors qu'elle donne lieu à une valorisation sur le bulletin de paie donnant lieu à un prélèvement sur le salaire brut ou à une réduction de celui-ci, cette contribution étant valorisée, le cas échéant, selon les règles applicables aux avantages en nature en matière de cotisations sociales et directement liée à l'usage du véhicule. Elle lui demande de bien vouloir préciser que cette valorisation, convenue entre les parties, constitue la base d'imposition TVA de l'opération de mise à disposition du véhicule au salarié dès lors que celle-ci n'est pas, en pratique, d'un montant symbolique. Elle lui demande enfin de préciser que cette situation se distingue de celle d'un dirigeant non salarié qui disposerait d'un véhicule sans qu'une contrepartie ne soit stipulée contractuellement ou identifiable entre le dirigeant et la société, situation dans laquelle l'avantage en nature est alors uniquement évalué pour les besoins de l'impôt sur le revenu, sans donner lieu à une contrepartie identifiable.
M. Aurélien Dutremble appelle l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur les difficultés croissantes rencontrées par les élèves sortant des lycées professionnels pour accéder à l'emploi. D'après des données récemment relayées dans la presse, près de 180 000 jeunes issus de la voie professionnelle restent plus d'un an au chômage après leur sortie de lycée, soit un quart des 700 000 élèves qui s'orientent chaque année vers ces filières. Cette situation concerne en grande majorité des jeunes issus des catégories modestes, qui pourtant souhaitent travailler et s'insérer rapidement sur le marché du travail. Beaucoup d'entre eux témoignent de centaines de candidatures laissées sans réponse, de refus répétés et d'un profond sentiment d'abandon. Dans certains établissements, seuls 30 % des élèves trouvent un emploi après l'obtention de leur diplôme et il faut souvent près de deux ans pour décrocher un CDI. Les équipes éducatives soulignent le manque de réseau, la faible considération accordée à ces formations et l'écart croissant entre les promesses faites aux élèves et la réalité du marché du travail. Alors que 60 % des jeunes en difficulté d'insertion proviennent de la voie professionnelle, ces chiffres traduisent l'échec des politiques menées jusqu'ici et fragilisent gravement l'égalité des chances. Ils témoignent également d'une dévalorisation persistante de la voie professionnelle, pourtant indispensable à l'économie, aux métiers en tension et à la réindustrialisation du pays. La voie professionnelle souffre aujourd'hui d'une mauvaise réputation : près de huit Français sur dix considèrent qu'elle n'est pas suffisamment valorisée. Il lui demande donc quelles mesures urgentes il compte prendre pour améliorer l'accès à l'emploi des jeunes issus de la voie professionnelle ; comment il entend renforcer les partenariats entre établissements et entreprises afin de faciliter leur entrée dans la vie active ; et quelles actions seront mises en œuvre pour revaloriser concrètement ces filières et garantir à chaque jeune une réelle perspective d'insertion professionnelle.
Mme Olivia Grégoire attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur les orientations envisagées concernant la réforme de la formation aux métiers d'art et en particulier la création d'un brevet national des métiers d'art (BNMA) appelé à se substituer au parcours actuel articulé autour du CAP et du BMA. Les métiers d'art, qui représentent plus de 60 000 entreprises et un savoir-faire essentiel au patrimoine et à l'économie culturels de la France, traversent une période de fragilisation marquée par une baisse d'attractivité ainsi que des difficultés de recrutement. Dans ce contexte déjà délicat, plusieurs organisations professionnelles et enseignants ont fait part d'inquiétudes quant au projet de réforme actuellement porté par l'inspection générale de l'éducation, du sport et de la recherche. Mme la députée interroge M. le ministre notamment sur les conséquences qu'aurait le passage d'un cycle de formation aujourd'hui long de quatre ans à un parcours unique de trois ans, qui impliquerait une réduction d'environ 885 heures de formation, une diminution des volumes d'enseignements professionnels et un raccourcissement des périodes de formation en entreprise. Une telle évolution pourrait, en effet, soulever des questions quant à la capacité du futur dispositif à garantir l'acquisition des gestes et de la rigueur indispensables à la maîtrise des savoir-faire qui fondent l'excellence des métiers d'art. Elle s'inquiète également de l'impact qu'une éventuelle suppression ou marginalisation de certains CAP métiers d'art pourrait avoir sur les parcours de reconversion, sur l'équilibre économique de nombreux établissements ou CFA, ainsi que sur la capacité globale du secteur à former une main-d'œuvre qualifiée en nombre suffisant. Par ailleurs, cette réforme s'appuierait sur un rapport de l'inspection générale daté de 2024, dont la non-publication suscite un besoin de transparence et d'information de la part des parties prenantes. Plusieurs représentants du secteur regrettent également une concertation jugée insuffisante, alors même que ces évolutions structurantes auraient des conséquences importantes sur les jeunes, sur les entreprises et sur l'ensemble des filières du patrimoine, de l'artisanat et du design . Dans ce contexte, elle souhaiterait savoir : si le Gouvernement prévoit de rendre public le rapport de l'IGÉSR de 2024 afin de permettre un débat éclairé et transparent ; quelles garanties il peut apporter quant au maintien de formations suffisamment longues, exigeantes et professionnalisantes pour répondre aux besoins réels des métiers d'art ; s'il prévoit de mettre en place, en amont de toute décision définitive, un cadre de concertation avec l'ensemble des acteurs concernés, afin de garantir que cette réforme puisse être discutée et éclairée ; et comment il entend s'assurer que cette réforme, si elle devait être mise en œuvre, ne fragilisera pas davantage une filière déjà vulnérable et pourtant essentielle à l'attractivité culturelle et économique du pays.
Mme Géraldine Grangier alerte M. le ministre de l'éducation nationale sur les profondes inquiétudes suscitées, dans l'ensemble du secteur des métiers d'art, par le projet d'instauration du brevet national des métiers d'art (BNMA). Ce nouveau diplôme, actuellement en préparation par l'inspection générale de l'éducation, du sport et de la recherche (IGESR), vise à remplacer le parcours actuel de formation constitué du CAP métiers d'art (en deux ans) suivi du brevet des métiers d'art (BMA) (en deux ans également), soit un cursus de quatre années d'apprentissage, par un cycle unique de trois ans. Si l'objectif affiché du ministère est de « moderniser » et de « rendre plus lisible » la filière, cette réforme s'apparente, dans les faits, à un raccourcissement brutal de la formation initiale des futurs artisans d'art, au détriment de la qualité des enseignements et de la transmission des savoir-faire d'excellence qui fondent la réputation internationale de la France dans ce domaine. En effet, selon les analyses transmises par ateliers d'art de France, syndicat professionnel représentatif des 281 métiers d'art, fédérant plus de 6 000 artisans, artistes de la matière et manufactures d'art, la mise en œuvre du BNMA entraînerait une réduction de 35 % du volume horaire consacré aux enseignements professionnels. Ainsi, le volume d'enseignement passerait de 2 474,5 heures sur quatre ans à 1 611 heures sur trois ans, soit une perte de 863,5 heures de formation pratique. À cette baisse s'ajouterait une réduction des périodes de formation en milieu professionnel, ramenées de 24,30 semaines à seulement 16 semaines. Cette diminution massive du temps d'apprentissage du geste, de la technique et de la rigueur - piliers de la formation artisanale - fait craindre un effondrement du niveau de compétence des jeunes diplômés. Les métiers d'art ne se transmettent ni dans la précipitation, ni dans la seule théorie : ils exigent le temps long, la répétition du geste et une pédagogie fondée sur l'observation et la pratique. Les études menées par les organisations professionnelles estiment qu'il faut près de dix années de pratique pour maîtriser un métier d'art dans toutes ses dimensions. Réduire la formation initiale revient, de fait, à reporter la charge de l'apprentissage sur les entreprises. Or le tissu économique des métiers d'art est constitué à 80 % de très petites structures, souvent unipersonnelles, qui ne disposent ni du temps, ni des moyens humains ou financiers pour compenser les lacunes de la formation initiale. Au-delà de ses conséquences pédagogiques, cette réforme pose un problème de méthode et de transparence. Elle a été engagée sans concertation préalable avec les acteurs concernés : ni les représentants du secteur, ni les enseignants, ni les apprenants, ni les ministres de tutelle des métiers d'art n'ont été associés aux travaux préparatoires. Le rapport de l'IGESR sur lequel elle s'appuie, daté de 2024, n'a jamais été rendu public, malgré les demandes réitérées des organisations professionnelles. Pire encore, le décret n° 2025-788 du 7 août 2025, publié en plein été, prévoit déjà l'abrogation de dix-sept diplômes nationaux des métiers d'art entre septembre 2026 et la rentrée 2028. Dans les faits, la réforme est donc déjà lancée, sans qu'aucune évaluation d'impact n'ait été réalisée ni qu'un dialogue ait été ouvert avec les acteurs de terrain. Dans une période d'instabilité ministérielle, l'inspection générale souhaite, selon plusieurs sources, mener à marche forcée la réforme avant le 26 décembre 2025, date du dixième anniversaire de l'arrêté du 24 décembre 2015 fixant la liste des métiers d'art. Une telle précipitation laisse penser que la priorité n'est pas la qualité de la formation, mais la conformité à un calendrier administratif. Pourtant, les métiers d'art représentent plus de 60 000 entreprises, un chiffre d'affaires de 19 milliards d'euros et contribuent à l'image culturelle et au rayonnement économique de la France. Leur excellence est indissociable d'une formation exigeante, longue et intimement liée à la transmission directe du geste et du savoir-faire. Les fragiliser, c'est affaiblir un pan entier du patrimoine vivant français et porter atteinte à la vitalité des territoires, puisque nombre de ces ateliers sont installés dans les villes moyennes et les zones rurales. Mme la députée souligne également la contradiction manifeste entre cette réforme à visée comptable et les discours gouvernementaux valorisant les métiers manuels et la réindustrialisation. Alors même que les filières d'excellence sont encouragées dans d'autres secteurs, le ministère de l'éducation nationale semble vouloir imposer une uniformisation par le bas des formations artistiques et artisanales. Une telle logique est d'autant plus regrettable que ces métiers participent à la transmission d'un héritage culturel immatériel reconnu, pour certains, par l'UNESCO. En privilégiant une approche purement budgétaire, sans considération pour la réalité des métiers, cette réforme risque de compromettre durablement l'attractivité des formations d'art et la qualité des productions françaises. Elle va, en outre, à rebours des attentes des jeunes et de leurs familles, de plus en plus nombreux à rechercher des parcours d'apprentissage concrets, porteurs de sens et d'excellence. Aussi, Mme la députée demande à M. le ministre s'il entend publier sans délai le rapport de l'inspection générale de 2024, afin de permettre un débat transparent et informé sur les fondements réels de la réforme, mais aussi s'il envisage de suspendre la mise en œuvre du brevet national des métiers d'art (BNMA) dans sa forme actuelle et d'ouvrir une concertation nationale associant les représentants des professionnels, les enseignants, les apprenants et les élus des territoires et enfin s'il compte garantir le maintien des volumes horaires d'enseignement et des périodes de formation en entreprise aujourd'hui en vigueur, conditions indispensables à la préservation de l'excellence française dans les métiers d'art. Plus largement, elle lui demande quelles sont les mesures que le Gouvernement entend prendre pour assurer la pérennité de ces savoir-faire d'exception, soutenir les établissements qui les transmettent et renforcer l'attractivité d'une filière qui fait honneur à la France dans le monde.
M. Philippe Lottiaux appelle l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur le projet d'instauration du brevet national des métiers d'art en trois ans. Ce dispositif préparé par le ministère de l'éducation nationale et l'inspection générale de l'éducation, du sport et de la recherche, sans concertation poussée, remplacerait l'actuel parcours en quatre ans, consistant en un CAP métiers d'art de deux ans suivi d'un brevet des métiers d'art en deux ans. Cette réforme a pour objectif affiché de moderniser et de rendre plus lisible la filière. Il serait question d'une forte baisse du volume horaire de formation et de celle des périodes de formation en milieu professionnel, alors même que l'apprentissage des métiers d'art demandent du temps et de la pratique. La conséquence pratique de cette réduction est que les entreprises devront y pallier sans en avoir réellement les moyens ni le temps, puisqu'une large majorité des 60 000 entreprises du secteur sont uni-personnelles, alors que les métiers d'art demandent au contraire à être valorisés auprès de la jeunesse, cette décision paraît difficilement compréhensible. Il lui demande donc quelles sont les motivations de cette réforme et s'il compte mieux associer les syndicats et organisations représentatifs du secteur concernés au premier chef par ses conséquences.
Mme Clémence Guetté interroge M. le ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'espace sur le développement des formations privées trompant les étudiants sur l'absence de reconnaissance officielle de leur diplôme. La multiplication des formations privées non reconnues par le ministère, utilisant souvent des intitulés trompeurs (« bachelor », « mastère »), est un problème identifié depuis des années. Une enquête du journal Le Monde en janvier 2025 démontrait le flou et les mensonges entretenus par les recruteurs de ces formations afin d'attirer des jeunes fragilisés et désorientés par le système sélectif de Parcoursup. À la rentrée dernière, 69 étudiants de l'université Paris-Est Créteil ont été trompés en pensant s'inscrire en master à l'université. Certains auraient été redirigés au cours de la procédure « Mon Master » de candidature à l'UPEC vers des formations de l'entreprise Makers Factory , laissant croire qu'il s'agissait de formations dispensées par l'université. Ces méthodes de recrutement frauduleuses, recourant parfois au logo et aux ressources de l'UPEC, démontrent la prédation de plus en plus grande exercée par ces formations privées sur l'université publique et l'impunité dont elles bénéficient. Dans le cas de l'UPEC, une enquête administrative et judiciaire a été ouverte. Elle l'interroge donc sur ces dérives inquiétantes et les mesures prévues afin d'en protéger les étudiants et dans le but de préserver le crédit de l'enseignement supérieur public.
M. Bruno Clavet interroge M. le ministre de l'éducation nationale sur le nombre d'incidents (violences, insultes, agressions, menaces) recensés dans les collèges et lycées de la 3e circonscription du Pas-de-Calais au cours de l'année 2024. Il souhaite obtenir, pour cette période, le nombre total d'incidents recensés par les établissements concernés dans cette circonscription, la ventilation de ces incidents par type (violences physiques, violences verbales/insultes, menaces) et le nombre d'élèves et de personnels concernés par ces faits.
Mme Soumya Bourouaha alerte M. le ministre de l'éducation nationale sur le choix de faire appel à des enseignants contractuels plutôt qu'aux candidats et candidates admiss sur les listes complémentaires au concours de recrutement de professeurs des écoles (CRPE). Le métier d'enseignant connaît une forte crise d'attractivité si bien que les postes vacants et les absences prolongées de professeurs créent des ruptures d'égalité devant l'enseignement pour de nombreux élèves, particulièrement en Seine-Saint-Denis. Pour faire face à cela, il semblerait que, dans plusieurs académies, le ministère de l'éducation nationale ait choisi de privilégier le remplacement de professeurs des écoles stagiaires démissionnaires par des enseignants non titulaires au détriment de candidats et candidates admis sur concours et se trouvant sur listes complémentaires. Cette situation engendre une forte incompréhension et une démobilisation de ces candidats qui ne demandent pourtant qu'à exercer leur métier. Ainsi, elle l'interroge sur la nécessité de faire appel aux candidates et candidats admis sur les listes complémentaires avant tout recours à des candidats non titulaires.
Mme Géraldine Grangier appelle l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur les conditions d'accès aux concours de recrutement des professeurs des écoles pour les accompagnants d'élèves en situation de handicap (AESH). Malgré une présence continue au sein des classes, souvent depuis de nombreuses années, ces personnels ne peuvent aujourd'hui accéder à aucun des concours existants (externe, second concours interne, troisième concours), sauf à justifier d'un niveau de diplôme très élevé ou d'une expérience professionnelle extérieure à l'éducation nationale. Ainsi, le concours externe est réservé aux titulaires d'un diplôme de niveau master, tandis que le second concours interne, bien qu'accessible aux agents publics, impose également ce niveau d'étude. Quant au troisième concours, il est ouvert aux personnes justifiant d'une activité professionnelle dans le secteur privé pendant au moins cinq ans, ce qui exclut de fait les AESH exerçant dans la fonction publique. Cette configuration crée une inégalité manifeste : des personnes n'ayant jamais travaillé dans l'éducation nationale peuvent accéder à la formation enseignante, tandis que des agents déjà présents dans les classes, au contact des élèves et des équipes pédagogiques, s'en trouvent exclus. Une telle situation est d'autant plus préoccupante qu'elle prive l'institution d'enseignants potentiels bénéficiant d'une expérience concrète du terrain, de compétences pratiques réelles et d'un engagement avéré. Le recours à la validation des acquis de l'expérience (VAE) est parfois présenté comme une solution, mais reste long, complexe et inadapté à la précarité financière et au manque de temps auxquels sont confrontés ces agents. Il ne saurait constituer une réponse satisfaisante à une aspiration légitime à l'évolution professionnelle. Il convient de souligner qu'à l'échelle européenne, plusieurs dispositifs plus souples existent. En Allemagne, certains Länder permettent une intégration progressive à la formation enseignante par voie d'alternance pour les personnels non titulaires expérimentés. Aux Pays-Bas, le dispositif zij-instroom permet à des professionnels déjà en poste dans les écoles d'accéder à la fonction enseignante par une voie qualifiante adaptée, sans exigence académique irréaliste. Ces modèles, fondés sur la reconnaissance de l'expérience et un accompagnement personnalisé, permettent de concilier qualité du recrutement et justice sociale. Elle lui demande s'il envisage de réformer les modalités d'accès au CRPE pour permettre aux AESH disposant d'une expérience significative dans les classes de pouvoir intégrer la formation enseignante par une voie dédiée, adaptée à leur profil et tenant compte de leur engagement concret dans l'école inclusive.
M. David Habib attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur les difficultés rencontrées par les étudiants pour réaliser des stages obligatoires dans le cadre de leurs études. En effet, lycéens et étudiants, dans le cadre de leurs études, doivent réaliser un stage pour valider une année ou un semestre de leur scolarité. En effet, de plus en plus d'universités ou d'écoles intègrent la réalisation d'un stage dans leur cursus. Cet effort de professionnalisation est d'ailleurs primordial pour l'insertion future des étudiants car les employeurs attendent, en plus de solides connaissances académiques, une première expérience professionnelle, même pour le recrutement d'un junior. Aussi, il souhaite savoir quels sont les moyens mis en œuvre au sein des lycées, des universités ou des écoles pour accompagner la professionnalisation de leurs étudiants, en plus de leur proposer la possibilité de réaliser un stage, notamment en liant des relations avec le monde de l'entreprise et en proposant a minima un volume d'offres de stage qui serait utile pour les étudiants sans réseau familial.
M. Philippe Lottiaux appelle l'attention de M. le ministre du travail et des solidarités sur les contraintes réglementaires pesant sur les micro-crèches. M. le député avait interpellé le précédent ministre chargé de la santé et de l'accès aux soins sur ce sujet par sa question n° 3531 du 28 janvier 2025, qui s'inquiétait de la fin potentielle de l'allègement de certaines contraintes administratives par un projet de décret censé aligner les normes d'encadrement des micro-crèches sur les crèches classiques de taille similaire, mettant ainsi fin à des dérogations et à une souplesse pourtant compréhensibles au regard de la taille des établissements et ayant permis un réel développement du nombre de place sans difficulté en matière de qualité de l'accueil. Alors qu'il manque encore 200 000 places en France et que l'on compte 6 800 micro-crèches en 2024, représentant une place en crèche sur cinq et 50 % des créations d'établissements d'accueil du jeune enfant (AEJE) entre 2010 et 2020, cette réforme inquiétait particulièrement le secteur. Il lui avait été répondu le 18 mars 2025 que le Gouvernement agirait en conformité avec certains rapports de l'IGAS et de l'IGF. De plus, la réponse avançait que les nouvelles normes ne s'appliqueraient qu'à compter de septembre 2026, afin de la laisser les professionnels s'adapter. Pourtant, ces inquiétudes des professionnels apparaissent aujourd'hui justifiées. En effet, ce calendrier ne semble pas réaliste car, d'une part, aucune mesure d'accompagnement économique n'a été prévue pour amortir ces contraintes, ce qui met en péril le modèle financier de nombreux établissements et, d'autre part, le nouveau diplôme envisagé à travers la VAE (validation des acquis de l'expérience) n'est toujours pas prêt. Enfin, les micro-crèches ne bénéficient toujours pas d'une revalorisation des financements CMG, qui n'ont visiblement pas évolué depuis 2016 alors que le financement PSU a augmenté de 21 % depuis cette date. Il lui demande comment le Gouvernement entend prendre en compte les fortes inquiétudes du secteur de sorte que les micro-crèches ne se retrouvent pas dans une situation difficile et que ce décret n'ait pas pour conséquence de nombreux licenciements et la réduction d'une offre de berceaux déjà insuffisante.
M. François Ruffin attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique sur le plan social chez Teisseire. Depuis plus de trois siècles, sous ce nom, des apéros puis des sirops sont produits dans l'Isère. C'est une poule aux œufs d'or même : du sucre, des fruits et un peu d'eau, voilà la matière première, peu coûteuse, pour un produit qui se vend en France et au-delà. Mais voilà que, en 2010, la finance s'en mêle : l'entreprise est rachetée par le groupe britannique Britvic. Qui promet d'investir, près de 17 millions d'euros, sur cette « marque à fort potentiel », de se tourner notamment « vers l'export ». Mais c'est tout l'inverse, justement, que la multinationale va opérer : le site de Crolles ne détient plus l'exclusivité de la production, les exportations sont désormais sous-traitées. Et les investissements, les salariés n'en verront jamais la couleur : une « convention de trésorerie est signée », qui permet à Britvic de faire remonter à son siège l'épargne de Teisseire, pour racheter d'autres sociétés. D'où un vieillissement des outils. En 2025, le groupe danois Carlsberg rachète Britvic. Et ils pratiquent, en une version moderne, la même razzia que les vikings avec leurs drakkars au Moyen-Âge : au 30 septembre 2024, la trésorerie était de +119,8 millions d'euros. En 2025, elle est désormais de -24 millions d'euros. Où sont passés ces 144 millions ? C'est un pillage, pur et simple. C'est un pillage du savoir-faire, le pillage d'une marque, le pillage d'un trésor. C'est un pillage de l'industrie par des financiers. C'est le pillage de deux siècles d'histoire, le pillage d'un territoire. C'est un pillage au détriment des salariés, comme Franck, opérateur polyvalent-conditionnement chez Teisseire depuis 34 ans : « Tous les jours avec ma femme, on se demande comment on va faire pour payer les factures, je reçois même des textos de la banque qui me disent "pensez à renflouer les caisses". Les nuits sont terribles, on se pose beaucoup de questions : comment on va faire, comment je vais me retourner, quel travail j'aurai demain... c'est très dur » (reportage de Ici Isère , 29 octobre 2025). Au vu de ces éléments, M. le député demande une chose simple à M. le ministre : va-t-il refuser l'homologation du plan social ? L'article L.1233-57-1 de la loi « Sapin » du 14 juin 2013 le permet : « L'accord collectif majoritaire mentionné à l'article L. 1233-24-1 ou le document élaboré par l'employeur mentionné à l'article L. 1233-24-4 sont transmis à l'autorité administrative pour validation de l'accord ou homologation du document ». Le motif économique est inexistant. M. le ministre ne doit pas attendre qu'un tribunal vienne, des années plus tard, des années trop tard, invalider les licenciements. Alors que, du passé, du présent, de l'avenir, les gérants du géant Carlsberg auront déjà fait table rase. Il souhaite connaître ses intentions à ce sujet.
Mme Sophie Ricourt Vaginay attire l'attention de Mme la ministre de la transition écologique, de la biodiversité et des négociations internationales sur le climat et la nature sur la nécessité de garantir pleinement le droit de propriété des éleveurs dans le cadre des arbitrages en cours concernant le reclassement du loup et l'adaptation du dispositif national de gestion de l'espèce. Mme la députée rappelle en premier lieu que le droit de propriété, protégé par les articles 2 et 17 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen, implique qu'aucune atteinte portée à ce droit ne peut intervenir sans une indemnisation préalable, juste et proportionnée. Or, depuis des années, le droit français, tel qu'appliqué en matière de prédation lupine, n'assure plus cette exigence constitutionnelle : les éleveurs ne sont indemnisés qu' a posteriori , parfois tardivement, après des dommages souvent irréversibles causés à leurs troupeaux et à leurs moyens de subsistance. Cette situation contrevient aux principes fondamentaux de l'ordre juridique et place les éleveurs dans une insécurité économique et patrimoniale incompatible avec la protection constitutionnelle de leur droit de propriété. Mme la députée souligne que le déclassement du loup au niveau européen supprime désormais tout argument permettant à l'État de se retrancher derrière le droit de l'Union pour maintenir un régime empêchant l'adaptation de la législation française. Ce déclassement offre au contraire l'opportunité d'établir un cadre juridique équilibré, permettant une gestion effective de la prédation et garantissant enfin la protection des biens et du travail des éleveurs. Or plusieurs points issus des dernières réunions du Groupe national loup (GNL) demeurent sources d'inquiétude. Aucune évolution n'est envisagée concernant le plafond de prélèvements, actuellement fixé à 19 %, ni concernant la méthode d'estimation de la population lupine, alors que les éleveurs demandent une adaptation du taux de prélèvement à la pression réelle de prédation. Certaines propositions émanant d'associations de protection de la nature suscitent également de fortes réserves : alignement des conditions d'indemnisation des cercles 2 et 1, volonté de rendre obligatoires les mesures d'effarouchement en cercle 3, ou incertitudes persistantes sur les conditions d'usage des tirs de défense et de prélèvement (durée de validité, nombre de tireurs mobilisables, périmètre d'intervention, participation des lieutenants de louveterie, modalités d'intervention dans les zones sensibles et les cœurs de parcs nationaux). Mme la députée rappelle également que la réalisation et le financement des analyses de vulnérabilité territoriale (AVT) sont indispensables pour identifier les zones où la protection des troupeaux n'est pas réalisable et pour adapter la stratégie de gestion aux spécificités locales. Aussi, elle lui demande quelles garanties le Gouvernement compte apporter pour que le reclassement du loup se traduise concrètement par : une mise en conformité du droit français avec l'exigence constitutionnelle d'indemnisation préalable des atteintes au droit de propriété ; un cadre réglementaire permettant une protection effective des troupeaux, fondé sur une estimation fiable de la population lupine et sur des possibilités d'intervention réellement adaptées à la pression de prédation ; et, plus largement, un dispositif cohérent, opérationnel et protecteur pour les éleveurs, indispensable à la survie de l'élevage pastoral et à l'équilibre socio-économique des territoires ruraux.
M. Denis Fégné appelle l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur l'application du principe de parité dans les très petites communes à la suite de l'entrée en vigueur de la loi du 21 mai 2025 visant à harmoniser le mode de scrutin aux élections municipales afin de garantir la vitalité démocratique, la cohésion municipale et la parité. Dans un village de très petite taille des Hautes-Pyrénées, le conseil municipal issu des élections de 2020 était composé de six femmes et d'un homme. À la suite du décès d'une adjointe, l'assemblée délibérante compte désormais cinq femmes et un homme. Cette équipe municipale stable souhaite se représenter lors des élections municipales de 2026. Toutefois, la nouvelle législation relative à la parité impose désormais une stricte alternance femmes-hommes sur les listes. Cette obligation va conduire paradoxalement à réduire le nombre de femmes élues et à contraindre l'équipe en place à rechercher des candidats masculins supplémentaires alors qu'aucune candidature masculine nouvelle ne s'est pour l'instant manifestée. Cette situation met potentiellement à mal les objectifs mêmes de la loi qui visent à renforcer la place des femmes en politique, ainsi que la cohésion des équipes municipales existantes. Il lui demande donc si le Gouvernement envisage, pour les petites communes dans lesquelles les conseils municipaux sont majoritairement féminins, d'introduire une dérogation tout en respectant l'esprit de la loi.
M. Thibault Bazin appelle l'attention de Mme la ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation sur les modalités de répartition des coûts liés à l'assainissement des eaux pluviales et des eaux usées. La gestion des eaux pluviales urbaines ne peut actuellement pas être financée par une redevance spécifique et demeure à la charge du budget général des collectivités. Ainsi, il revient à l'assemblée délibérante de l'EPCI compétent en matière d'assainissement de déterminer, de manière forfaitaire, la part des charges de fonctionnement à répartir entre les communes membres. Selon la circulaire du 12 décembre 1978 relative à l'application du décret n° 67-945 du 24 octobre 1967 concernant l'institution, le recouvrement et l'affectation des redevances dues par les usagers des réseaux d'assainissement et des stations d'épuration, l'article 9 précise qu'en cas de réseaux unitaires, la participation financière au titre des eaux pluviales doit se situer entre 20 % et 35 % des charges de fonctionnement du réseau (hors amortissements techniques et intérêts d'emprunts) ; en cas de réseaux totalement séparatifs, cette participation ne doit pas excéder 10 % des charges de fonctionnement, également hors amortissements et intérêts. Or certaines communes ayant entrepris des travaux de mise en séparatif de leurs réseaux ne disposent pas encore de systèmes totalement distincts. Malgré leurs efforts en ce sens, elles demeurent soumises à une redevance identique à celle appliquée avant les travaux, sans prise en compte de leur démarche vertueuse. Il lui demande donc si le Gouvernement envisage d'adapter la réglementation afin de permettre une modulation de la contribution financière des communes ayant engagé la séparation des réseaux d'eaux pluviales et d'assainissement.
M. Sébastien Humbert attire l'attention de Mme la ministre de la transition écologique, de la biodiversité et des négociations internationales sur le climat et la nature sur le fonctionnement des agences de l'eau et en particulier sur la clef de répartition des dépenses de ces dernières. Les agences de l'eau perçoivent des redevances en provenance de tous les usagers de l'eau. Ces redevances sont fléchées sous forme d'aides aux collectivités, acteurs économiques et agricoles pour financer des actions en faveur de la préservation de la qualité de l'eau mais abondent également parfois des dispositifs et activités, parfois internationaux, qui peuvent interroger légitimement le contribuable. Pour l'Agence de l'eau Rhin-Meuse par exemple, un « engagement budgétaire inédit de 1,318 milliard d'euros (hors charges de régularisations et avances remboursables) » est prévu pour la période 2025 à 2030 avec notamment 10,8 millions d'euros consacrés à la solidarité internationale ou encore 74,17 millions d'euros consacrés aux de frais de communication (connaissance, information, sensibilisation). On apprend également que l'Agence de l'eau Grand Sud Ouest finance le Festival international des arts de Bordeaux Métropole qui, bien qu'ayant lieu sur les berges d'un fleuve, peut également sembler loin des missions premières des agences de l'eau. L'état des réseaux d'eau, les problématiques relatives aux interconnexions ou encore l'assainnissement non collectif sont des sujets auxquels il conviendrait d'apporter une réponse financière de manière urgente. Les usagers n'ont pas à financer, par leurs contributions sur leurs factures d'eau, des dispositifs d'aide au développement à l'étranger ou encore des participations au financement d'évènements culturels, alors que dans le même temps, les aides à l'assainissement non collectif sont en moyenne de 15 % et que de nombreuses études estiment à 1/5 de la consommation d'eau totale en France le volume d'eau perdu dans les fuites au niveau des réseaux d'approvisionnement. Aussi, il l'interroge sur la pertinence du modèle actuel de gouvernance de l'eau autour des agences de l'eau dans les territoires, dont certaines mènent des actions très aléatoires, inégales et parfois hors de propos.
Mme Christine Engrand attire l'attention de Mme la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées sur la consommation préoccupante de protoxyde d'azote, communément appelé « gaz hilarant », dont l'usage détourné à des fins récréatives entraîne des conséquences sanitaires et sécuritaires particulièrement alarmantes. Initialement destiné à des usages médicaux ou industriels, ce gaz est désormais inhalé par de nombreux jeunes, souvent à partir de cartouches ou de bonbonnes vendues librement, y compris sur internet. Les effets de cette pratique, trop souvent sous-estimés, sont pourtant graves : troubles neurologiques, atteintes cardiaques, désordres psychiatriques, voire paralysies irréversibles. Ces dernières années, les services hospitaliers ont constaté une recrudescence notable des admissions liées à son usage répété. Malgré l'interdiction de sa vente aux mineurs depuis la loi du 1er juin 2021, le produit reste facilement accessible, tandis que la consommation continue de progresser. Le drame survenu à Lille dans la nuit du 1er novembre 2025, ayant coûté la vie au jeune Mathis, âgé de 19 ans, a tragiquement mis en lumière les dangers de ce gaz. Le conducteur mis en cause, qui avait consommé du protoxyde d'azote avant de prendre le volant, a été mis en examen pour homicide routier. Ce fait divers dramatique illustre la nécessité d'un encadrement renforcé, alors qu'aucun dispositif de détection spécifique n'existe aujourd'hui pour ce produit et que la loi ne prévoit pas encore de circonstance aggravante liée à son usage en situation de conduite. Face à la gravité de ce phénomène, plusieurs collectivités locales ont pris des mesures pour restreindre la vente et l'usage du protoxyde d'azote dans l'espace public, mais ces initiatives demeurent disparates et insuffisantes pour endiguer le fléau. Aussi, elle souhaite savoir quelles mesures le Gouvernement entend prendre pour renforcer la réglementation relative à la vente, à la détention et à la consommation de protoxyde d'azote, notamment en ligne, et pour envisager l'intégration de sa consommation comme circonstance aggravante en matière de sécurité routière. Elle l'interroge également sur les moyens envisagés pour mieux informer et sensibiliser les jeunes et leurs familles aux dangers sanitaires et sociaux de ce gaz dont l'usage incontrôlé ne cesse de croître.
M. François Ruffin interroge Mme la ministre des armées et des anciens combattants sur l'intervention du général Fabien Mandon au Congrès des maires, et en particulier si celle-ci avait été validée et décidée par le Président de la République, chef des armées. « Si notre pays flanche parce qu'il n'est pas prêt à accepter de perdre ses enfants, de souffrir économiquement parce que les priorités iront à de la production défense, alors on est en risque ». Voilà le propos martial qu'a tenu général Fabien Mandon, chef d'état-major des armées, lors du Congrès des maires. M. le député souhaite savoir si cette intervention a été décidée par le Président de la République ou si le contenu du discours a été validé, relu ou autorisé par l'Élysée ou même par le Gouvernement. Le 11 juillet 2025, déjà, le précédent chef d'état-major des armées, le général Thierry Burkhard, affirmait lors d'une conférence de presse : « La Russie a désigné la France comme son premier adversaire ». À l'époque déjà, ces propos avaient suscité la polémique et le ministère de l'Europe et des affaires étrangères avait été interrogé, sans réponse à ce jour. Il lui demande si le Gouvernement dispose d'éléments factuels pour affirmer de tels propos. Il est dans la tradition républicaine, depuis les coups d'État du général Bonaparte et la tentative du général Boulanger, que les militaires en fonction, et en particulier les plus hauts gradés, se tiennent en réserve des polémiques et n'interviennent dans la vie publique qu'avec discrétion et qu'ils obéissent aux politiques, au chef de l'État, lui-même chef des armées. Il lui demande enfin si, selon lui, l'affaiblissement de l'exécutif ou son discrédit conduisent à affaiblir cette règle démocratique.
M. Bérenger Cernon alerte M. le ministre délégué auprès de la ministre de la transition écologique, de la biodiversité et des négociations internationales sur le climat et la nature, chargé de la transition écologique, sur la filière du bâtiment qui, depuis le 1er janvier 2023, est soumise à la responsabilité élargie du producteur, la REP Bâtiment, censée améliorer la gestion des déchets du secteur et encourager leur réemploi mais qui dysfonctionne très fortement. Sur le papier, l'objectif est louable : mieux valoriser les matériaux, réduire les mises en décharge et engager la filière dans une véritable transition écologique. Pourtant, sur le terrain, les acteurs du bâtiment (artisans, PME, collectivités et même les éco-organismes) alertent sur une mise en œuvre chaotique. D'abord, les points de collecte sont largement insuffisants. Dans de nombreux départements, il n'existe que quelques sites agréés pour des dizaines de kilomètres à la ronde. Ensuite, la complexité administrative est devenue un frein majeur. Les entreprises doivent jongler entre multiplicité des formulaires, traçabilité numérique et obligations de tri sans accompagnement réel. Pire encore : certains éco-organismes agréés n'assurent pas leurs obligations de reprise gratuite, alors que les contributions financières ont bien été versées par les producteurs. Les collectivités locales, elles, se retrouvent souvent en première ligne : elles voient les dépôts sauvages augmenter, faute de solutions efficaces pour les déchets du bâtiment. Autrement dit, une filière censée responsabiliser les producteurs a été créée mais ce sont encore les artisans et les communes qui paient la note. Il souhaite savoir ce que le Gouvernement compte faire pour corriger les dysfonctionnements de la REP Bâtiment, la transition écologique ne pouvant pas reposer sur des dispositifs technocratiques déconnectés du réel.
M. Didier Le Gac attire l'attention de Mme la ministre de la transition écologique, de la biodiversité et des négociations internationales sur le climat et la nature sur les difficultés rencontrées par les entreprises de travaux publics dans la gestion des déchets inertes issus des chantiers. Les représentants finistériens de la Fédération des travaux publics font part de difficultés croissantes pour trouver des exutoires conformes à la réglementation pour l'élimination ou la valorisation des déblais et autres déchets inertes. Ces derniers doivent effectivement être pris en charge dans des installations de stockage relevant du régime des ICPE (rubrique 2760). En la matière, l'article L. 541-2 du code de l'environnement pose le principe général selon lequel « tout producteur ou détenteur de déchets est tenu d'en assurer ou d'en faire assurer la gestion ». L'article 36 du CCAG Travaux (cahier des clauses administratives générales des marchés publics de travaux) précise, pour sa part, que la valorisation ou l'élimination des déchets est de la responsabilité du maître d'ouvrage, en tant que producteur de déchets. L'entreprise titulaire du marché, en tant que détenteur de déchets, est en charge de la gestion dudit déchet. Cependant, le manque d'infrastructures d'accueil adaptées sur le territoire rend le respect de cette obligation particulièrement difficile. Par ailleurs, plusieurs collectivités locales soulignent leurs propres difficultés à planifier la création de telles installations, en raison notamment de la forte réticence des populations et des recours que ces projets peuvent susciter. À ces obstacles s'ajoute une contrainte réglementaire, liée à la mise en œuvre de la loi « climat et résilience » et l'objectif de zéro artificialisation nette (ZAN). En effet, les surfaces destinées au stockage des déchets inertes sont actuellement comptabilisées dans le calcul de l'artificialisation, ce qui constitue un frein majeur à leur intégration dans les documents d'urbanisme. Cette situation entraîne des conséquences préoccupantes : multiplication des dépôts sauvages, allongement des distances de transport, augmentation des coûts pour les entreprises et difficultés pour atteindre les objectifs de valorisation fixés au niveau national et européen. Malgré les avancées notables enregistrées en matière de valorisation (70 % en 2019 contre 51 % en 2015), le maillage territorial reste encore imparfait, comme l'a relevé une étude de la Cellule économique de Bretagne de décembre 2021. Certains territoires demeurent en effet dépourvus de solutions de stockage ou de valorisation dans un rayon raisonnable de transport, compromettant l'équilibre économique et environnemental des chantiers. Aussi, il souhaiterait savoir quelles mesures le Gouvernement entend prendre pour favoriser le développement de sites de traitement et de stockage adaptés aux déchets inertes, notamment en facilitant leur intégration dans les documents d'urbanisme et en clarifiant leur prise en compte dans le calcul de la ZAN. Il lui demande également quelles actions sont envisagées pour accompagner les collectivités territoriales et les professionnels des travaux publics dans une planification cohérente et équilibrée de ces infrastructures.
M. Jérôme Nury appelle l'attention de M. le ministre des transports sur les difficultés rencontrées par les particuliers pour s'assurer après avoir transformé eux-mêmes leur vélo « musculaire » en vélo à assistance électrique (VAE) au moyen de kits de conversion conformes à la réglementation technique en vigueur. En effet, plusieurs assureurs refusent de garantir ce type de véhicule en l'absence d'homologation délivrée par un professionnel agréé, invoquant la non-conformité d'un montage « amateur », même si le vélo reste dans les limites réglementaires de puissance et d'équipement. Cette situation place nombre d'usagers dans une insécurité juridique, notamment en zones rurales ou périurbaines, où la transformation de vélos classiques par des kits VAE constitue une solution économique et accessible pour se déplacer sans utiliser de véhicule thermique. Il lui demande ainsi de préciser si les assureurs sont légalement fondés à exclure de leurs garanties les VAE issus d'un montage non professionnel et quelles mesures pourraient être envisagées pour encadrer la pratique afin de permettre la transition écologique pour tous, sans surcoût disproportionné pour les ménages.
M. Lionel Causse appelle l'attention de M. le ministre de la ville et du logement sur les difficultés croissantes rencontrées dans la gestion numérique des copropriétés du fait de l'absence d'harmonisation des outils utilisés par les syndics. Aujourd'hui, la multiplicité des logiciels de gestion, conjuguée à l'absence de tout standard national d'échange des données de copropriété (annexes comptables, fichiers copropriétaires, historiques de gestion, documents obligatoires), engendre une perte d'information significative, une forte opacité et des complications majeures lors des changements de syndic. Ces obstacles compromettent la continuité de gestion, complexifient les audits et nuisent à la transparence attendue par les copropriétaires. Or le cadre juridique actuel, issu notamment de la loi « ALUR » de 2014 et de l'article 18 de la loi du 10 juillet 1965, permettrait d'introduire des instruments d'harmonisation indispensables. Plusieurs leviers réglementaires existent, en particulier la possibilité de prendre un décret instaurant un format national d'échange des données de copropriété, couvrant les blocs comptables, la base copropriétaire, les historiques et l'ensemble des documents obligatoires. Par ailleurs, l'instauration d'un standard comptable commun, potentiellement décliné en un « FEC Copro » adapté (fichier des écritures comptables spécifique à la copropriété), permettrait d'assurer une compatibilité et une traçabilité uniformes. Ces orientations rejoignent d'ailleurs certaines réflexions formulées récemment par Henry Buzy-Cazaux dans son rapport sur l'avenir du métier de syndic, qui souligne la nécessité d'une interopérabilité renforcée et d'outils numériques harmonisés afin de fluidifier la gestion et les transmissions entre syndics. Ces évolutions constitueraient un progrès majeur pour fiabiliser la gouvernance des copropriétés, réduire les litiges, faciliter les successions de mandats et limiter les coûts induits par la récupération et la restructuration des données. Il souhaite donc savoir si le Gouvernement entend engager ces travaux de normalisation et notamment recourir aux leviers réglementaires existants pour imposer un format national d'échange de données de copropriété et un standard comptable commun. Il lui demande également dans quel calendrier une telle réforme pourrait être envisagée.
M. Vincent Ledoux attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique sur la multiplicité des labels et mentions utilisés pour désigner les produits « Fabriqués en France » et la nécessité d'en clarifier le cadre pour mieux protéger les consommateurs et valoriser la production française. Depuis plusieurs années, des initiatives publiques et privées ont cherché à accompagner le dynamisme du « Made in France », mais la diversité des labels et mentions en circulation complique la lisibilité du système et suscite parfois de la défiance. Ainsi, au-delà des mentions douanières comme « Produit en France », régies par le code des douanes de l'Union européenne, près de 92 labels ou certifications coexistent, entre « Origine France Garantie », « Entreprise du Patrimoine Vivant », « Conçu en France », « Savoir-faire français », etc. Or ,selon une étude récente relancée dans le cadre de la Semaine de l'industrie par la CPME, 65 % des consommateurs se disent prêts à payer plus cher pour un produit fabriqué en France, mais seulement 35 % déclarent avoir confiance dans les labels existants, en raison de la confusion qu'ils génèrent ou de la perception d'un manque de contrôle. Dans le même temps, les produits importés peuvent légalement porter une mention qualifiant une partie de leur processus comme « française », dès lors qu'une transformation substantielle a eu lieu sur le territoire - sans obligation de préciser la provenance des composants ou des étapes de production antérieures. Cette situation est susceptible de fragiliser les entreprises françaises soucieuses de transparence et de respect des normes sociales et environnementales. Aussi, il lui demande : quelles mesures le Gouvernement entend prendre pour simplifier, harmoniser et mieux encadrer le paysage des labels « Fabriqué en France » afin de renforcer la confiance des consommateurs ; s'il est envisagé de mieux encadrer l'usage des mentions douanières comme « Produit en France » ou « Made in France », afin que celles-ci reflètent réellement un ancrage territorial significatif et non une simple opération de transformation ; dans quelle mesure une démarche nationale de rationalisation et de contrôle des labels pourrait être engagée afin de mieux différencier les entreprises qui produisent effectivement en France, de celles qui choisissent des stratégies d'assemblage ou de transformation minimale sur le territoire.
Mme Nathalie Oziol interroge Mme la ministre de l'agriculture, de l'agro-alimentaire et de la souveraineté alimentaire sur le rôle joué par un groupe industriel français dans le grave scandale de pollution en cours à Gabès, en Tunisie. Depuis le 10 octobre dernier, les habitants de Gabès en Tunisie se mobilisent pour dénoncer les intoxications provoquées par des fuites de gaz issues des usines du Groupe chimique tunisien (GCT). Créé en 1972, ce complexe spécialisé dans la production d'engrais phosphatés est responsable d'un véritable désastre environnemental puisqu'il rejette dans l'atmosphère des gaz toxiques et déverse massivement ses déchets solides dans la Méditérannée. Depuis début septembre 2025, au moins 310 personnes ont été hospitalisées pour des difficultés respiratoires, dont près d'une centaine de mineurs. En réaction, la section de l'Union générale tunisienne du travail (UGTT) à Gabès a décrété une grève générale le 21 octobre 2025, qui a réuni plus de 100 000 personnes. Ces manifestations pacifiques ont été suivies d'une répression massive. Selon la Fédération internationale pour les droits humains, plus de 150 personnes ont été interpellées, dont au moins 44 placées en détention provisoire, y compris des mineurs et souvent sans avocat. Ce mercredi 12 novembre 2025, un nouvel incident grave est survenu à proximité du GCT. Suite à une fuite de gaz, plusieurs élèves d'un collège voisin, déjà touché à plusieurs reprises, ont suffoqué et ont été conduits à l'hôpital en urgence. La France a une part de responsabilité importante dans ce drame sanitaire. Des groupes industriels français, notamment le groupe Roullier, importent massivement du DAP 18-46, un engrais phosphaté, depuis Gabès. En outre, l'Usine Phosphea, à proximité immédiate du GCT, est une propriété du groupe Roullier. Dans le cadre d'un partenariat industriel, ce groupe français achète de l'acide phosphorique au GCT pour en faire de l'engrais. Or c'est la production de l'acide phosphorique qui est principalement responsable de la pollution de Gabès et de sa région. Pour une tonne d'acide phosphorique produite, 5 tonnes de phosphogypses, des déchets hautement toxiques, sont rejetés en mer. Selon une enquête du média indépendant Vakita , en 2023, le groupe achetait 4 000 tonnes d'acide phosphorique par mois. L'équivalent, chaque mois, de deux Tours Eiffel de déchets rejetés en mer à cause de la consommation d'un groupe français. La mobilisation de la population sur place est à la hauteur de l'importance de la situation, qui risque d'empirer. La France ne peut se rendre complice d'un tel scandale sanitaire qui affecte gravement la santé des habitants de la région de Gabès. Elle l'alerte sur le rôle joué par un groupe industriel français dans le grave scandale de pollution en cours à Gabès, en Tunisie. Elle l'interroge également sur les actions qu'elle compte mettre en œuvre pour veiller à ce que la France ne se rende pas complice de cette situation.
Mme Marie-France Lorho interroge M. le ministre de la ville et du logement sur la situation préoccupante que connaissent les buralistes en France, confrontés à une hausse importante de la contrebande et du commerce illicite de tabac. Selon les professionnels du secteur, la multiplication des réseaux illégaux fragilise l'activité économique des 22 000 buralistes du territoire, qui jouent pourtant un rôle essentiel de proximité dans nos communes et qui sont des partenaires de l'État dans la distribution de nombreux services publics (paiement de proximité, timbres fiscaux etc.). La prolifération de points de vente illégaux et la circulation croissante de tabac de contrebande entraînent une perte significative de revenus pour ces commerces, tout en privant l'État de recettes fiscales. Malgré les efforts engagés ces dernières années pour renforcer les contrôles et lutter contre ces filières, les professionnels estiment que les moyens demeurent insuffisants au regard de l'ampleur du phénomène, qui met en péril la pérennité du réseau des buralistes, en particulier dans les zones rurales et les quartiers populaires. Elle souhaite donc connaître les mesures que le Gouvernement entend prendre pour protéger les buralistes en intensifiant la lutte contre le commerce illicite de tabac.
M. Jocelyn Dessigny appelle l'attention de M. le ministre des petites et moyennes entreprises, du commerce, de l'artisanat, du tourisme et du pouvoir d'achat sur la commercialisation en ligne de poupées à caractère pédocriminel, reproduisant l'apparence d'enfants et proposées à la vente sur certaines plateformes étrangères, notamment la société Shein et d'autres sites de e-commerce internationaux. Ces produits, souvent décrits de manière fallacieuse comme des objets de collection ou d'usage adulte, constituent en réalité des représentations à caractère sexuel de mineurs. Leur diffusion porte gravement atteinte à la dignité humaine et contrevient aux principes fondamentaux de la protection de l'enfance, tels que garantis par le code pénal et les conventions internationales ratifiées par la France. De telles pratiques témoignent des limites actuelles du contrôle du commerce numérique lorsque les plateformes concernées échappent à la juridiction directe des autorités françaises. Leur persistance alimente un véritable scandale moral et juridique, en contradiction avec les politiques publiques de prévention et de lutte contre les violences sexuelles faites aux enfants. Aussi, il souhaiterait savoir quelles mesures le Gouvernement entend prendre pour interdire la commercialisation, l'importation et la diffusion de ces produits sur le territoire national et quels dispositifs de régulation ou de coopération internationale le ministère du commerce envisage de renforcer pour sanctionner efficacement les plateformes qui en assurent la promotion ou la vente.
M. Romain Daubié attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique sur la situation préoccupante des artisans boulangers. Présents dans l'ensemble du territoire, les boulangers forment un maillage de proximité unique, assurant un service quotidien essentiel et contribuant activement à l'animation de la vie locale. Dans de nombreuses communes rurales, la boulangerie demeure souvent le dernier commerce de proximité, jouant un rôle central dans la cohésion sociale et le maintien du lien intergénérationnel. Or, depuis deux ans, la profession est confrontée à une hausse durable et cumulative des coûts de l'énergie, des matières premières, des loyers et des charges sociales. Cette situation fragilise leur équilibre économique et menace la pérennité de milliers d'entreprises artisanales. Malgré la mise en place de dispositifs d'aide comme le bouclier tarifaire, l'amortisseur électricité ou encore le guichet d'aide au paiement des factures, un grand nombre d'artisans peinent à y accéder en raison de leur complexité administrative et ces mesures demeurent temporaires alors que la hausse des charges apparaît structurelle. Les conséquences de cette crise dépassent la seule dimension économique : elles mettent en péril des dizaines de milliers d'emplois directs et indirects, entraînent parfois des situations familiales et personnelles dramatiques, compromettent la transmission d'un savoir-faire reconnu au patrimoine culturel immatériel de l'humanité par l'UNESCO et affaiblissent la vitalité de nombreuses communes rurales déjà confrontées à la désertification commerciale. Dans ce contexte, il souhaite savoir quelles mesures le Gouvernement entend prendre pour assurer un soutien économique durable aux artisans boulangers face à l'augmentation des coûts de production ; pour simplifier et rendre plus lisible l'accès aux aides existantes, afin que les petites structures puissent en bénéficier effectivement ; pour renforcer l'attractivité et la transmission du métier auprès des jeunes générations, notamment par le soutien à l'apprentissage, à l'installation et à la reprise d'entreprises ; et pour reconnaître pleinement le rôle des boulangers comme acteurs de cohésion sociale, de vitalité territoriale et de patrimoine national, en intégrant cette dimension dans les politiques publiques de soutien au commerce de proximité.
M. Bruno Clavet interroge M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique sur la part des commerces classés comme fragiles dans la commune de Lens et dans l'ensemble de la 3ème circonscription du Pas-de-Calais. Il souhaite obtenir des données précises relatives aux commerces ayant fait l'objet d'une procédure collective de type sauvegarde ou redressement judiciaire, au cours des trois dernières années disponibles. Il lui demande le nombre total de commerces actifs (y compris dans les secteurs de la restauration, du service à la personne, du commerce de détail et de proximité) enregistrés dans la commune de Lens et dans la 3ème circonscription du Pas-de-Calais, le nombre de ces commerces ayant fait l'objet d'une ouverture de procédure de sauvegarde ou de redressement judiciaire sur la même période, la part que représentent ces commerces en difficulté par rapport à l'ensemble du tissu commercial local et le nombre estimé d'emplois concernés.
M. Romain Daubié attire l'attention de M. le ministre du travail et des solidarités sur les difficultés rencontrées par la profession de boucher-charcutier en matière de transmission et d'apprentissage. Avec près de 9 500 apprentis formés chaque année, les bouchers jouent un rôle essentiel dans la formation des jeunes et la transmission de savoir-faire artisanaux qui constituent un patrimoine vivant des territoires. Pourtant, de nombreux professionnels alertent sur les obstacles à la reprise des fonds de commerce, qu'il s'agisse de lourdeurs administratives, de difficultés d'accès au financement ou d'un manque de dispositifs incitatifs pour les repreneurs. Dans un contexte marqué par la hausse des charges et la fragilité économique de nombreux commerces de proximité, ces freins menacent directement la pérennité du réseau des boucheries artisanales, pourtant indispensables à la vitalité économique et sociale des communes. Il souhaite donc savoir quelles mesures le Gouvernement entend prendre afin de renforcer l'attractivité de l'apprentissage dans la filière boucherie-charcuterie, de faciliter la transmission et la reprise des fonds de commerce et, plus largement, de garantir la survie et le développement de ce secteur stratégique pour l'emploi, la formation et l'animation des territoires.
Mme Sophie Ricourt Vaginay attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique sur les préoccupations exprimées par les professionnels de l'hôtellerie et de la restauration concernant l'évolution de la fiscalité applicable à leur secteur. Si la commission des finances de l'Assemblée nationale a rejeté l'amendement visant à réserver le bénéfice du taux réduit de TVA aux seuls établissements titulaires du titre de « Maître restaurateur », plusieurs propositions relatives à la taxe de séjour continuent de susciter des inquiétudes. L'élargissement ou la majoration de la taxe additionnelle départementale ou régionale pourrait, selon les acteurs concernés, alourdir le coût du séjour, affecter la compétitivité touristique de la France et fragiliser les établissements indépendants ou saisonniers, notamment dans les territoires ruraux et de montagne. La stabilité du cadre fiscal et la mise en place d'une concertation préalable à toute évolution apparaissent comme des conditions essentielles à la pérennité économique des entreprises du secteur et à la préservation de l'emploi local. Elle souhaiterait donc connaître les orientations du Gouvernement quant à la prise en compte des spécificités du secteur CHRD dans le cadre de l'examen du PLF et du PLFSS pour 2026, ainsi que les mesures envisagées pour préserver sa compétitivité et soutenir l'emploi local.
Mme Anne Sicard attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique sur l'avenir du financement du fonds postal national de péréquation territoriale. Le sixième contrat de présence postale territoriale, signé le 15 février 2023 entre l'État, La Poste et l'AMF, fixe une enveloppe annuelle de 174 millions d'euros. Celle-ci est composée du produit des abattements de fiscalité locale accordés à La Poste et d'une dotation budgétaire de l'État. Or le projet de loi de finances pour 2026 prévoit une diminution de cette dotation, passant de 120 millions d'euros à 76 millions d'euros. De plus, le rendement des abattements fiscaux diminuerait également, passant de 54 millions d'euros attendus à 46 millions d'euros. Le montant total du fonds serait ainsi ramené à 122 millions d'euros contre 174 millions d'euros actuellement, soit une perte de 52 millions d'euros. Cette baisse fait peser un risque de fermeture d'agences postales et de suppression de relais de poste dans les commerces de proximité. Elle lui demande donc si le contrat de présence postale territoriale, signé en 2023, sera pleinement respecté et si son enveloppe permettra de garantir la continuité du service postal dans tous les territoires, en particulier les territoires ruraux et péri-urbains.
M. Christophe Plassard attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès de la ministre de la transition écologique, de la biodiversité et des négociations internationales sur le climat et la nature, chargée de la mer et de la pêche, sur la situation critique de l'anguille européenne, espèce emblématique des cours d'eau français aujourd'hui menacée d'extinction. Son effectif est désormais estimé à moins de 5 % de son niveau historique, en raison de la combinaison de multiples pressions : fragmentation des cours d'eau, pollution, prédation, mortalité liée aux ouvrages hydrauliques et surexploitation par la pêche aux différents stades de vie de l'espèce. Les projets récents de décret et d'arrêté relatifs, respectivement, au moratoire sur la pêche de loisir en eau douce et à la gestion du quota d'anguille européenne de moins de 12 centimètres pour les pêcheurs professionnels suscitent une vive inquiétude parmi les fédérations de pêche et les usagers des milieux aquatiques. Ces textes prévoient d'interdire totalement la pêche de loisir tout en maintenant la pêche professionnelle de la civelle et de l'anguille jaune, mesure perçue comme inéquitable et écologiquement incohérente. De nombreux acteurs soulignent en outre que les données justifiant ces restrictions reposent sur des estimations obsolètes datant de 2007, alors que les captures réelles des pêcheurs amateurs seraient aujourd'hui dix fois inférieures. Il lui demande, dès lors, quelles mesures le Gouvernement entend prendre pour garantir une politique de sauvegarde de l'anguille européenne fondée sur des données scientifiques actualisées, un effort partagé entre tous les types de pêche et un accompagnement équitable des professionnels concernés.
M. Lionel Causse appelle l'attention de M. le ministre délégué auprès de la ministre de la transition écologique, de la biodiversité et des négociations internationales sur le climat et la nature, chargé de la transition écologique, sur la découverte du premier foyer français de nématode du pin, confirmée le 5 novembre 2025 à Seignosse, dans les Landes. Ce ver microscopique, capable de tuer un pin en quelques semaines, est considéré comme l'un des ravageurs forestiers les plus dangereux au monde. Cette détection suscite une très forte inquiétude pour le massif des Landes de Gascogne, plus vaste massif forestier d'Europe, essentiel pour l'économie régionale, la biodiversité et la régulation climatique. À la suite de cette découverte, un arrêté préfectoral a instauré une zone délimitée de 20 km incluant plus de cinquante communes, avec des mesures d'abattage, d'interdiction de circulation du bois et de restriction des travaux forestiers. Si ces mesures sont indispensables pour contenir la propagation du parasite, elles entraîneront également des conséquences économiques et sociales majeures pour les exploitants forestiers, les scieries et les communes concernées. Ce foyer, premier identifié sur le territoire national, confirme que la France est désormais exposée à ce ravageur qui a déjà causé des dommages considérables dans les forêts portugaises et espagnoles. Il appelle une mobilisation rapide et coordonnée au niveau national et européen. Dans ce contexte, il lui demande quels moyens supplémentaires le Gouvernement entend déployer pour contenir le foyer identifié, prévenir toute propagation et éradiquer ce parasite ; mais aussi quelles mesures d'accompagnement économique seront mises en place en faveur de la filière forêt-bois affectée par les restrictions et les pertes et enfin quelle stratégie nationale de prévention, de recherche et de surveillance le Gouvernement entend renforcer ou engager pour anticiper durablement la réapparition de ce parasite sur le territoire.
Mme Géraldine Grangier interroge M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique sur les conséquences concrètes du changement de règles applicable aux découverts bancaires, à la suite de la directive (UE) 2023/2225 du 18 octobre 2023 relative aux contrats de crédit aux consommateurs, transposée en droit français par l'ordonnance n° 2025-880 du 4 septembre 2025. Cette réforme, dont l'entrée en vigueur est prévue le 20 novembre 2026, soumettra désormais les facilités de caisse et les autorisations de découvert au régime du crédit à la consommation. Les établissements bancaires devront ainsi réaliser une évaluation renforcée de la solvabilité du client, remettre une information précontractuelle complète mentionnant le taux annuel effectif global (TAEG), le coût du découvert et les conditions de remboursement et ne pourront plus accorder automatiquement une autorisation de découvert sans formalité préalable. Les banques devront également refuser une autorisation lorsque le profil du client n'entre pas dans les critères de solvabilité définis. Mme la députée s'interroge sur les effets concrets de cette réforme pour les ménages et pour les établissements financiers. Elle souhaite d'abord connaître le seuil exact à partir duquel une étude de solvabilité renforcée s'imposera, ainsi que les modalités de proportionnalité prévues pour les facilités de trésorerie de faible montant (par exemple, inférieures à 200 euros ou d'une durée inférieure à un mois). Elle lui demande également de préciser les critères objectifs d'appréciation de la solvabilité : revenus, charges, endettement, incidents antérieurs, etc. Certains acteurs évoquant l'introduction d'un taux maximal d'endettement autour de 30 % des revenus, elle souhaite savoir si une telle limite est envisagée. Elle attire l'attention sur le risque de restriction d'accès au découvert pour les ménages modestes ou pour les particuliers dont le budget repose sur cette souplesse ponctuelle. Aujourd'hui, près d'un Français sur deux passe à découvert au moins une fois par an. Il importe donc de garantir la continuité de ces autorisations, sous peine de fragiliser davantage des foyers déjà précaires. Elle interroge aussi le Gouvernement sur la régulation des coûts : les taux d'intérêt appliqués aux découverts (environ 14 % en moyenne en 2025) sont déjà proches du taux de l'usure. Comment le ministère veillera-t-il à ce que l'intégration des découverts dans le régime du crédit à la consommation ne conduise pas à une hausse des agios ou à la multiplication de frais annexes (commissions d'intervention, lettres d'information, etc.) ? Mme la députée souhaite que le Gouvernement puisse apporter toutes garanties quant à la protection des consommateurs, tout en maintenant un accès raisonnable à ce mécanisme de trésorerie indispensable à la vie quotidienne de millions de Français. Elle lui demande enfin la communication du calendrier précis de mise en œuvre des textes d'application (décrets, arrêtés, doctrine de la Banque de France et de l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution), ainsi qu'une évaluation d'impact ex ante : nombre d'autorisations susceptibles d'être refusées, évolution du volume total de découverts autorisés, impact attendu sur le coût moyen pour les ménages et sur les incidents de paiement.
Mme Nathalie Da Conceicao Carvalho attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique sur la pratique de plus en plus répandue des garagistes et concessionnaires auto de procéder à des tarifs prohibitifs avant même toute réparation en facturant entre 150 et 300 euros le simple branchement du véhicule sur la valise de diagnostic électronique même lorsque la panne a été préalablement identifiée. Pourtant, un diagnostic consiste uniquement à lire les codes d'erreur ou l'analyse de plusieurs systèmes du véhicule par l'ordinateur pour identifier et résoudre les problèmes mécaniques, électroniques ou électriques d'un véhicule. D'ailleurs, dans les pays voisins européens, selon la complexité du diagnostic et la marque ou le modèle du véhicule, le prix d'un diagnostic oscille entre 20 et 100 euros maximum. Il semble donc que nombre de garagistes et concessionnaires auto français soient beaucoup plus chers que leurs homologues des autres pays membres de l'UE. Aussi, face aux dérives constatées chez certains professionnels du secteur automobile qui utilisent systématiquement un diagnostic informatique et imposent un tarif prohibitif, elle lui demande si le Gouvernement entend prendre des mesures, notamment avec la DGCCRF, afin de limiter cette pratique abusive et coûteuse créant un préjudice important pour les consommateurs français dans cette période de crise de pouvoir d'achat.
Mme Marie-France Lorho attire l'attention de Mme la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées sur le risque majeur de rupture des soins orthophoniques pour des milliers d'enfants suivis simultanément en centres médico-psychologiques (CMP/CMPEA) et par un orthophoniste libéral. Depuis la réforme issue de la LFSS 2025, le remboursement des séances en libéral n'est plus possible sans convention écrite préalable entre l'établissement et le professionnel libéral. Or la plupart des CMP/CMPEA n'ont pas les ressources administratives pour rédiger ces conventions dans les délais et les orthophonistes libéraux, souvent seuls dans leur cabinet, doivent parfois établir jusqu'à dix conventions différentes par patient, chaque établissement ayant ses propres exigences. Découragés par cette charge administrative considérable, beaucoup refusent désormais de signer ces documents. La période de tolérance expire le 31 décembre 2025. À défaut de solution, des enfants déjà fragilisés perdront brutalement leurs séances à partir du 1er janvier 2026. Plusieurs questions écrites au Gouvernement (n° 8983, 10171, 10508) sont restées sans réponse. Elle lui demande donc si le Gouvernement envisage de prolonger la période de tolérance au-delà du 31 décembre 2025 et, surtout, si elle acceptera de maintenir durablement la prise en charge sur simple prescription du médecin du CMP/CMPEA, solution qui fonctionnait parfaitement jusqu'à présent sans aucun abus constaté. À défaut, elle lui demande quelles mesures concrètes et immédiates elle compte prendre pour accompagner les établissements et les orthophonistes dans la mise en place de ces conventions et, enfin, si une concertation nationale urgente sera organisée avec les orthophonistes, les familles, ARS et CPAM afin d'éviter que ces enfants ne soient victimes d'un véritable désert administratif en plus du désert médical qu'ils subissent déjà.
M. Christophe Bex attire l'attention de Mme la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées sur les effets non anticipés de la loi n° 2022-1158 du 16 août 2022 dite loi MUPPA, qui entraîne depuis près de deux ans une réduction injustifiée des droits maternité pour de nombreuses travailleuses indépendantes. En vertu de cette loi, les indépendantes dont le revenu d'activité est inférieur à 18 547 euros sont automatiquement exonérées de la cotisation « maladie-maternité 1 ». Or cette exonération est interprétée par les CPAM comme l'absence de revenus cotisés, conduisant à attribuer seulement 10 % des droits maternité prévus aux articles L. 623-1 et D. 623-1 à D. 623-3 du code de la sécurité sociale, alors même que les intéressées remplissent les conditions pour bénéficier du montant plein. Cette situation, qui touche exclusivement des femmes, place nombre d'entre elles dans une profonde détresse psychologique et financière lorsqu'elles découvrent, au moment du premier versement de leurs indemnités, qu'elles ne perçoivent pas les montants auxquels elles ont droit et qu'elles doivent engager des recours pour faire valoir leur situation. Elles doivent en outre faire face à des disparités de traitement importantes selon les CPAM. Le Défenseur des droits, dans sa décision n° 2025-167 du 1er septembre 2025, a rappelé qu'une exonération ne peut juridiquement entraîner une perte de droits et a recommandé que les prestations soient calculées sur la base du revenu réel. Aujourd'hui, les assurées doivent engager des recours individuels pour obtenir la correction de leurs droits, ce qui constitue une charge administrative injustifiée et aggrave leur fragilité économique. Il lui demande donc quelles mesures elle entend mettre en place pour s'assurer que l'exonération de cotisation maladie-maternité à destination des travailleuses indépendantes ne puisse plus être interprétée comme un revenu nul par les CPAM et pour garantir une application uniforme du droit sur l'ensemble du territoire.
M. Belkhir Belhaddad appelle l'attention de M. le ministre de la ville et du logement sur la situation et l'avenir incertain de la Fédération nationale des maisons des potes (FNMDP). Créée en 1989, actrice majeure de la lutte contre le racisme et les discriminations, la FNMDP coordonne, forme et mobilise le plus grand réseau d'associations engagées contre les discriminations, au cœur des territoires de la politique de la ville. Malgré son rôle et ses actions reconnues et essentielles pour la société, la FNMDP connaît aujourd'hui une situation qui rend son avenir incertain. Depuis 2023, elle est en effet confrontée à un arrêt brutal de ses subventions, alors versées par les ministères chargés de la ville (140 000 euros), de l'égalité entre les femmes et les hommes et de la lutte contre les discriminations (35 000 euros) et de la jeunesse et vie associative (15 000 euros). Ces suppressions seraient dues, selon les ministères précédents concernés en réponse à des questions écrites de collègues de M. le député, à des dossiers incomplets de demande de subventions, ce que la FNMDP conteste fermement. Selon les responsables de la FNMDP, les différentes administrations et directions sollicitées indiqueraient par ailleurs attendre les consignes du Gouvernement pour rétablir le partenariat « technique » avec la FNMDP. Et il apparaîtrait désormais que le refus de subventions serait également lié à un manque de budget, selon un courrier de la DJPEVA. Alors que la suppression des subventions pour la FNMDP a entraîné un déficit important pour l'exercice 2023 et une aggravation de ses dettes, la FNMDP a dû réduire drastiquement ses effectifs salariés et ne maintient son activité que grâce à la mobilisation de son réseau national de bénévoles et aux dons. Cette situation ne pouvant perdurer, il lui demande sa position quant au rétablissement dans les meilleurs délais des subventions auparavant accordées à la FNMDP, subventions nécessaires à l'avenir de la FNMDP et à la poursuite de ses activités.
Mme Christine Pirès Beaune interroge Mme la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées sur un cadre conventionnel pour l'Association nationale des médecins et sauveteurs en montagne (ANMSM), dont le siège est fixé dans le département du Puy-de-Dôme. Cette association regroupe la majorité des médecins ainsi qu'une partie des sauveteurs et équipages participant aux missions de secours en montagne en France. Elle constitue une ressource opérationnelle essentielle, mobilisant des médecins qualifiés pour intervenir en milieu montagnard et extrême, en complémentarité avec les services du SAMU. Elle joue également un rôle majeur dans la formation : elle encadre le diplôme interuniversitaire de médecine et d'urgences en montagne, assure la formation continue des médecins du secours et participe à la formation médicale des gendarmes et CRS sauveteurs. Malgré la nature d'intérêt général de ses missions, l'association repose sur l'engagement bénévole de ses membres, sans convention avec l'État. Or une telle reconnaissance apparaît d'autant plus nécessaire à l'approche des jeux Olympiques et Paralympiques d'hiver de 2030, où les compétences et les moyens de l'ANMSM seront indispensables à la sécurité des sites en montagne. Aussi, elle lui demande si elle entend donner une suite favorable à cette demande de reconnaissance institutionnelle et dans quels délais elle envisage de formaliser un partenariat durable entre l'État et l'ANMSM, afin de sécuriser et de valoriser l'action des médecins et sauveteurs en montagne.
Mme Soumya Bourouaha interroge M. le ministre de la ville et du logement sur la baisse drastique des financements aux associations qui agissent dans le champ de la cohésion des territoires par le Gouvernement et la non-reconduction des conventions pluriannuelles d'objectifs. Cette année 2025, de nombreuses associations soutenues par des financements publics ont vu leurs subventions fortement réduites et ont été informées du non renouvellement de leurs conventions pluriannuelles d'objectifs, alors que celles-ci représentent un budget pérenne et prévisible pour la réalisation de leurs missions. Pour exemple, « Le mouvement des Régies » - association reconnue pour son engagement en faveur de l'insertion professionnelle des personnes éloignées de l'emploi sur des territoires fragiles -, a vu sa subvention annuelle versée par l'Agence nationale de la cohésion des territoires (ANCT) diminuer de 230 000 euros initialement à seulement 70 000 euros pour l'année 2025, soit une baisse de 70 %. De plus, plutôt que de soutenir durablement le tissu associatif à travers des conventions pluriannuelles d'objectifs, le Gouvernement semble avoir renoncé à contracter de nouvelles conventions pour se tourner uniquement vers des appels à projets qui placent les associations en concurrence entre elles et ne leur garantit aucun soutien financier stable pour soutenir l'ensemble de leurs missions. Enfin, le budget dédié à l'insertion par l'activité économique (IAE) pour 2026 a été présenté en forte baisse. Pourtant, la Cour des comptes relève que chaque euro investi dans ces structures rapporte au minimum 1,50 euro à la collectivité. Aussi, loin de coûter de l'argent, l'IAE crée du lien social, de l'emploi local en proposant une solution concrète aux personnes éloignées de l'emploi. Ainsi, elle l'interroge sur ce qu'il compte mettre en œuvre pour revenir sur ces décisions afin de maintenir un financement pérenne aux associations dont le rôle en faveur de la cohésion des territoires est essentiel.
M. Antoine Villedieu interroge Mme la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées sur l'état des travaux relatifs à la publication du décret suivant l'application de l'article 89 de la loi n° 2023-1250 du 26 décembre 2023 de financement de la sécurité sociale pour 2024. L'article 89 de ladite loi introduit un dispositif permettant au FIVA de contacter directement les victimes exposées à l'amiante pour faciliter leur accès à leurs droits. Il stipule également qu'un décret devait être pris par le Conseil d'État, après avis de la Commission nationale de l'informatique et des libertés, pour déterminer les conditions d'application du présent article, notamment les informations et les catégories de données recueillies ainsi que leurs modalités de transmission et de conservation. À ce jour, soit 2 ans plus tard, le décret en Conseil d'État n'a toujours pas été publié et il semblerait même que l'avis obligatoire de la CNIL, prévu dans l'article, n'a même pas été sollicité. Ainsi, en dépit du travail fourni par les équipes du FIVA mais aussi des multiples sollicitations des autorités concernées par la FNATH, aucune avancée n'a été enregistrée alors que certaines promesses auraient été données aux associations de victimes de l'amiante. Compte tenu de la situation, il lui demande si elle entend prendre toutes les dispositions nécessaires afin de parvenir, dans la plus courte échéance possible, à la publication de ce décret qui se fait toujours attendre.
Mme Andrée Taurinya interroge Mme la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées sur l'état des travaux relatifs à l'article 89 de la loi n° 2023-1250 du 26 décembre 2023 de financement de la sécurité sociale pour 2024 facilitant la lutte contre le non-recours. Cet article est ainsi rédigé : « Le fonds peut requérir de tout service de l'État, de toute collectivité publique, de tout organisme de sécurité sociale, de tout organisme assurant la gestion des prestations sociales ou de tout organisme assureur susceptibles de réparer tout ou partie du préjudice des informations ou des données à caractère personnel strictement nécessaires pour identifier les éventuels bénéficiaires de la réparation des préjudices définis au I du présent article et pour prendre contact avec eux. [...] Les informations et les données à caractère personnel ainsi recueillies ne peuvent être utilisées à d'autres fins que celles mentionnées au deuxième alinéa du II. Les personnes qui ont connaissance des informations et des données à caractère personnel transmises au fonds sont tenues au secret professionnel. [...] Au moment de la première communication individuelle avec les bénéficiaires mentionnés au premier alinéa du présent III bis A, le fonds les avise de leurs droits d'accès et de rectification ainsi que de leur droit de s'opposer à la poursuite du traitement des données. Lorsque le bénéficiaire exprime son opposition à la poursuite du traitement des données ou lorsque ce traitement révèle que le bénéficiaire n'a pas droit à la réparation des préjudices définis au I, les informations et les données à caractère personnel le concernant sont détruites sans délai. [...] Un décret en Conseil d'État, pris après avis de la Commission nationale de l'informatique et des libertés, détermine les conditions d'application du présent III bis A, notamment les informations et les catégories de données recueillies ainsi que leurs modalités de transmission et de conservation ». À ce jour, en dépit des multiples interventions de l'Association des accidentés de la vie, la FNATH notamment au Conseil du FIVA et de plusieurs communiqués de presse, le décret en Conseil d'État n'est pas publié et il semble même que l'avis obligatoire de la CNIL n'ait pas encore été sollicité. De l'analyse de la FNATH, membre du Conseil du FIVA, les équipes du FIVA qui ont beaucoup travaillé sur ce sujet et notamment sur ses aspects techniques, ne sont donc nullement en cause dans ce retard inacceptable et il semble que le blocage vienne des administrations centrales. Pourtant, des assurances avaient été données aux associations de victimes de l'amiante lors du dernier conseil d'administration du FIVA et il faut bien déplorer que les promesses n'aient pas été tenues. Dès lors, la FNATH a rappelé, à plusieurs reprises, que ce retard, lequel ne pouvait plus à 2 ans de la promulgation de la LFSS trouver une justification sérieuse, porte une atteinte directe et grave aux droits des victimes de l'amiante. En tout état de cause, elle souhaite savoir combien de victimes, dont un grand nombre vient à décéder et d'ayants-droits, auront encore à supporter cette situation inacceptable.
Mme Anna Pic interroge Mme la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées sur l'état d'avancement du décret d'application relatif au dispositif « aller-vers ». En 2023, un changement de paradigme dans la politique d'accès aux droits des victimes, notamment celles de l'amiante, était entériné à l'occasion de l'examen du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2024. D'une logique d'attente de manifestation des victimes, la loi approuvait la méthode dite « aller-vers », consistant à aller à la rencontre de ces personnes afin de lutter contre le non-recours aux dispositifs d'indemnisation. Précisément, l'article 89 de la loi de financement de sécurité sociale pour 2024, modifiant l'article 53 de la loi n° 2000-1257 du 23 décembre 2000 de financement de la sécurité sociale pour 2001, dispose en son III bis A : « Le fonds [d'indemnisation des victimes de l'amiante] peut requérir de tout service de l'Etat, de toute collectivité publique, de tout organisme de sécurité sociale, de tout organisme assurant la gestion des prestations sociales ou de tout organisme assureur susceptibles de réparer tout ou partie du préjudice des informations ou des données à caractère personnel strictement nécessaires pour identifier les éventuels bénéficiaires de la réparation des préjudices définis au I du présent article et pour prendre contact avec eux. ». Pour être pleinement efficient, ce dispositif nécessite, conformément à l'article 53 susmentionné, « un décret en Conseil d'Etat, pris après avis de la Commission nationale de l'informatique et des libertés », lequel doit déterminer ses conditions d'application et les informations et catégories de données recueillies ainsi que les modalités de transmission et de conservation. Or, à ce jour, le décret dont il est question n'a pas été publié, et l'avis de la CNIL n'a semble-t-il pas été sollicité. Cette situation empêche la réforme d'entrer en oeuvre et porte atteinte aux droits des victimes. Elle souhaite savoir ce qu'elle compte faire pour permettre une publication rapide de ce décret et ainsi assurer l'effectivité du dispositif « aller-vers ».