3,821 ingested questions from France introduced in 2020. Year filters use the introduced date shown on each card. Walk years back as far as this source still publishes.
Mme Sylvie Tolmont attire l'attention de Mme la secrétaire d'État auprès du ministre de l'économie et des finances sur les répercussions de la crise sanitaire covid-19 pour les métiers d'art. Le 27 avril 2020, l'institut national des métiers d'art publiait les résultats d'une vaste enquête sur les conséquences de la crise sanitaire sur le secteur. Indéniablement fragilisé, celui-ci a subi un fort ralentissement de l'activité, seuls 4 artisans d'art sur 10 ayant réussi à maintenir une activité « au moins partiellement ». S'agissant du chiffre d'affaires, 37 % des interrogés prévoient une baisse semestrielle de 60 % par rapport à 2019, quand ils sont 25 % à entrevoir une perte supérieure à ce chiffre au second semestre. De telles perspectives sont très inquiétantes. Par ailleurs, les principales difficultés identifiées par cette enquête concernent la commercialisation des créations, l'approvisionnement et la trésorerie. À ce titre, 67 % des sondés souhaitent la prolongation des aides mises en place par l'État et appellent de leurs vœux une aide financière supplémentaire pour l'achat de matériels ou de machines. Céramistes, faïenciers, sculpteurs, tourneurs sur bois, souffleurs de verre... les artisans d'art promeuvent la richesse et la vitalité du patrimoine artistique français. Vitrine du savoir-faire Made in France , les métiers d'art participent ainsi au rayonnement du pays à travers le monde. Ils constituent, en outre, une part essentielle dans l'économie de la création, rassemblant 51 000 entreprises, employant 157 000 personnes, générant 15 milliards d'euros de chiffre d'affaires et concourant à l'attractivité et au dynamisme des territoires. À cet égard, la préservation de ce secteur relève de l'impérieuse nécessité, tant les métiers qui le composent sont inestimables. Aussi, elle souhaite connaître ses intentions afin d'apporter tout le soutien nécessaire à ces artisans et qu'elle se prononce sur les demandes légitimement formulées par ces derniers.
M. Jérôme Lambert interroge Mme la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales sur l'intégration, par les collectivités territoriales, des dépenses extraordinaires engendrées par la crise sanitaire du covid-19 en section d'investissement du budget des collectivités territoriales et groupements de collectivités territoriales (EPCI). Les mesures prises dans l'intérêt de tous par les collectivités pour assurer la protection élémentaire de leurs administrés ( via l'achat d'équipements de protection individuels, de produits et matériels spécifiques...), pour accompagner la mise en place d'installations nécessaires (via l'aménagement des abords des hôpitaux, l'installation des maisons médicales covid19...), pour soutenir les entreprises en grande difficulté (suspension des loyers, report ou suppression de taxes...), ou pour assurer le maintien d'activités capitales (des exploitations agricoles notamment) sont autant de dépenses initialement imprévues qui pèsent dans le budget des collectivités et risquent d'être récurrentes au delà de la fin de l'état d'urgence. Si toutes ces dépenses, selon les instructions budgétaires et comptables, doivent être rigoureusement inscrites dans la section de fonctionnement, la situation actuelle, à l'origine d'un déséquilibre budgétaire important, justifierait qu'elles soient intégrées en section d'investissement, ceci afin de faire bénéficier aux collectivités de la dotation de l'État basée sur la TVA payée pour les investissements (FCTVA). Cela permettrait donc aux collectivités de rééquilibrer leur budget pour les maintenir en capacité de participer pleinement à la relance économique et assurer localement la gestion de cette crise sanitaire inédite. C'est pourquoi il lui demande s'il entend apporter une suite favorable aux attentes des collectivités et ainsi leur permettre d'imputer en section d'investissement sur le budget des collectivités les dépenses exceptionnelles liées au covid-19 et obtenir de la sorte le remboursement de la TVA par le FCTVA.
Mme Claire O'Petit attire l'attention de Mme la ministre de la transition écologique et solidaire sur les pratiques de la vénerie sous terre. Les arrêtés préfectoraux prolongeant la période de vénerie souterraine du blaireau ont soulevé nombre de protestations dans les consultations publiques. La diffusion de vidéos témoignant de la violence de cette chasse a également provoqué l'indignation de nombreux Français et de parlementaires. Cette chasse récréative, qui se pratique en groupe, est inacceptable pour l'éthique d'une Nation : elle bafoue la propre législation de la France et la dignité humaine, quelles que soient les espèces traquées. Elle lui demande donc si elle compte interdire la vénerie sous terre, qu'elle concerne le blaireau ou tout autre animal, et retirer le blaireau, classé comme « partiellement protégé » dans l'annexe III de la convention de Berne, de la liste des espèces chassables.
M. Vincent Ledoux appelle l'attention de Mme la ministre de la transition écologique et solidaire sur la vénerie sous terre qu'il qualifie de barbarie d'un autre temps. Dans une vidéo publiée la semaine dernière par l'association One voice, on peut voir une scène horrible, tournée dans les Hauts-de-France, montrant des renardeaux sortis de leur terrier avant de les tuer, sous les yeux d'un public mineur, à coups de barres de fer. Dans la région des Hauts-de-France par exemple, l'animal est actuellement classé dans les « nuisibles » ou « espèces susceptibles de provoquer des dégâts ». Cette classification permet qu'il soit chassé et piégé, uniquement par des piégeurs agréés et sans aucun quota. Ces dernières années, plus de 6 000 renards par an ont été ainsi tués dans le Nord, entre 600 000 et 1 million dans toute la France. Dans les motifs pour justifier leur abattage, est souvent invoquée leur responsabilité dans la chaîne de transmission de la rage. Or, la rage vulpine a officiellement disparu d'Europe de l'Ouest depuis 2001 grâce aux larges campagnes de vaccination des renards sauvages. Aussi, il lui demande de bien vouloir lui préciser la suite qu'elle entend donner aux actes criminels dont la vidéo de One voice fait état et de lui dire si le Gouvernement est disposé à mettre fin à cette pratique ancestrale et contraire aux droits de l'animal. En cas de réponse, qu'il espère positive, il la remercie de bien vouloir lui communiquer le calendrier de mise en œuvre.
Mme Corinne Vignon attire l'attention de Mme la ministre de la transition écologique et solidaire sur la chasse au renard. En publiant une vidéo choc, une organisation de sauvegarde des animaux a récemment dénoncé les conditions dans lesquelles sont chassés les renards. Les images montrent trois renardeaux qui sont violemment abattus sous les yeux d'un enfant de 5 ans, et d'un pré-adolescent de 12 ans, encouragé à porter lui-même le coup fatal à l'aide d'une pince, « ce qui, en plus, est illégal » comme le fait savoir l'association One Voice. D'autres méthodes pour traquer ces animaux sont aussi employées, et toutes plus barbares les unes que les autres. Par exemple, des chiens sont dressés pour aller les chercher dans les tunnels et les attaquer pendant le déterrage. Les renards sont ainsi traqués toute l'année sous des prétextes fallacieux. Les chasseurs, piégeurs et veneurs en tuent près d'un million chaque année car ils sont considérés selon leur statut juridique particulier comme une espèce chassable et susceptible d'occasionner des dégâts. Ils peuvent donc être abattus toute l'année selon différentes modalités : tirs de jour, piégeages, vénerie. Or ces animaux ne sont pas en surpopulation en France, il n'est donc pas nécessaire de les « réguler ». De plus, ils sont des acteurs indispensables de l'écosystème. Aussi, elle aimerait connaître les intentions du Gouvernement pour faire interdire le déterrage des renards et également savoir si le ministère entend retirer cette espèce de la liste ministérielle des « dits » nuisibles, c'est à dire les espèces qui sont susceptibles d'occasionner des dégâts, afin de stopper ce massacre.
Mme Annie Genevard attire l'attention de Mme la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales quant à la situation difficile que connaissent les communes forestières de France. Plusieurs crises successives, dont les épisodes de sécheresse exceptionnelle en 2018 et 2019 ou la crise « scolytes » depuis 3 ans, ont largement contribué aux difficultés budgétaires que rencontrent les communes forestières. Les techniques de sylviculture pourraient être remises en cause. En outre, le tissu des entreprises de la transformation se trouve très fragilisé. À titre d'illustration, en 2019, la récolte des produits accidentels dans les forêts publiques de Bourgogne-Franche-Comté s'est élevée pour les résineux blancs (épicéa et sapins) à 450 000 mètres cubes contre une moyenne annuelle hors crise de 40 000 mètres cubes. Les forêts du Grand Est et de Bourgogne-Franche-Comté représentent 4 millions de mètres cubes d'épicéas scolytés qui sont arrivés de manière imprévue sur le marché pour la période 2018-2019 en dégradant inévitablement les cours des résineux blancs qui tendent vers une situation chronique à la baisse. Une analyse récemment réalisée par la préfecture du Doubs apporte des éléments précis quant à la dépendance des communes aux recettes forestières : sur 573 communes du Doubs, la moitié d'entre elles sont impactées financièrement. La crise du covid-19 ne fait qu'accroître la situation préoccupante. Les communes forestières voient à court terme l'équilibre de leur budget menacé et à plus long terme leur capacité d'investissement réduite. Cela pénalise de fait leur participation à la relance de l'économie des territoires. Aussi est-il indispensable que des solutions adaptées soient mises en place pour accompagner ces communes forestières en difficulté financière, d'autant plus que les crises en forêt vont, non seulement se poursuivre, mais s'étendre de façon aggravée dans tous les territoires forestiers. Aussi, elle souhaiterait connaître la position du Gouvernement pour une réelle prise en compte de ces difficultés et les mesures qui sont envisagées, par exemple la mise en place d'analyses prospectives et d'outils de veille sur la santé des communes propriétaires de forêts, nécessaires pour rechercher des solutions adaptées.
Mme Aude Bono-Vandorme appelle l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur la GPA. Bien que celle-ci soit interdite en France, des associations alertent actuellement sur le « démarchage » de nouveaux clients au travers d'associations ou de forums qui continuent à prospérer malgré les interdits et les fermetures de frontières. Les tournées promotionnelles en France sont courantes, des « salons » sont programmées, avec, à la clé « des parts de marché à reprendre ». Une affaire de GPA en Suisse révèle même qu'il est possible de concevoir un enfant entièrement à distance, sans jamais avoir à se déplacer. Il suffit d'aller récupérer le nouveau-né neuf mois plus tard à la clinique. Par ailleurs, existe le risque que les commanditaires finissent par ne pas récupérer l'enfant pour des raisons diverses (changement d'avis, séparation du couple, enfant handicapé), laissant ainsi à l'abandon de nombreux enfants. Pourtant le droit français interdit ces pratiques. Les cas de sanctions de « clients » de la GPA sont rares. Par ailleurs, l'ambiguïté de la doctrine juridique française et européenne sur le sort à donner à la filiation des enfants nés par GPA à l'étranger contribue sans doute à cette inaction . Elle l' interroge donc sur les mesures qu'il compte prendre pour mettre un terme à ces situations dramatiques de marchandisation internationale de l'enfant.
M. Daniel Fasquelle attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur la prime à la conversion de 3 000 euros pour tout achat d'un véhicule neuf en échange d'une voiture trop polluante, prime annoncée par le président de la République dans le cadre du Plan d'urgence en faveur de l'industrie automobile. Il apparait que de nombreux concessionnaires refusent de déduire ces 3 000 euros de leur prix de vente au motif que cette prime ne sera accordée qu'à 200 000 demandes et qu'il est impossible de savoir combien de transactions sont intervenues depuis l'entrée en vigueur de cette offre le 1er juin. Il lui demande donc des précisions sur les conditions effectives du versement de cette prime et notamment sur la publication du décompte de ses bénéficiaires.
M. Bruno Fuchs attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur les frais de gardiennage demandés aux propriétaires de véhicules placés en fourrière avant les mesures de confinement. Les automobilistes qui ont vu leur véhicule mis en fourrière avant les mesures de confinement strict du 17 mars 2020 sont aujourd'hui sommés de payer des frais de gardiennage pour l'ensemble de la période de confinement. Aucune exception à l'article R. 325-29 du code de la route faisant obligation au propriétaire du véhicule de rembourser les frais de garde n'a été consentie par les fourrières. Cela paraît injuste lorsque l'on sait que ces établissements ont été fermés pendant le confinement et que toute procédure à des fins de récupération des véhicules était impossible. Cela paraît d'autant plus excessif lorsque l'on observe que les frais de garde journaliers peuvent atteindre jusqu'à 29 euros à Paris et que certains automobilistes des grandes villes se retrouvent à devoir s'acquitter de sommes qui dépassent 1 000 euros. Face à cette situation, il lui demande s'il compte prendre toute disposition réglementaire permettant de limiter les frais de gardiennage en fourrière correspondant à la période de confinement du 17 mars au 11 mai 2020.
M. Daniel Labaronne attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur la situation des automobilistes dont le véhicule a été retenu en fourrière durant le confinement. Un grand nombre de fourrières ont fermé leurs portes au public durant cette période de deux mois. À Paris, par exemple, toutes les fourrières et préfourrières ont été fermées. De nombreux automobilistes ont ainsi été empêchés de récupérer leur véhicule mis en fourrière et n'ont pu en reprendre possession qu'à la réouverture. Or les fourrières ont continué d'appliquer des frais journaliers pendant la période de confinement. Dans la plupart des villes de France, les tarifs sont de 6,36 euros par jour pour une voiture, et 3 euros par jour pour un deux-roues. Les frais atteignent 29 euros par jour à Paris. Aussi, des automobilistes venus récupérer leur véhicule à l'issue du confinement se sont vu réclamer des montants particulièrement conséquents. Certains automobilistes dont le véhicule avait été volé avant le confinement et a été signalé plus tard en fourrière se voient aujourd'hui demander plus d'un millier d'euros. Il paraît particulièrement injuste et problématique de réclamer aux propriétaires de véhicule de régler des frais de garde pour des véhicules qu'ils ne pouvaient venir récupérer. Il souhaite donc savoir quelle solution il compte apporter à ce sujet.
Mme Christine Pires Beaune attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur les conséquences inacceptables de la fermeture des fourrières de véhicules en période de confinement. En effet, il était, pendant cette période, dans la majorité des cas, impossible de récupérer son véhicule à la fourrière. À titre d'exemple, toutes les fourrières et préfourrières de Paris ont été fermées. En région, les tarifs journaliers s'élèvent à 6,36 euros pour une voiture et 3 euros pour un deux-roues, tandis qu'à Paris ces frais atteignent 29 euros par jour. Il semble donc indécent d'obliger ces automobilistes à régler les frais cumulés correspondant aux jours de garde en fourrière pendant la durée du confinement. Elle lui demande si le Gouvernement compte annuler les frais journaliers de fourrière correspondant à la durée du confinement et envisage de rembourser les automobilistes injustement pénalisés.
M. Christophe Jerretie attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur le nouveau barème du malus automobile qui s'applique depuis le 1er mars 2020 (décret n° 2020-169 du 27 février 2020). Le calcul des émissions est désormais réalisé selon la norme WLTP et non plus la norme NEDC ; ce malus écologique est une taxe à payer lors de l'immatriculation. Ce nouveau protocole d'évaluation, plus réaliste, se révèle néanmoins plus sévère ; certains modèles raisonnablement taxés en fin d'année 2019 le sont plus lourdement depuis le 1er mars 2020. Cette évolution du malus écologique, somme toute justifiée au regard des objectifs de mobilité plus propre et de lutte contre le réchauffement climatique, pénalise plus fortement les automobilistes ayant commandé un véhicule en fin d'année 2019 et ayant été livrés après le 1er mars 2020 qui doivent in fine s'acquitter d'un malus parfois doublé, la date de livraison et donc d'immatriculation prévalant sur la date de commande. La méconnaissance du mode de calcul et de la date d'entrée en vigueur de la norme WLTP au moment de leur commande a conduit à un manque de visibilité certain sur le coût global de l'achat du véhicule. Aussi, il lui demande de lui préciser si, dans ce cas spécifique, la date de commande du véhicule pourrait prévaloir pour le calcul du malus écologique pendant une période de transition.
Mme Marie-Christine Dalloz attire l'attention de M. le ministre de la culture sur la situation des stations de radio indépendantes face à la crise sanitaire liée au covid-19. Tributaires de la publicité, certaines ont vu leurs ressources financières chuter fortement, enregistrant jusqu'à 90 % de perte pour certaines. Dans le même temps, elles ont dû mettre en place un protocole sanitaire drastique pour assurer la protection de leurs collaborateurs et ainsi continuer à émettre leurs programmes, notamment les messages gouvernementaux relatifs aux gestes barrières et aux comportements à respecter. Elle souhaite donc savoir si le Gouvernement entend prendre des mesures afin d'accompagner les radios indépendantes pour traverser cette crise mais également pour accompagner une relance du secteur radiophonique.
M. Pierre Cordier appelle l'attention de M. le ministre de l'action et des comptes publics sur les difficultés rencontrées par les radios et chaînes de télévision locales indépendantes en raison de la crise sanitaire de la covid-19. Conscientes de l'effort citoyen que chacun doit produire dans cette période, elles ont tout mis en œuvre pour maintenir leurs émissions, leurs directs, leurs flashs d'information, pour ouvrir l'antenne à leurs auditeurs pour relayer le maximum d'initiatives, de partages et d'entraides. Elles ont maintenu leur présence locale pour assurer leur mission d'information et de lien social au cœur des territoires, en particulier dans le département des Ardennes. Pourtant, et de façon totalement paradoxale, alors même que leurs audiences connaissent une croissance positive, les recettes - issues uniquement de la publicité - se sont effondrées ces dernières semaines : - 50 % en mars 2020, - 90 % en avril et en mai 2020. Dans ces conditions, l'accompagnement par l'État des radios et chaînes de télévision indépendantes après la crise apparaît indispensable. Il en va de leur survie. Il souhaite par conséquent savoir si le Gouvernement envisage la mise en place d'un crédit d'impôt pour les annonceurs au titre des dépenses de communication. À l'instar de ce qui a été mis en place en Italie, ce crédit d'impôt permettrait de soutenir les investissements publicitaires au sortir de la crise et de redonner de l'attractivité à ces radios et chaînes de télévision locales. Il souhaite également savoir si la mise en place d'un crédit d'impôt « diffusion hertzienne-broadcast » de 24 mois est envisageable, ainsi que la mise en place d'une aide au déploiement du DAB+ qui est encore trop fragile en France. Enfin, il souhaite savoir si le Gouvernement va annuler les charges pour ces entreprises pour la période de crise sanitaire de la Covid-19.
M. Stéphane Demilly interroge M. le ministre de l'économie et des finances sur les conséquences du confinement pour la prime d'assurance des automobilistes. Durant les mois de mars et avril 2020, les accidents ont chuté de 75 %. Or les deux tiers des cotisations payées par les automobilistes sont habituellement affectés à l'indemnisation des sinistres. Ainsi, selon une étude menée par l'association de consommateurs UFC-Que choisir, la chute des accidents automobiles en raison du confinement pourrait permettre aux assureurs de rétrocéder 2,2 milliards d'euros aux assurés à raison de 50 euros par voiture et 29 euros par moto. Certaines compagnies d'assurance ont déjà procédé à des gestes tarifaires mais elles sont aujourd'hui peu nombreuses. Il souhaiterait donc savoir si le Gouvernement entend imposer la généralisation d'une rétrocession des économies réalisées durant le confinement des assureurs aux assurés.
Mme Marine Le Pen attire l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur la situation des enfants atteints d'épilepsie pharmaco-résistante, pathologie pour laquelle l'oxygénothérapie constitue parfois un soin de confort mais s'avère le plus souvent vitale. En effet, en l'absence de forfait spécifique inscrit au Tarex, les prescriptions d'oxygénothérapie actuellement dispensées par les pneumologues et neurologues le sont selon des forfaits souvent éloignés de la réalité (algie vasculaire faciale, notamment). Afin d'améliorer et faciliter les soins apportés quotidiennement à ces enfants par leurs parents, il apparaît nécessaire de créer un forfait spécifique d'oxygénothérapie pédiatrique à domicile. Elle l'interroge quant aux intentions de l'État en ce domaine.
M. Bernard Brochand attire l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur la situation des associations SOS Médecins sur le territoire et leur implication dans la lutte contre le covid-19. Ces médecins, présents 24 heures sur 24 et 365 jours par an, ont su s'adapter à la situation en réorganisant leur front de garde et en mettant en place un système de téléconsultation, voire de consultation téléphonique, en l'absence d'infrastructure numérique. Ils ont, malgré les risques encourus, continué à faire des visites à domicile auprès des plus fragiles. Ces visites à domicile sont irremplaçables pour les patients qui ne peuvent se déplacer car elles permettent de réaliser un examen optimisé. Cela permet souvent de laisser le patient à domicile et de ne pas surcharger les urgences. C'est la raison pour laquelle les médecins de SOS Médecins demandent de toute urgence une juste revalorisation de la visite à domicile alors qu'une majoration des visites en Ehpad vient d'être mise en place. Apportant son entier soutien à cette demande, il souhaite connaître les intentions du Gouvernement pour mettre fin à cette injustice tarifaire qui pourrait conduire à un désengagement des médecins de terrain, indispensables au bon fonctionnement de la médecine de ville.
M. André Chassaigne interroge M. le ministre des solidarités et de la santé sur les sommes allouées aux associations venant en aide aux plus démunis pour faire face aux conséquences de la pandémie de covid-19. Les associations d'aide aux plus démunis jouent un rôle essentiel afin d'atténuer les conséquences néfastes liées à la pandémie de covid-19, notamment l'aggravation de la pauvreté. Confrontées à une diminution de leurs dons et parfois de mobilisation de leurs bénévoles, elles ont dû faire face à une hausse importe de demandes et de bénéficiaires qui n'ont pas trouvé le soutien nécessaire auprès des instances publiques ou privées. Malgré leurs difficultés, elles ont été et restent en première ligne pour l'aide aux plus démunis, tout en respectant strictement les consignes sanitaires. À la suite d'une interpellation du Premier ministre par un courrier en date du 6 avril 2020 sur les aides dédiées à ces associations, il a été répondu que le ministère des solidarités et de la santé s'employait à aider les associations de lutte contre la pauvreté en leur apportant un soutien financier complémentaire. Au regard des annonces faites par le Premier ministre, il lui demande le montant global des sommes versées aux associations venant en aide aux plus démunis en complément des subventions qui leur avaient été allouées sur l'exercice 2020 et l'attribution précise pour les plus importantes d'entre elles.
M. Vincent Ledoux appelle l'attention de Mme la ministre de la transition écologique et solidaire sur les prises accidentelles de dauphins. En 2019, 11 300 dauphins sont morts dans les filets de pêche, et des centaines se sont échoués sur les plages françaises. Cette saison, malgré le confinement, ce sont déjà 1 160 dauphins qui se sont échoués, ce qui signifie que plus de 10 000 dauphins sont morts, pris au piège dans les filets selon l'ONG France nature environnement. Les captures dans les filets de pêche sont la première menace pour ces mammifères. Des mesures ont été mises en place en France, mais elles n'ont pas permis de réduire significativement les captures. Dans un avis publié le 26 mai 2020, les scientifiques du Conseil international pour l'exploration de la mer (CIEM) ont appelé la Commission européenne à prendre d'urgence et sur le long terme diverses mesures, pour éviter la mort de milliers de dauphins chaque année. Pour cela, le CIEM et diverses ONG ont préconisé notamment la fermeture pendant l'hiver des pêches responsables des captures de dauphins dans le golfe de Gascogne. En dehors des périodes de fermeture des pêches, ils préconisent un effort d'observation en mer et le recours aux pingers , répulsifs acoustiques, sur les chalutiers pélagiques. Ainsi, il lui demande les intentions du Gouvernement pour assurer la survie du dauphin commun.
M. Loïc Dombreval attire l'attention de Mme la ministre de la transition écologique et solidaire, dans l'attente d'une éventuelle réglementation relative à la restriction voire à l'interdiction de la détention et de la présentation au public de cétacés, sur l'opportunité de décréter un moratoire sur la reproduction artificielle des cétacés captifs. M. le député rappelle que la question des delphinariums fait actuellement l'objet d'une évaluation plus globale sur les conditions de détention de la faune sauvage captive en France, réflexion initiée par le précédent ministre de la transition écologique, dans le cadre d'un groupe de travail auquel il a d'ailleurs été associé, en qualité de représentant des parlementaires. M. le député se félicite de ce que Mme la ministre a entendu reprendre ces travaux à son compte et ainsi prolonger cette impulsion, réaffirmant l'ambition d'aboutir à des propositions exigeantes et des solutions concrètes pour améliorer le bien-être des animaux sauvages tenus en captivité. Le parlementaire souligne que, en janvier 2020, l'annonce du décès d'un delphineau au Marineland d'Antibes a choqué l'opinion publique et attristé les associations de protection de la biodiversité et de la protection animale. Or, depuis, la naissance d'un nouveau dauphin a été officiellement annoncée le 8 mai 2020 et il semble qu'une autre naissance puisse intervenir sous peu. Sans préjuger des orientations de fond, des conclusions du groupe de travail et des mesures que la Mme la ministre pourrait adopter à court ou moyen terme, mais précisément afin d'éviter que le contingent de cétacés captifs n'augmente alors même que leur sort n'est pas tranché, i, souhaite savoir si, d'ici l'entrée en vigueur d'un nouvel arrêté sur la captivité des cétacés, elle entend, par mesure conservatoire, décréter rapidement un moratoire sur la reproduction artificielle des cétacés captifs.
Mme Frédérique Lardet attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur les mesures qui ont été mises en place afin de contrôler les produits d'origine animale sur le territoire français, et plus précisément les cires d'abeilles. Après une succession d'années noires, la filière apicole s'inquiète d'une surmortalité des abeilles qui s'ajouterait au contexte économique difficile en raison de l'épidémie de covid-19. La présence de contaminants dans les cires a été confirmée par plusieurs études, dont certains interdits depuis de nombreuses années en France et dans la plupart des États membres de l'Union européenne. Cette année 2020 devait voir un renforcement des dispositifs de contrôles aux frontières afin d'empêcher la vente des produits contenant certains produits phytosanitaires. M. le ministre avait également évoqué la création d'un observatoire européen des risques sanitaires afin d'établir un contrôle au niveau européen des produits en cause. La santé des abeilles justifie la mise en place de ces contrôles à l'importation, en particulier en provenance de Chine. En écho à l’article 44 de la loi Egalim et article 118 du Règlement (UE) 2019/6 sur les médicaments vétérinaires, Mme la députée souhaite interroger M. le ministre sur l'avancée des actions prises aux niveaux européen et national en ce qui concerne les importations concernées. De même, les données scientifiques en ce qui concerne certains acaricides, dont la propargite, qui figure parmi les substances les plus détectées dans les cires des ruchers, sont limitées à ce jour. L'hypothèse d'un effet cumulatif préjudiciable aux abeilles avec des virus, maladies ou carences alimentaires des abeilles ne peut être écartée. C'est pourquoi elle souhaite lui demander comment les autorités sanitaires entendent s'assurer que des études indépendantes soient menées sur l'origine et l'impact sanitaire de la présence des acaricides au cœur des ruchers.
M. Grégory Besson-Moreau interroge M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur la situation de la filière apicole française et les moyens de lutter contre le parasite Varroa destructor . Même si la production française repart en hausse cette année grâce à une météo clémente et que les ventes augmentent en raison d'initiatives comme celle portée par le Sénat d'inscrire sur les pots l'origine géographique des miels, que le Gouvernement a finalement précisée par décret, moins de 10 000 tonnes de miel ont été produites en France en 2019, contre plus de 40 000 il y a vingt ans. Les apiculteurs mettent en évidence deux difficultés que les abeilles doivent affronter. D'une part, avoir suffisamment de terres cultivées pour leur permettre de se nourrir et dans ce cas le travail des agriculteurs est essentiel au travers de la diversification de leurs cultures. D'autre part, se battre contre un parasite originaire d'Asie, le Varroa destructor , face auquel les abeilles et les apiculteurs disposent de peu de moyens. En Suisse, les apiculteurs tentent de freiner la progression de cet acarien avec des traitements mais ce parasite s'adapte et devient résistant. Au Pays de Galles, les apiculteurs aménagent les ruches afin de ralentir autant que faire se peut la progression du parasite. Mais, l'exemple de ces deux pays démontre l'urgence de lancer un programme de recherche public et privé afin d'éradiquer ce parasite nuisible. En France, le miel est un produit essentiellement artisanal découlant d'un savoir-faire local comme dans la région sud, première région productrice de miel, qui serait particulièrement touchée en cas de progression du parasite avec 165 000 ruches exploitées par environ 4 500 apiculteurs. Il lui demande s'il compte mettre en place des mesures nationales pour garantir un « bol alimentaire » diversifié aux abeilles grâce au travail reconnu des agriculteurs, avec notamment le développement des cultures agricoles mellifères, mais également ce qu'il entend mettre en œuvre contre le Varroa destructor en matière de recherche scientifique nationale et européenne.
M. Yves Daniel attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur l'avenir de l'agriculture biologique. Le Gouvernement s'est désengagé en 2017 du cofinancement de l'aide au maintien à l'agriculture biologique. De fait, de nombreuses régions s'y sont substituées pour maintenir ce financement dans la mesure où le Gouvernement n'a pas accepté une augmentation du transfert de budget du premier vers le second pilier de la PAC en 2018 pour financer ces mesures avec 100% de fonds européens. Les contrats de maintien à l'agriculture biologique signés en 2015, arrivant à terme fin 2019, ne pourront être prolongés d'un an en 2020 dans de nombreuses régions, faute de moyens suffisants. À nouveau, le Gouvernement n'a pas souhaité augmenter le transfert de budget vers le second pilier en 2020 au bénéfice des mesures bio. La situation pour les années à venir est tout aussi préoccupante : sans transfert supplémentaire vers le second pilier, les régions ne pourront probablement pas financer l'aide au maintien à l'agriculture biologique. De plus, dans les négociations sur la PAC post -2020, le Gouvernement semble abandonner définitivement le financement du maintien à l'agriculture biologique en faveur d'une rémunération environnementale, via l'éco-schème, à des exploitations qui pourraient continuer d'utiliser des pesticides et auraient des pratiques moins bénéfiques que l'agriculture biologique. L'aide au maintien à l'agriculture biologique est très importante pour les exploitations car elle prend le relais, après la certification, pour consolider le nouveau modèle économique choisi. Par ailleurs, les prix ne permettent pas d'assurer la pérennité de la filière bio et ne rémunèrent pas à la hauteur des services environnementaux apportés. La France affiche une volonté de développement de l'agriculture bio à hauteur de 15% de la surface agricole en 2022 (contre 7,55 % en 2018). Pour cela, et dans l'optique du Green deal , la France doit mettre les moyens pour le développement de cette filière. Aussi, il lui demande de bien vouloir lui garantir que le Gouvernement s'engage à aider financièrement les régions pour qu'elles puissent prolonger, en 2020, les aides au maintien à l'agriculture biologique en fin de contrat, s'engage à notifier un transfert suffisant de budget du premier vers le second pilier de la PAC, pendant la période de transition, pour permettre aux régions de financer l'aide au maintien à l'agriculture biologique et s'engage à garder une aide au maintien à l'agriculture biologique, accessible à tous les agriculteurs concernés dans le premier ou le second pilier de la PAC.
M. Yannick Haury attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur la situation des producteurs de cidre suite à la crise sanitaire liée à la pandémie de covid-19. La filière cidricole, qui dépend grandement de la consommation dans les lieux de convivialité, comme les restaurants ou les cafés, et du tourisme, a été frappée de plein fouet par la crise et nombre d'opérateurs sont déjà en grande difficulté. Elle aborde la prochaine récolte, dès septembre 2020, avec la crainte d'excédents de cidre et de pommes catastrophiques pour le marché. Aussi, il le prie de bien vouloir lui indiquer les intentions du Gouvernement quant à la mise en place de mesures économiques et financières de soutien à la filière cidricole afin de surmonter la crise du covid-19.
M. Jean-Pierre Cubertafon attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur l'avenir des aides au maintien de l'agriculture biologique. La France affiche une volonté de développement de l'agriculture bio à hauteur de 15 % de la surface agricole en 2022 (contre 7,55 % en 2018). Pour cela, et dans l'optique du Green deal , la France doit mettre les moyens pour le développement de cette filière. Ces moyens passent notamment par des aides au maintien à l'agriculture biologique. L'aide au maintien à l'agriculture biologique est très importante pour les fermes ; elle prend le relais, après la certification, pour consolider le nouveau modèle économique de la ferme. En effet, les prix ne permettent pas encore d'assurer la pérennité de la filière bio et ne rémunèrent pas les services environnementaux apportés. En 2017, suite au désengagement de l'État du cofinancement de l'aide au maintien à l'agriculture biologique, de nombreuses régions se sont substituées pour maintenir ces aides. L'Europe est, elle aussi, fortement mobilisée au travers de la politique de la PAC et des politiques environnementales. Malheureusement, la situation de ces aides pour les années à venir est préoccupante : sans transfert supplémentaire vers le second pilier, les régions ne pourront probablement pas financer l'aide au maintien à l'agriculture biologique. De plus, dans les négociations sur la PAC post 2020, on semble abandonner définitivement le financement du maintien à l'agriculture biologique à la faveur d'une rémunération environnementale, via l'ecoscheme, à des exploitations qui pourraient continuer d'utiliser des pesticides et auraient des pratiques moins bénéfiques que l'agriculture biologique. Aussi, il lui demande de bien vouloir lui garantir que le gouvernement s'engage à aider financièrement les régions pour qu'elles puissent prolonger, en 2020, les aides au maintien à l'agriculture biologique en fin de contrat , s'engage à notifier un transfert suffisant de budget du premier vers le second pilier, pendant la période de transition, pour permettre aux régions de financer l'aide au maintien à l'agriculture biologique et s'engage à garder une aide au maintien à l'agriculture biologique, accessible à tous les agriculteurs concernés, soit dans le premier pilier (Ecoscheme), soit dans le second pilier.
M. Philippe Gosselin attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur l'avenir de l'agriculture biologique. Le Gouvernement s'est désengagé en 2017 du cofinancement de l'aide au maintien à l'agriculture biologique. De nombreuses régions se sont alors substituées pour maintenir ce financement. Les contrats de maintien à l'agriculture biologique signés en 2015, venant à terme fin 2019, ne pourront être prolongés d'un an dans de nombreuses régions, faute de moyens suffisants. À nouveau, le Gouvernement a refusé d'augmenter le transfert de budget vers le second pilier en 2020 au bénéfice des mesures bio. La situation pour les années à venir est tout aussi préoccupante : sans transfert supplémentaire vers le second pilier, les régions ne pourront probablement pas financer l'aide au maintien à l'agriculture biologique. De plus, dans les négociations sur la PAC post-2020, le Gouvernement semble abandonner définitivement le financement du maintien à l'agriculture biologique à la faveur de la rémunération environnementale, via l'éco-scheme. L'aide au maintien à l'agriculture biologique est très importante pour les fermes, elle prend le relais, après la certification, pour consolider le nouveau modèle économique de la ferme. Les prix, à ce stade, ne permettent pas toujours d'assurer la pérennité de la filière biologique et ne rémunèrent pas les services environnementaux apportés. La France affiche une volonté de développement de l'agriculture biologique à hauteur de 15 % de la surface agricole en 2022 (contre 7,55 % en 2018). Pour cela, et dans l'optique du Green deal , la France doit mettre les moyens pour le développement de cette filière. Il lui demande donc quels moyens le Gouvernement entend mettre en œuvre pour atteindre ses objectifs en matière de développement de l'agriculture biologique.
Mme Cécile Untermaier attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur l'avenir de l'agriculture biologique. En effet, les contrats de maintien dans cette démarche, signés en 2015 et achevés fin 2019, ne pourront être prolongés d'un an en 2020 dans de nombreuses régions, faute de moyens suffisants. Le fonds est actuellement centré sur les agriculteurs en conversion, dont le nombre a explosé ces deux dernières années. Le bio devrait représenter 15 % de la surface agricole utile (SAU) en 2022, contre 8 % aujourd'hui. Pour ceux déjà engagés dans cette démarche, il ne reste que la possibilité d'un crédit d'impôt de 4 000 euros sous certaines conditions, ne représentant en moyenne qu'un tiers des aides habituellement versées. Or la situation risque de se complexifier dans les années à venir, le Président de la République ayant annoncé lors du Grand débat qu'il souhaitait étudier la possibilité de faire passer la durée de conversion de 5 à 3 ans. De plus, aucun accord définitif sur le futur budget de la PAC n'a encore été acté, ni les orientations concernant le réchauffement climatique ou un « verdissement » de cette politique. L'enjeu est de taille puisqu'il s'agit de répondre à la demande toujours plus forte des consommateurs et d'accompagner la transition agricole et alimentaire. Dans cette optique, l'aide au maintien en agriculture biologique s'avère crucial car, en prenant le relais de la conversion, elle permet la consolidation d'un nouveau modèle économique pour l'exploitant, là où les prix ne permettent pas encore d'assurer totalement la pérennité de la filière bio et ne rémunèrent pas les services environnementaux apportés par cette façon de travailler. En 60 ans, l'agriculture bio est passée d'une position marginale à une véritable question de société, avec laquelle les politiques publiques doivent être en adéquation. Des pistes de travail peuvent être engagées, comme le doublement du montant du crédit d'impôt existant, ou la poursuite de l'accompagnement des agriculteurs qui sont déjà en bio. Et, dans l'attente de la finalisation de la PAC, afin de ne pas pénaliser ces petites exploitations, il pourrait être envisagé, comme par le passé, un système d'avance du FAEDER par des crédits d'État. Aussi, elle lui demande si le Gouvernement entend prendre de nouvelles mesures pour être présent à la fois aux côtés des exploitants qui se lancent dans cette démarche et de ceux qui pérennisent ce type d'agriculture.
Mme Gisèle Biémouret attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur l'avenir de l'agriculture biologique. Le Gouvernement s'est désengagé en 2017 du cofinancement de l'aide au maintien à l'agriculture biologique. De nombreuses régions se sont substituées pour maintenir ce financement puisque le Gouvernement n'a pas accepté une augmentation du transfert de budget du premier vers le second pilier en 2018 pour financer ces mesures avec 100 % de fonds européens. Les contrats de maintien à l'agriculture biologique signés en 2015, venant à terme fin 2019, ne pourront être prolongés d'un an en 2020 dans de nombreuses régions, faute de moyens suffisants. À nouveau, le Gouvernement a refusé d'augmenter le transfert de budget vers le second pilier en 2020 au bénéfice des mesures bio. La situation pour les années à venir est tout aussi préoccupante : sans transfert supplémentaire vers le second pilier, les régions ne pourront probablement pas financer l'aide au maintien à l'agriculture biologique. De plus, dans les négociations sur la PAC post / 2020, le Gouvernement semble abandonner définitivement le financement du maintien à l'agriculture biologique à la faveur de rémunération environnementale, via l'ecoscheme, à des exploitations qui pourraient continuer d'utiliser des pesticides et auraient des pratiques moins bénéfiques que l'agriculture biologique. L'aide au maintien à l'agriculture biologique est très importante pour les fermes ; elle prend le relais, après la certification, pour consolider le nouveau modèle économique de la ferme. Les prix ne permettent pas d'assurer la pérennité de la filière bio et ne rémunèrent pas les services environnementaux apportés. La France affiche une volonté de développement de l'agriculture bio à hauteur de 15 % de la surface agricole en 2022 (contre 7,55 % en 2018). Pour cela, et dans l'optique du Green deal , la France doit mettre les moyens pour son développement. Elle lui demande de bien vouloir lui garantir que le Gouvernement s'engage à aider financièrement les régions pour qu'elles puissent prolonger, en 2020, les aides au maintien à l'agriculture biologique en fin de contrat ; s'engage à notifier un transfert suffisant de budget du premier vers le second pilier, pendant la période de transition, pour permettre aux régions de financer l'aide au maintien à l'agriculture biologique ; s'engage à garder une aide au maintien à l'agriculture biologique, accessible à tous les agriculteurs concernés, soit dans le premier pilier (écoscheme), soit dans le second pilier.
Mme Bérengère Poletti attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur l'avenir de l'agriculture biologique. Le Gouvernement s'est désengagé en 2017 du cofinancement de l'aide au maintien de l'agriculture biologique. De nombreuses régions se sont substituées pour maintenir ce financement puisque le Gouvernement a refusé une augmentation du transfert de budget du premier vers le second pilier en 2018 pour financer ces mesures avec 100 % de fonds européens. Les contrats de maintien à l'agriculture biologique signés en 2015, venant à terme fin 2019 ne pourront être prolongés d'un an en 2020 dans de nombreuses régions faute de moyens suffisants. La situation pour les années à venir est très préoccupante. Sans aide supplémentaire, les régions ne pourront sans doute pas financer l'aide au maintien à l'agriculture biologique. De plus, dans les négociations sur la PAC post -2020, le Gouvernement semble abandonner définitivement le financement au maintien de l'agriculture biologique à la faveur de rémunérations environnementales à des exploitations qui pourraient continuer d'utiliser des pesticides et auraient des pratiques moins bénéfiques que l'agriculture biologique. L'aide au maintien de l'agriculture biologique est très importante pour les exploitations. La France affiche une volonté de développement de l'agriculture bio à hauteur de 15% de la surface agricole en 2022 (contre 7,5% en 2018). La France doit mettre les moyens pour le développement de cette filière. C'est pourquoi elle demande au Gouvernement comment il entend répondre aux interrogations des agriculteurs concernés et quelles mesures il propose pour les aider financièrement et maintenir ainsi l'agriculture biologique.
Mme Laurianne Rossi interroge M. le Premier ministre au sujet des cumuls d'activités des membres du Conseil d'État et de la Cour des comptes. Au regard de la délibération n° 2019-19 du 6 février 2019 de la HATVP, il apparaît qu'un membre de la Cour des comptes peut exercer une « activité libérale ou une activité rémunérée au sein d'une entreprise » au titre du cumul d'activités des agents publics prévu aux articles 25 septies et 25 octies de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 (dans leur rédaction issue des articles 7 et 10 de la loi n° 2016-483 du 20 avril 2016 relative à la déontologie et aux droits et obligations des fonctionnaires) ainsi qu'en vertu des dispositions du décret n° 2017-105 du 27 janvier 2017. Elle souhaiterait précisément savoir combien de membres du Conseil d'État et de membres de la Cour des comptes ont sollicité et obtenu une autorisation de cumul au titre des années 2018 et 2019 en vue d'exercer une activité libérale, des missions de consultation ainsi que des missions d'expertise.
M. Didier Le Gac attire l'attention de Mme la ministre du travail sur la création d'une branche accident du travail et maladies professionnelles (ATMP) maritime. En effet, la création d'une telle branche demandée par l'ensemble des acteurs du monde maritime s'avère pleinement justifiée. La nécessité de créer une telle branche repose d'abord sur un constat simple et sans appel : la durée moyenne des arrêts de travail et l'indice de mortalité dans le secteur maritime sont plus importants que dans l'ensemble des autres secteurs d'activité, y compris le BTP. Un rapport de 2016 du Conseil supérieur des gens de mer (CSGM) portant sur l'Établissement national des invalides de la marine (ENIM), organisme en charge de la gestion de la retraite des marins professionnels du commerce, de la pêche et de la plaisance, préconisait déjà la création d'une branche spécifique ATMP marine. La Convention d'objectifs et de gestion (COG) de l'ENIM pour la période 2016-2020 prévoyait de mener une « réflexion structurante » à ce sujet, la création de cette branche constituant, au demeurant, un enjeu de toute première importance pour l'ENIM. Le rapport de l'ENIM issu de cette réflexion menée de novembre 2017 à avril 2019 par un comité d'experts composé de personnalités qualifiées issues d'horizons très différents (préventeurs, armateurs, marins, partenaires sociaux et experts issus du régime des marins, du régime général et du régime agricole) sous la co-présidence du président du CSGM et du directeur de l'ENIM a été remis aux pouvoirs publics en avril 2019. Leurs conclusions formulées en 11 propositions sont claires. Elles comportent notamment des propositions fortes en matière de prévention des risques professionnels maritimes, de construction et de maîtrise du budget de gestion des risques professionnels maritimes, de la mise en place du pilotage de la branche ATMP marine contribuant à la diffusion de la culture de la prévention au profit d'une plus grande sécurité des navires et des équipages, de l'amélioration de la couverture sociale des marins victimes d'accidents du travail ou de maladies professionnelles. Aux préconisations de 2016 et aux conclusions de ce rapport de 2019 sur la nécessité de créer une branche spécifique ATMP marine, font écho ces propos de M. le Premier ministre parus dans Le Marin du 16 novembre 2017 : « L'ENIM est une institution créée par Colbert, qu'il convient bien sûr de préserver, en la modernisant. La réforme du régime social des marins s'inscrira dans la réforme générale des régimes spéciaux voulue par le Président de la République, après concertation avec l'ensemble des partenaires sociaux. Nous créerons également une branche accident du travail sans cotisation supplémentaire ». Même si, à l'heure actuelle, on ignore si la réforme des régimes spéciaux ira à son terme, le report d'une telle réforme n'empêche nullement la création, dès aujourd'hui, de cette branche ATMP marine souhaitée par le Premier ministre, préconisée par le CSGM et l'ENIM et souhaitée depuis longtemps par l'ensemble du monde marin, dans la mesure où elle est sans rapport avec la réforme des retraites. C'est la raison pour laquelle il lui demande quand le Gouvernement entend mettre en place cette filière ATMP marine unanimement réclamée et officiellement demandée depuis avril 2019.
M. Jean-Marie Fiévet attire l'attention de M. le secrétaire d'État auprès des ministres de l'économie, des finances et de la relance, et de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales, chargé de la transition numérique et des communications électroniques, sur le marché des smartphones reconditionnés. Il est de plus acquis chez les consommateurs d'acquérir leur téléphone portable d'occasion, en état de marche et surtout moins cher qu'un neuf. Ce changement de méthode de consommation a d'ailleurs un impact certain sur la planète et favorise l'économie circulaire. Ce procédé de reconditionnement se repend à grande vitesse. Chaque année, c'est près de deux millions de ventes qui sont effectuées. C'est pourquoi de nombreuses plateformes et marketplaces ont vu le jour pour faciliter et encadrer ces échanges. Néanmoins, le marché du reconditionné vit beaucoup de l'import de téléphone étrangers, ou de revendeurs étrangers sur des marketplaces pourtant françaises. Ce dernier procédé conduit parfois à une fraude à la TVA, les entreprises n'étant pas immatriculées en France. Selon un rapport de l'IGF, 98 % des revendeurs de ces marketplaces sont hébergés à l'étranger. Cette fraude leur permet d'afficher des prix 20 % moins élevés, mettant à mal les circuits de reconditionnement français et créant de facto une distorsion de concurrence. Il souhaiterait donc avoir connaissance des dispositifs existants ou des travaux prévus face à ce fléau qui remet en cause l'économie circulaire du pays.
Mme Annaïg Le Meur attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics sur les non dépôts des déclarations attestant de l'achèvement et de la conformité des travaux (DAACT) et de leurs conséquences pour les mairies. L'article L. 462-1 du code de l'urbanisme expose qu'une déclaration attestant cet achèvement et la conformité des travaux au permis délivré ou à la déclaration préalable est adressée à la mairie. De plus, l'article 1406 du code général des impôts rappelle que cette déclaration est portée par les propriétaires à la connaissance de l'administration dans les 90 jours après l'achèvement des travaux, permettant de déterminer la valeur locative de ces biens, en application des articles 1499-0 ou 1500 de ce même code. Or il s'avère qu'une part non négligeable des propriétaires ne fournissent pas cette DAACT auprès de leur mairie, ce qui entraîne un manque à gagner en termes de fiscalité locale, avec des bâtiments ayant une valeur locative sous-évaluée dans le calcul des taxes foncières et d'habitation. Cette non-déclaration peut être due à une méconnaissance de la législation de la part du propriétaire ou à un acte volontaire en vue de ne voir son imposition locale augmenter. Aussi, elle lui demande si ces déclarations ne devraient pas être envoyées par le maitre d'œuvre ou par un professionnel dès lors que sa prestation dépasse les 50 % du montant du chantier.
Mme Constance Le Grip appelle l'attention de M. le ministre de l'Europe et des affaires étrangères sur le traitement médiatique réservé aux sujets européens en France. En effet, l'actualité et les actions de l'Union européenne demeurent par trop absentes de la couverture des enjeux politiques réalisée par les principaux médias audiovisuels. Dans une tribune publiée récemment et dont Mme Le Grip est co-signataire, l'Association des journalistes européens et le Mouvement européen rappellent que le traitement médiatique dédié aux questions européennes en France est un réel enjeu citoyen. Les réalisations de l'Union se voient assigner une place mineure dans l'actualité française alors que le soutien à l'appartenance à l'UE est de plus en plus critique en France. À titre d'exemple, le discours sur l'état de l'Union européenne, prononcé en septembre 2020 par la présidente de la Commission européenne au Parlement européen, n'a été diffusé sur aucune chaîne d'information en continu et n'a fait l'objet d'aucun commentaire ni analyse sur les chaînes du service public audiovisuel ! Aussi, une étude de la Fondation Jean-Jaurès et de l'INA démontrait en 2019 que les principales chaînes de télévision et de radio hexagonales ne consacraient que 3 % de leurs journaux aux enjeux européens. Or ces deux médias comptent parmi les premiers moyens d'information des Français. De plus, dans une enquête d'opinion publiée en mars 2020, 55 % des Français se déclarent mal informés sur l'actualité de l'Union européenne, alors que 72 % des personnes interrogées souhaiteraient être davantage informées sur ces mêmes sujets. Il existe depuis 2019 pour les territoires ultramarins français, un « pacte pour la visibilité des outre-mer », pacte qui vise à instituer des indicateurs chiffrés permettant de matérialiser les progrès à réaliser par les chaînes. En vue de la présidence française du Conseil de l'Union européenne en 2022 et comme proposé dans la tribune conjointe de l'Association des journalistes européens et du Mouvement européen, elle souhaiterait savoir si le Gouvernement va proposer un « pacte pour la visibilité de l'Union européenne » au secteur audiovisuel public afin d'assurer une information claire et lisible aux citoyens français et donc européens quant aux sujets liés aux institutions européennes.
Mme Florence Granjus attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des petites et moyennes entreprises sur la situation des autoentrepreneurs. Si la situation économique actuelle, engendrée par la crise sanitaire de la covid-19, est extrêmement difficile pour l'ensemble des Français, les mesures sanitaires de confinement ont ralenti voire stoppé l'activité économique de beaucoup d'entreprises et de secteurs. De nombreuses mesures économiques exceptionnelles et inédites ont été mises en place par le ministère afin de soutenir tous les secteurs de l'économie (prêts garantis par l'État, fonds de solidarité, chômage partiel, reports ou remises d'échéances fiscales et sociales). Selon l'Insee, en 2019, le régime de l'autoentreprise a enregistré une hausse de 25,3 %, soit 386 326 immatriculations sur les 815 257 recensées en un an (47 % des créations d'entreprise). Mme la députée a été sollicitée par différents administrés de sa circonscription concernant la situation particulière des autoentrepreneurs ayant moins d'un an d'activité. Ces derniers ne peuvent pas bénéficier des différentes mesures mises en place et n'ont pas de droits à l'assurance chômage. Ces autoentrepreneurs sont en situation de grande précarité et ne peuvent poursuivre le développement de leur activité. Le Président de la République, lors de son allocution du 12 mars 2020, a annoncé que « tout sera mis en œuvre pour protéger nos salariés et pour protéger nos entreprises, quoi qu'il en coûte ». Elle lui demande quels pourraient être les aménagements possibles envisagés pour accompagner ces autoentrepreneurs et leurs permettre de poursuivre leurs activités.
M. Régis Juanico attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la relance sur l'exonération des charges relatives au fonds de solidarité pour les dirigeants d'entreprises. Le fonds de solidarité est une aide, exonérée de charges fiscales et sociales, à destination des entreprises touchées par les conséquences économiques, financières et sociales de la propagation de l'épidémie de la covid-19 et des mesures prises pour limiter cette propagation. Il existe une incohérence de traitement dans l'exonération fiscale de cette aide entre les différents modes d'exercice d'une activité indépendante. D'un côté, les entrepreneurs individuels perçoivent, par les indemnités d'activité partielle, une aide exonérée d'impôt sur le revenu et de charges sociales. Ainsi, le fonds de solidarité constitue, pour cette catégorie particulièrement atteinte par les conséquences de la crise économique, une source d'apport financier indispensable. De l'autre côté, les dirigeants d'une personne morale, ne possédant pas de contrat de travail avec leur société et ne pouvant ainsi pas disposer d'indemnités d'activité partielle, ne perçoivent pas directement ce fonds de solidarité puisqu'il est destiné à l'entreprise. La seule possibilité de revenus est le versement d'un salaire ou d'un dividende qui sera fiscalisé et soumis à charges sociales. Par conséquent, il lui demande s'il prévoit de prendre une initiative pour corriger cette inégalité dans l'exonération fiscale du fonds de solidarité pour l'ensemble des dirigeants indépendants.
M. Robin Reda attire l'attention de M. le ministre délégué auprès de la ministre de la transition écologique, chargé des transports, sur la question du financement des transports urbains en Île-de-France. En raison de la crise sanitaire et du confinement, les transports urbains d'Île-de-France ont été fortement impactés. En effet, les mesures de restriction imposées ces derniers mois ont des conséquences sur le budget des autorités organisatrices de la mobilité (AOM). Pour le premier semestre de l'année 2020, la perte nette pour la RATP était de 88 millions d'euros et sera colossale suite au second confinement. Pour la SNCF, qui assure 70 % du trafic en Île-de-France, les pertes seront également très importantes. L'ensemble des acteurs a salué la rallonge financière de l'État afin de compenser les pertes de recettes dues aux mesures gouvernementales. En revanche, chacun note avec inquiétude les effets des nouvelles mesures et du second confinement sur leurs budgets. Par les différentes annonces faites par le chef de l'État le 24 novembre 2020, et en raison des risques d'une troisième vague de l'épidémie, la restriction des déplacements non essentiels et le télétravail vont perdurer, ne faisant pas revenir un bon nombre d'usagers dans les transports en commun. Afin de rassurer les autorités organisatrices de la mobilité, il souhaite s'assurer que l'État prolongera son soutien et le renforcera en prenant en compte l'évolution de la crise et les conséquences qui en découlent.
M. Jean-Luc Warsmann attire l'attention de M. le ministre délégué auprès de la ministre de la transition écologique, chargé des transports, sur l'incompréhension de la population face à l'évolution des tarifs autoroutiers. À titre d'exemples, le trajet en voiture entre Reims (Thillois) et Paris (Coutevroult) est passé de 2011 à 2020 de 10 euros à 11,30 euros, soit une augmentation de 13 %. Le trajet en voiture de Reims (Taissy) à Strasbourg est passé de 25,50 euros en 2011 à 28,40 euros en 2020, soit une augmentation de 11,40 %. Cette incompréhension s'accroît avec l'annonce d'une nouvelle augmentation des péages au 1er février 2021, alors que l'inflation est nulle. Il souhaite connaître les possibilités d'action et les intentions du Gouvernement en la matière.
M. Joël Aviragnet attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la relance sur le refus d'ouverture des stations de ski. Les professionnels du ski, après avoir été reçus le 23 novembre 2020 par le Premier ministre qui leur a indiqué qu'aucune décision ne serait prise avant au moins 5 ou 10 jours, ne comprennent pas qu’il leur ait signifié le 24 novembre 2020 et en des termes à peine voilés que l'ouverture des stations pour les vacances de Noël était exclue. Ils sont bien sûr responsables et conscients du contexte sanitaire, mais ils ne sont pas résignés car l'enjeu de Noël est majeur pour la montagne et parce qu'ils se sont mis tous ensemble en ordre de marche pour pouvoir ouvrir les stations, en offrant aux vacanciers les meilleures conditions de sécurité sanitaire. Ils se battent parce qu'il s'agit d'un enjeu économique et social majeur pour une filière qui représente plus de 11 milliards d'euros de chiffre d'affaires annuel, 2 milliards d'euros d'exportations et 400 millions d'euros d'investissements. C'est une activité qui fait vivre un tissu d'entreprises locales, qui emploie plus de 120 000 personnes dans des territoires dont l'économie locale repose souvent, pour l'essentiel, sur ce secteur. Ils se battent parce que les vacances de Noël représentent entre 20 % et 25 % des recettes d'une saison qui se déroule sur à peine plus de quatre mois dans l'année, pour la très grande majorité des sites, et donc pour laquelle chaque semaine compte. Après une année 2020 très fragilisée par la fermeture brutale des domaines skiables en mars 2020, la non-ouverture des stations compromettrait gravement une saison qui s'annonce d'ores et déjà très difficile puisqu'on prévoit une chute de 30 % au moins de la fréquentation en raison notamment du recul de la clientèle étrangère. Dans ce contexte, certains hébergeurs envisagent de ne pas ouvrir leurs établissements cette année par crainte de ne pouvoir amortir leurs coûts sur le reste de la saison, avec toutes les conséquences qui en résulteraient pour l'écosystème. Une station repose sur un collectif composé de partenaires publics (élus locaux, maire, conseillers départementaux et régionaux, sapeurs-pompiers, gendarmes) et privés (exploitants de remontées mécaniques, moniteurs, hébergeurs, restaurateurs, supérettes, locations de ski, personnels médicaux, commerçants, exploitants de salles de spectacles). C'est la coordination entre l'ensemble de ces acteurs qui garantit un bon fonctionnement de la station, en faisant souvent abstraction de ce qui relève du domaine public ou privé. En effet, les recettes privées contribuent dans d'importantes proportions au financement public à travers la fiscalité, tandis que les pouvoirs publics investissent massivement pour l'entretien et la modernisation du domaine et font vivre les PME locales, garantissant un niveau d'emploi important. Dans un élan collectif sans précédent, conscients de l'interdépendance des activités en station, les élus des stations, des régions, des départements, les parlementaires et les professionnels concernés (exploitants de domaine skiable, hébergeurs, écoles de ski, commerçants) ainsi que leurs salariés se sont mobilisés, en étroite concertation avec les pouvoirs publics, pour mettre en œuvre des protocoles sanitaires complets et inédits. Ainsi, sur les domaines skiables, dont il faut souligner qu'ils constituent de grands espaces aérés, le port du masque sera obligatoire à bord des remontées, dans les files d'attente qui seront organisées et dans tous les bâtiments (gares, points de vente, services) et les règles de distanciation seront imposées dans toutes les files d'attente et les lieux de regroupement. Les conditions d'exploitation seront bien sûr adaptées et la vente de forfaits en ligne sera facilitée. Bien sûr, ils ne demandent pas de dérogation par rapport aux mesures prises au niveau national (restaurants, bars discothèques). En revanche, les hébergeurs se sont organisés pour offrir les prestations de restauration à leurs résidents en toute sécurité (strict respect des règles de distanciation, même table attribuée à chaque client pour la durée du séjour). Il y a en réalité dans une station les mêmes risques que dans n'importe quelle ville. 70 % de la clientèle réside dans des appartements individuels et il serait incompréhensible d'ouvrir au public des lieux fermés (théâtres, cinémas, musées.) alors qu'on interdirait les activités de plein air. Ce n'est vraisemblablement pas le choix de l'Espagne, d'Andorre, de la Suisse ou de l'Autriche, les amis et concurrents de l'arc alpin, pour qui cette économie est aussi cruciale ! Parallèlement - et c'est essentiel -, sous l'égide des maires et en étroite corrélation avec les autorités préfectorales, les stations sont en train de se doter d'une capacité importante de tests qui pourraient être effectués dans de bonnes conditions de rapidité et de fiabilité. Ces centres de dépistage, pour lesquels un protocole de dépistage a d'ores et déjà été soumis aux autorités gouvernementales, auront vocation à tester tous les travailleurs des stations, publics comme privés, tous les 15 jours pendant la saison d'hiver. Cela permettra d'avoir une vision très fine de l'évolution de la situation et d'isoler encore plus rapidement ceux qui en auraient besoin. Des logements sont également prévus pour satisfaire à cette exigence. S'agissant du risque de saturation supplémentaire des hôpitaux susceptible d'être généré par les accidents de ski, il doit faire l'objet d'une attention prioritaire, cela va de soi. Il faudra bien sûr apprécier l'évolution de la situation au cours des toutes prochaines semaines, mais il convient de ne pas non plus le surestimer : la très grande majorité des blessés sont traités en ambulatoire par les cabinets médicaux, les hôpitaux locaux sont le plus souvent un point de passage pour orienter les patients vers leur destination d'origine et il est extrêmement rare que les services de réanimation soient sollicités, enfin un recours à d'autres établissements sanitaires s'organise (cliniques, centres de soins etc.). On le voit, il n'y a aucune raison crédible de ne pas ouvrir la saison de ski dès les vacances de Noël. Toutes les parties prenantes se sont préparées à l'ouverture, les stations sont prêtes et les équipes sont embauchées. Les professionnels ont tenu le plus grand compte de la crise sanitaire que l'on traverse, d'abord par civisme mais aussi parce que c'est leur intérêt bien compris d'offrir aux visiteurs un environnement qui les rassure et leur permette de passer des vacances en toute sérénité. Ils comprennent qu'eu égard au contexte, des décisions d'ouverture ne puissent pas encore être prises et à cet égard l'évolution des prochaines semaines sera décisive. Il ne faut pas se précipiter, une décision mi-décembre 2020 permettrait encore de démarrer la saison dans de bonnes conditions. Alors que la saison est courte et que les clients étrangers seront probablement absents, ne pas ouvrir à Noël, c'est déjà sacrifier la saison, et avec elle et à court terme, des milliers d'entreprises et d'emplois. Aussi, il lui demande s'il envisage de réétudier cette question le plus rapidement possible et d'autoriser l'ouverture des stations de ski dans le respect des mesures sanitaires.
Mme Marine Brenier alerte M. le ministre de l'économie, des finances et de la relance sur la décision prise par le Gouvernement de ne pas ouvrir les remontées mécaniques des stations de ski en France. Cette décision surprenante l'est d'autant plus dès lors que le Premier ministre a annoncé que les stations quant à elles, seraient ouvertes. Il semble difficile d'imaginer des stations de sports d'hiver ouvertes, sans la possibilité d'accéder aux pistes par le biais de ces remontées mécaniques. Si on comprend l'enjeu sanitaire du déconfinement, l'ouverture d'activités de plein air ne semble pas être en totalité inadéquation avec celui-ci. De plus, le nombre de personnes sur les pistes sera forcément moins conséquent, en l'absence de touristes étrangers. À titre d'exemple, dans les stations de la Métropole Nice Côte d'Azur, la fréquentation est avant tout locale. La Métropole a même proposé un protocole sanitaire strict, afin de permettre l'ouverture de la saison hivernale : jauge limitée de personnes sur le site, achat de forfaits journaliers sur internet, accès autorisé aux seuls habitants du département et des résidences secondaires et tests PCR. De nombreuses solutions peuvent être trouvées afin de sauver l'économie et les emplois des montagnes. Après une année difficile, la saison qui arrive est primordiale, surtout pour les saisonniers. On doit penser à toutes les parties prenantes pour prendre une telle décision. C'est pourquoi elle salue l'initiative du Gouvernement de rediscuter de la rigidité de ces mesures. Elle sera attentive à la suite de ces décisions. Elle souhaite également connaître le plan détaillé de ce qui est prévu pour sauver les montagnes d'une telle crise économique, si elles devaient ne pas rouvrir.
M. Joachim Son-Forget alerte M. le secrétaire d'État auprès du ministre de l'Europe et des affaires étrangères, chargé du tourisme, des Français de l'étranger et de la francophonie, sur le contrôle à la frontière franco-suisse instauré dans le cadre de la lutte contre les Français allant skier à l'étranger. Jeudi 3 décembre 2020, durant l'intervention de M. le Premier ministre, il a été annoncé la tenue de contrôles aléatoires à la frontière franco-suisse pouvant mener à une mise en quarantaine d'une durée de sept jours pour les citoyens s'étant rendus en Suisse pour pratiquer le ski. C'est dans la continuité de l'annonce de la fermeture des remontées mécaniques annoncée le 26 novembre 2020 que cette nouvelle mesure est prononcée. Pour M. le Premier ministre, « la conclusion à tirer c'est [de ne pas aller] en Suisse ». Ce n'est malheureusement pas possible pour les travailleurs transfrontaliers. En effet en 2019, ce sont 325 291 Français qui traversaient la frontière quotidiennement pour aller travailler en Suisse. Ces mêmes Français feront-ils maintenant l'objet de contrôles aléatoires ? Risqueront-ils jusqu'à 7 jours d'isolement ? Si jusqu'au 15 décembre 2020 des attestations de déplacement peuvent témoigner de la bonne foi des personnes passant la frontière pour travailler, sera-t-il nécessaire de porter en permanence sur soi son contrat de travail pour éviter un isolement forcé ? De même qu'en est-il pour les Français résidant en Suisse ? Seront-ils contrôlés à chaque entrée sur le territoire ? Devront-ils eux aussi arrêter de skier pour ne pas se voir sanctionner au passage de la frontière ? Le domaine des Portes du Soleil, avec ses pistes en France comme en Suisse, communiquant entre elles, fera-t-il l'objet d'une nouvelle signalisation interdisant le passage du côté français sous peine d'isolement ? Les fêtes de fin d'année approchant, comment sera-t-il possible de justifier un séjour en Suisse pour visiter ses proches ? Ce sont autant de questions que les mesures annoncées laissent en suspens pour nombre de citoyens. Il souhaite donc avoir des réponses à ces interrogations.
M. Boris Vallaud attire l'attention de M. le secrétaire d'État auprès du ministre de l'Europe et des affaires étrangères, chargé du tourisme, des Français de l'étranger et de la francophonie, au sujet des aides et de l'accompagnement des agences de voyage. Forte de 4 000 entreprises et de 30 000 salariés à travers la France continentale et les départements et territoires d'outre-mer, les agents de voyages ont obtenu des mesures qui leur ont permis de maintenir les emplois et les commerces ouverts en s'adaptant notamment aux différentes situations imposées par la crise sanitaire. Convaincue que la reprise d'activité ne se produira pas avant l'été 2021, la profession envisage de nouvelles mesures nécessaires à la continuité des activités tout en évitant les pénalités judiciaires et administratives en cas de défaillance. Les charges et les remboursements des aides pourraient être sanctuarisés pendant au moins un an (jusqu'au 31 octobre 2021) et les agences de voyage accompagnées dans le cadre du droit européen en matière de remboursement des billets, de la gestion des personnels et des relations avec les assurances. En outre, un étalement des charges sociales, des impôts et des taxes foncières 2020 et 2021, accompagné d'un délai de remboursement des prêts et des aides sur une période de 10 ans, permettrait de sécuriser les fonds propres des entreprises. En conséquence, il lui demande quelles sont les mesures envisagées par le Gouvernement de nature à accompagner au mieux ces acteurs du voyage, incontournables et indispensables au dynamisme du secteur du tourisme.
M. Julien Aubert interroge M. le ministre de l'économie, des finances et de la relance sur les inégalités de traitement en termes de régimes de TVA pour les cartes géographiques. En effet, les cartes géographiques qui sont aujourd'hui vendues en France ne sont pas toutes soumises au même régime selon la nature du produit. Il existe plusieurs catégories de cartes, notamment les cartes pliables ou reliées, et les cartes en relief. Aujourd'hui, les cartes pliables ou reliées bénéficient, depuis une instruction fiscale du 12 mai 2005, du taux de TVA réduit de 5,5 %, au titre du taux applicable aux livres, alors que les cartes en relief sont soumises au taux normal de 20 %. Les similarités entre ces produits sont pourtant fortes : la création d'une carte, pliable ou en relief, est avant tout une œuvre de l'esprit demandant un travail éditorial de plusieurs mois : elle se définit par son contenu et par sa recherche bibliographique. Il y a sur ces cartes tout le patrimoine administratif, culturel, sportif, touristique d'un secteur, avec un immense travail de recherche en amont. Il existe une filière française de production de ces œuvres qui ne demande qu'à se développer. Celle-ci est cependant aujourd'hui freinée par cette inégalité de traitement, qui renchérit de manière importante les cartes qu'elle produit par rapport aux cartes pliables et reliées. Sur le terrain cette situation est vécue comme une concurrence déloyale. Il souhaiterait ainsi savoir quelles mesures le ministre entend prendre afin d'assurer un traitement fiscal équitable entre ces différents types de cartes.
M. Luc Geismar attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics, sur le sujet de la fraude à la TVA par des vendeurs opérants sur des places de marchés en ligne, et sur les moyens mis en œuvre pour améliorer le recouvrement de cet impôt. En France, la fraude à la TVA représenterait dans son ensemble, selon un rapport de la Cour des comptes de décembre 2019, un manque à gagner « de l'ordre d'une quinzaine de milliards d'euros » par an pour l'État. Cette fraude est particulièrement importante sur les places de marchés en ligne, où les contrôles de la direction nationale d'enquêtes fiscales (DNEF) ont mis en exergue que « 98 % des sociétés opérant sur les places de marché contrôlées n'étaient pas immatriculées et ne payaient pas de TVA ». Cette situation n'est pas acceptable. Pour cette raison, les initiatives prises ces dernières années, tant au niveau national qu'européen, sont à saluer. Ainsi, l'obligation pour les plateformes à déclarer les revenus de leurs vendeurs, contenue dans la loi de lutte contre la fraude votée par le Parlement en octobre 2018, constitue une avancée majeure. De même, la directive 2017/2455 en matière de e-commerce, qui doit entrer en vigueur en 2021, devrait représenter également un progrès certain dans la lutte contre la fraude sur les places de marchés en ligne. Cependant, le rapport de l'inspection générale des finances (IGF) publié en novembre 2019 souligne que « la redevabilité des plateformes pour la TVA à partir de 2021 ne couvrira pas l'ensemble des situations ». C'est pourquoi il l'interroge sur les nouvelles étapes à venir dans la lutte contre la fraude à la TVA.
M. Sébastien Chenu interroge M. le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports sur la reprise progressive des activités équestres en décembre 2020. Faisant suite aux annonces du Président de la République pour soutenir les acteurs économiques du secteur sportif, il lui indique les complémentarités des activités équestres avec une reprise des activités conforme avec le protocole sanitaire. L'équitation répond à de nombreuses caractéristiques qui pourraient être exigées par le contexte sanitaire actuel pour faire partie des activités sportives pouvant reprendre au cours du mois de décembre 2020. L'équitation est, par essence, un sport de plein air offrant une distanciation physique naturelle qui se pratique dans des espaces très aérés, quel que soit le type d'aire de pratique, y compris les surfaces couvertes. Les manèges sont des surfaces couvertes avec une aération permanente, non chauffées, qui présentent des dimensions et des volumes incomparables avec d'autres infrastructures sportives, de loisirs ou de spectacles auxquelles ils sont à tort régulièrement assimilés du fait de leur classification administrative, s'agissant d'ERP de type X. De fait, alors que les établissements scolaires et périscolaires peuvent accueillir de grands effectifs, malgré le risque particulier de cluster , empêcher la reprise des sports équestres, qui présentent bien moins de risques, apparaît comme une mesure injuste, d'autant plus qu'elle entrave la pérennité des revenus du secteur. Si cette distanciation ne permet pas une différenciation des reprises par tranches d'âges, la reprise des accueils des effectifs devient une priorité. En effet, les établissements équestres qui subissent des contraintes économiques totales dues à la présence des animaux ne peuvent rester fermés à leur public habituel. Comprenant une importance éthique pour le droit et la protection des animaux, ces petites entreprises doivent assumer, sans interruption, les frais inhérents à leurs infrastructures et aux soins de leurs animaux. Seules exploitations agricoles à devoir faire face à une mesure de fermeture administrative et dans le même temps à garantir l'intégrité physiologique de leurs animaux, des mesures adaptées à cette activité spécifique seraient légitimes. En d'autres termes, la situation actuelle impose aux équidés un minimum d'activité peu épanouissant et des répercussions salariales sur leurs curateurs qui à moyen-terme auront des retombées néfastes sur le maintien de l'encadrement des animaux. Cette situation provisoire de sous-exercice physique ne peut s'inscrire dans la durée. Les poneys et chevaux ont des impératifs tout à fait assimilables aux considérations des sportifs professionnels. En plein hiver, cela met les poneys et chevaux en situation de péril physique et met en cause pour une seconde année leur saison sportive. C'est pourquoi il lui demande de considérer la reprise des activités dès décembre 2020.
M. Robin Reda alerte M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur les vives inquiétudes des propriétaires des centres équestres en raison du second confinement. La crise de la covid-19 a fortement impacté les professionnels équestres. Comme un grand nombre de secteurs « non essentiels », ces derniers se sont retrouvés dans l'obligation de mettre un terme à leur activité. Pourtant, l'équitation est, par essence, un sport de plein air offrant une distanciation physique naturelle qui se pratique dans des espaces très aérés, quel que soit le type d'aire de pratique, y compris les surfaces couvertes, et en respect du protocole sanitaire préparé par la fédération et validé par les ministères des sports et de la santé. Aussi les contraintes économiques, liées à la présence des animaux, que subissent ces établissements menacent leur survie. En effet, ces petites entreprises ont dû assumer, sans interruption, les frais inhérents à leurs infrastructures et aux soins de leurs animaux. Alors qu'elles sont les seules exploitations agricoles à devoir faire face à une mesure de fermeture administrative et dans le même temps à garantir l'intégrité physiologique de leurs animaux, des mesures adaptées à cette activité spécifique seraient légitimes. Enfin, outre la dimension sportive, l'équitation fait appel à la gestion du vivant qui ne permettait pas la mise en sommeil des activités. Les professionnels se réjouissent de pouvoir à nouveau accueillir les publics mineurs dans le cadre de la pratique individuelle ou collective depuis le 28 novembre 2020. En revanche, malgré les dernières annonces gouvernementales les inquiétudes restent importantes pour l'ensemble de ce secteur. Se faisant le relais des professionnels de ce secteur, il souhaite s'assurer que l'État leur prolongera son soutien afin d'assurer leur survie à court et moyen terme.
M. Boris Vallaud attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la relance sur le transfert de la taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques à la direction générale des finances publiques. Selon les organisations syndicales, ce transfert, qui concerne la gestion, le recouvrement et le contrôle de cette taxe, pourrait entraîner la suppression de 1 000 emplois et la disparition de la perception la plus importante confiée à l'administration, soit 32 milliards d'euros en 2019. Cette annonce faite en pleine crise sanitaire, dans un climat anxiogène, a créé un sentiment d'angoisse chez les personnels. Cette réorganisation va de pair avec la promotion d'une politique d'autocontrôle et amputerait les collectivités locales de recettes et de ressources. De plus, un récent rapport de la Cour des Comptes préconise le maintien de la TICPE au sein des douanes du fait du particularisme de cette taxe en termes de gestion, de recouvrement et de contrôle. En conséquence, il lui demande quelles sont les mesures envisagées par le Gouvernement visant le report des restructurations et les transferts de missions touchant l'administration des douanes de nature à engager un dialogue avec les acteurs concernés et à évaluer les risques de ces transferts sur les recettes fiscales déjà malmenées par la crise actuelle.
Mme Sandra Boëlle attire l'attention de M. le secrétaire d'État auprès des ministres de l'économie, des finances et de la relance, et de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales, chargé de la transition numérique et des communications électroniques, sur la dématérialisation totale des services publics qui devrait être effective en 2022. L'inclusion numérique est un sujet important. Pas un rapport, pas un discours sans qu'il en soit question, mais la société connectée représente une entrave majeure pour les personnes démunies et vulnérables. Dans un rapport du 17 septembre 2020 portant sur la lutte contre l'illectronisme et pour l'inclusion numérique, le Sénat rappelle que 14 millions de Français ne maitrisent pas les outils digitaux et qu'un Français sur deux n'est pas à l'aise. Les populations illettrées, les détenus, les patients hospitalisés sous contrainte sont les plus touchés. Par ailleurs, une personne exclue du numérique sur cinq est en situation de handicap. En avril 2020, seuls 13 % des démarches administratives en ligne leur étaient accessibles, alors que la loi de 2005 annonçait la levée de cet obstacle dès 2011. La dématérialisation des services publics laisse de côté trois Français sur cinq et 12 % des demandeurs d'emploi ne savant pas utiliser internet. En conséquence, elle lui demande de bien vouloir l'informer de toutes les mesures qui seront mises en place afin d'assurer la complète dématérialisation des services publics et de bien vouloir lui indiquer les actions mises en œuvre afin de faciliter l'usage des outils digitaux par les personnes les plus vulnérables et réfractaires à cette technologie.
M. Charles de la Verpillière appelle l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur l'interprétation qu'ont les URSSAF de l'article L. 640-1 du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction issue de la loi n° 2017-1836 du 30 décembre 2017 de financement de la sécurité sociale pour 2018. La profession de psychomotricien ne figurant pas expressément dans la liste de cet article, les URSSAF considèrent ces professionnels de santé comme non-réglementés, et les assimilent à des commerçants. Cette interprétation de l'article L. 640-1 du code de la sécurité sociale apparaît d'autant plus aberrante que les psychomotriciens sont des auxiliaires médicaux au termes de l'article 15 de la loi du 4 février 1995 - article L504-9 dans le code de la santé publique -, lequel dispose que « les psychomotriciens exercent leur art sur prescription médicale », et relèvent en conséquence des auxiliaires de médecine du Livre III de la partie IV du code de la santé publique. Il lui demande quelle est la position du Gouvernement et quelles sont les mesures envisagées pour lever cette difficulté qui ne devrait pas en être une.
Mme Nathalie Serre interroge M. le ministre de l'intérieur sur les voitures-radar à conduite externalisée et lui demande de bien vouloir lui préciser si ces voitures permettent de remonter des données en temps réel durant le cheminement de la voiture en matière de sécurité routière, telles que la vitesse du trafic ou les éléments de la signalisation routière. Dans l'affirmative, elle souhaiterait savoir quelles sont les données enregistrées par ces dispositifs, comment et combien de temps elles sont conservées.