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M. Pierre Morel-À-L'Huissier interroge M. le ministre de l'intérieur sur les distinctions qui existent dans le calcul de la retraite entre un policier national et un policier municipal. La France compte à ce jour environ 24 000 policiers municipaux et ce chiffre devrait fortement augmenter dans les prochaines années avec le renforcement des prérogatives sécuritaires de cette force et son développement sur de nouveaux territoires comme à Paris. Leur engagement aux côtés de la police nationale et de la gendarmerie nationale est total et les situations auxquelles ils font face sur le terrain ainsi que les risques que ces femmes et ces hommes prennent tendent à se rapprocher de plus en plus. Aussi, il lui demande si l'obtention de la bonification d'un cinquième du temps de service accompli au titre de calcul de leur pension de retraite, conformément à l'article 1er de la loi n° 57-444 du 8 avril 1957, instaurée pour les fonctionnaires actifs de la police nationale dans la limite de 5 annuités pourrait se voir étendue aux policiers municipaux. Il lui demande aussi si la mise en place de nouvelles bonifications indiciaires (NBI), pour les agents affectés dans les unités spécialisées et pour les agents titulaires d'une qualification spécifique, a été envisagée.
M. Alain David alerte M. le ministre des solidarités et de la santé sur la pénurie des doses de vaccin contre la grippe. En effet, alors que la campagne de vaccination contre la grippe s'est ouverte le 13 octobre 2020, entre 70 à 90 % des pharmacies seraient déjà en rupture de stock. Cette information est particulièrement inquiétante dans le contexte de crise sanitaire actuel et alors que les hôpitaux ont déjà du mal à faire face à l'afflux de patients atteints de la covid-19. De nombreuses personnes âgées fragiles n'ont pas pu se faire vacciner alors même qu'elles sont considérées comme prioritaires. Ainsi, il lui demande si le Gouvernement a anticipé cette situation et prévu des dispositions pour assurer un approvisionnement suffisant en vaccin contre la grippe et éviter une surcharge supplémentaire du système de soins déjà saturé par l'épidémie de covid-19.
M. Stéphane Viry interroge M. le ministre des solidarités et de la santé sur la suffisance du stock de sécurité de médicaments, notamment pour les traitements à intérêt thérapeutique majeur. L'étude successive du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2021, au Sénat puis à l'Assemblée Nationale, prouve à quel point la sécurité en matière de stock de médicaments est un enjeu majeur. Des dispositions retenues au Sénat sur ce point ont malheureusement fait l'objet d'une suppression par la commission des affaires sociales et en séance, à l'Assemblée nationale. Ces dispositions avaient prévu un dispositif visant à établir une obligation de stock de sécurité de quatre mois de couverture des besoins pour les médicaments à intérêt thérapeutique majeur. La pénurie de médicaments connaît aujourd'hui une hausse considérable. Les récentes enquêtes prouvent qu'un français sur quatre a déjà été confronté à une pénurie de médicaments et que 45 % de ces personnes ont été contraintes de reporter leur traitement, de le modifier, d'y renoncer ou de l'arrêter. Aussi, environ 70 % des oncologues médicaux considèrent que les pénuries de médicaments ont un impact sur la vie à 5 ans des patients malades. Et lorsqu'une pénurie est constatée, elle est d'une durée moyenne de 14 semaines. Tous ces éléments tendent à démontrer que des stocks suffisants et sécurisés sont nécessaires et même essentiels. Aussi, M. le député a été interpellé presque quotidiennement par des particuliers, professionnels de santé, organismes publics, privés et associatifs sur ce point. Pourtant, aucune disposition n'interdit la constitution d'un stock suffisant. À titre d'exemple, les dispositions européennes, émanant notamment de l'Union européenne, vont à l'encontre de cette possibilité et les pays membres peuvent donc envisager une telle solution. Il regrette donc que la représentation nationale ne soit pas parvenue à s'accorder sur une disposition qui allait dans ce sens dans le cadre du PLFSS pour 2021. Les enjeux étaient pourtant considérables. Il lui demande donc si une réforme est envisageable sur ce point et quelles démarches le Gouvernement entend engager pour une telle réforme.
M. Alain Ramadier attire l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur la délivrance de l'ancienne version du médicament levothyrox. En effet, en 2017, à la demande de l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé, la composition du médicament a été modifiée dans l'objectif de contrer certains effets secondaires. Or il s'avère que ce changement de formule ne semble pas convenir à tous les patients qui en ont besoin. En effet, des milliers de patients affirment qu'ils souffrent depuis la délivrance de la nouvelle formule d'effets secondaires graves comme des crampes, des maux de tête, des vertiges, etc... En 2021, l'ancienne formule dudit traitement ne sera plus disponible en France, fait qui inquiète grandement les personnes à qui l'ancienne formule du médicament convenait. De fait, nombreux sont les citoyens qui ont été contraints et seront contraints d'aller se procurer l'ancienne version du levothyrox dans d'autres pays où elle est délivrée, notamment de l'Union européenne. Ces patients demandent donc que l'ancienne formule puisse encore être distribuée dans les pharmacies. Il lui demande à cet égard si de telles dispositions sont à l'étude et, le cas échéant, quelles autres mesures le Gouvernement souhaite mettre en place pour répondre à cette problématique qui impacte nombre de citoyens qui souffrent de troubles de la thyroïde.
M. Philippe Gosselin attire l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur la future campagne de vaccination contre la covid-19. Alors que les commandes auprès des laboratoires sont confirmées par l'Union européenne et la France et que la priorité sera bien évidemment donnée aux personnels de santé et aux personnes dites vulnérables, il importe de savoir comment, de façon plus complète, le plan national de vaccination sera développé. Quelles seront les priorités, les calendriers, l'organisation tant nationale que locale ? Ainsi, les professionnels de la petite enfance, comme ceux de l'éducation nationale se posent beaucoup de questions et notamment de savoir s'ils seront oui ou non immédiatement concernés. Il souhaite donc, notamment, savoir comment le Gouvernement entend organiser cette campagne, et si la vaccination de certains personnels sera obligatoire alors que le grand public ne sera pas soumis à cette obligation.
M. André Chassaigne interroge M. le ministre des solidarités et de la santé sur la campagne de vaccination contre la grippe saisonnière et la rupture des stocks de doses. Le 13 octobre 2020 a été lancée la campagne de vaccination contre la grippe saisonnière, qui touche de 2 à 6 millions de personnes chaque année. Le Gouvernement avait alors fixé un objectif de « 75 % de couverture vaccinale, telle que préconisée par l'OMS, chez les personnes ciblées », en fournissant 30 % de doses supplémentaires, soit plus de 15 millions, à comparer aux 12 millions de doses de la précédente campagne, « via un approvisionnement continu auprès des laboratoires pharmaceutiques ». Il déclarait vouloir « sécuriser l'approvisionnement des officines tout au long de la campagne de vaccination qui s'étend jusqu'à fin janvier 2021 ». Or en cette période de covid-19, l'engouement de la population a été telle que 5 millions de doses ont été utilisées la première semaine et de nombreuses officines pharmaceutiques sont aujourd'hui en rupture de stock ou avec des stocks insuffisants. Il en résulte que même les personnes âgées de plus de 65 ans, celles en affection longue durée (ALD), les femmes enceintes et les soignants en contact avec des personnes fragiles, ne peuvent pas toujours se faire vacciner, alors que cette vaccination serait susceptible d'accroître leur résistance au virus de la covid-19. Les conséquences de cette situation, en pleine résurgence de la pandémie, pourraient être dramatiques pour la population et le système de soins, si les stocks de doses ne sont pas rapidement reconstitués et si l'anticipation des besoins n'est pas améliorée. Pour mieux organiser la suite de la campagne de vaccination, voire préparer celle à venir contre la covid-19, il faudrait accroître la concertation avec le réseau des professionnels de santé et communiquer plus régulièrement sur l'état des commandes passées, des stocks, des approvisionnements prévus, de la distribution et sur les besoins de la population. Il lui demande de faire un point régulier sur la campagne de vaccination contre la grippe saisonnière et de prendre toutes les mesures nécessaires pour qu'il n'y ait pas de ruptures de stock des doses de vaccins.
Mme Josiane Corneloup attire l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur la mise en place de plateformes de services coordonnés qui se heurte à de nombreux freins. En effet, le cadre actuel, fondé sur un fonctionnement en établissements et services ne rime pas avec cette nouvelle approche et impose de jongler avec les deux modèles. Entre autres exemples, les financements sont rattachés à un établissement ou service autorisé et non à une plateforme assurant différentes activités, les difficultés persistent également pour avoir un agrément et un référencement unique, sans oublier que les structures raisonnent encore en termes de budget par établissement et service. Aujourd'hui, les acteurs du terrain attendent à la fois la reconnaissance légale de la logique de plateforme et un socle de base commun, non pas pour aboutir à un modèle unique de structure médico-sociale mais pour guider leur action. Au-delà d'être un outil de financement, la plateforme de services coordonnés contribue à l'évolution de la réflexion sur l'ensemble des prestations offertes à la personne et aide à raisonner en termes de parcours et non de places. En conséquence, elle lui demande de bien vouloir lui préciser quelles sont les actions que le Gouvernement va mettre en place afin de généraliser ces plateformes de services coordonnés.
M. Jean-Jacques Ferrara interroge M. le ministre des solidarités et de la santé sur l'état du texte voté au mois de février 2020 dissociant l'allocation adulte handicapé des revenus du conjoint. Depuis le confinement de mars 2020, le sujet n'a pas été de nouveau abordé. Il lui demande ce qu'il en est de la mise en œuvre de cette mesure et si elle sera appliquée en 2021.
M. Pierre-Yves Bournazel alerte M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur la précarité alimentaire. Le poids de l'alimentation sur la santé est important et les risques de développement de pathologies telles que les maladies cardiovasculaires de l'obésité ou le diabète de type 2 s'accroissent. Si le maintien d'une alimentation équilibrée permet le bon fonctionnement du système immunitaire, la crise sanitaire a mis en exergue les inégalités d'accès à une bonne alimentation. Santé publique France a mis en lumière l'impact certain du confinement sur les habitudes alimentaires (le grignotage entre les repas, la prise de poids, la prise en compte plus attentive du budget alimentaire). L'Organisation des Nations unies pour l'alimentation et l'agriculture alerte également sur l'incidence négative de la pandémie de la covid-19 sur la sécurité alimentaire. Le programme national nutrition santé (PNNS) pour 2019-2023 détaille différents objectifs à mettre en œuvre pour améliorer l'état de santé de la population. Le plan de relance permettra d'investir sur l'accélération de la transition agro-écologique du système agricole et alimentaire. Un des axes importants de la mesure porte sur la nécessité de développer une alimentation saine, sûre, durable, de qualité et locale dans les cantines scolaires des petites communes, entre autres. L'Union européenne a défini un plan d'action pour une politique alimentaire et nutritionnelle pour 2015-2020. Le programme de développement durable à l'horizon 2030 inclut les engagements pris par les Nations unies en faveur d'une meilleure nutrition. Il lui demande les actions qui peuvent être conduites en période de crise sanitaire pour préserver au mieux la santé alimentaire de la population, et notamment celle des personnes en grande précarité.
Mme Jeanine Dubié attire l'attention de Mme la ministre de la culture sur le statut des guides-conférenciers et culturels, acteurs essentiels de la préservation du patrimoine français. Fortement dépendant de l'activité touristique, ces professionnels souffrent depuis le mois de mars 2020. Si des aides financières leur sont ouvertes dans le cadre du plan de relance du tourisme présenté en mai 2020, ces dernières restent très hétéroclites selon les statuts des guides (salariés à la vacation, titulaires de contrats à durée déterminée d'usage, indépendants). Disposer d'un statut unique permettrait une meilleure reconnaissance et une protection accrue de ces professionnels, qui sont soumis depuis plusieurs années à une concurrence déloyale des « Free Tours ». En effet, alors que la profession de guide-conférencier est reconnue par l'obtention d'un diplôme d'État et la délivrance d'une carte professionnelle par la préfecture, différents organismes organisent, via des plateformes en ligne, des visites (dites gratuites) des grands sites touristiques, à l'issue desquelles les « guides » (non-professionnels) sont rémunérés sous forme de pourboires. Les plateformes se rémunèrent, elles, via un montant forfaitaire demandé aux guides pour chaque visiteur qui s'est inscrit. De nombreux pays européens ont déjà instauré une réglementation stricte pour lutter contre ces dérives et assurer la protection de l'activité des guides culturels. Un groupe de travail interministériel, en lien avec les représentants des guides-conférenciers, a été mis en place en septembre 2020 pour évaluer le profil et les besoins de ces professionnels. Elle souhaiterait donc savoir où en sont ces discussions et quelles sont les mesures que le Gouvernement envisage de mettre en place pour renforcer la réglementation de la profession et améliorer le contrôle des activités dans le champ des visites patrimoniales.
M. Robin Reda attire l'attention de Mme la ministre de la culture sur les dons versés pour la reconstruction de la cathédrale de Notre-Dame de Paris. Suite à l'incendie de la cathédrale le 15 avril 2019, le choc de voir l'un des symboles de Paris en feu a suscité un élan de générosité exceptionnel des particuliers, des organismes privés et des collectivités territoriales. Cependant, dans un rapport du 30 septembre 2020, la Cour des comptes relève un manque de transparence dans l'utilisation de ces dons, dont le montant est estimé aujourd'hui à 825 millions d'euros. Les magistrats de la rue Cambon s'attachent aux dispositions de la loi n° 2019-803 du 29 juillet 2019 pour la conservation et la restauration de la cathédrale et instituant une souscription nationale à cet effet. Pour renforcer la confiance des donateurs, et dans l'objectif d'utiliser le mieux possible les fonds disponibles, la Cour des comptes formule cinq recommandations pour remédier à cette situation. Parmi celles-ci figure la mise en place au sein de l'établissement public d'une comptabilité analytique, permettant de donner à chacun des organismes collecteurs des dons une information détaillée sur l'emploi des fonds issus de la souscription nationale, et répondant aux obligations de la législation française sur la générosité publique, ainsi qu'aux règles spécifiques des fondations étrangères. Afin de rassurer les milliers de bienfaiteurs, il souhaite connaître les mesures que le Gouvernement entend prendre pour restaurer ce joyau du patrimoine mondial de l'humanité.
M. Rémy Rebeyrotte attire l'attention de Mme la ministre de la culture concernant la déconcentration du label « ville et pays d'art et d'histoire ». Dans une note adressée aux préfets de région, aux préfets de départements, aux directeurs régionaux des affaires culturelles et aux directeurs des affaires culturelles, le ministère de la culture informe ses interlocuteurs de la mise en oeuvre de nouveaux dispositifs déconcentrés relevant de leurs compétences. Parmi ces dispositifs, figure le label « villes et pays d'art et d'histoire ». Label créé il y a 35 ans, il a joué un rôle extrêmement positif dans la préservation et la mise en valeur du patrimoine, la sensibilisation notamment des scolaires et des habitants à leur cadre de vie, l'aménagement des espaces publics ainsi que le développement d'une économie touristique « raisonnable ». Ce label rassemble aujourd'hui 202 territoires, qui abritent quelque 15 millions d'habitants. L'examen du dossier ne se fera plus en Conseil national des villes et pays d'art et d'histoire mais au sein des commissions régionales du patrimoine et de l'architecture, première section. Or l'expertise des membres des commissions régionales du patrimoine et de l'architecture se situe dans la création, la gestion et le suivi de servitudes d'utilité publique et de documents d'urbanisme institués dans un but de protection, de conservation et de mise en valeur du patrimoine culturel. Les dossiers de « villes et pays d'art et d'histoire » présentés en commissions régionales du patrimoine et de l'architecture requièrent pourtant une connaissance des territoires labellisés et une vision d'ensemble, au-delà de la région concernée, et ce d'autant plus que les dites CRPA seront au mieux chaque année saisies chacune de deux dossiers, ce qui ne permettra pas une expertise. M. le député souhaite savoir si le ministère prévoit une évaluation annuelle ou bisannuelle de l'examen des dossiers « villes et pays d'art et d'histoire » en commissions régionales du patrimoine et de l'architecture. De la même manière, et afin que la dimension nationale de ce label demeure, il lui demande si elle peut confirmer son intention de maintenir le Conseil national des villes et pays d'art et d'histoire pour l'examen de cette évaluation et des orientations à donner à cette politique à la fois culturelle, patrimoniale et économique.
M. Mansour Kamardine interroge M. le ministre des outre-mer sur les travaux urgents sur les routes nationales relevant de la compétence de l'État à Mayotte pour faire face aux contraintes de circulation très importantes dans le 101ème département. Actuellement, pour parcourir une vingtaine de kilomètres afin de se rendre au travail et embaucher vers huit heures, les salariés sont obligés de quitter leur domicile au milieu de la nuit, vers 4 heures du matin, et, pour rentrer vers 19 heures ou 20 heures, de quitter leur lieu de travail vers 16 heures. Cette situation s'explique par la conjugaison des deux facteurs : d'un côté, l'absence d'aménagements sérieux conformes aux évolutions prévisibles de la circulation sur les routes nationales depuis plus de quarante ans et, de l'autre, l'accroissement importante du parc automobile lié à la lente amélioration du pouvoir d'achat des mahorais, dont il est utile de rappeler que le taux d'équipement automobile est encore 50 % inférieur à la moyenne nationale. Il va également sans dire que cet accroissement du parc automobile corrélé à l'amélioration du pouvoir d'achat des populations locales va amplifier dans les années qui viennent l'embolie actuelle de la circulation et notamment sur une distance de 10 kilomètres à l'entrée sud (à partir de Tsararano dans la commune de Dembeni ) et également de 10 kilomètres à l'entrée nord (du village de KOUNGOU ) du chef-lieu de Mamoudzou. Aussi, il lui demande de lui préciser, d'une part, les moyens financiers mobilisés ces dix dernières années pour améliorer la desserte des routes nationales et d'autre part, de lui préciser la nature des travaux réalisés au service de cette amélioration. Enfin il lui demande de lui communiquer les initiatives que le Gouvernement entend ordonner dans les meilleurs délais possibles pour améliorer la situation, notamment en ce qui concerne l'élargissement des nationales 2 et 4, la modernisation des ponts de Longoni, de Chirongui, de Mangajou, de Dzoumonié.
M. Rémy Rebeyrotte attire l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice, sur la nécessité de mesures portant adaptation de la justice aux nouveaux enjeux du numérique. Le numérique a profondément changé les pratiques dans toutes les activités humaines. Il correspond pleinement à la culture des jeunes générations. L'institution judiciaire a pris un important retard en la matière. Un certain nombre de procédures ne sont pas encore adaptées à l'arrivée du numérique au niveau des textes en vigueur, au plan légal et réglementaire. Il faudrait accélérer cette évolution nécessaire au service du justiciable et des professions du droit, en termes de budget, d'ingénierie et d'administration. Il lui demande donc ce que le Gouvernement compte faire pour apporter les adaptations législatives et réglementaires qui permettront d'opérer cette nécessaire transformation.
M. Jean-Luc Warsmann attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la relance sur la très grande inégalité fiscale dans le secteur numérique. Très concrètement, les GAFA (Google, Amazon, Facebook et Apple) échappent à la quasi-totalité des charges fiscales et sociales. Il souhaite connaître les actions du Gouvernement en la matière.
M. Jean-Luc Warsmann attire l'attention de Mme la ministre de la transition écologique quant à la législation française sur l'impact environnemental du numérique. Les dispositions s'appliquent aux opérateurs nationaux, mais ne semblent pas s'appliquer aux GAFA (Google, Amazon, Facebook et Apple). Il serait cependant équitable que les Français connaissent l'impact de l'émission de gaz à effet de serre de l'utilisation de leurs services. Il souhaite connaître les intentions du Gouvernement pour rétablir une équité de traitement.
M. Matthieu Orphelin attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur la négociation de la convention d'objectifs et de gestion (COG) 2021-2025 entre la Caisse centrale de la mutualité sociale agricole (CCMSA) et l'État. Cette question fait suite à des échanges en circonscription avec la MSA du Maine-et-Loire. Les crises sociales et sanitaires des deux dernières années ont démontré l'importance de services de proximité sur l'ensemble des territoires ruraux, confortant l'importance du rôle de la MSA au plus près des populations concernées. La MSA compte aujourd'hui 1 475 points d'accès et souhaite consolider et développer cette proximité en contribuant à couvrir 100 % des territoires ruraux par une offre d'accès à la protection sociale et aux services publics. Cette ambition nécessite un soutien renforcé de l'État pour permettre aux équipes de la MSA de maintenir leurs capacités d'action aussi bien en tant qu'opérateur agricole de sécurité sociale qu'en matière d'accès aux services publics dans le monde rural. Il souhaite à cet égard connaître les orientations du Gouvernement pour la future COG 2021-2025 et savoir si cet impératif territorial est bien pris en compte.
M. Benoit Simian attire l'attention de Mme la ministre de la transition écologique sur la négociation de la convention d'objectifs et de gestion (COG) 2021-2025 entre la caisse centrale de la mutualité agricole (CCMSA) et l'État. Les crises sociales et sanitaires des deux dernières années ont démontré l'importance de services de proximité sur l'ensemble des territoires ruraux. La MSA est l'un des derniers services publics à les maintenir au plus près des populations concernées. Elle compte aujourd'hui 1 475 points d'accès et souhaite consolider et développer cette proximité en contribuant à couvrir 100 % des territoires ruraux par une offre d'accès à la protection sociale et aux services publics. Cette ambition nécessite un soutien renforcé de l'État pour permettre aux équipes de la MSA de maintenir leurs capacités d'action aussi bien en tant qu'opérateur agricole de sécurité sociale et aux services publics dans le monde rural. Il souhaite à cet égard connaître les orientations du Gouvernement pour la future COG 2021-2025 et savoir si cet impératif territorial était bien pris en compte.
M. Paul Molac attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la relance sur l'utilisation par les collectivités territoriales des monnaies locales. Bien que la loi sur l'économie sociale et solidaire (ESS) de juillet 2014 ait introduit le titre de monnaie locale complémentaire dans le code monétaire et financier, le cadre juridique français actuel ne permet pas un usage optimal de ces monnaies par les collectivités. Celles-ci peuvent certes accepter des paiements en monnaie locale et faire en sorte que certains de leurs paiements puissent être reçus en monnaie locale par leurs destinataires, mais elles ne peuvent ni encaisser, ni a fortiori décaisser des moyens de paiement en monnaie locale. Le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 prévoit que les moyens de paiement acceptables soient ceux prévus par le code monétaire et financier. Or, l'arrêté du 24 décembre 2012, qui dresse la liste limitative des moyens et instruments de paiement acceptables par les collectivités publiques, n'a pas été révisé à la suite de la modification du code monétaire et financier par l'introduction des titres de monnaie locale complémentaires en 2014. Cette absence de révision empêche pour l'heure que les collectivités locales puissent disposer d'un compte en monnaie locale, qui pourrait alors être débité ou crédité en fonction de leurs recettes et dépenses opérées avec ces moyens de paiement. Les trésoriers payeurs ne sont pas non plus en capacité d'ouvrir et gérer un compte en monnaie locale pour les collectivités qui le souhaiteraient. Convaincu que l'utilisation des monnaies locales complémentaires par les collectivités pourrait être un levier puissant de relance économique des territoires dans une perspective écologique et durable, il souhaite connaître la position du Gouvernement sur d'éventuelles évolutions réglementaires facilitant ce dispositif.
Mme Valéria Faure-Muntian attire l'attention de Mme la secrétaire d'État auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargée de l'économie sociale, solidaire et responsable, sur l'utilisation par les collectivités territoriales des monnaies locales complémentaires. Les monnaies locales complémentaires, comme celle que porte l'association « Le Lien » dans le bassin stéphanois, favorisent considérablement l'essor d'une économie locale, solidaire et écologique. En outre, elles contribuent à renforcer la souveraineté économique et l'innovation dans les territoires. Bien que la loi sur l'économie sociale et solidaire (ESS) de juillet 2014 ait introduit le titre de monnaie locale complémentaire dans le code monétaire et financier, le cadre juridique français actuel ne permet pas un usage optimal de ces monnaies par les collectivités. Celles-ci peuvent certes accepter des paiements en monnaie locale et faire en sorte que certains de leurs paiements puissent être reçus en monnaie locale par leurs destinataires, mais elles ne peuvent ni encaisser, ni a fortiori décaisser des moyens de paiement en monnaie locale. Le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 prévoit que les moyens de paiement acceptables sont ceux prévus par le code monétaire et financier. Or, l'arrêté du 24 décembre 2012, qui dresse la liste limitative des moyens et instruments de paiement acceptables par les collectivités publiques, n'a pas été révisé à la suite de la modification du code monétaire et financier par l'introduction des titres de monnaie locale complémentaires en 2014. Cette absence de révision empêche pour l'heure que les collectivités locales puissent disposer d'un compte en monnaie locale, qui pourrait alors être débité ou crédité en fonction de leurs recettes et dépenses opérées avec ces moyens de paiement. Les trésoriers payeurs ne sont pas non plus en capacité d'ouvrir et gérer un compte en monnaie locale pour les collectivités qui le souhaiteraient. Par conséquent, elle souhaiterait savoir si le Gouvernement entend porter d'éventuelles évolutions réglementaires facilitant ce dispositif.
Mme Jeanine Dubié attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la relance sur l'utilisation, par les collectivités territoriales, des monnaies locales complémentaires. Bien que la loi n° 2014-856 du 31 juillet 2014 relative à l'économie sociale et solidaire ait introduit le titre de monnaie locale complémentaire dans le code monétaire et financier, le cadre juridique français actuel ne permet pas un usage optimal de ces monnaies par les collectivités. En effet, celles-ci peuvent certes accepter des paiements en monnaie locale et faire en sorte que certains de leurs paiements puissent être reçus en monnaie locale par leurs destinataires, mais elles ne peuvent ni encaisser, ni a fortiori décaisser des moyens de paiement en monnaie locale. Le décret n° 2020-1246 du 7 novembre 2012 prévoit que les moyens de paiement acceptables sont ceux prévus par le code monétaire et financier. Or l'arrêté du 24 décembre 2012, qui dresse la liste limitative des moyens et instruments de paiement acceptables par les collectivités publiques, n'a pas été révisé à la suite de la modification du code monétaire et financier par l'introduction des titres de monnaie locale complémentaires en 2014. Cette absence de révision empêche, pour l'heure, que les collectivités locales puissent disposer d'un compte en monnaie locale, qui pourrait alors être débité ou crédité en fonction de leurs recettes et dépenses opérées avec ces moyens de paiement. Les trésoriers payeurs ne sont pas non plus en capacité d'ouvrir et de gérer un compte en monnaie locale pour les collectivités qui le souhaiteraient. Convaincue que l'utilisation des monnaies locales complémentaires par les collectivités pourrait être un levier puissant de relance économique des territoires, dans une perspective écologique et durable, elle souhaiterait connaître la position du Gouvernement sur d'éventuelles évolutions règlementaires facilitant ce dispositif.
Mme Caroline Fiat attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la relance sur l'usage par les collectivités territoriales des monnaies locales complémentaires qui pourrait être encouragé. Bien que la loi sur l'économie sociale et solidaire (ESS) de juillet 2014 ait introduit le titre de monnaie locale complémentaire dans le code monétaire et financier, les collectivités territoriales ne sont pas encouragées à accepter les paiements en monnaies locales complémentaires. À l'heure actuelle, si elles peuvent recevoir des paiements de ces monnaies, elles ne peuvent ni encaisser cet argent, ni décaisser des moyens de paiement en monnaie locale. Ces règles constituent des freins importants au recours de ces monnaies par les collectivités territoriales. Le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 prévoit que les moyens de paiement acceptables sont ceux prévus par le code monétaire et financier. Or, l'arrêté du 24 décembre 2012, qui dresse la liste limitative des moyens et instruments de paiement acceptables par les collectivités publiques, n'a pas été révisé à la suite de la modification du code monétaire et financier par l'introduction des titres de monnaie locale complémentaires en 2014. Cette absence de révision empêche pour l'heure que les collectivités locales puissent disposer d'un compte en monnaie locale, qui pourrait alors être débité ou crédité en fonction de leurs recettes et dépenses opérées avec ces moyens de paiement. Les trésoriers payeurs ne sont pas non plus en capacité d'ouvrir et gérer un compte en monnaie locale pour les collectivités qui le souhaiteraient. Pourtant, les collectivités territoriales pourraient devenir les fers de lance de ces instruments monétaires vertueux. Adossées à la devise nationale, les monnaies locales complémentaires représentent des leviers pertinents pour répondre à une relocalisation de la production et de la consommation, un soutien concret et effectif aux producteurs et aux commerçants des territoires. En privilégiant l'économie locale et le partage entre acteurs, elles favorisent le lien social, soutiennent les artisans locaux et limitent l'empreinte écologique de la consommation. Dans ce cadre, pour rendre efficient le rôle de ces monnaies qui limitent la spéculation et relocalisent l'économie, elle lui demande s'il peut engager l'action de son ministère pour étendre le code monétaire et financier aux monnaies locales comme moyen de paiement acceptable par les collectivités territoriales. Cette disposition encouragerait les territoires à faire la promotion et l'usage de ces instruments en faveur de l'économie et les savoir-faire français.
M. Jean-Michel Mis attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la relance sur l'utilisation par les collectivités territoriales des monnaies locales complémentaires. Bien que la loi sur l'économie sociale et solidaire (ESS) de juillet 2014 ait introduit le titre de monnaie locale complémentaire dans le code monétaire et financier, le cadre juridique français actuel ne permet pas un usage optimal de ces monnaies par les collectivités. Celles-ci peuvent certes accepter des paiements en monnaie locale et faire en sorte que certains de leurs paiements puissent être reçus en monnaie locale par leurs destinataires, mais elles ne peuvent ni encaisser, ni a fortiori décaisser des moyens de paiement en monnaie locale. Le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 prévoit que les moyens de paiement acceptables sont ceux prévus par le code monétaire et financier. Or l'arrêté du 24 décembre 2012 qui dresse la liste limitative des moyens et instruments de paiement acceptables par les collectivités publiques n'a pas été révisé à la suite de la modification du code monétaire et financier par l'introduction des titres de monnaie locale complémentaires en 2014. Ainsi, les collectivités sont freinées dans leur usage des monnaies locales car elles ne peuvent pas directement utiliser en dépenses les monnaies locales reçues en recettes, ce qu'elles pourraient faire par exemple si elles disposaient d'un compte en monnaie locale manipulé par le Trésor. Il souhaiterait connaître la position du Gouvernement sur d'éventuelles évolutions réglementaires facilitant ce dispositif.
M. Rémi Delatte attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la relance sur la poursuite de la crise sanitaire actuelle et ses conséquences sur les entreprises titulaires de marchés soumis au code de la commande publique. Par ordonnance du 25 mars 2020 puis du 22 avril suivant, le Président de la République a ordonné, sur le rapport du M. le ministre, un certain nombre de mesures applicables aux contrats soumis au code de la commande publique et aux contrats publics qui n'en relevant pas, visant à tirer les conséquences de la crise sanitaire. C'est notamment le cas de l'article 6 de la première ordonnance susvisée, qui dispose que les difficultés résultant de la crise sanitaire pour le titulaire d'un contrat ou d'un bon de commande permettent à l'acheteur de conclure un marché de substitution visant à satisfaire ceux de ses besoins ne pouvant souffrir aucun retard, sans que ce marché de substitution ne puisse être exécuté aux frais et risques du titulaire du marché initial. Dans le cadre de la prolongation de l'état d'urgence sanitaire, et alors que les entreprises ne peuvent aujourd'hui sortir des difficultés rencontrées dès le printemps 2020, M. le député souhaite savoir si les dispositions évoquées précédemment demeurent applicables et connaître les adaptations apportées à ces dispositions, notamment pour ce qui relève des périodes de passation et d'exécution des contrats concernés.
M. Jean-Marc Zulesi attire l'attention de Mme la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales sur la diminution des appels d'offres publics. En effet, la crise actuelle a des conséquences financières importantes tant pour les collectivités territoriales que pour les PME et TPE locales. À cet égard, un certain nombre de collectivités soulèvent leurs inquiétudes concernant la pérennité de leurs budgets, restreignant leurs commandes dans de nombreux secteurs. En ce sens, M. le député regrette la forte baisse de la commande publique, dont les premiers impactés sont les entreprises. Cette diminution de l'offre publique intervient, d'une part, malgré le déploiement du plan de relance et, d'autre part, en dépit du milliard d'euros de crédits supplémentaires inscrits pour la dotation de soutien à l'investissement local. À l'heure où les marchés publics revêtent une importance pour les entreprises locales, il est nécessaire que les collectivités locales relancent la commande publique. Aussi, conscient du principe de libre administration constitutionnellement reconnu aux collectivités, il souhaite connaître les mesures que le Gouvernement entend mettre en place afin d'inciter les collectivités territoriales à débloquer les marchés publics et à impulser le chemin d'une activité économique locale pérenne.
M. Jean-François Parigi attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la relance sur la nécessité d'une nouvelle ordonnance concernant les marchés publics dans le cadre de la crise sanitaire. Lors de la première période de confinement, l'ordonnance n° 2020-319 du 25 mars 2020 a porté sur diverses mesures d'adaptation des règles de passation, de procédure ou d'exécution des contrats soumis au code de la commande publique et des contrats publics qui n'en relèvent pas pendant la crise sanitaire. Cette ordonnance qui met en place un régime d'exception a permis notamment de prolonger la durée d'un contrat arrivé à échéance pendant l'état d'urgence sanitaire, lorsqu'une nouvelle procédure de mise en concurrence ne pouvait être organisée du fait de l'épidémie, le contrat pouvant être prolongé par avenant (art. 4). Cette prolongation était encadrée ; elle ne pouvait ainsi excéder la durée de l'état d'urgence sanitaire, augmentée de deux mois supplémentaires et de la durée nécessaire à la remise en concurrence. Alors qu'un second confinement ralentit les procédures des marchés et commandes publics, aucune disposition dérogatoire n'a été prise, dans la mesure où l'ordonnance n° 2020-319 du 25 mars 2020 n'a pas été prorogée au-delà du 23 juillet 2020. Il est pourtant nécessaire, comme lors du premier confinement, de soutenir les entreprises face aux difficultés d'exécution et d'assurer la continuité des besoins des autorités contractantes. Dès lors, il lui demande quelles mesures le Gouvernement va mettre en œuvre afin de faciliter l'adaptation des règles de passation, de procédure ou d'exécution des contrats soumis au code de la commande publique et des contrats publics qui n'en relèvent pas durant cette seconde vague de l'épidémie.
Mme Agnès Firmin Le Bodo attire l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur la prise en charge et le suivi des pathologies visuelles. Avec le vieillissement de la population, les enjeux associés au glaucome et à la perte d'autonomie se font plus prégnants. À cet égard, des recommandations ont été développées par des associations de patients et de praticiens : inciter les pouvoirs publics à lancer une stratégie de dépistage et de suivi auprès des personnes de plus de 45 ans et s'appuyer sur des examens simples et de nouvelles techniques de dépistage rapides, reproductibles, efficaces et non invasives effectués par un ophtalmologiste ; intégrer le recours aux technologies innovantes dans les recommandations de bonne pratique sur lesquelles travaillent actuellement la Haute autorité de santé ; reconnaître le statut d'affection longue durée (ALD) pour les patients atteints du glaucome ; insérer les pathologies visuelles à la rémunération sur les objectifs de santé publique (ROSP). La loi grand âge et autonomie est très attendue par tous les acteurs du secteur. Le lourd tribut payé par les plus âgés durant la crise sanitaire liée à l'épidémie de covid-19 en a encore accéléré l'urgence. Aussi, elle s'interroge sur la possible déclinaison de ces recommandations dans la loi grand âge et autonomie.
M. Didier Quentin appelle l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur la prise en charge du diabète. En effet, près de 300 000 Français ont vu leurs vies changer grâce à ce capteur de glycémie, dit « FreeStyleLibre », inscrit sur la liste des produits et prestations remboursables, depuis 2017. Plus qu'un capteur, c'est également un outil majeur en matière de télémédecine, puisque les patients équipés sont connectés à leur médecin, ce qui permet dès lors d'accélérer le développement de la télésurveillance. Un capteur de nouvelle génération, dit « FreeStyleLibre 2 », a maintenant été évalué par la Haute autorité de santé qui a émis un avis favorable à son inscription sur la liste des produits et prestations remboursables. L'avis de la Haute autorité de santé estime qu'il pourrait y avoir jusqu'à 500 000 patients éligibles à ce dispositif, contre 300 000 aujourd'hui, soit 200 000 Français de plus susceptibles de bénéficier de ce dispositif innovant. Cet avis a donc été transmis au Comité économique des produits de santé (CEPS), pour que soit défini le prix final de ce capteur et que soit publié un arrêté d'inscription pour son remboursement. C'est pourquoi il lui demande les mesures qu'il entend prendre, afin de faire procéder, dans les meilleurs délais, à la publication de l'arrêté d'inscription pour un remboursement de ce dispositif innovant.
M. Robin Reda interroge Mme la ministre de la transition écologique sur la rénovation énergétique des bâtiments. Dans le rapport du Haut conseil pour le climat (HCC) « rénover mieux : leçons d'Europe », publié le 24 novembre 2020, le constat est sévère. Dans le cadre de la rénovation énergétique des bâtiments, les émissions diminuent trop lentement. L'État se trouve dans l'obligation de multiplier et de rendre beaucoup plus efficaces ces programmes. Alors que la France s'est engagée à atteindre 500 000 rénovations par an afin de porter l'ensemble du parc à un niveau « bâtiment basse consommation » d'ici 2050, seulement 60 000 à 70 000 logements (soit 0,2 %) ont été rénovés de manière profonde chaque année sur la période 2012-2016. Selon le rapport, les politiques publiques privilégient encore trop la rénovation par « geste » (changer une fenêtre ou une chaudière) au lieu de mener des programmes globaux incluant un ensemble de travaux plus efficaces. Il convient donc que les politiques publiques incitent fortement les rénovations globales. Ces dernières sont très coûteuses (en moyenne 70 000 euros). Ces travaux, pour un grand nombre de Français, sont inenvisageables en raison de leurs coûts. Alors qu'aujourd'hui, les subventions pour de tels travaux sont plafonnées à 15 000 euros (48 000 en Allemagne), il est nécessaire de mettre en place des politiques plus ambitieuses, tant au niveau des subventions que des montants disponibles par le biais de l'éco-prêt, pour que ces types de projet puissent être réalisés par le plus grand nombre. Même si plusieurs mesures vont dans le bon sens comme les 7 milliards d'euros alloués à la rénovation énergétique dans le plan de relance, au vu du rapport rendu par le Haut conseil pour le climat, il souhaite connaître la politique que le Gouvernement compte mettre en place afin que la France tienne ses objectifs en matière de rénovation énergétique.
Mme Danielle Brulebois interroge Mme la ministre déléguée auprès de la ministre de la transition écologique, chargée du logement, sur MaprimeRénov', lancée le 1er janvier 2020, qui remplace le crédit d'impôt pour la transition énergétique (CITE) et les aides de l'Agence nationale de l'habitat (Anah) « Habiter mieux, agilité ». À partir du 1er octobre 2020, MaPrimeRénov' devient accessible à l'ensemble des propriétaires, quels que soient leurs revenus, qu'ils occupent leur logement ou qu'ils le mettent en location. Cela se traduit par une augmentation de budget de 2 milliards d'euros votée pour accélérer la transition énergétique. À ce jour, on comptabilise plus de 150 000 demandes contre 84 000 demandes en 2019 pour le programme « Habiter mieux, agilité » auprès d'une cible analogue, celle des foyers modestes en situation de précarité énergétique. Il s'agit donc d'un véritable d'un véritable succès. Un des facteurs d'explication est le traitement centralisé des demandes. Comme indiqué, ces aides s'adressent à des foyers modestes qui n'ont pas toujours une très grande maîtrise de l'informatique. De même si une erreur intervient par exemple dans la saisie de l'adresse mel renseignée, des solutions de proximité doivent pouvoir exister pour résoudre les problématiques rencontrées ou aider les ménages dans la saisie de leur dossier. Elle souhaite donc connaître les solutions proposées dans ce domaine.
M. Stéphane Peu alerte Mme la ministre déléguée auprès de la ministre de la transition écologique, chargée du logement sur l'impact de la réforme des APL sur les jeunes travailleurs. Reportée à quatre reprises depuis janvier 2020, la réforme dite de contemporanéisation des APL devrait finalement entrer en vigueur le 1er janvier prochain. Présentée par le Gouvernement comme particulièrement avantageuse pour les 6,6 millions de bénéficiaires, ce qui devra être vérifié dans les faits puisque malgré la crise sociale Mme la ministre persiste à faire des économies sur ces prestations, il est en revanche certain qu'elle sera très préjudiciable pour les jeunes travailleurs. En effet, calculées jusqu'ici en fonction des revenus déclarés deux ans auparavant, les APL seront désormais versées en « temps réel », c'est-à-dire en prenant en compte les revenus des douze mois précédents, avec une réactualisation tous les trois mois. Or, pour les jeunes entrés récemment dans la vie active, cette évolution du mode de calcul aura pour effet immédiat de diminuer le montant de l'aide. Il s'agit d'un raisonnement qui est d'ailleurs étayé par les communications du ministère sur le sujet qui précisent notamment que le jeune actif qui a obtenu un emploi voit ses revenus augmenter et verra donc bien le montant de son APL diminuer. Dans le contexte économique actuel, il ne paraît pas, selon M. le député, raisonnable et justifié de procéder à une telle baisse d'allocation alors même que, d'une part, les jeunes travailleurs figurent parmi ceux qui souffrent le plus de la crise et de la précarité de l'emploi (intérim, contrat à durée déterminée) et, d'autre part, qu'ils sont confrontés au segment de marché le plus élevé. De plus, il est admis que l'aide personnalisée au logement perçue par les jeunes travailleurs est un élément essentiel pour leur accès à l'autonomie. Aussi, cette réforme présentée comme une mesure de « justice sociale » trouve ici ses limites. Très critiquée par les associations de solidarité notamment parce qu'elle procède à une nouvelle amputation du budget dédié aux APL, alors même que l'efficacité sociale de ces dernières n'est plus à démontrer. Elles permettent, par exemple, de diminuer le taux d'effort pour le logement de 17 points en moyenne pour les ménages à bas revenus. Il lui demande donc si elle entend les inquiétudes des associations de solidarité et d'organisations de jeunesse sur ce sujet et compte apporter des correctifs nécessaires afin que les jeunes travailleurs ne soient pas pénalisés par cette réforme.
M. Robin Reda alerte M. le ministre de l'intérieur sur le contrôle précis des documents justificatifs présentés par les squatteurs lors d'un litige sur l'occupation illégale d'un bien et plus particulièrement dans le délai des 48 heures suivant le constat du squat. Afin de spolier les propriétaires des biens qu'ils occupent illégalement, les squatteurs usent de faux documents comme par exemple des faux baux ou de fausses factures (électricité ou gaz) comme justificatifs. Afin de remédier à cette supercherie, il conviendrait d'effectuer une vérification systématique de ces documents, avec entretien contradictoire si nécessaire, par les services de police lorsque les propriétaires ont signalé les méfaits dans le délai légal de 48 heures. Pour les propriétaires, en plus de la privation de la disponibilité de leurs biens et de la perte financière qui en découle, l'amélioration de cette authentification permettrait d'éviter l'enlisement de ces situations et de leur éviter des procédures judiciaires coûteuses et longues. Afin de remédier à cette injustice, il souhaite connaître la position du Gouvernement pour venir en aide aux propriétaires spoliés.
M. Rémy Rebeyrotte interroge Mme la ministre déléguée auprès de la ministre de la transition écologique, chargée du logement, sur les aides à la démolition des logements vacants dans les quartiers hors politique de la ville (hors ANRU). Dans le cadre du plan de relance, certaines dépenses sont particulièrement stratégiques car elles peuvent permettre de débloquer des situations et libèrent des opérations importantes d'investissement avec un fort coefficient multiplicateur. Il semble qu'il en serait ainsi d'un soutien significatif et spécifique, mais temporaire et cadré dans le temps, pour la démolition des bâtiments vacants. Nombre d'opérations sont bloquées par les coûts de démolition. Pour avoir un effet, le soutien, partiel mais significatif, pourrait par exemple se limiter aux démolitions engagées entre le 1er mars 2021 et le 28 février 2022. Les opérateurs abonderaient sur leurs réserves. Un soutien à la démolition d'immeubles par les bailleurs sociaux, avec un délai précis d'un an pour engager l'opération, serait un levier considérable avec des moyens limités (50 millions d'euros pourraient débloquer en moyenne entre 500 et 1 000 situations). Les avantages seraient de faire disparaître des immeubles qui plombent certains quartiers et sont squattés. Il souhaite savoir si un tel soutien pourrait être mis à l'étude.
M. Rémy Rebeyrotte alerte M. le garde des sceaux, ministre de la justice, sur la question du transfèrement. Par une décision interministérielle du 30 septembre 2010, la mission d'extraction judiciaire a été transférée du ministère de l'intérieur au ministère de la justice, avec un passage de relais engagé en 2011. Mais ce passage de relais progressif a connu de nombreux dysfonctionnements dans les transfèrements de détenus entre prison et tribunal, entraînant parfois des renvois de procès ou d'auditions. Pour l'année 2016, le nombre d'extractions judiciaires requises s'élevait à près de 65 244, sur l'ensemble des régions reprises, dont 45 119 réalisées, 6 640 annulées, et 13 479 non exécutées (soit environ 21 %) ; en 2015 : 36 351 requises, 11 % non exécutées. Le transfert d'emplois nécessaire a dû être aussi réévalué à 1 200 postes en novembre 2013. Le nombre d'extractions non exécutées a pu être limité grâce au concours régulier de la gendarmerie et de la police dans des conditions souvent très difficiles, compte tenu de la mobilisation des effectifs et des matériels dédiés à cette mission. Il souhaite savoir s'il est envisagé de doter l'administration pénitentiaire des moyens pour qu'elle procède elle-même au transfèrement des détenus, ce qui ouvrirait la fonction sur des tâches plus variées et de nouvelles approches professionnelles et libérerait un temps précieux pour les forces de police et de gendarmerie.
M. Rémy Rebeyrotte appelle l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur la nécessité de fonder « un continuum de laïcité » entre l'État et les collectivités territoriales. Il s'agirait, à l'initiative du Gouvernement, de signer un pacte entre les préfets d'une part et les maires des communes de plus de 10 000 habitants, les préfets et les présidents de conseils départementaux ainsi que les préfets de région et les présidents de conseils régionaux d'autre part rappelant les principes même de la laïcité dans l'action publique et leur déclinaison dans l'action territoriale. On fait le triste constat qu'un certain nombre de collectivités ont reculé, face aux pressions, sur les principes de laïcité au quotidien : dans les fréquentations des centres nautiques, dans les services de restaurants scolaires, lors des pratiques sportives et culturelles, etc. ; et que tout cela ne peut être déclaré conforme au principe de laïcité et aux valeurs républicaines de la France. M. le député propose au Gouvernement de mettre en place un tel pacte afin de fonder « un continuum de laïcité » effectif entre l'État et les collectivités territoriales. Il lui demande son avis sur ce sujet.
M. Robin Reda alerte M. le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports sur les incidents signalés au cours de la minute de silence du 2 novembre 2020 lors de l'hommage à Samuel Paty, professeur assassiné par un terroriste à Conflans-Sainte-Honorine le 16 octobre 2020. Lors de cet hommage au sein des établissements scolaires, près de 400 incidents ont été signalés (52 % en collège, 27 % en lycée et environ 5 % en primaire). Cette donnée interpelle d'autant plus quand elle est comparée aux incidents déclarés lors de l'hommage à Charlie Hebdo le 8 janvier 2015. En près de 5 ans, ils ont doublé, passant de 200 à 400. En matière d'atteinte à la laïcité, les consignes sont connues par les enseignants et les chefs d'établissements : « aucun incident ne doit rester sans suite » selon Jean-Michel Blanquer, sur RTL, le 6 novembre 2020. Toutefois, les professionnels s'interrogent souvent sur le « niveau » ou le « seuil » à partir duquel s'impose, pour eux, un signalement. Aussi, une fois ce signalement effectué, il semble nécessaire d'accompagner au mieux les élèves concernés par des mesures pédagogiques et le cas échéant juridiques. Au vu de ces éléments, il souhaite connaître l'ensemble des mesures d'accompagnement, tant des personnels éducatifs que des élèves faisant l'objet de signalement, mises en place par l'État.
M. Romain Grau attire l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice, sur l'appréciation du soutien abusif. L'appréciation du soutien abusif qui serait accordée par un créancier est régie par l'article L. 650-1 du code de commerce qui prévoit que « les créanciers ne peuvent être tenus pour responsables des préjudices subis du fait des concours consentis, sauf cas de fraude, d'immixtion caractérisée dans la gestion du débiteur ou si les garanties prises en contrepartie de ces concours sont disproportionnées à ceux-ci ». Cet encadrement de la notion de soutien abusif revêt de grands avantages notamment pour les éventuels apports de ce qu'il est convenu d'appeler de « new money ». Il souhaiterait connaître le nombre de condamnations prononcées par les tribunaux pour soutien abusif en 2019 ainsi que depuis le 1er janvier 2020.
M. Bernard Perrut attire l'attention de M. le secrétaire d'État auprès du ministre des solidarités et de la santé, chargé de l'enfance et des familles, sur la nécessité de lutter contre la progression de l'obésité chez les adolescents. Selon l'Agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail (Anses), les jeunes ne font pas assez d'exercice physique, et ceci n'est pas sans impact sur leur santé, notamment en matière de surpoids. L'Anses insiste sur la nécessité de pousser les adolescents à bouger et à lutter contre la sédentarité, car plus de deux tiers des 11-17 ans sont en situation d'insuffisance d'activité physique ; c'est plus particulièrement le cas chez les filles. Actuellement 13 % des enfants de 0 à 17 ans sont en surpoids et 4 % sont obèses. Si la pratique sportive est déjà encouragée dans les collèges et les lycées, il lui demande les mesures qu'entend prendre le Gouvernement afin non seulement d'encourager les jeunes à faire du sport en dehors des temps scolaires, mais aussi de sensibiliser les parents et les enfants aux dangers d'une sédentarité élevée.
M. Boris Vallaud attire l'attention de Mme la ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion sur les moyens alloués en direction des missions locales en vue de faciliter l'insertion sociale et professionnelle des jeunes. Les missions locales viennent d'être saluées à l'Assemblée nationale pour l'excellent travail qu'elles réalisent au quotidien auprès des jeunes qu'elles accompagnent, et ce dans tous les domaines qui les préoccupent, notamment l'emploi et la formation, mais aussi le logement, la santé, la mobilité et les difficultés familiales. Les missions locales ont su répondre présentes dans cette période pour assurer leur mission de service public de l'emploi. Cette reconnaissance doit se traduire par une augmentation conséquente du nombre de parcours PACEA et garantie jeunes dès le début de l'année 2021, dispositifs qui ont prouvé leur efficacité et qui permettent à de nombreux jeunes de sortir de la précarité. Alors que Pôle emploi a déjà vu ses effectifs augmenter pour accompagner les jeunes dans d'autres dispositifs, les missions locales n'ont à ce jour aucune lisibilité sur les moyens qui vont leur être alloués pour faire face tant à l'évolution de ces objectifs que sur les financements en année pleine de l'obligation de formation des 16-18 ans. Tous les jeunes en demande d'insertion ne sont pas éligibles à la garantie jeunes et pour autant tous les accompagner est une impérieuse mission. Tout ceci demande du temps, des moyens et de l'anticipation. L'afflux conséquent de jeunes depuis le mois de septembre 2020 a également pour incidence une surcharge de travail pour les conseillers généralistes chargés des premiers accueils, et pour conséquence des rendez-vous qui s'allongent dans le temps. Le vote d'une enveloppe complémentaire « allocation PACEA » pour faire face aux besoins des jeunes qui viennent d'arriver est une bonne nouvelle, mais elle ne concerne que les allocations des jeunes et devra être dépensée en un mois. En conséquence, il lui demande quels seront les moyens supplémentaires alloués aux missions locales, afin notamment d'engager des actions de recrutement de conseillers supplémentaires pour renforcer les équipes de conseillers généralistes qui sont en première ligne ainsi que de programmer le dimensionnement des locaux et moyens matériels pour une réalisation qualitative des nouveaux objectifs, afin de favoriser une insertion sociale et professionnelle durable des jeunes.
Mme Sophie Beaudouin-Hubiere attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics, sur les crédits de fonctionnement affectés aux missions locales. Les missions locales ont su montrer leur efficacité ces dernières années et plus particulièrement ces derniers mois, au cours de la crise sanitaire et économique que le pays traverse. Le parcours « garantie jeune », qui a été lancé il y a cinq ans, en est l'une des pierres angulaires : il a permis à beaucoup de jeunes d'échapper à la précarité. Cependant, alors que Pôle emploi a vu ses effectifs augmenter pour orienter les jeunes vers des dispositifs ad hoc , il n'en est pas de même pour les missions locales. Avant d'orienter les jeunes vers la garantie jeune, il convient de les repérer, de les accueillir, de les mobiliser, de monter des dossiers... Ceci alors que l'afflux conséquent depuis le mois de septembre 2020 a pour incidence une surcharge de travail. Elle souhaite donc savoir s'il envisage de mobiliser des fonds supplémentaires pour financer le fonctionnement des missions locales, et plus particulièrement leur permettre de recruter des conseillers supplémentaires.
Mme Sandra Boëlle attire l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur l'alcoolisation des adolescents devenue en quelques années un phénomène de société. Diverses enquêtes montrent que l'alcool est le produit psychoactif préféré des mineurs devant le tabac et le cannabis. L'alcool est la substance la plus consommée chez les jeunes de 17 ans, les garçons étant les plus exposés. L'alcool entraîne 15 décès par semaine chez les 15-25 ans, principalement par accidents de la route et suicides. Les actions de préventions sont nombreuses mais elles ne suffisent pas. En conséquence, elle lui demande de bien vouloir lui préciser quelles sont les mesures que le Gouvernement va mettre en place afin de diminuer les décès des jeunes par excès d'alcool et quelles sont les actions de prévention qui seront mises en œuvre vers ces jeunes.
Mme Florence Lasserre attire l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur l'urgence de dresser un bilan exhaustif de la politique conduite en matière d'interruption volontaire de grossesse (IVG). En effet, les statistiques qui viennent d'être publiées pour 2019, révèlent que le nombre d'avortements est au niveau le plus élevé en France depuis 30 ans avec 232 200 avortements, et témoignent que son accès est largement étendu. Pourtant, d'aucuns prétendent que de 3 à 5 000 femmes dépasseraient chaque année le délai légal et seraient alors « contraintes » d'aller avorter à l'étranger. Or, il n'existe aucune analyse fiable ni sur les chiffres ni sur les raisons pour lesquelles un certain nombre de femmes iraient avorter à l'étranger. Ces données pourraient éclairer les carences éventuelles des politiques publiques. De plus, les dernières statistiques montrent une corrélation nette entre le niveau de vie et l'IVG : les femmes les plus précaires y recourent sensiblement plus que les plus aisées, ce qui prouve la nécessité de mettre en place une réelle politique d'aide et de prévention de l'avortement. Par conséquent, elle lui demande de bien vouloir lui indiquer s'il entend engager, et dans quel délai, une vaste étude épidémiologique sur les vingt dernières années, qui analyse les causes, les conditions et les conséquences de l'avortement.
M. Charles de la Verpillière appelle l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur l'urgence de dresser un bilan exhaustif, sur une longue période, de la politique conduite en matière d'interruption volontaire de grossesse (IVG). En effet, les statistiques qui viennent d'être publiées pour 2019, révèlent que le nombre d'avortements est au niveau le plus élevé en France depuis 30 ans, avec 232 200 avortements, et témoignent que son accès est largement étendu. Pourtant, d'aucuns prétendent que trois à cinq mille femmes (chiffres identiques à ceux avancés en 2001 pour demander l'allongement des délais de 10 à 12 semaines de grossesse) dépasseraient chaque année le délai légal et seraient alors « contraintes » d'aller avorter à l'étranger. Or il n'existe aucune analyse fiable ni sur les chiffres, ni sur les raisons pour lesquelles un certain nombre de femmes iraient avorter à l'étranger. Ces données pourraient éclairer les carences éventuelles des politiques publiques. De plus, les dernières statistiques montrent une corrélation nette entre le niveau de vie et l'IVG : les femmes les plus précaires y recourent sensiblement plus que les plus aisées, ce qui prouve la nécessité de mettre en place une réelle politique d'aide et de prévention de l'avortement. Aussi, il lui demande si le Gouvernement entend faire réaliser une étude approfondie sur les vingt dernières années, qui analyserait les causes, les conditions et les conséquences de l'avortement et engager une vraie réflexion sur ce sujet.
Mme Marie-Pierre Rixain alerte M. le garde des sceaux, ministre de la justice, sur les dispositions prévues par l'article 23 de la loi n° 2020-936 du 30 juillet 2020 visant à protéger les victimes de violences conjugales. Il est aujourd'hui très aisé pour un mineur d'accéder à des contenus pornographiques disponibles gratuitement en ligne. En dépit des dispositions légales en vigueur, de nombreux sites internet ont renoncé à mettre en place un véritable contrôle de l'âge des personnes qui visionnent ces images alors même que des solutions d'identification d'âge existent ; en passant, par exemple, par France connect ou en utilisant une carte de paiement. Par ailleurs, l'article 227-24 du code pénal prévoit une sanction pour les sites diffusant des images pornographiques susceptibles d'être vues par un mineur. La peine encourue est de trois ans d'emprisonnement et de 75 000 euros d'amende. En pratique, cet article n'est pas appliqué. C'est pourquoi l'article 23 de la loi n° 2020-936 du 30 juillet 2020 visant à protéger les victimes de violences conjugales crée une nouvelle procédure destinée à obliger les éditeurs des sites pornographiques à mettre en place un contrôle de l'âge de leurs clients. Seulement, les conditions d'application de l'article en question doivent être précisées par un décret qui, à ce jour, n'a toujours pas été publié. Aussi, elle souhaite que lui soit précisé le calendrier de publication dudit décret.
Mme Hélène Zannier alerte Mme la ministre de la transition écologique sur la réglementation permettant de combattre la cybercriminalité ciblant les espèces animales menacées. L'évolution du commerce des espèces sauvages menacées sur internet est inquiétante : de nombreux sites de vente en ligne et des réseaux sociaux sont utilisés pour promouvoir le commerce d'animaux vivants, de parties d'animaux et de produits dérivés d'espèces menacées. La dernière enquête d'IFAW, Fonds international pour la protection des animaux, menée en 2017 dans 4 pays dont la France, a couvert 106 sites de vente en ligne et 4 réseaux sociaux conduisant au recensement de 11 772 animaux vivants, parties d'animaux et produits dérivés d'espèces menacées mis en vente pour une valeur estimée à près de 3 200 000 euros (dont 700 000 euros en France). Dernièrement, la France a démontré sa volonté politique de mieux encadrer le commerce en ligne des espèces sauvages, notamment par la loi n° 2016-1087 du 8 août 2016 pour la reconquête de la biodiversité, de la nature et des paysages, qui précise que les supports numériques sont également concernés et qui augmente les sanctions relatives à ces infractions. Afin de mieux lutter contre le trafic sur internet, cette loi permet également aux agents chargés de rechercher les infractions de procéder à des enquêtes sous pseudonyme. Si l'ensemble de ces mesures témoigne d'une certaine volonté politique, il s'agit néanmoins d'une première étape et il est désormais essentiel de renforcer le cadre réglementaire actuel de manière à faire face au défi que soulève internet. Cela induit notamment une modification de l'arrêté du 30 juin 1998 fixant les modalités d'application de la convention sur le commerce international des espèces de faune et de flore sauvages menacées d'extinction et des règlements (CE) n° 338/97 du Conseil européen et (CE) n° 939/97 de la Commission européenne. Celle-ci consisterait à fixer certaines obligations aux vendeurs, aux acheteurs et aux sites d'enchères en ligne, telles qu'une référence à la législation relative à la convention sur le commerce international des espèces de faune et de flore sauvages menacées d'extinction (CITES) ou encore certains détails concernant les permis CITES au moment de la mise en vente sur internet. Elle lui demande dans quelle mesure le Gouvernement entend modifier l'arrêté interministériel du 30 juin 1998 fixant les modalités d'application de la convention sur le commerce international des espèces de faune et de flore sauvages menacées d'extinction afin renforcer la protection des espèces sauvages.
M. Sébastien Chenu interroge M. le ministre de l'intérieur sur la multiplication des cyberattaques sur le territoire. Dans la nuit du 24 au 25 novembre 2020, la mairie d'Aulnoye-Aymeries, commune du Nord, a été pris pour cible d'une cyberattaque, laquelle lui aura dérobé plusieurs fichiers. Contre le rendu de ces fichiers, les pirates ont réclamé rançon le lendemain ; celle-ci s'élevait à 150 000 euros. Les attaques dématérialisées ne sont pas chose nouvelle. Depuis le premier confinement, les vagues d'attaques se sont démultipliées ; d'après les statistiques récoltées par Orange cyberdéfense, leur progression se comprendrait à la hauteur de 25 % depuis le commencement de la pandémie en France. Elles ont touché aussi bien les particuliers, les entreprises que les services publics. Néanmoins, il existe une véritable incertitude généralisée quant aux moyens de protection et aux procédures de réponse face à de telles atteintes à l'intégrité numérique des personnes physiques ou morales. Cette expansion de la cybercriminalité tend à questionner l'efficacité pratique des rapports de lutte contre la cybermenace, qui pourtant sont légion depuis le début du quinquennat. La priorité n'est donc pas uniquement à la sensibilisation et au soutien de politiques industrielle de la sécurité numérique. Il est essentiel de systématiser des codes de procédure complets et clairs pour l'ensemble des acteurs de l'économie nationale, quels que soient leur taille, leur secteur ou leur ancrage dans le territoire. Étant donné la rapidité d'une bonne défense contre une cyberattaque, un tel code offrirait à tout acteur la possibilité de se défendre efficacement. D'autre part, il est plus que nécessaire de prévoir des mesures concrètes de prévention. Si la sensibilisation des acteurs ayant accès à des postes de travail individuel revêt une part fondamentale, il reste qu'imputer la responsabilité de première riposte à un individu exerçant son emploi n'est pas un cadre propice à l'épanouissement des travailleurs sur leur lieu de travail. La prospective de l'accroissement statistique des cyberattaques sur le territoire national requiert donc un plan de prévention macroéconomique, telle que la déconnexion systématique durant les heures de hors-activité des réseaux d'ordinateurs, des disques externes et autres terminaux reliés, si cet arrêt ne pose aucun risque. Enfin, la dernière clarification devrait être portée sur la pénalité imposée aux cybercriminels récidivistes. Il est notamment important de réfléchir à la qualité du système pénal international pour ce qui concerne les commanditaires des cyberattaques, ainsi que celle des brigades de traçage des cybercriminels issus du territoire national. Réciproquement, étant donné la prolifération de ce type de crime, il serait important d'augmenter le coût des pénalités encourues afin de renforcer le caractère dissuasif de la loi. Il lui demande ainsi s'il envisage un protocole que chaque acteur économique peut avoir à disposition, à l'image des plans d'urgence de la MEAE, pour expliciter des pratiques de prévention et de défense autonome, tout en renforçant le code pénal sur la cybercriminalité via le durcissement des peines dès la première récidive.
M. Rémy Rebeyrotte interroge Mme la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales sur les aides prévues pour les établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) à fiscalité professionnelle unique (FPU) dans le cadre du projet de loi de finances pour 2021. Parmi les EPCI à fiscalité propre, on distingue les EPCI à fiscalité professionnelle unique (FPU) (les métropoles, la plupart des communautés urbaines, les communautés d'agglomération et les syndicats d'agglomération nouvelle) et les EPCI à fiscalité additionnelle (la plupart des communautés de communes appliquent, en principe, la fiscalité additionnelle mais peuvent opter pour la FPU). La baisse importante de l'activité en 2020 liée à la crise sanitaire et ses conséquences ont entraîné des pertes de fiscalité professionnelle pour les EPCI à FPU. Il souhaite savoir les mesures que le Gouvernement envisage de mettre en place afin de compenser ces pertes de fiscalité professionnelle.
Mme Anne-Laure Cattelot attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargée de l'industrie, sur la restructuration des sites français du groupe Vallourec annoncée le 18 novembre 2020, entraînant ainsi la fermeture de l'usine de Deville-lès-Rouen qui comptait 200 salariés et la suppression de 130 postes sur les sites d'Aulnoye-Aymeries et Saint-Saulve dans les Hauts-de-France. Alors que les indicateurs économiques et financiers de Vallourec offraient des perspectives positives pour l'année 2020, la crise sanitaire de la covid-19 a eu de lourdes répercussions sur le groupe qui est aujourd'hui plongé dans une crise financière inédite marquée par une dette historique de 3,7 milliards d'euros. La multiplication des « plans de sauvegarde de l'emploi » en France démontre une fois de plus que la situation du groupe Vallourec n'est que le reflet de celle connaît l'industrie du pays. Le rapport de France Stratégie paru le 19 novembre 2020 constate que la France est devenue l'économie la plus désindustrialisée du G7 avec le Royaume-Uni. Le constat est alarmant : 2,2 millions d'emplois industriels ont été supprimés en France depuis les années 80. Mme la députée attire l'attention de Mme la ministre sur cette situation et en particulier dans le territoire de la Sambre-Avesnois où elle est élue. Ce territoire est l'un des plus touchés par la désindustrialisation dans le pays, les fermetures d'usines successives depuis un demi-siècle ont fragilisé des centaines de familles qui se sont battues pour sauver leurs emplois. Cette désindustrialisation laisse encore d'importants stigmates sur la population et son environnement, en témoignent les taux de chômage et de pauvreté largement supérieurs aux moyennes nationales ainsi que les nombreuses friches industrielles laissées à l'abandon. L'État a pris un engagement fort pour ce territoire en engageant le pacte pour la réussite de la Sambre-Avesnois-Thiérache signé par le Président de la République en novembre 2018, c'est pourquoi Mme la députée alerte Mme la ministre sur cette nouvelle catastrophe économique programmée qui pourrait remettre en question les avancées réalisées dans le cadre de ce pacte inédit. Mme la députée salue l'action du ministère de l'économie, des finances et de la relance qui a mis en place des dispositifs de soutien à l'investissement industriel dans le cadre de l'appel à projets de soutien à la résilience de l'industrie doté de 100 millions d'euros en 2020 destinés à soutenir les fleurons industriels français. Concernant la situation du groupe Vallourec, elle l'interroge sur la stratégie envisagée par le Gouvernement afin d'éviter toute suppression sèche de postes à Aulnoye-Aymeries et Saint-Saulve. Elle aimerait connaître la position du ministère de l'économie, des finances et de la relance sur sa stratégie d'accompagnement et de retournement industriel engagée avec les acteurs des filières gaz et pétrole vers les énergies décarbonnées pour valoriser et conserver les compétences et les savoir-faire reconnus dans le monde et qui font la fierté de la Nation.
M. Sébastien Jumel interroge M. le ministre de l'économie, des finances et de la relance sur la dégradation de la situation de l'emploi et ses conséquences sociales en Seine-Maritime. Il souhaite demander à M. le ministre de réfléchir à des mesures visant à suspendre la mise en place des plans de sauvegarde de l'emploi durant toute la période de la crise sanitaire. Le territoire seinomarin est fortement impacté par la crise économique et sanitaire : un très grand nombre d'entreprises au cœur du bassin havrais, dans la vallée de la Bresle et en périphérie de Saint-Étienne-du-Rouvray ont d'ores et déjà annoncé la mise en place de dispositifs dits de « sauvegarde de l'emploi ». Ces mesures interviennent après les deux confinements qui ont largement fragilisé le tissu économique local. La DARES a d'ailleurs indiqué récemment que le nombre de plans de sauvegarde de l'emploi (PSE) initiés poursuit sa hausse avec 528 PSE initiés entre le 1er mars et le 11 octobre 2020, contre 295 pour la même période de 2019, multipliant par trois le nombre de contrats de travail rompus dans ce cadre par rapport à l'année dernière. Au sein d'une très grande partie de ces entreprises impactées, les salariés respectent les mesures sanitaires en appliquant le télétravail lorsque c'est possible ou bénéficient de l'activité partielle ; d'autres sont éloignés et placés en confinement, quand certains demeurent en arrêt maladie, frappés par la covid-19. Dans ce cadre, il est difficile, voire quasiment impossible, pour eux et les organisations syndicales présentes au sein des entreprises, de s'organiser et d'échanger sur la mise en place de ces plans sociaux. Les décisions sont ainsi annoncées verticalement par les employeurs, au mépris de toute démocratie sociale et de la démocratie en entreprise. Alors que l'industrie normande est une des plus dynamique du pays, qu'elle représente 21 % de la production de la région, que des savoir-faire fondamentaux sont en jeu, aucune mesure n'est prise pour suspendre ces plans qui interviennent sans que puissent émerger des solutions crédibles en Normandie, comme partout en France. La crise a largement freiné les reprises d'entreprises, l'Insee a indiqué en ce sens que l'industrie manufacturière prévoit un recul de ses investissements de l'ordre de 14 % en valeur en 2020 par rapport à 2019. Sans mesures de protection administrative des emplois, le risque d'hécatombe est fort : déjà 715 000 emplois ont été détruit durant l'année 2020, et de nombreux observateurs estiment que « le point bas » devrait être atteint vers le premier semestre 2021. Laisser cours à ces plans massifs de délocalisation ou de restructuration va entraîner une destruction économique qui n'est justifiée ni par une quelconque innovation technologique, ni par une plus grande compétitivité étrangère : car c'est bien l'asphyxie de la demande et les appétits de rentabilité sur l'appareil productif qui conduisent à une telle situation. Les effets d'aubaine pour les grandes entreprises sont également sous-estimés, alors que beaucoup bénéficient d'aides publiques et exigent en interne ou auprès de leurs sous-traitants des mesures de réduction de coût dans la période. M. le député souhaite connaître les intentions de M. le ministre sur les dispositions qu'il compte prendre pour placer sous protection administrative l'ensemble des salariés visés par un plan de sauvegarde de l'emploi durant la crise sanitaire et pour toute l'année 2021 au moins. Il souhaite connaître son avis à propos d'un moratoire sur les licenciements économiques et les PSE durant la crise sanitaire, ainsi que sur l'octroi d'un droit de veto au comité social et économique (CSE) sur l'application de ces plans.
M. Boris Vallaud attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la relance sur la révision des valeurs locatives des locaux professionnels suite à la réforme mise en place à compter du 1er janvier 2017 (article 1389 du code général des impôts). Les demandes de transformation des activités et locaux professionnels en surface commerciale, dans une autre catégorie, sont rejetées par les pôles départementaux d'évaluation des locaux professionnels car la loi ne prévoit aucun mécanisme individuel d'ajustement ni à la hausse ni à la baisse (cf. article 1406 du CGI). Les services départementaux s'en remettent à la lecture suivante : « la valeur locative est utilisée, entre autres pour calculer la taxe foncière. La taxe foncière étant un impôt réel, l'affectation à prendre en compte est l'affectation de fait, telle qu'elle peut être constatée à la date de l'évaluation, abstraction faite de la situation juridique du bien considéré au regard de la règlementation civile ou commerciale. Lorsque l'immeuble est vacant, c'est la dernière affectation qu'il y a lieu de retenir (cf. BO-IF-TFB-20-10-10-30-20121210) ». Cette imposition, basée sur une seule considération des surfaces allouées à des commerces, ne tient pas compte des changements d'affectation survenus. En conséquence, il lui demande quelles sont les dispositions envisagées par le Gouvernement visant l'évolution de cette mesure fiscale en direction des chefs d'entreprises soumis à une imposition qui prendrait en compte l'affectation réelle des locaux.