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M. Karim Benbrahim interroge M. le ministre de l'éducation nationale sur l'efficacité des dispositifs de signalement, de traitement et de suivi des difficultés rencontrées par les personnels de l'éducation nationale dans leur environnement professionnel. L'association HELPEN mène des actions d'information et de prévention auprès des agents de l'éducation nationale. L'association fait état de nombreuses situations dans lesquelles les alertes adressées à la hiérarchie ou aux services compétents ne donnent pas lieu à une réponse suffisamment rapide et adaptée. Selon les témoignages recueillis par l'association, certains agents confrontés à des situations graves dans l'exercice de leurs fonctions rencontrent de sérieuses difficultés pour bénéficier d'une prise en compte effective et d'un accompagnement adapté. Ces dysfonctionnements peuvent générer de profondes difficultés pour les personnels concernés et entraîner des situations psychologiques particulièrement difficiles. L'association dénonce un manque d'action de la part de l'institution, vécu par les agents comme une forme d'abandon de la part de leur hiérarchie. Ces situations, lorsqu'elles ne sont pas traitées efficacement, peuvent avoir des conséquences durables sur la santé et le parcours professionnel des personnels concernés. Elles peuvent également affecter le fonctionnement des établissements et la continuité pédagogique. Selon une enquête conduite par l'association HELPEN auprès des personnels qu'elle accompagne, 73 % d'entre eux déclarent avoir envisagé de quitter l'Éducation nationale. Au regard de ces éléments, M. le député souhaite connaître les mesures qu'il envisage de mettre en place afin d'établir un état des lieux national des situations signalées par les personnels de l'éducation nationale et des réponses qui leur sont apportées. Il lui demande également quelles mesures il envisage afin d'évaluer l'efficacité des dispositifs existants, de garantir un traitement efficace des signalements, d'assurer l'information régulière des agents sur les suites données et de leur proposer un accompagnement adapté.
M. Hadrien Clouet appelle l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur le danger encouru par les élèves, les enseignants et les agents publics de l'établissement public local d'enseignement (EPLE) Toulouse-Lautrec à Toulouse. Ceux-ci ont été surexposés à la canicule durant le début de l'été 2026, et l'absence de toute mesure structurelle les place dans la même situation pour tout épisode à venir, que ce soit en septembre 2026 ou en juin 2027. À Toulouse-Lautrec, dès le 16 juin 2026, les enseignants ont relevé des températures supérieures à 35 °C dans certaines salles de classe, alors que la température extérieure maximale à l'ombre ne dépassait pas 33 °C. Le 23 juin, 31 °C étaient relevés dans une salle de classe à 10 heures, et 34 °C dans la salle des personnels. Le 24 juin 2026, les 31,5 °C relevés à 8 h 30 en salle 117 ont atteint 32,8 °C à 10 heures en salle 119, avec une pointe à 35,2 °C dans la salle des personnels à 10 h 42. Le 25 juin, en plein épisode de vigilance rouge, 30,7 °C étaient relevés en salle 105 et jusqu'à 34 °C en salle 113 à 9 h 43. Il est relevé par ailleurs une différence moyenne de 8 °C entre les locaux de l'administration (plus frais) et les salles de classe, avec des relevés au deuxième étage qui dépassent parfois allègrement les 38 °C. Ces niveaux dépassent largement les seuils de vigilance fixés par l'INRS (30 °C pour une activité de bureau, 28 °C pour une activité nécessitant concentration ou effort physique soutenu), seuils que l'enseignement, par sa nature, atteint quotidiennement. La santé des usagers et des personnels est menacée : de nombreuses personnes ont témoigné de maux de tête, de nausées, de forte fatigue et d'une incapacité à se concentrer dès le matin. Au mois de mai 2026, lors de l'épisode de fortes chaleurs, plusieurs personnes avaient été prises en charge par les familles ou les secours. Les enseignants témoignent de conditions d'enseignement et d'apprentissage largement dégradées, voire parfois impossibles, avec des élèves allongés sur les tables, épuisés, qui dorment dans des bouilloires thermiques et ne peuvent donc pas non plus compter sur l'établissement pour avoir quelques heures supportables. À l'échelle du département de la Haute-Garonne, sur cette période caniculaire de juin, plus de 300 fiches RSST ont été déposées. Les réponses apportées (distribution d'eau, relocalisation partielle dans des salles plus fraîches lorsque l'emploi du temps le permet, suspension des cours l'après-midi seulement à l'annonce de 40 °C) restent insuffisantes face à l'ampleur du problème. Au mépris du bon sens, les personnels se sont vu refuser, entre 8 h 30 et 10 h 20, la possibilité de se rendre avec les élèves dans la cour de récréation pour respirer un air plus frais, alors même que la température extérieure à l'ombre était inférieure à celle des salles de classe (déjà à 32 °C) et que le ressenti thermique en plein air n'est pas comparable à celui d'un air confiné. Ces alertes ne doivent pas être ignorées, comme avait été ignorée une saisie au document unique d'évaluation des risques (DUER), en 2021, indiquant que les normes thermiques des bâtiments de l'EPLE Toulouse-Lautrec sont aujourd'hui obsolètes et amplifient les phénomènes de canicule. Ce sont déjà cinq ans de perdus par l'inaction de l'État. Le bâtiment, construit en 2009, dispose de façades en panneaux composites d'aluminium qui réverbèrent la chaleur à l'intérieur, de larges surfaces vitrées sans protection solaire extérieure, de stores intégrés au double vitrage cassés et bloqués, ainsi que de fenêtres condamnées, aux joints défectueux ou même dégondées qui se sont retrouvées par trois fois en position instable et dangereuse au-dessus de la cour de récréation. Le ministère de l'éducation nationale ne peut pas continuer de se défausser sur les collectivités locales : voilà neuf ans que les gouvernements successifs baissent les budgets des collectivités territoriales, qui ne disposent pas des marges de manœuvre suffisantes pour engager de tels travaux. Le ministère doit agir et apporter le soutien financier de l'État. Car, plus largement, au-delà de la situation de l'établissement Henri-de-Toulouse-Lautrec, ce sont toutes les écoles, ainsi que tous les collèges et lycées qui souffrent. 80 % des écoles primaires ont été construites entre 1950 et 1975 et, selon les estimations des syndicats, entre 10 et 20 % des bâtiments présentent un état de dégradation important. Seulement 14 % répondent aux normes « bâtiments basse consommation » d'après le ministère de l'éducation nationale. L'État participe à aggraver la situation : entre la loi de finances de 2024 et celle de 2026, le Fonds vert a ainsi perdu 1,65 milliard d'euros. En 2025, 352 dossiers ont été financés pour 80,5 millions d'euros de subventions octroyées, ce qui constitue une baisse significative par rapport à 2024 de 68 % des dossiers et de 79 % des subventions. Dès le mois de mai 2026, les mêmes causes ont produit les mêmes effets : un sondage du SNES-FSU indique que près de 78 % des collèges et lycées interrogés ont relevé plus de 30 °C en classe lors de cet épisode de chaleur, et plus de 33 °C dans un établissement sur cinq. Le lundi 22 juin 2026, la FSU-SNUipp a révélé que la température moyenne des classes primaires était de 32,1 °C, en se basant sur les relevés de 5 147 écoles. Les budgets des collectivités locales sont insuffisants pour adapter les EPLE à une telle situation, et encore moins dans l'urgence, puisqu'elles n'ont rien anticipé. En 2023, le département de la Haute-Garonne avait décidé d'un plan canicule de 100 millions d'euros, soit 1 million d'euros par collège, à mettre en place en cinq ans. Cependant, la crise ukrainienne a impacté les budgets départementaux, au point que ce plan canicule a été mis à l'arrêt en 2025. En conséquence, les collèges de la Haute-Garonne n'ont pas bénéficié d'adaptations suffisantes, voire ont eu accès à des dispositifs inefficaces constituant un gâchis d'argent public : des stratificateurs d'air, efficaces jusqu'à 28 °C seulement et ne répondant en rien aux besoins actuels. Le 3 juillet, le DASEN a annoncé en CSA départemental une enveloppe de 10 000 euros par EPLE pour financer du matériel rafraîchissant, avancée par EDF. Cela se traduit par une prime forfaitaire par équipement, équipements qui sont à ce jour en rupture de stock. La spéculation vient une nouvelle fois annuler les bonnes intentions du secteur privé. Il lui demande, par conséquent, s'il compte procéder urgemment à l'installation de protections solaires extérieures, telles que des brise-soleil orientables et des films anti-chaleur, ainsi qu'à l'installation de ventilateurs plafonniers dans chaque salle, s'il compte engager une réflexion sérieuse sur la climatisation des établissements publics recevant du public vulnérable, et s'il prévoit de concerter les syndicats de l'éducation nationale pour l'élaboration de protocoles clairs sur l'adaptation des horaires d'ouverture des EPLE en période de canicule.
M. Jean-Michel Brard appelle l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur les difficultés persistantes rencontrées par les élèves atteints de troubles du neurodéveloppement, notamment les troubles « dys » et le trouble du déficit de l'attention avec ou sans hyperactivité (TDAH), dans leur parcours scolaire. En Loire-Atlantique, de nombreuses familles alertent les élus, notamment leur maire, sur les obstacles auxquels leurs enfants restent confrontés malgré les engagements pris en faveur de l'école inclusive. Dans les écoles, collèges et lycées du département, qu'ils soient situés dans la métropole les villes ou dans les territoires plus ruraux, des parents font état de délais importants pour la mise en œuvre des plans d'accompagnement personnalisés (PAP), d'aménagements pédagogiques appliqués de manière inégale selon les établissements, voire de leur remise en cause au cours de la scolarité. Ces difficultés sont particulièrement préoccupantes alors que les troubles « dys » et le TDAH concernent un enfant sur dix. Sans déficience intellectuelle, ces élèves disposent des capacités nécessaires pour réussir leur parcours scolaire, à condition que les adaptations prévues soient effectivement mises en œuvre. Or de nombreuses familles du département témoignent encore de refus d'aménagements lors des évaluations ou des examens, alors même que ceux-ci sont reconnus comme indispensables par les équipes médicales et éducatives. Les récentes décisions de la Défenseure des droits ont d'ailleurs souligné les insuffisances persistantes de notre système scolaire en matière d'inclusion. Elles rappellent que l'égalité d'accès à l'éducation suppose une application effective des droits ouverts aux élèves en situation de handicap ou présentant un trouble du neurodéveloppement. L'école inclusive ne peut reposer sur la seule bonne volonté des équipes éducatives. Elle nécessite des règles claires, des moyens adaptés et une formation renforcée des personnels afin que les pratiques soient harmonisées sur l'ensemble du territoire. Aussi, il lui demande quelles mesures le Gouvernement entend prendre pour garantir une inclusion scolaire pleinement effective de tous les élèves présentant des troubles du neurodéveloppement. Il souhaite notamment savoir s'il envisage de rendre obligatoire la formation initiale et continue des enseignants à ces troubles, de publier des indicateurs en open data permettant de suivre, établissement par établissement, la mise en œuvre de l'inclusion scolaire, de renforcer la portée juridique du plan d'accompagnement personnalisé afin qu'il s'impose effectivement aux établissements scolaires et, enfin, de rendre automatiques les aménagements des examens lorsqu'ils sont déjà prévus et appliqués dans le cadre de la scolarité de l'élève. Il lui demande enfin selon quel calendrier ces évolutions pourraient être engagées afin de garantir rapidement à chaque enfant les conditions concrètes de sa réussite scolaire.
Mme Marie-Pierre Rixain attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur les conséquences de la baisse démographique pour la continuité et la qualité de l'enseignement. Selon le rapport d'information du Sénat de juin 2025, la baisse continue de la natalité depuis quinze ans engendre un rétrécissement structurel du vivier d'élèves, en France. En effet, selon l'Insee, entre 2014 et 2024, le nombre de naissances annuelles est passé de 818 565 à 660 800, soit une diminution de près de 20 % en dix ans. Cette dynamique affecte désormais l'ensemble du système éducatif, puisque chaque nouvelle génération d'enfants entrant dans le système scolaire est désormais moins nombreuse que la précédente. Dans le premier degré, les effectifs scolaires diminuent de manière continue depuis plusieurs années. Entre 2017 et 2024, ils ont reculé de 483 400 élèves. À la rentrée 2025, les écoles primaires ont accueilli 6,17 millions d'élèves, soit 90 700 de moins qu'à la rentrée précédente. Cette tendance devrait se poursuivre, le ministère de l'éducation nationale anticipant une diminution supplémentaire de 560 800 élèves entre 2024 et 2029, dont près de 86 % concerneraient le secteur public. À plus long terme, les projections de la DEPP à l'horizon 2035 estiment que les effectifs des établissements publics et privés sous contrat du premier et du second degré diminueront de 1 676 800 élèves, soit une baisse de 14,2 % par rapport aux effectifs actuels. Cette évolution structurelle impose une réflexion sur l'affectation des marges budgétaires ainsi dégagées. À ce titre, le rapport du Sénat pour le projet de loi de finances 2026 indique qu'en 2023, le taux d'encadrement au collège en France s'établissait à 14,7 élèves par enseignant, contre 13 en Allemagne. Dès lors, cette baisse de la démographie scolaire doit être saisie comme une opportunité de réinvestissement pour converger vers les standards européens, plutôt que comme un simple levier de suppressions de postes. Cette orientation apparaît d'autant plus justifiée que de nombreuses évaluations mettent en évidence les bénéfices des classes à effectifs réduits. Les travaux conduits par la DEPP montrent ainsi que le dédoublement des classes en éducation prioritaire a permis d'améliorer les acquis des élèves en français et en mathématiques, tout en contribuant à réduire les écarts de réussite avec les élèves scolarisés hors éducation prioritaire. Au-delà de ses effets pédagogiques, cette politique présente également une rentabilité économique élevée. Le Conseil d'analyse économique estime que chaque euro investi dans le dédoublement des classes génère un bénéfice social supérieur à son coût, grâce à l'amélioration des compétences des élèves et à l'augmentation de leurs revenus futurs, faisant de cette mesure un investissement productif autant qu'éducatif. Aussi, elle lui demande quelles orientations le Gouvernement entend retenir pour que la baisse démographique se traduise par une amélioration des conditions d'enseignement.
Mme Nadège Abomangoli interroge Mme la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées sur les moyens consacrés à la lutte contre la prostitution des mineurs dans le département de la Seine-Saint-Denis. En Seine-Saint-Denis, la prostitution des mineurs connaît une progression alarmante. Selon la division de la famille et de la jeunesse du parquet de Bobigny, 265 mineurs y ont été identifiés en 2025 comme victimes de proxénétisme, dont 63 âgés de moins de 15 ans, la quasi-totalité étant des filles, pour un âge moyen de 15 ans et 4 mois. Le parquet a reçu 239 signalements, soit près du double de 2024 et diligenté 209 enquêtes. 40 % des victimes ne résidaient pas dans le département, signe que les réseaux y organisent délibérément leur activité. Lors de l'audience solennelle de rentrée du tribunal, en janvier 2026, le procureur de la République a fait état d'une expansion sans précédent du phénomène et d'un doublement des procédures en un an. Il a surtout alerté sur l'insuffisance des moyens humains : faute d'un nombre suffisant d'enquêteurs spécialisés, de trop nombreux signalements ne peuvent être traités immédiatement et certaines victimes continuent d'être exploitées pendant plusieurs semaines, voire plusieurs mois. La division de la famille et de la jeunesse n'a, par ailleurs, pas pu être maintenue à son effectif cible de treize magistrats. Ce phénomène s'inscrit dans une tendance nationale, 704 mineurs ayant été recensés victimes en 2025 par les forces de l'ordre, soit une hausse de 43 % depuis 2021, alors que les estimations officielles évoquent au moins 15 000 mineurs concernés. Les travaux du groupe d'études prostitution de l'Assemblée nationale, nourris des échanges avec la mission interministérielle pour la protection des femmes contre les violences et la lutte contre la traite des êtres humains, ont mis en évidence les difficultés persistantes de repérage, de mise à l'abri et d'accompagnement de ces jeunes, ainsi que l'insuffisance des capacités d'hébergement permettant leur éloignement des réseaux. Cette mission souligne en outre que les mineurs victimes de prostitution ont très souvent été exposés auparavant à d'autres violences, notamment intrafamiliales, institutionnelles ou sexuelles, les foyers de la protection de l'enfance pouvant eux-mêmes devenir des cibles pour les proxénètes. Alors que la lutte contre la prostitution des mineurs suppose une action coordonnée associant protection de l'enfance, éducation nationale, services judiciaires, forces de sécurité et secteur associatif, elle lui demande quelles mesures spécifiques le Gouvernement entend mettre en œuvre, partout en France et en Seine-Saint-Denis, afin de prévenir l'entrée des mineurs dans les réseaux, de renforcer leur repérage et leur accompagnement, de doter les services judiciaires et d'enquête des moyens humains nécessaires et d'améliorer la coordination entre les acteurs concernés. Elle lui demande également si le Gouvernement entend créer, en Seine-Saint-Denis et dans les territoires limitrophes, des places d'accueil et de mise à l'abri spécifiquement adaptées aux mineurs victimes de prostitution ou d'exploitation sexuelle, en lien avec l'aide sociale à l'enfance, les autorités judiciaires et les associations spécialisées et garantir leur éloignement effectif des réseaux d'exploitation.
Mme Marie-Pierre Rixain alerte Mme la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées sur l'urgence de mieux prendre en compte les inégalités territoriales dans la prévention des décès néonataux. La mortalité infantile connaît en France une évolution préoccupante qui la place désormais au-dessus de la moyenne de l'Union européenne, avec 4,1 décès pour 1 000 naissances en 2024, soit environ 1 enfant sur 250 qui décède avant son premier anniversaire. Cette hausse, observée depuis 2011, se concentre principalement dans les tout premiers jours de vie, révélant des fragilités persistantes du système de prise en charge périnatale. Ces fragilités apparaissent particulièrement marquées dans les territoires les plus fragiles. Une étude de l'INSERM, publiée en septembre 2025 dans la revue scientifique BMJ Medicine , établit un lien étroit entre les conditions socioéconomiques des mères, appréhendées à travers leur lieu de résidence, et le risque de décès néonatal. Elle met en évidence que, sur la période 2015-2020, le taux de mortalité néonatale s'élève à 3,34 pour 1 000 naissances dans les territoires connaissant les plus fortes vulnérabilités socio-économiques. Le risque de décès au cours des 28 premiers jours de vie y est ainsi estimé à 1,7 fois supérieur à la moyenne observée dans les autres territoires. Ces résultats traduisent l'existence d'un gradient social marqué, selon lequel plus le territoire de résidence est fragile, plus le risque de décès néonatal augmente. Ces constats interrogent l'adaptation de l'offre de soins en périnatalité aux besoins des territoires les plus vulnérables, ainsi que les conditions d'accès aux soins pour les femmes enceintes, notamment en matière de suivi prénatal, de proximité des maternités et de continuité des prises en charge. Face à ces enjeux et conformément aux recommandations des acteurs de la santé périnatale, le Gouvernement a annoncé, en avril 2025, la création d'un registre des naissances visant à mieux comprendre les causes de la mortalité infantile. Son déploiement est prévu à la fin de l'année 2027, sous l'appellation de Système national d'observation obstétrical, périnatal et infantile (Snoopi). Conçu comme un système d'information unifié, ce dispositif permettra aux professionnels de santé de disposer d'une vision consolidée des pratiques de soins ainsi que de l'état de santé des mères et des enfants au cours des trois premières années de vie. Il contribuera à l'identification des déterminants de la morbidité périnatale et infantile et à l'orientation des politiques publiques de santé, afin d'en améliorer la prévention et la prise en charge. Toutefois, au regard de la situation actuelle, il apparaît indispensable d'agir sans délai pour réduire la mortalité infantile, en particulier dans les territoires les plus fragiles. Aussi, elle souhaite connaître la feuille de route du Gouvernement en matière de prévention et de réduction de la mortalité néonatale dans ces territoires, dans l'attente du déploiement du dispositif Snoopi et de la production de ses premiers résultats.
Mme Lisa Belluco appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique sur la nécessité de renouveler le programme Slime. Cofinancé par les certificats à économie d'énergie (CEE) depuis 2013, le programme Slime repère et accompagne des ménages confrontés à la précarité énergétique dans 54 collectivités, dont le département de la Vienne. Rien que dans la Vienne, 35 000 ménages sont concernés. Des centaines d'entre eux bénéficient chaque année de travaux de rénovation de leur logement grâce aux financements publics tels que les CEE et MaPrimeRénov'. S'appuyant sur une démarche de recherche et d'aller vers les ménages qui ne sont pas encore identifiés ni accompagnés, souvent les ménages les plus vulnérables, le programme Slime leur fait connaître les différents dispositifs et les aide dans la réalisation des démarches. Ainsi, le programme participe à l'accès aux droits des citoyens, tout autant qu'à la simplification des procédures administratives. Les économies réalisées à la suite des travaux suivis dans le cadre du programme Slime sont en moyenne de 2130 kWh par an, soit une économie de l'ordre de 330 euros. Près de 60 % des bénéficiaires déclarent que l'intervention du programme Slime a amélioré durablement leur confort de vie. Séduits par sa capacité à aller chercher un public que les dispositifs déjà déployés ne parviennent pas à toucher, de nombreuses collectivités candidatent régulièrement pour rejoindre Slime. Le programme étant financé par les CEE et ces derniers devant être révisés fin 2027 pour une période de 4 ans, elle souaite savoir s'il compte renouveler le financement du programme Slime lors du renouvellement des CEE.
Mme Corinne Vignon attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique sur les difficultés rencontrées par de nombreux particuliers ayant installé des panneaux photovoltaïques en autoconsommation avec vente du surplus. Ces installations, le plus souvent réalisées pour réduire la facture énergétique et contribuer à la transition écologique, conduisent parfois à la revente d'un faible excédent de production. Or certains particuliers se voient aujourd'hui imposer des formalités administratives et fiscales complexes au-delà d'un certain seuil de puissance, avec des obligations pouvant aller jusqu'à l'attribution d'un numéro SIREN et à des déclarations spécifiques, alors même qu'ils ne disposent d'aucune activité professionnelle. Cette situation soulève une difficulté de principe, dans la mesure où elle peut conduire à soumettre des ménages de bonne foi à un régime réservé aux professionnels, sans information suffisante au moment de l'installation et pour des revenus souvent très limités. Elle risque ainsi de freiner le développement de l'autoconsommation, pourtant encouragée comme un levier utile de la transition énergétique. Elle souhaite donc savoir quelles mesures le Gouvernement entend prendre pour garantir une information claire et préalable des particuliers, simplifier les démarches administratives liées à la vente du surplus et éviter qu'un particulier produisant principalement pour sa propre consommation ne soit soumis à des obligations disproportionnées.
M. Corentin Le Fur interroge M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique sur l'opportunité d'une prolongation du dispositif « grands rouleurs ». Institué par le décret n° 2026-333 du 30 avril 2026 et modifié par le décret n° 2026-417 du 28 mai 2026, le dispositif « grands rouleurs » permet aux membres d'un foyer fiscal dont le revenu fiscal de référence par part est inférieur ou égal à 16 880 euros, qui sont domiciliés à plus de 15 kilomètres de leur lieu d'activité et qui utilisent leur véhicule pour s'y rendre, de bénéficier d'une aide de 100 euros. Créée pour soutenir le pouvoir d'achat des ménages impactés par l'envolée des prix des carburants à la pompe, cette aide doit, en application de l'arrêté du 28 mai 2026, être sollicitée avant le 30 juillet 2026. À deux semaines de la fermeture de la plateforme dédiée, dans un contexte de recrudescence des prix à la pompe et alors que moins de 40 % des Français éligibles à cette aide l'ont sollicitée et que 24 % l'ont effectivement reçue, il lui demande si le Gouvernement entend prolonger et simplifier ce dispositif afin que l'ensemble des personnes qui y sont éligibles puissent effectivement y avoir accès.
M. Fabrice Barusseau appelle l'attention de Mme la ministre déléguée, porte-parole du Gouvernement auprès du Premier ministre, et ministre déléguée, chargée de l'énergie auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique, sur les conséquences sur la filière méthanisation et sur les agriculteurs des orientations présentées par le Gouvernement lors du groupe national d'échanges sur le biogaz du 25 juin 2026. La programmation pluriannuelle de l'énergie fixe des objectifs ambitieux de développement du biométhane à l'horizon 2030. Pour les atteindre, plusieurs centaines de nouveaux projets devraient voir le jour dans les prochaines années, portés par des exploitations agricoles. Pourtant, les annonces présentées par le Gouvernement le 25 juin 2026 semblent remettent en cause les conditions économiques mêmes qui permettront d'atteindre cette trajectoire. La fin à court terme du tarif d'achat, conjuguée à la baisse de son plafond et à l'accélération de la mise en place d'un dispositif d'appel d'offres, alors même que les certificats de production de biogaz ne sont pas encore pleinement opérationnels, crée une incompréhension et une incertitude majeure pour les porteurs de projets comme pour leurs financeurs. Elles fragilisent la stabilité du cadre public pourtant indispensable au financement de projets agricoles et industriels qui s'inscrivent dans le temps long. Ces décisions vont provoquer l'arrêt de nombreux projets de méthanisation agricole qui ont déjà investis au moins une centaine de milliers d'euros chacun, alors même que ces installations contribuent à la réduction des émissions de gaz à effet de serre, à la souveraineté énergétique, à la transition agricole, à la diminution de la dépendance aux engrais importés et au développement économique des territoires ruraux. Ces orientations sont contraires aux objectifs fixés par la programmation pluriannuelle de l'énergie, dont l'atteinte suppose d'accélérer le développement du biométhane. Dans ces conditions, il lui demande comment le Gouvernement peut fixer, d'un côté, des objectifs ambitieux de production de biométhane dans la programmation pluriannuelle de l'énergie et, de l'autre, supprimer les conditions économiques qui permettent leur réalisation. Alors que les agriculteurs ont répondu à l'appel des pouvoirs publics en investissant massivement dans cette filière, il lui demande quelles mesures le Gouvernement entend prendre pour éviter que ces annonces ne portent un coup d'arrêt durable, voire définitif, à la méthanisation agricole et comment il compte préserver les projets en cours, restaurer la confiance des investisseurs et garantir l'atteinte des objectifs fixés par la programmation pluriannuelle de l'énergie.
M. Corentin Le Fur interroge M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique sur l'effectivité du relèvement du plafond de la prime carburant prévue à l'article L. 3261-3 du code du travail. Face à l'envolée des prix des carburants résultant de la guerre en Iran, le Premier ministre a annoncé, le jeudi 21 mai 2026, la simplification du dispositif ainsi que le relèvement de 300 à 600 euros du plafond de la prime carburant que les employeurs peuvent verser aux salariés. Exonérée de cotisations sociales et d'impôt sur le revenu dans les limites prévues par la loi, cette prime constitue un outil à la disposition des employeurs qui peut contribuer à amortir les conséquences de la hausse des prix à la pompe sur le pouvoir d'achat des ménages, particulièrement dans les territoires ruraux où l'usage d'un véhicule individuel est souvent indispensable. Or à ce jour, aucune modification législative ou réglementaire permettant de concrétiser cette annonce n'est intervenue. En effet, l'article 81, 19° ter , b, du code général des impôts prévoit toujours que cette prise en charge est plafonnée à 600 euros par an, dont 300 euros au maximum au titre des frais de carburant. Il lui demande, dans un contexte de tensions persistantes au Moyen-Orient et alors que les employeurs comme les salariés attendent la mise en œuvre de cette mesure, selon quel calendrier et par quelles dispositions le Gouvernement entend rendre effectif le relèvement annoncé du plafond de la prime carburant.
M. René Pilato appelle l'attention de Mme la ministre de la transition écologique, de la biodiversité et des négociations internationales sur le climat et la nature sur l'avenir du programme SLIME de lutte contre la précarité énergétique. En France, la précarité énergétique touche plus de 12 millions de personnes. Dans de nombreux territoires, elle se traduit par des logements insuffisamment chauffés, des factures d'énergie difficilement supportables et des renoncements à des besoins essentiels. En Charente, près de 29 000 ménages, soit environ 18 % des foyers, sont concernés par cette situation. Depuis 2013, le programme SLIME, financé dans le cadre des certificats d'économies d'énergie (CEE) et porté par Cler solutions, permet aux collectivités de repérer les ménages les plus vulnérables et de les orienter vers des solutions adaptées. En 2025, le GIP Charente Solidarités a d'ailleurs engagé ce dispositif sur le territoire départemental. L'évaluation indépendante conduite sur la période 2022-2025 met en évidence des résultats significatifs. Plus de 46 500 ménages ont été accompagnés. L'étude montre notamment que 59 % des bénéficiaires estiment que leur confort de vie s'est durablement amélioré, que 37 % ont engagé ou réalisé des travaux d'amélioration de leur logement et que l'accompagnement permet une économie moyenne de 329 euros par an sur les factures d'énergie. Au-delà de ces résultats pour les ménages, le programme contribue également à structurer les politiques locales de lutte contre la précarité énergétique et à mieux coordonner les acteurs sociaux, de l'habitat et de l'énergie. Alors que la période actuelle du programme s'achève fin 2027 et que de nouvelles collectivités souhaitent encore s'y engager, les acteurs de terrain s'interrogent sur la pérennité de son financement dans le cadre de la prochaine période des certificats d'économies d'énergie. Au vu de ces éléments, M. le député souligne que reconduire le programme SLIME, reconnu pour son efficacité dans la lutte contre la précarité énergétique, au-delà de 2027 serait une bonne chose, d'autant plus du fait des conséquences du dérèglement climatique. Il lui demande si le Gouvernement entend reconduire le programme SLIME et quelles seront les modalités de cette reconduction pour les collectivités déjà engagées et celles qui souhaiteraient rejoindre ce dispositif.
M. Arnaud Simion appelle l'attention de M. le ministre délégué auprès de la ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation, chargé de la ruralité, sur les retards constatés dans la mise en œuvre de la loi n° 2025-1327 du 22 décembre 2025 portant création d'un statut de l'élu local. Cette réforme, très attendue par les élus locaux et notamment par les maires des communes rurales, avait pour ambition de mieux reconnaître leur engagement, de sécuriser l'exercice de leur mandat et de favoriser le renouvellement de la démocratie locale. Parmi les avancées majeures figure la création d'une bonification de trimestres de retraite au bénéfice des élus locaux, mesure adoptée par le Parlement avant les élections municipales de 2026. Or, plus de six mois après la promulgation de cette loi, plusieurs décrets d'application n'ont toujours pas été publiés, empêchant l'entrée en vigueur de dispositions essentielles. Cette situation suscite une vive inquiétude chez les élus ayant achevé leur mandat à l'issue des dernières élections municipales, qui ignorent s'ils pourront effectivement bénéficier d'un droit pourtant consacré par le législateur. Les déclarations récentes de Mme la ministre laissant entendre que le dispositif n'entrerait en vigueur qu'au 1er janvier 2027, sans effet rétroactif pour les élus ayant cessé leurs fonctions en 2026, alimentent cette incompréhension. Une telle interprétation serait de nature à priver d'effet une disposition adoptée par le Parlement précisément pour protéger les élus en fin de mandat. En conséquence, il lui demande de préciser le calendrier de publication des décrets d'application relatifs au statut de l'élu local, en particulier ceux concernant la bonification de retraite, et si le Gouvernement entend garantir que ce dispositif bénéficiera bien aux élus ayant exercé un mandat jusqu'aux élections municipales de 2026, conformément à l'esprit de la loi adoptée par le Parlement.
M. Lionel Vuibert appelle l'attention de Mme la ministre de l'agriculture, de l'agro-alimentaire et de la souveraineté alimentaire sur la situation de plusieurs éleveurs ardennais engagés dans la mesure agro-environnementale et climatique dite « systèmes herbagers pastoraux ». Ces exploitants ont fait l'objet d'un contrôle par l'Agence de services et de paiement au titre de la campagne 2024. À l'issue de ces contrôles, certaines exploitations ont été déclarées non conformes, au motif que les parcelles concernées ne présentaient pas les quatre plantes indicatrices exigées par le cahier des charges de la mesure. Or il apparaît que cette difficulté tient en grande partie au caractère trop restrictif de la liste initiale des plantes indicatrices, peu adaptée aux réalités des prairies exploitées de manière extensive, qu'elles soient destinées à la fauche ou au pâturage. Cette analyse semble d'ailleurs avoir été reconnue localement, puisqu'avec l'appui de la DRAAF et de la chambre d'agriculture, une liste élargie de plantes indicatrices a été validée par arrêté préfectoral régional du 19 décembre 2025, afin de servir de référence aux contrôles réalisés à compter de la campagne 2025. Dans ce contexte, M. le député indique que les éleveurs concernés ne comprennent pas que les contrôles réalisés en 2024 puissent donner lieu à des sanctions financières, alors même que le référentiel utilisé a depuis été adapté pour mieux correspondre aux pratiques agricoles locales. Ces exploitants se sont engagés dans une démarche environnementale exigeante, en respectant l'esprit de la mesure, et la perte de subvention représenterait pour certains d'entre eux une difficulté financière importante. Il lui demande donc si le Gouvernement entend prévoir un aménagement exceptionnel du régime de sanctions applicable aux contrôles 2024 de la MAEC « systèmes herbagers pastoraux », afin que les éleveurs concernés ne soient pas pénalisés du fait d'un cahier des charges initial insuffisamment adapté aux réalités des prairies extensives.
M. Gabriel Tomatis attire l'attention de Mme la ministre de l'agriculture, de l'agro-alimentaire et de la souveraineté alimentaire sur l'inadaptation manifeste de certaines exigences administratives de la PAC aux réalités du pastoralisme de montagne dans les Alpes-Maritimes. Dans ce département, les éleveurs et groupements pastoraux utilisent des surfaces vastes, morcelées, parfois collectives, issues d'usages anciens, avec des propriétaires multiples, des indivisions, des conventions orales ou des droits d'usage difficiles à retracer. Dans ce contexte, exiger un repérage cadastral exhaustif de chaque surface pâturée revient, dans de nombreux cas, à imposer aux exploitants une obligation impossible à remplir. M. le député souligne que cette situation est d'autant plus incompréhensible que l'État demande aux éleveurs de maintenir une activité pastorale indispensable à l'entretien du territoire. Le pastoralisme limite l'embroussaillement, entretient les milieux ouverts, préserve les paysages, soutient l'économie agricole de montagne et participe directement à la prévention du risque incendie. Or, dans le même temps, les règles administratives de la PAC peuvent conduire à fragiliser précisément ceux qui assurent cette mission d'intérêt général. Il considère qu'il n'est pas acceptable que des éleveurs soient exposés à des refus, à des corrections de surfaces, à des sanctions ou à des demandes de remboursement au motif qu'ils ne seraient pas en mesure de produire une traçabilité cadastrale parfaite, alors même que l'usage pastoral effectif des terrains est réel, ancien et vérifiable sur le terrain. Il lui demande de préciser clairement la base juridique permettant d'exiger des éleveurs un repérage cadastral exhaustif des surfaces pastorales déclarées à la PAC, notamment lorsque ces surfaces sont effectivement pâturées et identifiées dans le registre parcellaire graphique. Il lui demande également si elle reconnaît que cette exigence est, dans certains secteurs des Alpes-Maritimes, matériellement inapplicable et juridiquement disproportionnée au regard des réalités foncières de la montagne. Il souhaite savoir quelles instructions seront données aux services instructeurs afin que la preuve de l'usage pastoral effectif prime sur une exigence cadastrale impossible à satisfaire. Il lui demande enfin si le Gouvernement entend mettre en place, dans les Alpes-Maritimes, un dispositif de sécurisation administrative des surfaces pastorales associant l'État, les collectivités, les chambres d'agriculture, les groupements pastoraux et les associations foncières pastorales, afin que les éleveurs ne soient plus placés dans une situation où l'administration leur demande à la fois d'entretenir la montagne et les empêche, par excès de formalisme, de bénéficier normalement des aides censées soutenir cette activité.
Mme Valérie Rossi appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique sur les lourdes conséquences de la suppression de l'exonération de la taxe d'apprentissage pour les associations, fondations, fonds de dotation et autres organismes à but non lucratif de l'économie sociale et solidaire (ESS), consacrée par la loi de finances pour 2026. Cette disposition conduit désormais à assujettir l'ensemble des employeurs de l'ESS à cette contribution, les organismes mutualistes ayant déjà perdu le bénéfice de cette exonération en 2025. Elle constitue ainsi une modification significative du cadre fiscal applicable aux entreprises de l'ESS. Les acteurs concernés soulignent que cette évolution intervient alors même que les entreprises de l'ESS sont confrontées à un effet ciseaux combinant contraction des financements publics et hausse de leurs charges. Déjà fragilisées par des revalorisations salariales insuffisamment compensées et les conséquences de la crise inflationniste, elles voient leurs équilibres économiques se dégrader progressivement. Les modèles de nombreuses structures reposent en effet sur des financements publics, des subventions ou des tarifs administrés, limitant leur capacité à absorber de nouvelles charges. En 2025, plus de 10 000 emplois ont été détruits dans le secteur de l'ESS, alors même que près de 100 000 emplois demeurent en tension dans des secteurs essentiels tels que le sanitaire, le social, le médico-social, l'aide à domicile, la petite enfance ou encore l'insertion. Souhaitant objectiver les incidences fiscales de cet impôt qui pénalise l'emploi et renchérit le coût de l'emploi, l'Union des employeurs de l'économie sociale et solidaire (UDES) chiffre son poids fiscal à 379 millions d'euros pour les associations et fondations de l'ESS, soit un impact potentiel équivalent à près de 11 600 emplois en équivalent temps plein. Cette mesure menace directement un champ de l'économie tourné vers l'intérêt général, qui crée de la richesse. Les entreprises de l'ESS représentent 10 % du produit intérieur brut et 14 % de l'emploi salarié privé et sont indispensables au maillage territorial et au dynamisme local puisqu'elles font vivre des services essentiels : aide et soin aux personnes vulnérables, aide à domicile, crèches associatives, insertion par l'activité économique, sport et culture, éducation populaire. Pour rappel, la suppression de l'exonération de la taxe d'apprentissage a, en outre, été décidée dans un contexte institutionnel et politique complexe, peu propice au dialogue et à la concertation de toutes les parties prenantes. Dans ce contexte, elle lui demande quelles mesures, notamment fiscales, il entend prendre pour permettre à l'ensemble de ces acteurs indispensables à la cohésion sociale de surmonter ces difficultés de manière pérenne.
Mme Laetitia Saint-Paul appelle l'attention de Mme la ministre de la transition écologique, de la biodiversité et des négociations internationales sur le climat et la nature sur les conséquences de l'évolution récente du cadre réglementaire relatif à l'épandage des boues issues des stations d'épuration présentant une concentration en substances per- et polyfluoroalkylées (PFAS) supérieure à 40 microgrammes par kilogramme de matière sèche. L'introduction de ce seuil, motivée par un objectif légitime de protection de la santé publique et de l'environnement, conduit de nombreuses collectivités territoriales et exploitants de stations d'épuration à revoir leurs modalités de gestion des boues. Dans plusieurs territoires, cette évolution entraîne l'arrêt des filières d'épandage agricole, pourtant historiquement privilégiées dans une logique d'économie circulaire, au profit de solutions alternatives telles que l'incinération, l'enfouissement ou le transport sur de longues distances, dont les coûts financiers et l'empreinte environnementale peuvent être significativement plus élevés. Cette situation suscite de fortes préoccupations parmi les collectivités compétentes en matière d'assainissement qui redoutent une augmentation importante des dépenses de fonctionnement susceptible d'être répercutée sur le prix de l'eau, sans qu'elles disposent toujours des moyens d'agir sur l'origine des contaminations en PFAS. Elle soulève également la question de l'accompagnement des collectivités confrontées à cette évolution réglementaire ainsi que de la mise en œuvre d'actions destinées à réduire les rejets de PFAS à la source. En conséquence, Mme la députée lui demande quelles évaluations le Gouvernement a réalisées concernant les conséquences techniques, économiques et environnementales de cette évolution réglementaire sur les filières de gestion des boues d'épuration, quelles mesures d'accompagnement financier il entend mettre en place au bénéfice des collectivités et des services publics d'assainissement confrontés à une hausse substantielle des coûts de traitement, quelles actions sont engagées afin d'identifier et de réduire les émissions de PFAS à la source, notamment en renforçant le contrôle des rejets industriels et l'accompagnement des industriels vers des substances de substitution, et enfin s'il envisage un dispositif transitoire ou des adaptations permettant d'assurer la continuité du service public de l'assainissement tout en garantissant un niveau élevé de protection de la santé et de l'environnement.
M. Corentin Le Fur interroge M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique sur les conséquences de la décision du Conseil constitutionnel n° 2026-1207 QPC du 19 juin 2026, qui a déclaré contraires à la Constitution les dispositions issues de la proposition de loi n° 2025-415 du 13 mai 2025 visant à réduire et à encadrer les frais bancaires sur succession. Adoptée à l'unanimité, cette proposition de loi portée par Mme la députée Christine Pires Beaune avait pour objet de supprimer, dans certains cas et notamment lors du décès d'un enfant mineur, la faculté pour les établissements bancaires de pratiquer des frais bancaires. Dans sa décision, le Conseil constitutionnel considère que les dispositions qui prévoient de supprimer les frais bancaires « portent une atteinte disproportionnée à la liberté d'entreprendre et à la liberté contractuelle ». Cette décision a suscité l'émoi et l'indignation légitimes des parents qui ont été confrontés à de telles pratiques. Dans ces conditions et parce que la représentation nationale a défendu unanimement cette initiative législative, il lui demande quelles initiatives ou mesures le Gouvernement entend prendre afin que les parents confrontés au deuil ne puissent plus se voir appliquer de frais lors de la clôture des comptes de leur enfant décédé.
Mme Christine Loir attire l'attention de Mme la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées sur l'utilisation des ressources issues de la journée de solidarité et sur l'adaptation des établissements accueillant des personnes vulnérables aux épisodes de fortes chaleurs. La canicule exceptionnelle que la France vient de connaître au mois de juin 2026 a de nouveau mis en évidence la vulnérabilité de nombreux établissements accueillant des personnes âgées, dépendantes ou en situation de handicap. Selon Santé publique France, cet épisode a concerné une très large partie du territoire national et entraîné une hausse importante des recours aux soins liés à la chaleur. Météo-France a, de son côté, qualifié cette vague de chaleur d'historique. 23 ans après la canicule de 2003, qui avait conduit à la création de la journée de solidarité par la loi du 30 juin 2004, de nombreux établissements semblent encore insuffisamment adaptés : isolation thermique insuffisante, absence ou insuffisance de pièces rafraîchies, difficultés à protéger les résidents les plus fragiles, conditions de travail dégradées pour les personnels. La Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie indique que la journée de solidarité représente 3,36 milliards d'euros en 2026, au sein d'un effort national de 43,37 milliards d'euros en faveur de l'autonomie. Ces ressources contribuent notamment au financement de l'accompagnement des personnes âgées et handicapées, de l'allocation personnalisée d'autonomie, de la prestation de compensation du handicap, des maisons départementales des personnes handicapées, ainsi qu'au fonctionnement et à la modernisation des établissements et services médico-sociaux. Dans ce contexte, elle lui demande de bien vouloir préciser le montant total collecté depuis 2004 au titre de la journée de solidarité, en distinguant la contribution solidarité autonomie et la contribution additionnelle de solidarité pour l'autonomie. Elle souhaite également connaître la ventilation annuelle de l'utilisation de ces ressources par grandes catégories de dépenses. Elle lui demande en particulier quelle part de ces crédits a été effectivement consacrée, depuis 2004, à la modernisation, à la rénovation énergétique et à l'adaptation thermique des Ehpad, des établissements médico-sociaux et des structures accueillant des personnes vulnérables. Elle souhaite enfin savoir si le Gouvernement entend établir un bilan national de l'état d'adaptation des établissements médico-sociaux aux épisodes caniculaires et présenter une stratégie pluriannuelle permettant de garantir, dans chaque établissement accueillant des personnes fragiles, des conditions de protection adaptées aux fortes chaleurs.
M. Nicolas Ray appelle l'attention de Mme la ministre déléguée auprès de la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées, chargée de l'autonomie et des personnes handicapées, sur les difficultés rencontrées par les accueillants familiaux souhaitant proposer aux personnes âgées ou aux personnes en situation de handicap un accueil de jour sans hébergement. Dans les territoires ruraux, le manque de solutions d'accompagnement de proximité place de nombreux proches aidants dans une situation d'épuisement et d'isolement. L'accueil familial de jour pourrait constituer une réponse complémentaire aux établissements et services existants, en permettant à une personne âgée ou handicapée d'être accompagnée pendant quelques heures ou une journée entière dans un environnement familial, sécurisé et bienveillant. Il offrirait parallèlement à son proche aidant un temps de répit indispensable. L'article L. 441-1 du code de l'action sociale et des familles prévoit que l'agrément délivré par le président du conseil départemental peut autoriser un accueil à temps complet ou partiel, notamment un accueil de jour. Toutefois, le référentiel d'agrément figurant à l'annexe du même code impose l'existence, sous le toit de l'accueillant, d'une pièce réservée à chaque personne ou couple accueilli, d'une superficie minimale de neuf mètres carrés pour une personne seule et de seize mètres carrés pour un couple. Cette condition paraît pleinement justifiée lorsque l'accueil comporte un hébergement, notamment de nuit. Son application indifférenciée à un accueil exclusivement organisé en journée peut toutefois constituer un obstacle matériel important au développement de cette modalité d'accompagnement, alors même que la personne accueillie n'a pas vocation à dormir ou à résider au domicile de l'accueillant. Une adaptation du cadre réglementaire pour l'accueil exclusivement réalisé en journée, permettant de remplacer l'obligation de disposer d'une chambre individuelle par celle de mettre à disposition un espace adapté au repos et à l'intimité de la personne accueillie, permettrait de lever un frein concret à l'essor de ce dispositif d'accueil dans les territoires où les solutions d'accompagnement restent insuffisantes. Il lui demande donc si le Gouvernement envisage de modifier le référentiel d'agrément et le contrat type applicables aux accueillants familiaux afin de définir un cadre spécifique pour l'accueil familial de jour sans hébergement.
Mme Virginie Duby-Muller attire l'attention de M. le ministre de l'action et des comptes publics sur les inquiétudes concernant la suppression de l'investissement local et à la préservation impérative des moyens d'actions des départements. Le gel annoncé par le Gouvernement des crédits de la dotation de soutien à l'investissement des départements (DSID) pour faire face aux difficultés budgétaires de l'État, suscite une vive inquiétude pour les Français et les élus locaux qui attendent des services publics de qualité, des infrastructures modernisées et une accélération de la transition écologique. Si la gestion rigoureuse du budget de l'État est un objectif à poursuivre la suppression sans concertation des budgets destinés aux département risque de de freiner des projets essentiels au développement local et à la cohésion territoriale. Après deux années de baisse de l'investissement des départements et alors même que les collectivités locales portent près de deux tiers de l'investissement public civil en France, c'est un soutien en moins à l'activité économique de proximité, au risque d'accentuer les fractures territoriales et le sentiment de relégation de nombre des concitoyens. Aujourd'hui, pour les Français notamment en milieu rural, cette décision risque de se traduire par le report de projets structurants participant directement à l'amélioration du quotidien : rénovation des collèges, entretien des routes et des ouvrages d'art, investissements liés à la transition écologique, etc. Le besoin de stabilité et de prévisibilité constitue un impératif à la construction du budget des départements. Dans ce contexte, elle lui demande quelles garanties le Gouvernement entend apporter afin de permettre les investissements indispensables à l'attractivité des territoires, au soutien de l'économie locale et l'amélioration du quotidien des Français.
Mme Sylvie Ferrer interroge Mme la ministre des armées et des anciens combattants sur les conditions d'attribution de la Croix du combattant volontaire avec agrafe « missions extérieures », créée par le décret n° 2011-1933 du 22 décembre 2011. Ce texte a ouvert cette distinction aux réservistes opérationnels ayant volontairement servi sur des théâtres d'opérations extérieures. En revanche, les militaires d'active demeurent exclus du bénéfice de cette décoration, y compris lorsqu'ils ont eux-mêmes accompli une démarche volontaire et formalisée pour être projetés en opérations extérieures. Cette différence de traitement est généralement justifiée par le fait que les militaires d'active sont soumis aux obligations du statut général des militaires, notamment celle de servir en tout temps et en tout lieu. Toutefois, cette analyse mérite sans doute d'être réexaminée à la lumière des modalités concrètes de projection de certains personnels. En effet, dans de nombreuses formations, notamment au sein de la gendarmerie départementale et de certaines formations de soutien, la participation aux opérations extérieures repose sur des appels à volontaires individuels. Les personnels concernés ne sont pas désignés collectivement en raison de leur seule affectation ; ils doivent préalablement manifester leur volonté de servir sur un théâtre extérieur en présentant une candidature personnelle. Pour ces militaires, l'engagement en opération extérieure ne constitue pas la conséquence normale de leur affectation. Le volontariat constitue une condition préalable indispensable à leur projection. À titre d'exemple, certaines unités de la gendarmerie peuvent être engagées collectivement dans le cadre de leur vocation opérationnelle. Tel n'est pas le cas des brigades de gendarmerie départementale, dont la mission première consiste à assurer au quotidien la sécurité publique de proximité sur le territoire national. Compte tenu de cette mission, ces unités n'ont pas vocation à être projetées collectivement en opérations extérieures au titre de leur affectation. Dès lors, les militaires qui y servent ne peuvent participer à une OPEX qu'à la suite d'une démarche personnelle de candidature et de volontariat. Cette situation montre que l'appartenance au statut militaire ne conduit pas automatiquement à une participation aux opérations extérieures. Pour ces personnels, la projection résulte directement d'une démarche personnelle et volontaire. Par ailleurs, lorsqu'un réserviste opérationnel se porte volontaire pour une mission extérieure, il ne le fait pas en qualité de simple civil mais en tant que militaire de la réserve opérationnelle. L'article L. 4111-2 du code de la défense prévoit en effet l'application du statut général des militaires aux réservistes exerçant une activité au titre de la réserve opérationnelle. Ainsi, lorsque le réserviste présente sa candidature à une mission extérieure, il agit déjà dans le cadre de son engagement militaire. Sans ignorer les différences statutaires existant entre militaires d'active et réservistes, il apparaît que, dans les formations où la projection repose exclusivement sur un appel à volontaires individuel, l'engagement en opération extérieure procède dans les deux cas d'une même démarche personnelle de candidature. Cette évolution mérite peut-être d'être rapprochée de celle de la notion même de volontariat. Les dispositifs historiques de la Croix du combattant volontaire reposaient largement sur la notion d'engagement contracté au titre d'un conflit déterminé, ce qui excluait de fait les militaires déjà engagés sous les armes. Le décret n° 2011-1933 du 22 décembre 2011 a retenu une approche différente en reconnaissant, pour les réservistes opérationnels, la démarche consistant à se porter volontaire pour servir en opération extérieure. Sans remettre en cause les critères actuellement en vigueur, cette évolution paraît traduire une prise en compte plus large du volontariat. ElIe conduit légitimement à s'interroger sur la situation des militaires et gendarmes d'active dont la participation à certaines opérations extérieures repose elle aussi sur une candidature volontaire préalable, sans laquelle la projection n'aurait pas lieu. Cette réflexion paraît également s'inscrire dans l'esprit historique de la Croix du combattant volontaire. Lors de la création de cette distinction, le décret du 28 novembre 1935 prévoyait notamment la prise en compte des militaires ayant sollicité leur mutation d'une affectation non combattante vers une unité combattante. La philosophie de cette décoration accordait ainsi une place particulière à l'acte de volontariat ayant conduit à l'exposition au risque du combat. Dans cet esprit, certains militaires d'active servant dans des unités dont la vocation première n'est pas la projection extérieure estiment que leur démarche volontaire pourrait être reconnue selon des principes analogues. Cette interrogation apparaît d'autant plus légitime que réservistes et militaires d'active peuvent, par ailleurs, accéder aux mêmes distinctions récompensant les mérites, les services rendus ou les actions d'éclat. La question posée ici est donc moins celle des mérites individuels que celle de la reconnaissance spécifique d'un engagement volontaire ayant rendu possible la participation à une opération extérieure. Aussi, elle lui demande si le Gouvernement envisage de faire évoluer les conditions d'attribution de la Croix du combattant volontaire avec agrafe « missions extérieures », ou à tout le moins de réexaminer la situation des militaires et gendarmes d'active ayant répondu à un appel à volontaires individuel pour être projetés sur un théâtre d'opérations.
M. Julien Rancoule appelle l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur la reconnaissance de l'engagement des personnels mobilisés lors des feux de forêt. À la suite des incendies exceptionnels de l'été 2022, une agrafe « feux de forêts 2022 » de la médaille de la sécurité intérieure avait été créée afin de distinguer les personnels ayant pris part à cette mobilisation exceptionnelle. Plus récemment, une agrafe « Cyclone Chido - Mayotte » a également été instituée afin d'honorer les agents engagés lors de cette catastrophe. Or les incendies de l'été 2025, notamment dans le département de l'Aude, ont mobilisé pendant plusieurs semaines des milliers de sapeurs-pompiers, militaires des formations militaires de la sécurité civile, personnels de la sécurité civile, forces de l'ordre, agents de l'État et des collectivités, bénévoles et élus locaux dans des conditions particulièrement éprouvantes. Malgré le caractère exceptionnel de ces évènements, aucune agrafe spécifique ne semble avoir été créée pour reconnaître cet engagement. Par ailleurs, la saison des feux de forêt 2026 a débuté de manière particulièrement préoccupante, conduisant une nouvelle fois à une mobilisation importante des services de secours et de sécurité civile. Il lui demande, d'une part, pour quelles raisons aucune agrafe de la médaille de la sécurité intérieure n'a été créée au titre des feux de forêt de 2025 et, d'autre part, si le Gouvernement envisage d'instituer une agrafe spécifique pour les personnels mobilisés au cours de la saison 2026 si celle-ci devait confirmer son caractère exceptionnel.
M. Philippe Lottiaux attire l'attention de Mme la ministre de la transition écologique, de la biodiversité et des négociations internationales sur le climat et la nature sur le développement, dans un certain nombre d'intercommunalités dotées de la compétence collecte et traitement des déchets, de la redevance dite « incitative » et des points d'apport dits « volontaires ». Il apparaît en effet que la redevance dite « incitative », liant le montant de sa taxe au tonnage de déchets, incite beaucoup un certain nombre de redevables à déposer désormais leurs déchets dans la nature, ou à côté des bacs dédiés, en prenant soin de ne laisser aucun signe sur l'origine desdits déchets, ce qui rend la répression de ces actes inopérantes. Par ailleurs, le développement des « points d'apport volontaires », qui n'ont de volontaires que le nom compte tenu de l'absence d'alternatives, en lieu et place de la collecte traditionnelle, pose deux difficultés majeures. D'une part, il conduit les habitants à accroître les déplacements en voiture pour apporter leurs déchets, ce qui semble quelque peu incohérent avec les préoccupations anti-voiture généralement affichées par ceux-là même qui promeuvent ces évolutions. En outre, cela pose de réels problèmes à ceux qui ont des difficultés à se déplacer et notamment les personnes très âgées. Il lui demande s'il considère pertinent le développement de ce type d'initiatives. Il fut un temps, une jurisprudence estimait à quelque 200 mètres la distance maximale d'un point de collecte pour considérer qu'un habitant bénéficiait effectivement du service de collecte. Cette notion de distance semble avoir aujourd'hui disparu. Il souhaiterait savoir s'il serait possible, afin de remédier à certaines des difficultés constatées, d'introduire une notion de distance maximale entre une habitation et un point de collecte.
M. Gérard Leseul attire l'attention de Mme la ministre de la transition écologique, de la biodiversité et des négociations internationales sur le climat et la nature sur les difficultés structurelles rencontrées par les syndicats mixtes dans le financement de leur compétence de gestion des milieux aquatiques et de prévention des inondations (GEMAPI). Si les récents travaux parlementaires ont permis d'améliorer la mise en œuvre de cette compétence, la réalité opérationnelle des territoires, notamment en vallée de Seine, souligne un besoin croissant d'investissement pour la mise en conformité des systèmes d'endiguement et l'adaptation au changement climatique. Or le cadre juridique actuel limite la capacité des collectivités membres à participer directement au financement des investissements portés par ces syndicats via des fonds de concours ou des subventions dédiées, contrairement à ce qui prévaut pour d'autres syndicats à vocation portuaire ou numérique. Cette situation limite la capacité d'action des établissements publics compétents alors même que la sécurité des populations et la résilience des infrastructures stratégiques sont en jeu. En conséquence, il lui demande si le Gouvernement envisage de faire évoluer le cadre législatif afin d'autoriser explicitement les collectivités membres à contribuer au financement des opérations d'investissement des syndicats GEMAPI, dans un cadre sécurisé et transparent.
M. Philippe Fait appelle l'attention de Mme la ministre de la transition écologique, de la biodiversité et des négociations internationales sur le climat et la nature sur les difficultés rencontrées par de nombreux copropriétaires souhaitant installer une pompe à chaleur dans leur logement. La France encourage le déploiement des pompes à chaleur dans le cadre de sa politique de décarbonation des bâtiments, notamment par des dispositifs d'aide à la rénovation énergétique. Pourtant, de nombreux règlements de copropriété interdisent de manière générale l'installation de pompes à chaleur ou de systèmes de climatisation, empêchant ainsi certains copropriétaires d'engager des travaux favorisant la performance énergétique de leur logement. Si des restrictions peuvent se justifier pour des motifs tenant au respect des règles d'urbanisme, à la protection du patrimoine, à l'intégration architecturale des équipements ou à la prévention des nuisances sonores, ces considérations paraissent difficilement compatibles avec des interdictions générales. Les progrès technologiques permettent désormais de proposer des équipements plus silencieux et mieux intégrés à leur environnement. Dans ce contexte, il lui demande si le Gouvernement envisage de faire évoluer le cadre juridique applicable aux copropriétés afin de limiter les clauses d'interdiction générale des pompes à chaleur en conciliant les objectifs de la transition écologique avec la préservation du cadre de vie des copropriétaires.
M. Emmanuel Duplessy attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique sur l'accélération préoccupante de la disparition des boulangeries artisanales sur l'ensemble du territoire. Alors que le Gouvernement présente régulièrement la situation économique de la boulangerie artisanale comme globalement favorable, les fermetures d'établissements se multiplient dans de nombreux territoires. Près de 62 % des communes françaises sont aujourd'hui dépourvues de boulangerie et deux communes sur trois n'ont plus aucun commerce de proximité. Dans de nombreux territoires, les habitants doivent parcourir plus de sept kilomètres pour accéder à une boulangerie, révélant une rupture d'accès à un service quotidien essentiel et un affaiblissement du lien social. Ces situations, loin d'être isolées, se traduisent par une désorganisation progressive du maillage commercial de proximité à l'échelle nationale. Cette situation résulte de la combinaison durable de la hausse des coûts de l'énergie, des matières premières, des charges salariales et des difficultés de recrutement, auxquelles s'ajoute une baisse de rentabilité qui fragilise désormais des entreprises pourtant viables. Ainsi, malgré l'existence de dispositifs publics de soutien, la crise traversée par la boulangerie artisanale ne peut plus être regardée comme conjoncturelle, mais bien comme structurelle. Aussi, il lui demande comment le Gouvernement explique que les dispositifs existants ne permettent pas d'enrayer cette dynamique de disparition des boulangeries artisanales et quelles adaptations structurelles de sa politique de soutien il entend engager pour garantir la pérennité économique de ces entreprises et le maintien d'un maillage de proximité sur l'ensemble du territoire.
M. Laurent Jacobelli interroge Mme la ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation sur les règles applicables aux amendements et aux sous-amendements au sein des assemblées régionales, régies par le règlement intérieur de chaque collectivité. Il souhaite notamment savoir si, après l'examen et le vote d'un sous-amendement, l'assemblée délibérante doit nécessairement se prononcer sur l'amendement, le cas échéant modifié par le sous-amendement adopté, ou si le seul vote du sous-amendement peut suffire à faire tomber l'amendement initial.
M. Alexandre Allegret-Pilot appelle l'attention de M. le ministre du travail et des solidarités sur les règles d'indemnisation applicables aux assurés qui, à la suite d'une diminution substantielle et durable de leurs revenus d'activité, souhaitent mobiliser leurs droits à l'assurance chômage à titre de complément de revenu. De nombreux cotisants qui conservent ou reprennent une activité moins rémunératrice que la précédente se heurtent à un dispositif qui ne leur permet pas d'activer un tel complément, alors même qu'ils ont cotisé. Cette situation soulève deux difficultés. D'une part, lorsqu'un complément est théoriquement mobilisable, l'assuré se voit contraint de reconstituer par la suite des droits qu'il conviendrait de mieux calibrer, afin d'aboutir à une opération neutre pour les finances de l'assurance chômage. D'autre part, et surtout, le système actuel n'est pas incitatif à la reprise d'activité : un assuré dont les revenus peuvent demeurer, plusieurs mois durant, inférieurs à ceux qu'il percevait auparavant, peut être conduit à refuser des contrats, à rebours de l'objectif de retour à l'emploi. Il en résulte des situations dans lesquelles des personnes de bonne foi, en recherche active de contrats, se trouvent durablement en dessous du SMIC sans pouvoir bénéficier d'un complément, faute d'un dispositif adapté aux baisses de revenus liées à l'évolution de leur activité ou de leur situation familiale. En conséquence, il lui demande si le Gouvernement entend faire évoluer les règles de l'assurance chômage afin de permettre aux cotisants de mobiliser leurs droits comme complément de revenu en cas de baisse substantielle de ceux-ci, selon des modalités neutres pour l'équilibre du régime, et de garantir que le dispositif encourage, plutôt qu'il ne décourage, la reprise ou la conservation d'une activité.
M. Emmanuel Duplessy appelle l'attention de M. le ministre des petites et moyennes entreprises, du commerce, de l'artisanat, du tourisme et du pouvoir d'achat sur les modalités de reconnaissance de l'ancienneté des collaborateurs du réseau des chambres de métiers et de l'artisanat (CMA). De nombreux agents ayant consacré une partie importante de leur carrière au réseau des CMA se trouvent confrontés à une situation qu'ils jugent inéquitable. En effet, certains ont exercé successivement dans plusieurs chambres de métiers différentes, tandis que d'autres ont, au cours de leur parcours professionnel, alterné des périodes d'activité au sein du réseau des CMA avec des expériences auprès d'autres employeurs avant d'y revenir. Or, si les chambres de métiers et de l'artisanat sont des établissements publics juridiquement distincts, leurs personnels relèvent d'un statut national. Dans ces conditions, il apparaît paradoxal que l'ancienneté soit, dans de nombreux cas, appréciée uniquement au regard de la durée passée dans le dernier établissement employeur, sans prise en compte de l'ensemble des périodes accomplies au sein du réseau des CMA. Cette interprétation est susceptible de pénaliser les agents concernés, notamment en fin de carrière, en les privant d'une juste reconnaissance de leur engagement et de leur expérience au service de l'artisanat. Aussi, il lui demande quelle est la position du Gouvernement sur cette situation, s'il envisage de préciser les modalités d'application du statut national des personnels des CMA afin que les périodes de service effectuées dans différentes chambres de métiers puissent être prises en compte de manière globale dans le calcul de l'ancienneté, y compris lorsque ces périodes ont été interrompues par des activités exercées auprès d'autres employeurs, et si une évolution réglementaire ou législative est envisagée afin de garantir une reconnaissance équitable des parcours professionnels réalisés au sein du réseau des chambres de métiers et de l'artisanat.
Mme Carole Guillerm appelle l'attention de Mme la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées sur la place du diagnostic préimplantatoire des aneuploïdies (DPI-A) dans le cadre des travaux relatifs à la révision des lois de bioéthique. Alors que les États généraux de la bioéthique se sont récemment achevés et doivent nourrir les travaux préparatoires à la prochaine révision des lois de bioéthique, la question du recours au diagnostic préimplantatoire des aneuploïdies (DPI-A) continue de faire l'objet de débats au sein de la communauté scientifique, des sociétés savantes et des associations de patients. Lors de l'examen de la loi du 2 août 2021 relative à la bioéthique, cette technique avait fait l'objet de débats nourris. Si plusieurs amendements visaient à en permettre l'utilisation dans des indications médicales ciblées, le législateur avait finalement maintenu le cadre existant, notamment au regard des interrogations scientifiques et éthiques alors soulevées. Depuis lors, les connaissances scientifiques ont continué à progresser et certains couples poursuivent un parcours d'assistance médicale à la procréation à l'étranger afin de bénéficier de cette technique, soulevant des interrogations quant à l'égalité d'accès aux soins. Elle souhaiterait donc connaître la position du Gouvernement sur cette question dans le cadre de la révision des lois de bioéthique. Elle lui demande notamment si les travaux conduits avec le Comité consultatif national d'éthique et l'Agence de la biomédecine sont susceptibles de conduire à une évolution du cadre juridique applicable au DPI-A ou à l'autorisation, à titre expérimental et sous des conditions strictement définies, de cette technique pour certaines indications médicales. Elle souhaite également savoir quelles suites le Gouvernement entend donner aux recommandations formulées par l'Office parlementaire d'évaluation des choix scientifiques et technologiques concernant l'évaluation du DPI-A dans la perspective de la prochaine révision des lois de bioéthique.
M. Thomas Ménagé interroge M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique sur les règles relatives aux transferts de fonds sortants alimentés en espèces. La France enregistre le solde de transferts de fonds le plus déficitaire de l'Union européenne (UE) : selon Eurostat et la Banque mondiale, les transferts personnels sortants des ménages résidant en France ont représenté environ 16 milliards d'euros en 2023, pour un solde net négatif de 15,8 milliards d'euros, et un solde cumulé de 155,5 milliards d'euros sur la période 2009-2023. Si la grande majorité de ces flux, légalement enregistrés, correspond à des envois licites, les mêmes canaux peuvent être détournés à des fins de blanchiment ou de financement d'activités illicites. En 2024, Tracfin a reçu 211 165 déclarations de soupçon, en hausse de 13,2 % sur un an, franchissant pour la première fois le seuil des 200 000 signalements. Les commerçants dépositaires d'un service de transfert d'argent observent régulièrement le départ de sommes importantes vers des pays tiers à l'UE et fréquemment remises en espèces. Ces commerçants soulèvent une contradiction : en application des articles L. 112-6 et D. 112-3 du code monétaire et financier, un résident fiscal français ne peut régler en espèces une dépense supérieure à 1 000 euros auprès d'un professionnel sous peine d'une amende pouvant atteindre 5 % des sommes versées (article L. 112-7). À l'inverse, aucun plafond n'encadre le montant qu'un particulier peut remettre en espèces à un opérateur de transmission de fonds pour l'expédier à l'étranger : un envoi de plusieurs milliers d'euros demeure possible. De telles opérations ne font l'objet, pour l'essentiel, que d'une vérification d'identité et, au-delà de 1 000 euros par opération ou de 2 000 euros cumulés par client et par mois, d'une communication systématique à Tracfin (article R. 561-31-1). Il s'agit donc d'un contrôle déclaratif et non d'un plafonnement. Cette situation soulève des interrogations légitimes quant à la traçabilité de fonds qui, pouvant notamment être issus de l'économie non déclarée ou versés initialement en vertu de la solidarité nationale, quittent définitivement le territoire et échappent tant à l'imposition qu'à toute réinjection dans l'économie française. En conséquence, il lui demande si le Gouvernement entend mettre fin à cette asymétrie, notamment en instaurant un plafond ou un dispositif de contrôle renforcé sur les transferts de fonds sortants alimentés en espèces vers des pays hors UE, en établissant le cas échéant une liste des États concernés, et s'il dispose de chiffres précis sur les résultats des contrôles diligentés par Tracfin concernant ces transferts.
M. Alexandre Dufosset appelle l'attention de M. le ministre des transports sur la précision des compteurs de vitesse équipant les véhicules automobiles et sur les moyens dont disposent les conducteurs pour connaître effectivement leur vitesse. Le respect des limitations de vitesse suppose que l'automobiliste puisse disposer, à bord de son véhicule, d'une indication suffisamment précise. Or le compteur constitue, pour la très grande majorité des conducteurs, le seul instrument immédiatement accessible et directement intégré au véhicule. La réglementation applicable à l'homologation des compteurs interdit que la vitesse affichée soit inférieure à la vitesse réelle. Cette exigence répond à un objectif évident de sécurité. Elle autorise néanmoins une surestimation pouvant atteindre, dans certaines conditions d'essai, 10 % de la vitesse réelle, auxquels s'ajoutent 4 km/h. Cette marge peut conduire à des écarts perceptibles, particulièrement aux vitesses urbaines. Ainsi, deux véhicules circulant à une vitesse réelle identique peuvent afficher des vitesses différentes selon leur modèle, leurs pneumatiques ou le calibrage retenu par le constructeur. Les applications utilisant la géolocalisation peuvent, quant à elles, afficher une autre valeur, sans constituer pour autant des instruments homologués. Cette situation entretient une confusion chez les usagers et ne leur permet pas de connaître avec précision l'écart propre au compteur de leur véhicule. Les règles de réception des véhicules étant largement harmonisées aux niveaux européen et international, leur évolution nécessite une initiative portée dans les instances compétentes. Les progrès des capteurs, de l'électronique embarquée et des systèmes satellitaires peuvent toutefois conduire à s'interroger sur le maintien d'une marge maximale de surestimation aussi large pour les véhicules neufs. En conséquence, il lui demande si le Gouvernement entend défendre, auprès des institutions européennes et dans le cadre des travaux relatifs au règlement ONU n° 39, une réduction de la marge maximale de surestimation autorisée pour les compteurs de vitesse, tout en maintenant l'interdiction de sous-estimer la vitesse réelle, et si une étude pourrait être menée sur les écarts effectivement observés selon les véhicules ainsi que sur la possibilité de proposer, lors du contrôle technique ou par tout autre moyen approprié, une information du propriétaire sur l'écart entre la vitesse affichée par son compteur et la vitesse réelle du véhicule.
M. Aurélien Saintoul interroge Mme la ministre de la culture sur l'expérimentation de suspension de la diffusion de la télévision numérique terrestre (TNT) dans plusieurs communes rurales, alors que celle-ci constitue un mode de diffusion gratuit, universel, anonyme et particulièrement résilient. Les groupes TF1 , France Télévisions , Canal+ , M6 et RMC BFM ont saisi l'Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique (Arcom) d'une demande d'expérimentation consistant à suspendre la diffusion de la TNT dans trois communes : Saint-Paul-de-Salers (Cantal), Meyrieux-Trouet (Savoie) et Salavas (Ardèche). Cette expérimentation aurait vocation à évaluer les conséquences d'un basculement des foyers concernés vers des modes alternatifs de réception des chaînes, notamment par internet ou par satellite, avant une éventuelle extension à 500 sites, touchant près d'un demi-million de personnes. Cette perspective brise pourtant le principe d'universalité de la télévision gratuite sur l'ensemble du territoire. Lors du passage à la télévision numérique, le législateur avait retenu un objectif de couverture de 95 % de la population, avec un minimum de 91 % dans chaque département, afin de garantir un accès équitable au service audiovisuel, en particulier dans les territoires ruraux et de montagne. Cette orientation a d'ailleurs été récemment réaffirmée par la représentation nationale. Le 22 décembre 2025, l'Assemblée nationale a adopté la résolution visant à garantir l'attribution post-2030 de la bande de fréquences inférieure à 700 mégahertz à la télévision numérique terrestre (T.A. n° 206), appelant le Gouvernement à défendre le maintien de cette bande au sein des instances européennes et internationales. La TNT demeure en outre un mode de réception largement utilisé. Plus d'un foyer sur deux y a recours et près de dix millions de Français l'utilisent comme unique moyen d'accès à la télévision. La suppression progressive de certains sites de diffusion conduirait les habitants concernés à devoir investir dans de nouveaux équipements ou à dépendre de réseaux dont la couverture demeure parfois incomplète. En conséquence, il lui demande si le Gouvernement soutient cette expérimentation et considère qu'elle constitue la première étape d'une réduction durable du réseau national de diffusion de la TNT, quelles garanties il entend apporter afin que les objectifs de couverture territoriale définis lors du passage au numérique ne soient pas remis en cause, selon quels critères les communes concernées par cette expérimentation ont été retenues, quelles études d'impact ont été réalisées, et enfin si le Gouvernement entend soumettre toute évolution significative de la couverture nationale de la TNT à un débat devant le Parlement, compte tenu des enjeux d'égalité territoriale, de souveraineté audiovisuelle et d'accès universel à l'information.
M. Philippe Vigier appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique sur les délais d'instruction des sinistres affectant les bâtiments anciens et patrimoniaux ainsi que sur l'adaptation des pratiques d'indemnisation à la spécificité de ces biens. À la suite d'un sinistre majeur, les propriétaires d'immeubles anciens ou classés d'intérêt patrimonial sont fréquemment confrontés à des procédures d'expertise particulièrement longues, parfois aggravées par la multiplicité des assureurs et des responsabilités en cause. Durant cette période, les bâtiments, souvent fragilisés, continuent de se dégrader sous l'effet des intempéries, ce qui accroît le coût des réparations et compromet la préservation du patrimoine bâti. Par ailleurs, de nombreux propriétaires soulignent que les méthodes d'évaluation et d'indemnisation appliquées par certaines compagnies d'assurance sont principalement conçues pour des constructions contemporaines et ne prennent pas suffisamment en compte les exigences propres à la restauration à l'identique des bâtiments patrimoniaux, lesquelles impliquent le recours à des matériaux traditionnels, à des techniques spécifiques et à des entreprises disposant de savoir-faire particuliers. M. le député souligne que cette situation est susceptible d'entraîner des retards importants dans le lancement des travaux, avec des conséquences économiques pour les artisans spécialisés, mais également culturelles et touristiques pour les territoires concernés. Dans ce contexte, il lui demande quelles mesures le Gouvernement entend mettre en œuvre afin de favoriser une instruction plus rapide des sinistres touchant les bâtiments anciens ou patrimoniaux, de veiller au respect des obligations des assureurs prévues notamment par les articles L. 113-5 et L. 114-1 du code des assurances, et d'étudier l'opportunité d'adapter le cadre réglementaire afin que les pratiques d'indemnisation tiennent pleinement compte des spécificités techniques et patrimoniales de ces biens.
M. Corentin Le Fur alerte Mme la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées sur le non-respect, par les organismes complémentaires d'assurance maladie, du gel de leurs tarifs pour 2026. En application de l'article 13 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2026, toute augmentation des cotisations pratiquées par les complémentaires santé est interdite. En dépit de ce cadre légal, la plupart des assurés ont subi une hausse de leurs cotisations. Outre qu'elle contrevient à la loi, cette augmentation est substantielle puisque le montant annuel des cotisations a progressé, en moyenne, de 106 euros. Alors que le coût des complémentaires santé a déjà augmenté de 25 % entre 2022 et 2025, ces nouvelles hausses sont lourdes de conséquences pour les assurés les plus modestes. Il lui demande donc, dans l'attente de l'avis du Conseil d'État sollicité au printemps par le Gouvernement, quelles mesures celui-ci entend prendre afin de faire respecter la loi votée par la représentation nationale.
Mme Sandrine Rousseau attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès du Premier ministre, chargée de l'égalité entre les femmes et les hommes et de la lutte contre les discriminations, sur l'absence de soutien aux organisations LGBTQIA+ à la suite des décisions préfectorales de report de la Marche des fiertés à Paris et de l'annulation du festival Solidays. Pour des raisons sanitaires, l'Inter-LGBT a accepté la décision de report demandée par le préfet de police de Paris et le Gouvernement, à quelques heures du lancement de la Marche des fiertés le 27 juin 2026. Mais cette décision n'est pas neutre. Un réel soutien aux associations LBGTQIA+ passe par une reconnaissance financière de ce préjudice. Or presque un mois après cette fragilisation inédite de leur rendez-vous annuel, le Gouvernement ne montre aucun signe d'appui à ces acteurs et actrices clés de la lutte contre les discriminations. Pour Mme la députée, c'est une énième illustration de l'impréparation du Gouvernement face à la canicule et aux enjeux systémiques du climat. Mais c'est aussi une mise en danger de la dernière marche des fiertés associative d'Europe, un modèle qu'il faut soutenir pour que la lutte contre les discriminations ne devienne pas un business model . Elle rappelle que l'inter-LGBT est aujourd'hui redevable d'une note de 52 000 euros à elle seule en raison de cette décision. Ce report de dernière minute a laissé un demi-million de personnes dans l'incompréhension dans l'espace public, ce qui a aussi été une forme de mise en danger. D'autant que les propositions d'aménagements qui avaient été proposés ont tous été balayés par la préfecture. Les arrêtés d'interdiction stigmatisant comme l'annulation de la piétonisation du quartier du Marais ont participé au développement d'un sentiment de dénigrement des personnes LGBTQIA+. Le Gouvernement ne peut pas laisser son absence détruire le tissu associatif français LGBTQIA+. Elle lui demande donc si elle compte venir exceptionnellement en aide financière à ces organisations à la suite du report de la Marche des fiertés de Paris.
Mme Agnès Firmin Le Bodo appelle l'attention de M. le ministre du travail et des solidarités, sur le coût, disproportionné pour de nombreuses associations employeuses, des prestations facturées par les services de santé au travail. Les associations, en particulier celles qui ne bénéficient d'aucune subvention publique et vivent uniquement des cotisations de leurs adhérents, sont soumises aux mêmes obligations d'affiliation et de visite médicale que les entreprises, quel que soit le niveau de risque professionnel identifié dans leur document unique d'évaluation des risques professionnels (DUERP). Or les grilles tarifaires appliquées par ces services ne tiennent généralement pas compte des spécificités du modèle associatif : faible masse salariale, temps de travail réduit des salariés, absence de risques industriels. À titre d'exemple, une association havraise du secteur culturel, employant cinq salariés à temps très partiel (entre 4 et 20 heures mensuelles) pour des activités classées à risque professionnel faible, s'est vu facturer 576 euros pour une visite médicale, soit l'équivalent de deux cotisations annuelles d'adhérents. Une telle charge, rapportée aux ressources propres de la structure, pèse significativement sur sa capacité à poursuivre son activité. Elle lui demande si le Gouvernement envisage d'engager une réflexion, en concertation avec les services de santé au travail et les représentants du monde associatif, afin d'adapter les modalités de tarification de ces prestations à la réalité économique et sociale des associations employeuses, par exemple par la mise en place d'une grille tarifaire spécifique ou d'un dispositif de modulation en fonction du niveau de risque et du volume horaire des salariés concernés.
Mme Sophie Taillé-Polian appelle l'attention de Mme la ministre de la culture sur la situation des intermittentes et intermittents du spectacle durant les périodes de canicule. En raison des fortes chaleurs récemment traversées dans le pays et des décisions administratives qui en découlent pour protéger la population, de nombreux artistes et techniciens du spectacle vivant ont vu leurs cachets annulés. Ces annulations, le plus souvent sans indemnisation ou activité partielle, ont des conséquences sur la capacité des intermittentes et intermittents à réaliser le nombre d'heures nécessaire à l'ouverture de leurs droits à l'assurance-chômage. Ces périodes de fortes chaleurs étant amenées à se multiplier dans les prochaines années, il est urgent de mettre en place des modalités pour protéger les salariés des annulations liées. Elle lui demande quelles mesures elle compte mettre en place pour protéger les artistes et techniciens du spectacle vivant de la précarisation due aux aléas climatiques estivaux.
M. Julien Limongi interroge Mme la ministre des armées et des anciens combattants sur le classement juridique des canons anciens. M. le député appelle son attention sur la situation des canons historiques dont l'ancienneté et la technologie manifestement obsolète devraient conduire à leur reconnaissance en tant qu'éléments du patrimoine national et à leur intégration dans la catégorie des armes historiques et de collection. Il a en effet été saisi par plusieurs collectionneurs et acteurs du patrimoine, auxquels les services de la direction générale de l'armement (DGA) ont indiqué que l'ensemble des canons militaires anciens, qu'ils soient authentiques ou qu'il s'agisse de reproductions destinées exclusivement à produire des effets sonores lors de reconstitutions historiques, relèveraient de la catégorie A2-4°. Cette interprétation aboutit à classer indistinctement des « bouches à feu » datant du XIIIe au XIXe siècle dans la même catégorie que des systèmes d'artillerie ultramodernes tels que les canons CAESAR actuellement en service. Une telle position apparaît non seulement incohérente au regard de la différence technologique existante (notamment entre un canon de Gribeauval et un canon CAESAR), mais elle fait également peser de lourdes incertitudes juridiques sur les musées, monuments historiques et sites patrimoniaux exposant ces pièces anciennes. En effet, un matériel de guerre ne saurait rester classé pour toujours en catégorie A2 ou devoir être neutralisé, sauf à considérer une galère romaine équipée de balistes comme comparable à un porte-avions nucléaire équipé d'avions furtifs et de canons électromagnétiques. Par ailleurs, cette interprétation semble entrer en contradiction avec la directive (UE) 2021/1047 de la Commission du 5 mars 2021, laquelle exclut expressément, à son point ML2, note 2, point c), les « canons, obusiers, pièces d'artillerie et mortiers fabriqués avant 1890 » de la liste des produits liés à la défense considérés comme des armes. Cette exclusion a été transposée en droit interne par l'arrêté du 20 mars 2018 modifiant l'arrêté du 27 juin 2012 relatif à la liste des matériels de guerre et matériels assimilés soumis à autorisation préalable d'exportation et des produits liés à la défense soumis à autorisation préalable de transfert. Étrangement, la DGA fonde sa position sur les dispositions de l'article L. 2331-1 du code de la défense ainsi que des articles L. 311-2 et L. 311-3 du code de la sécurité intérieure, bien que ces textes prévoient expressément que les armes de guerre d'un modèle antérieur à 1900 et les matériels de guerre d'un modèle antérieur à 1946 (dont pour ces derniers l'armement a été neutralisé) relèvent en principe de la catégorie D, en détention libre. Or s'il peut être justifié d'exiger la neutralisation d'armements du XXe siècle, cette exigence paraît dénuée de sens lorsqu'elle est étendue indistinctement à près de sept siècles d'armements anciens. La même logique devrait s'appliquer aux répliques de canons à poudre noire, qui remplissent les critères de la catégorie D, paragraphe f), dès lors que ces canons reproduisent l'aspect extérieur et les principes de fonctionnement de modèles antérieurs au 1er janvier 1900, qu'ils sont conçus pour l'usage exclusif de la poudre noire, se chargent par la bouche et ne présentent pas un caractère de dangerosité comparable aux matériels contemporains. D'autant plus que le rapport de M. le sénateur Gérard César de 2010, commandé par le Premier ministre, contenait une « Proposition n° 7 : harmoniser la classification des canons afin que les canons tractés puissent être détenus légalement par les collectionneurs » et que, à la suite de cela, dans une question parlementaire n° 12683, on pouvait lire : « un arrêté du ministère de la défense prévoyant le déclassement de certains de ces matériels en catégorie D est en cours d'élaboration » et « la liste des matériels concernés pourra inclure des modèles de canons tractés ». Il lui demande si elle entend donner des instructions claires à la DGA afin de lui ordonner qu'elle adopte une approche pragmatique, proportionnée, intelligible, réaliste et conforme à l'esprit des textes, ou prendre enfin un arrêté tranchant la question en classant d'une part, tous les canons anciens authentiques antérieurs à 1900 dans la catégorie D, paragraphe k) et leurs répliques dans la catégorie D, paragraphe j), et d'autre part, tous les canons neutralisés antérieurs à 1946 dans la catégorie D, paragraphe k), et ceux sur la liste complémentaire dans la catégorie D, paragraphe j), en permettant ainsi de sécuriser juridiquement les collectionneurs, reconstitueurs, collectivités locales, musées et acteurs du patrimoine.
Mme Anne-Laure Blin attire l'attention de Mme la ministre de la transition écologique, de la biodiversité et des négociations internationales sur le climat et la nature sur les risques que représentent les espèces nuisibles dites ESOD « espèces susceptibles d'occasionner des dégâts ». En effet, un certain nombre d'espèces végétales ou animales menacent les activités humaines et la biodiversité. C'est en particulier le cas des choucas des tours, des corneilles ou des corbeaux freux, qui occasionnent d'importants dégâts dans les cultures avec des milliers d'euros de pertes dans certaines exploitations, sans qu'aucune indemnisation ne soit prévue pour les agriculteurs. Les arrêtés préfectoraux, qui permettent un minimum de régulation, sont très souvent contestés devant les tribunaux, laissant place à une incertitude sur les possibilités de lutte face à ces espèces envahissantes. Au-delà des corvidés, la prolifération d'autres espèces sont aussi préoccupantes : le datura, le frelon asiatique, les chenilles processionnaires ou encore les fourmis tapinoma magnum qui ont pu envahir des quartiers entiers et qui occasionnent de nombreux préjudices pour les habitants. Compte tenu des impacts importants, elle souhaite connaître la manière dont le Gouvernement envisage de traiter cette problématique des nuisibles afin que les acteurs des territoires soient accompagnés face à ces invasions grandissantes.
Mme Virginie Duby-Muller appelle l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur le régime applicable aux chiens dits « catégorisés » et sur l'opportunité de faire évoluer les critères de classification prévus par le code rural et de la pêche maritime. La législation française soumet les chiens appartenant aux catégories 1 et 2 à un ensemble d'obligations particulières, parmi lesquelles figurent notamment le port de la muselière dans les lieux publics, la tenue en laisse, la détention d'un permis, l'évaluation comportementale de l'animal et la formation de son détenteur. Ces dispositions poursuivent un objectif légitime de protection de la sécurité publique. Toutefois, certains propriétaires soulignent que ce dispositif repose principalement sur des critères morphologiques ou raciaux, sans toujours tenir suffisamment compte du comportement réel de l'animal. Il en résulte des situations dans lesquelles des chiens ayant fait l'objet d'une évaluation comportementale favorable par un vétérinaire habilité, présentant un niveau de risque très faible et bénéficiant d'une éducation adaptée, demeurent soumis aux mêmes contraintes que des animaux dont la dangerosité est avérée. À l'inverse, des chiens n'appartenant pas aux catégories définies par la loi, mais présentant des comportements agressifs ou faisant l'objet d'une socialisation insuffisante, ne sont soumis à aucune obligation particulière tant qu'aucun incident n'est constaté. Cette situation nourrit un sentiment d'incompréhension chez de nombreux propriétaires respectueux de leurs obligations et interroge sur la pertinence d'un dispositif fondé essentiellement sur l'appartenance à une catégorie plutôt que sur une appréciation individualisée du risque. Plusieurs pays européens ont d'ailleurs engagé une évolution de leur réglementation en privilégiant davantage l'évaluation comportementale de l'animal et la responsabilisation de son détenteur. Aussi, elle lui demande si le Gouvernement envisage de faire évoluer le cadre législatif afin de compléter, voire de faire progressivement évoluer, le système actuel vers une approche davantage fondée sur des critères objectifs et individualisés, prenant notamment en compte les conclusions de l'évaluation comportementale réalisée par un vétérinaire habilité, le suivi éducatif de l'animal, les antécédents comportementaux ainsi que le respect, par le propriétaire, de ses obligations légales, tout en maintenant un niveau élevé de protection de la sécurité publique.
M. Nicolas Ray appelle l'attention de Mme la ministre de la transition écologique, de la biodiversité et des négociations internationales sur le climat et la nature sur les obstacles auxquels se heurtent les détenteurs et les éleveurs d'animaux d'espèces non domestiques dans l'instruction de leurs démarches administratives. Si les objectifs de traçabilité des animaux, de formation des détenteurs et de protection du bien-être animal poursuivis par la réglementation actuelle sont pleinement justifiés, les procédures relatives aux certificats de capacité et aux autorisations d'ouverture demeurent marquées par des délais d'instruction particulièrement importants et par une absence d'homogénéité des pratiques sur l'ensemble du territoire. Le rapport de l'inspection générale de l'environnement et du développement durable (IGEDD) relatif à la mise en place d'une liste d'espèces animales non domestiques pouvant être détenues à des fins de compagnie et d'agrément, publié en juillet 2025, souligne ainsi que peu d'éleveurs amateurs parviennent à obtenir ces autorisations, notamment du fait des instructions administratives qui durent parfois plusieurs années et des variations d'appréciation selon les départements. Une telle situation place les demandeurs dans une forte incertitude administrative et juridique qui n'est pas acceptable. C'est pourquoi il est nécessaire de clarifier et de simplifier le cadre applicable à la détention et à l'élevage des animaux d'espèces non domestiques. L'application de la réglementation ne saurait en effet dépendre du département dans lequel le dossier est déposé ni des moyens dont dispose localement le service instructeur. Il appartient à l'État de veiller à l'égalité de traitement des usagers et de leur permettre d'obtenir une décision dans un délai raisonnable. Il devient en effet urgent de simplifier le cadre réglementaire, de le rendre plus lisible et plus accessible tout en préservant les garanties indispensables en matière d'encadrement des pratiques, de responsabilisation des détenteurs et de protection animale. Il lui demande quelles mesures le Gouvernement entend prendre afin de réduire les délais d'instruction des demandes de certificats de capacité et d'autorisations d'ouverture et d'harmoniser les pratiques des services compétents sur l'ensemble du territoire, et selon quel calendrier il compte mettre en œuvre les recommandations du rapport de l'IGEDD, notamment en ce qui concerne la création d'un portail public d'information et d'une plateforme de démarches en ligne.
M. Olivier Becht appelle l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice, sur la nécessité et l'opportunité de créer un fichier national des auteurs d'infractions envers les animaux (FNAIA), comprenant à la fois les auteurs d'infractions envers les animaux, condamnés ou non à une interdiction de détention. Bien que la loi du 30 novembre 2021 visant à lutter contre la maltraitance animale et conforter les liens entre les animaux et les hommes donne la possibilité aux magistrats de prononcer une interdiction, temporaire ou définitive, de détenir un animal, force est de constater que l'effectivité du contrôle de cette peine demeure encore insatisfaisante en pratique. En effet, cette interdiction étant une peine complémentaire, dont le prononcé n'est pas obligatoire, de nombreux auteurs de sévices peuvent donc échapper à cette sanction et se procurer un animal sans faire l'objet d'une attention particulière de la part des autorités. Lorsqu'elle est en revanche prononcée, le ministère compte sur les comités de pilotage de lutte contre la maltraitance animale - jugés inefficaces sur ce sujet par les associations de protection animale -, sur l'effet dissuasif des peines encourues en cas de violation et sur « la volonté de la personne condamnée » pour en garantir son respect. M. le député estime que l'effectivité de l'exécution et du contrôle n'est, en l'état, pas garantie et que la multiplication des mentions de cette sanction au sein de différents fichiers judiciaires, comme celui des personnes recherchées, complique le travail des autorités compétentes. Un fichier unique et autonome permettrait ainsi de pallier cette difficulté. Enfin et surtout, les refuges, les vétérinaires, les animaleries et les éleveurs étant, de fait, les premiers interlocuteurs de la personne souhaitant acquérir un animal ou l'ayant déjà acquis, ils sont les plus à même de vérifier si cette personne en a le droit et, le cas échéant, de refuser l'adoption ou l'achat de celui-ci et de prévenir les autorités. Il lui demande si le Gouvernement est désormais prêt à créer un FNAIA, accessible aux associations de protection animale, vétérinaires, animaleries et éleveurs, sur le même modèle de ce qui a été fait pour les personnes interdites de stade, dont les identités sont transmises aux clubs et fédérations sportives.
Mme Clémence Guetté interroge Mme la ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation sur la politique nationale de soutien aux tiers-lieux dans le contexte de la fermeture de France Tiers-Lieux. Depuis 2018, l'État français a organisé la mise en place d'une politique de soutien aux tiers-lieux, espaces hybrides et flexibles, qui favorisent la rencontre, le partage et l'initiative collective, selon l'Agence nationale de la cohésion des territoires. Après une mission sur le sujet en 2018 et la création d'un opérateur de préfiguration l'année suivante, le groupement d'intérêt public (GIP) France Tiers-Lieux a été créé en 2022. Entre-temps, les tiers-lieux avaient fait la démonstration de leur utilité sociale, notamment en contribuant à la fabrication de plus de 5 millions d'équipements sanitaires face au covid. Le recensement 2026 mené par le GIP montre le foisonnement actuel de ces lieux : plus de 4 050 sont aujourd'hui actifs, 83 % coopèrent avec les collectivités locales et 35 % sont implantés en ruralité. Ce recensement fait partie des multiples réalisations de France Tiers-Lieux. S'y ajoutent l'accompagnement de 400 lieux, la production de ressources, la formation des agents publics et la coordination interministérielle. Pourtant, le 29 juin 2026, le GIP France Tiers-Lieux a été dissous. Cette décision pose de nombreuses questions : elle n'avait fait l'objet d'aucune annonce préalable et ne s'accompagne d'aucune information quant à la continuité de ses missions et du devenir des programmes engagés. Alors que plus de 300 millions d'euros ont été engagés par l'État depuis 2018 pour contribuer au développement des tiers-lieux, cette décision semble incohérente et néfaste. Cette dissolution s'inscrit dans un contexte inquiétant de définancement, d'affaiblissement ou de dissolution de multiples agences de l'État : GIP EPAU, Santé publique France, Ademe, CAUE (conseils d'architecture, d'urbanisme et de l'environnement), etc. Nombre de programmes sacrifiés contribuent pourtant à des missions de prospective particulièrement cruciales pour permettre à l'État de planifier les transformations futures du pays. Elle lui demande si le Gouvernement compte revenir sur la décision de dissoudre France Tiers-Lieux et comment il compte assurer la continuité des missions de ce groupement d'intérêt public.
Mme Mathilde Feld appelle l'attention de Mme la ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation sur l'effacement progressif des conseils d'architecture, d'urbanisme et de l'environnement (CAUE), conséquence directe des dysfonctionnements persistants de la réforme de la taxe d'aménagement (TA). Créés par la loi sur l'architecture de 1977, les CAUE accompagnent efficacement les collectivités, les particuliers et les professionnels sur toutes les questions liées à l'aménagement : architecture, urbanisme, paysage, environnement. Ce sont des partenaires précieux pour la formation des élus et l'information des publics. Ce service public, financé principalement par la taxe d'aménagement, conseille gratuitement les petites communes qui ne disposent pas de services spécialisés et qui ne peuvent pas toujours faire appel à des cabinets privés, en particulier dans la ruralité. Il les accompagne dans leurs projets d'aménagement et forme les élus sur ces questions complexes. Or la baisse brutale des recettes liées à cette taxe détruit leur modèle économique. La Fédération nationale des CAUE (FNCAUE) fait état d'un effondrement des reversements de TA départementale, qui a chuté de 65 % depuis 2022. Le différentiel « non perçu », causé par le sabotage de la fiscalité environnementale issue de 2022, équivaut à environ 223 millions d'euros manquants pour les départements sur l'année 2025, soit 40 millions d'euros qui manquent à l'appel pour les CAUE pour la seule année 2025. En Gironde, après 6 licenciements en 2025, ce sont 10 emplois qui sont menacés, soit la moitié de l'équipe encore en place. Avec seulement 10 personnes, le CAUE ne pourra plus assurer certaines de ses missions pourtant assignées par la loi, à savoir : l'information, la sensibilisation, le conseil et la formation. Les difficultés de financement laissent craindre que les CAUE ne soient plus en mesure de pérenniser leur action de service public sur l'ensemble du territoire. Sept départements ne disposent déjà plus de CAUE. En conséquence, elle lui demande quelles mesures rapides le Gouvernement entend mettre en place pour endiguer la disparition des CAUE.
M. Julien Odoul appelle l'attention de Mme la ministre de l'agriculture, de l'agro-alimentaire et de la souveraineté alimentaire sur les conséquences de l'accord de libre-échange conclu entre l'Union européenne et le Mexique pour les filières agricoles françaises. Le 8 juillet 2026, le Parlement européen a approuvé la modernisation de l'accord commercial entre l'Union européenne et le Mexique. Cet accord prévoit notamment la suppression de plus de 99 % des droits de douane sur les échanges entre les deux parties et ouvre de nouveaux contingents tarifaires pour plusieurs productions agricoles sensibles, parmi lesquelles 5 000 tonnes de viande bovine, 5 000 tonnes d'abats de bœuf, 6 667 tonnes de viande de volaille, 35 000 tonnes de miel et 1 000 tonnes de sucres spécifiques. Si l'article 206 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne (TFUE) confie à l'Union européenne la conduite de la politique commerciale commune, celle-ci ne saurait être menée au détriment des objectifs de la politique agricole commune fixés à l'article 39 du TFUE, ni de l'objectif de développement durable consacré par l'article 3 du traité sur l'Union européenne. Or les agriculteurs français demeurent soumis à des exigences sanitaires, environnementales et sociales parmi les plus strictes au monde, sans que les produits importés bénéficient d'une réciprocité effective des normes. Cette absence d'équité alimente une concurrence déloyale dénoncée de longue date. M. le député souligne que, lorsqu'en France un agriculteur sur trois vit sous le seuil de pauvreté, qu'un poulet sur deux est importé ou encore que, parmi les 50 % des agriculteurs qui partiront à la retraite dans les dix années qui viennent, un sur trois n'a aucune solution pour la reprise de son exploitation, le Gouvernement se fait une fois de plus le complice du projet européen anarchique de Mme Ursula Von Der Leyen. Après les accords conclus avec le Canada, la Nouvelle-Zélande ou les mesures commerciales exceptionnelles accordées à l'Ukraine, ainsi que le projet d'accord avec les pays du Mercosur , les agriculteurs sont une fois de plus réduits au silence face à un Gouvernement perpétuellement sourd à leur détresse. Le macronisme sacrifie l'agriculture française sur l'autel du libre-échange sans frontières ni réciprocité. Dans l'Yonne, où l'élevage représente encore 14,6 % de l'économie agricole départementale, les conséquences sont déjà visibles. La chambre d'agriculture alerte sur la disparition de 27 % des élevages bovins en seulement dix ans et de 40 % des éleveurs laitiers. Plutôt que de soutenir ces exploitations qui disparaissent les unes après les autres, l'Union européenne choisit d'accroître encore les importations agricoles. Cet accord n'est pas un simple traité commercial, il est une nouvelle étape dans le démantèlement de l'agriculture française. Dans ce contexte, il lui demande si le Gouvernement entend enfin mettre ses actes en cohérence avec ses déclarations en faveur de la souveraineté alimentaire en s'opposant à tout accord commercial qui organise une concurrence déloyale au détriment des agriculteurs français et quelles initiatives il compte prendre pour garantir une stricte réciprocité des normes applicables aux produits agricoles importés.
M. Alexandre Dufosset appelle l'attention de Mme la ministre de l'agriculture, de l'agro-alimentaire et de la souveraineté alimentaire sur les moyens de protection dont disposent les planteurs de betteraves contre les pucerons vecteurs de la jaunisse virale. La filière betteravière française est confrontée depuis plusieurs campagnes à une recrudescence des attaques de pucerons, favorisée par des conditions climatiques de plus en plus précoces et plus favorables à leur développement. Ces attaques peuvent entraîner des pertes de rendement importantes et fragiliser durablement la compétitivité d'une filière stratégique pour la souveraineté alimentaire, énergétique et industrielle du pays. Les représentants de la filière soulignent que plusieurs États membres de l'Union européenne disposent, dans le respect du cadre européen applicable, de solutions de protection (notamment l'acétamipride ou la flupyradifurone) dont les producteurs français ne bénéficient pas ou seulement de manière plus restrictive. Cette situation alimente un sentiment de distorsion de concurrence entre producteurs européens et nourrit les inquiétudes des exploitants quant à leur capacité à demeurer compétitifs. Les débats parlementaires intervenus au cours des dernières semaines ont conduit le Sénat à adopter un dispositif visant à faciliter, dans un cadre strictement encadré, le recours à certaines substances phytopharmaceutiques lorsqu'aucune solution alternative suffisamment efficace n'est disponible. À ce stade, la procédure législative n'est toutefois pas achevée. Dans l'attente de son issue, les planteurs demeurent confrontés à des incertitudes importantes pour la conduite de leurs cultures. Par conséquent, il lui demande quelles mesures le Gouvernement entend prendre afin de permettre aux planteurs français, lorsqu'une impasse technique est objectivement constatée, d'accéder dans le respect du droit européen à des solutions de protection comparables à celles utilisées dans les autres États membres producteurs de betteraves, notamment l'acétamipride et la flupyradifurone lorsque les conditions de leur autorisation sont réunies, et quelles suites seront données aux travaux de recherche engagés contre la jaunisse, afin de disposer à moyen terme de solutions efficaces, durables et économiquement accessibles.
M. Emmanuel Duplessy attire l'attention de Mme la ministre de l'agriculture, de l'agro-alimentaire et de la souveraineté alimentaire sur l'efficacité de la réforme de l'assurance récolte face à la multiplication des épisodes climatiques extrêmes. Alors que de nombreux départements connaissent cet été des épisodes de sécheresse, de fortes chaleurs et de restrictions d'usage de l'eau, de nombreuses exploitations agricoles sont confrontées à des pertes de rendement, à une dégradation de la qualité des productions et à des difficultés croissantes de trésorerie. Ces évènements s'inscrivent dans une succession d'aléas climatiques qui fragilisent durablement l'agriculture française. Entrée en vigueur en 2023, la réforme de l'assurance récolte avait précisément pour ambition de mieux protéger les exploitants face à ces risques, de sécuriser leur revenu et de garantir une indemnisation plus lisible et plus efficace. Trois ans après sa mise en œuvre, il apparaît indispensable d'en dresser un premier bilan objectif. De nombreux représentants du monde agricole continuent en effet de s'interroger sur le niveau réel de couverture offert par le dispositif, sur le reste à charge supporté par les exploitants ainsi que sur les délais d'indemnisation effectivement constatés. Il lui demande, d'une part, si le Gouvernement entend publier un bilan détaillé de la réforme, précisant notamment, par département et par filière, le taux de couverture des exploitations, le niveau moyen du reste à charge et les délais moyens d'indemnisation observés depuis son entrée en vigueur. Il lui demande, d'autre part, si le Gouvernement considère que cette réforme permet aujourd'hui de sécuriser efficacement le revenu des exploitants face à la multiplication des aléas climatiques et, dans le cas contraire, quelles évolutions structurelles il envisage afin de renforcer durablement la résilience économique des exploitations agricoles.
M. Alexandre Dufosset attire l'attention de Mme la ministre de l'agriculture, de l'agro-alimentaire et de la souveraineté alimentaire sur les conditions d'application des dérogations relatives aux jachères accordées dans le contexte des épisodes caniculaires et du risque accru d'incendie. Les épisodes de chaleur exceptionnelle enregistrés depuis la fin du mois de juin 2026 ont placé de nombreuses exploitations agricoles dans une situation particulièrement difficile. Le déficit hydrique, les restrictions d'usage de l'eau, la dégradation des ressources fourragères ainsi que l'augmentation du risque d'incendie affectent directement les productions végétales et les élevages. Dans plusieurs territoires, les exploitants doivent adapter en urgence leurs pratiques afin de préserver leurs cultures, de sécuriser l'alimentation des animaux et de limiter les départs de feu. Afin de répondre à cette situation, le ministère de l'agriculture a annoncé, les 23 juin puis 1er juillet 2026, plusieurs mesures destinées à faciliter le fauchage ou le pâturage des jachères lorsque ces opérations sont rendues nécessaires par des obligations préfectorales de prévention des incendies, tout en maintenant l'éligibilité des surfaces concernées aux aides de la politique agricole commune. Ces annonces ont été favorablement accueillies par les agriculteurs. Leur mise en œuvre soulève toutefois plusieurs interrogations. Les possibilités ouvertes demeurent subordonnées à la publication d'arrêtés préfectoraux et à leur interprétation par les services compétents, ce qui fait craindre des différences d'application entre les départements. Les exploitants ont besoin d'une doctrine nationale claire afin de pouvoir prendre rapidement les décisions nécessaires sans craindre une remise en cause ultérieure de leurs aides de la PAC lors des contrôles administratifs. Alors que les épisodes climatiques extrêmes sont appelés à se multiplier, la rapidité et l'homogénéité de la mise en œuvre des mesures d'urgence constituent un enjeu essentiel pour assurer la sécurité juridique des exploitants et préserver la continuité de leur activité. Par conséquent, il lui demande quelles instructions ont été adressées aux préfets et aux services chargés de la mise en œuvre et du contrôle de la politique agricole commune afin de garantir une application homogène sur l'ensemble du territoire des dérogations relatives au fauchage et au pâturage des jachères, quelles modalités d'information des exploitants ont été retenues et quel premier bilan le Gouvernement dresse de la mise en œuvre de ces mesures depuis leur annonce.