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M. Dino Cinieri appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la relance sur les vives inquiétudes de la profession agricole au regard de la volonté gouvernementale d'introduire la renégociation des contrats d'énergie photovoltaïque (tarifs de rachat) dits « pionniers » concernant les installations d'une puissance de plus de 250 kilowatts-crête. Cette proposition impacterait durablement de nombreux agriculteurs de la Loire producteurs d'énergie photovoltaïques. Ces projets au dimensionnement plus important que les projets agricoles habituels (de moins de 250 kilowatts-crête pour la grande majorité) ont nécessité un investissement très important de la part des agriculteurs en question, dépassant parfois le million d'euros. La durée des emprunts contractés est de 15 à 20 ans pour la plupart de ces projets. Changer les règles du jeu au bout de dix années de contrat pourrait bouleverser de nombreuses exploitations agricoles engagées dans ces projets. Il est nécessaire de ne pas pénaliser ces petits porteurs qui furent parmi les premiers à prendre des risques importants pour investir dans les énergies renouvelables, favorisant ainsi leur développement. Une remise en cause de ces contrats ébranlera à long terme la confiance des investisseurs et des banquiers envers les projets d'énergie renouvelable comme la méthanisation agricole, et mettrait à mal les objectifs de transition énergétique du pays. Le Gouvernement défend son droit de renégocier ces contrats car ils seraient « illégaux au titre du droit européen » puisque n'ayant pas été validés par la Commission européenne au titre des aides d'État. La notification des tarifs auprès de la Commission européenne est pourtant de la responsabilité de l'administration publique. Ce n'est donc pas aux porteurs de projets agricoles de subir les conséquences de cette absence de notification... Il souhaite par conséquent savoir si, au regard de ces éléments, le Gouvernement va prévoir l'exclusion des projets agricoles individuels et collectifs ainsi que de tous les projets de moins de 500 kilowatts-crête de cette renégociation des contrats.
M. Pierre Cordier appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la relance sur les vives inquiétudes de la profession agricole au regard de la volonté gouvernementale d'introduire la renégociation des contrats d'énergie photovoltaïque (tarifs de rachat) dits « pionniers » concernant les installations d'une puissance de plus de 250 kilowatts-crête. Cette proposition impacterait durablement de nombreux agriculteurs ardennais producteurs d'énergie photovoltaïques. Ces projets au dimensionnement plus important que les projets agricoles habituels (de moins de 250 kilowatts-crête pour la grande majorité) ont nécessité un investissement très important de la part des agriculteurs en question, dépassant parfois le million d'euros. La durée des emprunts contractés est de 15 à 20 ans pour la plupart de ces projets. Changer les règles du jeu au bout de dix années de contrat pourrait bouleverser de nombreuses exploitations agricoles engagées dans ces projets. Il est nécessaire de ne pas pénaliser ces petits porteurs qui furent parmi les premiers à prendre des risques importants pour investir dans les énergies renouvelables, favorisant ainsi leur développement. Une remise en cause de ces contrats ébranlera à long terme la confiance des investisseurs et des banquiers envers les projets d'énergie renouvelable, comme la méthanisation agricole, et mettrait à mal les objectifs de transition énergétique du pays. Le Gouvernement défend son droit de renégocier ces contrats car ils seraient « illégaux au titre du droit européen » puisque n'ayant pas été validés par la Commission européenne au titre des aides d'État. La notification des tarifs auprès de la Commission européenne est pourtant de la responsabilité de l'administration publique. Ce n'est donc pas aux porteurs de projets agricoles de subir les conséquences de cette absence de notification... Il souhaite par conséquent savoir si, au regard de ces éléments, le Gouvernement va prévoir l'exclusion des projets agricoles individuels et collectifs ainsi que de tous les projets de moins de 500 kilowatts-crête de cette renégociation des contrats.
Mme Bérengère Poletti attire l'attention de Mme la ministre de la transition écologique sur le projet Hercule visant à réorganiser le groupe EDF en trois filiales étanches. En effet, la présentation de ce projet a suscité de fortes contestations au sein du groupe EDF, qui a par ailleurs connu un mouvement de grève suivie par un tiers des salariés jeudi dernier. La tribune publiée par le député Julien Aubert et soutenue par la députée Bérengère Poletti dénonce également ce projet qui nuirait fortement à la souveraineté nationale de la France et qui soulève une question fondamentale : pourquoi séparer le nucléaire des autres énergies ? Le Gouvernement justifie ce projet par la nécessité de « mettre à l'abri » le nucléaire, alors que la régulation actuelle (ARENH) ne permet pas de couvrir les coûts de production. Prétendre résoudre ce dysfonctionnement en généralisant le marché, en éclatant un peu plus EDF et en privatisant les énergies renouvelables et le réseau de distribution ne résoudra rien, au contraire ! Ce projet met également en péril le caractère public de la gestion des barrages hydroélectriques : ce n'est pas reconnu comme étant un service d'intérêt général et c'est donc un risque de mise en concurrence. Elle souhaiterait donc connaître les réelles motivations du Gouvernement dans ce projet d'énergie, dit « Hercule ».
Mme Sabine Rubin attire l'attention de Mme la ministre de la transition écologique sur la situation préoccupante du groupe « Électricité de France » (EDF). La « direction générale de la concurrence » de la Commission européenne, au nom de principes absurdes, exige de la France qu'elle démantèle l'un de ses meilleurs fleurons industriels : EDF. Un groupe public qui, pour mémoire, est issu des luttes de la Résistance et de la Libération, qui a été construit sous les auspices du ministre communiste Marcel Paul, et qui reste à ce jour détenu par l'État à hauteur de 83 %. Le projet « Hercule », visant à scinder les activités du groupe et émanant de son actuelle direction, ne semble pas une réponse adéquate aux injonctions folles de Bruxelles. Mme la députée s'associe pleinement à la démarche de l'intersyndicale souhaitant, avec l'appui de la direction et de l'État, défendre le caractère public du groupe EDF, un outil indispensable demain pour assurer la nécessaire transition écologique et la décabornisation de l'économie nationale. Et ce ne sont pas les décisions erratiques et dispersées d'un secteur privé lourdement touché par la crise du covid-19 qui permettront d'assurer la bifurcation verte du modèle français de production. Une telle manœuvre d'ouverture à la concurrence serait par ailleurs périlleuse dans la situation actuelle : EDF a en effet perdu près de 700 millions au premier semestre du fait d'un covid qui désorganise largement sa production. Maintenir EDF comme pôle public de référence : il en va de la souveraineté énergétique de la France, de sa capacité à affirmer un leadership véritable sur le marché mondial en matière d'énergies vertes et renouvelables. À l'aune de ces différents éléments, elle souhaite donc savoir quels sont les moyens actuellement étudiés par les services de l'État pour empêcher ce démantèlement programmé.
Mme Bérengère Poletti attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la relance sur l'avenir du groupe ENGIE suite à une décision de son conseil d'administration. Cet été 2020, le conseil d'administration de ce groupe industriel énergétique français a annoncé sa restructuration dans le but de se recentrer sur ses secteurs premiers, à savoir le gaz et les énergies renouvelables, en se séparant de ses activités secondaires. À cet effet, ENGIE a déjà cédé 29,9 % de ses parts chez Suez à Veolia. Désormais, le groupe envisage sa scission en deux parties, nommées « New Engie » et « New Solutions ». Cette dernière représenterait 13 milliards d'euros du chiffre d'affaire d'ENGIE et plus de 70 000 emplois à la fois sur le sol français et à l'étranger. Les salariés craignent alors que cette réorganisation ne mène à terme à des suppressions de postes de grande ampleur. Ces salariés demandent alors que l'État, actionnaire de référence, préserve le groupe ENGIE en usant de son veto sur ce projet de démantèlement tout en lui fixant un contrat de service public autour de la transition énergétique sur tout son périmètre énergie-services-eau-propreté. Dans un contexte où les enjeux énergétiques et écologiques sont primordiaux, le démantèlement du groupe ENGIE et la cession de ses activités complémentaires ne seraient pas cohérent. Ce groupe industriel énergétique et fleuron national pourrait représenter pour le pays un pilier de la transition énergétique et écologique. Elle l'interroge alors sur ce plan de restructuration au sein du groupe ENGIE et souhaiterait connaître la position de l'État sur cette question.
Mme Monica Michel-Brassart attire l'attention de Mme la ministre de la transition écologique sur la part occupée par l'éolien offshore dans les moyens de production mobilisés au service de l'objectif de neutralité carbone en 2050. Le marché de l'éolien offshore est en forte croissance. Avec 7 projets attribués depuis 2011 qui seront mis en service entre 2022 et 2027, la France structure progressivement son industrie en matière d'éolien offshore . Cependant, comparativement à ses voisins européens (Royaume-Uni, Allemagne, Belgique et Danemark), elle semble accuser un retard à l'installation d'éoliennes commerciales au large de ses côtes. Alors que la stratégie sur l'éolien en mer de la Commission européenne parue le 19 février 2020 fixe un objectif ambitieux et envisage 300 GW d'éoliennes offshore en 2050, elle lui demande dans quelle mesure l'État peut répondre aux exigences de la filière demandant le respect du calendrier d'appel d'offres inscrit dans la PPE ainsi qu'une planification de l'espace maritime pour les prochaines décennies.
M. Julien Ravier attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la relance sur la décision de refus de la direction générale des finances publiques au titre du fonds de solidarité à destination des entreprises, cofinancé par l'État et les régions pour certains professionnels ayant une double activité. Par exemple, une entreprise « boucherie-restaurant » enregistrée sous l'activité principale boucherie ne fait pas partie des activités éligibles aux aides. Pourtant cette entreprise possède un numéro unique de SIRET, mais bien deux numéros de SIREN différents, justifiant une activité boucherie et une activité restaurant. L'activité restaurant, subissant les fermetures administratives liées à la crise sanitaire, mérite de pouvoir bénéficier des aides prévues pour cette activité dans le cadre du fonds de solidarité. Il lui demande si les services du ministère peuvent étudier cette situation et quelles mesures peuvent être prises pour permettre à ces professionnels de bénéficier du fonds de solidarité.
M. Dino Cinieri appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la relance sur les difficultés rencontrées par les entreprises dites « dépendantes » du secteur du tourisme, en particulier les distributeurs-grossistes en boissons qui représentent plus de 15 000 emplois directs non délocalisables mis en péril par le confinement. La fermeture des « commerces non essentiels », des bars et restaurants risque notamment de se traduire par un transfert de clientèle vers la grande distribution et le commerce en ligne. Les hôtels, cafés, restaurants, le secteur de l'événementiel, de la culture et du sport paieront, encore une fois, le prix fort de cette mesure, et avec eux, toutes les entreprises de la chaîne amont comme les distributeurs-grossistes en boissons. Ces entreprises sont aujourd'hui plus fragiles encore que lors du confinement de mars 2020 et, pour un grand nombre d'entre elles, il est impossible de s'endetter davantage. Au cumul annuel, à mi-octobre 2020, ces entreprises affichaient une perte de chiffre d'affaires de plus de 40 % par rapport à 2019 et une forte dégradation des encours clients, dont une partie ne sera malheureusement jamais honorée du fait des faillites à venir. Il est donc indispensable de maintenir les mesures d'activités partielles actuelles du plan tourisme, sans conditions sur 2021, pour protéger les emplois et éviter des licenciements de masse. De même, il convient de mettre en place une exonération des charges pendant toute la période d'état d'urgence dès lors que les entreprises affichent une baisse de CA d'au moins 50 %. Les entreprises souhaitent par ailleurs avoir la possibilité d'étendre les échéances de remboursement des PGE sur 10 ans. La question des fonds abondés pour la formation des salariés doit également être envisagée afin qu'il n'y ait pas de reste à charge sur le FNE, ni de restriction pour les formations réglementaires liées à l'exercice d'une activité (par exemple la FCO) et que des fonds exceptionnellement renforcés soient accordés pour le plan de développement des compétences. Enfin, il faudrait une révision des plafonds des prêts participatifs auxquels doit être éligible toute entreprise (au moins jusqu'à 250 salariés), et avec des capitaux plus importants. Il lui demande par conséquent de bien vouloir lui communiquer les intentions du Gouvernement sur ces attentes légitimes des distributeurs-grossistes en boissons.
M. Rémy Rebeyrotte interroge Mme la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales sur un dispositif incitatif pour accélérer le soutien à l'investissement et aux emplois dans les territoires. Les maires ont conscience que la DETR et la DESIL vont permettre, vu leur importance et leur progression, de soutenir une très grande partie des projets 2020. Par contre, ils ont conscience aussi que, pour avoir un effet « plan de relance », il faudrait que les projets annoncés pour 2021 ne sortent pas finalement en 2022 ou 2023 du fait des possibilités de report. Un mécanisme pourrait permettre d'éviter cela : le taux de soutien serait de 10 points supérieur si le projet est engagé en 2021 et soutenu à son taux ordinaire (ou baissé de 10 points) si le projet est engagé plus tard. Il souhaite savoir si ce dispositif incitatif paraît applicable pour accélérer encore le soutien à l'investissement et aux emplois qui s'y rattachent sur les territoires.
M. Thibault Bazin attire l'attention de Mme la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales sur la fiscalisation des indemnités de fonction. Comme pour les autres revenus, les indemnités de fonction sont prélevées à la source, mais le montant de la fraction représentative des frais d'emploi à déduire est différent selon la taille de la commune. C'est ainsi qu'un élu d'une commune de moins de 3 500 habitants, quel que soit le nombre de mandats détenus, bénéficie d'un abattement de 18 085 euros (1 507,14 euros x 12), alors que, pour les autres élus qui ont un seul mandat indemnisé, l'abattement est de 7 934 euros (661,2 euros x 12) ou, si l'élu a plusieurs mandats, l'abattement est de 11 901 euros (991,8 euros x 12). Ces dispositions introduisent donc une forte disparité si l'élu est imposé. C'est ainsi que, pour un mandat unique, la différence de montant imposable pour 100 euros de différence d'indemnité de fonction passe de 160 à 1 272 euros. Il vient lui demander s'il serait possible d'appliquer le même abattement de 1 507 euros à tous les élus, quels que soient la taille de la collectivité et le nombre de mandats, afin d'apporter une plus grande cohérence et équité.
Mme Danielle Brulebois alerte M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur les difficultés des héliciculteurs français en cette période de crise sanitaire. Cette année 2020 a été particulièrement difficile pour ce secteur dont le chiffre d'affaires est réalisé lors des principales fêtes (Pâques et Noël). Du fait du contexte sanitaire, les producteurs n'ont pas pu réaliser leurs ventes lors des salons ou marchés, tels que ceux de Noël, auxquels ils ont l'habitude de participer. De plus, l'escargot est largement consommé lors des repas de famille. Avec la recommandation de limiter les rassemblements, les héliciculteurs ne pourront pas écouler normalement leur production en cette fin d'année. Les éleveurs se voient donc contraints de stocker leur production transformée tout en poursuivant l'engraissement des escargots en cours de croissance. Elle souhaiterait donc savoir si des travaux sont actuellement engagés pour que l'héliciculture intègre la liste des secteurs S1bis s'agissant de produits de fêtes tels que le foie gras, dont les producteurs sont déjà intégrés dans cette liste.
M. Thomas Gassilloud attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur le caractère parfois ressenti comme excessif de la réglementation actuelle en matière de destruction d'élevage de poules testés positifs aux salmonelles. La France possède un des meilleurs systèmes de sécurité sanitaire des aliments. Trois ministères exercent conjointement des missions de contrôles officiels, assurant au consommateur la sécurité sanitaire des aliments et la loyauté des pratiques industrielles et commerciales : le ministère de l'agriculture et de l'alimentation, le ministère en charge de l'économie, avec la DGCCRF, le ministère en charge de la santé, avec les ARS. Avec 500 000 exploitations agricoles et 400 000 restaurants et entreprises agroalimentaires, les contrôles mobilisent 4 000 inspecteurs et 14 000 vétérinaires, pour un coût annuel de 350 millions d'euros et 800 000 analyses chaque année. Chaque maillon de la chaîne y est contrôlé, de la production à l'exportation, en passant par la transformation et la distribution ; les producteurs ou distributeurs étant les premiers responsables quant à la sécurité sanitaire des denrées qu'ils mettent sur le marché. L'absence de certaines bactéries, comme les salmonelles, est particulièrement surveillée dans les exploitations de poules. Ces dernières peuvent provoquer une infection alimentaire. La plupart du temps, elle est peu sévère et ne nécessite pas de traitement antibiotique, mais peut toutefois dans certaines conditions revêtir des formes plus graves nécessitant une hospitalisation. Quand un élevage dépasse les 250 individus Gallus gallus en simultané, des prélèvements obligatoires (environnement, fientes, œufs) doivent être effectués 4 semaines après la mise en place de l'élevage ou au plus tard à 24 semaines d'âge, puis toutes les 15 semaines de durée de production, par un vétérinaire sanitaire ou une personne agréée. En cas de contamination avérée d'un élevage à la salmonelle, l'éleveur est soumis à une déclaration obligatoire de suspicion d'infection et des mesures de destruction des poules pondeuses et de rappel des œufs sont prises par arrêté préfectoral pour protéger le consommateur. Pourtant, il s'avère que ces contrôles font preuve d'une rigueur jugée excessive par de nombreux producteurs. En effet, il semble que les tests soient uniques et non complétés par une seconde vérification afin de confirmer le diagnostic ; de plus ces tests sont réalisés en premier lieu sur les fientes animales et non uniquement sur les œufs, alors que seuls ces derniers font l'objet d'une commercialisation. Cette différence de traitement avec d'autres produits comme le fromage et les décisions drastiques qui en découlent (destructions d'élevages entiers) entraînent l'incompréhension des producteurs et les laissent dans une situation économique difficilement supportable. Ainsi, il aimerait savoir si une évolution de la réglementation pouvait être possible afin de permettre une analyse contradictoire.
M. Benoit Potterie appelle l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur la situation des exploitations agricoles qui élèvent des volailles, palmipèdes gras et des lapins et en droit de détenir un établissement d'abattage non agrée (EANA) sur leur exploitation pour abattre, découper et transformer les animaux élevés sur place. La direction générale de l'alimentation a estimé ces ateliers au nombre de 2 700, alors répartis dans toute la France, et qui permettent incontestablement le développement de circuit de proximité, permettant de répondre à une demande sociétale croissante. 64 % de ces établissements font de la découpe et 43 % transforment les produits qui en sont issus, et ce, avec des conditions sanitaires strictes et encadrées par le règlement européen n° 853/2004, fixant les règles spécifiques d'hygiène applicables aux denrées alimentaires d'origine animale. Ainsi, seuls peuvent y être abattus les volailles, palmipèdes et lapins élevés sur l'exploitation et ce, par l'exploitant, son conjoint, un parent ou allié jusqu'au troisième degré. M. le député se doit de lui préciser que ces établissements d'abattages non agrées ont les mêmes contraintes sanitaires que les abattoirs agréés. Toutefois, la Commission européenne a décidé de réviser ce règlement n° 853/2004 qui étendait la dérogation au droit à la transformation dans ces ateliers jusqu'à la fin de l'année 2020 et permettait, par conséquent, l'existence de ces 2 700 ateliers. La suppression de cette dérogation serait une catastrophe pour les exploitations concernées qui n'ont ni les capacités matérielles, ni les capacités financières d'investir dans un abattoir agréé. Ceci, en plus de pénaliser l'économie locale, irait à l'encontre de la pérennité et du développement des marchés de proximité en circuit court, prisés par les consommateurs et préconisés pour la protection de l'environnement. Aussi, il lui demande s'il envisage d'agir auprès de la Commission européenne pour que ce sujet puisse rapidement être discuté avec les autres États membres, et ce afin de maintenir le dispositif dérogatoire actuel.
M. Pierre-Henri Dumont attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur le maintien d'établissements d'abattage non agréés (EANA) au sein des exploitations agricoles élevant des volailles, palmipèdes gras et canards. Aujourd'hui, la direction générale de l'alimentation (DGAL) estime qu'il existe près de 2 700 ateliers d'abattage qui emploient chacun en moyenne un à trois équivalents temps plein ; 64 % d'entre eux font de la découpe et 43 % transforment les produits qui en sont issus (foie gras, pâtés, poulets rôtis). Ces produits locaux, commercialisés en circuits courts, connaissent un succès grandissant d'année en année, et plus encore depuis la crise sanitaire. L'ouverture de ces établissements a été permise par le règlement européen n° 853/2004 fixant des règlesspécifiques d’hygiène applicables aux denrées alimentaires d’origine animale ; celui-ci s'est vu modifié par le règlement d'application n° 2017/185 de la Commission européenne, qui prévoit l'extension de la dérogation à la transformation dans ces ateliers. Or il s'agit d'une dérogation temporaire qui doit se terminer à la fin de l'année 2020. La suppression de cette dérogation aurait des conséquences dramatiques pour les exploitations agricoles concernées : n'ayant pas les moyens d'investir dans un abattoir agréé, elles ne pourraient plus poursuivre une activité de transformation, pourtant essentielle à leur équilibre économique et à la préservation de savoir-faire et d'emplois. Le réseau des chambres d'agriculture et leurs partenaires travaillent depuis plusieurs mois afin de trouver des solutions techniques à ces enjeux. Préoccupé par la situation déjà précaire du monde agricole, il l'interroge sur les mesures qu'entend prendre le Gouvernement au niveau national et européen pour garantir la pérennité des ateliers d'abattage non agréés (EANA) au sein des exploitations agricoles françaises qui les développent.
M. Jean-Pierre Cubertafon alerte M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur les difficultés de la filière gras. Les conséquences de la crise sanitaire, du confinement et de la fermeture de nombreux lieux touristiques et gastronomiques pénalisent fortement certaines filières. C'est notamment le cas des producteurs de la filière du gras, canards et oies pour qui la restauration représente un important débouché : jusqu'à 50 % des ventes. Il y a deux mois, M. le ministre avait déjà annoncé le déblocage d'une aide spécifique pour la filière. Néanmoins, elle est aujourd'hui insuffisante face à une crise qui se prolonge et l'approche des fêtes de fin d'année, fondamentales pour la survie de la filière. À noter que les conséquences de la crise sanitaire sont venues s'ajouter aux conséquences de la loi Egalim, sur l'encadrement des promotions, en 2019. La mise en place d'une dérogation pour cette année est donc une bonne chose. Néanmoins, un geste fort est aujourd'hui attendu par la filière. Aussi, M. le député souhaite connaître la position de son ministère quant au soutien à la filière gras. Il lui demande s'il est notamment possible d'intégrer la filière des foies gras dans la liste S1bis, la liste des secteurs dépendants des activités soumises à des restrictions d'activité, ce qui ouvrirait la voie à des mécanismes d'aide, en fonction de la perte de chiffre d'affaires.
M. Boris Vallaud attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès du ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports, chargée des sports sur le sujet de l'éducation physique et sportive et du sport scolaire dans le pays. De nombreuses études pointent les besoins de la population concernant les activités physiques et sportives. La baisse de pratique des jeunes générations est alarmante à cet égard : « entre il y a 40 ans et aujourd'hui, les enfants ont perdu 25 % de leurs capacités cardiovasculaires. Désormais un enfant sur cinq en France est touché par l'obésité. L'hypertension chez les jeunes, qui n'existait quasiment pas auparavant, est de plus en plus fréquente », selon la présidente de la Fédération française de cardiologie. Nonobstant la nécessité de renforcer la pratique physique, sportive et le sport scolaire de la maternelle à l'université, les décisions budgétaires et politiques traduisent un affaiblissement de l'EPS et du sport scolaire depuis plusieurs années et la situation à la rentrée 2020 s'est encore dégradée. En effet, dans de nombreux établissements du second degré, il manquerait des professeurs d'EPS pour assurer les horaires obligatoires (environ 10 %) et les classes seraient surchargées, ne permettant pas une pratique de qualité. La baisse des horaires en EPS dans la voie professionnelle se poursuit (une demi-heure perdue en bac pro et en CAP), tout comme la diminution des postes au CAPEPS. Dans la circulaire de rentrée scolaire, le ministère affiche la volonté d' « accroître la place de l'éducation physique et sportive, des arts et de la culture » en vue de renforcer les inégalités territoriales, qui ne peut se traduire que par le recrutement de professeurs d'EPS et le renforcement de la formation initiale (STAPS, INSPE) et continue. En conséquence, il lui demande quelles sont les orientations et les mesures envisagées par le Gouvernement quant au renforcement des activités physiques et sportives en milieu scolaire.
M. Sébastien Cazenove interroge Mme la secrétaire d'État auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargée de l'économie sociale, solidaire et responsable, sur l'accessibilité des entrepreneurs salariés de coopératives d'activité et d'emploi (CAE) au fonds de solidarité. Le modèle des CAE propose un cadre juridique, économique, social et humain très intéressant pour un entrepreneur souhaitant créer et tester son activité grâce au statut d'entrepreneur-salarié. Dans ces entreprises multi-activités, chaque entrepreneur exerce sa propre activité mais sous un numéro Siret et un code APE uniques. Ainsi, en choisissant d'intégrer une CAE, l'entrepreneur a renoncé à d'autres statuts comme celui d'autoentrepreneur ou de travailleur indépendant ou à la création d'une société et n'entre donc plus dans les critères d'éligibilité au fonds de solidarité mais peut bénéficier, en tant que salarié, du dispositif d'activité partielle. Cependant, il n'en demeure pas moins que ces entreprises ont des charges fixes à couvrir et que certaines étaient ou sont encore concernées par des fermetures administratives (activités de coiffure, esthétique, spectacle, animation etc.). Aussi, il souhaiterait savoir ce qu'envisage le Gouvernement pour soutenir la trésorerie de ces entrepreneurs salariés qui ont fait le choix de la solidarité et qui dynamisent l'économie sociale et solidaire dans les territoires.
Mme Cécile Untermaier attire l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur les droits des mineurs hospitalisés en psychiatrie. Selon le rapport « Les droits fondamentaux des mineurs en établissement de santé mentale » publié en 2017 par le Contrôleur général des lieux de privation de liberté, un patient mineur hospitalisé en psychiatrie dispose de moins de droits et voies de recours qu'un majeur hospitalisé sans son consentement. D'après l'Agence technique de l'information sur l'hospitalisation (ATIH), 18 257 mineurs ont été admis en hospitalisation complète en psychiatrie pour l'année 2015, dont 2 % des hospitalisations décidées par un juge judiciaire et 98 % par les titulaires de l'autorité parentale ou par le directeur de l'établissement de l'aide sociale à l'enfance pour le cas où le mineur est placé en foyer et en famille d'accueil (services de l'aide sociale à l'enfance). Ces hospitalisations de mineurs entrent dans la catégorie « soins libres » du code de la santé publique. Or selon le CGLPL, « la notion de soins libres, théoriquement liée à celle de libre consentement, est particulièrement délicate en psychiatrie ; elle n'est garantie par aucun document, matérialisée par aucune signature du patient. S'agissant des mineurs, la décision d'hospitalisation appartient en premier lieu, aux titulaires de l'autorité parentale ou au tuteur ; selon le code de la santé publique, elle peut aussi intervenir à la demande du directeur de l'établissement ou du service à qui le mineur a été judiciairement confié. Dans ces hypothèses qui toutes sont assimilées aux soins libres, la décision n'appartient pas au mineur quand bien même la loi prescrit de recueillir son avis. » Concrètement, l'hospitalisation peut être totalement imposée au mineur par un tiers sans qu'il ne bénéficie des garanties reconnues aux majeurs en situation comparable. Il n'est pas nécessaire, par exemple, de justifier qu'il présente des troubles mentaux rendant impossible son consentement ou encore que son état mental impose des soins immédiats assortis d'une surveillance médicale constante. D'après le CGLPL, « tout se passe comme si ces "tiers" étaient présumés agir dans l'intérêt de l'enfant, le médecin de l'établissement d'accueil en étant le meilleur garant. » C'est ainsi qu'en France, les enfants et adolescents placés en psychiatrie, ne sont pas informés de leurs droits et n'ont aucune possibilité de contester l'hospitalisation psychiatrique auprès du juge judiciaire comme c'est pourtant le cas pour les majeurs hospitalisés sous contrainte. Le contrôleur a, dans son rapport, publié 23 recommandations pour ainsi réformer la loi actuelle et renforcer le droit des mineurs en psychiatrie, en proposant entre autre l'abrogation de l'alinéa 2 de l'article R. 1112-34 du code de la santé publique de façon à supprimer la possibilité d'internement d'un mineur à la demande d'un directeur d'établissement de l'aide sociale à l'enfance. Une autre préconisation permettrait aux mineurs, lorsque ces derniers sont hospitalisés à la demande de leurs représentants légaux, de saisir la commission départementale des soins psychiatriques, et lorsqu'ils contestent la nécessité de l'hospitalisation, de saisir le juge des libertés et de la détention. Aussi, elle lui demande de bien vouloir lui faire connaître les mesures qu'il entend prendre pour renforcer les droits des mineurs hospitalisés en psychiatrie et mettre en vigueur les recommandations du CGLPL.
Mme Florence Provendier interroge Mme la ministre de la transition écologique sur la volonté du Gouvernement d'intégrer les objectifs de développement durable dans le suivi du plan de relance. La pandémie de covid-19 a déclenché une crise sans précédent, perturbant sans doute le chemin engagé en vue d'atteindre les ODD par la France. La Banque mondiale estime ainsi que 100 millions de personnes supplémentaires pourraient tomber dans la grande pauvreté en 2020, dont près d'un million en France. L'ODD 1 « élimination de la pauvreté » sur lequel la France était un des pays les plus avancés, affiche aujourd'hui un net recul. Néanmoins, cette crise a permis d'ouvrir le débat sur un potentiel « monde d'après » et de réaffirmer la nécessaire mobilisation des pouvoirs publics dans des domaines, tels que la pauvreté, les inégalités, le climat, l'environnement, la paix et la justice. Consciente de ces enjeux, l'Assemblée nationale a adopté la proposition de résolution relative à l'évolution de la Constitution afin de permettre l'intégration des objectifs de développement durable dans le processus législatif. Par ailleurs, si le plan de relance met en place des mesures concrètes qui pourraient être associées aux ODD et à l'Agenda 2030, ils n'y figurent pas comme tel. Mme la députée souligne néanmoins une première avancée dans le cadre du projet de loi de finances pour 2021 où l'ensemble des dépenses budgétaires et fiscales ont été proposées en fonction de leur impact sur l'environnement. Cependant, les objectifs de développement durable ne s'arrêtent pas à la question écologique. Ils portent une vision de transformation du monde en éradiquant la pauvreté et en assurant sa transition vers un développement durable. Les objectifs sont interconnectés et, pour ne laisser personne de côté, il est important d'atteindre chacun d'entre eux et chacune de leurs cibles, d'ici à 2030. Les citoyens l'ont bien compris. 67 % des Français et Françaises estiment que les plans de relance post-covid-19 doivent s'aligner sur les objectifs de développement durable, d'après un sondage de l'association Focus 2030. À l'échelle mondiale, un jeu de 232 indicateurs a été adopté le 11 mars 2017 par la commission statistique de l'ONU. Ces indicateurs, tels qu'ils ont été définis, sont destinés à servir de fondement principal pour suivre les progrès accomplis. Aussi, elle l'interroge sur l'intention du Gouvernement d'intégrer ces indicateurs dans l'évaluation du plan de relance.
Mme Annaïg Le Meur interroge Mme la ministre des armées sur le renforcement du secteur de la défense dans le plan de relance. La crise sanitaire a été un révélateur sur la dépendance industrielle et technologique de l'économie française vis-à-vis de ses approvisionnements stratégiques. Le plan de relance dispose d'un volet de 600 millions d'euros destiné à sécuriser ces approvisionnements en favorisant l'implantation ou la réimplantation de certaines industries stratégiques. Il en est de même pour la souveraineté militaire du pays. Si l'armée française est l'une des rares disposant d'une palette opérationnelle complète, elle n'en demeure pas moins dépendante de nations étrangères sur le plan technologique et industriel. Plusieurs de ces approvisionnements dépendants de l'étranger sont régulièrement cités, tels que les munitions petits calibres ou les logiciels de big data . Or, comme l'a rappelé le général Thierry Burkhard, chef d'état-major de l'armée de terre, dans sa vision stratégique, la géopolitique mondiale pourrait voir le retour des « conflits durs entre États », le tout dans un contexte « marqué par de nombreux bouleversements géopolitiques récents ». Cette situation révèle une nouvelle fois l'importance pour la France de renforcer sa souveraineté militaire, notamment en soutenant l'industrie évoluant dans le secteur de la défense. Elle souhaite donc savoir si une part de ce volet sur les approvisionnements stratégiques est orientée vers les entreprises du secteur de la défense.
Mme Constance Le Grip appelle l'attention de Mme la ministre des armées sur des menaces pour la sécurité du personnel militaire sur le territoire national. En effet, un document émanant d'une communication interne a « fuité » il y a quelques semaines dans la presse et sur les réseaux sociaux. Ce document conseillerait aux personnels militaires de ne pas se faire livrer de repas via les plateformes de livraison à domicile directement devant leurs régiments et d'éviter de mentionner leur statut de soldat, en raison d'un « risque de tentative d'empoisonnement du personnel militaire ». Même si aucun cas d'empoisonnement ou de tentative similaire n'a été remonté aux autorités militaires à ce jour, le fait qu'un document interne au ministère des armées fasse référence à de potentielles menaces de cette nature à l'encontre des soldats ne peut laisser indifférent. Elle souhaiterait savoir si une enquête nationale sur le volume et l'ampleur de ces menaces est bel et bien mise en œuvre comme indiqué par le document et si des mesures de protection supplémentaires sont envisagées pour assurer à notre personnel militaire toute la sécurité dont il doit bénéficier au titre de ses missions et de ses engagements.
Mme Anne-Laure Blin attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur le remboursement forfaitaire des déplacements des réservistes convoqués en renfort. Les réservistes sont au cœur du dispositif de soutien aux forces de l'ordre pour renforcer la sécurité quotidienne. Leur implication est véritablement importante et mérite d'être saluée. Les efforts qu'ils fournissent sont tels qu'il semble tout à fait normal qu' a minima leurs transports soient pris en charge à la hauteur de l'engagement de leurs frais. En effet, ils doivent effectuer de nombreux trajets entre leur domicile et leurs lieux de missions. Or ces trajets sont parfois longs et coûteux. À ce jour, le montant du remboursement de ces frais s'effectue sur la base des frais de transport limitée au montant du barème kilométrique SNCF au tarif militaire seconde classe. Le remboursement est donc relativement faible, ce qui limite les déplacements et parfois l'engagement des réservistes, notamment des jeunes. Compte tenu de la période actuelle et de la nécessaire considération des citoyens qui s'engagent dans la réserve opérationnelle, elle souhaiterait connaître ce qu'envisage le Gouvernement pour rehausser à leur juste valeur ces indemnités de déplacement.
M. Belkhir Belhaddad appelle l'attention de Mme la ministre des armées sur la situation de plusieurs femmes de militaires, pour lesquelles le versement de cotisations sociales lié à la liquidation des prestations familiales ne semble pas avoir été effectué par le ministère. Cette situation est préjudiciable aux droits acquis dans le cadre de l'assurance vieillesse des parents au foyer. Les services du ministère opposent aux requérantes une prescription édictée par note interne, dont le point de départ paraît contredire la jurisprudence de la Cour de cassation. Aussi, il souhaite savoir si elle a mis en œuvre ou envisage une régularisation de la situation.
M. Rémy Rebeyrotte alerte Mme la ministre de la transition écologique sur le blocage de la réalisation de projets alternatifs à l'enfouissement des déchets, induit par l'attente des décrets et arrêtés prévus par la loi n° 2020-105 du 10 février 2020 relative à la lutte contre le gaspillage et à l'économie circulaire. Cette loi prévoit de ne développer des projets de traitement des déchets, et notamment d'ordures ménagères en valorisation mécano-biologique, qu'après « généralisation » du tri à la source. Décrets et arrêtés doivent préciser ce que l'on entend par « généralisation », notamment en termes de critères et d'objectifs à atteindre. L'attente de ces décrets et arrêtés empêche aujourd'hui l'avancée de réalisation de projets alternatifs à l'enfouissement des déchets. Il est donc plus qu'urgent que ces décrets et arrêtés interviennent dans les meilleurs délais. Il souhaite donc savoir quand ce sera effectivement le cas.
Mme Carole Grandjean interroge Mme la ministre de la transition écologique sur l'application de la loi n° 2020-105 du 10 février 2020 relative à la lutte contre le gaspillage et à l'économie circulaire. Ce texte entend accélérer le changement des modèles de production et de consommation afin de réduire les déchets et préserver les ressources naturelles, la biodiversité et le climat. La loi s'articule autour de plusieurs grandes orientations : réduire les déchets et sortir du plastique jetable, mieux informer le consommateur, agir contre le gaspillage, mieux produire et lutter contre les dépôts sauvages. Elle prévoit notamment des dispositions renforçant les prérogatives du maire dans la lutte contre les dépôts sauvages de déchets. Le maire n'a désormais plus besoin de mettre en demeure un contrevenant et peut directement le condamner à payer une amende. Le montant de cette amende peut désormais atteindre un montant maximal de 15 000 euros. L'étude d'impact du projet de loi révélait une hausse du nombre de dépôts illégaux de déchets. Le renforcement des pouvoirs de police spéciale des maires était ainsi nécessaire pour ces acteurs du quotidien, qui sont amenés à gérer seuls les dépôts sauvages sur leurs communes. Alors que les collectivités territoriales et leurs groupements déclarent un budget annuel moyen de 59 210 euros dédié à la lutte contre les dépôts sauvages, les élus saluent unanimement ces nouvelles dispositions mais demeurent dans l'attente des dispositions règlementaires qui viendront préciser leur application pratique. Ainsi, elle lui demande si les dispositions règlementaires seront rapidement adoptées afin d'accompagner les maires dans l'application concrète de ces mesures, notamment sur les modalités permettant de fixer le montant des amendes et sur l'éventuelle nécessité d'une délibération en conseil municipal sur le montant et le principe de celle-ci.
Mme Caroline Fiat attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la relance sur l'évolution de la taxe générale sur les activités polluantes (TGAP) et plus largement sur les conséquences économiques du traitement des déchets pour les collectivités et leurs administrés. Depuis l'année 2000, la TGAP a pour objectif d'encourager les comportements vertueux de la part des collectivités et des entreprises qui sont soumises à cet impôt. Or son augmentation constante a des conséquences négatives sur les collectivités et sur le contribuable, quels que soient les efforts consentis en faveur de la réduction des déchets et d'une meilleure politique à l'égard du tri sélectif et du recyclage. Entre 2020 et 2025, des collectivités vont voir leur prix de taxation par tonne de déchets produite tripler. Les collectivités sont obligées de répercuter une partie de cette augmentation constante sur leurs administrés. Par ailleurs, les collectivités subissent également l'oligopole des entreprises chargés du traitement des déchets dont les prix augmentent chaque année, étant de plus en plus déconnectés du coût réel du service. Les collectivités ont le sentiment que la problématique des déchets n'est traitée qu'à l'aval et que cette situation aura un impact négatif sur la population d'une part, sur les marges de manœuvre pour l'investissement en faveur d'alternatives à l'enfouissement d'autre part. Alors que les industriels sont les premiers producteurs de déchets, ce sont les contribuables qui sont stigmatisés et impactés par la proportion des déchets qu'ils rejettent. Pour une réduction significative des déchets, il faut intervenir en amont de leur production en réduisant le volume des emballages et des produits inutiles amenés à être enfoui qui entrent dans le domicile des Français. Par ailleurs, forts d'une sensibilisation accrue aux questions environnementales, les collectivités ont pris en compte la nécessité de produire des alternatives à l'enfouissement. Si ces installations sont rentables à terme, l'investissement a un coût qui devient de plus en plus difficile à assumer avec un budget fortement impacté par les prix des entreprises de traitement des déchets et par la forte augmentation de la TGAP. Enfin, les collectivités ont le sentiment d'une réduction de la proportion des recettes de cette taxe en faveur des projets des collectivités territoriales. Elle lui demande quelles sont les propositions du Gouvernement pour que le traitement des déchets puisse être vertueux pour le contribuable et facilite l'investissement des collectivités territoriales sans faire peser une fiscalité trop importante auprès de leurs administrés.
M. Thibault Bazin attire l'attention de Mme la ministre de la transition écologique sur la mise en œuvre de la nouvelle réglementation concernant l'abandon de déchets et la constitution de dépôts illégaux qui font partie des problèmes importants que les maires ont à gérer. En effet, la loi du 10 février 2020 relative à la lutte contre le gaspillage et à l'économie circulaire a modifié notamment l'article L. 541-3 du code de l'environnement, qui édicte à la fois les sanctions administratives et la procédure à suivre pour les appliquer. Le maire peut ainsi ordonner le paiement d'une amende administrative pouvant aller jusqu'à 15 000 euros en cas de dépôt sauvage de déchets. Or de nombreuses questions restent posées comme l'identification du producteur ou du détenteur des déchets à défaut de flagrance, l'évaluation précise de la sanction à appliquer, le recouvrement des sanctions prononcées par les comptables publics. Il vient donc lui demander si un guide pratique pourrait être établi au niveau national pour accompagner et soutenir les maires dans la mise en œuvre de cette nouvelle réglementation.
Mme Séverine Gipson attire l'attention de Mme la ministre de la culture sur les mesures de soutien aux associations culturelles se trouvant dans des petites communes. Les communes rurales sont animées par un tissu d'associations culturelles très riche, telles que des chorales, des orchestres d'harmonie, des écoles de musiques intercommunales ou des troupes de théâtre, qui sont des vecteurs essentiels de culture et les seuls accès de proximité à la culture disponibles à la jeunesse, qui poursuit sa passion au fil des années et souvent pratique sa passion en famille et de façon intergénérationnelle. La première circonscription de l'Eure est un lieu répertorié en déficit culturel et a été détectée comme « zone blanche culture », ce qui révèle la fragilité de l'accès à la culture pour ses habitants. Des associations se trouvant dans des communes de moins de 500 habitants jouent ce rôle de vecteur de culture et peuvent accueillir en une seule association plus de 100 familles provenant de tout le canton, car peu d'offres sont disponibles pour la pratique de la musique ou du chant. La mobilité est un facteur pénalisant pour son accès. Ces associations se trouvant sur des petites communes sont souvent accompagnées par le prêt de locaux, de salle des fêtes, et s'autofinancent par les familles qui participent aux frais des cours mais aussi grâce au spectacle de fin d'année ou au loto annuel. Ces recettes permettent l'achat de partition, l'achat de peinture ou parfois l'achat d'un instrument pour l'orchestre d'harmonie. La crise sanitaire a eu raison des concerts de fin d'année et, en cette nouvelle rentrée, la Sainte-Cécile n'a pas eu lieu. C'est un manque à gagner financier très important qui remet les associations culturelles en difficulté et risque de les voir disparaître. Ce sont elles qui portent vie et joie dans les petits villages. Les enfants, la population de la première circonscription de l'Eure ont besoin de ces associations et de culture afin de combattre cette zone blanche. Elle souhaite donc connaître les dispositifs de soutien qui seront mis en place pour permettre un accompagnement de ces associations vectrices de culture, en l'absence desquelles les villages ne disposeraient pas de prestations culturelles.
Mme Claire O'Petit attire l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice, sur les violences commises dans les locaux de l'administration. Par un arrêt du 14 octobre 2020, la chambre criminelle de la Cour de cassation vient de consacrer l'interprétation littérale du 11° de l'article L. 222-13 du code pénal qui dispose que les violences sans ou avec ITT inférieure ou égale à huit jours sont punies de trois ans d'emprisonnement « lorsqu'elles sont commises dans des établissements d'enseignement ou d'éducation ou dans les locaux de l'administration, ainsi que, lors des entrées ou sorties des élèves ou du public ou dans un temps très voisin de celles-ci, aux abords de ces établissements ou locaux ». Contrairement à l'interprétation de certaines cours d'appel, il en ressort que les locaux de l'administration ne peuvent être que des locaux annexes de ceux dédiés à l'enseignement ou à l'éducation. Sauf erreur, il n'existe donc pas de texte réprimant spécialement les violences commises dans un local administratif entre des personnes non rattachées par un statut ou un contrat à la fonction publique. Compte tenu de l'augmentation des comportements violents dans la société, il importe que les locaux administratifs puissent constituer un havre de paix et que les violences qui y sont commises puissent être plus sévèrement sanctionnées. L’État, ici encore plus qu'ailleurs, doit assurer une sécurité irréprochable pour les agents et les usagers. Elle lui demande donc s'il compte initier une mesure législative visant à sanctionner les violences commises dans des locaux administratifs aussi sévèrement que celles commises dans les lieux énoncés au 11° de l'article L. 222-13 du code pénal.
Mme Marie-Pierre Rixain attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès du Premier ministre, chargée de l'égalité entre les femmes et les hommes, de la diversité et de l'égalité des chances sur le suivi de la loi n° 2016-444 du 13 avril 2016. La loi visant à renforcer la lutte contre le système prostitutionnel et à accompagner les personnes prostituées a inscrit dans le droit la position abolitionniste de la France en la matière. Depuis, elle appelle une réponse adaptée des pouvoirs publics tant en direction des victimes que des auteurs. Dans leur rapport d'évaluation de la loi, en décembre 2019, les inspections générales des affaires sociales, de l'administration et de la justice soulignent que, si la loi a eu un retentissement médiatique certain lors de sa promulgation, la majorité des professionnels concernés et des associations spécialisées dénoncent une insuffisance de communication gouvernementale pour accompagner sa mise en oeuvre. Seules deux campagnes de communication ont été recensées : une visant à décourager la demande de toute forme de prostitution au moment de l'Euro 2016, et une lancée sur les réseaux sociaux à l'occasion de la journée européenne de la lutte contre la traite des êtres humains le 18 octobre 2016. Par conséquent, la mission d'évaluation estime que la prohibition d'achat d'acte sexuel, mesure phare de la loi de 2016, demeure assez peu connue du grand public. D'autant que de nombreux médias continuent de véhiculer des représentations confuses de la prostitution qui participent à valoriser des parcours individuels, loin de refléter la réalité vécue par les victimes, auprès des plus jeunes publics. Une influence qui doit nécessairement interroger au vu des témoignages préoccupants concernant la nette augmentation de la prostitution des mineurs, d'après les associations, les services de la protection de l'enfance ou encore les forces de l'ordre. Aussi, elle l'interroge sur les intentions de son ministère quant à la recommandation d'organiser des campagnes gouvernementales d'information sur le contenu de la loi auprès du grand public.
Mme Perrine Goulet appelle l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice, sur la définition de la pénétration sexuelle permettant de caractériser l'élément matériel du crime de viol au sens de l'article 222-23 du code pénal. Cet article dispose en son premier alinéa que « tout acte de pénétration sexuelle, de quelque nature qu'il soit, commis sur la personne d'autrui ou sur la personne de l'auteur par violence, contrainte, menace ou surprise est un viol ». Depuis un arrêt de la chambre criminelle en date du 21 février 2007 (n° 06-89.543, bull. crim. n° 61), la jurisprudence retient une conception purement objective de la pénétration sexuelle, qui permet à la seule pénétration par un organe sexuel ou dans un organe sexuel de caractériser l'infraction. Or, dans un arrêt du 14 octobre 2020, la Cour de cassation a considéré que la pénétration sexuelle au sens de l'article 222-23 doit être caractérisée au regard des critères de « la profondeur, l'intensité, la durée ou le mouvement » à la faveur de la motivation de la chambre de l'instruction pour requalifier les faits en agression sexuelle. En confirmant cette formulation, la Cour de cassation laisse croire que, pour pouvoir être constituée, la pénétration doit dépasser un seuil d'intensité, de profondeur, de durée ou de mouvement, alors que le seul critère constant appliqué avant et depuis cet arrêt est celui de la seule pénétration stricte, qui dépasse l'orée de l'organe sexuel pénétré. Par conséquent, elle l'interroge pour savoir s'il peut clarifier le critère de définition de la pénétration sexuelle au sens de l'article 222-23 issu de la loi n° 80-1031 du 23 décembre 1980.
M. Arnaud Viala alerte M. le ministre de l'économie, des finances et de la relance sur la situation des commerces liés au secteur de l'événementiel, dont l'activité est quasiment nulle depuis le début de la crise de la covid-19. Ces commerces sont actuellement exclus des dispositifs d'aide prévus pour la catégorie dite S1 car ils sont empêchés de le faire par un code APE inapproprié et se trouvent dans des catégories qui ne correspondent pas à la réalité des impacts de la crise dont ils sont frappés. Parmi eux, on retrouve notamment les commerces de robes et costumes de mariés, qui ont perdu en 2020 la quasi-totalité de leur chiffre d'affaires à la suite de l'annulation et du report de nombreuses cérémonies pour l'année 2021. En outre, ils n'ont, à l'heure actuelle, aucune visibilité sur l'année 2021 du fait des incertitudes qui planent encore sur la situation sanitaire et la capacité d'organiser des événements festifs. De plus, ces commerces ont besoin d'obtenir des stocks importants, afin de présenter une variété de modèles importante dans l'optique des essayages par les particuliers. Les collections pour la saison à venir sont en train d'être livrées et par voie de conséquence facturées, alors que l'activité est nulle. Le monde de l'événementiel regroupe des métiers très divers mais l'exclusion de ces commerces, souvent très liés au territoire dans lequel ils sont implantés, associés à une très forte notion de service et de conseil, seront irremplaçables. Sans aide de la part de l'État, ils sont amenés à disparaître. Il lui demande si le Gouvernement prévoit d'aider ces commerces en leur permettant de bénéficier des aides attribuées aux entreprises S1 qui pourront éventuellement leur permettre de pérenniser leurs entreprises à l'issue de cette crise.
M. Robin Reda appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la relance sur la transposition de la directive dite Omnibus. Pour rappel, la loi française prévoyait un encadrement des réductions de prix avec un prix de référence avant qu'elle ne soit abrogée en raison d'un arrêt de la Cour de justice européenne. La directive Omnibus, adoptée le 27 novembre 2019 (et publiée au Journal officiel de l'Union européenne le 18 décembre 2019), a repris les dispositions de l'ancienne législation française. Cette directive doit être transposée par les États membres avant le 28 novembre 2021. Pour beaucoup de commerces, la crise de la covid-19 a mis leur trésorerie en très grande difficulté. Il était donc essentiel pour leur survie de mettre fin à leur interdiction d'exercice afin de profiter des fêtes de fin d'année et d'évènements tels que le black friday . Les associations de consommateurs alertent depuis plusieurs semaines sur l'encadrement légal des réductions de prix afin que le cadre juridique soit pleinement respecté par les professionnels. L'objectif est de lutter contre les arnaques et fausses promos du black friday . En effet, en l'absence de cadre légal sur les réductions de prix, certains augmentent leurs prix quelques semaines avant l'opération afin de présenter des promotions « black friday » sur ce nouveau prix rehaussé. Afin de rassurer les associations de consommateurs, il souhaite savoir quand le Gouvernement prévoit de transposer cette directive afin que l'encadrement légal des réductions de prix entre en vigueur en droit français.
M. Denis Sommer interroge M. le ministre des solidarités et de la santé sur le respect des règles sanitaires dans les grandes surfaces commerciales. Les grandes surfaces commerciales, au même titre que l'ensemble des commerces, ont la double charge de respecter et de faire respecter auprès des consommateurs des règles et protocoles sanitaires nécessaires pour limiter la propagation du virus au sein de leurs établissements. Les flux engendrés par la taille des grandes surfaces commerciales à l'approche des fêtes de fin d'année et le nombre important de personnes qui peuvent être réunies dans un même lieu clos dans le respect de la jauge en vigueur doivent conduire à la plus grande vigilance. Dans ce cadre, il l'interroge sur les moyens mis en œuvre par le Gouvernement pour garantir l'effectivité pleine et entière des règles sanitaires dans les grandes surfaces commerciales.
Mme Laurence Trastour-Isnart attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la relance quant à un possible report des soldes d'hiver. En raison de la fermeture des commerces dits « non essentiels » suite au confinement décrété le 30 octobre 2020, les stocks des commerçants sont quasiment intacts en cette période de fin d'année. Il est donc essentiel pour ces commerces de pouvoir vendre au « juste prix », sans réduction de prix, pendant plusieurs semaines d'hiver afin de pouvoir reconstituer de la trésorerie et assumer les charges leur incombant. Plusieurs associations de commerçants s'associent pour demander le report de la date des soldes d'hiver au 20 janvier 2021, à l'instar du report de la date des soldes d'été qui a été bénéfique pour les commerçants. Aussi, elle souhaite savoir si le Gouvernement envisage un report des soldes d'hiver, afin que les commerçants de proximité, qui représentent un pôle très important au sein de l'univers du commerce, puissent être écoutés, et non uniquement le grand commerce qui a intégré des promotions et des rabais dans son mode de fonctionnement depuis longtemps.
M. Patrick Hetzel alerte M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des petites et moyennes entreprises, sur la nécessité d'un report de la date des soldes à fin janvier 2021. En effet, les organisations représentatives des commerçants indépendants sont unanimes pour le report de la date des soldes d'hiver à la fin du mois de janvier 2021, le mercredi 27 janvier voire le mercredi 20 janvier (date de la troisième étape du déconfinement), en raison du mois de fermeture des commerces dits « non essentiels » en novembre 2020. Les stocks de ces magasins sont au plus hauts et payés depuis des semaines aux fournisseurs. Il est donc vital pour ces commerces de pouvoir vendre au « juste prix », sans réduction de prix, pendant plusieurs semaines d'hiver afin de pouvoir reconstituer de la trésorerie et assumer les charges leur incombant. De plus, le black friday ayant été repoussé d'une semaine, il serait logique de décaler les soldes. À titre d'exemple, le report des soldes d'été au 15 juillet 2020 avait été jugé bénéfique par l'ensemble des commerçants indépendants de France. C'est la raison pour laquelle M. le député tient à relayer cette demande légitime des commerçants indépendants et demande au Gouvernement d'écouter les commerçants de proximité, qui représentent un pôle très important au sein de l'univers du commerce, et non uniquement le grand commerce qui a intégré les promotions et les rabais dans son mode de fonctionnement depuis longtemps. Pour rappel, les fédérations du textile et des chausseurs, dont les commerçants sont les plus impactés par les soldes, les organisateurs de salons ( who's next ), des agents professionnels de marques, sont pour un décalage des dates. Les commerçants doivent être fixés au plus vite afin de pouvoir s'organiser. Il serait également urgent d'avoir une vraie réflexion sur l'avenir des soldes, avec une harmonisation au niveau de l'Europe, et plus particulièrement sur les promotions, le prix de référence, etc. Il lui demande ses intentions sur ce sujet.
M. Hervé Saulignac appelle l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des petites et moyennes entreprises, sur les répercussions de la crise sanitaire de la covid-19 pour les métiers d'art. Les métiers d'art sont des acteurs moteurs de la vie des territoires. Aujourd'hui, face à l'adversité, ce pilier du rayonnement du savoir-faire français est en grande difficulté. L'accumulation des annulations et des reports de salons porte un coup très dur à ce secteur structurellement lié à celui de l'événementiel. Cet enchaînement, ininterrompu depuis février 2020, d'annulations et de fermetures bloquant l'accès aux marchés conduit à l'effondrement complet du secteur, déjà fragilisé. Trois mesures permettraient aux acteurs des métiers d'art de faire face à la situation actuelle. Préciser dès maintenant le périmètre du secteur des métiers d'art afin de permettre l'accès des professionnels des métiers d'art aux dispositifs d'aides solidaires. En effet, la catégorie « autres métiers d'art » qui figure dans la liste S1bis des secteurs dépendant des activités listées en S1 du plan de soutien au tourisme ouvrant droit à l'accès au fonds de solidarité sous certaines conditions, n'est représentative d'aucun code NAF ou APE ni d'aucune définition. Cela entraîne le rejet des demandes de nombreux professionnels des métiers d'art par l'administration fiscale. Identifier des métiers d'art à travers la création de codes NAF propres à ce secteur d'activité : cette demande constante et ancienne de l'ensemble des professionnels qui permettra d'identifier le secteur des métiers d'art dans tous les actes de la vie des entreprises, est plus urgente encore aujourd'hui ; créer une branche spécifique aux métiers d'art ; harmoniser les statuts fiscaux et sociaux des professionnels des métiers d'art. Il souhaite connaître les intentions du Gouvernement sur ces trois propositions.
M. Denis Sommer interroge M. le ministre des solidarités et de la santé sur l'impact sanitaire de la réouverture des commerces. Dans le cadre de la crise sanitaire du covid-19, la première étape de l'allégement du second confinement, mise en œuvre à partir du 28 novembre 2020, a permis la réouverture de nombreux commerces ou de rayons spécifiques. Cette réouverture est essentielle pour les acteurs économiques et les citoyens. Conditionnée au respect de règles sanitaires spécifiques indiquées par le Gouvernement, cette réouverture contient également une indispensable dimension sanitaire. Dans ce cadre, M. le député interroge M. le ministre sur les moyens mis en œuvre par le Gouvernement et les acteurs économiques pour s'assurer que l'information autour de ces règles sanitaires soit comprise le plus largement possible, par tous les acteurs concernés. Il l'interroge sur le suivi de l'impact sanitaire lié à cette réouverture. Il l'interroge également sur l'intérêt de valoriser les bonnes pratiques issues des acteurs économiques ou des consommateurs pour accompagner le dispositif sanitaire.
M. Jean-Claude Bouchet alerte M. le ministre de l'économie, des finances et de la relance sur la demande unanime des commerçants indépendants pour le report de la date des soldes d'hiver à la fin du mois de janvier 2021, le mercredi 27 janvier voire le mercredi 20 janvier (date de la troisième étape du déconfinement), en raison du mois de fermeture des commerces dits non essentiels. En effet, les stocks de ces magasins sont au plus haut et payés depuis des semaines aux fournisseurs. Il est donc vital pour ces commerces de pouvoir vendre au « juste prix », sans réduction de prix, pendant plusieurs semaines d'hiver afin de pouvoir reconstituer de la trésorerie et assumer les charges leur incombant. De plus, le « black friday » ayant été repoussé d'une semaine, il serait logique de décaler les soldes. La CDF et la CAMF rappellent que le report des soldes d'été au 15 juillet 2020 avait été jugé bénéfique par l'ensemble des commerçants indépendants, à l'exception de certains commerçants situés dans la capitale. Les commerçants de proximité représentent un pôle très important au sein de l'univers du commerce, et non uniquement le grand commerce qui a intégré les promotions et les rabais dans son mode de fonctionnement depuis longtemps. C'est la raison pour laquelle il souhaite connaître l'avis du Gouvernement sur cette question car les commerces indépendants demandent à être fixés au plus vite afin de pouvoir s'organiser et, dans le même temps, lui demande s'il envisage en urgence d'avoir une vraie réflexion sur l'avenir des soldes.
M. Guillaume Garot attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la relance sur le plan corps de rue simplifié (PCRS). La réforme déclaration de projets de travaux - déclaration d'intention de commencement de travaux (DT-DICT), en vigueur depuis 2012, vise à réduire le nombre et la gravité des accidents susceptibles de se produire sur les réseaux lors de travaux effectués dans leur voisinage. Sa mise en œuvre impose de disposer des plans des réseaux géoréférencés qui devront, au plus tard le 1er janvier 2026, respecter le standard national PCRS. Les autorités compétentes locales gestionnaires de la mise en place du PCRS sont confrontées à un certain nombre de vides juridiques en la matière. Ces manques concernent notamment le régime de mise à disposition du PCRS, l'agrégation au niveau national des PCRS locaux, le statut des installations de communications électroniques dans la réforme DT-DICT et la mise à disposition à la fois des affleurants par les gestionnaires de réseaux et des informations de déclarations de travaux du guichet unique. Aussi, il demande quelles sont les mesures envisagées par le Gouvernement pour donner des précisions juridiques sur la mise en place des PCRS.
Mme Typhanie Degois alerte Mme la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales sur la mise en œuvre de la dotation aux communes et aux établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) à fiscalité propre confrontés en 2020 à des pertes de recettes fiscales et domaniales liées à l'épidémie de covid-19. Prévue à l'article 21 de la troisième loi de finances rectificative pour 2020, cette dotation financée par prélèvement sur les recettes de l'État poursuit l'ambition de soutenir l'ensemble des collectivités territoriales affectées par la crise sanitaire et économique. Ainsi, ce dispositif doit bénéficier aux collectivités locales pour un coût total estimé à 750 millions d'euros selon les éléments inscrits dans le texte initial du projet de loi. Toutefois, le décret d'application n° 2020-1451 publié le 25 novembre 2020 prévoit un champ d'application beaucoup plus restreint. Selon les données de la Banque des territoires, entre 2 300 et 2 500 communes et une centaine d'EPCI seulement devraient bénéficier de cette dotation dont le coût global est finalement évalué à près de 250 millions d'euros. Une telle restriction du dispositif limite son efficacité et prive des communes et des EPCI d'une ressource financière rendue nécessaire, alors même que les collectivités territoriales restent lourdement affectées par la crise sanitaire et économique actuelle. En outre, un tel dispositif remet en doute la crédibilité de la parole publique compte tenu des dispositions prises à l'occasion des débats budgétaires. Enfin, de très nombreuses communes, et notamment les communes rurales, constatent une absence de précision quant à la liste des recettes domaniales considérées par ce dispositif. Par conséquent, elle lui demande comment l'État entend respecter l'engagement pris en faveur des communes et EPCI affectés par de lourdes pertes fiscales et domaniales en 2020 et gérant leurs équipements en régie ou en budgets annexes, et l'appelle à détailler les recettes fiscales et domaniales à prendre en compte pour permettre aux collectivités locales de bénéficier de cette mesure de compensation.
Mme Valérie Gomez-Bassac interroge M. le ministre de l'économie, des finances et de la relance sur le traitement du chômage partiel. Dans ce contexte exceptionnel de crise sanitaire, de nombreuses entreprises ne subissent pas de fermeture administrative mais enregistrent une importante perte de chiffre d'affaires. Le dispositif du chômage partiel a permis d'éviter de recourir à des plans de sauvegarde de l'emploi ou licenciements dès le mois de mars 2020. Le dispositif précise qu'au 1er janvier 2021, les salariés en chômage partiel ne toucheront plus que 60 % de leur rémunération brute (100 % s'ils sont au Smic) et qu'en parallèle, les employeurs se feront rembourser 60 % de l'indemnité versée, soit un reste à charge de 40 %, c'est à dire 24 % du salaire brut ou 64 % en cas de maintien de salaire. Le décret publié au Journal officiel en date du 31 octobre 2020 est par ailleurs venu compléter la liste des secteurs bénéficiant d'une prise en charge totale du chômage partiel, permettant la prise en charge totale du chômage partiel sur différents secteurs, et notamment ceux concernés par une fermeture administrative. Toutefois, le chômage partiel ne concerne pas les entreprises fournisseurs de services ou produits aux secteurs faisant l'objet d'une fermeture administrative. De plus, la reprise économique d'un secteur ne se fait pas instantanément, considérant notamment la baisse de la fréquentation de la clientèle internationale. Enfin, le risque de paupérisation et de graves difficultés financières ne touche pas seulement les salariés au SMIC, en cas de baisse de 20 % du salaire net (60 % de leur rémunération brute), surtout lorsque l'on considère les charges fixes liées au logement et au transport. Ainsi, elle souhaite connaître les mesures que compte prendre le Gouvernement afin d'allonger le traitement actuel du chômage partiel jusqu'au démarrage de la saison touristique 2021 afin de relever le plafond de rémunération pour toucher 100 % de sa rémunération du SMIC (1 539,42 euros) à 75 % du PMSS (75 % de 3 428 euros soit 2 571 euros) et pour élargir la liste des secteurs bénéficiant d'une prise en charge totale du chômage partiel aux secteurs en fort recul, notamment à partir des données publiées par la Banque de France.
M. Alain Ramadier attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la relance sur la prise en compte des heures supplémentaires dans la délivrance du chômage partiel. En effet, les entreprises peuvent bénéficier d'une allocation d'activité partielle pour un ou plusieurs employés dans l'impossibilité de travailler selon plusieurs modalités. Ce dispositif d'aide a été renforcé du fait des mesures restrictives engendrées par la crise sanitaire que le pays subit malheureusement encore. De fait, jusqu'au 31 décembre 2020, les entreprises bénéficient d'une prise en charge à hauteur de 100 % de l'indemnité d'activité partielle versée aux salariés. Cette prise en charge concerne les entreprises des secteurs du tourisme, de l'hôtellerie, de la restauration, du sport, de la culture, du transport aérien et de l'évènementiel, les entreprises des secteurs faisant l'objet de restrictions législatives ou réglementaires particulières en raison de la crise sanitaire ou impactées par le couvre-feu mis en place dans plusieurs villes de France. Toutefois, les aides induites par le chômage partiel ne tiennent pas compte des heures supplémentaires effectuées par les salariés en temps normal. Or de nombreux travailleurs comptent beaucoup sur les heures supplémentaires afin d'obtenir un meilleur salaire. C'est le cas notamment des personnes qui travaillent sur les plateformes aéronautiques par exemple. Ces travailleurs se trouvent donc aujourd'hui dans une situation parfois très précaires en dépit des mesures d'aide mises en place par le Gouvernement. Il lui demande à cet égard si des dispositions sont à l'étude pour répondre à cette problématique qui impacte nombre de salariés qui souffrent de la fermeture de leurs entreprises.
M. Richard Ramos attire l'attention de Mme la ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion sur les auxiliaires de vie à domicile. Ces professionnels exercent leur activité auprès de personnes âgées. Leur activité est bien souvent déclarée via les services CESU (URSSAF) : déclarations, édition des bulletins de salaires et autres documents. Lorsque le contrat de travail prend fin, dans la plupart des cas suite au décès ou à l'entrée en maison de retraite, l'auxiliaire de vie peut faire valoir, sous conditions, des droits au chômage. Cependant, les papiers à remplir par les employeurs particuliers sont complexes, Pôle emploi réclame une attestation complétée par ces derniers et n'accepte pas les documents CESU. Cette situation peut entraîner le blocage des droits au chômage pour les auxiliaires de vie pendant de longs mois. Il lui demande quelles peuvent être les actions permettant de simplifier les démarches afin que chaque auxiliaire de vie puisse facilement obtenir ses droits au chômage dès la fin d'un contrat.
Mme Carole Bureau-Bonnard interroge M. le ministre de l'intérieur au sujet des règles de protocole qui s'appliquent lors de cérémonies officielles ou commémorations patriotiques organisées dans les territoires. En effet, on observe des distorsions de protocole selon les collectivités et les élus qui organisent ces manifestations publiques et souvent selon leurs liens de proximité avec tels parlementaires ou tels élus des collectivités locales invités. S'il est d'usage de convier systématiquement le député de la circonscription à participer aux cérémonies officielles et aux commémorations patriotiques, dans le réel, bon nombre de parlementaires rapportent qu'ils sont trop souvent évincés en raison de clivages politiques. Dans cette période où le pays doit faire front commun pour combattre le séparatisme, le fanatisme et le terrorisme, le devoir de mémoire devrait unir les Français. S'incliner devant ceux qui ont péri pour la liberté, pour défendre les valeurs, voilà le devoir que les élus doivent respecter dans la solidarité républicaine. C'est pour cela que des règles protocolaires cadrent la bonne organisation de ces manifestations. Aussi, elle lui demande s'il entend rappeler les règles qui s'imposent à chacun, sur l'ensemble des communes et des circonscriptions, lors des cérémonies officielles et des commémorations patriotiques, et préciser le protocole institutionnel applicable en ces circonstances et, le cas échéant, s'il existe un « usage » quant aux invitations des parlementaires dans ce cadre.
Mme Nadia Essayan attire l'attention de Mme la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales sur la mise en place du diagnostic obligatoire pour les terrains situés en zone argileuse. Deux arrêtés publiés au Journal officiel les 6 et 15 août 2020 ont donné le cadre pratique de cette règle prévue initialement par la loi Elan du 23 novembre 2018. Concrètement, une étude géotechnique devra désormais être annexée aux nouveaux compromis de vente afin de détecter les risques de mouvement de terrain dus à la sécheresse et ou à la réhydratation des sols qui ont un impact sur les argiles. Cette étude est nécessaire pour les contrats de travaux de construction et pour les terrains permettant la réalisation de maisons individuelles donc de terrains à bâtir. Or des exceptions sont bien prévues pour les constructions avec la distinction entre les travaux de fondation et autres travaux ; une autre exception est celle des projets d'extension pour les vérandas et les garages dès lors que la surface est inférieure à 20 mètres carrés. Mme la députée voit dans cette généralité pour les terrains à bâtir une limite importante puisque des petites et moyennes surfaces qui n'ont pas pour finalité de recevoir une construction vont être soumises à cette législation et donc aux coûts que représente une telle étude. Le risque est fort puisque la jurisprudence a une vision très large d'un terrain à bâtir et le juge met en place un seul critère de dimension minimale et ne regarde pas si celui-ci est ou non déjà construit (CA Paris, 19 mars 1982, AJPI, 1982, page 507). Dès lors, alors que l'étude est nécessaire pour la construction, la généralisation pour l'ensemble des terrains à bâtir va contraindre fortement les ventes dans les territoires ruraux à terre fortement argileuse, comme le Cher. De plus, au vu des risques que représente l'absence d'exceptions claires de la part de l'État, les notaires imposent un diagnostic quelle que soit la taille du terrain, pour éviter les risques de l'interprétation du juge. Dès lors, il semble préférable de prévoir certaines exceptions pour le cas des terrains à bâtir. Elle lui demande ses intentions à ce sujet.
Mme Florence Lasserre interroge M. le ministre délégué auprès de la ministre de la transition écologique, chargé des transports sur les inquiétudes dont lui ont fait part des propriétaires de voitures de collection suite aux diverses mesures adoptées afin de réduire les émissions de gaz à effet de serre. Pour atteindre les objectifs de réduction de la pollution, on a inséré dans le droit des restrictions, ainsi que des malus, à l'encontre des voitures les plus émettrices de CO2 et de particules fines. Si cette règlementation est une réelle avancée, tant pour la qualité de l'air, que la diminution de l'empreinte carbone, elle a été à l'origine de nombreuses spéculations et de contrevérités qui ont alarmés les collectionneurs de voitures anciennes. Certes, les voitures de collection n'ont jamais été la cible des mesures adoptées en faveur du climat et, contrairement à ce que l'on peut lire et entendre, les voitures de collection ne seront pas interdites de circulation dans les zones urbaines le 1er janvier 2021. Mais, la création, à cette date, de ZFE (zones à faibles émissions) dans 11 métropoles ne fait qu'augmenter les craintes des passionnés de vieilles automobiles. Aussi, Mme la députée souhaiterait savoir si le Gouvernement entend proposer une communication spécifique à l'égard des collectionneurs afin de les sortir de leur incertitude, et mettre un terme aux fausses rumeurs qui circulent. Elle souhaiterait également connaitre la position du gouvernement quant à la création de la vignette « collection » proposée par la FFVE (Fédération française de véhicules d'époque), qui aurait l'avantage de faciliter l'identification de ces véhicules, qui ne représentent que 1 % du parc automobile français, et faciliterait ainsi leur prise en compte, tant dans la législation nationale que dans les délibérations des collectivités territoriales.
Mme Jacqueline Dubois alerte Mme la ministre de la transition écologique sur les dysfonctionnements dans les procédures d'octroi de la prime à la conversion. Mise en place par le ministère de la transition écologique, la prime à la conversion a un effet attractif fort sur les citoyens en les incitant à choisir un véhicule moins polluant. Sur le terrain, des particuliers témoignent de leurs déconvenues pour bénéficier de la prime à la conversion à la suite d'un renouvellement de leur véhicule. La prime à la conversion leur a été refusée parce que le concessionnaire automobile n'en avait pas fait la demande conjointement à sa demande du bonus écologique. Un certain nombre de concessionnaires et conseillers de l'Agence de services et de paiement sembleraient ignorer cette condition puisqu'ils avaient assuré à des administrés que le versement de la prime à la conversion serait possible. Au vu des difficultés mentionnées, la procédure de validation du versement de la prime à la conversion entre le concessionnaire, l'Agence de services et de paiement et le client gagnerait à être fluidifiée. Elle lui demande si elle prévoit, pour éviter un cumul de dysfonctionnements et de déconvenues, de vérifier comment se met en œuvre le versement effectif de la prime afin que chaque acheteur soit parfaitement informé des procédures lui permettant de faire valoir leurs droits à la prime à la conversion cumulée au bonus écologique.
M. Olivier Falorni attire l'attention de Mme la ministre de la culture sur les difficultés des radios associatives, en raison des problèmes économiques et salariaux posés par la crise sanitaire liée à la covid-19. La radiodiffusion privée est constituée de 950 entreprises et de 5 200 salariés, dont 680 très petites entreprises, 2 400 salariés et 300 journalistes pour les seules radios associatives qui touchent près de 2 millions d'auditeurs. Ces même auditeurs ont, durant le premier confinement, pu écouter leurs radios, qui ont continué de diffuser des informations d'intérêt général, d'ordre sanitaire tout en maintenant du lien social auprès des familles et des personnes isolées. Or la perte financière due à la crise sanitaire est d'au moins 27 000 euros par radio locale, sans compter l'impact sur les prochaines subventions réglementaires. Selon le Syndicat national des radios libres (SNRL) et la Confédération nationale des radios associatives (CNRA) les radios associatives pourraient perdre 700 emplois si aucune mesure significative n'était prise. Bien que des crédits aient été déployés pour soutenir les secteurs de la presse, des médias et des industries culturelles, les radios locales associatives sont exclues de ce dispositif d'aide au motif qu'elles bénéficient déjà du fonds de soutien à l'expression radiophonique (FSER). En effet, le projet de loi de finances pour 2021 renforce le FSER mais cette augmentation, limitée à seulement 1 500 euros en moyenne par radio, est surtout destinée à accompagner l'augmentation du nombre de radios, et ne prend donc pas en compte l'impact dramatique de la crise sanitaire. C'est pourquoi il lui demande quelles mesures d'urgence elle entend prendre afin que les radios associatives puissent elles aussi bénéficier du dispositif spécial en faveur des acteurs de la presse, des médias et des industries culturelles.
Mme Marie-Noëlle Battistel attire l'attention de Mme la ministre de la culture sur l'impact économique de la crise sanitaire sur les radios locales associatives. Ces radios, essentielles pour garantir le lien social dans les territoires ruraux, ont poursuivi leurs programmes au bénéfice des auditrices et des auditeurs durant toute la période de confinement. Pour autant, elles sont exclues du dispositif d'aide de 30 millions d'euros voté dans le cadre du projet de loi de finances et déployé pour soutenir la diffusion des radios et des TV locales. À ce titre, l'amendement n° II-2643, porté par son collègue Guillaume Garot, visant à allouer 3,5 millions d'euros supplémentaires au fonds de soutien à l'expression radiophonique locale n'a pu être adopté. Afin d'éviter un impact délétère sur les emplois, elle l'interroge sur les mesures qu'entend prendre le Gouvernement pour soutenir les radios associatives.