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M. Jean-Yves Bony appelle l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur les difficultés que rencontrent les administrés quant à l'accès aux soins. Face à la pénurie de médecins généralistes les patients se retrouvent parfois démunis. Force est de constater qu'ils éprouvent des difficultés pour trouver des médecins référents en cas de décès ou de départ à la retraite de ceux-ci. Les médecins de campagne sont surchargés de travail et ne peuvent augmenter leur quota de patients. Faute de médecins référents, ces patients ne sont pas remboursés de la totalité des actes médicaux qui leurs sont prescrits (12 euros sur 25 euros complémentaire comprise) et se trouvent pénalisés par une situation indépendante de leur volonté. Il en est ainsi dans le Cantal mais aussi dans d'autres régions de France. La ruralité représente 80 % du territoire. En conséquence, il lui demande de lui indiquer les mesures que le Gouvernement entend prendre pour l'amélioration de l'offre de soins.
Mme Virginie Duby-Muller interroge Mme la ministre des solidarités et de la santé sur les propositions exprimées par le conseil national de l'Ordre des sages-femmes dans son livre blanc intitulé « Innover pour la santé publique avec les sages-femmes ». Soulignant qu'il existe d'importantes disparités entre les formations et les modes d'exercice des sages-femmes exerçant au sein des 28 États membres de l'Union européenne, le conseil national de l'Ordre des sages-femmes souhaite que soient renforcées la visibilité et la place des sages-femmes en Europe par la mise en place d'un observatoire européen de la profession de sage-femme, EUROMIP ( European observatory for the midwifery profession ). Elle souhaite connaître son avis sur cette proposition.
Mme Brigitte Liso attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur le financement de la formation des masseurs-kinésithérapeutes en France. Celle-ci est actuellement assurée par trois types d'établissements: les instituts de formation en masso-kinésithérapie publics, privés à but non lucratif et privés à but lucratif. Des engagements pris lors de la grande conférence de la santé de 2016 assurent au moins une offre publique de formation par régions. Le dernier rapport de l'IGASD-IGAENR (et la mission interministérielle) propose « une meilleure intégration des formations paramédicales à l'université » et recommande un financement obligatoire des instituts privés non lucratifs par les conseils régionaux. Malgré cela, la région Normandie a annoncé dernièrement la fin de l'offre de formation publique existante, entraînant une multiplication des frais de scolarité, par vingt-cinq, pour certains étudiants. Craignant une extension à d'autres régions, alors que la majorité du coût des études de santé est habituellement supportée par les pouvoirs publics, les étudiants en masso-kinésithérapie s'interrogent sur l'attention portée à leur discipline. En effet, il convient de leur garantir une offre publique de formation sur l'ensemble du territoire français mais il est également souhaitable de permettre la réduction des frais de scolarité de la majorité des instituts de formation en masso-kinésithérapie. C'est pourquoi elle lui demande de bien vouloir lui préciser ses intentions en la matière.
Mme Virginie Duby-Muller interroge Mme la ministre des solidarités et de la santé sur les propositions exprimées par le conseil national de l'Ordre des sages-femmes dans son livre blanc intitulé « Innover pour la santé publique avec les sages-femmes ». Soulignant que, face à la diminution à venir du nombre de gynécologues obstétriciens (- 6 % entre 2011 et 2020), le rôle des sages-femmes sera nécessairement amené à être renforcé et légitimé au cours des prochaines années, le conseil national de l'Ordre des sages-femmes demande que toutes les dispositions soient prises afin de faire de la sage-femme l'acteur médical de premier recours auprès des femmes en bonne santé. Elle souhaite connaître son avis sur cette proposition.
M. Richard Ferrand attire l'attention de M. le ministre de l'action et des comptes publics sur les exonérations sociales financées par l'État pour l'installation de médecins dans certaines zones. Les médecins peuvent bénéficier des dispositifs d'exonération d'impôt sur le revenu ou sur les sociétés au titre d'une installation dans les zones de redynamisation urbaine (ZRU), définies par la loi du 4 février 1995 d'orientation pour l'aménagement et le développement du territoire, et dans les zones de revitalisation rurales (ZRR), prévues par la loi du 23 février 2005 relative au développement des territoires ruraux. Ces exonérations fiscales se doublent, en ZRU comme en ZRR, d'une exonération de charges sociales financée par l'État au titre de l'embauche d'un salarié par un cabinet médical. Elles s'accompagnent, en ZRR seulement, d'une possibilité d'exonération de taxe professionnelle. Le rapport annuel 2011 sur la sécurité sociale de la Cour des comptes ne fournit pas d'évaluation de coût total annuel pour l'État. Aussi, il lui demande quel est le nombre de bénéficiaires et le coût total annuel pour l'État de ces dispositifs d'exonération sociale.
M. Bernard Perrut attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur l'inquiétude exprimée par de nombreux médecins et des élus locaux soucieux de l'avenir de certains territoires, qui attendent l'adoption de mesures fortes en faveur de la médecine générale dont le déclin démographique menace partout en France l'accès aux soins de proximité de la population. Il souhaite connaître les mesures concrètes et efficaces qu'elle entend prendre rapidement, tant la situation est préoccupante.
M. Vincent Descoeur attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur les risques de dégradation de l'accès aux soins dans le département du Cantal. En effet, nombreuses sont les craintes que les départs en retraite des praticiens ne soient pas comblés par de nouvelles installations en nombre suffisant au regard des besoins des patients. En outre et compte tenu des spécificités de ce département, notamment en période hivernale, la conséquence d'une offre médicale déclinante est qu'un patient doit parfois parcourir davantage de kilomètres pour consulter. Enfin, l'accès raréfié à certaines spécialités de la médecine, telle l'ophtalmologie, consécutif à un numerus clausus inadapté allonge les délais de consultation et augmente les risques de non détection ou d'aggravation d'une pathologie. En conséquence, il la remercie de bien vouloir lui faire part des mesures que compte prendre le Gouvernement pour améliorer l'accès aux soins dans le département du Cantal.
M. Martial Saddier attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur le concours d'orthophonie. À l'issue des épreuves du concours, de nombreux candidats sont inscrits sur liste d'attente pour pouvoir intégrer une faculté et y suivre leur scolarité. Bien qu'ayant obtenu de bons résultats, ils ne peuvent toutefois pas s'inscrire sur la liste d'attente d'un autre établissement. Il en résulte que de nombreuses places restent vacantes chaque année. À titre d'exemple, suite à la rentrée scolaire 2017, ce ne sont pas moins de 31 places qui sont laissées vacantes dans l'ensemble des établissements du territoire. Afin d'éviter une vacance trop importante de places, il pourrait être envisagé un système identique à ce qui se pratique dans le cadre du concours d'infirmière, à savoir la possibilité pour les candidats de s'inscrire sur d'autres listes d'attente, dès lors qu'ils sont déjà inscrits sur la liste d'attente de l'école dans laquelle ils ont passé leur concours. Avec seulement 36,9 orthophonistes pour 100 000 habitants et des délais d'attente particulièrement longs pour obtenir un rendez-vous selon les territoires, la pénurie d'orthophonistes s'accentue et renforce le phénomène de déserts médicaux. Aussi, il souhaiterait connaître la position du Gouvernement sur ce sujet et savoir si une solution peut être envisagée, à l'image de ce qui se pratique pour les candidats aux concours d'infirmière, afin d'éviter de trop grandes vacances de places dans les écoles d'orthophonie.
M. Richard Ferrand attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur la situation de la spécialité de l'anatomie et cytologie pathologiques (ACP). L'ACP joue un rôle fondamental dans la lutte contre le cancer en concentrant près de 95 % des diagnostics de la maladie. L'émergence des thérapies ciblées et de la médecine personnalisée fait, qu'en plus de leur rôle diagnostic, les médecins ACP sont amenés à être à l'origine de la prescription de ces thérapies innovantes. Malgré leur rôle fondamental dans la lutte contre le cancer, les représentants de cette spécialité font valoir que la définition juridique de cette spécialité est floue. En effet, le code de la santé publique définit l'ACP par opposition à la biologie médicale. Si les actes de biologie médicale ont été strictement définis par le décret du 16 septembre 2015 relatif aux conditions et modalités d'exercice des biologistes médicaux et portant création de la commission nationale de biologie médicale, les actes d'ACP ne le sont pas. Les spécificités de cette spécialité sont telles que cette absence de cadre juridique serait préjudiciable tant aux patients qu'aux professionnels. Par ailleurs, avec une moyenne d'âge de 52 ans, la spécialité ACP est vieillissante. Selon le syndicat des médecins pathologistes français, sur une profession de 1 471 praticiens, 370 partiront à la retraite d'ici fin 2018. Cela pose la question des rachats des laboratoires d'ACP, notamment dans les territoires périphériques. Le syndicat des médecins pathologistes alerte sur les risques afférents aux mouvements de rachats des laboratoires ACP, en particulier s'agissant des rachats et des prises de parts de capital par des groupes financiers étrangers, et il propose notamment de limiter les possibilités de rachats de sociétés d'exercice médical. Aussi, il lui demande de lui préciser la position du Gouvernement en la matière, tant sur le plan de la définition juridique de la spécialité que de l'indépendance de la spécialité ACP.
M. Alexis Corbière alerte M. le ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, sur les dangers potentiels découlant des dérogations à une nouvelle législation européenne accordées à certains grands groupes. Depuis le 21 septembre 2017, le règlement européen « REACH » a ajouté à la liste des produits interdits d'usage différentes substances contenant du chrome hexavalent. Le chrome VI est un composé couramment utilisé pour le traitement de surface de certains matériaux, dans les chaînes de sous-traitance du secteur aéronautique par exemple. Il a été classé comme dangereux pour la santé humaine. Or, suite à la mobilisation de lobbys industriels désireux de poursuivre l'utilisation de ces composés dangereux, ce même règlement européen prévoit la possibilité que des dérogations soient accordées à certains grands groupes et à leur chaîne de sous-traitance. Pour obtenir une telle dérogation, le demandeur peut montrer que les avantages socio-économiques de l'utilisation du chrome VI l'emportent sur les risques. La santé humaine et l'environnement peuvent donc être mis en danger dès lors qu'une entreprise a des intérêts socio-économiques à faire valoir. Cette demande de dérogation a un prix : un dossier d'autorisation peut coûter jusqu'à plusieurs millions d'euros. Ainsi est validé par les instances européennes le principe du « pollueur-payeur » : pour qui en a les moyens, polluer devient un droit. Ces décisions pourraient avoir des conséquences majeures sur les territoires, sur la population et sur les salariés concernés puisque des usines poursuivent l'utilisation de composés dangereux. À Montreuil, la SNEM, sous-traitant d'Airbus, continue à recourir au Chrome VI. Implantée en zone pavillonnaire, cette usine suscite de vives inquiétudes chez de nombreux riverains. Un collectif est mobilisé depuis plusieurs semaines pour obtenir sinon la fermeture définitive de l'usine, au moins la suspension de son activité jusqu'à ce que toutes les mises aux normes demandées par les services préfectoraux aient été opérées. En outre, le sort des salariés doit être examiné avec la plus grande attention par les pouvoirs publics. S'il y a un risque pour leur santé, il y en a un également un pour leur emploi en cas de suspension de l'activité. Des mesures adaptées doivent être prises pour parer ces risques. Le cas de la SNEM n'est pas unique en France. Que ce soit dans des zones urbaines ou rurales, des usines vont continuer à stocker, utiliser et convoyer des produits classés dangereux pour la santé et l'environnement. Quels moyens de contrôle le Gouvernement envisage-t-il de mettre en place pour vérifier qu'aucune atteinte n'est faite à la santé des populations locales ou à l'environnement ? Des vérifications systématiques et régulières sont-elles prévues sur les sites concernés pour s'assurer que les salariés en contact direct avec ces substances ne sont pas mis en danger ? Des dispositifs sont-ils prévus pour protéger les équipements publics (écoles, hôpitaux, EHPAD, ...) voisins de ce type d'activités ? La France envisage-t-elle de défendre l'interdiction totale de ces composés, sans possibilité de dérogation dès lors que la santé humaine ou l'environnement sont menacés ? Il est nécessaire d'agir pour éviter un nouveau scandale sanitaire tel que l'on en a connu au cours des dernières années. Il souhaite donc connaître sa position sur ces différents points.
M. Paul Molac attire l'attention de Mme la ministre de la culture sur l'exclusion de la presse numérique de la publication des annonces légales. Plusieurs tentatives parlementaires ont été menées, en vain, afin de mettre fin à l'anomalie du régime de publication des annonces judiciaires et légales (AJL) qui aujourd'hui exclut la presse tout-en-ligne des règles d'habilitation. Cette mise en conformité du droit français avec le principe de non-discrimination technologique est pourtant une exigence du droit de l'Union européenne, qui serait par ailleurs cohérente avec l'harmonisation des taux de TVA opérée par la loi du 27 février 2014 harmonisant les taux de la taxe sur la valeur ajoutée, applicables à la presse imprimée et à la presse en ligne. De plus, cette mise en conformité répondrait aux objectifs de dématérialisation poursuivis par la directive européenne du 12 décembre 2006 (n° 2006/123/CE) relative aux services dans le marché intérieur. Par cette évolution législative, le développement de la presse en ligne serait favorisé, sans pour autant grever le budget de l'État. Il lui demande donc ce que le Gouvernement entend prendre comme mesures pour mettre fin à l'inégalité entre la presse imprimée et la presse numérique dans ce domaine.
Mme Béatrice Descamps attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur le rôle des « aidants », c'est-à-dire les proches qui, chaque jour, prennent soin à domicile de personnes en situation de handicap, de vieillesse, ou luttant contre une grave maladie (soutien moral, tâches ménagères et administratives, gestion du budget, soins personnels, nursing , aides financières), tout en assurant, la plupart du temps, une activité professionnelle (c'est le cas de 4 millions d'entre eux). Pour ces derniers, la charge du proche dont ils s'occupent a souvent un impact sur leur carrière, puisqu'ils sont contraints de refuser les mobilités et les heures supplémentaires, voire de réduire ou arrêter leur activité. Il était question de mettre en place un système de « relayage » afin d'offrir un répit salutaire à ces proches dévoués. Elle souhaite connaître l'issue envisagée par le Gouvernement pour cette belle idée qui faciliterait grandement la vie des proches aidants.
M. Sébastien Cazenove attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur les revenus à prendre en compte pour bénéficier du revenu de solidarité active. En effet, actuellement, un contentieux se développe entre les particuliers et les CAF autour de la possibilité ou non de demander les relevés bancaires des bénéficiaires du RSA pour incorporer ces sommes dans le calcul du RSA. Aujourd'hui, le code de l'action sociale et des familles évoque seulement une « évaluation du train de vie » des bénéficiaires, qui s'appuie notamment sur « toute pièce justificative nécessaire » sans préciser la liste des pièces exigibles. Ce flou est porteur de nombreuses incertitudes pour les administrés comme pour les CAF. Il conduit en plus à la radiation voire à la pénalisation d'administrés qui pensaient ne pas avoir à déclarer de tels revenus. Cette incertitude contribue aussi à la sous-utilisation du RSA par les potentiels bénéficiaires. Il lui demande donc de clarifier la question de l'incorporation de tels revenus dans l'attribution du RSA.
Mme Carole Grandjean attire l'attention de M. le ministre de l'action et des comptes publics sur le coût de la solidarité nationale. Assumant depuis 2004, le financement des allocations de solidarités notamment le RSA, le département de Meurthe-et-Moselle est préoccupé par le coût du reste à charge du RSA car il connaît une dégradation de sa capacité d'auto-financement face à une hausse significative de bénéficiaire. Pour remédier à cette situation et trouver une solution pérenne au financement du RSA, elle souhaite connaître les mesures que propose le Gouvernement afin de garantir une solidarité des droits ou justice sociale.
M. Vincent Descoeur attire l'attention de M. le ministre de l'action et des comptes publics sur les vives inquiétudes que suscite auprès des départements ruraux le projet de loi de finances pour 2018. En effet, en l'état actuel, si le projet de loi évoque la compensation du RSA, il n'apporte aucune réponse sur le financement des deux autres AIS (allocations individuelles de solidarité), en particulier de l'APA (allocation personnalisée d'autonomie) qui pèse lourdement sur les budgets des départements ruraux dans la mesure où ils sont majoritairement confrontés, plus que les autres, à un vieillissement de leur population. Ces départements, pour lesquels le reste à charge par habitant est supérieur à la moyenne nationale, vont se trouver dans une impasse budgétaire, d'autant plus que le Fonds d'urgence pour les départements semble appelé à disparaître. Il lui demande quelles solutions le Gouvernement envisage de mettre en œuvre pour résoudre durablement le problème structurel du financement des AIS.
Mme Perrine Goulet attire l'attention de M. le ministre de l'Europe et des affaires étrangères sur les violences commises sur la communauté Rohingya en Birmanie. En effet, une vaste campagne de violences touche actuellement la communauté Rohingya en représailles d'attaques menées par l'Armée du salut des Rohingya de l'Arakan (ARSA). Les violences ont déjà causé la mort de plus de 400 civils Rohingya. Ces violences ont entraîné, depuis le 25 août 2017, l'exode de plus de 420 000 Rohingyas vers le Bangladesh qui est confronté à une crise migratoire très importante. Ces violences ne sont pas nouvelles puisqu'en 2012, des violences intercommunautaires avaient déjà fait plus de deux cents morts en Birmanie. La communauté Rohingya est considérée par l'ONU comme l'une des minorités les plus persécutées au monde. Lors de son discours devant l'Assemblée générale des Nations unies, le Président de la République Emmanuel Macron a qualifié, comme nombre de dirigeants internationaux avant lui, de « nettoyage ethnique » les violences faites aux Rohingyas. Pourtant, le gouvernement birman refuse l'envoi d'une commission d'enquête de l'ONU. Face à l'urgence humanitaire de la situation, elle lui demande de bien vouloir lui indiquer les mesures que compte prendre la France, en concertation avec les Nations unies, pour mettre un terme aux violences subies par la communauté Rohingya.
M. Jean-Luc Mélenchon attire l'attention de M. le ministre de l'Europe et des affaires étrangères sur la situation politique au Gabon. Il y a un peu plus d'un an, le 27 août 2016, se tenaient les élections présidentielles au Gabon. Le résultat officiel donnait M. Ali Bongo vainqueur du scrutin. De nombreux observateurs et notamment ceux de l'Union européenne ont souligné les fraudes grossières, en particulier dans la province du Haut-Ogooué d'où est originaire M. Bongo. S'appuyant sur les rapports mettant en doute l'honnêteté des résultats, M. Ping, candidat unique de la coalition de l'opposition, n'a eu de cesse d'interpeler la communauté internationale et ses institutions afin d'obtenir les pressions nécessaires au respect de l'expression démocratique du peuple gabonais. Dans le même temps le gouvernement de M. Bongo a multiplié les actes de répression. Dès le 31 août 2017, la garde républicaine gabonaise donnait l'assaut contre le quartier général de M. Ping au prétexte fallacieux qu'il aurait abrité les incendiaires de l'assemblée nationale quelques heures auparavant. Trente morts ont été recensés par les partisans de M. Ping lors de cet assaut. De nombreuses arrestations ont eu lieu, notamment celle du député démissionnaire Bertrand Zibi Abeghe dont le seul crime était d'avoir humilié M. Bongo en lui remettant son écharpe devant les citoyens de sa circonscription. Ces exactions font l'objet d'une plainte auprès de la Cour pénale internationale. La liste des prisonniers politiques n'a eu de cesse d'augmenter ces derniers mois, entre arrestations arbitraires et interdictions de sortie du territoire. On peut citer sans être exhaustif M. Frédéric Massavala, directeur de cabinet de M. Ping, ou de M. Pascal Oyougou, arrêtés ces derniers jours du mois de septembre 2017. Dans le même temps le peuple gabonais souffre de la crise post-électorale, des privations de libertés, de la grave crise économique que subit le pays où le climat politique et social s'aggrave de jour en jour. Dès le 3 septembre 2016, M. le député avait alerté le précédent gouvernement sur la nécessité pour la France d'être attentive au simple respect de la démocratie. Ce n'est que par ce biais que seront renforcés les liens de la France avec le Gabon pour l'avenir. Un an après la question reste la même : il lui demande quelle est la position de la France sur cette situation alors qu'elle entretient une base militaire au Gabon et que des entreprises françaises y ont des intérêts importants.
Mme Perrine Goulet attire l'attention de M. le ministre de l'Europe et des affaires étrangères sur la nécessité d'un renforcement des relations diplomatiques bilatérales avec la République populaire démocratique de Corée. La plupart des pays européens ont renoué des liens diplomatiques avec la Corée du Nord. Certains (Allemagne, Royaume-Uni, Pologne et Bulgarie) y ont même implanté des représentations diplomatiques. Les échanges commerciaux entre la France et la Corée du Nord ont représenté, en 2016, plus de 8,2 millions d'euros. De plus, la France mène deux projets de coopération en Corée du Nord, le premier visant à promouvoir la langue française et le second, d'ordre archéologique, à la recherche et à l'expertise de biens culturels. Le contexte géopolitique actuel, sur fond de tensions très fortes entre la Corée du Nord et les États-Unis en matière de nucléaire militaire, appelle une réponse décisive de la communauté internationale. La France peut prétendre être l'un des acteurs majeurs de ce dialogue pour la paix, en se posant notamment en arbitre de ces tensions. Une politique d'apaisement sur fond de coopération diplomatique et économique avec la Corée du Nord pourrait ainsi accroître la légitimité et le poids de la France dans les négociations. C'est pourquoi elle lui demande les mesures qu'il compte mettre en œuvre afin d'encourager un rapprochement diplomatique entre la France et la République populaire démocratique de Corée.
Mme Claire O'Petit attire l'attention de M. le ministre de l'Europe et des affaires étrangères sur la situation de la communauté rohingya victime d'une épuration ethnique en Birmanie. Une partie de cette communauté se réfugie au Bangladesh et provoque une crise humanitaire. Elle salue l'action de la France au sein du conseil de sécurité de l'ONU destinée à sanctionner la Birmanie et lui demande de bien vouloir l'informer sur les différentes formes d'aides humanitaires françaises mises en oeuvre au Bangladesh en faveur des réfugiés Rohingyas.
Mme Ramlati Ali attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur, sur les implications en termes de moyens suite à la signature de la feuille de route entre les Comores et la République française le 12 septembre 2017. Mayotte est une porte d'entrée facile sur le territoire national. Le département est écrasé par l'immigration clandestine où l'on estime qu'un habitant sur 3 est en situation irrégulière. Les forces de sécurité sur place sont en sous-effectif. Cette feuille de route fixe des objectifs de coopération sécuritaire de réduction du nombre de kwassa-kwassa. Dans un secteur où la force Atalante pourrait intervenir, il s'agit de surveiller un canal marin de 70 kilomètres de long sur 5 de large avec des passages obligés pour pénétrer dans les lagons de Mayotte. Il faut donc des moyens humains et matériels supplémentaires pour faire respecter cette feuille de route du HCP. L'ancien ministre de l'intérieur, M. Bernard Cazeneuve, en juin 2016, avait annoncé un plan « sécurité outre-mer » qui contenait 22 mesures et prévoyait notamment de renforcer les effectifs des forces de l'ordre à Mayotte, avec 102 policiers et 42 gendarmes supplémentaires. Il prévoyait aussi de moderniser les radars permettant la détection des kwassa-kwassa, mais aussi des vedettes d'interception plus performantes et l'expérimentation de drones. Elle lui demande ce qu'il en est quant au déploiement de ce plan sur le terrain et quelles en sont ses prochaines étapes.
M. Xavier Paluszkiewicz appelle l'attention de M. le ministre de l'Europe et des affaires étrangères sur la situation du citoyen français Salah Hamouri, arrêté sans motif apparent par les autorités israéliennes le 23 août 2017. Le juge en charge de cette affaire a d'abord prononcé une détention administrative, puis la Cour de justice a annoncé le 18 septembre 2017, la prolongation de détention administrative renouvelable pour une période six mois en justifiant de son appartenance à un groupe terroriste sans y apporter la moindre preuve. Face à cette situation, il le sollicite afin de connaître les dispositions que la France compte prendre pour demander aux autorités israéliennes la libération immédiate de Salah Hamouri.
Mme Nathalie Elimas alerte M. le ministre de l'Europe et des affaires étrangères sur la crise humanitaire en Birmanie. En effet, selon le recensement opéré par le Bureau de coordination des Nations unies basé au Bangladesh, depuis fin août 2017, environ 87 000 musulmans issus de l'ethnie rohingya ont fui l'état de Rakhine et plus largement le sud-ouest de la Birmanie, échappant à des opérations menées par les forces de sécurité birmanes ainsi qu'à « des meurtres de masse et à une campagne de viols collectifs », d'après un rapport du Haut-commissariat des Nations Unies aux droits de l'Homme datant de février 2017. Dans ce même rapport, l'ONU reconnaît les Rohingyas comme appartenant à l'une des minorités les plus persécutées du monde. En Birmanie, les Rohingyas, qui représentent 4 % de la population, vivent dans des conditions d'extrême pauvreté et sans voir aucun de leurs droits respectés. N'étant pas reconnus comme citoyens par l'État birman depuis 1982, ils ne peuvent ni voter, ni aller à l'école, ni se marier. Leurs droits culturels sont également bafoués. Au Bangladesh, qui compte parmi les États les plus pauvres du monde, ils survivent dans des camps de fortune, « dans des abris improvisés faits de bouts de plastique et de bois, sans équipement de base pour cuisiner et dans des conditions d'hygiène effroyables » d'après un rapport établi par Médecins sans frontières en 2017. En conséquence, elle lui demande ce qu'il compte faire pour que, dans le cadre du partenariat et du respect de la souveraineté des États, les droits humains fondamentaux de la population rohingya soient respectés et qu'il soit ainsi mis fin à la fois aux exactions contre cette minorité ethnique mais également aux violations des normes internationales relatives aux droits humains.
Mme Muriel Ressiguier interroge M. le ministre de l'économie et des finances sur le « Grand plan d'investissement » dévoilé par le Gouvernement le lundi 25 septembre 2017. Ce plan déclare avoir pour ambition d'amplifier les investissements publics et de diriger l'action publique sur des « priorités d'avenir ». Il s'agit, selon M. le ministre, d'un moyen de « transformer le pays ». Au total, ce sont 57 milliards d'euros qui sont prévus sur la période 2018-2022, répartis ainsi : 20 milliards d'euros pour la transition écologique, 15 milliards pour améliorer l'accès à l'emploi, 13 milliards pour l'innovation et la recherche et 9 milliards pour le numérique. Toujours selon lui : un demandeur d'emploi ne trouve pas du travail car il lui manque des compétences ; il manquerait également de l'argent pour que les ménages puissent isoler correctement leurs logements ou l'hôpital public n'aurait pas encore pris le virage numérique. Pour ce faire, M. le ministre propose par exemple d'aider les propriétaires à rénover leur logement, une prime à la conversion automobile lors de l'achat d'un véhicule neuf, un plan de formation pour les chômeurs, des concours d'innovation pour les start-ups, la numérisation des hôpitaux et de leur environnement ou l'intégration de nouvelles technologies avec pour objectif 100 % des services publics dématérialisés. Or la plupart des solutions qu'il envisage existent déjà. Et si, bien sûr, le numérique doit être présent et développé, il ne peut en aucun cas remplacer la présence humaine. On le voit bien dans certains services publics comme la CARSAT, la CPAM ou Pôle emploi, où la dématérialisation imposée, sans aide humaine, laisse un nombre grandissant d'usagers démunis dans l'incapacité d'accomplir des démarches indispensables pour accéder à leurs droits. De plus, côté financement, près de 11 milliards reposeront sur des prêts, des fonds propres ou des fonds de garantie et 12 milliards sur « une réorientation des investissements existants ». Il s'agit donc en réalité d'un simple transfert de lignes budgétaires qui n'apportera pas de réponse pour améliorer la vie des gens. Oui, l'emploi, le logement, la santé et la transition énergétique sont bien les urgences auxquelles les Français sont confrontés, mais son plan est un leurre qui n'y répondra pas. Elle souhaite donc connaître son avis sur ces questions.
M. Pierre Morel-À-L'Huissier attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur les autorisations de propharmacie. Il lui demande le nombre d'autorisations délivrées à ce jour et leur implantation. D'autre part, il lui demande de préciser la législation et la réglementation applicable ainsi que les perspectives d'avenir de ce dispositif par rapport à la situation des pharmacies, notamment en milieu rural.
M. Gilbert Collard alerte Mme la ministre des solidarités et de la santé sur la découverte de cinq nouvelles molécules destinées à soigner efficacement les malades atteints du myélome multiple. Ces cinq médicaments ont fait naître un véritable espoir chez les patients atteints par ce cancer de la moelle osseuse. Cependant, ces traitements ne sont pas disponibles au titre de la liste « en sus ». Il souhaiterait savoir si cette situation est due à un problème administratif, ou si elle résulte de considérations financières ou médicales.
Mme Marietta Karamanli attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur la situation sanitaire créée par la modification de la composition des excipients du médicament dit « Levothyrox ». Près de trois millions de patients prennent cette spécialité pharmaceutique. De nombreux patients ont connu une modification de leur état de santé suite à ce changement de composition hors le principe actif (fait à la demande de l'Agence nationale de sécurité du médicament avec comme finalité une meilleure stabilité dans le temps du médicament et de son efficacité). Ce qui devait être un bénéfice pour les patients s'est révélé une source d'effets secondaires indésirables chez bon nombre de patients et d'inquiétudes chez les personnes non atteintes par ceux-ci. La décision a été prise de remettre sur le marché le médicament sous sa forme non modifiée après qu'ait été évoquée la possibilité de la prise du médicament telle qu'existant dans d'autres États européens. Plusieurs interrogations se font jour : y-a-t-il plus de patients en France atteints par les pathologies nécessitant la prise à vie de ce médicament que dans les autres États européens ? Les actes et les traitements sont-ils différents d'un État à l'autre ? Quelle coordination existe entre agences nationales chargées de la sécurité du médicament pour faire évoluer la formule d'un médicament a priori nécessaire à tous les patients de tous les États ? Quelles mesures de régulation et d'harmonisation sont envisagées pour faire bénéficier tous les patients de tous les progrès diagnostiques et thérapeutiques en faveur d'une prise en charge optimale et harmonisée en France et au sein de l'Union européenne ? Elle souhaiterait connaître sa position sur ces différentes questions.
M. Sébastien Huyghe attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur la prise en charge des nouveaux traitements contre le myélome multiple. Le myélome multiple est un cancer de la moelle osseuse qui touche chaque année près de 5 000 nouvelles personnes. Aujourd'hui on compte environ 30 000 malades en France. Depuis fin 2015, l'Agence européenne des médicaments a délivré des autorisations de mise sur le marché en Europe pour cinq nouveaux médicaments : panobinostat, ixazomib, carfilzomib, daratumumab et elotuzumab. Ces avancées médicales redonnent un véritable espoir aux patients. À ce jour, ces nouveaux traitements ne sont encore pas disponibles en France, ce que déplorent les patients et les professionnels de la santé. En guise d'exemple, le carfilzomib, qui remplit toutes les conditions pour être inscrit sur la liste dite « en sus », pourrait permettre d'ores et déjà un remboursement aux hôpitaux par l'assurance maladie. Il lui demande donc si le Gouvernement entend inscrire ces nouveaux traitements sur le marché français en permettant ainsi leur prise en charge par l'État.
M. Vincent Descoeur alerte Mme la ministre des solidarités et de la santé sur les effets indésirables que produit la nouvelle formule du médicament Levothyrox utilisé par trois millions de personnes en France, parmi lesquelles plusieurs milliers ont signalé des troubles, parfois graves, suite à la mise sur le marché d'une nouvelle présentation du médicament. Il lui demande quelles mesures elle envisage de mettre en œuvre afin de permettre à ces patients de retrouver l'ancienne formule du Levothyrox ou des alternatives à ce médicament et, plus largement, pour renforcer la sécurité sanitaire des Français lors de la mise en marché de nouveaux médicaments.
Mme Martine Wonner interroge Mme la ministre des solidarités et de la santé sur l'accès aux nouveaux médicaments des personnes atteintes d'un myélome multiple. Le myélome multiple, aussi appelé « maladie de Khaler », est une des formes de cancer de la moelle osseuse. Cette maladie rare touche de plus en plus de personnes. Chaque année, cinq mille nouveaux cas sont diagnostiqués. Ces patients viennent s'ajouter aux 30 000 patients français dont la maladie a déjà été reconnue. En 2015, ces patients ont retrouvé une forme d'espoir lorsque l'Agence européenne des médicaments a autorisé la mise sur le marché de cinq nouveaux médicaments. La mise à disposition de ces médicaments innovants permettrait à certains malades (notamment à ceux privés de greffe) d'accéder à de meilleurs soins et de prolonger leur espérance de vie. Elle souhaiterait connaître l'échéance prévue pour leur inscription sur la liste « en sus » afin de satisfaire les attentes de ces patients.
M. Hubert Wulfranc interroge Mme la secrétaire d'État, auprès du Premier ministre, chargée des personnes handicapées, sur les inquiétudes soulevées par les orientations fixées par le Gouvernement à l'issue du comité interministériel du handicap qui s'est réuni le 20 septembre 2017. Plusieurs associations telles que la FNATH ont fait part de leur déception quant au fait que les personnes en situation de handicap devront attendre 14 mois avant de pouvoir bénéficier de la revalorisation de 50 euros promise par le Gouvernement dans un contexte de coups de rabot généralisés sur le pouvoir d'achat des Français ainsi que sur les dépenses publiques dont ils sont bénéficiaires. En effet, les personnes handicapées sont impactées au même titre que le reste de la population, par la baisse des APL, la hausse annoncée du forfait hospitalier ainsi que des consultations dites complexes chez les médecins généralistes, la hausse des taxes sur les carburants, l'augmentation de la fiscalité et des tarifs des services publics locaux du fait des baisses des dotations aux collectivités locales ou encore, par la réduction des emplois aidés qui bénéficiaient à de nombreux travailleurs handicapés Ces mêmes associations s'indignent de la réforme de la prise en compte de la situation familiale des bénéficiaires de l'AAH. En effet, constatant que les couples dont l'un des membres perçoit l'AAH dispose actuellement d'un niveau de ressources garanti égal à 2 fois celui d'une personne isolée, contre 1,5 fois pour un couple allocataire du RSA, le Gouvernement a annoncé vouloir réduire progressivement cette écart à 1,8 pour les bénéficiaires de l'AAH. Il est annoncé que l'impact de cette mesure serait neutralisé par la revalorisation parallèle de l'AAH précitée. Le Gouvernement semble donc vouloir reprendre d'une main ce qu'il aura donné de l'autre pour les couples dont l'un des membres est allocataire de l'AAH. Il lui demande donc de bien vouloir clarifier les intentions du Gouvernement à l'égard des ressources financières des personnes en situation de handicap, en particulier de ceux vivant en couple.
M. Bernard Perrut attire l'attention de Mme la secrétaire d'État, auprès du Premier ministre, chargée des personnes handicapées, sur la situation des aidants familiaux qui sont bénéficiaires de la prestation de compensation du handicap (PCH) pour l'aide humaine. Actuellement, un parent réduisant ou arrêtant définitivement son travail pour s'occuper de son enfant handicapé, se voit assujetti à la CSG et CRDS à hauteur de 15,5% sur sa PCH aide humaine. Le taux de PCH actuel est de 3,70 euros de l'heure pour un parent qui réduit son activité professionnelle et de 5,54 euros de l'heure pour la cessation totale d'activité. La PCH aide humaine pour un aidant familial n'excède jamais 900 euros par mois. Cette aide sociale n'est pas un salaire mais est soumise aux charges sociales alors que l'AEEH et ses compléments ne sont pas imposables. Par ailleurs, le fait que cette PCH soit un revenu imposable a un impact sur le quotient familial et le montant d'autres prestations familiales, comme le RSA par exemple. Aussi il souhaiterait connaître les intentions du Gouvernement afin de modifier le système d'imposition mis en place pour l'aidant familial.
M. Yannick Favennec-Bécot attire l'attention de Mme la secrétaire d'État, auprès du Premier ministre, chargée des personnes handicapées, sur la situation des parents d'enfants handicapés en attente de place en établissement spécialisé. Bon nombre de familles sont en souffrance faute de structures en mesure de recevoir leur enfant. Ces structures ont des listes d'attente doublant, triplant leur capacité d'accueil, sans compter qu'elles disposent d'agréments supérieurs à leur financement. L'attente pour obtenir une place étant en moyenne de deux ans, les parents sont contraints d'organiser eux-mêmes la rééducation de leur enfant auprès de professionnels libéraux dont la prise en charge n'est pas entièrement remboursée par la sécurité sociale et les mutuelles. En outre, ces enfants ne bénéficient pas d'un suivi approfondi et peuvent, dans certains cas, stagner ou régresser dans leurs apprentissages, car seuls des éducateurs spécialisés ou des équipes pluridisciplinaires peuvent gérer des pathologies complexes. Ces parents sont parfois dans l'obligation de cesser leur activité professionnelle pour accompagner quotidiennement leur enfant et se retrouvent dans une situation d'isolement. La MDA leur accorde une prestation de compensation du handicap au titre de l'aide humaine de type aidant familial, mais cette prestation est imposable et n'apporte aucun droit au regard de la retraite. Au titre de la loi L. 144-1-1 du code de l'action sociale et des familles, la personne handicapée a droit « à la compensation des conséquences de son handicap quels que soient l'origine et la nature de sa déficience, son âge ou son mode de vie. Cette compensation consiste à répondre à ses besoins, qu'il s'agisse de l'accueil de la petite enfance, de la solidarité, de l'enseignement, de l'éducation, (...) ou de places en établissements spécialisés (...) ». Force est de constater que dans les faits cette loi ne peut être appliquée faute de budget. C'est la raison pour laquelle il lui demande de bien vouloir lui indiquer quelles mesures concrètes et urgentes elle entend prendre pour faire valoir les droits des enfants handicapés et pour répondre aux attentes de leurs parents.
Mme Emmanuelle Ménard interroge Mme la secrétaire d'État, auprès du Premier ministre, chargée des personnes handicapées, sur la hausse de la contribution sociale généralisée (CSG) et la baisse des aides personnalisées au logement (APL) qui touchent les personnes atteintes d'un handicap. Dès le mois d'octobre 2017, les bénéficiaires au logement vont voir leur allocation réduite de 5 euros par mois. À compter de janvier 2018, les personnes retraitées subiront une hausse de la CSG de 1,7 point dès lors que leur pension de retraite est supérieure ou égale à 1 200 euros. Pour compenser cette perte financière, le Gouvernement a annoncé la baisse de la taxe d'habitation. Or les personnes atteintes d'un handicap et titulaires d'une carte d'invalidité au taux de 80 % sont exonérées de cette taxe. Ainsi, les personnes souffrant d'un handicap sont affectées par ces deux réformes phares du Gouvernement. À l'heure de la discussion du projet de loi de finances 2018, elle lui demande s'il ne serait pas opportun d'exempter les personnes atteintes d'un handicap de ces deux mesures, afin qu'elles ne soient pas doublement pénalisées.
Mme Séverine Gipson attire l'attention de Mme la secrétaire d'État, auprès du Premier ministre, chargée des personnes handicapées, sur l'accueil des personnes lourdement handicapées. En effet, en 2016, près de 7 000 adultes et enfants français ont été accueillis en Belgique, faute de place d'accueil en France. Ces Français sont contraints à l'exil du fait de l'incapacité de la France d'assurer un accueil et un suivi pertinent des personnes lourdement handicapées tout au long de leur vie. Cette situation dramatique rompt des liens familiaux du fait de la distance et rompt surtout avec le principe même de la devise de la France « Liberté, égalité, fraternité ». La France ne peut se défausser et doit répondre à l'inquiétude et aux demandes des familles plongées dans le désarroi. Aussi, elle souhaite savoir quelle politique elle entend mettre en œuvre pour enrayer cette triste réalité et pour que la France accompagne avec dignité ses enfants handicapés.
M. Frédéric Reiss interroge Mme la ministre de la culture sur la valeur juridique de l'atlas du patrimoine édité par les directions régionales des affaires culturelles (DRAC). Développé depuis quelques années par les DRAC, les atlas du patrimoine reprennent notamment de façon géolocalisée les données relatives aux monuments historiques, mais également les zones de sensibilité archéologique, les zones de protection du patrimoine architectural, urbain et paysager (ZPPAUP), les sites classés ou inscrits, etc. Ces atlas disponibles en ligne pour le grand public et les architectes, indiquent avec précision les périmètres de protection impliqués par les monuments historiques mais il s'avère que ces données ne coïncident pas toujours avec les documents visuels des plan locaux d'urbanisme (PLU). En effet, au moment de l'établissement des PLU, les collectivités locales ont souvent examiné avec les services de l'architecte des bâtiments de France le détail des périmètres afin de les adapter aux réalités locales, au-delà de la réglementation générale de 500 mètres autour de l'édifice. Les divergences ponctuelles existantes entre les atlas du patrimoine et les documents d'urbanisme peuvent induire des erreurs d'appréciation pour les projets proposés. De plus, malgré les informations diffusées par le ministère, la valeur juridique des atlas du patrimoine peut faire l'objet de contentieux. Face à cette difficulté, il souhaite connaître la valeur juridique opposable des atlas du patrimoine. Il souhaite également l'alerter sur le maintien du caractère informatif de ces atlas afin d'éviter tout contentieux sur les documents d'urbanisme.
M. Yves Daniel interroge Mme la ministre de la culture sur la politique de revitalisation des centres historiques mise en place par le Gouvernement. Un certain nombre de bourgs ou de villes moyennes voient leur patrimoine bâti et leurs espaces publics se dégrader, dans un contexte de faible dynamisme économique. Le patrimoine étant tout autant un élément clé de l'identité française qu'un facteur clé d'attractivité touristique, la loi relative à la liberté de la création, à l'architecture et au patrimoine (LCAP) a créé de nouveaux espaces protégés, destinés à répondre à ces enjeux. Il souhaiterait donc avoir une évaluation sur la réalisation de ces travaux.
M. Jean-Hugues Ratenon attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur la médecine du travail à La Réunion. Il a été interpellé par M. Antoinette Claude qui, depuis novembre 2011, tente de faire reconnaître ses droits. Travailleur social à l'époque, il est en congé maladie quand la médecine du travail le juge inapte. En 2012, son employeur le licencie et c'est en contestant cette décision qu'il apprend que c'est une médecin inspecteur du travail de Toulouse qui a conclu à son inaptitude ! Après de multiples démarches, la CGSS refuse de le prendre en charge faute de médecin inspecteur du travail à La Réunion pour reconnaître sa maladie professionnelle. Or une circulaire fixe un délai de 6 mois pour traiter le dossier, sinon il y a reconnaissance implicite de la maladie. M. Antoinette est épuisé, il envisage d'organiser des actions sur la voie publique dans le département et sur le territoire hexagonal. Ce cas ne serait pas isolé mais les autres auraient abandonné le combat. La ministre conviendra que cette situation est inacceptable. Un citoyen n'a pas à se retrouver lésé du fait d'une carence de l'État. Le député a appris par ailleurs que le ministère du travail a lancé un concours en avril 2017 pour recruter 28 médecins inspecteurs du travail dont un pour La Réunion. Peut-elle l'informer des résultats de ce concours et quand ce professionnel prendra ses fonctions à La Réunion ? En attendant, il convient de réexaminer le dossier de M. Antoinette afin qu'il puisse jouir de tous ses droits. Persuadé qu'elle saura prendre les décisions qui s'imposent, il lui demande sa position sur cette question et la prie d'agréer l'expression de sa haute considération.
M. Jean-Hugues Ratenon alerte Mme la ministre de la culture sur la sauvegarde de l'ancienne prison Juliette Dodu, de Saint-Denis de La Réunion, patrimoine historique colonial de valeur mondiale. Fondée en 1718, cette prison a traversé le temps et a fini dans un état de délabrement avancé avec une surpopulation carcérale lui valant le nom de « honte de la République ». Ce n'est qu'en décembre 2008 que cette maison d'arrêt, plus vieille prison de France en activité, a été fermée ; les prisonniers ont alors été transférés dans un centre tout neuf à Domenjod Saint-Denis. Cette ancienne prison fait partie des seules 4 constructions relevant du centre historique issu du 18ème siècle. Parmi ses nombreuses richesses ethno-historiques, il faut relever que cette « geôle de Saint-Denis » est le seul témoin tangible de la pratique de l'incarcération publique de la période esclavagiste sur l'île. Elle rassemble tous les critères historiques et architecturaux lui permettant l'inscription au registre des monuments historiques. M. Sudel Fuma, ethno-historien, décédé tragiquement en 2014, travaillait d'ailleurs à la création d'un lieu patrimonial sur ce site de la prison Juliette Dodu où ont notamment séjourné Furcy, le non-esclave, ou encore Eli, le commandeur qui a mené la révolte des esclaves à Saint-Leu en 1811. Or aujourd'hui la SHLMR prévoit de construire des logements sociaux, des commerces, des parkings sur ce site, sans respecter, à sa juste mesure, le caractère historique et l'intégrité patrimoniale des lieux. Un collectif pour la mémoire de la prison Juliette Dodu a vu le jour depuis et propose en parallèle un projet alliant centre d'interprétation, visites pédagogiques et visites touristiques tout en réalisant une restauration/conservation du site historique et archéologique. Un projet qui veut intégrer les relais patrimoniaux et mémoriels du programme culturel de « la route de l'esclave » de l'UNESCO. C'est pourquoi il la sollicite afin que ses services, la direction des affaires culturelles océan Indien, à La Réunion, engagent rapidement, avant le début de tout travaux, une concertation avec le Collectif et la SHLMR afin de préserver ce lieu de mémoire des Réunionnais. Persuadé de l'intérêt qu'elle portera à ce dossier, il la prie d'agréer de l'expression de sa haute considération.
M. David Lorion attire l'attention de Mme la ministre, auprès du ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, chargée des transports, sur l'application, sur l'île de La Réunion, de la réglementation du temps de conduite pour les transporteurs de marchandises. Le règlement social européen n° 561/2006 du 15 mars 2006 prévoit qu'au terme de 4 h 30 de conduite, le chauffeur d'un véhicule de plus de 3,5 tonnes de MMA ou de plus de 9 places doit obligatoirement effectuer une pause de 45 minutes ou une pause d'au moins 15 minutes suivie d'une pause d'au moins 30 minutes. À La Réunion, l'absence d'aires de repos adaptées ne permet pas aux chauffeurs de camions concernés de respecter cette disposition. Ceux-ci sont donc obligés de continuer leur trajet le long des axes routiers sans qu'ils ne puissent garer leur véhicule. Les chauffeurs et les entreprises se retrouvent dès lors sanctionnés lors de contrôles des chronotachygraphes. Il existe bien le décret n° 2008-418 du 30 avril 2008 relatif à certaines dispositions de la législation sociale dans le domaine des transports par route qui prévoit une dérogation aux obligations en matière de temps de conduite et de repos pour les conducteurs de véhicules routiers circulant sur les îles de moins de 400 km². Cette dérogation n'est donc pas applicable à la Guadeloupe, la Martinique et La Réunion, compte tenu de leur superficie supérieure à 400 km². Il souhaiterait une modification de l'article 13 du règlement du 15 mars 2006 afin de prévoir une possibilité de prendre en compte des caractéristiques géographiques spécifiques à certaines îles et ainsi aménager le champ de la dérogation actuelle aux professionnels de la route à La Réunion.
M. Bruno Nestor Azerot interroge Mme la ministre des outre-mer sur les conséquences des passages d'ouragans sur Saint-Martin, Saint-Barthélemy, la Guadeloupe et la Martinique, en septembre 2017 aux Antilles françaises. Les dommages, tant humains, que matériels ou économiques et agricoles, sont considérables. Rien qu'à Saint-Martin et Saint-Barthélemy, ce sont 7 à 8 000 personnes qui ont quitté ces collectivités françaises d'Amérique. Au vu de ce désastre humain et économique, il est utile pour le Gouvernement de s'interroger en profondeur sur l'avenir de ces territoires. M. le député lui indique que l'impact des ouragans Irma et Maria, même si les Antilles françaises en ont connu d'autres, rappelle celui de 1928 pour ses conséquences irrémédiables. En 1928, le Gouvernement a fait le choix « révolutionnaire » de reconstruire un véritable projet de développement pour les Antilles françaises, la Martinique et la Guadeloupe, sans précédent. C'est à cette époque que fut introduite la production bananière d'exportation en Guadeloupe et en Martinique, en remplacement du café notamment. Ce fut un choix volontariste ambitieux et structurant, créateur de richesses. De même, ce fut à cette époque qu'il fut décidé de construire systématiquement, sous l'influence des nouvelles technologies prônées par Le Corbusier et ses disciples (constructions modernistes en ciment et béton), des bâtiments résistants aux cyclones et tempêtes. C'est pourquoi il lui demande de prendre la mesure des enjeux humains et économiques de l'heure aux Antilles pour redéfinir, à l'instar de 1928, un véritable projet global de société et de développement durable pour la Martinique, considérant au demeurant que les Antilles françaises sont des fers de lance de la transition écologique et biologique pour la France dans le monde.
M. David Lorion attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur, sur les critères de mutation des policiers en outre-mer. À la suite de l'adoption de la loi portant sur l'égalité réelle outre-mer, promulguée le 1er mars 2017, le centre des intérêts matériels et moraux (CIMM) est devenu une priorité légale d'affectation pour tous les fonctionnaires d'État. L'instauration du CIMM a notamment pour vocation de permettre aux fonctionnaires originaires d'outre-mer d'être plus mobile. Ainsi peuvent-ils demander à être affectés prioritairement sur leur territoire d'origine, mais aussi en métropole ou en revenir ensuite. Dans une circulaire conjointe en date du 9 mars 2017, la ministre de la fonction publique et de la ministre des outre-mer de l'époque avaient demandé aux diverses administrations concernées une application prompte de ces nouvelles dispositions. Or, par exemple à La Réunion, dans les faits les fonctionnaires de police ne bénéficient toujours pas de ce droit à la mobilité. Il lui demande de prendre rapidement les dispositions pour permettre à ses agents - en particulier les policiers - de bénéficier du droit au CIMM.
Mme Ramlati Ali alerte M. le ministre de l'éducation nationale sur le manque de médecins scolaires à Mayotte. À ce jour, seuls 3 médecins scolaires officient sur tout le département. Dans un département où la situation sociale et sanitaire est compliquée le doublement des effectifs, avec 3 médecins scolaires supplémentaires, améliorerait la situation même si la sous-dotation en effectifs perdurerait. Il lui demande quelle est la position du Gouvernement sur cette question.
M. Bruno Nestor Azerot appelle l'attention de Mme la ministre des outre-mer sur les pertes agricoles subies par la Martinique lors du passage de l'ouragan Maria en septembre 2017. La Martinique est ainsi touchée pour la deuxième année consécutive et la troisième fois en quatre ans par un ouragan. Le taux de destruction, notamment dans le nord de l'île, avoisine toujours plus de 80 %. Cette situation crée des difficultés économiques et sociales préoccupantes. Or la filière banane est, après la fonction publique, le premier employeur de l'île concernant plus de 5 000 emplois directs. Pour le nord de la Martinique, territoire très déshérité, elle est au surplus un fixateur de populations qui sinon émigreraient vers d'autres régions. L'État a donc une responsabilité dans ces territoires, plus qu'ailleurs pour permettre une relance rapide de l'activité. Il lui demande donc de lui préciser les modalités d'intervention du Fonds de secours pour indemniser au mieux les agriculteurs.
Mme Ramlati Ali interroge M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur les dispositifs disponibles pour protéger et développer la production de la vanille noire à Mayotte pour laquelle il ne restait plus que 26 hectares cultivés en 2015. La production est doublement menacée d'une part par le grignotage des terres agricoles par des constructions sauvages en raison de la pression démographique, et d'autre part par le manque d'intérêt des jeunes générations pour une activité agricole où la fécondation des fleurs se fait à la main. Cette production est également menacée par la concurrence de la vanille des Comores et de Madagascar où les salaires des ouvriers agricoles sont très largement inférieurs à ceux de Mayotte. En raison d'une désorganisation de la filière, la vanille de Mayotte au taux de vanilline élevé ne dispose pas d'une reconnaissance par un label malgré sa qualité reconnue et primée dans les foires agricoles internationales. Dans un contexte où les cours ont retrouvé leur niveau de 2005, à environ 500 euros du kilo, et une demande en hausse constante, la vanille de Mayotte ne doit pas disparaître. Elle souhaite donc connaître sa position sur le sujet.
M. Philippe Gomès attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur, sur le déploiement d'une police de la sécurité du quotidien, expérimentée dans quelques zones tests d'ici fin 2017-début 2018. Il relève que ce dispositif ambitionne de restaurer une police de proximité dans les quartiers les plus difficiles de certaines agglomérations. Il rappelle que la Nouvelle-Calédonie est confrontée à une aggravation inquiétante des actes de violence et de délinquance générale. Il ajoute que cette déferlante d'insécurité est particulièrement prégnante aux abords de certains établissements scolaires situés dans l'agglomération du Grand Nouméa. Il constate que ces collèges et lycées deviennent de véritables foyers de violence et le théâtre d'incidents, dont la gravité témoigne de l'insuffisance des moyens policiers déployés sur place. À ce titre, il cite l'exemple récent d'une bagarre générale qui s'est déroulée devant le lycée du Grand Nouméa à Dumbéa, opposant une soixantaine d'élèves dont certains munis d'armes de catégorie D, nécessitant l'intervention de 35 gendarmes et d'un hélicoptère. Il souligne que les établissements du Grand Nouméa sont désormais placés sous la haute surveillance de la gendarmerie, de la police nationale et de la police municipale, afin de garantir la sécurité des élèves au moment des sorties scolaires. Il relève toutefois qu'en dépit de la présence de terrain visible et rassurante pour la population qu'offre cette mesure préventive, les effectifs dont dispose la Nouvelle-Calédonie sont insuffisants pour en permettre la pérennisation. Il rappelle que la sécurité des Calédoniens est une priorité majeure, en particulier à la veille du référendum d'autodétermination de 2018 et des tensions que ce scrutin risque de générer. Il invoque dès lors la pertinence d'installer une unité spéciale de la police de la sécurité du quotidien dans l'agglomération du Grand Nouméa et lui demande de porter une vigilante attention à la candidature de la Nouvelle-Calédonie comme site expérimental de ce dispositif en outre-mer.
Mme Ramlati Ali attire l'attention de M. le secrétaire d'État, auprès du Premier ministre, chargé du numérique, sur le déploiement du réseau de téléphonie mobile 4G à Mayotte. Depuis décembre 2016, les travaux de couverture de l'île entraînent de très nombreuses perturbations avec des communications brutalement interrompues, des voix inaudibles mais également des répercussions sur l'internet où de nombreux possesseurs de box sont confrontés à de fortes chutes du débit et même des interruptions de service. Une telle situation n'avait pas été rencontrée lors du déploiement de la 3G. Les opérateurs présents sur l'île indiquent ne pas connaître de dysfonctionnement de leurs services cependant les utilisateurs/consommateurs constatent et subissent des problèmes bien trop nombreux pour n'être que de simples coïncidences. Ces problèmes ont des incidences, entre autres, sur l'activité économique de l'ile. Elle l'interroge quant aux moyens qu'il peut actionner pour rétablir des communications sereines dans le département de Mayotte.
Mme Nathalie Bassire attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur les difficultés rencontrées par les entreprises et entrepreneurs réunionnais en lien avec le fonctionnement du registre du commerce et des sociétés à La Réunion. Soulevé depuis plusieurs années, le problème récurrent du délai d'obtention des documents du RCS à La Réunion, n'a jusqu'à ce jour pas trouvé d'issue acceptable. Il faut en effet, à l'heure actuelle, et selon les délais communiqués par le greffe des tribunaux mixtes de commerce de La Réunion, près de 4 mois pour obtenir un Kbis d'immatriculation de société, et de 4 à 5 mois pour un Kbis de modification. Ces délais sont évidemment des freins à la création, tant ils handicapent les jeunes entreprises dans les rapports avec les banques, clients et fournisseurs, ou même l'accès à la commande publique, et ce dès leurs premiers mois d'activité. Plusieurs réformes ont pourtant cherché à remédier à ce problème. Ainsi d'une part, la loi du 28 mars 2011 prévoyait que le greffe des tribunaux mixtes de commerce soit assuré par un greffier de tribunal de commerce et non, comme c'est le cas actuellement, par un greffier du tribunal d'instance. La loi du 20 novembre 2012 prévoyait quant à elle la faculté de délégation du RCS à la CCI en outre-mer. Enfin, la loi du 6 août 2015 pévoyait cette fois la délégation à titre expérimental du RCS à la CCI à compter du 1er janvier 2016 et pour 3 ans. Or aucune des mesures prévues par ces trois lois n'a été mise en œuvre, et les difficultés qui avaient justifié dans le débat parlementaire les propositions d'évolution du RCS outre-mer demeurent plus prégnantes que jamais. Au regard de la volonté affichée de simplifier l'administration, elle lui demande de bien vouloir lui indiquer si le Gouvernement entend mettre en œuvre les mesures déjà prévues dans la loi mais non appliquées à ce jour.
M. Bruno Nestor Azerot appelle l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur, sur le double contrôle aéroportuaire qui s'applique aux citoyens des départements et collectivités d'outre-mer dans leurs transports de ou vers la métropole. Cette année 2017, la circulation des passagers s'est encore détériorée dans les aéroports parisiens, et notamment à Orly, occasionnant de nombreux encombrements et retards au delà du supportable. En effet, les régions d'outre-mer font face à une situation paradoxale : le double contrôle aéroportuaire, au départ pour entrer dans l'avion et à l'arrivée à sa sortie, alors même que par définition ils n'ont pu sortir de l'avion pendant le vol. Les voyageurs, en particulier des Antilles, même s'ils peuvent légitimement comprendre la nécessité de mesures de contrôles de sécurité, sont de plus en plus exaspérés de subir des attentes de plus en plus longues faute d'effectifs suffisants. Ils y voient au demeurant un traitement de mépris à l'égard des citoyens d'outre-mer, pourtant à part entière citoyens français. Il lui demande en conséquence d'intégrer les collectivités territoriales d'outre-mer en « zone Schengen » pour éviter cette inégalité de traitement entre citoyens français et, dans l'immédiat, de simplifier les contrôles de formalités de la PAF en instaurant un contrôle unique des voyageurs.
M. Max Mathiasin attire l'attention de M. le secrétaire d'État, auprès du Premier ministre, chargé du numérique, sur les difficultés d'achat de produits en ligne (livres, musique, jeux vidéo, etc.) depuis la Guadeloupe et plus généralement depuis les territoires ultramarins. Si les freins s'expliquent, entre autres, par des motifs de titularité des droits, de complications techniques, de charges fiscales, de coût de distribution ou encore de stratégies commerciales particulières, il n'en reste pas moins qu'ils peuvent être ressentis comme une discrimination par rapport aux résidents hexagonaux et sont très pénalisants pour nos compatriotes ultramarins. Il lui demande quand ces obstacles pourront être levés et une diffusion complète assurée.
M. Pierre-Yves Bournazel interroge M. le ministre de l'éducation nationale sur l'introduction des grandes entreprises américaines du numérique dites GAFAM (Google, Apple, Facebook, Amazon et Microsoft) au sein des établissements scolaires. L'ensemble des établissements français ont été autorisés par le ministère de l'éducation nationale lors du quinquennat 2012-2017 à utiliser les services de ces entreprises, ce qui n'était pas permis jusqu'à maintenant. Cette décision inquiète les parents d'élèves et les syndicats d'enseignants à cause du risque que fait peser cette autorisation sur la protection des données personnelles de l'ensemble des élèves et étudiants français. Considérant que la CNIL a indiqué le 23 mai 2017 que ces données sont particulièrement sensibles et qu'elles doivent donc être protégées, il souhaiterait connaître les suites que son ministère compte donner à cette autorisation, et les dispositions envisagées afin de garantir les données personnelles des élèves et étudiants dans le cas du maintien de cette autorisation.