9,512 ingested questions from France introduced in 2025. Year filters use the introduced date shown on each card. Walk years back as far as this source still publishes.
Mme Florence Goulet alerte M. le ministre du travail et des solidarités sur la dégradation préoccupante des conditions d'exercice des masseurs-kinésithérapeutes. Les professionnels dénoncent le report de leur revalorisation prévue au 1er juillet 2025, au motif d'un risque de dépassement du budget de la sécurité sociale. Une décision perçue comme profondément injuste alors que la profession a déjà accepté des contreparties lourdes et que sa rémunération (une des plus faibles comparée à leurs voisins européens) n'a pas connu de revalorisation sur les vingt dernières années, entraînant une perte de pouvoir d'achat considérable. Ce décrochage fragilise l'attractivité du métier et pourrait menacer un accès équitable aux soins, notamment dans les territoires ruraux, où les kinésithérapeutes jouent pourtant un rôle essentiel dans le parcours de santé, en relais des médecins généralistes. Aussi, face à la dégradation des conditions de travail et à la menace qui pèse sur la qualité de la prise en charge, elle souhaite savoir si le Gouvernement entend reprendre des négociations conventionnelles et satisfaire aux revendications des intéressés.
M. Paul Christophe attire l'attention de Mme la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées sur les conséquences préoccupantes de la réforme des modalités d'admission dans les instituts de formation en soins infirmiers (IFSI), intégrée à la plateforme Parcoursup. Jusqu'en 2019, l'accès à ces établissements reposait sur un concours et un entretien individuel permettant d'évaluer la motivation, les aptitudes humaines et les capacités des candidats. Ces échanges constituaient une étape essentielle pour s'assurer que les futurs étudiants s'engageaient dans une voie qui correspondait réellement à leurs attentes et à la réalité du métier d'infirmier. Depuis la suppression du concours et l'instauration d'une sélection uniquement sur dossier via Parcoursup, il apparaît que de nombreux jeunes intègrent ces formations sans véritable connaissance du contenu des études ni des exigences du métier. Cette évolution conduit à un taux d'abandon préoccupant dès la première année. Dans le même temps, de nombreuses places restent vacantes alors que des candidats souhaitant se réorienter vers le secteur infirmier se voient refuser l'accès faute de places disponibles. Dans un contexte où la France fait face à une pénurie croissante de personnels soignants, il lui demande si le Gouvernement envisage de repenser les modalités d'admission dans les IFSI, notamment par la réintroduction d'entretiens entre les candidats et les professionnels, afin de réduire les abandons et de mieux orienter les candidats réellement motivés vers ces formations.
M. Philippe Latombe alerte Mme la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées sur le choix fait par la Caisse nationale des allocations familiales (CNAF) de confier à VMware cloud foundation (VCF) l'accélération de sa transformation numérique. Cette décision stratégique a pour but clairement formulé de simplifier les opérations, d'améliorer la productivité (cela paraît évident), mais aussi de garantir une protection renforcée des données sensibles. VMware prétend ainsi sur son site « garantir sécurité, souveraineté et performance au service des allocataires ». Cette société américaine étant assujettie à l'extraterritorialité du droit étatsunien, il est permis de douter d'une telle assertion. Le choix de cet opérateur entre ainsi en contradiction flagrante avec les directives gouvernementales et l'obligation pour le secteur public et assimilé de se conformer à la doctrine cloud au centre de l'État. Ce n'est malheureusement pas le seul exemple qui y déroge et M. le député s'inquiète de l'incapacité des gouvernements successifs à faire appliquer les directives par l'administration. Il s'interroge aussi sur le rôle de la DINUM, censée « rendre l'État... plus souverain grâce au numérique » et exercer une activité de contrôle dans ce domaine. Il souhaite savoir si elle entend intervenir et contraindre la CNAF à appliquer la doctrine de l'État en matière de souveraineté numérique et de protection des données sensibles des Français et donc à changer de prestataire.
M. Bruno Bilde interroge Mme la ministre de la culture sur la remise commerciale de 5 % appliquée par la société Amazon sur les ouvrages commandés en ligne et retirés dans des points relais ou casiers automatisés situés dans des commerces vendant des livres. Cette pratique, dénoncée par le Syndicat de la librairie française, la Fnac et Cultura apparaît contraire à la loi du 8 juillet 2014 encadrant les conditions de vente à distance des livres, qui réserve cette remise aux ventes réalisées dans un commerce de vente au détail de livres. En assimilant ses casiers de retrait à de tels commerces, Amazon crée une distorsion de concurrence manifeste au détriment du réseau de librairies indépendantes, des maisons de la presse et des enseignes culturelles nationales. Cette situation fragilise un secteur essentiel à la diversité culturelle et au maillage territorial de la lecture, déjà éprouvé par la concentration du marché et la concurrence numérique. Il souhaite savoir si le Gouvernement entend faire respecter la législation en vigueur et envisager des mesures supplémentaires pour protéger le commerce de proximité et garantir le respect du prix unique du livre par les plateformes de vente en ligne notamment par une clarification législative sur la notion de « commerce de vente au détail de livres », l'instauration de sanctions dissuasives en cas de contournement répété de la loi et la mise en place d'un observatoire national du respect du prix unique du livre dans les circuits numériques.
M. Frédéric Weber appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique sur la suppression par La Poste de plusieurs boîtes aux lettres jaunes en Meurthe-et-Moselle, notamment dans sa circonscription. Ces suppressions s'inscrivent dans un contexte plus large de recul des services publics de proximité, dont les effets se font de plus en plus ressentir dans les territoires. La fin du timbre rouge, effective depuis le 1er janvier 2023, a déjà marqué une réduction significative du service postal en restreignant l'accès au courrier prioritaire physique. Aujourd'hui, la suppression de nombreuses boîtes aux lettres poursuit cette logique de diminution des services essentiels au quotidien des citoyens. En milieu rural, où les alternatives numériques ne sont pas toujours accessibles à tous, notamment aux personnes âgées, la disparition de ces points de dépôt du courrier constitue une atteinte au principe de proximité du service public postal. Elle contraint certains habitants à parcourir plusieurs kilomètres pour poster une lettre, accentuant encore les inégalités territoriales. De plus, il apparaît que ces suppressions ont été décidées sans véritable concertation avec les municipalités concernées, ce qui est inacceptable. Pour toutes ces raisons, il lui demande quelles garanties le Gouvernement peut apporter pour stopper cette nouvelle réduction des services postaux de proximité et assurer le maintien d'un maillage territorial adapté aux besoins des citoyens. Il souhaite également savoir si le Gouvernement envisage d'imposer une concertation obligatoire avec les élus locaux avant toute suppression éventuelle de boîtes aux lettres, afin de garantir un service postal de proximité à tous les Français.
M. Idir Boumertit attire l'attention de M. le ministre du travail et des solidarités sur la persistance du non-recours aux prestations sociales, phénomène qui prive une part considérable de la population de droits pourtant fondamentaux. Alors que la France consacre des moyens importants à la solidarité nationale, près d'un tiers des bénéficiaires potentiels ne font pas valoir leurs droits. D'après les données de la DREES, le non-recours concernerait environ 34 % des foyers éligibles au revenu de solidarité active (RSA), soit près de 60 000 ménages chaque trimestre. Il atteindrait 50 % pour le minimum vieillesse (soit plus de 300 000 personnes), 30 % pour l'assurance chômage (environ 540 000 personnes) et jusqu'à 72 % pour la complémentaire santé solidaire contributive. Ces chiffres, loin d'être anecdotiques, témoignent d'un véritable angle mort de la politique sociale française. Les raisons de cette situation sont bien connues : insuffisance d'information, complexité des démarches administratives, multiplicité des interlocuteurs (CAF, MSA, départements), fracture numérique, mais aussi crainte d'être jugé ou stigmatisé. Ces freins invisibles conduisent de nombreuses personnes à renoncer à solliciter une aide à laquelle elles ont pourtant droit, les enfermant dans la précarité et l'isolement. La Défenseure des droits, Mme Claire Hédon, rappelle à juste titre que le non-recours « accroît la précarité économique et la dégradation de la santé ». Le renforcement récent des politiques dites « d'activation », qui conditionnent l'accès à certaines prestations à des obligations d'activité ou à un accompagnement renforcé, risque d'accentuer ces inégalités. La loi pour le plein emploi du 18 décembre 2023, imposant notamment quinze heures d'activité hebdomadaire pour les allocataires du RSA, pourrait décourager certaines personnes déjà en difficulté, notamment les familles monoparentales, les jeunes ou les ménages immigrés, d'engager des démarches d'accès au droit. Cette situation interroge profondément la capacité de l'État à garantir l'universalité et l'effectivité des droits sociaux. Elle questionne aussi la vision que la société porte sur la solidarité : non pas comme un coût, mais comme une condition essentielle de la cohésion nationale. Ce non-recours, loin d'être accidentel, traduit ainsi une politique assumée d'économies budgétaires réalisées au détriment des plus précaires. Aussi, il souhaiterait savoir quelles mesures le Gouvernement entend prendre pour simplifier les démarches administratives, améliorer la coordination entre les différents organismes, renforcer l'accompagnement des publics les plus éloignés des droits et développer une stratégie nationale de lutte contre le non-recours.
Mme Céline Thiébault-Martinez appelle l'attention de Mme la ministre déléguée auprès du Premier ministre, chargée de l'égalité entre les femmes et les hommes et de la lutte contre les discriminations, sur l'absence, à ce jour, du décret d'application prévoyant la revalorisation de l'aide financière à l'insertion sociale et professionnelle (AFIS) au niveau du montant forfaitaire du RSA, mesure pourtant prévue par la loi de finances pour 2025. L'AFIS est une allocation destinée aux personnes engagées dans un parcours de sortie de prostitution. Elle vise à leur assurer un soutien financier temporaire indispensable pour faciliter leur insertion sociale et professionnelle, notamment en compensant la perte de revenus liée à la sortie du système prostitutionnel. Ce dispositif contribue à créer les conditions matérielles permettant à ces personnes de reconstruire leur autonomie et de s'engager durablement dans un parcours d'insertion. Dans le cadre de l'examen du projet de loi de finances pour 2025, la commission mixte paritaire a alloué 2 millions d'euros de crédits supplémentaires au programme 137, en vue de revaloriser le montant de l'aide financière à l'insertion sociale et professionnelle (AFIS) afin qu'il atteigne le niveau forfaitaire du revenu de solidarité active (RSA). Si le montant du RSA reste insuffisant pour sortir pleinement les personnes concernées de la précarité, cette revalorisation constitue néanmoins un progrès attendu par les associations, notamment par la Fédération des acteurs de la solidarité (FAS), pour soutenir les bénéficiaires engagées dans un parcours de sortie de prostitution, pour lesquelles l'AFIS représente une aide vitale. Or l'absence de décret d'application modifiant le montant mensuel de l'AFIS empêche la mise en œuvre effective de cette mesure pourtant essentielle à l'accompagnement social et professionnel des personnes concernées. Alors que le rapport d'information des sénateurs Arnaud Bazin et Pierre Barros, intitulé « Évolution du financement de la lutte contre les violences faites aux femmes » et publié en juillet 2025 souligne l'urgence de cette revalorisation et appelle à une publication rapide du décret d'application, cette recommandation n'a pas encore suscité de réaction ni de réponse officielle de la part du Gouvernement. Compte tenu de l'importance de cette revalorisation pour lutter contre la précarité et favoriser l'insertion durable, elle lui demande de préciser le calendrier qu'elle entend suivre pour la publication du décret, afin que cette mesure puisse être rapidement mise en œuvre.
M. Arnaud Le Gall interroge M. le ministre de l'Europe et des affaires étrangères sur l'exfiltration par la France de M. Andry Rajoelina, ancien président de Madagascar. En septembre 2025, la jeunesse malagasy, organisée au sein du collectif « Génération Z Madagascar », s'est soulevée contre les coupures récurrentes d'eau et d'électricité et plus largement contre la pauvreté et la corruption. La répression ordonnée par le président Andry Rajoelina a entraîné la mort de 22 manifestants et manifestantes selon l'ONU. Pourtant, le ralliement de l'armée au mouvement de jeunesse a en définitive amené M. Rajoelina à solliciter le gouvernement français pour l'exfiltrer et le soustraire ainsi à la justice de son pays. L'exfiltration aurait été décidée personnellement par le Président Macron, après qu'un membre de son cabinet a directement négocié avec les militaires ayant pris le pouvoir par intérim. L'accord conclu prévoyait par ailleurs la démission du président Rajoelina une fois l'exfiltration réalisée. Or ce dernier n'a pas respecté cet accord, ce qui a conduit à sa destitution par l'Assemblée nationale malagasy. En outre, la directrice de cabinet du président déchu a ouvertement menti en affirmant que celui-ci n'avait pas quitté Madagascar. Ce mensonge a été appuyé par l'ambassadeur de France à Madagascar et pourtant informé des procédures d'exfiltration en cours. M. le député souhaite ainsi savoir, d'une part, pour quelles raisons la France a accepté de procéder à l'exfiltration d'un chef d'État renversé par son peuple et, d'autre part, les motifs ayant motivé le mensonge de l'ambassadeur, sachant que la diplomatie obéit à un principe cardinal : la défense des intérêts supérieurs de la France. Quels intérêts en jeu ici légitimeraient pareilles pratiques ? En tout état de cause, cette séquence a été déplorable pour l'image de la France à Madagascar où, une fois de plus - comme cela a été le cas dans plusieurs pays africains ces dernières années, là où le Président Macron avait promis de tourner la page de ces pratiques - les moyens de l'armée et de la diplomatie françaises ont été mis au service d'un chef d'État rejeté par son peuple. Dans le cas présent, la diplomatie française doit appuyer la volonté des Malagasy et non pas soutenir le Président qu'ils ont déchu. La France doit renouveler sa relation aux États africains et y mener une politique altermondialiste, fondée, pour ce qui concerne l'espace francophone, sur une francophonie populaire ainsi que sur des échanges d'égal à égal. Il lui demande donc des réponses précises aux questions que soulève l'exfiltration de M. Rajoelina.
Mme Andrée Taurinya interroge M. le ministre de l'Europe et des affaires étrangères sur la participation de la France au mécanisme de supervision du cessez-le-feu au Liban. Le 26 novembre 2024, un accord de cessez-le-feu entre Israël et le Liban est entré en vigueur. Pourtant, les Nations unies ont identifié 103 civils libanais tués depuis cette date, confirmant qu'un tel accord n'est qu'une continuation des hostilités à basse intensité. Le Haut-Commissaire des Nations unies aux droits de l'homme, M. Volker Türk, a souligné que les conséquences dévastatrices des frappes aériennes et des attaques de drones israéliennes se font toujours sentir dans les zones résidentielles du sud du Liban, y compris à proximité des positions des forces de maintien de la paix des Nations unies attaquées à deux reprises au mois d'octobre par les forces israéliennes. Il a indiqué que les familles sont encore dans l'impossibilité de reconstruire leurs maisons et leur vie, tout en demeurant exposées aux nouvelles frappes. Des centaines d'écoles, de centres de santé, de lieux de culte et d'autres infrastructures civiles endommagées restent inaccessibles ou seulement partiellement utilisables. Israël poursuit ses bombardements sur le territoire libanais, affirmant viser des militants ou des infrastructures du Hezbollah, en dépit d'un cessez-le-feu censé mettre fin à plus d'un an d'hostilités, dont deux mois de guerre ouverte. Le 21 septembre 2025, un drone israélien a frappé un véhicule et une moto dans la région frontalière de Bint Jbeil, tuant cinq personnes, dont trois enfants. Plus de 80 000 personnes demeurent déplacées au Liban en raison de ces violences, tandis qu'environ 30 000 autres ont été délogées dans le nord d'Israël. Vendredi 10 octobre 2025, des frappes ont tué un homme à Msayeh détruisant des centaines de pelleteuses et engins de chantier, soit la plus vaste attaque aérienne visant une zone purement économique depuis la fin de la guerre des 66 jours. L'attaque a eu lieu à quelques centaines de mètres de la résidence du président du Parlement, M. Nabih Berry. Alors que l'armée israélienne continue d'occuper huit points stratégiques au sud du Liban, celle-ci a annoncé le 19 octobre 2025 l'exécution de vastes manœuvres dans la région de la Galilée à la frontière. Depuis le 20 octobre 2025, le survol à basse altitude des nombreux drones israéliens à Beyrouth et dans la banlieue sud en violation manifeste de l'espace aérien libanais laisse craindre l'imminence d'une nouvelle invasion. Adoptée à l'unanimité en 2006, la résolution 1701 du Conseil de sécurité des Nations unies visait à mettre un terme aux hostilités entre le Hezbollah et Israël et à instaurer une zone tampon. Or près de vingt ans plus tard, cette résolution demeure largement ignorée et la communauté internationale peine à garantir son application alors que le mandat de la FINUL doit s'achever en décembre 2026 et qu'un retrait anticipé et progressif de ses troupes est envisagé à court terme. Les derniers propos de l'émissaire américain Tom Barrack sont à ce titre particulièrement alarmants. Il a présenté une nouvelle offensive israélienne comme inéluctable si le Hezbollah n'était pas désarmé à court terme entraînant mécaniquement un report des élections législatives de mai 2026. Ces déclarations s'ajoutent à sa position exprimée à la fin du mois de septembre, l'émissaire américain estimant dans un entretien accordé à Sky news Arabia « qu'il n'y a jamais eu de paix et n'y en aura probablement jamais, parce qu'aucune des parties n'acceptera de se soumettre à l'autre ». L'accord de cessez-le-feu de novembre 2024 prévoit un mécanisme de supervision présidé par les États-Unis d'Amérique, au sein duquel la France est représentée par le général de brigade Guillaume Ponchin, appuyé par une équipe mixte de personnels civils et militaires issus du ministère de l'Europe et des affaires étrangères et du ministère des armées. Dans un contexte où les violations du droit international se multiplient et où la population civile libanaise continue d'en subir les conséquences, elle souhaite connaître précisément le rôle et les marges d'action du représentant français au sein de ce dispositif, les moyens humains, logistiques et diplomatiques mis à sa disposition, ainsi que les initiatives concrètes engagées par la France pour faire respecter le cessez-le-feu, assurer la protection des civils et garantir l'application pleine et entière de la résolution 1701 du Conseil de sécurité des Nations unies.
M. Ugo Bernalicis interroge M. le ministre de l'intérieur sur la nécessité de renforcer la formation, la spécialisation et l'attractivité des enquêteurs de la police judiciaire dans le cadre de la réforme de la police nationale. Avec son collègue Thomas Cazenave, M. le député a conduit une mission d'information sur la réforme récente de la police nationale, initiée par le ministère de l'intérieur, relative à la départementalisation des services et à la délégation d'autorité à un chef unique. Pendant six mois, la mission a auditionné des responsables policiers, des représentants de l'autorité judiciaire, des syndicats et des associations concernées et a effectué des déplacements à Lille, Bordeaux, Marseille ainsi qu'aux offices de police judiciaire de Nanterre. Ce travail a permis de réaliser le premier bilan de la réforme, entrée en vigueur en 2024, année des jeux Olympiques et Paralympiques. Si certaines évolutions sont jugées positives, le rapport met également en lumière des difficultés opérationnelles et des disparités territoriales nécessitant des ajustements. Dans cette perspective, 30 recommandations ont été formulées. De nombreux interlocuteurs ont souligné que les métiers de la police judiciaire sont particulièrement contraignants : grande disponibilité, forte réactivité, horaires lourds, gestion de stocks de procédures considérables (parfois 200 à 400 dossiers par enquêteur) et complexification constante de la procédure pénale. Le manque d'attractivité, la surcharge de travail, la difficulté à concilier vie professionnelle et vie personnelle, ainsi que l'insuffisance de moyens humains, fragilisent profondément l'efficacité des investigations. Un sondage récent mené au sein des services de police a révélé que 82 % des fonctionnaires se disent insatisfaits de leurs conditions de travail et 77 % en situation de sous-effectif. Par ailleurs, la création d'une académie de police, bien qu'intéressante, ne suffit pas à répondre aux besoins de formation spécialisée, en particulier face à l'évolution rapide des législations pénales et à la technicité croissante des enquêtes. Plusieurs personnes auditionnées ont également relevé une dégradation de la qualité des procédures liée à une formation insuffisante. Les rapporteurs estiment qu'une réponse structurelle et ambitieuse est indispensable. C'est pourquoi ils formulent la recommandation suivante : recommandation n° 18 : améliorer la formation des enquêteurs en matière de police judiciaire par des actions spécialisées adaptées aux besoins de l'investigation, en lien avec le ministère de la justice, afin de renforcer leur expertise en procédure pénale. M. le député formule pour sa part deux recommandations plus ambitieuses et plus à même de répondre aux besoins de la filière ; recommandation n° 19 : moderniser et dynamiser la gestion des ressources humaines dans la filière police judiciaire intégrée, en instaurant un cycle vertueux de mobilité permettant aux enquêteurs expérimentés d'irriguer toute la filière, tout en offrant aux agents prometteurs des perspectives d'accès aux contentieux les plus sensibles et en balisant les parcours professionnels pour offrir une meilleure visibilité de carrière ; recommandation n° 20 : favoriser la spécialisation des enquêteurs, en recrutant des profils disposant de compétences techniques spécifiques pour les enquêtes complexes et en intégrant aux effectifs, avec la qualité d'OPJ, des agents d'administrations spécialisées (inspection du travail, DGCCRF, etc.). Ces mesures sont conçues pour répondre à un double enjeu : améliorer la qualité de l'enquête pénale et restaurer l'attractivité des métiers de la police judiciaire. Elles participent également à la nécessaire montée en compétence de la filière afin de lutter efficacement contre la criminalité complexe, enracinée ou économique et financière. Aussi, il lui demande s'il envisage de mettre en application la recommandation n° 18, la recommandation n° 19 et la recommandation n° 20 visant à renforcer la formation, la mobilité, la gestion des carrières et la spécialisation des enquêteurs de la police judiciaire, afin de garantir l'efficacité de leurs missions d'investigation et l'attractivité de cette filière essentielle.
M. Ugo Bernalicis interroge M. le ministre de l'intérieur sur l'étude publiée en avril 2025 par le Défenseur des droits, intitulée « Amendes, évictions, contrôles : la gestion des indésirables par la police parisienne », conduite par les chercheuses Aline Daillère et Magda Boutros (Sciences Po - CRIS/CESDIP). Cette étude met en lumière l'existence d'une politique publique d'« éviction de l'espace public » de personnes considérées comme « indésirables », conduite par la police nationale en région parisienne. Selon les chercheuses, les pratiques observées visent particulièrement des jeunes hommes précaires, souvent issus de l'immigration postcoloniale, occupant collectivement l'espace public à proximité de leur domicile. Deux outils procéduraux sont mobilisés à cette fin : les contrôles d'identité et les amendes forfaitaires contraventionnelles ou délictuelles, qui laissent aux agents une large marge d'appréciation et échappent pour l'essentiel à tout contrôle juridictionnel effectif. L'étude relève que cette politique d'éviction n'est pas sans conséquences : elle engendre des sentiments profonds d'injustice et de défiance vis-à-vis des forces de l'ordre, tout en contribuant à l'endettement massif de jeunes souvent mineurs ou à peine majeurs, certains accumulant des dettes atteignant plusieurs dizaines de milliers d'euros pour des infractions qu'ils contestent. Cet endettement les conduit à éviter les emplois formels et à se marginaliser davantage, produisant ainsi un effet durable d'exclusion sociale et économique. Au-delà des pratiques policières, l'étude met en évidence la responsabilité partagée entre le législateur, qui a multiplié les procédures administratives dérogeant aux garanties judiciaires, certaines municipalités, qui exercent des pressions sur les forces de l'ordre pour des motifs de « tranquillité publique » et certains riverains, qui demandent des interventions pour éloigner des groupes dont la simple présence est perçue comme problématique. Ces constats font écho aux travaux antérieurs sur les contrôles d'identité discriminatoires et soulignent un phénomène de régulation sociale et spatiale des populations les plus précaires, sans lien nécessaire avec la délinquance, participant in fine à des processus de gentrification urbaine . Comme la Défenseure des droits, M. le député dénonce la persistance de ces pratiques de « contrôles-éviction », contraires aux principes d'égalité devant la loi et de non-discrimination et appelle à la suppression du terme « indésirables » des discours et documents administratifs. Aussi, M. le député souhaite connaître la position du Gouvernement sur les constats dressés par cette étude et les mesures qu'il entend prendre pour prévenir les atteintes aux droits fondamentaux qu'elle met en lumière. Il lui demande en particulier s'il entend, d'une part, supprimer des logiciels de la police nationale les items « perturbateurs - indésirables » et, d'autre part, proscrire toute mention, dans les instructions hiérarchiques, de procéder à des « évictions des indésirables ». Il souhaite enfin connaître l'état des réflexions, des travaux et des textes en cours relevant de sa compétence à ce sujet.
M. Ugo Bernalicis alerte M. le ministre de l'intérieur sur la situation préoccupante des officiers de police judiciaire (OPJ) et des enquêteurs de la police judiciaire dans le cadre de la réforme récente de la police nationale. Avec son collègue Thomas Cazenave, M. le député a conduit une mission d'information sur cette réforme, relative à la départementalisation des services et à la délégation d'autorité à un chef unique. Pendant six mois, la mission a auditionné des responsables policiers, des représentants de l'autorité judiciaire, des syndicats et des associations concernées et a effectué des déplacements à Lille, Bordeaux, Marseille ainsi qu'aux offices de police judiciaire de Nanterre. Ce travail a permis de réaliser le premier bilan de la réforme, entrée en vigueur en 2024, année des jeux Olympiques et Paralympiques. Si certaines évolutions de la réforme sont jugées positives, le rapport met en lumière des difficultés persistantes et structurelles au sein de la filière police judiciaire : sous-effectif chronique et répartition inégale des OPJ : les services judiciaires restent confrontés à un nombre insuffisant d'OPJ et à des disparités territoriales importantes. Selon les auditions, certains parquets doivent faire face à un nombre très limité d'enquêteurs qualifiés pour traiter l'ensemble des procédures, ce qui engendre des retards dans le traitement des dossiers et une surcharge d'activité pour les effectifs disponibles. Conditions de travail lourdes et pénibilité élevée : les enquêteurs exercent des missions exigeantes, avec une forte disponibilité et une réactivité constante requises pour les enquêtes, la surveillance et les opérations d'interpellation. La gestion de stocks considérables de procédures (parfois 200 à 400 dossiers par enquêteur) et la complexification de la procédure pénale accentuent le stress et les difficultés à concilier vie professionnelle et vie personnelle. Un sondage réalisé au sein des services révèle que 82 % des fonctionnaires se déclarent insatisfaits de leurs conditions de travail et 77 % en situation de sous-effectif. Attractivité insuffisante et manque de reconnaissance : les métiers de la police judiciaire peinent à attirer et à fidéliser des talents. L'absence de statut spécifique pour les enquêteurs, la faible visibilité des parcours professionnels, la rémunération insuffisante et le manque de reconnaissance des responsabilités et compétences techniques constituent autant de facteurs qui fragilisent durablement la filière. Organisation de la filière et formation : la complexité croissante des enquêtes et la technicité des investigations nécessitent une formation spécialisée et continue, adaptée aux évolutions législatives et aux besoins opérationnels. La création d'une académie de police constitue une avancée, mais elle ne suffit pas à répondre aux besoins spécifiques de la police judiciaire, ni à garantir la qualité des enquêtes. Pour répondre à ces enjeux, les rapporteurs formulent des recommandations communes suivantes : recommandation n° 21 : augmenter le nombre des effectifs affectés aux missions de police judiciaire ainsi que le nombre d'OPJ et veiller à une répartition équilibrée sur le territoire en tenant compte du niveau de leur activité ; recommandation n° 22 : construire une stratégie ambitieuse et globale de valorisation des métiers de la police judiciaire, notamment en augmentant la rémunération des OPJ et des enquêteurs par des primes adaptées, en créant des parcours professionnels attractifs et en améliorant les conditions de travail et prendre en compte la pénibilité spécifique des missions d'investigation. M. le député, en sa qualité de rapporteur, apporte pour sa part des recommandations qui répondent encore plus à l'urgence et aux besoins de la filière : recommandation n° 23 : revaloriser substantiellement la prime allouée aux OPJ, en procédant au minimum à son doublement, afin de reconnaître pleinement leurs responsabilités et de soutenir la fidélisation et l'attractivité de la filière ; recommandation n° 24 : créer un corps d'inspecteurs spécifique aux OPJ, assorti d'une grille indiciaire adaptée et d'une reconnaissance professionnelle claire ; recommandation n° 25 : engager une réforme structurelle de la police judiciaire, en créant un statut spécifique et valorisé pour les enquêteurs, fondé sur la technicité, l'autonomie et les responsabilités de leur fonction, afin de reconstruire une organisation judiciaire cohérente et de renforcer l'efficacité de la chaîne pénale. Aussi, il lui demande s'il envisage de mettre en application les recommandations n° 21, n° 22, n° 23, n° 24 et n° 25, afin de renforcer structurellement les effectifs, la reconnaissance, l'attractivité et l'efficacité de la filière police judiciaire et de garantir des conditions de travail adaptées aux missions d'investigation.
M. Ugo Bernalicis attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur les dérives possibles liées à l'emploi des effectifs de la police judiciaire dans le cadre de la réforme de la police nationale. Avec son collègue Thomas Cazenave, M. le député a conduit une mission d'information sur la réforme récente de la police nationale, initiée par le ministère de l'intérieur, relative à la départementalisation des services et à la délégation d'autorité à un chef unique. Pendant six mois, la mission a auditionné des responsables policiers, des représentants de l'autorité judiciaire, des syndicats et des associations concernées et a effectué des déplacements à Lille, Bordeaux, Marseille ainsi qu'aux offices de police judiciaire de Nanterre. Ce travail a permis de réaliser le premier bilan de la réforme, entrée en vigueur en 2024, année des jeux Olympiques et Paralympiques. Si certaines évolutions sont jugées positives, le rapport met en lumière des difficultés opérationnelles et des disparités territoriales nécessitant des ajustements. Dans cette perspective, 30 recommandations ont été formulées. La réforme s'est accompagnée d'une mutualisation des moyens humains et matériels au niveau départemental, permettant aux directeurs des DIPN et DDPN de mobiliser l'ensemble des effectifs territoriaux de police autour d'opérations communes, y compris lorsque ces opérations ne relèvent pas de la mission initiale des services concernés. Une procédure a été instaurée afin d'éviter les abus, notamment l'emploi non conforme des effectifs de la police judiciaire. Toutefois, plusieurs personnes auditionnées ont alerté sur un risque réel de détournement de ces effectifs de leur cœur de mission. D'une part, les conditions d'emploi non conforme des services de police judiciaire ne sont pas définies de manière suffisamment précise. La clause autorisant l'emploi de ces effectifs « pour l'exercice de missions habituelles de police judiciaire » pourrait être interprétée de manière extensive, permettant leur mobilisation quasi systématique en marge des opérations de sécurisation ou de maintien de l'ordre public. D'autre part, plusieurs autorités auditionnées ont souligné que le respect de la procédure actuelle n'a pas toujours empêché une mobilisation excessive des services de police judiciaire sur des tâches ne relevant pas de leur spécialité. Ont ainsi été relevées des mobilisations en marge d'évènements publics (manifestations, matchs de football) pour gérer les interpellations, ainsi que l'emploi d'enquêteurs spécialisés sur des contentieux de masse, notamment les violences intrafamiliales. Cette situation concerne même les services dédiés à la délinquance économique et financière, dont les moyens sont déjà insuffisants. À titre d'exemple, au tribunal judiciaire de Bordeaux, les magistrats instructeurs estiment que le temps d'enquête de terrain consacré par les effectifs de la DCOS a diminué de 25 % et de 30 % pour les enquêteurs spécialisés en matière économique et financière. Si la mutualisation départementale des moyens peut présenter des avantages, elle ne doit pas se faire au détriment des missions prioritaires des filières spécialisées, sous peine de désorganiser le travail d'enquête de fond, indispensable à la lutte contre la délinquance enracinée et la criminalité complexe. La réforme n'avait jamais pour objectif de renforcer les services de proximité en ponctionnant les effectifs spécialisés, comme l'a rappelé récemment la Cour des comptes. Pour garantir un emploi raisonné et stratégique des effectifs de police judiciaire, les rapporteurs de la mission proposent de confier au directeur zonal de la police nationale (DZPN), conseillé par le directeur zonal adjoint de la police judiciaire (DZAPJ), une autorité suffisante pour coordonner l'action des services de police judiciaire à l'échelle de la zone, fixer des objectifs adaptés aux réalités locales et veiller à la préservation de leur expertise. Il lui demande s'il envisage de mettre en application la recommandation n° 14 : permettre au DZPN de fixer des objectifs spécifiques en matière de police judiciaire aux directeurs des DIPN et DDPN, en concertation avec l'autorité judiciaire et en tenant compte des spécificités de la délinquance et de la criminalité au niveau local.
M. Ugo Bernalicis alerte M. le ministre de l'intérieur sur la persistance des contrôles d'identité discriminatoires par les forces de l'ordre, malgré leur interdiction et l'encadrement juridique précis prévu par les articles 78-2 et suivants du code de procédure pénale. En effet, une enquête publiée par la Défenseure des droits le 24 juin 2025 démontre que certaines catégories de la population, notamment les jeunes hommes perçus comme noirs, arabes ou maghrébins, sont quatre fois plus exposées à un contrôle d'identité et douze fois plus susceptibles de subir un contrôle poussé (fouille, palpation...). Cette enquête confirme les conclusions de la Cour européenne des droits de l'homme du 26 juin 2025 dans l'affaire Seydi et autres c. France , qui a condamné la France pour contrôle d'identité discriminatoire. M. le député partage pleinement les constats et analyses défendues par la Défenseure des droits et s'inquiète de la persistance de ces pratiques discriminatoires au sein des forces de sécurité, qui constituent une violation du code pénal et de la déontologie professionnelle. Dans ce contexte, il rappelle les recommandations émises par la Cour des comptes en 2023 dans son rapport thématique intitulé « Les contrôles d'identité, une pratique généralisée aux finalités à préciser » : assurer un recensement exhaustif des contrôles d'identité réalisés, notamment en s'appuyant sur les consultations de fichiers nationaux en mobilité ou sur les déclarations de fin de service (ministère de l'intérieur et des outre-mer) ; formaliser la doctrine d'emploi des contrôles d'identité et leurs finalités en matière de sécurité publique (ministère de l'intérieur et des outre-mer) ; décrire le déroulé standard d'un contrôle d'identité et les actes connexes qui peuvent ou doivent être mis en œuvre dans les guides pratiques à destination des policiers et des gendarmes (ministère de l'intérieur et des outre-mer) ; organiser périodiquement des séances de retour d'expérience avec l'encadrement de proximité, en s'appuyant notamment sur des enregistrements issus des caméras-piéton (ministère de l'intérieur et des outre-mer) ; informer les inspections générales des suites données par les services aux plaintes et aux signalements déposés sur les plateformes (ministère de l'intérieur et des outre-mer) ; réaliser une nouvelle expérimentation d'enregistrement systématique des contrôles d'identité par les caméras-piéton (ministère de l'intérieur et des outre-mer) ; demander aux parquets d'enregistrer les réquisitions et les comptes rendus de leur mise en œuvre afin de permettre un suivi consolidé de leur nombre, de leur étendue et de leurs résultats (ministère de la justice) ; renforcer la formation aux actes métiers des contrôles d'identité dans le cadre des formations initiale et continue, notamment par le déploiement des stages obligatoires lors des passages de grades (ministère de l'intérieur et des outre-mer). De même, la Défenseure des droits, dans un dossier publié le 15 février 2024, recommandait de : mettre en place un dispositif d'évaluation de la pratique des contrôles d'identité, de leur efficacité et de leur impact sur les relations avec la population et veiller à une publicité périodique des résultats obtenus ; modifier le cadre légal des contrôles d'identité, en précisant à l'article 78-2 du code de procédure pénale que les contrôles ne doivent pas être fondés sur les critères de discrimination prévus par la loi et que le motif du choix de la personne contrôlée doit être objectivé et, dans la mesure du possible, énoncé à la personne contrôlée ; encadrer la pratique des contrôles d'identité : formaliser une doctrine d'emploi relative aux conditions du recours aux contrôles, réaffirmer le rôle de l'autorité hiérarchique, renforcer l'encadrement de proximité et organiser périodiquement des séances de retour d'expérience, notamment via les caméras-piéton ; renforcer les modules dédiés aux contrôles d'identité dans les formations initiales et continues, en intégrant l'interdiction des comportements discriminatoires et en impliquant la hiérarchie pour un changement de culture institutionnel, avec évaluation de l'efficacité des modules ; assurer la traçabilité des contrôles d'identité par tous moyens, permettant aux personnes contrôlées d'exercer un recours, notamment en cas d'allégation de discrimination ; garantir l'effectivité du contrôle du parquet sur les opérations de contrôles d'identité, particulièrement celles réalisées sur réquisitions judiciaires, incluant un suivi détaillé des critères ayant présidé au choix des personnes contrôlées ; garantir l'effectivité des enquêtes et des réponses aux comportements discriminatoires, en assurant l'indépendance et la célérité de l'enquête, le rôle actif de l'autorité hiérarchique, le suivi par les inspections générales et l'accès complet du Défenseur des droits aux informations nécessaires à l'exercice de sa mission. À l'aune de ces constats et dans la perspective d'un changement urgent des pratiques et de la culture institutionnelle des forces de sécurité, M. le député souhaite connaître, pour chacune des recommandations de la Cour des comptes comme de la Défenseure des droits, l'état des réflexions, des travaux et des textes en cours relevant de la compétence du ministère de l'intérieur. Il l'interroge également sur les mesures qu'il entend prendre pour garantir l'effectivité de ces recommandations et assurer la fin des contrôles d'identité discriminatoires, en partageant l'inquiétude exprimée par la Défenseure des droits sur la persistance de ces pratiques.
Mme Katiana Levavasseur attire l'attention de M. le ministre des transports sur la nécessaire adaptation du cadre réglementaire de la sûreté aéroportuaire afin de permettre aux agents de la police nationale nouvellement déployés aux frontières d'exercer pleinement leurs missions. En droit et en pratique, les exemptions d'inspection-filtrage en zone de sûreté aéroportuaire visent aujourd'hui les fonctionnaires de la police nationale et les militaires de la gendarmerie nationale lorsqu'ils sont en service. Cette rédaction exclut de facto des personnels pourtant placés sous l'autorité directe de la police aux frontières et concourant aux missions de contrôle : les fonctionnaires affectés à la police nationale en qualité de garde-frontières (dont les missions administratives sont indispensables à la continuité du contrôle) et les agents contractuels de la police nationale employés comme assistants au contrôle aux frontières. Bien qu'habilités et, le cas échéant, titulaires d'un titre de circulation aéroportuaire délivré après enquête administrative, ces agents ne bénéficient pas des mêmes facilités d'accès que leurs collègues fonctionnaires et se trouvent soumis à des inspections-filtrages systématiques, générant délais d'accès, ruptures de continuité de mission et situations paradoxales où un agent de l'État, en mission frontière, peut être palpé par un prestataire privé. Sans rien retrancher aux exigences de sûreté, il apparaît possible d'ajuster la rédaction réglementaire afin d'englober les personnels de la police nationale participant effectivement aux missions de contrôle aux frontières, sous garde-fous clairs, à savoir habilitation, détention d'un titre de circulation aéroportuaire (à l'exclusion des simples « accompagnés »), traçabilité des accès et contrôles aléatoires maintenus. Elle lui demande si le Gouvernement entend modifier l'arrêté du 11 septembre 2013 relatif à la sûreté de l'aviation civile pour y ajouter explicitement « les personnels de la police nationale participant aux missions de contrôle aux frontières, qu'ils soient fonctionnaires ou contractuels dûment habilités et titulaires d'un titre de circulation aéroportuaire » et, à défaut ou en complément, instruire la DGAC et les préfets afin d'harmoniser les arrêtés locaux autour d'une procédure spéciale garantissant la fluidité de l'action de l'État tout en préservant l'exigence de sûreté. Elle souhaite également connaître les garanties opérationnelles envisagées (contrôles a posteriori , journalisation des accès, formations spécifiques) ainsi que le volume d'agents concernés et le calendrier de mise à jour.
Mme Christine Loir appelle l'attention de Mme la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées sur la situation d'urgence provoquée par la rupture d'approvisionnement du médicament Repatha (évolocumab), commercialisé par le laboratoire américain Amgen. Depuis plusieurs mois, la France fait face à une indisponibilité croissante de ce traitement, pourtant essentiel pour de nombreux patients à très haut risque cardiovasculaire. En mars 2025, l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé (ANSM) a indiqué l'existence de tensions d'approvisionnement et la mise en place de mesures de contingentement. Toutefois, à ce jour, aucune date de retour à une distribution normale n'a été communiquée, plongeant les patients et leurs médecins dans une grande incertitude. Cette situation, résultant de facteurs industriels, logistiques et contractuels, a des conséquences particulièrement graves pour les personnes concernées. Mme la députée souhaite porter à la connaissance de Mme la ministre le cas d'un administré de sa circonscription, âgé de 37 ans, père de famille, porteur d'antécédents coronariens lourds (triple pontage) et d'une stéatose hépatique, privé de traitement depuis juillet 2025. Ses bilans biologiques récents montrent une dégradation rapide de ses paramètres lipidiques, tandis que l'absence d'informations claires suscite une profonde détresse et un sentiment d'abandon face au système de soins. Ce cas n'est malheureusement pas isolé : des milliers de patients se trouvent dans une situation similaire, avec un risque accru de complications graves. Malgré les efforts engagés par les services de l'État, l'urgence sanitaire impose des mesures immédiates et des réponses transparentes. Aussi, elle lui demande quelles mesures d'urgence le Gouvernement entend mettre en œuvre pour rétablir l'accès au Repatha dans les meilleurs délais, notamment en matière de priorisation des distributions, de mobilisation des stocks hospitaliers, d'autorisations d'importation exceptionnelle et d'information des professionnels de santé et des patients.
M. Loïc Prud'homme alerte Mme la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées sur la pénurie de Repatha et Praluent en France et la mise en danger de patients cardiovasculaires traités par ces deux médicaments. Depuis plusieurs mois, des dizaines de milliers de patients font face à d'immenses difficultés pour se fournir en traitements vitaux dans le domaine des maladies cardiovasculaires, le Praluent du laboratoire français Sanofi et le Repatha de l'américain Amgen. Ces deux médicaments sont indiqués pour des patients ayant déjà subi un infarctus et dont le taux de mauvais cholestérol reste élevé. Cette pénurie organisée résulte directement des décisions prises par les deux groupes pharmaceutiques appliquant des logiques purement commerciales et financières au détriment de patients atteints de pathologies graves. Faute d'accord entre les laboratoires et le Comité économique des produits de santé dans les négociations visant à fixer les prix et les taux de remboursement des produits, les deux sociétés pharmaceutiques ont décidé de réduire leurs livraisons en France. Ce sont ainsi des milliers de patients qui se trouvent confrontés à la pénurie organisée de ces produits en pharmacie et risquent de se retrouver en rupture de traitement. Une décision irresponsable, dénoncée par les patients, les soignants ainsi que par le Président de la Fédération des syndicats pharmaceutiques de France qui estime qu'« en n'acceptant pas les conditions qui leur sont faites, les industriels mettent en danger la vie des patients ». Il s'agit d'un véritable scandale sanitaire et financier orchestré par ces géants pharmaceutiques qui, pour maximiser leurs profits déjà considérables (5,4 milliards d'euros de bénéfice net réalisés par Sanofi l'année dernière), sont prêts mettre en situation de danger vital des patients avec des risques accrus d'infarctus et d'AVC. Il lui demande donc quelles mesures elle entend mettre en œuvre afin de garantir l'accès de l'ensemble des patients à ces traitements essentiels pour la préservation de leur santé et quelles actions elle entend prendre pour engager un véritable plan de reconstruction industrielle afin de mettre fin à la dépendance de la France à ces groupes pharmaceutiques privés et de retrouver une souveraineté sur le secteur essentiel de la production de médicaments.
M. Paul Molac attire l'attention de Mme la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées sur les conséquences des récentes décisions du Comité économique des produits de santé prises le 18 septembre 2025. Ces décisions prévoient des baisses de prix significatives pour cinquante-deux groupes de médicaments génériques, allant jusqu'à - 36,9 % pour certaines molécules comme le Rivaroxaban, ainsi qu'un alignement des prix des spécialités de référence sur ceux des génériques. Ces mesures, bien qu'elles visent à rapprocher les tarifs des prix réellement pratiqués, soulèvent plusieurs préoccupations majeures. Les médicaments génériques sont déjà les premiers contributeurs aux économies de l'assurance maladie, avec plus de 2,5 milliards d'euros d'économies annuelles. Une étude du GEMME publiée en février 2025 révèle que le prix d'un comprimé générique en France est inférieur de 41 % à la moyenne européenne, soit 16 centimes d'euro contre 27 centimes en Allemagne, en Espagne, en Italie et au Royaume-Uni. Les baisses supplémentaires risquent de fragiliser davantage d'ensemble du maillage officinal et d'aggraver les pénuries de médicaments essentiels, alors que 10 % des volumes sont déjà menacés d'arrêt de commercialisation. Par ailleurs, la suspension de la réforme des plafonds de remises officinales, annoncée en juin 2025 puis reportée le 24 septembre 2025, accentue cette pression sur les génériques sans alternative pour compenser les économies attendues. La Cour des comptes, dans son rapport d'avril 2025 et l'UFC-Que Choisir alertent sur les risques de délocalisation de la production et de rupture d'approvisionnement, compromettant ainsi l'accès aux soins pour les patients. Dans ce contexte, il lui demande les intentions du Gouvernement pour réévaluer l'impact de ces baisses de prix sur l'accès aux soins, la viabilité des médicaments génériques, le maillage officinal et la souveraineté sanitaire de la France. Il lui demande également de bien vouloir lui indiquer les mesures qu'elle compte prendre pour garantir une politique de prix équilibrée, préservant la disponibilité des médicaments essentiels et l'équilibre économique des acteurs de la chaîne du médicament, ainsi que pour présenter les alternatives envisagées pour maîtriser les dépenses de santé sans compromettre l'accès aux traitements pour les patients.
Mme Florence Goulet attire l'attention de Mme la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées sur les effets indésirables liés à la vaccination contre la covid-19. Depuis le lancement de la campagne de vaccination en décembre 2020, plus de 200 000 personnes sur les 56 millions de vaccinés ont signalé des effets indésirables. Parmi eux, près de 50 000 cas (25 %) ont été classés par la pharmacovigilance comme graves. Ces signalements concernent notamment une recrudescence d'infarctus, des douleurs neurologiques persistantes, une fatigue chronique ou encore des vertiges, pouvant conduire, dans les cas les plus sévères, à une reconnaissance d'invalidité. Ces séquelles, particulièrement handicapantes, constituent un frein majeur à l'exercice d'une activité professionnelle et fragilisent de fait la situation économique des personnes concernées. Dans ce contexte, aucune enquête nationale n'a été engagée par les autorités sanitaires afin de mesurer l'ampleur réelle du phénomène et d'apporter une reconnaissance officielle aux victimes. Cette absence d'initiative des pouvoirs publics laisse les personnes concernées dans une situation d'incertitude et de non-prise en compte de leurs problèmes, les privant de toute possibilité de réparation. Afin de pallier ce vide, des associations rassemblant les victimes présumées se sont constituées pour leur offrir un accompagnement juridique, sanitaire et d'indemnisation. Aussi, elle souhaiterait savoir si le Gouvernement entend diligenter une enquête nationale sur les conséquences de la vaccination contre la covid-19 pour les personnes dont les effets indésirables ont été constatés en vue d'une évaluation et d'un processus d'indemnisation demandé par les intéressés.
M. David Magnier attire l'attention de Mme la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées sur les conséquences de la baisse des prix annoncée des médicaments génériques. Les prix de 1 900 médicaments génériques seraient baissés au 1er octobre 2025, soit près d'un générique sur trois. Ces médicaments affichent déjà un prix moyen de seulement 0,14 euro par comprimé, un niveau bas et inférieur de 10 % en comparaison à la moyenne européenne. Cette mesure représente une contribution de 162 millions d'euros en année pleine dont 40 millions d'euros en 2025 (en CAHT) pour le secteur pharmaceutique. Pourtant, l'industrie des médicaments génériques est le premier contributeur du secteur pharmaceutique à la maîtrise de la dépense de médicament (+ 2,5 milliards d'euros d'économies par an) et à l'accès aux médicaments à coût raisonnables (+ 28 millions de patients traités à un prix moyen de 0,16 euro le comprimé de générique). Cette régulation du CEPS sacrifie les médicaments génériques et menace l'accès aux soins, au profit des produits innovants et coûteux. Ces baisses de prix des médicaments génériques constitueraient un abus de pouvoir du CEPS et sont non-soutenables pour le secteur. De plus, cette contribution équivaut à quatre plans de baisses de prix cumulés sur le médicament générique, soit un niveau jamais atteint selon le GEMME. Cette nouvelle régulation menace la viabilité du secteur pharmaceutique français, dont la rentabilité repose sur un équilibre global et fragile : +10 % des volumes sont aujourd'hui à risque élevé d'arrêt de commercialisation (antibiotiques, antiépileptiques, antiparkinsoniens, antipsychotiques). Aussi, il lui demande si elle va étudier d'autres leviers d'économies, comme notamment la substitution des hybrides (Symbicort Turbuhaler, Innovair) et des biosimilaires (tocilizumab) ; ces mesures sont d'autant plus en cohérence avec les recommandations de la Cour des comptes de renforcer le développement des produits moins onéreux à efficacité thérapeutique égale, mais ne sont à ce jour pas pleinement exploitées.
M. François Gernigon attire l'attention de M. le ministre du travail et des solidarités sur la reconnaissance du statut des travailleurs en établissements et services d'aide par le travail (ESAT). Ces établissements ont pour mission d'accompagner et d'employer des personnes en situation de handicap, leur offrant un cadre de travail adapté ainsi qu'un accompagnement médico-social et éducatif. Si la loi du 18 décembre 2023 pour le plein emploi constitue une avancée importante en reconnaissant aux travailleurs en ESAT le droit de grève et la possibilité d'adhérer à un syndicat, ces derniers ne bénéficient toujours pas du statut de salarié. En effet, leur activité repose sur un contrat d'accompagnement par le travail et non sur un contrat de travail de droit commun. De ce fait, ils ne cotisent pas à l'assurance chômage et demeurent exclus du bénéfice de l'allocation en cas de rupture de leur contrat, même si les conditions de rupture ont été récemment encadrées par cette loi. En outre, ces travailleurs sont juridiquement considérés comme des usagers de la structure et non comme des salariés à part entière, ce qui les prive d'une reconnaissance sociale et économique pourtant légitime au regard de leur contribution au monde du travail. Cette situation contraste fortement avec celle des employés des entreprises adaptées, également dédiées à l'insertion professionnelle des personnes en situation de handicap, mais dont les travailleurs sont, eux, soumis à un contrat de travail et bénéficient pleinement du statut de salarié, avec l'ensemble des droits sociaux qui y sont attachés. Cette différence de traitement crée une inégalité persistante entre deux dispositifs poursuivant pourtant le même objectif d'inclusion par le travail. Elle semble par ailleurs en contradiction avec les engagements pris lors de la Conférence nationale du handicap du 26 avril 2023, qui affirmait une ambition claire : « cesser d'enfermer les personnes dans des dispositifs et des parcours spécifiques et rendre l'environnement professionnel de droit commun totalement accessible, quel que soit le handicap ». Dans ce contexte, il lui demande si le Gouvernement entend mettre fin à cette pluralité de statuts en permettant à l'ensemble des travailleurs en situation de handicap, y compris ceux des ESAT, d'accéder à un véritable statut social commun, fondé sur le droit du travail, leur garantissant ainsi les mêmes droits que tout autre travailleur, notamment en matière de cotisations et d'indemnisation chômage.
M. Julien Gokel attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès de la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées, chargée de l'autonomie et des personnes handicapées, sur la prise en charge du transport scolaire des enfants en situation de handicap. Aujourd'hui, lorsque la Maison départementale des personnes handicapées (MDPH) reconnaît le handicap d'un élève, le transport peut être financé par le département afin de lui permettre de rejoindre son établissement scolaire. Cependant, cette prise en charge n'est possible que si l'enfant est scolarisé dans un établissement sous contrat avec l'éducation nationale. Les familles qui font le choix, souvent par nécessité, d'inscrire leur enfant dans une structure privée spécialisée hors contrat, adaptée à leurs troubles, se voient refuser ce soutien. Cette distinction crée une rupture d'égalité entre des enfants dont les besoins sont pourtant tout aussi complexes. Dans certains cas, des établissements privés spécialisés dans l'accompagnement des enfants présentant de lourds troubles des apprentissages offrent la seule solution éducative réellement adaptée. Le refus de prise en charge du transport par le département constitue parfois un frein majeur à la continuité de la scolarité de certains élèves. Il demande quelles mesures le Gouvernement entend prendre pour que la prise en charge des frais de transport ne dépende pas du statut de l'établissement mais bien des besoins réels de l'enfant, afin de garantir une égalité de traitement entre toutes les familles concernées.
Mme Nathalie Oziol alerte M. le ministre de l'éducation nationale sur le manque accablant d'accompagnants ety accompagnantes d'élèves en situation de handicap (AESH) sur plusieurs écoles et collèges de l'Hérault. L'absence d'AESH désorganise et affecte en profondeur le fonctionnement des écoles et le parcours des enfants en situation de handicap. En cette rentrée 2025, les professionnels et professionnelles d'éducation, les parents d'élèves et les syndicats tirent la sonnette d'alarme : cette rentrée signe une dégradation encore jamais vue des conditions de travail des enseignants et enseignantes et des AESH, dont le nombre continue de réduire malgré les besoins notifiés par les maisons départementales des personnes handicapées (MDPH). Dans une école de la 2e circonscription de l'Hérault, ce ne sont pas moins de 15 élèves qui sont en attente d'un accompagnement effectif d'AESH mutalisé. Moins de deux mois après la rentrée, trois collèges du département étaient aussi en grève pour dénoncer ces manques humains. Dans l'Hérault, les syndicats FSU-SNUipp 34, le SNES-FSU 34, le SNEP-FSU 34, le SNUEP-FSU 34 et SUD Éducation 34 ont déposé une alerte sociale concernant ce manque cruel d'AESH, qui paralyse la scolarité des enfants en situation de handicap, laissés pour compte suite au désengagement de l'État. Le constat est sans appel : il y a un manque à combler conséquent pour permettre à tous les élèves ayant reçu une notification d'accompagnement par la MDPH de recevoir l'aide à laquelle ils ont droit. Au fil des années, les notifications d'aide mutualisée se sont multipliées au détriment de l'aide individuelle : l'aide mutualisée n'indiquant pas de nombre d'heures dues, cela permet aux services de l'éducation nationale de s'affranchir des besoins des élèves et, dans certaines situations, de déclarer qu'une seule heure de présence d'une accompagnante pour plusieurs élèves notifiés d'une même classe conviendrait ainsi à répondre à leurs besoins. Ce n'est pas le cas ! D'ailleurs, cela constitue une carence fautive de l'État que le juge administratif n'hésite plus à sanctionner (tribunal administratif de Marseille, 9 avril 2025, n° 2502509). Certains PIAL en viennent même à affecter uniquement les AESH sur des notifications d'aide individuelle et plus sur les notifications d'aide mutualisée. D'autres AESH se retrouvent en charge de dix voire quinze élèves, éparpillés dans des établissements divers et présentant des besoins multiples sans qu'une formation suffisante et adaptée ne leur soit proposée. Au delà du manque de formations et l'extension du périmètre d'activité des AESH liées à la pénurie de personnels, la Défenseure des droits rappelle que ces difficultés de recrutement s'expliquent ainsi : « L'une des premières raisons de la précarité de l'emploi d'AESH est celle de la rémunération et du temps de travail hebdomadaire. Dans les faits, la grande majorité des AESH se voit proposer un contrat de 24 h/semaine, correspondant à la durée de scolarisation d'un élève en maternelle et en élémentaire. Ce temps de travail équivaut à 60 % d'un temps plein et, dès lors, à une rémunération proportionnelle, soit l'équivalent d'à peu près 800 euros/mois ». Ce manque d'attractivité du métier d'AESH s'explique aussi par « l'absence d'intégration de la fonction d'AESH dans la fonction publique [qui] contribue à un sentiment de marginalisation ». La nécessaire reconnaissance du statut d'AESH doit passer par la création d'un corps de fonctionnaires leur étant dédié, revendication partagée par la majorité des syndicats représentatifs des AESH. Par ailleurs, priver les élèves d'accompagnement, c'est saboter leur apprentissage et pour cause, certains sont contraints de redoubler ou se retrouvent déscolarisés. Ces manques d'AESH accablent également les enseignants et les enseignantes, qui subissent déjà des classes surchargées et se retrouvent à devoir faire le travail des accompagnant·es tout en poursuivant le travail d'enseignement. La réponse faite par le Gouvernement au cours de l'été 2025 continue d'enterrer l'inclusion scolaire, pourtant proclamée par la loi du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées. 20 ans après sa mise en application, le Gouvernement entérine la création des PAS (pôles d'appuis à la scolarité) et s'évertue à aller à l'encontre de l'inclusion : fusion des missions d'AED et AESH, MDPH dessaisies de leur mission de décision d'attribution d'une «aide humaine», extension des zones d'affectation des AESH. Il est insupportable que l'État cherche à faire des économies sur le dos des enfants en situation de handicap et sur les corps de métier les plus précaires. Le code de l'éducation précise pourtant bien dans l'article L112-1 : « Dans ses domaines de compétence, l'État met en place les moyens financiers et humains nécessaires à la scolarisation en milieu ordinaire des enfants, adolescents ou adultes en situation de handicap ». Sur ces constats, Mme la députée interroge M. le ministre sur la qualification des AESH comme personnels contractuels de l'éducation nationale et l'absence de dotation financière spécifique permettant le recrutement de personnel de remplacement et demande comment le ministère de l'éducation nationale compte répondre aux manques croissants, année après année, d'accompagnants et d'accompagnantes d'élèves en situation de handicap. Étant donné que la carence fautive de l'État a déjà été reconnue auparavant, il est injustifiable que le Gouvernement fasse des économies sur les droits des enfants en situation de handicap et mette en dysfonctionnement les établissements scolaires. Elle souhaite connaître sa position sur le sujet.
M. Alexis Corbière attire l'attention de Mme la ministre de la culture sur les récents évènements survenus au musée du Louvre, sur l'état des conditions de travail des personnels ainsi que sur la situation de la sécurité et de la protection des œuvres dans cet établissement emblématique. Le lundi 16 juin 2025, le musée est resté fermé plusieurs heures en raison d'un mouvement spontané de ses agents d'accueil et de surveillance, qui ont dénoncé des conditions de travail jugées « insoutenables », en lien notamment avec la surfréquentation, un sous-effectif chronique et une surcharge des missions de sécurité. Selon des chiffres syndicaux, en l'espace de 15 ans, le plus grand musée du monde aurait perdu 200 emplois en équivalent temps plein. Cette mobilisation aurait mérité d'être entendue, par le ministère de la culture et le Président de la République, comme un signal d'alarme : les salariés qui assurent l'accueil, la surveillance, la sûreté et l'assistance au public ont exprimé leur épuisement, conséquence d'un modèle de fonctionnement qui, selon eux, ne garantit plus des conditions de travail conformes aux missions d'un grand musée national. Soulignant que le plan « sûreté », qui doit moderniser le système de sécurité du musée, a été reporté dans le contrat de performance 2025-2029, les agents du Louvre déplorent un manque récurrent de moyens, qui engendre des failles fatales dans la sécurité. Ces manquements et ces défaillances soulevées par les salariés et les syndicats, ont été rendues visibles à la suite du spectaculaire braquage, qui s'est déroulé ce dimanche 19 octobre, vers 9h30, lorsqu'un commando de quatre malfaiteurs, a pénétré la galerie d'Apollon, qui abritait notamment les joyaux de la couronne de France. Par ailleurs, les différentes alertes internes font écho aux conclusions d'un pré-rapport de la Cour des comptes, selon lesquelles le musée du Louvre accuse un « retard persistant » dans le déploiement des équipements de sûreté et de protection des œuvres et dans la mise aux normes des installations techniques du musée. En effet, plus de 60 % des salles de l'aile Sully et 75 % de celles de l'aile Richelieu ne seraient pas couvertes par un système de vidéosurveillance. Le rythme d'investissement dans les infrastructures techniques et de sécurité ne suivrait pas celui de l'obsolescence. Enfin, le musée reçoit un budget annuel conséquent, mais « les montants engagés sont de faible ampleur au regard des besoins estimés ». Au regard de ces éléments, plusieurs questions se posent. Il lui demande l'état actuel des effectifs du musée (accueil, surveillance, sûreté) et ce qu'il avait été décidé pour répondre à la mobilisation de juin 2025 et des revendications syndicales et salariales ; les mesures urgentes que le ministère de la culture entend engager afin de garantir des conditions de travail dignes pour les salariés du musée, en particulier en matière de sécurité, de prévention de la surcharge et de reconnaissance de leurs missions ; l'état d'avancement, à ce jour, des recommandations et des travaux identifiés par la Cour des comptes pour la sécurisation de l'établissement (couverture vidéo, contrôle d'accès, mise à niveau des équipements incendie, etc.) ; enfin, le calendrier prévisionnel de mise en œuvre de ces mesures et le volume de moyens nouveaux (humains, techniques, financiers) que le ministère prévoit d'allouer pour permettre au musée du Louvre d'assumer ses missions dans des conditions de sécurité et de fonctionnement satisfaisantes. Au vu de l'impact que semble avoir eu ce cambriolage sur les Français, il apparaît nécessaire que le Gouvernement informe les citoyens, dans la transparence la plus totale, de la situation actuelle réelle du Louvre. De même, la bonne gouvernance de cette institution patrimoniale d'exception doit être l'une des priorités du ministère de la culture. Il souhaite connaître sa position sur ce sujet.
M. Julien Odoul interroge Mme la ministre de la culture à la suite du cambriolage surréaliste survenu au musée du Louvre, le 19 octobre 2025, en pleine journée, et qui a conduit à la destruction et au vol de plusieurs joyaux de la Couronne impériale. Ce vol, opéré en quelques minutes, en plein Paris, dans le musée le plus visité au monde, révèle une faille sécuritaire majeure, indigne d'un pays comme la France. Ce scandale survient un mois presque jour pour jour après un autre vol au Muséum national d'histoire naturelle, où des pépites d'or ont été dérobées selon un mode opératoire tout aussi ahurissant. Ces faits, loin d'être isolés, traduisent une insécurité structurelle dans les musées français, que les alertes internes, nombreuses et répétées, n'ont manifestement pas permis d'endiguer. Et pourtant, en juin 2025, quelques mois avant ce vol, le Président de la République présentait, dans ces mêmes murs, la « Nouvelle Renaissance » du Louvre, projet fastueux à hauteur de 800 millions d'euros, symbole d'un pouvoir plus soucieux de communication que de conservation. Le chef de l'État déclarait à propos de la rénovation du musée du Louvre : « rien ne sera oublié : sécurité et sûreté des collections ». L'État s'affiche aux côtés du patrimoine, mais ne le protège plus. M. le député demande donc à Mme la ministre comment expliquer que de tels vols puissent être commis dans des institutions aussi symboliques et aussi stratégiques sans que les dispositifs de sécurité n'aient été adaptés, renforcés ou même révisés depuis des années. Il lui demande pourquoi les nombreuses alertes lancées en interne par les agents du Louvre et d'autres établissements publics n'ont pas donné lieu à des mesures concrètes. Enfin, il lui demande quelles conséquences administratives et politiques seront tirées de cette double faillite, à la fois sécuritaire et symbolique, qui expose l'histoire nationale et le patrimoine français à la prédation et la France à l'humiliation.
M. Guillaume Florquin attire l'attention de Mme la ministre de la culture sur les failles de sécurité des musées et monuments historiques nationaux. Le dimanche 19 octobre 2025, un vol d'une gravité exceptionnelle a eu lieu au musée du Louvre, dans la galerie d'Apollon, où étaient exposés les joyaux historiques de la Couronne de France. Ce braquage spectaculaire a conduit au vol de plusieurs pièces d'une valeur inestimable et à la fermeture immédiate de la plus grande institution muséale française. Cet évènement, survenu deux ans après un audit de sécurité commandé par la direction du musée du Louvre, révèle que certaines recommandations n'ont pas été mises en œuvre. Ce vol s'ajoute à une série d'atteintes récentes au patrimoine : cambriolage au musée national d'histoire naturelle, pillage d'un musée de porcelaine à Limoges, vols et profanations d'édifices religieux, notamment dans le département du Nord, etc. Ces faits traduisent une fragilité structurelle de la politique française de protection du patrimoine et interrogent sur les moyens mis à disposition des établissements culturels et religieux pour assurer la sécurité des œuvres et objets conservés. Aussi, il lui demande quelles suites ont été données aux recommandations de l'audit du musée du Louvre, quelles mesures le Gouvernement envisage pour renforcer la sécurité des musées nationaux et s'il compte engager une politique de protection renforcée pour les lieux de culte et de mémoire, notamment en matière de surveillance, de prévention et de sécurisation des objets liturgiques.
M. Marcellin Nadeau alerte Mme la ministre des outre-mer sur les prospections géothermiques autorisées par l'autorité préfectorale dans le nord de la Martinique au flanc du volcan de la montagne Pelée sans les précautions d'usage scientifique. Pourtant, dans son avis de mise en concurrence numéro 02251, publié au Journal officiel en date du 29 juin 2024, le ministère de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique indiquait que : « par demande du 2 avril 2024, la société CARIGEN SAS (C/o GAZ DOM, ZI Champigny, 97224 Ducos) [avait] sollicité un permis exclusif de recherches de gîtes géothermiques, dit « Permis de la montagne Pelée », pour une durée de cinq années et sur une partie du département de la Martinique. Le périmètre de ce permis, [s'étendrait sur] une superficie de 147 km2 environ [...]. [Dès lors,] [toutes] sociétés intéressées [pourraient] présenter une demande en concurrence portant sur tout ou partie du même périmètre dans un délai de trente jours à compter de la date de publication du présent avis [...]. La décision sur la demande retenue interviendra au plus tard le 9 avril 2026. S'il ne s'agit pas pour M. le député de contester les objectifs utiles de décarbonation, il est toutefois interpellé par l'absence de données scientifiques fiables entourant une telle initiative, en un moment où le volcan de la montagne Pelée est en période de ré-activité selon les chercheurs de l'Institut de physique du globe. Or les forages géothermiques perturbent les relevés des capteurs installés sur le volcan. Dans une telle perspective, des mesures de précaution s'imposent. C'est pourquoi il demande s'il ne serait pas nécessaire, en l'espèce, de surseoir à toute activité géothermique et de nommer des experts indépendants de tout intérêt économique ou autre pour évaluer la sécurité de ces forages.
M. Frédéric Maillot appelle l'attention de Mme la ministre des sports, de la jeunesse et de la vie associative sur l'inadaptation de la période d'utilisation du Pass'Sport au calendrier des saisons des sports d'extérieur à Mayotte et à La Réunion. Les décrets relatifs au Pass'Sport prévoient que cette aide à l'adhésion ou à la prise de licence auprès d'une structure et d'une association sportive peut être mobilisée au cours d'une période donnée allant, pour le décret n° 2024-500 du 31 mai 2024, du 1er juin au 31 décembre 2024 et, pour le décret n° 2025-630 du 8 juillet 2025, du 1er septembre au 31 décembre 2025. Ces périodes d'utilisation du Pass'Sport sont inadaptées au calendrier des saisons des sports d'extérieur à Mayotte et à La Réunion, où la saison s'ouvre le 1er janvier. À La Réunion, les compétitions de football ne débutent ainsi qu'en mars-avril, après la période cyclonique. Dans le cadre réglementaire actuel et pour favoriser les adhésions des enfants éligibles au Pass'Sport, de nombreux clubs proposent aux familles concernées de déduire en janvier le montant du Pass'Sport du coût de la licence avant d'enregistrer le pass'sport correspondant en septembre. En agissant ainsi, les clubs consentent une forme d'avance aux familles et s'exposent à une évolution des règles d'attribution du Pass'Sport. Le récent resserrement des critères d'éligibilité au Pass'Sport conduira ainsi de nombreuses familles à ne plus pouvoir utiliser ce dispositif pour leurs enfants âgés de 6 à 13 ans et donc à ne pas pouvoir rembourser l'avance consentie par les clubs au début de l'année 2025. Cette situation pèse fortement sur la situation financière de certains clubs, notamment ceux situés dans les quartiers prioritaires de la politique de la ville. Dans ce contexte, il souhaiterait savoir si une adaptation de la période d'utilisation du Pass'Sport dans les territoires ultra-marins serait possible pour faire coïncider celle-ci avec la réalité sportive locale et pour éviter la fragilisation financière de certains clubs.
M. Jean-Hugues Ratenon attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique sur les écarts préoccupants entre les tarifs bancaires pratiqués dans l'Hexagone et ceux appliqués dans les départements et régions d'outre-mer. Selon le dernier rapport de l'IEDOM publié le 7 octobre 2025, les coûts liés aux services bancaires standards connaissent une hausse particulièrement marquée dans les territoires ultramarins. À titre d'exemple, à La Réunion, le coût annuel moyen des frais de tenue de compte a augmenté de + 18,9 % en un an, pour atteindre 23,96 euros, contre + 8,9 % seulement dans l'Hexagone. De même, pour une carte à débit immédiat, un Réunionnais paie 1,89 euro de plus qu'un client parisien pour un service identique. Ces écarts s'observent également sur les virements SEPA, pourtant censés être standardisés. Pire encore, La Banque Postale, entreprise publique présente sur l'ensemble du territoire national et censée garantir une égalité d'accès aux services bancaires, pratique des tarifs différents selon les territoires. Le même constat s'applique à des établissements mutualistes comme le Crédit Agricole ou la BRED, qui appliquent eux aussi des barèmes distincts entre l'Hexagone et les outre-mer. Ces différences, difficilement justifiables pour des produits et services identiques, accentuent le sentiment d'inégalité vécu par les usagers ultramarins. Ces pratiques mettent en évidence des écarts importants entre les territoires pour des services bancaires pourtant identiques. Elles interrogent sur leurs causes réelles : relèvent-elles de coûts locaux spécifiques ou doit-on parler d'une forme de discrimination territoriale ? Si l'IEDOM, à travers ses rapports, observe et rend publiques ces différences, alors les banques doivent être obligées d'expliquer les raisons de ces écarts injustifiés. Dans un contexte où le coût de la vie ne cesse d'augmenter dans les outre-mer, ces surcoûts bancaires aggravent la précarité de nombreux foyers et alimentent un profond sentiment d'injustice. Il lui demande donc quelles actions concrètes le Gouvernement entend mener pour rétablir une véritable équité tarifaire bancaire entre les outre-mer et l'Hexagone.
M. Max Mathiasin appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique sur le plafond de la compensation du coût des études relatives aux projets d'approvisionnement électrique dans les zones non interconnectées, comme les outre-mer. Des opérateurs français privés de la géothermie en Guadeloupe estiment que le dispositif actuel de garantie du « risque ressource », essentiel pour couvrir le risque géologique non assuré par le marché, est inopérant pour les projets de production d'électricité géothermique en outre-mer, faute d'adaptation réglementaire et de sanctuarisation budgétaire. Ils relèvent qu'en revanche, le dispositif est adapté pour les opérations de géothermie profonde dans l'Hexagone et que cela a largement contribué à l'essor de la filière. Pour sécuriser leurs projets et avoir de la visibilité, ces acteurs demandent une modification de l'arrêté du 20 septembre 2016 de façon à inclure une prise en charge à hauteur de 90 % des coûts d'une campagne d'exploration et à porter la seconde valeur visée à l'article 1er pour les projets de géothermie électrique de 15 à 20 millions d'euros. Il lui demande s'il envisage de modifier l'arrêté du 20 septembre 2016 fixant le plafond de la compensation du coût des études relatives aux projets d'approvisionnement électrique dans les zones non interconnectées de façon à favoriser le développement de l'énergie géothermique dans les territoires d'outre-mer et son intégration dans la stratégie de transition énergétique nationale.
M. Max Mathiasin appelle l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice, sur la possibilité de recours à la visioconférence pour les expertises psychologiques et psychiatriques dans les procédures judiciaires. Dans son arrêt du 22 novembre 2023 (Chambre criminelle, 22-86.715 22-86.713), la Cour de cassation est revenue sur certaines pratiques en cours depuis la loi n° 2001-1062 du 15 novembre 2001 relative à la sécurité quotidienne, en considérant que l'usage d'un moyen de télécommunication audiovisuelle était limité aux cas prévus par l'article 706-71 du code de procédure pénale. Ainsi, l'examen de la personne mise en examen, du témoin assisté ou de la partie civile doit être réalisé en présence du médecin ou psychologue expert. Certains experts judiciaires des territoires ultramarins relèvent que cette obligation ne permet pas que la justice soit rendue dans des délais raisonnables, en raison notamment des délais de convocation et des difficultés de déplacement pour eux comme pour les experts de l'Hexagone et les personnes concernées. Ils expliquent que les expertises se basent essentiellement non pas sur l'examen somatique mais sur le dossier et l'échange verbal. De plus, ils soulignent le coût élevé des déplacements tant sur le plan économique qu'écologique, notamment pour les experts ultramarins. Par ailleurs, ces experts signalent que l'impossibilité de recours à la visioconférence crée une rupture d'égalité entre l'Hexagone et l'outre-mer, les experts ultramarins n'étant plus en mesure de répondre dans la journée aux demandes des cours d'appel de l'Hexagone qui représentaient une partie importante de leur activité et leur permettaient de participer à des différents travaux. Aux fins d'une bonne administration de la justice, il lui demande s'il serait favorable à la modification de l'article 706-71 du code de procédure pénale de façon à permettre le recours à la visioconférence pour les expertises psychologiques et psychiatriques dans les procédures judiciaires.
Mme Christine Engrand appelle l'attention de Mme la ministre déléguée auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique, chargée de l'intelligence artificielle et du numérique, sur la progression alarmante des cyberviolences, notamment à l'encontre des mineurs et des femmes et sur l'insuffisance persistante des moyens de prévention, de protection et de prise en charge des victimes. Selon le dernier rapport de l'Observatoire national de la délinquance et des réponses pénales (ONDRP), plus de 400 000 faits de cyberharcèlement et de cyberviolences ont été recensés en 2024, soit une augmentation de 30 % par rapport à 2022. Les jeunes sont particulièrement exposés : une enquête de l'UNICEF publiée en 2024 révèle qu'un adolescent sur cinq déclare avoir déjà été victime de cyberharcèlement, avec des conséquences psychologiques majeures comme l'anxiété, la dépression ou des tentatives de suicide. Les femmes sont elles aussi surreprésentées parmi les victimes de cyberviolences sexistes et sexuelles, notamment via la diffusion non consentie d'images intimes, phénomène en forte hausse. Malgré l'adoption récente de lois renforçant la répression du harcèlement en ligne, les moyens opérationnels demeurent insuffisants. Les plateformes sociales tardent à retirer les contenus illicites, malgré leurs obligations légales et les cellules de signalement comme Pharos restent saturées, avec des délais de traitement dépassant souvent plusieurs semaines. En parallèle, l'accompagnement des victimes est encore trop limité : seules quelques associations spécialisées disposent de moyens dédiés et l'éducation au numérique responsable est très inégalement dispensée dans les établissements scolaires. La Défenseure des droits a récemment alerté sur ces lacunes, rappelant que le droit à la dignité, à la sécurité et à la protection des mineurs doit être pleinement garanti dans l'espace numérique. Elle lui demande donc quelles mesures le Gouvernement entend prendre pour renforcer significativement la lutte contre les cyberviolences, en particulier en accroissant les moyens humains et financiers de la plateforme Pharos, garantissant le retrait rapide des contenus illicites par les plateformes numériques, développant un accompagnement pluridisciplinaire et territorial des victimes et généralisant la formation à la prévention des cyberviolences dès le collège.
M. Bérenger Cernon interroge Mme la ministre de la transition écologique, de la biodiversité et des négociations internationales sur le climat et la nature sur les mises en œuvre réalisées et planifiées dans la lutte contre les nuisances sonores liées aux transports. Le bruit des transports est aujourd'hui une pollution environnementale et sanitaire majeure. Des instances européennes aux réglementations locales en France, l'ensemble des décideurs publics constatent le fléau que peut représenter l'exposition au bruit et les mesures prises tardent à émerger. Ainsi, en France, la commission de l'aménagement du territoire et du développement durable a publié un rapport en juin 2025 intitulé « Prévenir l'exposition au bruit lié aux transports : une politique publique à mettre en musique ». Attestant que près de la moitié des français se disent exposés aux nuisances sonores liées aux transports, le rapport vient rappeler que l'exposition au bruit est un facteur de baisse de l'espérance de vie en bonne santé et que ces expositions émanent principalement du transport routiers, bien que le transport ferroviaire soit plus spécifique, notamment via l'existence de vibrations et le transport aérien plus intense malgré une ampleur plus faible. Par ailleurs, ce même rapport d'information pointe l'existence d'un empilement excessif de normes et d'indicateurs imparfaits qui ne permettent pas de lutter efficacement contre l'exposition au nuisances sonores, ainsi qu'un écart entre la réglementation et les seuils de risque pour la santé humaine définis par l'organisation mondiale de la santé. La directive européenne 2002/49/CE, transposée en droit français, impose l'élaboration de cartes stratégiques du bruit et de Plans de prévention du bruit dans l'environnement (PPBE), dans lesquels doivent être identifiées des actions de réduction des nuisances sonores. Pourtant, le rapport sénatorial note toutefois que, dans de nombreux territoires, les mesures effectives restent fragmentaires ou peu ambitieuses, malgré la pression croissante sur les populations exposées. Par ailleurs, en tant que député de la 8ème circonscription de l'Essonne, M. le député a pu se rendre compte des problèmes que pouvaient causer le tracé de certaines routes départementales qui traversent des zones résidentielles. L'autorisation accordée aux véhicules circulant sur des routes départementales, situées au sein même des agglomérations, de pouvoir rouler jusqu'à 50 km/h, participe à l'augmentation des nuisances sonores. À cet égard, il semblerait que la fluidité du trafic l'emporte trop souvent sur la sécurité et la tranquillité des habitants et des habitantes. M. le député sait l'attachement de Mme la ministre à servir l'intérêt général et à protéger les populations contre les émissions inhérentes aux activités productives et de transports existantes sur le territoire national. Malgré cela, la situation actuelle démontre une carence réelle de l'État dans la protection de la population contre les nuisances sonores. Pointant l'inefficacité de la réglementation existantes et du pilotage des politiques publiques de lutte contre les nuisances sonores, le rapport rendu par la commission de l'aménagement du territoire et du développement durable apporte de nombreuses propositions, notamment la mise en cohérence des seuils réglementaires de niveaux de bruit des transports par référence aux seuils définis par l'OMS (proposition n° 7), la réalisation d'études préalables à la définition d'indicateurs prenant en compte les vibrations, le bruit solidien et les basses fréquences sonores (proposition n° 6), ou encore la prise en compte du bruit émis par les transports terrestres dans les documents d'urbanisme, au même titre que le bruit aérien (proposition n° 4) et laisser à Santé publique France la charge de définir des indicateurs de mesure des impacts sanitaires du bruit et la surveillance de leur évolution (proposition n° 1). Ainsi, il l'interroge sur les choix que compte faire le Gouvernement en matière de lutte contre les nuisances sonores ainsi que sur la volonté gouvernementale de réaliser une planification structurée sur les seuils d'exposition au bruit définis par l'OMS et notamment sur les propositions émanant du rapport sénatorial suscité.
M. Philippe Gosselin attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur l'application du droit à sépulture après crémation. La crémation concerne aujourd'hui plus de 40 % des obsèques en France et devrait représenter la moitié des cérémonies funéraires d'ici à 2030. Or de nombreuses familles ignorent que les cendres issues de la crémation constituent des restes corporels et doivent, à ce titre, bénéficier d'un traitement funéraire encadré par la loi. L'article L. 2223-18-2 du code général des collectivités territoriales prévoit qu'un emplacement gratuit pour la dispersion ou le dépôt des cendres doit être proposé aux familles par les communes lorsque le défunt y était domicilié ou y est décédé. Toutefois, cette obligation est inégalement appliquée, certains maires n'accordant pas systématiquement un lieu de sépulture aux cendres. Cette situation prive nombre de proches d'un lieu de recueillement et crée une inégalité de traitement entre citoyens face au deuil. Il souhaite connaître les mesures que le Gouvernement entend prendre afin d'assurer une application homogène de ces dispositions sur l'ensemble du territoire et de mieux informer les familles endeuillées sur leurs droits à l'issue d'une crémation.
Mme Clémence Guetté interroge Mme la ministre de la transition écologique, de la biodiversité et des négociations internationales sur le climat et la nature sur l'étendue de la contamination aux substances chimiques des zones littorales françaises. Le mercredi 15 octobre 2025, l'Institut français de recherche pour l'exploitation de la mer (Ifremer) et le laboratoire Environnements et paléoenvironnements océaniques et continentaux (EPOC) publiaient le rapport Emergent'Sea . Il est le fruit de quatre années de recherches visant à établir le niveau de contamination par les « pesticides, biocides, biocides antisalissure (destinés à éviter la prolifération d'algues sur les coques de bateaux), composés à usage pharmaceutique, composés métalliques et polluants organiques persistants » des eaux françaises. Les conclusions sont alarmantes. Comme l'explique Isabelle Amouroux, l'une des responsables du projet : « Nous trouvons des substances chimiques dans tous nos points de suivi, répartis sur l'ensemble du littoral métropolitain ». Plus inquiétant encore, on en dénombre en moyenne quinze par site. Parmi celles-ci figurent des herbicides, comme l'atrazine (interdite depuis 2001) ou le métolachlore (interdit depuis 2023), mais aussi des médicaments tels que le paracétamol ou l'oxazépam. Cette contamination touche aussi bien l'eau de mer que les mollusques. La présence de substances chimiques et toxiques dans l'eau et les produits de la mer expose les populations à des risques sanitaires, en plus de menacer les écosystèmes marins et côtiers. Face à l'ampleur de la contamination chimique des zones littorales, elle aimerait savoir ce que compte entreprendre le Gouvernement pour endiguer ce phénomène et garantir la sécurité sanitaire des Françaises et des Français.
Mme Ségolène Amiot attire l'attention de Mme la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées sur la nécessité urgente d'une reconnaissance pleine et entière de la fibromyalgie en tant que maladie, ainsi que sur l'insuffisance de la prise en charge actuelle, notamment en matière d'affection de longue durée (ALD) et d'invalidité. Si plusieurs pays européens et l'Organisation mondiale de la santé reconnaissent la fibromyalgie comme une maladie à part entière, la France continue de la considérer comme un simple syndrome, ce qui prive les malades d'un véritable accès aux soins et à une protection sociale adaptée. Pourtant, cette pathologie chronique touche environ deux millions de personnes dans le pays, dont une majorité de femmes et provoque des douleurs diffuses, une fatigue intense, des troubles cognitifs et du sommeil, entraînant isolement, perte d'autonomie et désinsertion professionnelle. La réponse ministérielle publiée au Journal officiel du 27 mai 2025 rappelle que la fibromyalgie ne répondrait pas aux critères médicaux nécessaires pour figurer dans la liste des ALD, en raison du manque d'examens diagnostiques objectifs. Toutefois, cette position ne tient plus compte des récentes évolutions, parmi lesquelles la reconnaissance par l'OMS de la fibromyalgie comme douleur chronique primaire depuis 2022, la publication en septembre 2025 du guide de la Haute autorité de santé intitulé « Comprendre la fibromyalgie pour mieux vivre avec ses symptômes » qui reconnaît cette affection comme une maladie, ainsi que les données alarmantes sur la souffrance psychique des patients, dont le taux de suicide serait dix fois et demi supérieur à celui de la population générale selon une étude danoise de 2010. Le ministère du travail, de la santé et des solidarités indique avoir poursuivi, entre 2023 et 2024, ses actions pour améliorer le parcours de santé et la qualité de vie des patients atteints de fibromyalgie, autour de quatre axes : mieux informer les professionnels, diagnostiquer plus précocement, mieux structurer la filière de prise en charge de la douleur chronique et renforcer la recherche sur la douleur chronique et la fibromyalgie. Ainsi, des avancées sont à noter : la publication par la Haute autorité de santé d'un guide et d'une fiche « Parcours de santé d'une personne présentant une douleur chronique » en 2023, la préparation d'une recommandation de bonne pratique spécifique à la fibromyalgie attendue pour 2025, la relabellisation de 274 structures douleur chronique (+11 % par rapport à 2017) avec un financement renouvelé, la mise à jour des outils d'information publique, la création d'un protocole de coopération pour les infirmiers experts douleur et le financement de plusieurs études cliniques sur la fibromyalgie et la douleur chronique (FIMOUV, DOUFISPORT, POMREP, HYPTENS, SIMPLEX). Une formation continue dédiée à la douleur de la fibromyalgie a également été actualisée en 2023 et vingt postes d'assistants spécialistes douleur ont été créés afin de renforcer la filière. Si ces actions traduisent une dynamique institutionnelle, elles demeurent insuffisantes pour répondre aux besoins des personnes atteintes. La fibromyalgie n'est toujours pas reconnue comme maladie à part entière, aucune ouverture spécifique au titre des affections de longue durée n'a été décidée et la question de l'invalidité reste sans réponse pour de nombreux patients dont la capacité de travail est durablement altérée. Ces limites maintiennent de nombreuses personnes dans une situation d'isolement, de précarité et d'injustice. Elle lui demande donc quelles mesures elle entend désormais prendre pour que la fibromyalgie soit officiellement reconnue comme maladie, que les personnes concernées puissent bénéficier d'une reconnaissance en affection de longue durée ou en invalidité lorsque leur état le justifie et que la recherche sur cette pathologie fasse l'objet d'un financement renforcé et pérenne. Elle souhaite également savoir comment elle compte poursuivre et intensifier la formation et la sensibilisation des professionnels de santé afin de réduire l'insuffisante connaissance médicale et garantir une prise en charge conforme au droit de chaque personne à voir sa douleur soulagée, conformément à l'article L. 1110-5 du code de la santé publique.
M. Stéphane Viry interroge Mme la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées sur les raisons de la non-parution du décret d'application de la loi visant à améliorer la prise en charge de la sclérose latérale amyotrophique (SLA) et d'autres maladies évolutives graves, adoptée à l'unanimité par l'Assemblée nationale en février 2025. Cette loi, issue d'un travail collectif et transpartisan, avait suscité un large espoir parmi les patients, leurs proches et les associations engagées dans la lutte contre ces pathologies particulièrement lourdes. Elle prévoit notamment la définition d'une liste de maladies d'évolution rapide et entraînant des handicaps sévères et irréversibles, afin d'améliorer l'accès aux droits et d'accélérer les démarches de compensation auprès des maisons départementales des personnes handicapées (MDPH), en lien avec les centres de référence des maladies rares. Pourtant, près de neuf mois après son adoption, le décret d'application permettant la mise en œuvre effective de ce dispositif n'a toujours pas été publié. Cette absence de décret empêche la loi de produire ses effets et maintient de nombreuses familles dans une situation d'attente insupportable. Il convient de rappeler que le temps médical n'est pas celui de l'administration : face à des maladies évolutives rapides, chaque mois, parfois chaque semaine, compte. L'administration doit impérativement tenir compte de l'urgence réelle imposée par ces pathologies, qui bouleversent la vie des patients et de leurs proches. Derrière les délais administratifs, il y a des vies, des souffrances et des besoins immédiats d'accompagnement, de matériel et de soutien humain. Les associations dénoncent à juste titre une incohérence entre la volonté du législateur, exprimée par un vote unanime et la lenteur de la mise en œuvre gouvernementale. Ce retard fragilise la confiance des malades et de leurs familles envers les institutions et compromet l'objectif d'humanité et d'efficacité que portait cette loi. Aussi, il lui demande de préciser, d'une part, les raisons de ce retard et, d'autre part, la date effective de publication du décret d'application, afin que la loi puisse enfin être pleinement appliquée et que les personnes atteintes de maladies évolutives graves bénéficient, sans plus attendre, de la prise en charge.
M. Cyrille Isaac-Sibille attire l'attention de Mme la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées sur l'absence d'exploitation des données issues du dosage du PSA (antigène prostatique spécifique) dans le cadre du dépistage du cancer de la prostate. En France, le cancer de la prostate se place au premier rang des cancers chez l'homme, en matière d'incidence. Son dépistage repose sur une simple prise de sang, mesurant le taux de Prostatic specific antigen (PSA). Près de 4 millions de dosages sont réalisés en France chaque année. Pourtant, faute de dépistage organisé, ces données ne sont pas exploitées. Elles restent stockées dans les laboratoires de biologie médicale, sans exploitation ni analyse à grande échelle. Ces données permettraient pourtant de mieux comprendre les corrélations entre le cancer de la prostate, l'âge des patients, leur environnement social ou géographique, etc. Elles offriraient une meilleure compréhension de l'évolution du cancer de la prostate et de sa gravité et constitueraient une base pour adapter les politiques de prévention et de dépistage. Il lui demande donc quelles mesures le Gouvernement entend prendre pour organiser l'exploitation de ces données, dans le respect du cadre éthique et réglementaire, afin d'améliorer le pilotage de la lutte contre le cancer de la prostate.
M. Michel Guiniot interroge Mme la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées sur le nombre de cas de tuberculose déclarés chaque année en France. En effet, le 14 octobre 2025, dans la région Hauts-de-France, un enfant a été testé positif à cette maladie et n'est donc plus scolarisé. Un protocole de dépistage massif a ensuite été mis en place. Selon Santé publique France, ce sont environ 300 cas de tuberculose par an qui sont déclarés en Hauts-de-France. Selon la même source, la France observe une hausse de la propagation de cette maladie depuis 2023, pourtant presque disparue depuis des années. Il souhaite ainsi connaître les raisons de cette recrudescence ainsi que la provenance de cette maladie touchant principalement les familles les plus précaires.
M. Stéphane Peu interroge Mme la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées sur la publication des décrets d'application de la loi « visant à améliorer la prise en charge des soins et dispositifs spécifiques au traitement du cancer du sein par l'assurance maladie ». En effet, cette proposition de loi a été adoptée à l'unanimité en première lecture le 30 mai 2024, lors de la niche parlementaire du groupe Gauche Démocrate et Républicaine, puis en deuxième lecture le 31 octobre 2024. Promulguée le 5 février de cette année, elle n'a pourtant toujours pas vu ses décrets publiés. Ce sont aujourd'hui près de 700 000 femmes atteintes d'un cancer du sein en France qui attendent l'entrée en vigueur de cette loi, afin de pouvoir bénéficier d'une meilleure prise en charge de leurs soins et, surtout, d'être libérées d'un poids financier qui pèse sur chacune d'entre elles. Si les traitements sont bien pris en charge à 100 %, les restes à charge liés au parcours de soins et aux frais post-cancer varient entre 1 300 et 2 500 euros, sans compter la reconstruction mammaire. La publication des décrets permettrait notamment à ces femmes de bénéficier du renouvellement de leurs prothèses mammaires, de la prise en charge des tatouages de la plaque aréolo-mamelonnaire ou encore de l'achat de sous-vêtements adaptés, sans avoir à supporter de reste à charge. Aussi, il lui demande la date envisagée de publication de ces décrets.
Mme Sylvie Bonnet appelle l'attention de Mme la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées sur les décrets d'application de la loi n° 2025-106 du 5 février 2025, relative à la prise en charge des soins et dispositifs spécifiques au traitement du cancer du sein, qui n'ont toujours pas été publiés. Alors que cette loi a été adoptée pour améliorer concrètement l'accompagnement des patientes, faute de la parution de textes réglementaires, de nombreuses femmes n'ont toujours pas accès aux dispositifs attendus, notamment dans les territoires où l'offre de soins spécialisés reste limitée. Dans plusieurs départements, à l'instar de la Loire, l'accès à des centres de sénologie, à des consultations oncologiques ou à des services de radiothérapie reste compliqué, avec des délais de prise en charge allongés, parfois incompatibles avec les recommandations médicales. Par ailleurs, l'absence de ces décrets prolonge des situations où les restes à charge liés aux soins de support ou aux dispositifs médicaux non intégralement remboursés, continuent de peser lourdement sur les patientes. Elle souhaite par conséquent savoir si le Gouvernement va publier les décrets attendus dans les jours qui viennent afin de garantir l'entrée en vigueur effective des avancées votées par le Parlement et de mettre fin aux disparités territoriales persistantes dans la prise en charge du cancer du sein.
M. Idir Boumertit attire l'attention de M. le ministre de la ville et du logement sur la situation préoccupante des familles, souvent composées de mineurs, vivant sans abri en France et sur le rôle central que l'État doit jouer pour garantir un hébergement stable et adapté à ces personnes vulnérables, alors que certaines écoles sont contraintes de servir de refuges temporaires faute de solutions d'accueil suffisantes. À l'aube de la rentrée scolaire de septembre 2025, 2 159 enfants étaient sans solution d'hébergement après un appel au 115, le numéro d'urgence pour obtenir un hébergement. Cela représente une augmentation de 6 % par rapport à 2024 et de 30 % par rapport à 2022, selon le baromètre réalisé par le Fonds des Nations Unies pour l'enfance (UNICEF) et la Fédération des acteurs pour la solidarité (FAS). De plus, la région Auvergne-Rhône-Alpes figure parmi les trois régions les plus touchées avec 452 demandes non pourvues. Selon un communiqué de l'association Jamais sans toit, sur la seule ville de Lyon, ce ne sont pas moins de 14 établissements scolaires, dont l'école Moulin à Vent sur la circonscription de M. le député, qui servent de refuges à 40 enfants depuis la rentrée 2025. Il est par ailleurs impératif de saluer le travail remarquable de ces associations et professeurs qui contribuent à l'hébergement de ces familles pour pallier l'inaction de l'État. Cette situation d'urgence se heurte à une contradiction frappante : la France compte 2 381 302 logements vacants dans le parc privé, soit 7,2 % de ce parc, selon le fichier LOVAC 2025. Parmi eux, 1 349 505 logements (4,1 % du parc privé) sont vacants depuis plus de deux ans et sont qualifiés de logements structurellement vacants. Ces logements représentent un gisement important qui pourrait être mobilisé pour les familles sans-abri. Le code de la construction et de l'habitation prévoit que, dans ce type de situation, le représentant de l'État peut réquisitionner des logements vacants pour les attribuer aux personnes dépourvues de logement ou menacées d'expulsion, notamment pendant les périodes hivernales, afin de garantir un hébergement stable et adapté. Par ailleurs, la loi du 25 mars 2009, en son article L. 345-2-2, garantit que toute personne sans abri en situation de détresse médicale, psychique et sociale a accès, à tout moment, à un dispositif d'hébergement d'urgence. Or le système actuel, qui constitue une solution temporaire, ne permet pas toujours de loger les familles de manière stable. Certaines écoles sont contraintes de servir de refuges provisoires, assumant un rôle qui relève légalement et moralement de l'État. À titre d'exemple, certaines familles reconnues prioritaires pour un centre d'hébergement d'urgence continuent de dormir dans des établissements scolaires depuis plusieurs mois, faute de places adaptées. Ces familles présentent des profils variés, allant de couples avec enfants à des femmes célibataires assumant seules la charge de leurs enfants. Cette situation met en évidence la violation de certains droits fondamentaux, comme le logement, et fragilise d'autres droits essentiels, tels que l'éducation et la santé, menaçant la dignité humaine. Le logement stable est un facteur déterminant pour le développement et la scolarité des enfants, qui sont les premières victimes du décrochage scolaire, des troubles psychologiques et de la marginalisation. Les adultes, quant à eux, voient leur accès à l'emploi, à la formation et aux soins entravé, ce qui renforce leur précarité et limite leurs perspectives d'autonomie. Les associations et établissements scolaires ne peuvent se substituer indéfiniment à l'État, révélant une lacune préoccupante dans la mise en œuvre effective du droit au logement. À la lumière de ces constats, il lui demande quelles mesures immédiates et concrètes le Gouvernement entend mettre en œuvre pour : garantir un accès effectif à un hébergement stable et adapté pour toutes les familles sans-abri ; éviter que les établissements scolaires soient contraints de jouer un rôle de refuge temporaire ; renforcer et coordonner le dispositif d'hébergement d'urgence afin qu'il réponde pleinement aux besoins des familles en situation de précarité et assurer un suivi éducatif, social et psychologique pour ces familles afin d'atténuer les conséquences dramatiques de leur situation.
M. Christophe Plassard attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur les difficultés encore rencontrées par de nombreux propriétaires pour obtenir l'expulsion rapide de squatteurs ou d'occupants sans droit ni titre, malgré les avancées introduites par la loi n° 2023-668 du 27 juillet 2023, dite loi Kasbarian. Si cette réforme a incontestablement permis de renforcer la protection du droit de propriété - en étendant notamment la procédure administrative d'évacuation à tous les logements et en aggravant les sanctions pénales -, de nombreux cas continuent de remonter du terrain, où les démarches demeurent longues et complexes. Les victimes se heurtent encore à des lenteurs dans la mise en œuvre de la procédure d'expulsion, à des difficultés de coordination entre préfectures, forces de l'ordre et services judiciaires, ou encore à des situations ambiguës où la qualification de « squat » n'est pas reconnue, retardant l'intervention des autorités. Dans ce contexte, il lui demande quelles mesures le Gouvernement entend prendre pour garantir une application uniforme et rapide de la procédure administrative d'évacuation sur l'ensemble du territoire ; simplifier la saisine du préfet et la constitution du dossier pour les propriétaires victimes ; mieux protéger juridiquement les occupants légitimes confrontés à une intrusion dans leur domicile, notamment en clarifiant le régime de la légitime défense du domicile. Il lui demande enfin un bilan chiffré, département par département, des expulsions administratives effectuées depuis l'entrée en vigueur de la loi « Kasbarian », afin d'évaluer la réalité de son impact et les marges d'amélioration encore nécessaires.
Mme Véronique Riotton attire l'attention de M. le ministre de la ville et du logement sur la difficulté de logement des étudiants des campus de l'université Savoie Mont-Blanc (USMB), en particulier à Annecy. Le logement est en crise à Annecy : manque de logements disponibles, prix exorbitants, difficultés de déplacements ou de stationnement, etc. Autant de facteurs qui sont un frein à la compétitivité du territoire. Malheureusement, les étudiants ne sont pas épargnés : le Crous et l'USMB s'accordent pour dire que la situation du logement est critique dans le bassin annécien. Le campus d'Annecy est identifié comme extrêmement problématique par le Crous, bien qu'une centaine de places supplémentaires devraient y être livrées à la rentrée 2026. Ces nouvelles places, bien qu'essentielles, restent insuffisantes : les besoins immédiats estimés par le Crous Grenoble-Alpes sont de 200 logements supplémentaires. Faute de répondre à ces besoins, les étudiants boursiers échelon 1 à 3 ne peuvent obtenir de logements : en effet, les boursiers avec des échelons plus importants sont prioritaires. Malheureusement, cette crise du logement créée et renforce les inégalités chez les jeunes. De plus, l'USMB, qui compte déjà près de 5 000 étudiants à Annecy, attend près de 1 000 étudiants supplémentaires dans les deux années à venir. C'est une dynamique démographique encourageante pour le territoire mais qui aggrave inévitablement les tensions actuelles. Plusieurs freins majeurs à la construction ont été identifiés. D'une part, le manque de foncier est l'obstacle principal : si le Crous se dit prêt à construire, il ne dispose plus de terrains et propose donc de travailler avec les bailleurs sociaux afin qu'ils cèdent du foncier ou réalisent eux-mêmes des résidences, une solution nécessitant une concertation entre le Crous régional et l'Union sociale habitat 74. D'autre part, la faible accessibilité du campus d'Annecy par les transports en commun, contrairement à celui de Chambéry, ainsi que le manque crucial de stationnement : pour pallier cette crise, le précédent Premier ministre, M. François Bayrou, a esquissé la construction de 15 000 logements étudiants par an pendant trois ans, soit 45 000 d'ici 2027, lors de son discours de politique générale en janvier 2025. Ainsi, elle souhaiterait savoir si le Gouvernement s'inscrirait dans ce même objectif. Elle souhaite également connaître les moyens d'identification des zones prioritaires qui bénéficieront de ces logements ainsi que les autres dispositifs qui pourraient être mis en place par le ministère du logement pour endiguer ce phénomène, problématique pour les jeunes du territoire et pour son attractivité.
M. Vincent Ledoux attire l'attention de M. le ministre de la ville et du logement sur la récente contribution du Conseil de la caisse nationale de solidarité pour l'autonomie (CNSA) consacrée à l'habitat intermédiaire, publiée en octobre 2025. Ce document souligne l'urgence d'une politique publique ambitieuse pour le développement d'un habitat adapté aux personnes âgées ou en situation de handicap, situé entre le domicile individuel et l'établissement médico-social. Le Conseil appelle notamment à la création de 500 000 solutions de logement d'ici 2050, à la clarification du cadre juridique applicable à ces habitats et à la réforme du financement pour garantir leur accessibilité à tous les publics. Or malgré des initiatives locales prometteuses, de nombreux porteurs de projets déplorent un manque de visibilité, une hétérogénéité territoriale des aides et un ralentissement du soutien départemental dans un contexte budgétaire contraint. Ces constats font écho aux besoins croissants liés au vieillissement démographique et à la pénurie de places adaptées dans les structures existantes. Aussi, il souhaite savoir quelles suites le Gouvernement entend donner à ces recommandations, notamment s'il envisage d'inscrire dans la prochaine loi de financement de la sécurité sociale ou dans un texte spécifique une trajectoire nationale de création d'habitats intermédiaires, quelles mesures pourraient être prises pour simplifier le cadre juridique, harmoniser les financements (APA, PCH, AVP) et sécuriser le rôle des départements dans la gouvernance de cette offre et comment l'État entend soutenir les collectivités et les bailleurs sociaux afin de lever les obstacles fonciers et financiers au déploiement de ces logements innovants.
M. Ugo Bernalicis appelle l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice, sur la situation alarmante de la vétusté des établissements pénitentiaires en France, telle que décrite dans l'avis du Contrôleur général des lieux de privation de liberté (CGLPL) en date du 12 mai 2025, relatif à la vétusté des établissements pénitentiaires et publié au Journal officiel . Dans cet avis, la contrôleure générale alerte sur les conséquences directes de la dégradation avancée de nombreux établissements sur la sécurité, la santé, la dignité et l'intimité des personnes privées de liberté, ainsi que sur les conditions de travail des personnels pénitentiaires. Le CGLPL souligne notamment que l'état de délabrement du parc pénitentiaire résulte non seulement de l'ancienneté des bâtiments, dont certains datent du XIXe siècle, mais également de défauts structurels et de malfaçons affectant des établissements récents. Les constats du CGLPL sont corroborés par les nombreuses visites effectuées par M. le député dans plusieurs établissements, notamment dans les maisons d'arrêt de Pau, de Rouen, de Limoges ou encore la maison centrale de Poissy, où le CGLPL a pu constater des conditions d'hébergement indignes : murs fissurés et envahis de moisissures, infiltrations d'eau, installations électriques dangereuses, circuits de chauffage et de ventilation défaillants, sanitaires insalubres, ainsi que la prolifération de nuisibles. Ces observations recoupent, point par point, les constats du CGLPL, illustrant une situation de dégradation généralisée des conditions de détention comme de travail du personnel. Cette vétusté structurelle, aggravée par le manque chronique d'entretien et l'insuffisance des moyens alloués à la maintenance, porte gravement atteinte à la dignité des personnes détenues et au respect des obligations de l'État en matière de prévention des traitements inhumains et dégradants, au sens de l'article 3 de la Convention européenne des droits de l'homme. Elle contribue également à détériorer les conditions de travail des personnels de l'administration pénitentiaire, contraints d'exercer leurs missions dans des locaux insalubres, dégradés et souvent dangereux. En appui à la recommandation du CGLPL, M. le député souligne l'urgence de mettre fin à l'utilisation de bâtiments anciens dont la vétusté compromet la sécurité et la dignité de tous et d'engager une politique ambitieuse d'investissement dans des infrastructures durables et adaptées aux exigences de l'État de droit. Il insiste également sur la nécessité de prévenir, dès la conception des nouveaux établissements, les malfaçons et défauts de construction qui ont conduit, dans plusieurs cas récents, à des situations d'indignité comparables à celles d'établissements anciens. En conséquence, il souhaite savoir quelles mesures le Gouvernement entend mettre en œuvre pour donner suite aux recommandations du Contrôleur général des lieux de privation de liberté, mettre un terme à l'exploitation de bâtiments pénitentiaires manifestement inadaptés et garantir que les nouvelles constructions répondent aux standards de dignité et de sécurité attendus. Il lui demande s'il envisage de mettre en application ces recommandations, en intégrant dans la politique immobilière du ministère des dispositifs assurant le contrôle, la qualité et la durabilité des constructions pénitentiaires, afin d'éviter que les constats portés par le CGLPL - qu'il a lui-même pu corroborer lors de ses visites - ne se reproduisent à l'avenir.
M. Ugo Bernalicis interroge M. le garde des sceaux, ministre de la justice, sur les constats dressés par le Contrôleur général des lieux de privation de liberté (CGLPL) dans son avis du 12 mai 2025 relatif à la vétusté des établissements pénitentiaires, publié au Journal officiel . Dans cet avis, la contrôleure générale alerte une nouvelle fois sur les conséquences directes de la dégradation et de la vétusté du parc pénitentiaire français sur la sécurité, la santé, la dignité et l'intimité des personnes privées de liberté. Elle souligne l'urgence d'une réponse publique à la hauteur des enjeux, conforme aux exigences de l'État de droit et aux engagements internationaux de la France. Le CGLPL relève en particulier que le recours instauré par l'article 803-8 du code de procédure pénale, censé permettre aux personnes détenues de saisir l'autorité judiciaire pour faire cesser des conditions de détention indignes, demeure largement inopérant dans la pratique. Ce recours, créé par la loi n° 2021-403 du 8 avril 2021 en exécution de l'arrêt J.M.B. et autres c. France rendu par la Cour européenne des droits de l'homme en janvier 2020, ne semble pas avoir produit les effets escomptés en matière d'amélioration concrète des conditions de détention. Le CGLPL constate notamment une très faible mobilisation de ce recours, due en grande partie à un déficit d'information des personnes détenues comme du personnel de détention. Il relève également de fortes disparités dans le traitement des requêtes par les juridictions, sources d'incertitude et d'incompréhension, ainsi qu'une tendance marquée à prononcer des non-lieux à statuer à la suite du transfèrement du requérant, sans que cela n'améliore durablement les conditions d'incarcération dans l'établissement concerné. Ces constats, confirmés par les visites effectuées par M. le député dans plusieurs établissements pénitentiaires, mettent en évidence la persistance de conditions de détention attentatoires à la dignité humaine et la nécessité de renforcer l'effectivité du recours prévu à l'article 803-8 du code de procédure pénale. Le CGLPL recommande à ce titre d'assurer une information systématique des personnes détenues sur leurs droits, d'encadrer plus strictement les transfèrements opérés dans le cadre de ces recours et de privilégier des réponses structurelles et durables aux situations d'indignité. Aussi, il lui demande s'il envisage de mettre en application ces recommandations en intégrant dans la politique pénitentiaire des mesures concrètes destinées à garantir l'effectivité du recours prévu à l'article 803-8 du code de procédure pénale et à remédier durablement aux conditions indignes de détention, constats corroborés tant par le CGLPL que par les observations de terrain effectuées lors de ses propres visites d'établissements.
M. David Magnier attire l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice, au sujet des contrôles administratifs des services psychiatriques d'hospitalisation sous contrainte. Dans les centres hospitaliers spécialisés, les hospitalisations sans consentement peuvent être décidées soit par l'autorité judiciaire, soit par le directeur d'établissement ou le représentant de l'État, contre la volonté du patient. Ces mesures privatives de liberté, qui relèvent d'un cadre juridique strict, font l'objet de contrôles par des instances pluri-ministérielles (justice et intérieur). Toutefois, il apparaît que les personnes mandatées pour réaliser ces inspections ne disposent pas toujours de compétences spécifiques en psychiatrie, ni d'une formation équivalente à celle des médecins spécialisés, ce qui soulève des interrogations sur la pertinence et la qualité de l'évaluation des pratiques psychiatriques et des conditions de soins. Aussi, il souhaite savoir quelles mesures le Gouvernement entend mettre en place pour garantir que ces contrôles soient assurés par des experts disposant de compétences médicales et psychiatriques suffisantes, afin de concilier le respect des droits fondamentaux des patients avec la nécessaire qualité et sécurité des soins.
M. Ugo Bernalicis alerte M. le garde des sceaux, ministre de la justice, sur l'atteinte possible au principe du libre choix du service d'enquête par l'autorité judiciaire dans le cadre de la réforme de la police nationale. Avec son collègue le député Thomas Cazenave, il a conduit une mission d'information sur la réforme récente de la police nationale initiée par le ministre de l'intérieur de l'époque, relative à la départementalisation des services. Pendant six mois, la mission a auditionné des responsables policiers, des représentants de l'autorité judiciaire, des syndicats et des associations concernées et a effectué des déplacements à Lille, Bordeaux, Marseille ainsi qu'aux offices de police judiciaire de Nanterre. Ce travail a permis de réaliser le premier bilan de la réforme, entrée en vigueur en 2024, année des jeux Olympiques et Paralympiques. Si certaines évolutions sont jugées positives, le rapport met également en lumière des difficultés opérationnelles et des disparités territoriales nécessitant des ajustements. Dans cette perspective, 30 recommandations ont été formulées. Selon plusieurs magistrats auditionnés, la faculté donnée aux directeurs des DIPN et DDPN d'employer des effectifs spécialisés de police judiciaire à d'autres tâches réduit la marge de manœuvre de l'autorité judiciaire et limite sa capacité à diriger l'enquête, en restreignant notamment sa possibilité de choisir librement le service chargé d'une procédure. Pour que cette prérogative soit effective, les services d'investigation doivent disposer de moyens humains suffisants. En l'absence d'enquêteurs disponibles, ou lorsque les effectifs d'un service sont trop fréquemment mobilisés pour renforcer d'autres filières, le magistrat se trouve, de fait, contraint de renoncer à la saisine du service qu'il estime compétent. De nombreux exemples ont mis en évidence que la départementalisation a parfois conduit à réduire la liberté de l'autorité judiciaire dans le choix du service d'enquête : surcharge de travail empêchant la saisine d'un service, inadaptation des moyens humains alloués à certains services pourtant en forte activité, ou encore nécessité pour les magistrats de passer par l'échelon de la DIPN, ce qui retarde ou oriente la désignation du service. Dans certains ressorts, des parquets ont pu imposer la saisine directe de services locaux, ce qui a mieux garanti le respect du libre choix par l'autorité judiciaire. Comme l'a relevé la Cour des comptes dans son rapport sur les moyens affectés aux missions de police judiciaire, les protocoles de saisine actuellement en vigueur sont, dans leur majorité, anciens, non contraignants et mal adaptés à l'évolution de la délinquance. À la connaissance des rapporteurs, ces documents n'ont pas tous été actualisés depuis la mise en œuvre de la réforme. Pourtant, ces protocoles sont essentiels : ils devraient définir des lignes directrices claires permettant aux magistrats de saisir directement le service compétent, dans le respect du secret de l'enquête et de l'instruction. Il apparaît donc utile de renégocier ces protocoles et de les établir à un niveau zonal afin de tenir compte des réalités de chaque territoire. Les rapporteurs proposent que cette réflexion soit portée au niveau du directeur zonal adjoint de la police judiciaire (DZAPJ), qui deviendrait l'interlocuteur privilégié des parquets généraux pour définir un cadre de répartition des compétences entre les services de police judiciaire, assurer une vision d'ensemble de la charge de travail et garantir une meilleure allocation des effectifs. M. le député rappelle que la mission de police judiciaire relève du code de procédure pénale et que le choix du service d'enquête incombe exclusivement à l'autorité judiciaire. Cette capacité de choix doit s'accompagner d'une exigence de transparence sur l'ensemble des unités disponibles et leurs compétences. Le décret relatif aux catégories de services doit décliner précisément les unités que l'autorité judiciaire peut saisir, conformément à l'article 12-1 du code de procédure pénale et permettre, le cas échéant, la saisine du chef de la filière police judiciaire du ressort afin d'assurer une orientation adaptée et effective des enquêtes. Selon la direction des affaires criminelles et des grâces (DACG), 26 % des parquets ont rencontré des difficultés dans la mise en œuvre du libre choix du service d'enquête depuis l'entrée en vigueur de la réforme, dans 84 % des cas en raison d'un manque ou d'une indisponibilité d'enquêteurs dans le service saisi. Ces constats confirment la nécessité de renforcer le cadre juridique et organisationnel garantissant la liberté de choix des magistrats. C'est pourquoi les rapporteurs de la mission formulent les recommandations suivantes : recommandation n° 15 : actualiser l'ensemble des protocoles de saisine sur le territoire en autorisant les magistrats à saisir directement le service du département qu'ils estiment compétent et veiller à ce que ces protocoles soient établis au niveau zonal en conférant au DZAPJ l'autorité pour les signer en lien avec les parquets généraux ; recommandation n° 16 A : inscrire, dans la partie réglementaire du code de procédure pénale et dans la doctrine de la police judiciaire, des dispositions garantissant l'effectivité du libre choix des services enquêteurs par le parquet et les juridictions d'instruction. Il lui demande s'il envisage de mettre en application ces recommandations essentielles afin de garantir réellement le libre choix du service d'enquête par l'autorité judiciaire, pilier de l'indépendance et de l'efficacité de la police judiciaire.
M. Ugo Bernalicis alerte M. le garde des sceaux, ministre de la justice, sur les limites du dispositif actuel de protection des lanceurs d'alerte issu de la loi n° 2022-401 du 21 mars 2022, dite loi « Waserman ». Adoptée dans un esprit de progrès et de renforcement de la transparence, cette loi avait pour objectif de mieux protéger celles et ceux qui signalent, de bonne foi, des faits contraires à l'intérêt général. Elle clarifie le statut des lanceurs d'alerte, élargit la définition de l'alerte et consolide le dispositif initialement posé par la loi « Sapin II » de 2016. Cependant, trois ans après son entrée en vigueur, force est de constater que la mise en œuvre de ces dispositions demeure très insatisfaisante. Les signalements adressés aux autorités compétentes donnent lieu à des procédures longues et complexes, les mesures de protection prévues ne suffisent pas à prévenir les représailles et de nombreux lanceurs d'alerte continuent d'être marginalisés ou sanctionnés. Selon plusieurs associations de soutien, 87 % des lanceurs d'alerte subiraient des représailles graves (procédures abusives, sanctions disciplinaires, harcèlement) et 62 % d'entre eux ne retrouveraient pas d'emploi stable avant trois ans. Plus grave encore, de nombreux lanceurs d'alerte témoignent du caractère inique et pervers des dispositifs actuels, qui conduisent certains à effectuer des signalements sans qu'une protection effective leur soit véritablement assurée. Ces constats traduisent un écart préoccupant entre l'intention du législateur et la réalité vécue par les personnes concernées. En pratique, la loi protège « après coup », lorsque le dommage est déjà survenu. Le Défenseur des droits, acteur central du dispositif, demeure sous-doté en moyens humains et financiers et les dispositifs d'accompagnement psychologique, juridique ou matériel prévus par la loi restent largement insuffisants. De surcroît, l'absence de sanctions effectives et dissuasives à l'encontre des auteurs de représailles perpétue un sentiment d'impunité contraire à l'esprit même du texte. M. le député rappelle que, lors du vote de la loi « Waserman », il s'était inquiété du manque prévisible d'effectivité des évolutions législatives proposées et qu'il avait lui-même déposé deux propositions de loi plus ambitieuses en matière de protection des lanceurs d'alerte, anticipant nombre des difficultés aujourd'hui constatées. Or une démocratie ne saurait prospérer sans contre-pouvoirs vivants et sans protection effective de celles et ceux qui défendent l'intérêt général. Les lanceurs d'alerte sont des sentinelles essentielles à la probité publique. Les laisser sans réelle protection, c'est fragiliser la confiance des citoyens dans leurs institutions et affaiblir la transparence de la vie publique. Aussi, M. le député souhaite connaître l'état des réflexions, des travaux et des textes en cours relevant de la compétence du ministère de la justice. Il lui demande si le Gouvernement compte retravailler ce dispositif afin de le rendre plus accessible et plus protecteur pour les citoyens souhaitant effectuer un signalement.