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M. Raphaël Schellenberger interroge M. le ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, sur les dispositions liées à l'énergie hydroélectrique et aux concessions pour les barrages dans le cadre de la loi du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte. L'article 116 de cette loi précise que « lorsque le concessionnaire est titulaire de plusieurs concessions hydrauliques formant une chaîne d'aménagements hydrauliquement liés, l'autorité administrative peut procéder, par décret en Conseil d'État, au regroupement de ces concessions, afin d'optimiser l'exploitation de cette chaîne ». Ce même article instaure une redevance proportionnelle aux recettes de la concession au profit de l'État pour toute nouvelle concession hydroélectrique, y compris lors d'un renouvellement. L'article 117 de la loi précise qu'un douzième de cette redevance revient aux communes sur lesquelles coule le cours d'eau concerné, qu'un douzième revient aux groupements de communes et qu'un tiers de cette redevance revient aux départements. Ces dispositions ont été largement inspirées par les négociations qui ont eu lieu en 2003 pour les concessions sur le Rhône. Celles-ci avaient fait l'objet d'une renégociation avant leur date d'échéance qui a permis aux collectivités locales de percevoir annuellement 90 millions d'euros de redevance. Force est alors de constater qu'il n'en est pas de même sur le Rhin. En effet en 2010, sept ans après les négociations du Rhône, l'État a refusé d'appliquer le même critère lors de la négociation de la concession de Kembs. Or la chute d'eau de Kembs est la tête d'aménagement d'une série de quatre barrages sur le canal d'Alsace. Cet aménagement est en tout point similaire à celui du Rhône. Cette position prive les collectivités locales de près de 20 millions d'euros annuels de recettes liées à la redevance. En toute logique, la loi sur la transition énergétique vient clarifier la situation sur le Rhin. EDF étant titulaire de plusieurs concessions hydrauliques formant une chaîne d'aménagement, un décret du Conseil d'État devrait établir une nouvelle concession au bénéfice d'EDF pour l'ensemble des quatre installations hydroélectriques sur le canal d'Alsace. Cette nouvelle concession doit alors donner lieu au paiement de la redevance ensuite répartie entre les collectivités locales et l'État. Procéder de cette façon permettra alors de mettre fin à cette inégalité manifeste de traitement entre le Rhône et le Rhin. Il l'interroge donc sur la stratégie qu'il entend mettre en œuvre pour négocier le montant de la redevance qu'EDF devra à l'État et aux collectivités territoriales pour l'exploitation des aménagements hydroélectriques sur le canal d'Alsace.
M. Daniel Fasquelle attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, sur le projet éolien en mer de la Bassure de Bass au sud de la Côte d'Opale. Il lui demande si le projet est seulement suspendu ou s'il est abandonné tant sont grands les risques encourus pour l'environnement et l'économie locale. Il se joint ainsi aux membres des nombreuses associations de professionnels de la pêche, de commerçants, de chasseurs et de riverains qui ont émis des avis défavorables et dénoncé depuis des années ce projet. Si un tel projet est seulement suspendu, il lui demande quelles sont les prochaines étapes et à quelle date environ le Gouvernement espère voir son aboutissement car les citoyens doivent être clairement informés de la réelle volonté des pouvoirs publics sur un projet unanimement rejeté localement.
M. Paul-André Colombani interroge Mme la ministre du travail sur les difficultés à faire prendre en compte la langue corse dans le recrutement local des entreprises. Une enquête sociolinguistique commandée par la collectivité territoriale de Corse en 2012 fait clairement état du désir du renforcement de l'usage de la langue corse par la quasi-unanimité de la société insulaire. L'insuffisance des prérogatives autorisées par l'État dans le domaine de la langue corse, la mise en place de certaines politiques éducatives (la réforme des collèges, les classes bi-langues), et la prévalence de l'autonomie des établissements par rapport aux objectifs définis et entérinés par l'État et la région dans la convention langue corse, sont autant de contradictions qui rendent difficile et mettent clairement en péril la revitalisation de la langue corse auprès des jeunes générations. Dans le domaine du travail, la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de Corse a refusé la mise en œuvre d'une charte de l'emploi local dans laquelle la langue corse pouvait être reconnue comme compétence valorisante à l'embauche, voire souhaitée mais sans caractère obligatoire ni discriminant. Il s'interroge sur le fondement juridique de ce genre de décisions alors que, d'une part, des langues étrangères non-européennes (chinois, arabe, japonais) sont clairement valorisables dans des processus de recrutement soumis au droit français sans que de telles pratiques soient interdites ou qu'il y ait discrimination, et que, d'autre part, le corse est une langue romane au même titre que le français, faisant donc partie du patrimoine culturel de l'Europe. En outre, le droit de l'Union européenne ne considère pas que l'exigence de compétences linguistiques constitue une discrimination en matière dans l'accès à l'emploi et la langue corse dispose d'une protection patrimoniale au sens de l'article 75-1 de la Constitution. Il est donc circonspect sur le fait que l'anglais ou le chinois puissent être légalement exigés comme préalable obligatoire afin de refuser une candidature à un emploi alors que la simple valorisation, facultative, de la langue corse serait considérée comme illégale. Il souhaiterait connaître son opinion sur cette question.
M. Vincent Descoeur attire l'attention de Mme la ministre du travail sur les conséquences de l'annonce faite par le Gouvernement de ne pas renouveler plusieurs dizaines de milliers de contrats aidés. En effet, la mise en œuvre de ce dispositif a permis aux collectivités locales et aux acteurs du monde associatif de procéder à l'embauche de demandeurs d'emplois qui étaient les plus éloignés du monde du travail (demandeurs d'emploi de longue durée, jeunes en grande difficultés). Or la suppression de ces contrats aidés sera d'autant plus préjudiciable pour la ruralité que nombre de petites communes ou d'associations, qui peuvent tant dans les domaines sportif et culturel que dans les services à la personne ne pourront plus y recourir et seront donc placées dans l'impossibilité de pourvoir à leur remplacement et de rendre les mêmes services à la population. En conséquence, il la remercie de bien vouloir lui préciser le nombre de contrats aidés dans le département du Cantal, les incidences que cette décision gouvernementale emportera ainsi que les mesures qu'elle envisage de prendre pour en pallier les effets négatifs auprès des petites communes et des associations.
M. Éric Pauget appelle l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur la décision prise par le laboratoire Galderma de supprimer, en 2018, 400 emplois sur 550 sur le site de Sophia-Antipolis dans les Alpes-Maritimes. Le choix stratégique du groupe Galderma, engendre de dramatiques conséquences pour les 400 salariés et leurs familles. C'est l'un des fleurons de la technopole de Sophia-Antipolis qui fermera ses portes, au détriment de l'économie et des salariés de l'entreprise plongés dans un immense désarroi face à l'annonce faite par leur direction. En conséquence, il souhaiterait que l'État mobilise l'ensemble de ses moyens afin d'accompagner ces salariés et leurs familles. Face à une situation sans précédent dans le département des Alpes-Maritimes, il forme le vœu que le Gouvernement mette tout en œuvre pour soutenir les salariés du groupe Galderma, ainsi que pour accompagner la reconversion du site et partant, l'activité économique de tout un territoire. Aussi, il le remercie de bien vouloir lui indiquer les intentions du Gouvernement afin de pallier une situation des plus préoccupantes.
M. Philippe Chalumeau appelle l'attention de Mme la ministre de la culture sur le devenir du nombre d'emplois aidés dans le monde de la culture. Bien que l'objectif du Gouvernement ne soit pas de supprimer les contrats aidés, mais d'en optimiser l'efficacité en les ciblant en priorité vers les bénéficiaires les plus éloignés du marché du travail, le domaine de la culture ne fait pas encore l'objet des priorités du Gouvernement à cet effet. Ainsi, certaines associations culturelles risquent d'être menacées dans la poursuite de leurs actions. Il s'agit de la consolidation d'emplois structurants de gestion d'animation et de médiation dont le bénévolat à lui seul ne suffit pas de créer les conditions. Au demeurant, ces emplois sont un vecteur réel d'insertion, que la baisse du dispositif pourrait mettre à mal, les régions ne pouvant les assumer seules. Il lui demande donc des éclaircissements de manière à pouvoir apporter une réponse lisible aux nombreuses sollicitations des acteurs de la vie associative.
M. Daniel Labaronne attire l'attention de Mme la ministre du travail sur la situation des actuels bénéficiaires d'un contrat unique d'insertion (CUI), notamment âgés de 50 ans et plus, qui « rencontrant des difficultés particulières » faisant « obstacle à leur insertion durable dans l'emploi » pouvaient jusqu'à présent voir leur contrat prolongé pour une durée allant jusqu'à 60 mois. Il souhaiterait connaître le nombre de personnes sous contrat au 1er septembre 2017 désormais privées de cette possibilité et les modalités envisagées par le ministère du travail pour venir en aide à celles dont le contrat s'achève alors qu'elles imaginaient il y a encore quelques mois pouvoir être renouvelées dans leur contrat. Sur la base de rapports concordants le coût élevé du dispositif des emplois aidés pour un faible taux de retour à l'emploi durable, le Gouvernement a décidé de recentrer le dispositif et annoncé en parallèle un effort sans précédent pour la formation professionnelle. Il l'interroge sur l'opportunité d'investir dans la formation de personnes proches de la retraite. Le Gouvernement a défini trois priorités sectorielles pour la conclusion, ou le renouvellement, de contrats d'emploi aidés. Il souhaite recueillir son avis sur l'intérêt d'y adjoindre une priorité « catégorielle » qui permettrait aux personnes âgées de plus de 55 ans rencontrant des difficultés particulières faisant obstacle à leur insertion durable dans l'emploi, de continuer de bénéficier d'un contrat d'emploi aidé renouvelable sur une durée pouvant atteindre 60 mois.
M. Michel Castellani alerte Mme la ministre du travail sur la conséquence de la diminution des contrats aidés en Corse. Suite à l'annonce par le Gouvernement de diminuer d'environ un tiers le nombre de contrats aidés, l'inquiétude et l'incertitude gagnent au sein des collectivités territoriales. En effet, ces contrats permettent, notamment dans le rural, de s'assurer du concours de moyens humains afin de garantir des services minimum d'intérêt général qu'elles n'auraient pas la capacité de financer elle-même. Le nombre de ces contrats en Corse ne dépasserait pas les 2 000. Leur non-reconduction, sans concertation préalable, engendreraient un surcoût ou une carence importante pour de nombreuses communes du rural et de la montagne. Considérant la situation particulière de l'île-montagne tant d'un point de vue géographique, institutionnel, démographique, économique et social, il importe d'y adapter des mesures spécifiques. L'insularité de la Corse, son taux de pauvreté élevé, la dimension majoritairement rurale de ses communes la placent manifestement dans une situation très différente de celle du continent français. Dans cette perspective, il souhaiterait connaître les intentions du Gouvernement.
M. Bernard Perrut attire l'attention de Mme la ministre du travail sur la décision de limiter de façon soudaine et brutale le recours aux emplois aidés. Cette mesure annoncée pendant l'été 2017 a de multiples conséquences tant directement sur l'emploi que sur les structures employeuses et en premier lieu sur celles qui œuvrent en secteur non marchand, telles que les associations. Lors du renouvellement de contrats aidés, l'impact constaté suite à la réduction des taux d'aide, puis de leur suppression annoncée, est immédiat sur l'emploi qui subit au mieux une réduction des heures travaillées d'où plus de précarisation, voire est supprimé. Quant aux structures qui ont fait le pari de la professionnalisation et créent des emplois à la suite des contrats aidés, elles subissent déjà pour beaucoup des réductions ou suppressions de subventions. La décision du Gouvernement remet en cause leur modèle économique et pose clairement la question de leur devenir. Concernant les salariés, si en fin de contrat l'intégration dans un emploi stable n'est pas une généralité, ils ont souvent pu trouver ou retrouver le goût et l'envie de travailler, de s'intégrer à une équipe pour développer des connaissances et des compétences. Aussi il souhaite connaître les mesures qu'entend prendre le Gouvernement afin d'aider au maintien sur les territoires d'une vie associative dense, riche de par son empreinte sociale, culturelle, environnementale ou autre, créatrice de lien social et intergénérationnel, et exerçant parfois une quasi délégation de mission de service public.
Mme Gisèle Biémouret interroge Mme la ministre des solidarités et de la santé sur le projet d'instauration d'un "tiers payant" dans les services à domicile. Quatre fédérations nationales de l'emploi à domicile représentant plusieurs centaines de milliers d'emplois (UNA, ADMR, Adessa Domicile et FNAAFP/CSF) adhèrent au principe d'une mesure basée sur un mécanisme de trésorerie s'inspirant du dispositif de l'affacturage et de la mobilisation de leurs créances par les entreprises. À présent, les délais de constatation et de remboursement du crédit d'impôt pour encourager les emplois à domicile dissuadent de nombreux ménages faute de pouvoir avancer la trésorerie nécessaire. Concrètement, la mesure permettrait aux employeurs particuliers de mobiliser auprès des banques une partie - a priori la moitié - de la créance que constitue le futur crédit d'impôt, afin de pouvoir recourir à des services à domicile. Au bout du délai habituel de 12 à 18 mois, l'État rembourserait le crédit d'impôt non pas au particulier employeur, mais à la banque. De ce fait, les particuliers n'auraient plus à avancer que la moitié du coût de l'emploi à domicile, la banque et l'État faisant office de "tiers payant", sans dépense budgétaire nouvelle. Bénéfique à plusieurs titres, ce mécanisme permettrait de redonner du pouvoir d'achat aux 4,5 millions de Français faisant appel chaque année aux services à la personne, relancerait l'activité du secteur confronté depuis plusieurs années à une crise persistante, participerait à la lutte contre le travail au noir et créerait environ 200.000 emplois supplémentaires. Cette mesure concernerait tous les modes d'intervention : particulier employeur, entreprise commerciale ou non lucrative et service public territorial. Elle souhaiterait savoir si le Gouvernement envisagerait la possibilité d'avancer une telle mesure dans le cadre d'un projet de loi permettant aux banques ou à un établissement public de mobiliser les créances fiscales d'un ménage dans le cadre du recours à un emploi à domicile.
M. Éric Girardin appelle l'attention de Mme la ministre du travail sur les conditions d'hébergement des saisonniers viticoles comme ceux travaillant pour les vendanges en Champagne. Dans ce vignoble, la cueillette se réalise exclusivement à la main et fait appel à une forte main-d'œuvre humaine. Or les viticulteurs proposent de moins en moins une offre d'hébergement car les règles fixées par le code rural aux articles R. 716-6 à R. 716-25 imposent des contraintes très fortes en termes de qualité et d'équipement. Ces obligations sont donc très difficiles à satisfaire et excessivement coûteuses, surtout pour des périodes très courtes. Cela conduit les vendangeurs habituels venant de toutes les régions de France qui n'ont ni voiture, ni possibilité d'hébergement, d'une part, à renoncer et, d'autre part, à faire appel à des saisonniers étrangers souvent en provenance de l'Est dont certains dorment dans leur voiture, à l'extérieur ou dans des caravanes en sur-occupation. Cette situation est aux antipodes de l'esprit de la loi qui se veut protectrice de ces personnes qui exercent une activité physique nécessitant un repos dans de bonnes conditions. Le code du travail semble permettre d'adapter certaines règles, notamment d'hygiène et de sécurité, en lien avec la durée de l'activité et de sa nature. Il lui demande, compte tenu de ces éléments, dans quelle mesure il est possible d'alléger les règles fixant les conditions d'hébergement de ce type de travail saisonnier compte tenu de sa nature particulière et de sa durée très courte, une dizaine de jours.
M. Richard Ferrand attire l'attention de Mme la ministre du travail sur le cadre juridique des groupements d'employeurs. Un groupement d'employeurs permet à plusieurs entreprises de partager simultanément, chacune à temps partiel, les compétences d'un salarié, ou d'employer celui-ci à temps plein à des moments différents dans l'année. Il peut se constituer sous la forme d'une association régie par la loi de 1901 ou d'une société coopérative. Il s'agit d'un véritable outil de « fléxicurité » pourvoyeur de milliers d'emplois. Or les groupements d'employeurs font face à une instabilité tant juridique que fiscale. En effet, de nombreux points sont source d'insécurité et mériteraient d'être clarifiés : lien de subordination du salarié, base de décompte des effectifs, règles de priorité de licenciement, application du compte pénibilité notamment. De même un groupement d'employeurs sur son territoire ne peut pas assembler des emplois entre employeurs fiscalisés ou non. Il serait ainsi utile de simplifier le cadre juridique d'exercice de ces groupements et de leur permettre la mixité fiscale (c'est-à-dire appliquer ou non la TVA en fonction du statut fiscal de l'adhérent). Aussi il lui demande quelle est la position du Gouvernement en la matière et s'il est envisagé d'engager une réflexion pour simplifier et sécuriser le statut juridique et fiscal des groupements d'employeurs.
Mme Isabelle Rauch attire l'attention de M. le ministre de l'action et des comptes publics sur les conséquences fiscales du droit à l'expérimentation instauré par la loi du 13 août 2004, sur le fondement de l'article 37-1 de la Constitution. En l'espèce, la situation particulière du bassin thionvillois, profondément marquée par les besoins de l'économie du Grand-Duché du Luxembourg voisin, nécessiterait quelques adaptations au droit commun. La saturation des voies de transport ferroviaire ou routier justifierait que les salariés de droit luxembourgeois puissent, sans conséquence fiscale démesurée à l'objectif recherché, prester une partie de leur temps de travail à leur domicile ou dans des espaces dédiés au télétravail sur le sol national. Dès lors, elle souhaiterait connaître les implications fiscales de ces deux options, en matière de cotisations sociales et patronales, tout autant qu'en termes d'applicabilité de la taxe sur la valeur ajoutée. Complémentairement, dans le cas d'heures de travail prestées dans des espaces spécifiquement dédiés sous maîtrise d'ouvrage publique ou privée, elle souhaiterait connaître les adaptations envisageables en matière de cotisation foncière.
M. Michel Zumkeller interroge M. le ministre de l'économie et des finances sur le nouveau cadrage annoncé le 21 septembre 2017, concernant les contrats aidés pour 2018. En ce qui concerne le secteur « urgence sanitaire et sociale », il souhaite savoir si l'aide à domicile rentre bien dans ce domaine.
Mme Michèle Crouzet interroge Mme la ministre du travail sur les contrats aidés dans le secteur des services à la personne. Durant ces dernières semaines, les demandes de prescription ou de renouvellement de contrats aidés, et plus précisément des contrats d'accompagnement dans l'emploi, faites par les associations de services à la personne, font l'objet d'un refus par les agences de Pôle emploi. Ce constat fait écho au projet de réforme du Gouvernement visant à réduire ce type de contrat, jugé inefficace et coûteux. En effet, il a été annoncé la semaine dernière que 200 000 contrats aidés seront financés en 2018. De nombreuses associations avaient déjà anticipé le recrutement ou le renouvellement de ces contrats aidés. Elles se trouvent donc, aujourd'hui, prises au dépourvu dans la mesure où elles ne peuvent transposer budgétairement, à court terme, ces contrats aidés en contrat du droit commun. Ces organismes d'aides à la personne interviennent auprès de publics fragilisés par l'âge, le handicap ou les difficultés sociales. Le gel des contrats aidés risque donc de suspendre leur bon fonctionnement et de pénaliser ainsi les plus dépendants et les plus nécessiteux. Elle lui demande si ce secteur bénéficiera d'un arbitrage favorable dans le cadre de cette réforme, et si, le cas échéant, il envisage de proposer des solutions de transition à ces associations afin qu'elles continuent d'assurer leurs services.
M. Jean-Yves Bony appelle l'attention de Mme la ministre du travail sur l'intention du Gouvernement de réduire les contrats aidés. De nombreuses structures et associations s'inquiètent de cette mesure annoncée qui risque de pénaliser leur bon fonctionnement. Il lui demande de lui indiquer les mesures que le Gouvernement entend prendre pour compenser les effets pervers de cette décision qui risque d'impacter durablement le tissu associatif dans nos territoires ruraux.
M. Rémy Rebeyrotte attire l'attention de Mme la ministre du travail sur l'intérêt de soutenir des actions concrètes pour améliorer la qualité de vie au travail. On le sait, la qualité de vie au travail et la lutte contre la pénibilité sont des questions importantes pour le Président de la République, le Premier ministre et le Gouvernement. Ce sont là les frontières du social, du sanitaire à travers la prévention et de l'économie dans sa recherche d'effectivité. Ne serait-il pas possible d'inciter les entreprises à mettre en place des solutions concrètes sur trois années maximum passant par un plan d'action associant mise aux normes (thermiques, acoustiques, etc.), ergonomie mais aussi cobotique, sous forme d'allègement complémentaire de charges, voire d'aides directes exceptionnelles en lien avec l'assurance maladie, les régions ou les intercommunalités. Le soutien pourrait porter sur l'étude préalable et surtout sur les réalisations concrètes au bénéfice de ceux qui travaillent, et donc de l'entreprise. L'action serait bien incitative sur la base d'une opportunité ponctuelle à saisir pour les entreprises et l'intérêt de leurs salariés. Il lui demande donc la position du Gouvernement sur la mise en place d'un tel plan.
M. Christophe Lejeune interroge Mme la ministre du travail sur l'accès à l'emploi des seniors surdiplômés. L'Institut national de la statistique et des études économiques (INSEE) a publié un dossier intitulé : « Rechercher et retrouver un emploi après 55 ans ». Le constat est inquiétant : le taux d'activité des personnes de plus de 55 ans est l'un des plus bas de l'Union européenne. Ce taux de chômage ne cesse de croître. Cette hausse est imputable aux effets de la crise et à la fin des dispenses de recherche d'emploi. Parmi les seniors qui n'ont toujours pas d'emploi, nombreux sont celles et ceux qui souhaitent travailler, mais le taux d'embauche est extrêmement faible notamment chez les femmes, premières victimes de la crise. Paradoxalement, les blocages parmi les plus persistants concernent les personnes, la plupart du temps docteurs de l'université, surdiplômés de niveau bac plus cinq et au-delà, dont l'embauche est problématique. Ces personnes sont par exemple systématiquement exclues des organismes de formation comme les GRETA ; elles sont très souvent exclues des écoles supérieures du professorat et de l'éducation qui privilégient aujourd'hui de recruter souvent par cooptation parmi les enseignants en poste dans le premier ou le second degré, or leurs compétences et leur expérience en termes de formation des adultes pourraient être dans ce domaine pleinement valorisées. Il lui demande ce qu'elle compte faire pour débloquer cette situation paradoxale et permettre ainsi aux personnes surdiplômées, en situation de chômage de longue durée, d'accéder à certains emplois notamment dans le secteur de la formation.
M. Gilbert Collard attire l'attention de M. le ministre de l'action et des comptes publics sur le régime fiscal concernant l'indemnité de fonction des élus locaux. En effet, certains élus qui étaient assujettis au prélèvement libératoire en 2016 ont été imposés au barème progressif dès 2017. Cette modification a été conçue dans l'optique de l'instauration immédiate de la retenue à la source. Or cette réforme a été différée d'un an, ce qui génère une assez grande confusion. Il souhaiterait donc que la fiscalité de ces indemnités soit clarifiée et lui demande ce qu'il en est des indemnités reçues en 2016, en 2017, et au vu du projet de loi de finances en 2018.
M. Benoit Simian attire l'attention de Mme la ministre, auprès du ministre d'État, ministre de l'intérieur, sur le transfert aux mairies de l'établissement des procurations de vote. En dépit d'un assouplissement des conditions de dépôt, le vote par procuration reste toujours difficile en milieu rural. En effet, l'accès aux agents assermentés, dans un commissariat de police ou de gendarmerie ou au tribunal d'instance de son lieu de résidence ou de travail, est souvent difficile en raison de la distance qu'il peut y avoir à parcourir pour accéder à ces agents. De plus, dans les zones rurales, ce sont souvent les services de la gendarmerie nationale qui sont naturellement les plus sollicités pour établir ces procurations. Ce surcroît de travail vient s'ajouter aux missions essentielles des forces de gendarmerie déjà débordées, en matière de police judiciaire, de police militaire et de police administrative. Aussi, il souhaiterait savoir quelles mesures entend prendre le Gouvernement pour faciliter l'établissement des procurations et, notamment, s'il entend confier l'établissement de ces procurations aux mairies dans un souci de simplification et de concentration du travail des forces de gendarmerie sur ses missions prioritaires de maintien de l'ordre et de sécurité publique.
M. Xavier Breton attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur, sur la prise en compte du vote blanc dans les suffrages exprimés. Ces dernières décennies, les scrutins, toutes élections confondues, ont été caractérisés par des progrès de l'abstention, devenue « structurelle », c'est-à-dire-massive et chronique. L'abstention est devenue le moyen de manifester son mécontentement à l'égard des partis, des responsables politiques, des institutions et de l'État. En février 2014, le Parlement a adopté une proposition de loi visant à reconnaître le vote blanc aux élections. Toutefois le nombre de votes blancs est uniquement mentionné dans les résultats du scrutin et n'est toujours pas pris en compte dans les suffrages exprimés. Par ailleurs cette loi ne concerne pas l'élection présidentielle pour laquelle une loi organique est nécessaire. Au regard du nombre élevé de citoyens français déclarant s'abstenir de voter ou voter blanc aux élections, une forte demande existe quant à la reconnaissance du vote blanc dans les suffrages exprimés. Aussi, il lui veut savoir quelles mesures le Gouvernement compte prendre afin de comptabiliser les bulletins blancs dans les suffrages exprimés.
M. Sébastien Nadot attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur la question du droit de vote des majeurs placés sous tutelle, tout particulièrement sur les conséquences du retrait de ce droit pour les personnes en situation de handicap. La loi n° 2007-308 du 5 mars 2007 prévoit que « lorsqu'il ouvre ou renouvelle une mesure de tutelle, le juge statue sur le maintien ou la suppression du droit de vote de la personne protégée ». Ainsi, à l'occasion de l'ouverture ou du renouvellement d'une telle mesure, le juge est autorisé à supprimer le droit de vote de la personne protégée. La suppression du droit de vote, attribut le plus emblématique de la citoyenneté, est hautement stigmatisant pour la personne touchée : la déchéance de citoyenneté n'est par ailleurs prononcée que pour des infractions pénales en raison de leur gravité, la société signalant ainsi le caractère d'indignité qu'elle attache à ces infractions. Le droit de vote conditionne, en partie, le sentiment d'inclusion sociale. En priver certaines catégories de la population revient à leur signifier leur marginalité. Sont tout particulièrement concernées les personnes en situation de handicap mental qui se retrouvent dans le même temps exclues de la société et assimilées aux personnes sanctionnées par la loi pour des fautes graves. À juste titre, le Gouvernement a fait du handicap une priorité nationale. Le quatrième plan pour l'autisme prévoit notamment de mettre l'accent sur « l'inclusion sociale et la citoyenneté des adultes autistes ». Par ailleurs, la Convention internationale relative aux droits des personnes handicapées [CIDPH], ratifiée par la France en 2010, s'oppose à cette pratique discriminatoire. Il lui demande comment elle entend répondre au sentiment d'injustice que ressentent des personnes protégées par une mesure de tutelle et auxquelles le droit de vote a été retiré, ressenti que partagent également leurs familles.
Mme Isabelle Rauch appelle l'attention de Mme la secrétaire d'État, auprès du Premier ministre, chargée de l'égalité entre les femmes et les hommes, sur la pratique de l'écriture inclusive. Veiller à équilibrer autant que possible le nombre de femmes et d'hommes présentés ; accorder les noms de métiers de titres, de grades et de fonctions, en utilisant l'orthographe préconisée : par exemple artisan.e ; utiliser l'ordre alphabétique lors d'une énumération de termes identiques au féminin et au masculin, afin de ne pas systématiquement mettre le masculin en premier, par exemple agriculteurs et agricultrices mais les femmes et les hommes : telles sont les trois préconisations du Haut conseil à l'égalité entre les femmes et les hommes qu'ont suivies les éditions Hatier et les auteures d'un manuel de CE2 publié le 8 mars 2017. Ces recommandations sont issues du guide intitulé « Pour une communication publique sans stéréotype de sexe » datant de 2015. Cependant, au vu de la polémique récente qui a surgi à propos de ce manuel, elle lui demande si - dans le cadre de l'annonce en octobre 2016 de « l'égalité entre les femmes et les hommes: grande cause nationale du quinquennat » - des actions de promotion de l'écriture inclusive peuvent être envisagées (nouvelle publication du guide, ateliers d'écriture inclusive...) afin de décrisper le sujet pour que sa pratique soit simplement perçue pour ce qu'elle est vraiment à savoir un moyen grâce au langage de faire évoluer les mentalités vers une égale représentation des femmes et des hommes.
M. Luc Carvounas attire l'attention de Mme la secrétaire d'État, auprès du Premier ministre, chargée de l'égalité entre les femmes et les hommes, sur les manquements de la France à la Charte sociale européenne. L'association UWE/ Groupe européen des femmes diplômées des universités (GEFDU) a déposé une réclamation collective contre 15 États dont la France portant sur deux violations de la Charte sociale européenne. Le comité européen des droits sociaux a considéré comme recevables ces réclamations et a fixé un délai à la France et aux autres pays concernés pour répondre sur le fonds aux griefs soulevés. Ces réclamations portent sur le non-respect de l'égalité salariale entre les hommes et les femmes ainsi que sur la sous-représentation des femmes dans la prise de décision au sein des entreprises privées. En effet, l'article 4§3 de la charte engage la France « à reconnaître le droit des travailleurs masculins et féminins à une rémunération égale pour un travail de valeur égale ». Or les « chiffres clés édition 2017 » publiés sur le site internet du secrétariat d'État en charge de l'égalité entre les femmes et les hommes indiquent un écart de 18,6 % de salaire entre les femmes et les hommes dans le secteur privé en 2014. Concernant la sous-représentation des femmes dans la prise de décision au sein des entreprises privées, les associations dénoncent aujourd'hui un manque de dispositions nationales qui garantissent l'accès équilibré des femmes dans des postes décisionnels au sein des entreprises privées. Ce grief s'appuie sur l'article 20 de la Charte qui garantit le droit à l'égalité des chances. Le Président de la République a déclaré vouloir faire de l'égalité femmes-hommes « grande cause nationale du quinquennat » mais force est de constater que les lois concernant l'égalité salariale entre les femmes et les hommes peinent à être appliquées dans la pratique. Il lui demande quelles mesures compte prendre le Gouvernement afin de répondre aux réclamations déposées auprès du comité européen des droits sociaux.
Mme Bénédicte Peyrol attire l'attention de Mme la secrétaire d'État, auprès du Premier ministre, chargée de l'égalité entre les femmes et les hommes, sur la mise en œuvre de la loi sur le non cumul des mandats et la féminisation da la vie politique française. Un rapport du 2 février 2017 du Haut conseil pour l'égalité entre les femmes et les hommes a constaté les progrès importants qui ont été faits en matière de parité. L'adoption, prévue par la loi n° 2013-403 du 17 mai 2013, du principe de binôme pour les élections départementales a notamment permis de favoriser une meilleure représentation des femmes, ces dernières passant de 13,8 % à 50 % dans la représentation des exécutifs départementaux. Plus récemment, la parité à l'Assemblée nationale est passée de 26,9 % à 38,8 %. L'entrée en vigueur de la loi organique n° 2014-125 du 14 février 2014 interdisant le cumul de fonctions exécutives locales avec le mandat de député ou de sénateur s'applique particulièrement en 2017, année de renouvellements des assemblées. La conséquence de cette loi est qu'elle peut déboucher sur la situation d'un homme ayant deux fonctions politiques à celles, où, deux hommes détiennent ces deux mêmes fonctions. Si la loi porte en germe la possibilité pour les femmes d'accéder à des fonctions autrefois cumulées, elle peut tout aussi bien conduire à la pérennisation d'une représentation démocratique non paritaire. Conformément au souhait du Président de la République, les impacts sur l'égalité femme-homme doivent pouvoir être évalués pour chaque politique publique. C'est pourquoi elle lui demande quelle attention le Gouvernement portera sur les conséquences de la loi interdisant le cumul des mandats sur la parité femmes-hommes dans la représentation publique.
M. Sébastien Cazenove interroge Mme la secrétaire d'État, auprès du Premier ministre, chargée de l'égalité entre les femmes et les hommes, sur la possibilité d'imposer aux secteurs public et privé une déclaration des écarts salariaux entre les sexes. En effet, à travail équivalent, une femme gagne en moyenne 27 % de moins qu'un homme. Or le Royaume-Uni a récemment mis en œuvre une législation qui oblige les grosses entreprises à afficher les écarts salariaux entre employés masculins et féminins. Cette information est publiée ensuite sur un site gouvernemental. Cette publicité forcée peut être un complément à la politique du name and shame actuellement pratiquée pour la féminisation des instances dirigeantes. Il souhaiterait connaître son avis sur cette question.
M. Yves Daniel attire l'attention de Mme la secrétaire d'État, auprès du Premier ministre, chargée de l'égalité entre les femmes et les hommes, sur le congé paternité. Une récente étude de l'OFCE montre que les femmes réalisent 71 % du travail domestique (ménage, cuisine, linge) et 65 % du travail familial. Contrairement aux hommes, elles ajustent leur carrière aux contraintes de la vie familiale, surtout en présence de jeunes enfants. Les interruptions d'activité sont plus fréquentes pour elles que pour les hommes et 80 % du temps partiel est pourvu par des femmes. En conséquence, durant leur vie d'âge actif, le temps que les femmes consacrent à leur activité professionnelle représente en moyenne 67 % de celui des hommes. Enfin, elles gagnent en moyenne 25 % de moins que les hommes. Compte tenu de ces chiffres, l'OFCE estime qu'une piste pour réduire les inégalités professionnelles consiste à modifier la répartition du temps consacré aux enfants entre femmes et hommes. De fait, un congé paternité obligatoire et plus long rééquilibrerait entre les deux parents l'impact d'une naissance sur la carrière. Associé à l'expansion des structures d'accueil de la petite enfance, il orienterait les politiques familiales vers l'objectif d'égalité. Trois scénarios peuvent être envisagés : premièrement, le congé de paternité actuel de 11 jours calendaires devient obligatoire ; deuxièmement, le congé paternité devient obligatoire et sa durée est doublée, passant à 22 jours calendaires ; troisièmement, la durée du congé paternité obligatoire est alignée sur celle du congé maternité obligatoire post-natal de 6 semaines (soit 42 jours calendaires). Au vu du contexte budgétaire contraint que la France connaît actuellement, ces scénarios représentant un investissement conséquent mais essentiel pour les finances publiques, une solution de repli pourrait être, dans un premier temps, la possibilité pour la mère de transférer une partie du congé maternité post-natal au père, ce qui serait neutre pour les finances publiques. Il souhaiterait connaître la position du ministère sur ces différents scénarios.
M. Daniel Fasquelle attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, sur la représentation de l'économie sociale et solidaire au sein du Gouvernement. L'économie sociale et solidaire représente près de 10 % du PIB français et plus de 14 % de l'emploi privé. Elle regroupe les entreprises sous forme associatives, coopératives, mutuelles ainsi que les entreprises sous agrément opérant dans le domaine du social, du médico-social, de l'économie circulaire, du sport, de la culture ou encore du tourisme. Mettant leur activité économique au profit de l'intérêt général, elles renforcent le tissu social des territoires et constituent le plus grand vivier d'emplois socialement utiles du pays. Pourtant, ce secteur ne dispose pour l'heure que de peu de visibilité sur les mesures envisagées par le Gouvernement à son égard, ni même sur son interlocuteur au sein de ce dernier. En effet, malgré la nomination d'un Haut-commissaire à l'ESS et à l'innovation sociale, aucune feuille de route ni aucun calendrier n'ont été, à ce jour, annoncés. C'est pourquoi il lui demande quelles dispositions il entend prendre pour doter l'économie sociale et solidaire de perspectives ambitieuses au cours du quinquennat, en accord avec les engagements pris par le Président de la République.
M. Paul-André Colombani alerte M. le ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, sur l'urgence de définir une stratégie de gestion de l'eau en Corse dans le cadre de l'adaptation au changement climatique. La sécheresse historique que connaît la Corse depuis mars 2017, les perspectives incertaines de la gestion automnale ainsi que l'augmentation exponentielle des consommations durant la saison touristique posent la question de la ressource en eau et de sa gestion. Le premier objectif de limiter les prélèvements en eau n'a pas permis d'éviter une surconsommation, tant en eau potable que dans l'agriculture. C'est donc très rapidement que les autorités préfectorales ont été contraintes de prendre des arrêtés cadre limitant l'utilisation de l'eau (début juin 2017). Parmi les mesures d'accompagnement, menées conjointement par l'Office de l'équipement hydraulique de la Corse, la collectivité territoriale de Corse et la préfecture, une grande campagne de communication innovante de sensibilisation auprès des différents media et des compagnies de transport (maritime, aérien) - pour inciter aux économies d'eau - a été engagée. À l'heure actuelle, il n'est constaté aucune amélioration de cette situation, laissant planer ainsi des menaces sur les productions agricoles, notamment dans le domaine de l'agrumiculture. Les travaux d'aménagements hydrauliques prévus dans le cadre de la 3ème et 4ème convention du PEI sont dans leur dernière phase d'achèvement. Parallèlement à ces actions, un plan d'adaptation au changement climatique (PBACC) est en cours d'élaboration au sein du comité de bassin de Corse. Face à un constat très inquiétant en matière d'équipements, et afin de relever l'enjeu, il devient urgentissime de présenter un programme pluriannuel d'investissement « eau ». Cette perspective est partagée unanimement par la classe politique insulaire, et validée par un vote récent de l'Assemblée de Corse. Ce programme, indispensable à la réalisation des objectifs de sécurisation et de pérennisation de la ressource devra prendre en compte trois types d'investissement de court, moyen et long terme. Il permettra de faire face, dans les années à venir, au réchauffement climatique et à ses conséquences irréversibles. Sur le court terme, des efforts d'investissements doivent impérativement porter sur : la création de nouveaux stockages (micros-stockage, retenues collinaires, etc.) ; un programme important d'amélioration des rendements de réseau ; la réhabilitation et la mise aux normes du parc existant souvent vétuste ; la sécurisation des transferts d'eau et des interconnexions micro régionales ; la réalisation de STEP permettant de réduire nos gaz à effet de serre (bilan carbone). L'objectif du plan « Acqua nostra 2050 » qu'attend légitimement la Corse nécessite un engagement financier considérable, engagement financier que l'État doit accompagner sans réserve et sur lequel il souhaite connaître la position qu'il envisage d'adopter.
M. Jean-Paul Dufrègne appelle l'attention de M. le ministre de la cohésion des territoires sur l'obligation imposée par la loi NOTRe de prise des compétences eau et assainissement par les intercommunalités à compter du 1er janvier 2020. Beaucoup de communes se sont organisées depuis de nombreuses années et produisent un service de qualité sous maîtrise publique. Dans l'Allier par exemple, seule une quinzaine de syndicats exercent cette compétence et sont regroupés au sein d'un syndicat mixte qui permet l'interconnexion sur l'ensemble du département. Cette organisation gérée à des échelles cohérentes permet de plus d'assurer le maintien de la distribution d'eau quoi qu'il arrive, notamment en période de pénurie sur un secteur donné, sur la totalité du territoire. Dans ce cas, pourquoi imposer ce transfert alors que le service est très bien organisé, de manière collective, grâce à des syndicats intercommunaux dont le service est reconnu par tous ? Il lui demande, concernant ce bien commun qui n'est pas une marchandise comme une autre, de revenir très rapidement sur cette obligation, comme l'ont d'ailleurs demandé à l'unanimité les sénateurs, en rendant cette compétence facultative pour les intercommunalités.
M. Guillaume Kasbarian attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur, sur les modalités de mise en œuvre de la loi NOTRe et singulièrement sur le transfert des compétences eau et assainissement des communes vers les EPCI à l'horizon 2020. Ce redéploiement de compétences constitue une avancée majeure offrant des perspectives très positives tant en matière de qualité de service qu'en gestion des coûts. Aussi, dans le département d'Eure-et-Loir, il existe aujourd'hui 131 services publics d'assainissement collectif et 293 de gestion de l'eau potable. Le transfert de compétences, pour complexe qu'il puisse être, est une chance pour les usagers. Il permettra notamment d'atteindre une taille critique offrant la possibilité de mutualiser et de supporter les coûts de renouvellement des équipements autant qu'une solidarité technique et financière entre les territoires. Étant constant qu'un certain nombre d'acteurs de cette transformation semblent réticents à ce changement, il souhaite s'assurer que le Gouvernement entend ne pas revenir sur le principe du transfert de compétences prévu par la loi de 2015.
M. Michel Castellani alerte M. le ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, sur les conséquences de la sécheresse 2017 en Corse. Pour l'île, cette année 2017 constitue, désormais, la référence en matière de sécheresse et dépasse, à plusieurs titres, le millésime 2003. La question de l'eau est une priorité pour les corses et un enjeu absolu des années à venir. Les effets du changement climatique sont évidents, des étiages prolongés, l'absence de précipitations conséquentes depuis le début du printemps 2017, sans compter, pour le futur la crainte de crues. Les élus locaux ont récemment alerté l'Office d'équipement hydraulique de la Corse. Toutefois, au regard du retard accumulé par l'État, depuis plusieurs années, cet office ne dispose pas des moyens d'actions nécessaire à une politique de l'eau répondant aux nouveaux enjeux. Ainsi, un plan exceptionnel d'investissement consacré aux moyens hydrauliques, serait l'une des clés de réponse. Dans cette perspective, il souhaiterait connaître les intentions du Gouvernement afin de doter la Corse des infrastructures indispensables à une gestion de l'eau telle qu'exigée par les nouvelles contraintes.
Mme Mathilde Panot attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur, sur la répression par les forces sous son autorité du mouvement citoyen de Bure. Le 20 septembre 2017, des militants luttant contre le projet dangereux de centrale à enfouissement de déchets nucléaires à Bure ont vu leurs domiciles perquisitionnés violemment, ainsi que la « maison de la résistance » où se réunit le collectif Sortir du nucléaire . Cet acte s'inscrit dans une stratégie de la tension irresponsable de la part du Gouvernement. Des vitres ont été brisées, des ordinateurs et des livres saisis : ces éléments soulignent une volonté d'empêcher le travail de ces militants. Cette stratégie de la tension est antidémocratique et dangereuse. Cet évènement de septembre 2017 est un épisode supplémentaire de ce qui devient ces dernières années trop courant : la criminalisation de toute opposition citoyenne. Les opposants à ce projet font un travail nécessaire de lanceur d'alerte. Ils présentent également des projets qui dessinent un autre avenir pour le territoire qu'ils habitent, dans lequel ils vivent et auquel ils sont attachés. Une nouvelle étape est franchie dans la répression, après les trente blessés du 15 août 2017, dont Robin qui a failli y perdre un pied. La députée souligne que les militants lui ont témoigné du harcèlement quotidien dont ils font l'objet. Jean-Pierre, un paysan qui leur avait prêté un tracteur, risque pour cela trois mois de prison avec sursis. Il est inacceptable qu'en France un citoyen engagé pour l'intérêt général puisse être ainsi traité. La députée note que le Gouvernement a commandé pour 22 millions d'euros de grenades de maintien de l'ordre. Elle souhaite porter l'attention du ministre sur la contradiction entre la volonté de bienveillance si souvent avancée par le mouvement du président de la République et une telle commande, qui semble davantage relever d'une posture agressive du Gouvernement. Elle l'alerte sur les effets possibles d'une répression brutale du mouvement social, sans qu'il soit besoin de lui rappeler les terribles antécédents du dernier quinquennat.
Mme Danièle Obono attire l'attention de Mme la ministre, auprès du ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, chargée des transports, sur le cas grave de discrimination au travail subie par les 842 cheminots « chibanis » employés pendant 40 ans à la SNCF. Ces cheminots, maintenant à la retraite, ont été recrutés principalement au Maroc dans les années 1970, à une époque où la France avait un grand besoin de main d'œuvre. Leur contrat d'embauche stipulait l'égalité de traitement et de salaire avec les travailleurs français, cette égalité s'étendant aux indemnités salariales, en vertu d'une convention de main d'œuvre signée en 1963 entre la France et le Maroc. Or alors qu'ils effectuaient le même travail que leurs collègues français, le contrat de travail n'a pas été respecté : ils n'ont jamais reçu de salaire égal, n'ont pas pu bénéficier de la progression de carrière et sont restés cantonnés aux tâches d'exécution reconnues comme étant les plus pénibles. Ils n'ont pas non plus eu accès aux avantages des autres salarié(e)s de la SNCF, comme la caisse spéciale de prévoyance et de retraite (CPR), la retraite à 55 ans, les facilités de circulation (tarifs préférentiels ou transports gratuits alors que tous les cheminots et leur famille y ont droit), ni l'accès aux services de soins du groupe. Il s'agit là de discriminations au travail liées à la nationalité et l'origine, qui contreviennent aux règles du code du travail et aux principes des droits humains tels qu'énoncés par plusieurs juridictions au niveau français, européen et international. Ils enfreignent également plusieurs accords et conventions d'association entre d'une part la France et l'Europe, et d'autre part le Maroc. Le 2 novembre 2015, après une décennie de procédure, la SNCF a finalement été condamnée en première instance à leur verser 170 millions d'euros pour discrimination dans la carrière et la retraite. Mais le groupe a fait appel et le délibéré est attendu pour le 31 janvier 2018. Mme la députée s'inquiète de la longueur des procédures pour ces « chibanis » dont certains sont en fin de vie, et demande que les 40 ans de discriminations envers eux soient enfin reconnues et que réparation leur soit faite. Tel que le rappelle l'article 1 du décret n° 2015-137 du 10 février 2015 : « l'établissement public industriel et commercial SNCF est placé sous la tutelle du ministre chargé des transports ». À ce titre, elle demande donc à Mme la ministre chargée des transports quelles sont les mesures qu'elle envisage de prendre pour reconnaître et réparer intégralement les dommages qui ont été faits à ces travailleurs pour les 40 ans de discriminations qu'ils ont subies. Par exemple, en tant qu'autorité de tutelle, Mme la ministre a la possibilité de demander à la SNCF de se désister de son appel en cours afin que le jugement du 2 novembre 2015 devienne définitif et que cesse enfin cette situation intolérable. Elle lui demande si elle compte faire usage de cette prérogative et si non, pourquoi.
M. Bastien Lachaud alerte Mme la ministre des armées sur le paiement des soldes des militaires. Depuis, 2011 le logiciel « Louvois » a été mis en place et connaît des dysfonctionnements très graves. De façon récurrente, les soldes des militaires ne sont pas payées à temps, partiellement, en tout état de cause aléatoirement. Les familles de militaires ont en conséquence de graves difficultés pour affronter les dépenses du quotidien, comme payer leur loyer, leurs factures, en bref, pour vivre dignement. De plus, certaines familles sont radiées de la mutuelle militaire car la cotisation est prélevée à la source, et le non-versement de la solde entraîne une carence. De tels problèmes affectent nécessairement le moral des soldats, notamment lorsqu'ils sont loin de leur famille. Les militaires font leur devoir. La Nation doit donc verser leur solde afin qu'ils puissent faire vivre leurs familles. Pire encore, avec la baisse du budget de la défense, certains militaires sont contraints de payer eux-mêmes, sur leur solde dont le versement est déjà problématique, une partie de leur équipement. Il voudrait savoir quelles mesures le ministère des armées entend mettre en œuvre pour que les soldats qui risquent leur vie pour la défense de la France reçoivent, dans les meilleur délais, de façon fiable la solde à laquelle ils ont droit et fasse cesser le scandale des soldes non payées à temps.
Mme Séverine Gipson attire l'attention de Mme la ministre des armées sur la base aérienne 105. Mme la ministre n'est pas sans savoir qu'elle deviendra en 2021 la première base militaire franco-allemande avec pour objectif de renforcer les opérations militaires menées conjointement à l'étranger par les deux pays. Située à une heure de Paris, forte de la piste militaire la plus longue au nord de la Loire, cette unique base en Normandie située dans l'Eure ne cesse de croître, à la fois sur le plan stratégique, technologique et en termes d'effectifs. Ainsi, ce sont 200 aviateurs qui vont arriver avec dans leur sillage, des mécaniciens et des familles. Cette nouvelle réjouit l'ensemble des acteurs locaux, puisque cela va contribuer à dynamiser l'économie et la vie locales. Cette joie quant à accueillir ses troupes est également partagée par le nouveau commandant de la BA105 David Desjardins que Mme la députée a eule plaisir de rencontrer. La base est prête à accueillir ses aviateurs qui se trouvent déjà en formation aux États-Unis. Il faut rappeler que la décision de créer cette base franco-allemande date de mai 2017. En effet, afin de remédier aux retards pris dans le développement des capacités tactiques de l'avion de transport A400M, la France a décidé d'acquérir 4 C-130J Hercules auprès du constructeur américain Lockheed-Martin. En Allemagne, pour éloigner le spectre d'une rupture capacitaire avec le retrait programmé de ses Transall C-160 d'ici 2020, une mesure similaire a été prise. Seulement, comme les C-130J Hercules présentent des caractéristiques différentes (motorisation, avioniques) par rapport aux 14 C-130H déjà en service au sein de l'armée de l'air, leur maintien en condition opérationnelle risque d'être coûteux, comme c'est toujours le cas quand il s'agit d'entretenir une micro-flottes d'avions. D'où l'idée de mutualiser le futurs C-130J de l'armée de l'air et de la Luftwaffe sur une même base. Avancée en octobre 2016, avec la BA 123 d'Orléans-Bricy comme possible point de chute, cette dernière a fait l'objet d'un accord inter-gouvernemental signé le 10 avril à Berlin par M. Jean-Yves Le Drian, le ministre français de la défense, et Mme Ursula von der Leyen, son homologue allemande. Cependant, il n'y a que très peu d'informations concernant l'arrivée des C-130J Hercules à Evreux : le commandant David Desjardins a eu la confirmation de l'arrivée de deux avions en 2018. Ainsi elle souhaiterait avoir des précisions quant au nombre d'avions qui seront commandés par la France et l'Allemagne et quand seront-ils livrés.
Mme Ramlati Ali attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, sur l'utilisation de plus en plus fréquente de PET opaque pour la fabrication de bouteilles de lait. Alors que la France, grande productrice de lait, a l'occasion de montrer son engagement dans une économie durable, elle laisse des producteurs de lait embouteiller leur production dans des bouteilles fabriquées dans un matériau plus difficilement recyclable. Pour gagner quelques centimes, ces producteurs compliquent le travail de la filière du tri sélectif laissant à la collectivité le surcoût lié au recyclage ou à l'élimination de leurs emballages. Elle lui demande quelles mesures compte-t-il mettre en place pour soit interdire l'utilisation du PET opaque dans le domaine de l'embouteillage soit surtaxer l'utilisation de ce matériau pour tenir compte du coût plus élevé de son recyclage.
M. Dominique Potier attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, sur les déséquilibres constatés sur la filière de retraitement des déchets bois en France. Ces déséquilibres se traduisent notamment par une saturation des capacités de stockage et des flux afférents sur les sites de retraitement, au risque de dépasser ponctuellement les seuils fixés par la réglementation ICPE. Les causes de cette situation sont multiples, tant en amont qu'en aval de la filière et probablement pour partie conjoncturelles. Cependant, l'augmentation des volumes entrants liés à la mise en place de la REP ameublement et le sous-dimensionnement des capacités de transformation ou de valorisation énergétique sont des données de moyen terme à l'échelle nationale. Une réflexion stratégique autour d'un élargissement des débouchés, qui ne dégraderait pas le niveau de valorisation matière, semble être indispensable à ce stade. Parmi d'autres pistes, la montée en puissance, tant qualitative que quantitative des capacités de tri, constitue une opportunité pour affiner la classification des bois de recyclage (classes A, B, C et normes ICPE 2910 correspondantes) selon leur niveau de contamination, permettant ainsi d'optimiser le retraitement. Plus globalement, il aimerait connaître les perspectives stratégiques de cette filière telles qu'envisagées par son ministère, ainsi que leur traduction opérationnelle afin d'améliorer son fonctionnement à court et moyen terme, évitant ainsi à la fois les risques inhérents au sur-stockage et l'export massif vers des pays voisins mieux dotés en capacités de transformation matière ou énergétique.
Mme Valérie Rabault attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur le prix de la visite médicale obligatoire dans le cadre d'une mise sous tutelle d'une personne majeure handicapée. Pour introduire une demande de mise sous tutelle d'un proche, il est obligatoire de se voir délivrer un certificat médical par un médecin spécialisé et habilité en ce sens. Le coût de ce certificat médical est fixé par décret à 160 euros. Elle lui demande, compte tenu de l'importance de cette somme et de la charge qu'elle représente pour certaines familles, s'il est envisageable de prévoir le remboursement de ces honoraires par la sécurité sociale.
Mme Géraldine Bannier interroge Mme la ministre de la culture sur la situation économique et financière de l'Opéra national de Paris. Depuis 2010, les subventions allouées à l'Opéra national de Paris diminuent tandis que les charges, elles, augmentent (coûts relatifs à la sécurité ; mise en place de la gestion budgétaire et comptable publique ; mise aux normes et évolutions numériques des systèmes de gestion, etc.). La bonne santé financière des établissements publics de création et de diffusion de la culture, notamment de la musique et de la danse, doit être une priorité pour assurer un accès à la culture toujours plus large et la réalisation de projets artistiques ambitieux qui font bien souvent rayonner la France dans le monde entier. Si l'Opéra national de Paris continue de développer ses ressources propres, bien souvent ce sont les spectateurs qui pâtissent des difficultés financières de l'établissement car le prix des places augmentent ce qui prive d'Opéra certains publics, ceux qui ont le moins accès à la culture. Afin de pouvoir réaliser les obligations de son cahier des charges et ne pas risquer la cessation de paiement, l'Opéra national de Paris doit pouvoir bénéficier de ressources suffisantes. Elle lui demande donc quelles mesures elle entend prendre pour assurer la bonne situation financière de l'Opéra national de Paris ou accompagner les évolutions nécessaires à cette meilleure situation.
M. Sébastien Cazenove alerte M. le ministre de l'économie et des finances sur la surfacturation téléphonique dans le cadre des services-après-vente. En effet, les citoyens ont beaucoup de difficulté pour contacter les SAV de certaines sociétés. Outre un long délai d'attente, les tarifs pratiqués par ces services pour les joindre sont parfois excessifs. Ces tarifs représentent un coût non négligeable pour les citoyens, ce qui les incite souvent à ne pas recourir à ces services. De telles pratiques commerciales devraient être réglementées, ou au moins plafonnées pour éviter des abus dont la fréquence semble augmenter. Il souhaite connaître son opinion sur cette question.
M. Yannick Haury interroge M. le ministre de l'économie et des finances sur les mesures mises en œuvre pour lutter contre le démarchage téléphonique. Nombreux sont les Français qui se disent excédés par ces pratiques commerciales qui les dérangent à leur domicile sans consentement de leur part. Il le prie de bien vouloir lui indiquer les intentions du Gouvernement en la matière.
M. Thibault Bazin attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur l'importance de l'appellation et de l'étiquetage dans l'alimentation. C'est ainsi que le terme « steak » devrait être réservé à la viande, alors que l'on voit se multiplier dans les rayons des supermarchés des « steaks végétaux » qui sèment la confusion. Une autre préoccupation concerne l'étiquetage d'origine des viandes sur les produits transformés. Suite au scandale des lasagnes à base de viande de cheval, le ministre de l'agriculture Stéphane Le Foll avait obtenu une dérogation de l'Union européenne lui permettant de rendre obligatoire en France l'étiquetage d'origine des viandes sur les produits transformés. Les produits étiquetés « d'origine France » doivent être issus de bétail né, élevé, abattu dans notre pays et être transformés en France. Cette dérogation prend fin en avril 2018 or entre-temps la Commission Européenne n'a toujours pas imposé cet étiquetage préférant le rendre facultatif. Devant l'importance de l'information des consommateurs, il vient donc lui demander de restreindre la mention « steak » à la viande et d'obtenir la prolongation de la dérogation européenne permettant aux consommateurs français de connaître l'origine des viandes sur les produits transformés.
M. Éric Alauzet interroge M. le ministre de l'économie et des finances sur le décret d'application sur l'obsolescence programmée « relatif aux obligations d'information et de fourniture concernant les pièces détachées indispensables à l'utilisation d'un bien » de la loi relative à la consommation. Il s'agit d'informer le consommateur sur la disponibilité de la pièce détachée nécessaire à une éventuelle réparation et de la date jusqu'à laquelle elle restera disponible. Néanmoins ce décret s'applique uniquement s'il existe des pièces détachées. Ainsi, le consommateur ne disposera d'aucune information en cas d'absence de pièces détachées. Cette carence dans la rédaction du décret a été relevée par plusieurs associations. Aussi, il lui demande s'il entend aller plus loin que la rédaction actuelle du décret en obligeant les producteurs à informer les consommateurs de la non présence de pièce détachée.
M. Jean-Louis Masson attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur le problème de la domiciliation administrative des personnes sans domicile fixe. En effet, la domiciliation de personnes sans domicile fixe par les centres communaux d'action sociale (CCAS) leur permet de disposer d'une adresse pour recevoir du courrier, pour accéder à leurs droits et prestations, ainsi que pour remplir certaines obligations. Pour ce faire, un lien avec la commune doit être établi. L'instruction numéro DGCS/SD1B/2016/188 du 10 juin 2016 relative à la domiciliation des personnes sans domicile fixe apporte des précisions sur la mise en œuvre de cette obligation. Cependant, l'appréciation des critères de lien avec la commune est si large qu'il est souvent difficile de l'apprécier et de la mettre en application. De ce fait, de nombreuses communes sont incapables de trancher les cas les plus flous. C'est pourquoi il lui demande de bien vouloir lui préciser les critères précis sur lesquels un CCAS doit pouvoir accepter ou refuser une domiciliation.
M. Martial Saddier attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur les inquiétudes soulevées par l'application de l'ordonnance 2017-562 du 19 avril 2017. En effet, l'article 3 de cette ordonnance a prévu que, depuis le 1er juillet 2017, la délivrance d'un titre d'occupation du domaine public devra être soumise à une procédure de sélection entre les candidats potentiels ou à une obligation de publicité préalable lorsque le titre considéré permet à son titulaire d'occuper ou d'utiliser le domaine public en vue d'une exploitation économique. L'application de cette disposition suscite de vives inquiétudes de la part des forains pour qui il est de tradition de revenir au même endroit chaque année. De plus, elle ne manquera pas d'entraîner des charges supplémentaires et des difficultés d'application pour les petites communes notamment au moment de l'organisation de leurs foires et de leurs vogues. Aussi, il souhaite savoir si le Gouvernement envisage d'introduire d'éventuelles dérogations à l'ordonnance 2017-562 du 19 avril 2017 plus particulièrement pour les activités exercées par les forains.
M. Joël Aviragnet attire l'attention de Mme la ministre, auprès du ministre d'État, ministre de l'intérieur, sur l'aide aux communes par le Gouvernement pour l'accueil des migrants sur le territoire français. Depuis cette semaine une structure d'hébergement de demandeurs d'asile, dénommée PRAHDA vient de s'installer sur la commune d'Aurignac (31), quasiment équivalente aux CADA de Saint-Gaudens ou Saint-Martory, toujours en Haute-Garonne. La dénomination changeant seulement pour des éléments qui tiennent à la commande de l'État vis-à-vis des gestionnaires de ces structures, l'ADOMA pour ce qui concerne ces 2 CADA et ce PRAHDA du Comminges. En 2015, le précédent gouvernement avait décidé d'une aide financière attribuée aux communes qui accueillaient ces structures (à l'époque, on ne parlait pas encore des PRAHDA, seuls les CADA étaient créés). Aujourd'hui, la commune concernée est informée que cette aide ne sera pas versée aux communes qui accueillent des PRAHDA mais uniquement à celles qui accueillent des CADA. Les élus ne comprennent pas ces choix étant donné que pour la commune, les besoins sont exactement les mêmes qu'il s'agisse d'un CADA ou d'un PRAHDA. Aussi, il lui demande de bien préciser les raisons de ces choix et de bien vouloir attribuer aux communes accueillant des PRAHDA les mêmes aides qui sont versées aux communes accueillant des CADA.
M. Bastien Lachaud alerte M. le ministre de l'Europe et des affaires étrangères au sujet de l'entrée en application provisoire du traité de libre-échange avec le Canada (CETA) avant éventuelle ratification par le Parlement. En effet, ce traité menace gravement la production de nombreuses AOP. À l'échelle européenne, 142 soit moins de 10 % des produits bénéficiant d'une AOP sont reconnus par ce traité. 90 % risquent donc de faire l'objet de contrefaçons. Au niveau national, sur 50 produits laitiers bénéficiant d'une AOP, 32 ne figurent pas dans l'accord passé entre l'Union européenne et le Canada : Bleu de Gex Haut-Jura, Bleu des Causses, Bleu du Vercors-Sassenage, Brie de Meaux, Brie de Melun, Camembert de Normandie, Chaource, Comté, Gruyère, Fourme de Montbrison, Laguiole, Langres, Livarot, Mont d'Or, Reblochon, Salers, Tome des Bauges, Brocciu, Ossau-Iraty, Roquefort, Banon, Charolais, Chevrotin, Mâconnais, Pélardon, Picodon, Pouligny Saint-Pierre, Rigotte de Condrieu, Rocamadour, Sainte-Maure de Touraine, Selles-sur-Cher et Valençay sans évoquer la navrante question des beurres et crèmes. Alors que ces fromages sont reconnus sur le territoire français et dans le monde comme de véritables emblèmes de la culture française, au point même que la gastronomie française a pu être reconnue comme patrimoine immatériel par l'UNESCO, l'abandon à la concurrence indue de la production de ces fromages d'excellence risque à moyen terme de les faire tout bonnement disparaître. Ainsi le CETA constitue-t-il une quadruple faute : morale, pour contribuer à l'uniformisation du monde ; écologique, en participant à la frénésie de « déménagement du monde » ; économique et sociale envers les hommes et femmes qui travaillent à tirer le meilleur fruit des terroirs ; diplomatique même en renonçant à des fleurons de la singularité culturelle française. Aussi il souhaite apprendre de sa part quelle mesure il compte prendre pour empêcher la destruction de ces filières d'excellence.
M. Didier Le Gac attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur la volonté du Gouvernement de porter le prix du paquet de cigarettes à 10 euros par mesure de santé publique, dispositif que, par ailleurs, il ne conteste pas. Les buralistes, eux-mêmes, qui ne remettent pas en cause cet argument, connaissent depuis plusieurs années des difficultés de tous ordres et les fermetures sont de plus en plus nombreuses notamment en milieu rural où ils constituent, par leurs activités diverses, un commerce de proximité et convivialité. Ils souhaitent, conformément à ce qui avait été avancé par l'actuel Président de la République en mars 2017 au micro de RTL , que cette hausse ne soit rendue possible qu'à la condition qu'il y ait harmonisation au niveau européen du prix du tabac au motif qu' « on ne peut pas expliquer à des buralistes et à des consommateurs qui sont à Lille, à Strasbourg ou ailleurs qu'en prenant dix minutes leur voiture, ils auront [le paquet] à moitié prix de l'autre côté [de la frontière] ». C'est la raison pour laquelle il désirerait connaître la position précise du Gouvernement sur les conditions d'application de la hausse du prix du paquet de cigarettes à 10 euros au regard de la concurrence frontalière et des risques de développement accrus des trafics et de la contrebande dans ce domaine.
M. Paul-André Colombani alerte M. le ministre de la cohésion des territoires sur le devenir des deux offices publics de l'habitat des conseils départementaux de Haute-Corse et de Corse-du-Sud. Ces deux conseils départementaux vont bientôt disparaître le 1er janvier 2018 avec l'entrée en vigueur l'ordonnance du 21 novembre 2016 dont l'article 18 dispose expressément que ces offices seront rattachés à la collectivité unique. La volonté du législateur était claire sur ce point. Or, avant l'intervention de cette date, la communauté d'agglomération du pays ajaccien a adopté une délibération demandant le rattachement anticipé, en sa faveur, de l'Office de l'habitat de Corse du Sud. Cette mesure contourne la loi et fait opposition à l'application qui devait en être faite. Elle entraîne une asymétrie avec la nord de la Corse, où l'office public de l'habitat serait rattaché à la collectivité unique, ce qui aggrave, par une telle dissymétrie, le mille-feuille territorial que l'ordonnance de 2016 visait à réduire. Elle provoquera enfin un déséquilibre car elle rattachera l'office public de l'habitat de Corse du Sud au pays ajaccien en évinçant ainsi tout l'extrême sud de l'île où les problématiques d'habitat liée à la spéculation immobilière sont bien plus graves. Il souhaiterait donc que force reste à la loi et qu'il puisse lui apporter des éclaircissements sur le respect de la volonté du législateur.