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M. Raphaël Gérard attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur une conséquence de la désertification médicale des territoires ruraux où le manque de médecins et l'absence de système de garde ou de réquisition conduisent parfois à des situations extrêmes. Le maire d'une commune de Charente-Maritime a récemment été confronté à l'une de ces situations qui malheureusement n'est pas un cas isolé. Suite au suicide de l'un de ses administrés signalé le soir à 23 heures, il s'est dépêché sur les lieux où étaient déjà présents 6 pompiers et 2 gendarmes ainsi que le père de la victime, un homme âgé de 80 ans. Toutes leurs tentatives de faire constater le décès par un médecin, permettant ainsi le transfert du corps sont restées vaines. Les appels de la gendarmerie et du maire au 15 sont également restés vains. La victime étant décédée elle ne pouvait être prise en charge. Des quatre médecins appelés, aucun n'a pris l'appel, et ils n'ont rappelé que le lendemain matin. Le procureur de la République, saisi par la gendarmerie a recommandé la réquisition d'un médecin, toujours sans aucune réponse de leur part. La préfecture a finalement dû autoriser le transfert du corps vers le service des pompes funèbres pour trouver une issue. Compte tenu des circonstances dramatiques entourant de tels événements, il importe de mettre en place des procédures opérationnelles permettant d'y répondre dans le respect des personnes : victimes, familles, forces de l'ordre et de secours et élus. La réquisition par les forces de l'ordre des médecins de garde ou de médecins désignés par l'agence régionale de santé devrait être rendue possible à tout moment pour éviter d'immobiliser plusieurs heures durant les services de secours. Définie sur la base d'un tableau d'astreinte comme un tableau de garde, les gendarmes ou les policiers seraient ainsi en mesure d'aller chercher ces médecins pour qu'ils constatent le décès. Il lui demande si des mesures peuvent être mises en œuvre avec les acteurs locaux pour remédier à ces dysfonctionnements devenus trop fréquents dans les territoires isolés.
Mme Séverine Gipson attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur les problèmes d'adaptation des mesures incitatives pour l'installation des médecins en zones déficitaires. Alors que de nombreux territoires ruraux font face à une pénurie de médecins de plus en plus alarmante, les mesures fiscales pour faciliter l'installation ou le regroupement des professionnels ne sont pas toujours adaptées à la réalité des besoins. Si les médecins s'installant en zone de revitalisation rurale peuvent bénéficier d'une exonération d'impôt sur les bénéfices et de taxe professionnelle, certaines zones déficitaires ne bénéficient pas de ces incitations pour attirer de nouveaux praticiens. Aussi elle lui demande de préciser quelles initiatives le Gouvernement entend adopter pour permettre une meilleure adéquation des incitations aux zones déficitaires et s'il est envisageable d'accroître la fréquence d'évaluation des zones de pénurie médicale. Par ailleurs, dans son rapport publié fin novembre, la Cour des comptes réclame la mise en place d'un conventionnement sélectif pour limiter la liberté d'installation des praticiens. Elle pense qu'au regard de la situation, voyant la désertification médicale progressée, un système de conventionnement sélectif par l'assurance-maladie, applicable à tous les professionnels de santé libéraux, conditionné à la vérification qu'un besoin de santé existe bien sur le territoire d'installation prévu, devrait être envisagé. Il ne s'agirait pas seulement de défendre l'accès aux soins dans les zones reculées, mais de mieux maîtriser l'envolée des remboursements. Car plus il y a de soignants, plus on soigne, les dépenses de santé étant étroitement corrélées avec la densité de professionnels de santé libéraux, mais fort peu avec les besoins de santé des territoires ; la Cour des comptes estime à entre 900 millions et 3,2 milliards d'euros la dépense qui n'a pas lieu d'être du fait de cette mauvaise répartition des professionnels de santé sur le territoire. Avec le conventionnement sélectif, un médecin libéral ne pourrait pas s'installer là où la densité médicale est élevée. Ce conventionnement sélectif a été mis en place pour les infirmières et, depuis 2008, pour les kinésithérapeutes. Et cela donne des résultats. Pour les kinésithérapeutes, on a fait baisser le nombre d'installations dans les zones excédentaires, et augmenter dans les zones déficitaires. Ce n'est pas de la coercition mais de la régulation. Aujourd'hui, nous sommes malheureusement contraints de constater que les mesures incitatives mises en place pour une meilleure répartition des professionnels de santé présentent une efficacité dérisoire pour des coûts très élevés. La densité de généralistes varie du simple au double selon le département et de 1 à 8 pour les spécialistes. Les 600 contrats de praticiens territoriaux de médecine générale ou de praticiens isolés à activité saisonnière ont coûté 20,4 millions d'euros à l'État en 2015. Pour les dispositifs démographiques de l'assurance-maladie, ce sont plus de 46,5 millions d'euros, plus 4,6 millions de prises en charge des cotisations famille. Quant aux aides des collectivités territoriales, elles ne sont ni recensées, ni chiffrées. Ce serait alors une solution face à une situation devenue inacceptable. Car les déserts médicaux rompent l'égalité des Français devant l'accès à des soins de proximité. Ainsi, elle souhaite connaître son avis sur cette solution et son plan d'action pour lutter efficacement et concrètement contre la désertification médicale.
M. Jean-Christophe Lagarde alerte M. le ministre de la cohésion des territoires sur les conséquences néfastes qu'auront les articles L. 421-9, L. 422-2-1 et L. 481-6 du code de la construction et de l'habitation modifiés par la loi n° 2017-86 du 27 janvier 2017 relative à l'égalité et à la citoyenneté sur la démocratie dans l'habitat. Ainsi, du seul fait de leur non-affiliation à une organisation nationale siégeant à la Commission nationale de concertation, au Conseil national de l'habitat ou au Conseil national de la consommation, les associations locales et indépendantes de locataires ne pourront plus présenter des listes aux élections des représentants des organismes de logements sociaux. Or bon nombre de ces associations défendent et représentent les locataires avec altruisme sans pour autant être affiliées à une organisation nationale. Aussi, il lui demande ce que compte faire le Gouvernement pour restaurer la libre organisation des locataires et, ainsi, rétablir la démocratie locale.
Mme Blandine Brocard appelle l'attention de Mme la secrétaire d'État, auprès du Premier ministre, chargée des personnes handicapées sur la situation des personnes handicapées logées dans le parc social par souci d'accessibilité. Celles-ci, si elles dépassent un certain seuil de revenus, doivent s'acquitter du supplément de loyer de solidarité (SLS), un surloyer qui doit en principe être minoré du fait de leur handicap, car elles sont « réputées à charge » au sens de l'article 196 A bis du CGI, à condition de disposer d'une carte d'invalidité. Une réponse ministérielle publiée en 2014 (QE n° 33957) confirmait le droit pour ces ménages de se prévaloir d'une minoration du surloyer auprès des bailleurs sociaux au moyen de la présentation de la copie de cette carte d'invalidité lors de l'enquête annuelle SLS. Pourtant, de nombreux témoignages, notamment de couples dont une personne est valide et l'autre en situation de handicap, rapportent des difficultés avec les bailleurs sociaux. Ainsi, pour refuser la minoration du surloyer, un bailleur social a pu déclarer qu'une personne handicapée faisant partie du couple, n'est pas considérée comme à charge au sens de l'article 196 A bis du code général des impôts. Elle lui demande donc de clarifier les éléments dont il est tenu compte pour le calcul du SLS acquitté par les personnes en situation de handicap logées en HLM.
M. Olivier Gaillard attire l'attention de M. le ministre de la cohésion des territoires sur les évolutions qu'il serait possible d'engager au niveau des règles qui régissent l'identification et le décomptage des logements sociaux par commune (au titre de l'inventaire SRU), compte tenu du développement des résidences hôtelières à vocation sociale (RHVS). La réponse à la pénurie de logement, les équilibres sociaux dans les territoires sont essentiels au pacte républicain. Ces finalités sont communes, d'une part, au dispositif SRU (article 55 de la loi SRU) qui incite au développement des logements sociaux proportionnellement au parc résidentiel, et, d'autre part, aux RHVS qui permettent de développer et de diversifier les solutions d'hébergement de qualité à un coût maitrisé. Les RHVS ont été relancés par la loi égalité et citoyenneté du 27 janvier 2017, la même qui recentre le dispositif de l'article 55 de la loi SRU sur les territoires où la demande locative sociale et très sociale est la plus forte. La vocation sociale de ces structures a été élargie à de nouveaux publics comme les personnes bénéficiant d'un accueil inconditionnel (personnes sans abri ou en détresse, demandeurs d'asile). Précisons que la clientèle sociale de ces établissements peut les occuper à titre de résidence principale. Aussi, il lui demande s'il ne conviendrait pas d'assouplir la loi SRU en envisageant de prendre en compte les RHVS dans l'inventaire SRU, sachant aussi que la diminution des APL va mettre à l'épreuve, un temps, la politique de construction d'un certain nombre d'offices HLM, et, par voie de conséquence, la satisfaction par les communes de l'obligation de quota de logements sociaux. Par une telle perspective, le taux légal de logement sociaux demeurerait le même.
M. Gabriel Serville alerte Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur l'évasion dans la nuit de la Saint-Sylvestre de trois détenus de la prison de Rémire-Monjoly dont deux purgeant des peines de 10 ans de réclusion pour meurtre. Cette évasion met une fois de plus en lumière les graves difficultés auxquelles est confronté le centre et les dysfonctionnements inadmissibles qui en découlent. Pourtant, la situation de la prison qui cumule surpopulation carcérale, sous-effectif, vétusté des bâtiments et un niveau sans commune mesure de violence entre détenus est connue de tous depuis longtemps. Il en a lui-même alerté les différents ministres de la justice par des questions écrites publiées au Journal officiel les 23/09/2014, 02/06/2015, 23/06/2016, 11/10/2016 et plus récemment le 01/8/2017, ainsi que lors de la séance de questions au Gouvernement du 06/06/2016. Force est de constater qu'à ce jour, la situation ne s'est toujours pas améliorée. C'est pourquoi il lui demande de bien vouloir l'informer des mesures, notamment budgétaires au titre du PLF 2018, qui sont actuellement mises en œuvre en faveur de cette prison et qui sont de nature à rassurer la population qui craint désormais pour sa sécurité.
M. Guillaume Larrivé prie Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, de lui indiquer quel bilan le Gouvernement tire de l'application des dispositions constitutionnelles relatives à la question prioritaire de constitutionnalité, près de dix ans après l'adoption, à cette fin, de la révision de la Constitution.
M. Patrick Hetzel alerte Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur le très important problème de la publication des décrets de nomination des magistrats devant changer d'affectation au 1er janvier 2018. En effet, au moment où il dépose cette question, c'est-à-dire le 4 janvier 2018, cette publication n'est pas intervenue alors que les magistrats devraient être en fonction au 1er janvier 2018. Il y a donc désormais une urgence extrême. Une telle situation est non seulement inédite mais surtout elle met gravement en péril le bon fonctionnement de la justice. Ainsi, en l'absence de décret de nomination, les magistrats concernés ne peuvent pas exercer de fonction juridictionnelle car ils seraient dans l'illégalité la plus absolue. De même, les magistrats en question se trouvent dans l'impossibilité de commencer leur stage de changement de fonction faute d'ordre de mission. En sa qualité de rapporteur spécial du budget de la justice, il s'insurge contre une telle dérive qui pose non seulement question sur le bon fonctionnement du ministère de la justice mais surtout cela donne une nouvelle fois, en quelques mois, une image désastreuse d'une institution qui, en matière d'application de la loi, devrait justement être exemplaire. Il lui demande donc avec insistance, force et véhémence, ce qu'elle compte entreprendre dans les plus brefs délais afin de permettre aux centaines de magistrats concernés par cette défaillance ministérielle d'exercer enfin leurs fonctions.
Mme Laurence Vanceunebrock-Mialon attire l'attention de M. le secrétaire d'État, auprès du Premier ministre, chargé du numérique, sur les zones blanches en milieu rural. Dans sa circonscription, celle de Montluçon dans l'Allier, beaucoup de concitoyens souffrent de se trouver « encore » en zone blanche. Une zone blanche est historiquement un territoire non desservi par les télécommunications et aujourd'hui, en tout cas depuis 2009, il s'agit de territoires desservis par un accord des trois opérateurs principaux. Ce territoire, très peu densément peuplé, n'intéresse guère ces opérateurs refusant ainsi d'investir dans des équipements nécessaires car ils ne peuvent pas espérer une exploitation rentable. Effectivement, quand un kilomètre de fibre est déployé en agglomération, il est possible de proposer une connexion digne de ce nom, mais c'est loin d'être le cas en territoire rural quand les distances entre deux lieux d'habitations, comme les hameaux, par exemple sont séparés par des kilomètres. Cette situation économique n'est pas des plus florissantes puisque ces habitants doivent déjà subir des conditions de vie difficiles, aussi il est urgent d'offrir à ces concitoyens l'égalité numérique haut débit, voire très haut débit. Elle lui demande sa position sur cette question.
M. José Evrard interroge M. le secrétaire d'État, auprès du ministre de la cohésion des territoires sur les mesures qu'entend prendre son Gouvernement pour stopper le déclin industriel de la France. Comme il est constaté dans tous les rapports depuis le début des années soixante-dix, la France perd des emplois et des entreprises industrielles année après année. Les administrations successives nous ont habitués aux explications sur les raisons, mais rares sont celles qui ont proposé au pays les moyens de sortir de cette spirale mortifère, rares sont celles qui ont proposé des objectifs concrets de conquêtes industrielles. Le chômage en est la conséquence première. Il lui paraît illusoire de vouloir le combattre en laissant se détruire le plus important pourvoyeur de main-d'œuvre et ce qui fait la richesse d'un pays. Les activités industrielles, grâce à des femmes et des hommes courageux et travailleurs, ont façonné sa circonscription, son département, sa région. Les vestiges des mines, de la sidérurgie, du textile, de la construction mécanique y sont présents partout. Les plans sectoriels dictés par l'Union européenne ont organisé leur disparition complète ou quasi et transféré ces activités dans les nouveaux territoires conquis de l'européisme ou à l'extérieur du territoire européen pour profiter des bas salaires des populations. L'Union européenne à laquelle des administrations complices ont transféré la souveraineté a été l'instrument de cette destruction. À ce titre, elle ne peut prétendre défendre et représenter l'Europe. Il ne perd pas de vue que dans l'ensemble européen, certains, comme l'Allemagne ont tiré leur épingle du jeu, alors que les résultats d'autres, comme la France, sont parmi les pires. Il y a donc une spécificité française, une responsabilité supplémentaire des pouvoirs publics. S'il y a une particularité française pour le déclin, on peut imaginer qu'il puisse en exister une pour le renouveau. Il lui demande ce qu'il envisage pour la renaissance industrielle du nord de la France.
M. José Evrard interroge M. le ministre de l'Europe et des affaires étrangères concernant les résultats des élections législatives allemandes. Les difficultés que rencontre l'Allemagne pour la formation de son gouvernement tiennent de la perte d'influence de la CDU-CSU et de l'écroulement du SPD au profit d'autres partis comme les libéraux du FDP et l'AFD. Les décisions de la chancelière concernant l'immigration ont pesé dans le choix des électeurs, mais ses décisions concernant l'industrie ont pesé tout autant bien qu'il n'en soit jamais fait mention dans les médias français. La décision d'abandonner la production électrique nucléaire a ainsi doublement compté. Elle a permis la relance d'un mouvement écologiste à bout de souffle qui a fait de la construction de centrales thermiques charbon-lignite polluantes son cheval de bataille. D'autre part, les industriels du secteur, dont Siemens qui souhaita un moment acquérir le nucléaire Alstom, se sont vus imposer d'abandonner des productions. L'industrie allemande, qui fait la richesse de ce pays, va, à n'en pas douter, influencer le futur gouvernement. Il lui demande quelles conséquences peut-on envisager pour l'industrie française de la situation politique allemande et lui demande quelles mesures de coopération le Gouvernement envisage d'organiser avec les partenaires industriels allemands.
Mme Aina Kuric appelle l'attention de M. le ministre de l'action et des comptes publics sur la répartition de l'imposition forfaitaire pour les entreprises de réseaux sur les éoliennes terrestres entre les communes et les établissements publics de coopération intercommunale. En effet, dans ce cas de figure, l'IFER est reversée pour 70 % uniquement à l'EPCI. De nombreuses communes sont ainsi désavantagées par rapport aux communes isolées ne faisant pas partie d'un EPCI et qui peuvent se voir reverser 20 % de l'IFER. Cette répartition, telle qu'elle existe aujourd'hui, n'incite pas les communes à implanter des éoliennes car au-delà des bénéfices écologiques, ces dernières subissent les inconvénients propres à l'implantation de l'éolien, notamment une dégradation de l'aspect paysager et parfois des nuisances sonores, sans obtenir en contrepartie un avantage financier. Certaines communes ont parfois pu négocier avec l'EPCI concerné et ont obtenu par délibération une répartition de l'IFER entre les communes concernées, mais dans d'autres cas, cela leur a été refusé. Elle lui demande ainsi, si des pistes de réforme sont envisagées sur ce sujet afin de limiter la pénalisation financière notamment des communes rurales, et d'encourager davantage les communes à se tourner vers les énergies renouvelables.
M. Éric Alauzet attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, sur la répartition de l'IFER entre communes accueillant un parc éolien et EPCI. Aujourd'hui, la part d'IFER perçue par les communes varie selon le régime fiscal. Ainsi, seuls deux types de communes perçoivent une part d'IFER, celles membres d'un EPCI : à fiscalité additionnelle avec fiscalité professionnelle de zone et à fiscalité additionnelle sans fiscalité professionnelle de zone et sans fiscalité éolienne unique. Ces communes perçoivent 20 % de l'IFER, l'EPCI 50 % et les départements 20 %. Dans les autres communes, à fiscalité professionnelle unique ou à fiscalité additionnelle avec fiscalité éolienne unique, la part perçue par les EPCI monte à 70 % de l'IFER. Alors, dans certains cas, les communes accueillant des parcs éoliens ne bénéficient pas directement de l'argent de ceux-ci. Surtout, l'impact financier positif n'est pas directement perceptible par celles-ci et dépend d'un processus de redistribution complexe. Pourtant, rendre les communes directement bénéficiaires de l'IFER est un moyen efficace de les mobiliser en faveur du développement des parcs éoliens sur le territoire, conformément aux objectifs de transition énergétique. L'uniformisation du régime afin que toutes les communes accueillant un parc éolien perçoivent la même part d'IFER apparaît donc être une mesure d'équité et de bon sens écologique. Il souhaiterait donc connaître ses intentions sur cette question.
M. Jean-Michel Mis attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur le régime fiscal des contrats épargne-handicap. D'après l'INSEE, environ 12 millions de personnes en France sont atteintes de handicap. Les personnes en situation de handicap sont deux fois plus touchées par le chômage que le reste de la population active. Bien que de nombreux dispositifs existent pour pallier le manque de revenus de ces personnes, ils ne le comblent pas à 100 %. Réservé aux personnes handicapées en âge de travailler, le contrat d'épargne handicap est une assurance vie atypique. Elle bénéficie d'une réduction d'impôt au titre des primes versées. Le souscripteur bénéficie d'une réduction d'impôt égale à 25 % des versements annuels pris en compte à hauteur de 1 525 euros maximum, plus 300 euros par enfant à charge. Pour les souscriptions depuis le 26 septembre 1997, les intérêts versés en cas de retrait sont taxés à 35 % avant les quatre ans du contrat, à 15 % entre quatre et huit ans et à 7,5 % au-delà. Or une grande majorité des souscripteurs, de par leur impossibilité de travailler en raison de leur handicap, ont des revenus modestes et sont bien souvent non-imposables. La réduction d'impôt n'a plus lieu d'être. C'est pourquoi il lui demande de bien vouloir préciser les intentions du Gouvernement sur ce sujet.
M. Olivier Dassault attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur la position des services de son ministère au sujet de l'imposition des plus-values latentes grevant les titres sociaux apportés par des époux à une communauté conjugale. Des époux souhaitent modifier leur régime matrimonial pour rendre communs tout ou partie de leurs biens propres (comme cela est notamment le cas en cas d'adoption du régime de la communauté universelle). L'un des époux est propriétaire d'actions de société qui lui ont été attribuées en contrepartie de divers apports à l'occasion desquels il a bénéficié des régimes de sursis et report d'imposition des articles 150-0 B, 150-0 B bis, 150-0 B ter du code général des impôts. L'apport des titres à la communauté ne va bien entendu pas être rémunéré en argent ni en titres, mais se pose la question du maintien des sursis et reports d'imposition à l'occasion de la mise en communauté des actions. La loi fiscale étant généralement favorable à la communautarisation des biens des époux, comme le démontrent par exemple l'exonération de taxe de publicité foncière et l'absence d'imposition des plus-values latentes lors de l'apport d'un bien immobilier, il lui est demandé de bien vouloir confirmer que l'apport de titres sociaux bénéficiant d'un sursis ou report d'imposition n'entraîne pas l'exigibilité de l'impôt sur les plus-values mobilières en sursis ou en report. En conséquence il lui demande confirmation que, au regard de l'imposition des plus-values, l'apport de valeurs mobilières à une communauté est une opération purement intercalaire comme l'est l'apport de biens immobiliers.
Mme Fiona Lazaar attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur, sur la prime annuelle d'assiduité votée par le conseil municipal de la ville d'Argenteuil mardi 19 décembre 2017. Représentant 500 euros au maximum par an, le montant de cette prime diminue de 25 % par jour d'absence. Cette prime a ainsi pour objectif de faire baisser l'absentéisme en récompensant les agents les plus assidus. Si elle partage l'ambition de renforcer l'efficacité et la qualité des services publics, elle s'interroge en revanche sur la pertinence dudit dispositif pour poursuivre cet objectif important. En particulier, elle souhaite attirer son attention sur le caractère potentiellement discriminatoire de cette prime, qui n'est de facto pas accessible aux femmes durant leur congé maternité, ni aux hommes en congé paternité. Elle souhaiterait entendre son avis sur cette question et, plus largement, connaître les initiatives et moyens qu'entend mettre en œuvre le Gouvernement pour favoriser l'efficacité et la qualité des services publics.
M. Rémy Rebeyrotte attire l'attention de M. le secrétaire d'État, auprès du ministre de l'action et des comptes publics, chargé de la fonction publique, sur la question suivante : suite à l'adoption en première lecture de la proposition de loi permettant d'étendre le dispositif de dons de jours de repos non pris aux aidants familiaux, plus uniquement pour les enfants malades mais également pour accompagner des personnes âgées en perte d'autonomie, plusieurs maires de sa circonscription ont posé la question de l'élargissement du dispositif aux agents publics civils et militaires des fonctions publiques d'État, hospitalière et territoriale. Les maires en question sont d'ailleurs favorables à l'extension du dispositif au personnel des collectivités locales. L'article 2 de la proposition de loi prévoit la possibilité de cette extension, et le fait d'en fixer les conditions, par le Gouvernement au titre de son pouvoir réglementaire. Il lui demande donc ses intentions et celles du Gouvernement en la matière.
Mme Marie-France Lorho attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur les observations de l'Institut national de la statistique et des études économiques publiées le 19 décembre 2017. Selon l'INSEE, « au total sur l'année 2018, la combinaison de ces hausses et de ces baisses [fiscalités et cotisations] augmenterait les prélèvements obligatoires sur les ménages d'environ 4,5 milliards d'euros, ce qui ôterait de 0,3 point à l'évolution du pouvoir d'achat ». Par ailleurs, l'officine souligne que les dispositions relatives à la fiscalité indirecte et à la hausse des prélèvements grèveront le pouvoir d'achat des ménages français pour l'année 2018. À l'inverse, le Gouvernement soutient que les mesures relatives aux prélèvements obligatoires permettront un allègement de la facture des ménages de « 1,8 milliard d'euros en 2018, puis de 5,5 milliards d'euros en année pleine ». Le différentiel entre les chiffres du Gouvernement et ceux de l'Insee s'élève à 5,3 milliards d'euros, gouffre gigantesque que le ministère explique difficilement. Selon Bercy, l'Insee ne prendrait pas « en compte ni les mesures de suppressions ou de baisses de cotisations sociales pour les salariés du privé ou indépendants » alors même que l'Institut a intégré ces différents enjeux dans son calcul. Comment expliquer le différentiel entre les chiffres du Gouvernement et ceux de l'INSEE ? Elle lui demande quel est le véritable impact de ce budget fièrement dénommé par lui comme le « budget du pouvoir d'achat » et qui risque en réalité de peser encore sur les épaules des ménages français.
M. Éric Alauzet rappelle à M. le ministre de l'économie et des finances que le PLF 2018 affecte les acteurs de la finance solidaire au risque de ralentir considérablement la croissance de ce secteur dynamique et socialement utile. La finance solidaire s'est considérablement développée au cours des dernières années. Dans un contexte économique et financier agité, la croissance du secteur est frappante : en 10 ans, le volume des encours d'épargne solidaire a été multiplié par 8 et le nombre d'épargnants par 3. En 2016, la finance solidaire engrangeait encore 1,3 milliard d'euros pour atteindre un total de 10 milliards d'euros d'encours, soit 0,21 % du patrimoine financier des ménages. Sur cette même année, la finance solidaire aurait permis la création de 49 000 emplois, 5 500 relogements, et le passage de 20 000 foyers à l'électricité renouvelable. La santé du secteur reflète la volonté des français de concilier développement économique et bien-être socio-environnemental. Produit d'une prise de conscience responsable et citoyenne, le développement de la finance solidaire porte l'action sociale et environnementale essentielle à l'avènement d'une France moderne. Il complète et, parfois, relaie l'aide de l'État au bénéfice des citoyens les plus vulnérables. Conscient du potentiel du secteur, le Président Emmanuel Macron avait fait de son développement un des objectifs de son programme : « Demain, nous développerons de nouvelles synergies entre trois acteurs dynamiques : les philanthropes qui donnent pour soutenir l'intérêt général ; les acteurs de l'ESS qui entreprennent au service du bien commun, et les fonds qui investissent dans des entreprises soucieuses de leur impact global ». Pourtant, en supprimant l'ISF, afin de redynamiser l'investissement dans les entreprises françaises, le Gouvernement a aussi ôté à la finance solidaire un des leviers qui a activement favorisé son développement. En effet, les entreprises solidaires d'utilité sociale (ESUS) bénéficiaient du dispositif d'ISF-PME par lequel leurs actionnaires pouvaient imputer sur leur ISF 50 % du montant des souscriptions réalisées au capital de l'ESUS. De plus, les titres détenus au capital des entreprises solidaires exerçant une activité immobilière sont imposables à l'IFI. Ainsi, les foncières du logement social (Habitat et Humanisme, SOLIFAP, Caritas Habitat) sont les premières touchées par la réforme. Elles pourraient voir les investissements décroître ou ralentir limitant alors la capacité de ces acteurs à se financer. La réduction du volume des fonds propres entraînera un ralentissement de l'investissement de ces acteurs. Ce problème a été souligné par M. le député et plusieurs de ses collègues lors des discussions du projet de loi de finances pour 2018. Le ministre de l'économie et des finances avait alors affirmé sa volonté d'y trouver une solution appropriée. Cependant, alors que le collectif budgétaire est terminé, les acteurs de la finance solidaire restent dans l'incertitude. Le report de l'avantage accordé aux ESUS de l'ISF à l'IFI demandé par les acteurs du secteur n'a pas été acté et aucune autre mesure de soutien n'est venue remplacer cette spécificité dont le coût pour l'État était d'environ 10 millions d'euros par an. Il souhaiterait connaître les mesures qui vont être prises pour soutenir les acteurs de la finance solidaire, conformément à l'engagement du Président de la République, et les échéances selon lesquelles elles seront prises. Plus particulièrement, il lui demande de prendre en compte la situation des foncières du logement social qui sont les plus touchées par les réformes du projet de loi de finances et dont le ralentissement de l'action pourrait avoir un impact social significatif. Si l'objectif de la suppression de l'ISF et de l'instauration de l'IFI devait être neutre fiscalement, ce n'est pas cas pour ce secteur qui sort affaibli de cette réforme.
M. Jean-Luc Reitzer attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, sur les inquiétudes exprimées par les organisations syndicales de l'Office national de la chasse et de la faune sauvage (ONCFS) au sujet de la suppression des postes demandées par le Gouvernement. En effet, en l'espace de 5 ans, l'ONCFS a perdu pas moins de 300 emplois sur les 1 700 que comptait cet établissement public. À ceci s'ajoutent les 42 postes en contrats aidés qui sont appelés à disparaître en 2018. Malgré le professionnalisme des agents de l'ONCFS, ceux-ci craignent de ne plus être en mesure d'assurer les missions de service public dévolues par l'État. Il lui demande s'il envisage de revenir sur cette décision de suppression de postes et s'il compte apporter, à cet établissement public, les moyens nécessaires pour qu'il puisse accomplir ses missions.
M. André Chassaigne interroge M. le ministre de l'éducation nationale sur les conséquences pour les enseignants de la disparition des heures pleines de latin et de grec ancien dans le cadre de la réforme du collège. En effet, la loi n° 2013-595 du 8 juillet 2013 d'orientation et de programmation pour la refondation de l'école de la République a entériné la dilution des heures pleines de latin et de grec ancien en « projets » dans les heures d'enseignement pratique interdisciplinaire (EPI). Les enseignants de langues anciennes, mis devant le fait accompli, avaient fait part de leur grande inquiétude face à cette perspective. Si certaines heures d'enseignement du latin et du grec en collège se font aujourd'hui dans le cadre de l'enseignement des « langues et cultures de l'Antiquité », cet enseignement pratique interdisciplinaire est loin de compenser la suppression des heures pleines et la possibilité d'un enseignement de complément en langues anciennes aux élèves qui souhaitent approfondir ces disciplines. D'année en année, au travers de la diminution progressive des heures d'enseignement, ces enseignants se voient contraints de changer d'affectation et d'enseigner dans de nombreux établissements parfois très éloignés les uns des autres afin de compléter leur service. Cette situation n'est pas sans créer des inégalités entre enseignants. Aussi, il souhaiterait connaître la position de M. le ministre quant au rétablissement de l'enseignement en heures pleines de ces enseignements en collège et lycée. Il lui demande par ailleurs quelles dispositions sont prévues pour prendre en compte la dégradation de leurs conditions de travail au regard des conséquences de la mise en œuvre de cette réforme.
M. Stéphane Peu appelle l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale à propos de la promesse d'un collège public à Beaupréau-en-Mauges, commune de plus de 22 000 habitants qui ne compte aujourd'hui qu'un seul collège privé. Dès 2007, le conseil général du Maine-et-Loire s'était engagé à la construction d'un collège public dans cette ville. Depuis lors, cette promesse n'eut de cesse d'être repoussée à plus tard. Dix ans après s'être engagé à sa construction, le conseil départemental a commandé une enquête sur l'impact de l'ouverture d'un tel collège pour celui de la commune voisine de Montrevault, cette enquête concluant que l'ouverture du premier mettrait en péril le second. Le conseil départemental, s'appuyant sur le résultat de cette enquête, a pour la première fois évoqué l'annulation du projet. Pourtant, lors d'un vœu présenté au conseil départemental de l'éducation nationale le 16 novembre 2017, le collectif vigilance laïcité, la FSU, le SGEN-CFDT, l'UNSA éducation, l'union des DDEN, la FOL et la FCPE ont dénié toute valeur prévisionnelle à cette étude, considérant qu'elle ne prend pas en compte les flux migratoires et les transferts possibles d'élèves de l'enseignement privé vers l'enseignement public si ce dernier était mieux réparti et proposait une offre plus grande. De plus, cette étude porte sur un secteur beaucoup plus large que les six communes de Mauges Communauté. A Mauges Communauté il y a 120 000 habitants, dans le secteur étudié il y en a 250 000. L'augmentation de la population de Mauges Communauté est ainsi escamotée et la progression dans les petites sections des écoles maternelles publiques de Beaupréau-en-Mauges est occultée. Aujourd'hui, les communes alentours de Montfaucon et Montrevault comptent chacune un collège, respectivement de 415 et 435 élèves. En ne prenant en compte que les élèves inscrits dans les écoles publiques de la commune nouvelle de Beaupréau-en-Mauges, le collège qui y serait implanté atteindrait un effectif de 416 élèves dès 2022 et, dès 2019, de 276 collégiens. Ces projections sont fondées sur les effectifs des écoles publiques de Beaupréau-en-Mauges ainsi que sur les élèves de cette commune qui fréquentent déjà le collège de Montrevault, sans prendre en compte les transferts fort probables du privé vers le public. Alors qu'un décret du 7 décembre 2017 a prélevé 10 millions d'euros sur les crédits de l'enseignement secondaire public pour les verser à l'enseignement privé, révélant d'inquiétants arbitrages de la part du gouvernement, M. Stéphane Peu insiste sur l'enjeu réel que représente l'établissement de ce collège public pour la commune et le bien-être des collégiens qui y vivent, et qui ne devraient pas avoir à choisir entre un enseignement payant ou un établissement public loin de chez eux. En conséquence, il souhaiterait avoir son avis sur ce sujet.
Mme Laurence Vanceunebrock-Mialon interroge M. le ministre de l'économie et des finances sur l'avenir des temps d'activités périscolaires. Il a été décidé, par le Gouvernement, de laisser le libre choix aux collectivités territoriales, et notamment les mairies, d'organiser, dans le cadre du projet éducatif territorial, les rythmes scolaires. Ceci impliquant donc d'anticiper et de préparer les éventuels temps d'accueil périscolaires qui ne représentent pas une part anodine d'un budget municipal. Actuellement, les communes préparent justement leurs budgets et cet exercice devient périlleux car sans réelle visibilité. Aussi elle lui demande si l'État va maintenir, pour la rentrée scolaire 2018-2019 et les suivantes, les différentes subventions dont les communes ont un besoin impérieux, afin de faire face dignement à l'attente des familles, mais aussi pour leur permettre de prévoir un budget sain et sincère ou si ces subventions seront purement et simplement abandonnées.
M. Guillaume Larrivé prie M. le ministre de l'éducation nationale de lui indiquer quelle est la stratégie du Gouvernement à l'égard de l'intelligence artificielle dans le domaine de l'éducation nationale.
M. Éric Straumann interroge M. le ministre de l'éducation nationale sur la situation des personnels de la mission de lutte contre le décrochage scolaire (MLDS). Contrairement aux autres catégories de personnels de l'éducation nationale, ils n'ont jamais bénéficié d'une véritable reconnaissance ainsi que d'un régime indemnitaire lié à leurs fonctions jusqu'au 5 mai 2017 date de publication du décret n° 2017-791 relatif à la mise en place d'une certification « lutte contre le décrochage scolaire » (CLDS) ainsi que l'arrêté relatif à l'organisation de la formation conduisant à cette certification (BO n° 23 du 29 juin 2017). Ces textes donnent désormais un statut à ces personnels. Une indemnité de fonctions applicable aux détenteurs de la CLDS a fait l'objet d'un projet de décret présenté le 22 mars 2017 au comité technique ministériel de l'éducation nationale (CTMEN). Ce projet de texte, applicable au 1er septembre 2017, n'est toujours pas paru. Aussi il l'interroge pour connaître la date de parution de ce projet de décret et de son caractère rétroactif au 1er septembre 2017.
Mme Cécile Untermaier attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, sur le traitement des données recueillies par les compteurs Linky en cours de déploiement sur le territoire. Ces nouveaux compteurs électriques enregistrent des informations variées, qui, lorsqu'elles sont rassemblées en quantité suffisante, permettent d'établir une courbe de charge. La CNIL a reconnu que « la courbe de charge peut ainsi permettre de déduire de très nombreuses informations relatives à la vie privée des personnes concernées », telles que les habitudes du foyer concerné : nombre d'occupants, fréquentation des lieux, heure de coucher et lever, volume d'eau chaude consommée, etc. Un grand nombre d'usagers, d'associations et de collectifs craignent une utilisation commerciale des données récoltées grâce aux compteurs Linky. En effet, avec la collecte de ces données, Enedis pourrait devenir l'un des plus grands opérateurs de big data du pays. À l'heure où l'on travaille sur le droit à l'erreur, à l'oubli, il est un droit qu'il semble essentiel de prendre en compte : le droit au refus. Tant que les garanties demandées, concernant la protection des données personnelles et notamment leur collecte et utilisation, ne sont pas assurées, l'usager devrait avoir le droit de refuser l'installation. En conséquence, elle lui demande de bien vouloir lui indiquer quelles mesures il entend prendre afin de garantir à l'usager l'effectivité de la protection de ses données personnelles.
Mme Stéphanie Do alerte M. le ministre de l'économie et des finances sur la fermeture du site de Noisiel du groupe Nestlé France. Le groupe Nestlé France a en effet annoncé le déménagement de son site de Noisiel pour le quatrième trimestre de 2019. Ce site emploie 1 800 salariés à Noisiel et Emerainville, deux communes de la 10e circonscription de Seine-et-Marne. Le groupe Nestlé est l'un des principaux contribuables (CFE = 588 953 euros et CVAE = 288 606 euros) de la communauté d'agglomération Paris-Vallée de la Marne. La fermeture de ce site aura un impact humain important au détriment des salariés du groupe Nestlé France. De plus, elle aura des conséquences lourdes sur le volume de l'emploi sur le territoire et donc sur son attractivité. Cette fermeture interroge, de ce fait, l'avenir de ce territoire, en particulier dans le cadre de la construction du Grand Paris pour lequel il est stratégique. Elle lui demande quelles sont les mesures concrètes qu'il envisage de mettre en place pour que ce déménagement ne pénalise pas le territoire sur le plan financier, économique et social.
Mme Huguette Bello interroge Mme la ministre du travail sur l'avenir du dispositif « premier emploi durable des jeunes dans l'entreprise », communément intitulé « Pacte pour l'emploi des jeunes ». Unique en France, ce dispositif est expérimenté en Guadeloupe depuis octobre 2015. Il s'agit de faciliter l'embauche de jeunes jusqu'à 30 ans, notamment par les TPE, grâce d'une part à une exonération totale des charges sociales (patronales et salariales) et d'autre part à une simplification totale des procédures de recrutement à travers la création d'un guichet unique dédié à l'opération. L'exonération des charges sociales est prévue dans la limite d'un salaire allant jusqu'à 2,5 SMIC. Elle concerne tous les niveaux et tous les secteurs d'activités. Son financement n'entraîne pas de coûts budgétaires supplémentaires puisqu'il se fait par redéploiement des aides à l'embauche existantes en provenance de la région du département et de l'État. L'objectif initial était de parvenir à l'embauche durable de 700 jeunes en 2017. Selon une estimation à mi-parcours, il aurait été atteint avec un an d'avance sur le calendrier. Elle lui demande de bien vouloir lui indiquer les enseignements tirés de ce nouveau dispositif et souhaite savoir si cette expérimentation a pour vocation à être étendue à d'autres régions également touchées par un chômage massif des jeunes.
M. André Chassaigne interroge M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur les conséquences de la libéralisation du système coopératif en matière de génétique animale. En effet, si la France a atteint l'excellence en matière de sélection animale, d'amélioration génétique des productions, de maintien d'une grande diversité de races bovines et ovines et un haut niveau de sécurité sanitaire et de traçabilité, c'est grâce à son système coopératif et mutualiste assurant un véritable service public de la sélection. La suppression du monopole de zone et l'ouverture à la concurrence des opérateurs depuis 2006 a entraîné une multiplication des fusions-concentrations des coopératives spécialisées dans l'insémination. Ces concentrations, qui s'accompagnent de coupes importantes dans les effectifs et d'une dégradation des conditions de travail des salariés, conduisent les groupes à s'éloigner des valeurs du mutualisme et à privilégier le développement commercial en France comme à l'étranger. Certaines entreprises envisagent désormais de ne plus pratiquer d'insémination chez certains éleveurs, prétextant des coûts trop élevés dans les territoires éloignés, et remettent en cause le principe de péréquation tarifaire. Dans le même temps, l'ouverture de ce marché contribue à augmenter la part des sociétés étrangères, notamment américaines et canadiennes, dans le secteur de l'insémination animale (IA) en France, avec des semences directement livrées aux éleveurs, sans respect d'un schéma collectif génétique. Ces stratégies purement commerciales ouvrent la porte à la fois à la dégénérescence génétique, à la fin de l'indépendance française dans ce domaine et à la multiplication de crises sanitaires, l'absence de contrôle public des doses pouvant être un vecteur fort de transmission de maladies animales. Enfin la remise en cause de la pérennité des financements en matière de recherche publique, et notamment l'abandon des programmes de sauvegarde de races bovines et ovines menacées, traduiraient un nouveau recul pour l'avenir de la génétique animale. Au contraire, alors qu'un nouveau projet de loi pour le développement d'une agriculture durable et diversifiée est en préparation, il apparaît indispensable de restaurer un véritable service public et coopératif de la sélection et de l'amélioration génétique des productions animales, sur lesquelles repose l'excellence de nos filières d'élevage. Il lui demande donc quelles mesures il compte prendre pour enrayer la concentration et la mise en concurrence des groupes coopératifs, et garantir la continuité et la qualité du service rendu aux éleveurs partout sur le territoire national. Il souhaiterait également connaître les garanties qu'il compte apporter en matière sanitaire au regard de l'absence de contrôle public sur les semences des opérateurs notamment étrangers.
Mme Catherine Osson interroge M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur, sur l'opportunité de permettre aux communes volontaires, notamment en zones urbaines denses, d'établir les procurations dans le cadre des opérations électives. En effet, en sa rédaction actuelle, l'article R. 72 du code électoral exclut explicitement de cette compétence les maires et leurs adjoints, au seul profit des juridictions d'instance ou représentants des forces de l'ordre habilités à le faire. Or cette spécificité conduit à engorger fut-ce sur de courtes périodes, des services de police constamment sollicités au quotidien et alors même que les missions de sécurité nécessiteraient leur présence sur le terrain, pour des tâches administratives lourdes, où leur spécificité n'est pas avérée, et dans un domaine ne relevant pas naturellement de leur compétence technique (puisque la tenue des listes électorales relève des maires). En outre, la limitation à ces deux types de lieux (tribunal ou bureau de police) à la symbolique toute particulière, pas toujours équipés pour la gestion de longues files d'attente, et parfois éloignés du domicile du demandeur, peut décourager nombre d'électeurs pourtant désireux de faire exprimer leur voix à travers les opérations électives. Enfin, du fait de la localisation des mairies, de leurs compétences de proximité, notamment pour les questions électorales, et au regard du statut d'officier de police judiciaire reconnu au maire, il pourrait être plus efficace (en particulier pour lutter contre l'abstention) et logique de permettre aux collectivités qui le souhaiteraient d'assumer cette mission. Voilà pourquoi elle lui demande s'il est envisageable que le Gouvernement travaille à modifier les dispositions réglementaires visées, afin de faciliter l'établissement des procurations, contribuer à lutter contre l'abstention, et ainsi mieux permettre l'expression du suffrage, cœur même de la démocratie.
Mme Mathilde Panot attire l'attention de Mme la secrétaire d'État, auprès du Premier ministre, chargée de l'égalité entre les femmes et les hommes, sur le déficit de parité dans les équipes gouvernementales. L'équipe du Président de la République comporte cinquante-trois personnes, depuis les nominations publiées au Journal officiel du 18 septembre 2017. Or seules dix-sept femmes en sont membres, soit un taux de féminisation de 32 %, moins du tiers des effectifs. Les nominations de cabinet devaient être également paritaires, d'après les objectifs fixés par le Président de la République lors de sa campagne électorale (signature d'une charte), répétés lors de son élection, et réitérés dans son premier conseil des ministres. Sur les 316 membres de cabinet, seules 120 femmes ont été nommées, soit 38 %. Aussi elle félicite Mme la secrétaire d'État chargée de l'égalité entre les femmes et les hommes pour les 50 % de femmes que comporte son cabinet. Elle appartient aux huit cabinets paritaires sur vingt-quatre. Cependant, elle s'interroge sur le taux réel de féminisation de chaque cabinet ministériel, une fois inclus les stagiaires. En outre, elle se demande quelles actions elle entreprendra pour remédier à cette inégalité au sein des cabinets gouvernementaux.
M. Éric Straumann attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur la liste des délits provoquant l'interdiction définitive du territoire national. Plusieurs vols nocturnes ont ainsi été commis par un groupe d'Ukrainiens en Alsace parfois pendant le sommeil des propriétaires. Bijoux, tablettes, espèces et téléphones ont disparu. Une Audi a par ailleurs été volée à Artzenheim, munie de fausses plaques suisses. Ses trois occupants prendront la fuite mais les gendarmes trouveront dans le véhicule une disqueuse et des objets volés, mais aussi l'ADN d'un jeune Ukrainien qui a reconnu sa participation aux cambriolages. Face à ces délits avérés et répétés, le ministère public n'a pu demander l'interdiction définitive du territoire national, le code pénal excluant cette possibilité lors de vols par effraction. Aussi il lui demande s'il serait possible d'inclure dans la loi la notion de « vols répétés » parmi celles susceptibles de provoquer - au même titre que les violences graves, le viol, les graves agressions sexuelles, le vol avec violences, le meurtre, les actes de terrorisme, le trafic de stupéfiants, le travail illégal, l'usage de faux papiers, ou la fraude au mariage - l'interdiction définitive du territoire national.
M. Cyrille Isaac-Sibille attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur les lenteurs de procédure concernant les délits de vente de stupéfiants, liées au manque de moyens du système judiciaire et d'un engorgement des tribunaux. L'article 222-37 précise que : « le transport, la détention, l'offre, la cession, l'acquisition ou l'emploi illicites de stupéfiants sont punis de dix ans d'emprisonnement et de 7 500 000 euros d'amende. Est puni des mêmes peines le fait de faciliter, par quelque moyen que ce soit, l'usage illicite de stupéfiants, de se faire délivrer des stupéfiants au moyen d'ordonnances fictives ou de complaisance, ou de délivrer des stupéfiants sur la présentation de telles ordonnances en connaissant leur caractère fictif ou complaisant ». Il souhaiterait connaître la position du Gouvernement sur la possibilité de transformer ce délit en contravention afin de simplifier la procédure et de créer une amende dont l'application serait plus simple et plus rapide.
M. François Cornut-Gentille interroge Mme la ministre des armées sur le report de charges de 2017 à 2018. A l'instar des précédents exercices budgétaires, il est procédé à un report de charges de 2017 sur l'exercice budgétaire 2018. Aussi, il lui demande de préciser le montant de ce report de charges pour chacun des programmes de la mission défense et d'indiquer les dix premiers postes faisant l'objet d'un report de charges ainsi que le montant correspondant.
M. Guillaume Larrivé prie Mme la ministre des armées de lui indiquer quelle est la stratégie du Gouvernement à l'égard de l'intelligence artificielle dans le domaine de la défense nationale.
M. François Cornut-Gentille interroge Mme la ministre des armées sur les avions de l'aéronavale. Il lui demande de préciser les unités disponibles, le taux de disponibilité au 31 décembre 2016 et au 31 décembre 2017, le coût en crédits de paiement du MCO pour l'année 2017 et l'âge moyen de chacun des avions de l'aéronavale à savoir : Rafale « marine », E2C Hawkeye, Atlantique 2, Falcon 200 gardian.
M. François Cornut-Gentille interroge Mme la ministre des armées sur les équipements de surveillance et de défense anti-aérienne. Il lui demande de préciser le nombre et le taux de disponibilité au 31 décembre 2016 et au 31 décembre 2017, le coût en crédits de paiement du MCO pour l'année 2017 et l'âge moyen de chacun des équipements de surveillance et défense anti-aérienne à savoir les radars (SAT 3D ; TRS 22XX, TRS 2215, Ground Master, Ares, TRAC 2400, 23 CM, SATAM, PAR NG, Aladin NGD, Centaure, Graves) et les systèmes d'arme (Mistral, Mamba, PAAMS, Crotale NG) ainsi que les nouveaux équipements (radars et systèmes de défense anti-aérienne) entrés en service au cours de 2017.
M. François Cornut-Gentille interroge Mme la ministre des armées sur les hélicoptères des forces armées. Il lui demande de préciser le nombre de matériels en service, le taux de disponibilité au 31 décembre 2016 et au 31 décembre 2017, le coût en crédits de paiement du MCO pour l'année 2017 et l'âge moyen de chacun des hélicoptères en service au sein des forces à savoir : Alouette III, Gazelle, Fennec, Tigre HAP, Tigre HAD, Cougar, Puma, EC 725 Caracal, Dauphin, Lynx, Panther, NH90 NFH, NH 90 TTH.
M. François Cornut-Gentille interroge Mme la ministre des armées sur les aéronefs en service au sein de l'armée de l'air. Il lui demande de préciser le nombre de matériels en service, le taux de disponibilité au 31 décembre 2016 et au 31 décembre 2017, le coût en crédits de paiement du MCO pour l'année 2017 et l'âge moyen de chacun des aéronefs de l'armée de l'air en service à savoir : Rafale « air », Mirage 2000 D, Mirage 2000-5, Mirage 2000 C, Mirage 2000 B, Mirage 2000-N, A400M, C130, C 160, C 160 Gabriel, CN 235 Casa, Airbus A340 TLRA, Airbus A310, Airbus A330, Falcon 900, Falcon 7X, Falcon 2000, TBM 700, E3F Awacs, KC 135, Alpha Jet, drone SIDM, drone Reaper.
M. François Cornut-Gentille interroge Mme la ministre des armées sur les bâtiments de la marine nationale. Il lui demande de préciser, pour chacun des bâtiments de surface de la marine nationale, le nombre de matériels en service, le taux de disponibilité technique au 31 décembre 2016 et au 31 décembre 2017 (avec mention de la durée des arrêts techniques d'une part et des aléas d'autre part), le coût en crédits de paiement du MCO pour l'année 2017 et l'âge moyen de : porte-avions, BPC, TCD, frégate Horizon, FREMM, frégate F70 ASM, frégate F70 AA, frégates La Fayette, frégate de surveillance, aviso, patrouilleur P400, PLG, OPV 54, TCD, Adroit, chasseur de mines, pétrolier-ravitailleurs.
M. François Cornut-Gentille interroge Mme la ministre des armées sur les équipements de l'armée de terre. Il lui demande de préciser le nombre de matériels disponibles, le taux de disponibilité au 31 décembre 2016 et au 31 décembre 2017, le coût en crédits de paiement du MCO pour l'année 2017 et l'âge moyen de chacun des équipements en service au sein de l'armée de terre mentionnés ci-après : PVP, VBL, VHM, char Leclerc, AMX-10 RC, VAB, VBCI, mortier MO 120, Caesar, drones tactiques, PPT, VLRA, KERAX, élévateur VALMET, grue LIEBHERR, HAGGLUNDS BV 206 LOG, PCM SISU (ensemble porte-char), TRM 10000 (tous types), TRM 700/100 (véhicule tracteur porte-char), GBC 180 (tous types), VUR VTL (tous types), VLRA (véhicule léger de reconnaissance et d'appui).
M. François Cornut-Gentille interroge Mme la ministre des armées sur les équipements du service des essences des armées. Il lui demande de préciser le nombre de matériels disponibles, le taux de disponibilité au 31 décembre 2016 et au 31 décembre 2017, le coût en crédits de paiement du MCO pour l'année 2017 et l'âge moyen de chacun des équipements du service des essences des armées.
M. François Cornut-Gentille interroge Mme la ministre des armées sur les équipements du service de santé des armées. Il lui demande de préciser le nombre de matériels disponibles, le taux de disponibilité au 31 décembre 2016 et au 31 décembre 2017, le coût en crédits de paiement du MCO pour l'année 2017 et l'âge moyen de chacun des équipements du service de santé des armées et des équipements sanitaires des forces armées.
M. François Cornut-Gentille interroge Mme la ministre des armées sur les équipements des différentes unités du génie. Il lui demande de préciser le nombre de matériels disponibles, le taux de disponibilité au 31 décembre 2016 et au 31 décembre 2017, le coût en crédits de paiement du MCO pour l'année 2017 et l'âge moyen de chacun des équipements des unités du génie de l'armée de l'air et des unités du génie de l'armée de terre.
M. François Cornut-Gentille interroge Mme la ministre des armées sur la fin de gestion de 2017. Au cours de la dernière semaine de l'exercice budgétaire 2017, il a été annoncé le dégel de 700 millions d'euros de crédits de paiement de la mission défense. Le Parlement n'ayant pas été destinataire d'une information officielle, il lui demande de préciser la date de cette mesure et d'indiquer les lignes budgétaires alimentées par ce dégel de crédits ainsi que les paiements effectivement réalisés jusqu'au 31 décembre 2017 à la suite de cette mesure.
M. Sébastien Leclerc attire l'attention de Mme la ministre des armées sur le devenir des coureurs cyclistes de l'équipe de l'armée de terre suite à l'annonce, faite mi-novembre 2017, de l'arrêt de cette équipe à la fin de l'année 2017. Sans revenir sur les motivations qui ont poussé le ministère à mettre fin à l'engagement de cette équipe, qui véhiculait pourtant une image positive de l'institution auprès du public, il tient à lui faire part des difficultés liées au caractère tardif de cette annonce, alors que la plupart des équipes cyclistes avaient déjà constitué leur effectif de coureurs, et il regrette que les services du ministère n'aient pas su délivrer rapidement les documents administratifs permettant aux coureurs, dont le statut est militaire, de pouvoir s'engager auprès d'une autre formation. Il lui demande comment l'État compte accompagner les coureurs qui auront connu, malgré eux, un arrêt dans leur carrière de sportif de haut niveau.
M. Adrien Taquet interroge M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur les difficultés d'application du plan simple de gestion de la forêt privée prescrit par les dispositions du code forestier. L'article D. 222-7 du code forestier oblige actuellement les propriétaires privés de parcelles forestières d'un total supérieur à vingt-cinq hectares, contiguës ou séparées mais supérieures à quatre hectares chacune, à présenter un plan simple de gestion (PSG) à l'agrément du centre régional de la propriété forestière dans le ressort duquel est située la totalité ou la majeure partie de cette forêt. L'établissement de ce plan, au-delà du temps passé par les propriétaires à le rédiger, implique aussi un engagement de frais, notamment dans l'établissement d'études et de rapports ou pour l'obtention de l'agrément, auprès des professionnels de la forêt (fonctionnaires para publics territoriaux ou techniciens de coopératives). Ces frais ajoutés aux coûts afférents aux plans d'action recommandés dans le PSG (élagages, coupes ou travaux) ne sont à l'usage, que partiellement couverts par les revenus provenant des parcelles concernées. De plus, ce document de gestion durable, nécessaire pour participer à des programmes économiques ou pour être éligible à des subventions, se révèle à l'usage difficile à tenir, faute de marché et d'acheteurs. Or, l'un des principaux objectifs de ce plan qui est d'intéresser les héritiers, au patrimoine forestier familial, risque de produire l'effet inverse en les démotivant tant au regard de sa rédaction que d'absence de retour économique dû à l'inadaptation d'une filière bois conforme à ce type d'exploitation forestière. Cette situation qui pénalise la bonne administration de la forêt privée française permet de s'interroger sur la pertinence du seuil retenu pour établir un PSG qui est fixé à vingt-cinq hectares. Il semble qu'il soit trop bas pour permettre d'assurer la viabilité économique du dispositif et risque en conséquence de démobiliser les propriétaires concernés, à s'occuper de leurs parcelles forestières. Un niveau plus élevé notamment à soixante hectares d'un seul tenant et à quatre-vingt hectares en sommant les parcelles de plus de cinq hectares semble souhaitable. Ainsi face à ce risque préjudiciable pour la bonne gestion privée de la forêt française, il lui demande s'il a l'intention de relever, et à quelle hauteur, le seuil rendant obligatoire le plan simple de gestion et en conséquence de considérer un nouveau régime allégé en obligations pour les parcelles en dessous du nouveau seuil, afin de rendre le dispositif global plus opérationnel économiquement.
M. Damien Pichereau attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur le dispositif en faveur des pièces issues de l'économie circulaire dans le secteur automobile. Depuis le 1er janvier 2017, les professionnels de la réparation automobile ont l'obligation d'informer leurs clients sur les pièces issues de l'économie circulaire. Cette obligation présente le double objectif d'économiser de la matière première, de l'énergie et des ressources non renouvelables ainsi que favoriser le pouvoir d'achat des clients. Ce dispositif découle de l'article 77 de la loi relative à la transition énergétique du 17 août 2015. Le décret n° 2016-703 du 30 mai 2016 relatif à l'utilisation de pièces de rechange automobiles issues de l'économie circulaire est venu préciser le contenu de cette obligation. Cependant, l'arrêté devant ainsi venir fixer les modalités pratiques d'information des consommateurs n'a à ce jour pas été publié. Aussi, il lui demande si le Gouvernement entend publier cet arrêté nécessaire à la bonne information des professionnels du secteur.
M. José Evrard interroge M. le ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, à propos du rechargement des batteries équipant les véhicules électriques. La mise en place de son choix de véhicules « tout électrique » pose le problème des stations de rechargements des batteries embarquées. Le temps de charge des batteries de traction est long. Il impliquerait des occupations des stations telles que leur multiplication serait inconcevable. L'automobile électrique se trouverait disqualifiée. Une nouvelle technologie va permettre de raccourcir considérablement les temps de recharge. L'intensité à transmettre étant considérable, certains experts s'interrogent sur les dangers des rayons que ne manqueraient pas d'émettre les postes de recharge. Les accidents au cours des transferts de charges ne peuvent pas non plus être négligés. Il l'interroge pour savoir si les dangers de rechargement de batteries sont réels et, dans l'éventualité de ce cas, quels sont-ils. Et d'autre part il lui demande quelles sont les mesures prises par ses services pour assurer la sécurité des utilisateurs.
M. José Evrard interroge M. le ministre de l'économie et des finances concernant l'annonce du ministre de l'écologie de « la fin de la vente des voitures à essence et diesel d'ici 2040 ». La fin de la vente des voitures à essence et diesel signifie si les mots ont un sens la fin de la fabrication des moteurs thermiques classiques et le choix du véhicule « tout électrique ». Sans aborder les questions techniques que soulèvent cette décision, n'y a-t-il pas le risque de voir la France disparaître des pays constructeurs de véhicules ? Si M. le député en juge par les informations communiquées par des cabinets d'expertise à l'horizon concevable de 2030, neuf véhicules sur dix seront équipes de moteur thermique. La voiture « tout électrique » de M. Hulot tient donc de la niche commerciale. À n'en pas douter, les deux constructeurs français de taille mondiale vont trouver là une raison supplémentaire de transférer leur fabrication à l’étranger. La fabrication française de voitures a fait ses preuves. Grand pourvoyeur de main-d'œuvre, elle alimente toute l'économie, la décision d'imposer un modèle de véhicule virtuel est-il de la responsabilité du Gouvernement ? Il lui demande suite à l'annonce du ministre de l'écologie de « la fin de la vente des voitures à essence et diesel d'ici 2040 », ce qu'il compte entreprendre pour sécuriser les travailleurs de ce secteur quant à leur avenir.