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M. Jean-Michel Jacques appelle l'attention de M. le ministre des armées sur la décision rendue le 10 juin 2020 et transcrite à l'arrêt n° 431003, par laquelle le Conseil d'État a reconnu à un ancien ouvrier de l'État la possibilité de bénéficier de l'allocation spécifique de cessation anticipée d'activité (ASCAA) des travailleurs de l'amiante et ce, bien qu'il en ait formulé la demande après avoir quitté ses fonctions. Cette décision inédite suscite bien entendu des interrogations, en particulier parmi les personnels ou anciens personnels de la construction navale qui souhaitent connaître les évolutions auxquelles elle pourrait ainsi conduire. L'arrêt susmentionné précise en effet que le décret n° 2001-1269 du 21 décembre 2001 relatif à l'attribution d'une ASCAA à certains ouvriers de l'État relevant du régime des pensions des ouvriers des établissements industriels de l'État « ne saurait, sauf à méconnaître le principe d'égalité, être interprété comme excluant les ouvriers de l'État qui n'ont plus cette qualité à la date de leur demande » et « qu'en jugeant que ce décret est applicable à l'ensemble des ouvriers de l'État remplissant les conditions fixées, y compris à ceux qui n'ont plus cette qualité à la date de leur demande, la cour n'a pas commis d'erreur de droit ». Les fonctionnaires ou agents non titulaires relevant du ministère des armées sont quant à eux régis par le décret n° 2006-418 du 7 avril 2006 relatif à l'attribution d'une allocation spécifique de cessation anticipée d'activité à certains fonctionnaires et agents non titulaires relevant du ministère de la défense. Certains d'entre eux ont été exposés à l'amiante durant leur carrière au sein des arsenaux, à l'instar de leurs collègues ouvriers d'État et continuent d'exercer aujourd'hui au sein de ces anciens arsenaux devenus des entreprises à part entière. Dès lors, ceux-ci se trouvent exclus du dispositif d'ASCAA quand bien même ils ont subi le même préjudice d'exposition à l'amiante. Aussi, il souhaiterait connaître les modalités d'application de cette décision du 10 juin 2020 afin d'être informé des conditions dans lesquelles le bénéfice de l'ASCAA pourra être accordé à ces anciens fonctionnaires ou agents non titulaires.
Mme Christine Engrand appelle l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé des transports, sur l'aménagement de la route départementale 300 (RD 300). Cette route reliant le bassin audomarois à la rocade dunkerquoise est l'une des voies les plus empruntées de la région Hauts-de-France avec un peu moins de 10 000 usagers par jour, qu'il s'agisse d'agriculteurs dont les champs bordent la route, de routiers ou de personnes se rendant à leur travail quotidiennement. Bien que limitée à 80 km/h, les accidents sur cette voie sont monnaie courante ; cet été, un automobiliste décédait après s'être retrouvé nez à nez avec un camion lors d'un dépassement. De son côté, le département du Nord, qui s'était engagé à sécuriser un tronçon de 8,4 kilomètres, a investi près de 30 000 euros. En sus de la nécessaire sécurisation de la RD 300, Mme la députée souhaitait souligner que cet axe aura vocation à dynamiser les espaces ruraux le bordant, plusieurs communes du Pas-de-Calais, comme du Nord, misent sur l'implantation de ProLogium, un fabricant de batteries, à Dunkerque et l'installation d'une nouvelle paire de réacteurs à la centrale de Gravelines ainsi que sur la constitution d'un réseau de sous-traitance afférent à ces activités pour attirer de nouveaux habitants et soutenir la dynamique communale. Mme la députée souhaitait donc rapporter à M. le ministre l'intérêt que manifestent ces communes rurales au sujet du doublement des voies de la RD 300, tant d'un point de vue sécuritaire que de celui d'une stratégie réticulaire visant à faire bénéficier du bassin d'emploi dunkerquois et gravelinois jusque dans la ruralité audomaroise. Cette piste aurait déjà été envisagée par le département, mais elle ne serait pas privilégiée pour l'heure. Ainsi, elle souhaitait savoir si le Gouvernement prévoyait d'établir, en partenariat avec le département, un plan stratégique de dynamisation rurale fondé sur le doublement des voies de la RD 300 et la liaison avec les bassins d'emplois dunkerquois et gravelinois qui permettrait, intrinsèquement, de sécuriser le trafic.
M. Laurent Jacobelli interroge M. le ministre délégué auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé des transports sur le futur Réseau express métropolitain européen (REME) Metz-Luxembourg qui serait l'un des dix RER régionaux annoncés par le Président de la République en novembre 2022. Même s'il n'émergera pas tout de suite, celui-ci suscite une forme d'espoir pour les habitants du sillon lorrain qui vont travailler au Luxembourg et doivent subir chaque jour des retards, des embouteillages et tant d'autres difficultés pour rejoindre leurs entreprises. C'est notamment le cas des habitants de la 8e circonscription de la Moselle. Au-delà des interrogations légitimes sur la date de son opérationnalité et sur son impact réel sur le quotidien des usagers, la question de son financement est posée. Il est rappelé que l'État a annoncé l'affectation de 800 millions d'euros pour l'ensemble des REME. Par ailleurs, la région Grand Est vient de voter une convention relative au financement des études (en octobre 2023). Il est d'ores et déjà acté que la collectivité régionale aura de nombreux investissements à sa charge car l'engagement financier de l'État tarde à être précisé et pourrait être largement insuffisant. C'est pourquoi M. le député attire l'attention de M. le ministre sur la nécessité de réaliser les travaux nécessaires à la modernisation de cette ligne ferroviaire dans les délais fixés tant celle-ci est aujourd'hui fréquentée. Ainsi, il lui demande directement si le Gouvernement entend mobiliser une enveloppe suffisante pour mener à bien ce projet et si les engagements qui ont été pris dans le cadre du protocole franco-luxembourgeois seront respectés. Dans le cadre des négociations du contrat de plan État-région (CPER) 2023-2027 qui sont en cours, il souhaite connaître le montant de l'engagement financier de l'État et l'appelle à un engagement suffisamment fort au regard des enjeux spécifiques de ce territoire frontalier.
M. Stéphane Buchou attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé des transports, sur la situation des autocaristes. Le secteur d'activité connaît des difficultés de recrutement. Des formations de demandeurs d'emploi sont mises en place pour pallier ce problème de main d'œuvre et mènent à la délivrance de titres professionnels de conducteurs de transport en commun sur route. Cependant, lorsque les demandeurs d'emplois obtiennent ce titre, ils ne peuvent exercer directement, car des documents relatifs à la conduite leur manquent. Dans l'attente, les titulaires du titre se réinscrivent en tant que demandeurs d'emploi. Ainsi, il attire son attention sur cette situation complexe pour le secteur.
M. Pierre Dharréville attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé des transports, sur la mise en œuvre du soutien financier de l'État au fret ferroviaire public. À la suite de la procédure formelle d'examen de la Commission européenne concernant les aides de SNCF à Fret SNCF et l'accord sur un plan de discontinuité économique, M. le ministre a annoncé un soutien plus important de l'État au secteur ferroviaire en portant à 200 millions d'euros par an au lieu de 170 millions d'euros par an, le montant de l'enveloppe additionnelle décidé en 2021. Parmi ces aides, l'aide au « wagon isolé » progressera de 70 millions à 100 millions d'euros. Le « wagon isolé » est un service propre à l'opérateur ferroviaire public dont la compétence en la matière est reconnue et appréciée par les entreprises. En effet, selon les informations de M. le député, les entreprises abandonnent les opérateurs de fret ferroviaire privé pour revenir auprès de Fret SNCF. Ainsi, cette annonce est bienvenue mais le calendrier de sa mise en œuvre pose question. En effet, le calendrier prévoit une mise en œuvre de 2025 à 2030 mais aucune valorisation de l'enveloppe additionnelle ne semble prévue pour 2024. Pourtant, le plan de discontinuité prévoit l'abandon de 23 flux dès 2024. La perte des recettes générée ne manquera pas d'impacter de manière importante les comptes de Fret SNCF. Dans ce cadre, Fret SNCF pourrait présenter un budget 2024 en déficit ce qui, au-delà des pertes financières pour l'entreprise (environ - 20 millions d'euros selon son estimation), aurait des conséquences négatives sur l'attractivité du ferroviaire pour les chargeurs et les entreprises mais aussi sur l'engagement des salariés dans un nouveau projet de possible développement. Cette situation, associée à l'augmentation du coût de l'électricité, du gasoil non routier et conjuguée à une modération du gasoil et du report de la taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques (TICPE) pour le transport routier, remettrait certainement en cause la volonté de relancer le fret ferroviaire affichée par l'État. Pour conforter l'activité du fret ferroviaire, Fret SNCF a besoin que l'aide de l'État soit effective dès 2024 notamment pour le maintien de l'activité du « wagon isolé ». En effet, la mise en œuvre du renforcement (30 millions d'euros) de l'enveloppe additionnelle dès 2024 enverrait un signe fort de l'État qui confirmerait, ainsi, la volonté exprimée. En effet, cela permettrait d'éviter à Fret SNCF de se retrouver dans une situation financière délicate, de répondre positivement aux interrogations des chargeurs et des entreprises et rassurerait le corps social sur les perspectives de développement. Il souhaiterait connaître les intentions de l'État à ce sujet et si l'aide financière interviendra dès 2024.
M. Laurent Jacobelli alerte M. le ministre délégué auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé des transports, sur la situation difficile de l'aéroport de Metz-Nancy, qui est la principale installation aéroportuaire de Lorraine depuis trois décennies. Idéalement situé au cœur d'un bassin de vie de plus de 2,5 millions d'habitants, à 30 kilomètres de Metz, 40 kilomètres de Nancy et à seulement quelques kilomètres d'une gare TGV, il pourrait être un atout de taille pour la Moselle, le sillon lorrain et plus largement la région. Malheureusement, en raison d'un évident manque de stratégie, les effectifs ont été coupé à la serpe ces dernières années et le nombre de passagers divisé par plus de cinq. Ce manque d'effectif, malgré l'immense professionnalisme d'agents attachés à leur aéroport, contraint régulièrement à « refuser » des atterrissages. Ce phénomène est renforcé par le désavantage concurrentiel en matière de taxes aéroportuaires par rapport au Luxembourg voisin mais aussi une politique peu favorable à l'aérien de la part de la région Grand Est qui en assure pourtant la gestion. Ainsi, avant le retour d'une liaison aérienne le reliant à Lyon à compter du 6 novembre 2023, il ne figure pas dans les 20 principaux aéroports du pays. C'est pourquoi, face à ce constat alarmant et sollicité par plusieurs syndicats et élus locaux, M. le député demande à M. le ministre ce qu'il compte mettre en œuvre pour assurer la pérennité de Lorraine aéroport et plus généralement pour le relancer. De plus, il souhaite savoir si le Gouvernement compte profiter du futur contrat plan État-région pour annoncer des mesures fortes garantissant son avenir et celui des personnels du site.
M. Hubert Brigand attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé des transports, sur les inquiétudes exprimées par les entreprises de Bourgogne-Franche-Comté et plus particulièrement de Côte-d'Or concernant une éventuelle hausse au niveau national du plafond du versement mobilité dû par les entreprises de plus de 11 salariés pour financer les transports en commun. En effet, le projet de loi de finances pour 2024, que le Gouvernement a construit par l'ajout de divers amendements, dans le cadre de l'article 49, alinéa 3, de la Constitution, entérine le relèvement - de 2,95 % à 3,20 % (+ 0,25 point) de la masse salariale - du taux plafond du versement mobilité (VM) à Paris et dans les trois départements de la petite couronne (Hauts-de-Seine, Seine-Saint-Denis et Val-de-Marne). Inscrite après l'article 27, la mesure permettra d'augmenter d'environ 400 millions d'euros les recettes d'Île-de-France Mobilités. Or sur l'ensemble du territoire, les entreprises, via leur contribution au versement mobilité ou leur prise en charge de la moitié des coûts de transport de leurs salariés, sont déjà les premières sources de financement des transports en commun. Augmenter le plafond du versement mobilité, c'est risquer de faire peser sur les entreprises une charge excessive dans le contexte d'une conjoncture économique fragile couplée à une forte hausse de l'énergie. Or la préservation des entreprises est la condition sine qua non de la réussite économique des territoires. C'est pourquoi il lui demande de bien vouloir lui indiquer comment il entend trouver d'autres sources de financement des transports publics que la hausse du plafond du versement mobilité.
M. Stéphane Buchou attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargée des petites et moyennes entreprises, du commerce, de l'artisanat et du tourisme, sur le cadre réglementaire qui encadre les propriétaires de mobil home et les gestionnaires de camping. Sollicité à plusieurs reprises, il lui apparaît que l'absence d'un cadre juridique spécifique et complet relatif aux problématiques du marché de la location de parcelle à l'année dans les campings profite aux propriétaires qui utilisent ce vide réglementaire pour imposer des règles hétéroclites. Avec 396 structures et 176 689 lits touristiques en 2018 dans le secteur de l'hôtellerie de plein air, le département de la Vendée est le 1er département français en nombre de campings. L'hôtellerie de plein air en Vendée représente 66 % des lits touristiques marchands. C'est dans ce domaine le 1er mode d'hébergement des touristes. Il constate sur sa région de plus en plus de procédures qui sont engagées entre résidents et exploitants pour des problématiques diverses : augmentation des baux, périodes d'ouvertures réduites, sécurité et entretien des campings... Les propriétaires se retrouvent dans des situations fragiles et démunis face à ces dérives de plus en plus nombreuses des gestionnaires de camping. Aussi, il lui demande de bien vouloir lui indiquer quel cadre légal pourrait être mis en place pour mettre fin à ces dérives.
M. Éric Ciotti interroge M. le ministre de l'intérieur et des outre-mer sur les statistiques relatives aux personnes inscrites sur le fichier des signalements pour la prévention de la radicalisation à caractère terroriste (FSPRT) exerçant des professions sensibles. Il lui demande de bien vouloir lui communiquer, pour chaque année depuis 2017, le nombre de personnes inscrites au FSPRT exerçant dans les professions sensibles que sont la police, la gendarmerie, l'administration pénitentiaire, les aéroports et l'armée.
M. Éric Ciotti interroge M. le ministre de l'intérieur et des outre-mer sur les statistiques relatives aux étrangers inscrits sur le fichier des signalements pour la prévention de la radicalisation à caractère terroriste (FSPRT). Il lui demande de bien vouloir lui communiquer, pour chaque année depuis 2017 : le nombre de personnes inscrites au FSPRT, le nombre de personnes de nationalité étrangère inscrites au FSPRT, le nombre de personnes de nationalité étrangère en situation régulière inscrites au FSPRT et le nombre de personnes de nationalité étrangère en situation irrégulière inscrites au FSPRT.
M. Éric Ciotti interroge M. le garde des sceaux, ministre de la justice, sur l'activité du parquet national antiterroriste créé le 1er juillet 2019. Il souhaite connaître, pour chaque année depuis 2019, le nombre de procédures judiciaires traitées, ainsi que celles toujours en cours et le nombre de mandats de recherche et d'arrêt internationaux émis par le parquet.
M. Jean-René Cazeneuve attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé du numérique, sur la fin du dispositif « New Deal Mobile », notamment dans les territoires ruraux. Depuis janvier 2018, l'Autorité de régulation des communications électroniques, des postes et de la distribution de la presse (ARCEP) et le Gouvernement ont lancé le « New Deal Mobile » permettant d'accélérer la couverture mobile dans les territoires, à travers la généralisation de la 4G, la couverture des axes de transports, le développement de la 4G fixe. Il est nécessaire de souligner la réussite de ce travail de concertation entre les services de l'État, les opérateurs mobiles, les opérateurs du réseau d'électricité et les communes. Pour le département du Gers, c'est 50 sites déjà concernés par la dotation départementale et 4G fixe avec un déploiement sur des sites stratégiques, des centres-bourg avec une couverture faible ou inexistante. On peut dire, grâce au « New Deal Mobile », le département n'a plus que des zones grises, il reste cependant un travail important à réaliser pour obtenir un réseau optimal à l'heure où les data sont de plus en plus utilisées. Au-delà de la simple couverture mobile, il y a un enjeu de sécurité publique et de développement économique des territoires. Il lui demande s'il peut lui indiquer quelles sont les solutions envisagées pour poursuivre le déploiement du réseau mobile dans les territoires ruraux.
Mme Géraldine Grangier appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique sur le taux de TVA applicable aux activités équestres. Depuis 2012 et l'officialisation du passage du taux de TVA de 5,5 à 20 %, cavaliers et représentants de la filière équine ne cessent de réclamer le retour au taux réduit pour une activité qui réunit près d'un million de passionnés en France, dont 700 000 licenciés dont les deux tiers ont moins de 19 ans. Le projet de loi de finances pour 2024 dans sa version initiale, ne retenait pas la modification attendue par la profession et Mme la députée avec ses collègues parlementaires ont soutenu par différents amendements les revendications légitimes portées par la Fédération nationale des syndicats d'exploitants agricoles (FNSEA), la Fédération française d'équitation et le Groupement hippique national. Le recours à l'article 49, alinéa 3, de la Constitution n'a pas permis de débat sur le sujet, néanmoins il apparaîtrait que le Gouvernement se dirige, contre toute attente, vers l'application demandée du taux réduit de TVA sur l'ensemble des activités des poney-clubs et centres équestres. Dans l'attente que le processus législatif de la loi de finances aille à son terme, elle lui demande de confirmer dès à présent sa volonté de sécuriser la fiscalité applicable à l'équitation et de préciser comment il compte compléter cette disposition législative par des instructions fiscales au cours de l'année 2024.
M. Nicolas Ray interroge M. le ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire sur l'organisation des élections professionnelles agricoles qui doivent avoir lieu au début de l'année 2025. Ces élections doivent notamment déterminer la représentativité de chaque syndicat agricole ainsi que leur financement et distribuer les sièges du collège 1 des chambres d'agriculture. Actuellement et depuis le décret n° 2013-306 du 11 avril 2013, les crédits destinés au fonctionnement des syndicats agricoles conformément aux dispositions de l'article 124 de la loi n° 2001-1275 sont versés selon une clé de répartition qui affecte les trois quarts des dotations proportionnellement au nombre de voix obtenues par chaque organisation syndicale et le quart restant en proportion du nombre de sièges détenus. Cette règle de financement a permis de répartir équitablement les crédits entre les différentes organisations syndicales. En effet, avant 2013, les crédits étaient répartis pour moitié en fonction du nombre de voix obtenues et pour moitié en fonction du nombre de sièges. C'est pourquoi il aurait aimé savoir si le Gouvernement envisage de revoir les règles de financement du syndicalisme agricole pour les prochaines élections professionnelles. D'autre part, alors que les cotisants solidaires affiliés à l'assurance accident du travail et maladie professionnelle des exploitants agricoles (ATEXA) sont reconnus comme étant des agriculteurs actifs, ils n'ont toujours pas le droit de vote au scrutin professionnel. Les prochaines élections pourraient être l'occasion de réparer cette injustice. C'est la raison pour laquelle il lui demande de bien vouloir lui indiquer si le Gouvernement envisage de permettre aux affiliés à l'ATEXA de prendre part au scrutin en 2025.
Mme Christine Loir alerte Mme la ministre des sports et des jeux Olympiques et Paralympiques concernant la construction d'une tour en plein lagon sur le spot de Teahupoo à Tahiti pour pouvoir accueillir les juges de l'épreuve de surf des jeux Olympiques 2024. Des craintes des habitants de Teahupoo avaient été formulées dès que le Comité d'organisation des jeux Olympiques de Paris avait décidé que le petit village de 1 400 habitants allait recevoir l'épreuve de surf, sans jamais être vraiment écoutées. Le projet annoncé fait état de la construction d'une tour de 14 mètres de hauteur sur trois étages. L'objectif étant d'y installer un local technique climatisé pour les serveurs internet alimentés par un câble sous-marin, ainsi que des toilettes avec un système d'évacuation raccordé à une canalisation. Ce qui inquiète principalement les opposants à cette tour, ce sont les possibles dégâts sur le corail qu'entraîneraient les travaux. Il faut rappeler que les coraux sont indispensables à la survie des écosystèmes présents sur place et qu'ils représentent également un joyau du patrimoine naturel français. Leurs mises en péril, même potentielles, sont inenvisageables. Sur place, la population se mobilise. Dimanche 15 octobre 2023, une marche pacifique rassemblant plusieurs centaines de personnes a été organisée. L'association Vai Ara o Teahupoo a d'ailleurs lancé une pétition contre l'instauration de cette tour qui a déjà recueilli plus de 85 000 signatures. À l'issue de l'ensemble des dernières grandes compétitions internationales, des infrastructures ont été laissées à l'abandon. Les exemples de Sotchi ou Rio sont bien connus de tous. En France, le Gouvernement a exprimé son intention d'organiser des jeux Olympiques « exemplaires » en matière écologique et prétend avoir réfléchi en conséquence. Ce projet à Tahiti semble néanmoins aller à l'encontre des déclarations initiales. La population locale était favorable aux jeux Olympiques, mais « sans aucun héritage matériel, aucune perturbation sur la façon de vivre, aucune conséquence sur l'écosystème », expliquait il y a quelques semaines Cindy Otcenasek, présidente de l'association de défense de l'environnement Vai Ara o Teahupoo et membre du collectif Mata Ara ia Teahupoo 2024, leurs doutes semblent parfaitement fondés concernant l'application réelle des promesses du Gouvernement. Le surfeur local, Matahi Drollet, avait également pris position sur les réseaux sociaux pour s'opposer à ce projet dévastateur pour la biodiversité. L'ensemble de la société civile s'oppose à ce projet, c'est pourquoi Mme la députée demande à Mme la ministre de prendre en compte les réclamations de la population et de s'opposer fermement à une construction en dur quelle qu'elle soit et de privilégier une construction en bois comme existant actuellement pour d'autres compétitions de surf au même endroit. Les habitants le disent eux-mêmes dans une interview d'un média local : « On ne dit pas non aux JO, mais on dit non à la tour en aluminium. Le Gouvernement avait dit que ce n'était pas à Teahupoo de s'adapter aux JO mais aux JO de s'adapter à Teahupoo. On attend qu'il tienne parole. ». Elle se joint aux Tahitiens et demande donc au Gouvernement de tenir parole.
M. Jean-Philippe Ardouin appelle l'attention de M. le ministre de la santé et de la prévention sur la question du manque de valorisation de la profession d'aide à domicile. Pour les personnes en situation de handicap ou les personnes âgées, les aides à domicile effectuent des tâches difficiles, telles que l'habillage, l'alimentation, l'aide aux déplacements ou encore les tâches ménagères. En raison de la grande variété de missions et en l'absence d'un référentiel métier précis, les aides à domicile peuvent régulièrement être amenées à effectuer des missions en dehors de leur champ de compétence initial. Le manque d'encadrement de la profession est susceptible d'entraîner une détérioration des conditions de travail des travailleurs, avec notamment une forte récurrence d'horaires atypiques ou de temps de repos réduits. Par ailleurs, la dimension fortement morale de leur accompagnement est source d'isolement et de risque psychosociaux, notamment un risque d'épuisement professionnel, selon une étude de la direction de l'animation, la recherche, des études et statistiques. Pourtant, les aides à domicile vont être de plus en plus nécessaires dans les prochaines décennies en raison de l'augmentation moyenne des âges dans la population française. Il est essentiel que leur statut et leurs conditions de travail soient bien encadrés afin de ne pas entraîner une désaffection de ce métier. L'augmentation des salaires des aides à domicile dans le cadre du plan Ségur a été une bouffée d'oxygène, mais ces dernières supportent encore des conditions de travail dégradées. Aussi, il l'interroge sur les mesures que le Gouvernement pourrait mettre en place afin de mieux encadrer et d'améliorer les conditions de travail des aides à domicile.
Mme Marianne Maximi attire l'attention de M. le ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion sur la situation des agents et des agentes de la sécurité sociale. Depuis 2010, la valeur du point à la base du calcul de leur salaire est gelée. À l'exception de légers rattrapages et de la hausse récente de 3,5 % au 1er octobre 2022, pour suivre celle des fonctionnaires, leur rémunération stagne. Leur pouvoir d'achat a clairement reculé depuis 2011 de 15 %. C'est dans ce contexte que se sont ouvertes les négociations salariales avec l'Union des caisses nationales de sécurité sociale en 2023. Elles ont malheureusement entraîné une grande déception puisque la revalorisation proposée n'est que de 1,5 %. Cumulée avec la revalorisation précédente, elle ne compense même pas l'inflation qui est supérieure à 6 % en France. Mme la députée alerte M. le ministre sur le fait que la situation sociale dans les services de la sécurité sociale va se dégrader davantage sans revalorisation conséquente des salaires. Les difficultés de recrutement sont déjà importantes. Début 2023, la CPAM du Puy-de-Dôme recherchait ainsi 12 salariés et salariées pour compenser a minima une surcharge de travail devenue insuportable. Mais les contrats de courte durée payés au SMIC n'attirent pas les candidats. Le sous-effectif a des conséquences concrètes sur les conditions de travail des agents et des agentes comme la qualité du service pour les usagers, qui subissent des délais de traitement toujours plus importants. Le ministère a la possibilité de demander à l'UCNASS une revalorisation plus importante des salaires et de la doter du budget qui convient pour couvrir ces dépenses de personnel. Elle lui demande donc s'il a l'intention de revoir sa position et d'intervenir pour revaloriser les salaires des agents et agentes de la sécurité sociale, pour rétablir un service public à la hauteur des besoins des citoyens.
M. Philippe Brun attire l'attention de M. le ministre de la santé et de la prévention sur le coût réel unitaire pour la sécurité sociale des doses de vaccins contre la covid-19. Selon un rapport de la Cour des comptes de décembre 2022, le plus récent disponible à ce jour, le coût supporté par l'assurance maladie au titre de la vaccination en France s'élève à 7,6 milliards d'euros cumulés entre 2020 et 2022. Pour les périodes ultérieures, très peu d'informations sont disponibles. Concernant les dépenses futures de la sécurité sociale pour les vaccins contre la covid-19, le projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2024 ne fait pas état de ces dernières. Il y figure seulement un montant regroupant l'ensemble des dépenses dites « covid » pour l'année 2024, montant fixé à 1 milliard d'euros. À l'occasion du lancement de la dernière campagne de vaccination débutée le 2 octobre 2023 et au vu de la marge réalisée par les sociétés pharmaceutiques productrices de ces vaccins du fait de leur situation oligopolistique, il apparaît pertinent de s'interroger sur ces coûts. Il souhaiterait connaître le coût de revient d'une dose de vaccin pour la sécurité sociale.
Mme Laurence Robert-Dehault interroge M. le ministre de l'intérieur et des outre-mer sur le port du casque pour les utilisateurs de trottinettes. En effet, Mme la députée a été interpellée à plusieurs reprises par des piétons et des automobilistes sur le nombre d'utilisateurs en ville qui ne portent pas de casques, alors qu'ils roulent vite et même parfois très vite, mettant en jeu la sécurité d'autrui et leur propre sécurité. Or si le port du casque est obligatoire hors agglomération, il ne l'est pas tant qu'on reste en ville (article R. 412-43-1 du code de la route). Elle lui demande donc quels sont ses projets en la matière et s'il compte rendre obligatoire le port du casque protecteur en agglomération.
M. Jean-Philippe Ardouin appelle l'attention de M. le ministre de l'intérieur et des outre-mer sur la solidarité européenne pour faire face aux incendies. L'accélération du réchauffement climatique met au défi les États européens. Les incendies d'ampleur survenus en Grèce l'été 2023 relancent la question de la rapidité de la réponse européenne face aux catastrophes naturelles et notamment aux incendies. En 2001, la Commission européenne a mis en place un mécanisme de protection civile pour renforcer la coopération en matière de protection civile entre les États de l'Union européenne, pour améliorer la réaction aux catastrophes. La réserve de capacité européennes « rescEU » est fortement dotée en matériel d'intervention, notamment en matière de lutte contre les incendies. Ce dispositif à succès pourrait néanmoins être amélioré afin d'accélérer la réaction commune et intervenir plus rapidement, avant que l'État faisant face à une catastrophe ne soit démuni et qu'un temps précieux n'ait été perdu. Face aux questions de souveraineté, la priorité doit être donnée à la lutte commune contre la destruction du patrimoine naturel commun. Il lui demande alors quel mécanisme la France pourrait porter à l'échelle communautaire pour revoir les critères de déclenchement de ce mécanisme de coopération afin d'accélérer et renforcer l'intervention internationale.
Mme Caroline Abadie attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse sur le niveau de secourisme des professeurs des écoles. À l'occasion d'un discours prononcé le 6 octobre 2017, le Président de la République a insisté sur la nécessité de veiller aux accidents de la vie courante qui sont à l'origine chaque année de 20 000 décès et 50 000 hospitalisations. Le PSC1 est une formation certifiante permettant à toute personne d'acquérir les compétences nécessaires à l'exécution d'une action d'assistance à une personne en réalisant les gestes élémentaires de secours. L'apprentissage de ces gestes est un enjeu sociétal qui doit contribuer à renforcer la sécurité des concitoyens. Depuis l'arrêté du 28 décembre 2009, le certificat PSC1 est indispensable pour présenter le concours de professeur des écoles. Si ce critère va dans le bon sens, il est possible qu'une part des instituteurs diplômés avant 2009, ne dispose pas nécessairement de cette formation aux premiers secours. Ainsi, elle souhaite connaître la part d'instituteurs en cours d'exercice encore non-formés à ces gestes élémentaires dans les écoles, ainsi que les moyens mis en œuvre par le Gouvernement pour pallier ce manque.
M. Guillaume Gouffier Valente interroge M. le ministre de l'intérieur et des outre-mer sur la pérennisation du dispositif d'implantation des intervenants sociaux en commissariats de police et unités de gendarmeries (ISCG). À l'interface entre l'action policière et la prise en charge sociale, les intervenants sociaux positionnés au sein des commissariats et des unités de gendarmerie (ISCG) jouent un rôle fondamental d'évaluation et de repérage des situations sociales dégradées. Au cœur d'un dispositif centré sur la personne, les intervenants sociaux en commissariats et unités de gendarmerie apportent un accompagnement psychologique, social et juridique et orientent les publics vers les services sociaux adéquats. Qualifié d'« urgentiste social », l'ISCG réalise l'intervention de proximité et permet d'assurer une prise en charge sociale de la personne en faisant connaître aux services sociaux de secteur un public non encore identifié. Encadrés juridiquement par la loi de prévention de la délinquance du 5 mars 2007 et par deux circulaires interministérielles des 1er août et 21 décembre 2006 relatives à l'extension des intervenants sociaux dans les services de police et de gendarmerie, ils jouent un rôle dont l'efficacité est largement partagée aux niveaux local et national. Les pouvoirs publics ont donc encouragé et favorisé leur déploiement à une plus large échelle. À la suite du Grenelle des violences conjugales, la mission des ISCG est renforcée pour intervenir prioritairement dans le domaine des violences intrafamiliales et sexuelles. En effet, la profession, féminisée à plus de 90 %, est désormais ciblée sur les violences physiques, psychologiques ou sexuelles et les problèmes familiaux et conjugaux, en lien avec ce public féminin majoritaire. Au regard de la nécessité d'accompagner au mieux les familles en situations de détresse sociale, la création de postes supplémentaires d'ISCG est actée dans le cadre de la stratégie nationale de prévention de la délinquance 2020/2024. Ainsi, au 19 avril 2023, il existe 450 postes d'ISCG sur le territoire, d'après les chiffres de l'Association nationale de l'intervention sociale en commissariat et en gendarmerie. L'ISCG peut être employé par diverses institutions, comme les communes, les établissements publics de coopération intercommunale, conseils départementaux, associations etc. Le financement du poste est assuré par le biais du fonds interministériel de prévention de la délinquance (FIPD) géré par le SG-CIPDR (secrétariat général du comité interministériel de prévention de la délinquance et de la radicalisation). Les conditions de mise en œuvre et de financement du dispositif sont organisées dans le cadre d'une convention entre l'État, via le FIPD et les collectivités territoriales contractantes. Toutefois, un rapport de l'Inspection générale de l'administration sur l'évaluation du dispositif des ISCG montre que le caractère normalement triennal des conventions communes n'est pas suffisamment respecté, créant par voie de conséquence une fragilité du dispositif et une incertitude quant à sa pérennisation. Le rapport relève aussi, que le principe de dégressivité du financement de l'État constitue un frein à la mise en place d'ISCG sur les territoires. La situation est d'autant plus regrettable que les collectivités territoriales peuvent, si elles ne trouvent pas de financements locaux, se désengager et cesser elles aussi de financer le dispositif et ce dès la troisième année. Cette situation induit aujourd'hui des incertitudes sur le maintien des postes, sur l'extension du dispositif et sur sa pérennisation et la recherche permanente de financement fragilise les conditions d'emploi des ISCG avec des recrutements précaires. M. le député interroge alors M. le ministre afin d'obtenir des informations sur les conventions de partenariat pour la mise en place des ISCG et souhaite savoir s'il est envisageable de revoir les conditions de contractualisation, afin de donner une vision pluriannuelle sur les financements. Par cette question, M. le député rappelle le caractère fondamental de ce dispositif, dont l'objectif de pérennisation et d'augmentation des postes est inscrit dans la stratégie de prévention de la délinquance 2020/2024 et réaffirmé par la loi dite « LOPMI » de 2022 qui prévoit le déploiement de 200 nouveaux postes sur 5 ans, pour obtenir 600 ISCG au total d'ici à 2025. Il souhaite connaître sa position sur le sujet.
Mme Stella Dupont interroge M. le ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion, sur la possibilité pour les entreprises de maintenir les assiettes de retraite de base et complémentaire sur la seule rémunération, hors frais et abattement, en cas d'application par l'employeur de la déduction forfaitaire spécifique (DFS). Certains employeurs sont autorisés à appliquer, à la base de calcul des cotisations de sécurité sociale et des contributions d'assurance chômage et d'assurance garantie des salaires (AGS), une déduction forfaitaire spécifique (DFS) pour frais professionnels. Elle augmente donc le net à payer du salarié. Mais en contrepartie, cette déduction est au désavantage des salariés pour le calcul de leur future retraite. Elle souhaiterait connaître sa position sur cette proposition d'ouvrir la possibilité aux entreprises de maintenir les assiettes de retraite de base et complémentaire sur la totalité de la rémunération hors frais et abattement en cas de DFS, ce qui n'est actuellement pas prévu par les textes.
M. Karim Ben Cheikh rappelle à M. le ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion qu'il s'est engagé, lors du débat parlementaire sur la loi portant sur les retraites, au Sénat, à constituer un groupe de travail parlementaire portant sur l'étude de la question des retraites pour les Français établis hors de France. À sa connaissance, ce groupe de travail parlementaire ne s'est pas réuni. Il attire l'attention de M. le ministre sur le fait qu'il n'a pas été précisé si ce groupe de travail parlementaire inclura également, comme il le souhaiterait, les députés des Français de l'étranger. Par ailleurs il recommande que l'Assemblée des Français de l'étranger puisse être pleinement associée aux travaux de ce groupe de travail parlementaire. Le groupe de travail, proposé par M. le ministre, devait permettre que le ministère du travail, du plein emploi et de l'insertion travaille avec les parlementaires représentant les Français établis hors de France afin que les nombreux problèmes rencontrés par ces compatriotes pour faire valoir leurs droits à pension soient pris en compte par le ministère. Il suggère que l'un des objectifs de ce groupe de travail soit que le ministère précise quelles mesures pourraient être envisagées pour que la question des polypensionnés et notamment ceux qui ont eu des carrières internationales et des carrières morcelées avec moins de 25 années de cotisation en France bénéficient d'un dispositif de calcul de leur pension prenant en compte une proratisation visant à éliminer les aspects défavorables du mode actuel par la neutralisation des années de très faible cotisation (salaires étudiants de début de carrière) dans le calcul du revenu annuel moyen servant de base de calcul à la pension de retraites. Il rappelle à M. le ministre la complexité de ce problème et les conséquences sociales très fortes sur les Français concernés, particulièrement pour tous les compatriotes ayant effectué une partie de leur carrière à l'étranger sans bénéficier d'un rattachement de leur contrat de travail au droit français. Il attire son attention sur la nature réglementaire de la définition du mode de calcul qui rend impossible pour les parlementaires de proposer des aménagements législatifs sur cette question et donc sa responsabilité entière, politique et réglementaire, à cet égard. M. le député rappelle enfin que l'article 45 de la loi du 20 janvier 2014 sur les retraites prévoyait la remise par le Gouvernement d'un rapport au Parlement détaillant les conditions d'application des conventions internationales bilatérales existant en matière de retraite. Ce rapport devait notamment évaluer les conséquences de la mise en œuvre de ces conventions pour les Français ayant droit de systèmes étrangers et ne résidant plus dans l'État concerné et devait également examiner les difficultés liées à la perception d'une pension de retraite à l'étranger. Dû avant le 31 décembre 2014 et malgré des recherches approfondies, M. le député constate que ce rapport n'a pas été remis au Parlement. Il souhaite connaître sa position sur le sujet.
M. Yannick Monnet interroge M. le ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion sur l'octroi de trimestres supplémentaires pour les sapeurs-pompiers volontaires, inscrit dans le texte de la réforme des retraites adopté au printemps 2023. L'article 24 de la loi n° 2023-270 du 14 avril 2023 de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 (plus communément, dite de « réforme des retraites ») accorde, au titre de la solidarité nationale, le droit à des trimestres supplémentaires pris en compte pour la détermination du taux de calcul de la pension et la durée d'assurance dans leur régime de retraite, aux assurés qui ont accompli au moins 10 années de service (continues ou non) en qualité de sapeur-pompier volontaire. La définition du nombre de trimestres majoré est renvoyée à un décret en Conseil d'État, lequel doit fixer les conditions et limites de cette bonification, notamment le régime auquel incombe la charge de valider ces trimestres lorsque l'assuré a relevé successivement, alternativement ou simultanément de plusieurs régimes d'assurance vieillesse de base. À ce jour, ce décret n'est toujours pas paru : il fait partie des rares décrets d'application qui ne sont pas encore validés, même si l'assurance maladie assure qu'en l'absence de texte officiel, « il faut le cas échéant traiter les dossiers sans les bloquer et procéder à une révision une fois le décret paru ». Le principe d'une bonification de la durée d'assurance de 3 trimestres pour les sapeurs-pompiers volontaires ayant accompli 10 années de service, complétée par l'attribution d'un trimestre supplémentaire tous les 5 ans au-delà de 10 ans d'engagement comme sapeur-pompier volontaire, semble faire consensus : c'était le sens d'un amendement massivement adopté par le Sénat, avant sa suppression en commission mixte paritaire. C'est également le sens de 3 propositions de loi déposées par des députés de bords politiques différents les 15 décembre 2022, 15 juin 2023 et 20 juillet 2023, qui évoquent toutes trois le même dispositif. Il attire son attention sur l'urgence de la parution de ce décret d'application, lui demande à quelle date il sera enfin publié et s'il envisage de conserver cette notion de « 3 trimestres pour 10 années de service + 1 trimestre supplémentaire tous les 5 ans au-delà ».
Mme Caroline Fiat interroge M. le ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse sur la prise en compte des périodes d'allocation d'enseignement et de la première année d'institut universitaire de formation de maîtres pour la constitution et la liquidation du droit à pension de retraite. L'article 14 de la loi n° 91-715 du 26 juillet 1991 portant diverses dispositions relatives à la fonction publique prévoit en effet la prise en compte de ces périodes dans les calculs des pensions de retraite. Or à ce jour, aucun décret d'application n'a jamais été publié. Des travaux interministériels ont été relancés depuis de plusieurs mois et un engagement a été pris pour une publication avant la fin 2023. Cette promesse faite à des enseignants il y a plus de 30 ans ne peut rester plus longtemps sans réponse. Elle lui demande donc quand le Gouvernement publiera les décrets d'application de l'article 14 de la loi n° 91-715 du 26 juillet 1991.
Mme Christelle Petex attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse sur le calcul des droits à la retraite des enseignants diplômés au cours des années 1990. Dans les années 1990, le ministère de l'éducation nationale et de la jeunesse a accordé une allocation d'enseignement aux étudiants destinés à passer les concours de l'enseignement pour le premier et second degré, afin de faire face aux difficultés de recrutement. Cette allocation, versée durant une à deux années d'études et de préparation aux concours à une trentaine de milliers de personnes, n'est aujourd'hui, pas considérée telle qu'elle devrait l'être. Prévues par l'article 14 de la loi n° 91-715 du 26 juillet 1991, « les périodes pendant lesquelles ont été perçues des allocations d'enseignement créées par le décret n° 89 608 du 1er septembre 1989 portant création d'allocations d'enseignement, ainsi que la première année passée en institut universitaire de formation des maîtres en qualité d'allocataire sont prises en compte pour la constitution et la liquidation du droit à pension de retraite, sous réserve de la titularisation dans un corps d'enseignants et dans des conditions fixées par décret en Conseil d'État ». En d'autres termes, il était prévu par la loi que cette allocation soit prise en compte lors des calculs des droits à la retraite dans des conditions qui devaient être fixées par un décret en Conseil d'État. Or ce décret n'a, semble-t-il, jamais vu le jour. À l'heure actuelle, il n'est pas possible de tenir compte des périodes de perception de l'allocation d'enseignement ou de la première année passée en institut universitaire de formation des maîtres (IUFM). Durant les années 1990, une carrière complète représentait 37,5 annuités et la décote n'existait pas. Dans le contexte actuel, avec le recul de l'âge de départ à la retraite, une carrière complète est allongée à 43 annuités et une décote à 5 % a été mise en place par annuité manquante. Dès lors, pour les personnes concernées, l'absence de reconnaissance de ces années impactera plus lourdement le montant de leurs droits à la retraite. En ce sens, elle demande au Gouvernement la publication du décret attendu depuis plusieurs dizaines d'années afin de procéder à une rétroactivité du calcul des droits à la retraite des enseignants diplômés au cours des années 1990 et ayant perçu cette allocation.
M. Éric Ciotti interroge M. le ministre de l'intérieur et des outre-mer sur les statistiques relatives aux lieux suspectés de radicalisation et aux fermetures prononcées sur le fondement des articles L. 227-1 du code de la sécurité intérieure et 36-3 de la loi du 9 décembre 1905 concernant la séparation des églises et de l'État. Il lui demande, pour chaque année depuis 2017, le nombre de lieux qui ont été suspectés de radicalisation, le nombre de ces lieux qui ont été fermés de manière temporaire et le nombre de ces lieux qui ont été fermés de manière définitive.
Mme Caroline Colombier interroge M. le ministre de l'intérieur et des outre-mer sur le nombre de lieux de culte musulman qui génèrent un discours de type séparatiste. Lors de son audition par la commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi confortant le respect des principes de la République du 15 janvier 2021, la cheffe du Service central du renseignement territorial, Lucile Rolland, avait affirmé que ses services avaient identifié « moins d'une centaine » de lieux de culte musulman, sur à peu près 2 400 « qui génèrent un discours de type séparatiste« , c'est-à-dire qui ne respectent pas les « principes fondamentaux : égalité, fraternité, liberté et aussi laïcité ». Ce chiffre représentait à l'époque 4 % des lieux de culte du pays. Aussi, près de trois ans après la communication de ces informations, elle lui demande une actualisation de ces chiffres, plus exactement la recension et la proportion du nombre de ces lieux de culte musulman qui génèrent un discours de type séparatiste sur le nombre total de lieux de culte musulman en question.
Mme Marine Le Pen alerte M. le ministre de la santé et de la prévention sur la situation des infirmiers libéraux en France, dont les conditions de travail n'ont cessé de se dégrader ces dernières années. Mme la députée souhaite savoir, en particulier, si l'indemnité forfaitaire de déplacement ainsi que les actes médico-infirmiers seront revalorisés à un niveau acceptable et digne pour ces travailleurs qui subissent de plein fouet l'inflation et si les patients non dépendants âgés ayant des pathologies chroniques invalidantes vont être pris en compte dans le bilan de soins infirmiers (BSI). Mme la députée demande également à M. le ministre si la pénibilité rencontrée par la profession sera prise en compte, afin qu'un départ en retraite à taux plein puisse être envisagé à un âge juste. Elle lui demande par ailleurs s'il entend revenir sur les dispositions introduites par l'article 102 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2023 permettant de considérer tout infirmier libéral qui aurait commis une erreur de saisie sur ses facturations comme un fraudeur. Enfin, elle le prie de bien vouloir lui communiquer le nombre d'infirmiers libéraux ayant abandonné leur profession avant leur départ en retraite, chaque année depuis 2017.
Mme Anne-Laure Babault attire l'attention de M. le ministre de la santé et de la prévention sur la prise en charge tardive par les masseurs-kinésithérapeutes de patients atteints de la maladie de Parkinson après l'annonce du diagnostic par le neurologue. Cette pathologie neurodégénérative est considérée à ce jour comme la deuxième cause de handicap moteur chez l'adulte, après l'accident vasculaire cérébral. Parallèlement à cela, patients et kinésithérapeutes reconnaissent aujourd'hui un manque, en post-diagnostic, de sensibilisation à l'importance de débuter précocement une rééducation fonctionnelle régulière et intensive cumulée à la pratique d'une activité physique journalière. Ces carences pénalisent de fait la santé physique et psychique du malade qui perd progressivement en qualité de vie et devient graduellement dépendant de soins médicaux et paramédicaux. Or d'après les recommandations de la Haute Autorité de santé de 2016, la kinésithérapie est indiquée systématiquement dans le parcours de soins du patient, à tous les stades de sa maladie, avec l'objectif du maintien ou de l'amélioration de ses capacités motrices. Parmi les axes d'amélioration concernant cette problématique de santé publique, la mise en place immédiate d'un entretien unique post-diagnostic de prévention réalisé par un kinésithérapeute de façon systématique pour les 27 000 nouveaux patients déclarés chaque année, sans obligation de prescription médicale par un accès direct au professionnel de santé, semblerait constituer une piste d'amélioration de la vie et de l'état de santé général des malades. Elle l'interroge donc sur la possibilité de faire évoluer le cadre prescriptif de la kinésithérapie pour les patients atteints de la maladie de Parkinson en post-diagnostic immédiat.
M. Pierre-Henri Dumont attire l'attention de M. le ministre de la santé et de la prévention sur la nécessaire réforme de la rémunération horaire des étudiants en médecine. Du 4e au 6e cycle, l'étudiant en médecine endosse le rôle d'étudiant hospitalier, une fonction intermédiaire entre le statut étudiant et celui d'agent de la fonction publique hospitalière. Cette période implique un engagement de 36 mois de stage sur leur deuxième cycle, à raison de 5 demi-journées de 4,5 h par semaine en moyenne. Cette cadence rend presque impossible la conciliation d'un travail rémunéré, mettant en péril leur équilibre financier. La rémunération, elle, reste dérisoire, oscillant entre 2,21 euros, en 4e année, et 3,32 euros, en 6e année, nets par heure. Un écart flagrant avec les autres stagiaires du second cycle qui bénéficient d'une rémunération minimale de 4,05 euros nets/h. Les études de médecine sont reconnues pour leur rigueur et leur intensité. Mais ce qui est moins souvent évoqué, c'est le poids financier qu'elles représentent pour les étudiants. Matériel, préparations, déplacements pour stages... La facture grimpe rapidement, mettant à rude épreuve la résilience financière des futurs médecins. Une enquête de l'Association nationale des étudiants en médecine de France (ANEMF) lève le voile sur une réalité sombre : 42 % des étudiants hospitaliers ont envisagé d'abandonner leur parcours pour des raisons financières. Dans un contexte où le besoin en médecins n'a jamais été aussi prégnant, la pression financière pousse les étudiants à l'épuisement. Face à l'inflation croissante, il est crucial de revoir le système actuel. Aussi, il lui demande quelles mesures urgentes il entend prendre pour soutenir de façon efficace les futurs médecins et garantir que la vocation médicale ne soit pas freinée par des contraintes financières.
M. Hubert Ott interroge Mme la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche sur les limites de Parcoursup dans le domaine de la formation des infirmiers. Les premiers résultats postsélection Parcoursup pour la profession infirmière, montrent que les jeunes qui sont affectés via la plateforme au sein des instituts de formation en soins infirmiers (IFSI), n'ont pas obligatoirement une motivation et un attrait pour ce métier si particulier. Cela a pour principale conséquence d'amputer une partie de la promotion, parfois jusqu'à 50 % des élèves dès la première année. Avant le passage au recrutement via Parcoursup, les concours spécifiques aux IFSI qui décidaient du recrutement avaient justement pour vocation de tester la motivation des futurs infirmiers. Aussi, il souhaite savoir si le Gouvernement envisage de faire évoluer ces modalités de sélection afin de permettre aux élèves réellement motivés de rejoindre cette formation et assurer ainsi un recrutement de qualité permettant de répondre aux besoins du monde de la santé.
M. Xavier Albertini attire l'attention de M. le ministre de la santé et de la prévention sur la fin du financement par l'assurance maladie de l'hébergement des professionnels de santé Asalée. L'association Asalée (Action de santé libérale en équipe) qui fêtera ses 20 ans en 2024 a été créée dans un but de coopération entre médecins généralistes et infirmiers pour améliorer la prise en charge et le suivi de patients atteints de pathologies chroniques (diabète de type 2, bronchopneumopathie chronique obstructive, risque cardiovasculaire élevé, troubles cognitifs). Ce dispositif bénéficiait de financements de la part du ministère de la santé et de l'assurance maladie à hauteur de 95 % de son budget, avec notamment une prise en charge de l'hébergement des professionnels de santé concernés (mise à disposition d'un local, prise en charge du loyer etc.). L'assurance maladie a récemment annoncé, notamment à des professionnels installés à Reims, ne plus accompagner le financement des loyers d'ici à la fin de l'année 2023. Se pose alors la question du maintien de cette activité au regard de cette évolution. C'est pourquoi il souhaiterait savoir si le Gouvernement compte apporter une réponse pérenne sur la question de l'hébergement des professionnels de santé Asalée, qui travaillent au quotidien pour répondre à un besoin en soins, en complémentarité avec les cabinets médicaux.
M. Guy Bricout attire l'attention de M. le ministre de la santé et de la prévention sur le déconventionnement de médecins généralistes dans un contexte de conflits s'agissant du prix de la consultation. Dans un contexte de pénurie de médecins et la France devenant un désert médical, le déconventionnement met en péril la continuité de l'accès aux soins pour les Françaises et les Français les plus précaires et les plus âgés. Enjeu vital pour les territoires, l'accès à un médecin généraliste est une problématique de premier plan pour les concitoyens. Pourtant, dans un pays comme la France, il ne peut être envisageable que ce problème reste sans réponse. Aussi, il souhaiterait connaître comment le Gouvernement entend répondre à ce problème majeur qui touche le quotidien des compatriotes.
M. Dominique Potier alerte M. le ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire sur l'utilisation du prosulfocarbe, principalement pour désherber les céréales et les pommes de terre. Cette molécule est de plus en plus utilisée, notamment depuis l'interdiction d'autres produits phytopharmaceutiques employés pour les mêmes fonctions de désherbage : l'isoproturon et d'autres, dont l'usage est limité sur certains types de sols. En conséquence, le prosulfocarbe est aujourd'hui le deuxième herbicide le plus utilisé en France, après le glyphosate. Ce désherbant est très volatile. Après pulvérisation, la molécule « semble pouvoir parcourir de longues distances, de l'ordre de plusieurs kilomètres, voire dizaines ou centaines de kilomètres » selon un rapport de l'Agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail (ANSES) de 2017. Depuis 5 ans, les pouvoirs publics reçoivent des alertes de la part des maraîchers, arboriculteurs, céréaliers bio suite à des contaminations de leur production au prosulfocarbe. Celles-ci entraînent des pertes financières importantes puisque les récoltes contaminées sont presque systématiquement détruites car impropres à la consommation. Certaines filières, notamment le sarrasin bio, sont aujourd'hui dans l'impasse. En 2022, pour cette seule filière, la Fédération nationale d'agriculture biologique a recensé 410 tonnes détruites représentant 423 000 euros de perte et environ 80 producteurs touchés. Aucun dispositif d'assurance ne permet à ce jour de prendre en charge le risque de contamination au prosulfocarbe. En effet, le seul dispositif existant est l'assurance responsabilité civile qui ne peut être mobilisée que si le responsable de la contamination est clairement identifié, ce qui est impossible dans le cas de molécules aussi volatiles. Le Gouvernement a affiché des objectifs ambitieux de développement de l'agriculture biologique à hauteur de 18 % de la superficie agricole utilisée (SAU) à l'horizon 2027. Ce secteur, aujourd'hui en crise, doit plus que jamais être soutenu et retrouver de la visibilité à court et moyen terme. Aussi, il lui demande si le Gouvernement envisage l'adaptation des conditions d'utilisation du prosulfocarbe pour réduire les risques de contamination ainsi que la création d'un fonds d'indemnisation pour ces producteurs victimes de pertes de production.
M. Alain David attire l'attention de M. le ministre de la santé et de la prévention sur l'étude de l'Institut national de la santé et de la recherche médicale (INSERM), en collaboration avec Santé publique France, qui met en évidence une augmentation du risque de leucémie chez les enfants vivants à proximité de vastes parcelles viticoles. Si les chercheurs ont montré que, selon cette étude, le risque de leucémie pédiatrique n'augmente pas avec la simple présence de vignes à moins de 1 000 mètres, ils ont en revanche observé que ce risque augmente en fonction de la surface totale des vignes présentes autour du lieu d'habitation des enfants. Selon cette étude, cinq des douze régions sont concernées par cette corrélation (Centre-Val-de-Loire, Grand-Est, Pays de la Loire, Occitanie, Provence-Alpes-Côte d'Azur et Corse). Au vu de ces éléments et au nom du principe de précaution, il lui demande si l'État prévoit de revoir le décret sur les zones non traitées par des pesticides en bordure de cultures. Il lui demande également si le Gouvernement entend financer des études supplémentaires afin d'améliorer l'état des connaissances sur ce sujet et mieux protéger les populations concernées.
M. Frank Giletti attire l'attention de M. le ministre de la santé et de la prévention sur la détection de la charge corporelle en métaux lourds, en particulier le mercure et son impact sur la santé publique. Cette préoccupation est soulevée à la lumière des inquiétudes exprimées par de nombreux citoyens, ainsi que par des professionnels de la santé et des chercheurs, concernant les méthodes actuellement utilisées pour procéder à une telle évaluation. Il est largement admis que l'exposition aux métaux lourds, comme le mercure, peut avoir des conséquences graves sur la santé humaine, notamment en ce qui concerne les maladies chroniques type Alzheimer mais aussi le cancer, la sclérose en plaques et l'autisme. Cependant, des inquiétudes surgissent quant à la capacité des analyses biologiques validées - telles que les prises de sang et les prélèvements urinaires - à fournir une image précise de la charge corporelle réelle de ces métaux. Des études scientifiques récentes suggèrent que ces analyses ne sont pas suffisamment sensibles pour détecter les métaux stockés dans les organes - notamment le cerveau - les os, le foie, les muscles et les articulations. Pourtant, il s'agit d'un sujet controversé dans le milieu scientifique. En effet, certains scientifiques estiment que les méthodes de détection actuelles ne sont pas adéquates pour diagnostiquer l'intoxication au mercure et à d'autres métaux lourds. Des recherches suggèrent que des tests de mobilisation, par exemple l'utilisation du DMPS, pourraient offrir une évaluation plus précise de la charge corporelle totale en métaux. En tant que ministre de la santé, M. le ministre a la responsabilité de veiller à la santé et au bien-être de la population. C'est pourquoi il souhaiterait l'interroger sur les actions entreprises par le ministère pour aborder ces préoccupations légitimes concernant la détection de la charge corporelle en métaux lourds.
Mme Martine Etienne alerte M. le ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse sur la présence d'amiante dans des bâtiments scolaires. Les murs des bâtiments qui abritent les professeurs et les enfants sont toxiques et dangereux. En juin 2019, Santé publique France a publié des chiffres inédits sur les cas de mésothéliomes pleuraux, ces cancers spécifiquement liés à l'amiante, dans l'éducation nationale. Sur la base de ce rapport, on estime qu'en 20 ans, au moins 410 agents et professeurs de l'éducation nationale ont perdu la vie en raison d'une exposition à l'amiante dans un établissement scolaire. Après le diagnostic d'un mésothéliome, l'espérance de vie moyenne est réduite à douze mois. Ces dernières années, dans plusieurs écoles, des enseignants, des parents, des associations et des organisations syndicales, ont alerté les responsables de l'éducation nationale sur la présence d'amiante dans les murs des bâtiments. Les personnels qui exercent leur droit de retrait font face à des pressions de leur hiérarchie dans des situations où le danger est pourtant manifeste. La France Insoumise a déjà demandé une commission d'enquête parlementaire sur la présence d'amiante dans les écoles, sans réponse du Gouvernement. Les communes, qui ont la compétence des écoles, de la même manière que les autres collectivités, sont conscientes du problème, mais n'ont plus les moyens financiers de renouveler leur parc immobilier scolaire tant leurs budgets et les dotations de l'État diminuent d'année en année. Pour quelles raisons le ministère n'est-il pas en mesure de rendre public le nombre d'établissements concernés et potentiellement dangereux ? Comment se fait-il que la loi ne soit pas respectée dans de nombreux établissements scolaires ? La présence d'amiante est une bombe sanitaire à retardement, l'État doit apporter une réponse à la hauteur de la gravité. À Longwy, onze intervenants dans les groupes scolaires ont fait usage de leur droit de retrait, plusieurs signalements « de dangers graves et imminents » ont été effectués, notamment du fait de la présence d'amiante dans des bâtiments. La commune a besoin de financements à la hauteur pour désamianter les écoles et préserver la santé du personnel et des enfants. Elle enjoint le Gouvernement à enclencher un grand plan de rénovation des établissements scolaires et demande au ministre s'il compte donner les moyens aux collectivités d'engager un grand plan de désamiantage des établissements scolaires.
M. Jorys Bovet interroge Mme la ministre des solidarités et des familles sur les allocations familiales versées aux parents d'enfants placés à l'aide sociale à l'enfance (ASE). Aujourd'hui, le code de la sécurité sociale conditionne le versement de prestations sociales aux familles. S'agissant des familles ayant un ou des enfants placés à l'aide sociale à l'enfance, celle-ci ne devraient pas percevoir de prestations sociales pour ces enfants placés. La réglementation prévoit néanmoins des exceptions mais, aujourd'hui, ces exceptions semblent être devenues la règle. Le maintien du versement des allocations sociales à des parents qui ont un enfant placé à l'ASE est soumis à l'appréciation du juge aux affaires familiales. Cette continuité des versements est souvent défendue par le fait que ces prestations permettent aux parents de garder un lien avec l'enfant placé. Cependant, dans un rapport de 2013, la sénatrice Catherine Deroche soulignait que cette pratique ne correspond pas à la loi. Ce rapport proposait que le montant des allocations pour ces familles soit plafonné et soumis aux observations de l'ASE. Ce rapport a aujourd'hui 10 ans et les préconisations n'ont pas été prises en compte. Depuis l'été 2023, le conditionnement du versement des aides sociales aux familles est débattu et donc le sujet des allocations dans le cas précis de cette question revient aussi sur la table dans le débat public. M. le député interroge donc Mme la ministre sur la proportion de familles ayant un enfant placé à l'ASE et qui reçoivent des allocations pour cet enfant. La question porte également sur le montant annuel que représentent spécifiquement ces aides à ces mêmes familles. Il souhaite connaître sa position en la matière.
M. Yannick Neuder attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse sur les familles exclues du dispositif d'allocation de rentrée scolaire (ARS). L'allocation de rentrée scolaire (ARS) bénéficie aux parents dont les enfants sont scolarisés dans un établissement public ou privé ou inscrits dans un organisme d'enseignement à distance. Aujourd'hui, les familles qui ont choisi et qui ont été autorisées par l'autorité académique à assurer l'instruction en famille (IEF) sont exclues de ce dispositif. Ce sont plusieurs milliers d'enfants français qui n'ont pas pu bénéficier de cette aide destinée à amortir les coûts de rentrée. Ces familles se conforment pourtant à la loi en vigueur notamment via le contrôle régulier des services académiques qui s'assurent que l'enfant reçoit bien une instruction et acquiert des connaissances conformément à la loi. M. le député souligne, par ailleurs, que le certificat que produit le directeur académique des services de l'éducation nationale (DASEN) à l'occasion des contrôles annuels, validant le niveau de connaissances acquises par l'enfant, serait un des exemples de solutions permettant de valider le versement à la rentrée suivante de l'allocation. Il rappelle à M. le ministre que l'inflation et la réduction du pouvoir d'achat touche toutes les familles, que la scolarisation de leurs enfants se fasse au sein ou hors d'un établissement scolaire. En outre, cette exclusion des familles ayant choisi, conformément à la liberté d'instruction, de recourir à ce mode d'enseignement, constitue une rupture d'égalité. Aussi, il demande au ministre de l'éducation nationale de pouvoir élargir l'éligibilité de l'ARS aux familles autorisées par l'autorité académique à assurer l'instruction en famille.
M. Éric Ciotti attire l'attention de Mme la ministre de la culture sur la situation des maisons d'éditions qui voient leurs ventes baisser du fait de l'inflation touchant le pouvoir d'achat des Français. Ces difficultés, qui éloignent les Français de la culture et ont entraîné la fermeture de plusieurs maisons, découlent paradoxalement de la loi de 1981 sur le prix unique des livres qui, si elle soutient les éditeurs et promeut la diversité culturelle, empêche également d'en abaisser les prix, la seule dérogation possible étant une réduction maximale de 5 %. C'est la raison pour laquelle il lui demande, afin de ramener les Français vers la lecture, s'il ne lui apparaît pas intéressant de pouvoir mettre en place un « bouclier anti-inflation » qui donnerait la possibilité aux éditeurs d'abaisser temporairement en période de crise le prix des livres, quitte à voir leurs marges diminuer.
Mme Clémence Guetté interroge M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique sur la fermeture imminente du bureau de poste situé au centre commercial Créteil Soleil. Elle souhaite alerter sur ce qui constitue une réelle menace pour les usagers du service public. Alors que les enseignes de La Poste à Créteil faisaient déjà face à une réduction progressive de leurs horaires d'ouverture, le bureau de poste de Créteil Soleil, bien qu'accueillant plusieurs centaines de personnes par jour et employant trois agents, sera définitivement fermé à compter du samedi 28 octobre 2023. La Poste a annoncé cette disposition le 26 septembre 2023 aux agents, soit seulement un mois avant l'échéance et n'en a informé le public que partiellement et tardivement. Le groupe justifie cette fermeture par des causes qui semblent injustifiées aux yeux des agents. En effet, la direction a indiqué que les fréquentations du bureau étaient à la baisse, alors que leurs calculs ne prennent en compte que les opérations effectuées par voie informatique. Par ailleurs, la présence d'un autre bureau de poste non loin du centre commercial ne constitue pas une solution viable à long terme pour les usagers, ce dernier étant insuffisamment équipé pour accueillir les personnes à mobilité réduite. La présence d'un bureau de poste dans l'enceinte même du centre commercial est particulièrement utile pour ses usagers. Beaucoup d'entre eux n'habitent pas Créteil et ne connaissent que très peu les autres quartiers de la ville. La présence d'un relais postal à quelques rues du centre commercial n'est également pas une alternative cohérente au vu de l'absence de services bancaires en son sein, le bureau de poste de Créteil Soleil étant particulièrement sollicité par les usagers pour des opérations bancaires. Il est urgent que l'État agisse concrètement pour la défense de l'accès au service postal. Le groupe La Poste verse d'importants dividendes à ses actionnaires, tout en diminuant les dépenses relatives au maintien des services dans un maximum de zones. Par ailleurs, il est nécessaire que le ministère envisage un plan de financement plus important du groupe pour lui permettre d'assurer au mieux sa mission de service public. Elle souhaite donc savoir ce que le ministère compte entreprendre pour maintenir l'ouverture du bureau de poste de Créteil Soleil et garantir aux riverains un accès renforcé et durable aux services publics.
Mme Nadège Abomangoli interroge Mme la ministre de l'Europe et des affaires étrangères sur la situation des Français et de leurs proches à Gaza. L'attaque meurtrière du Hamas en Israël le 7 octobre 2023 a fait plus de 1 400 morts, 5 000 blessés avec plusieurs centaines de personnes prises en otage. Elle a également endeuillé la France avec le décès de 30 des concitoyens, tandis que 9 Français demeurent portés disparus ou pris en otage. Face à un nombre considérable de victimes civiles et constatant l'escalade militaire dans la région, la France a facilité l'évacuation de ses ressortissants en Israël vers l'hexagone. 3 600 Français et leurs proches ont ainsi pu bénéficier de cette possibilité. La riposte israélienne dans la bande de Gaza a été marquée par de nombreux crimes de guerre avec une multiplication des victimes civiles. En plus de bombardements massifs, les autorités israéliennes ont suspendu l'accès à l'eau et à l'électricité à 2,1 millions de personnes. Par ailleurs, l'armée israélienne fait planer la menace d'une intervention militaire massive dans la ville de Gaza, une zone à forte densité urbaine, ordonnant aux civils d'évacuer vers le sud de la bande. Ainsi, 5 000 victimes civiles ont été recensées avec 15 000 blessés à Gaza. L'Office de secours et de travaux des Nations unies pour les réfugiés de Palestine dans le Proche-Orient déplore le décès de 35 de ses employés depuis le 7 octobre 2023 et souligne la situation humanitaire dramatique dans la bande de Gaza, avec des centaines de milliers de personnes, de nationalités différentes, prises au piège. Le Département d'État des États-Unis d'Amérique indique ainsi que 600 de ses citoyens sont coincés dans le territoire. Dans ces conditions, Mme la députée demande à Mme la ministre si le bilan communiqué par son ministère comprend les victimes françaises à Gaza. Elle souhaite connaître, dans le cas contraire, le nombre de victimes françaises à Gaza ainsi que le nombre de citoyens bloqués dans ce territoire. Elle demande quelles mesures sont prises afin d'assurer la sécurité de la population civile à Gaza dont les ressortissants français et leurs proches. Elle voudrait connaître également les initiatives prises par le Gouvernement pour libérer les otages français à Gaza. Enfin, elle aimerait savoir si une opération d'évacuation de la bande de Gaza, sur le modèle de l'opération effectuée en Israël, est prévue.
Mme Alma Dufour interroge M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique sur les activités de Technip Énergies en Russie et notamment au sein du projet Arctic LNG 2 pour lequel l'entreprise française est prestataire de l'entreprise russe Novatek. Le cabinet d'affaires publiques Brunswick travaillant pour Technip Energies a déclaré sur le registre HATVP avoir rencontré en 2022 plusieurs membre du Gouvernement ou membre de cabinet ministériel et agents de l'État pour qu'ils soutiennent « Technip Energies dans le cadre de sa sortie ordonnée du projet Arctic LNG 2 en Russie ». Un accord a-t-il été passé entre le Gouvernement et Technip Energies à cette occasion ? Le Gouvernement savait-il que Technip Energies s'apprêtait à contourner le régime de sanctions européennes pour répondre aux exigences de son client russe Novatek ? Une enquête va-t-elle être ouverte pour faire la lumière sur une éventuelle violation du régime de sanctions européennes par Technip Energies? M. le ministre a-t-il exigé de la part de Technip Energies de lui donner accès à la liste exacte des composants des modules TMR005 et TMP005 livrés à Arctic LNG 2 OOO après la date de mise en application des sanctions européennes sur les technologies liées à la liquéfaction de gaz naturel ? Considérant que l'État est actionnaire de Technip Energies et que le cours de l'action de Technip Energies a dévissé à la suite de la publication de l'enquête du journal Le Monde , quelles sont les pertes financières pour les finances publiques ? Quel était le nombre d'actions détenues par Bpifrance participations avant et après la publication de l'enquête ? Cette enquête démontre que le régime de sanctions européennes est inapte à empêcher les entreprises basées en Europe de collaborer avec des entreprises russes dans le secteur des hydrocarbures - et plus particulièrement celui du gaz naturel liquéfié sur lequel mise le Kremlin pour diversifier ses clients. Elle lui demande si le Gouvernement a prévu de soumettre des propositions à la Commission européenne afin de sanctionner les entreprises associées à la construction d'ALNG2 (et tout autre projet de GNL russe) et non plus seulement les équipements, comme les États-Unis d'Amérique l'ont fait.
M. Alexis Jolly interroge Mme la ministre de l'Europe et des affaires étrangères sur les déclarations du Président de la République à l'occasion de sa visite en Israël le mardi 24 octobre 2023 et des actions qui seront mises en place à la suite de ces déclarations. Cette visite intervient après l'émotion suscitée en France par l'attaque terroriste sans précédent du Hamas sur le sol israélien le 7 octobre 2023, attaque qui a fait plus de 1 400 morts, en très grande majorité des civils, parmi lesquels trente Français et Franco-Israéliens. Emmanuel Macron a exprimé sa solidarité après l'attaque du Hamas et proposé une coalition internationale pour lutter contre le mouvement palestinien. Cette coalition internationale, qui aurait pour modèle celle mise en place au moment de la guerre syrienne et des conquêtes de l'État Islamique, n'a manifestement pas fait l'objet de concertations entre la France et ses partenaires et aurait même suscité des interrogations au sein des services français. Il s'agit d'un sujet important, puisque ces déclarations seraient un prélude à un déploiement des forces armées et à un retour des troupes françaises au Moyen-Orient. Il souhaite donc connaître la portée des déclarations du Président de la République et quelles sont les mesures qui vont être prises pour concrétiser ces annonces.
M. Jorys Bovet appelle l'attention de M. le ministre de l'intérieur et des outre-mer sur l'inégalité qu'a engendré l'adoption du décret n° 2023-676 du 28 juillet 2023 modifiant le statut particulier du corps d'encadrement et d'application de la police nationale. Depuis l'application de ce décret, il existe une part d'incompréhension et un sentiment d'injustice dans les effectifs de la police nationale. La création d'un 7e échelon pour les brigadiers-chefs avec un indice 560 en est la cause. Pour accélérer l'évolution de carrière, un septième échelon a été créé pour les brigadiers chefs, ce qui leur permet d'avoir un indice plus élevé tout en conservant leur grade de brigadier-chef. La montée en grade au cours d'une carrière se fait par un investissement et un engagement fort. Durant toute cette évolution, il faut mettre à jour ses connaissances, mettre à niveau ses pratiques et parfois faire des sacrifices personnels. La montée en grade n'est pas un acquis et c'est encore plus vrai en dehors des métropoles, comme à Montluçon, où les places sont plus chères car plus rares. Alors que l'obtention du grade de major devrait être un signe de mérite et donc d'une gratification salariale, cela n'est plus vrai avec l'application du décret mentionné au premier paragraphe. Aujourd'hui, les brigadiers-chefs tout juste devenus majors se retrouvent avec un indice moins élevé que les brigadiers-chefs au nouvel échelon 7. En conséquence, des majors avec plus d'ancienneté et plus de responsabilités, qui ont investi du temps pour obtenir leur grade et une gratification correspondante à leurs qualifications, se retrouvent avec un indice plus faible que des brigadiers-chefs échelon 7. La question n'est pas de dire que les brigadiers-chefs échelon 7 ne méritent pas leur évolution de carrière. Au contraire les majors s'accordent à dire que cette évolution était nécessaire. Néanmoins, la revalorisation indiciaire aurait dû également avoir lieu sur les échelons des majors. Il l'interroge donc sur sa vision de l'inégalité qu'à créer le décret ainsi que sur ses propositions d'améliorations du dispositif qui créé aujourd'hui un grand nombre d'incompréhensions.
M. Didier Lemaire interroge M. le ministre de l'intérieur et des outre-mer sur la question de la formation des gendarmes et policiers nationaux qui souhaiteraient effectuer « une bascule » vers la police municipale. Actuellement les polices municipales rencontrent des difficultés de recrutement, c'est un fait, tant dans la 3e circonscription du Haut-Rhin mais également partout sur le territoire national. Bien que depuis la publication de deux décrets du 11 octobre 2020 le détachement des forces de l'ordre dans la police municipale a été facilité, il n'en est pas de même pour les gendarmes retraités qui souhaitent intégrer en deuxième partie de carrière la police municipale. Compte tenu de la spécificité des missions de police municipale différentes des missions étatiques de la police et de la gendarmerie nationales, un gendarme retraité qui souhaite intégrer le cadre d'emploi de policier municipal est soumis, à la période obligatoire de formation organisée par le centre national de la fonction publique territoriale. Il doit suivre une formation initiale préalable à la titularisation dans le cadre d'emploi des agents de police municipale selon les mêmes modalités que celles prévues pour un fonctionnaire par le statut particulier de ce cadre d'emploi, à savoir une formation initiale d'application de trois mois (au lieu de six auparavant) dispensée par le centre national de la fonction publique territoriale (CNFPT), ou bien de quatre mois (au lieu de neuf) pour les fonctions de chef de police municipale et de directeur de police municipale. Si M. le député ne conteste aucunement la nécessité d'acquérir une connaissance du fonctionnement institutionnel de la police municipale, des pouvoirs de police du maire et des conditions de l'exercice des missions spécifiques qui leur seront dévolues dans le cadre de ce nouvel exercice il s'étonne de la durée d'« immobilisation » de ces forces vives, mais également de la différence de traitement entre un gendarme détaché et un gendarme retraité. C'est pourquoi il aimerait savoir si le Gouvernement envisage un assouplissement des conditions d'accès à la police municipale pour les gendarmes retraités, et, le cas échéant, dans quel délai.
M. Matthieu Marchio alerte M. le ministre de la santé et de la prévention sur la situation spécifique des adultes âgés de plus 65 ans face à la grippe saisonnière. Chaque année, les adultes de plus de 65 ans représentent plus de 90 % des 9 000 décès liés à la grippe et 43 % des 20 000 hospitalisations liées à la grippe dans le pays. L'impact de la grippe saisonnière chez les adultes âgés de plus de 65 ans est donc considérable. La prévention est un sujet capital pour préserver le système hospitalier et ses urgences trop souvent engorgées, par exemple celles du centre hospitalier de Douai-Dechy. Dans ce contexte, il souhaiterait savoir quelles mesures concrètes le Gouvernement entend prendre pour mieux protéger cette population contre la grippe saisonnière et si les Français âgés de plus de 65 ans pourront largement bénéficier, comme les Britanniques, les Allemands, les Italiens, les Américains et les Espagnols, de vaccins antigrippaux dits améliorés, c'est-à-dire à haute dose ou adjuvantés, capables de provoquer une réponse immunitaire renforcée, plus adaptée à cette tranche d'âge.
M. Jean-Luc Bourgeaux appelle l'attention de M. le ministre de la santé et de la prévention sur la pénurie du médicament dont pâtissent les officines et aussi les patients. Force est de constater que chaque jour le nombre de médicaments mis à la disposition des pharmaciens diminue et les contingentements augmentent. Il est nécessaire pour ces professionnels de la santé de déployer une énergie considérable pour pouvoir honorer les ordonnances et sans cesse devoir se résoudre à ne pas pouvoir assurer la complète délivrance des médicaments prescrits. Les pharmaciens ne sont nullement responsables de cette situation et doivent faire face en permanence à cette pénurie. Ainsi, dans certaines officines, une personne à temps plein s'occupe exclusivement de « chercher les médicaments » pour les patients et cette situation ne cesse de s'aggraver. Il y a un an déjà, l'article 30 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2023 visait à donner à l'État le droit d'influer sur les achats de médicaments génériques entraînant ainsi une baisse considérable des marges pour les officines, les privant de leur libre arbitrage concernant leurs achats. Aujourd'hui, l'État semble vouloir avoir un regard sur les stocks et rajouter du rationnement au rationnement. Arrêter les ventes directes pour avoir la main sur les grossistes-répartiteurs. La volonté de contrôler leurs stocks et leur activité par des personnes qui ignorent tout de cette profession ne peut être que préjudiciable pour tous. Il lui demande de lui indiquer les mesures que le Gouvernement entend prendre pour soutenir les officines face à une situation qui fragilise la prise en charge des patients, ces professionnels de la santé ne pouvant pas continuer à soigner la population sans médicaments.