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Mme Gisèle Biémouret attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur les conséquences de la nouvelle délimitation des zones défavorisées simples (ZDS). La nouvelle carte de France des zones agricoles défavorisées est donc officiellement entrée en vigueur le 31 mars 2019. Ce nouveau zonage est parfois source d'inquiétudes lorsqu'il remet en question l'appartenance au dispositif comme c'est le cas dans le Gers avec une cinquantaine de communes exclues. Il permet à 14 210 communes françaises d'être classées. Ce classement accorde aux agriculteurs implantés dans ces communes des indemnités compensatoires de handicaps naturels (ICHN), financées par l'État et par le Fonds européen agricole de développement rural dans le cadre de la politique agricole commune (PAC). Il convient de signaler, à ce stade, le fait que 3 781 communes se rajoutent au précédent zonage avec une enveloppe identique. S'agissant des sortants, les conséquences financières peuvent être dramatiques, l'ICHN constituant souvent l'essentiel du revenu dégagé sur l'exploitation. Des dispositions transitoires pour une durée de trois ans sont normalement prévues. Des compensations de l'État seront nécessaires pour accompagner les agriculteurs des zones déclassées en plus de la revalorisation du dispositif d'accompagnement des sortants. Dans ces conditions, elle lui demande de préciser les dispositions prévues par son gouvernement pour aider les sortants efficacement et durablement. Elle l'interroge sur le contenu des remontées des demandes faites aux DDT sur les projets de territoire travaillés avec les chambres d'agriculture afin d'apporter un maximum de soutien aux pistes de reconversion.
Mme Sylvie Tolmont attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur le projet d'ordonnance, découlant de la loi du 30 octobre 2018, relative au statut coopératif agricole. L'article 11 de cette loi habilite le Gouvernement à prendre par ordonnances diverses mesures pour faire évoluer le statut des coopératives agricoles. Lors de la séance publique du 14 septembre 2018 à l'Assemblée nationale, l'ancien ministre de l'agriculture s'est engagé à conduire une concertation avec les parlementaires sur ce point. Force est de constater que cet engagement n'a pas encore été tenu. Le projet d'ordonnance établi par le Gouvernement a suscité de très vives inquiétudes. En effet, en assimilant le contrat coopératif à un contrat commercial, ce projet nie la spécificité du modèle coopératif et porte atteinte à son développement. La relation entre l'associé coopérateur et son entreprise ne saurait être assimilée à une relation entre un fournisseur et un client. En effet, la coopérative est le prolongement de l'exploitation agricole et les agriculteurs en sont à la fois les propriétaires et les apporteurs. C'est pourquoi vouloir plaquer la notion de « prix abusivement bas » au contrat d'apport coopératif ou dessaisir le médiateur de la coopération au profit du médiateur des relations commerciales est perçu comme une aberration, laquelle rompt avec l'équilibre de la relation entre l'association coopérateur et sa coopérative. Aussi, ce projet d'ordonnance est perçu comme susceptible d'ouvrir la voie vers une « démutualisation » des coopératives agricoles, ce qui aurait un fort retentissement sur l'avenir des territoires ruraux. Dans ces conditions, elle l'interroge sur les intentions du Gouvernement pour préserver la spécificité du modèle coopératif et entreprendre la concertation promise avec les parlementaires sur cette question.
Mme Carole Grandjean appelle l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation au sujet du projet d'ordonnance soumis au Gouvernement dans le cadre de l'application de la loi pour l'équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine, durable et accessible à tous. Les coopératives agricoles s'inquiètent notamment de l'application au contrat coopératif de la notion de prix abusivement bas, notamment au regard du projet de modification de la rédaction de l'article L. 442-9-1 du code de commerce en ce qu'il prévoirait qu'il « engage également la responsabilité d'une société agricole coopérative mentionnée à l'article L. 521-1 du code rural et de la pêche maritime le fait de pratiquer un prix de rémunération des apports abusivement bas ». Mme la députée partage cette inquiétude. En effet, l'adoption d'une telle disposition revient à assimiler les relations entre les coopératives agricoles et leurs adhérents à des relations commerciales régies par le code de commerce. Or cette assimilation contrevient totalement au principe même du statut coopératif, et à l'organisation et au fonctionnement des coopératives agricoles. Le système coopératif est un système protecteur pour les agriculteurs, non seulement parce qu'il repose sur la double qualité d'associé et de coopérateur, mais également parce qu'en vertu de ce principe, le partage de valeur entre la coopérative et ses membres est statutaire et ne repose pas sur une négociation commerciale. Aussi, il apparaît indispensable de protéger le régime juridique et les équilibres économiques des entreprises coopératives agricoles. En conséquence, elle lui demande s'il serait possible de reconsidérer cette question et de proposer un nouveau projet d'ordonnance en ce sens.
M. Sébastien Leclerc attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur une spécificité liée à la culture du lin. Après une phase de croissance de la végétation, cette culture se caractérise et se différencie par une période de rouissage, consistant en un fauchage à plat et une exposition à l'alternance des phases ensoleillées et des phases de précipitations pluvieuses. Afin d'obtenir une qualité optimum de cette culture, les professionnels recommandent de ne pas semer une courte bande en bout de champs, de l'ordre de trois mètres, afin que l'extrémité des andains de lin fauché puisse s'y répandre en continuité, de manière homogène et sans accumulation. Les agriculteurs mettant en œuvre cette recommandation culturale se trouvent pénalisés lors des contrôles parcellaires effectués suite au versement des aides agricoles, puisque le règlement prévoit une déclaration de la surface semée, qui en l'espèce est légèrement inférieure à la surface exploitée. Il lui demande de bien vouloir se saisir de cette question et de faire évoluer la réglementation afin d'arriver à prendre en compte la totalité de la surface de rouissage pour l'attribution des aides agricoles, permettant ainsi d'obtenir une qualité optimum de la matière première.
M. Olivier Becht interroge M. le ministre de l'économie et des finances sur l'impossibilité pour des artisans et entrepreneurs français frontaliers de s'inscrire à des centres de gestion agréés français. En effet, quelques cas se présentent dans les départements frontaliers où des artisans et libéraux exercent à l'étranger et se voient dans l'impossibilité de bénéficier de cette assistance nécessaire offerte par les organismes de gestion agréés dont l'efficacité n'est plus à prouver depuis 1977. Alors que les frontaliers, notamment en Suisse, font face à une insécurité chronique en termes fiscaux et sociaux - par exemple avec le dossier de la double affiliation -, tout en participant pleinement à l'effort contributif national, il souhaite savoir si le Gouvernement envisage d'ouvrir la possibilité aux libéraux et artisans frontaliers cotisant en France d'adhérer aux centres de gestion agréés français pour leur faciliter les démarches administratives, fiscales et sociales avec l'État.
M. André Chassaigne alerte M. le secrétaire d'État auprès du ministre de l'économie et des finances et du ministre de l'action et des comptes publics, chargé du numérique, sur la multiplication de sites internet spécialisés visant à accompagner les démarches administratives des citoyens et leur facturant des services normalement assurés à titre gracieux par les collectivités ou le service public. En effet, de plus en plus d'administrés sont victimes de sites internet à but lucratif visant à les accompagner dans leurs démarches administratives. Ces sites privés, particulièrement bien référencés dans les moteurs de recherche, induisent en erreur les administrés en leur proposant un accompagnement et des formulaires d'inscription pour les demandes de documents administratifs fournis directement par les municipalités ou l'Agence nationale des titres sécurisés (ANTS), comme les actes de naissance, demandes de cartes d'identité ou de passeports, actes de mariage, certificats d'immatriculation, extraits de casier judiciaire. Beaucoup de personnes, notamment âgées, contraintes d'effectuer leurs démarches sur internet, sont ainsi induites en erreur et se trouvent dans l'obligation de régler ces services privés d'assistance. Aussi, il lui demande s'il compte intervenir pour interdire ces démarchages commerciaux manifestement abusifs et trompeurs, jouant sur la faiblesse des personnes qui recherchent simplement à disposer d'actes administratifs courants fournis directement par la collectivité ou le service public.
Mme Valérie Petit attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse sur le délai de délivrance des certificats de radiation de l'éducation nationale. Un jeune âgé de 16 à 18 ans qui souhaite entrer en formation doit obtenir un certificat de radiation de l'éducation nationale. Il n'est pas possible de commencer une formation tant qu'il ne l'a pas reçu. Or, après un échange à la Maison de l'emploi de Lille, il s'avérerait que les délais de délivrance de ces certificats seraient très longs, faisant perdre beaucoup de temps à ces jeunes. Elle interroge donc le Gouvernement pour savoir quelles mesures peuvent être prises pour permettre à ces jeunes de rentrer le plus rapidement possible en formation.
M. Jean-Luc Lagleize attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur la nécessité de promouvoir et de rendre obligatoire le dispositif d'étiquetage nutritionnel « Nutri-Score » au sein de l'Union européenne. La loi n° 2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé a inscrit dans le droit la possibilité de recommander un système d'étiquetage nutritionnel pour faciliter le choix d'achat du consommateur, au regard de la composition nutritionnelle des produits. Le logo « Nutri-Score », conçu par Santé publique France, permet d'obtenir cette information nutritionnelle claire, visible et, facile à comprendre pour tous, grâce à une lettre et à une couleur. Il permet ainsi de faire valoir la quantité et qualité des nutriments présents dans un produit comme un élément de choix alimentaire au même titre que le prix, la marque, la présentation ou le goût. Il a pour but de favoriser le choix de produits plus sains par les consommateurs et ainsi de participer à la lutte contre l'augmentation des maladies cardiovasculaires, de l'obésité et du diabète. En effet, une mauvaise information nutritionnelle engendre une mauvaise alimentation, qui constitue l'un des principaux facteurs de risque d'un éventail de maladies chroniques, notamment les maladies cardio-vasculaires, le cancer, le diabète, ou l'obésité. Face aux dangers que ces maladies représentent, les marges de manœuvre reposent principalement sur la prévention et la sensibilisation du public et des professionnels de santé. Cependant, bien qu'étant l'étiquetage retenu par plusieurs États de l'Union européenne, le « Nutri-Score » demeure facultatif en vertu de la réglementation européenne en vigueur et repose sur le volontariat des entreprises de l'agroalimentaire et des distributeurs. En conséquence, les consommateurs ne bénéficient que trop peu de cette information pourtant essentielle. Afin que les consommateurs européens bénéficient d'une information nutritionnelle compréhensible, et afin d'inciter les industriels à améliorer la composition de leurs produits, il conviendrait que cet étiquetage soit généralisé et rendu obligatoire au sein de l'Union européenne. Ainsi, il l'interroge sur les intentions du Gouvernement pour promouvoir et rendre obligatoire le dispositif d'étiquetage nutritionnel « Nutri-Score » au sein de l'Union européenne.
M. Gabriel Serville alerte Mme la secrétaire d'État, auprès du ministre de l'Europe et des affaires étrangères, chargée des affaires européennes, sur la sous consommation des fonds européens alloués aux RUP françaises. En effet, voilà des mois que Bercy tire la sonnette d'alarme quant à la sous consommation des fonds européens par les collectivités. S'il est vrai que les régions d'outre-mer sont parmi les moins mauvais élèves, et c'est particulièrement vrai pour La Réunion, il n'en reste pas moins vrai qu'avec tout juste 20 % du FSE consommé, les RUP françaises sont à la traîne par rapport aux autres RUP européennes qui ont déjà consommé plus de la moitié de leurs enveloppes respectives. Le fonds FEDER fait lui aussi l'objet de retards extrêmement importants, la faute en partie à une complexification à outrance des procédures. Le Sénat ayant mené une mission d'information à ce sujet pendant l'été 2019, il lui demande de bien vouloir l'informer des mesures qui en ressortent et qui ont été retenues par le Gouvernement, notamment pour mieux accompagner les porteurs de projets.
M. Jean-Luc Mélenchon attire l'attention de Mme la ministre du travail sur la situation des travailleurs détachés de Slovénie. La Slovénie est le troisième pays d'origine des travailleurs détachés dans l'Union européenne. Le régime européen de travail détaché permet de faire travailler dans un pays un salarié en cotisant au régime de sécurité social de son pays d'origine. Il a ainsi créé un système de dumping social à grande échelle au sein de l'Union européenne. Entre 2010 et 2016, le nombre de travailleurs détachés en provenance de Slovénie a augmenté de 572 %. En 2017, ils étaient 190 976 selon l'administration slovène, à être travailleurs détachés déclarés. La moitié d'entre eux, près de 100 000 personnes, travaillait dans le secteur de la construction. En Slovénie, ce secteur n'emploie que 55 000 personnes. Il y aurait donc deux fois plus de salariés du bâtiment slovènes détachés en Europe que de salariés du bâtiment en Slovénie. En réalité, la Slovénie sert de base arrière à de nombreuses entreprises pour envoyer sur tous les chantiers de l'Union européenne des travailleurs en provenance des pays des Balkans occidentaux (Bosnie-Herzégovine, Serbie, Macédoine du Nord, Albanie). La plupart de ces entreprises n'ont qu'une existence formelle en Slovénie. Elles n'y ont le plus souvent que de simples boîtes aux lettres. Pourtant, d'après la réglementation en vigueur, l'administration slovène est tenue de vérifier que les entreprises qui détachent des travailleurs depuis leur pays y ont bien une activité économique réelle. Selon la fédération européenne des travailleurs du bâtiment et du bois (FETBB), « la Slovénie a mis en place un modèle d'entreprise lucratif, basé sur la fraude sociale et l'exploitation des travailleurs». Ce syndicat a donc déposé auprès de la commission européenne le 1er février 2019 une plainte pour violation des règles sur le marché intérieur. Il demande à la commission de prendre toutes les mesures nécessaires pour mettre fin à ces pratiques. Cet exemple montre encore une fois tous les vices du régime européen des travailleurs détachés qui organise l'inégalité entre les travailleurs européens. Il abaisse les droits des salariés partout en Europe et mine les systèmes de sécurité sociale. Il lui demande si le Gouvernement français compte soutenir la procédure ouverte par la FETBB contre la Slovénie auprès de la commission européenne.
M. Bernard Perrut attire l'attention de Mme la ministre du travail sur la santé des salariés. En 2019, plus d'un quart d'entre eux (27 %) a posé au moins un arrêt de travail pour maladie ou accident. Ainsi, la durée moyenne annuelle d'arrêt était supérieure à 50 jours, souvent en plusieurs arrêts, avec un taux d'absentéisme dans les entreprises françaises qui s'établit à 3,6 %, bondissant de 16 % depuis 2014, selon le dernier rapport du cabinet Gras Savoye Willis Towers Watson. La mauvaise santé au travail est un phénomène qui tend à s'aggraver et se répandre désormais aux salariés de tous les âges. Avec un secteur ouvrier plus touché, ce sont les difficultés organisationnelles, comme la surcharge de travail, et les difficultés relationnelles internes qui sont en cause. Alors que les négociations avec les syndicats sont au point mort, il souhaite l'interroger sur les pistes à l'étude par le ministère pour améliorer la santé des travailleurs et faire reculer le nombre d'accidents du travail.
Mme Marie-Pierre Rixain attire l'attention de M. le secrétaire d'État, auprès de la ministre de la transition écologique et solidaire, chargé des transports, sur les dysfonctionnements de la ligne C du RER. La ligne C du RER relie à l'ouest Pontoise, Versailles-Château-Rive-Gauche et Saint-Quentin-en-Yvelines d'une part, et au sud Massy - Palaiseau, Dourdan et Saint-Martin-d'Étampes, ainsi que Versailles-Chantiers par un tracé quasi circulaire, en passant par le cœur de Paris. Avec 187 km de long, 84 gares, 531 trains par jour, le RER C transporte environ 500 000 voyageurs par jour ; un axe majeur reliant l'Essonne à Paris, et une ligne cruciale pour la mobilité des Essonniens. Son tracé résulte de l'exploitation de différentes lignes de chemin de fer aménagées a minima qui expliquent son allure tentaculaire et son schéma aussi complexe. La qualité de vie des Franciliens, et en particulier de la grande couronne, appelle une mobilité effective et des transports en commun fiables et sûrs, à même de les acheminer vers leur lieu de travail. Or, ils subissent bien trop souvent des difficultés au quotidien. Les usagers du RER C, par exemple, sont, de manière régulière, confrontés à de multiples dysfonctionnements sur l'axe desservant, notamment, Epinay-sur-Orge, poussant de nombreuses associations, élus et particuliers à demander des compensations financières. En effet, il est récurrent de constater des trains retardés voire supprimés à la dernière minute alors même que les usagers payent un abonnement qui donne accès à un service qui doit être assuré. Aussi, elle lui demande donc de bien vouloir détailler les mesures qui seront mises en œuvre afin de compenser financièrement les usagers qui payent pour des services dégradés, ainsi que garantir aux Franciliens un service de qualité sur le réseau RER, en particulier sur la ligne C.
M. Nicolas Dupont-Aignan appelle l'attention de M. le secrétaire d'État, auprès de la ministre de la transition écologique et solidaire, chargé des transports, sur le rapport de l'Inspection générale des finances (IGF) commandé par le Premier ministre et portant sur le transfert des routes nationales aux collectivités territoriales ainsi que la privatisation de certaines d'entre-elles aux sociétés concessionnaires des autoroutes (SCA). Ce rapport, qui aurait dû être rendu public, aurait été soigneusement occulté alors qu'il était supposé faire l'objet d'un projet industriel impactant considérablement la gestion des infrastructures publiques. En effet, ce projet industriel, qui a été présenté le 19 juin 2019, viserait à supprimer un certain nombre de postes des personnels d'exploitation des réseaux et infrastructures, pour les transférer soit à des collectivités territoriales soit à des groupes privés, ce qui est caractéristique du démantèlement du service public. Il lui demande de bien vouloir faire en sorte que le rapport à l'origine de ce projet industriel soit porté à la connaissance de la représentation nationale et des personnels concernés et que le Gouvernement fasse la transparence sur ses intentions en matière de gestion des réseaux et infrastructures appartenant à l'État.
M. Stéphane Trompille appelle l'attention de M. le secrétaire d'État, auprès de la ministre de la transition écologique et solidaire, chargé des transports, sur l'avenir de la sûreté ferroviaire dans le cadre de la mise en concurrence à venir. La loi n° 2018-515 du 27 juin 2018 pour un nouveau pacte ferroviaire, qui prévoit l'ouverture à la concurrence de la SNCF avec d'autres opérateurs privés, introduit dans le code des transports, par son article 26, la possibilité pour le service interne de sécurité de la SNCF, la sûreté ferroviaire de réaliser sa mission au profit des autres entreprises ferroviaires utilisatrices du réseau ferré national, à leur demande. Créée en 1939, la sûreté ferroviaire, rattachée à la surveillance générale (SUGE), dispose d'un savoir-faire qui lui confère actuellement une efficacité dans la réalisation de ses missions de prévention et de sécurisation. Au demeurant, son périmètre d'action, depuis l'application de la loi n° 2016-339 du 22 mars 2016, a évolué, notamment par ses missions de lutte contre les incivilités, contre les atteintes à la sécurité publique et contre les actes terroristes dans les transports collectifs de voyageurs. Néanmoins, face aux recours toujours plus nombreux à la contractualisation des services de la SNCF et à sa mise en concurrence à venir, les membres de la sûreté ferroviaire craignent pour la pérennité du service interne à la SNCF qu'ils assurent aujourd'hui. L'ouverture à la concurrence qui sera prochainement appliquée à l'utilisation du réseau ne doit pas mettre à mal l'impératif de sécurité des espaces de transports face aux incivilités ou tout autre acte de malveillance. Aujourd'hui cet absolu est d'autant plus fort compte tenu du niveau actuel de menaces potentielles. Ainsi, il lui demande le rôle qu'entend attribuer le ministère à la sûreté ferroviaire lors l'ouverture à la concurrence du réseau ferré, à compter du 3 décembre 2019 pour les TER et TET et du 14 décembre 2020 pour les TGV. Il convient également de connaître les pistes du Gouvernement pour garantir la sécurité des infrastructures et des voyageurs dans les espaces de transports.
Mme Émilie Bonnivard attire l'attention de M. le secrétaire d'État, auprès de la ministre de la transition écologique et solidaire, chargé des transports, sur l'impérieuse nécessité de mettre en place un dispositif qui permette de protéger les consommateurs en cas de défaillance de compagnies aériennes opérant en France, ainsi que les agences de voyages qui transfèrent les fonds aux compagnies, dès l'émission des billets. En moins de trois semaines, au mois de septembre 2019, sont survenues la mise en liquidation judiciaire d'Aigle Azur, deuxième compagnie aérienne française, puis la mise en redressement judiciaire d'XL Airways, neuvième compagnie française. Ces deux coups d'arrêt brutaux ont mis en lumière le manque de protection des consommateurs. À partir du 6 septembre 2019, 13 000 passagers d'Aigle Azur se sont retrouvés bloqués à l'étranger et ont dû racheter un billet auprès d'autres compagnies pour pouvoir rentrer chez eux. En outre, plus de 40 000 billets avaient été vendus pour le compte d'Aigle Azur pour des départs à venir. Ces voyages ne pourront pas être effectués. Concernant la compagnie XL Airways plus de 30 000 billets ont été émis, payés par les clients et les agences de voyage et ne seront pas honorés. Tous les consommateurs concernés n'ont que très peu de chances d'être indemnisés, sauf à être passés par une agence de voyage dans le cadre de la vente d'un forfait touristique (vol + hôtel). En effet, dans le cadre de la procédure collective ouverte pour ces deux compagnies, les passagers ne sont placés qu'au bas de la liste des créanciers, bien après les salariés, l'État, les organismes sociaux et les banques. Il n'existe, à ce jour, aucune garantie financière protégeant les consommateurs, qui permettrait de couvrir le risque de défaillance des compagnies aériennes, alors que, par ailleurs, les textes imposent à toute agence de voyage de souscrire une garantie financière, en cas de défaillance. Dans le cas de l'agence de voyage, la garantie financière est destinée à rembourser la totalité des fonds déposés par les clients pour les forfaits et prestations touristiques, ainsi qu'à couvrir les frais de rapatriement des voyageurs en cas de défaillance de l'agence. Au surplus, il faut souligner que pour émettre de la billetterie aérienne, une agence de voyage doit disposer d'un agrément auprès de l'Association internationale du transport aérien (IATA) imposant le respect de critères financiers très lourds et stricts ou, à défaut du respect de ces critères, fournir une garantie bancaire à première demande afin de sécuriser les sommes encaissées des voyageurs pour le compte des compagnies aériennes. En sus de ces contraintes, les agences de voyage agréées IATA sont obligées d'émettre les billets d'avion dès leur réservation, et de les payer à la compagnie. Par conséquent, cela signifie, dans le cas d'Aigle Azur, que l'ensemble des billets de retour des 13 000 passagers bloqués, mais aussi l'ensemble des 40 000 billets des départs à venir, qui ne seront pas « volés », ont déjà été payés à Aigle Azur, de la même façon pour XL Airways. On est donc face à une situation où les compagnies aériennes refusent depuis 20 ans de créer un système de mutualisation dans l'intérêt des consommateurs victimes de ces défaillances, car les grosses compagnies refusent de payer pour les petites, plus exposées au risque de défaillance. Compte tenu des défaillances observées ces derniers mois et dernières années, ainsi que des situations fragiles auxquelles sont actuellement exposées plusieurs compagnies, le Gouvernement ne devrait-il pas imposer, dans le projet de loi sur le transport aérien en préparation, un mécanisme de solidarité entre les différents transporteurs ou bien un mécanisme consistant à séquestrer les sommes versées pour les consommateurs jusqu'à l'exécution complète du contrat de transport et ce, afin de prémunir les consommateurs contre le risque de défaillance des compagnies aériennes ? Cette solidarité pourrait prendre la forme soit d'une caisse de garantie, soit d'une souscription d'assurances garantissant les fonds déposés par les agences de voyage et les clients, sur le même modèle que la garantie totale des fonds déposés par les clients, exigée des agents de voyage pour leur immatriculation. Elle lui demande donc de préciser ses intentions afin de remédier aux problèmes engendrés par la défaillance des compagnies aériennes au détriment des consommateurs.
M. Philippe Chalumeau appelle l'attention de M. le secrétaire d'État, auprès de la ministre de la transition écologique et solidaire, chargé des transports, sur la mise en oeuvre d'une éco-contribution sur les billets d'avion pour tous les passagers au départ de France à partir de 2020. Cette éco-contribution sera progressive et représentera une contribution de 1,50 euro par billet sur un vol intérieur ou intra-européen en classe économique et pourra aller jusqu'à 18 euros sur un vol hors Union européenne, en classe affaires. Elle représentera 180 millions d'euros, une somme qui sera consacrée à des investissements pour des infrastructures de transports plus écologiques, notamment le ferroviaire. Cette décision est à saluer, tant, depuis des mois, s'exprime un sentiment d'injustice chez les Français sur la fiscalité du transport aérien. Il s'agit là d'une preuve de pragmatisme, en attendant de trouver une solution harmonisée au niveau de l'Union européenne. Ceci étant, le Gouvernement a précisé que les modalités retenues visent à ne pas pénaliser les compagnies françaises. Il lui demande quelles sont ces modalités et quelles garanties sont apportées afin de ne pas détériorer la compétitivité des aéroports français et notamment celle des aéroports régionaux, dans le contexte concurrentiel sensible actuel.
M. Jean-Marie Sermier interroge M. le secrétaire d'État, auprès de la ministre de la transition écologique et solidaire, chargé des transports, sur le dédommagement d'un refus d'embarquement injustifié. Il porte à sa connaissance la situation d'un administré qui devait se rendre à Delhi en Inde depuis l'aéroport Roissy Charles de Gaulle par la compagnie aérienne finlandaise FinnAir, avec une correspondance à Helsinki-Vantaa. Après un vol Roissy-Helsinki sans encombre, arrivé à la porte d'embarquement du vol Helsinki-Delhi, l'hôtesse de la FinnAir a refusé de le laisser embarquer. Le motif de ce refus est flou car formulé de manière brutale et en anglais. Il pourrait concerner le e-visa du voyageur. Or les autorités indiennes ont confirmé la validité de celui-ci par mail dès le lendemain. Le voyageur a finalement embarqué pour Delhi trois jours plus tard, par un vol opéré par une autre compagnie aérienne. Son e-visa n'a posé aucune difficulté. Il n'a pas eu à présenter le mail de confirmation de validité envoyé par les autorités indiennes, ni à l'embarquement, ni à son arrivée sur le sol indien. Aujourd'hui, il souhaite légitimement obtenir un dédommagement de la FinnAir car il a dû supporter des coûts supplémentaires important dans son voyage, en particulier le rachat de son billet d'avion et trois nuits d'hôtel à Helsinki. Or le service « clients » de la compagnie finlandaise, avec qui il correspond par mail, prétend n'avoir aucune trace de son dossier ni aucune indication concernant le refus de son agent. Dans ce contexte, il lui demande vers quelle autorité porter l'affaire s'agissant d'un refus d'embarquement pour un vol au départ d'un État membre de l'Union européenne vers l'Inde.
M. Régis Juanico interroge Mme la ministre des sports sur le renforcement de la lutte contre la manipulation des compétitions sportives. De plus en plus d'athlètes sont approchés via les médias sociaux par des criminels leur demandant de truquer des matchs ou des phases de matchs en échange de rétribution. Ainsi, en 2016, une joueuse de tennis de table, puis en 2017, un jeune joueur de tennis se sont vus proposer 2 000 euros sur Facebook pour, à chaque fois, perdre la première manche de leurs matchs. Ces athlètes ont fait exactement ce qu'il fallait en refusant l'argent et en signalant ces individus à la plateforme nationale de lutte contre la manipulation des compétitions sportives, ce qui a conduit à leur arrestation, et, pour l'un d'eux, à sa condamnation en 2018. Il souhaiterait donc savoir ce qu'elle entend faire pour améliorer les signalements de manipulateurs de matchs par les athlètes à la plateforme nationale, permettant ainsi leur identification et leur arrestation.
M. Patrick Hetzel alerte Mme la ministre des sports sur la présence du karaté comme sport additionnel aux jeux Olympiques. En effet, le karaté sera bien présent l'été prochain aux jeux Olympiques au Japon toutefois sa présence serait supprimée aux jeux Olympiques de 2024. Il souhaite savoir ce que le Gouvernement français compte entreprendre afin que cette discipline retrouve sa place aux jeux Olympiques de 2024.
M. Philippe Folliot attire l'attention de Mme la ministre des sports sur la Maison de la France constituée à l'occasion des jeux Olympiques et Paralympiques de Tokyo 2020. En effet, celle-ci, destinée à la fois à servir comme à Rio de point de ralliement de la communauté sportive et économique française lors des jeux mais aussi à la promotion de Paris 2024, a vocation à être la plus grande maison des jeux. Or il semblerait que, contrairement aux autres pays, les entreprises françaises présentes au Japon ne soient pas intégrées dans le dispositif « Maison de la France » et ce malgré leurs références en la matière. Cette décision, si elle est confirmée, serait préjudiciable pour le pays. Ces entreprises sont une vitrine pour la vitalité économique de la France et les intégrer dans ce projet permettrait une valorisation de leurs actions et une reconnaissance pour la nation toute entière. Ainsi, il souhaiterait connaître sa position à ce sujet et savoir si les entreprises françaises pourraient être associées à la Maison de la France.
M. Patrick Vignal interroge Mme la ministre des sports sur la lutte contre le dopage dans le sport en France. La France est engagée de façon exemplaire dans cette lutte depuis très longtemps. De nombreuses échéances sportives et internationales auront lieu dans le pays (coupe du monde de rugby en 2023, jeux olympiques et paralympiques de 2024...) et les interrogations sont constantes et récurrentes autour des manifestations de telles ampleurs. Aussi il aimerait savoir si la France s'engagera dans l'élection à venir de la future présidente ou du futur président de l'Agence mondiale de lutte contre le dopage en novembre 2019.
Mme Sabine Thillaye attire l'attention de Mme la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales sur les services européens proposés au sein des maisons France Services. La circulaire adressée par le Premier ministre aux préfets de région et de département précise plusieurs éléments clefs de ce nouveau dispositif : présence d'agents minimale, offre de service plus exigeante et plus homogène... Au cours de divers échanges dans sa circonscription d'Indre-et-Loire, la députée a souvent eu affaire à des demandes concernant des informations relatives à l'accès aux fonds et aux aides européennes, que ce soit par des entreprises, organismes divers ou des associations. Ces informations sont souvent mal accessibles pour le grand public. Ainsi, elle lui demande si le nouveau réseau France Services ne pourrait compter un référent Union européenne, probablement issu des régions, qui aurait pour mission de répondre aux questionnements et demandes relatives aux aides et services européens.
M. Éric Pauget appelle l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur quant à l'impérieuse nécessité de rénover le dispositif de l'aide médicale de l'État (AME) applicable aux personnes immigrées en situation irrégulière en France. En effet, il estime que si la France doit certes continuer à appliquer un principe de solidarité porté par une conception humaniste des droits des malades, les politiques publiques dans le domaine de la santé doivent toutefois pouvoir évoluer dans un contexte économique contraint sans remettre en cause ce principe. Les causes d'une immigration de plus en plus importante dans le pays sont d'ordre structurel, mais certaines sont liées à un système social aujourd'hui trop généreux ; la France proposant un taux de protection sociale plus favorable que celui proposé par ses partenaires européens et à titre d'exemple, il est le double de celui de l'Allemagne. Aussi, les mesures d'accueil en vigueur incitent réfugiés, migrants, clandestins à bénéficier du système de protection sociale et de santé français une fois sur le sol européen. Cette situation est financièrement préjudiciable aux citoyens français qui supportent in fine le fardeau de dépenses incontrôlées alors même que le coût de la santé augmente d'une façon exponentielle. Aussi, dans un souci de mise en cohérence des politiques publiques, des mesures d'ordre économique et financière sont aujourd'hui nécessaires et il devient urgent d'adapter l'aide médicale de l'État (AME ) à la réalité de l'immigration afin d'éviter les abus, comme les carences, tout en conservant le dispositif de l' « AME d'urgence ». En effet, il est souhaitable que le dispositif soit axé sur les urgences médicales et la lutte contre les épidémies au bénéfice des personnes en situation irrégulière. Aussi, à l'heure où les Français doivent s'acquitter de frais de mutuelle très élevés, il estime que l'instauration d'un ticket modérateur applicable à l' « AME générale » serait à même de pallier une situation préoccupante pour les comptes publics et pallier une véritable dérive du dispositif en vigueur. Aussi, il le remercie de bien vouloir lui indiquer les intentions du Gouvernement à ce sujet. Il en va de la pérennité du système de santé français.
M. Pierre Cordier appelle l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur les fraudes à la sécurité sociale suite à l'ouverture de droits par la création de numéros de sécurité sociale pour des personnes nées à l'étranger, sur la base de faux documents d'état civil. Alors qu'un préjudice financier de 14 milliards d'euros par an a été évoqué ces derniers mois dans le débat public, un récent rapport d'information du sénateur Jean-Marie Vanlerenberghe, fait au nom de la commission des affaires sociales du Sénat, estime que « la fraude à l'immatriculation à la sécurité sociale par des personnes nées hors de France » se chiffre plutôt en millions d'euros. Selon ce rapport, le préjudice de cette fraude pour les finances publiques a été évalué « entre 200 et 802 millions d'euros » par le service administratif national d'identification des assurés (SANDIA) chargé de l'immatriculation des personnes nées à l'étranger et la direction centrale de la police aux frontières (DCPAF). Le rapport souligne « la sophistication de plus en plus grande des fraudeurs » et estime que le phénomène « demeure un sujet de préoccupation réel sur lequel les organismes doivent encore progresser ». Les sénateurs préconisent par conséquent l'inscription en présence du demandeur et à partir de documents originaux, de généraliser la mise en place du numéro identifiant d'attente (NIA) avant la validation de l'immatriculation, et enfin de renforcer le partage d'informations entre les organismes pour une suspension plus rapide des droits des fraudeurs. Il souhaite par conséquent savoir si le Gouvernement va donner suite à ces recommandations.
M. Jean-Luc Mélenchon attire l'attention de Mme la ministre du travail sur les chiffres de la fraude sociale des entreprises en France. Les Urssaf viennent d'établir une nouvelle estimation de la fraude aux cotisations sociales. D'après celle-ci, la fraude des entreprises représente 7 à 9 milliards d'euros de manque à gagner pour les caisses de sécurité sociale chaque année. Ce chiffre est en hausse de un milliard d'euros sur les deux dernières années. Les contrôles ont permis l'an dernier d'ordonner des redressements pour 600 millions d'euros, soit entre 6,5 % et 8,5 % du total. Mais le taux de recouvrement, c'est-à-dire ce que les entreprises fraudeuses payent réellement, est dramatiquement bas. En effet, au final, uniquement 50 millions d'euros d'amendes sont effectivement payées. Cela signifie que la sécurité sociale ne récupère que 0,5 % à 0,6 % du total de la fraude. Une grande partie de cette fraude dépend du régime européen de travail détaché. Ce régime est devenu une véritable machine à voler pour de nombreuses entreprises européennes. Il a encouragé le développement d'entreprises boîte aux lettres, localisées dans des États européens à la législation sociale très laxiste. Les cas d'entreprises ne payant aucune cotisation sociale, ni dans le pays d'origine, ni dans le pays d'accueil sont très nombreux. Elles profitent largement du manque de coopération entre les administrations de sécurité sociale dans l'Union européenne et de la mauvaise volonté en matière de contrôle de certains États. Quand, enfin, elles sont la cible de contrôles et de sanctions, elles se mettent en faillite, disparaissent administrativement et ne payent jamais les amendes. Ainsi, l'extrême faiblesse du recouvrement des amendes en matière de fraude sociale s'explique en partie par la brèche ouverte dans le droit social français par le régime européen de travail détaché. Bien sûr, les chiffres de la fraude ne prennent pas en compte la totalité du manque à gagner pour la sécurité sociale induit par le travail détaché. La majorité a déjà exprimé, à l'Assemblée nationale, son refus de sortir du régime européen de travail détaché, lors de l'examen d'une proposition de loi de M. le député. Par conséquent, il lui demande comment elle compte réduire la fraude et améliorer les sanctions effectives sans interdire sur le territoire français le régime européen de travail détaché.
M. Sébastien Cazenove interroge M. le ministre de l'intérieur sur la protection des dispositifs de contrôle automatique de vitesse. En effet, les radars de contrôle de vitesse se trouvent régulièrement dégradés en vue d'empêcher le contrôle ou lors de diverses manifestations. Différentes sanctions existent afin de réprimer les actes de vandalisme touchant les appareils de contrôle automatisé retranscrites dans les articles 322-1, 322-3 et 323-2 du code pénal ou encore dans l'article R. 116-2 du code de la voirie routière. Par ailleurs, des solutions pour protéger les radars des actes de malveillance ont été mises en place comme des tests de caméras de surveillance installées pour surveiller des radars fixes ou encore l'installation de radars tourelles fixés à plus de 2,60 mètres. Mais ils continuent d'être dégradés. Cependant, il est avéré que les radars fixes influent favorablement sur la baisse des vitesses pratiquées et ont une répercussion directe sur la sécurité routière. Selon l'observatoire national interministériel de sécurité routière (ONISR), 60 vies auraient pu être épargnées si les destructions touchant actuellement le parc des appareils de contrôle automatisé de la vitesse n'avaient pas eu lieu. Aussi, il souhaiterait savoir si des études ont été menées sur l'impact de ces procédés sur les actes de vandalisme et plus largement ce qu'envisage le Gouvernement pour protéger ces dispositifs de contrôle.
Mme Valérie Beauvais attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur les difficultés rencontrées par les usagers ayant reçu une amende pour un forfait post-stationnement et qui perdent ce document. En effet, si le peu de lisibilité des circuits empruntés par les amendes et les forfaits post-stationnement a récemment été dénoncé dans un rapport d'information parlementaire des sénateurs, MM. Carcenac et Nougein, il en est de même pour les voies de paiement et de recours pour l'usager de bonne foi qui a perdu son procès-verbal et malgré tout souhaite s'en acquitter. En conséquence, elle lui demande de bien vouloir lui indiquer les mesures qu'il entend mettre en œuvre pour simplifier et faciliter le paiement d'une amende y compris en cas de perte de ce document.
M. Patrick Hetzel appelle l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur les délais auxquels se trouvent confrontés les candidats au permis de conduire dans le département du Bas-Rhin du fait d'une pénurie d'examinateurs. Les temps d'attente qui s'allongent, et plus encore dans la situation d'un premier échec, contraignent les candidats à reprendre des cours de conduite, ce qui alourdit sensiblement le coût de l'examen. Sur les 1,4 million de personnes passant le permis B, seulement 60 % l'ont obtenu du premier coup. Pour les autres, il a fallu débourser 500 euros supplémentaires en moyenne pour le repasser. Il souhaiterait connaître les dispositions susceptibles d'être mises en place afin de réduire ces délais d'attente de façon significative.
M. Michel Zumkeller attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur les violences faites sur dépositaires de l'autorité publique. Les violences physiques, verbales, menaces, guet-apens sont le quotidien des soldats du feu, gendarmes et policiers. Les incivilités dépassent même le pic atteint lors des émeutes de 2005. En effet, 17 000 outrages ont été recensés sur ces agents depuis le 1er janvier soit 10 % de plus qu'en 2018. Les agressions ont dépassé le seuil des 23 000 infractions déclarées soit 15 % de plus qu'en 2018. Chaque jour, on en dénombre environ 110. Ces attaques, la fatigue et le manque de reconnaissance sapent le moral des unités qui essayent malgré tout de tenir. Mais malheureusement, 47 policiers se sont donnés la mort depuis le début de l'année 2019, un chiffre inquiétant qui appelle une réaction forte du ministère de l'intérieur. Il aimerait savoir quelles mesures vont être prises par le Gouvernement afin de protéger ses agents dans l'exercice de leurs missions.
M. Maxime Minot appelle l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur le statut des sapeurs-pompiers, plus particulièrement sur le fait que la profession ne soit pas considérée comme « un métier à risque ». En effet, même si « le caractère dangereux » du métier est reconnu depuis 2004, aucune disposition n'établit que les pompiers exercent un métier « à risque ». Or, lors de toutes les souscriptions d'assurances diverses, une surcotisation pour métier à risques est appliquée. En effet, ces « héros du quotidien » prennent de nombreux risques sur les interventions incendie, sont confrontés au danger et parfois à l'insalubrité et sont régulièrement l'objet d'agression physique ou d'insultes inacceptables. En outre, les pompiers sont très souvent exposés à des émanations toxiques, qu'ils respirent lorsqu'ils luttent contre des incendies. Ainsi, une étude menée entre 2007 et 2011 a d'ailleurs montré que les pompiers sont surreprésentés dans les victimes de cancers du poumon, de la lèvre-cavité buccale-pharynx, du foie et des voies biliaires intra-hépatiques. Aussi il lui demande, s'il entend désormais considérer le métier de pompier comme une profession « à risque », alignant ainsi le statut de ces derniers sur celui des policiers ou surveillants pénitentiaires.
M. Stéphane Viry attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur la situation des pompiers professionnels, notamment dans les Vosges. Alors que le contenu de la loi de transformation de la fonction publique n'a rien apporté sur l'amélioration de leurs conditions de travail et pire, remet en cause les instances statutaires, ils attirent l'attention des responsables politiques sur leurs difficultés chroniques, également vécues par les sapeurs-pompiers volontaires. Au titre des revendications exprimées, la revalorisation significative de la prime à feu de 19 % à 28 % est un des éléments attendus pour améliorer la rémunération des sapeurs-pompiers. Dans cette hypothèse, il conviendrait de mettre en œuvre une dotation de l'État, en raison des difficultés de financement connues par les SDIS, notamment dans le cadre des contrats Cahors qui limitent l'évolution des dépenses d'exploitation des départements et des principales collectivités françaises. Aussi, il lui demande de bien vouloir indiquer les intentions du Gouvernement face à ces demandes légitimes.
M. Christophe Naegelen attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur le financement des services départementaux d'incendie et de secours (SDIS). Les SDIS déploient d'importants moyens, essentiels aux territoires puisqu'ils assurent l'organisation des services de secours en France. À ce jour et comme en témoignent les mouvements de contestation des sapeurs-pompiers, les SDIS connaissent une réelle dégradation de leur situation financière. Ces difficultés financières sont d'autant plus importantes que les ressources des SDIS dépendent de tiers financeurs. Ainsi dépourvus de ressources propres, les SDIS sont tributaires des contributions provenant des départements, des communes et des EPCI. Or les efforts de maîtrise des dépenses de fonctionnement imposés à ces derniers menacent le maintien des services de secours. En effet, les articles 13 et 29 de la loi n° 2018-32 du 22 janvier 2018 de programmation des finances publiques pour les années 2018 à 2022, créent un pacte financier État-collectivités dit « dispositif de Cahors », mettant en place de nouvelles modalités pour une maîtrise de la dépense publique. Par ce contrat, les collectivités s'engagent et s'accordent sur un objectif annuel d'évolution de leurs dépenses réelles de fonctionnement. Ainsi, leur taux d'évolution des dépenses réelles de fonctionnement ne doit pas dépasser 1,2 % par an pour les communes et EPCI à fiscalité propre dont les dépenses réelles de fonctionnement sont supérieures à 60 millions d'euros. Conséquemment, le « dispositif Cahors » empêche de budgétiser des moyens supplémentaires et d'augmenter les contributions des communes et des EPCI alors que les SDIS connaissent un manque de moyens prégnant face à une hausse constante de leur charge de travail. Aussi, il demande au Gouvernement d'envisager d'exclure du « dispositif Cahors » les contributions aux SDIS, solutionnant définitivement cette tension budgétaire. Il l'interroge sur la date publication du bilan relatif au « dispositif Cahors » annoncée par le Gouvernement avant que ne commencent les débats du PFL pour 2020.
Mme Aude Bono-Vandorme appelle l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur le traitement auquel sont confrontés les services départementaux d'incendie et de secours (SDIS) lorsqu'ils sont amenés à intervenir, à la demande des services d'aide médicale urgente, en cas de carence d'ambulance privée. En effet, lorsqu'un appel parvient au SAMU, la régulation s'opère en ligne en fonction des éléments communiqués à l'opérateur et l'analyse qu'il en fait. Si l'intervention nécessite le recours à une ambulance privée et que l'opérateur n'en trouve pas, le SDIS a obligation de suppléer cette carence. Le SDIS de l'Aisne, par exemple, a réalisé en 2019 à peu près 9 000 interventions à ce titre ; les pompiers de l'Aisne peuvent être sollicités plus de 30 fois par jour au titre de ces carences. Or le coût de revient d'une intervention est en moyenne de 850 euros. Le forfait de remboursement est, quant à lui, payé 120 euros, quand les hôpitaux règlent la facture. Le surcoût représente donc 730 euros par intervention, soit un manque à gagner annuel de 3,4 millions d'euros pour le SDIS de l'Aisne. D'autre part, les sapeurs-pompiers sont donc amenés à effectuer de multiples transports sanitaires sans caractère d'urgence. Cela affecte notablement la disponibilité individuelle des sapeurs-pompiers volontaires qui ne se sont pas engagés pour remplir ce type de mission. Ces interventions qui ne relèvent pas de l'urgence pénalisent fortement les moyens matériels et humains du SDIS qui n'est plus alors capable de répondre aux vraies urgences : incendies, accidents, malaises graves. Compte tenu de ces éléments, elle souhaite connaître les mesures que va prendre le Gouvernement pour remédier à cette situation dommageable.
Mme Alexandra Valetta Ardisson interroge M. le ministre de l'intérieur sur le nombre d'effectifs des nageurs-sauveteurs des compagnies républicaines de sécurité (CRS-MNS) prévus pour l'année 2020. Le concours des CRS-MNS à la mission de sauvetage en mer et de surveillance des plages a été maintenu pour la saison 2019, mais Mme la députée a été alertée par des syndicats de police qui s'inquiètent de la diminution constante des effectifs déployés dans les secteurs les plus touristiques pour renforcer les effectifs locaux des forces de l'ordre. Le nombre de CRS affectés à la surveillance des plages a progressivement été diminué depuis 2008, atteignant aujourd'hui 297. En outre, aucune annonce n'a été faite concernant la pérennisation de ce dispositif pour l'année 2020. Le ministère a évoqué l'hypothèse d'un continuum de sécurité et des partenariats et des complémentarités renforcées entre services de police et de gendarmerie, élus locaux, polices municipales, afin de répondre aux contraintes opérationnelles et budgétaires. Elle souhaiterait avoir des précisions sur ce continuum de sécurité et l'interroge donc sur le nombre d'effectifs prévu pour 2020. Elle souhaite savoir s'il restera à 297 et si ce nombre est susceptible de croître dans le cadre des partenariats à venir.
M. Nicolas Dupont-Aignan appelle l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur la colère qu'expriment les sapeurs-pompiers professionnels pour demander que leur statut, leur rémunération et leurs conditions de travail soient améliorés. Depuis l'audience qui leur a été accordée le 14 mars 2019, les soldats du feu n'ont obtenu aucune réponse aux revendications qu'ils avaient exprimées et tout porte à croire que la grève qui a désorganisé les services durant cet été, se poursuivra au détriment de la sécurité des citoyens français. En effet, premiers interlocuteurs des citoyens en cas de situation de détresse, les sapeurs-pompiers professionnels sont victimes d'une sursollicitation incompatible avec la baisse de leurs effectifs et la précarité de leurs moyens matériels. De plus, l'augmentation du climat de violence dans certains quartiers, susceptible de mettre en cause leur sécurité et leur intégrité physique, justifie une prise en considération particulière des difficultés de l'exercice de leur mission. Ils souhaitent, à juste titre, une revalorisation de la prime de feu à hauteur des autres métiers à risque et un véritable plan de sécurité publique pour une meilleure articulation de tous les services de secours, SAMU, ambulanciers, policiers et gendarmes de façon à cibler leurs interventions. Il souhaiterait savoir si le ministre est prêt à recevoir à nouveau l'intersyndicale des pompiers professionnels de manière à calmer leur grogne en apportant des réponses concrètes à leurs attentes.
M. Maxime Minot appelle l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse sur la formation aux gestes de préventions et de secours civiques de niveau 1 (PSC1) dans les collèges. En effet, ce dispositif pourtant obligatoire et indispensable, n'est pas mis en œuvre dans certains établissements de l'Oise. Pourtant, il permet au collégien d'acquérir des compétences qui lui permettront de porter assistance à personne en réalisant les gestes de premiers secours. Or les chefs d'établissement n'ont pas toujours les moyens humains de dispenser ces formations, ne trouvant pas forcément les formateurs nécessaires pour remplir cette obligation. Aussi, il lui demande les mesures qu'il entend prendre afin de garantir l'effectivité de la mise en place de ces formations, pour que chaque collégien français puisse être formé aux gestes de préventions et de secours civiques de niveau 1.
Mme Carole Grandjean interroge M. le secrétaire d'État auprès de la ministre des solidarités et de la santé sur les dispositifs qu'il serait susceptible de mettre en place afin d'améliorer l'information des enfants sur le numéro d'urgence 119 visant à porter secours aux enfants en danger. Les chiffres relatifs à l'enfance en danger sont effrayants. Actuellement, on recense 98 000 cas d'enfants en danger, soit 10 % de plus qu'il y a 10 ans. Parmi eux, 19 000 sont victimes de maltraitance et 79 000 se trouvent dans des situations à risque. Selon le ministère de la justice, 4 affaires de violences sexuelles sur 10 sont des agressions sexuelles sur mineurs. 21 % des violences sexuelles sur mineurs sont subies par des enfants de moins de 6 ans. Mais la réalité de ces chiffres reste difficile à évaluer car toutes les victimes ne sont pas en mesure d'en parler et le nombre de dépôt de plaintes ne suffit pas à lui seul à caractériser l'ensemble du phénomène. Plusieurs raisons peuvent expliquer cette situation, et notamment le fait que les mineurs ne savent pas vers qui se tourner ou ne sont pas en capacité de demander de l'aide. Le service national d'accueil téléphonique de l'enfance en danger a été créé par la loi du 10 juillet 1989. Depuis mars 1987, ce service bénéficie d'un numéro d'appel simplifié à 3 chiffres : le 119. Depuis 2003, le 119 a acquis le statut de numéro d'urgence, ce qui donne à tous les opérateurs l'obligation de rendre accessible le numéro gratuitement, y compris depuis les téléphones mobiles. Pourtant, ce numéro d'appel reste peu connu du grand public et en particulier des enfants. Une plaquette d'information a été créée. Elle présente de façon très claire et accessible le dispositif, mais elle n'est toutefois disponible qu'en téléchargement sur le site internet www.allo119.gouv.fr. Afin de prévenir les violences, de les détecter au plus tôt et de permettre à tous les enfants victimes d'avoir connaissance de ce dispositif, il conviendrait que cette plaquette soit diffusée largement dans les établissements scolaires. Cette diffusion pourrait être réalisée par l'insertion obligatoire et systématique d'une information dans tous les cahiers de correspondance des collégiens et lycéens et par la distribution de la plaquette à tous les enfants des écoles maternelles et primaires. Cette distribution devrait être accompagnée d'une information réalisée par les enseignants. Aussi, elle l'interroge sur la possibilité de mettre en place un tel dispositif d'information.
M. Thierry Michels attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur l'application de la loi n° 2018-701 du 3 août 2018 renforçant la lutte contre les rodéos motorisés. Il salue l'adoption de ce texte par le Parlement l'été dernier, et rappelle que ce texte a vocation à renforcer l'arsenal pénal mis à disposition des forces de l'ordre afin d'enrayer ce fléau dans les quartiers. Il souhaiterait connaître à ce jour le bilan de l'application, tant sur le plan national que strasbourgeois. En effet, les habitants de sa circonscription font état d'incivilités répétées. L'un d'entre eux a fait état d'une situation particulièrement alarmante, dans laquelle un scooter a frôlé trois personnes, dont deux enfants, à vive allure dans une rue où la vitesse était limitée à 15 km. L'engin, conduit par un adolescent sans casque, était dépourvu de plaque d'immatriculation, rendant l'identification impossible. Si les peines encourues ont été aggravées par cette loi, cela ne semble pas dissuader pas les contrevenants de mettre en danger leur vie et celles des passants. La police nationale est souvent confrontée à un problème : comment arrêter les conducteurs ? Les conducteurs des véhicules ne portent généralement pas de casque et lancer une course-poursuite serait risquer de provoquer un accident. Souvent, l'intervention se résume à relever la plaque d'immatriculation et convoquer le propriétaire au commissariat de police. Il souhaiterait savoir quelles mesures sont envisagées pour renforcer l'effectivité de la loi de manière à ce que les citoyens puissent constater par eux même la diminution de ces incivilités dont il est connu qu'elles peuvent hélas déboucher sur des tragédies.
M. Pierre Morel-À-L'Huissier attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur l'affection d'hélicoptères de la sécurité civile sur l'ensemble du territoire français. La Lozère bénéfice d'un tel équipement depuis plusieurs années entre les mois de juin et septembre à un moment où la population locale augmente. Pour satisfaisante que cette affectation soit, elle pose le problème de la couverture sur l'ensemble de l'année pour la population locale dans une zone de montagne. De manière plus globale, se pose le problème du nombre d'hélicoptères susceptibles d'intervenir pour les urgences sur l'ensemble des départements français. Aussi, il lui demande de lui préciser le nombre d'hélicoptères en fonction à l'heure actuelle avec une distinction entre hélicoptères de sécurité civile et hélicoptères hospitaliers. Il lui demande également de lui préciser le temps d'intervention et la répartition par département des moyens héliportés et si la couverture est satisfaisante. Enfin, il souhaite savoir s'il est envisagé dans l'avenir un développement de la flotte des hélicoptères afin d'assurer un service plus performant et de faciliter le travail des SDIS au niveau local.
Mme Séverine Gipson attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur les risques liés à l'utilisation de la cigarette électronique. Connaissant un développement certain depuis plusieurs années en France, la cigarette électronique a été présentée comme un produit alternatif à la cigarette traditionnelle et au tabac, dont les effets toxiques et cancérigènes sont mortifères. Si de nombreuses études ont démontré, en France, tout comme au niveau mondial, que la cigarette électronique pouvait montrer des signes d'efficacité pour aider à sortir de la consommation de tabac, elles relèvent néanmoins l'existence de risques liés à son utilisation, aussi bien sur la santé que sur la prise ou reprise du tabac. En effet, ces études s'accordent sur le besoin d'information et de recherches approfondies en la matière, estimant que tous les effets potentiels de la cigarette électronique sur la santé ne sont à ce jour pas identifiés. En France, l'Assistance publique des hôpitaux de Paris a lancé une enquête nationale sur l'efficacité des cigarettes électroniques dans le sevrage tabagique dont les résultats sont prévus pour 2021. Alors que les autorités de santé invitent à la poursuite des études en raison de la méconnaissance des risques et que le nombre d'utilisateur de la cigarette électronique ne cesse d'augmenter en France, le principe de précaution devrait prévaloir à toute politique de santé publique. Aussi, elle lui demande de bien vouloir lui indiquer les initiatives que le Gouvernement compte entreprendre afin de favoriser les études permettant une plus grande connaissance des effets de la cigarette électronique sur la santé et sur l'arrêt du tabac.
M. Michel Zumkeller attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur le surpoids des enfants et la crise de la médecine scolaire. Le surpoids touche aujourd'hui 18 % des enfants en classe de troisième. Ce fléau entraîne des maladies susceptibles d'aggraver leur état de santé (maladies cardiovasculaires, diabète, troubles musculo-squelettiques, certains cancers, d'obésité). À ceci, s'ajoute une crise de la médecine scolaire. Les effectifs de médecins de l'éducation nationale sont en effet passés de 1 400 en 2006 à 1 000 ces dernières années, ce qui est loin d'être suffisant pour assurer le bon suivi médical des enfants. Il souhaite donc connaître les mesures que compte prendre le Gouvernement afin de lutter contre l'obésité infantile.
M. Jean-Luc Lagleize attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé au sujet des sensibilités chimiques multiples (SCM). Les sensibilités chimiques multiples (SCM) sont un trouble associé à des expositions environnementales de bas niveau à des produits chimiques. Elles se caractérisent par une série de symptômes non spécifiques. Les sensibilités chimiques multiples (SCM) sont un type d'intolérance environnementale idiopathique (IEI) et font partie des maladies dites environnementales, résultant d'expositions cumulées et chroniques d'agents présents dans l'environnement, comme les produits parfumés, les pesticides, les plastiques, les tissus synthétiques, ou encore la fumée et le pétrole et ses dérivés. Les sensibilités chimiques multiples (SCM) occasionnent des symptômes qui peuvent être incommodants, voire incapacitants, et qui diffèrent selon les personnes qui en sont atteintes : nausées, fatigue chronique, vertiges et migraines, mais aussi communément de l'asthme, des inflammations de la peau et des articulations. Pour autant, contrairement aux préconisations de l'Organisation mondiale de la santé (OMS), les sensibilités chimiques multiples (SCM) sont encore largement ignorées des professionnels de santé et des institutions publiques en France. Ceci, alors même que les travaux de l'Agence nationale de sécurité sanitaire, de l'alimentation, de l'environnement et du travail (ANSES) sur les effets sanitaires du bisphénol A l'ont conduit à recommander en 2011 une réduction des expositions de la population à ce composé organique, notamment en le substituant dans les matériaux au contact des denrées alimentaires. Par ailleurs, aux États-Unis et au Canada, les sensibilités chimiques multiples (SCM) sont considérées comme des maladies chroniques. Ainsi, il l'interroge sur les intentions du Gouvernement au sujet des sensibilités chimiques multiples (SCM).
Mme Typhanie Degois appelle l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur l'exercice de la mission de service public des soins. Prévue par l'article L. 6314-1 du code de la santé publique, cette mission est assurée, en collaboration avec les établissements de santé, par les médecins dans le cadre de leur activité libérale. L'article R. 6315-1 du même code précise que la permanence des soins a pour objet de répondre aux besoins de soins non programmés tous les jours de 20 heures à 8 heures et les dimanches et jours fériés de 8 heures à 20 heures. Il est ajouté que, durant ces périodes, la permanence de soins est assurée par les médecins exerçant dans les cabinets médicaux, maisons de santé, pôles de santé et centres de santé, ainsi que par les médecins exerçant dans les associations de permanence des soins. Ainsi, ces établissements ont pour mission de suppléer les services d'urgence en accueillant les patients pour des consultations de médecine générale non programmées pendant les horaires de fermeture des cabinets de ville. Dans les faits, la majorité de ces centres ne sont ouverts que de 20 heures à minuit. À titre d'exemple, le département de la Savoie comporte quatre maisons médicales de garde et aucune n'est accessible au-delà de minuit. Dans le contexte de refondation des services d'urgence dans lequel s'est engagé le ministère depuis le mois de juin 2019, il semblerait opportun que les horaires d'ouverture de ces maisons médicales de gardes soient conformes aux textes réglementaires afin de garantir la qualité d'accueil et de prise en charge des patients. Dès lors, elle lui demande quelles actions et quels moyens elle compte mettre en place pour que la mission de service public de permanence des soins soit davantage assurée par les maisons médicales de garde afin de proposer une alternative aux urgences.
M. Jean-Marie Sermier interroge Mme la ministre des solidarités et de la santé sur l'utilité de mettre en place un dispositif de reprise des matériels médicaux non usagés. Alors que les prévisions annoncent une augmentation de 3 millions de personnes âgées de plus de 85 ans d'ici 2030, les dépendances liées à l'âge ou les hospitalisations à domicile nécessitent un besoin en matériel conséquent pour assurer les différents soins d'hygiène et de confort. Chaise percée, déambulateur, fauteuil roulant ce sont autant de dispositifs essentiels qui assurent certaines commodités pour le quotidien des personnes concernées. Ce matériel est prescrit par un professionnel de santé et le montant des remboursements est déterminé par la liste des produits et des prestations remboursables. Cependant, la prise en charge d'une telle prestation représente un coût important pour les organismes de sécurité sociale. Or ce même matériel, souvent peu dégradé, est bien souvent détruit une fois qu'il n'est plus nécessaire aux patients. À l'heure où la priorité est donnée à la diminution des dépenses de la sécurité sociale, il pourrait être envisagé de donner une seconde vie à ces dispositifs médicaux. Cette mesure représenterait alors une économie non négligeable pour les organismes publics. Par conséquent, dans la perspective de l'examen du projet de loi sur l'économie circulaire, il souhaite connaître les mesures prévues pour développer davantage la réutilisation des dispositifs médicaux.
M. Ian Boucard attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé concernant les risques qu'engendre la dispense de séance de cryothérapie par des centres sans personnel agréé ni suivi médical pour les consommateurs. En effet, apparue en France à l'INSEP (Institut national du sport, de l'expertise et de la performance) en 2009, cette innovation japonaise n'a cessé de se développer sur tout le territoire. Aujourd'hui, on dénombre plus de 300 centres de cryothérapie qui proposent ce genre de séance. Cependant, cet essor relativement rapide pose question dans le sens où de nombreux centres n'offrent pas de sécurité ni de suivi médicale du fait qu'aucune réglementation n'est en vigueur. On distingue donc deux types de structures qui proposent des séances de cryothérapie : d'une part les institutions sportives et médicales qui établissent un protocole et un suivi précis au cas par cas et d'autres parts, les structures telles que les instituts de beauté et les salles de sport, dont le but est commercial et qui ne disposent d'aucune équipe médicale. Or il existe des risques bien réels pour la santé des utilisateurs et les bienfaits de ces séances n'ont, à l'heure actuelle, jamais été prouvés et avérés scientifiquement. On constate que des incidents ont déjà été relatés suite à des séances réalisées dans des complexes à visée commerciale. Une situation qui n'est pas surprenante lorsque l'on sait que cette technique, si elle n'est pas suivie et maitrisée, amène des effets indésirables provisoires, tels que les brûlures, les ecchymoses, l'engourdissement, l'hyperpigmentation ou encore l'affection de nerfs moteurs et sensitifs, voir irréversible comme des hernies inguinales ou les hyperplasies paradoxales. Enfin, avec cet effet de mode, l'usage de la cryothérapie est détourné de son but principal. En effet, utilisée pour prévenir d'éventuelles blessures musculaires ou pour la récupération sportive, cette technique est aujourd'hui plébiscitée par les complexes privés pour la perte de poids. Pourtant là encore aucun avis scientifique n'a confirmé les bienfaits de cette utilisation. C'est pourquoi, au regard de ces différents éléments, il lui demande ce qu'elle pense du fait que cette pratique puisse être dispensée sans suivi ni présence médicale, et souhaite savoir ce qui peut être mis en place pour la réglementer afin d'éviter les accidents qui en découlent.
Mme Émilie Chalas attire l'attention de Mme la secrétaire d'État auprès du Premier ministre, chargée de l'égalité entre les femmes et les hommes et de la lutte contre les discriminations, sur la baisse des subventions envisagée par l'État au réseau du planning familial. Le Mouvement français pour le planning familial (MFPF) est structuré autour de 13 fédérations régionales, 76 associations départementales et environs 150 lieux d'information. Ce réseau associatif et militant s'est donné pour mission d'agir « pour la promotion de l'égalité réelle entre les femmes et les hommes, la prévention des violences faites aux femmes et la lutte contre les discriminations liées au genre ou à l'orientation sexuelle ». Alors que le réseau continue d'accueillir au sein de ses permanences de nombreuses personnes dont des jeunes filles ayant besoin d'aide, plusieurs représentants d'antennes locales s'inquiètent des baisses de subventions annoncées. En effet, cette nouvelle répartition de l'enveloppe nationale de 2,8 millions d'euros amènerait, plus particulièrement en Isère, à une baisse de subvention de 9 % à 10 % pour l'année 2019-2020 soit une diminution de 12 000 euros de la subvention accordée. Véritable outil d'intérêt général, le planning familial gère tous les établissements d'information, de consultation et de conseil familial (EICCF) de la région Auvergne-Rhône-Alpes. L'ensemble de ces lieux d'accueil, sauf un, sont touchés par cette baisse de 9 % à 10 %. De plus, une réduction de 60 % serait envisagée sur les dix prochaines années. Certes, il est entendu qu'un rééquilibrage, qu'une répartition des crédits rénovée, est envisageable afin de mieux répondre aux besoins des territoires. Toutefois, cette coupe dans le budget pourrait mener à la fin de certaines actions dans un département où les combats pour l'amélioration de la vie des femmes, pour l'avortement, longtemps portés par le résistant grenoblois Pierre Fugain, font que la présence du planning familial apparaît comme essentielle. Cette baisse de subventions entraînerait notamment une diminution des interventions de leurs équipes dans les écoles notamment sur le sujet de l'éducation sexuelle, dans les prisons, dans les centres éducatifs renforcés. Elle l'interroge pour connaître ce que le Gouvernement prévoit concernant le subventionnement futur de ces actions et elle lui demande si l'État envisage de nouvelles baisses de subventions au Mouvement français pour le planning familial (MFPF), notamment pour l'antenne de l'Isère.
M. Daniel Fasquelle attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur la décision de la société Medtronic d'arrêter la production des pompes à insuline implantables plongeant dans l'angoisse et le désarroi de nombreuses personnes dont la vie est menacée par cette décision. En effet, d'après les médecins spécialistes impliqués dans la prise en charge des patients diabétiques de type 1 complexes, aucun traitement alternatif, par voie sous-cutanée, n'est possible pour ces personnes : seule une pompe implantable peut leur permettre d'avoir un diabète stabilisé et de conserver une qualité de vie digne de ce nom. Dans sa communication, Medtronic clame notamment que : « [son] produit ou [son] service doit dorénavant être accompagné d'un bénéfice économique, tels que l'amélioration de l'efficacité de la prestation des soins, la réduction du gaspillage ou l'amélioration de l'accès du patient aux thérapies ». Or, en stoppant la production de ces pompes à insuline implantables, Medtronic agit exactement à l'inverse de ces beaux principes : loin d'améliorer l'accès à cette thérapie particulière et irremplaçable, elle choisit de la supprimer. Aussi, il lui demande d'intervenir afin de convaincre la société Medtronic de respecter outre les patients les valeurs qu'elle revendique.
M. Patrick Hetzel interroge Mme la ministre des solidarités et de la santé sur les déserts médicaux et l'accès aux soins en milieu rural. Il souhaite savoir ce que le Gouvernement compte entreprendre afin de lutter efficacement contre l'accès aux soins en milieu rural.
Mme Marielle de Sarnez s'inquiète auprès de Mme la ministre des solidarités et de la santé du manque de don de moelle osseuse en France. La greffe de moelle osseuse est vitale pour plus de 2 000 personnes atteintes d'aplasie, de leucémie ou de lymphomes. La compatibilité entre malade et donneur est extrêmement rare, nécessitant de disposer d'un registre de donneurs très important, aujourd'hui accessible au niveau international grâce à la connexion entre 73 registres nationaux. De ce point de vue, la France accuse beaucoup de retard par rapport à ses voisins européens. Le pays compte en effet moins de 300 000 donneurs inscrits contre plusieurs millions en Italie et en Allemagne. À quelques semaines de la cinquième journée mondiale du don de moelle osseuse qui a eu lieu le 21 septembre 2019, elle souhaite connaître le bilan des dons en France et les mesures envisagées afin de le renforcer.
M. Jean-Claude Bouchet appelle l'attention de M. le haut-commissaire, auprès de la ministre des solidarités et de la santé, chargé des retraites, sur les vives inquiétudes des avocats dans le cadre de la prochaine réforme des retraites décidée par le Gouvernement. Dans ce projet, compte tenu de la spécificité inhérente à la profession d'avocat, il s'avère en effet indispensable de différencier les régimes autonomes des régimes spéciaux. Les avocats veulent continuer en effet à s'appuyer sur deux grands principes : celui de la protection de leur indépendance et celui de la prise en compte de l'esprit libéral de leur métier. Aujourd'hui, la caisse autonome des avocats est gérée directement par les avocats eux-mêmes et sa gestion exemplaire lui permet d'être excédentaire grâce à ses cotisants et d'en assurer le financement pendant plusieurs décennies, sans qu'il soit besoin de faire appel à la solidarité nationale. Dans le même temps, ces professionnels versent plus de 80 millions d'euros au régime général car fondé sur un mécanisme de solidarité fort, tout en garantissant une prestation de base égale pour tous, uniquement basée sur la durée de l'affectation. Malheureusement, avec cette réforme, il est à craindre des écarts avec des baisses considérables de pensions, notamment pour les plus modestes, alors que dans le même temps les cotisations augmenteront considérablement. Aussi, il lui demande si les spécificités du régime de retraite des avocats seront bien prises en compte dans la réforme à venir et quelles pistes de convergence il entend engager dans cette perspective.