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Mme Marie-France Lorho attire l'attention de Mme la ministre de la transition écologique sur les contraintes auxquelles doivent faire face les gestionnaires des forêts publiques. À l'occasion d'une discussion réunissant plusieurs ministères, le Gouvernement aurait émis le souhait de voir les collectivités territoriales verser une contribution additionnelle de 7,5 millions en 2023 et à 10 millions en 2024-2025 pour soutenir l'Office national des forêts. Cet octroi risque de s'accompagner d'une importante suppression d'emplois au sein de l'institution. Une telle suppression d'emplois semble porter préjudice à la protection des forêts publiques ; en effet, à l'heure où les aléas climatiques sont récurrents (attaques de parasites, dépérissement des essences, sécheresses, risques d'incendies multipliés), restreindre le nombre de postes permettant la vigilance autour de ces zones à risque paraît déraisonnable. Elle appelle son attention sur la nécessité de trouver des alternatives à la suppression de postes au sein de cet organisme.
M. Antoine Herth attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur les très vives inquiétudes des communes forestières concernant le possible versement par celles-ci d'une contribution supplémentaire au financement de l'Office national des forêts (ONF). Le futur contrat d'objectifs et de performances État-ONF stipule en effet que « cette contribution additionnelle annuelles des communes propriétaires des forêts est prévue à hauteur de 7,5 millions d'euros en 2023 puis de 10 millions d'euros par an en 2024-2025 ». Dans le même temps, ce futur contrat prévoit également la suppression de près de 500 emplois temps plein à l'ONF. S'il est unanimement admis que l'ONF doit évoluer pour sortir de ses impasses budgétaires et structurelles, la solution à ces difficultés ne saurait toutefois être de se décharger systématiquement de la charge financière sur les seules collectivités forestières. Ces dernières ne peuvent être la variable d'ajustement d'un déficit et d'un endettement chroniques et faire les frais des suppressions de postes sur le terrain, dégradant ainsi un maillage territorial pourtant essentiel. De même, les communes forestières subissent d'ores et déjà une hausse exponentielle de leurs charges, liée au réchauffement climatique et aux crises sanitaires qui frappent toujours plus durement les forêts françaises : certains budgets communaux de fonctionnement ne s'équilibrent d'ores et déjà plus. Dans ces conditions, il lui demande s'il envisage de renoncer à ce projet de création d'une nouvelle contribution financière à la charge des communes forestières.
M. Sébastien Nadot attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur la situation de la filière apicole française. Un plan pollinisateurs est en cours de finalisation par le Gouvernement pour contribuer à sortir l'apiculture française de la crise qu'elle traverse depuis trop longtemps. Si le caractère multifactoriel des mortalités d'abeilles est désormais reconnu par l'ensemble de la communauté scientifique, les réponses à apporter sont elles aussi plurielles. Au-delà des mesures sanitaires et économiques, la question de l'alimentation des abeilles est évidemment centrale. Bien alimentées, les abeilles sont plus résistantes face aux nombreuses menaces auxquelles elles doivent faire face : parasites, maladies, pollutions, résidus, aléas climatiques, espèces invasives. Ainsi, pour améliorer la qualité du bol alimentaire des abeilles et leur garantir des apports satisfaisants en pollen et en nectar, des professionnels de l'apiculture et de l'agriculture proposent de transformer les ZNT riverains (zones non traitées) en garde-manger pour abeilles. Les besoins sont aujourd'hui estimés entre 80 et 90 000 hectares. La prise en charge du coût des semences représente un effort de l'ordre de 4 millions d'euros par an. Un co-financement est en outre envisageable entre l'État, les régions et l'Union européenne. D'autres propositions sont régulièrement formulées dans le débat public pour améliorer l'alimentation des pollinisateurs, comme le fait notamment le réseau Biodiversité pour les abeilles. C'est pourquoi il lui demande comment le Gouvernement entend répondre de manière opérationnelle aux besoins alimentaires des abeilles, en favorisant la biodiversité fonctionnelle, en particulier dans le milieu agricole.
M. Bruno Studer interroge Mme la ministre de la culture sur le décret qu'elle doit prendre en application de l'article 60 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication, lui-même issu de l'ordonnance du 21 décembre 2020 portant transposition de la directive (UE) 2018/1808 du Parlement européen et du Conseil du 14 novembre 2018 modifiant la directive 2010/13/UE visant à la coordination de certaines dispositions législatives, réglementaires et administratives des États membres relatives à la fourniture de services de médias audiovisuels (SMA). Ce décret a en effet vocation à appliquer certains éléments du décret n° 92-280 du 27 mars 1992 fixant les principes généraux définissant les obligations des éditeurs de services en matière de publicité, de parrainage et de télé-achat, aux plateformes de partage de vidéos en ligne. Ce décret définit le placement de produit comme une communication audiovisuelle commerciale qui doit ainsi se conformer aux règles déontologiques posées par la directive SMA. Cependant, il ne l'encadre pas en tant que tel, comme le fait le CSA sur la base de l'article 14-1 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 s'agissant spécifiquement du placement de produit et qui interdit le placement de produit à destination des mineurs, cet article n'étant effectivement pas applicable aux plateformes. Aussi, M. le député interroge Mme la ministre afin de savoir si le décret qui sera pris en application de l'article 60 susmentionné, permettra de limiter le placement de produit et les partenariats dans les vidéos créées par les utilisateurs des plateformes, car le décret n° 92-280 en offre la possibilité : les communications commerciales audiovisuelles ne doivent pas directement inciter les enfants à acheter des biens et services. Enfin, sur la limite de l'applicabilité territoriale du décret à paraître, il lui demande dans quelle mesure elle compte inciter les acteurs à adhérer à des codes de bonne conduite dans ce domaine, pour tous ceux qui interviennent sur le territoire français.
M. François Jolivet attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la relance sur l'accord signé le 10 juin 2021 - sous l'égide de l'ACPR - entre le groupe SCOR, un des principaux acteurs mondiaux de la réassurance coté en bourse, et le groupe Covéa, mutualiste, premier assureur dommages des particuliers en France. Ces deux groupes viennent de parapher un accord mettant fin à près de trois années de tensions et contentieux. Si cet accord constitue une bonne nouvelle pour la place de Paris et l'image du secteur, il interroge sur plusieurs aspects, notamment le niveau d'implication de l'ACPR dans son élaboration et sa conclusion au regard du rôle et des compétences de l'ACPR. En effet, au travers de sa signature, l'ACPR valide la valorisation d'un transfert d'actifs de Scor vers Covéa pour un montant proche du milliard d'euros, sans expertise de valeur préalable. Par ailleurs, l'ACPR valide également la "confiscation" des droits de vote attachés la participation de Covéa au capital de Scor. Dans ce contexte, il demande au ministre de lui préciser si ce niveau d'implication est bien compatible avec la mission de l'ACPR qui doit veiller au bon exercice de la Gouvernance des acteurs du secteur. Il lui demande également de préciser si la signature de l'ACPR emporte conformité comptable et fiscale de cette opération. Sur ces aspects, il invite le ministre à apporter des éléments d'éclairage et de compréhension sur la posture de l'ACPR.
Mme Audrey Dufeu attire l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur les critères de télé expertise des dermatologues-vénérologues. La France fait face à une véritable pénurie de médecins dermatologues. Par exemple, seuls trois dermatologues sont présents sur la 8ème circonscription de la Loire-Atlantique, pour une population de plus de 100 000 habitants. Au manque cruel de ces médecins, s'ajoute la prédisposition du département aux cancers de la peau. La Loire-Atlantique est le premier département de France touché par les mélanomes, et en 2019 le taux de mortalité dû aux cancers de la peau était supérieur de 22 % à la moyenne de la France métropolitaine. L'accord conventionnel conclu entre l'assurance maladie et les représentants des médecins libéraux le 14 juin 2018 avec l'avenant n° 6 à la convention nationale du 25 août 2016 permet le remboursement par l'assurance maladie des actes de télé expertise depuis le 10 février 2019. Selon cette réglementation, la télé expertise est réservée aux patients en affection longue durée (ALD), patients atteints de maladies rares, patients résidant en zones dites « sous-denses », patients résidant en établissements d'hébergement pour personnes âgées dépendantes (Ehpad) ou en structures médico-sociales, et personnes détenues. Actuellement, face au nombre croissant de besoins en expertise dermatologie et du nombre insuffisant de praticiens certains dermatologues, en lien avec les médecins de ville, ont mis en place un système de dépistage par la transmission de simples photographies de lésions cutanées suspectes. Cette organisation permet d'améliorer le dépistage et la prévention sur le territoire. Pourtant le périmètre actuel de la télé expertise ne permet pas de rémunérer cet acte et ne favorise pas le développement et la reconnaissance de ces organisations dans les territoires. Aussi, elle l'interroge sur la possibilité d'étendre le champ de la télé expertise en dermatologie pour renforcer les dépistages et la prévention dans un contexte de forte tension médicale.
Mme Jacqueline Maquet attire l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur l'augmentation quasi-constante du coût des mutuelles. Pour les personnes atteignant l'âge de 75 ans, le coût de la mutuelle croît de manière significative et régulière. La question de la régulation du marché des mutuelles a souvent été posée, sans jamais se concrétiser. La mise en place d'un contrat unique pour les personnes de plus de 75 ans pourrait s'avérer une solution, notamment pour les personnes aux revenus limités. Elle souhaite savoir si une telle mesure serait envisageable à court ou moyen terme.
M. Pierre Cordier appelle l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur les inquiétudes des associations concernant l'article 5 du décret n ° 2020-1773 du 21 décembre 2020 publié au JO du 31 décembre 2020. Dans le département des Ardennes, de nombreuses associations régies par la loi de 1901 organisent des lotos à but social, culturel, scientifique, éducatif, sportif ou d'animation sociale. Afin de rendre les manifestations attrayantes et d'obtenir des fonds qui pourront servir à financer leurs activités, les associations proposent souvent des lots très attractifs, comme des bons d'achats pouvant aller de 100 à 1 000 euros, une semaine de vacances pour 4 personnes, un week-end pour deux personnes, un vol en montgolfière, un ordinateur, un téléviseur ou encore une tablette ... Ces lots sont d'ailleurs souvent gagnés par des personnes qui n'auraient pas pu se les acheter. Or le décret n° 2020-1773 du 21 décembre 2020, pris en catimini par le Gouvernement, interdit depuis le 1er janvier 2021 aux associations d'offrir des lots dont la valeur dépasse 150 euros dans le cadre des lotos traditionnels. Alors que les associations ont été gravement fragilisées par la crise de la covid-19, que leurs ressources ont été très faibles depuis plus de 18 mois, elles craignent de ne pas pouvoir rendre leurs manifestations attractives avec cette nouvelle restriction. Sans les bénéfices financiers de ces manifestations, ce sont leurs actions auprès des concitoyens les plus fragiles qui sont directement menacées. Il demande par conséquent au Gouvernement de revenir sur cette disposition prise dans concertation avec le monde associatif.
M. Yves Daniel appelle l'attention de Mme la ministre de la culture sur la situation précaire des intermittents du spectacle à la suite des mesures prises pour endiguer la pandémie de la covid-19. Depuis le début de la crise sanitaire, en mars 2020, l'année blanche accordée à l'ensemble de la profession a permis de sauver ces acteurs de premier plan de la vie culturelle du pays, tous secteurs confondus. Suite au conseil national des professions du spectacle du 11 mai dernier, Mme la ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion et Mme la ministre de la Culture ont annoncé les dernières mesures de soutien en faveur des intermittents et à l'emploi du secteur culturel. Les trois grandes dispositions sont les suivantes : prolongation de l'année blanche de quatre mois jusqu'au 31 décembre 2021, accompagnement renforcé apporté aux jeunes et enfin pour compléter les 20 millions d'euros annoncés en mars 2021, une aide complémentaire à hauteur de 30 millions d'euros. Ces mesures fortes ne semblent malheureusement pas suffisantes au regard des nombreuses incertitudes quant au bilan de l'année 2021. En effet, beaucoup d'intermittents ne travaillent plus depuis des mois et le retour à la normalité peut prendre du temps, selon l'évolution de la situation sanitaire encore incertaine à ce jour. Par conséquent, étant donné qu'on ne peut prévoir un retour rapide à la normale, il apparaît impératif de continuer à apporter une aide forte aux professionnels de ce secteur. Aussi, il aimerait savoir si le Gouvernement envisage de mettre en œuvre de nouvelles mesures fortes pour améliorer leur situation.
Mme Lise Magnier attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur l'interdiction du tir sportif ou récréatif. Suite à une intervention à l'encontre des personnes pratiquant le tir sportif ou récréatif, ces derniers ont trouvé les propos tenus vexatoires. En effet, l'interdiction du tir sportif et la mise en place d'éventuelles nouvelles restrictions concernant l'accès aux armes destinées au sport, à la chasse ou à la collection n'empêchera jamais un criminel de passer à l'action. L'accès aux armes des citoyens est déjà très réglementé, il existe un fichier des personnes interdites de port d'armes. Les forces de l'ordre ont déjà la possibilité de saisir les armes possédées légalement s'il y a une alerte concernant des faits de violence par le détenteur. Un durcissement de la loi ne changera que peu de choses au regard des faits de violence, notamment ceux exercés à l'encontre des femmes, puisque les auteurs trouveront d'autres moyens. En revanche, 4 millions de personnes (tireurs sportifs, ball-trappeurs, chasseurs, collectionneurs) ne pourront plus exercer leur hobby , alors qu'ils ne constituent aucune menace pour la sécurité publique. Aussi, elle lui demande de bien vouloir lui apporter des éclaircissements sur les déclarations concernant une éventuelle interdiction des armes dans le cadre du tir sportif ou récréatif afin d'éviter de stigmatiser des personnes qui ne posent aucun problème de sécurité.
M. Sylvain Templier interroge M. le secrétaire d'État auprès du ministre de l'Europe et des affaires étrangères, chargé des affaires européennes, sur les conditions de transports des animaux par voie maritime, via des cargos agréés par l'Union européenne. En juin 2021, un rapport d'enquête de 167 pages a été publié par l'ONG Robin des bois, appuyé par les ONG allemandes et suisses Animal Welfare Foundation et Tierschutzbund Zürich. Ce rapport porte sur le transport d'animaux dans les 78 bétaillères maritimes agréées par l'Union européenne. Les constats dressés sont alarmants. En effet, les conditions de transport révèlent de nombreuses défaillances préjudiciables tant pour la santé animale que pour la santé humaine : eau d'abreuvage insalubre, air saturé par l'ammoniaque des urines, litières détrempées, espaces restreints, temps longs. Les trois ONG écrivent ainsi que les transports sont : « des camisoles flottantes et puantes où le bétail et les équipages sont réduits à l'état de marchandise et d'esclaves de la mondialisation ». La présidente de la commission d'enquête au Parlement européen dédiée au transport des animaux déplore également l'état « misérable de la flotte bétaillère de l'UE ». Elle indique par ailleurs que ces ONG démontrent des « violations très répandues » et que le problème est « systémique ». Nul n'est par ailleurs besoin de souligner que c'est précisément dans ces conditions sanitaires que peuvent se développer des maladies et donc des foyers épidémiques. Outre l'aspect sanitaire, 32 carences majeures ont pu être détectées portant notamment sur la sécurité de navigation, la sécurité incendie, les équipements de sauvetage, les systèmes d'urgence, les communications radio ou encore l'étanchéité aux intempéries et à l'eau. Les transports en camion sont eux soumis à des règles strictes. Il semble s'avérer, dans le cas présent, que seules cinq bétaillères agréées ont été conçues dès le départ pour le transport de bétail. Les ONG expliquent ainsi que la plupart étaient auparavant des navires de marchandise, inadaptés donc au transport de milliers d'animaux. Face à ces constats, des actions nécessitent d'être prises, d'autant que plusieurs de ces navires quittent la France par le port de Sète. C'est pourquoi il souhaiterait connaître sa position ainsi que les actions envisagées pour mettre un terme à cette situation.
M. Loïc Kervran attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès de la ministre des armées, chargée de la mémoire et des anciens combattants, sur la non prise en compte de certains camps de réfugiés harkis dans le dispositif d'aide à destination des enfants d'anciens harkis. Le décret du 28 décembre 2018 a en effet mis en place un dispositif d'aide pour les enfants de harkis, moghaznis et personnels des diverses formations supplétives de statut civil de droit local et assimilés qui ont séjourné pendant au moins quatre-vingt-dix jours dans un camp ou un hameau de forestage à la suite du rapatriement de leur famille sur le territoire national. Ce décret a été modifié par le décret du 4 mai 2020 pour y ajouter de nouveaux camps. Or si le décret de 2018 mentionne bien le camp de Bourg-Lastic (Puy-de-Dôme), il ne mentionne pas le lotissement Gimard créé à proximité du village pour accueillir certaines familles de réfugiés, le camp ne permettant plus d'accueillir les familles dans des conditions décentes et le décret du 4 mai 2020 ne l'a pas non plus pris en compte. De ce fait, les enfants de harkis qui ont vécu dans une des vingt-quatre maisons de ce lotissement ne peuvent prétendre à l'indemnisation. Il aimerait savoir si un nouveau décret sera pris pour ajouter ce lotissement à la liste du camp de Bourg-Lastic.
M. Florent Boudié appelle l'attention de Mme la ministre déléguée auprès de la ministre des armées, chargée de la mémoire et des anciens combattants, sur la prise en charge des personnes considérées pupilles de la Nation après leur vingt-et-un ans. La Fédération nationale autonome des Pupilles de la Nation et orphelins de guerre de tous les conflits souhaiterait que les personnes reconnues Pupilles de la Nation puissent bénéficier d'un accompagnement tout au long de leur vie. Selon le droit positif et plus particulièrement en vertu des articles L. 411 et suivants du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre, il est prévu que ces personnes puissent bénéficier d'avantages pécuniaires à l'exclusion des personnes âgées de plus de vingt-et-un ans lors de leur demande, pourvu qu'elles aient été mineures lors du décès de leur parent. Ainsi, il lui demande si des mesures, existantes ou à mettre en place, pourraient être envisagées par le Gouvernement pour permettre un accompagnement des Pupilles de la Nation à différentes étapes de leurs vies.
M. Xavier Breton attire l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice, sur les moyens consacrés aux associations d'aide aux victimes. Le Gouvernement envisage de limiter le temps d'écoute sur le numéro d'appel national d'aide et d'assistance aux victimes 116 006 (viols, incestes et violences conjugales) à six minutes seulement. Par ailleurs, alors qu'entre 2019 et 2020 il y a eu une augmentation de plus de 20 % des victimes reçues et d'entretiens réalisés et de plus de 30 % entre 2020 et 2021, il n'est pas prévu d'allouer un budget supplémentaire d'un montant de 12 millions d'euros aux associations. Aussi, au moment où s'ouvrent les États généraux de la justice, il lui demande s'il est envisagé de suspendre les démarches visant à réduire le temps d'écoute des victimes et d'acter un budget 2022 correspondant à l'augmentation du nombre de victimes.
M. Pascal Brindeau attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur les risques qui pèsent sur la production de plants de fraisiers en France. En effet l'Agence nationale de sécurité sanitaire de l’alimentation, de l’environnement et du travail a décidé de retirer l'homologation du Dazomet, produit de désinfection des sols, d'ici à 2022. Or, après l'interdiction du méta sodium fin 2018, les pépiniéristes de plants de fraises n'ont plus d'alternative pour fournir, comme l'oblige la réglementation européenne, des plants exempts de maladies et de ravageurs et indemnes d'organismes nuisibles réglementés dits de quarantaine. Le fraisier étant potentiellement confronté à un grand nombre de bioagresseurs, la production française de plants de fraisiers s'est dotée depuis des années d'un schéma de certification garantissant la qualité des plants avec un niveau d'exigence supérieure à la certification communautaire CAC. L'interdiction du Dazomet fait peser à terme un menace grave sur la production de plants fraisiers en France et notamment en Loir-et-Cher où la production de fraises est un pôle économique important de la Sologne, reconnu pour la variété et la qualité de ses productions (Gariguette, Charlotte, Mara des Bois...). En effet, aucune alternative viable au Dazomet n'étant actuellement sur le marché, les producteurs se retrouveront bientôt face à une distorsion de concurrence très importante avec les autres pays producteurs. Ils ne pourront plus défendre les variétés françaises qui se distinguent par leur qualités gustatives et l'excellence de la production. En outre, l'importation de plants étrangers à grande échelle pourrait entraîner d'importants risques sanitaires par l'introduction de maladies ou insectes non présent sur le territoire français. Alors qu'aucun incident lié au Dazomet n'a été constaté et que l'encadrement réglementaire de son utilisation est extrêmement strict, il est très difficile de comprendre une décision qui menace la survie de toute une branche professionnelle qui représente 5 000 emplois directs et 250 millions d'euros de chiffres d'affaires chaque année. Il semble indispensable de prolonger l'autorisation d'utilisation du Dazomet et de donner une visibilité sur son homologation, au moins jusqu'à ce qu'une alternative crédible soit trouvée avant de statuer. Il souhaite donc savoir quelles solutions le Gouvernement entend prendre face à cette situation très préoccupante pour la production et l'emploi maraîchers français.
Mme Lise Magnier attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur les mesures de subvention qu'il conviendrait de prendre afin d'accompagner les agriculteurs maraîchers dans la rénovation et l'accroissement de leurs parcs de serres agricoles, dans l'objectif de tendre vers une autonomie alimentaire de la France souhaitée par le Gouvernement. Dans son discours du 13 avril 2020, en pleine crise sanitaire, le Président de la République Emmanuel Macron, reconnaissait le besoin de « rebâtir une indépendance agricole (...) française ». Parallèlement, les consommateurs attendent des pouvoirs publics l'instauration d'une meilleure information et d'une meilleure transparence sur la provenance ainsi que sur les modes de production agricoles. Ceci aurait le double bénéfice d'assurer une pédagogie sur le prix des denrées agricoles françaises ( versus importées) et de rémunérer les agriculteurs de manière plus juste. La souveraineté alimentaire française fait consensus chez les citoyens. Il convient de se donner les moyens d'y parvenir. La production agricole sous serre en est un. Le 22 avril 2020, le Président visitait une exploitation bretonne de serres maraîchères en culture hors sol. Cette initiative a permis de lancer un message de soutien envers l'agriculture française qui travaille à l'autosuffisance alimentaire, mais également envers l'utilisation des dernières technologies permettant une réduction des intrants. Les serres souffrent d'un déficit d'image. Elles constituent pourtant un moyen conséquent de contribuer à une production d'origine française, qui répond aux attentes des consommateurs. Le plan de relance et son volet agricole, mettant en œuvre des mesures de soutien et en particulier « l'aide aux investissements de protection face aux aléas climatiques », montre à l'évidence l'importance de ces agroéquipements. Enfin, il est aussi important de souligner qu'elles permettent d'apporter un approvisionnement local en développant l'agriculture péri-urbaine, qui est une autre manière de réduction des émissions de CO2 par la réduction de la chaîne logistique et de satisfaire ainsi la demande des consommateurs avec des produits cueillis à maturité et de qualité. Or les mesures sont aujourd'hui insuffisantes pour permettre de rénover et accroître le parc vieillissant des serres agricoles (et ce, contrairement à d'autres pays européens comme les Pays-Bas où le parc est renouvelé tous les 10 ans afin d'assurer un accès progressif aux dernières technologies). Dans cette logique, il serait souhaitable d'instaurer une mesure de suramortissement au bénéfice de ces investissements afin de rénover le parc et tendre à des équipements plus modernes en vue de répondre à l'autonomie alimentaire voulue par le Gouvernement et les citoyens. Elle lui demande donc quelles mesures seraient envisagées par le Gouvernement afin d'accompagner les agriculteurs maraîchers dans cette transition.
Mme Lise Magnier attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur les mesures de subvention qu'il conviendrait de prendre afin d'accompagner les agriculteurs maraîchers dans la rénovation de leurs parcs de serres agricoles et ce, dans l'objectif de tendre vers une agriculture plus raisonnée dans l'utilisation des intrants et la gestion des ressources naturelles. La culture sous serre est un des outils de développement durable dont dispose l'agriculture française pour atteindre la souveraineté alimentaire. Elle contribue à satisfaire la demande nationale de consommation de fruits et légumes tout en minimisant l'utilisation des produits phytosanitaires et en se prémunissant des aléas climatiques. C'est aussi une technique de production en constante évolution dans l'objectif de répondre aux attentes socio-économiques et environnementales des concitoyens mais également du Gouvernement. La culture sous serre a de nombreuses vertus qu'il convient de valoriser afin de tendre vers une agriculture plus raisonnée et respectueuse de l'environnement. En effet, cette dernière permet de valoriser l'utilisation de l'énergie solaire : 1 m2 de verre chauffé par le soleil est l'équivalent d'un radiateur de 800 watts. Elle assure aussi la protection des cultures contre les attaques extérieures des bio-agresseurs et permet d'apporter à la plante ce dont elle a justement besoin au bon moment de sa croissance : contrôle du climat, du CO2, de l'eau et des minéraux et des populations des organismes utiles et nuisibles. Elle garantit la réduction de l'emploi des produits phytosanitaires qui est reconnu par différents signes de qualité tels que les labels « Zéro résidus de pesticides », « Sans pesticides, de la fleur à l'assiette ». Elle tend par ailleurs vers une économie de l'utilisation des ressources en eau. En prenant l'exemple de la culture de tomate où le besoin en eau d'une culture hors sol sous serre avec recyclage des eaux de drainage est en effet quatre fois moins élevé qu'une culture traditionnelle en plein champ (60 litres/kg contre 15 litres/kg). Enfin, elle limite les rejets d'intrants dans l'environnement, tant dans le sol que dans l'air et participe à la suppression du lessivage des sols. Dans cette logique, il serait souhaitable d'instaurer une mesure d'aide afin de rénover le parc vieillissant des serres agricoles françaises afin de tendre à des équipements plus modernes en vue d'accélérer la transition écologique de l'agriculture française voulue par le Gouvernement et les citoyens. Elle lui demande donc quelles mesures seraient envisagées par le Gouvernement afin d'accompagner les agriculteurs maraîchers dans cette transition.
M. Maxime Minot appelle l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur l'avenir de l'agriculture en France. Malgré la loi EGalim, la situation des agriculteurs reste précaire. Dans dix ans, la moitié des agriculteurs sera en âge de partir à la retraite et la relève peine à se mettre en place. Manque de considération, salaire très bas, semaines à plus de soixante-dix heures, situations d'endettement sont autant de difficultés et de contraintes qui poussent les jeunes à fuir le monde agricole, remettant en cause un secteur pourtant indispensable à notre pays, au cœur de son identité et garant de sa souveraineté alimentaire. En trente ans, notre pays a perdu la moitié de ses exploitations agricoles. En effet, le pays compte environ 400 000 exploitations aujourd'hui, alors qu'il en comptait 1,6 million en 1986. Ce déclin est loin d'être terminé puisque le rythme actuel des installations ne permettra pas de compenser les départs. À cela s'ajoute la difficulté de la transmission des fermes avec comme principal frein majeur l'accès au foncier. Le prix des terres agricoles a en effet bondi de 54 % entre 1997 et 2016. Face à la gravité de cette situation, et afin de défendre le monde rural, il est urgent d'agir. Aussi, il lui demande quelles mesures il entend prendre afin d'endiguer ce déclin et pour pérenniser le modèle agricole français.
M. Jean-Michel Jacques attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur la mise en place et le suivi du plan Ecophyto II+. Ce plan concrétise en effet l'objectif de mettre fin aux usages de produits phytosanitaires, tel le glyphosate, comme annoncé par le Gouvernement en 2018. Avec cette annonce, la France a ainsi montré la voie en choisissant de sortir volontairement de l'utilisation de ces produits, compte tenu des incertitudes sur leur caractère cancérogène et les risques sur la biodiversité. L'application de ce plan a permis, entre autres, de renforcer les moyens consacrés aux actions de recherche d'alternatives à ces produits, en y consacrant 71 millions d'euros chaque année depuis trois ans. Aussi, la mise en place du plan Ecophyto II+ de 2018 a permis de renforcer cette dynamique et d'en concrétiser les actions, pour permettre d'atteindre l'objectif de réduction d'utilisation de ces produits de 50 % en 2025. C'est pourquoi, trois ans après la mise en place de ce plan ambitieux, il souhaiterait connaître les avancées de la recherche sur les produits alternatifs à l'utilisation de produits phytosanitaires sur les cultures.
M. Jean-Claude Bouchet appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la relance sur la situation difficile des acteurs multi-activités en zone rurale. Dans une réponse à son collègue sénateur, M. Jean-Jacques Panunzi le 22 mars 2021, il est fait mention d'un dispositif supplémentaire au fonds de solidarité. Ce dispositif permettrait de compenser les pertes de chiffre d'affaires liées aux restrictions sanitaires, pour des entreprises qui connaissent une baisse de moins de 50 % de leur chiffre d'affaires. La crise actuelle met en danger les exploitations qui bénéficient, pour assurer la viabilité des structures, des activités de diversification « agrotouristique ». Pourtant, ces exploitations échappent au système d'aide mis en place par le Gouvernement durant la crise sanitaire. Aussi, il lui demande s'il compte faire évoluer les modalités d'application de cette mesure supplémentaire et à quelle date son entrée en vigueur pourrait être envisagée.
Mme Paula Forteza interroge Mme la ministre de la transformation et de la fonction publiques au sujet des services automatiques de réponse téléphonique aux citoyens au sein des services publics. Cette question est posée au nom d'une citoyenne, dans le cadre de l'initiative des « questions citoyennes » au Gouvernement. Le dialogue avec les agents administratifs est rendu difficile, voire impossible, par la création de services de répondeurs automatiques. Beaucoup de citoyens ne sont pas à l'aise avec ces serveurs vocaux, déshumanisants, et qui ne permettent pas, bien souvent, d'obtenir de réponse à leurs problèmes. Ce phénomène est d'autant plus regrettable qu'il n'existe parfois pas d'autre alternative pour parler à un agent, surtout dans la période actuelle de restrictions liées à la covid-19. Aussi, certains plaident pour l'introduction d'un « droit à un service analogique », qui garantirait aux personnes le droit de communiquer avec les services compétents sans utiliser de technologie spécifique. Elle aimerait ainsi connaître les mesures envisagées pour garantir aux citoyens un accès de qualité aux services publics .
M. André Villiers interroge Mme la ministre de la transformation et de la fonction publiques sur le contenu et le calendrier de l'indispensable transformation à venir du modèle d'action publique. Le Premier ministre Édouard Philippe avait lancé le 13 octobre 2017 le programme « Action publique 2022 » (CAP 22) avec l'objectif de transformer l'action publique en interrogeant en profondeur les missions, les métiers et les modes d'action de l'État dans le cadre d'une réduction des dépenses publiques. À cette date, ce programme n'a toutefois pas été mis en œuvre. La discussion de la loi de transformation de la fonction publique du 6 août 2019 avait permis de chiffrer le coût des services publics à 400 milliards d'euros par an et le potentiel d'économies à réaliser grâce à un « New Deal » des services publics entre 25 et 75 milliards d'euros. Elle avait aussi rappelé que nombre des fonctions du service public - à commencer par certaines fonctions support (restauration, nettoyage, surveillance, etc.) - ne relèvent pas du cœur de ses missions et pourraient être externalisées, sans que cette externalisation soit synonyme d'abandon ou de privatisation du service public. La transformation de l'action publique est d'autant plus prioritaire que les Français s'inquiètent légitimement de la charge de la dette pour les générations futures, alors qu'en 2021 la dépense publique atteint 60,6 % du PIB, le déficit budgétaire 9,4 % du PIB et la dette publique 117,2 % du PIB. Il lui demande quel est le contenu et le calendrier mis à jour du programme CAP 22 présenté en début de quinquennat mais dont la mise en œuvre a été différée depuis.
M. Sébastien Cazenove interroge M. le ministre des solidarités et de la santé sur les conditions d'attribution budgétaires, sectorielles et géographiques des aides financières soutenant les actions de prévention des risques professionnels en TPE et PME délivrées par les caisses d'assurance retraite et de la santé au travail (CARSAT) implantées dans chaque région. Dans le périmètre actuel de l'Occitanie, les TPE du secteur transport-logistique sont considérées non éligibles à la subvention régionale de prévention « livraison + » en raison du fait que cette aide ne relève que de la région Midi-Pyrénées et non de celle du Languedoc-Roussillon. M. le député soulève alors plusieurs problématiques : d'une part, la différence de traitement des entreprises d'une région à l'autre, selon la domiciliation du siège social sur un sujet de prévention des risques au travail et, d'autre part, que la gestion des organismes régionaux de sécurité sociale ne répond pas à la réalité du découpage actuel des régions issu de la loi de janvier 2015. Par ailleurs, dans les régions où les entreprises peuvent être éligibles à ces subventions, il apparaît qu’en raison du nombre exceptionnel de demandes en 2021, cela a des conséquences sur leur disponibilité, variant donc d'une région à l'autre mais aussi d'un secteur professionnel à l'autre. Aussi, il souhaiterait connaître les critères d'attributions géographiques et sectoriels des subventions prévention TPE du budget national de 85 millions d'euros et si le Gouvernement envisage une harmonisation de ces aides indifféremment de la domiciliation du siège de l'entreprise.
Mme Clémentine Autain attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur l'actuelle opération immobilière qui vise le site de Grignon dans les Yvelines. L'appel d'offres n'offre ainsi aucune garantie en matière de protection de son formidable patrimoine historique et naturel. Le site de Grignon est un haut lieu de recherche agronomique depuis 200 ans, qui a toujours été mis au service de la promotion de nouvelles pratiques en matière d'agroécologie. À l'heure où la bifurcation écologique nécessite de l'État de développer la recherche, l'expérimentation et la protection de la biodiversité, les menaces qui pèsent sur le domaine sont des plus inquiétantes. Ce sont des centaines d'hectares, composés de forêts et de terres agricoles très fertile, qui sont aujourd'hui menacés d'artificialisation et de bétonisation, sans faire mention du très grand patrimoine historique du lieu. Cette situation ne parait pas être en adéquation avec l'ambition écologique que l'on doit avoir. C'est la raison pour laquelle Mme la députée rejoint les revendications des étudiants qui sont en train de bloquer le domaine pour demander un moratoire sur l'appel d'offres et une rencontre avec M. le ministre, conditionnée pour l'instant à un retrait du blocus sans que des gages aient été apportés en matière de protection du lieu. La lutte qui se dessine à Grignon dépasse largement le seul enjeu symbolique du site et de son histoire. Elle témoigne de choix politiques qui sont faits et qui fragilisent l'ambition portée par la France en matière d'engagement écologique. Elle lui demande donc s'il va rencontrer les étudiants mobilisés, pour apporter les garanties nécessaires à la préservation de ce patrimoine et de son potentiel en matière de recherche agronomique.
Mme Cécile Untermaier attire l'attention de Mme la ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion sur le projet de réforme du droit des sûretés et son impact sur le régime de l'Assurance de garantie des salaires (AGS). Le régime de garantie des salaires intervient dans le cas où une entreprise se trouve en procédure collective et n'a pas de fonds disponibles pour payer les salaires, préavis ou indemnités. L'AGS garantit le paiement des rémunérations de toutes natures dues au salarié, au moment de l'ouverture d'une procédure de redressement ou liquidation judiciaire, et les créances liées à la rupture du contrat de travail. Elle détient par ailleurs un « super-privilège » qui lui permet d'obtenir prioritairement le remboursement de sa créance. Ce système particulièrement protecteur pour les salariés serait, toutefois, remis en cause par un projet de réforme mené par la chancellerie. Cette réforme impacterait le régime AGS, en réduisant le périmètre des actifs à répartir, ainsi que les perspectives de récupération du régime au bénéfice d'autres créanciers. Les frais de justice, constitués principalement des émoluments des mandataires judiciaires, seraient classés devant la créance salariale superprivilégiée de l'AGS. Sur le principe, de telles dispositions sont très inquiétantes. Les frais de justice du mandataire judiciaire lui-même dont les montants peuvent atteindre près d'un million d'euros dans certains dossiers traités par le tribunal de commerce, diminueraient d'autant la part de remboursement pouvant être obtenue de la part de l'AGS. Selon les calculs de cette dernière, si cette réforme entrait en vigueur, elle coûterait 300 millions d'euros au régime actuel. L'enjeu financier est majeur. L'AGS est financée par une cotisation spécifique mais aussi par le remboursement de ses avances. Pour faire face au pic de faillites attendues au regard de la crise sanitaire, sans avoir à en augmenter le taux de cotisation, l'AGS a contracté trois emprunts représentant un droit de tirage total de 1,5 milliard d'euros, à rembourser en 2023. Ce projet qui menace les droits de dizaines de milliers de salariés suscite l'opposition tant des syndicats que du patronat. Bien que cette réforme ne soit pas encore finalisée et qu'un médiateur, en la personne de René Ricol, ait été nommé, elle lui demande si le retrait de ce projet, prévu en outre par voie d'ordonnances, c’est-à-dire sans le débat parlementaire qui s'impose sur un tel sujet, est désormais envisagé.
M. Jean-Luc Warsmann attire l'attention de M. le ministre délégué auprès de la ministre de la transition écologique, chargé des transports, sur la signalisation des pistes cyclables, suite à une réunion avec M. le maire et les élus municipaux de la commune de Balan. Plusieurs élus ont déploré le manque d'uniformité des couleurs de signalisation des pistes cyclables. Il interroge M. le ministre afin de savoir si une réglementation tendant à uniformiser, par exemple les couleurs retenues, existe ou si le Gouvernement a l'intention de la mettre en place.
M. Jean-Luc Warsmann attire l'attention de M. le ministre délégué auprès de la ministre de la transition écologique, chargé des transports, sur la remarque faite par un élu au cours d'une réunion de travail. Celui-ci fait valoir la qualité extrêmement hétéroclite du marquage au sol sur les routes. Il indique à M. le député qu'il existe aujourd'hui des techniques de marquages permettant d'être particulièrement visibles la nuit, techniques qui sont loin d'être généralisées. Il souhaite connaître à la fois les textes s'appliquant à la réalisation ou au renouvellement des signalisations horizontales pour les différents propriétaires de voies publiques, ainsi que les intentions du Gouvernement en la matière.
Mme Barbara Bessot Ballot attire l'attention de M. le ministre délégué auprès de la ministre de la transition écologique, chargé des transports, sur les incompatibilités de gabarit de l'infrastructure ferrée française et sur les manques à gagner écologiques et marchands entraînés par ces dernières. Le Gouvernement s'est engagé dans une politique climatique ambitieuse à la hauteur des attentes citoyennes. Encourager des modes de production plus sobres en émissions est un des piliers de cet effort collectif ; et contenir les externalités négatives entraînées par le transport de marchandises est une priorité à l'échelle de son impact environnemental. Par conséquent, le Gouvernement encourage justement le report modal vers des moyens de transports moins émetteurs tel que - entre autres - le train. L'exploitation optimale, décloisonnée et transfrontalière du fret ferroviaire requiert néanmoins au préalable une infrastructure intégrant les standards actuels du matériel utilisé par ses exploitants. Comme l'ont fait remarquer les associations du territoire à Mme la députée, l'Autorité de régulation des transports soulignait à cet égard une problématique endogène au rail français dans son récent avis du 4 février 2021 : le besoin de mise au gabarit « P400 » et les nécessaires efforts de cartographie qui y sont relatifs. La partielle incompatibilité avec le gabarit « P400 » et le manque de visibilité sur les itinéraires correspondants dans le réseau français risquent d'être un frein à l'intensification de l'exploitation du transport ferroviaire pour le transport de marchandises car ils limitent les itinéraires utilisables, notamment lors d'échanges transfrontaliers. En outre, la mise au gabarit « P400 » est une condition au développement de l'intermodalité entre la route et le rail : le ferroutage - moyen de transport hybride moins intense en émissions - ne pourra être généralisé que si l'infrastructure ferroviaire adopte largement un gabarit permettant la circulation des rames correspondantes. Par conséquent, elle lui demande quelles pistes sont envisagées par le ministère pour tendre vers une meilleure harmonisation du réseau de fret ferroviaire français.
M. Meyer Habib attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la relance sur la question des « Américains accidentels ». En 2010 a été adoptée aux États-Unis d'Amérique la loi FATCA ( Foreign account tax compliance act ) prévoyant que les banques des États ayant accepté cet accord s'engagent à communiquer à l'IRS ( Internal revenue service ), l'administration fiscale américaine, tous les comptes détenus par des citoyens américains. En réponse à sa mise en œuvre unilatérale, est signé en 2013 un accord bilatéral entre la France et les États-Unis d'Amérique visant à reconnaître la portée extraterritoriale de cette loi. Toutefois, la loi FATCA, qui vise initialement à éviter la double imposition et prévenir l'évasion et la fraude fiscale en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune, a des conséquences néfastes sur les « Américains accidentels », citoyens nés au États-Unis d'Amérique mais ayant quitté très tôt le territoire américain, en l'occurrence pour la France, et n'ayant conservé aucun contact avec leur pays d'origine. En effet, devant l'impossibilité pour les banques de transmettre à l'administration fiscale américaine le numéro d'identification fiscale américain de ces particuliers, qui n'en disposent pour la plupart pas, étant donné leur manque d'attache aux États-Unis d'Amérique et la difficulté de la procédure, au moins un établissement bancaire français majeur a notifié à certains de ses clients que leurs comptes seraient prochainement fermés. Pourtant, dans une lettre du 1er janvier 2020 adressée à la Fédération bancaire française (FBF), M. le ministre de l'économie, des finances, et de la relance affirmait que « l'absence de transmission du TIN ( Tax Identification Number ) par les banques ne caractérisera nullement, de façon immédiate et obligatoire, un manquement significatif à leurs obligations au regard de la loi Facta ». Il semble donc que ce moratoire soit arrivé à son terme, et que l'administration fiscale américaine réclame des banques françaises une mise en conformité avec la loi FATCA, qui pourrait conduire à la clôture de 40 000 comptes. C'est pourquoi il souhaiterait connaître l'avancée des négociations bilatérales au sujet de la situation bancaire et fiscale de ces « Américains accidentels » et de la transmission des informations aux autorités fiscales américaines.
M. Robin Reda alerte M. le secrétaire d'État auprès du ministre de l'Europe et des affaires étrangères, chargé du tourisme, des Français de l'étranger et de la francophonie, sur la situation des agences de voyage et l'autorisation dont elles disposent de proposer des avoirs (bons à valoir) valable 18 mois en lieu et place du remboursement intégral à faire dans les 14 jours. En effet, l'ordonnance n° 2020-315 du 25 mars 2020 a permis de donner un peu de marges de manœuvre aux agences de voyages qui souffrent de la crise depuis mars 2020. Ce texte avait pour objectif de permettre aux agences et à leurs clients de reprogrammer leurs voyages et de changer la destination si besoin. Cependant, la crise sanitaire se prolonge et malgré les campagnes massives de vaccination françaises, européennes et internationales, les perspectives de reprise s'amenuisent pour les agences de voyages, en raison notamment des conditions réglementaires : confinement, isolement obligatoire à l'arrivée dans certains pays, fermetures des frontières... Le délai prescrit par l'ordonnance n° 2020-315 du 25 mars 2020 va arriver à son terme en septembre 2021. Après cette date, les agences seront contraintes de rembourser tous les avoirs clients dans un délai de 14 jours. Cette situation provoquera très fortement la faillite de nombreuses agences indépendantes. Faute de trésorerie, certaines agences ne pourront ni payer leurs prestataires, ni rembourser leurs clients sans passer par la procédure judiciaire de cessation de paiement et de dépôt de bilan devant le tribunal de commerce. La mise en place d'une aide exceptionnelle de l'État assurerait un avenir plus certain aux agences de voyages en leur permettant soit de rembourser leurs clients qui ne souhaiteraient pas prolonger leurs avoirs, soit de retrouver un peu des montants déjà réglés aux réceptifs étrangers (agences réceptives étrangères) qui ont, malheureusement, déjà fait faillite. Aussi, il lui demande quelles peuvent être les solutions pour permettre aux agences de voyages, notamment indépendantes, de préserver leurs activités et les reprendre dès que les conditions sanitaires le permettront.
M. Jean-Marie Sermier interroge M. le ministre de l'intérieur sur la mise en œuvre par la Suisse de la directive européenne n° 2005/36/CE du 7 septembre 2005 qui limite à 90 jours la possibilité pour les transporteurs étrangers de travailler sur le territoire helvétique et les oblige à déclarer leurs trajets huit jours à l'avance. Cette réglementation est absolument inadaptée à l'activité des taxis et VSL français, notamment ceux basés dans le Jura, le Doubs, l'Ain et la Savoie, qui effectuent des courses quasi-quotidiennes entre la France et la Suisse, par exemple vers ou depuis l'aéroport de Genève. Or, il semble que les contrôles à la frontière du canton de Genève soient en augmentation et que les amendes infligées aux professionnels se multiplient. La sous-préfecture de Saint-Julien-en-Genevois s'est saisie de la question et a engagé une concertation. Les taxis et VSL installés en France doivent exercer normalement leur profession, dans l'intérêt des habitants et des professionnels basés des deux côtés de la frontière. Aussi, il lui demande de se saisir à son tour du dossier pour que le bon sens l'emporte.
M. Jean-Marie Sermier interroge Mme la ministre déléguée auprès du ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports, chargée des sports, sur la responsabilité sans faute des propriétaires ou gestionnaires de sites naturels ouverts au public. L'alinéa 1er de l'article 1242 du code civil dispose que l'on est responsable des dommages causés par les choses que l'on a sous sa garde. Or, il n'est pas acceptable que les collectivités territoriales propriétaires de sites naturels soient tenues responsables des accidents qui y ont lieu lors de pratiques sportives et d'activités de loisirs (escalade, VTT, randonnée, équitation, spéléologie, etc.) Dans le cadre du débat sur la proposition de loi pour démocratiser le sport en France, l'Assemblée des départements de France (ADF) a fait une proposition intéressante visant à compléter l'article L. 311-1 du code du sport pour affirmer que le gardien de l'espace naturel dans lequel s'exerce un sport de nature n'est pas responsable des dommages causés à un pratiquant sur le fondement de l'article 1242-1 du code civil lorsque ceux-ci résultent de la réalisation d'un risque inhérent à la pratique sportive considérée. M. le député soutient cette position et sollicite l'avis du Gouvernement à ce sujet. Il note qu'il s'agit à la fois de protéger les collectivités locales, et de favoriser la pratique sportive. En effet, une modification législative inciterait les gardiens de sites à autoriser l'accès de leurs terrains et à éviter leur dénaturation par des aménagements de sécurité excessifs. En ces temps de crise sanitaire durant lesquels la pratique sportive en intérieur est très perturbée voire interdite, les sports de pleine nature restent l'opportunité de lutter contre la sédentarité et de faire profiter le plus grand nombre des bienfaits du sport. Il souhaite connaître sa position sur le sujet.
Mme Josette Manin attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès du ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports, chargée des sports, sur les nouvelles modalités de participation des nageurs aux prochains Championnats de France juniors. Ces nouvelles dispositions émanent des décisions prises par la ministre dans le cadre de la dégradation du contexte sanitaire. Elles précisent que pour participer aux compétitions, qui se tiendront du 12 au 15 mai 2021, les nageurs doivent être de « haut niveau » et être obligatoirement inscrits soit sur liste ministérielle, soit en centre d'accession et de formation (CAF). La députée s'inquiète de ces décisions qui sont une mauvaise nouvelle pour la natation martiniquaise. En effet, sur les 8 nageurs martiniquais de haut niveau dans la catégorie junior, seule une nageuse est inscrite sur liste ministérielle à ce jour. Elle précise qu'ils sont tous déjà qualifiés pour ces compétitions depuis le début de la saison. Cela a pour conséquences : de créer une inégalité de traitement entre ces nageurs, sachant qu'ils s'entraînent tous durement pour parvenir à de très bons résultats ; de démotiver ces sportifs de haut niveau à travailler activement pour la fin de cette saison et à participer aux compétitions à venir ; d'accentuer les risques de décrochages dans une période sanitaire déjà très difficile ; d'introduire un handicap pour la ligue martiniquaise face aux autres ligues de natation de France ; d'apporter une sous-représentation des potentiels martiniquais et ultramarins lors des futurs championnats. Mme la députée souhaite connaître les mesures qui seront mises en place pour remédier à cette situation et qui permettront aux nageurs d'exceller dans leur discipline. Elle formule le vœu qu'elles soient mises en œuvre dans tous les territoires ultra-marins concernés par ces décisions.
M. Jean-Luc Bourgeaux appelle l'attention de Mme la ministre déléguée auprès du ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports, chargée des sports, sur la fermeture des salles de sport et centres de fitness en raison de la crise sanitaire. Force est de constater que ces établissements ont un impact réel non négligeable sur la santé et sur la qualité de vie des citoyens, aussi bien sur le plan physique que psychique. Selon Santé publique France, la très grande majorité des clusters s liés au sport sont survenus dans le milieu des pratiques dits « de contact », au premier rang desquelles on peut citer le football, le rugby, le basket et le handball. En salle de sport, les risques de contamination sont minimes et les gestes barrières appliqués avec un protocole extrêmement strict. Ainsi, une étude menée par le groupe Fitness Park et son comité scientifique, le prouve : seuls 0,6 % de cas de contamination ont eu lieu en salles de fitness . Malheureusement, avec la crise sanitaire qui perdure et la fermeture de ces établissements, ce sont déjà plus de 500 salles qui ont déjà fermées. Il faut rappeler que les salles de fitness emploient près de 60 000 personnes en France, dont la plupart (85 %) ont moins de 30 ans. L'inquiétude autour des emplois du secteur est grande, les professionnels estiment que 1/3 des salles ne rouvriront pas ! C'est pourquoi il lui demande de lui indiquer si le Gouvernement entend reconsidérer sa position et reclasser ces structures en « commerces dits essentiels » afin de pouvoir procéder à leur réouverture.
Mme Alexandra Valetta Ardisson attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur les ralentisseurs de vitesse de type « coussins berlinois ». Saisie par des élus de sa circonscription, inquiets par les récentes décisions de justice rendant illégal ce modèle de ralentisseurs de vitesse, Mme la députée souhaite alerter M. le ministre sur ce sujet. Il existe, en effet, plusieurs sortes de ralentisseurs de vitesse adaptés aux voies publiques : les types dos d'âne et trapézoïdal spécifiés par le décret n° 94-447 du 27 mai 1994 et la norme NF P 98-300, ainsi que les coussins et plateaux surélevés, dont relèvent les coussins berlinois qui ne disposent pas de réglementation mais d'un guide de recommandation : le CEREMA. Concernant cette dernière catégorie, le décret n° 94-447 n'y fait en aucun cas mention. De fait, les modalités dictées dans ce décret ne sont applicables qu'aux ralentisseurs types dos d'âne et trapézoïdal. Néanmoins, dans le même temps les articles 28-1 et 72-6 de l'instruction interministérielle sur la signalisation routière modifiée par l'arrêté du 6 décembre 2011 précise bien la prise en compte juridique des coussins et plateaux dits : « coussins berlinois ». Ainsi, ces derniers éléments semblent conforter l'assise légale à la réalisation de coussins et de plateaux par les collectivités. Cela étant, de récentes actions judiciaires ont été engagées afin de mettre en cause la légalité des « coussins berlinois ». C'est dans ce cadre, que la cour d'appel de Lyon a rendu une décision le 11 février 2021 qui, en se fondant sur le caractère non réglementaire du guide CEREMA, a enjoint une commune à déposer les dispositifs de « coussins berlinois » considérés par elle comme illégaux. Du fait de cette jurisprudence, la responsabilité de nombreuses collectivités risque d'être mise en cause alors qu'elles souhaitaient répondre à un objectif de sécurité routière. Au regard de ces éléments, elle souhaiterait savoir s'il est prévu de clarifier la situation juridique des dispositifs des coussins et plateaux dits : « coussins berlinois ».
M. Jean-Luc Warsmann attire l'attention de M. le ministre délégué auprès de la ministre de la transition écologique, chargé des transports, sur la proposition portée par le Conseil national des professions de l'automobile, CNPA, visant à permettre d'utiliser le compte personnel de formation d'un parent pour financer le permis de conduire d'un de ses enfants. Cela pourrait représenter un financement intégral garantissant que l'enseignement de la conduite ne s'arrête en cours de formation faute de financement. Il souhaite connaître la position du Gouvernement à ce sujet.
Mme Lise Magnier attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès du ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports, chargée des sports, sur la prochaine publication d'un décret et d'un arrêté modifiant les conditions de surveillance dans les établissements de baignade d'accès payants. Aujourd'hui, la surveillance est assurée par les maîtres-nageurs sauveteurs (MNS) qui ont la possibilité de recourir à une assistance avec l'embauche d'une personne titulaire du brevet national de sécurité et de sauvetage aquatique (BNSSA). Ces nageurs-sauveteurs peuvent, après dérogation préfectorale, surveiller en autonomie les établissements de baignade d'accès payants pendant une durée maximale de quatre mois par an. Il semblerait que la rédaction du futur décret, telle qu'elle est actuellement envisagée, donne davantage d'autonomie aux maîtres-nageurs qui rédigeraient le plan d'organisation des secours et de la surveillance (POSS) en détaillant les périodes d'alternative entre surveillance et enseignement. Ce décret prévoirait également d'élargir le champ d'autonomie des BNSSA en leur autorisant la surveillance en autonomie six mois chaque année sans avoir besoin de dérogation préfectorale. En parallèle, les maîtres-nageurs sauveteurs assureraient une surveillance en autonomie, lorsqu'elle est organisée dans le cadre du POSS, dans les établissements de baignade d'accès payants ouvrant maximum six mois moins un jour par an. Cependant, les évolutions dans la surveillance des établissements de baignade d'accès payants pourraient remettre en cause la qualité de cette surveillance. En effet, la différence de formation entre le MNS et le BNSSA est relativement importante. L'examen pour obtenir le titre de MNS est national et donc uniforme sur l'ensemble du territoire. Ce n'est pas le cas du BNSSA qui délivre une formation plus restreinte que les titulaires étoffent avec leurs premières expériences professionnelles. Cette nouvelle organisation de la surveillance des baignades risque donc de nuire à la qualité de cette surveillance, notamment dans les établissements saisonniers. Il semblerait également qu'il y ait un véritable manque de reconnaissance envers le travail des MNS qui entraîne leur abandon des bassins très rapidement après leur début de carrière. Au regard de ces considérations, elle lui demande quelles améliorations elle envisage pour la surveillance dans les établissements de baignade d'accès payants mais aussi pour la reconnaissance et la revalorisation du métier de maître-nageur sauveteur.
Mme Sandra Boëlle attire l'attention de Mme la ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion sur la prise en compte du risque foudre dans les établissements recevant des travailleurs (ERT). À ce jour, aucun texte n'encadre la protection foudre dans les établissements recevant des travailleurs. Pourtant, il existe une méthode complète NF EN 62305-2 et une méthode simplifiée FD C 17-108 normalisée pour évaluer ce risque foudre pour protéger les travailleurs. En conséquence, elle lui demande si le Gouvernement a l'intention d'inclure systématiquement l'analyse du risque foudre pour toute création d'ERT préalablement à tout démarrage d'activité.
Mme Sandra Boëlle attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur la prise en compte du risque foudre dans le cadre d'organisation de manifestations extérieures accueillant du public, même de façon provisoire. Les installations de spectacle sont soumises au décret n° 2010-1016 et sont classées installations électriques temporaires. Elles doivent donc être vérifiées au titre de l'annexe IV de l'arrêté du 26 décembre 2011 relatif au processus de vérification. Il existe une méthode complète NF EN 62305-2 et une méthode simplifiée FD C 17-108 normalisée pour évaluer ce risque foudre pour protéger le public et le personnel exposés aux intempéries mais aussi afin de protéger les biens et d'assurer la continuité de service (déroulement de la manifestation, gestion des flux en cas d'interruption ou d'annulation, perte de services numériques dont les systèmes de communication entre les organisateurs et le public, destruction et endommagement des structures). Des moyens de protection existent et peuvent être mis en œuvre facilement en suivant les règles normatives. En conséquence, elle lui demande si le Gouvernement a l'intention d'inclure systématiquement l'analyse du risque foudre dans l'organisation de manifestations extérieures et de plein air.
Mme Sandra Boëlle attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès de la ministre de la transition écologique, chargée du logement, sur la prise en compte du risque foudre pour la protection des personnes, des animaux domestiques, des élevages et des biens dans les constructions de bâtiments neufs et au sein des établissements recevant du public. Avec le changement climatique, on constate une évolution des modes de vie, des usages mais aussi des accidents. Il faut savoir que chaque année, plus d'un million d'impacts de foudres s'abattent sur le sol. Les conséquences sont importantes, des vies humaines sont perdues et bien souvent des dégâts considérables surviennent au niveau des structures touchées et même de l'environnement. Aussi, pour éviter que la foudre ne vienne endommager les infrastructures et les biens, comme la destruction d'un autocommutateur par exemple, il convient de rendre obligatoire l'analyse du risque foudre à toute demande de permis de construire, quelle que soit la destination du bâtiment. En conséquence, elle lui demande de bien vouloir lui indiquer si le Gouvernement compte rendre obligatoire la prise en compte systématique des effets néfastes et destructeurs du risque foudre au moyen d'une analyse de risque réalisée préalablement à toute demande de permis de construire.
Mme Élisabeth Toutut-Picard attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur les risques quotidiens encourus par les agents de surveillance de la voie publique (A.S.V.P). Ces agents communaux en charge d'une mission de police sont notamment appelés à constater, par procès-verbal, des contraventions relatives à l'arrêt et au stationnement des véhicules. Du fait de leur fonction ainsi que de leur uniforme, ils sont fréquemment confrontés à des actes de violence exercés à leur encontre et ne disposent d'aucun moyen de défense dans l'état actuel de la réglementation. Elle estime que l'autorisation du port d'armes de catégorie D, telles que les bombes aérosols incapacitantes ou lacrymogènes et les matraques télescopiques, permettrait de renforcer la sécurité de ces agents lors de leurs interventions. La détention de telles armes serait soumise à des conditions strictes, à l'instar du dispositif d'encadrement de l'exercice d'activités privées de sécurité avec le port d'une arme établi par la loi n° 2017-158 du 28 février 2017 et le décret n° 2017-1844 du 29 décembre 2017. Elle souhaite donc connaître la position du ministère sur cette question.
Mme Jeanine Dubié interroge M. le ministre des solidarités et de la santé sur l'intégration souhaitable des professionnels du funéraire dans la cible vaccinale contre la covid-19. En effet, malgré les mesures de précaution prises pour éviter les contaminations, les données médicales actuelles n'écartent pas la possibilité de transmission du virus lors de la manipulation des corps des personnes décédées. De plus, ces professionnels ont des contacts réguliers avec des personnes à risque ou potentiellement infectées lors de leurs interventions fréquentes dans les hôpitaux et les cliniques, en maisons de santé, en Ehpad, lors des obsèques ou au domicile des particuliers. D'autre part, leur rôle est essentiel dans la chaîne sanitaire qui serait rapidement bloquée s'ils venaient à tomber malade ou à être cas contact. Enfin, le faible effectif concerné (25 000 personnes) ne semble pas constituer une difficulté majeure à leur vaccination prioritaire. C'est pourquoi elle aimerait savoir si le Gouvernement envisage l'ajout des acteurs du secteur funéraire dans la liste des personnes pouvant bénéficier d'une vaccination prioritaire.
Mme Barbara Bessot Ballot attire l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur la nécessité de maximiser l'effet levier de la campagne vaccinale vers la levée progressive et très attendue des restrictions qui restreignent depuis déjà un an l'activité économique et la vie quotidienne des Français. Après une phase, toujours en cours et bien entendu indispensable, durant laquelle la campagne vaccinale est guidée par l'objectif impérieux de protéger les plus vulnérables au virus - personnes âgées ou atteintes de comorbidités - et ceux qui les côtoient - personnel des Ehpad, soignants - il importe désormais d'aborder le plus méthodiquement possible la phase suivante de vaccination de la population générale. Le principe suivant doit guider l'action gouvernementale : on peut être vulnérable parce qu'on est fragilisé par son âge ou son système immunitaire, mais on peut aussi l'être de par le niveau d'exposition induit par un métier de proximité. En ce sens, il apparaît légitime que les travailleurs de la deuxième ligne, en contact très régulier avec le grand public et ce depuis le début de la crise sanitaire, soient jugés prioritaires au même titre qu'il est prévu que les enseignants le soient. Il conviendrait même d'aller encore plus loin, dans la perspective envisagée lors du Conseil des ministres du 3 mars 2021 d'un retour « à la vie normale » au printemps. Malgré le renforcement récent des restrictions, la préparation de cette réouverture doit non seulement être anticipée, mais aussi facilitée le plus activement possible. Les restaurants, les commerces de tous types, mais aussi les cinémas et autres établissements culturels ou sportifs, n'en seront que plus sûrs si le personnel qui opère à l'intérieur de ces lieux bénéficie d'une immunité vaccinale. Il en va également de l'intégrité psychologique de professions qui ont toutes en commun la générosité, le fait de placer l'échange au centre du métier. Ayant subi durement une situation qui s'éternise durablement, la mise en place d'une campagne vaccinale dédiée leur permettrait de se projeter concrètement vers une perspective de sortie de crise. Elle serait également l'occasion de témoigner de la reconnaissance à tous envers celles et ceux qui ont mis de côté leur vie professionnelle durant un an afin de limiter les flux humains et ainsi de protéger la population. En ce sens, elle l'interroge sur la possibilité de mettre en place des circuits de vaccination prioritaires ciblant les travailleurs « de la deuxième ligne ».
M. Pierre Vatin attire l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur la non-intégration des professionnels du secteur funéraire dans la campagne de vaccination contre la covid-19. Un risque sanitaire élevé pèse sur les professionnels dudit secteur puisqu'ils interviennent fréquemment dans les hôpitaux, en Ehpad, en maisons de santé ou encore au domicile des particuliers. Le décès d'un patient dû à la covid-19 ne met pas fin au risque d'infection. En effet, le SARS-CoV-2 se réplique encore dans la gorge des personnes décédées jusqu'à 35 heures après leur mort. Il pourrait donc infecter d'autres personnes lors de la manipulation des corps ou de la toilette mortuaire simple. Malgré toutes les précautions qu'ils prennent, ces professionnels peuvent également être des vecteurs du virus et contaminer personnel soignant, famille du défunt et collègues. Les services funéraires ont été reconnus comme personnels des services d'appui au système de santé en risque accru d'infection du fait de leur exposition au virus. Néanmoins, ils ne sont toujours pas considérés comme cible prioritaire de la campagne vaccinale contre la covid-19 et ne peuvent, par conséquent, pas être vaccinés. La chaîne sanitaire serait rapidement bloquée s'ils venaient à tomber malade ou être cas contact. Il s'agit d'un enjeu de santé publique. C'est pourquoi il lui demande les mesures qu'il entend prendre pour intégrer les 25 000 professionnels du funéraire dans les cibles prioritaires de la campagne de vaccination contre la covid-19, quel que soit leur âge.
Mme Marine Brenier attire l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur la possibilité d'étendre la campagne de vaccination actuelle contre la covid-19 aux opérateurs funéraires. Alors que le risque sanitaire pèse sur les professionnels du secteur (interventions fréquentes dans les hôpitaux et les cliniques, en maisons de santé, en Ehpad, au domicile des particuliers), ils ne bénéficient pas à ce jour de la possibilité de se faire vacciner. Les opérateurs funéraires jouent pourtant un rôle essentiel dans la chaîne sanitaire, qui serait rapidement bloquée s'ils venaient à tomber malade ou à être cas contact. La Haute Autorité de santé reconnaît d'ailleurs l'appartenance des professionnels du funéraire aux « personnels des services d'appui au système de santé en risque accru d'infection du fait de leur exposition au virus ». L'effectif concerné est faible : 25 000 personnes. Par ailleurs, au même titre que pour les professionnels de santé, la vaccination des professionnels du funéraire, maillons essentiels de la chaîne sanitaire, doit concerner l'ensemble de cette population, quel que soit l'âge. Sans remettre en cause la priorité donnée aux personnes âgées et à celles souffrant de pathologies graves, elle l'alerte donc sur la nécessité et l'urgence à prendre en compte l'ensemble des professionnels du funéraire dans l'élargissement de la cible vaccinale, particulièrement au regard du moindre nombre de personnes concernées et de leur rôle crucial sur la chaîne sanitaire.
M. Aurélien Taché attire l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur la dangereuse désertification médicale qui frappe le département du Val-d'Oise. La pédopsychiatrie est particulièrement touchée par ce phénomène avec des conséquences sur l'offre et le suivi en pédopsychiatrie sur le court comme le long terme. Le contexte de crise sanitaire que le pays traverse aggrave ce problème avec de ce que les spécialistes de santé qualifient déjà comme une « troisième vague psychiatrique ». Cette absence de suivi approprié à des conséquences très graves. Sur les enfants d'abord, avec des risques de déscolarisation et sur les parents ensuite, qui doivent pour la plupart abandonner leur activité professionnelle pour venir au chevet de leur progéniture. Les listes d'attentes pour pouvoir consulter ces spécialistes ne cessent de s'allonger, on recense sur la circonscription et les deux hôpitaux de jour de Cergy-Le-haut et Cergy-Préfecture près de 600 enfants inscrits à ce jour sur liste d'attente. La situation est dramatique et ne cesse de s'empirer, quand on sait que ces enfants livrés à eux même et à leurs parents désabusés peuvent développer des idées suicidaires et décider de passer à l'acte. Cette problématique est la conséquence directe de la répartition de l'offre de soin entre Paris intra-muros, qui concentre le plus grand C.H.U d'Europe et sept facultés de médecine, et les habitants de la grande couronne. Avec des moyens beaucoup plus restreints pour une zone qui concentre tout de même près de 10 millions d'habitants, et qui est en perpétuelle expansion. C'est pour ces raisons qu'il lui demande d'étudier la situation, afin de savoir si la répartition des internes entre AP-HP et Grande Couronne dans certaines spécialités où la demande est forte pourra être rééquilibrée. Il souhaite également savoir si l'imposition de la permanence des soins dans le privé est une option qui pourrait être étudiée afin de délester des services d'hôpitaux publics pris d'assaut et permettre une répartition équitable du travail à accomplir.
M. Arnaud Viala attire l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur les limites du système de santé français mises en exergue par la crise de la covid-19. Depuis le mois de mars 2020, l'ensemble des soignants du pays sont confrontés à une extrême pression pour lutter contre l'épidémie de la covid-19. Les conséquences sanitaires directes et indirectes liées à cette épidémie sont dramatiques. À l'heure actuelle, on dénombre plus de 90 000 décès en raison de l'épidémie en seulement un an, plusieurs centaines d'admission en réanimation quotidienne ainsi qu'une déprogrammation des soins et des examens qui débouche sur une moins bonne prise en charge des patients non-covid. Le système de soin est aujourd'hui fragilisé que ce soit le milieu hospitalier, le secteur médico-social, le secteur libéral ou encore pour les aidants familiaux. Chacun de ces secteurs subit un lourd tribut de cette crise sanitaire et n'aperçoivent pas le bout du tunnel. Il faut ajouter à cela que de nombreux professionnels de santé ne se sentent pas assez reconnus alors même qu'ils sont en première ligne depuis de nombreux mois et ce malgré les promesses de revalorisation salariale prévues par le Ségur de la santé. Le système de santé est à la limite de l'implosion notamment dans certains territoires. En effet, dans les zones rurales l'hôpital public est en extrême souffrance et nécessite une profonde restructuration afin d'assurer la sécurité sanitaire de la population et de répondre à leurs attentes. Il lui demande quelles sont les mesures à moyen et long terme que compte mettre en place le Gouvernement afin de se prémunir d'une autre crise de l'ampleur de celle que le pays est en train de traverser.
M. Guillaume Garot attire l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur les conséquences psychiques de la crise sanitaire sur la population et sur les propositions de l'Union nationale des familles et amis de personnes malades et/ou handicapées psychiques (UNAFAM) à ce sujet. Selon l'enquête Coviprev de Santé publique France parue en février 2021, la santé mentale des Français reste dégradée depuis le début de l'année, avec une forte prévalence d'états dépressifs et anxieux, notamment chez les jeunes. Pour aider les citoyens dans cette période difficile, il est nécessaire d'accompagner la prévention des troubles psychiques graves, en particulier la prévention du suicide. Pour ce faire, l'UNAFAM propose la création de groupes de paroles pour les publics les plus touchés par la crise et des formations autour des premiers secours en santé mentale afin de sensibiliser les citoyens au repérage de ces troubles. L'association souhaite s'engager dans de nouvelles actions et collaborer avec les pouvoirs publics pour limiter les conséquences de la pandémie sur la santé de la population. Ainsi, il souhaite savoir quelles mesures sont envisagées par le Gouvernement en matière de prévention des troubles psychiques liés notamment à la crise sanitaire.
M. Julien Dive attire l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur l'impact, pour les personnes vaccinées, de la territorialisation du confinement. En effet, depuis quelques semaines, dans les agglomérations et les départements où la circulation du virus a atteint des niveaux supérieurs à la moyenne nationale, le Gouvernement a opté pour des mesures spécifiques de restrictions se traduisant, en complément du couvre-feu, par un confinement le week-end ou en semaine. Or, cette gestion différenciée de la crise sanitaire amène les personnes vaccinées à réclamer la liberté d'aller et venir dans les territoires soumis aux restrictions, arguant que les limitations de circulation ne s'appliquent pas aux personnes non vaccinées dans les départements non confinés et qu'un passeport vaccinal devrait être lancé d'ici la fin du printemps pour régir les déplacements ou encore autoriser les accès aux lieux culturels ou aux restaurants. Aussi, il souhaite savoir si le Gouvernement envisage une levée du confinement pour les personnes vaccinées.
M. Adrien Quatennens interroge M. le ministre des solidarités et de la santé sur l'absence d'augmentation de la rémunération des salariés des établissements sociaux et médico-sociaux suite au Ségur de la santé. L'un des enjeux du « Ségur de la santé » était de revaloriser le métier des soignants, en première ligne face à l'épidémie, et qui alertaient déjà depuis plusieurs années sur le manque de moyens budgétaires et humains et sur les effets dramatiques de la fermeture de près de 8 000 lits à l'hôpital public depuis le début du mandat d'Emmanuel Macron. Arrachés par la mobilisation des personnels soignants, les accords de Ségur ont notamment permis une augmentation de la rémunération d'une partie des personnels des établissements publics et des Ehpad privés. Les professionnels exerçant au sein des établissements français du sang demeurent oubliés du Ségur. Pourtant, cette profession souffre d'un manque d'attractivité et la difficulté de recrutement fait peser un danger grave sur la capacité de collecte du sang. Pour chaque collecte annulée par manque de personnel, ce sont plusieurs vies de patients à transfuser qui sont mises en danger. Depuis le début de la crise sanitaire ces personnels ont tout fait pour continuer d'œuvrer au bien commun. Il l'interroge donc sur les mesures qu'il entend prendre pour réparer cet « oubli » et permettre la reconnaissance matérielle due à ces professionnels.