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M. Frédéric Maillot interroge Mme la ministre des sports, de la jeunesse et de la vie associative sur le devenir de la taxe sur la cession du droit d'exploitation d'une manifestation sportive, communément appelée taxe Buffet, dans le cadre de la prochaine réorganisation des conditions de diffusion des matchs de Ligue 1 de football. Régie par les articles L. 455-28 et suivants du code des impositions sur les biens et services, cette taxe a, selon la Cour des comptes, eu un rendement net de 47,1 millions d'euros en 2024 ; ce rendement étant principalement assis sur la taxation de la cession des droits de retransmission des compétitions de football professionnel. Le produit de cette taxe participe à due concurrence au fonctionnement de l'Agence nationale du sport dans la limite d'un plafond, non atteint en 2024, de 59,665 millions d'euros. L'évolution annoncée des conditions de diffusion des matchs de Ligue 1 de football soulève des interrogations sur le devenir de cette taxe. Ainsi, la Ligue de football professionnel (LFP) a récemment décidé de créer une plateforme télévisée et digitale entièrement dédiée à la Ligue 1 ; cette plateforme devant diffuser dès la reprise du championnat, le 15 août 2026, huit matches en direct et en exclusivité. Le neuvième match continuera d'être diffusé par un autre opérateur dans des conditions où l'application de la taxe Buffet ne suscite pas de débat. M. la députée souhaiterait savoir si les nouvelles conditions de diffusion de 8 des 9 matchs de Ligue 1 par une chaîne propriétaire de la LFP sont susceptibles de remettre, ou non, en cause l'application de la taxe Buffet dans la mesure notamment où le 3° de l'article L. 455-29 du code des impositions sur les biens et services subordonne l'application de cette taxe à la cession des droits entre une ligue professionnelle et une personne qui édite ou distribue un service de communication audiovisuelle, qui, ici, semble faire défaut. Autrement dit, les rencontres diffusées par la prochaine chaîne de la LFP seront-t-elle soumises à la taxe Buffet ? Dans l'affirmative, il désirerait connaître le produit attendu de cette taxe en 2026. Dans la négative, il lui demande si le Gouvernement envisage de proposer une adaptation du code des impositions sur les biens et services lors du prochain projet de loi de finances en vue d'assurer la poursuite de la collecte de cette taxe dont le produit est indispensable au financement de l'Agence nationale du sport.
M. Philippe Fait interroge Mme la ministre déléguée auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique, chargée de l'intelligence artificielle et du numérique, sur la simplification des démarches administratives pour les conjoints survivants. Dans les mois suivant un décès, les conjoints survivants se trouvent confrontés à de nombreuses démarches administratives complexes, au moment même où ils doivent affronter un deuil difficile. Malgré l'existence de dispositifs d'accompagnement (France Services, Service-public.fr, notaires, associations), l'éparpillement des interlocuteurs, la multiplicité des pièces justificatives demandées et les délais particulièrement longs pour percevoir certaines prestations, notamment les pensions de réversion, placent de nombreuses familles dans des situations précaires. Le contexte émotionnel rend encore plus difficile la navigation dans ces démarches et nombre de veuves et veufs soulignent la nécessité d'une simplification radicale. Parmi les pistes évoquées, figure l'idée de créer une « carte du conjoint survivant » centralisant les principales informations et autorisations nécessaires pour faciliter et accélérer les démarches auprès des administrations et acteurs privés. Il souhaite savoir si le Gouvernement envisage de renforcer les dispositifs existants, notamment via la mise en place d'un parcours simplifié et numérique dédié spécifiquement aux conjoints survivants et si une réflexion est engagée sur des outils pratiques innovants pour améliorer leur accompagnement dans cette période particulièrement vulnérable.
M. Alexandre Sabatou attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur les difficultés rencontrées par de nombreuses communes rurales face au passage de poids lourds en infraction avec les arrêtés municipaux de limitation de tonnage. Dans le département de l'Oise, à Amblainville, ainsi que dans d'autres communes voisines comme, par exemple, Hénonville et Lormaison, les élus locaux constatent régulièrement la circulation de camions malgré les interdictions en vigueur. En théorie, l'article R. 121-6 du code de la route, modifié par le décret du 9 janvier 2025, ouvre la possibilité de constater ces infractions par vidéoverbalisation. Pourtant, malgré de nombreux signalements adressés aux services de l'État, aucune verbalisation n'a été engagée. Le préfet de l'Oise a indiqué que le non-respect des limitations de tonnage ne fait pas partie des infractions actuellement reconnues comme pouvant être constatées par vidéoverbalisation sans interception du conducteur, au titre des dispositions fixées par le Comité interministériel de la sécurité routière. C'est pourquoi il lui demande quand le Gouvernement entend élargir la liste des infractions concernées, afin que les communes puissent effectivement sanctionner les contrevenants au respect des limitations de tonnage et ainsi protéger leurs habitants des nuisances et dangers engendrés par ces passages de poids lourds.
M. Philippe Lottiaux attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur l'intérêt de faciliter les interventions des sauveteurs de la société nationale de secours en mer (SNSM). Lorsqu'une équipe de permanence de la SNSM est sollicitée, les délais d'intervention sont souvent un enjeu majeur pour garantir au mieux la protection des personnes et des biens. Or durant la saison estivale, qui voit la majorité des interventions, l'accès aux ports où sont amarrés les bateaux de secours peut s'avérer difficile du fait de la forte affluence et de la circulation. Il lui demande donc s'il serait envisageable de modifier l'article R. 311-1 du code de la route pour ajouter à la catégorie des « véhicules non-prioritaires bénéficiant de facilités de passage », disposant de la possibilité d'utiliser une sirène deux tons et un gyrophare bleu, les véhicules des responsables de permanence des sauveteurs en mer, chargés de l'appareillage et de la conduite des bateaux de sauvetage.
M. Hadrien Clouet alerte M. le ministre de l'intérieur sur l'action des groupuscules qui saccagent et détruisent le patrimoine de la médiathèque José Cabanis à Toulouse en toute impunité. À cette heure, 70 actes de destruction ciblée ont été recensés par le personnel, explicitement racistes, islamophobes et antisémites : urine déversée sur des manuels d'apprentissage de l'arabe, dégradation des CD de musique arabe, excréments déposés sur des livres d'histoire du judaïsme, tags injurieux sur les murs, écrits antisémites sous les claviers des ordinateurs, etc. Cette opération de longue durée vise à instaurer un climat de terreur parmi les salariés et à chasser les citoyens arabes, musulmans et juifs du service public. Elle s'inscrit dans la continuité de l'offensive réactionnaire de la mairie de Toulouse qui a empêché la tenue d'ateliers drag-queens et ne remplace aucun médiateur en arrêt. En dépit de la durée et de la répétition des faits, personne n'a été appréhendé et les destructions continuent. À bout, l'équipe musique de la médiathèque est entrée en grève le 25 juin 2025 pour demander des conditions décentes et protester contre un nouvel acte islamophobe. Un premier courrier adressé au ministère de l'intérieur pour les soutenir n'a reçu aucune réponse. M. le député attend une intervention décidée de la police nationale pour rétablir la paix dans une médiathèque déjà affaiblie par les coupes budgétaires de la mairie. Si cette dernière a annoncé en janvier 2025 qu'elle augmentait son dispositif de vidéosurveillance et sa coopération avec les forces de l'ordre, force est de constater l'absence totale de résultat communiqué au grand public. Aussi, il lui demande quel est le nombre et la nature du personnel policier dédié à la prévention, la protection et l'enquête sur ces faits et combien de plaintes parmi celles déposées sont en cours d'instruction. Il lui demande enfin si les prélèvements conduits par la police scientifique ont bien fait l'objet d'analyses.
Mme Anne-Laure Blin interroge M. le ministre de l'intérieur sur le prochain décret, annoncé par M. le Premier ministre le 10 octobre 2025 par l'intermédiaire d'une publication sur les réseaux sociaux, au sujet de l'application de l'article 24 de la loi n° 2023-270 du 14 avril 2023 de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023. Cet article adopté par la représentation nationale visait à reconnaître l'engagement des sapeurs-pompiers volontaires dès dix années de volontariat en prévoyant l'attribution de trois trimestres de retraite supplémentaires et un trimestre supplémentaire pour chaque période de cinq années supplémentaires de service. Au regard de cette annonce ne correspondant pas fidèlement à l'esprit de la loi votée, elle lui demande des précisions sur le contenu précis envisagé par l'exécutif ainsi que sur le délai envisagé pour la signature effective et très concrète de ce décret.
M. Philippe Bonnecarrère interroge M. le ministre de l'intérieur sur les moyens d'améliorer la consultation en temps réel des caméras de vidéosurveillance des communes. D'une manière curieuse, ce n'est pas la gendarmerie qui est habilitée à accéder aux caméras des communes, même avec son accord, mais tel gendarme désigné nominativement dans la convention de vidéo protection validée par le préfet. Cette liste s'avère dans la pratique sans intérêt, n'étant jamais à jour compte tenu du roulement important des militaires au sein du centre opérationnel. Il est donc demandé à M. le ministre si la désignation de la gendarmerie ne serait pas suffisante ou celle de la brigade de gendarmerie territorialement concernée. Par ailleurs, les gendarmes, une fois franchi l'obstacle de la liste nominative de la convention initiale, doivent se déplacer. Il suffirait d'une application en ligne connectable en mode type VPN (sécurisée) sur les serveurs des mairies possédant un central (elles en ont toutes) qui permette aux gendarmes de se connecter en direct et ainsi d'être réactifs. Très concrètement, le gendarme informé d'une infraction se connecterait par son smartphone au serveur de la commune, regarderait les images et pourrait continuer son enquête. Bien entendu, la réquisition des images resterait sous la demande du procureur. Aussi, il souhaiterait connaître ses intentions à ce sujet.
Mme Mélanie Thomin attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur les inquiétudes récemment exprimées par la Fédération nationale des sapeurs-pompiers de France (FNSPF) concernant une éventuelle remise en cause du régime de la nouvelle prestation de fidélisation et de reconnaissance (NPFR) accordée aux sapeurs-pompiers volontaires (SPV). Ces préoccupations ont été exprimées lors d'une réunion entre la direction générale de la sécurité civile et de la gestion des crises (DGSCGC) et la FNSPF. À cette occasion, la question de la soutenabilité financière du dispositif a été soulevée, dans un contexte de fortes contraintes pesant sur les finances publiques. Pourtant, selon les projections réalisées par Impala Gestion, organisme national de gestion, la trajectoire financière de la NPFR a été pleinement anticipée dès la réforme de la PFR 1 initiée en 2015 et traduite en 2016 par la création de la NPFR. Ainsi, les contributions publiques passeront à 175 millions d'euros à l'horizon 2040 (contre 42 millions d'euros aujourd'hui). De plus, le vote de la loi Matras de 2021 va également dans le sens de la réforme PFR 1, en abaissant le seuil d'éligibilité à 15 années de service et en revalorisant les montants versés. La NPFR constitue par ailleurs un dispositif essentiel de reconnaissance et de fidélisation des SPV (lesquels représentent près de 80 % des effectifs de pompiers). Entré en vigueur en 2016, ce dispositif prévoit le versement d'une prestation annuelle, exonérée d'impôts, aux pompiers volontaires justifiant de 15 années de service, à partir de 55 ans. Ainsi, la NPFR reconnaît concrètement l'engagement quotidien de ces femmes et de ces hommes face aux risques qu'ils encourent pour sauver des vies, dans le cadre d'une mission profondément altruiste, exercée en parallèle d'une activité professionnelle ou étudiante. Dans un contexte de crise de l'engagement, où il manque près de 50 000 sapeurs-pompiers volontaires, une remise en cause d'un dispositif de fidélisation serait en décalage profond avec les attentes du terrain, où les besoins en effectifs sont criants. En outre, l'engagement volontaire des sapeurs-pompiers étant au cœur du modèle français de sécurité civile, il ne saurait être remis en cause en raison de considérations budgétaires. Ainsi, elle lui demande quelle garantie le Gouvernement entend donner quant au maintien du régime de la NPFR.
Mme Joëlle Mélin attire l'attention de Mme la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées sur la persistance d'une couverture partielle du service d'accès aux soins 3115 dans la région Provence-Alpes-Côte d'Azur. Le tableau de bord régional de juin 2025 fait état d'un raccordement effectif pour seulement 43 % de la population, alors que la moyenne nationale approche 65 %. Les Bouches-du-Rhône, département le plus peuplé de la région, restent parmi les moins bien desservis. Les usagers rencontrent encore des délais de décroché supérieurs à trente secondes aux heures de pointe, ce qui retarde l'orientation vers la médecine de garde et aggrave la surcharge des urgences d'Aubagne et de La Ciotat. Cette situation compromet l'objectif de désengorgement des services hospitaliers fixé par la feuille de route nationale du SAS. Elle empêche, de surcroît, les maisons de santé pluriprofessionnelles non interfacées d'accéder aux données de régulation indispensables pour planifier leurs consultations non programmées. Elle demande le calendrier détaillé permettant d'atteindre une couverture de 100 % d'ici à fin 2026, le nombre d'équivalents temps plein supplémentaires financés pour le centre 15 PACA et le montant exact des crédits d'investissement alloués au couplage informatique entre le 3115 et les structures ambulatoires. Elle lui demande, enfin, si une publication trimestrielle d'indicateurs régionaux (taux de décroché et taux de réorientation hors urgences) est envisagée afin de suivre, de manière transparente, l'amélioration du dispositif.
M. Laurent Croizier attire l'attention de Mme la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées sur la limite d'âge obligatoire pour le dépistage du cancer du sein. À partir de 50 ans et jusqu'à 74 ans inclus, toutes les femmes reçoivent tous les deux ans un courrier officiel d'invitation de l'assurance maladie pour réaliser une mammographie de dépistage gratuite. Ce choix repose principalement sur une balance bénéfice/risque fondée sur les données scientifiques qui indiquent qu'après 75 ans, on observe une augmentation importante des surdiagnostics et de la surmédicalisation. Cependant, selon l'Institut national du cancer, un peu plus de 20 % des cancers du sein sont diagnostiqués chez les femmes de plus de 75 ans. L'âge étant le premier facteur de risque du cancer du sein et l'espérance de vie augmentant, la question de la poursuite du dépistage chez la femme âgée jusqu'à 80 ans semble pertinente. Il lui demande si des mesures sont envisagées afin de repousser l'âge obligatoire de dépistage.
Mme Élise Leboucher appelle l'attention de Mme la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées sur l'affaiblissement des dispositifs de recherche médicale sur les maladies liées à l'amiante. L'exposition à l'amiante constitue un risque majeur pour la santé. De nombreuses pathologies sont la conséquence directe d'une exposition à cette particule interdite dans la construction depuis 1997. Ces pathologies sont nombreuses et s'avèrent d'une particulière gravité. Parmi elles, peuvent être citées : l'asbestose, les lésions pleurales, de multiples cancers (bronches, larynx, ovaires, péricarde du cœur) ou certaines pathologies digestives. À celles-ci, s'ajoute ce qui est sans doute la plus grave des maladies liées à l'amiante : le mésothéliome pleural, un cancer particulièrement agressif touchant la plèvre des poumons. Chaque année, ce sont près de 1 000 à 1 200 nouveaux cas qui sont diagnostiqués dans le pays, avec trop souvent un pronostic vital engagé à relativement brève échéance. Ces différentes affections ont pour particularité d'être soumises à un délai de latence variable entre l'exposition à l'amiante et leur déclenchement. Une personne exposée peut ainsi déclencher une maladie jusque dans les 35 années suivantes. C'est pourquoi l'existence et la pleine efficacité des dispositifs de surveillance et de recherche médicale sur l'épidémiologie de ces pathologies représentent un besoin fondamental pour améliorer les connaissances scientifiques, les diagnostics et les traitements médicaux. Depuis 1998, les recherches menées dans le cadre programme national de surveillance du mésothéliome (PNSM) ont permis de rassembler de nouvelles connaissances grâce à une collecte et une étude précise de données sur les cas recensés dans 21 départements. Cela a permis de faire progresser la compréhension des tendances épidémiologiques de la maladie et des spécificités liées aux différents cas d'exposition, ainsi que de faire progresser les traitements médicaux et la prévention. Devant le succès de ce programme en matière d'apport pour la santé publique, celui-ci a été renforcé en 2021 grâce à la création du dispositif national de surveillance du mésothéliome (DNSM). L'objectif étant d'élargir la recherche médicale sur l'étude des cas de pathologies liées à l'amiante dans l'ensemble du pays. Malheureusement, en décembre 2023, sans concertation préalable avec les acteurs de la recherche, l'agence Santé publique France a annoncé une interruption de ces dispositifs, précisant ne pas disposer de ressources suffisantes pour les financer et les piloter de manière efficiente sur le long terme. Au printemps 2024, Mme la ministre Catherine Vautrin a demandé à l'agence de revenir sur cette décision, sans pour autant annoncer l'attribution de ressources supplémentaires, ce qui n'a donc pas permis d'apaiser les inquiétudes des associations de victimes et des acteurs de la recherche médicale. Pour preuve, l'agence a ensuite rapidement annoncé renoncer à son objectif initial de recenser l'ensemble des données pour les cas de mésothéliomes sur tout le territoire. Pour répondre aux critiques, Mme la ministre a mis en avant « l'existence de difficultés techniques rencontrées par l'agence pour mettre en place ce nouveau dispositif dans le respect des exigences de sécurité des données sanitaires », assurant qu'il n'était nullement envisagé de renoncer à cette surveillance et qu'il s'agissait uniquement de revoir les modalités opérationnelles. Plusieurs mois ont passé et les associations de victimes et chercheurs continuent de pointer non seulement un renoncement aux objectifs d'approfondissement de la recherche médicale, mais un affaiblissement des dispositifs existants. L'agence a par exemple déjà annoncé une baisse de financement pour le réseau Mesopath, une équipe de recherche composée de 17 anatomopathologistes étudiant les tissus, cellules et organes touchés par le mésothéliome dans le but d'améliorer les diagnostics et de les rendre plus rapides. Aussi, sans annonce de financements supplémentaires, les acteurs de la recherche médicale ne pourront pas poursuivre leurs efforts et faire progresser les connaissances sur les maladies de l'amiante, améliorer leur diagnostic et leurs traitements. Elle souhaite donc lui demander de préciser les orientations de son administration sur le sujet et si une inflexion est à l'étude afin de débloquer des crédits budgétaires nouveaux pour la recherche médicale sur l'amiante dans le cadre du projet de loi de financement de la sécurité sociale.
M. Hubert Brigand attire l'attention de Mme la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées sur la place réservée au transport médical individualisé dans la nouvelle organisation du transport assis professionnalisé (TAP). En effet, la réforme prévoit de privilégier les transports groupés, au détriment des trajets personnalisés assurés jusqu'ici par les taxis conventionnés. Cette évolution suscite de vives inquiétudes chez les professionnels du secteur et les patients, notamment les plus fragiles ou atteints de pathologies nécessitant un accompagnement spécifique. Il lui demande si le Gouvernement prévoit des dérogations ou mécanismes spécifiques pour préserver le transport individualisé, en particulier pour les publics vulnérables.
M. Hubert Brigand attire l'attention de Mme la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées sur l'absence de concertation dénoncée par de nombreux représentants des taxis conventionnés de sa circonscription concernant l'élaboration de la nouvelle convention TAP. Les professionnels regrettent de ne pas avoir été suffisamment associés aux discussions, malgré les conséquences importantes que cette réforme aura sur leur métier et sur les patients. Il lui demande si le Gouvernement entend rouvrir le dialogue avec les organisations professionnelles concernées et dans quelles conditions un réexamen partiel ou total de la convention pourrait être envisagé.
M. Hubert Brigand attire l'attention de M. le ministre des transports sur les impacts économiques de la nouvelle convention TAP, applicable à partir du 1er novembre 2025, sur les chauffeurs de taxis conventionnés. En effet, les professionnels de sa circonscription dénoncent un modèle économique qui ne leur permet plus d'assurer les trajets sans subir une perte financière, notamment du fait des distances importantes à parcourir en zones peu denses et des modalités de groupement imposées. Cette situation risque de fragiliser durablement une profession déjà confrontée à de nombreuses contraintes. Il lui demande si une étude d'impact économique a été menée et si des mesures de compensation, d'accompagnement ou d'aménagement sont envisagées.
Mme Josiane Corneloup attire l'attention de Mme la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées sur la lutte contre le fardeau psycho-social des maladies de peau affichantes. M. Michel Barnier, lorsqu'il était Premier ministre, avait annoncé que la santé mentale serait érigée en grande cause nationale pour l'année 2025. Une thématique qui touche toute la population, mais qui atteint de plus en plus les jeunes. Les maladies de peau affichantes – comme le vitiligo – sont des maladies multidimensionnelles qui font peser, au-delà de l'aspect physique, un lourd fardeau psycho-social sur les personnes atteintes, notamment chez les jeunes. Plus la maladie progresse, plus elle est visible et plus elle provoque l'isolement, le repli sur soi ou, dans des cas extrêmes, des discriminations et du harcèlement. À ce titre, une étude IFOP de 2024 menée auprès de jeunes de 12 à 25 ans témoigne d'un constat clair et préoccupant : 76 % des personnes sondées estiment que le regard que la société porte sur les personnes atteintes de vitiligo nuit à leur santé mentale. L'étude révèle plus précisément que seuls 34 % des collégiens accepteraient un contact physique avec une personne atteinte de la maladie et seuls 38 % accepteraient d'interagir avec elle. Si une meilleure prise en compte de ce fardeau psycho-social dans le parcours patient est primordiale, la sensibilisation du grand public l'est tout autant afin de promouvoir une meilleure compréhension de la maladie et renforcer le soutien aux personnes touchées, en particulier les plus jeunes. Ainsi, elle souhaite savoir comment la lutte contre le fardeau psycho-social lié aux maladies de peau affichantes – qui a des conséquences psychologiques, scolaires, familiales et sociales chez nos enfants – s'intégrera dans le plan d'actions gouvernemental lié à la santé mentale en 2025.
M. Alexandre Dufosset attire l'attention de Mme la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées sur les conditions d'accessibilité au dépistage organisé du cancer du sein. Le dépistage précoce du cancer du sein constitue un levier essentiel dans la lutte contre cette maladie, qui reste la première cause de mortalité par cancer chez les femmes. Détecté à un stade précoce, le cancer du sein peut être traité de manière plus efficace, avec des protocoles thérapeutiques moins lourds, un meilleur pronostic et des chances de guérison estimées à 90 %. Le dépistage organisé, mis en place à l'échelle nationale, permet d'identifier les tumeurs avant même l'apparition de symptômes, augmentant ainsi les chances de survie et réduisant les coûts humains et économiques liés à des traitements tardifs. Renforcer son accessibilité et son efficacité représente donc un enjeu majeur de santé publique. La Ligue contre le cancer a récemment publié une enquête Ifop révélant que 77 % des femmes interrogées seraient favorables à la mise en place d'unités mobiles de dépistage, se déplaçant sur leurs lieux de vie. Cette même étude souligne que 20 % des femmes renoncent à leur mammographie en raison de contraintes liées à la prise de rendez-vous, aux délais d'attente ou à l'éloignement des centres de dépistage. En 2024, le taux de participation au dépistage organisé est tombé à 44 %, loin de l'objectif européen de 70 %. Dans ce contexte, il souhaite savoir si le Gouvernement envisage de soutenir ou de généraliser le recours à des unités mobiles afin de rapprocher le dépistage des populations, notamment dans les territoires isolés ; quelles mesures concrètes le Gouvernement prévoit pour améliorer l'accessibilité au dépistage (par exemple : simplification des prises de rendez-vous, partenariats avec les collectivités locales, campagnes de sensibilisation renforcées) et si une révision de la stratégie nationale de dépistage est envisagée pour inverser la tendance à la baisse de la participation.
M. Hubert Brigand attire l'attention de Mme la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées sur les conséquences de la nouvelle convention relative au transport assis professionnalisé (TAP), prévue pour entrer en vigueur le 1er novembre 2025. En effet, de nombreux taxis conventionnés de sa circonscription l'alertent sur le fait que les conditions imposées par cette réforme les contraignent à cesser leur activité dans les zones rurales, où ils constituent parfois le seul moyen de transport vers les structures de soins. Cette situation fait craindre une rupture dans la continuité de l'accès aux soins pour les personnes âgées, dépendantes ou sans solution de mobilité. Il souhaite savoir quelles mesures le Gouvernement entend prendre pour garantir un accès équitable aux soins sur l'ensemble du territoire et en particulier dans les zones sous-dotées en services médicaux et en solutions de transport.
M. Bastien Marchive attire l'attention de Mme la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées sur les difficultés d'accès aux examens de mammographie dans les territoires ruraux, en particulier dans les Deux-Sèvres. Une femme sur huit développera un cancer du sein au cours de sa vie. La mammographie s'avère ainsi être un acte de dépistage préventif essentiel en ce qu'elle permet de détecter précocement les cancers du sein dont la guérison est possible dans neuf cas sur dix lorsqu'ils sont identifiés tôt. Parce qu'elle relève de la prévention et dans le but de garantir l'accès de toutes les femmes à cet examen, y compris les plus précaires, aucun dépassement d'honoraires n'est autorisé aux praticiens radiologues. Or en étant faiblement rémunéré, cet acte s'avère peu attractif pour ces médecins qui priorisent d'autres examens mieux valorisés, ce qui conduit à un allongement considérable des délais, pouvant atteindre 18 mois dans les Deux-Sèvres et à une inégalité croissante d'accès au dépistage. Alors qu'une politique publique préventive plus efficiente permettrait de sauver des vies et de facto de limiter le recours ainsi que le coût des soins curatifs, il apparaît comme indispensable de revaloriser la tarification des mammographies, en lien avec l'assurance maladie, afin de rendre l'acte plus attractif pour les praticiens tout en préservant la gratuité pour les patientes. Il demande quelles mesures le Gouvernement entend prendre pour réduire les délais d'attente, renforcer l'offre de dépistage et assurer une réelle équité d'accès à la prévention sur l'ensemble du territoire.
Mme Maud Petit attire l'attention de Mme la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées sur l'accès des personnes obèses aux ambulances bariatriques. D'année en année, les maladies liées au poids ne cessent de progresser dans le pays. L'OFEO (Observatoire français d'épidémiologie de l'obésité) estime, en 2024, que 17 % des adultes français sont en situation d'obésité. Ce chiffre atteint les 48,8 % si on y ajoute les personnes majeures en situation de surpoids. Un phénomène de société inquiétant, que les pouvoirs publics se doivent de prendre à bras le corps de manière globale et notamment dans la prise en charge et l'accès aux soins des personnes en situation d'obésité. À ce sujet, Mme la députée s'inquiète de voir les difficultés rencontrées par ces personnes concernant le transport en ambulance, notamment pour se rendre à des rendez-vous médicaux. Pour ce type de déplacement, ces malades doivent être pris en charge par des ambulances spécifiques dites bariatriques. Or il apparaît aujourd'hui qu'il y a un manque criant de ce type de transports sanitaires sur le territoire. Le coût des aménagements de ces ambulances conjugué à la rentabilité plus qu'incertaine d'un tel investissement pour les PME/TPE d'ambulanciers privés explique sans doute leur nombre restreint dans le pays. Elle l'interroge afin de savoir comment il serait possible de mieux accompagner les ambulanciers afin qu'ils puissent envisager d'investir pour se doter de ce type de transport sanitaire. Elle souhaite également attirer son attention sur l'inégalité flagrante concernant l'accès aux transports en ambulance entre les personnes en situation d'obésité et les autres. Comme indiqué précédemment, pour se rendre à leurs rendez-vous médicaux, les personnes obèses doivent faire appel à des ambulances bariatriques. Outre le fait que l'offre est très largement inférieure à la demande, le coût de la prise en charge d'un transport en ambulance bariatrique engendre des frais supplémentaires pour ces patients, qui s'évaluent entre 400 et 1000 euros par trajet. Un surcoût qui s'explique par la nécessité de la présence d'au minimum quatre ambulanciers pour ce type de demande et les aménagements coûteux pour disposer d'un tel véhicule sanitaire. Or une personne obèse faisant appel à une ambulance bariatrique n'est remboursée que sur la base d'un transport sanitaire classique. Le reste à charge souvent important est donc à la charge du patient. Face à cette situation, nombre de malades font le choix de ne pas se rendre à leurs rendez-vous médicaux et mettent ainsi leur santé en danger. Ce sujet est signalé depuis des années aux différents gouvernements mais aucune solution n'y est apportée. Elle sollicite Mme la ministre sur cette inégalité criante d'accès aux soins et lui demande les mesures envisagées afin de faciliter la prise en charge par des ambulances bariatriques des personnes en situation d'obésité sans que celles-ci ne soient plus pénalisées financièrement.
M. Frédéric Weber interroge Mme la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées sur le retard pris dans la publication des décrets d'application de la loi n° 2025-106 du 5 février 2025, relative à la prise en charge des soins et dispositifs spécifiques au traitement du cancer du sein. Alors que cette loi a été adoptée avec l'objectif d'améliorer concrètement l'accompagnement des patientes, son efficacité demeure suspendue à la parution de textes réglementaires qui tardent à voir le jour. Ce décalage entre la promulgation législative et sa traduction effective sur le terrain prive de nombreuses femmes de dispositifs attendus, notamment dans les territoires où l'offre de soins spécialisés reste limitée. Dans plusieurs départements, l'accès à des centres de sénologie, à des consultations oncologiques ou à des services de radiothérapie demeure inégal, conduisant à des délais de prise en charge allongés, parfois incompatibles avec les recommandations médicales. Par ailleurs, l'absence de ces décrets prolonge des situations où les restes à charge, liés aux soins de support ou aux dispositifs médicaux non intégralement remboursés, continuent de peser sur les patientes. Par voie de conséquence, il aimerait savoir dans quel délai le Gouvernement entend publier les décrets attendus afin de garantir l'entrée en vigueur effective des avancées votées par le Parlement et de mettre fin aux disparités territoriales persistantes dans la prise en charge du cancer du sein.
M. Jean-Luc Warsmann interroge M. le ministre de l'intérieur sur la situation des sapeurs-pompiers volontaires. En effet la loi « Matras » de 2021 puis la loi n° 2023-270 du 14 avril 2023 de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023, prévoient que les sapeurs-pompiers volontaires ayant accompli au moins dix ans de service puissent bénéficier de trimestres de retraite selon des modalités fixées par décret en Conseil d'État. Le mécanisme de bonification destiné à reconnaître l'engagement des sapeurs-pompiers volontaires prévoit en effet l'attribution de trois trimestres de retraite supplémentaires aux assurés ayant accompli au moins dix années d'engagement, continues ou non, en qualité de sapeur-pompier volontaire, ainsi qu'un trimestre supplémentaire pour chaque période de cinq années supplémentaires de service. Le décret d'application de cette disposition n'a, pour l'heure, toujours pas été pris et cette attente suscite colère et incompréhension de la part de ces volontaires qui, dans certains départements, assurent jusqu'à 75 % des interventions des pompiers. D'autre part, la nouvelle prestation de fidélisation et de reconnaissance, indemnité versée après quinze ans d'engagement, à partir de 55 ans, pourrait être remise en question. Ces deux points entraînent une forme de dépit de la part des pompiers actuellement engagés et un risque de désintérêt de la part de futurs volontaires, non pas pour des raisons purement financières, mais pour des raisons de reconnaissance de leur engagement. Il souhaite donc lui demander quand sera publié le décret d'application rendant effectif l'ensemble des dispositions législatives sur la bonification de la retraite des sapeurs-pompiers volontaires.
M. Laurent Jacobelli appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique sur la situation des retraités frontaliers polypensionnés. Par une décision du 25 octobre 2024, le Conseil d'État a supprimé le plafonnement des prélèvements sociaux (CSG, CRDS, CASA) sur les retraites des polypensionnés résidant en France. Cette mesure a eu pour conséquence d'aggraver la charge sociale pesant sur ces retraités, désormais assujettis à ces contributions sur l'intégralité des pensions qu'ils perçoivent, ce qui représente une dégradation nette de leur pouvoir d'achat. Par ailleurs, en référence à la convention fiscale France-Luxembourg de mars 2018, il est prévu que seules les pensions versées en application de la législation sur la sécurité sociale d'un État contractant ne sont imposables que dans cet État. Les retraités percevant une pension du Luxembourg, qui ont déjà subi une surimposition depuis l'application cette année de la convention fiscale, se trouvent donc confrontés à de véritables incohérences en matière d'élimination de la double imposition. Non seulement ils se trouvent pénalisés, mais subissent un traitement différencié en comparaison avec les pensionnés d'Allemagne et de Suisse relevant de conventions fiscales bilatérales différentes. Il lui demande s'il compte rétablir le mécanisme de plafonnement des prélèvements sociaux et quelles mesures il envisage à long terme pour instaurer un cadre fiscal équitable.
M. Hervé Saulignac interroge M. le ministre délégué auprès de la ministre de l'action et des comptes publics, chargé de la fonction publique et de la réforme de l'État, sur la modification, par la circulaire du 22 juillet 2025, du champ des bénéficiaires des chèques vacances pour les retraités de la fonction publique d'État. Dans un contexte d'inflation et de baisse du pouvoir d'achat, cette prestation permettait aux retraités les plus modestes d'accéder à des loisirs, à des activités sportives et culturelles et à des séjours vacances. Symboliquement, ce dispositif représentait également une reconnaissance du travail de ces agents retraités au service de l'administration française. L'exclusion des retraités de la fonction publique de ce bénéfice avait déjà été actée par la circulaire du 2 août 2023, qui avait pris effet en octobre 2023. Cette mesure a représenté pour le budget de l'action sociale interministérielle 2024 une économie de 8,4 millions d'euros, soit un peu plus de 5 % de l'enveloppe globale; or, cette même année, l'intégralité de ce budget n'aurait pas été consommée. Le Conseil d'État, par une décision du 24 juin 2025, a d'ailleurs annulé cette circulaire, jugeant qu'elle méconnaissait les dispositions légales encadrant l'attribution de cette prestation. Néanmoins, dans une nouvelle circulaire du 22 juillet 2025, la direction générale de l'administration et de la fonction publique (DGAFP) vient d'exclure une nouvelle fois du bénéfice des chèques vacances les retraités de la fonction publique d'État. Cette situation crée, de fait, une inégalité de traitement avec les retraités du secteur privé qui, eux, peuvent bénéficier de chèques vacances. Ce sont ainsi près de 40 000 anciens agents de l'État qui se trouvent pénalisés par cette mesure. Aussi, il l'interroge sur la possibilité de revenir sur cette circulaire en rétablissant l'accès aux chèques vacances pour tous les retraités et lui demande s'il va apporter la garantie que l'intégralité de l'enveloppe disponible au titre de l'action sociale soit utilisée au service de l'ensemble des bénéficiaires, y compris les retraités.
Mme Catherine Hervieu attire l'attention de M. le ministre de l'Europe et des affaires étrangères sur le défaut d'application du programme d'accueil en urgence des scientifiques et artistes en exil (PAUSE) concernant les lauréats originaires de Gaza. Ce programme, lancé en 2017 par le ministère de l'enseignement supérieur, le collège de France et la chancellerie des universités de Paris, vise à accueillir en France des universitaires et artistes étrangers contraints à l'exil en raison de persécutions ou de menaces graves. Depuis sa création, plus de 600 bénéficiaires ont été accueillis, favorisant leur insertion sociale et professionnelle dans des établissements d'enseignement supérieur français. Face aux violations du droit international et du droit humanitaire à Gaza par l'État d'Israël, 59 universitaires et artistes gazaouis ont été sélectionnés pour intégrer ce programme. Or à ce jour, 16 d'entre eux restent bloqués à Gaza, faute de délivrance de visa. Parmi eux, deux universitaires devaient être accueillis dans le département de la Côte-d'Or au sein de l'université de Bourgogne Europe, dont l'un d'eux avec son épouse et leurs cinq enfants. Leur situation actuelle les expose à des risques graves dû au gouvernement israélien d'extrême-droite : famine, conditions de vie déplorables, censure de leurs travaux académiques, nonobstant la consolidation du cessez-le-feu et l'engagement d'un vrai processus de paix. Cette entrave à leur évacuation constitue une violation des engagements internationaux et constitutionnels de la France, notamment l'article 13 de la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne, garantissant la liberté académique, et le préambule de la constitution de 1946, affirmant que « tout homme persécuté en raison de son action en faveur de la liberté a droit d'asile sur le territoire de la République ». Elle souhaite donc savoir quelles mesures concrètes il entend mettre en œuvre pour garantir l'accueil des universitaires Gazaouis sélectionnés dans le cadre du programme PAUSE et garantir le respect des engagements de la France en matière de droit d'asile et de liberté académique.
M. Frédéric Weber alerte M. le ministre de l'intérieur sur l'augmentation des situations de squat et d'occupations illégales de logements, constatée dans plusieurs départements. Ces faits concernent aussi bien des résidences principales louées par bail traditionnel que des biens proposés à la location saisonnière, notamment via des plateformes numériques. De nombreux propriétaires se trouvent ainsi confrontés à des situations où des locataires cessent de payer leur loyer tout en refusant de quitter les lieux, ou encore à des cas où des occupants, à l'issue de leur séjour, se maintiennent illégalement dans les logements, en se prévalant d'un statut protecteur. Ces comportements, en plus des lourdes conséquences financières qu'ils engendrent, alimentent un fort sentiment d'injustice et de désarroi, alors même que les procédures judiciaires nécessaires à la restitution des biens demeurent longues et aléatoires. La loi du 27 juillet 2023, dite « anti-squat », visait à répondre à cette problématique en simplifiant notamment les expulsions par voie préfectorale et en aggravant les sanctions pénales applicables, mais sa mise en œuvre reste inégale, suscitant des frustrations croissantes chez les propriétaires lésés. Dans un contexte de forte pression sur le parc locatif, ces occupations illicites contribuent à désorganiser encore davantage le marché du logement, notamment dans les zones déjà fortement touchées par la crise immobilière. Il lui demande quelles mesures concrètes le Gouvernement entend prendre pour assurer une application effective et rapide de la législation existante, prévenir les nouvelles formes d'occupation abusive et mieux protéger les propriétaires victimes de ces pratiques.
M. Fabrice Barusseau interroge M. le garde des sceaux, ministre de la justice sur la situation critique des mandataires judiciaires à la protection des majeurs exerçant à titre individuel (MJPMi). Ces professionnels assurent une mission d'intérêt général particulièrement exigeante et complexe. Ils assurent, dans les limites du mandat qui leur est confié, la protection juridique de la personne et de ses intérêts patrimoniaux. Malgré l'importance de leur rôle dans la cohésion sociale, leurs actions pour une société inclusive et solidaire et le gain socio-économique pour l'État lié à l'action du mandataire, leur rémunération est restée strictement gelée depuis 2014, à hauteur d'un coût de référence mensuelle de 142,95 euros bruts par mesure. Ce montant n'a fait l'objet d'aucune revalorisation depuis plus de onze ans et leur rémunération n'a cessé de baisser, alors que leurs charges de fonctionnement n'ont cessé d'augmenter : loyers et salaires, inflation, hausse des coûts d'assurance, de carburant, des frais postaux, de maintenance des outils informatiques, complexification des démarches administratives, développement de la dématérialisation et multiplication des situations à haute intensité sociale. Cette stagnation, en décalage avec l'évolution du coût de la vie et avec la revalorisation de prestations sociales de référence comme le SMIC ou l'AAH, provoque une véritable crise d'attractivité et de soutenabilité économique de la profession. Dans plusieurs territoires, des postes de mandataires individuels ne trouvent plus preneur, compromettant l'accompagnement effectif des majeurs protégés. Une des pistes d'évolution pourrait être de revenir à un mécanisme d'indexation de ce coût de référence sur le SMIC et l'AAH, comme cela existait avant 2014, afin déjà de restaurer la viabilité et l'attractivité du métier. Aussi, il lui demande si le Gouvernement entend dégeler la rémunération en restaurant l'indexation sur le SMIC et l'AAH puis engager une réforme structurelle de la rémunération des MJPMi, en réévaluant le montant de leurs rémunérations et en restaurant une indexation pérenne de ceux-ci sur des indicateurs socio-économiques objectifs, garantissant ainsi la pérennité de cette profession.
M. Hervé Saulignac appelle l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice, sur la situation critique des mandataires judiciaires à la protection des majeurs exerçant à titre individuel (MJPMi), dont la rémunération est gelée depuis 2014. Ces professionnels assurent une mission d'intérêt général particulièrement exigeante et complexe, à savoir l'exercice de mesures de protection juridique, confiées par le juge des tutelles, au bénéfice de plus de personnes majeures qui sont dans l'impossibilité de pourvoir seules à leurs intérêts en raison d'une altération, médicalement constatée, de leurs facultés mentales ou corporelles de nature à empêcher l'expression de leur volonté. Ils assurent, dans les limites du mandat qui leur est confié, la protection juridique de la personne et ses intérêts patrimoniaux. Ce sont ainsi près de 100 000 personnes qui sont accompagnées aujourd'hui par un MJPMi. Malgré leur travail crucial, la rémunération des MJPMi n'a pas été revalorisée depuis 2014 et demeure à hauteur d'un coût de référence mensuel de 142,95 euros bruts par mesure. Il faut noter que, si ce tarif de référence était resté indexé sur le SMIC, il serait aujourd'hui de 178,20 euros mensuels, soit 24,7 % supérieur au tarif actuel. Si la rémunération des MJPMi n'a fait l'objet d'aucune revalorisation depuis plus de 11 ans, leurs charges de fonctionnement, elles, se sont accrues : loyers et salaires, inflation, hausse des coûts d'assurance, de carburant, de frais postaux, de maintenance des outils informatiques, auxquels s'ajoutent la complexification des démarches administratives, le développement de la dématérialisation et la multiplication des situations à haute intensité sociale. Ce gel des rémunérations, en décalage avec l'évolution du coût de la vue, amplifie la crise d'attractivité et de soutenabilité économique du métier. Dans de nombreux territoires, nombre d'emplois de mandataire indépendant ne sont plus pourvus, compromettant l'accompagnement effectif des majeurs protégés. Ainsi, la Fédération nationale des mandataires judiciaires indépendants demande l'indexation du coût de référence mensuel des mesures de protection sur le SMIC et l'AAH, comme cela existait avant 2024, afin de restaurer la viabilité et l'attractivité du métier. Aussi, il souhaite savoir si le Gouvernement entend dégeler la rémunération en restaurant l'indexation sur le SMIC et l'AAH. Il l'interroge sur les mesures qu'il souhaite prendre afin d'engager une réforme structurelle de la rémunération des MJPMi, en réévaluant sans délai le montant de leurs émoluments et en restaurant une indexation pérenne de ceux-ci sur des indicateurs socio-économiques pertinents garantissant ainsi la pérennité de cette profession essentielle.
Mme Géraldine Bannier appelle l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice, sur les conditions d'exercice des mandataires judiciaires à la protection des majeurs exerçant à titre individuel (MJPMi). Ces professionnels, auxiliaires de justice désignés par des magistrats pour mettre en œuvre des mesures juridiques telles que la tutelle, la curatelle, ou la sauvegarde de justice, exercent une mission d'intérêt général au bénéfice de 100 000 personnes en situation de vulnérabilité. Toutefois, malgré leur rôle primordial dans l'exécution de certaines décisions de justice, leur rémunération est gelée depuis 2014, fondée sur un coût de référence mensuel de 142,95 euros bruts par mesure. Ce montant n'a fait l'objet d'aucune revalorisation depuis plus de onze ans et leur rémunération réelle n'a cessé de baisser, alors que leurs charges de fonctionnement ont fortement augmenté du fait de l'inflation. Cette stagnation, combinée à l'augmentation du coût de la vie, crée une véritable crise d'attractivité du métier. Dans plusieurs territoires, des postes de mandataires individuels ne trouvent plus preneurs, compromettant l'accompagnement effectif des majeurs protégés. Mme la députée souhaite aussi appeler l'attention de M. le ministre sur l'impossibilité actuelle des MJPMi à se faire remplacer en cas d'absence. Actuellement, la législation ne permet pas aux MJPM exerçant à titre individuel d'être remplacés en cas d'indisponibilité temporaire, résultant par exemple d'une maladie, d'un accident ou encore d'une grossesse. Cette impossibilité crée ces complications dans les situations d'urgence, ou encore dans la continuité de suivi des personnes protégées. Lors de l'examen de la proposition de loi « Bien vieillir » au Sénat, le thème du remplacement du MJPM avait été abordé, mais la possibilité de remplacement n'a finalement pas été retenue. Aussi, elle souhaiterait lui demander s'il entend dégeler la rémunération des MJPMi en restaurant l'indexation du coût de référence sur le SMIC et l'AAH, comme cela se faisait avant 2014. Elle souhaite également l'interpeller sur la nécessité de réformer structurellement la rémunération des MJPMi en indexant de manière pérenne leurs émoluments sur des indicateurs socio-économiques pertinents. Enfin, elle souhaite savoir s'il envisage de réfléchir à l'aménagement de solutions de remplacement pour les mandataires exerçant à titre individuel afin d'éviter les conséquences parfois lourdes d'une telle situation.
Mme Sandra Delannoy interroge Mme la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées sur les difficultés rencontrées par les orthophonistes libéraux et les familles dans le cadre de la mise en place des nouvelles conventions obligatoires entre structures médico-sociales, notamment les centres médico-psychologiques (CMP) et les professionnels libéraux. Actuellement, les enveloppes budgétaires destinées à la prise en charge globale des enfants, incluant notamment l'orthophonie, sont attribuées aux CMP. Or dans de nombreux territoires, ces structures ne disposent pas d'orthophonistes salariés et les soins sont réalisés en libéral. Dans ce cas, les CMP perçoivent des financements pour des prestations qu'ils ne délivrent pas directement. La nouvelle obligation de contractualisation pose problème : si un contrôle devait intervenir, ce seraient les orthophonistes libéraux, et non les CMP, qui pourraient être contraints de restituer des sommes perçues au titre d'actes pourtant réalisés, ce qui apparaît profondément injuste. Les orthophonistes estiment qu'il serait plus équitable que, lorsque les CMP ne disposent pas d'orthophonistes en interne, l'enveloppe dédiée à l'orthophonie ne leur soit pas attribuée, afin de clarifier et sécuriser le financement des soins réellement effectués en libéral. Par ailleurs, dans la pratique, de nombreux CMP refusent aujourd'hui de signer ces conventions. Cette situation conduit à une impasse : les familles doivent choisir entre un suivi libéral d'orthophonie, ou un suivi pluridisciplinaire en CMP (psychomotricité, pédopsychiatrie, etc.) mais sans orthophonie. Ce blocage a pour conséquence une rupture de parcours de soins, au détriment des enfants et de leurs parents. Elle lui demande donc quelles mesures le Gouvernement entend prendre pour garantir que les financements attribués aux CMP correspondent effectivement aux soins délivrés, éviter que les orthophonistes libéraux ne soient injustement tenus responsables de sommes qu'ils n'ont pas perçues et assurer que les enfants puissent bénéficier d'un suivi orthophonique coordonné sans devoir renoncer au parcours pluridisciplinaire indispensable à leur santé.
M. Philippe Lottiaux attire l'attention de Mme la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées sur le projet de journée nationale des SAMU/SMUR. Le SAMU (service d'aide médicale d'urgence) a été fondé par le professeur Louis Lareng pour la première fois à Toulouse le 16 juillet 1968, avant d'être reconnu par une loi du 19 juillet 1972 et d'être étendu sous la forme qu'elle prend aujourd'hui à tous les départements avec un numéro d'appel unique (le 15) par la loi du 6 janvier 1986. L'association ActuSAMU a formulé depuis deux ans auprès de son ministère une demande de reconnaissance de la date du 16 juillet comme journée nationale des SAMU/SMUR, avec le soutien de l'ensemble des associations professionnelles, syndicats et sociétés savantes. Une telle journée est déjà célébrée ponctuellement depuis 2024 (d'abord à Toulon, puis au Mans) avec succès. Cette demande aurait toutefois été refusée. Il lui demande donc quelles en étaient les raisons et dans quelles conditions il serait possible, pour cette date, d'accéder à cette reconnaissance.
M. Tristan Lahais attire l'attention de Mme la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées sur les vives attentes que suscite l'adoption de la loi n° 2025-581 relative à la profession infirmière, promulguée le 27 juin 2025. La loi a marqué une avancée historique pour la profession infirmière, en reconnaissant enfin le rôle central des 640 000 infirmières et infirmiers dans le système de santé. Elle a consacré leur autonomie, leur capacité de prescription, l'accès direct à la profession ainsi que leur mission de coordination des parcours de soins : autant d'outils indispensables pour améliorer l'accès aux soins dans un contexte de désertification médicale. Adoptée à l'unanimité par le Parlement, la loi a démontré le fort consensus qui règne sur ce sujet essentiel. Aujourd'hui, les professionnels restent dans l'attente de la traduction réglementaire de la loi. Le projet de décret actuellement préparé par la direction générale de l'offre de soins suscite une très vive inquiétude dans la profession, qui redoute une distance avec l'esprit comme avec la lettre de la loi : l'accès direct n'y est pas traduit ; l'autonomie infirmière se trouve réduite à une simple liste d'actes arrêtés administrativement ; la coordination et l'orientation des patients sont reléguées à une fonction passive et l'orientation disparaît même totalement du texte ; la prescription se retrouve limitée. Ces reculs créent un décalage préoccupant entre la reconnaissance législative et l'application réglementaire. Ils compromettent la mise en œuvre des avancées voulues par le Parlement et attendues par les patients. Pour toute ces raisons, il lui demande s'il entend s'assurer que la traduction réglementaire à venir respecte fidèlement la loi du 27 juin 2025, affirme explicitement l'accès direct des patients aux infirmiers, consacre pleinement l'autonomie de la profession et son pouvoir de prescription et reconnaisse le rôle des infirmiers dans la coordination et l'orientation des parcours de soins.
Mme Edwige Diaz attire l'attention de Mme la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées sur les inquiétudes suscitées par le projet de décret d'application de la loi n° 2025-281 du 27 juin 2025 sur la profession d'infirmier. Adoptée à l'unanimité à l'Assemblée nationale et finalement approuvée par les deux chambres après la tenue d'une commission mixte paritaire, cette loi avait pour but de consacrer le rôle central de la profession dans le système de santé, sa capacité de prescription, son autonomie professionnelle, l'accès direct des patients, ainsi que sa mission de coordination et d'orientation des parcours de soins. Ses dispositions visaient à répondre à la crise de l'accès aux soins et à la désertification médicale, en valorisant une profession forte de 640 000 membres à l'échelle nationale et 3 200 en Gironde (étant précisé que le tiers des praticiens libéraux néo-aquitains rencontrent des difficultés pour pourvoir à leur remplacement et ce pourcentage atteint 42 % pour la Gironde selon une étude conjointe de l'ARS et de l'URPS). Toutefois, le projet de décret actuellement élaboré par la direction générale de l'offre de soins (DGOS) suscite une vive préoccupation au sein de la profession en ce qu'il s'écarterait sensiblement de l'esprit et de la lettre de la loi. Plusieurs points de la réforme seraient ainsi fragilisés : l'accès direct ne serait pas explicitement reconnu ni pris en charge par l'assurance maladie ; l'autonomie infirmière serait réduite à une liste limitative d'actes fixés par voie administrative ; la prescription de produits et d'examens complémentaires serait restreinte ; enfin, la mission d'orientation des patients, pourtant expressément prévue par le législateur, disparaîtrait du texte. De telles orientations réglementaires remettraient en cause les équilibres adoptés par le Parlement et risqueraient de priver la réforme de tout effet concret, au détriment de l'accès aux soins, de la reconnaissance des professionnels et de la cohérence du travail législatif. Aussi, elle lui demande si le Gouvernement entend garantir que le futur décret d'application respectera pleinement la volonté du législateur, en assurant la reconnaissance effective de l'accès direct aux infirmiers, la pleine autonomie de leur exercice, leur capacité de prescription et leur rôle central dans la coordination et l'orientation des parcours de soins.
M. Eric Liégeon attire l'attention de Mme la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées au sujet de l'indemnité forfaitaire de risque et son périmètre d'application. Cette indemnité a été instituée par le décret du 2 janvier 1992 pour indemniser les agents de la fonction publique hospitalière exposés à de potentiels dangers en raison des patients, en l'occurrence des détenus ou des malades difficiles. Le décret du 28 juin 2019 est venu étendre cette indemnité aux personnels évoluant dans un contexte agressif tel que les professionnels affectés à la médecine d'urgence et de réanimation. Or le rapport de l'Observatoire national des violences en santé de 2025 indique que la psychiatrie représente la principale source de signalement de faits de violences, représentant 30 % des signalements sur les deux années consécutives (2023, 2024), contre 11 % de signalement dans les services d'urgences. Eu égard au rapport de l'ONVS et aux témoignages des professionnels de santé exerçant au sein des structures de psychiatrie, M. le député s'interroge légitimement sur le renforcement de la prévention des risques et une meilleure reconnaissance. C'est pourquoi il souhaite savoir si le Gouvernement entend étendre l'indemnité forfaitaire de risque aux personnels de la fonction publique hospitalière travaillant au sein des services de psychiatrie.
M. Philippe Lottiaux attire l'attention de Mme la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées sur la pénurie d'ambulanciers dans l'Est du département du Var. Depuis plusieurs années, on constate une dégradation continuelle des moyens et du nombre d'entreprises d'ambulances dans ce secteur géographique et singulièrement dans le Golfe de Saint-Tropez. À ceci, plusieurs raisons. Tout d'abord, le coût des logements dans le secteur, alors même que le métier rencontre déjà une difficulté importante à attirer des jeunes recrues pour un métier assez peu rémunéré au regard de la disponibilité qu'il requiert. S'ajoute l'éloignement des centres des formations, qui n'est pas de nature à renforcer cette attractivité auprès des jeunes. En outre, la situation apparaît encore dégradée par les quotas d'ambulances autorisées à circuler fixés par l'agence régionale de santé (ARS). Il lui avait été indiqué, il y a quelques mois, que ce quota était susceptible d'évolution. Cela ne semble pas avoir été le cas. Ainsi, dans le Golfe de Saint-Tropez, il ne reste plus que deux agences pour un total de six ambulances, un chiffre ridiculement bas lors de la saison touristique notamment, qui voit la population résidente parfois multipliée par plus de dix, avec le nombre d'accidents correspondants mais aussi de grandes difficultés de circulation qui rallongent les trajets. Il lui demande donc les mesures qu'il envisage de prendre pour remédier à cette situation.
M. Philippe Fait interroge Mme la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées sur l'absence d'obligation de service pour les médecins à l'issue de la période de validation du parcours post EVC (épreuves de vérification des connaissances). Actuellement, lorsqu'un médecin étranger obtient l'autorisation d'exercer en France (inscription à l'ordre des médecins) à l'issue de la période de consolidation (minimum deux ans) suite au concours des EVC, aucune obligation de servir n'est imposée aux lauréats par rapport à l'établissement de santé public qui a contribué à leur accueil et à leur formation. Cette situation pose de réelles difficultés pour les hôpitaux publics, qui investissent dans l'intégration et l'accompagnement de ces médecins et qui, une fois l'obtention de l'autorisation d'inscription à l'ordre, voient souvent partir ces professionnels vers d'autres structures, voire vers le secteur privé. Dans un contexte de forte tension sur les ressources médicales, notamment dans les hôpitaux de proximité et les zones sous-dotées, cette situation apparaît d'autant plus problématique. Elle va à l'encontre de la logique d'attractivité et de stabilisation des équipes médicales dans les établissements publics. Il lui demande ainsi si le Gouvernement envisage de conditionner l'obtention de l'autorisation d'exercer en France à un engagement de service public pour une durée minimale au sein de l'établissement ayant accompagné leur formation, à l'instar d'autres dispositifs existants pour certaines professions de santé.
M. Philippe Fait interroge Mme la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées sur la suspension des revalorisations conventionnelles des masseurs-kinésithérapeutes, consécutive à l'avis du comité d'alerte sur l'ONDAM du 18 juin 2025. Alors que ces revalorisations, négociées en contrepartie d'importants engagements professionnels, devaient compenser en partie la perte de pouvoir d'achat subie depuis dix ans par la profession, elles sont aujourd'hui suspendues en raison de dépassements budgétaires résultant principalement des déficits hospitaliers et de la dynamique des indemnités journalières. Il lui demande donc de préciser quelles mesures il envisage pour garantir l'application rapide de ces revalorisations et pour réviser un dispositif de suspension qui pénalise des professionnels de santé respectueux de leurs engagements conventionnels.
Mme Julie Delpech attire l'attention de Mme la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées sur la mise en œuvre de la loi n° 2025-581 du 27 juin 2025 relative à la profession d'infirmier et plus particulièrement sur la reconnaissance effective de la spécialité « infirmier de l'éducation nationale et de l'enseignement supérieur ». Cette loi, adoptée à l'unanimité par le Parlement, a consacré une avancée majeure pour la profession en reconnaissant, à l'article L. 4311-4-1 du code de la santé publique, cette nouvelle spécialité. Elle visait à valoriser les missions spécifiques exercées par les infirmières et infirmiers au sein des établissements scolaires et universitaires, acteurs essentiels de la prévention, du suivi de santé et du bien-être des élèves et étudiants. Or le projet de décret d'application actuellement en préparation suscite de vives inquiétudes. En limitant la pratique spécialisée aux seules spécialités mentionnées aux articles R. 4311-8 à R. 4311-10 du code de la santé publique, soit infirmier anesthésiste, infirmier de bloc opératoire et infirmier puériculteur, il exclut de fait la spécialité nouvellement créée. Une telle rédaction priverait la loi de sa portée effective et constituerait une remise en cause de la volonté du législateur. Elle lui demande dès lors quelles mesures le Gouvernement entend prendre pour garantir que le décret d'application respecte fidèlement la loi du 27 juin 2025 et permette la mise en œuvre effective de la spécialité « infirmier de l'éducation nationale et de l'enseignement supérieur », conformément à la volonté exprimée par le Parlement.
M. Matthieu Bloch appelle l'attention de Mme la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées sur l'application de la loi du 27 juin 2025 relative à la profession infirmière. Cette loi, adoptée à l'unanimité, a constitué une avancée historique en reconnaissant le rôle central des 640 000 infirmières et infirmiers dans le système de santé. Elle a consacré leur autonomie, leur capacité de prescription, l'accès direct à la profession ainsi que leur mission de coordination et d'orientation des parcours de soins. Ces mesures étaient attendues de longue date et représentent des outils indispensables pour améliorer l'accès aux soins dans un contexte de désertification médicale. Or le projet de décret en préparation par la direction générale de l'offre de soins suscite une vive inquiétude dans la profession, car il s'éloigne significativement de l'esprit et de la lettre de la loi. L'accès direct, pourtant au cœur de la réforme, n'y figure pas et resterait donc sans effet concret. L'autonomie infirmière, affirmée par le législateur, se trouve réduite à une liste d'actes arrêtés administrativement, alors que la loi prévoit la possibilité de prescription de produits et d'examens complémentaires dans le cadre de l'exercice infirmier. De plus, les missions de coordination et d'orientation, confiées explicitement aux infirmières et infirmiers, sont considérablement restreintes, l'orientation disparaissant même totalement du texte. Enfin, la prescription, pourtant adoptée à l'unanimité, se voit limitée. Ces reculs créent un décalage préoccupant entre la reconnaissance législative et l'application réglementaire. Ils compromettent la mise en œuvre des avancées voulues par le Parlement, attendues par les patients et nécessaires à l'accès aux soins. Au-delà de l'atteinte portée à la reconnaissance de la profession infirmière, c'est également le respect du travail parlementaire et la solidité des institutions qui se trouvent fragilisés. En conséquence, il lui demande quelles mesures le Gouvernement entend prendre pour que le futur décret respecte fidèlement la loi du 27 juin 2025, affirme explicitement l'accès direct des patients aux infirmiers, consacre pleinement l'autonomie de la profession et son pouvoir de prescription et reconnaisse enfin leur rôle dans la coordination et l'orientation des parcours de soins.
M. Philippe Fait interroge Mme la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées sur l'encadrement de l'obligation de formation continue des chiropracteurs. La chiropraxie, profession réglementée à usage de titre, est encadrée par les articles 75 et 81 de la loi n° 2002-303 du 4 mars 2002. Le cinquième alinéa de l'article 75 prévoit une obligation de formation continue pour les praticiens. Celle-ci avait été précisée par le décret n° 2022-1768 du 30 décembre 2022, qui a toutefois été annulé par une décision du Conseil d'État du 31 décembre 2024, au motif de l'absence de dispositions précises sur la fréquence, le volume et les modalités de mise en œuvre de cette obligation. Cette annulation impose désormais au Gouvernement de prendre un nouveau décret dans un délai de six mois. Or l'obligation de formation continue ne peut être effective sans un cadre clair, un mécanisme de contrôle et des sanctions adaptées en cas de non-respect. L'incertitude actuelle engendre une insécurité juridique, tant pour les professionnels, qui attendent une clarification de leurs obligations, que pour les patients, qui doivent pouvoir bénéficier d'une qualité et d'une sécurité des soins garanties, d'autant plus que les chiropracteurs exercent en accès direct et pratiquent des actes de mobilisation ou de manipulation dans la prise en charge des troubles musculosquelettiques. Il lui demande donc quelles mesures le Gouvernement entend prendre pour sécuriser durablement cette obligation de formation continue et dans quel calendrier il envisage la publication du nouveau décret attendu.
M. Philippe Fait interroge M. le ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'espace sur les difficultés d'accès aux études odontologiques dans le cadre des passerelles entre filières. Dans un contexte de tension croissante sur l'accès aux soins bucco-dentaires et de pénurie de chirurgiens-dentistes sur de nombreux territoires, le dispositif de passerelles permettant à des étudiants ou diplômés issus d'autres formations, notamment paramédicales, d'intégrer les études odontologiques, suscite de nombreuses attentes. Or il apparaît que les critères de sélection retenus dans le cadre de ces passerelles sont parfois jugés opaques, subjectifs ou insuffisamment adaptés à la diversité des profils et des parcours professionnels. Plusieurs témoignages font état de refus motivés par une « inadéquation du projet professionnel avec les objectifs de la formation », sans entretien préalable ni prise en compte approfondie des compétences acquises, ce qui peut générer incompréhension et démotivation. Dans le même temps, de nombreux jeunes professionnels motivés, souvent déjà actifs dans le secteur de la santé, se voient contraints de se tourner vers des formations à l'étranger, aux coûts élevés, en raison d'un accès restreint aux études dentaires en France, malgré un besoin important de professionnels. Dans ce contexte, il souhaite connaître les mesures que le Gouvernement envisage pour améliorer la transparence et l'équité des critères de sélection dans le cadre des passerelles vers les études de santé, notamment en odontologie, et mieux reconnaître les parcours et compétences issus des filières paramédicales dans ces procédures et renforcer les capacités de formation nationales afin de répondre aux besoins en chirurgiens-dentistes.
M. Sébastien Saint-Pasteur attire l'attention de Mme la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées sur les difficultés rencontrées dans le suivi orthophonique des patients pris en charge dans les centres médico-psychologiques (CMP) et les centres médico-psycho-pédagogiques (CMPP). Depuis l'entrée en vigueur de l'article 86 du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2025, les indus liés aux situations de double prise en charge sont désormais imputés aux établissements médico-sociaux. Cette évolution a pour conséquence, dans les faits, de contraindre de nombreuses familles à choisir entre un suivi psychologique en CMP et un suivi orthophonique en libéral, faute de convention entre les deux structures. Beaucoup d'entre elles ne peuvent pas assumer financièrement un double suivi, alors même que la rééducation orthophonique est indispensable pour leurs enfants. Si, en théorie, les CMP sont censés proposer des soins d'orthophonie, la réalité est bien différente. Comme l'a rappelé Mme Sarah Degiovanni, présidente de la Fédération nationale des orthophonistes (FNO), lors de son audition du 9 septembre dernier devant la commission d'enquête sur les défaillances des politiques publiques de santé mentale et du handicap, la situation est alarmante : faute de budget, de ressources humaines permettant de conduire les conventionnements ou bien du fait de l'absence fréquente d'orthophonistes en CMP, la signature des conventions entre les orthophonistes et les centre médico-psychologiques est très largement bridée, voire impossible. Cette situation fragilise également les milliers d'orthophonistes libéraux, susceptibles d'être exposés à des demandes de remboursement d'indus injustifiées, alors que la profession connaît déjà une grave crise d'attractivité et de recrutement sur l'ensemble du territoire. Au-delà des professionnels, cette situation contraint un grand nombre de familles à choisir entre suivi psychologique ou suivi orthophonique, provoque une rupture d'égalité dans l'accès aux soins et menace la continuité du suivi de plus de 100 000 enfants, soit près de 20 à 30 % des jeunes suivis en CMP. Une pétition citoyenne « pour le maintien de la prise en charge orthophonique pour les enfants suivis en CMP » a par ailleurs déjà recueilli plus de 15 000 signatures. Il souhaite donc connaître les mesures que le Gouvernement entend mettre en œuvre pour garantir la continuité et l'égalité d'accès aux soins orthophoniques des enfants suivis en CMP, favoriser le conventionnement effectif entre orthophonistes libéraux et CMP, indispensable pour éviter toute rupture de soins et protéger les orthophonistes libéraux contre d'éventuels remboursements d'indus injustifiés, dans un contexte déjà marqué par de fortes tensions au sein de la profession.
M. Ugo Bernalicis appelle l'attention de Mme la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées sur l'effectivité de la loi n° 2025-581 relative à la profession d'infirmier, adoptée à l'unanimité le 27 juin 2025. Cette loi était particulièrement attendue par les 640 000 infirmières et infirmiers : autonomie renforcée, accès direct aux soins, prescription élargie, rôle central dans la coordination et l'orientation des parcours de soins. Elle visait notamment à permettre et à rendre facturable l'accès direct aux infirmières libérales pour les actes relevant de leur rôle propre, ce qui aurait facilité le parcours de soins des patients, d'autant plus que l'accès aux structures publiques est de plus en plus difficile. Or seuls 10 % des décrets ont été publiés et le projet esquissé par la direction générale de l'offre de soins vide la loi de sa substance. L'accès direct, pourtant au cœur de la réforme, reste absent ; la prescription est limitée à quelques actes définis par arrêté ; le rôle d'orientation est réduit à une simple coordination passive ; les soins relationnels ne sont pas explicités ; le diplôme de niveau 7 et la reconnaissance des compétences des infirmières scolaires sont abandonnés ; rien n'est prévu concernant l'introduction des frais kilométriques dans les négociations conventionnelles. De plus, l'engagement gouvernemental pris devant le collectif des infirmiers libéraux en colère (CILEC) d'indexer les actes infirmiers sur l'inflation est resté lettre morte. Ces reculs ne sont pas seulement techniques : ils traduisent une ingérence de l'ordre des médecins, qui intervient sur les rôles propres des infirmiers alors que ceux-ci devraient relever exclusivement de la Haute autorité de santé et des représentants de la profession. Ce lobby, déjà à l'origine de l'annulation de l'expérimentation de la consultation infirmière en accès direct, contribue à ralentir la mise en œuvre de la réforme, tandis que l'État semble rester passif. Dans un contexte de crise de l'accès aux soins, où il est de plus en plus difficile de consulter un médecin, l'accès direct aux infirmières permettrait de désengorger les cabinets médicaux, d'améliorer le service rendu aux patients et de réaliser des économies pour la sécurité sociale. Le Parlement l'a voté, la profession le réclame depuis des années et cette mesure améliorerait concrètement le quotidien de millions de Français. Il lui demande donc à quelle échéance elle compte publier des décrets fidèles à la loi du 27 juin 2025, respectueux de l'autonomie et des compétences infirmières et consacrant en premier lieu la consultation infirmière et l'accès direct ; quand seront franchies les prochaines étapes de la reconnaissance de la profession, notamment par la revalorisation des actes infirmiers, indispensable à la dignité de l'exercice, à la pérennité de l'offre de soins et à l'endiguement de la crise des vocations ; et si l'exécutif compte enfin respecter la souveraineté du Parlement lorsqu'il adopte des mesures, quelles que soient les pressions extérieures.
M. Idir Boumertit alerte Mme la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées sur la situation alarmante de la qualité de l'eau dans le sud de la métropole de Lyon et sur les inégalités criantes qu'elle révèle. Alors que les habitants du centre de la métropole boivent une eau conforme aux normes sanitaires, les communes populaires du sud de la métropole deviennent, elles, les décharges des pollutions chimiques des industriels. Ainsi l'eau du robinet dépasse régulièrement les seuils réglementaires en PFAS, ces « polluants éternels » produits et rejetés depuis des décennies par Arkema et Daikin sur la plateforme industrielle de Pierre-Bénite. M. le député alerte depuis des années sur les PFAS. Il a ainsi posé une question écrite au Gouvernement sur le sujet dès le 2 avril 2023, puis relancé l'exécutif avec une nouvelle question le 27 février 2024. Il a également porté des amendements en ce sens. Aujourd'hui, le rapport « Dans mon eau » publié par l'association Générations futures le 16 octobre 2025 confirme ces dépassements chroniques des normes en vigueur sur l'eau potable. L'Agence régionale de santé constate des taux supérieurs à 0,1 µg/L, bien au-delà de la limite recommandée par le Haut Conseil de la santé publique (0,02 µg/L), mais continue d'autoriser la distribution de cette eau polluée. La santé des habitants et habitantes des quartiers populaires a-t-elle moins de valeur aux yeux de Mme la ministre ? Cette situation illustre une fracture territoriale et sociale inacceptable : les quartiers populaires sont une nouvelle fois ceux où les habitants respirent, mangent et boivent le plus de pollution, pendant que les zones les plus favorisées sont protégées. Ce scandale sanitaire est la conséquence directe d'années de laxisme d'État face aux industriels et du renoncement à faire appliquer la législation environnementale. Où est l'État ? Pourquoi laisse-t-il les habitants du sud lyonnais s'empoisonner au robinet pendant que les pollueurs continuent de faire des profits ? Il lui demande si elle entend engager un plan national PFAS ambitieux, assorti d'un financement dédié pour les collectivités locales afin qu'elles puissent agir concrètement en matière de prévention, de dépollution et de substitution et ceux dès le budget 2026 ; agir sans délai pour intégrer les recommandations sanitaires du HCSP dans la réglementation nationale et les appliquer à titre conservatoire dans les zones à risque ; mettre en œuvre un dispositif curatif immédiat pour les zones en dépassement répété, avec substitution d'approvisionnement, traitement renforcé et information systématique des habitants.
Mme Danielle Simonnet attire l'attention de M. le ministre de l'Europe et des affaires étrangères sur les obligations internationales de la France découlant de la résolution adoptée le 18 septembre 2024 par l'Assemblée générale de l'Organisation des Nations unies (ONU). Cette résolution, dont la France est signataire, exige « la fin de l'occupation israélienne du Territoire palestinien occupé (TPO) dans un délai de douze mois » et entérine l'avis rendu par la Cour internationale de justice (CIJ) le 19 juillet 2024. Dans cet avis, la CIJ rappelle que les États ont l'obligation de ne pas « prêter aide ou assistance à des activités d'implantation illégales » et de s'abstenir de maintenir des « relations économiques ou commerciales avec Israël qui seraient de nature à renforcer la présence illicite de ce dernier dans ce territoire ». Dans sa résolution du 18 septembre 2024, l'Assemblée générale de l'ONU demande à tous les États de s'acquitter des obligations que leur impose le droit international, soit celles énoncées dans l'avis consultatif, notamment de ne reconnaître aucune modification du caractère physique ou de la composition démographique. Elle précise qu'il convient de ne pas entretenir « en ce qui concerne le Territoire palestinien occupé ou des parties de celui-ci, de relations économiques ou commerciales avec Israël qui seraient de nature à renforcer la présence illicite de ce dernier dans ce territoire, notamment au regard des colonies et du régime qui leur est associé » et de prendre « des mesures pour empêcher les échanges commerciaux ou les investissements qui aident au maintien de la situation illicite créée par Israël dans le Territoire palestinien occupé, notamment s'agissant des colonies de peuplement et du régime qui leur est associé ». L'Assemblée générale demande également de « prendre des mesures pour que leurs nationaux et les sociétés et entités relevant de leur juridiction, ainsi que leurs autorités, s'abstiennent de tout acte qui impliquerait la reconnaissance de la situation créée par la présence illicite d'Israël dans le Territoire palestinien occupé ou qui constituerait une aide ou une assistance au maintien de cette situation » ; de « prendre des mesures pour mettre fin à l'importation de tout produit provenant des colonies de peuplement israéliennes, ainsi qu'à la fourniture ou au transfert d'armes, de munitions et de matériel connexe à Israël, Puissance occupante, dans tous les cas où il y aurait des motifs raisonnables de soupçonner qu'ils pourraient être utilisés dans le Territoire palestinien occupé » ; et enfin de « prendre des sanctions, notamment des mesures d'interdiction de voyager et de gel des avoirs, contre les personnes physiques et morales qui participent au maintien de la présence illicite d'Israël dans le Territoire palestinien occupé, notamment à l'égard des violences commises par les colons ». Depuis le 22 septembre 2024, la France reconnaît l'État de Palestine. Cette reconnaissance implique l'existence d'un peuple en capacité de disposer librement de ses terres. La colonisation en Cisjordanie et le génocide à Gaza ne peuvent continuer. Or douze mois après l'adoption de la résolution du 18 septembre 2024, il semblerait que la France n'ait pas répondu à toutes les demandes de l'Assemblée générale de l'ONU. Aussi, Mme la députée souhaite obtenir des précisions sur les moyens mis en œuvre par la France afin de se conformer à ses engagements internationaux. Premièrement, elle lui demande les mesures prises ou envisagées à l'encontre des entreprises françaises engageant tout acte qui impliquerait la reconnaissance de la situation créée par la présence illicite d'Israël dans le TPO, par exemple le groupe Carrefour qui ouvre des franchises dans ceux-ci. Deuxièmement, elle souhaite connaître la temporalité dans laquelle la France envisage d'arrêter ses ventes d'armes à Israël, sans exception, le Dôme de fer étant détourné de son objectif défensif aux fins de génocide dans la bande de Gaza. Troisièmement, elle l'interroge sur les mesures prises ou envisagées par la France pour mettre fin à l'importation de tout produit provenant des colonies de peuplement israéliennes. Quatrièmement, elle lui demande quelles procédures ou sanctions ont été prises ou sont envisagées à l'égard des ressortissants français se rendant complices des crimes contre l'humanité que constituent la colonisation en Cisjordanie et le génocide à Gaza. Elle attire l'attention particulière de M. le ministre sur les quelque 4 000 ressortissants engagés dans l'armée israélienne, dont les activités principales sont l'occupation illicite de la Cisjordanie et l'opération militaire génocidaire menée à Gaza, ainsi que sur ceux engagés dans le peuplement illicite du TPO par Israël. Elle souhaite par ailleurs connaître le nombre de ressortissants français engagés dans l'armée israélienne, ainsi que celui de ressortissants français installés illicitement dans le TPO. Enfin, conformément à la résolution de l'ONU, elle lui demande la nature et le nombre des sanctions (par exemple interdictions de voyager » ou « gels des avoirs ») prises par la France à l'encontre des personnes physiques et morales qui participent au maintien de la présence illicite d'Israël dans le TPO, en particulier à l'égard des violences commises par les colons.
M. Hadrien Clouet attire l'attention de M. le ministre de l'Europe et des affaires étrangères sur la privation du droit à disposer de leurs corps pour les Françaises résidant aux Etats-Unis d'Amérique depuis la suppression du droit fédéral à l'interruption volontaire de grossesse. En juin 2022, la Cour suprême étasunienne trumpiste a révoqué l'arrêt Roe v. Wade de 1973 qui garantissait un droit constitutionnel à l'IVG. L'internationale réactionnaire a ainsi marqué son entrée dans les législations nationales avec un premier triomphe, porté par des intégristes religieux et l'extrême droite. Depuis quelques semaines, le gouvernement fédéral a même confié à des scientifiques la recherche de substances abortives dans les eaux usées (le RU486) afin de traquer les femmes qui avorteraient. À l'heure actuelle, douze Etats ont adopté une législation criminelle pour les femmes qui avortent et pour les soignants qui les accompagnent. Bien entendu, les avortements continuent, puisqu'il s'agit d'une réalité anthropologique depuis l'aube de l'humanité, dont la proscription met seulement en danger les femmes enceintes. On constate depuis l'interdiction que les « pro-vies » tuent : les mères résidant dans un État où l'IVG est interdit connaissent deux fois plus de risques de mort durant la grossesse ou l'accouchement ; la mortalité maternelle repart à la hausse dans tous les Etats prohibitionnistes de l'IVG (jusqu'à 56% au Texas dès la première année d'interdiction) ; la mortalité se concentre sur les femmes noires et latino-américaines avec trois fois plus d'exposition que leurs homologues blanches. Abolir le droit à l'IVG est donc une politique de mort. Qui décide de la vie et de la mort ? Des législateurs d'abord, au Congrès de l'État. Des patrons ensuite, dont les prestations privées de santé incluent ou non, à leur discrétion, le financement d'une IVG ou le déplacement vers un État qui en reconnaît la légalité. Le fanatisme est donc entièrement discrétionnaire. Face à cela, seuls six États prennent en charge les dépenses médicales liées à une IVG par Medicaid . Dans le sud du pays, le Mexique constitue la planche de salut pour les femmes soucieuses de disposer de leur propre corps. Or plus de 160 000 de citoyens résident aux Etats-Unis d'Amérique, seconde communauté française au monde. Ils et elles sont donc en première ligne du tournant réactionnaire. Nombre de Françaises sont en danger absolu. Aussi, M. le député ne comprend pas que le ministère de l'Europe et des affaires étrangères s'abstienne de leur venir en aide, alors qu'il finance avec raison des programmes pour l'accès à l'IVG dans nombre de pays. Si en 2022, dans sa réponse à la question écrite n°1829, le ministère admettait l'absence « de dispositif spécifique permettant de couvrir les frais de déplacement vers un autre État autorisant l'IVG » et répondait qu'aucune demande n'émanait de ressortissantes françaises, il annonçait « rester vigilant et mobilisé sur cette question ». Trois ans plus tard, où en est la situation ? Il lui demande combien de Françaises ont saisi le réseau consulaire pour de l'aide, comment celle-ci est accordée, pour accéder à un État (des Etats-Unis ou bien au Mexique) où l'IVG est légal ou bien à l'EMTALA ( Emergency medical treatment and active Labor act , programme fédéral destiné aux femmes en danger vital). Il lui demande enfin comment les soignants et associations pro-choix bénéficient d'un soutien public français.
M. Ugo Bernalicis interroge M. le ministre de l'intérieur sur la nécessité de clarifier et renforcer la chaîne hiérarchique au sein de l'organisation zonale de la police nationale. Avec son collègue M. le député Thomas Cazenave, il a conduit une mission d'information sur la réforme récente de la police nationale. Ce travail a révélé que l'organisation zonale actuelle est source de complexité et n'offre pas tous les bénéfices attendus d'un pilotage stratégique au niveau supra-départemental. Le constat est sans équivoque : l'échelon zonal peine à trouver sa place et manque d'autorité hiérarchique réelle sur les directions départementales et interdépartementales. Cette situation nuit à la cohérence opérationnelle, particulièrement dans le domaine crucial de la police judiciaire où la coordination supra-départementale est essentielle pour lutter contre la criminalité organisée. En conséquence, il lui demande si le Gouvernement envisage de mettre en œuvre les recommandations suivantes : recommandation n° 10 : placer le directeur zonal de police nationale (DZPN) en position de supérieur hiérarchique direct des directeurs départementaux et interdépartementaux (DDPN et DIPN), afin de lui permettre d'imposer l'organisation des divisions de la criminalité organisée et spécialisée (DCOS) pour les affaires à dimension supra-départementale. Recommandation n° 11A : confier au directeur zonal adjoint de police judiciaire (DZAPJ), sous la responsabilité du DZPN, l'autorité hiérarchique sur les services des DCOS dépendant de son ressort territorial. Recommandation n° 12 : attribuer un rôle au DZAPJ dans le processus d'évaluation des directeurs des DIPN et DDPN en prévoyant la transmission annuelle de ses observations sur leur action en faveur des missions de police judiciaire. Ces mesures permettraient de garantir une chaîne de commandement claire, une application uniforme des orientations nationales et une coordination opérationnelle renforcée contre les criminalités les plus complexes.
M. Ugo Bernalicis interroge M. le ministre de l'intérieur la clarification des attributions du directeur zonal de police nationale (DZPN) dans le cadre de la réforme de l'organisation territoriale. Avec son collègue M. le député Thomas Cazenave, il a conduit une mission d'information sur la réforme récente de la police nationale, relative à la départementalisation des services. Pendant six mois, la mission a auditionné des responsables policiers, des représentants de l'autorité judiciaire, des syndicats et des associations concernées et a effectué des déplacements à Lille, Bordeaux, Marseille et aux offices de police judiciaire de Nanterre. Ce travail a permis de réaliser le premier bilan de la réforme, entrée en vigueur en 2024, année des jeux Olympiques et Paralympiques. Si certaines évolutions sont jugées positives, le rapport met également en lumière des difficultés opérationnelles et des disparités territoriales nécessitant des ajustements. Dans cette perspective, 30 recommandations ont été formulées. Ce travail a notamment mis en lumière la nécessité de parachever le rapprochement de l'organisation territoriale de la police nationale avec celui de la gendarmerie nationale. À cet égard, les deux rapporteurs de la mission d'information partagent l'analyse du directeur général de la police nationale (DGPN), selon laquelle l'échelon zonal doit encore trouver sa place. La solution réside dans une clarification des prérogatives du DZPN, qui doit constituer la véritable autorité hiérarchique de l'ensemble des directions départementales et interdépartementales de la police nationale (DDPN et DIPN) de son ressort. M. le député considère par ailleurs qu'une solution, à court terme, aux difficultés de positionnement de l'échelon zonal serait de rattacher au directeur zonal des unités véritablement opérationnelles. En particulier, il pourrait être opportun de lui rattacher certains services de police judiciaire chargés de la lutte contre la criminalité organisée au niveau zonal. Les services de la police aux frontières (PAF) ayant un champ de compétence allant au-delà du département pourraient également dépendre directement de la direction zonale. De façon générale, redonner un rôle opérationnel à l'échelon zonal permettrait de lutter contre le phénomène de bureaucratisation que la réforme risque d'accroître. En effet, cette dernière a eu l'effet paradoxal d'attirer des profils expérimentés des différents corps de la police sur des postes pourtant largement dénués de portée opérationnelle. Doté d'un rôle opérationnel pour les actions qui le justifient, dans le respect d'un principe de subsidiarité inspiré du modèle de la gendarmerie, le DZPN pourrait ainsi prévenir le risque d'enfermement départemental des services, assurer une coordination stratégique plus cohérente, garantir l'application uniforme des orientations nationales et clarifier la chaîne de commandement. En conséquence, il lui demande si le Gouvernement envisage de mettre en œuvre les recommandations n° 3 et 4A visant respectivement à affirmer l'autorité hiérarchique du directeur zonal sur les DIPN et DDPN de son ressort, et à rattacher, à court terme, les services opérationnels dont le champ de compétence est supra-départemental au directeur zonal. Ces mesures permettraient de consolider définitivement l'échelon zonal et d'assurer une coordination opérationnelle efficace sur l'ensemble du territoire.
M. Ugo Bernalicis interroge M. le ministre de l'intérieur sur l'opportunité d'unifier la filière judiciaire au sein de la préfecture de police de Paris. La réponse du ministre est d'autant plus attendue qu'en raison de ses fonctions précédentes, il a suivi l'ensemble des débats sur la réforme et possède une connaissance approfondie de l'organisation de la préfecture de police en tant qu'ancien préfet de police de Paris. Avec son collègue M. le député Thomas Cazenave, il a conduit une mission d'information sur la réforme récente de la police nationale, relative à la départementalisation des services. Pendant six mois, la mission a auditionné des responsables policiers, des représentants de l'autorité judiciaire, des syndicats et des associations concernées et a effectué des déplacements à Lille, Bordeaux, Marseille et aux offices de police judiciaire de Nanterre. Ce travail a permis de réaliser le premier bilan de la réforme, entrée en vigueur en 2024. Si la préfecture de police de Paris n'a pas été affectée par cette réforme, son organisation actuelle présente des caractéristiques particulières qui méritent réflexion. La PP est organisée en quatre directions de police active compétentes sur les départements de Paris et de la petite couronne, avec une répartition des missions de police judiciaire entre la direction de la sécurité de proximité pour le « petit judiciaire » et la direction de la police judiciaire pour les affaires les plus complexes. Cette organisation, qui fonctionne « en silos », distingue singulièrement la PP du reste de la police nationale depuis la mise en œuvre de la réforme. Elle présente l'avantage d'éviter le risque de repli départemental des services et dispose d'une chaîne hiérarchique clairement identifiée, descendant du préfet de police jusqu'aux services déconcentrés. Cependant, l'éclatement du traitement judiciaire entre différentes directions au sein de la PP soulève des questions d'efficacité. L'unification de la filière judiciaire, sur le modèle de la réforme de la direction générale de la police nationale, permettrait de simplifier la circulation et la synthèse de l'information et d'améliorer la coordination des enquêtes judiciaires dans le ressort de la préfecture de police. En conséquence, il lui demande si le Gouvernement envisage de mettre en œuvre la recommandation n° 5 visant à étudier l'opportunité d'unifier la filière judiciaire au sein de la préfecture de police de Paris, afin d'améliorer l'efficacité des enquêtes judiciaires dans l'agglomération parisienne.
M. Ugo Bernalicis interroge M. le ministre de l'intérieur sur la nécessité de renforcer la coordination des départements de la grande couronne parisienne avec la préfecture de police de Paris. La réponse de M. le ministre est d'autant plus attendue qu'en raison de ses fonctions précédentes, il a suivi l'ensemble des débats sur la réforme et possède une connaissance approfondie des enjeux de coordination dans l'agglomération parisienne en tant qu'ancien préfet de police de Paris. Avec son collègue M. le député Thomas Cazenave, il a conduit une mission d'information sur la réforme récente de la police nationale, relative à la départementalisation des services. Pendant six mois, la mission a auditionné des responsables policiers, des représentants de l'autorité judiciaire, des syndicats et des associations concernées et a effectué des déplacements à Lille, Bordeaux, Marseille et aux offices de police judiciaire de Nanterre. Ce travail a permis de réaliser le premier bilan de la réforme, entrée en vigueur en 2024. Ce travail a révélé une situation particulièrement préoccupante dans les départements de grande couronne parisienne. Ces départements ne relèvent ni de la compétence de la préfecture de police de Paris, ni d'une direction zonale de police nationale, créant un vide organisationnel problématique. La mission « grande couronne » mise en place apparaît comme une solution insuffisante, dépourvue d'assise textuelle et de réelle autorité opérationnelle. La suppression de la direction régionale de police judiciaire de Versailles, qui coordonnait auparavant les services de PJ des départements de grande couronne, a aggravé les difficultés de coordination. Les quatre directions interdépartementales de police nationale (DIPN) de grande couronne se retrouvent désormais sans échelon supérieur pour assurer une coordination efficace avec la préfecture de police, alors que les spécificités de l'agglomération parisienne exigent au contraire un pilotage unifié des missions de police judiciaire. En conséquence, il lui demande si le Gouvernement envisage de mettre en œuvre la recommandation n° 6 visant à renforcer la coordination des départements de la grande couronne parisienne avec la préfecture de police de Paris, afin de remédier à l'éclatement actuel des missions de police et de garantir une coordination opérationnelle efficace sur l'ensemble du bassin parisien.
M. Thomas Ménagé alerte M. le ministre de l'intérieur sur la situation des effectifs et des moyens de la police nationale dans le bassin de Montargis, dans le département du Loiret. Cette circonscription de sécurité publique, qui regroupe plusieurs communes du Gâtinais dont Montargis, Amilly, Châlette-sur-Loing et Villemandeur, constitue un pôle urbain d'importance. Elle se caractérise par la présence de plusieurs zones sensibles nécessitant une vigilance particulière des services de l'État en matière de sécurité. Les élus et habitants de ce territoire font régulièrement part de leurs inquiétudes concernant la présence opérationnelle de la police nationale et la capacité des forces à répondre de manière satisfaisante aux besoins du terrain. Les syndicats représentatifs des personnels de police ont eux-mêmes signalé que les moyens humains et matériels alloués à cette circonscription apparaissent en décalage avec l'intensité et la diversité des missions assurées. Ces dernières incluent la lutte contre les atteintes aux biens et aux personnes, la sécurisation des espaces publics, la prévention de la délinquance juvénile, la lutte contre les trafics de stupéfiants ainsi que la gestion des interventions d'urgence. Les services de police de Montargis sont en effet confrontés à une demande croissante de présence sur le terrain, notamment dans les zones où les incivilités, les troubles à l'ordre public et les faits de délinquance se sont multipliés. Les agents doivent également assurer des missions d'assistance et de prévention qui nécessitent une mobilisation constante, alors même que la disponibilité des effectifs est fragilisée par des contraintes de service, des absences liées aux conditions d'exercice et des mutations vers d'autres territoires jugés plus attractifs. Les représentants du personnel ont alerté sur les difficultés de fidélisation des agents affectés dans cette circonscription, en raison notamment de la charge de travail élevée et de conditions matérielles parfois dégradées. Le commissariat de Montargis, installé dans des locaux anciens, souffre selon plusieurs constats officiels d'un manque d'espace et de moyens techniques adaptés aux exigences du service public moderne. Ces éléments contribuent à un sentiment de sous-dimensionnement du dispositif local de sécurité, perçu tant par les professionnels que par la population. Les collectivités locales ont, à plusieurs reprises, exprimé leurs attentes quant à une réévaluation des effectifs et des moyens disponibles pour la police nationale sur ce territoire. Les élus de Montargis et des communes voisines ont souligné, dans leurs échanges avec les services de l'État, que la situation actuelle ne permet pas de garantir un maillage territorial suffisant pour assurer à la fois la sécurité de proximité et la réactivité des interventions. Les acteurs locaux soulignent la nécessité d'une adaptation des effectifs à la réalité des missions exercées et à l'évolution des besoins sécuritaires constatés dans le bassin montargois et ils estiment, à raison, que les caractéristiques de cette zone géographique et la croissance des flux de population justifient une attention particulière de la part du Gouvernement. Le ministère de l'intérieur avait engagé, dans le cadre de la loi d'orientation et de programmation, une politique de renforcement des moyens humains et matériels sur l'ensemble du territoire national. M. le ministre s'était aussi rendu sur place le 1er janvier 2024 en annonçant l'arrivée de nouveaux effectifs. Cependant, ces annonces ne semblent une nouvelle fois pas avoir été suivies d'effets réels. Alors que des promesses ont été faites à de nombreuses reprises, force est de constater que les effectifs n'ont pas connu d'amélioration notable et à la hauteur des enjeux. Il souhaite donc connaître les intentions du Gouvernement concernant la réévaluation des effectifs de la police nationale dans la circonscription de sécurité publique de Montargis ainsi et obtenir des éléments chiffrés sur l'évolution de ces effectifs ces dernières années.