3,821 ingested questions from France introduced in 2020. Year filters use the introduced date shown on each card. Walk years back as far as this source still publishes.
Mme Marielle de Sarnez attire l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur les inquiétudes des professionnels de santé du secteur libéral contraints de cesser leur activité afin d'éviter à leurs patients d'être exposés à un risque de contamination au covid-19 du fait des difficultés de mise en œuvre des conditions de sécurité optimale. Ainsi, les chirurgiens-dentistes et leurs assistants directement exposés, en raison de leur proximité avec les patients et d'interventions susceptibles de générer des projections dangereuses, ont décidé de ne maintenir que les soins d'urgence sur la base d'un protocole très strict. Ces praticiens sont aujourd'hui confrontés à plusieurs difficultés : actuellement, leurs salariés ne bénéficient pas des dispositifs de chômage partiel et ils ne peuvent quant à eux prétendre à aucune indemnisation même s'ils sont de garde. Ils demandent donc que leurs cabinets soient pris en compte dans la liste des entreprises contraintes de fermer pour raison sanitaire afin de bénéficier des dispositifs mis en œuvre pour sauvegarder l'économie française. Elle lui demande par conséquent de lui préciser si des mesures spécifiques sont à l'étude, visant à prendre en compte ces difficultés.
M. Pierre Dharréville alerte Mme la ministre du travail sur la situation des orthoptistes dans le cadre de la crise sanitaire du covid-19 et plus généralement des professions libérales. Dans leur immense majorité, les orthoptistes ont interrompu leur activité professionnelle le 16 mars 2020 à la suite des déclarations du Président de la République. Ces fermetures de cabinet sont notamment la conséquence de la proximité avec les patients et d'un manque de protection adapté pour faire face à l'épidémie. C'est une décision courageuse, même si elle emporte des conséquences sur la santé des patients et entraîne des conséquences économiques pour les orthoptistes. Aujourd'hui, ils ne peuvent prétendre à l'obtention de l'indemnité de 1 500 euros. Cette somme est versée aux entreprises qui subissent une baisse de leur activité de 70 % sur le mois de mars 2020. Or, ayant fermé leur cabinet à la date du 16 mars 2020, ils ne peuvent bénéficier d'une baisse de 70 % de leur BNC. Pour autant, ils doivent faire face à une situation économique extrêmement délicate. C'est la raison pour laquelle ils demandent à ce que soit prise en compte la période à compter du 16 mars 2020. Quelques ARS ont pris un arrêté de fermeture administrative à compter de cette date pour que les cabinets d'orthoptie puissent être exigibles aux dispositifs d'État. Par ailleurs, la déclaration de catastrophe sanitaire constituait un atout supplémentaire afin que les assureurs privés contribuent à compenser leur perte financière. Cette situation est d'ailleurs également celle de nombreuses professions libérales. Il souhaite savoir quelles mesures nationales elle va prendre pour les cabinets d'orthoptie.
M. Pierre Dharréville appelle l'attention de M. le ministre de la culture sur la situation de la presse écrite, dont la diffusion se trouve fortement impactée par les contraintes du confinement. Or il est absolument nécessaire de garantir à la fois la pérennité de titres essentiels à la qualité de l'information, ainsi qu'à la vitalité du débat public et de la démocratie, et de permettre dans cette période une information pluraliste de la population face aux enjeux de la période. Un fonds d'aide exceptionnel devrait pouvoir être mis en place d'urgence afin de produire une aide appropriée. D'autre part, cette aide pourrait être bonifiée en fonction de mesures de gratuité prises par les organes de presse afin de rendre l'information plus largement disponible de façon dématérialisée. Une telle initiative aurait des vertus immédiates pour l'information et des effets potentiels sur le renforcement nécessaire du lien à la presse. Il souhaiterait connaître les intentions du Gouvernement pour aider la presse écrite régionale, nationale, quotidienne et hebdomadaire.
M. Jean-Jacques Gaultier attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur les difficultés de fonctionnement du service public postal notamment en milieu rural, dans le contexte lié à l'épidémie de coronavirus. Alors que la poste est un service public de proximité, un certain nombre de communes rurales constatent la fermeture de leur bureau postal en cette période de crise sanitaire. Il devient donc impossible pour un certain nombre de personnes âgées dépourvues de carte bancaire de retirer des espèces au guichet. La distribution du courrier, des colis, des recommandés est également perturbée, ce qui pénalise fortement particuliers, employeurs et entreprises. Il souhaiterait donc connaître les intentions du Gouvernement pour remédier à cette situation particulièrement pénalisante dans un contexte de crise sanitaire et économique.
M. Philippe Gosselin attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur la présence postale actuelle dans les territoires ruraux, certains quartiers et peut-être aussi partout en France ! Alors que la France traverse une grave crise sanitaire liée à l'épidémie du covid-19, le service public devrait afficher sa continuité, c'est ce qui fait sa grandeur, sa raison d'être. Bien sûr, la sécurité des personnels doit être pris en compte. Une évidence ! Mais est-il normal que l'on assiste à autant de droits de retrait de certains personnels ? Sans compter que la quasi-totalité des agents de La Poste sont aujourd'hui à 21 heures de travail par semaine, payées à 100 %. Dans le même temps 3 000 personnes en CDD vont être recrutées pour compenser les heures non effectuées. Cela pose de vraies questions ! Si l'heure n'est pas aux polémiques et si des bilans seront à faire plus tard, sans attendre, dès maintenant, les territoires ruraux, certains quartiers, des millions de personnes, elles, se sentent abandonnés par La Poste. L'activité du groupe est drastiquement diminuée durant la période du confinement. De très nombreuses agences sont fermées, des distributeurs non réapprovisionnés, qui laissent sans espèces et donc souvent sans moyens de paiement un nombre important de citoyens. On déplore aussi une distribution très irrégulière des titres de presse, alors que dans une telle période de crise la circulation de l'information est essentielle. Cela est d'ailleurs en parfaite contradiction avec les sommes importantes versées par l'État à ce titre.... La liste des griefs et déceptions est hélas longue. Les décisions prises par le groupe La Poste, très souvent sans aucune concertation avec les élus locaux, pénalisent fortement les personnes âgées, les titulaires de minima sociaux, des entreprises, dont de nombreux artisans et commerçants et plus généralement l'ensemble des clients des territoires ruraux et de certains quartiers. Il lui demande donc quelles décisions, quelles mesures rapides, immédiates mais aussi de long terme, le Gouvernement compte prendre, en lien avec le groupe La Poste, pour permettre l'accès des habitants de ces territoires aux services de La Poste.
M. José Evrard alerte M. le ministre de l'économie et des finances sur la nouvelle organisation des services de La Poste. Le service public de La Poste a décidé de se mettre aux abonnés absents la moitié de la semaine. Le courrier, les abonnements ne seront plus livrés que trois fois par semaine dans le meilleur des cas. Récupérer un recommandé ou un colis deviendra impossible avant la fin du confinement. Les licenciés récents et les chômeurs pourront-ils faire reconnaître et percevoir leurs droits sans rencontrer des difficultés insurmontables ? Comment les citoyens en grande difficulté auront-ils accès à leurs prestations sociales ? Comment feront les entreprises dans l'attente de paiements ? Dans un « pays en guerre », le fonctionnement de La Poste n'est plus une obligation. À n'en pas douter, des raisons sanitaires justifieront cette quasi-désertion. Ce qui est demandé aux caissières des grandes surfaces ne peut pas l'être aux agents du service public. Cette décision de la direction de La Poste n'a pu se prendre sans l'accord de sa tutelle. Si le fonctionnement de La Poste en temps « de guerre » n'est plus justifié, comment pourra-t-il l'être lors de la paix revenue ? N'est-il pas mis en place désormais ce qui sera la règle demain ? Il lui demande si le service public de La Poste ne se sert pas de l'épidémie pour étendre ses activités bancaires et financières et mettre en place un service public minimal.
M. Jean-Paul Dufrègne alerte M. le ministre de l'économie et des finances sur les conséquences sociales en zone rurale des fermetures de nombreux bureaux de poste pendant la période de confinement due au covid-19. En effet, ces fermetures impactent directement le quotidien de nombreuses personnes qui sont obligées de se rendre à la poste pour retirer leurs prestations sociales, leurs pensions de retraite ou qui ne disposent d'aucun moyen de paiement autre que des espèces. Sont concernés les personnes sous mesure de protection juridique (sauvegarde de justice, curatelle, tutelle), certaines personnes âgées, ou malades, ou encore certains bénéficiaires du revenu de solidarité active (RSA) qui subitement se retrouvent sans liquidités pour subvenir à leurs besoins de première nécessité. Dans un département rural comme l'Allier, le seul bureau de poste resté ouvert peut alors se trouver jusqu'à 20 ou 30 kilomètres du domicile. Il lui demande ce que le Gouvernement compte mettre en place pour exiger de La Poste qu'elle assure auprès des plus vulnérables, notamment en milieu rural, une continuité d'accès à l'ensemble de ses missions de service public, en particulier l'accessibilité bancaire.
Mme Marie-France Lorho interroge M. le ministre de l'économie et des finances sur l'absence d'efforts opérés par certains services publics à l'occasion de la crise sanitaire. La Poste a, depuis quelques jours, considérablement réduit son activité et beaucoup de bureaux de poste ont fermé leurs portes. Sur le réseau national, qui compte 7 700 adresses, seuls 1 600 sont ouverts. Le courrier et la presse ne sont distribués aux Français que trois jours par semaine, par ailleurs consécutifs. S'il est évidemment primordial de veiller à la bonne santé des membres du personnel de La Poste, le caractère consécutif des jours travaillés semble à cet égard paradoxal. Par ailleurs, il est à noter que certains territoires ne connaissent pas de telles distributions minimales. Enfin, certains colis sont confinés dans des entrepôts. Une part de La Poste appartenant à l'État, il est étonnant qu'une telle disposition ait pu être prise sans sa décision. Ce service public est pourtant essentiel à certaines activités, notamment pour les travailleurs indépendants. D'autre part, certains services de presse s'inquiètent de la réduction de la distribution de leurs journaux : les éditeurs de presse ont ainsi dénoncé dans un communiqué la faillite de ce service public. « La Poste nous abandonne » et « bafoue ses engagements contractuels tant vis-à-vis des éditeurs que de l'État et des contribuables qui lui versent 100 millions d'euros par an pour assurer la distribution», ont-ils indiqué dans un récent communiqué. Cette situation est problématique en ce qu'elle risque de développer le service de livraisons des colis par des groupes privés et par conséquent d'aboutir à la progressive disparition d'un service public utile aux Français. Elle lui demande quelles dispositions il compte prendre pour permettre aux usagers de La Poste de bénéficier d'un service plus efficace quant à la distribution du courrier et des journaux à l'occasion de la crise sanitaire, sans compromettre pour autant la santé des salariés de ce service public.
M. Hubert Wulfranc interroge M. le ministre de l'économie et des finances sur la situation de nombreuses familles modestes touchées par les baisses de revenus liées en particulier au chômage partiel qui ampute 16 % de leur revenu, hors situation des salariés payés au SMIC ou en formation si celle-ci est maintenue. Au 29 mars 2020, 2,2 millions de salariés étaient déjà en chômage partiel, un chiffre encore appelé à augmenter ces prochaines semaines en raison des ruptures d'approvisionnements et du tarissement des carnets de commandes à venir du fait des mesures de confinement. Les familles des salariés indemnisés au titre du chômage partiel font toujours face à des dépenses contraintes qui ne se verront ni réduites, ni différées, notamment les loyers pour les locataires ou les mensualités de remboursement d'emprunt pour les accédants à la propriété, ainsi que les dépenses énergétiques (gaz, électricité, fuel domestique...) ou encore les factures d'eau. À l'initiative du Gouvernement, le Parlement a adopté la loi d'urgence pour faire face à l'épidémie de covid-19, dont l'article 11 dispose que les petites entreprises impactées par la crise du covid-19 pourront demander des reports de loyers, de factures d'eau et d'énergie. Cette disposition a depuis été complétée par une ordonnance adoptée par le Gouvernement pour en assurer l'application. À l'instar de nombreuses petites entreprises et d'autoentrepreneurs qui font face à de graves difficultés dans cette période, de nombreux ménages connaissent ou vont connaître prochainement d'importantes difficultés pour honorer le paiement de ces mêmes dépenses auxquelles ils ne peuvent se soustraire, et ce d'autant plus que nombre d'entre eux ont également des enfants confinés à domicile qui, jusqu'à présent, bénéficiaient de tarifs de restauration scolaire attractifs. C'est pourquoi il lui demande s'il est envisageable que les ménages aux ressources modestes, selon le barème de plafond de ressources défini par l'Agence nationale de l'habitat (19 074 euros pour une personne vivant seule en province), et dont les revenus sont directement affectés en raison d'un récent licenciement ou du chômage partiel, puissent également bénéficier, de la part des fournisseurs d'eau et d'énergie, de reports et d'étalements de paiement de ces factures sur une durée minimale d'un an, sans préjudice de pénalités financières ou de réduction de service.
M. Stéphane Peu appelle l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur la situation de nombreuses familles modestes touchées par les baisses de revenus, liées notamment au chômage partiel qui ampute leur revenu de 16 %, et les conséquences qui pèsent sur leur vie quotidienne. En effet, ces familles font face à des dépenses contraintes qui ne se voient ni réduites ni différées. Celles-ci concernent bien sûr les loyers mais également les dépenses énergétiques (gaz, électricité) ou encore les factures d'eau. Au nom de l'effort national de solidarité pour atténuer les conséquences de la crise sanitaire, l'article 7 de la loi portant urgence pour faire face à l'épidémie de covid-19 votée en urgence dispose que les petites entreprises impactées peuvent demander les reports de loyers, de factures d'eau et d'énergie. Une ordonnance a depuis été adoptée par le Gouvernement pour assurer l'application de ces dispositions. S'il est clair que nombre de petites entreprises et d'auto-entrepreneurs font, pour certains, face à de graves difficultés dans cette période, de nombreux ménages connaissent également ou vont connaître, dans les prochaines semaines, d'importantes difficultés pour honorer le paiement de ces mêmes dépenses auxquelles ils ne peuvent se soustraire. Cette inégalité de traitement dans l'effort de solidarité nationale doit être corrigée. M. le député demande que les ménages aux ressources modestes (selon le barème de plafond de ressource défini par l'ANAH) et dont les revenus sont directement affectés, notamment en raison du chômage partiel (ou du chômage tout court), puissent également bénéficier, de la part des fournisseurs d'eau et d'énergie, de reports et d'étalements de paiement de ces factures, sur une durée minimale d'un an, sans pénalités ou réduction de service. Il souhaite connaître sa position sur ce sujet.
Mme Manuéla Kéclard-Mondésir alerte M. le ministre de l'Europe et des affaires étrangères sur la situation dramatique de l'hôpital français d'Haïti qui, confronté à la menace de la pandémie de covid-19 qui déferle sur la population déshéritée d'Haïti, ne peut plus intervenir. L'hôpital est en effet incapable de faire face, tant en moyens humains que matériels, et a été contraint de fermer son service d'urgence et d'hospitalisation. L'hôpital français d'Haïti ne dispose en effet pas du matériel nécessaire pour la protection des soignants, ni des patients, ni même des prestataires de service. Sans soins, livrée à elle-même, la population fragile d'Haïti ne pourra lutter contre ce nouveau fléau. Elle lui demande donc d'agir en lien avec l'appui des régions françaises d'Amérique et de la Caraïbe, ainsi qu'avec le porte-hélicoptère Dixmund qui devrait être sur zone dans les jours qui viennent, pour qu'une assistance puisse être dévolue par solidarité à l'hôpital français d'Haïti et au peuple haïtien, dont le sort ne peut laisser indifférents ses frères et sœurs des Antilles françaises.
Mme Catherine Osson interroge M. le ministre de l'Europe et des affaires étrangères sur le renforcement de l'aide publique au développement (APD) française. Le Gouvernement a bien conscience de l'enjeu politique et humaniste international que représente celle-ci et, ce qui est inédit et doit être souligné, se mobilise sur un projet de loi de programmation relatif au développement solidaire et à la lutte contre les inégalités mondiales, ce qui a pour conséquence positive une programmation budgétaire pluriannuelle. D'après ce projet de loi, et conformément aux engagements du Président de la République, l'APD française devrait atteindre 0,55 % du revenu national brut en 2020. Dans un projet d'avis rendu fin février 2020, le Conseil économique, social et environnemental (CESE) préconise d'aller un peu plus loin et d'intégrer au projet de loi l'objectif des Nations unies de 0,7 % dès 2025, sans attendre « une nouvelle loi de programmation pour 2022 ». Il s'agirait ainsi de respecter « les engagements pris par la France dans le cadre du programme d'action d'Addis-Abeba » par lequel en 2015 les États membres de l'Organisation des Nations unies se sont engagés en termes de financement du développement et de lutte contre la pauvreté mondiale. Ainsi le Conseil évoque l'idée de déplafonner les parts de la taxe de solidarité sur les billets d'avion (TSBA) et de la taxe sur les transactions financières (TTF) affectées à l'APD (via le fonds de solidarité pour le développement FSD), mais aussi et surtout de dédier au financement de l'APD une partie de la future taxe numérique (dite GAFA). Partageant ces préoccupations, elle souhaite savoir si le Gouvernement envisage d'enrichir sa loi de programmation en y inscrivant l'une et l'autre préconisations du CESE.
M. Alexis Corbière attire l'attention de M. le ministre de l'Europe et des affaires étrangères sur la répression du pouvoir nigérien à l'encontre de son opposition politique et des défenseurs des droits de l'homme actifs dans le pays. Le lundi 16 mars 2020, dans les rues de la capitale Niamey, des Nigériens se sont soulevés pour dénoncer la corruption et notamment des détournements de fonds dans l'achat de matériel militaire. En réaction immédiate, tous les manifestants ont fait l'objet de poursuites pour « participation à une manifestation non autorisée ». Le lendemain, huit membres de la société civile nigérienne ont été arrêtés par suite de leur participation à cette initiative. La veille, la manifestation avait été interdite dans le cadre de la prévention du coronavirus, sans qu'aucune notification ne soit néanmoins adressée à Tournons la page (TLP) Niger, à l'origine de cette initiative. Parmi les personnes arrêtées figurent notamment Nouhou Arzika et Moussa Tchangari, tous deux libérés le 24 juillet 2018 après plus de quatre mois de détention arbitraire pour « organisation et participation à une manifestation interdite ». Quelques semaines plus tôt, le jeudi 5 mars 2020, Mamane Kaka Touda, journaliste et membre de l'ONG « Alternative espaces citoyens », avait été arrêté chez lui et placé en garde à vue pour « diffusion de données tendant à troubler l'ordre public ». Son seul crime fut la publication d'un post sur le réseau Facebook alertant sur un cas de suspect de coronavirus au service des urgences de l'hôpital de Niamey. Ces pressions sur les journalistes nigériens et les atteintes à la liberté d'expression qu'elles impliquent ne sont pas nouvelles. Depuis quatre ans, elles troublent la vie démocratique du Niger et font l'objet de dénonciations régulières sans que de véritable changement ne voie le jour. Pire, la crise du coronavirus offre l'occasion d'un nouveau prétexte pour mener cette répression au grand jour. Impliquée dans la région via l'opération Barkhane, la France ne peut rester sans réagir. Elle doit œuvrer à la sauvegarde du pluralisme politique et de la liberté d'expression, comme partout ailleurs dans le monde. Il lui demande donc s'il compte activer les leviers diplomatiques de la France pour obtenir la libération des prisonniers politiques ; il en va de la responsabilité du pays à protéger les droits de l'homme et les libertés y afférant.
Mme Emmanuelle Anthoine interroge M. le ministre de l'intérieur sur la disponibilité de masques de protection et de gel hydroalcoolique pour les forces de l'ordre chargées du contrôle du respect du confinement de la population décidé par le Gouvernement face à l'épidémie de covid-19. Policiers et gendarmes effectuent depuis le 17 mars 2020 des centaines de milliers de contrôles chaque jour alors que la France est passée en stade 3 épidémique. Ils font de fait partie des personnes en contact avec le plus grand nombre de citoyens. En conséquence, ils sont particulièrement exposés à un risque de contamination. Néanmoins, ils ne disposent pas de moyens suffisants pour se protéger face au risque de contamination par le virus mortel covid-19. Les consignes données par le Gouvernement aux forces de l'ordre sont de ne pas porter de masque sauf si la personne qui est contrôlée est « atteinte par le coronavirus ». Il est pourtant difficile d'identifier une personne atteinte par le coronavirus avant d'être entré en contact avec elle. De nombreuses personnes contaminées se révèlent par ailleurs asymptomatiques et ignorent souvent elles-mêmes qu'elles sont contagieuses, à défaut de tests de dépistage. En l'absence de masque, une fois contaminé, un agent des forces de l'ordre risque par ailleurs de contaminer l'ensemble des citoyens qu'il contrôle, soit potentiellement plusieurs centaines de personnes par jour. Les masques permettent effectivement avant tout d'éviter qu'une personne malade ne contamine les autres. M. le ministre a notamment reconnu des dysfonctionnements dans l'approvisionnement en gel hydroalcoolique et en masques. Aussi, elle aimerait savoir si le Gouvernement a pris des mesures afin d'assurer une disponibilité suffisante de masques de protection et de gel hydroalcoolique pour les forces de l'ordre chargées du contrôle du respect du confinement de la population.
M. Dominique Potier alerte M. le ministre de l'intérieur sur les mesures sanitaires s'appliquant aux 100 000 policiers et gendarmes qui sont actuellement mobilisés pour faire respecter les consignes de sécurité et les restrictions de déplacement en raison de l'état d'urgence sanitaire. En premier lieu, il lui demande quelles mesures vont être mises en œuvre pour pallier le manque de matériel de protection, notamment de masques et de gel hydroalcoolique. Si la décision du ministère de l'intérieur de mettre à disposition des agences régionales de santé le stock d'un million de masques FFP2 initialement attribué à la gendarmerie nationale a été salué par l'ensemble des syndicats de police et de gendarmerie au vu de l'urgence absolue à soutenir le personnel soignant, l'absence d'alternatives de déploiement à grande échelle en matériel et de consignes claires sur le port du masque soulèvent des inquiétudes pour les forces de l'ordre. En effet, M. le secrétaire d'État auprès du ministre de l'intérieur a réaffirmé que les policiers et gendarmes ne doivent recourir au port du masque qu'en cas de contrôle de personnes « apparemment symptomatiques ». Ce constat est pourtant difficile à établir en l'absence de test. En second lieu, il lui demande d'expliciter les consignes qui s'appliquent aux forces de l'ordre en matière de « gestes barrières », car la distanciation de sécurité d'un mètre est parfois difficile à respecter lors de certains contrôles, fixes ou mobiles ; en effet, dans le cadre de ces opérations et pour faire respecter l'état d'urgence sanitaire, l'enjeu est autant de protéger les policiers et les gendarmes que les usagers, qu'il convient de protéger par du matériel adéquat et des gestes barrières adaptés.
M. Romain Grau attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur les conditions sanitaires auxquelles sont exposées les forces de l'ordre. La crise épidémique que traverse actuellement la France impose en effet un principe généralisé de précaution. Par ailleurs, les mesures de confinement impliquent un contrôle par les forces de l'ordre du respect de ces directives. Le département des Pyrénées-Orientales est un département frontalier avec le royaume d'Espagne qui fait face lui aussi à une crise sanitaire majeure. Ainsi les forces de l'ordre dans le département des Pyrénées-Orientales, notamment sur la grande barrière au Boulou, doivent faire face à des risques importants en contrôlant des personnes ou des marchandises souhaitant rentrer sur le territoire français. M. le député s'inquiète des conditions de protection dont disposent les forces de l'ordre. À ce titre, il souhaiterait prendre connaissance des dispositions adoptées par le ministère de l'intérieur afin que les forces de l'ordre demeurent protégées face au covid-19, tout particulièrement aux contrôles aux frontières avec l'Espagne.
M. Stéphane Peu alerte M. le ministre des solidarités et de la santé sur les pénuries observées dans le système de santé français de produits essentiels à la sédation, aux anesthésies indispensables dans les services de réanimation ainsi qu'aux soins palliatifs. Dans un grand nombre d'hôpitaux, les équipes soignantes font état de ces pénuries et de ruptures imminentes de disponibilité pour des produits essentiels aux soins, en particulier la curarisation qui facilite l'intubation endotrachéale, dont on sait tous qu'elle est, dans tous les cas de complication de l'infection au covid-19, un moyen essentiel pour garantir la survie des patients en détresse respiratoire. Le Gouvernement et le Président de la République ont récemment décidé de s'exprimer sur d'autres pénuries déjà observées en milieu hospitalier, en particulier les matériels de protection des soignants (blouse, masque, etc.) et pour lesquelles des dispositions ont été annoncées, mais aucune disposition n'est prise à ce jour concernant les pénuries des médicaments mentionnés. En effet, reconnaître l'existence de « tensions » sur un marché du médicament globalisé comme M. le ministre ainsi que le Premier ministre l'ont encore récemment admis, ne constitue nullement une réponse satisfaisante. Pas plus que les recommandations émanant du ministère de la santé d'utiliser avec « sobriété » ces produits, ce qui ne peut que conduire à un abaissement de la qualité et des standards de soin des patients. Or des dispositions pourraient être prises sans attendre comme celles avancées par la coalition de plusieurs associations, syndicats et collectifs interhospitaliers qui ont saisi le Conseil d'État le 30 mars 2020 de mesures qu'ils jugent indispensables. Il souhaite savoir quelles suites M. le ministre entend donner à ces demandes de mesures exceptionnelles, en particulier les réquisitions et la réaffectation en urgence de lignes de fabrication de médicaments non essentiels sur le territoire national, au bénéfice de la production de ces médicaments indispensables.
M. Louis Aliot interroge M. le ministre de l'économie et des finances sur le cas de l'usine Famar Lyon. La France a besoin de conserver, sinon de retrouver, une capacité industrielle sur son territoire. La pandémie de covid-19 venue de Chine l'a cruellement fait comprendre, alors que la France manque de la plupart du matériel et des médicaments de première nécessité, faute de pouvoir les fabriquer massivement dans le pays. Ce dernier dépend de l'usine du monde qu'est la Chine. Avec, son lot de tracas : masques périmés, commandes mettant du temps à arriver en France. Depuis des années, il est notable que les usines françaises ferment les unes après les autres, délocalisées dans des pays moins-disants. Le cas du site de Famar Lyon est exemplaire. En redressement judiciaire et sans commandes au-delà du 3 juillet 2020, l'usine Famar Lyon pourrait fermer ses portes. L'an passé, Famar Lyon lançait pourtant un avertissement resté lettre morte, prévenant que la France perdait son « indépendance sanitaire ». Dont acte. Employant 250 salariés et 35 intérimaires, l'usine fabrique douze médicaments d'intérêts thérapeutiques majeurs, dont la Nivaquine à base de chloroquine, molécule dont le dérivé, l'hydroxychloroquine, est actuellement étudié comme traitement pour soigner le covid-19. 180 000 boîtes de ce médicament ont été livrées à Sanofi en janvier 2020. Famar Lyon est pourtant en redressement judiciaire. Un parcours classique, exemplaire de la désindustrialisation du pays au tournant du siècle dernier, moment où l'Union européenne a décidé de la mise en place de la stratégie de « l'économie de la connaissance ». Le cas de Famar Lyon a même été évoqué lors de la d'information sur la pénurie de médicaments du Sénat et au ministère de la santé. Pour relancer les productions, il serait peut-être judicieux d'établir un partenariat public-privé temporaire. Il demande ce que l'État compte faire pour maintenir l'activité d'une usine stratégique dans le cadre de l'indépendance sanitaire de la France.
M. Patrick Hetzel interroge M. le Premier ministre sur l'urgence sanitaire concernant le manque de certains médicaments stratégiques. Cette question est directement adressée au Premier ministre car elle comporte désormais incontestablement une dimension interministérielle et surtout une urgence extrême pour le pays. En effet, cela fait des mois que certains médicaments et certaines substances manquent régulièrement dans les hôpitaux et les pharmacies pour soigner correctement les Français, notamment atteints de certaines pathologies chroniques. Toutefois avec la pandémie covid-19, de nouveaux manques apparaissent, qui mettent gravement en péril la continuité des soins en France. Très nombreux sont aujourd'hui les membres du corps médical qui alertent. Cela concerne manifestement depuis plusieurs jours des produits comme les anesthésiants (Propofol, ...), les sédatifs, les curares ou encore certains antibiotiques. Il souhaite disposer de deux informations à ce sujet : d'une part, l'état d'avancement dans la mobilisation des stocks stratégiques de médicaments gérés par les forces armées ; d'autre part, si le Gouvernement a donné des ordres en urgence à la division pharmacie des armées de produire des médicaments dont la chaîne d'approvisionnement classique est désormais rompue.
M. Nicolas Forissier attire l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur la nécessité pour les pharmaciens et les préparateurs en pharmacie de pouvoir bénéficier d'un nombre suffisant de masques. En effet, ils font partie des professionnels de santé qui sont en première ligne pour assurer la continuité des soins, dans cette période de crise sanitaire. C'est pourquoi il lui paraît essentiel que des masques en nombre suffisant leur soient fournis régulièrement, et ce sur l'ensemble du territoire français, afin d'assurer la sécurité des pharmaciens et préparateurs ainsi que celle des citoyens se rendant au sein de leurs officines. Bien que M. le ministre ait annoncé officiellement sa volonté de répondre à ce besoin urgent des professionnels de santé dès le début du mois de mars 2020, il lui demande quelles sont les mesures prévues afin que les pharmaciens et préparateurs en pharmacie bénéficient réellement d'une quantité de masques chaque jour suffisante, soit, au minimum, 18 masques chirurgicaux par semaine et par professionnel.
Mme Véronique Louwagie attire l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur la problématique relative à la dépendance de la France quant à la production de certains médicaments ou matériels médicaux de première nécessité. Le 13 août 2019, elle avait déjà sollicité le Gouvernement sur la question de la pénurie de certains médicaments en France. Le Gouvernement avait alors décliné sa feuille de route en 28 points. Cependant, la crise sanitaire covid-19 que le monde traverse depuis plusieurs semaines pose la question de la souveraineté française en matière de santé et celle de la difficulté pour les professionnels de santé, notamment, de se procurer un certain nombre de produits ou matériels essentiels à la bonne prise en charge médicale des Français. C'est le cas notamment des produits anesthésiques généraux, du curare, nécessaire pour l'intubation des patients et leur ventilation ou encore de matériaux tels que les masques, les surblouses, etc. De plus en plus de professionnels de santé appellent à relocaliser les productions et assurer la souveraineté française ou européenne en matière de santé. Les conclusions que la France tirera de cette crise sanitaire ne manqueront pas de mettre en évidence les failles des pratiques actuelles en matière de santé. Il s'agira ensuite d'y apporter les réponses appropriées. Aussi, au-delà d'augmenter ponctuellement les capacités de production de la France pour faire face à la crise, elle souhaiterait connaître les intentions du Gouvernement à plus long terme sur ce sujet.
Mme Emmanuelle Anthoine attire l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur l'accès des personnes amputées aux appareillages orthopédiques. Les prothèses sont utilisées au quotidien et vitales aux grands accidentés de la vie que sont les personnes amputées. Elles sont essentielles pour leur mobilité et la réalisation de leurs projets de vie. La mise sur le marché de dispositifs innovants et la technicité accrue des dispositifs prothétiques impliquent des coûts plus élevés. Le vieillissement de la population et la prise en charge de nouvelles pathologies s'accompagnent également d'une augmentation du nombre de personnes ayant recours à ces dispositifs médicaux. Il en résulte une augmentation importante des dépenses liées au grand appareillage orthopédique externe (titre II - chapitre 7 de la liste des produits et prestations) supérieure à la progression du taux de l'ONDAM. Le Comité économique des produits de santé a donc décidé de mettre fin à la prise en charge de certains dispositifs, notamment d'un pied à restitution d'énergie, et de pratiquer des baisses de tarifs sur d'autres remboursements. Pourtant, l'accès à des dispositifs technologiquement plus avancés s'accompagne d'une baisse du taux d'invalidité et donc d'une moindre prise en charge. Les personnes amputées se retrouvent alors avec des restes à charge plus importants pour leurs prothèses et en même temps une moindre prise en charge par la baisse du taux d'invalidité ainsi permise. Des disparités de traitement auraient également été observées au détriment des personnes amputées appareillées. Il serait par ailleurs intéressant de permettre l'accès à deux prothèses différentes. Actuellement, chaque patient a effectivement droit à deux prothèses identiques pour permettre de pallier la défaillance de l'une d'entre elles. Pourtant, ces prothèses ne sont pas toujours adaptées à toutes les circonstances. Ainsi, en imposant le recours à deux prothèses identiques, de nombreux patients n'ont pas accès à des prothèses permettant l'accès aux zones humides et donc à leur douche, ce qui les expose à des risques de chute. Il serait donc intéressant de permettre la prise en charge d'une seconde prothèse, différente de la première. Aussi, elle lui demande si la progression des dépenses liées au grand appareillage orthopédique externe peut être décorrélée du taux de progression de l'ONDAM et quelles sont les mesures que le Gouvernement envisage de prendre afin d'assurer un accès aux prothèses plus juste et approprié pour les personnes amputées.
Mme Marielle de Sarnez attire l'attention de M. le ministre de la culture sur les tarifs proposés par les musées et établissements culturels nationaux aux personnes en situation de handicap non titulaires de la carte invalidité, attribuée lorsque le taux d'invalidité atteint 80 %. Contrairement aux titulaires de la carte qui bénéficient de la gratuité, ces derniers se voient opposer le tarif normal. Or beaucoup d'entre eux, proches du seuil de 80 % et qui perçoivent l'allocation adulte handicapé, souffrent d'une exclusion sociale et culturelle qui mériterait d'être, à chaque fois que possible, atténuée. Elle lui demande par conséquent si une réflexion en en cours, visant à soutenir pleinement l'accès à la culture des personnes en situation de handicap.
M. Philippe Folliot attire l'attention de Mme la ministre des outre-mer sur la situation dans les départements et régions d'outre-mer liée au covid-19. « Déjà fragile, l'outre-mer craint le pire. » Ce titre d'un article paru récemment dans la presse quotidienne régionale inquiète. Pire, il alarme. En effet, depuis de nombreuses semaines, le pays doit faire face à une pandémie qui touche l'ensemble du territoire, dont les départements et régions d'outre-mer, qui subissent une « situation spécifique » et comptent plus de 550 cas à ce jour. Dans l'océan Indien, La Réunion et Mayotte sont les territoires aujourd'hui les plus touchés. La Réunion a désormais passé le stade des 183 cas identifiés et doublé sa capacité de lits de réanimation. Mayotte, qui a dépassé les 50 cas, doit faire face à une situation extrême où près de la moitié de l'habitat est constitué de cases en tôle. Ces deux territoires, qui sont depuis une semaine passés en stade 2, affrontent ainsi une double épidémie (covid-19 et dengue) et se préparent à affronter une possible crise sanitaire. En Guadeloupe, les autorités de santé dénombraient 106 cas confirmés avec un décès et 23 patients hospitalisés. Alors que, déjà avant la crise, la santé était un sujet préoccupant, aujourd'hui, le système accuse le coup. Le matériel est insuffisant. Et les professionnels de santé demandent la commande rapide de tests ainsi que des doses nécessaires au traitement de symptômes de ce virus. De plus, l'accès à l'eau courante est une problématique plus que préoccupante. Les réseaux sont vétustes et la distribution difficile à mettre en œuvre. Dès lors, effectuer le plus simple des gestes barrières, se laver les mains, est un exploit. En Polynésie, 35 cas ont été confirmés mais la situation évolue d'heure en heure. Depuis le confinement général, ce territoire s'est refermé sur lui-même. Alors qu'il compte 118 îles, dont 76 habitées, l'épidémie pourrait devenir une catastrophe. Seule Tahiti possède un centre hospitalier, aux capacités humaines et matérielles limitées. Les îles les plus éloignées, elles, ne disposent d'aucune structure médicale ni même de médecins. Ainsi, au-delà d'une crise économique terrible (le tourisme étant la première richesse du territoire), on ne peut là aussi que redouter une crise sanitaire majeure ! Dans ce contexte, le Président de la République, à travers l'opération Résilience, a annoncé de nombreux renforts. Le porte-hélicoptères « Mistral » sera ainsi déployé dans l'océan Indien. Le « Dixmude », mis à disposition par la ministre des armées, sera envoyé et installé entre les Antilles et la Guyane afin de transporter 20 000 tonnes de matériels et accueillir plusieurs malades. Le Premier ministre, lui, a évoqué le renforcement des moyens hospitaliers (lits de réanimation et respirateurs), la mobilisation de la réserve sanitaire et le recours à des médecins diplômés hors Union européenne. On ne peut que se féliciter de cette décision même si, selon M. le député, le Pacifique ne devrait être oublié ! Aujourd'hui, la Nation doit faire face et accompagner tous les territoires. Dans ce cadre, il souhaiterait lui demander si, face à cette situation difficile, un passage en stade 3 des territoires ultramarins est envisageable ; quels sont aujourd'hui les moyens et dispositions d'anticipation et de gestion de cette future crise sanitaire ; comment, avec l'opération Résilience, peut s'articuler la solidarité interrégionale, plus difficile à mettre en œuvre dans ces territoires, et notamment l'évacuation des cas les plus graves vers la métropole évoquée par le Premier ministre.
Mme Valérie Beauvais attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur le fait que de nombreux distributeurs de billets de La Banque postale sont actuellement vides ou inaccessibles dans plusieurs endroits de France. À ce constat elle ajoute que 80 % des bureaux de postes sont actuellement fermés. Dès lors, cette situation pénalise notamment les personnes âgées qui ont des cartes spécifiques de La Banque postale ainsi que de nombreux usagers dans les communes rurales. C'est aussi le cas des personnes en interdit bancaire, qui ne possèdent ni chéquier, ni carte bancaire de paiement et qui ne disposent que d'une carte de retrait d'espèces leur permettant de faire leurs achats de première nécessité. En conséquence, elle lui demande de bien vouloir lui indiquer les mesures qu'il entend mettre en œuvre pour assurer l'alimentation des distributeurs de billets de La Banque postale, et ce en priorité dans les communes rurales.
M. Ludovic Pajot attire l'attention de Mme la ministre du travail sur l'application de l'avis du Haut Conseil de la santé publique (HCSP) relatif à la prise en charge par les opérateurs funéraires du corps d'un patient considéré comme cas probable ou confirmé au covid-19. Il semblerait que les recommandations du HCSP soient en pratique très difficiles à mettre en oeuvre pour les professionnels de la filière funéraire. La recommandation initiale portait sur le dépôt dans un cercueil simple du corps avec fermeture définitive dans les meilleurs délais, ce qui constituait déjà une douleur compréhensible pour les familles du défunt. Les nouvelles recommandations du HCSP prévoient la possibilité de plusieurs manipulations du corps notamment en vue de réaliser une toilette funéraire ou une exposition dans un salon funéraire avec ouverture de la housse pour le visage. Les professionnels s'inquiètent des conséquences sanitaires que l'application de ces nouvelles recommandations pourraient avoir sur leur personnel. En parallèle, il y a évidemment la question de la douleur des familles qui doit être prise en compte. Par ailleurs, l'accès à un matériel de protection efficace pour les services funéraires est indispensable. Dans cette optique, il lui demande de bien vouloir lui indiquer les mesures qu'elle pourrait prendre afin de rassurer les professionnels des opérations funéraires dans l'exercice de leur activité particulièrement délicate compte tenu du contexte sanitaire.
M. Olivier Falorni attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur les inquiétudes soulevées par les représentants des trois fédérations professionnelles de la filière funéraire à propos de l'application de l'avis du Haut Conseil de la santé publique (HCSP), du 24 mars 2020, relatif à la prise en charge du corps d'un patient cas probable ou confirmé covid-19. Bien que la filière soit extrêmement mobilisée pour faire face à la situation inédite de pandémie et assurer sa mission de service public, elle est particulièrement réticente à appliquer l'avis du HCSP en date du 24 mars 2020 relatif à « la prise en charge du corps d'un patient cas probable ou confirmé covid-19 ». L'ensemble des retours de la profession, acteurs publics ou privés, sont unanimes. Pour les représentants de la filière, cet avis est inapplicable en l'état ; il nécessite d'être modifié pour assurer la continuité du service public funéraire, et ce pendant la durée de la crise sanitaire. L'ensemble de la profession a partagé et appliqué la recommandation initiale émise par le HCSP le 18 février 2020, visant à ce que « le corps soit déposé en cercueil simple, répondant aux caractéristiques définies à l'article R. 2213-25 du CGCT et qu'il soit procédé sans délai à la fermeture définitive du cercueil », s'agissant des personnes suspectées ou avérées atteintes du covid-19. Les familles ont compris et accepté avec beaucoup de résilience les exigences sanitaires dictées par la situation épidémique actuelle. Alors que les contraintes se renforcent de toute part pour lutter contre l'épidémie, le nouvel avis du HCSP qui autorise la pratique d'opérations funéraires jusque-là interdites (transport de corps avant mise en bière vers une chambre funéraire, toilettes funéraires ou rituelles, présentation du visage du défunt) est en contradiction avec les principes élémentaires d'hygiène et de sécurité. La profession ne comprend pas la rédaction du HCSP, d'autant moins acceptable que l'avis indique que « la manipulation d'un corps peut exposer le personnel le manipulant à des germes à transmission aérienne ». En concertation avec leurs adhérents et partenaires de la filière funéraire, les représentants des trois fédérations professionnelles demandent donc, lors de la prise en charge du corps d'un patient cas probable ou confirmé covid-19, le maintien de l'obligation de « mise en bière immédiate en cercueil simple » et l'interdiction de pratiquer une quelconque toilette, que le décès ait eu lieu en milieu hospitalier, en EHPAD, et a fortiori au domicile. C'est pourquoi il lui demande de bien vouloir lui préciser la réponse qu'il envisage de faire auprès des représentants de la filière funéraire.
Mme Sereine Mauborgne alerte Mme la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales sur la situation particulièrement complexe à laquelle sont confrontés les professionnels du secteur funéraire dans le cadre de la crise sanitaire qui frappe actuellement le pays. En effet, les opérateurs funéraires doivent organiser chaque jour des funérailles dans des conditions de plus en plus délicates, en devant prendre en charge des corps de défunts positifs probables ou avérés au covid-19. Or, n'étant pas comptés parmi les professionnels de santé mentionnés à l'article 7 de l'arrêté du 14 mars 2020 portant diverses mesures relatives à la lutte contre la propagation du virus covid-19, ceux-ci ne disposent pas des équipements de protection individuelle de nature à permettre l'exécution de leur mission en toute sécurité. Jusqu'à 90 % de leurs commandes de masques ayant été préemptées par l'État, les opérateurs fonctionnent avec leur peu de stock restant, notamment ceux souvent périmés constitués lors de la pandémie de H1N1 en 2009, voire se retrouvent démunis dans les régions en forte tension, comme c'est le cas dans le Grand Est. Ils ne disposent pas non plus de solution hydroalcoolique leur permettant d'effectuer les opérations de manipulation des corps sans compromettre leur état de santé. Le service des pompes funèbres constitue pourtant une mission de service public reconnue à l'article L. 2223-19 du code général des collectivités territoriales, dont les opérateurs funéraires assurent la continuité. Leurs personnels sont en première ligne dans la gestion de cette crise, alors que le nombre de décès en hôpital de personnes touchées par le covid-19 est passé de plus de 1 300 à plus de 3 500 en cinq jours. En l'absence d'équipements de protection, une large démobilisation des personnels est à redouter, alors que les opérateurs font déjà face à un taux d'absentéisme croissant. De plus, la confusion générée par les différentes consignes émises par le Haut Conseil de la santé publique (HCSP) n'est pas de nature à faciliter leur mobilisation. En effet, si dans son avis du 18 février 2020 relatif à la prise en charge du corps d'un patient infecté par le virus SARS-CoV-2, le HCSP recommandait que « le corps soit déposé en cercueil simple [...] et qu'il soit procédé sans délai à la fermeture définitive du cercueil », cette recommandation n'est plus préconisée dans son second avis relatif à la prise en charge du corps d'un patient cas probable ou confirmé covid-19 du 24 mars 2020, alors même que les contraintes se renforcent dans toute la société pour lutter contre la pandémie. Ce changement suscite l'incompréhension des professionnels du secteur, d'autant plus que le HCSP souligne dans ce second avis que « la manipulation d'un corps peut exposer le personnel le manipulant à des germes de transmission aérienne ». Ces professionnels souhaitent donc poursuivre la mise en bière immédiate en cercueil simple de ces défunts, afin de prévenir toute saturation des infrastructures funéraires en perspective d'un accroissement rapide du nombre de décès. En outre, l'avis du 24 mars 2020 autorise le transport de corps vers une chambre funéraire avant mise en bière, la réalisation de toilettes funéraires ou rituelles ou encore la présentation du visage du défunt, en contradiction avec les règles de prévention visant à empêcher la propagation du virus. Or, s'il n'est pas question ici de manquer de respect à la « diversité des pratiques culturelles et sociales » mentionnées dans ce second avis, les professionnels du secteur s'inquiètent du potentiel de contamination par ces pratiques dans le contexte actuel de crise sanitaire. Réalisées en milieu humide, ces toilettes présentent un risque tout particulier dans la mesure où la salle mise à disposition peut se retrouver abondamment éclaboussée, et les gestes barrières non respectés. Aussi, elle lui demande de lui indiquer les mesures qui pourront être prises afin de garantir la continuité de la mission de service public funéraire et la sécurité afférente des personnels du secteur, dont l'action est absolument essentielle pour assurer la prise en charge des défunts positifs probables ou avérés au covid-19.
M. Louis Aliot interroge M. le ministre de l'économie et des finances sur les surcoûts liés aux mesures de protection sanitaire sur les chantiers relevant des marchés publics. L'ordonnance n° 2020-319 du 25 mars 2020 porte diverses mesures d'adaptation des règles des contrats soumis au code de la commande publique et des contrats publics qui n'en relèvent pas pendant la crise sanitaire née de l'épidémie de covid-19. Elle prévoit notamment dans son article 6.6° une indemnisation pour les concessionnaires, destinée à compenser les surcoûts non prévus au contrat initial, principalement liés aux mesures de protection sanitaire à mettre en œuvre sur chantier ou sur site dans le cadre de la crise actuelle. L'ordonnance fait ici l'application du principe d'imprévision. Or, si l'ordonnance applique ce principe d'imprévision aux concessions, elle n'en fait pas état pour les marchés publics. Ces derniers exigent pourtant la mise en place de mesures de protection sanitaire, comme pour les concessions, et entraînent donc les mêmes coûts imprévus pour le titulaire du marché. Sur site ou sur chantier, ces mesures représenteront un coût important et viendront s'ajouter aux difficultés financières que traversent les entreprises, pouvant compromettre ainsi la bonne poursuite des opérations. Il demande quelles mesures il entend prendre pour assurer l'indemnisation des dépenses liées aux mesures de protection sanitaire dans le cadre des marchés publics, cette disposition n'étant actuellement pas prévue dans le cadre de l'ordonnance n° 2020-319 du 25 mars 2020.
M. Nicolas Forissier attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur l'ordonnance n° 2020-319 du 25 mars 2020 portant diverses mesures d'adaptation des règles de passation, de procédure ou d'exécution des contrats soumis au code de la commande publique et des contrats publics qui n'en relèvent pas pendant la crise sanitaire née de l'épidémie de covid-19. Elle prévoit notamment dans le 6° de son article 6 une indemnisation pour les concessionnaires, destinée à compenser les surcoûts non prévus au contrat initial, principalement liés aux mesures de protection sanitaire à mettre en œuvre sur chantier ou sur site dans le cadre de la crise actuelle. L'ordonnance fait ici l'application du principe d'imprévision. Or, si l'ordonnance applique ce principe d'imprévision aux concessions, elle n'en fait pas état pour les marchés publics. Ces derniers exigent pourtant la mise en place de mesures de protection sanitaire, comme pour les concessions, et entraînent donc les mêmes coûts imprévus pour le titulaire du marché. Sur site ou sur chantier, ces mesures représenteront un coût important et viendront s'ajouter aux difficultés financières que traversent les entreprises, pouvant compromettre ainsi la bonne poursuite des opérations. C'est pourquoi il lui demande s'il peut l'éclairer sur les mesures qu'il entend prendre pour assurer l'indemnisation des dépenses liées aux mesures de protection sanitaire dans le cadre des marchés publics, cette disposition n'étant actuellement pas prévue dans le cadre de l'ordonnance n° 2020-319 du 25 mars 2020.
Mme Frédérique Dumas attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur l'ordonnance n° 2020-319 du 25 mars 2020, relative aux contrats publics. L'ordonnance n° 2020-319 du 25 mars 2020 porte diverses mesures d'adaptation des règles des contrats soumis au code de la commande publique et des contrats publics qui n'en relèvent pas pendant la crise sanitaire née de l'épidémie de covid-19. Elle prévoit notamment dans son article 6.6° une indemnisation pour les concessionnaires, destinée à compenser les surcoûts non prévus au contrat initial, principalement liés aux mesures de protection sanitaire à mettre en œuvre sur chantier ou sur site dans le cadre de la crise actuelle. L'ordonnance fait ici l'application du principe d'imprévision. Or, si l'ordonnance applique ce principe d'imprévision aux concessions, elle n'en fait pas état pour les marchés publics. Ces derniers exigent pourtant la mise en place de mesures de protection sanitaire, comme pour les concessions, et entraînent donc les mêmes coûts imprévus pour le titulaire du marché. Sur site ou sur chantier, ces mesures représenteront un coût important et viendront s'ajouter aux difficultés financières que traversent les entreprises, pouvant compromettre ainsi la bonne poursuite des opérations. Aussi, elle lui demande les mesures qu'il entend prendre pour assurer l'indemnisation des dépenses liées aux mesures de protection sanitaire dans le cadre des marchés publics, cette disposition n'étant actuellement pas prévue dans le cadre de l'ordonnance n° 2020-319 du 25 mars 2020.
M. Charles de Courson attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur l'ordonnance n° 2020-319 du 25 mars 2020 qui porte diverses mesures d'adaptation des règles des contrats soumis au code de la commande publique et des contrats publics qui n'en relèvent pas pendant la crise sanitaire née de l'épidémie de covid-19. Elle prévoit notamment dans son article 6.6° une indemnisation pour les concessionnaires, destinée à compenser les surcoûts non prévus au contrat initial, principalement liés aux mesures de protection sanitaire à mettre en œuvre sur chantier ou sur site dans le cadre de la crise actuelle. L'ordonnance fait ici l'application du principe d'imprévision. Or, si l'ordonnance applique ce principe d'imprévision aux concessions, elle n'en fait pas état pour les marchés publics. Ces derniers exigent pourtant la mise en place de mesures de protection sanitaire, comme pour les concessions, et entraînent donc les mêmes coûts imprévus pour le titulaire du marché. Sur site ou sur chantier, ces mesures représenteront un coût important et viendront s'ajouter aux difficultés financières que traversent les entreprises, pouvant compromettre ainsi la bonne poursuite des opérations. Aussi, il lui demande s'il peut éclairer les mesures qu'il entend prendre pour assurer l'indemnisation des dépenses liées aux mesures de protection sanitaire dans le cadre des marchés publics, cette disposition n'étant actuellement pas prévue dans le cadre de l'ordonnance n° 2020-319 du 25 mars 2020.
M. Guy Bricout interroge M. le ministre de l'économie et des finances sur les surcoûts liés aux mesures de protection sanitaire sur les chantiers relevant des marchés publics. L'ordonnance n° 2020-319 du 25 mars 2020 porte diverses mesures d'adaptation des règles de passation, de procédure ou d'exécution des contrats soumis au code de la commande publique et des contrats publics qui n'en relèvent pas pendant la crise sanitaire née de l'épidémie de covid-19. Elle prévoit notamment dans le 6° de son article 6 une indemnisation pour les concessionnaires, destinée à compenser les surcoûts non prévus au contrat initial, principalement liés aux mesures de protection sanitaire à mettre en œuvre sur chantier ou sur site dans le cadre de la crise actuelle. L'ordonnance fait ici l'application du principe d'imprévision. Or, si l'ordonnance applique ce principe d'imprévision aux concessions, elle n'en fait pas état pour les marchés publics. Ces derniers exigent pourtant la mise en place de mesures de protection sanitaire, comme pour les concessions, et entraînent donc les mêmes coûts imprévus pour le titulaire du marché. Sur site ou sur chantier, ces mesures représenteront un coût important et viendront s'ajouter aux difficultés financières que traversent les entreprises, pouvant compromettre ainsi la bonne poursuite des opérations. C'est pourquoi il lui demande s'il peut l'éclairer sur les mesures qu'il entend prendre pour assurer l'indemnisation des dépenses liées aux mesures de protection sanitaire dans le cadre des marchés publics, cette disposition n'étant actuellement pas prévue dans le cadre de l'ordonnance n° 2020-319 du 25 mars 2020.
Mme Bérengère Poletti interroge M. le ministre de l'économie et des finances sur l'ordonnance n° 2020-319 du 25 mars 2020 portant diverses mesures d'adaptation des règles des contrats soumis au code de la commande publique et des contrats publics qui n'en relèvent pas pendant la crise sanitaire née de l'épidémie de covid-19. Cette ordonnance prévoit notamment dans son article 6.6° une indemnisation pour les concessionnaires, destinée à compenser les surcoûts non prévus au contrat initial, principalement liés aux mesures de protection sanitaire à mettre en œuvre sur chantier ou sur site dans le cadre de la crise actuelle. L'ordonnance fait ici l'application du principe d'imprévision. Or, si l'ordonnance applique ce principe d'imprévision aux concessions, elle n'en fait pas état pour les marchés publics. Ces derniers exigent pourtant la mise en place de mesures de protection sanitaire, comme pour les concessions, et entraînent donc les mêmes coûts imprévus pour le titulaire du marché. Sur site ou sur chantier, ces mesures représenteront un coût important et viendront s'ajouter aux difficultés financières que traversent les entreprises, pouvant compromettre ainsi la bonne poursuite des opérations. Aussi, elle souhaiterait connaître les mesures qu'il entend prendre pour assurer l'indemnisation des dépenses liées aux mesures de protection sanitaire dans le cadre des marchés publics, cette disposition n'étant actuellement pas prévue dans le cadre de l'ordonnance n° 2020-319 du 25 mars 2020.
M. Romain Grau attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur les surcoûts liés aux mesures de protection sanitaire sur les chantiers relevant des marchés publics. L'ordonnance n° 2020-319 du 25 mars 2020 porte diverses mesures d'adaptation des règles des contrats soumis au code de la commande publique et des contrats publics qui n'en relèvent pas pendant la crise sanitaire née de l'épidémie de covid-19. Elle prévoit notamment dans son article 6.6° une indemnisation pour les concessionnaires, destinée à compenser les surcoûts non prévus au contrat initial, principalement liés aux mesures de protection sanitaire à mettre en œuvre sur chantier ou sur site dans le cadre de la crise actuelle. L'ordonnance fait ici l'application du principe d'imprévision. Or, si l'ordonnance applique ce principe d'imprévision aux concessions, elle n'en fait pas état pour les marchés publics. Ces derniers exigent pourtant la mise en place de mesures de protection sanitaire, comme pour les concessions, et entraînent donc les mêmes coûts imprévus pour le titulaire du marché. Sur site ou sur chantier, ces mesures représenteront un coût important et viendront s'ajouter aux difficultés financières que traversent les entreprises, pouvant compromettre ainsi la bonne poursuite des opérations. Aussi, il lui demande de bien vouloir l'éclairer sur les mesures qu'il entend prendre pour assurer l'indemnisation des dépenses liées aux mesures de protection sanitaire dans le cadre des marchés publics, cette disposition n'étant actuellement pas prévue dans le cadre de l'ordonnance n° 2020-319 du 25 mars 2020.
Mme Sylvie Tolmont interroge M. le ministre de l'économie et des finances sur l'ordonnance n° 2020-319 du 25 mars 2020 portant diverses mesures d'adaptation des règles des contrats soumis au code de la commande publique et des contrats publics qui n'en relèvent pas pendant la crise sanitaire née de l'épidémie de covid-19. Elle prévoit notamment dans son article 6.6° une indemnisation pour les concessionnaires, destinée à compenser les surcoûts non prévus au contrat initial, principalement liés aux mesures de protection sanitaire à mettre en œuvre sur chantier ou sur site dans le cadre de la crise actuelle. L'ordonnance fait ici l'application du principe d'imprévision. Or, si l'ordonnance applique ce principe d'imprévision aux concessions, elle n'en fait pas état pour les marchés publics. Ces derniers exigent pourtant la mise en place de mesures de protection sanitaire, comme pour les concessions, et entraînent donc les mêmes coûts imprévus pour le titulaire du marché. Sur site ou sur chantier, ces mesures représenteront un coût important et viendront s'ajouter aux difficultés financières que traversent les entreprises, pouvant compromettre ainsi la bonne poursuite des opérations. Aussi, elle lui demande de bien vouloir l'éclairer sur les mesures qu'il entend prendre pour assurer l'indemnisation des dépenses liées aux mesures de protection sanitaire dans le cadre des marchés publics, cette disposition n'étant actuellement pas prévue dans le cadre de l'ordonnance n° 2020-319 du 25 mars 2020.
M. Patrick Hetzel alerte M. le ministre de l'économie et des finances sur un aspect oublié de l'ordonnance n° 2020-319 du 25 mars 2020 qui porte diverses mesures d'adaptation des règles des contrats soumis au code de la commande publique et des contrats publics qui n'en relèvent pas pendant la crise sanitaire née de l'épidémie de covid-19. Elle prévoit notamment dans son article 6.6° une indemnisation pour les concessionnaires, destinée à compenser les surcoûts non prévus au contrat initial, principalement liés aux mesures de protection sanitaire à mettre en œuvre sur chantier ou sur site dans le cadre de la crise actuelle. L'ordonnance fait ici l'application du principe d'imprévision. Or, si l'ordonnance applique ce principe d'imprévision aux concessions, elle n'en fait pas état pour les marchés publics. Ces derniers exigent pourtant la mise en place de mesures de protection sanitaire, comme pour les concessions, et entraînent donc les mêmes coûts imprévus pour le titulaire du marché. Sur site ou sur chantier, ces mesures représenteront un coût important et viendront s'ajouter aux difficultés financières que traversent les entreprises, pouvant compromettre ainsi la bonne poursuite des opérations. Aussi, il souhaiterait connaître les mesures qu'il entend prendre pour assurer l'indemnisation des dépenses liées aux mesures de protection sanitaire dans le cadre des marchés publics, cette disposition n'étant actuellement pas prévue dans le cadre de l'ordonnance n° 2020-319 du 25 mars 2020.
Mme Laurence Trastour-Isnart attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur la mise en place des mesures de protection sanitaire sur les chantiers relevant des marchés publics et l'indemnisation prévue pour la mise en œuvre de ces mesures par l'ordonnance n° 2020-319 du 25 mars 2020. En effet, cette ordonnance ajoute diverses mesures d'adaptation des règles applicables aux contrats soumis au code de la commande publique et des contrats publics qui n'en relèvent pas pendant la crise sanitaire née de l'épidémie de covid-19. Elle prévoit notamment dans son article 6.6° une indemnisation pour les concessionnaires, destinée à compenser les surcoûts non prévus au contrat initial, principalement liés aux mesures de protection sanitaire à mettre en œuvre sur chantier ou sur site dans le cadre de la crise actuelle. L'ordonnance fait ici application du principe d'imprévision. Sa mise en œuvre est cohérente, puisque cette crise sanitaire est bien constitutive d'un évènement imprévisible lors de la conclusion des divers contrats publics qui rend l'exécution desdits contrats excessivement onéreux pour les maîtres d'œuvre qui n'avaient pas accepté d'en assumer le risque. Cependant, si l'ordonnance applique le principe d'imprévision aux contrats de concessions, elle n'en fait pas état pour les marchés publics. Ces derniers exigent pourtant la mise en place des mêmes mesures de protection sanitaire et entraînent donc les mêmes coûts imprévus pour le titulaire du marché. Sur site ou sur chantier, ces mesures représenteront un coût important et viendront s'ajouter aux difficultés financières que traversent les entreprises, pouvant compromettre ainsi la bonne poursuite des opérations. C'est pourquoi elle souhaite connaître quelles actions le Gouvernement entend mener pour assurer l'indemnisation des dépenses liées aux mesures de protection sanitaire dans le cadre des marchés publics et ainsi aligner le régime d'indemnisation prévu pour les contrats de concessions par l'ordonnance du 25 mars 2020 avec celui des contrats de marchés publics.
M. Bertrand Pancher appelle l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur l'ordonnance n° 2020-319 du 25 mars 2020 portant diverses mesures d'adaptation des règles des contrats soumis au code de la commande publique et des contrats publics qui n'en relèvent pas pendant la crise sanitaire née de l'épidémie de covid-19. Elle prévoit notamment dans son article 6.6° une indemnisation pour les concessionnaires, destinée à compenser les surcoûts non prévus au contrat initial, principalement liés aux mesures de protection sanitaire à mettre en œuvre sur chantier ou sur site dans le cadre de la crise actuelle. L'ordonnance fait ici l'application du principe d'imprévision. Or, si l'ordonnance applique ce principe d'imprévision aux concessions, elle n'en fait pas état pour les marchés publics. Ces derniers exigent pourtant la mise en place de mesures de protection sanitaire, comme pour les concessions, et entraînent donc les mêmes coûts imprévus pour le titulaire du marché. Sur site ou sur chantier, ces mesures représenteront un coût important et viendront s'ajouter aux difficultés financières que traversent les entreprises, pouvant compromettre ainsi la bonne poursuite des opérations. Aussi, il aimerait savoir quelles mesures le ministère entend prendre pour assurer l'indemnisation des dépenses liées aux mesures de protection sanitaire dans le cadre des marchés publics, cette disposition n'étant actuellement pas prévue dans le cadre de l'ordonnance n° 2020-319 du 25 mars 2020.
Mme Sylvia Pinel interroge M. le ministre de l'économie et des finances sur le besoin de clarifier l'ordonnance n° 2020-319 du 25 mars 2020 portant diverses mesures d'adaptation des règles de procédure et d'exécution des contrats publics pendant la crise sanitaire née de l'épidémie de covid-19. Si l'autorité concédante ne peut suspendre l'exécution d'un contrat de concession afin notamment d'assurer la continuité du service public mais modifie significativement les modalités d'exécution prévues au contrat, l'article 6.6 de cette ordonnance ouvre droit à une indemnisation pour le concessionnaire afin de compenser les surcoûts non prévus. L'ordonnance fait ici application du principe d'imprévision et vise à couvrir les frais liés aux mesures de protection sanitaire à mettre en œuvre sur chantier ou sur site dans le cadre de la crise actuelle. Toutefois, l'ordonnance ne fait pas état de ce droit pour les marchés publics. Pourtant, la mise en place de mesures de protection sanitaire s'impose également au titulaire du marché public tenu de poursuivre l'exécution, même partielle, du service ou des travaux. Sur site ou sur chantier, ces mesures sont coûteuses et s'ajoutent aux difficultés financières que traversent les entreprises, compromettant la bonne poursuite des opérations. Aussi, elle souhaite savoir quelles mesures le Gouvernement entend prendre pour assurer l'indemnisation des dépenses liées aux mesures de protection sanitaire dans le cadre des marchés publics, cette disposition n'étant actuellement pas prévue dans le cadre de l'ordonnance n° 2020-319 du 25 mars 2020.
Mme Claire O'Petit attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur l'ordonnance n° 2020-319 du 25 mars 2020 portant diverses mesures d'adaptation des règles de passation, de procédure ou d'exécution des contrats soumis au code de la commande publique et des contrats publics qui n'en relèvent pas pendant la crise sanitaire née de l'épidémie de covid-19. Elle prévoit notamment dans le 6° de son article 6 une indemnisation pour les concessionnaires, destinée à compenser les surcoûts non prévus au contrat initial, principalement liés aux mesures de protection sanitaire à mettre en œuvre sur chantier ou sur site dans le cadre de la crise actuelle. L'ordonnance fait ici l'application du principe d'imprévision. Or, si l'ordonnance applique ce principe d'imprévision aux concessions, elle n'en fait pas état pour les marchés publics. Ces derniers exigent pourtant la mise en place de mesures de protection sanitaire, comme pour les concessions, et entraînent donc les mêmes coûts imprévus pour le titulaire du marché. Sur site ou sur chantier, ces mesures représenteront un coût important et viendront s'ajouter aux difficultés financières que traversent les entreprises, pouvant compromettre ainsi la bonne poursuite des opérations. Aussi, elle lui demande de l'éclairer sur les mesures qu'il entend prendre pour assurer l'indemnisation des dépenses liées aux mesures de protection sanitaire dans le cadre des marchés publics, cette disposition n'étant actuellement pas prévue dans le cadre de l'ordonnance n° 2020-319 du 25 mars 2020.
Mme Valérie Beauvais attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur l'ordonnance n° 2020-319 du 25 mars 2020 portant diverses mesures d'adaptation des règles de passation, de procédure ou d'exécution des contrats soumis au code de la commande publique et des contrats publics qui n'en relèvent pas pendant la crise sanitaire née de l'épidémie de covid-19. Celle-ci prévoit notamment dans le 6° de son article 6 une indemnisation pour les concessionnaires, destinée à compenser les surcoûts non prévus au contrat initial, principalement liés aux mesures de protection sanitaire à mettre en œuvre sur chantier ou sur site dans le cadre de la crise actuelle. L'ordonnance fait ici application du principe d'imprévision. Or, si l'ordonnance applique ce principe d'imprévision aux concessions, elle n'en fait pas état pour les marchés publics. Ces derniers exigent pourtant la mise en place de mesures de protection sanitaire, comme pour les concessions, et entraînent donc les mêmes coûts imprévus pour le titulaire du marché. Sur site ou sur chantier, ces mesures représenteront un coût important et viendront s'ajouter aux difficultés financières que traversent les entreprises, pouvant compromettre ainsi la bonne poursuite des opérations. En conséquence, elle lui demande de bien vouloir lui indiquer les mesures qu'il entend adopter pour assurer l'indemnisation des dépenses liées aux mesures de protection sanitaire dans le cadre des marchés publics, cette disposition n'étant actuellement pas prévue dans le cadre de l'ordonnance n° 2020-319 du 25 mars 2020.
M. Jean-Michel Mis attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur la question des modalités d'application de l'ordonnance n° 2020-319 du 25 mars 2020 portant diverses mesures d'adaptation des règles de passation, de procédure ou d'exécution des contrats soumis au code de la commande publique et des contrats publics qui n'en relèvent pas pendant la crise sanitaire née de l'épidémie de covid-19. Cette ordonnance, dans le 6° de son article 6, prévoit un principe d'indemnisation à destination des concessionnaires afin de compenser les surcoûts, non prévus au contrat initial, mais liés aux mesures de protection sanitaire à mettre en œuvre sur chantier ou sur site dans le cadre de l'épidémie de covid-19. C'est ici le principe d'imprévision qui est donc appliqué. Or, si l'ordonnance s'applique aux concessions, elle ne fait pas état du même principe d'imprévision pour les marchés publics. Ces derniers exigent pourtant la mise en place de mesures de protection sanitaire, comme pour les concessions, et entraînent donc les mêmes coûts imprévus pour le titulaire du marché. En effet, sur site ou sur chantier, ces mesures, quel que soit le type des contrats soumis au code de la commande publique et des contrats publics, ont un coût important. Elles viendront donc s'ajouter aux difficultés financières que traversent les entreprises, pouvant compromettre ainsi la bonne poursuite des opérations. Pour toutes ces raisons, il souhaite donc connaître les mesures que compte prendre le Gouvernement pour assurer l'indemnisation des dépenses liées aux mesures de protection sanitaire dans le cadre des marchés publics, cette disposition n'étant actuellement pas prévue dans le cadre de l'ordonnance n° 2020-319 du 25 mars 2020.
M. Gilles Lurton appelle l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur l'ordonnance n° 2020-319 du 25 mars 2020 portant diverses mesures d'adaptation des règles des contrats soumis au code de la commande publique et des contrats publics qui n'en relèvent pas pendant la crise sanitaire née de l'épidémie de covid-19. Cette ordonnance prévoit notamment dans son article 6.6° une indemnisation pour les concessionnaires, destinée à compenser les surcoûts non prévus au contrat initial, principalement liés aux mesures de protection sanitaire à mettre en œuvre sur chantier ou sur site dans le cadre de la crise actuelle. L'ordonnance fait ici l'application du principe d'imprévision, ce qui se justifie pleinement. Mais, si cette ordonnance applique ce principe d'imprévision aux concessions, elle n'en fait pas état pour les marchés publics. Ces derniers exigent pourtant la mise en place de mesures de protection sanitaire, comme pour les concessions, et entraînent donc les mêmes coûts imprévus pour le titulaire du marché. Sur site ou sur chantier, ces mesures représenteront un coût important et viendront s'ajouter aux difficultés financières que traversent les entreprises, pouvant compromettre ainsi la bonne poursuite des opérations. Aussi, il lui demande s'il entend prendre des mesures pour assurer l'indemnisation des dépenses liées aux mesures de protection sanitaire dans le cadre des marchés publics, cette disposition n'étant actuellement pas prévue dans le cadre de l'ordonnance n° 2020-319 du 25 mars 2020.
M. Pierre Dharréville attire l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur les difficultés des personnes souffrant de lipœdème. Cette maladie, pourtant reconnue par l'Organisation mondiale de la santé, ne semble pas l'être en France. Il s'agit d'un phénomène d'accumulation disproportionnée de graisses sous l'épiderme, dont la transmission pourrait être génétique et qui pourrait être liée à des équilibres hormonaux. Cette maladie, qui touche essentiellement les femmes (11 %, selon une estimation), provoque des douleurs importantes. N'étant pas reconnue, elle est peu diagnostiquée, elle est mal prise en charge médicalement et elle ne l'est pratiquement pas par la sécurité sociale. Or, elle peut nécessiter des matériels de contention de classe 3 et des actes de liposuccion très particuliers. Il semble qu'un certain nombre de femmes soient amenées à se rendre en Espagne ou en Suisse pour pouvoir être traitées, mais à un prix qui peut s'avérer prohibitif. Celle maladie dite orpheline appelle sans doute également de la recherche. Il n'est donc pas possible d'en rester à cette situation. Il souhaiterait connaître l'avis du Gouvernement et les mesures qu'il envisage de prendre pour que les personnes souffrant de lipœdème puissent être suivies comme il se doit.
Mme Claire O'Petit attire l'attention de Mme la ministre de la transition écologique et solidaire sur les pandémies des dernières décennies. Elle souhaiterait connaître les informations en sa possession quant aux origines de ces pandémies, et notamment si elles peuvent résulter d'une chute de la biodiversité ou de la déforestation intensive.
M. Jean-Paul Dufrègne attire l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur la situation des personnes souffrant de troubles et maladies mentales et ne disposant pas d'un dispositif d'accompagnement clair face à la situation exceptionnelle de confinement provoquée par le covid-19. Des ressources en ligne ont été mises en place, mais il n'existe pas de numéro unique consacré aux personnes souffrant de troubles mentaux et psychologiques, ou d'offre de suivi adaptée et prise en charge. En effet, comment offrir un soutien psychologique avec le 19, comme cela est mentionné depuis plusieurs jours, si ce numéro regroupe plusieurs services ? Ce genre de plateforme subit régulièrement des dysfonctionnements, et il faut des professionnels de la santé mentale. Également, il serait intéressant de penser à une offre publique et couverte par la sécurité sociale pour les consultations afférentes à ces troubles psychologiques. La gratuité de ces soins est une priorité dans la mesure où elle est une conséquence des nécessaires mesures d'isolement prises par le Gouvernement. Ainsi, il demande que la question du dispositif mis en place pour le traitement des troubles mentaux et maladies mentales liées au confinement, ainsi que celle d'une prise en charge par la sécurité sociale, soit étudiées et souhaite connaître sa position sur ce sujet.
Mme Mathilde Panot appelle l'attention de M. le ministre auprès de la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales, chargé de la ville et du logement, sur la question des personnes sans-abri et mal-logées en cette période d'épidémie liée au coronavirus. Le confinement prononcé par le Gouvernement met en exergue les graves inégalités liées au logement parmi les citoyens, à l'heure où quatre millions de personnes sont mal-logées, selon le dernier rapport de la Fondation Abbé Pierre. Des milliers de familles résident dans des logements insalubres et surpeuplés : l'humidité et l'isolation thermique défaillante augmentent le risque de pathologies respiratoires, de troubles du sommeil et d'anxiété. Le développement des plus jeunes enfants est particulièrement touché. Par conséquent, ces familles sont plus vulnérables au virus et plus exposées aux risques de complication en cas de contamination. De plus, ces familles précaires, majoritairement locataires, éprouvent des difficultés à régler l'ensemble de leurs dépenses courantes. Elles doivent assumer le surcoût alimentaire de la présence des enfants au domicile, autrefois pris en charge par les cantines des écoles. S'agissant des personnes sans-abri, et ce malgré les mesures d'urgence prises par le ministère du logement, les associations alertent sur le nombre insuffisant de solutions d'hébergement. Les centres d'hébergement sont déjà saturés, avec pour conséquence une forte promiscuité et un risque accru de contamination. Elles évoquent également la difficulté à assurer la continuité de l'aide alimentaire aux plus précaires, puisque de nombreux bénévoles doivent être tenus au confinement. Mme la députée soutient les demandes des associations quant à la prise de mesures exceptionnelles à la hauteur de la gravité de la situation : la réquisition immédiate des logements vacants de propriétaires, de logements AirBnb , la suspension des loyers et le renforcement des APL, la suspension des factures d'énergie, d'eau, de télécommunications pour les locataires de logements sociaux et l'arrêt des expulsions illicites. Ces mesures permettraient de résorber les inégalités face au confinement dont les plus précaires sont les premières victimes. Elle souhaite connaître les mesures pérennes qu'il envisage pour répondre aux besoins des personnes mal-logées et sans-abri en cette période de crise sanitaire.
M. Ugo Bernalicis alerte M. le ministre de l'intérieur sur la situation des personnes placées dans les centres rétention administrative. Le 27 mars 2020, le Conseil d'État a refusé la fermeture des centres de rétention administrative (CRA), refusant par là-même de tirer les conséquences de l'exceptionnelle gravité de l'épidémie qui touche la France, alors que la commissaire aux Droits de l'homme du Conseil de l'Europe, le Défenseur des droits, la Contrôleure générale des lieux de privation de liberté et le bureau de la Commission nationale consultative des Droits de l'homme appellent à libérer tous les migrants en rétention administrative pendant la crise du covid-19. Néanmoins, dans cette même décision, le juge des référés a reconnu que le droit de recevoir des traitements et des soins appropriés à l'état de santé des personnes concernées constituait une liberté fondamentale. Cela suppose donc que le nombre de personnes enfermées dans les centres de rétention soit drastiquement réduit pour éviter toute forme de promiscuité qui serait incompatible avec la lutte contre l'épidémie. Cela suppose aussi que le personnel des centres de rétention ainsi que les personnes retenues aient un accès constant et effectif aux moyens d'hygiène. Cependant de nombreuses associations alertent sur la situation actuelle rencontrée dans les centres de rétention. Il y a peu, voire pas de masque, ni de gant, il y a un manque cruel de matériel de protection. Pour M. le député, les centres de rétention ne sont pas adaptés au confinement sanitaire des personnes qu'ils renferment. En effet, regrouper des personnes dont les parcours ne sont pas traçables, dans des lieux avec beaucoup de promiscuité, c'est exposer tout le monde : les personnes enfermées, les policiers, les unités médicales ou les intervenants extérieurs. Ce risque est pris alors que l'éloignement de ces personnes est aujourd'hui impossible, d'une part parce que la plupart des liaisons aériennes avec les pays vers lesquels elles devraient être renvoyées ont été interrompues, et d'autre part, parce que leur éloignement du territoire serait contraire aux recommandations de l'Organisation mondiale de la santé (OMS) qui visent à limiter les risques d'exportation ou d'importation de la maladie. En définitive, M. le député souhaite connaître : les dispositions et les moyens déployés pour protéger les personnes retenus ; les dispositions et les moyens déployés pour protéger les agents publics et les intervenants ; combien de personnes détenues ont été placées immédiatement en rétention depuis le début du confinement. Précisément, il souhaiterait avoir une cartographie par établissement des entrées en centre de rétention depuis la proclamation de l'état d'urgence sanitaire.
Mme Claire O'Petit attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur la situation des personnes retenues dans les centres de rétention administrative (CRA). Selon l'ordonnance du juge des référés du Conseil d'État rendue le 27 mars 2020 (CE, ord., 27 mars 2020, req. n° 439720), « il résulte de l'instruction que le nombre de personnes retenues dans les centres de rétention administrative a diminué dans des proportions très importantes depuis que l'épidémie de covid-19 a atteint la France. Le nombre des personnes nouvellement placées en rétention s'est, de même, très substantiellement réduit et devrait être marginal dans la période à venir. Alors que les 26 centres de rétention ont une capacité d'accueil totale d'un peu plus de 1 800 places, ils ne comptaient ainsi que de l'ordre de 350 personnes retenues à la fin de la semaine du 16 mars 2020 et seulement 152 personnes à la date du 26 mars 2020. » D'autre part, il résulte de l'article L. 554-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile « qu'ils ne peuvent être placés ou maintenus en rétention que pour le temps strictement nécessaire à leur départ ». Elle lui demande donc, à la date à laquelle cette réponse sera donnée, de lui fournir les informations en sa possession concernant ces 152 personnes, à savoir la proportion de personnes qui a fait l'objet d'une mesure effective d'éloignement du territoire, qui a bénéficié de l'élargissement par le juge des libertés et de la détention et qui demeure dans un CRA.