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M. Sacha Houlié attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur la situation préoccupante des accompagnants des élèves en situation de handicap (AESH) exerçant dans l'enseignement agricole privé et au sein des maisons familiales rurales (MFR). Alors que les enjeux d'inclusion scolaire et d'égalité d'accès à l'éducation devrait constituer une priorité nationale, les personnels chargés de l'accompagnement des élèves en situation de handicap dans l'enseignement agricole privé demeurent soumis à un régime particulièrement précaire. Bien qu'ils exercent des missions identiques à celles des AESH de l'éducation nationale et de l'enseignement agricole public, ces personnels restent majoritairement employés sous le statut d'auxiliaires de vie scolaire (AVS), sans bénéficier pleinement des droits, garanties et perspectives professionnelles reconnus aux AESH. Pourtant, une note de service du ministère de l'agriculture prévoit et ce depuis 2019, la mise en place du statut d'AESH dans l'enseignement agricole. Dans les faits, cette disposition semble demeurer largement inappliquée dans de nombreux établissements privés et MFR. Les personnels concernés rencontrent ainsi de multiples difficultés : absence d'accès effectif à la formation obligatoire, impossibilité d'accéder à un emploi en contrat à durée indéterminée dans les mêmes conditions que leurs homologues de l'éducation nationale, exclusion de certaines primes et dispositifs de reconnaissance, faibles rémunérations et maintien dans une précarité durable. Cette situation porte atteinte à l'égalité de traitement entre agents exerçant des missions comparables et fragilise la qualité de l'accompagnement proposé aux élèves en situation de handicap, en favorisant l'instabilité des équipes des personnels. Aussi, il lui demande quelles mesures le Gouvernement entend prendre afin de garantir l'application effective des textes existants dans l'ensemble de l'enseignement agricole privé et des MFR, de reconnaître pleinement le statut d'AESH pour ces personnels et d'assurer un alignement de leurs droits, de leur formation et de leurs conditions d'emploi sur ceux dont bénéficient les AESH de l'éducation nationale et de l'enseignement agricole public.
M. Jean-Claude Raux attire l'attention de Mme la ministre de l'agriculture, de l'agro-alimentaire et de la souveraineté alimentaire sur la situation des auxiliaires de vie scolaire (AVS) exerçant dans les lycées agricoles privés et les maisons familiales rurales (MFR). Si les accompagnants d'élève en situation de handicap (AESH) de l'éducation nationale bénéficient, malgré des insuffisances reconnues, d'un cadre national identifié, les personnels de l'enseignement agricole privé demeurent quant à eux dans une situation statutaire opaque, peu reconnue et largement dérogatoire. Leurs missions sont pourtant strictement identiques à celles des AESH de l'éducation nationale et de l'enseignement agricole public. La note de service DGER/SDPFE/2019-616, encadrant le statut d'AESH dans l'enseignement agricole, date de 2019 mais sa mise en œuvre reste limitée aux seuls établissements publics. Dans les lycées agricoles privés et les MFR, les personnels sont ainsi maintenus sous le statut d'AVS, sans accès effectif aux droits, à la formation obligatoire, aux primes et aux garanties prévues pour les AESH, ni possibilité d'obtenir un contrat à durée indéterminée après trois années d'exercice. L'enquête nationale conduite par la CGT Enseignement privé secteur agricole dresse un tableau préoccupant : précarité contractuelle massive, faibles rémunérations, absence de formation initiale, heures non rémunérées, multiplication de tâches annexes et défaut de reconnaissance institutionnelle. Ces conditions ont des conséquences directes sur la qualité de l'accompagnement des élèves en situation de handicap. L'instabilité des contrats, le fort turnover et l'insuffisance de formation ne permettent pas de garantir un suivi stable et adapté, portant ainsi atteinte à l'inclusion scolaire. Seuls 14 % des AVS ont bénéficié d'une formation avant leur prise de poste et celle-ci était minimale (inférieure à 60 heures) et insuffisante au regard de la complexité des missions. 94,9 % des AVS accompagnent plusieurs élèves simultanément, 37,6 % interviennent en l'absence de notification MDPH claire et 17,1 % prennent en charge des situations de handicap sévère (polyhandicap, troubles envahissants du développement) sans moyens adaptés. Il lui demande les mesures qu'elle entend prendre pour reconnaître le statut d'AESH dans l'enseignement agricole privé et les MFR.
M. Yannick Neuder appelle l'attention de Mme la ministre de l'agriculture, de l'agro-alimentaire et de la souveraineté alimentaire sur la situation du Pacte enseignant dans l'enseignement agricole. Déployé depuis la rentrée 2023-2024, ce dispositif associe une revalorisation générale de la rémunération (part socle) à un engagement volontaire sur des missions complémentaires (part fonctionnelle ou « briques »). Dans l'enseignement agricole, il concerne 411 établissements, près de 12 500 personnels enseignants et conseillers principaux d'éducation, et bénéficie à plus de 110 000 apprenants. Contrairement à ce qui peut être observé dans le second degré relevant de l'éducation nationale, le Pacte rencontre dans l'enseignement agricole une adhésion forte et majoritaire, avec environ deux enseignants sur trois engagés et un taux d'exécution des enveloppes proche de 99 %. Il constitue un levier stratégique de continuité pédagogique, d'accompagnement individualisé des élèves, en particulier ceux à besoins éducatifs particuliers, très présents dans ces établissements, d'orientation, d'innovation pédagogique et de mise en œuvre des transitions agroécologiques et climatiques. La mission flash confiée au Conseil général de l'alimentation, de l'agriculture et des espaces ruraux (CGAAER), dont le rapport n° 26064 a été remis en juin 2026 par Mmes Naïda Drif et Marie Morel, dresse un bilan particulièrement positif. Le Pacte participe directement à la réussite des élèves (hausse moyenne de trois points des taux de réussite aux examens, soit environ 2 500 élèves supplémentaires reçus et une économie estimée d'au moins 20 à 25 millions d'euros), à l'attractivité des établissements et à la dynamique des effectifs. Il accompagne ainsi les objectifs ambitieux fixés par la loi d'orientation pour la souveraineté alimentaire et le renouvellement des générations en agriculture du 24 mars 2025 (LOSARGA), notamment l'augmentation de 30 % du nombre d'apprenants d'ici 2030. Malgré ces résultats et cette adhésion massive, la réduction budgétaire intervenue en 2026 (environ - 64 % sur la part fonctionnelle) obère gravement la pérennité du dispositif. La direction générale de l'enseignement et de la recherche a dû prendre des mesures d'urgence pour sauvegarder l'année en cours, mais celles-ci ne garantissent pas l'amorçage de la rentrée 2026-2027. Le rapport du CGAAER identifie vingt-trois risques majeurs en cas de remise en cause durable, dont la dégradation de la continuité pédagogique, le recul de l'accompagnement et de l'innovation et la fragilisation de l'attractivité des établissements. Les inspectrices générales recommandent de pérenniser le Pacte sur la base des crédits réellement consommés en 2024-2025, soit environ 43,81 millions d'euros en année pleine, avec une correction de 7 millions d'euros à intégrer dans le projet de loi de finances pour 2027, et une clause de revoyure en 2030. M. le député s'inquiète de l'avenir de ce dispositif. Il lui demande d'indiquer les intentions du Gouvernement concernant la part fonctionnelle du Pacte enseignant dans l'enseignement agricole pour le projet de loi de finances pour 2027, et de préciser s'il compte suivre les recommandations du rapport du CGAAER n° 26064, notamment le calibrage budgétaire proposé et la sécurisation des crédits.
M. Pierre-Henri Carbonnel attire l'attention de Mme la ministre de l'agriculture, de l'agro-alimentaire et de la souveraineté alimentaire sur la menace qui pèse sur le Pacte enseignant dans l'enseignement agricole, faute de crédits reconduits par le ministère des finances dans le cadre du projet de loi de finances pour 2027. Le rapport remis en juin 2026 par le Conseil général de l'alimentation, de l'agriculture et des espaces ruraux (CGAAER) établit un bilan sans ambiguïté : près de deux enseignants sur trois adhèrent au dispositif dans les établissements agricoles, ce qui contraste fortement avec la situation observée à l'éducation nationale. Les résultats sont tangibles : amélioration de la continuité pédagogique, développement du tutorat, progression des taux de réussite aux examens et accompagnement renforcé des élèves à besoins éducatifs particuliers. Le rapport identifie vingt-trois risques majeurs en cas de réduction des crédits, mettant en cause la capacité de l'enseignement agricole à atteindre les objectifs fixés par la loi d'orientation pour la souveraineté alimentaire et le renouvellement des générations en agriculture, notamment l'augmentation de 30 % du nombre d'apprenants à l'horizon 2030. Au comité consultatif ministériel du 3 avril 2026, le Snec-CFTC a alerté la direction générale de l'enseignement et de la recherche sur l'épuisement des enseignants agricoles et la menace de disparition du Pacte, faute de budget reconduit par le ministère des finances. Son directeur général, M. Bonaimé a reconnu l'importance du travail réalisé et la nécessité de le rémunérer, indiquant rechercher des financements pour pérenniser le dispositif en 2026-2027. Cette reconnaissance ministérielle contraste avec l'absence de garantie budgétaire à ce stade. L'enseignement agricole se trouve ainsi dans une situation paradoxale. Alors que le ministère de l'éducation nationale envisage de mettre fin au Pacte pour les établissements relevant de sa compétence, au motif d'une adhésion limitée, un alignement budgétaire pénaliserait un secteur qui en démontre toute l'efficacité. Il serait paradoxal que la réussite de l'enseignement agricole soit précisément ce qui le prive de moyens. Il lui demande quelles démarches elle entend engager auprès du ministère des finances afin d'obtenir la reconduction des crédits nécessaires à la pérennisation du Pacte enseignant dans l'enseignement agricole dans le PLF 2027 et si elle est en mesure de donner des garanties aux équipes éducatives avant la rentrée de septembre 2026.
Mme Laure Miller attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès de la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées, chargée de l'autonomie et des personnes handicapées, sur la suppression progressive des postes d'AESH au sein des Unités d'enseignement externalisées (UEE), qui menace l'inclusion scolaire des enfants en situation de handicap moteur. Dans la Marne, l'UEE mise en place depuis 2019 par l'IEM du Val-de-Murigny (Reims) en partenariat avec le collège Paul Fort permet à des collégiens en situation de handicap moteur, notifiés par la CDAPH, de suivre une scolarité en inclusion grâce à un accompagnement humain individualisé indispensable à leurs déplacements, à l'usage du matériel pédagogique et à leur sécurité. Or les temps d'accompagnement AESH y diminuent depuis plusieurs mois, avec un arrêt total annoncé pour la rentrée 2026. Les solutions évoquées (stagiaires, service civique) ne sont pas satisfaisantes. Une situation identique touche l'IEM Éric Degrémont, à Fagnières. Sans moyens humains complémentaires, l'inclusion scolaire de ces élèves ne sera plus possible à la rentrée 2026. Elle lui demande quelles mesures le Gouvernement entend prendre pour garantir le maintien des moyens AESH au sein des UEE et si une évolution du cadre réglementaire est envisagée pour sécuriser durablement ce dispositif.
M. Aly Diouara appelle l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur la situation critique et urgente des accompagnants des élèves en situation de handicap (AESH). L'action des AESH est fondamentale pour favoriser l'inclusion et soutenir le parcours scolaire des enfants aux besoins spécifiques. Aujourd'hui, 490 000 élèves en situation de handicap sont scolarisés. Or lors de la dernière rentrée scolaire, 48 726 d'entre eux ont été laissés sans accompagnement. Derrière ces chiffres se trouve la réalité des 132 000 AESH, dont 93 % sont des femmes, qui assurent au quotidien une mission essentielle tout en vivant dans une grande précarité, avec des revenus mensuels de 900 à 950 euros pour un temps partiel imposé. Dans sa circonscription, à Bobigny, Drancy et Le Bourget, l'échec de l'État à garantir un accompagnement adapté se traduit chaque jour par des enfants laissés de côté et des familles abandonnées. En effet, en Seine-Saint-Denis, le déficit de 1 700 AESH prive près de la moitié des 29 100 élèves notifiés par la MDPH de l'accompagnement pourtant reconnu nécessaire par les autorités compétentes. Au collège Paul-Bert de Drancy, les trois quarts des élèves concernés n'ont aucun accompagnant ; à l'école maternelle Romain-Rolland, seuls un tiers des besoins sont couverts. Cette situation est indigne des ambitions d'une école réellement inclusive. Par ailleurs, face à cette situation, la seule réponse de M. le ministre consiste à réorganiser la pénurie plutôt qu'à y remédier. Le 11 mai 2026, l'Assemblée nationale a pourtant rejeté la généralisation des Pôles d'appui à la scolarité (PAS), estimant qu'ils ne répondent pas au problème de défaillance quantitative des effectifs d'accompagnants. Pourtant, en Seine-Saint-Denis, le Gouvernement passe en force. La DSDEN impose dès cette rentrée la transformation d'une centaine de PIAL en 69 PAS. Depuis le 1er juin 2026, 2 368 AESH sont convoqués dans l'urgence pour signer des avenants élargissant considérablement leur secteur d'intervention. Un collectif d'AESH et les organisations syndicales rencontrés lors des mobilisations du mardi 9 juin 2026 dénoncent les méthodes utilisées par la DSDEN allant de l'intimidation aux menaces de licenciement. À Bobigny, trois PIAL fusionnent en deux PAS géants couvrant chacun 20 établissements. Cette réorganisation, sans concertation et dont les contours ne sont pas clairement définis, plonge les AESH dans une incertitude quant à leur futur secteur d'intervention. Ce mépris institutionnel risque d'entraîner des démissions massives et d'aggraver encore davantage la pénurie déjà existante. Il lui demande en conséquence si le Gouvernement entend suspendre le déploiement des pôles d'appui à la scolarité en Seine-Saint-Denis, dans l'attente d'une évaluation sérieuse de leur impact sur l'accompagnement des élèves en situation de handicap et quelles mesures concrètes seront prises pour doter les accompagnants d'élèves en situation de handicap d'un statut pérenne, d'une rémunération à la hauteur de leurs responsabilités et d'une reconnaissance institutionnelle de leur rôle essentiel au sein de l'école inclusive.
Mme Anaïs Sabatini interroge M. le ministre de l'éducation nationale sur les difficultés que rencontrent de nombreux élèves pour réintégrer durablement un cursus scolaire ordinaire après une période de décrochage ou d'absentéisme prolongé. Chaque année, plus de 75 000 élèves s'éloignent progressivement de l'institution scolaire pour des raisons personnelles, familiales, sociales, psychologiques ou pédagogiques. Des dispositifs existent pour repérer et accompagner ces situations, mais le retour effectif des élèves concernés dans un parcours ordinaire demeure souvent fragile. Après plusieurs semaines, voire plusieurs mois d'absence, beaucoup se heurtent à un retard important dans les apprentissages, à une perte de confiance et à un sentiment de décalage avec leur classe, parfois aggravé par une forme de stigmatisation qui complique leur réinsertion. Faute d'un accompagnement suffisamment individualisé au moment du retour en établissement, cette situation peut entraîner de nouveaux épisodes d'absentéisme, voire une rupture durable avec l'école. Les équipes éducatives, déjà fortement sollicitées, manquent souvent de moyens, de temps et d'outils adaptés pour organiser une reprise progressive, assurer un rattrapage pédagogique efficace et restaurer le lien entre l'élève, sa famille et l'institution. Il apparaît dès lors nécessaire de renforcer les dispositifs spécifiquement consacrés à la réinsertion de ces élèves. Cela pourrait passer par des parcours de retour progressif en classe, des modules de remise à niveau, un tutorat individualisé, un accompagnement psychologique renforcé et une meilleure coordination entre les établissements, les familles, les missions de lutte contre le décrochage scolaire et les acteurs sociaux et associatifs concernés. Elle lui demande quelles mesures le Gouvernement entend prendre pour faciliter la réintégration durable des élèves en difficulté après une telle période et s'il envisage de créer des dispositifs nationaux dédiés à leur accompagnement pédagogique, éducatif et psychologique lors de leur retour en établissement.
Mme Gabrielle Cathala interroge M. le ministre de l'éducation nationale sur les conditions d'apprentissage des élèves durant les périodes de forte chaleur. La température moyenne à la surface de la Terre ne cesse d'augmenter pour atteindre dans 4 ans le seuil de 1,5 °C, hausse prévue initialement pour 2050. Actuellement, en France, les températures varient entre 8 °C et 12 °C au-delà des normales de saison. Les épisodes de chaleur vont devenir de plus en plus fréquents et longs : il est donc essentiel de répondre à ces besoins dès maintenant. Dans les salles de classe, les cours commencent avec un peu plus de 30 °C le matin et peuvent finir à plus de 40°C. Une température supérieure à 30 °C présente un danger pour la santé d'après l'Institut national de recherche et de sécurité (INRS). Les infrastructures scolaires sont, pour la plupart, mal aménagées, avec de grandes baies vitrées souvent sans rideaux, une absence de végétation dans les cours de récréation, un manque d'accès à l'eau et un manque de ventilation, malgré les différents programmes de rénovation. Le personnel d'éducation alerte depuis déjà plusieurs années sur ces problèmes qui peuvent dangereusement affecter les enfants, mais les réponses nationales sont insuffisantes. Il y a un manque d'ambition gouvernementale à rénover les écoles et autres lieux de services publics, négligeant encore et toujours les enfants. Les 28 et 29 mai 2026, 194 328 élèves ont passé leur baccalauréat professionnel dans des conditions désastreuses. Les températures étaient très élevées dans les salles d'examen, lesquelles étaient inadaptées à ces épisodes de canicule : 34 °C à Paris, 33 °C à Lyon, 36 °C à Bordeaux. Plusieurs accidents physiques ont eu lieu : maux de tête, saignements de nez... Des cas d'évanouissement ont même pu être recensés dans le sud de la France. Rester concentré plusieurs heures d'affilée sous une forte chaleur est très difficile, voire impossible. L'examen a duré toute la journée, contrairement aux terminales en filière générale et technologique, dont les épreuves ont été adaptées et ne se déroulent que le matin, du 15 au 18 juin 2026. Cette adaptation relève d'une inégalité stigmatisante envers les élèves en voie professionnelle, déjà assez pointés du doigt. Une inégalité sociale est aussi visible dans ce moment de forte chaleur : les rénovations des bâtiments scolaires sont organisées par les collectivités territoriales. Une collectivité plus riche qu'une autre pourra donc mieux s'adapter à la chaleur. M. le ministre a exprimé sur plusieurs chaînes son souhait de ne faire passer les examens que le matin mais cette soi-disant solution, déjà mise en place depuis l'année dernière dans plusieurs établissements, est insuffisante face aux conditions de travail des élèves et du personnel d'éducation. Il faut donc prendre des mesures claires et utiles pour parer à ces températures pénibles. Par exemple, prioriser la ventilation et la distribution d'eau durant les épreuves, banaliser cours et épreuves après une certaine température dépassée, accélérer les rénovations des bâtiments scolaires et prendre en compte la question du réchauffement climatique pour les prochains établissements construits. C'est pourquoi Mme la députée interroge M. le ministre sur les mesures qu'il compte mettre en place pour le bien-être et la sécurité des élèves et du personnel d'éducation, notamment en période d'examen. Elle lui demande s'il compte faire intervenir l'inspection de l'éducation nationale pour faire un rapport exhaustif des incidents dans les classes dus aux fortes chaleurs. Enfin, elle lui demande plus largement si le Gouvernement entend respecter les accords de Paris afin de limiter les conséquences du réchauffement climatique.
M. Maxime Laisney attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur la précarité persistante des accompagnants et accompagnantes d'élèves en situation de handicap (AESH) et les vives inquiétudes suscitées par le déploiement des pôles d'appui à la scolarité (PAS). Le manque structurel de moyens financiers et humains ainsi que l'absence d'un véritable statut de fonctionnaire maintiennent ces personnels indispensables dans une précarité inacceptable et fragilisent l'ambition de l'école inclusive, déjà mise en difficulté par le manque de places en instituts médico-pédagogiques (IME). Au sein de la circonscription de M. le député, une petite fille de 6 ans scolarisée en dispositif ULIS, supposée être intégrée en classe ordinaire plusieurs fois par semaine ainsi qu'en cours d'éducation physique et sportive, n'a pas pu bénéficier une seule fois cette année de cet accompagnement, faute d'AESH. Un petit garçon âgé de 8 ans attend une place en IME depuis cinq ans ; à défaut, il est intégré en milieu scolaire ordinaire à hauteur d'une heure et demie par jour seulement, car aucun ou aucune AESH ne peut l'accompagner plus longtemps. Une école primaire souligne ne disposer que de 4,5 postes d'AESH pour 16 élèves en besoin, ce qui est strictement insuffisant pour assurer le développement et l'inclusion de ces enfants. Un collège témoigne accueillir 20 élèves nécessitant la présence d'un ou une AESH, mais ne s'en être vu attribué que 4 à temps plein et un à temps partiel ; l'un d'eux a démissionné en début d'année scolaire et n'a jamais été remplacé. Ces exemples, loin de constituer des faits isolés, révèlent des difficultés plus profondes et devenues omniprésentes, altérant les conditions d'apprentissage des enfants tout en plaçant les professeurs et professeures dans une situation d'épuisement professionnel. À ces éléments de préoccupation s'ajoute désormais la mise en place des PAS, venus restructurer les pôles inclusifs d'accompagnement localisés (PIAL). Dans le cadre de ce déploiement, imposé par le Gouvernement malgré trois refus par vote du Parlement, de nombreuses académies imposent aux AESH la signature d'avenants contractuels modifiant leur périmètre d'intervention. Ces personnels se voient contraints d'accepter une mobilité géographique élargie pouvant représenter, dans certaines zones de Seine-et-Marne, plusieurs dizaines de kilomètres de déplacement. Pour les agents non véhiculés, cette flexibilité forcée s'avère matériellement impossible. Pour les autres, l'obligation de se déplacer entre différents établissements entraîne des frais de carburant considérables. En l'absence de compensations financières dédiées ou de revalorisation de la prise en charge des frais de transport, cette réforme se traduit par une perte de revenu effectif pour ces agents. M. le député demande donc à M. le ministre quelles mesures le Gouvernement entend mettre en œuvre pour revaloriser le statut et le salaire des AESH. Il souhaite également savoir s'il compte faire le bilan de la première expérimentation des PAS avant de les généraliser sans le dire, conformément au vote des parlementaires.
M. Richard Ramos appelle l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur la pénurie persistante de professeurs remplaçants dans les établissements scolaires. Dans plusieurs territoires et notamment dans la 6e circonscription du Loiret, de nombreuses familles font état de l'absence prolongée de remplacement d'enseignants, parfois pendant plusieurs semaines, voire plusieurs mois. Cette situation entraîne une perte importante d'heures d'enseignement pour les élèves, une désorganisation des équipes éducatives et une inquiétude grandissante des parents quant à la continuité du service public de l'éducation. À titre d'exemple, un collège de sa circonscription est confronté à des absences d'enseignants qui ne sont pas remplacées dans des délais raisonnables, privant les élèves de plusieurs disciplines essentielles. Les solutions de remplacement interne atteignent aujourd'hui leurs limites et les personnels de direction comme les équipes pédagogiques peinent à garantir des conditions d'enseignement satisfaisantes. Cette situation apparaît d'autant plus préoccupante qu'elle accentue les inégalités entre les élèves selon leur territoire et compromet les objectifs de réussite scolaire fixés par la Nation. Il souhaite donc connaître les mesures que le Gouvernement entend mettre en œuvre afin de renforcer durablement le vivier de professeurs remplaçants, d'améliorer la réactivité des services académiques face aux absences de moyenne et de longue durée et de garantir à chaque élève la continuité effective du service public de l'éducation. Il lui demande également si un état des lieux des postes de remplacement vacants est prévu dans chaque académie et quelles mesures spécifiques pourraient être engagées pour les territoires particulièrement touchés par cette pénurie.
M. Matthieu Marchio alerte M. le ministre de l'éducation nationale sur l'absence persistante d'adaptation des établissements scolaires aux épisodes de canicule, alors même que ces phénomènes climatiques deviennent plus fréquents et plus intenses. Les épisodes de fortes chaleurs qui touchent actuellement la France mettent une nouvelle fois en évidence l'inadaptation d'un grand nombre d'écoles, collèges et lycées. Dans de nombreuses salles de classe, les températures dépassent largement les seuils compatibles avec de bonnes conditions d'apprentissage, exposant les élèves, les enseignants et les personnels à des risques sanitaires bien réels. Cette situation est d'autant plus préoccupante que de nombreux bâtiments scolaires, parfois anciens et mal isolés, ne disposent d'aucun système efficace de rafraîchissement. Le département du Nord compte un parc scolaire particulièrement ancien, composé pour une large part de bâtiments construits dans les décennies d'après-guerre, dont les performances thermiques apparaissent aujourd'hui largement insuffisantes face à la multiplication des épisodes de chaleur extrême. Les collectivités sont confrontées à des besoins considérables de rénovation thermique. Les communes, déjà lourdement contraintes par la hausse des coûts de l'énergie, des matériaux et des dépenses obligatoires, peinent à financer seules les investissements nécessaires. Les familles, les enseignants et les élus locaux dénoncent régulièrement des salles de classe devenues difficilement supportables lors des épisodes de fortes chaleurs. Face à cette situation, M. le Premier ministre a annoncé en urgence le déploiement de 30 000 climatiseurs ou équipements de rafraîchissement destinés aux établissements scolaires afin de mieux protéger les élèves. Pourtant, aucune information précise n'a été communiquée sur le calendrier de livraison, les critères de répartition territoriale ou les établissements qui bénéficieront effectivement de ces équipements. Cette nouvelle annonce gouvernementale suscite ainsi de nombreuses interrogations, tant les promesses formulées lors des précédentes crises se sont souvent traduites par des retards ou une absence de résultats concrets sur le terrain. Les élus des territoires les plus fragiles redoutent une nouvelle fois que les moyens soient concentrés dans quelques grandes métropoles au détriment des départements confrontés à un parc scolaire ancien et nécessitant des investissements massifs. Il lui demande en conséquence à quelle date ces équipements seront effectivement livrés et installés, selon quels critères ils seront répartis entre les territoires et combien d'établissements du département du Nord en bénéficieront. Il souhaite également connaître les consignes nationales qui seront désormais appliquées en matière d'adaptation des horaires, de fermeture temporaire des établissements et de protection des élèves lors des épisodes de canicule. Il lui demande enfin quelles mesures pérennes le Gouvernement entend engager pour accélérer la rénovation thermique des établissements scolaires les plus vétustes et s'il envisage de mettre en œuvre un plan national pluriannuel d'adaptation climatique des bâtiments scolaires, assorti d'objectifs chiffrés, d'un calendrier de réalisation et de financements dédiés permettant aux collectivités territoriales d'engager les travaux nécessaires.
Mme Maud Petit appelle l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur les dérives alarmantes et les soupçons de trafic d'enfants liés à des annonces publiées sur la plateforme de revente en ligne Vinted. Mi-juin 2026, une vidéo massivement relayée sur le réseau social TikTok a mis en lumière des pratiques profondément suspectes : des objets totalement anodins (à l'instar d'une simple rose, de pin's ou de peluches) y sont mis en vente pour des sommes aberrantes, atteignant par exemple 20 000 euros, et accompagnés de mentions d'âge et de taille évoquant explicitement des enfants. Ces publications constitueraient des messages codés directement destinés à des prédateurs. Une enquête de presse a par la suite confirmé l'extrême gravité de la situation, faisant état d'un échange au cours duquel un vendeur a proposé l'« achat » d'une fillette de sept ans pour 12 000 euros, photographie à l'appui, détaillant des modalités de « livraison » et affirmant la disponibilité d'autres enfants. Ces révélations légitimement révoltantes ont provoqué une vague de signalements sur la plateforme gouvernementale PHAROS. Face à l'émotion suscitée, une enquête préliminaire a été ouverte par le parquet de Nanterre le 25 juin 2026, et l'Office mineurs (OFMIN) de la police judiciaire s'est saisi du dossier. Si, à ce stade, les premiers éléments n'ont pas encore permis d'établir l'existence formelle d'un réseau de traite (laissant ouverte l'hypothèse d'escroqueries sordides exploitant l'image de mineurs), la nature même de ces propositions exige une intransigeance absolue. Dans cette période de grande attention et de tolérance zéro à l'égard des violences sexuelles sur les mineurs, qu'elles soient factuelles ou en ligne, l'impunité n'est pas une option. Qu'il s'agisse de prédateurs sexuels ou d'escrocs financiers, les individus qui formulent de telles propositions commettent des actes d'une violence psychologique et morale intolérable. Face à la gravité de ce constat, Mme la députée s'inquiète de l'ampleur du phénomène. Elle lui demande d'indiquer les mesures concrètes que le Gouvernement entend prendre pour identifier les auteurs de ces propositions et s'assurer du caractère systématique des poursuites pénales et des sanctions à leur encontre, de préciser comment le ministère compte renforcer durablement les moyens dédiés à l'OFMIN et à PHAROS pour faire face à l'afflux de signalements, et de détailler quelles actions seront menées pour contraindre les plateformes au respect strict de leurs obligations de modération et de signalement au titre du règlement européen sur les services numériques (DSA).
M. Hervé Saulignac interroge Mme la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées sur la mise en œuvre du dispositif national de recensement des agréments des assistants maternels et des assistants familiaux prévu à l'article L. 421-7-1 du code de l'action sociale et des familles, issu de la loi n° 2022-140 du 7 février 2022 relative à la protection des enfants. Ce dispositif a pour objectif de renforcer la sécurité des enfants confiés à l'aide sociale à l'enfance en assurant un partage d'information entre départements sur les agréments, suspensions et retraits d'agrément des assistants familiaux et maternels. Or sa mise en œuvre opérationnelle apparaît aujourd'hui encore inégalement déployée sur le territoire, notamment s'agissant des modalités d'alimentation et de consultation de la base nationale prévue par la loi. Selon les données de la DREES, environ 700 décisions de suspension ou de retrait d'agrément sont prononcées chaque année en France, ce qui souligne l'importance d'un dispositif pleinement opérationnel, fiable et systématiquement alimenté afin de garantir la sécurité des enfants confiés. Le projet se heurte toutefois à plusieurs difficultés, d'abord d'ordre technique, dans la mesure où chaque département utilise ses propres outils de recensement et de gestion des agréments. Trois systèmes d'information distincts sont aujourd'hui utilisés par les collectivités territoriales, auxquels s'ajoutent les logiciels employés par les organismes associatifs, les assistants familiaux pouvant également être recrutés par des structures de droit privé habilitées. Dans ce contexte, des interrogations subsistent quant à l'état d'avancement du décret en Conseil d'État prévu pour l'application de l'article L. 421-7-1 du code de l'action sociale et des familles, ainsi que quant au déploiement effectif et homogène du dispositif sur l'ensemble du territoire. En conséquence, il lui demande de bien vouloir préciser le calendrier de finalisation et de mise en œuvre complète de ce dispositif, ainsi que les mesures envisagées pour garantir son alimentation systématique par les départements et son utilisation effective par les autorités compétentes en matière de protection de l'enfance.
M. Michel Guiniot attire l'attention de Mme la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées sur les difficultés rencontrées par les assistantes maternelles en cas de non-paiement de leur salaire par les parents employeurs. Dans l'Oise, comme partout en France où elles assurent une mission essentielle d'accueil du jeune enfant, certaines assistantes maternelles sont confrontées à des impayés pouvant atteindre plusieurs milliers d'euros. Malgré les avancées de Pajemploi+, la garantie demeure limitée à deux mois d'impayés, ce qui laisse de nombreuses professionnelles sans solution lorsque la dette est plus importante ou lorsque l'employeur est insolvable. Même après une décision de justice favorable, les assistantes maternelles peuvent ainsi se retrouver dans l'impossibilité effective de recouvrer leur rémunération. En conséquence, il l'interroge sur les mesures qui pourraient être prises pour garantir réellement le paiement des salaires des assistantes maternelles, qui pourrait se faire par l'extension de la garantie Pajemploi+, ou la création d'un fonds national de garantie des salaires.
Mme Graziella Melchior interroge M. le ministre des transports sur la transparence des tarifs des infrastructures de recharge pour véhicules électriques ouvertes au public. Le développement de la mobilité électrique constitue un levier majeur de la transition écologique. Il suppose toutefois que les utilisateurs disposent d'un réseau de recharge accessible, fiable et lisible. Or de nombreux usagers font état de difficultés liées à la grande hétérogénéité des pratiques tarifaires des opérateurs de recharge. Pour une même prestation, les prix facturés peuvent varier de manière très importante d'un réseau à l'autre, sans que ces différences soient toujours clairement compréhensibles. À cela s'ajoutent des modalités de facturation diverses (prix au kilowattheure, à la minute, frais fixes de session, frais d'occupation), qui compliquent la comparaison entre les offres. Par ailleurs, malgré les évolutions réglementaires intervenues ces dernières années, les conditions d'affichage des tarifs et les moyens de paiement proposés demeurent parfois insuffisamment lisibles pour les usagers. Cette situation est susceptible de freiner l'adoption du véhicule électrique et de nuire à la confiance des consommateurs. Dans ce contexte, elle lui demande quelles mesures le Gouvernement entend prendre afin de renforcer la transparence tarifaire des infrastructures de recharge ouvertes au public, de garantir un affichage simple, homogène et facilement comparable des prix avant le lancement d'une recharge, de poursuivre la généralisation du paiement direct par carte bancaire et, plus largement, d'améliorer l'information des utilisateurs sur les conditions de facturation des différents opérateurs.
Mme Corinne Vignon attire l'attention de Mme la ministre de la transition écologique, de la biodiversité et des négociations internationales sur le climat et la nature sur les perspectives de soutien public au développement de solutions innovantes et durables de stockage de l'électricité, compatibles avec les exigences d'autonomie énergétique, de résilience des réseaux et de souveraineté industrielle. La décarbonation du bâti, la gestion des réseaux électriques et l'essor de l'autoconsommation nécessitent un recours accru au stockage, alors que les dispositifs aujourd'hui majoritaires - principalement des batteries chimiques - présentent de multiples limites : durée de vie restreinte, recyclabilité incertaine, dépendance aux matériaux critiques produits hors de France, ainsi que des risques élevés d'incendie ou d'explosion. Il commence à émerger en France des initiatives portées par l'industrie et la recherche pour développer des technologies de stockage alternatives, plus durables et plus sobres en ressources. Un soutien public permettrait de renforcer la souveraineté énergétique du pays, tout en favorisant la création d'emplois et le développement de l'industrialisation nationale. Elle l'interroge donc sur les mesures prévues pour accompagner l'émergence et l'industrialisation de ces solutions, via les appels à projets, les dispositifs d'aide à l'innovation ou l'investissement public et leur intégration dans la stratégie énergétique française.
Mme Véronique Ludmann appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique sur la mise en œuvre de la troisième programmation pluriannuelle de l'énergie (PPE 3) et sur l'équilibre du mix électrique français. Adoptée par le décret n° 2026 76 du 12 février 2026, la PPE 3 retient une stratégie associant la relance du nucléaire, construction de six réacteurs EPR2, dont les premières mises en service sont attendues en 2038, prolongation et optimisation du parc existant et un développement maîtrisé des énergies renouvelables. Cet équilibre constitue la voie la plus résiliente pour garantir à la fois la sécurité d'approvisionnement, la souveraineté énergétique et la maîtrise des coûts, à l'écart des deux postures caricaturales que sont le scénario reposant presque exclusivement sur le nucléaire et celui fondé uniquement sur les renouvelables. La soutenabilité financière de cette trajectoire constitue toutefois un point de vigilance majeur. Le coût du seul programme de six EPR2 est désormais évalué par EDF à environ 73 milliards d'euros, en hausse par rapport aux estimations initiales et les investissements dans les réseaux et les renouvelables s'y ajoutent. Dans le même temps, certaines affirmations publiques évoquent un doublement de la facture d'électricité des Français en dix ans, chiffre contesté par les analystes du secteur, qui rappellent que les évolutions de prix tiennent aussi à l'adaptation au changement climatique et au renouvellement des réseaux. La clarté sur l'impact réel et documenté de la PPE 3 sur la facture est donc essentielle, pour les finances publiques comme pour le pouvoir d'achat des ménages et la compétitivité des entreprises. Cette question est d'autant plus sensible que l'accès régulé à l'électricité nucléaire historique (ARENH) a pris fin le 31 décembre 2025 et a été remplacé, depuis le 1er janvier 2026, par le versement nucléaire universel (VNU). Ce mécanisme ne redistribue aux consommateurs une partie des revenus d'EDF qu'au delà de seuils de prix élevés ; selon les estimations de la Commission de régulation de l'énergie, il ne devrait pas être déclenché en 2026 compte tenu du niveau actuel des prix de gros. Si le Gouvernement anticipe une stabilité des factures en 2026 et 2027, des associations de consommateurs et plusieurs experts s'interrogent sur la protection réelle qu'offrira ce dispositif en cas de remontée des prix, en particulier pour les professionnels et les industriels, désormais davantage exposés à la volatilité du marché. Enfin, l'épisode caniculaire de juin 2026 a illustré l'importance des moyens pilotables et de la flexibilité du système : la baisse de production de plusieurs réacteurs a conduit à solliciter des centrales à gaz pour assurer l'équilibre du réseau. La PPE 3 fait par ailleurs de l'électrification des usages une priorité et renforce les règles de pilotage des renouvelables. La réussite de cette stratégie suppose des investissements à la hauteur dans les réseaux et les capacités de flexibilité décarbonées. Elle souhaite donc connaître les garanties que le Gouvernement entend apporter quant à la soutenabilité financière de la PPE 3 pour le consommateur et le contribuable, l'impact réel et documenté de cette programmation sur la facture d'électricité, la protection effective des consommateurs, notamment des professionnels depuis la fin de l'ARENH, ainsi que le calendrier des décisions à venir, en particulier sur les réacteurs EPR2 supplémentaires et sur les investissements dans les réseaux et les flexibilités.
M. Jean-Yves Bony attire l'attention de Mme la ministre déléguée, porte-parole du Gouvernement auprès du Premier ministre, et ministre déléguée, chargée de l'énergie auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique, au sujet des moyens de production d'électricité mobilisés lors du récent épisode de canicule. Alors que plusieurs réacteurs nucléaires ont vu leur production réduite afin de respecter les contraintes liées au refroidissement et à la température des cours d'eau, les centrales à gaz ont été davantage sollicitées pour assurer l'équilibre du réseau. À l'heure actuelle, la production photovoltaïque ne représente en moyenne que 7 % du mix électrique, alors même que les périodes de canicule sont précisément celles où la ressource solaire est la plus abondante. Pour faire face à l'augmentation de la consommation en électricité (due notamment aux besoins des systèmes de climatisation), la France a encore recours à des énergies fossiles polluantes. Il lui demande donc quelles mesures le Gouvernement entend prendre pour accélérer le déploiement des capacités photovoltaïques afin de réduire la dépendance du pays aux énergies fossiles polluantes.
Mme Véronique Ludmann appelle l'attention de Mme la ministre de l'agriculture, de l'agro-alimentaire et de la souveraineté alimentaire sur les dépenses d'énergie des exploitations agricoles et sur les conditions dans lesquelles ces exploitations peuvent elles-mêmes produire de l'énergie. Dans l'Oise, l'agriculture pèse lourd : grandes cultures céréalières et betteravières, élevage, activités agroalimentaires. Pour ces exploitations, l'énergie est devenue un poste de charge difficile à anticiper. Le gazole non routier (GNR) alimente les engins, mais l'électricité et le gaz servent aussi au séchage des récoltes, à l'irrigation, à la ventilation et au chauffage des bâtiments d'élevage. La reprise des tensions au Moyen-Orient a fait fortement remonter le prix du GNR au printemps 2026. Le Gouvernement a réagi par une prise en charge temporaire de l'accise, instaurée par le décret n° 2026-334 du 30 avril 2026 et annoncée comme reconduite jusqu'à la fin du mois d'août, mais cette aide ne couvre qu'une partie de la hausse subie. Sur le fond, le tarif réduit d'accise applicable au GNR agricole demeure gelé à 3,86 euros par hectolitre depuis 2024, sans que les exploitants disposent d'une visibilité au-delà de cette stabilité de fait. S'y ajoute le coût des intrants liés au prix du gaz, à commencer par les engrais azotés. Les exploitations ne sont pas seulement consommatrices d'énergie : elles peuvent aussi en produire et en tirer un revenu complémentaire. Le photovoltaïque sur les bâtiments et les hangars, comme l'agrivoltaïsme encadré depuis le décret n° 2024-318 du 8 avril 2024 pris en application de la loi APER, ouvre une première voie. La méthanisation en ouvre une autre, en valorisant les effluents d'élevage, les résidus de culture et les cultures intermédiaires. Sur ce point, la troisième programmation pluriannuelle de l'énergie, adoptée par le décret n° 2026-76 du 12 février 2026, fixe au biométhane injecté un objectif de 44 TWh en 2030, soit près du triple des capacités actuelles. Le 25 juin 2026, le Gouvernement a par ailleurs annoncé la prolongation jusqu'en 2041 de la trajectoire des certificats de production de biogaz, ainsi que le remplacement, à compter de janvier 2027, du guichet ouvert d'obligation d'achat par un appel d'offres simplifié pour les plus petites installations. Ces orientations vont dans le bon sens. Leur portée dépendra toutefois de leur traduction concrète et de la place faite aux exploitations de taille modeste, nombreuses dans le département. Elle souhaite donc connaître les mesures envisagées pour garantir aux agriculteurs une visibilité durable sur le coût de l'énergie au-delà des dispositifs temporaires de crise, en particulier sur l'avenir du tarif réduit de GNR. Elle l'interroge également sur les modalités du futur appel d'offres simplifié, afin qu'il bénéficie effectivement aux petites unités de méthanisation agricole, ainsi que sur la stabilisation du cadre de l'agrivoltaïsme, notamment quant au partage de la valeur entre l'exploitant, le propriétaire foncier et le producteur d'électricité, pour que la production d'énergie reste un complément à l'activité agricole sans concurrencer la vocation nourricière des terres.
M. Hervé Saulignac interroge M. le ministre du travail et des solidarités sur les difficultés rencontrées dans la mise en œuvre des parcours emploi compétences (PEC) et plus particulièrement sur l'interprétation retenue récemment par certaines directions régionales de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités (DREETS) concernant les conditions de renouvellement des contrats. Les contrats PEC, qu'ils prennent la forme de CUI-CAE ou de CUI-CIE, sont conclus pour une durée déterminée ou indéterminée et peuvent être renouvelés dans la limite de vingt-quatre mois cumulés, sous réserve du respect des conditions prévues par le code du travail. Or il apparaît qu'au début de l'année 2026, plusieurs contrats arrivant à échéance après une première année d'exécution n'ont pu être renouvelés en raison de l'absence de visibilité budgétaire liée à l'adoption tardive de la loi de finances pour 2026. Dans ce contexte, les renouvellements ont été suspendus pendant plusieurs mois. Il est désormais indiqué que les agents concernés, ayant perçu l'allocation d'aide au retour à l'emploi (ARE) durant cette période d'interruption, ne rempliraient plus les conditions permettant le renouvellement de leur contrat PEC. Cette interprétation conduit de fait à exclure des bénéficiaires dont le parcours d'insertion avait été engagé et accompagné par les employeurs publics. Cette situation suscite une incompréhension forte, tant du côté des employeurs publics que des bénéficiaires et interroge la cohérence même de l'objectif d'insertion durable porté par le dispositif. Aussi, il lui demande si le Gouvernement entend clarifier l'interprétation des règles applicables aux renouvellements des contrats PEC et le cas échéant, envisager des mesures correctrices permettant de ne pas pénaliser les parcours d'insertion déjà engagés.
M. Yannick Neuder attire l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice, sur l'efficacité des mesures de protection fonctionnelle et pénale des élus locaux face à la recrudescence intolérable des agressions dont ils sont victimes. En 2023, le ministère de l'intérieur enregistrait une hausse dramatique des violences faites aux élus, révélant que près de 60 % des maires de France déclaraient avoir déjà été victimes d'incivilités, de menaces ou d'agressions dans l'exercice de leurs fonctions. Derrière ces statistiques se cachent des drames humains d'une extrême gravité, à l'image de la tentative de meurtre perpétrée le 6 août 2025 à l'encontre du maire alors en exercice de la commune de Villeneuve-de-Marc (Isère). À la suite d'un litige d'urbanisme opposant la municipalité à un administré, ce dernier a sauvagement attaqué l'élu à l'arme blanche, lui portant plusieurs coups au dos et au thorax. Le fils du maire, intervenu avec courage pour soustraire son père à une tentative de collision volontaire par le véhicule de l'assaillant, a lui aussi été blessé. Pris en charge en urgence absolue au centre hospitalier Édouard-Herriot de Lyon avec un pronostic vital engagé, les expertises médico-légales ont établi que M. le maire avait subi une perforation pulmonaire et un pneumothorax à proximité de la région cardiaque, entraînant 15 jours d'incapacité totale de travail (ITT) et 8 jours pour son fils. L'auteur des faits, un sexagénaire jusqu'alors inconnu des services de justice, a été interpellé le 8 août 2025 après deux jours de fuite. Mis en examen pour tentative de meurtre sur personne dépositaire de l'autorité publique et un de ses proches, il encourt la réclusion criminelle à perpétuité et avait été logiquement placé en détention provisoire. Or, par une décision de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Grenoble, le suspect a été remis en liberté le 26 juin 2026 et assigné à résidence sous surveillance électronique en Haute-Savoie. Cette libération conditionnelle, assortie d'horaires de sortie obligatoires, suscite une vive émotion et une profonde incompréhension locale. Cette décision illustre les limites des dispositifs de mise à l'abri des victimes. La famille, son conseil, ainsi que l'actuel maire de Villeneuve-de-Marc, partagent une vive inquiétude quant au respect de l'éloignement géographique et au risque de réitération explicitement évoqué par les forces de gendarmerie. Cette situation interroge directement l'application concrète de la loi n° 2024-247 du 21 mars 2024 renforçant la sécurité des élus locaux et la protection des maires. À cet égard, la réalité du terrain montre que cet arsenal réglementaire se heurte parfois aux limites des textes législatifs durant la phase pré-procès. Lorsqu'un suspect est remis en liberté sous contrôle judiciaire avant son jugement pour des faits d'une telle gravité, l'objectif de fermeté partagé par le Gouvernement et les parlementaires se trouve freiné par le cadre légal actuel. Au regard de la vulnérabilité croissante des magistrats municipaux en première ligne, M. le député demande à M. le ministre quelles évolutions législatives ou procédurales le Gouvernement entend impulser afin de garantir qu'une telle situation ne puisse se reproduire. Plus précisément, il souhaiterait savoir s'il envisage de durcir les critères d'octroi de la liberté conditionnelle ou du contrôle judiciaire pré-procès pour les auteurs de tentatives d'homicide sur les titulaires d'un mandat électif, afin de sacraliser le principe de précaution et d'assurer une protection physique absolue des élus et de leurs proches durant toute la phase d'instruction.
M. Antoine Vermorel attire l'attention de Mme la ministre de l'agriculture, de l'agro-alimentaire et de la souveraineté alimentaire sur la question de l'élevage en cage des poules pondeuses et sur la position que la France entend défendre dans le cadre des travaux européens en cours sur ce sujet. En France, la loi « EGalim » de 2018 et son décret d'application de 2021 interdisent la construction ou le réaménagement de tout nouveau bâtiment d'élevage de poules pondeuses en cage, sans toutefois remettre en cause les élevages déjà existants. Selon les dernières données disponibles, environ un quart du cheptel national de poules pondeuses demeure encore élevé en cages aménagées, la filière s'étant fixé pour objectif de ramener cette part à 10 % d'ici 2030. Au niveau européen, la Commission européenne s'est engagée à présenter en 2026 une révision des règles de bien-être animal, dans le prolongement de l'initiative citoyenne européenne End the Cage Age . Des éléments de travail relatifs à cette future stratégie sur l'élevage, portés à la connaissance du public par la presse spécialisée, évoqueraient une proposition de sortie progressive des cages pour les poules pondeuses, assortie de délais de transition, d'un accompagnement financier pour les éleveurs et de mesures miroirs vis-à-vis des importations. Il souhaiterait connaître la position que le Gouvernement entend porter auprès de la Commission européenne sur ce dossier.
M. Julien Gabarron attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique sur les difficultés d'accès au financement bancaire rencontrées par de nombreux candidats lors des élections municipales de mars 2026 et en perspective des élections législatives. Si François Bayrou avait relancé l'idée d'une banque de la démocratie permettant aux partis de se financer auprès d'organismes publics, le projet avait finalement été abandonné au profit d'un médiateur du crédit aux candidats et aux partis politiques, dont l'efficacité est jugée insuffisante par de nombreux acteurs. Ces inégalités d'accès au crédit constituent une atteinte au pluralisme politique, certaines formations se trouvant dans l'impossibilité pratique de financer leur campagne faute d'interlocuteur bancaire. Il lui demande si le Gouvernement entend relancer le projet de banque de la démocratie afin de garantir à tous les candidats, quelle que soit leur sensibilité politique, un accès équitable au financement de leurs campagnes électorales.
Mme Sandrine Dogor-Such appelle l'attention de Mme la ministre de la transition écologique, de la biodiversité et des négociations internationales sur le climat et la nature le projet de réutilisation des eaux usées traitées porté par Perpignan Méditerranée Métropole. Le département des Pyrénées-Orientales a connu ces dernières années une sécheresse d'une intensité exceptionnelle, révélant la nécessité de mobiliser l'ensemble des ressources disponibles afin de sécuriser durablement l'approvisionnement en eau des territoires. Dans ce contexte, Perpignan Méditerranée Métropole porte depuis 2021 un projet structurant de réutilisation des eaux usées traitées issues de la station d'épuration de Perpignan. Celui-ci consiste à réinjecter chaque année près de 10 millions de mètres cubes d'eau traitée en amont de la Têt afin de soutenir le débit du fleuve, de favoriser la recharge des nappes phréatiques par l'intermédiaire des canaux existants, d'alimenter le lac de Villeneuve-de-la-Raho et, à terme, de contribuer également à l'irrigation du secteur de l'Agly. Ce projet, dont les études ont été engagées avant même la crise de sécheresse, répond pleinement aux objectifs de résilience climatique, de préservation de la ressource en eau et d'adaptation des territoires. Pourtant, malgré son intérêt environnemental et stratégique, il demeure à ce jour au stade des études successives. Pendant cette période, des dizaines de millions de mètres cubes d'eau traitée ont continué à être rejetés en mer, alors même que le territoire faisait face à des restrictions d'usage inédites. Alors que le Gouvernement affirme vouloir accélérer le développement de la réutilisation des eaux usées traitées et a récemment mis en avant plusieurs projets exemplaires en la matière, les collectivités locales peinent encore à obtenir les autorisations, les arbitrages et les soutiens financiers nécessaires à la concrétisation de projets pourtant matures. Elle lui demande donc si le Gouvernement entend accompagner prioritairement ce projet structurant pour les Pyrénées-Orientales, simplifier les procédures administratives qui retardent son aboutissement et mobiliser les financements de l'État, aux côtés des collectivités territoriales et de l'Agence de l'eau, afin de permettre sa réalisation dans les meilleurs délais.
M. Peio Dufau attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès du Premier ministre, chargée de l'égalité entre les femmes et les hommes et de la lutte contre les discriminations, sur l'opportunité de développer des opérations de testing à vocation probatoire afin de renforcer l'effectivité de la lutte contre les discriminations. Les discriminations fondées sur l'origine dans l'accès à l'emploi, au logement, aux stages, à l'apprentissage ou à certains biens et services sont aujourd'hui largement documentées par les travaux scientifiques, les opérations de testing , les décisions de justice et les rapports des autorités publiques. Pourtant, la Commission nationale consultative des droits de l'homme (CNCDH) comme le Défenseur des droits soulignent régulièrement le décalage entre l'ampleur des discriminations constatées et le très faible nombre de procédures judiciaires et de condamnations prononcées. Les pouvoirs publics expliquent notamment cette situation par le faible nombre de plaintes déposées par les victimes ainsi que par les difficultés à réunir des preuves suffisantes permettant d'engager des poursuites. Or le législateur a précisément entendu répondre à cette difficulté en reconnaissant le testing comme mode de preuve. Depuis la loi n° 2006-396 du 31 mars 2006 pour l'égalité des chances, codifiée à l'article 225-3-1 du code pénal, les opérations de testing peuvent être utilisées afin d'établir la réalité d'une discrimination et de contribuer à la manifestation de la vérité. Dans le rapport remis à la DILCRAH dans le cadre de la préparation du futur plan gouvernemental de lutte contre le racisme, l'antisémitisme et les discriminations (PRADO), la Fédération nationale des maisons des potes propose ainsi la création d'un programme national de testing probatoire et scientifique, destiné à produire des éléments de preuve juridiquement exploitables, à renforcer l'effectivité du droit de la non-discrimination et à favoriser l'engagement de procédures judiciaires lorsque des discriminations sont objectivement établies. Il lui demande en conséquence si le Gouvernement entend soutenir financièrement un programme national d'opérations de testing à vocation probatoire, associant chercheurs, associations spécialisées et autorités judiciaires, afin de renforcer la production de preuves, de favoriser les poursuites et de réduire l'écart persistant entre les discriminations constatées et les discriminations effectivement sanctionnées.
Mme Carole Guillerm appelle l'attention de Mme la ministre de la culture sur les conséquences que pourrait avoir l'évolution des barèmes de la rémunération pour copie privée sur la filière française du reconditionnement des équipements numériques. Le développement du reconditionnement constitue l'un des succès récents de l'économie circulaire. Aujourd'hui, près d'un smartphone sur cinq vendu en France est reconditionné et près d'un Français sur deux a déjà fait le choix d'un équipement reconditionné. Cette filière contribue à réduire l'empreinte environnementale du numérique, à renforcer la souveraineté économique du pays, à créer des emplois non délocalisables et à soutenir le pouvoir d'achat des ménages. Alors que le Gouvernement a fait de la transition écologique, de la réindustrialisation et de l'économie circulaire des priorités de son action, l'évolution envisagée des barèmes de la rémunération pour copie privée suscite des interrogations quant à ses conséquences sur le développement de cette filière encore en structuration. Si la rémunération pour copie privée participe légitimement au financement de la création, ses modalités ne doivent pas avoir pour effet de fragiliser un secteur qui répond pleinement aux objectifs de politique industrielle et environnementale fixés par la France. Elle lui demande en conséquence comment le Gouvernement entend concilier la nécessaire protection des ayants droit avec le développement de la filière française du reconditionnement, afin que les évolutions envisagées de la rémunération pour copie privée ne freinent pas l'essor d'une activité stratégique pour la souveraineté économique, la transition écologique et le pouvoir d'achat.
Mme Angélique Ranc appelle l'attention de Mme la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées sur la protection des Français les plus vulnérables face aux épisodes de canicule. La récente vague de chaleur qui a touché une large partie du territoire national a une nouvelle fois rappelé la fragilité de nombreuses personnes âgées, isolées, malades, handicapées ou vivant dans des logements mal adaptés. Selon les premières données disponibles, environ 1 000 décès supplémentaires auraient été observés par rapport à la normale au cours de cet épisode, un bilan qui devra être confirmé par les données consolidées de Santé publique France. Dans le département de l'Aube, comme dans de nombreux territoires ruraux, les communes, les professionnels de santé, les services d'aide à domicile, les EHPAD et les établissements scolaires sont en première ligne pour protéger les habitants les plus exposés. Pourtant, beaucoup de bâtiments accueillant du public demeurent insuffisamment adaptés aux fortes chaleurs, notamment les écoles, les crèches, les maisons de retraite, les hôpitaux et les structures médico-sociales. Si le Gouvernement a annoncé plusieurs mesures d'accompagnement, celles-ci appellent encore des précisions pour les collectivités locales et semblent intervenir tardivement, alors que l'adaptation des bâtiments accueillant les publics fragiles aurait dû être engagée depuis plusieurs années. Mme la députée s'inquiète de cette situation. Elle lui demande quelles mesures concrètes le Gouvernement entend prendre pour mieux anticiper les prochains épisodes de canicule, protéger les personnes les plus vulnérables et accompagner effectivement les communes, notamment rurales, dans l'adaptation des écoles, EHPAD, établissements de santé et bâtiments publics aux fortes chaleurs, et si le Gouvernement envisage, à cette fin, la mise en place d'un grand plan d'équipement pour la climatisation des lieux accueillant les publics les plus fragiles.
Mme Marie-France Lorho interroge Mme la ministre déléguée auprès de la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées, chargée de l'autonomie et des personnes handicapées, sur la destination et l'usage des fonds générés par la « journée de solidarité ». En 2003, après la canicule, le Gouvernement créait une journée de solidarité destinée à « assurer le financement des actions en faveur de l'autonomie des personnes âgées ou handicapées » et éviter les effets dramatiques d'une nouvelle canicule. Depuis 2004, la journée a permis la collecte de 36 milliards d'euros, dont 3,6 milliards en 2026. À l'occasion des vagues de chaleur et de la canicule récente, les établissements de santé ont fait preuve de leurs lacunes et il semblerait que la somme réunie n'ait pas été allouée aux dispositifs de prévention et d'innovation face aux vagues de chaleur. Alors que la France va voir le nombre de personnes dépendantes passer de 1,4 million aujourd'hui à 3,4 millions en 2050, elle lui demande quelle somme exacte, sur les 36 milliards d'euros réunis, a été allouée à la prévention et comment le Gouvernement compte enfin flécher ce fonds vers les dispositifs pour lequel il avait été originellement conçu.
M. Aurélien Saintoul appelle l'attention de Mme la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées sur le bilan de la journée de solidarité instaurée après la canicule de 2003 et sur l'utilisation des ressources affectées à la protection des personnes vulnérables face aux épisodes climatiques extrêmes. La canicule de 2003 fut un traumatisme national qui démontra combien les insuffisances du système de prévention accroissaient la vulnérabilité d'une partie des concitoyens face aux épisodes climatiques extrêmes. En réponse, l'État a instauré une journée de solidarité reposant sur une journée de travail non rémunéré des salariés et sur une contribution des employeurs, afin de financer la prise en charge de la perte d'autonomie par l'intermédiaire de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie (CNSA). Vingt ans plus tard, alors que la France vient de connaître une canicule particulièrement intense et précoce, les premières données disponibles attestent d'une surmortalité importante parmi les personnes vulnérables. Les établissements accueillant ces publics, tels que les hôpitaux et les Ehpad, demeurent insuffisamment préparés. Ce constat interroge l'efficacité des dispositifs mis en place depuis 2004. Les objectifs qui avaient présidé à leur création sont aujourd'hui loin d'être atteints. Les rapports successifs de la Cour des comptes ont régulièrement appelé à renforcer le pilotage et l'évaluation des politiques financées par la CNSA. Dans son rapport publié le 19 décembre 2025, elle constate notamment que la caisse finance « un empilement de dispositifs peu évalués et insuffisamment contrôlés » et appelle à disposer d'« une vision consolidée de ce que finance la CNSA ». La solidarité ne peut se réduire à un prélèvement sur le travail des salariés si elle ne se traduit pas concrètement par des moyens à la hauteur des risques climatiques prévisibles. M. le député s'interroge sur la pertinence de ce modèle. Il lui demande quel bilan le Gouvernement tire de plus de vingt années de financement de l'autonomie par la journée de solidarité, si une évaluation a été réalisée de la contribution effective de ces recettes à la prévention des conséquences sanitaires des épisodes caniculaires, en particulier s'agissant de l'adaptation des établissements médico-sociaux, du soutien à l'aide à domicile, du repérage des personnes vulnérables et du renforcement des dispositifs de prévention, et enfin, si le Gouvernement considère que les conséquences d'un dérèglement climatique devraient être financées en priorité par les revenus du capital, au moyen d'une journée de solidarité des actionnaires plutôt que par une contribution pesant sur les salariés.
M. Gaëtan Dussausaye appelle l'attention de Mme la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées sur le bilan de la journée de solidarité instituée à la suite de la canicule de 2003. Créée en 2004 après la canicule de l'été 2003, qui avait provoqué près de 15 000 décès, principalement parmi les personnes âgées, la journée de solidarité avait pour objectif de financer durablement les politiques en faveur de l'autonomie des personnes âgées et des personnes en situation de handicap afin qu'un tel drame ne puisse plus se reproduire. Ce dispositif repose sur une journée de travail supplémentaire pour les salariés et sur une contribution de solidarité pour l'autonomie acquittée par les employeurs. Depuis sa création, la journée de solidarité aurait permis de collecter plus de 36 milliards d'euros, dont 3,36 milliards d'euros pour la seule année 2026. Ces recettes sont affectées à la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie (CNSA), dont le budget annuel atteint près de 45 milliards d'euros, et sont réparties entre le financement des politiques en faveur des personnes en situation de handicap (40 %) et des personnes âgées (60 %), notamment au travers des Ehpad, de l'allocation personnalisée d'autonomie (APA) et des établissements et services médico-sociaux. Toutefois, plus de vingt ans après sa création, les récents épisodes de canicule mettent une nouvelle fois en évidence les fragilités du système de prise en charge de la dépendance. De nombreux établissements demeurent insuffisamment adaptés aux fortes chaleurs, les services hospitaliers et médico-sociaux connaissent des tensions persistantes et les besoins liés au vieillissement de la population continuent de croître. Les projections font état d'une augmentation du nombre de personnes en perte d'autonomie, qui pourrait passer d'environ 1,4 million aujourd'hui à 3,4 millions en 2050, faisant peser des défis considérables sur le système de solidarité. M. le député s'interroge sur l'efficience de ce dispositif. Il lui demande de dresser un bilan précis de l'utilisation des recettes issues de la journée de solidarité depuis 2004, de détailler le montant des investissements réalisés grâce à ces financements, notamment ceux consacrés à la modernisation et à l'adaptation des Ehpad face aux épisodes climatiques extrêmes, au développement du maintien à domicile, au soutien des aidants, ainsi qu'aux actions de prévention de la perte d'autonomie, et enfin, il lui demande comment le Gouvernement explique que, malgré plus de 36 milliards d'euros collectés en vingt-deux ans, les difficultés structurelles de la prise en charge de la dépendance persistent et quelles mesures il entend prendre pour renforcer la transparence sur l'affectation de ces ressources et garantir qu'elles répondent pleinement aux objectifs qui avaient justifié la création de la journée de solidarité.
M. Hubert Ott appelle l'attention de Mme la ministre de la transition écologique, de la biodiversité et des négociations internationales sur le climat et la nature sur les difficultés rencontrées par les metteurs en marché d'emballages réemployables dans les territoires dépourvus d'infrastructures de lavage industriel de proximité et sur les conséquences de cette immaturité de la filière sur la capacité des entreprises à respecter leurs obligations légales. La loi AGEC impose aux metteurs en marché d'emballages une trajectoire de réemploi, fixée par le décret n° 2022-507 à 8 % en 2026 et 10 % en 2027. En Alsace, plusieurs entreprises de taille moyenne se sont engagées dans cette démarche dès 2025 et notamment des brasseries artisanales, en investissant dans des casiers réutilisables, des palettes de stockage, des surfaces dédiées et une logistique de tri, sur la foi de la pérennité de cette offre de lavage régionale. Or la filière du lavage industriel de bouteilles consignées demeure très inégalement répartie sur le territoire national. Dans certaines régions, la fermeture d'un centre de lavage suffit à laisser des acteurs engagés dans une démarche de réemploi sans aucune solution de proximité : le laveur opérationnel le plus proche peut alors se trouver à plusieurs centaines de kilomètres, au prix d'un surcoût significatif par rapport à une bouteille neuve et d'un bilan carbone dégradé par le transport. C'est ainsi qu'une brasserie de la circonscription haut-rhinoise de M. le député se retrouve dans l'obligation, à la suite de la fermeture de l'unique centre de lavage de l'Est de la France, de faire transporter ses bouteilles jusque dans les Hauts-de-France. Ces entreprises sont ainsi contraintes de renoncer purement et simplement à leur démarche de réemploi, alors même qu'elles ont anticipé leurs obligations légales et investi en conséquence, sans qu'aucune solution de substitution ne soit disponible à court terme sur leur territoire. Se pose dès lors, légitimement, la question des conséquences juridiques auxquelles s'exposent ces entreprises de bonne foi, qui se trouvent dans l'impossibilité matérielle d'appliquer la loi du fait de carences de l'offre et non de leur propre fait. Aussi, il lui demande quelles mesures de tolérance ou d'accompagnement sont envisagées pour les entreprises de bonne foi qui sont dans l'impossibilité matérielle de remplir leurs obligations de réemploi faute d'infrastructure disponible sur leur territoire et si une adaptation du calendrier ou des modalités du décret du 8 avril 2022 est à l'étude pour tenir compte de la fragilité du tissu industriel du réemploi.
M. Tristan Lahais attire l'attention de Mme la ministre de la transition écologique, de la biodiversité et des négociations internationales sur le climat et la nature, sur les conséquences environnementales et financières des lingettes jetables. Encore trop souvent jetées dans les toilettes ou abandonnées dans la nature, ces lingettes ne se désagrègent pas correctement. Elles encombrent les canalisations, provoquent des bouchons, bloquent les pompes de relevage et perturbent le fonctionnement des stations d'épuration, entraînant des coûts importants pour les collectivités et les services d'assainissement. Elles contribuent également à la pollution des milieux naturels, notamment lorsqu'elles contiennent des fibres plastiques susceptibles de se fragmenter en microplastiques. Si un marquage obligatoire existe depuis 2021 pour certaines lingettes contenant du plastique, afin d'informer les consommateurs des gestes à éviter et de leur impact environnemental, cette seule obligation d'information apparaît aujourd'hui insuffisante au regard des difficultés persistantes constatées sur le terrain. Aussi, M. le député souhaite savoir si le Gouvernement entend porter, au niveau européen, une initiative plus ambitieuse sur ce sujet, à l'image des mesures prises contre plusieurs produits plastiques à usage unique. Il lui demande notamment s'il envisage de défendre l'interdiction progressive des lingettes jetables contenant des fibres plastiques ou, à tout le moins, l'obligation pour les industriels de concevoir des lingettes réellement biodégradables, compatibles avec les exigences de protection des milieux naturels et avec le bon fonctionnement des réseaux d'assainissement.
M. Alexis Corbière attire l'attention de Mme la ministre de la culture sur les difficultés rencontrées par de nombreuses associations dans l'utilisation du dispositif Pass Culture et sur les évolutions susceptibles d'en renforcer l'accessibilité, l'efficacité sociale et l'ancrage territorial. Cette interrogation fait notamment suite aux remontées de terrain de la Fédération française du bénévolat et de la vie associative (FFBA), fondée en 1983 et reconnue d'utilité publique, qui fédère aujourd'hui plus de 15 000 associations, représente plus de 320 000 dirigeants associatifs bénévoles et plus de 1 000 000 d'adhérents. Si les objectifs du Pass Culture en faveur de l'accès des jeunes à la culture font largement consensus, les associations culturelles, artistiques et d'éducation populaire font état de difficultés récurrentes dans l'appropriation du dispositif. Les démarches de référencement, la gestion des offres sur la plateforme, le suivi administratif et les procédures numériques associées apparaissent souvent complexes pour des structures dont le fonctionnement repose essentiellement sur l'engagement bénévole. Cette situation pénalise particulièrement les petites et moyennes associations, qui constituent pourtant le premier réseau de proximité d'accès aux pratiques artistiques et culturelles. Nombre d'entre elles sont administrées par des bénévoles ne disposant ni de services administratifs dédiés, ni d'une maîtrise suffisante des outils numériques requis, créant ainsi une forme de fracture numérique au sein même du tissu associatif. La FFBA souligne également que le modèle actuel repose sur une logique dans laquelle chaque association doit individuellement s'inscrire sur la plateforme, être référencée puis créer ses offres afin que les jeunes puissent ensuite mobiliser leur crédit Pass Culture. Cette organisation est souvent perçue comme lourde et peu adaptée à la réalité du fonctionnement associatif. À l'inverse, le dispositif Pass'Sport est fréquemment cité par les acteurs associatifs comme un modèle plus simple, plus lisible et plus facilement mobilisable par les familles. Les fédérations associatives s'interrogent ainsi sur l'opportunité de rapprocher davantage le fonctionnement du Pass Culture de celui du Pass'Sport, tout en préservant les spécificités propres aux politiques culturelles. Dans ce contexte, il souhaiterait savoir si le Gouvernement envisage d'étudier plusieurs pistes de simplification, parmi lesquelles la mise en place d'un référencement mutualisé permettant à des fédérations nationales, régionales ou départementales de porter les démarches administratives pour le compte de leurs associations adhérentes ; la création d'un système d'affiliation automatique des associations membres d'une fédération agréée ou reconnue, leur permettant de proposer immédiatement le Pass Culture à leurs adhérents sans procédure individuelle supplémentaire ; l'éligibilité simplifiée des associations déjà titulaires d'agréments délivrés par l'État, notamment les associations agréées jeunesse et éducation populaire, reconnues d'intérêt général ou conventionnées dans le cadre de politiques publiques culturelles et éducatives ; la création d'un mécanisme inspiré du Pass'Sport permettant une utilisation plus directe du crédit par les jeunes auprès des associations culturelles éligibles ; la mise en place d'un accompagnement spécifique destiné aux dirigeants associatifs bénévoles confrontés aux difficultés liées à la dématérialisation des procédures. Par ailleurs, de nombreuses communes et intercommunalités ont mis en place des dispositifs locaux d'aide aux pratiques culturelles et sportives, fondés sur des critères sociaux. Fortes de cette expérience, elles disposent d'une véritable expertise dans l'instruction des dossiers, l'attribution d'aides individualisées et l'accompagnement des publics éloignés de l'offre existante. Dans ce cadre, il apparaît opportun de mieux articuler le Pass Culture avec ces dispositifs territoriaux. Aussi, le Gouvernement envisage-t-il d'étudier la possibilité d'un fléchage partiel des crédits du Pass Culture vers les communes volontaires, ou la mise en place d'une gestion déléguée, afin de s'appuyer sur l'expertise sociale de proximité des collectivités pour mieux cibler les publics prioritaires et renforcer l'efficacité du dispositif à l'échelle locale ? Il lui demande donc quelles évolutions du Pass Culture sont actuellement à l'étude afin de simplifier son accès pour les associations, de renforcer sa lisibilité pour les familles, d'améliorer son impact auprès des publics les plus éloignés des pratiques culturelles et de mieux articuler ce dispositif avec l'action des collectivités territoriales et du tissu associatif local.
Mme Shéhérazade Bentorki attire l'attention de Mme la ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation sur les conséquences de la réduction continue du Fonds d'accélération de la transition écologique dans les territoires, dit « Fonds vert », pour les communes les plus fragiles et, plus particulièrement, sur les conditions d'accueil des élèves dans les établissements scolaires. Dans la circonscription de Mme la députée, qui comprend Roubaix et Wattrelos, les épisodes de chaleur de juin 2026 ont révélé l'état de vulnérabilité du patrimoine scolaire. Les relevés effectués dans les écoles ont montré que la moitié des classes avaient atteint 30 degrés, près d'un tiers les avaient dépassés et un établissement a enregistré jusqu'à 43 degrés. Derrière ces chiffres se trouvent des élèves qui ne peuvent plus apprendre dans des conditions dignes, des enseignants empêchés d'exercer leur mission et des personnels éducatifs confrontés à des conditions de travail particulièrement éprouvantes. Cette situation n'est malheureusement pas isolée. En juin 2025, plus de 2 000 écoles ont dû fermer en France en raison de la chaleur. Ces épisodes, appelés à devenir plus fréquents sous l'effet du changement climatique, mettent en évidence l'urgence d'adapter le patrimoine scolaire. Or cette adaptation suppose des investissements massifs au moment même où l'État réduit fortement les moyens destinés à accompagner les collectivités territoriales. Depuis sa création, le Fonds vert constituait l'un des principaux leviers permettant aux communes d'engager la rénovation énergétique de leurs bâtiments publics. Pourtant, en seulement deux exercices budgétaires, son enveloppe a été divisée par près de quatre : de 2,5 milliards d'euros en 2024, elle est passée à 1,15 milliard d'euros en 2025, puis à 650 millions d'euros dans le budget pour 2026. Cette réduction intervient alors même que les besoins n'ont jamais été aussi importants. La France compte près de 58 000 établissements scolaires publics représentant environ 130 millions de mètres carrés, soit près de la moitié du patrimoine immobilier des collectivités territoriales. Selon le ministère de l'éducation nationale, près de 80 % de ces bâtiments nécessitent une rénovation. Quatre écoles primaires sur cinq ont plus de cinquante ans et seront confrontées à des vagues de chaleur trois fois plus fréquentes d'ici 2030. Le Gouvernement a pourtant affiché l'objectif de rénover 40 000 écoles publiques d'ici 2034. Cet objectif apparaît aujourd'hui largement compromis. Le financement des opérations constitue déjà le principal frein pour 73 % des collectivités, dont beaucoup considèrent les investissements nécessaires comme hors de portée. Les fermetures d'écoles observées lors des épisodes de chaleur ne sont donc pas seulement la conséquence du dérèglement climatique, elles traduisent également l'insuffisance des investissements permettant d'adapter les bâtiments scolaires à cette nouvelle réalité. Cette difficulté est aggravée par l'affaiblissement progressif de l'autonomie financière des collectivités territoriales. Depuis plusieurs années, la suppression de ressources fiscales propres a considérablement réduit leurs marges de manœuvre, renforçant leur dépendance aux dotations et compensations de l'État, alors même qu'elles demeurent soumises à l'obligation d'équilibre budgétaire. Elles sont désormais contraintes d'arbitrer entre la rénovation des écoles, le maintien des services publics de proximité ou encore l'entretien des équipements communaux. De telles situations créent des inégalités territoriales profondes face à la capacité d'adapter les établissements scolaires aux conséquences du changement climatique. Elle souhaite connaître sa position sur le sujet.
Mme Angélique Ranc attire l'attention de M. le ministre des petites et moyennes entreprises, du commerce, de l'artisanat, du tourisme et du pouvoir d'achat sur l'essor particulièrement rapide des établissements spécialisés dans la taille de barbe et les coupes masculines, communément appelés « barber shops » et sur les inquiétudes exprimées par de nombreux professionnels de la coiffure. Partout sur le territoire, des artisans coiffeurs font état d'une concurrence qu'ils jugent de plus en plus difficile à supporter. Soumis à des exigences strictes en matière de qualification professionnelle, de normes sanitaires, de fiscalité et de charges sociales, ils constatent la multiplication d'enseignes proposant des prestations à des tarifs particulièrement bas, suscitant des interrogations quant au respect des obligations légales applicables à cette activité réglementée. En effet, l'exercice de la profession de coiffeur est encadré par la loi et requiert la détention d'une qualification reconnue ou la présence effective d'une personne qualifiée assurant le contrôle de l'activité. Or plusieurs représentants de la profession s'interrogent sur la réalité du respect de ces dispositions dans certains établissements. Par ailleurs, plusieurs affaires récentes ont mis en lumière des manquements graves au sein de certains établissements du secteur. Ainsi, dans l'Aube, un ancien gérant de salon de coiffure à Romilly-sur-Seine a été condamné par la justice pour exercice illégal de la profession de coiffeur ainsi que pour l'emploi de travailleurs étrangers dépourvus d'autorisation de travail. Plus récemment, à Troyes, une opération de contrôle ciblée conduite par le comité opérationnel départemental anti-fraude (CODAF) dans onze établissements de coiffure à bas prix et barber shops a conduit à l'ouverture de douze procédures portant notamment sur des faits présumés de fraude sociale, de travail dissimulé, d'emploi d'étrangers sans titre les autorisant à exercer une activité salariée et de minoration d'éléments de rémunération. Sans remettre en cause l'ensemble des professionnels concernés, ces situations illustrent la nécessité d'une vigilance accrue des pouvoirs publics et alimentent le sentiment d'une concurrence déloyale chez les artisans qui respectent scrupuleusement leurs obligations légales, sociales et fiscales. Dans ce contexte, elle lui demande quelles actions le Gouvernement entend mettre en œuvre afin de garantir le respect des règles applicables à l'exercice de la coiffure, de renforcer les opérations de contrôle dans les établissements concernés, de prévenir les éventuelles fraudes et d'assurer des conditions de concurrence équitables entre l'ensemble des professionnels du secteur.
Mme Catherine Hervieu attire l'attention de Mme la ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation sur les moyens accordés aux collectivités territoriales dans le cadre de la rénovation thermique des bâtiments accueillant des publics vulnérables. En application des articles L. 212-4 et suivants, L. 213-2 et suivants et L. 214-6 et suivants du code de l'éducation, les communes, les départements et les régions sont responsables, chacun pour les établissements relevant de leur compétence, de la construction, de l'entretien et des réparations des bâtiments scolaires. De même, le code de l'action sociale et des familles encadre la responsabilité des collectivités territoriales et des établissements publics dans la gestion et la rénovation des structures médico-sociales, notamment les Ehpad. Le financement de l'adaptation de ces bâtiments repose avant tout sur les ressources propres des collectivités territoriales, soit 178 milliards d'euros d'impôts et taxes directement perçus et 38 milliards d'euros de concours financiers de l'État en 2025, bien plus que sur le seul Fonds vert. Ce socle se trouve pourtant fragilisé par la réduction des dotations et par les ponctions opérées sur l'autofinancement des collectivités, notamment via le Dilico et l'écrêtement de la TVA. Quant au Fonds vert, s'il ne résume pas à lui seul l'engagement de l'État, 208 millions d'euros seulement ont été alloués à la rénovation des bâtiments publics en 2025. Dans le même temps, les besoins annuels sont évalués à plus de 3 milliards d'euros. La trajectoire, de 2,5 milliards d'euros d'autorisations d'engagement en 2024 à environ 650 millions d'euros courant 2026, envoie un mauvais signal pour la transition écologique et énergétique. Les épisodes de canicule, de plus en plus précoces et intenses, avec des températures atteignant maintenant 40 °C dans de nombreux départements, imposent l'accélération de la rénovation thermique des bâtiments accueillant des enfants en bas âge, des élèves, des personnes âgées ou en situation de dépendance. Dans la deuxième circonscription de la Côte-d'Or plusieurs établissements médico-sociaux signalent des températures atteignant 30 °C dans les chambres, exposant les résidents comme les professionnels à des risques sanitaires. Les dispositifs de protection contre la chaleur relèvent trop souvent de solutions de fortune, telles que la pose de draps sur des fenêtres dépourvues de volets, faute d'équipements adaptés. Les établissements scolaires sont également inadaptés pour recevoir des élèves dans ces mêmes conditions caniculaires : des collégiens sont contraints de composer les épreuves du brevet dans des salles surchauffées et non ventilées, tandis que les personnels éducatifs voient leurs conditions de travail se dégrader au point que les fermetures temporaires de classes deviennent fréquentes. Elle souhaiterait savoir quels moyens financiers, techniques et humains concrets le Gouvernement entend mobiliser afin de permettre aux collectivités territoriales de planifier et mener à bien les travaux nécessaires à l'adaptation de ces bâtiments au dérèglement climatique, contribuant ainsi à la protection des publics les plus vulnérables dont elles ont la charge.
M. Yoann Gillet interroge Mme la ministre déléguée, porte-parole du Gouvernement auprès du Premier ministre, et ministre déléguée, chargée de l'énergie auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique, sur l'exclusion des systèmes de climatisation électrique du périmètre du Fonds vert. En effet, la France a traversé une nouvelle vague de chaleur d'une intensité exceptionnelle. Ces épisodes caniculaires à répétition frappent durement les personnes âgées, les enfants et les agents publics au sein de bâtiments non adaptés. Pourtant, le cahier d'accompagnement du Fonds vert du mois d'avril 2026 exclut formellement les systèmes de climatisation électrique, jugés énergivores, au titre des projets de rénovation des bâtiments publics, limitant l'éligibilité aux seules « solutions passives ». M. le député attire son attention sur le fait que cette mesure doctrinale apparaît profondément déconnectée des réalités. En effet, face à l'urgence climatique, l'installation de climatiseurs ou de pompes à chaleur réversibles dans les écoles, les Ehpad, les gymnases ou dans les autres bâtiments publics ne relève plus du simple confort, mais d'un impératif de protection sanitaire. Par ailleurs, M. le député souligne que si Mme la porte-parole du Gouvernement s'est récemment déclarée favorable à une évolution du dispositif pour financer la climatisation « là où c'est nécessaire », tout en reconnaissant l'exigence d'un abondement des crédits, cette prise de position n'a été suivie d'aucun effet. Par conséquent, les élus locaux se retrouvent désarmés face à l'été qui s'annonce, contraints de gérer une crise sanitaire prévisible avec des dispositifs de subventions obsolètes. Il lui demande donc si le Gouvernement envisage de modifier en urgence les critères d'éligibilité du Fonds vert afin d'y intégrer les systèmes de climatisation et de pompes à chaleur réversibles pour les bâtiments publics. Il souhaite savoir à quelle échéance précise cette modification réglementaire interviendra et quelles mesures d'urgence seront déployées pour soutenir les capacités d'investissement des collectivités territoriales face aux vagues de chaleur.
M. Rodrigo Arenas appelle l'attention de Mme la ministre de la transition écologique, de la biodiversité et des négociations internationales sur le climat et la nature sur le fait que le bâtiment et les travaux publics (BTP) représentent 45 % de la consommation finale d'énergie en France, ce qui en fait le premier poste de consommation énergétique national. Une part importante du parc public local - écoles, mairies, équipements sportifs et culturels - a été construite avant 1975 et demeure très énergivore, alors même que l'État fixe des objectifs de performance renforcés dans le cadre de la stratégie nationale bas carbone et des obligations pesant sur les collectivités. La Cour des comptes a, dès 2022, souligné le caractère insuffisant et peu lisible de la politique de rénovation énergétique, ainsi que l'absence de pilotage permettant de mesurer l'efficacité réelle des moyens engagés. Créé pour accompagner la transition écologique dans les territoires, le Fonds vert soutient notamment la rénovation énergétique des bâtiments publics locaux. M. le député constate cependant que, après une dotation de 2,5 milliards d'euros en 2024, le Fonds vert a été ramené à 1,15 milliard d'euros en 2025 puis à une enveloppe de 837 millions d'euros en 2026, soit une diminution très nette en l'espace de deux exercices. Cette évolution interroge la capacité de l'État à tenir dans la durée l'ambition affichée pour ce fonds et à offrir aux collectivités un cadre financier stable pour programmer leurs investissements de transition écologique. M. le député s'alarme de cette trajectoire budgétaire. Il lui demande comment le Gouvernement justifie cette diminution des crédits du Fonds vert au regard des objectifs de planification écologique et d'adaptation fixés à l'échelle nationale, comment il entend garantir, de façon pluriannuelle et lisible, le financement des projets de performance environnementale, d'adaptation au changement climatique et d'amélioration du cadre de vie dans l'ensemble des territoires, et enfin, si l'exécutif envisage de réévaluer à la hausse l'enveloppe du Fonds vert ou de créer, en complément, des instruments financiers dédiés permettant d'assurer la continuité et la prévisibilité des moyens mis à disposition des collectivités pour mener la transition écologique à bien.
M. Patrick Hetzel demande à connaître auprès de Mme la ministre de la transition écologique, de la biodiversité et des négociations internationales sur le climat et la nature le nombre de validations nationales et départementales de permis de chasser pour la saison 2025-2026, répertorié par l'Office français de la biodiversité (OFB).
M. Édouard Jordan attire l'attention de Mme la ministre de la transition écologique, de la biodiversité et des négociations internationales sur le climat et la nature sur l'absence de remboursement des dépenses que les lieutenants de louveterie supportent dans le cadre de leurs missions. Institués depuis le règne de Charlemagne, les lieutenants de louveterie sont des collaborateurs bénévoles de l'État, nommés par le préfet et placés sous son autorité. Ils exercent une mission de service public essentielle, notamment en matière de régulation des espèces susceptibles d'occasionner des dégâts, de protection des activités agricoles et de préservation des équilibres agro-sylvo-cynégétiques. Dans le département de l'Aude, leur action est devenue indispensable face à la prolifération des sangliers, dont les populations connaissent une forte augmentation et provoquent des dégâts considérables aux cultures, aux exploitations agricoles et parfois même à la sécurité des personnes. Les lieutenants de louveterie organisent et conduisent les battues administratives, apportent leur expertise technique aux services de l'État et constituent un maillon essentiel de la politique de régulation de la faune sauvage. Or ces missions reposent entièrement sur l'engagement de bénévoles qui supportent personnellement l'ensemble des frais liés à leur activité. Déplacements, carburant, utilisation de leur véhicule personnel, achat de munitions, acquisition et entretien de matériels spécifiques représentent des dépenses pouvant atteindre plusieurs milliers d'euros par an. Cette situation est d'autant plus préoccupante que le recours aux lieutenants de louveterie est de plus en plus fréquent, alors même qu'aucun dispositif national de remboursement ou d'indemnisation pérenne n'est prévu. L'augmentation du coût du carburant et des équipements pèse lourdement sur ces bénévoles et risque, à terme, de décourager les vocations et de fragiliser une institution pourtant indispensable à la gestion de la faune sauvage et à la protection du monde rural. Aussi, il lui demande si le Gouvernement entend mettre en place un dispositif national permettant le remboursement des frais engagés par les lieutenants de louveterie dans l'exercice de leurs missions de service public ou, à défaut, instaurer un mécanisme d'indemnisation ou de compensation fiscale afin de reconnaître concrètement l'engagement de ces bénévoles qui contribuent quotidiennement à la lutte contre la prolifération des sangliers et à la protection des territoires ruraux.
Mme Marine Hamelet interroge M. le ministre délégué auprès de la ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation, chargé de la ruralité, sur l'absence de cadre réglementaire précis encadrant l'activité des conducteurs de chiens de sang. La recherche au sang constitue un maillon essentiel de la gestion de la faune sauvage. Chaque année, plusieurs dizaines de milliers d'interventions permettent de retrouver des animaux blessés après un tir, limitant ainsi leurs souffrances, réduisant les risques sanitaires liés aux carcasses abandonnées dans la nature et valorisant la venaison qui, sans ces recherches, serait perdue. Le code de l'environnement, en son article L. 420-3, précise que la recherche d'un animal blessé à l'aide d'un chien de sang ne relève pas de l'acte de chasse. Pourtant, si cette mission est reconnue par la loi, aucun texte ne définit aujourd'hui le statut, les compétences ou les conditions d'agrément des conducteurs de chiens de sang. Dans la pratique, cette activité repose principalement sur les formations et les agréments délivrés par des associations spécialisées, dont l'Union nationale pour l'utilisation de chiens de rouge (UNUCR), dont le sérieux est reconnu par les services de l'État. Toutefois, l'émergence d'autres structures appliquant des critères de sélection parfois moins exigeants crée une hétérogénéité des pratiques susceptible de nuire à la qualité des interventions et à la sécurité juridique de cette activité. Une harmonisation nationale des conditions d'exercice, fondée sur des critères objectifs tels que la détention d'un permis de chasser valide, l'absence de condamnation en matière de police de la chasse, une formation adaptée, une assurance spécifique ainsi que la réussite des chiens à des épreuves de qualification, permettrait de garantir un haut niveau de compétence tout en favorisant le développement de cette mission d'intérêt général. La réponse faite au sénateur Cardoux le 28 septembre 2023 sur ce même sujet n'étant pas considérée comme convenable dans le milieu, elle souhaite connaître les intentions du Gouvernement quant à la création d'un cadre réglementaire national définissant clairement le statut des conducteurs de chiens de sang et les conditions d'exercice de cette activité indispensable à une gestion responsable de la faune sauvage.
Mme Carole Guillerm appelle l'attention de Mme la ministre de la transition écologique, de la biodiversité et des négociations internationales sur le climat et la nature sur l'opportunité d'adapter les périodes de chasse lors des épisodes de canicule. Alors que les épisodes de chaleur extrême deviennent plus fréquents et plus intenses sous l'effet du changement climatique, la faune sauvage est confrontée à des conditions particulièrement éprouvantes. Le stress thermique, la raréfaction des points d'eau, les risques de déshydratation et les perturbations des comportements alimentaires et reproductifs fragilisent de nombreuses espèces. Dans ce contexte, certaines pratiques cynégétiques demeurent autorisées dès le mois de juin, notamment dans le cadre des ouvertures anticipées prévues pour certaines espèces. Si ces dispositifs répondent à des objectifs de gestion des populations animales, leur maintien en période de vigilance météorologique pour canicule interroge au regard des impératifs de préservation de la biodiversité et de bien-être animal. En conséquence, elle lui demande si le Gouvernement envisage de prévoir un cadre permettant d'adapter ou de suspendre temporairement les activités de chasse lors des épisodes de vigilance orange ou rouge pour canicule, ou, à défaut, d'adresser des recommandations aux préfets afin qu'ils puissent prendre des mesures adaptées aux circonstances locales pour limiter les perturbations supplémentaires infligées à une faune déjà fortement éprouvée par les conditions climatiques exceptionnelles.
M. Benoît Blanchard interroge Mme la ministre de l'agriculture, de l'agro-alimentaire et de la souveraineté alimentaire sur les conditions de gestion de la forêt domaniale de Montmorency, principal massif forestier du Val-d'Oise. L'épisode de canicule que connaît actuellement l'Île-de-France rappelle, avec une acuité particulière, le rôle des massifs forestiers franciliens comme îlots de fraîcheur et refuges pour les habitants, fonction qui s'ajoute aux rôles écologiques et sociaux déjà reconnus de la forêt de Montmorency. Le classement de ce massif en forêt de protection, par le décret n° 2026-235 du 30 mars 2026, constitue une avancée attendue depuis plusieurs années, qui garantit sa pérennité foncière face à la pression urbaine. Il ne répond toutefois pas aux interrogations qui demeurent sur les modalités de sa gestion sylvicole. Plusieurs associations locales et de nombreux élus constatent la persistance de pratiques de coupes dont l'ampleur et la justification sanitaire interrogent, dans un massif très majoritairement composé de châtaigniers affectés par la maladie de l'encre. Si des coupes sanitaires peuvent se révéler nécessaires face à ce dépérissement, leur volume et leur localisation doivent pouvoir être objectivés avec les acteurs du territoire, plutôt que présentés comme un fait accompli. Cette inquiétude est renforcée par le constat de l'association Sauvegarde Forêts-IDF, qui alerte sur le fait que, plus largement en Île-de-France, de nombreux plans d'aménagement fixeraient des taux de prélèvement atteignant, voire dépassant, 100 % de la production biologique des peuplements. Or la situation reste ambiguë : si l'ONF indique communiquer, depuis février 2025, les volumes désignés et vendus dans le cadre des comités de forêt, cette communication demeure cantonnée à une instance restreinte. Dans le même temps, l'ONF a fait savoir, en mars 2026, son intention de simplifier les InfoCoupes en retirant précisément les notions de volume et de surface, au motif qu'elles seraient sujettes à une mauvaise interprétation. Une telle évolution reviendrait à priver les habitants et les associations de l'information la plus utile, celle qui permet de comparer les coupes réalisées au plan d'aménagement en vigueur, avant que les travaux ne soient engagés. Au-delà de cet enjeu climatique, la forêt de Montmorency joue un rôle social et environnemental de premier plan : avec près de six millions de visiteurs chaque année, elle constitue un poumon vert essentiel pour le nord francilien et un refuge pour des espèces menacées en Île-de-France. La préservation de sa biodiversité justifie que soit étudiée l'extension du périmètre des réserves biologiques existantes à ce massif et que la régénération naturelle soit privilégiée chaque fois que possible, en limitant le recours aux coupes fortes et aux engins lourds. Il lui demande quelles mesures le Gouvernement entend prendre pour garantir une réelle transparence de l'ONF sur les volumes et surfaces de coupes réalisées, notamment au regard du projet de simplification des InfoCoupes, et pour favoriser une réduction du recours aux coupes rases ainsi qu'une priorité donnée à la régénération naturelle sur ce massif.
Mme Gabrielle Cathala interroge Mme la ministre de la transition écologique, de la biodiversité et des négociations internationales sur le climat et la nature sur la place accordée aux fonctions sociales, sanitaires et climatiques des forêts périurbaines dans les choix de gestion forestière. La forêt domaniale de Montmorency, dans le Val-d'Oise, accueille chaque année entre 5 et 6 millions de visiteurs. Elle constitue, dans un territoire densément urbanisé, un espace essentiel de nature, de loisirs, de lien social et de respiration. Cette situation concerne plus largement les forêts périurbaines d'Île-de-France, qui concentrent plus de 100 millions de visites par an et représentent l'un des derniers espaces accessibles de fraîcheur et de contact avec le vivant. Dans un contexte de réchauffement climatique, d'érosion de la biodiversité et de multiplication des épisodes de chaleur extrême, ces forêts ne peuvent plus être considérées comme de simples variables d'ajustement économique ou sylvicole. Les bénéfices des espaces forestiers sur la santé sont désormais largement documentés : l'exposition régulière aux forêts est associée à une amélioration du bien-être psychologique, via une réduction du stress et de l'anxiété. Ce sont de véritables infrastructures de santé publique et de résilience climatique. Au-delà de leur utilité pour les populations humaines, la préservation des écosystèmes forestiers, des espèces animales et végétales et de leurs habitats constitue également un objectif d'intérêt général en soi. Depuis 2018, la forêt de Montmorency est confrontée à la maladie de l'encre du châtaignier. Face à cette situation, l'Office national des forêts a engagé d'importantes opérations de coupes sanitaires, prenant notamment la forme de coupes rases suivies de plantations de nouvelles essences. Si la nécessité d'agir face à la maladie n'est pas contestée, les modalités retenues soulèvent de fortes interrogations parmi les associations, les élus locaux, les usagers, ainsi que dans le champ scientifique. Cette incompréhension est d'autant plus forte que les coupes rases ont officiellement été abandonnées comme mode ordinaire de gestion forestière en Île-de-France, au profit d'une gestion dite « mélangée à couvert continu ». La presse locale rapporte même qu'un responsable de l'ONF reconnaissait « qu'il n'y a jamais eu autant de coupes rases que depuis qu'on a annoncé qu'on les arrêtait ». Une telle contradiction interroge la portée réelle des engagements pris en matière de gestion forestière et nourrit la défiance des habitants, renforcée par les difficultés d'accès aux informations relatives à la gestion des forêts publiques, notamment sur les données relatives aux prélèvements. Dans sa décision n° 451627 du 27 septembre 2022, Association Mormal Forêt Agir , le Conseil d'État a pourtant rappelé que les obligations de communication en matière de gestion forestière ne se limitent pas à la seule partie technique des documents d'aménagement et que l'ONF est tenu de communiquer les informations environnementales qu'il détient, reçoit ou établit, sous réserve des limites légalement prévues, notamment au titre du secret des affaires. Cette exigence rejoint l'article L. 212-2 du code forestier, qui prévoit que, dans les forêts soumises à une forte fréquentation du public, la préservation et l'amélioration du cadre de vie des populations constituent une priorité. La mobilisation de ces acteurs ne traduit pas une opposition de principe à toute intervention forestière. Elle exprime une exigence démocratique : celle de voir les fonctions sociales, écologiques, sanitaires et climatiques des forêts périurbaines réellement intégrées aux décisions. Un appel à la sauvegarde des forêts publiques d'Île-de-France a ainsi été soutenu par plus de 31 000 personnes, une cinquantaine d'organisations, plus de 70 parlementaires et plusieurs scientifiques. Le conseil municipal de Saint-Prix a également demandé, à l'unanimité, une concertation renforcée entre l'ONF et les différents acteurs dans l'élaboration du futur plan d'aménagement de la forêt de Montmorency. Cette motion a depuis été adoptée par plusieurs autres communes, notamment Montlignon, Piscop, Andilly, Montmorency et Bouffémont, témoignant d'une mobilisation territoriale croissante autour de ces enjeux. C'est pourquoi Mme la députée demande à Mme la ministre comment elle entend garantir que les fonctions précitées des forêts périurbaines soient pleinement intégrées aux choix de gestion forestière. Elle lui demande également si le Gouvernement entend renforcer la transparence des données relatives aux prélèvements et aux coupes, ainsi que la participation effective des élus locaux et des habitants à l'élaboration de ces plans. Enfin, elle souhaite savoir si une évolution du cadre législatif est envisagée afin de reconnaître explicitement le rôle spécifique des forêts périurbaines comme infrastructures essentielles de santé publique, de lien social, de biodiversité et de résilience climatique.
M. Philippe Bonnecarrère interroge M. le ministre délégué auprès de la ministre de la transition écologique, de la biodiversité et des négociations internationales sur le climat et la nature, chargé de la transition écologique, sur la fermeture du guichet « France Nation Verte », intervenue sans aucun avertissement. Cette situation empêche le dépôt de dossiers, dont certains ont été préparés depuis plusieurs mois. Très concrètement, le maintien de la capacité de production de la forêt tarnaise supposerait un renouvellement de 1 400 hectares par an, alors que seuls 300 hectares sont atteints aujourd'hui. La conséquence sera une décapitalisation rapide dans un secteur où le pays n'est plus souverain, alors même qu'il est essentiel dans une démarche de décarbonation. Il lui demande de préciser à quelle date le guichet « France Nation Verte » sera rouvert et dans quelles conditions.
Mme Clémence Guetté interroge M. le ministre de la ville et du logement sur les moyens alloués aux commissions départementales de conciliation, organismes essentiels dans la résolution des litiges locatifs en amont d'une judiciarisation. Dans le département du Val-de-Marne, la CDC a enregistré 577 saisines sur l'année 2025. Elles concernent des problématiques multiples : insalubrité, non-réalisation de travaux, non-restitution de dépôts de garantie, litige sur le montant des charges locatives. Cet organisme est absolument nécessaire, notamment pour de nombreux locataires victimes d'abus et de violation de leurs droits, cela sans aller jusqu'à la justice, elle-même saturée et difficile d'accès pour de nombreuses personnes. Face à une hausse conséquente des saisines depuis des années, traduisant un besoin réel, la CDC du Val-de-Marne n'a plus les moyens de prendre en charge toutes les demandes dans des délais raisonnables. Cette difficulté est partagée dans de nombreux départements et risque de s'accentuer dans les années à venir. Elle l'interroge donc sur les mesures qu'il compte mettre en œuvre pour renforcer par des moyens humains et administratifs supplémentaires un outil aussi essentiel, comme le demandent les organisations représentatives des locataires.
Mme Françoise Buffet attire l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice, sur les difficultés rencontrées par les propriétaires confrontés aux impayés de locataires de garages, de boxes ou d'emplacements de stationnement loués indépendamment de tout logement et qui ne sont effectivement utilisés ni à titre d'habitation, ni pour l'exercice d'une activité professionnelle. En l'absence de dispositions spécifiques, ces contrats relèvent du droit commun des baux régi par le code civil. Lorsqu'une clause résolutoire est prévue ou que la résiliation du bail est judiciairement prononcée, l'ancien locataire peut toutefois refuser de restituer les lieux et continuer à les utiliser sans droit ni titre. Le propriétaire doit alors obtenir une décision de justice exécutoire puis recourir, le cas échéant, à un commissaire de justice afin d'obtenir la libération effective des locaux. Cela peut engendrer des délais et des coûts importants pour les bailleurs, alors même que les biens concernés ne présentent aucun enjeu de maintien dans un logement ou de relogement de l'occupant. Par ailleurs, l'article 315-2 du code pénal sanctionne sous certaines conditions le maintien sans droit ni titre dans un local à usage d'habitation, mais cette infraction ne s'applique pas au maintien sans droit ni titre dans un garage, un box ou un emplacement de stationnement non destiné à l'habitation. Mme la députée demande donc à M. le ministre de lui indiquer s'il dispose de données relatives aux délais moyens de traitement des procédures tendant à la résiliation du bail, au paiement des loyers impayés et à la restitution de garages, de boxes ou d'emplacements de stationnement non destinés à l'habitation. Elle l'interroge également sur l'opportunité de créer une procédure judiciaire simplifiée et accélérée applicable à ces biens, notamment lorsque la dette n'est pas sérieusement contestable et que le bien ne fait l'objet d'aucun usage d'habitation, et de créer, sous des conditions comparables à celles prévues par l'article 315-2 du code pénal, une sanction pénale à l'usage sans droit ni titre d'un garage, d'un box ou d'un emplacement de stationnement après une décision de justice définitive et exécutoire et un commandement régulier de restituer le bien.
M. Richard Ramos appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique sur la situation préoccupante des entreprises de l'industrie des carrières et des matériaux de construction. Alors que le Gouvernement a mis en place plusieurs dispositifs d'accompagnement destinés aux entreprises du bâtiment et des travaux publics, notamment à la suite de la suppression progressive des avantages fiscaux liés au gazole non routier (GNR) et dans le cadre de l'électrification des engins de chantier, les entreprises productrices de granulats, de béton et de matériaux de construction demeurent exclues de ces dispositifs, alors même qu'elles subissent des difficultés économiques comparables, voire plus importantes. Depuis plusieurs années, ces entreprises font face à une forte augmentation de leurs coûts de production, liée notamment à la disparition progressive du tarif réduit sur le GNR, à l'inflation des coûts de l'énergie, aux investissements nécessaires à la décarbonation de leurs activités, à la mise en œuvre de nouvelles obligations environnementales et à l'allongement des procédures administratives. Dans le même temps, elles enregistrent une baisse marquée de leur activité, conséquence directe du ralentissement de la construction neuve. Cette situation est d'autant plus préoccupante que ce secteur est constitué majoritairement de petites et moyennes entreprises implantées au cœur des territoires, souvent ruraux, où elles représentent des employeurs essentiels et assurent un approvisionnement de proximité en matériaux indispensables à la construction de logements, à l'entretien des routes et à la réalisation des infrastructures publiques. Par ailleurs, contrairement à certains secteurs du BTP, les exploitants de carrières ne disposent pas, à ce jour, d'alternatives technologiques pleinement opérationnelles permettant l'électrification des engins lourds spécifiques à leur activité, ce qui limite fortement leur capacité à engager leur transition énergétique dans les mêmes conditions. Une fragilisation durable de cette filière pourrait conduire à la fermeture de sites de production, à un allongement des distances de transport des matériaux, avec un impact environnemental accru, à une hausse des coûts de la construction et à une dépendance croissante de la France à l'égard d'importations de matériaux pourtant essentiels à son économie. Il lui demande donc si le Gouvernement entend réexaminer les conditions d'accès des industries des carrières et des matériaux de construction aux dispositifs d'accompagnement mis en place à la suite de la réforme du GNR, afin de garantir une égalité de traitement avec les entreprises du BTP confrontées à des difficultés similaires. Il souhaite également connaître les mesures que le Gouvernement envisage pour accompagner cette filière stratégique dans sa transition énergétique tout en préservant sa compétitivité, son ancrage territorial et la souveraineté de la France en matière d'approvisionnement en matériaux de construction.
M. Arthur Delaporte appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique sur les frais bancaires liés aux saisies sur compte. Selon une étude publiée par l'Union nationale des associations familiales (UNAF), plus de 20 millions de saisies sur compte sont réalisées chaque année en France. Ces procédures donnent lieu à des frais bancaires parfois très élevés, y compris lorsqu'elles demeurent sans effet faute de provision suffisante. Cette situation affecte particulièrement les personnes en situation de fragilité financière, alors même que le nombre de dossiers de surendettement est en hausse. L'UNAF relève également que les clients bénéficiant de l'offre spécifique destinée aux personnes fragiles peuvent se voir facturer des frais de saisie importants, malgré les dispositifs de plafonnement existants. Dans ce contexte, il lui demande si le Gouvernement entend encadrer le montant des frais de saisie-attribution, limiter les frais facturés en cas de saisie infructueuse, instaurer un plafond annuel de ces frais et intégrer ceux-ci dans le plafonnement applicable aux clients en situation de fragilité financière.
M. Charles Sitzenstuhl alerte M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique sur les clauses d'exclusion pour pathologies préexistantes dans les contrats d'assurance emprunteur. La loi n° 2022-270 du 28 février 2022 relative à un accès plus juste, plus simple et plus transparent au marché de l'assurance emprunteur avait pour objectif de faciliter l'accès à l'assurance et au crédit immobilier en réduisant la sélection médicale. Cependant, cette sélection existe toujours, certaines assurances prévoyant des clauses d'exclusion pour des maladies préexistantes à la souscription du contrat. Une pratique qui risque de priver certains assurés de la possibilité de modifier leur couverture. Il lui demande les intentions du Gouvernement ainsi que les mesures susceptibles d'être prises afin d'encadrer et limiter ces clauses d'exclusion.