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Mme Sandra Delannoy alerte Mme la ministre de la transition écologique, de la biodiversité et des négociations internationales sur le climat et la nature sur la situation alarmante de la filière française de collecte et de tri des textiles. Les structures de l'économie sociale et solidaire, qui assurent chaque année une mission d'intérêt général en collectant, triant, réemployant et valorisant des centaines de milliers de tonnes de textiles usagés, se trouvent aujourd'hui au bord de la rupture. Le coût réel du tri est évalué à 304 euros/tonne, mais l'éco-organisme agréé Refashion ne compense ce travail qu'à hauteur de 156 euros/tonne, soit un écart de près de 50 %. Cette sous-compensation met en péril plus de 3 000 emplois, dont environ 30 % dans l'insertion par l'activité économique, alors même que Refashion disposerait d'une trésorerie supérieure à 200 millions d'euros issue des contributions des producteurs, elles-mêmes financées par les consommateurs. Par ailleurs, les aides publiques à l'emploi sont indûment comptabilisées comme recettes pour minorer artificiellement le coût net du tri, ce qui fragilise directement les structures inclusives. Enfin, aucune solution n'est aujourd'hui organisée pour les textiles non réutilisables ou non recyclables, dont la gestion relève pourtant de la responsabilité élargie des producteurs. Aussi, elle lui demande quelles mesures elle entend prendre pour contraindre Refashion à revaloriser ses soutiens à hauteur du coût réel du tri (304 euros/tonne) et de la collecte (311 euros/tonne hors magasin) ; comment elle compte assurer la transparence sur l'utilisation des 200 millions d'euros de trésorerie de l'éco-organisme ; et surtout, dans quels délais seront organisés et financés les exutoires indispensables pour la gestion des textiles sans solution de valorisation.
Mme Joëlle Mélin attire l'attention de Mme la ministre de la transition écologique, de la biodiversité et des négociations internationales sur le climat et la nature sur les dépôts sauvages de déchets du bâtiment et des travaux publics qui dégradent le parc naturel régional de la Sainte-Baume. Le rapport de la DREAL Provence-Alpes-Côte d'Azur, publié en mars 2025, fait état de plus de 5 000 mètres cubes de gravats, béton concassé, plaques de plâtre et plastiques de chantier, découverts dans trois ravins classés en zone Natura 2000. Ces apports inertes ont déjà provoqué l'asphyxie de la microfaune aquatique, la destruction d'espèces végétales endémiques et le colmatage de deux résurgences karstiques alimentant en eau potable les hameaux voisins. Les gardes du parc signalent que ces dépôts résultent, pour l'essentiel, d'entreprises sous-traitantes venues des chantiers de l'aire marseillaise et profitant de l'isolement des pistes forestières pour éviter les frais de dépôt en installation de stockage autorisée. Les procédures actuelles, constat d'infraction, amende simple et obligation de remettre en état, peinent à dissuader les récidives, faute d'identification systématique des contrevenants et de moyens financiers pour l'enlèvement rapide des déchets. Mme la députée souhaite donc savoir si le Gouvernement envisage de renforcer les sanctions pénales et administratives, applicables aux dépôts sauvages dans les espaces protégés, en passant notamment d'une simple contravention à un délit assorti de peines complémentaires de suspension d'agrément pour les entreprises fautives. Elle l'interroge également sur la création d'un fonds de dépollution dédié, cofinancé par une éco-contribution obligatoire de la filière BTP, qui permettrait au parc de financer les opérations d'évacuation, de tri et de restauration écologique sans attendre l'issue parfois longue des contentieux. Elle souhaite enfin connaître les mesures envisagées pour améliorer la traçabilité des déchets de chantier (généralisation du bordereau numérique TrackDéchets, contrôles renforcés lors des transports et mobilisation de drones de surveillance, pose de pièges à images) de façon à sécuriser durablement les milieux naturels de la Sainte-Baume.
M. Iñaki Echaniz alerte M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique sur les risques d'incendie liés au rechargement en intérieur des trottinettes électriques. Les batteries lithium-ion qui équipent ces appareils peuvent, en cas de défaut de fabrication, de mauvais entretien ou de surcharge, provoquer des départs de feu souvent graves, voire mortels. De récents incidents ont mis en lumière la dangerosité potentielle de ce type de matériel. Nombre d'utilisateurs ignorent encore les précautions élémentaires à prendre, comme ne pas recharger la batterie sans surveillance (en particulier la nuit), utiliser uniquement le chargeur fourni par le fabricant, éviter les zones encombrées ou proches de matières inflammables et respecter les cycles de charge préconisés. Au-delà de la nécessaire sensibilisation du public à ces bonnes pratiques, il apparaît essentiel de renforcer le contrôle et l'homologation des trottinettes électriques et de leurs composants, afin que seuls des produits respectant strictement les normes de sécurité puissent être mis sur le marché. Aussi, il souhaite savoir quelles mesures le Gouvernement, en lien avec la DGCCRF, entend prendre notamment pour renforcer les exigences réglementaires et le contrôle de l'homologation des produits concernés.
M. Sylvain Berrios attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique sur certaines pratiques commerciales abusives mises en œuvre par des opérateurs de téléphonie et des fournisseurs d'accès à internet. De plus en plus fréquemment, ces opérateurs notifient à leurs abonnés, par SMS ou par un message dans l'espace client, l'ajout d'un nouveau service présenté comme un « avantage exclusif », par exemple l'accès à une chaîne de télévision supplémentaire, une plateforme de streaming ou une extension de forfait pour quelques euros supplémentaires par mois. La communication laisse entendre que l'absence de refus exprès de la part de l'abonné vaudrait acceptation tacite. Cette méthode aboutit, dans les faits, à l'activation automatique de services payants non sollicités. Or une telle pratique s'apparente à une vente sans commande préalable, prohibée par le code de la consommation et passible de sanctions pénales et administratives importantes. Elle contrevient également à la directive européenne 2011/83/UE, selon laquelle l'absence de réponse du consommateur ne saurait constituer un consentement. Ces agissements sont particulièrement préoccupants dans un contexte où les factures sont souvent dématérialisées et peu consultées, exposant de nombreux consommateurs à des prélèvements non souhaités. Ils créent une insécurité juridique. Il souhaite connaître les mesures que le Gouvernement entend prendre pour faire cesser ces pratiques commerciales abusives, renforcer les contrôles et sanctions à l'encontre des opérateurs concernés.
M. Didier Le Gac appelle l'attention de M. le ministre des petites et moyennes entreprises, du commerce, de l'artisanat, du tourisme et du pouvoir d'achat sur le caractère récurent des litiges engendrés par la vente de véhicules d'occasion effectuée par des revendeurs, notamment des auto-entrepreneurs. La maison de la consommation et de l'environnement de Bretagne l'a ainsi alerté sur le fait que certains revendeurs se présentant comme professionnels, mais non soumis à une exigence légale quant aux compétences techniques ou juridiques, achetaient ou revendaient des véhicules en s'exonérant de la remise aux acheteurs d'écrits informant celui-ci de leurs droits : contrôle technique, bon de commande avec mention de garantie obligatoire, bordereau de rétractation, coordonnées du médiateur de la consommation chargé du traitement amiables des litiges, etc. De nombreuses infractions sont ainsi constatées lors de ces transactions commerciales qui touchent plus particulièrement les consommateurs les plus vulnérables tant d'un point de vue financier que dans leur capacité à faire valoir leurs droits. La garantie légale de conformité impose ainsi au vendeur la prise en charge de la réparation des désordres apparus pendant la garantie. Or il apparaît que, trop souvent, celui-ci oppose à l'acheteur un refus au consommateur au prétexte de faire jouer une garantie commerciale et que, dans la plupart des cas, un règlement amiable s'avérant vain, c'est la voie judiciaire qui demeure l'ultime recours pour le consommateur. Cette dernière solution se révélant particulièrement longue et coûteuse entraîne une renonciation à leurs droits pour bon nombres de consommateurs. C'est pourquoi il lui demande si le Gouvernement entend modifier la législation actuelle, dans l'intérêt des parties concernées, pour ouvrir une formation adéquate destinée aux entrepreneurs vendant des véhicules d'occasion afin de sécuriser ceux-ci dans leur activité et de permettre un accès effectif du consommateur à leurs droits.
Mme Mélanie Thomin attire l'attention de M. le ministre du travail et des solidarités sur la suspension, depuis le 26 juillet 2025, du dispositif « Cantine à 1euro », empêchant toute nouvelle collectivité d'y adhérer. Instauré en 2019, ce dispositif de tarification sociale vise à garantir l'accès à une restauration scolaire de qualité pour les enfants issus des familles les plus modestes. Grâce à une subvention de 3 euros par repas versée par l'État, les collectivités concernées, communes de moins de 10 000 habitants, éligibles à la dotation de solidarité rurale (DSR), peuvent proposer des repas facturés à 1 euros maximum aux familles dont le quotient familial est inférieur ou égal à 1 000 euros. Le dispositif comporte également une bonification supplémentaire de 1 euro pour les cantines respectant les engagements de la loi « EGAlim », favorisant une alimentation saine, durable et locale. Dès lors, il s'inscrit pleinement dans les objectifs de santé publique, de transition écologique et de justice sociale. Cette politique ciblée a fait ses preuves : en 2023, près de 2 500 communes en ont bénéficié, illustrant l'utilité concrète de cette aide pour des communes où la précarité économique et a fortiori alimentaire est grandissante. Avec près de 10 millions de personnes vivant sous le seuil de pauvreté en 2023, soit 15,4 % de la population (source : INSEE), cette mesure représente un levier essentiel de lutte contre les inégalités sociales dans les zones rurales et périurbaines les plus fragilisées. Sa suspension suscite une profonde incompréhension, tant du côté des élus locaux que des parents d'élèves. Cette décision intervient alors même que les besoins des collectivités locales et des familles ne cessent de croître et qu'un nombre croissant d'enfants ne mangent pas à leur faim. Pour certains enfants, le repas de la cantine est souvent le seul repas complet et équilibré de la journée. Le récent rapport de l'UNICEF publié en septembre 2025 alerte également sur un phénomène préoccupant : la prévalence de l'obésité dans le monde. Pour la première fois, le taux mondial d'obésité (9,4 %) dépasse celui de la sous-nutrition (9,2 %) chez les enfants et adolescents. Ce constat souligne la nécessité de garantir à tous les enfants une alimentation saine et équilibrée. À l'heure où les communes rurales déplorent une diminution de leurs moyens budgétaires, cette décision apparaît comme un nouveau désengagement de l'État au détriment des finances locales. Au vu de ces éléments, elle lui demande si le Gouvernement entend rétablir le dispositif « Cantine à 1 euro » afin de permettre à de nouvelles communes d'y adhérer et ainsi de soutenir les familles modestes ainsi que les communes rurales.
M. Christophe Plassard attire l'attention de M. le ministre des petites et moyennes entreprises, du commerce, de l'artisanat, du tourisme et du pouvoir d'achat sur les difficultés rencontrées par les élus des chambres de métiers et de l'artisanat dans l'exercice de leurs missions de représentation et d'accompagnement des entreprises artisanales. En effet, il apparaît que, pour des raisons liées à l'interprétation du règlement général sur la protection des données (RGPD), les élus consulaires se voient refuser l'accès aux listes des ressortissants de leur chambre, c'est-à-dire aux artisans immatriculés sur leur territoire. Cette restriction, motivée par des considérations de confidentialité légitimes, a toutefois pour effet de limiter considérablement leur capacité d'action, alors même qu'ils sont des représentants élus au suffrage de leurs pairs et agissent dans un cadre institutionnel. Cette situation compromet notamment le repérage et l'accompagnement des entreprises en difficulté, dont le suivi repose de plus en plus sur l'implication bénévole des élus, à un moment où les moyens humains des chambres sont réduits en raison de la baisse des dotations publiques. Ainsi, il lui demande s'il compte définir un cadre juridique clair permettant aux élus des chambres consulaires – en particulier ceux des chambres de métiers et de l'artisanat – d'accéder, dans des conditions sécurisées et proportionnées, aux données nécessaires à l'exercice de leurs missions d'intérêt général, tout en garantissant le respect des règles de protection des données personnelles.
M. Fabrice Brun attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique sur la situation financière des collectivités territoriales dans le prolongement du rapport de la Cour des comptes remis chaque année au Parlement. Le rapport 2024, analysant l'exercice 2023, révèlerait une évolution contrastée de la situation financière des collectivités territoriales : progression de l'épargne des communes et intercommunalités, ralentissement pour les régions et nette dégradation pour les départements. Une disparité s'expliquant notamment par la composition des recettes. Les départements ont particulièrement souffert du retournement du marché immobilier, entraînant une chute des droits de mutation immobilière. À l'inverse, les communes et intercommunalités ont bénéficié de l'augmentation des taxes foncières, indexées sur l'inflation. Dans l'ensemble, les recettes des collectivités ont ralenti tandis que leurs dépenses se sont accélérées sous l'effet de l'inflation, de la revalorisation des salaires et de l'indexation des prestations sociales. Malgré cette situation, les collectivités ont maintenu un niveau d'investissement élevé grâce à un endettement toujours maîtrisé. Pour la première fois cependant, selon la Cour des comptes, elles affichent un déficit, posant la question de leur contribution au redressement des finances publiques prévu par la loi de programmation 2023-2027. Au vu de la situation des finances locales des collectivités, il lui demande quelles suites le Gouvernement entend donner à ce rapport. Il lui demande également ce qu'il compte mettre en œuvre afin d'améliorer la situation des finances des collectivités territoriales, clef de voûte de l'action publique de proximité au cœur des territoires.
Mme Hanane Mansouri attire l'attention de M. le ministre du travail et des solidarités sur le chapitre 2.3 de la fiche 3 de la circulaire Unédic du 1er avril 2025, « articulation du complément de fin de droits avec le rechargement des droits », prise en application de l'article R. 5422-2 du code du travail issu du décret n° 2019-796 du 26 juillet 2019, qui ne permet pas à un allocataire du chômage de bénéficier du droit d'option si les nouveaux droits ouverts présentent un écart de moins de 30 % avec les reliquats d'anciens droits qu'il perçoit. Le droit d'option prévu par le décret du 27 juillet 2015 valorise les personnes touchant des allocations spécifiques ou différenciées en cas d'activité réduite et percevant encore des reliquats d'anciens droits, en leur permettant d'opter pour les nouvelles allocations, souvent plus avantageuses. Or l'article R. 5422-2 du code du travail, dans son II.2°, prévoit que le montant des nouveaux droits doit présenter un écart supérieur à un certain pourcentage par rapport à celui des reliquats, ce taux étant fixé à 30 % par la circulaire Unédic du 1er avril 2025, afin que l'allocataire puisse faire valoir son droit d'option. La marge d'interprétation laissée à l'Unédic apparaît donc très large, la formulation du décret lui permettant de restreindre le droit d'option consacré par l'article R. 5422-2 II. Ce pourcentage, élevé du point de vue des réalités pratiques, impacte pourtant les bénéficiaires d'allocations spécifiques en cas d'activité réduite, comme les assistantes maternelles qui perdent brutalement un contrat et ne peuvent prétendre à leurs nouveaux droits, se retrouvant à toucher des reliquats dérisoires tout en continuant à travailler avec des revenus diminués. Elle souhaite donc savoir s'il envisage d'encadrer plus strictement ce taux par voie réglementaire afin d'éviter que certains travailleurs, ayant longuement cotisé, ne se retrouvent dans de telles situations de précarité.
Mme Joëlle Mélin attire l'attention de M. le ministre du travail et des solidarités sur le taux de chômage élevé des moins de vingt-cinq ans en Provence-Alpes-Côte d'Azur. Le rapport de conjoncture de la DREETS pour le 1er trimestre 2025 fixe ce taux à 19 % et même à 20,4 % dans les Bouches-du-Rhône. Les jeunes sortis du système scolaire sans diplôme restent les plus touchés, alors que l'Observatoire régional de l'industrie signale plus de mille offres d'apprentissage non pourvues dans la mécanique, la chaudronnerie et la maintenance industrielle. Mme la députée souhaite savoir si le Gouvernement envisage de réorienter une part du budget France Compétences vers un dispositif d'apprentissage renforcé ciblé sur ces filières, avec une prime majorée pour les entreprises de moins de cinquante salariés qui recrutent un jeune non diplômé ; un accompagnement administratif simplifié (dossier unique, versement automatique) pour accélérer les signatures de contrats ; la création, en partenariat avec la région et l'UIMM, d'un campus mobile de formation se déplaçant dans les zones périurbaines où les CFA sont éloignés. Elle lui demande également quel tableau de bord trimestriel sera publié, par bassin d'emploi, pour suivre le nombre de contrats signés, le taux de rupture et le taux d'insertion à six mois, afin d'ajuster rapidement le dispositif si nécessaire.
M. Thomas Ménagé interroge Mme la ministre de l'agriculture, de l'agro-alimentaire et de la souveraineté alimentaire sur la situation et les perspectives du Domaine des Barres, à Nogent-sur-Vernisson, site emblématique du patrimoine forestier national dont l'état, la gouvernance et l'avenir appellent des clarifications et des décisions. Héritier de deux siècles d'histoire forestière, le domaine couvre environ 280 hectares et abrite un arboretum reconnu, réunissant plus de 2 600 espèces, qui a longtemps constitué un pôle de référence pour l'enseignement et la recherche, ayant successivement accueilli l'École nationale des ingénieurs des travaux des eaux et forêts, puis des unités de l'INRAE, de l'IGN et de l'ONF. Il ressort des informations communiquées par les acteurs locaux que ce haut lieu de la sylviculture concentre aujourd'hui plusieurs difficultés structurelles. Le patrimoine bâti y apparaît fragilisé : 63 bâtiments y sont répertoriés, dont 44 appartiennent à l'État, et près d'un quart des surfaces seraient désormais désaffectées, illustrant un manque d'entretien et un besoin de remise à niveau patrimoniale et technique désormais pressant. Sur le plan scientifique, pédagogique et culturel, la dégradation matérielle se double d'une érosion de l'attractivité du site : la fréquentation de l'arboretum, jadis estimée à 20 000 visiteurs par an, serait retombée à moins de 6 000 entrées annuelles, alors même que les collections végétales sont plus exposées aux effets du changement climatique, ce qui renforce l'urgence d'une stratégie de conservation et d'adaptation crédible et financée. Dans ce contexte, un rapport conjoint du conseil général de l'alimentation, de l'agriculture et des espaces ruraux (CGAAER) et de l'inspection générale de l'environnement et du développement durable (IGEDD), remis en mai 2024, a dressé un constat sans équivoque, considérant que le statu quo n'était plus tenable et préconisant plusieurs mesures structurantes. Parmi celles-ci figurent le transfert de l'IGN vers des locaux plus adaptés afin de libérer le château Vilmorin, la clarification du statut et de la gouvernance de l'arboretum ainsi qu'une stratégie différenciée et objective sur le bâti, pouvant aller jusqu'à la démolition ou la réhabilitation sélective des constructions dangereuses ou trop dégradées. Ces orientations, si elles sont de nature à mettre fin à l'immobilisme, suscitent néanmoins des inquiétudes locales légitimes. Des habitants et associations ont exprimé leur souhait de surseoir à toute démolition tant qu'un appel à manifestation d'intérêt (AMI) n'aurait pas permis d'explorer des réemplois, des réhabilitations sobres ou des usages transitoires susceptibles de préserver la mémoire des lieux et de minimiser l'empreinte environnementale de la restructuration du domaine. Parallèlement, des collectivités territoriales ont témoigné de leur engagement : la région Centre-Val de Loire a indiqué vouloir renforcer l'enseignement supérieur agricole sur le site, la communauté de communes Canaux et Forêts en Gâtinais poursuivant courageusement, pour sa part, la mission d'accueil du public afin de maintenir un lien de proximité avec la population et d'éviter une fermeture de fait de l'arboretum. Plusieurs porteurs de projets associatifs, d'insertion ou culturels se sont également manifestés pour contribuer à la revitalisation des lieux, démarche entravée à ce stade par l'absence d'un cadre de gouvernance stabilisé et d'une feuille de route nationale explicite. Au regard des enjeux soulevés, qu'ils soient culturels, scientifiques, pédagogiques, touristiques, économiques ou encore environnementaux, le Domaine des Barres apparaît comme un levier essentiel de valorisation de la filière forêt-bois et comme un site d'excellence potentiel pour la recherche appliquée et la formation, ainsi qu'un démonstrateur des stratégies d'adaptation des forêts françaises aux changements climatiques. Le Domaine des Barres pourrait devenir un pôle de rayonnement et de compétitivité conciliant recherche, formation, valorisation de la filière bois, tourisme scientifique et éducation à l'environnement. Dans cette perspective et conformément à l'exigence de lisibilité de l'action publique, il est estimé nécessaire que l'État précise sans ambiguïté le cap retenu, les maîtrises d'ouvrage pressenties, ainsi que le calendrier opérationnel des décisions. À cet égard, il paraît indispensable d'indiquer, d'une part, les modalités envisagées pour la gouvernance future du site (statut de l'arboretum, répartition des compétences entre services de l'État et opérateurs, place des collectivités territoriales et des partenaires privés) et, d'autre part, l'ingénierie financière mobilisable pour sécuriser la remise à niveau du bâti, l'entretien et l'enrichissement des collections, l'accueil du public ainsi que l'implantation éventuelle de formations supérieures agricoles et forestières adaptées aux besoins de la filière. Il est également souligné la nécessité d'un diagnostic patrimonial et technique fin, partagé et documenté, permettant d'objectiver les choix de réhabilitation ou, le cas échéant, de démolition, en veillant à préserver la valeur d'ensemble du site et son attractivité et en hiérarchisant les interventions au regard des usages pressentis, des coûts, des bénéfices et des impacts environnementaux. Il lui est enfin soumis que la réussite de la reconversion dépendra de l'association transparente et continue des parties prenantes (services et opérateurs de l'État, collectivités territoriales, monde académique et de la recherche, professionnels de la filière forêt-bois, associations locales, usagers et habitants), notamment par des dispositifs d'information, de concertation et de co-construction proportionnés aux enjeux. La clarification de la trajectoire attendue permettrait d'éviter la dévitalisation d'un territoire rural déjà fragilisé, de mettre à profit les propositions des porteurs de projets et d'offrir une visibilité indispensable aux partenaires prêts à investir et à s'engager dans la durée. Aussi, au vu des constats et des recommandations rappelés, il souhaite connaître la position du Gouvernement sur la gouvernance du Domaine des Barres, les mesures de sauvegarde des collections et de relance de la fréquentation, les orientations retenues s'agissant de la conservation, de la réhabilitation ou de la démolition des bâtiments, les garanties données quant à l'association des collectivités et des acteurs locaux ainsi que les moyens budgétaires et d'ingénierie qui seront mobilisés pour assurer la reconversion et la pérennité de ce site stratégique pour la filière et pour le territoire du Loiret, en veillant à l'instruction préalable d'un appel à manifestation d'intérêt avant toute décision irréversible sur le bâti.
M. Thomas Ménagé interroge Mme la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées sur les pratiques divergentes observées dans les centres d'assistance médicale à la procréation (AMP) concernant les modalités de recueil du consentement des donneurs au don d'embryons. Le don d'embryons, prévu par l'article L. 2141-5 du code de la santé publique, constitue un acte profondément altruiste par lequel, par exemple, un couple ayant achevé ou abandonné son projet parental consent à ce que les embryons conçus dans le cadre d'une AMP soient attribués à des receveurs souffrant d'infertilité. Ce dispositif s'inscrit dans la politique nationale de santé publique et de solidarité et il est encadré par des règles strictes de consentement, de confidentialité et de gratuité. Le cadre juridique du don d'embryons a été précisé par la loi n° 2021-1017 du 2 août 2021 relative à la bioéthique, qui a notamment modifié les articles L. 2141-4, L. 2141-5, L. 2141-6 et L. 2141-10 du code de la santé publique. Selon les dispositions applicables, le consentement des donneurs doit être recueilli par écrit, réitéré après un délai de réflexion de trois mois et avant toute attribution des embryons. En revanche, la loi ne prévoit à aucun moment l'obligation de recourir à un acte notarié pour exprimer ce consentement. Ces éléments sont confirmés par les annexes A et A bis de l'arrêté du 29 août 2022 relatif au consentement à la proposition à l'accueil d'un ou plusieurs embryons (NOR : SPRP2224803A). Or plusieurs témoignages font état d'une application hétérogène de la réglementation. Certains centres d'AMP, y compris publics, exigeraient que les donneurs signent leur consentement devant notaire, entraînant de fait des frais supplémentaires pouvant atteindre des centaines d'euros. Cette exigence, qui apparaît être sans base légale ni réglementaire, constitue une barrière financière et administrative injustifiée pour les donneurs. Ces pratiques divergentes semblent résulter d'une interprétation erronée des textes applicables et elles créent donc, potentiellement, une inégalité de traitement entre les donneurs selon le centre auquel ils s'adressent. Le principal obstacle au don est pourtant bien le manque d'embryons disponibles et parmi les causes identifiées de non-recours au don figure la complexité administrative du parcours des donneurs, parfois découragés par la multiplicité des démarches exigées par les établissements. Dans le Loiret, où le centre d'AMP du CHU d'Orléans constitue l'un des principaux pôles de recours, il a été rapporté des cas où des donneurs ont renoncé à leur démarche à la suite de la demande de production d'un acte notarié, jugée incomprise et financièrement dissuasive. Cette situation interroge la cohérence de la politique nationale en matière de don d'embryons et la bonne application de la loi. Dans un contexte où les délais d'attente pour les receveurs peuvent être conséquents, la persistance de pratiques administratives excessives apparaît préjudiciable au bon fonctionnement du dispositif. Elle nuit également à l'égalité d'accès à la procréation médicalement assistée et à la solidarité nationale en matière de santé reproductive. M. le député souhaite donc savoir si les établissements d'assistance médicale à la procréation peuvent, malgré l'absence de base légale, demander aux donneurs la production d'un acte notarié entérinant le consentement au don d'embryons et, dans le cas contraire, si le Gouvernement envisage la publication d'une instruction ministérielle ou d'une circulaire clarifiant les conditions de recueil du consentement des donneurs afin d'assurer une application homogène sur l'ensemble du territoire national. Il lui demande également, en dernier lieu, si une harmonisation des pratiques pourrait être mise en œuvre, dans un souci d'équité et de respect des principes de gratuité et de solidarité qui fondent le droit français de la bioéthique.
Mme Joëlle Mélin attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique sur la flambée des coûts de matériaux de construction. D'après l'indice Insee « matériaux du gros œuvre », le prix du ciment a augmenté de dix-huit pour cent entre janvier 2023 et juin 2025. Le béton prêt à l'emploi, l'acier pour armatures et les profilés métalliques affichent des hausses similaires. Les entreprises du bâtiment à effectif réduit, majoritaires dans les Bouches-du-Rhône, absorbent difficilement ces surcoûts. Beaucoup travaillent sur des marchés à prix forfaitaire conclus avant l'envolée des indices et ne peuvent répercuter la hausse sur leurs clients. Faute de trésorerie disponible, certaines PME retardent leurs achats, suspendent des chantiers ou sollicitent des découverts bancaires coûteux. Mme la députée souhaite savoir si le Gouvernement envisage une suspension temporaire de la taxe carbone appliquée aux importations extra-UE de clinker et d'acier, le temps que les prix mondiaux se stabilisent. Elle demande à M. le ministre quelle durée serait retenue pour cette suspension, quels plafonds d'exonération seraient fixés et comment l'État garantirait que l'allégement fiscal profite réellement aux PME et non aux intermédiaires. Elle l'interroge aussi le ministre sur la création de prêts de trésorerie à taux zéro, adossés à Bpifrance, destinés aux entreprises de moins de cinquante salariés du secteur bâtiment. Elle souhaite connaître le montant maximal par entreprise, le différé de remboursement possible et la procédure d'instruction simplifiée qui serait mise en place. Enfin, elle lui demande quelles mesures complémentaires, clause de révision de prix obligatoire dans la commande publique, relèvement temporaire des avances sur marchés d'État, le Gouvernement compte activer pour éviter que l'envolée des matériaux ne provoque une vague de défaillances parmi les PME du bâtiment.
M. Philippe Lottiaux attire l'attention de M. le ministre de la ville et du logement sur l'interprétation par les tribunaux judiciaires des troubles anormaux de voisinage causés par les chantiers de construction. La construction d'immeubles rend parfois nécessaire le survol de terrain privés par des grues de chantier. L'installation d'une telle grue nécessite l'autorisation du propriétaire selon l'article 552 du code civil, puisque la propriété au sol emporte propriété du dessus et du dessous, même si la portée de l'article 552 est tempérée par le fait que les propriétaires doivent supporter les troubles n'excédant pas les inconvénients normaux de voisinage, c'est-à-dire s'il n'y a pas de danger et si l'installation est temporaire. Toutefois, une récente décision de justice a qualifié le survol d'une grue de « trouble anormal de voisinage ». Si elle devait se confirmer, cette jurisprudence fait peser des risques importants d'interprétation lors de toute nouvelle contestation. Dans un contexte de crise grave du logement et de la construction, il faut bien sûr que les sociétés du bâtiment prennent toutes les dispositions pour sécuriser le passage des grues et limiter les nuisances au voisinage. En revanche, ce jugement risque de donner lieu à de multiples recours indemnitaires, de retarder les constructions et de renchérir le coût, déjà élevé, de la production de logements, dans un contexte où les préconisations de l'État sont justement de densifier, voire de construire « la ville sur la ville », ce qui sera demain impossible avec cette situation. Il lui demande quelle est sa position sur ce sujet et quelles solutions peuvent être trouvées qui, tout en continuant à assurer la protection du voisinage, peuvent permettre de mener des chantiers dans la sérénité et sans multiples recours.
M. Yannick Favennec-Bécot attire l'attention de M. le ministre des transports sur l'absence de signalisation permettant aux automobilistes d'éviter les zones à faibles émissions (ZFE) lorsqu'ils ne disposent pas de la vignette Crit'Air requise. De nombreux conducteurs, notamment ceux qui traversent ponctuellement une agglomération sans en connaître la configuration, se retrouvent dans une situation d'incertitude au moment d'aborder ces périmètres, faute d'indications précises leur permettant d'emprunter un itinéraire de contournement. À ce jour, la signalisation des ZFE varie selon les villes et ne prévoit pas, contrairement à d'autres restrictions de circulation (par exemple celles applicables aux poids lourds), de dispositif uniforme d'information et de déviation. Il lui demande si le Gouvernement envisage de rendre obligatoire, au niveau national, une signalisation harmonisée indiquant les itinéraires de contournement pour les véhicules non autorisés à pénétrer dans les ZFE, afin de garantir une meilleure lisibilité des règles de circulation, d'éviter les verbalisations et de renforcer l'acceptabilité de ces dispositifs auprès des usagers.
M. Jérôme Nury interroge M. le ministre des transports sur les évolutions prévues du contrôle technique automobile à compter de janvier 2026. Une première évolution règlementaire introduit la vérification systématique des campagnes de rappel liées à des défauts graves, pour éviter un scandale similaire à celui connu avec les airbag s Takata. Cependant, la seconde évolution règlementaire soulève une vive inquiétude. En effet, la mesure prévoit un nouveau système de contrôles et des sanctions accrues pour les centres de contrôle technique ne respectant pas scrupuleusement la législation, avec même la possibilité de demander un renouvellement du contrôle pour les véhicules d'un centre donné. De nombreux automobilistes craignent que cela puisse conduire à un zèle excessif dans l'application des règles, réduisant ainsi la marge de tolérance actuelle, par exemple sur les tests de pollution des moteurs diesel Euro 4 et 5. Cette situation pourrait avoir un fort impact social notamment pour les usagers des zones rurales et les ménages modestes, pour lesquels la voiture reste un outil de mobilité indispensable. Par ailleurs, une partie de plus en plus importante de la population ne respecte plus le passage obligatoire au contrôle technique, notamment depuis 2019 avec le durcissement du contrôle, l'inclusion des tests d'émission qui ne relèvent plus de la sécurité routière et la hausse du coût des pièces qui rend impossible les réparations pour certains ménages. Il faut rappeler de surcroît que certaines propositions de l'Union européenne, telle que l'instauration d'un contrôle annuel pour les véhicules de plus de 10 ans, contribuent à l'inquiétude des automobilistes, même si la France s'est montrée défavorable à une telle évolution. Il lui demande donc quelles mesures le Gouvernement envisage pour rassurer les automobilistes sur le fait que cette évolution règlementaire n'aboutira pas à un contrôle technique beaucoup plus restrictif à partir de janvier 2026.
Mme Julie Delpech attire l'attention de Mme la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées sur le projet de décret évoqué ces dernières semaines concernant le remboursement des cures thermales pour les patients en affection de longue durée (ALD). Actuellement prises en charge à 100 % lorsqu'elles sont prescrites dans le cadre de la pathologie, ces cures ne seraient plus remboursées qu'à hauteur de 65 %, soit le taux appliqué au droit commun. Cette perspective suscite de vives inquiétudes parmi les patients chroniques, notamment atteints de fibromyalgie ou de pathologies invalidantes, pour lesquels les cures représentent souvent un soulagement durable, réduisant le recours à d'autres soins beaucoup plus coûteux (hospitalisations, kinésithérapie, consultations antidouleur). Le secteur thermal souligne par ailleurs que les patients en ALD représentent près d'un quart des curistes et que cette évolution fragiliserait non seulement leur accès aux soins mais également une filière qui génère des emplois et des retombées économiques considérables. La Cour des comptes a récemment recommandé un réexamen du remboursement de ces soins, au motif d'une efficacité thérapeutique jugée insuffisamment démontrée, alors même que leur coût global demeure marginal dans l'objectif national de dépenses d'assurance maladie (0,1 % de l'ONDAM). Elle lui demande quels moyens le Gouvernement entend mettre en œuvre pour garantir que l'accès des malades chroniques aux cures thermales ne soit pas remis en cause.
M. Olivier Falorni attire l'attention de Mme la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées sur la nécessité de prendre en charge la vaccination contre le virus respiratoire syncytial (VRS). Ce virus reste méconnu alors qu'il est particulièrement redoutable pour les seniors. Chaque année, on estime qu'il entraînerait autant d'hospitalisations que la grippe chez les personnes de 65 ans et +, ce qui correspond à une dépense de 130,6 millions d'euros. Face à cette situation des vaccins efficaces existent. Des données relatives aux États-Unis d'Amérique, au Danemark, en Ecosse confirment l'efficacité du vaccin, notamment sur les hospitalisations et leurs formes sévères. Une récente étude de modélisation médico-économique a permis de montrer que l'intégration du vaccin en France pourrait éviter plus de 17 000 hospitalisations sur un horizon de 5 ans. Malheureusement, ce vaccin n'est pas pris en charge par l'assurance maladie, même pour les patients les plus fragiles, âgés, insuffisants respiratoires ou immunodéprimés. Ces personnes risquent de développer une forme grave d'infection par le VRS. La Haute Autorité de santé (HAS) recommande ce vaccin pour les plus de 75 ans ainsi que les sujets entre 65 et 74 ans présentant des pathologies respiratoires chroniques ou cardiaques. Au regard de ces données, une décision rapide permettant l'accès aux vaccins contre le VRS pour les personnes éligibles doit être prise. Il rappelle que ce serait une décision responsable et pertinente dans le contexte budgétaire. Aussi, il lui demande si le Gouvernement compte donner les moyens suffisants pour accélérer la validation de la recommandation vaccinale pour les infections par le VRS afin de pouvoir proposer ce produit au remboursement.
M. Philippe Fait interroge Mme la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées sur la non-prise en charge de l'hébergement des patients dans le cadre de soins externes à longue durée. Aujourd'hui, selon le code de la sécurité sociale et son article R. 322-10, la prise en charge du transport conventionné est intégralement remboursée aux personnes d'affection longue durée (ALD) grâce aux bons de transport et justificatifs de déplacement. Si ce dispositif est fortement utile dans le cadre de trajets irréguliers, permettant aux patients de bénéficier du trajet entre le domicile et le centre de traitement, il se montre inadapté aux trajets quotidiens dans le cadre de soins externes dans une structure éloignée du patient. Pourtant, lorsqu'il s'agit de soins externes, les patients optent bien souvent pour les trajets véhiculés de plusieurs heures qui leurs sont remboursés. En effet, malgré toutes les complications que cela entraîne, le trajet leur évite d'ajouter à leur maladie une contrainte financière supplémentaire, le reste à charge du logement étant bien trop élevé. Cela d'autant plus que leur situation médicale ne leur permet pas toujours d'occuper un travail à temps plein, voire à temps partiel. Stress permanent, fatigabilité de la route et éventuels problèmes techniques du véhicule s'ajoutent aux affaiblissements physiques et psychologiques déjà engendrés par les traitements lourds de la maladie. Ces désagréments s'étendent sur le long terme. Les patients soignés dans le cadre de soins externes, ayant souvent une maladie lourde ou rare, bénéficient de traitements s'étalant sur plusieurs mois. Il en va de même pour le faible nombre de centres de traitements disponibles pour traiter ces maladies peu communes qui complexifient les déplacements quotidiens. À ce jour, la sécurité sociale est pourtant prête à financer les trajets quotidiens en transports conventionnés, généralement six à sept fois plus coûteux et beaucoup plus contraignants pour les personnes traitées qu'un hébergement temporaire sur place, qui ne prétend pas à des services abusifs. Ainsi, il souhaite connaître la position du Gouvernement sur le sujet ainsi que les mesures à l'étude afin d'assurer la prise en charge d'un hébergement raisonnable pour les patients dans le cadre de leurs soins externes à longue durée.
Mme Sandrine Josso attire l'attention de Mme la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées sur l'application de la loi ° 2025-106 du 5 février 2025 visant à améliorer la prise en charge des soins et dispositifs spécifiques au traitement du cancer du sein par l'assurance maladie. En ce mois de campagne d'Octobre rose, alors qu'il est nécessaire d'accompagner les personnes atteintes de cancer du sein et que les attentes sont nombreuses par les malades et les professionnels de santé, Mme la députée regrette vivement que le décret prévu par l'article 1er n'ait pas encore été publié. Aussi, elle lui demande de bien vouloir lui indiquer le calendrier prévu en la matière par le Gouvernement afin que la loi puisse être effective dans les meilleurs délais pour améliorer le parcours de soin et l'accompagnement des patientes.
M. Bastien Marchive interroge Mme la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées sur la situation des patients atteints de glioblastome, une tumeur cérébrale particulièrement agressive et invalidante. Le glioblastome se caractérise par une évolution extrêmement rapide et des handicaps lourds dès les premiers symptômes. L'espérance de vie moyenne n'excède pas dix-huit mois, ce qui rend chaque semaine cruciale dans l'accès aux soins, à l'accompagnement et aux droits sociaux. La loi du 17 février 2025, dite « loi Charcot », a permis d'accélérer et de simplifier les démarches auprès des maisons départementales des personnes handicapées (MDPH) pour les malades atteints de sclérose latérale amyotrophique (SLA), en raison du caractère foudroyant et irréversible de cette pathologie. Or les patients atteints de glioblastome connaissent des parcours similaires : perte d'autonomie rapide, lourdes séquelles neurologiques et besoin immédiat d'aides techniques et humaines. Les délais des diverses procédures administratives de droit commun s'avérent alors inadaptés. M. le député alerte donc le Gouvernement sur l'importance d'adapter les dispositifs existants. Afin d'assurer aux personnes atteintes de glioblastome un accès plus rapide et plus juste à la prestation de compensation du handicap (PCH), comme c'est déjà le cas pour d'autres pathologies à évolution foudroyante. Aussi, il souhaite savoir si le Gouvernement envisage d'étendre le bénéfice des dispositions prévues par la loi du 17 février 2025 aux personnes atteintes de glioblastome, afin de leur permettre, à l'instar des malades de la sclérose latérale amyotrophique, de bénéficier d'une procédure accélérée d'instruction et d'un accès simplifié aux aides de la MDPH.
M. Philippe Fait attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur l'absence de cadre réglementaire permettant aux associations agréées de sécurité civile de procéder à une vérification du bulletin n° 2 du casier judiciaire des personnes qu'elles emploient ou qui s'y engagent en tant que bénévoles. Actuellement, la réglementation permet aux préfets d'effectuer un criblage, mais uniquement s'ils y consentent. Dans plusieurs départements, dont le Pas-de-Calais, les préfectures indiquent qu'« aucun cadre réglementaire » ne permet de répondre à ces demandes. Cette situation crée une insécurité juridique et opérationnelle pour les responsables associatifs, qui ont pourtant un rôle majeur en cas de crise. Il ne s'agit pas d'instaurer un criblage systématique et généralisé, mais de donner un cadre clair permettant aux structures agréées de s'assurer que leurs bénévoles ou salariés n'ont pas d'antécédents incompatibles avec leurs missions. En effet, ces derniers peuvent avoir accès à des informations sensibles, issues notamment du guide ORSEC, relatives à l'organisation des cellules de crise ou à la gestion d'évènements graves et intervenir auprès de populations vulnérables, y compris des mineurs. Sans contrôle préalable, il n'existe aucune garantie qu'une personne faisant l'objet d'une interdiction d'approcher des enfants, par exemple, ne puisse intégrer une mission de sécurité civile. Actuellement, tout repose sur la seule appréciation du préfet, sans texte pour encadrer sa décision. Dans ce contexte, il lui demande si le Gouvernement entend proposer une évolution législative permettant aux associations agréées de sécurité civile de solliciter un contrôle du casier judiciaire de leurs membres, une telle évolution permettant de clarifier la responsabilité des présidents d'association, de protéger les victimes comme les bénévoles et de renforcer la confiance dans les missions de sécurité civile.
Mme Marietta Karamanli attire l'attention de Mme la ministre des sports, de la jeunesse et de la vie associative sur la situation des associations dans le pays. Le secteur associatif fait vivre 1,9 million de salariés et s'appuie sur 20 millions de bénévoles. Dans bien des cas, les associations assurent des services en lien avec les collectivités publiques dans les domaines social et sanitaire, sportif, environnemental et culturel. Elles vont là où l'État ne va pas ou va plus tard. Selon une étude récente, une association sur trois, lorsqu'elle est employeuse, a moins de trois mois de réserve financière, ce qui la rend fragile. Parallèlement, 7 associations employeuses sur 10 déclarent que le montant de leurs fonds propres reste, en septembre 2025, bas ou nul. La situation est donc préoccupante, alors qu'elles ont perdu des financements par l'État (notamment par les aides à l'emploi) ou les collectivités locales, voient leurs charges augmenter et qu'elles sont sujettes à remise en cause de leur utilité. Il est donc nécessaire de leur redonner visibilité, soutien et reconnaissance. Elle lui demande si, dans le cadre du projet de budget, les diverses mesures envisagées prennent en compte le service rendu par les associations et sa qualité au plus près des citoyens.
M. Philippe Fait attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique sur la situation des chalutiers battant pavillon français mais détenus majoritairement par des capitaux étrangers. Ces navires bénéficient des avantages attachés au pavillon français et d'aides publiques nationales. Pourtant, une part importante de leurs captures n'est pas systématiquement débarquée en France, ce qui limite fortement les retombées économiques locales et nationales, alors même que les ressources halieutiques exploitées appartiennent au domaine public maritime national. Dans le même temps, la pêche artisanale et côtière traverse une période de grande fragilisation et cette situation crée une distorsion de concurrence au détriment des flottilles locales. Il souhaite savoir si le Gouvernement envisage de rendre obligatoire le débarquement en France de la totalité des captures effectuées par les navires battant pavillon français ; de préciser si ces navires, lorsqu'ils sont détenus par des capitaux étrangers, sont bien soumis en France à l'intégralité des obligations fiscales liées aux bénéfices tirés de leur activité et de renforcer, le cas échéant, les contrôles et la législation, afin que les retombées économiques et fiscales attachées au pavillon français profitent pleinement à la Nation et aux territoires littoraux.
M. Philippe Fait interroge Mme la ministre déléguée auprès de la ministre de la transition écologique, de la biodiversité et des négociations internationales sur le climat et la nature, chargée de la mer et de la pêche, sur les conditions d'attribution et de gestion des quotas de pêche issus de la réserve nationale d'antériorités, en particulier ceux destinés à favoriser l'installation des jeunes marins-pêcheurs. Ce dispositif, piloté par l'État, vise à garantir un accès équitable à la ressource halieutique pour les nouveaux entrants dans la profession. Dans un contexte de crise du recrutement, de départs à la retraite massifs et de besoin urgent de renouvellement générationnel dans la filière pêche, cette réserve constitue un levier stratégique pour assurer la pérennité du secteur. Cependant, des remontées récentes font état de situations préoccupantes : une partie significative de ces quotas serait ponctionnée par certaines structures professionnelles nationales, notamment des organisations de producteurs, sans que les critères ou justifications de ces ponctions ne soient clairement communiqués. Cette situation soulève des interrogations sur la transparence et la finalité réelle de l'usage de la réserve nationale, alors même que plusieurs jeunes marins-pêcheurs rencontrent des difficultés pour accéder à un quota suffisant, parfois dans des zones où les besoins sont pourtant bien identifiés. Il s'agit, au-delà d'un enjeu administratif, de répondre à une attente forte des professionnels de terrain et de préserver l'avenir du secteur de la pêche artisanale, notamment dans les territoires littoraux tels que le Pas-de-Calais. Il souhaite ainsi savoir par quels organismes ces quotas sont ponctionnés au sein de la réserve nationale d'antériorités, selon quelles justifications et dans quel but, afin de comprendre si ces retraits sont conformes à l'objectif initial du dispositif, qui est de soutenir l'installation des jeunes marins-pêcheurs.
Mme Joëlle Mélin attire l'attention de Mme la ministre de l'agriculture, de l'agro-alimentaire et de la souveraineté alimentaire sur la surpopulation animale observée dans le refuge SPA d'Aubagne, qui affichait un taux d'occupation de 128 % au 30 juin 2025. Les responsables du refuge signalent un afflux continu de chiens et de chats abandonnés, notamment à la veille des départs estivaux, et un ralentissement des adoptions. Cette congestion favorise la promiscuité, augmente la circulation de pathogènes (parvovirus, calicivirus) et accroît le risque de morsures tant pour les bénévoles que pour les nouveaux adoptants. Les statistiques de Santé publique France montrent d'ailleurs une hausse nationale de 6 % des déclarations de morsures canines entre 2022 et 2024, rappelant que chaque incident peut être un vecteur potentiel de zoonose. Mme la députée souhaite savoir si le Gouvernement envisage de financer, à court terme, un programme national de stérilisation obligatoire des chiens et chats non reproducteurs, avec une aide forfaitaire versée aux ménages modestes pour couvrir la chirurgie ; une subvention directe aux refuges et aux cliniques vétérinaires partenaires pour effectuer les interventions ; un renforcement des contrôles d'identification par puce avant toute cession d'animal. Elle lui demande également quel calendrier est envisagé pour publier un décret d'application fixant les modalités pratiques (âge de l'animal, exemptions médicales, sanctions en cas de non-respect) et quelles enveloppes budgétaires seront mobilisées – notamment via le Fonds national de protection animale – afin d'éviter que les collectivités et les associations ne portent seules la charge financière.
M. Emmanuel Grégoire attire l'attention de Mme la ministre de la culture sur la situation des animaux sauvages captifs sur les tournages. Aujourd'hui, bien que la loi de 2021 contre la maltraitance animale prévoie l'interdiction de la détention des ours en vue de les présenter au public à l'occasion de spectacles itinérants, elle épargne le domaine de la création artistique. Ainsi, des ours et d'autres animaux sauvages captifs sont utilisés régulièrement pour des tournages de films financés par le CNC. Pourtant, ces animaux ont des besoins particuliers : en milieux naturel, ils vivent dans des habitats complexes, aiment nager dans les rivières, sont solitaires et hibernent. Leur utilisation pour des tournages de films ne respecte pas ces besoins. Il joint donc sa voix à celles d'associations comme la PAZ pour lui demander de préciser, dans les plus brefs délais, ce qui est prévu pour protéger les animaux sauvages captifs sur les tournages, ainsi que le nombre d'animaux sauvages utilisés sur les tournages de films que le CNC finance, afin de pouvoir dresser un état des lieux.
Mme Joëlle Mélin attire l'attention de Mme la ministre de l'agriculture, de l'agro-alimentaire et de la souveraineté alimentaire sur l'apparition confirmée de Xylella fastidiosa , sous-espèce multiplex dans les Bouches-du-Rhône. Le point de situation du 17 juin 2025 publié par le ministère fait état de onze oliviers testés positifs à La Ciotat ; la zone délimitée de 50 mètres de rayon impose déjà un gel des déplacements de végétaux hôtes. Les syndicats d'oléiculteurs craignent un élargissement rapide du périmètre si la bactérie gagne les vergers voisins. Mme la députée souhaite savoir quel plan d'arrachage obligatoire (délai d'exécution, indemnisation au prix catalogue FranceAgriMer) sera appliqué aux arbres positifs et à ceux situés dans le rayon de sécurité de 100 mètres prévu par le règlement d'exécution (UE) 2020/1201. Elle l'interroge également sur les aides à la replantation d'oliviers issus de variétés tolérantes ou résistantes, ainsi que sur l'accompagnement technique (tests PCR gratuits, conseils INRAE) offert aux exploitants pour prévenir les ré-infections. Enfin, elle demande si un fonds de calamité spécifique pourra être mobilisé, en complément de la PAC, pour compenser les pertes de production et les surcoûts de surveillance durant la période d'interdiction de replantation imposée par la réglementation européenne.
M. Serge Muller attire l'attention de Mme la ministre de l'agriculture, de l'agro-alimentaire et de la souveraineté alimentaire sur l'urgence à publier les décrets d'application de la loi n° 2025-237 du 14 mars 2025 visant à endiguer la prolifération du frelon asiatique et à préserver la filière apicole. Cette loi, adoptée à l'unanimité au Parlement en raison de l'urgence écologique et économique qu'elle représente pour les apicultrices et apiculteurs, demeure à ce jour inapplicable faute de décrets. Ce retard compromet la mise en œuvre d'un véritable plan national de lutte coordonné contre le frelon asiatique, alors que la pression exercée par ce prédateur continue de décimer les colonies d'abeilles et d'affaiblir durablement la filière apicole. Les professionnels, syndicats et associations d'apiculteurs, tels que l'Abeille périgordine et l'Union nationale de l'apiculture française (UNAF), alertent sur la nécessité d'un cadre réglementaire clair et financé, garantissant l'efficacité et la pérennité des mesures prévues par la loi. En conséquence, il lui demande de bien vouloir indiquer dans quel délai les décrets d'application de la loi « frelon asiatique » seront publiés, quelles garanties seront apportées pour que leur contenu tienne compte des propositions des organisations professionnelles apicoles et quels moyens financiers l'État entend mobiliser pour assurer la mise en œuvre effective du plan national de lutte contre le frelon asiatique.
M. Jean-Michel Brard attire l'attention de Mme la ministre de l'agriculture, de l'agro-alimentaire et de la souveraineté alimentaire sur les difficultés rencontrées par la filière viticole engagée en agriculture biologique à la suite des récentes évolutions réglementaires consécutives aux recommandations de l'ANSES concernant certains produits de traitement de la vigne. La filière viticole biologique s'est, depuis plusieurs années, engagée de manière proactive dans la recherche et la mise en œuvre de solutions alternatives aux intrants traditionnels. De nombreux travaux sont conduits par les instituts techniques, l'Institut français de la vigne et du vin (IFV), les chambres d'agriculture et les réseaux bio pour renforcer la prophylaxie, optimiser l'usage du cuivre et du soufre, expérimenter des produits de biocontrôle ou des dispositifs physiques de protection de la vigne. Cependant, malgré ces efforts, toutes les alternatives ne sont malheureusement pas encore disponibles ou validées à grande échelle. L'application immédiate de certaines interdictions, bien que scientifiquement fondées, place ainsi de nombreux exploitants biologiques dans une situation d'impasse technique et économique, notamment dans les zones à forte pression de maladies cryptogamiques. Aussi, M. le député souhaite savoir quelles mesures le Gouvernement entend mettre en œuvre pour accompagner la filière viticole biologique dans cette période de transition, notamment en soutenant la recherche et l'expérimentation d'alternatives efficaces et économiquement viables, en renforçant le conseil technique et la diffusion des pratiques adaptées et, le cas échéant, en prévoyant des dispositifs d'appui transitoire (aides à l'investissement, compensation économique, procédures d'évaluation accélérées pour les produits de biocontrôle). Il souligne que la mise en œuvre effective de clauses miroirs apparaît indispensable pour éviter qu'un écart de réglementation ne fragilise la viticulture française et plus largement l'ensemble de l'agriculture nationale. En effet, de nombreux produits agricoles importés ne sont pas soumis aux mêmes contraintes que les productions françaises, par exemple les tomates du Maroc, la viande issue des pays d'Amérique du Sud, les œufs et le blé provenant de certains pays d'Europe de l'Est, alors même qu'ils entrent en concurrence directe avec les productions locales soumises à des normes plus strictes. M. le député rappelle enfin qu'il ne s'agit nullement de remettre en cause l'expertise et l'indépendance de l'ANSES, mais bien de veiller à la cohérence entre les impératifs de santé publique, la transition agroécologique et la soutenabilité économique des filières agricoles, afin de ne pas pénaliser les producteurs français engagés dans des pratiques vertueuses et exemplaires. En ce sens, il l'interroge sur les moyens envisagés pour garantir une concurrence équitable entre les producteurs français et les vins importés, en veillant à ce que les mêmes exigences environnementales et sanitaires s'appliquent à tous.
M. Philippe Fait interroge Mme la ministre de la transition écologique, de la biodiversité et des négociations internationales sur le climat et la nature sur les dispositifs envisageables pour protéger les prairies stratégiques dans les zones exposées au risque de ruissellement, notamment à proximité immédiate des habitations. Dans le cadre de la compétence GEMAPI (gestion des milieux aquatiques et prévention des inondations), de nombreux collectivités locales alertent sur l'importance de préserver les prairies en tant que freins naturels aux ruissellements. Certaines parcelles, bien que localisées dans des zones à forte exposition, continuent d'être retournées pour y cultiver des céréales ou des cultures plus rentables. Si la rentabilité moyenne d'un hectare de prairie est estimée à 300 euros, celle des cultures peut monter à 1 000 euros, ce qui incite les exploitants à labourer ces espaces pourtant essentiels à l'équilibre écologique et à la prévention des inondations. Les élus locaux proposent une démarche incitative et partenariale : permettre aux collectivités de cartographier les prairies jugées stratégiques sur leurs bassins versants et de contractualiser avec les exploitants pour qu'elles soient préservées, en compensant l'écart de revenu via une contribution financière. Ce soutien pourrait être adossé à la PAC, en ajustant les aides à l'hectare et par culture, notamment en réduisant les aides sur certaines productions très rémunératrices, au profit de la préservation des prairies. M. le député souhaite donc connaître la position du Gouvernement sur cette proposition et s'il envisage de soutenir une telle approche dans le cadre de la prochaine réforme de la PAC ou d'un dispositif national ? Plus largement, il lui demande quelles mesures sont à l'étude pour concilier sécurité des territoires, enjeux agricoles et résilience climatique à travers une valorisation renforcée des prairies stratégiques.
Mme Graziella Melchior attire l'attention de Mme la ministre de l'agriculture, de l'agro-alimentaire et de la souveraineté alimentaire sur les conséquences économiques, sociales et environnementales des importations croissantes de tomates cerises en provenance du Maroc et du Sahara occidental. Ces dernières années, les volumes importés depuis le Maroc ont fortement augmenté, pour atteindre près de 472 000 tonnes en 2024, dont une part importante de tomates cerises. Ces importations représentent désormais près de 40 % des ventes en grande distribution, y compris pendant la pleine saison de production française. Cette concurrence exerce une pression considérable sur les prix et fragilise durablement les producteurs français. Au-delà de l'impact économique, ces importations posent la question des différences de normes. Les producteurs français respectent des règles strictes en matière d'environnement, de sécurité sanitaire et de conditions de travail, alors que les exigences appliquées au Maroc sont bien moindres. Ce déséquilibre crée une distorsion de concurrence d'autant plus injuste que les produits importés bénéficient d'un accès préférentiel au marché européen. Dans ce contexte, elle lui demande quelles mesures le Gouvernement entend soutenir auprès de la Commission européenne pour garantir que les échanges agricoles avec les pays tiers reposent sur des conditions équitables, respectueuses à la fois des producteurs français et des standards environnementaux et sociaux que la France s'impose.
Mme Joëlle Mélin attire l'attention de Mme la ministre de l'agriculture, de l'agro-alimentaire et de la souveraineté alimentaire sur l'impact sanitaire et économique de la flavescence dorée dans les Bouches-du-Rhône. À Roquevaire, le service régional de la protection des végétaux a confirmé l'arrachage de dix-huit hectares de vignes au cours des campagnes 2024 et 2025 pour contenir cette maladie à phytoplasme, transmise par la cicadelle Scaphoideus titanus . Les exploitants concernés ont dû abandonner des ceps parfois centenaires et supporter des pertes de revenus immédiates, alors même que le règlement sanitaire impose un gel de replantation de trois ans sur les parcelles touchées. Cette situation fragilise un vignoble déjà exposé à d'autres menaces émergentes, telles que la flavescence dorée sur cépages voisins, l'esca et les stress hydriques répétés. Mme la députée souhaite connaître le montant exact des indemnisations que l'État prévoit de verser aux viticulteurs de Roquevaire, le calendrier de versement et les critères d'éligibilité retenus par FranceAgriMer. Elle l'interroge également sur la stratégie de lutte intégrée financée par la puissance publique : surveillance renforcée des cicadelles, traitements insecticides subventionnés, distribution de plants certifiés résistants et accompagnement technique des vignerons pour diversifier les pratiques culturales. Enfin, elle lui demande si un fonds d'urgence spécifique sera ouvert pour couvrir les aléas liés aux maladies émergentes de la vigne dans le Sud-Est et si le ministère envisage d'abonder ce fonds au-delà du plafond actuel afin de garantir la pérennité économique des domaines familiaux touchés par ces arrachages.
M. Philippe Fait interroge Mme la ministre de l'agriculture, de l'agro-alimentaire et de la souveraineté alimentaire sur le développement de la culture du cannabidiol (CBD) et plus précisément concernant le taux légal du composé organique delta-9-tétrahydrocannabinol, plus communément appelé le THC. Actuellement, le taux légal de THC dans le CBD est limité en France à 0,3 %. Cette restriction légale a un impact direct sur la qualité des produits CBD produits en France et il est impératif que l'on envisage une modification de cette limite pour le bien de l'industrie agricole française et des consommateurs. En comparaison avec d'autres pays européens, tels que la Suisse, qui autorise un taux de THC de 1 %, ou l'Italie, avec un seuil de 0,6 %, la France se trouve dans une position défavorable sur le marché du CBD. Une augmentation du taux légal de THC pour le CBD à 1 % en France serait une mesure cruciale pour faire face à la concurrence européenne et étrangère. En effet, une limite de 0,3 % de THC impose des contraintes importantes sur les variétés de chanvre qui peuvent être cultivées en France. Cela limite la diversité des souches disponibles pour les producteurs, ce qui a un impact direct sur la qualité des produits CBD finaux. En augmentant le taux à 1 %, les producteurs français pourraient ainsi cultiver des variétés de meilleure qualité, ce qui se traduirait par des produits de CBD de qualité supérieure pour les consommateurs. Aussi, d'autres pays européens ont déjà adopté des taux de THC plus élevés. Cette mesure réglementaire place les producteurs français dans une position désavantageuse sur le marché européen. L'augmentation du taux de THC à 1 % alignerait la France sur les normes européennes et garantirait une concurrence équitable pour les agriculteurs. Il est également important de souligner que l'augmentation du taux de THC à 1 % resterait bien en-deçà des niveaux susceptibles de présenter un risque pour la santé publique. Des études scientifiques et l'expérience d'autres pays ont montré que ce seuil demeure sûr et n'entraîne pas de conséquences néfastes pour la santé des consommateurs. Pour ces raisons, il lui demande les pistes de réflexion en cours qui permettraient de favoriser l'essor d'une production plus compétitive face aux producteurs européens et internationaux.
M. Romain Daubié attire l'attention de Mme la ministre de l'agriculture, de l'agro-alimentaire et de la souveraineté alimentaire sur la situation du marché du miel et ses conséquences pour les producteurs comme pour les consommateurs français. Depuis plusieurs années, les importations de miel en France ne cessent d'augmenter, souvent à des prix très bas, et proviennent parfois de pays où les normes de production et de contrôle sont moins exigeantes que celles appliquées en France. Dans un contexte où la filière apicole nationale contribue à l'équilibre agricole et alimentaire du pays, il apparaît nécessaire d'examiner les moyens de garantir des conditions de concurrence équitables et d'assurer une transparence accrue pour les consommateurs. L'évolution du marché du miel interroge la capacité de la France à défendre ses producteurs dans les négociations européennes et souligne la nécessité de veiller à ce que les accords conclus au sein de l'Union européenne ne fragilisent pas la filière apicole nationale. L'accord de principe actuellement en discussion avec l'Ukraine, dans le cadre de la révision de la Zone de libre-échange approfondi et complet, illustre bien ces enjeux. L'augmentation envisagée des volumes de miel importés sans droits de douane, dans un marché déjà sous pression, suscite en effet des inquiétudes légitimes quant à la capacité des producteurs français à maintenir leur activité dans des conditions viables. Cette situation exige une vigilance accrue afin de prévenir les déséquilibres induits par les règles du commerce international et de garantir des conditions équitables pour tous les acteurs de la filière, qu'ils soient professionnels ou amateurs. Dans ce contexte, il souhaite savoir quelles mesures le Gouvernement entend prendre pour soutenir la filière apicole française face à l'augmentation des importations, améliorer la traçabilité et l'étiquetage du miel commercialisé et protéger à la fois les producteurs et les consommateurs dans un marché en pleine évolution.
Mme Danielle Simonnet attire l'attention de M. le ministre du travail et des solidarités sur l'insuffisance des analyses réalisées par l'assurance maladie dans ses rapports annuels sur les risques professionnels et la mortalité au travail. Depuis les ordonnances de 2017 réformant le code du travail, plusieurs tendances contradictoires se dégagent. Le nombre d'accidents du travail reconnus en premier règlement est passé de 632 000 en 2017 à 555 000 en 2023, soit une baisse de l'indice de fréquence de 32,9 à 26,8. Si cette diminution semble à première vue encourageante, elle apparaît difficilement cohérente avec d'autres évolutions observées. En effet, la mortalité au travail connaît une progression préoccupante. Alors qu'entre 2011 et 2018 le nombre de décès liés au travail se stabilisait autour de 550 par an, il s'élève désormais à 758 en 2023, soit en moyenne deux morts par jour. Il faut remonter à 1999 pour trouver un chiffre comparable (730 décès). Cette hausse intervient alors même que les secours sont aujourd'hui plus efficaces, les équipements médicaux et de protection plus performants et les pratiques de prévention mieux encadrées. Par ailleurs, ce chiffre ne prend pas en compte la mortalité des travailleurs indépendants, notamment du travail de plateforme en pleine expansion, qui, du fait de leur statut, restent en dehors des radars, alors même que la mortalité notamment des livreurs à vélo est dénoncée par nombre de collectifs. Dans le même temps, le nombre de salariés du secteur privé est passé de 18,9 millions en 2017 à 20,7 millions en 2023. Le nombre de jours d'interruption temporaire de travail (ITT) a, lui, augmenté de 41,4 à 51,8 millions sur la même période. Ces indicateurs, conjugués à la hausse de la mortalité, semblent contredire la baisse apparente de la sinistralité déclarée. Deux hypothèses principales peuvent être envisagées : soit une aggravation de la gravité des accidents, soit, plus vraisemblablement, une sous-déclaration croissante des accidents du travail. Cette seconde hypothèse est renforcée par plusieurs constats. D'une part, les effectifs de l'inspection du travail ont diminué, passant de 2 220 agents en 2015 à 1 750 en 2024, alors que seulement 45 postes ont été ouverts au concours 2025, contre 188 en 2024. Moins d'agents pour une population salariée en hausse entraîne mécaniquement une baisse du nombre de contrôles, d'autant que la sanction maximale de 750 euros pour non-déclaration d'un accident du travail demeure peu dissuasive. D'autre part, la suppression des comités d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail (CHSCT) en 2020, remplacés par les comités sociaux et économiques (CSE), a conduit à une forte diminution des moyens d'enquête et de prévention internes. À la SNCF, par exemple, le nombre d'instances est passé de 600 CHSCT à 32 CSE. Malgré ces constats, l'assurance maladie continue de se féliciter de la baisse du nombre d'accidents du travail, sans aborder la question de la mortalité, de la hausse des ITT ou du sous-recensement des accidents. Aussi, Mme la députée demande à M. le ministre les analyses produites par son ministère sur l'évolution de la mortalité au travail et la sous-déclaration des accidents du travail. Elle souhaiterait également savoir si l'assurance maladie prévoit, dans son rapport 2024 attendu pour la fin de l'année 2025, d'intégrer ces dimensions afin d'améliorer la prévention des risques professionnels. Enfin, elle lui demande quelles sont ses projections concernant les effectifs de l'inspection du travail, le nombre de postes ouverts aux concours, ainsi que les éventuelles réformes envisagées, notamment sur la revalorisation des sanctions pour non-déclaration d'accidents du travail ou sur un possible rétablissement des CHSCT.
M. Julien Guibert alerte M. le ministre des transports sur les conséquences préoccupantes de la généralisation des péages dits « en flux libre», qui se substituent aux barrières traditionnelles sur certaines portions du réseau autoroutier français. Ce nouveau dispositif, présenté comme un progrès technologique, impose aux usagers de s'acquitter du péage après coup, exclusivement par voie dématérialisée, via des plateformes en ligne ou des applications mobiles. En l'absence de paiement dans un délai limité, une majoration automatique est appliquée. Ce système soulève plusieurs difficultés majeures : d'une part, un grand nombre de Français, notamment parmi les personnes âgées, précaires ou éloignées du numérique, ne disposent pas des outils ou des connaissances nécessaires pour s'acquitter correctement du paiement en ligne. Ils découvrent parfois l'existence du dispositif uniquement lorsqu'ils reçoivent une amende, sans qu'aucune information claire ne leur ait été fournie en amont sur le montant du péage, le délai de paiement ou la procédure. D'autre part, l'automatisation du paiement et des sanctions s'inscrit dans une logique de rentabilité pure, déconnectée de toute mission de service public. Or les autoroutes concédées relèvent d'une délégation de service public. Le remplacement des barrières de péage par un système invisible et impersonnel entraîne une suppression de l'information physique, de l'interaction humaine et, in fine , de l'accompagnement de l'usager, au bénéfice exclusif des sociétés concessionnaires. Il ne saurait être question de privatiser les recettes tout en externalisant les difficultés vers les usagers. M. le député s'interroge également sur le cadre juridique de ces pratiques : il apparaît que les majorations appliquées en cas de non-paiement reviennent directement aux sociétés privées, sans intervention de l'État ni encadrement suffisant. Cette dérive, assimilable à un « péage-sanction automatique », accentue le sentiment d'un flicage permanent et d'un recul du service public au profit d'acteurs privés. M. le député demande donc à M. le ministre comment le Gouvernement entend garantir l'accessibilité du paiement aux personnes non connectées ou fragiles numériquement, afin qu'elles ne soient pas injustement sanctionnées. Il lui demande, par ailleurs, si le Gouvernement considère légitime que des majorations financières reviennent directement aux concessionnaires, dans le cadre d'un dispositif de délégation de service public. Enfin, il lui demande si le remplacement du péage traditionnel par ce dispositif dématérialisé n'est pas contraire à l'esprit même de la délégation de service public, qui implique une continuité, une accessibilité et une équité dans la prestation rendue.
M. Matthias Tavel alerte Mme la ministre du travail, de la santé, des solidarités, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées sur la revalorisation attendue des grilles salariales de branches, dont les minima de branche sont inférieurs au montant du SMIC. C'est en particulier le cas de la grille salariale des industries électriques et gazières dont les salariés sont en grève depuis le 2 septembre 2025. Par exemple, au terminal méthanier de Montoir-de-Bretagne, les salariés sont en grève depuis cinq semaines pour la hausse des salaires et la baisse des prix de l'énergie. Leur grille salariale commence en effet à 9 % en dessous du SMIC. Lorsqu'elle était Première ministre en 2023, Mme Borne avait fixé la date du 1er juin 2024 comme échéance aux branches professionnelles afin qu'elles révisent leurs grilles salariales, lorsque des salaires minima ont un montant inférieur au SMIC. Or, près d'un an et demi après l'échéance fixée par Mme Borne, la branche des IEG enfreint toujours cette exigence. Il s'agit pourtant d'une branche sur laquelle l'État et le Gouvernement peuvent agir facilement puisque l'État est actionnaire des deux principaux employeurs que sont EDF et Engie. Il lui demande donc si l'État actionnaire d'EDF et Engie entend exiger des entreprises concernées le relèvement des échelons et de toute la grille, pourquoi le Gouvernement n'a pris aucune mesure pour imposer ce relèvement, si le Gouvernement entend enfin supprimer les exonérations de cotisations pour les branches qui ne respectent pas le SMIC comme rémunération minimale et enfin si l'État entend rendre obligatoire et automatique l'indexation sur le SMIC des minima de branches, voire de tout ou partie de la grille des salaires afin de préserver le pouvoir d'achat des salariés et la juste rémunération du travail.
M. Kévin Pfeffer attire l'attention de M. le ministre des transports sur l'absence de décrets d'application de la loi n° 2025-379 du 28 avril 2025 relative au renforcement de la sûreté dans les transports. Cette loi a pérennisé l'usage des caméras-piétons pour les agents assermentés des exploitants de transports publics, dans le prolongement des expérimentations conduites entre 2020 et 2024 par la SNCF, la RATP et plusieurs réseaux urbains. Ces expérimentations avaient démontré l'efficacité du dispositif tant pour prévenir les agressions que pour apaiser les situations conflictuelles : 96 % des agents équipés déclaraient souhaiter la généralisation du dispositif et près de 95 % des déclenchements avaient permis de désamorcer des tensions. En outre, la direction de la sûreté de la SNCF a estimé que cette mesure avait permis d'éviter un millier d'accidents du travail ainsi que 650 arrêts maladie. Malgré ces résultats probants, l'absence à ce jour de décrets d'application empêche la mise en œuvre concrète de la loi, maintenant ainsi dans l'incertitude plusieurs milliers d'agents de sûreté et de contrôle. Cette situation suscite une vive inquiétude parmi les personnels et les opérateurs de transport, alors même que les incidents dans les transports demeurent en hausse et que les agents se retrouvent de nouveau dépourvus de cet outil de protection pourtant jugé indispensable. Il lui demande donc dans quels délais le Gouvernement entend publier les décrets d'application nécessaires à la pleine entrée en vigueur de la loi.
M. Thomas Portes alerte M. le ministre des transports sur l'arrêt programmé des lignes de trains de nuit Paris-Vienne-Berlin. Le 14 décembre 2025, les trains de nuit Paris-Berlin et Paris-Vienne cesseront de circuler. SNCF Voyageurs a annoncé prendre cette décision avec les partenaires allemand OB et autrichien ODD après le retrait de la subvention versée par l'État pour ces lignes. Dans un communiqué en date du 29 septembre 2025, la SNCF rappelle que son exploitation avait été conditionnée à une subvention nécessaire à sa viabilité économique et déplore l'arrêt du financement étatique malgré un accord conclu dans le cadre de la préparation budgétaire du précédent gouvernement. Ces lignes, relancées en 2021 et 2023, répondent pourtant à une forte demande des usagers et affichaient dès leur relance un taux de remplissage de l'ordre de 75 %. Le gouvernement précédent annonçait leur retour en grande pompe, les vantant comme l'une des initiatives franco-allemandes les plus ambitieuses de la décennie et louant un « moment fort pour l'Europe et l'écologie » (M. Beaune, 2019). Le ministre des transports promettait à l'époque une relance globale des lignes nocturnes afin de réduire l'impact environnemental des déplacements. Voyager en train est en effet 32 fois moins polluant que la voiture et 23 fois moins que l'avion. Parmi les arguments avancés par le Gouvernement pour justifier l'arrêt de ladite subvention, figure en premier plan celui des choix budgétaires. La subvention annuelle de 10 millions d'euros à ces lignes de nuit est pourtant une opération à somme nulle si l'on y déduit les émissions de CO2 économisées grâce au report de l'avion vers le train (en se basant sur la valorisation de 200 euros la tonne de carbone comme le recommande le rapport Quinet). Une campagne de pétition en ligne a rassemblé plus de 200 000 signatures pour maintenir ces lignes de nuit. Les pays européens voisins, autrichiens et allemands notamment, développent pendant ce temps des lignes de nuit à fort succès commercial, comme la liaison Vienne-Bruxelles. M. le député interroge ainsi M. le ministre sur l'avenir que le Gouvernement compte réserver aux trains de nuit et l'interroge sur le montant des subventions prévues pour ceux-ci dans le budget 2026. Il attire également son attention sur les freins que représentent la législation et la réglementation européennes pour le développement des trains de nuit, qui est pourtant l'option la plus vertueuse pour les trajets entre grandes villes au sein de l'Union européenne. Il appelle également son attention sur les niches fiscales européennes qui subventionnent indirectement les billets d'avion jusqu'à une hauteur de 40 euros par billet, avantage compétitif certain au détriment de l'alternative plus écologique qu'est le train, et lui indique que les engagements climatiques de la France visent une décarbonation complète des transports d'ici 2050, objectif inatteignable sans un investissement massif dans le transport par train. Il lui demande donc s'il compte engager un plan d'investissement triannuel qui permette le développement à long terme du transport de marchandises et de voyageurs par train.
M. Bartolomé Lenoir appelle l'attention de M. le ministre des transports sur l'annonce de la suppression de la liaison aérienne Limoges-Marseille à compter du 25 octobre 2025. Pour les départements du Limousin (Creuse et Haute-Vienne), parmi les plus enclavés de France, la disparition de cette liaison constituerait une véritable régression en matière de mobilité et d'attractivité. Depuis l'arrêt des vols directs entre Limoges et Paris, les habitants doivent emprunter la ligne ferroviaire POLT dont le trajet nécessite environ 3 h 30 pour rejoindre la capitale. Pour se rendre à Marseille, il leur faut désormais transiter par Paris, ce qui représente une journée entière de transport. La liaison bihebdomadaire Limoges-Marseille est essentielle pour la mobilité des habitants, pour les entreprises, les étudiants, les familles, pour les entreprises locales ayant besoin d'un accès rapide vers le Sud de la France, pour l'attractivité de la région (Creuse, Haute-Vienne), sa capacité à maintenir des liens avec les métropoles, enfin pour le désenclavement d'un territoire rural dont les infrastructures de transport (routes, rail) sont peu densifiées. Il lui demande donc quelles mesures le Gouvernement envisage pour garantir le maintien de la ligne Limoges-Marseille, ou à défaut, pour assurer un service aérien minimal vers le territoire limousin (par délégation de service public, subvention, appel à opérateurs intéressés, partenariats régionaux, etc.).
M. Bruno Clavet appelle l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur, sur la situation sécuritaire dans la commune de Lens, notamment dans le quartier de la Grande Résidence. Au début du mois d'octobre 2025, des feux de poubelles ont été constatés chaque soir dans ce quartier, suscitant de l'inquiétude chez les habitants. Ce phénomène s'inscrit dans un contexte plus large de dégradation du climat sécuritaire local, marqué également par plusieurs incendies de véhicules recensés au cours des mois d'août, septembre et octobre 2025 dans différents secteurs de la ville. Le quartier concerné ne bénéficie plus, à ce jour, de la présence d'un commissariat de proximité, fermé depuis les évènements de juin 2023. Plusieurs engagements de réouverture avaient été annoncés, mais aucune date concrète n'a encore été communiquée. Par ailleurs, les données officielles disponibles font état d'une hausse de plusieurs indicateurs de délinquance dans la commune. Entre 2016 et 2024, la délinquance a augmenté de 6,8 % tous faits confondus à Lens. L'usage de stupéfiants a progressé de 215,5 %, les violences sexuelles de 67 % et les coups et blessures volontaires de 70 %. Si M. le député se félicite de l'arrivée, en septembre 2024, de sept nouveaux policiers nationaux au commissariat central de Lens, il souligne que ces renforts demeurent insuffisants au regard de la pression sécuritaire croissante sur le territoire. Dans ce contexte, il souhaite savoir si des moyens supplémentaires, tant humains que matériels, sont envisagés à court terme pour faire face à la situation locale et si la réouverture du commissariat de quartier reste à l'étude. Il lui demande également quelles mesures sont prévues pour renforcer la présence des forces de l'ordre dans les secteurs les plus exposés de la ville de Lens.
Mme Géraldine Bannier attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur, sur l'importance d'une publication rapide du décret d'application de l'article 24 de la loi n° 2023-270 du 14 avril 2023 de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023, qui prévoit que les sapeurs-pompiers volontaires ayant accompli au moins dix ans de service puissent bénéficier de trimestres de retraite selon des modalités fixées par décret en Conseil d'État. Le mécanisme de bonification destiné à reconnaître l'engagement des sapeurs-pompiers volontaires prévoit en effet l'attribution de trois trimestres de retraite supplémentaires aux assurés ayant accompli au moins dix années d'engagement, continues ou non, en qualité de sapeur-pompier volontaire, ainsi qu'un trimestre supplémentaire pour chaque période de cinq années supplémentaires de service. Comme s'en sont déjà émus plusieurs parlementaires, le décret d'application de cette disposition n'a, pour l'heure, toujours pas été pris. Pour s'en expliquer, le précédent gouvernement avait précisé en juin 2025 que les premières écritures de ce décret ne satisfaisaient pas, en l'état, l'esprit de la loi. Il soulignait que la concertation sur ce sujet nécessite du temps pour ne pas aboutir de nouveau à une situation insatisfaisante pour les sapeurs-pompiers. Les travaux interministériels étaient signalés comme ayant repris afin de permettre d'aboutir à une solution sérieuse qui mette en œuvre cette disposition dans l'esprit de la loi. Ces travaux devaient aboutir rapidement et il avait été indiqué que les services du ministère étaient pleinement mobilisés pour y parvenir dans les prochaines semaines. En octobre 2025, les pompiers volontaires sont toujours en attente de la publication de ce décret. C'est pourquoi elle lui demande dans quel délais le Gouvernement compte prendre ce décret.
M. Charles Alloncle interroge M. le ministre de l'aménagement du territoire, de la décentralisation et du logement sur la persistance de l'insécurité dans les dix quartiers prioritaires de la ville (QPV) de Montpellier, trois mois après les annonces formulées lors du Comité interministériel des villes (CIV) qui s'est tenu dans la capitale languedocienne le 6 juin 2025. Pour sa troisième édition, le Comité interministériel des villes s'est tenu pour la première fois en dehors de l'Île-de-France. C'est dans ce cadre que le Premier ministre d'alors, M. François Bayrou, accompagné de huit ministres, a visité le quartier populaire de La Mosson afin de procéder à une série d'inaugurations. Ce quartier concentre des fragilités sociales et économiques exceptionnelles : un taux d'emploi de 34,8 % contre 73,6 % au niveau national, 62 % de la population vivant sous le seuil de pauvreté (contre 14,5 % en France), 30 % des 16-25 ans ni en emploi ni en études (contre 10,5 %) et 66 % de logements sociaux, favorisant une ségrégation résidentielle. La forte proportion de ménages étrangers (39,4 %) et immigrés (57,9 %) accentue encore le risque de ségrégation sociale et de tensions communautaires. À ces difficultés s'ajoute une insécurité endémique : des incivilités à la petite délinquance, jusqu'au narcotrafic, de l'emprise des dealers sur les cages d'escalier dès le soir venu aux règlements de comptes réguliers, cette dégénérescence sécuritaire fait régner un climat de terreur. Entre autres exemples, en octobre 2024, quatre fusillades s'étaient produites en l'espace de dix jours, sur fond de trafic de drogue. Lors de sa visite, M. Bayrou a multiplié les annonces, alimentant un budget lié à la politique de la ville déjà conséquent (609,6 millions d'euros en 2025). Ces dernières ont porté sur l'ouverture de places en crèche comme en école maternelle, quand bien même, lors des émeutes de juin 2023, ce type d'infrastructures financées dans les quartiers avaient été incendiées par leurs premiers bénéficiaires. Privilégiant le thème de « l'enfant dans la ville », ces annonces ont relégué en périphérie la lutte contre l'insécurité, cantonnée ironiquement à la création de 200 délégués de cohésion police-population et à la création de « parcours découverte des institutions » à destination des plus jeunes. Sur place, les habitants ont dénoncé une opération de communication dans une Mosson pour une fois sur-sécurisée et partiellement vidée de ses riverains. Ils y ont vu une visite éclair, déconnectée de leur quotidien, rythmé par le narcotrafic, l'insécurité et la violence. De fait, après la visite du Premier ministre, le climat d'insécurité perdurait. Ainsi, le 3 août 2025, deux adolescents, de 16 et 18 ans, étaient enlevés et séquestrés, avant d'être abandonnés nus dans un fossé. Le 28 août, un homme attaquait et blessait deux agents de police avec un couteau de 25 cm, lors d'un simple contrôle. Enfin, le 2 septembre 2025, en pleine nuit, une violente rixe à la machette, impliquant quatre individus connus des services de police, occasionnait deux blessés graves et nécessitait l'intervention des services de police et de secours. Ces évènements illustrent l'impasse d'une opération de communication qui n'a pas changé le quotidien des habitants. La Mosson n'est pas un cas isolé : les neuf autres quartiers prioritaires de Montpellier (Aiguelongue, Celleneuve, Cévennes, Lemasson-Croix d'Argent, Gély-Figuerolles, Paul Valéry, Pas du Loup, Val de Croze, Petit Bard, Pergola, Pompignane, Tournezy-Saint-Martin) souffrent de conditions de vie tout aussi dégradées. Leur sécurisation devrait être la priorité n° 1 du Gouvernement. Si l'État a pu sécuriser un quartier le temps d'une visite ministérielle, il lui est donc possible d'assurer durablement la tranquillité publique dans ces territoires perdus de la République. Par conséquent, il lui demande de préciser, d'une part, le dispositif de sécurité effectivement mobilisé lors de la visite de l'ancien Premier ministre, ainsi que les effectifs actuellement dédiés à la sécurisation de La Mosson et d'autre part, les moyens concrets que le Gouvernement compte déployer pour lutter contre le climat d'insécurité permanent qui règne dans les quartiers prioritaires de la ville de Montpellier.
M. Damien Maudet interpelle M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur, sur le souhait de l'État de faire des économies sur la nouvelle prestation de fidélisation et de reconnaissance (NPFR) que perçoivent les sapeurs-pompiers volontaires après 15 années d'engagement. « Je rends hommage à ces hommes et ces femmes [...] qui, avec courage et humilité, choisissent chaque jour de faire face au danger pour protéger les autres » Après l'été que le pays vient de passer, alors que des mégafeux ont ravagé le Sud de la France, il est normal de partager cette reconnaissance pour les sapeurs-pompiers, professionnels comme volontaires, qui, une fois de plus, ont lutté sans relâche pour protéger les Français des incendies. Avec 80 % des effectifs de sapeurs-pompiers composés de volontaires, le système français de sécurité civile repose en grande partie sur l'engagement exceptionnel de ces femmes et ces hommes. Mais ceux-ci alertent : avec un élargissement continu de leur périmètre d'action pour pallier les manques des autres services publics, les effectifs sont souvent trop faibles, ce qui sur-sollicite les présents et donne un sentiment largement partagé d'un manque général de reconnaissance. Ils fatiguent et les SDIS ont de plus en plus de mal à recruter et à fidéliser de nouveaux sapeurs-pompiers volontaires pour mener à bien leur mission. Dans ce contexte, plus encore que d'ordinaire, l'État devrait renforcer et multiplier ses témoignages de reconnaissance. Pourtant, en cherchant à faire des économies à tout prix et même sur la sécurité civile, le ministère prévoit de réévaluer à la baisse la NPFR, prime financière qui vient récompenser les volontaires au-delà de 15 ans d'engagement. Réduire cette prime, symbole tangible de la gratitude de la Nation, enverrait un signal désastreux. Par ailleurs, depuis avril 2023, les pompiers volontaires attendent toujours le décret d'application permettant la bonification de leurs trimestres de retraite, pourtant prévue par la loi. Malgré les assurances répétées et celles des prédécesseurs de M. le ministre, ce texte tarde à paraître. Il lui demande donc s'il va cesser le projet de réduction de la NPFR et enfin publier les décrets d'application pour les trimestres de retraite des volontaires.
M. Fabrice Brun attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur sur la possible réduction de la nouvelle prestation de fidélisation et de reconnaissance (NPFR) des sapeurs-pompiers volontaires. En effet, clef de voûte de la sécurité civile française, particulièrement dans les départements ruraux, les sapeurs-pompiers volontaires représentent aujourd'hui près de 80 % des effectifs et assurent environ 75 % du temps d'intervention des secours en France. Ils sont plus de 3 000 en Ardèche et donnent sans cesse de leur temps pour la protection de la population. Il s'agit de volontaires de terrain et la NPFR, instaurée en 2016, représente une reconnaissance concrète de leur engagement. Or il semblerait que ce dispositif soit menacé et remis en cause, selon la Fédération nationale des sapeurs-pompiers de France (FNSPF). À ce titre, selon les projections financières présentées par Impala gestion , le régime pourrait connaître un déséquilibre budgétaire compris entre 42 et 175 millions d'euros à l'horizon 2036 et devrait connaître des réductions budgétaires. Face à ces perspectives, la fédération s'inquiète de la pérennité du dispositif et sur la mise en œuvre des revalorisations prévues par la loi, ainsi que sur la reconnaissance concrète de l'engagement des sapeurs-pompiers volontaires. La FNSPF a ainsi tenu à rappeler qu'un gel des revalorisations, ou pire encore, une remise en cause du régime, entraînerait une démotivation massive, une baisse des effectifs et une fragilisation des services de secours, dans un contexte où il manque 50 000 sapeurs-pompiers en France. Il semble ainsi essentiel de pouvoir rassurer les fédérations de sapeurs-pompiers sur le sort qui sera réservé à la NPFR. Aussi, face à cette situation, il lui demande quelles sont les suites que le Gouvernement entend donner au régime de la NPFR et s'il compte en garantir le financement dans la durée et publier sans délai le décret d'application relatif à la bonification des retraites des sapeurs-pompiers volontaires, texte pourtant attendu depuis plus de deux ans et dont M. le député avait obtenu la promesse de publication rapide en décembre 2024.
M. Vincent Ledoux attire l'attention de Mme la ministre de la transition écologique, de la biodiversité, de la forêt, de la mer et de la pêche sur l'organisation d'interactions commerciales entre le public et des carnivores non domestiques dans certains établissements privés. Une enquête publiée le 25 septembre 2025 par l'association Quatre pattes a révélé la tenue de séances photographiques avec un ours noir d'Amérique adulte dans un établissement en France. Au cours de ces séances, l'animal est mis en contact direct avec des visiteurs, qui peuvent le caresser, le nourrir ou poser avec lui, sans aucune séparation ni dispositif de sécurité. De telles pratiques soulèvent de graves questions en matière de bien-être animal et de sécurité publique, notamment au regard du risque d'accidents ou de transmission de maladies zoonotiques. La communauté scientifique, comme les associations de protection animale, alerte depuis plusieurs années sur les dangers liés à ces interactions rapprochées, en particulier la mode des selfies avec des animaux sauvages. Si l'arrêté du 8 octobre 2018 fixe des règles générales de détention des animaux non domestiques, il n'encadre pas spécifiquement ces activités commerciales. Cette lacune contraste avec l'arrêté du 25 mars 2004 applicable aux établissements zoologiques, qui encadre strictement les contacts physiques entre le public et les animaux. Il lui demande quelles mesures le Gouvernement entend prendre pour mettre fin à ces pratiques et si une évolution réglementaire est envisagée afin d'interdire explicitement toute activité commerciale impliquant un contact direct entre le public et des animaux sauvages captifs.
Mme Catherine Hervieu appelle l'attention de Mme la ministre du travail, de la santé, des solidarités, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées, sur l'état du dispositif d'accompagnement et de prise en charge des patients en situation de sevrage de produits psychotropes, notamment les antidépresseurs et les anxiolytiques. L'article R. 4127-11 du code de la santé publique impose aux médecins une obligation de formation continue, mise en œuvre par le dispositif de développement professionnel continu (DPC), instauré par la loi « hôpital, patients, santé et territoires » du 21 juillet 2009 et élargi à l'ensemble des professions de santé par la loi du 26 janvier 2016. Ce dispositif vise à garantir l'actualisation des connaissances et des compétences des professionnels de santé. Par ailleurs, l'article D. 3411-1 du même code, modifié par le décret n° 2007-877, prévoit la création de centres de prévention et d'accompagnement en addictologie, chargés notamment du suivi et du sevrage des patients. Cependant, il apparaît que ces deux dispositifs ne permettent pas, à ce jour, d'assurer un suivi personnalisé et adapté aux patients souhaitant mettre fin à leur consommation de psychotropes non stupéfiants. Par ailleurs, le phénomène de désertification psychiatrique aggrave l'isolement des patients. Or ces traitements sont largement prescrits : en 2021, plus de 4,5 millions de Français ont eu recours à des antidépresseurs ou régulateurs d'humeur, dont 68 % de femmes. Les sevrages trop rapides peuvent entraîner des syndromes sévères : anxiété, troubles dépressifs, spasmes musculaires. Des recherches universitaires récentes, notamment celles du docteur Mark Horowitz, recommandent une réduction progressive des doses sur plusieurs mois, voire plusieurs années, avec des ajustements fins rendus possibles par l'usage de formes liquides de médicaments - une pratique encore marginale en France. Dans un contexte où près de la moitié des consommateurs de ces produits déclarent avoir subi des effets indésirables liés au sevrage, une réactualisation des protocoles apparaît urgente. Elle lui demande donc quelles sont les mesures que le ministère entend mettre en œuvre pour améliorer la prise en charge des patients en sevrage de psychotropes, notamment en matière de formation des professionnels de santé, d'adaptation des protocoles de sevrage et de soutien aux structures associatives engagées dans l'accompagnement des personnes concernées, quel que soit leur lieu d'habitation.
M. Éric Michoux alerte Mme la ministre du travail, de la santé, des solidarités, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées sur la hausse inquiétante de la mortalité infantile en France depuis 2020. Aujourd'hui, ce taux est de 4,1 décès pour 1 000 naissances. Au-delà d'un simple chiffre, il s'agit de 2 800 familles blessées et parfois brisées par cette épreuve chaque année en France. La France, pays de Pasteur, qui était dans les années 1990 en troisième position du classement européen sur les taux de mortalité infantile se retrouve actuellement au 23e rang sur 27, au niveau de la Bulgarie. Depuis 1975, la France a perdu 75 % de ses maternités, participant à la multiplication des déserts médicaux. Ainsi, 10 départements en France n'ont qu'une seule maternité. La situation est particulièrement sensible dans les territoires ruraux, où des jeunes mamans doivent faire parfois plus de 30 minutes de route pour accoucher. Or l'allongement des temps de trajet est un facteur de risque supplémentaire lors de la naissance d'un enfant. La multiplication des naissances sur le bord des routes ou dans les voitures est alarmante et met en danger les mamans et leurs enfants. Aussi, il lui demande ce qu'elle entend mettre en œuvre pour inverser la tendance en matière de mortalité infantile et redonner des services de santé de proximité.
M. Vincent Ledoux attire l'attention de Mme la ministre du travail, de la santé, des solidarités, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées sur la formation en chirurgie robotique. Bien que la France dispose de plus de 300 robots chirurgicaux et que cette technologie améliore la qualité des soins, son utilisation reste limitée en raison de son coût, du remboursement insuffisant et d'un manque de formation universitaire structurée. L'Académie nationale de médecine a récemment recommandé la création de cursus certifiants, le développement de centres de formation via un partenariat public-privé et une évaluation médico-économique globale de cette pratique. Il lui demande quelles mesures le Gouvernement entend prendre pour garantir une formation de qualité, sécuriser son financement et adapter la prise en charge financière afin d'assurer un accès équitable à la chirurgie robotique.