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M. Didier Le Gac attire l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justicen sur la mise en œuvre pratique des dispositions contenues à l'article 8-2 de la loi n° 86-462. En effet, cet article introduit par la loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 précise : « Lorsque le conjoint du locataire, son partenaire lié par un pacte civil de solidarité ou son concubin notoire quitte le logement en raison de violences exercées au sein du couple ou sur un enfant qui réside habituellement avec lui, il en informe le bailleur par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, accompagnée de la copie de l'ordonnance de protection délivrée par le juge aux affaires familiales dont il bénéficie et préalablement notifiée à l'autre membre du couple ou de la copie d'une condamnation pénale de ce dernier pour des faits de violences commis à son encontre ou sur un enfant qui réside habituellement avec lui et rendue depuis moins de six mois. La solidarité du locataire victime des violences et celle de la personne qui s'est portée caution pour lui prennent fin le lendemain du jour de la première présentation du courrier mentionné au premier alinéa au domicile du bailleur, pour les dettes nées à compter de cette date. Le fait pour le locataire auteur des violences de ne pas acquitter son loyer à compter de la date mentionnée au deuxième alinéa est un motif légitime et sérieux au sens du premier alinéa de l'article 15 ». Si ces dispositions prennent bien en compte la situation des conjoints victimes de violence, elles méconnaissent les conséquences du caractère parfois soudain et urgent pour ces conjoints de quitter leur domicile. Dans certaines situations, ces victimes n'ont pas le temps de procéder aux démarches requises par cet article de loi. C'est la raison pour laquelle il lui demande s'il ne serait pas envisageable de modifier ce texte en précisant simplement que « lorsqu'un conjoint, quel que soit son statut matrimonial, quitte le logement en raison de violences exercées au sein du couple ou exercées sur un enfant, ces faits de violences ayant été portés devant la justice et les preuves ayant été données que la victime bénéficie d'un nouvel hébergement, il ne pourra lui être imputé la responsabilité des dettes occasionnées par le conjoint violent après la date de séparation ». Il lui demande donc comment il entend faire évoluer la loi à ce sujet et par quel véhicule législatif il entend modifier l'article 8-2 de la loi n° 89-642.
M. Hervé Saulignac appelle l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur l'activité des associations pour le maintien de l'agriculture paysanne (AMAP) fortement fragilisée par le maintien du couvre-feu. Ce modèle vertueux de partenariat agriculteur-consommateur a su s'organiser pendant les précédents confinements pour maintenir l'approvisionnement de denrées alimentaires de qualité et de proximité tout en garantissant une continuité de débouchés économiques pour les paysans. Au niveau national, 5 000 fermes sont impliquées dans le réseau AMAP. En Ardèche, l'engagement solidaire et citoyen constitue un atout majeur dans la préservation et le développement d'une agriculture locale, écologique et socialement équitable. Pour autant, les livraisons en AMAP sont aujourd'hui menacées par le maintien du couvre-feu à 19 heures. Même si les paysans utilisent leur dérogation pour motif de déplacement professionnel, les adhérents des AMAP, eux (tous bénévoles et pour la plupart actifs), ne peuvent se rendre dans les lieux de distribution qu'aux heures autorisées, soit entre 6 heures et 19 heures. Cette situation est intenable dans la durée, sauf à conduire les paysans à l'épuisement professionnel, et met en péril le modèle vertueux de ces associations d'intérêt général. En effet, les horaires de distribution contraints par le couvre-feu sont incompatibles avec la reprise précoce des travaux des champs, de mises bas chez les éleveurs laitiers, de transformation alimentaire... Sans dérogation au couvre-feu pour les distributions en AMAP, les paysans seront dans l'obligation de travailler tous les jours de la semaine, sans jour de repos possible et ce, pendant 9 mois. Lors des deux confinements, les pouvoirs publics ont reconnu que les livraisons en AMAP et les circuits de distribution alimentaire sans intermédiaire étaient des activités de première nécessité. Aussi, il lui demande si le Gouvernement entend mettre en place des autorisations dérogatoires de déplacement en période de couvre-feu pour motif de livraison alimentaire en AMAP et en circuit court.
M. Vincent Thiébaut appelle l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur les conséquences de la non-application du contrôle des structures agricoles aux frontières dans le cadre du Schéma Directeur régional des Exploitations Agricoles (SDREA). Le Schéma Directeur régional des Exploitations Agricoles est un outil qui permet à l'administration de traiter les demandes d'autorisation d'exploitation de terres agricoles de façon équitable entre les différentes exploitations. Ce contrôle permet aux petites structures de ne pas être pénalisées face aux exploitations de plus grande taille. Cette égalité est cependant rompue lorsque des agriculteurs d'autres pays de l'UE déposent des demandes d'autorisations. En effet, si toutes les terres agricoles sont bien prises en compte pour l'exploitant français, ce n'est pas le cas pour l'exploitant d'un pays tiers frontalier. Pour ce dernier, seules les terres exploitées en France sont comptabilisées. Cette situation expose les agriculteurs frontaliers à de réelles difficultés quant à l'obtention de l'autorisation d'exploiter de nouvelles terres agricoles lorsque des demandes d'exploitations sont formulées par des agriculteurs étrangers qui disposent déjà de grandes surfaces dans leur pays d'origine. Au regard des enjeux majeurs liés au foncier pour la filière agricole et afin de préserver la capacité des petites structures agricoles à exploiter de nouvelles terres, il lui demande quelles mesures le Gouvernement compte mettre en œuvre afin de garantir un traitement équitable des demandes d'autorisations d'exploitation des terres agricoles en zones frontalières.
Mme Nicole Trisse attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur les difficultés que traverse le réseau des AMAP suite à l'impossibilité de procéder aux distributions en soirée du fait de l'instauration du couvre-feu sur le territoire national. Du fait de la mise en place du couvre- feu à 19 heures à l'échelle du pays, le réseau des AMAP a décalé en journée les horaires de vente, qui avaient lieu traditionnellement en début de soirée de 18 heures 30 à 20 heures 30. Ce nouveau mode de fonctionnement induit de fortes contraintes pour les agriculteurs bénévoles qui se trouvent obligés de reporter certaines de leurs tâches en exploitation agricole au week-end afin de pouvoir assurer les ventes. Cela a souvent pour conséquence de priver de jour de repos ces exploitants, d'autant plus que la saison agricole recommence en mars et entraîne un allongement de la durée de travail jusqu'au mois d'octobre. Aussi, elle demande quelles mesures le Gouvernement entend prendre afin de soutenir le réseau des AMAP, maillon nécessaire pour assurer la distribution de produits de première nécessité aux Français, pendant la crise sanitaire.
M. Benoit Potterie interroge M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur la nécessité de reconnaître le marais audomarois, en tant que zones humides à handicaps spécifiques et à ce titre obtenir une mesure compensatoire. Le marais audomarois est un territoire particulier, dernier marais maraîcher de France, marais habité et possédant une exceptionnelle biodiversité. La principale menace vient de sa conception, il s'agit d'un labyrinthe de terre et d'eau de 3 726 hectares parcouru par plus de 700 kms de cours d'eau. De nombreuses parcelles sont constituées par des îles dont certaines sont habitées. Le marais audomarois est classé au titre de la convention sur les zones humides de valeur internationale dite de RAMSAR, mais aussi reconnu en tant que réserve de biosphère par l'UNESCO. Ces reconnaissances ont été acquises pour les valeurs de la zone humide dont les spécificités que sont l'élevage et le maraîchage. En effet, plus de 50 % du territoire est agricole. Du fait de la spécificité de la zone humide, maraîchers et éleveurs subissent de nombreux surcoûts d'exploitation : des pertes de temps et la nécessité d'une main d'œuvre plus importante en raison de possibilité de mécanisation plus limitée, la moindre portance du sol et l'accès difficile aux parcelles, le curage des fossés, une fois tous les 5 ans, le plus souvent en hiver, l'entretien des berges dans les parcelles, à l'aide d'une faucheuse ou d'un gyrobroyeur, trois à cinq fois par an, la vulnérabilité des parcelles aux crues, l'entretien des chemins pour optimiser leur accessibilité, le paiement de la taxe Wateringue, la lutte permanente contre les nuisibles avec le rat musqué, le pigeon ramier, l'effarouchement du cygne tuberculé. Ces travaux nécessitent l'achat de matériels spécifiques et des moyens humains supplémentaires. Ce surcoût est estimé à environ 560 euros/ha/an à la charge totale des maraîchers, sans aucune indemnisation possible en dehors de la MAEC accompagnant le curage des fossés. Les zones humides constituent clairement des zones défavorisées ou des zones à handicap spécifiques qui doivent être reconnues de tous et à ce titre obtenir une mesure compensatoire. Comme pour les zones de montagne, il est indispensable pour ce territoire d'obtenir une indemnité compensatrice des handicaps naturels, encore appelée indemnité spéciale zone humide. Celle-ci viendrait prendre en charge une partie des surcoûts d'exploitation supportés par les éleveurs et les maraîchers dans un territoire très contraint. Depuis 1996, le nombre d'exploitations maraîchères est en baisse dans le marais audomarois. C'est pourtant toujours la main de l'homme qui le façonne. Aussi, la mise en place d'une indemnité spécifique « zone humide » pour compenser ces surcoûts d'exploitation, et aussi attirer davantage les jeunes vers la filière, est une urgence pour le marais audomarois. Il lui demande si le Gouvernement peut répondre cette mise en place.
M. Bertrand Sorre attire l'attention de Mme la ministre de la transition écologique sur la loi n° 2020-105 du 10 février 2020 relative à la lutte contre le gaspillage et à l'économie circulaire, dans son article 77 qui dispose que : « À compter du 1er janvier 2022, tout commerce de détail exposant à la vente des fruits et légumes frais non transformés est tenu de les exposer sans conditionnement composé pour tout ou partie de matière plastique. Cette obligation n'est pas applicable aux fruits et légumes conditionnés par lots de 1,5 kilogramme ou plus ainsi qu'aux fruits et légumes présentant un risque de détérioration lors de leur vente en vrac dont la liste est fixée par décret ». Cette loi ne concerne que le secteur des fruits et légumes. Le conseil national de l'alimentation (CNA) a été mandaté pour mener une concertation des parties prenantes et rédiger un avis afin d'aider à la rédaction du décret. L'avis 86 a été voté en assemblée plénière le 30 septembre 2020. S'il a permis de valider un périmètre en matière d'usage (notion de gamme en fruits et légumes), aucun consensus n'a pu être trouvé entre arguments techniques et positions de quelques associations quant aux délais d'exemption des différents fruits et légumes. Dans une approche constructive et très collective, l'ensemble des professionnels des différents maillons de la filière Interfel, le CTIFL, Acofal et la FCD (soutenu par la CGAD, la FNSEA, l'ANIA, LCA et la CGI) a proposé un arbre d'aide à la décision visant à intégrer les différentes caractéristiques des fruits et légumes comme leur risque de détérioration, l'existence d'emballages alternatifs maîtrisés performants et les labels et cahiers des charges nécessitant l'intégrité des produits et leur identification claire en magasin. Le projet de décret, très bref, actuellement en consultation publique, génère de très fortes préoccupations chez les professionnels des fruits et légumes. Ce décret ne reprend pas les éléments de l'avis du CNA y compris sur les sujets où une décision avait été arrêtée. Les inquiétudes portent aussi bien sur le périmètre d'application que sur les délais imposés, impossibles à tenir pour plusieurs produits. Le déploiement de cette réglementation en France ne doit pas aggraver une compétitivité déjà touchée par des exigences plus fortes qu'ailleurs en Europe. Aussi, il est essentiel de donner du temps à la recherche d'alternatives, en s'engageant pour une application en phase avec la disponibilité de conditionnements alternatifs techniquement fiables, dont la viabilité économique et écologique a été réellement approuvées. Aussi, il souhaiterait savoir ce qu'entend faire le Gouvernement pour rassurer ce secteur.
M. Jean-François Parigi attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur l'étiquetage du lait et les effets négatifs de l'abandon de la mention « origine France ». La filière du lait représente en France 4 millions de vaches laitières, 298 000 emplois et près de 150 000 exploitations. L'excellence française est reconnue et appréciée dans le monde entier , à commencer par ses voisins européens. La filière lait française produit effectivement à elle seule 20 % du lait européen. L'étiquetage sur l'origine du lait fit l'objet d'une expérimentation qui ambitionnait d'étendre la protection et l'information du consommateur pour le lait et la viande. Cette mesure permet d'être mieux informé participant ainsi à la protection de l'environnement, en achetant local. Elle le sensibilise également au bien-être animal, l'accès au pâturage et le confort des bêtes étant des plus règlementées en France. En effet, ces produits étaient exclus de la règlementation européenne qui répertorie les catégories de produits agroalimentaires devant obligatoirement faire l'objet d'un étiquetage géographique. Il est nécessaire de rappeler que le Conseil d'État rendit un avis favorable à cette expérimentation, ce qui permit au Gouvernement de prendre le décret n° 2016-1137 du 19 août 2016. De janvier 2017 à décembre 2018, la France expérimenta l'étiquetage obligatoire pour le lait et les viandes utilisées comme ingrédients dans les produits transformés. En septembre 2019, le ministère de l'agriculture et de l'alimentation publia un rapport concernant l'intérêt de cet étiquetage. Il confirmait « l'intérêt des consommateurs pour l'étiquetage de l'origine ». Il montrait également l'impact faible, voire nul, du décret concernant l'étiquetage du lait et de la viande sur les coûts de production, sur les prix de vente et sur les échanges commerciaux entre les pays d'approvisionnement. Le 1er octobre 2020, la Cour de justice de l'Union européenne rendit sa décision concernant l'étiquetage du lait. Celui-ci devait, pour être légal, répondre à deux critères cumulatifs : la demande des consommateurs quant à cet étiquetage et un « lien avéré entre certaines propriétés d'une denrée alimentaire et son origine ou sa provenance ». Aujourd'hui, le Conseil d'État considère que le deuxième critère n'est pas rempli et il exige l'annulation de l'étiquetage du lait. Dès lors, il lui demande si le Gouvernement compte entamer des négociations avec l'Union européenne afin de modifier les critères permettant d'identifier la provenance du lait.
Mme Géraldine Bannier interroge M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur l'amélioration nécessaire de la loi Egalim. Dans de nombreux territoires se fait entendre, en ce mois de mars 2021, la colère des agriculteurs alors que les négociations commerciales entre la profession agricole, les industriels et les grandes et moyennes distributions n'ont une nouvelle fois pas entièrement répondu à la prise en compte des coûts de production fixée par loi Egalim. La demande des agriculteurs est pourtant la même et ce, depuis des décennies : arriver à une augmentation du prix de la rémunération au producteur ; rémunération juste, au vu de leurs heures de travail, et ô combien justifiée au vu de leur rôle absolument crucial pour la Nation. Un éleveur en 2020 a gagné en moyenne 8 000 euros soit moins de 700 euros par mois, rappellent les syndicats. Les agriculteurs regrettent également la décision du Conseil d'État d'annuler le décret d'étiquetage de l'origine du lait et s'inquiètent de la révision de calcul des aides couplées animales prévues par la prochaine Politique agricole commune (PAC), qui pourraient diminuer de 16,5 % et fusionner les enveloppes destinées aux vaches laitières et vaches allaitantes, soit les races à viande. Le rapport de Serge Papin a été remis à M. le ministre avec neuf recommandations. La première et principale recommandation est de garantir la « marche en avant du prix » dans un cadre pluriannuel : le contrat entre l'agriculteur et le premier transformateur devenant le fil conducteur de la négociation finale. La sixième préconise plus de patriotisme agricole. Elle lui demande quelle est sa réponse à ce rapport et ce qu'il répond aux agriculteurs qui ont défilé aux quatre coins de la France.
M. Maxime Minot appelle l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur l'échec de la loi Egalim, qui devait garantir une meilleure rémunération aux agriculteurs. Plusieurs milliers d'entre eux ont en effet manifesté ce jeudi 25 mars 2021 afin de dénoncer des charges qui explosent aujourd'hui mais des prix qui ne bougent pas depuis plusieurs dizaines d'années. En France, de plus en plus d'agriculteurs désemparés estiment travailler pour rien et dénoncent des rémunérations indécentes. Un rapport, rendu par l'ancien patron de Système U Serge Papin et remis au Gouvernement, propose la prise en compte obligatoire du coût de production dans les contrats, qui permettrait de lier producteurs, industriels et distributeurs. Ce rapport, visant à combler les défaillances de la loi Egalim et qui souhaite mettre fin à la perpétuelle guerre des prix, prévoit en outre la non-négociabilité des prix payés aux producteurs, l'encadrement des promotions faites par la grande distribution et l'encouragement du patriotisme agricole. Aussi, il lui demande les mesures qu'il entend mettre en œuvre afin de corriger l'échec de la loi Egalim et s'il entend prendre en considération ce que préconise ce rapport.
M. Jacques Cattin attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur le projet de renforcement de la réglementation relative à la commercialisation des engrais azotés. Suite à l'accident survenu à Beyrouth, le 4 août 2020, est en effet apparue la nécessité de renforcer la sécurité sur la commercialisation et le stockage de ces « précurseurs d'explosifs ». La future réglementation en la matière entend donc réserver la vente des engrais azotés solides aux professionnels agricoles et fera obligation aux vendeurs (coopératives et négoces) de vérifier scrupuleusement plusieurs points : le contrôle de l'identité des professionnels qui passent commande et le contrôle de l'identité de la personne qui réceptionne la commande sur l'exploitation. Si le dernier point ne pose pas de difficulté particulière, en raison de la traçabilité historique qui prévaut entre clients et fournisseurs, le second point est plus délicat. En effet, il pourrait être demandé à la personne réceptionnant la marchandise de produire des documents attestant de son rattachement à l'entreprise cliente, situation au demeurant complexe à mettre en œuvre pour les vérifications, au niveau des chauffeurs de camions. Il lui demande quelle mesure pragmatique pourrait être envisagée pour simplifier ce point, sans transiger sur les exigences de sécurité, poursuivies par le nouveau dispositif.
M. Christophe Jerretie attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur la situation actuelle des associations pour le maintien de l'agriculture paysanne (AMAP) et des produits de vente directe. Avant le couvre-feu, les ventes directes de produits par les AMAP avaient généralement lieu de 18 heures 30 à 20 heures 30, en semaine. Depuis la mise en place des mesures de couvre-feu, les paysans sont obligés de procéder à la distribution des produits plus tôt dans la journée, et donc de partir en début d'après-midi pour rejoindre les lieux de livraison. En effet, même s'ils ont une dérogation pour le motif d' « activité professionnelle », les adhérents des AMAP ne peuvent se rendre dans les lieux de livraison qu'aux heures autorisées. Ces ajustements, déjà difficiles en janvier 2021, seront impossibles de mars à octobre 2021, la saison maraîchère commençant avec quasiment un mois d'avance en 2021, et les mises bas chez les éleveurs laitiers étant en cours. Pendant cette période, les journées de travail des paysans durent en moyenne dix heures. Ce rythme de travail est incompatible avec l'organisation des livraisons avant l'horaire du couvre-feu. Sans dérogation, les paysans seront dans l'obligation de travailler tous les jours de la semaine car ils devront rattraper le temps perdu en livraison le week-end. Ils ne pourront donc pas jouir d'un jour de repos et ce, pendant neuf mois. Cette situation est intenable dans la durée et met en péril le modèle des AMAP, pourtant insérés dans un modèle économique, social et environnemental identifié comme prioritaire par le Gouvernement. Considérant cela, il lui demande les actions que le Gouvernement souhaite mettre en place pour que les AMAP, mais également l'ensemble des circuits de vente directe, puissent livrer et vendre leurs produits après l'heure du couvre-feu, et que les acheteurs puissent se déplacer pour aller les réceptionner.
M. Stéphane Peu alerte M. le ministre des solidarités et de la santé sur l'avenir du Fonds d'indemnisation des victimes de l'amiante (FIVA). Créé en 2000, le FIVA intervient dans les procédures d'indemnisation des victimes de l'amiante et de leurs familles. En 20 ans, plus de 100 000 personnes ont pu bénéficier de son soutien. Elles reconnaissent unanimement son efficacité - 99,5 % des victimes se disent satisfaites de la qualité du service rendu par cet établissement public - et l'avancée sociale que sa création a constituée. Or il semblerait que dans le cadre d'une mission confiée à l'Inspection générale des affaires sociales (IGAS) et à l'Inspection générale des finances (IGF) par les ministères des solidarités et de la santé et de l'économie, des finances et de la relances, un rapprochement du FIVA et de l'Office national d'indemnisation des accidents médicaux (ONIAM) pourrait être envisagé. Une perspective qui inquiète grandement les victimes de l'amiante et leurs familles qui craignent avec ce projet un retour à avant 2000 avec des procédures interminables. En effet, certes le FIVA et l'ONIAM sont deux établissements publics situés dans le même immeuble à Montreuil-sous-Bois en Seine-Saint-Denis, mais ils n'ont ni le même mode de financement ni le même mode de traitement des dossiers ni les mêmes critères d'indemnisation. Contrairement au FIVA dont la spécialisation « Amiante » permet un traitement rapide et centralisé, les dossiers de l'ONIAM sont très différents des uns des autres, traités par 23 commissions présidées par 23 magistrats, compliquant et ralentissant d'autant les procédures. Si les associations de victimes de l'amiante reconnaissent qu'un rapprochement des fonctions supports peut être envisagé, la fusion de ces organismes leur est en revanche insupportable. C'est une position que M. le député soutient évidemment sans réserve. Il souhaite connaître sa position sur cette hypothèse de travail.
M. Jean-François Eliaou attire l'attention de Mme la ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion sur la médecine du travail pour les employés et les particuliers employeurs dans le secteur des services à la personne. En effet, pour tout salarié, la prise en charge des frais de médecine du travail et l'organisation de la prévention médicale incombent à l'employeur. Or, dans le cas où un employé cumule plusieurs employeurs, parfois plus d'une dizaine, les obligations en matière de médecine du travail ne sont plus respectées, faute d'information claire à destination des employeurs. Le site gouvernemental www.servicealapersonne.gouv.fr ne contient par exemple aucune mention accessible sur les procédures à suivre par les employeurs pour s'acquitter de leurs obligations et protéger leur salarié. De plus, dans l'immense majorité des cas, les différents particuliers employeurs d'un même salarié ne se connaissent pas et n'ont aucun moyen d'entrer en contact. Il souhaiterait donc lui demander dans quelle mesure la répartition des coûts de médecine du travail, entre les employeurs, pour les salariés ayant plusieurs employeurs, pourrait être effectuée par un service public centralisé, ou quel dispositif pourrait être installé afin de faciliter pour les employeurs les démarches de prise en charge de la médecine du travail.
Mme Isabelle Rauch attire l'attention de Mme la ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion sur le maintien de la prime-panier pour les télétravailleurs. En effet, Mme la députée a été saisie par une entreprise de sa circonscription ayant choisi de ne pas appliquer la prime-panier à ses employés en situation de télétravail, l'URSAFF la définissant comme exonérée seulement si le salarié est contraint de prendre une restauration sur son lieu de travail effectif en raison de conditions particulières d'organisation ou d'horaires de travail. Or certains syndicats s'y opposent au motif que le code du travail dispose que les mêmes droits s'appliquent aux travailleurs et aux télétravailleurs. Contactée, l'inspection du travail va aussi dans ce sens. Elle souhaiterait donc un éclaircissement sur la question du maintien ou non de la prime-panier pour les salariés en télétravail.
Mme Emmanuelle Ménard demande à M. le ministre des solidarités et de la santé de bien vouloir lui indiquer d'une part, année par année depuis 2005, combien a rapporté la journée de solidarité, instituée par la loi du 30 juin 2004 relative à la solidarité pour l'autonomie des personnes âgées et handicapées, applicable à tous les actifs et, d'autre part, quelles sont les actions que les sommes ainsi récoltées ont permis de financer.
Mme Lise Magnier demande à M. le ministre des solidarités et de la santé de bien vouloir lui indiquer d'une part, année par année depuis 2005, combien a rapporté la journée de solidarité, instituée par la loi du 30 juin 2004 relative à la solidarité pour l'autonomie des personnes âgées et handicapées, applicable à tous les actifs et, d'autre part, quelles sont les actions que les sommes ainsi récoltées ont permis de financer.
Mme Laurence Trastour-Isnart demande à M. le ministre des solidarités et de la santé de bien vouloir lui indiquer d'une part, année par année depuis 2005, combien a rapporté la journée de solidarité, instituée par la loi du 30 juin 2004 relative à la solidarité pour l'autonomie des personnes âgées et handicapées, applicable à tous les actifs et, d'autre part, quelles sont les actions que les sommes ainsi récoltées ont permis de financer.
M. Jean-François Portarrieu attire l'attention de Mme la ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion sur les conséquences de la crise sanitaire pour le développement du télétravail. La pandémie et les différents confinements ont contraint un grand nombre de Français à travailler à domicile. Le téléphone ou l'ordinateur sont devenus, pour un grand nombre, des extensions des lieux de travail. Avec les évolutions numériques, ces bouleversements auront forcément des répercussions sur la conception du bureau de demain. Dans un ouvrage de la Fondation Jean-Jaurès, Sarah Proust interroge ces nouvelles pratiques du télétravail : « à travailler partout, ne risquons-nous pas de travailler nulle part ? Quelle étanchéité entre vie privée et vie professionnelle ? ». Aussi, il souhaiterait connaître sa position et l'état de la réflexion sur ces questions.
Mme Stéphanie Kerbarh demande à M. le ministre des solidarités et de la santé de bien vouloir lui préciser le bilan de la mise en œuvre de la journée de solidarité, instituée par la loi du 30 juin 2004 relative à la solidarité pour l'autonomie des personnes âgées et handicapées, applicable à tous les actifs. En effet, l'association Tous contribuables souhaite obtenir des informations sur le bilan des journées de solidarité. Aussi, elle lui demande d'une part d'indiquer le montant année par année depuis 2005, qu'a rapporté la journée de solidarité et d'autre part, de préciser quelles sont les actions que les sommes ainsi récoltées ont permis de financer.
Mme Agnès Thill interroge M. le ministre des solidarités et de la santé sur le bilan de la mise en œuvre de la journée de solidarité, instituée par la loi du 30 juin 2004 relative à la solidarité pour l'autonomie des personnes âgées et handicapées, applicable à tous les actifs. Le jeudi 23 octobre 2021, le Premier ministre annonçait un plan pour l'autonomie des personnes âgées coûtant 400 millions d'euros dès 2022 et 1,3 milliard à horizon 2025, les mesures de portée législative étant contenues dans le projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2022 qui sera, prochainement, examiné par l'Assemblée nationale. Aussi, avant l'adoption de cette mesure, elle lui demande de bien vouloir lui indiquer d'une part, année par année depuis 2005, combien a rapporté la journée de solidarité, instituée par la loi du 30 juin 2004 relative à la solidarité pour l'autonomie des personnes âgées et handicapées, applicable à tous les actifs et, d'autre part, quelles sont les actions que les sommes ainsi récoltées ont permis de financer.
Mme Brigitte Kuster interroge M. le ministre des solidarités et de la santé sur la journée de solidarité instaurée en 2004 suite à l'épisode de canicule qui a durement frappé la France. En règle générale, la journée de solidarité prend généralement la forme d'une journée de travail supplémentaire sur l'année, cette journée n'étant pas rémunérée. Il peut s'agir de travailler soit pendant un jour férié qui était précédemment chômé autre que le 1er mai (comme le lundi de Pentecôte), soit lors d'une journée de RTT, soit selon toute autre modalité permettant le travail de 7 heures précédemment non travaillées. Cette journée de travail supplémentaire devait permettre de financer l'autonomie des personnes âgées ou handicapées. Pourtant, malgré l'instauration de cette journée de solidarité, le Premier ministre a annoncé un plan pour l'autonomie des personnes âgées coûtant 400 millions d'euros dès 2022 et 1,3 milliard à horizon 2025, les mesures de portée législative étant contenues dans le projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2022 examiné prochainement par l'Assemblée nationale. Cette annonce est donc l'occasion de faire un bilan de la mise en œuvre de la journée de solidarité. Aussi, elle lui demande combien la journée de solidarité a rapporté depuis sa création et quelles actions les sommes ainsi récoltées ont permis de financer concrètement.
M. Vincent Descoeur demande à M. le ministre des solidarités et de la santé de bien vouloir lui indiquer d'une part, année par année depuis 2005, combien a rapporté la journée de solidarité, instituée par la loi du 30 juin 2004 relative à la solidarité pour l'autonomie des personnes âgées et handicapées, applicable à tous les actifs et, d'autre part, quelles sont les actions que les sommes ainsi récoltées ont permis de financer.
Mme Valérie Bazin-Malgras interroge M. le ministre des solidarités et de la santé sur la journée de solidarité. Elle lui demande de bien vouloir lui indiquer d'une part, année par année depuis 2005, combien a rapporté la journée de solidarité, instituée par la loi du 30 juin 2004 relative à la solidarité pour l'autonomie des personnes âgées et handicapées, applicable à tous les actifs et, d'autre part, quelles sont les actions que les sommes ainsi récoltées ont permis de financer.
M. Jean-Marie Fiévet attire l'attention de M. le ministre délégué auprès de la ministre de la transition écologique, chargé des transports, sur le décret n° 2019-850 du 20 août 2019, qui fixe les modalités d'application de l'article L. 3133-1 du code des transports, relatif aux services de transport d'utilité sociale. Ce décret signe l'arrêt du transport solidaire organisé dans les territoires ruraux, alors même que ce dispositif répond aux besoins locaux et représente une véritable solution aux difficultés constantes de mobilité rencontrées dans les campagnes françaises. En effet, le décret définit deux catégories de critères pour déterminer les publics bénéficiaires de ces services, notamment une catégorie liée aux ressources des personnes transportées (bénéficier d'une couverture maladie universelle complémentaire ou justifier de ressources inférieures ou égales au plafond fixé ou être bénéficiaire d'une prestation sociale). Cela signifie que les chauffeurs bénévoles demandent aux personnes transportées de justifier de leurs ressources. Le décret précise également les conditions de réalisation de ces services, notamment les trajets pouvant en faire l'objet (trajets d'une distance inférieure ou égale à 100 kilomètres, effectué que dans le périmètre de communes rurales ou d'unités urbaines de moins de 12 000 habitants ou pour rejoindre un pôle d'échange multimodal situé dans le périmètre d'une unité urbaine voisine de plus de 12 000 habitants), ce qui implique de déposer la personne transportée au premier arrêt de bus possible, allant à l'encontre de la démarche d'accompagnement au cours du transport solidaire. De plus, le décret diminue la participation aux coûts qui peut être demandée aux personnes transportées (fixée à 0,32 euros par kilomètre parcouru), ne prenant pas en compte le coût réel du carburant, ni celui lié à l'usure des voitures. Enfin, le décret fixe de nouvelles conditions relatives au véhicule utilisé (véhicules appartenant à l'association organisatrice ou mis à sa disposition à titre non lucratif), ce qui semble impossible à mettre en place concrètement. C'est pourquoi M. le député souhaite porter à la connaissance de M. le ministre le fait que ces mesures ne sont pas adaptées au fonctionnement du transport d'utilité sociale, lequel s'adresse essentiellement à des personnes âgées se rendant à des rendez-vous médicaux, au risque donc de renforcer l'isolement de ces personnes et le non-recours aux soins et à la santé. Il souhaiterait savoir si une réflexion est engagée pour faire évoluer ces mesures et proposer un décret modificatif, afin de mieux prendre en compte les réalités locales du transport d'utilité sociale.
Mme Emmanuelle Anthoine appelle l'attention de M. le ministre délégué auprès de la ministre de la transition écologique, chargé des transports, sur la pénurie de conducteurs sur les lignes régulières et les lignes scolaires. Le secteur du transport routier de voyageurs subit depuis quelques années des tensions au niveau du recrutement de conducteurs. En dépit d'efforts entrepris par la profession en matière de rémunération et de conditions de travail, l'avenir de certaines liaisons est remis en cause. À chaque rentrée scolaire, les organismes de transport routier de voyageurs s'interrogent sur le maintien de certaines lignes régulières ou de services scolaires. La crise sanitaire a sensiblement aggravé la situation en amenant nombre de conducteurs à abandonner le métier. Certes, le décret du 30 avril 2021 a abaissé à 18 ans la limite d'âge pour pouvoir passer le permis D. Mais le secteur demeure en attente de la publication de l'arrêté ministériel organisant le tutorat pour les circuits scolaires pour lesquels les besoins sont considérables. Aussi, elle lui demande les mesures que le Gouvernement entreprend d'adopter afin de renforcer l'attractivité du métier de conducteur de transport routier de voyageurs. Il s'agit d'assurer le maintien optimal de services publics de transports essentiels pour assurer la mobilité des Français.
Mme Carole Grandjean alerte M. le ministre délégué auprès de la ministre de la transition écologique, chargé des transports, sur la suppression de l'offre OuiGo entre Nancy et Paris. La SNCF a annoncé que l'offre OuiGo entre Paris et Nancy serait arrêtée à la fin de l'année 2021. Lancée en juillet 2018, cette offre low-cost garantit des voyages entre Paris et Nancy, suivant une tarification particulièrement intéressante, pour les étudiants et les personnes ayant de faibles revenus. Déjà en 2018, ce territoire connaissait le préjudice de la suppression de la ligne Metz-Nancy-Lyon-Marseille. Nombre de Meurthe-et-Mosellans doivent dès lors effectuer une correspondance par la région parisienne, voire Paris même, afin de rejoindre le sud-est de la France, auparavant directement desservi. L'annonce de la suppression des TGV OuiGo entre Paris et Nancy pose ainsi une difficulté considérable pour des voyageurs se rendant bien au-delà de Paris. Il s'agit d'un nouveau coup porté au bassin de vie métropolitain, dont l'enclavement n'est pas une solution envisageable, tandis qu'est conservée cette même offre à Metz notamment. Véritable enjeu territorial, cette décision prive un bassin de vie tout entier de voyages accessibles. Le manque de fréquentation, argument avancé par la SNCF, s'inscrit dans le contexte actuel de crise sanitaire ainsi que par le ralentissement de l'activité touristique. Il n'aura échappé à personne que les déplacements ont été contraints et que le télétravail s'est imposé à de nombreux salariés. Cette décision ne saurait d'ailleurs s'expliquer alors que le Gouvernement s'est très largement attaché à soutenir la SNCF depuis 2018, avec 35 milliards d'euros de reprise de la dette de la SNCF et par le plan de relance qui consacre 4,7 milliards d'euros au secteur ferroviaire. Elle lui demande ainsi comment la SNCF compte accompagner le territoire nancéien dans une stratégie de mobilité efficace et comment la ligne OuiGo Paris-Nancy peut ainsi être pérennisée au regard des enjeux socio-économiques et écologiques de cette suppression annoncée.
M. Sébastien Chenu alerte M. le ministre délégué auprès de la ministre de la transition écologique, chargé des transports, sur la réduction des heures d'ouverture des guichets dans les gares de plusieurs villes de la région des Hauts-de-France. La SNCF prévoit, en effet, de réduire l'ouverture des guichets en ne les ouvrant qu'à partir de 9 h le matin et en les fermant à 17 h, considérant que les machines remplaceraient les personnes accueillant le public. Cela est grotesque et soulève quelques interrogations. Pourquoi vouloir maintenir les guichets fermés jusqu'à 9 h alors que les journées de travail commencent souvent vers 8 h, conditionnant par conséquent des files d'attente supplémentaires aux heures de pointe ? En effet, fermer les guichets entre 6 h et 9 h le matin et le soir après 17 h revient à nier la réalité de l'affluence dans les transports à ces heures. De même, en cas de survenance d'un problème, il ne sera plus possible de s'adresser à un humain pour résoudre la difficulté rencontrée. La présence d'un être humain est indispensable au fonctionnement du service, d'autant plus durant les heures dites de pointe. Le projet de la SNCF vise donc à réduire le service proposé tout en gardant le prix des abonnements relativement élevé, voir en l'augmentant. Il n'est pas acceptable de voir les habitants des Hauts-de-France payer et être contraints de s'adapter à un manque de personnels pour satisfaire les intérêts financiers de grands groupes publics. En effet, ce projet honteux de la SNCF consiste simplement à augmenter le prix du service de transport pour les usagers qui ont déjà tant de difficultés à la fin du mois. Alors que l'heure est à l'écologie et au développement des modes de transports collectifs propres, la logique ici est de réduire le service proposé et ainsi de complexifier l'accès aux transports pour les habitants. Outre cet aspect désolant pour les usagers et le côté « relationnel » qui tend à disparaître, les agents de la SNCF sont en passe de perdre leur emploi. En effet, ce projet de réduction des coûts à tout prix entraînera inévitablement des suppressions de postes qui se traduiront par une hausse du chômage. Il est impensable de licencier volontairement des personnes qui sont indispensables au bon fonctionnement du service public alors que le pays se remet tout doucement d'une crise sanitaire et économique sans précédent. Le projet a été à l'origine d'une pétition qui a déjà recueilli plus de 24 000 signatures selon des sources journalistiques ( France Bleu , 11 septembre 2021). Il a, en effet, été rapporté que cette mesure menacerait plus d'une soixantaine de postes dans la seule région des Hauts-de-France alors que le nombre de guichets ne cesse de diminuer depuis plusieurs années. Il l'interroge sur les solutions qu'il compte apporter aux usagers des transports en communs et aux travailleurs du service public.
M. Dominique Potier appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la relance sur les mesures de soutien mises en place pour les secteurs d'activités les plus fragilisés par la crise sanitaire, à l'image du tourisme. Les restrictions sanitaires nécessairement instaurées pour lutter contre la pandémie liée à la covid-19 depuis mars 2020 ont largement impacté l'économie du tourisme, qui traverse une crise d'une ampleur inédite en France et à travers le monde. Malgré les évolutions favorables après le second confinement, l'incertitude qui pèse toujours sur une possible évolution des mesures sanitaires et des restrictions de circulation en France et à l'étranger porte un coup d'arrêt à une reprise sérieuse de l'activité pour ce second semestre 2021. Ainsi, les entreprises du secteur sont parfois contraintes de s'endetter et recourir à des fonds propres pour soutenir leurs investissements et préserver les emplois en vue d'une massification de l'activité sur 2022. Dans ce contexte, la fin prévisionnelle, dès le mois d'octobre 2021 du versement du fonds de solidarité est incompréhensible pour ces entreprises qui seront toujours impactées par la crise sanitaire au-delà de cette échéance et devront compter sur leurs fonds propres pour subsister et maintenir les postes occupés. Alors que, de façon indéniable, des mesures massives ont été mises en place pour l'ensemble des secteurs d'activité en difficulté, de nombreux acteurs attirent l'attention sur le caractère parfois inéquitable de l'allocation des aides au regard des réalités financières constatées. L'heure est au discernement afin de consacrer les moyens publics sur les secteurs les plus durablement impactés. Dans ces conditions, il l'interroge sur les moyens mis en œuvre pour évaluer de manière attentive les incidences de la crise qui perdure dans les activités économiques liées au tourisme et garantir un traitement équitable des entreprises qui soit à la hauteur des enjeux de sauvegarde de ce secteur.
Mme Stéphanie Kerbarh interroge M. le garde des sceaux, ministre de la justice, sur la situation des utilisateurs de détecteurs de métaux. Les articles 542-1 et 531-1 du code du patrimoine prévoient une réglementation stricte de l'utilisation des détecteurs de métaux et ne différencient pas le loisir de la recherche archéologique. Aussi, elle lui demande de préciser quelles sont les garanties apportées aux utilisateurs de détecteurs de métaux afin de faire reconnaître cette pratique comme un loisir. La pratique en loisir permet la sauvegarde du patrimoine et la préservation de l'environnement et des habitats naturels. Également, elle est considérée par de nombreux utilisateurs comme une activité de bien-être. Elle souhaite connaître son avis sur le sujet.
Mme Lise Magnier attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur les normes en matière d'hébergement des saisonniers. Le recours à la main-d'œuvre occasionnelle constitue un élément primordial pour le maintien de l'équilibre économique des entreprises de la filière viti-vinicole champenoise aussi bien pour les vendanges que pour d'autres travaux. La main-d'œuvre locale est difficile à trouver et le vignoble champenois connaît une pénurie importante en la matière. La réglementation en vigueur n'aide pas à faciliter le recrutement. En effet, elle impose des surfaces minimales pour les pièces liées au sommeil, mais aussi un nombre minimum d'équipements sanitaires par personne. La mise en conformité des bâtiments est donc disproportionnée étant donné l'usage qui en est fait, les vendanges durant environ douze jours. Par conséquent, cette réglementation peut être considérée comme contre-productive en matière d'emplois, de sécurité et particulièrement pénalisante pour les salariés et leurs employeurs. Aussi, elle lui demande s'il envisage un assouplissement des normes d'hébergement des travailleurs saisonniers, notamment pour les saisonniers recrutés pour une durée inférieure à 30 jours.
M. Patrick Loiseau attire l'attention de M. le secrétaire d'État auprès des ministres de l'économie, des finances et de la relance, et de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales, chargé de la transition numérique et des communications électroniques, sur les problèmes du dépannage de l'opérateur Orange. On note des réparations qui tardent, des rendez-vous auxquels personne ne se présente, des déplacements gratuits facturés. Les pannes d'internet fixe sont de plus en plus fréquentes, c'est le constat de nombreux concitoyens sur tout le territoire, encore nombreux à se connecter sur internet grâce au réseau ADSL. Celui-ci est fortement perturbé, au point d'engendrer par moment la suspension de la fourniture du service. La réparation peut prendre des semaines. Parfois, le réseau fonctionne, mais les poteaux sont à terre, les lignes reposent sur des panneaux d'entrée de village, sont enroulées autour des arbres en l'absence de support ou dénudées et ce pendant plusieurs semaines ou mois. Orange a déjà été mis plusieurs fois en demeure concernant l'entretien du réseau cuivre par le régulateur, l'Arcep. L'opérateur historique a fixé la date de l'extinction du réseau cuivre à 2030 et entend opérer la bascule du cuivre vers la fibre le plus rapidement possible à compter de 2023, une décision mal perçue auprès des territoires ruraux, qui craignent d'être les oubliés de la fibre et de devoir subir plusieurs années dans l'attente d'une solution pérenne pour accéder au très haut débit. Aussi, il lui demande d'une part que faire face au mauvais état du réseau téléphonique historique d'Orange et comment exiger du gestionnaire qu'il restaure le réseau, qu'il garantisse un accès fiable et permanent à internet et au téléphone et une remise en service rapide lors des pannes. D'autre part il lui demande par quels moyens faire en sorte qu'Orange, délégataire du service universel, mette les moyens pour garantir une extinction du réseau cuivre apaisée dans les territoires ruraux encore dépourvus de tout accès au très haut débit, afin de permettre des solutions de connectivités alternatives.
M. Bruno Fuchs interroge M. le ministre des solidarités et de la santé sur les effets sur l'offre de transport de patients d'une expérimentation portant sur l'organisation et le financement du système de santé menée en application de l'article 51 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2018. Des représentants de la profession d'ambulancier et notamment le FNMS (Fédération nationale de la mobilité sanitaire) proposent aujourd'hui au ministère des solidarités et de la santé une expérimentation qui est basée sur le transfert du conventionnement des entreprises de transport sanitaire privé, qui se fait aujourd'hui au titre de l'ensemble de leurs autorisations de stationnement (ADS) et qui se ferait désormais en autorisations de mise en service de véhicules sanitaires légers (VSL). Cette expérimentation est de nature à faire disparaître les taxis du transport sanitaire privé et à réduire l'offre de transport de malades. En effet, les entreprises de taxis ne pourront plus être conventionnées pour le transport de patients si le conventionnement se fait via la mise en service de VSL. Il ne fait aucun doute que les patients n'auront plus recours aux taxis si ce type de transport ne permet pas un remboursement par la sécurité sociale. Cela pourrait avoir comme conséquence une baisse importante de l'offre et du maillage territorial du transport de malade, comme dans le Haut-Rhin, où les taxis assurent une part importante du transport sanitaire. On peut craindre que cette disposition augmente la fracture territoriale dans l'accès aux soins, ce qui est l'antithèse du but poursuivi par l'article 51 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2018. Il lui demande quelles mesures sont à l'étude pour sauvegarder le maillage territorial du transport de malades en dépit de la fin du conventionnement par la sécurité sociale des taxis pour le transport privé de malades.
M. Bruno Fuchs interroge M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des petites et moyennes entreprises, sur les effets d'un projet d'expérimentation portant sur l'organisation et le financement du système de santé menée en application de l'article 51 de la loi de financement de la sécurité sociale et sur les conséquences économiques de cette expérimentation sur l'activité des artisans taxi. Des représentants de la profession d'ambulancier et notamment le FNMS (Fédération nationale de la mobilité sanitaire) proposent aujourd'hui au ministère des solidarités et de la santé une expérimentation qui est basée sur le transfert du conventionnement des entreprises de transport sanitaire privé, qui se fait aujourd'hui au titre de l'ensemble de leurs autorisations de stationnement (ADS) et qui se ferait désormais en autorisations de mise en service de véhicules sanitaires légers (VSL). Cette expérimentation poursuit le but de réaliser des économies mais elle est surtout de nature à faire disparaître les taxis du transport sanitaire privé. En effet, les entreprises de taxis ne pourront plus être conventionnées pour le transport de patients si le conventionnement se fait via la mise en service de VSL. Il ne fait aucun doute que les patients ne feront plus appel à elles si ce type de transport ne permet pas un remboursement par la sécurité sociale. Sur le plan économique, les taxis connaîtront une baisse de leur activité mais aussi une baisse de la valeur de leur licence qui repose en partie sur le fait que l'autorisation de stationnement qu'ils détiennent permet le conventionnement auprès de la sécurité sociale. Pour les artisans taxi dont le transport de malades représente une part importante de leur activité, le projet d'expérimentation aurait un impact extrêmement négatif sur l'équilibre économique de leur entreprise. C'est une forme de sanction contre une profession qui a souffert de la baisse d'activité induite par les trois confinements de 2020 et 2021 et qui n'a pas réalisé d'excès en matière de tarification ces dernières années si l'on compare aux ambulances. Il lui demande quelles mesures sont à l'étude pour atténuer les effets sur l'activité des artisans taxi de la fin de leur conventionnement par la sécurité sociale pour le transport de malades.
Mme Patricia Mirallès interroge M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics, sur l'application d'un taux réduit de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) sur les masques chirurgicaux. L'arrêté du 7 mai 2020 relatif à l'application du taux réduit de la taxe sur la valeur ajoutée aux masques de protection et produits destinés à l'hygiène corporelle adaptés à la lutte contre la propagation du virus covid-19 permet depuis le début de la pandémie de garantir un taux de TVA à 5,5 % sur ces produits considérés à juste titre comme étant de première nécessité. Un grand nombre de masques chirurgicaux utilisés en France sont aujourd'hui produits sur le territoire national. Aussi, sollicitée à ce sujet par des entreprises de sa circonscription, elle souhaite recueillir auprès de lui l'assurance du maintien en vigueur de l'arrêté du 7 mai 2020.
M. Jean-Paul Lecoq interroge M. le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports sur les mesures à prendre afin d'améliorer la prise en charge de l'éducation physique et sportive par des éducateurs sportifs sous l'autorité des professeurs des écoles. La France dispose d'une filière de formation universitaire sportive d'excellence et a, de ce fait, un vivier très important de personnes formées dans ce domaine. Cette filière universitaire est d'ailleurs victime de son succès puisque le nombre d'étudiants passant le CAPES d'éducation physique et sportive est très important, induisant un taux de réussite à ce concours d'environ 10 %. Dans le même temps, l'éducation physique et sportive est une discipline doublement marginalisée dans l'éducation primaire, puisque les professeurs des écoles ne sont que peu formés à cette discipline ; et les pouvoirs publics assimilent la pratique de l'éducation physique et sportive à « faire bouger les élèves 30 minutes par jour », ce qui est un véritable dévoiement des objectifs de l'EPS. Pis, l'éducation physique et sportive continue d'être malmenée dans la formation initiale des professeurs des écoles puisqu'avec la réforme de la formation pour la rentrée 2021, l'histoire, la géographie, les sciences, les arts et l'EPS vont être réduits à 20 % du temps de formation. De ces différents constats naît l'idée que des mesures importantes doivent être prises afin, d'un côté, de valoriser les étudiants formés à la pratique de l'éducation physique et sportive et de l'autre, d'améliorer la discipline de l'éducation physique et sportive dans l'enseignement primaire, lorsque les collectivités territoriales le souhaitent. La synergie du rattachement du ministère des sports au ministère de l'éducation nationale doit être profitable en ce sens. De ce fait, il souhaite savoir comment le ministère permettra aux collectivités territoriales de bénéficier de ce personnel pour les écoles primaires ; permettra à ces jeunes sportifs diplômés de trouver un emploi proche de leurs aspirations à l'enseignement de l'éducation physique et sportive ; et systématisera les partenariats entre les collectivités territoriales et l'éducation nationale.
M. Vincent Ledoux appelle l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports sur la place du sport dans le système éducatif. À la suite des jeux Olympiques à Tokyo, M. le ministre a affirmé que le succès des équipes de France de basket, de handball et de volley à Tokyo était le résultat de « la qualité de l'enseignement de ces sports à l'école ». M. le ministre a d'ailleurs rencontré en septembre 2021 le joueur de basketball Evan Fournier pour aborder cette question. Le sport à l'école a pour but d'élever le niveau général et de réduire les inégalités plutôt que de provoquer la réussite d'une élite. L'Agence nationale du sport a validé en juin 2021 la distribution de kits sportifs et pédagogiques aux écoles engagées dans le dispositif « 30 minutes d'activité physique quotidienne ». L'objectif est également de permettre des initiations à des disciplines olympiques et paralympiques proposées par Paris 2024 et réalisées en partenariat avec des clubs sportifs locaux. Ces mesures visent à ce que tous les élèves, quelle que soit leur condition, puissent atteindre la recommandation de l'OMS pour la santé des enfants : au moins 60 minutes d'activité physique par jour, à l'heure où 87 % des adolescents français n'atteignent pas cette recommandation et où 20 % d'entre eux sont en surpoids. Ainsi, il lui demande les intentions du Gouvernement pour accompagner encore davantage les élèves dans les pratiques sportives scolaires et extra-scolaires à l'aube des jeux Olympiques de 2024 qui se dérouleront en France.
M. Stéphane Peu interroge Mme la ministre déléguée auprès du ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports, chargée des sports, sur l'avenir du karaté en tant que discipline olympique. En effet, le Comité d'organisation des jeux olympiques de Paris 2024 (COJO) a rendu publique le 21 février 2021 sa décision de ne plus faire figurer le karaté parmi les épreuves olympiques. Pourtant, le karaté qui avait su trouver sa place parmi les épreuves des olympiades de Tokyo est un sport très populaire. Il compte plus de 10 millions de licenciés à travers le monde, dont 250 000 en France répartis dans près de 5 000 clubs. Cette popularité rend d'autant plus incompréhensibles les raisons qui ont été invoquées pour justifier cette décision. En effet le CIO a indiqué par la voix de son directeur des sports, M. Kit McConnell, qu'il s'agit au fond de privilégier les disciplines permettant de « séduire une audience plus jeune ». Cette mise en opposition entre les pratiques sportives qui seront intégrées lors des jeux Olympiques et Paralympiques de Paris 2024 ( breakdance , escalade, skateboard , surf) véhicule une conception inquiétante du sport, basée sur les critères d'audience et en vue d'une exploitation commerciale fort éloignée des valeurs de l'olympisme. En outre, elle est en complet décalage avec la réalité des pratiques, s'agissant d'un sport qui n'est pas moins populaire et pratiqué que les quatre autres auxquels on entend l'opposer, notamment dans des territoires comme la Seine-Saint-Denis qu'il connaît bien, une popularité qui ne devrait pas décroître après les bons résultats obtenus par la délégation française à Tokyo dans cette discipline et la médaille d'or de M. Steven Da Costa. Il souhaite qu'elle intervienne auprès du COJO afin que celui-ci revienne sur sa décision et réintègre avec le karaté un cinquième sport à la liste des sports réputés « additionnels ».
M. Rémy Rebeyrotte attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès du ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports, chargée des sports, sur la nécessité d'encourager le sport chez les aînés et les adolescents. Ses visites sur le terrain lui confirment que, dans de nombreux clubs et associations sportives, d'activités physiques ou de pratique de la danse, deux catégories de personnes manquent à l'appel en sortie de la quatrième vague de la crise sanitaire : les aînés âgés, voire très âgés mais aussi les adolescents, les jeunes à l'âge du collège. Les enfants et les jeunes adultes et adultes ont massivement repris les activités avec enthousiasme, mais les plus âgés et les adolescents ont largement « décroché ». Il y a sans doute nécessité d'un travail très fin pour aller les « rechercher », « les ré-encourager » mais, concernant les adolescents, pour accompagner le pass sport, ne pourrait-on pas trouver un dispositif qui renforce le lien, la circulation de l'information et l'information entre les collèges et les centres de loisirs d'une part et les associations, d'autre part ? Fluidifier l'information, faciliter l'adhésion, décloisonner pourrait faciliter le retour des adolescents à l'activité collective sportive, de loisirs, de danse etc. Il souhaite connaître son avis sur le sujet.
M. Jean-François Portarrieu attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès du ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports, chargée des sports, sur l'utilité du développement de centres aquatiques mobiles en milieu rural. Alors qu'une enquête de Santé publique France rapporte un total de 1 119 noyades accidentelles entre le 1er juin et le 31 août 2021, dont 250 suivies de décès, apprendre à nager aux enfants n'est plus seulement un loisir ou un sport. Dans les écoles, permettre l'accès à des cours de natation n'a pas pour seul objectif de savoir nager, mais aussi de savoir se sauver. À l'heure où un Français sur six déclare ne pas savoir nager, permettre aux enfants de se familiariser avec l'eau devient une délicate prouesse, les piscines se faisant de plus en plus rares. Face au coût important de tels équipements, Mme la ministre n'est pas sans savoir qu'une solution alternative baptisée « camion-piscine itinérant » est actuellement testée dans certaines régions, parfois par l'intermédiaire d'associations. Le développement de ce type de centre aquatique mobile qui se déplace jusqu'aux portes des écoles semble remporter un vif succès, notamment dans les territoires ruraux. Ainsi, il souhaiterait connaître sa position sur cette expérimentation et le cas échéant, savoir si le Gouvernement envisage d'accentuer ce genre d'opération sur le territoire.
M. Pierre Dharréville alerte M. le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports sur les conséquences de la mise en place du passe sanitaire sur la pratique sportive en clubs. Après une longue période troublée liée au confinement et ses suites, les clubs sportifs espéraient reprendre leur activité au niveau d'avant la crise sanitaire mais l'application de l'obligation du passe sanitaire constitue un obstacle à la reprise. En effet, les clubs rencontrés sont unanimes sur les difficultés de faire revenir des sportifs, notamment les jeunes mineurs. Cette situation occasionne une baisse du nombre de licenciés et hypothèque nettement les projets de progression des catégories. Il lui demande les mesures que le Gouvernement envisage de prendre pour que les clubs sportifs puissent retrouver leur activité.
M. Victor Habert-Dassault attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès du ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports, chargée des sports, sur la baisse du nombre de jeunes pratiquant une activité sportive. Suite à l'obligation du passe sanitaire pour les jeunes de plus de 12 ans, les associations sportives constatent déjà une nette baisse du nombre de licenciés. Les parents refusent régulièrement de faire vacciner leurs enfants. L'interdiction d'activités sportives aura des conséquences importantes pour les enfants, que ce soit de nature physique, psychologique ou sociale. Le sport est un véhicule important de belles valeurs telles que la confiance et même le dépassement de soi ou encore le respect et la persévérance. Des études scientifiques ont prouvé que le sport stimule le système immunitaire. Il souhaite savoir si le Gouvernement compte exempter les jeunes de l'obligation du passe sanitaire lorsqu'il s'agit de poursuivre une activité sportive.
M. Laurent Garcia attire l'attention de Mme la ministre de la transformation et de la fonction publiques sur les difficultés que pose la dématérialisation de la plupart des services publics. Cette dématérialisation vise certes à améliorer la qualité des services rendus aux administrés et à réduire les coûts, néanmoins certaines catégories de la population, à l'instar des seniors ou des personnes en situation de précarité, n'ont pas toutes accès à l'informatique ou n'ont pas les connaissances nécessaires pour l'utiliser. Cette fracture numérique crée une nouvelle forme d'exclusion sociale et professionnelle, accentuée par la crise sanitaire et le confinement. La dématérialisation généralisée des services publics prévue pour 2022 risque de laisser sur le bord de la route 3 Français sur 5, dans l'incapacité de réaliser des démarches administratives en ligne. L'harmonisation par le numérique exige du temps et doit se faire en se préoccupant d'abord des usagers les moins expérimentés et les plus isolés. Il lui demande en conséquence si des mesures sont envisagées pour remédier à ce risque d'exclusion, beaucoup d'administrés souhaitant par ailleurs ne pas subir ce « tout numérique » et garder la possibilité d'effectuer leurs démarches par courrier ou par téléphone.
M. Nicolas Forissier alerte M. le ministre de l'intérieur sur l'accélération de la privatisation de la sécurité, qui s'illustre notamment par le fait de confier à des sociétés privées une mission relevant de la sécurité routière : le contrôle de la vitesse via des voitures radars embarquées. De même, au contraire des radars fixes, il s'interroge sur le fait que les radars embarqués ne soient pas annoncés, ce qui pourrait se faire à tout le moins sur les véhicules embarqués, pour rester dans une logique de prévention. Le développement des sociétés privées de « protection » démontre le désengagement de l'État sur ce sujet. De nombreux acteurs craignent un manque de pouvoir de contrôle de la part de l'État, qui se concrétiserait alors par une dérive dans l'exercice des missions de sécurité et dans l'utilisation des « bénéfices » de ces missions qui leur auront été confiées. Considérant que les missions qui permettent de garantir l'ordre public doivent rester une compétence publique (État ou collectivités territoriales), M. le député demande que des mesures soient prises, notamment sous la forme d'un engagement financier durable, afin de permettre aux acteurs publics de la sécurité de remplir leurs missions et d'éviter ainsi tout développement de la « sécurité privée ». Il demande également de nouveau qu'on lui apporte les preuves de l'efficacité des voitures radars embarquées concernant l'évolution de l'accidentalité routière.
M. Bastien Lachaud alerte M. le ministre délégué auprès de la ministre de la transition écologique, chargé des transports, sur l'engorgement du passage de l'épreuve pratique du permis de conduire et sur les délais d'attente que doivent subir les candidats libres qui se présentent à l'examen. L'obtention du permis de conduire est un élément essentiel pour la vie quotidienne. Il est une des conditions d'accès à l'autonomie pour les jeunes. Dans nombre de situations, il est indispensable pour pouvoir décrocher un emploi, puis se rendre au travail. C'est particulièrement vrai dans les territoires ruraux, mais aussi des zones de banlieue des villes où il n'y a ni transports en commun, ni services publics accessibles à pied ou en vélo et aucune solution à part la voiture pour aller faire ses courses dans les centres également situés dans des zones d'activité à l'extérieur des villes. Toutefois, malgré le caractère crucial de l'accès au permis de conduire, il existe dans de nombreux départements un engorgement des services conduisant à un allongement des délais pour présenter l'épreuve pratique. Cela vaut pour les auto-écoles classiques, mais tout particulièrement pour les auto-écoles dites low cost , qui n'ont pas d'agence dans les départements et qui fonctionnent beaucoup via internet. Celles-ci attirent les personnes ayant peu de moyens par des tarifs bien plus bas que les auto-écoles classiques. Elles annoncent des forfaits pour l'apprentissage du code et la conduite autour de 700 euros, contre souvent plus de 1 200 euros pour des auto-écoles classiques. Toutefois, les personnes suivant ces cursus doivent s'inscrire en tant que candidats libres pour les épreuves du permis de conduire. L'arrêté du 21 juillet 2016, fixant la méthode nationale d'attribution des places d'examen du permis de conduire, précise dans son article 4 que « Les places d'examen sont accordées aux candidats libres se présentant pour la première fois dans un délai qui ne saurait être supérieur à deux mois et dans le délai d'attente moyen constaté entre la première et la deuxième présentation dans le département pour ceux ayant échoué une première fois. Ce nombre de places doit permettre d'offrir à l'ensemble des candidats un égal accès aux épreuves, indépendamment des conditions dans lesquelles ces derniers ont été formés ». Le délai de présentation à une première tentative excède toutefois dans nombre de départements le délai théorique de 2 mois. Le délai d'attente pour une 2e tentative peut s'avérer encore plus long, les candidats se voient répondre que les élèves inscrits en auto-école traditionnelle étant prioritaires. Aussi, en cas d'échec, ce sont les personnes les plus précaires qui doivent attendre le plus longtemps. 6 mois, un an peuvent passer sans nouvelle date pour se présenter à l'épreuve. Ces délais constituent une rupture d'égalité considérable dans l'accès à un examen public par rapport aux résidents d'autres départements où les délais sont plus courts. Les délais d'attente ne sont pas seulement contraignants, ils sont également coûteux pour les candidats, qui doivent payer de nouvelles leçons pour ne pas perdre leur maîtrise du véhicule faute de pratique. Cela est particulièrement discriminant pour les personnes qui ont déjà du mal à financer leurs leçons de conduite et renforce le stress à l'examen. Le fait d'attendre aussi longtemps contrevient à la liberté fondamentale d'aller et venir et dans certain cas à celle de travailler, au vu du caractère indispensable de la voiture dans de nombreux départements. Dans certains départements, des difficultés conjoncturelles vont allonger significativement les délais. Ainsi dans l'Yonne en 2019, des arrêts maladie ont eu pour conséquence des annulations d'examens en cascade, faute de pouvoir trouver des remplaçants. L'engorgement s'est encore aggravé, suite aux confinements liés au covid-19. Entre le 16 mars et le 8 juin 2020, plus de 350 000 candidats n'ont pas pu passer le permis, selon le ministère de l'intérieur. La plateforme Candilib, qui était censée résoudre les difficultés d'accès à l'examen, n'a pas permis, loin s'en faut, de faire face à cet engorgement. Pire, des pratiques d'accaparement frauduleux de l'inscription à l'examen ont prospéré sur la pénurie, des escrocs faisant payer aux candidats l'inscription sur une plateforme supposée gratuite. Le lancement d'une nouvelle plateforme, « Rendez-vous permis » en juin 2021, suite à une expérimentation menée en Occitanie, n'a pas, non plus, permis de résoudre les problèmes. En effet, le problème principal est la pénurie de places d'examen. La réforme conduit en plus les auto-écoles traditionnelles à leur tour à de grandes difficultés pour présenter leurs candidats, alors que ces établissements ont été durement touchés par la crise du coronavirus. La coexistence de ces deux systèmes en concurrence pose problème, car les personnes avec peu de moyens financiers sont contraints d'opter pour les solutions les moins chères. Mais celles-ci risquent de les contraindre à des délais considérables. Le permis à deux vitesses se fait au détriment des plus pauvres. Aussi, il souhaite savoir ce que le ministre compte faire pour augmenter significativement le nombre de places de l'épreuve pratique du permis de conduire, afin de résoudre l'engorgement et permettre ainsi aux personnes qui souhaitent passer l'examen de le faire dans des délais raisonnables.
M. Jacques Cattin appelle l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur la procédure selon laquelle GRDF est seul habilitée à fermer la vanne de gaz, lorsque survient un accident sur le réseau. Alors que les secours, parmi lesquels le SDIS, arrivent en règle générale en premier sur un sinistre, ces derniers, en vertu des règles précédemment rappelées, ne sont pas autorisés à fermer l'arrivée du gaz. Considérant la priorité absolue de mettre les riverains à l'abri et l'absence de difficulté technique que représente l'opération de fermeture du réseau de gaz, il lui demande s'il ne serait pas opportun de faire évoluer les procédures en vigueur, en autorisant les services du SDIS à réaliser cette opération de sécurisation du public.
M. Sébastien Chenu attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur les infractions commises dans les cortèges de mariage. Plusieurs sources journalistiques relèvent que dans la seule ville de Valenciennes, 300 procès-verbaux ont été dressés depuis 2016, dont 30 le 11 septembre 2021 suite à la célébration d'un mariage ( La Voix du Nord , publié le 16 septembre 2021). D'autre part, selon les mêmes sources journalistiques, plus d'une cinquantaine de procès-verbaux ont été dressés dans la ville d'Armentières (ville d'environ 20 000 habitants) le 18 septembre 2021 en marge d'un cortège célébrant l'union entre deux personnes ( La Voix du Nord , publié le 20 septembre 2021). On comprend aisément que les grandes villes et métropoles ne disposent plus du monopole de cette forme d'insécurité urbaine ainsi que des nuisances qui en découlent. De nombreuses infractions au code de la route telles que des stationnements gênants, non-respect de la limitation de vitesse, refus d'obtempérer ou encore une conduite en état d'ivresse sont rapportées. Certaines de ces infractions sont parfois passibles de poursuites judiciaires devant les tribunaux. Ces actes ont des conséquences directes sur les riverains, parmi lesquelles les nuisances sonores ou le danger que ce type d'acte peut représenter dans les villes pour les personnes âgées et les jeunes enfants. Certains de ces délinquants peuvent même emprunter les bandes d'arrêts d'urgence pour échapper au contrôle des forces de police, refuser de s'arrêter à un feu rouge ou rouler à contresens. Une fête de mariage justifie-t-elle la mise en danger de la vie d'autrui ? La sécurité et la tranquillité publiques des riverains sont menacées, y compris dans des petites villes, on en a l'exemple avec la ville d'Armentières. La société est victime depuis plusieurs dizaines d'années d'un véritable phénomène d'ensauvagement qu'on ne maîtrise plus : les évènements joyeux peuvent parfois se transformer en cauchemar pour les habitants ainsi que pour les forces de l'ordre. On ne peut pas se résigner à laisser ces délinquants porter atteinte à la sécurité et au bien-être des citoyens. L'ordre et la tranquillité devraient toujours être la priorité de l'action des forces publiques et du ministère de l'intérieur. Il l'interroge donc sur ces problématiques et lui demande quelles réponses il souhaiterait apporter à ces délinquants.
M. Pierre Morel-À-L'Huissier interroge M. le ministre des solidarités et de la santé sur les risques associés aux épilateurs à lumière intense pulsée (IPL) et l'encadrement de la pratique des IPL. Cette pratique peut être réalisée par des professionnels esthéticiens à la suite d'une formation spécifique ou par des opérateurs exerçant sous l'autorité d'un médecin sans formation préalable. Aussi, il lui demande de bien vouloir lui préciser les conditions d'accès et de délivrance des différentes formations qui régissent ces pratiques. Il lui demande également quels sont les contrôles effectués a posteriori de ces instituts. Enfin, il lui demande quelles sont les raisons qui justifient qu'une simple tutelle d'un médecin puisse permettre à des opérateurs de réaliser cette pratique.
M. Michel Larive attire l'attention de Mme la ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion sur l'avis rendu par l'ANSES sur les « risques associés aux épilateurs à la lumière intense pulsée » paru le 9 septembre 2021. La Confédération nationale artisanale des instituts de beauté et des SPA (CNAIB-SPA) a attiré l'attention de M. le député et lui ont communiqué leurs revendications. Ils souhaiteraient que cette pratique soit autorisée aux seuls professionnels esthétiques diplômés à condition de justifier au minimum de deux ans de pratique et ayant suivi une formation spécifique de 24 heures post-diplômante de la branche, d'une durée de trois jours et organisée en 4 unités (unité 1 : sciences appliquées de 8 h, unité 2 : réglementation de 8 h, unité 3 : utilisation - indications et contre-indications de 4 h ; unité 4 : pratique des actes d'épilation à la lumière pulsée intense de 4 h). Ils prévoient que cette formation soit réalisée par un organisme de formation certifié Datadock. Dans leur courrier, ils considèrent également que devrait être obligatoire pour le professionnel de donner à l'assureur une copie de son diplôme et de son certificat de compétences IPL pour pouvoir contracter l'assurance responsabilité civile professionnelle (RCP). Il souhaiterait connaître ses intentions pour que cette technique soit obligatoirement effectuée par des personnes qualifiées et détentrices d'une certification spécifique adaptée à leurs compétences.
Mme Clémentine Autain interroge M. le ministre des solidarités et de la santé sur le niveau anormalement bas des réserves de sang détenues par l'Établissement français du sang. Les conséquences importantes de la pandémie de covid-19 se répercutent sur l'ensemble du système de santé du pays. Ce jour, c'est l'Établissement français du sang qui fait état du manque d'au moins 30 000 poches nécessaires pour pourvoir au besoin existant dans le pays. Si l'EFS a déclaré être prêt à déployer un dispositif exceptionnel afin de rattraper ce retard, il demeure qu'au moins 200 postes supplémentaires de soignants habilités à réaliser la collecte de dons restent vacants. D'autre part, l'ensemble de la population n'est pas, à cette heure, informée de l'existence de ce besoin exceptionnel et n'a donc aucune raison particulière d'entreprendre davantage de démarche pour participer à des opérations de dons du sang que d'habitude. Elle souhaite donc savoir quelles dispositions il compte mettre en place pour répondre au manque de moyens humains existants et quelles mesures de communication sont à l'ordre du jour pour inciter l'ensemble des Français volontaires à donner leur sang.
Mme Nathalie Porte interroge M. le ministre des solidarités et de la santé sur la pénurie à laquelle l'Établissement français du sang (EFS) doit faire face. En effet l'opérateur civil unique de la transfusion sanguine du pays a pour mission principale l'autosuffisance nationale de produits sanguins. Toutefois, force est de constater que le manque de dons devient critique. Les réserves sont actuellement de 93 000 poches alors qu'elles devraient être à hauteur de 120 000. La crise sanitaire n'a malheureusement pas facilité les dons. Néanmoins, au début du premier confinement la direction générale de la santé avait incité les donneurs à continuer à donner leur sang. Le message était passé puisque nombreux sont les citoyens qui sont allés donner leur sang. Elle lui demande donc ce que le Gouvernement envisage de faire afin d'inciter les donneurs à continuer de donner leur sang.