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M. Léo Walter alerte M. le ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire sur la nécessité d'un soutien rapide et substantiel de l'État à la filière ovine de plein air, pastorale et herbagée face à la problématique de la prédation lupine. Il rappelle que l'Office français de la biodiversité vient d'annoncer le chiffre de 1 104 loups sur le territoire national. Il y a eu 2 500 attaques et 7 000 bêtes tuées à la même période en 2022. On pourrait atteindre un total de 12 000 bêtes attaquées d'ici la fin de l'année 2023. Afin du sortir du débat binaire opposant biodiversité et élevage, M. le député souhaite souligner que les objectifs de la politique de prévention des attaques doivent être de réduire les dégâts sur les troupeaux, de soutenir la profession et d'améliorer les conditions de travail des bergers ; et ce tout en préservant la présence des loups en France. À l'issue des annonces du nouveau « Plan Loup 2024-2029 », M. le député souhaite attirer l'attention de M. le ministre sur trois points : 1/ Les difficultés de trésorerie provoquées par les frais de prise en charge des mesures de protection qui sont encore, à ce jour, avancés à 80 % par les éleveurs et sont ensuite remboursées. Or les délais de remboursement sont de 8 à 9 mois sur les 300 premiers dossiers, de 10 à 11 mois pour les suivants. Dans l'attente, le reste à charge (de 4 000 euros en moyenne par exploitation) incombe à l'exploitant. M. le député souligne le nombre important de dossiers déposés cette année dans son département des Alpes-de-Haute-Provence (620), département le plus prédaté de France. 2/ Les problèmes de fonctionnement du logiciel « Safran », qui induisent des démarches chronophages et des délais de remboursement encore allongés. 3/ La situation particulière des éleveurs de bovins, qui ne peuvent répondre aux critères de financement de la protection, malgré certaines dérogations. M. le député demande donc à M. le ministre la mise en place en urgence d'une avance de trésorerie à hauteur de 60 % du montant perçu pour les mesures de protection à l'année N-1 ou du prévisionnel établi sur « Safran » ; il souhaite connaître les mesures mises en place pour rendre ce logiciel opérationnel ; il l'interroge enfin sur la faisabilité d'une indemnisation des pertes directes et indirectes ainsi que de l'autorisation du tir de défense simple la première attaque déclarée pour les éleveurs de bovins. Il souhaite enfin rappeler que la proposition de loi n° 351 dont il est co-signataire, enregistrée au bureau de l'Assemblée nationale en octobre 2022, portant sur la responsabilité indirecte de l'État dans les incidents provoqués par les chiens de protection répond également à une demande de la profession. Il l'invite à permettre son examen par la représentation nationale et souhaite connaître sa position sur ce sujet.
M. Hubert Brigand appelle l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire sur la nécessité de limiter l'impact des mesures de gestion de la grippe aviaire sur les élevages biologiques. En effet, la claustration des petits élevages biologiques a des conséquences désastreuses sur la composante essentielle du fonctionnement de ces élevages biologiques qu'est l'accès au plein air. Plusieurs propositions ont été formulées dans le cadre du rapport d'information de la commission des affaires économiques sur la grippe aviaire et son impact sur les élevages. Parmi celles-ci, l'assouplissement des obligations de mise à l'abri, en fonction du zonage, du niveau de risque et du type d'élevage, le financement de programmes de recherche spécifiques pour évaluer l'efficacité des mesures de mise à l'abri sur la propagation du virus, l'élaboration d'un modèle spécifique plein air et petites exploitations pour les audits de biosécurité, la garantie d'accessibilité du vaccin aux petits éleveurs, y compris en s'assurant d'un conditionnement des doses de vaccin adapté ou encore la réalisation d'études scientifiques visant à mieux analyser le lien entre la densité de volailles au sein d'un élevage et la diffusion du virus IAHP. D'autres propositions ont été formulées, par exemple : la mise en place de protocoles de test avant abattage qui soient adaptés aux spécificités du plein air, la dédensification des élevages avicoles, la réduction des temps de transport d'animaux et le soutien à l'utilisation de souches génétiques variées et rustiques. C'est pourquoi il lui demande de bien vouloir lui indiquer si le Gouvernement entend mettre en œuvre rapidement ces dispositions qui permettraient de limiter l'impact des mesures de gestion de la grippe aviaire sur les élevages biologiques.
M. Paul Molac appelle l'attention de M. le ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion sur le financement des projets « territoires zéro chômage de longue durée ». En effet, le Gouvernement a fait part de sa volonté de baisser son soutien financier à l'expérimentation « territoires zéro chômeur de longue durée », lancée par ATD-Quart monde avant d'être rejoint par d'autres partenaires et de créer l'association TZCLD. L'expérimentation « territoires zéro chômeur de longue durée » (TZCLD) fait suite à la loi du 29 février 2016. Elle a été déployée initialement en 2017 sur dix territoires pilotes puis élargie à d'autres zones dès 2021. Cette expérimentation permet l'insertion socioprofessionnelle des personnes privées durablement d'emploi (PPDE) qui le souhaitent. « Territoires zéro chômeur de longue durée » repose sur l'idée de réaffecter ce coût du chômage de longue durée au financement d'emplois en CDI, au SMIC et à temps choisi pour les chômeurs de longue durée volontaires afin de réaliser des travaux utiles localement, mais non mis en œuvre car jugés peu rentables pour le marché classique. Concrètement, cette réaffectation se matérialise par une contribution au développement de l'emploi (CDE) financée par l'État et le département et versée aux entreprises à but d'emploi (EBE) créées dans le cadre de « territoires zéro chômeur de longue durée ». Alors que cette contribution de l'État était jusqu'alors fixée à 102 % du SMIC par an pour chaque salarié travaillant à temps plein, le Gouvernement projette de l'abaisser à 95 % du SMIC à partir du 1er octobre 2023. Dans ces conditions, atteindre l'équilibre économique est un défi. Certaines y sont parvenues après plusieurs années, d'autres s'en rapprochent. Or une baisse de contribution de l'État remet en cause ces bons résultats et peut décourager les acteurs du projet. Exemple : une entreprise à but d'emploi réalisant 5 000 euros de chiffre d'affaires par salarié à temps plein - ce qui est une bonne performance - devra réaliser 34 % de chiffre d'affaires supplémentaire pour faire face à ce désengagement de l'État. D'ailleurs, en 2019, lors de la première phase expérimentale, le Gouvernement avait déjà diminué sa contribution à 95 % du SMIC, mettant en danger les EBE dont il avait dû finalement combler les déficits par des dotations exceptionnelles. Afin de ne pas reproduire les mêmes erreurs, il lui demande comment le Gouvernement va continuer l'accompagnement des TZCLD et pourquoi il baisse son soutien financier à l'expérimentation, alors même que les résultats commencent à se faire sentir.
M. Guillaume Gouffier Valente interroge M. le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires sur la mise en conformité des réseaux d'assainissement des zones concernées par les épreuves des jeux Olympiques et Paralympiques de 2024. Afin d'améliorer la qualité des eaux de la Seine dans les zones où se dérouleront les épreuves de natation et triathlon, la loi portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets oblige, depuis le 1er janvier 2022, la réalisation d'un contrôle de raccordement des propriétés au réseau public d'assainissement. Outre la tenue des évènements internationaux, ces travaux sont également primordiaux au regard de la préservation de l'environnement et le bon fonctionnement des ouvrages publics afin d'éviter la pollution des sols ou d'éventuelles inondations. Selon l'article L. 2224-8 du code général des collectivités territoriales, la gestion des eaux usées relève de la compétence des communes. Elles assurent ainsi les travaux de mises en conformité des ouvrages et le contrôle de la conformité du raccordement au réseau public de d'assainissement, à la demande du propriétaire ou du syndicat des copropriétaires. À la suite de ce contrôle, les propriétaires devront procéder aux travaux dans un délai de deux ans à compter de la notification du document. Si l'immeuble n'est pas raccordé au réseau public de collecte des eaux usées, il doit alors être équipé d'une installation d'assainissement non collectif autonome. Par ailleurs, dans le cas d'une vente d'une propriété dans l'une des communes concernées par le décret fixant la liste des territoires dont les rejets d'eaux usées et pluviales ont une incidence sur la qualité de l'eau pour les épreuves olympiques de nage libre et de triathlon en Seine en date du 31 janvier 2022, ce contrôle doit désormais être annexé au diagnostic technique. Cependant, certaines des communes mentionnées n'ont pas effectué les travaux permettant de raccorder tous les collecteurs publics des eaux usées aux réseaux unitaires, ce qui empêche aux propriétés rattachées à ces derniers, d'entamer les travaux nécessaires à la mise en conformité légale. Ensuite, certaines rues ont été sélectionnées au détriment d'autres afin que les propriétés puissent bénéficier d'une subvention. Particulièrement coûteux pour des particuliers ou des petites structures, il s'agit d'une aide financière bienvenue qui ne bénéficie toutefois pas à de nombreuses propriétés, sans précision du fondement des critères choisis. M. le député interroge alors M. le ministre afin de savoir si une dérogation partielle ou totale des amendes et des pénalités en cas d'impossibilité matérielle de mise en conformité, eu égard à la négligence ou au retard dans les travaux incombant à la collectivité territoriale, est envisagée. Pour finir, il souhaite savoir si des mécanismes d'aides financières sont prévus pour l'ensemble des propriétaires afin de leur permettre de raccorder les immeubles aux réseaux publics disposés pour recevoir les eaux usées domestiques.
M. Bastien Lachaud appelle l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics, sur l'amendement récemment adopté en commission des finances de l'Assemblée nationale, concernant le projet de loi de finances 2024. L'amendement n° I-CF407 et les amendements identiques, ont été soutenus par des députés de différentes tendances politiques, dont la droite, l'extrême droite et les soutiens du Président de la République. Il vise à suspendre les avantages fiscaux des organismes faisant appel à la générosité du public en cas de condamnation pour certaines infractions. L'objectif de cet amendement, déposé à la demande de la FNSEA, est de mettre en difficulté financière les associations de défense de l'environnement, ainsi que les associations de défense de la condition animale. Il prévoit en effet le retrait des facilités fiscales par exemple en cas d'infractions liées au droit de la presse, comme la diffamation. Cet amendement pourrait porter gravement atteinte à la liberté d'association et à la liberté d'expression, droits garantis par la Constitution et la Cour européenne des droits de l'Homme. Il vise en fait à empêcher les lanceurs d'alerte de montrer la réalité des élevages industriels, notamment des violations de la législation en vigueur. Par exemple, il a pu être mis en lumière par des associations que l'interdiction de la castration à vif des porcelets n'était pas respectée dans certains élevages. De telles maltraitances, interdites par la loi, ne pourraient donc plus être révélées au grand public si un tel amendement était adopté. Cet amendement vise donc à intimider les associations lanceuses d'alerte, dans le but de les censurer. Ce faisant, ils souhaitent cacher aux yeux du public les pratiques de l'élevage intensif et industriel, en empêcher les associations de révéler ce qui s'y passe, en les privant des financements nécessaires à leur activité. Par-là, ils ne poursuivent pas l'intérêt général, mais la défense d'un modèle d'agrobusiness qui maltraite les hommes, les animaux et l'environnement. Aussi, M. le député souhaite-t-il savoir si le ministre compte s'opposer à un tel amendement.
M. Andy Kerbrat appelle l'attention de Mme la secrétaire d'État auprès du ministre des armées et du ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse, chargée de la jeunesse et du service national universel, sur un amendement adopté en commission des finances de l'Assemblée Nationale que M. le député juge particulièrement dangereux. Les députés de la majorité présidentielle, de la droite et de l'extrême droite ont conjointement voté un amendement visant à suspendre les avantages fiscaux des organismes faisant appel à la générosité du public en cas de condamnation pour certaines infractions pénales. Cet amendement, en incluant des infractions telles que « l'emploi d'un engin explosif ou incendiaire » et « le montage réalisé avec les paroles ou l'image d'une personne sans son consentement », pourrait porter gravement atteinte à la liberté d'association et à la liberté d'expression, droits garantis par la Constitution et la Cour européenne des droits de l'Homme. Le motif « engin explosif » est trop vague : va-t-on supprimer des subventions au seul motif de l'utilisation de pétards dans une fête, de feux d'artifices, ou même de fumigènes ? Le « montage réalisé avec les paroles ou l'image d'une personne sans son consentement » est une atteinte directe à la liberté d'expression par la satire et la caricature. De plus, cet amendement prévoit le retrait des avantages fiscaux en cas d'infractions liées au droit de la presse, notamment la diffamation. Cette mesure qui cible les associations de protection des animaux, ouvre une dangereuse porte pouvant cibler aussi bien des manifestants syndicaux que des groupes de supporters ou des associations de quartiers ! M. le député se questionne quant au but précis de cet amendement. Pourquoi menacer de cette manière des associations de défense des animaux et de l'environnement déjà discréditées et méprisées par un nombre important de députés ? Il lui semble évident que cet amendement sert les intérêts d'organisations influentes en censurant des associations qui relaient pourtant des alertes primordiales. Cette posture s'apparente à une entreprise de censure intolérable ! Mais elle ne vient pas de nulle part : cet amendement provient d'une série de propositions rédigées par la FNSEA, dont les députés ont scrupuleusement repris le dispositif, ce qui soulève des préoccupations quant à leur indépendance par rapport au lobby de l'agro-industrie. Il souhaite connaître la position de la secrétaire d'État chargée de la vie associative au sujet de cet amendement. Il aimerait également savoir quelles actions sont menées par le Gouvernement pour garantir des libertés fondamentales comme la liberté d'association et la liberté d'expression ? Le Gouvernement projette-t-il d'agir dans le but de garantir aux organisations de la société civile qu'elles ne soient pas pénalisées par des mesures fiscales injustes ?
Mme Florence Goulet alerte M. le ministre de la santé et de la prévention sur des consommations inquiétantes et l'utilisation détournée de la cigarette électronique signalées dans un lycée de Verdun. Mais il semble que d'autres établissements au niveau national soient également concernés par ce problème. L'utilisation des cigarettes électroniques se généralise malheureusement chez les élèves et des substances psychoactives y sont parfois associées. Ces produits de synthèse, connus sous le nom de PTC ou Buddha Blue , parfois CEB, ont des effets dévastateurs sur la santé des jeunes. Ces cannabinoïdes de synthèse sont parfois jusqu'à 200 fois plus forts que le cannabis et présentent des risques élevés de surdoses ; d'autant qu'ils sont maintenant coupés avec d'autres produits pouvant générer une addiction (notamment de l'héroïne). Inodores, incolores, ils sont ajoutés dans les liquides des cigarettes électroniques et sont parfois consommés à l'insu des utilisateurs. C'est pourquoi elle lui demande quelles mesures urgentes le Gouvernement entend prendre pour faire cesser cette mise en danger des jeunes et lutter contre les trafiquants.
Mme Sarah Legrain interroge M. le ministre de la santé et de la prévention sur la situation intenable liée à la consommation de drogues sur la voie publique dans la 16e circonscription de Paris. Le 5 octobre 2022, le campement d'usagers de drogues situé au square Forceval était démantelé. À l'époque, riverains, associations, professionnels de santé insistaient sur la nécessité d'accompagner ce démantèlement d'un plan conséquent impliquant la prise en charge sanitaire et sociale. Mme la députée est au regret de constater que cet appel n'a pas été entendu. La formation de nouvelles scènes de consommation à ciel ouvert dans le Nord-Est parisien est largement constatée, les alertes de mise en danger et les épisodes de violences se multiplient sur l'ensemble du territoire. Il y a un mois à peine, un usager de drogues a été battu à mort Porte de la Chapelle. Les riverains alertent sur les atteintes à leur cadre de vie et à leur sécurité, notamment autour de scènes de consommation au sein du quartier Rosa Parks. Les nuisances visuelles et sonores sont leur quotidien et ils constatent une recrudescence des agressions. Des enfants passent tous les jours devant ces scènes de consommation. Récemment une fillette a dû être emmenée à l'hôpital après s'être malencontreusement piquée avec une seringue dans une aire de jeux. La concierge d'une école située boulevard Macdonald ramasse tous les matins les seringues laissées aux alentours de l'école. Le collectif de riverains rencontré par Mme la députée se dit à bout et insiste sur la nécessité d'apporter des solutions globales et pérennes à ce phénomène cyclique qui dure depuis des années. La préfecture de police se félicite de mobiliser tous les jours entre 100 et 600 personnes mais Mme la députée s'interroge sur la pertinence et l'efficacité d'une politique déséquilibrée, fondée sur des mesures répressives peu effectives au détriment du sanitaire et social pourtant essentiels. Les millions d'euros dépensés en présence policière le seront à fonds perdus, tant que les dispositifs de prévention et d'accompagnement sanitaire et social ne seront pas à la hauteur des besoins, comme cela est censé être prévu par la mission interministérielle, la MILDECA. De nombreuses associations s'inquiètent également de l'évolution de la méthode de travail. Malgré les appels répétés de leur part, elle ne tend pas vers une large concertation préalable pourtant indispensable à l'élaboration et à la réussite des politiques publiques. En effet, force est de constater que le déploiement des politiques médico-sociales est bien loin des demandes faites par les acteurs concernés : lieux de repos, haltes soins addiction, offre d'hébergement et de logement, prise en charge psychiatrique, recrutement de personnel médico-social (impliquant une revalorisation salariale). Mme la députée espère vivement que M. le ministre entendra cet appel, ou du moins fournira des réponses aux nombreuses interpellations dont celle-ci, contrairement à son prédécesseur, qui s'était illustré par un silence total en la matière. Mme la députée espère qu'il ne faudra pas encore déplorer d'autres drames avant de le voir réagir pour mettre un terme à la situation de la consommation de drogues dans le Nord-Est parisien. Dans quelques semaines, la discussion sur le projet de loi de financement de la sécurité sociale à l'Assemblée nationale sera une nouvelle occasion d'apporter les moyens nécessaires à la résolution de cette situation qui dure depuis plusieurs décennies. Elle lui demande s'il est prévu d'allouer les fonds nécessaires pour que des solutions dignes soient apportées aux usagers de drogues, riverains et professionnels concernés, quand les riverains, associations et professionnels de santé seront enfin écoutés et quand une politique globale de moyen et long terme de prise en charge médico-sociale des usagers de drogues sera enfin mise en place.
Mme Marie-France Lorho interroge Mme la ministre des solidarités et des familles sur le projet de loi sur le grand âge censé être porté à l'ordre du jour en novembre 2023. Si Mme la Première ministre a fait part de sa volonté de créer 50 000 postes dans les Ehpad d'ici 2030, les autres contours du projet de loi « grand âge » qui doit s'inviter dans l'hémicycle à l'automne 2023 demeurent assez flous. Si l'on en croit l'INED, « la part des 65 ans et plus serait en 2050 de 28 % en France ». Selon cette même source, dans le pays, près de 10 % des personnes âgées en perte d'autonomie seulement cohabitent avec l'un de leurs enfants, contre 27 % en Italie et 35 % en Espagne. Le nombre de personnes âgées en situation de dépendance devrait atteindre quant à lui 1,4 million d'ici à 2030 en France, selon les estimations de l'INSEE. Au regard de la croissance exponentielle des personnes âgées dans le pays et notamment les personnes en situation de dépendance ou perte d'autonomie, elle lui demande quelles seront les grandes perspectives du texte présenté à l'automne et quels moyens humains et financiers le Gouvernement entend lui consacrer.
M. Stéphane Viry attire l'attention de M. le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires sur le manque d'anticipation des conséquences néfastes de la loi anti-gaspillage pour une économie circulaire (AGEC) du 10 février 2020. Cette loi avait pour objectif de répondre à des défis environnementaux essentiels. Elle prévoyait, d'une part, de sortir du plastique jetable et, d'autre part, de généraliser la vaisselle réemployée dans la restauration sur place. Néanmoins, ces mesures, mises en place sans la réalisation d'une étude d'impact, ont des effets néfastes sur les enjeux environnementaux. En effet, les vaisselles réemployables, que les enseignes de restauration rapide ont été contraintes de mettre en place, sont essentiellement composées de plastiques non, ou difficilement, recyclables. En outre, elles sont équipées de puces de radio-identification (RFID) dont on sait qu'elles ne sont pas recyclables. Ainsi, on assiste, bien qu'involontairement, à une réintroduction en grande quantité du plastique. Au surplus, certains envisagent d'étendre ces obligations alors même que l'impact des effets environnementaux de la loi ne sont pas connus. Dès lors, afin d'éviter un contresens entre les mesures mises en place et des valeurs environnementales, il lui demande de bien vouloir mettre en place une étude d'impact préalable à l'extension du dispositif actuel en vue d'évaluer les conséquences de la loi dite « AGEC » sur l'interdiction de la vaisselle à usage unique dans la restauration sur place.
M. Adrien Quatennens interroge M. le ministre de l'intérieur et des outre-mer sur le refus par l'Observatoire national interministériel de la sécurité routière (Onisr) et le ministère de l'intérieur de donner accès aux chiffres détaillant les refus d'obtempérer en France. Dans un article publié le 18 septembre 2023, le journal Libération informait des difficultés qu'il avait eues à obtenir le détail des refus d'obtempérer recensés par les forces de l'ordre. Le 9 septembre 2022, plusieurs journalistes envoyaient un mail à l'Onisr pour demander combien de ces infractions avaient été comptabilisées entre 2012 et 2022 par les différentes directions et administrations du ministère. La demande était motivée par le fait que l'Onisr écrit sur son site internet que le nombre total des refus d'obtempérer, qu'il publie chaque année, est calculé à partir des remontées de quatre sources distinctes : la direction de la gendarmerie nationale, la direction centrale des compagnies républicaines de sécurité, la direction centrale de la sécurité publique et la préfecture de police de Paris. Malgré de nombreuses relances, cette sollicitation est restée sans aucune réponse pendant un an. Saisie le 11 octobre 2022, la Commission d'accès aux documents administratifs (Cada) a rendu une décision le 24 novembre suivant, émettant un avis favorable à la demande. Le ministère de l'intérieur n'y a, encore une fois, pas répondu. Ce n'est qu'après une mise en demeure et une menace de procès, par l'avocat du journal, que l'Onisr a enfin donné suite aux demandes légitimes, le 24 août 2023. Le mail de la secrétaire générale de l'Onisr précisait que « n'étant pas producteur des données et n'ayant pas accès à ces bases de données pour vérifier que les informations sont exhaustives, il ne [lui] paraissait pas adapté de transmettre ces informations en lieu et place des producteurs de données ». Pourtant, la publication annuelle des chiffres par l'Onisr est basée sur ces mêmes données et n'est assortie d'aucun avertissement de ce type sur l'incomplétude des données. Près d'un an d'attente pour obtenir un tableau. Rien qui menace l'ordre public, rien de préjudiciable à la vie privée ou à la sécurité des citoyens et des agents du ministère, rien qui porte atteinte à la sûreté de l'État ou aux intérêts fondamentaux, raisons souvent opposées par l'administration pour refuser de communiquer des informations. Intérrogés par les mêmes journalistes, afin de connaître les raisons du refus de transmettre ce simple tableau, l'Onisr et le ministère de l'intérieur ont, encore une fois, refusé de répondre. Dès lors, M. le député s'en fait le relais : il lui demande pourquoi avoir tout fait pour ne pas transmettre ces quelques chiffres au mépris de la décision de la Cada, de la bonne information de la population et de la transparence de l'action publique.
Mme Delphine Batho interroge M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique sur la lutte contre l'inflation et la liste des 5 000 produits de grande distribution à prix bloqués ou réduits. Le 31 août 2023, M. le ministre a indiqué avoir obtenu des industriels et des distributeurs un engagement afin que les prix de 5 000 références n'augmentent pas ou diminuent. Il a précisé que « nous aurons la liste de ces produits » et que le respect de l'engagement de blocage ou de baisse de prix ferait l'objet de contrôles de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF). Le 3 septembre 2023, M. le ministre a précisé que c'est « dès la semaine prochaine que je dois avoir la liste des 5 000 références ». Depuis lors, plusieurs articles de presse ont rendu compte du fait que la liste de ces 5 000 références ne semble pas publique et qu'elle est introuvable. À l'occasion des débats parlementaires sur le projet de loi portant mesures d'urgence pour adapter les dispositions du code du commerce relatives aux négociations commerciales dans la grande distribution le 9 octobre 2023, Mme la députée a sollicité à quatre reprises la communication de cette liste à la représentation nationale, sans obtenir de réponse du Gouvernement. Aussi, elle lui demande, d'une part, de bien vouloir transmettre au Parlement la liste des 5 000 références concernées par l'engagement de blocage ou de baisse des prix datant du 31 août 2023 et, d'autre part, d'expliquer pourquoi cette liste n'est pas accessible aux consommatrices et consommateurs, qui ne peuvent donc pas se tourner vers ces produits. Enfin, elle le prie de bien vouloir rendre compte des opérations de contrôle effectuées, le cas échéant, par la DGCCRF et du bilan des principales constatations et éventuels manquement relevés à cette occasion.
M. Matthieu Marchio appelle l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé du numérique, sur l'escroquerie à la signature électronique. Le démarchage téléphonique entraîne fréquemment des individus à souscrire des contrats non sollicités. Or dans le passé, la possibilité de signer ces contrats au format papier offrait aux personnes l'opportunité de les résilier dans le cadre du délai légal de quatorze jours. Aujourd'hui, la généralisation de la signature électronique permet aux démarcheurs de faire adhérer des personnes à des contrats sans qu'aucune trace papier ne subsiste. En conséquence, les victimes se trouvent souvent confrontées à des engagements non désirés et sont dans l'incapacité de recourir à des mesures légales, étant donné que le délai est déjà épuisé lors de la réception des nouveaux contrats. Dans cette perspective, il souhaiterait savoir si le Gouvernement envisage de prendre des mesures législatives ou réglementaires visant à renforcer la protection des consommateurs contre les contrats non sollicités signés de manière électronique.
M. Didier Lemaire attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics, sur la mise en œuvre du prélèvement pour hausse du taux de la taxe d'habitation auprès des collectivités. La commune de Largitzen, dans la 3e circonscription du Haut-Rhin, qui connaît des tensions financières importantes au niveau de son budget communal, est mise en difficulté par ce prélèvement opéré par les services de l'État. Elle a été placée par le passé en réseau d'alerte car son budget de fonctionnement ne s'équilibrait plus. Le conseil municipal a été contraint par la préfecture de trouver des pistes pour augmenter ses recettes. Une hausse de la fiscalité de 10 % a été faite, de la réserve foncière a été vendue, la dette a été renégociée, afin de retrouver une situation financière saine. Pour pérenniser l'équilibre financier et anticiper les baisses de dotations, le conseil municipal a fait le choix de poursuivre une augmentation raisonnée des taux d'imposition. En 2023, une augmentation de 5 % lui aurait permis de recouvrer 81 316 euros (+3 863 euros). La commune sera amputée de 67 % en raison du prélèvement pour hausse du taux de la taxe d'habitation. Les finances de la collectivité sont à nouveau très fragilisées, malgré les nombreux efforts consentis. La décision d'augmentation de la TH est venue de l'État et non d'un choix délibéré par le conseil municipal. Aussi, il lui demande s'il existe un dispositif qui puisse préserver les finances des communes dont le prélèvement perpétué par l'État fragilise de manière très importante ces dernières et qui pâtissent de la situation.
M. Hubert Brigand attire l'attention de M. le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires sur les inquiétudes exprimées par les maires de sa circonscription concernant les conditions du transfert des compétences de police de la publicité. En effet, la loi n° 2021-1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets (dite loi « climat et résilience ») prévoit que, à partir du 1er janvier 2024, la police de publicité soit transférée aux maires. Cependant, ce transfert n'est valable que sous certaines conditions, qui n'étaient pas incluses dans le projet de loi initial. Alors que les dispositions originelles prévoyaient les modalités de délégation du pouvoir de police de publicité entre le préfet de département et le maire, l'échelon intercommunal est apparu lors de la commission mixte paritaire. L'article 17 de la loi « climat et résilience » pose un principe général disposant que « les compétences en matière de police de la publicité sont exercées par le maire au nom de la commune ». Par dérogation à ce principe, dans les établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) compétents en matière de plan local d'urbanisme intercommunal (PLUi) ou de règlement local de publicité intercommunal (RLPi), les maires, quelle que soit la taille de leur commune, disposeront d'un pouvoir d'opposition au transfert de la police spéciale après le 1er janvier 2024. Dans les EPCI qui ne sont pas compétents en matière de PLUi ou de RLPi, les maires des communes de plus de 3 500 habitants seront compétents dès le 1er janvier 2024 alors que les communes de moins de 3 500 habitants devront obligatoirement transférer la compétence au président de l'EPCI. Pour les petites communes, l'exercice d'une telle compétence par l'EPCI doit être un choix et non pas une contrainte. Ce transfert de la compétence doit ainsi se faire au cas par cas selon la volonté de chaque municipalité. C'est pourquoi, il l'interroge sur les mesures qu'il compte prendre pour assouplir les conditions de transfert du pouvoir de police de publicité, qui restreignent la libre administration des collectivités territoriales.
Mme Chantal Jourdan interroge Mme la ministre déléguée auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargée des petites et moyennes entreprises, du commerce, de l'artisanat et du tourisme, sur les inégalités frappantes entre les petits commerçants et les grandes enseignes au sujet des soldes. La période de soldes s'est modifiée au fil du temps et est de moins en moins en adéquation avec les saisons. En effet, de nombreux commerçants, tout comme la Fédération nationale de l'habillement (FNH), témoignent en ce sens. Ce décalage entraîne un manque de choix de produits adaptés dans les rayons. Par exemple, au cours du mois de février, où il ne reste que très peu de vêtements chauds pourtant nécessaires. De plus, de grands groupes de distribution et franchises de prêt-à-porter peuvent se permettre de « prolonger » les périodes de soldes en passant sous l'appellation « promotions » ou « ventes privées ». Les commerces indépendants ne peuvent pas s'aligner sur ce qui est proposé dans la durée par leurs concurrents. Ces pratiques pénalisent les commerces de proximité qui s'efforcent pourtant de répondre aux besoins de leur clientèle locale. Ainsi, ces éléments la poussent à l'interroger sur une réflexion quant à la modification des périodes de soldes qui permettrait de revenir à la saisonnalité des ventes ainsi que sur un meilleur encadrement de la concurrence entre les grandes enseignes et les petits commerçants sur le sujet.
M. Stéphane Viry attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargée des petites et moyennes entreprises, du commerce, de l'artisanat et du tourisme, sur l'attractivité des soldes et la préservation des commerces. En effet, depuis plusieurs années l'attractivité pour la période des soldes n'a de cesse de décroitre. Certains envisagent leur suppression, d'autres la modification de la période ou encore des solutions innovantes pour inverser la tendance. Les prix remisés toute l'année sont notamment à l'origine de ce déclin. Ces promotions en continu proposées par les grandes enseignes ou les plateformes en ligne affaiblissent les commerces physiques qui peuvent difficilement être compétitifs au vu des charges qui leur incombent. Il est urgent de supprimer les inégalités entre le commerce en ligne et la boutique physique afin de préserver les commerces et les emplois qui en découlent. À cet égard, il est nécessaire de redonner du sens et une attractivité aux soldes en adoptant des mesures protectrices des commerçants. Dès lors, il lui demande de mettre un terme à la possibilité de proposer des promotions permanentes. Au surplus, afin de permettre l'application de tarifs plus justes aux consommateurs tout au long de l'année et rendre aux soldes leur véritable intérêt, il sollicite l'instauration de la mise en œuvre d'un coefficient multiplicateur de vente minimum.
M. Timothée Houssin interroge M. le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires sur la possibilité d'organiser les réunions de type de bureau au sein des syndicats de périmètres de développement rural (PETR) en utilisant des moyens de visioconférence, suite à l'interpellation de M. le député par le syndicat PETR du Pays de Bray sur cette question. En réaction à la crise du covid-19, de nombreuses mesures exceptionnelles ont été mises en place pour permettre l'utilisation généralisée de la visioconférence dans le cadre des réunions officielles des collectivités. Ces mesures temporaires ont ensuite été pérennisées grâce à la loi 3DS, permettant l'utilisation de la visioconférence lors des comités syndicaux des syndicats mixtes fermés, qui incluent les PETR. Cependant, il semble que les réunions de bureau au sein des syndicats de PETR n'aient pas été spécifiquement mentionnées dans les dispositions légales visant à simplifier le fonctionnement de l'administration. Par conséquent, il vous demande si les réunions de ce type au sein des syndicats de PETR peuvent être organisées en visioconférence.
M. Nicolas Pacquot attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès du ministre de l'intérieur et des outre-mer et du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargée des collectivités territoriales et de la ruralité, sur l'accès des intercommunalités aux données de l'évolution de l'emploi pour les zones d'activités économiques. Conformément aux dispositions de l'article L. 318-8-2 du code de l'urbanisme, les intercommunalités ont entamé l'inventaire de leurs zones d'activités économiques. Les données collectées dans le cadre de cet inventaire sont indispensables pour connaître le niveau de mobilisation du foncier dédié à l'activité économique dans les territoires. En revanche, les collectivités qui souhaitent mettre en œuvre une véritable démarche d'intelligence économique ont besoin de d'identifier d'autres données que la disponibilité foncière, notamment l'évolution de l'emploi au sein des entreprises, qui constitue un indicateur majeur de la santé des territoires. Aujourd'hui, les données relatives à l'emploi accessibles aux collectivités viennent de l'Insee. Mais il semblerait qu'elles ne soient pas suffisamment précises pour satisfaire les conditions requises pour mener une démarche d'intelligence économique de qualité. Ni la maille (échelon communal), ni la fréquence de mise à jour (annuelle), ni la manière de diffuser un millésime (estimation provisoire pour 2021 publiée en janvier 2023) ne permettraient d'identifier les dynamiques de court terme connues par les entreprises. Par conséquent, afin de faciliter la tâche des collectivités, aux établissements publics compétents en matière de développement économique, mais aussi aux autorités organisatrices de la mobilité (le versement mobilités étant établi sur la base de l'effectif et de la masse salariale des employeurs des secteurs public et privé), une évolution de la loi serait opportune afin de leur permettre d'accéder à toute ou partie des données relatives à l'emploi des URSSAF et ainsi pouvoir évaluer et détecter les potentielles difficultés rencontrées par les acteurs économiques. Il lui demande si le Gouvernement entend faire évoluer le droit positif en la matière.
Mme Alma Dufour interroge M. le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires sur l'interdiction de la pêche dans les zones où la consommation des poissons est interdite. Dans certains cours d'eau, la pollution atteint des niveaux qui rendent les poissons qu'on pourrait y pêcher impropres à la consommation humaine. Des arrêtés d'interdiction de la consommation et de la commercialisation des poissons ont donc été publiés dans les zones concernées. Dans ces mêmes zones, la pêche de loisir reste néanmoins autorisée. Or les études scientifiques les plus récentes montrent que les poissons sont capables d'éprouver la douleur au même titre que les vertébrés terrestres et qu'ils possèdent des capacités cognitives remarquables, jusqu'ici sous-estimées. Faire souffrir ces animaux par simple divertissement et sans fin alimentaire semble difficilement justifiable. Il y a une contradiction éthique à interdire la consommation des poissons tout en autorisant la pêche de loisir. Elle lui demande donc si le Gouvernement envisage d'interdire la pêche de loisir dans les zones où la consommation des poissons est interdite.
M. Joël Giraud appelle l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire sur une réforme envisagée de l'organisation des élections professionnelles agricoles et des modalités de financement de leurs syndicats. Les chambres d'agriculture, qui assurent un soutien aux agriculteurs français et accompagnent le développement des territoires ruraux, se doivent de représenter les sensibilités et modes de production qui existent en France, grâce à différents syndicats. Ainsi, il souhaite savoir quelles mesures il entend mettre en place afin de préserver le pluralisme au sein des chambres agricoles.
Mme Lysiane Métayer attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique sur la préoccupation des élus des chambres de commerce et de l'industrie (CCI) face aux dispositions budgétaires incluses dans le projet de loi de finances pour 2024 prévoyant une baisse de 25 millions d'euros de leurs ressources pour l'année 2024. Pour les CCI, cette baisse se caractériserait par une réduction des effectifs non négligeable venant s'ajouter aux collaborateurs non remplacés entre 2023 et 2024 en raison des baisses de taxes pour frais de chambres de commerce et d'industrie (TCCI) déjà décidées il y a quelques années. Cette diminution des ressources attribuées se traduirait nécessairement par un impact négatif sur la capacité des CCI à répondre aux besoins des entreprises accompagnées et de remplir les objectifs fixés dans le contrat d'objectifs et de performance, les obligeant de surcroît à abandonner de nombreuses actions sur leur territoire. Connaissant son attachement à la dynamisation du tissu économique français, elle souhaite lui demander quelles mesures le Gouvernement envisage de mettre en place afin d'assurer la pérennité des actions menées par les CCI, ces établissements assurant un ensemble de prestations appréciées et reconnues par les entreprises et collectivités locales.
Mme Perrine Goulet attire l'attention de M. le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires sur la filière bois. La politique gouvernementale de transition écologique en France met en avant le bois comme un matériau respectueux de l'environnement pour la construction. Elle vise à augmenter de 50 % l'utilisation du bois dans le secteur de la construction d'ici 2035, en mettant en valeur les forêts françaises. Cependant, cette politique semble être en contradiction avec la mise en place de la responsabilité élargie des producteurs de produits et matériaux de construction bois (REP PMCB), car elle crée une distorsion de concurrence entre les matériaux de construction, désavantageant le bois et les matériaux d'origine biologique. La REP entraîne des déséquilibres de concurrence avec les produits importés, ce qui accentue le déséquilibre entre le bois et les matériaux carbonés tels que le béton ou l'acier. Cela comporte le risque de freiner le développement de l'industrie du bois. De plus, les coûts de recyclage sont nettement plus élevés pour les producteurs de bois (23 euros) par rapport au béton et à l'acier (3,5 euros). Les acteurs de la première transformation du bois, tels que les scieurs et les dérouleurs de bois, devront également payer une écocontribution. Le problème réside dans le fait que la réglementation, émise le 10 décembre 2022, ne prend pas en compte les recommandations de l'Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie, qui avait plaidé pour que la contribution soit imposée au dernier acteur industriel ayant transformé ou assemblé les produits avant leur vente. Ces signaux contradictoires vont à l'encontre des objectifs de réduction des émissions de carbone dans le secteur de la construction, où le béton et l'acier bénéficient d'un traitement préférentiel. L'écotaxe est mise en place dans un contexte de concurrence déloyale, car de nombreuses entreprises ne la paient pas, contrairement aux entreprises affiliées à un éco-organisme, tandis que le bois importé est particulièrement ciblé. La profession estime que ce système est inadapté et craint pour la survie des entreprises. Elle considère que les professionnels de la filière bois jouent un rôle essentiel dans la souveraineté industrielle et la neutralité carbone du pays. Elle souhaite savoir quelles dispositions spécifiques vont être mises en œuvre pour protéger et valoriser la filière.
Mme Annie Genevard attire l'attention de M. le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires au sujet de la mise en application de la filière de responsabilité élargie de producteurs pour les produits et matériaux de construction (REP PMCB) du secteur du bâtiment. Le Gouvernement souhaite une progression de 50 % des volumes de bois dans la construction à horizon 2035 afin de valoriser la filière bois et les forêts françaises. Cependant, la mise en œuvre de la filière REP PMCB crée une distorsion de concurrence entre matériaux de construction au détriment du bois et du biosourcé. En effet, le montant de l'écocontribution entre tous les acteurs des éco-organismes va monter en charge à partir de 2024 et jusqu'à 2027 qui se révèle insupportable pour la filière bois. Le coût de traitement des déchets du bâtiment dans la REP PMCB sera de 23 euros par m3 pour le bois contre 3,5 euros par m3 pour le béton. Par conséquent, la différence des prix est contraire à l'objectif de valorisation de la filière bois. Par ailleurs, l'Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie (ADEME) préconise que le contributeur soit le dernier acteur industriel ayant transformé ou assemblé les produits et matériaux d'avant-vente. Or ce sont les industriels de la première transformation qui devront s'acquitter de l'écocontribution alors même qu'ils subissent déjà une conjoncture économique difficile. Les acteurs de cette filière s'inquiètent pour la survie de leur entreprise avec ce système inadapté. Aussi, elle demande au Gouvernement ce qu'il entend mettre en place pour répondre aux inquiétudes des acteurs de la filière bois.
Mme Nathalie Serre attire l'attention de M. le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires sur la mise en application de la responsabilité élargie des producteurs (REP) pour les produits et matériaux de construction du secteur du bâtiment (PCMB) et particulièrement ceux de la filière bois. Alors que le Gouvernement promeut une progression de 50 % des volumes de bois pour le bâtiment à l'horizon 2035, la mise en œuvre de la filière REP PCMB crée une distorsion de concurrence entre matériaux de construction, au détriment du bois et du biosourcé. Cette mise en place de la REP représente également une distorsion de concurrence avec les produits importés. En effet, l'écocontribution sur la base du cahier des charges va entamer une montée en charge à partir de 2024 et jusqu'en 2027. Cette flambée ne sera pas supportable pour la filière bois. L'effet prix généré par cet accroissement des barèmes entraînera logiquement une préférence pour le béton et l'acier, en totale contradiction avec les objectifs de décarbonation du secteur du bâtiment. Il semblerait que l'erreur originelle provienne de l'avis aux producteurs édicté le 10 décembre 2022, qui fait fi des préconisations pertinentes de l'ADEME. L'ADEME avait en effet demandé que le contributeur soit le dernier industriel ayant transformé ou assemblé les produits et matériaux avant-vente. Or, malgré ces recommandations, ce sont les industriels de la première transformation qui devront s'acquitter de l'écocontribution. Aussi, à la fois dans l'intérêt du ministère de la transition écologique et de celui du ministère délégué chargé de l'industrie, elle lui demande ce qu'il envisage pour restaurer des conditions équitables sur le marché en revenant sur l'avis aux producteurs de 2022 ; il en va de la survie de la filière bois.
M. Damien Abad attire l'attention de M. le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires sur des incohérences relevées dans la mise en œuvre de la responsabilité élargie des producteurs pour les produits et matériaux de construction du secteur du bâtiment (REP PMCB) par les acteurs de la filière bois. Actuellement, la REP PMCB crée une distorsion de concurrence entre les matériaux de construction, pénalisant le bois et les matériaux biosourcés. De plus, les distorsions de concurrence avec les produits importés sont préjudiciables, la France ayant des exigences plus strictes que le reste de l'Union européenne. Le mécanisme actuel d'éco-contribution génère un effet de hausse des coûts pour le bois, qui se traduit par des prix peu compétitifs par rapport au béton et à l'acier, envoyant un signal incohérent avec les objectifs de décarbonation du secteur du bâtiment. L'écart de coût pour le traitement des déchets entre ces matériaux est significatif, avec un coût de 23 euros pour le bois et seulement 3,5 euros pour le béton. Ces incohérences semblent avoir pour origine l'avis aux producteurs du 10 décembre 2022, initié par la direction générale de la prévention des risques (DGPR), qui ne tenait pas suffisamment compte des préconisations formulées par l'ADEME - Agence de la transition écologique. Les acteurs de la filière bois suggèrent que l'éco-contribution soit révisée pour garantir des conditions équitables sur le marché et pour mieux cibler les acteurs de la première transformation. Dans ce contexte, il sollicite des informations sur les solutions qu'il envisage pour réviser et corriger les incohérences constatées dans le mécanisme de la REP PMCB, tout en préservant les objectifs de décarbonation du secteur du bâtiment et en favorisant la compétitivité de la filière bois.
M. Romain Daubié interroge Mme la ministre de la transition énergétique sur la mise en œuvre de la REP PMCB et son application à la filière bois, telle que contenue dans la loi relative à la lutte contre le gaspillage et à l'économie circulaire (« AGEC ») du 10 février 2020. La filière bois représente 1 500 entreprises, dont une majeure partie sont des PME. Le bois constitue un matériau décarboné, sur lequel les entreprises de la construction s'appuient pour construire de manière écoresponsable. Il constitue, dans certains cas, une alternative de choix face à d'autres matériaux comme le béton ou l'acier. Cette éco-contribution vient demander aux producteurs de bois de supporter la prise en charge du recyclage de leurs produits en fin de vie et vient aligner leur situation sur celle des producteurs de béton ou d'acier. Seulement, le coût de traitement des déchets du bâtiment est bien plus élevé pour le bois (23 euros) que pour le béton par exemple (3,5 euros). De plus, ce sont les industriels de la première transformation du bois qui devront s'acquitter de cette éco-taxe auprès des éco-organismes qui collectent et recyclent les matériaux, contre l'idée initiale qui devait être que cette contribution serait imputée au dernier acteur industriel ayant transformé les matériaux. Compte tenu des efforts de la filière bois pour intégrer des circuits de valorisation vertueux de leurs matériaux, de son importance dans la transition écologique sur notre territoire, cette filière doit être protégée. Comment Mme la ministre pourrait prendre en compte les spécificités de la filière bois dans la loi « AGEC » ? Il lui demande si elle compte créer une exception à la REP PMCB pour la filière bois, ou adapter le profil des contributeurs à cette éco-taxe.
Mme Élodie Jacquier-Laforge interroge M. le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires sur le sujet du retrofit thermique-électronique. Le retrofit consiste à convertir la motorisation thermique d'un véhicule en motorisation électrique, en remplaçant le moteur et le réservoir par un moteur électrique et une batterie. Autorisée depuis 2020, cette pratique permet de réduire la pollution émise par le véhicule thermique, tout en recyclant l'ensemble des constituants du véhicule. Coûtant en moyenne 15 000 euros, la conversion reste deux à trois fois moins chère que l'achat d'un véhicule de même gamme. Pour encourager le dispositif, il existe des aides financières proposées par l'État. Néanmoins et alors qu'elles sont indispensables pour soutenir l'économie circulaire, ces aides sont insuffisantes au regard du prix du remplacement de moteur. Par ailleurs, le retrofit n'est pour le moment pas éligible au bonus écologique, alors que depuis octobre 2023, le véhicule touché par cette aide doit répondre à un score environnemental minimal prenant en compte le score carbone émis lors de la fabrication et l'utilisation. Mme la députée souhaite donc savoir si une prise en compte de la pratique du retrofit pour bénéficier du bonus écologique est envisagée. Par ailleurs, elle souhaite connaître les alternatives à la casse d'un véhicule, notamment la possibilité de proposer un remplacement de moteur thermique par un moteur électrique lors des derniers contrôles techniques des véhicules.
Mme Danièle Obono attire l'attention de Mme la ministre de la culture sur l'état de la représentation des minorités ethniques à la télévision. Selon le dernier rapport au Parlement de l'Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique (Arcom), « La représentation de la société française dans les médias » publié en juillet 2023, la représentation des personnes perçues comme « non-blanches » à la télévision entre 2014 et 2022 stagne et atteint péniblement 15 % en 2022 (contre 17 % en 2018). Parmi ces personnes « non-blanches », les personnes perçues comme « noires » sont toujours représentées à hauteur de 45 %, alors que les personnes considérées comme « asiatiques » ne représentent que 9 % des personnes considérées comme « non-blanches » - cette proportion ayant tendance à baisser. Sur l'aspect qualitatif, le rapport souligne que la représentation des personnes vues comme « non-blanches » dans des rôles ayant une connotation négative atteint 20 % en 2022 et sont mêmes surreprésentées dans les rôles de personnages ayant une activité marginale ou illégale, avec 29 %. Celles-ci sont sous-représentées dans les rôles positifs - seulement 10 % en 2022, soit une baisse de 26 points par rapport à 2020. Par ailleurs, elles sont peu présentes dans les programmes d'information (seulement 9 % en 2022) ainsi que dans les magazines/documentaires (12 %). L'Arcom s'est notamment vu confier comme mission de veiller « [ ] à ce que la diversité de la société française soit représentée dans les programmes des services de communication audiovisuelle et que cette représentation soit exempte de préjugés » par la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication (loi dite « Léotard »). Cette dernière traduit cet objectif de diverses manières : adoption de la délibération n° 2009-85 du 10 novembre 2009 tendant à favoriser la représentation de la diversité de la société française dans les programmes des chaînes nationales hertziennes gratuites et de Canal + qui impose notamment aux éditeurs de services de télévision de prendre des engagements en faveur de la diversité concernant la diffusion à l'antenne de ses différents programmes, remise au Parlement d'un rapport sur la représentation de la diversité à la télévision, réalisation d'un baromètre annuel de la diversité. Or, au vu des chiffres communiqués par l'Arcom au Parlement, ces outils ne sont pas suffisants pour assurer une représentation juste des personnes perçues comme « non-blanches ». La télévision est un formidable outil de transformation massive des perceptions et des représentations de la société sur divers enjeux de société. Il s'agit donc d'un enjeu majeur que celui de représenter de manière plus juste et moins discriminante les personnes perçues comme « non-blanches ». Elle aimerait ainsi obtenir des précisions sur sa stratégie pour améliorer de façon substantielle la représentation quantitative mais également qualitative des personnes perçues comme « non-blanches » et notamment les nouveaux outils contraignants envisagés pour améliorer fortement les résultats obtenus.
Mme Sophie Taillé-Polian alerte Mme la ministre déléguée auprès du ministre de l'intérieur et des outre-mer et du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargée des collectivités territoriales et de la ruralité, sur la révision des franchises et sur la limitation contractuelle du risque « émeutes et mouvements populaires » du volet dommages et biens des contrats d'assurance des collectivités au 1er janvier 2024. De nombreuses collectivités ont subi des dégradations importantes lors des violences urbaines qui ont suivi la mort du jeune Nahel le 27 juin 2023. Les assurances de ces communes leur ont annoncé l'évolution des contrats d'assurance « dommages aux biens » et proposant des avenants qui imposent des dispositions spécifiques aux « émeutes et mouvements populaires ». Pour une commune de la circonscription de Mme la députée, cela représente, à partir du 1er janvier 2024, une franchise de deux millions d'euros par sinistre quand celle-ci était auparavant de 1 500 euros. Un plafond de remboursement par sinistre est instauré, ainsi qu'un plafond de remboursement annuel, fixé à trois millions d'euros. Si cette situation n'est pas inédite, des compagnies d'assurance ayant déjà abandonné des collectivités territoriales face au risque climatique, elle reste toutefois inacceptable. Elle lui demande donc comment l'État compte accompagner ces nombreuses collectivités devant l'abandon silencieux qu'elles subissent de la part des compagnies d'assurance.
Mme Christelle Petex attire l'attention de Mme la ministre de la transition énergétique sur les difficultés que rencontrent de nombreuses entreprises pour s'équiper de panneaux photovoltaïques sur toiture et ce principalement en raison de leur secteur d'activité. Le Gouvernement incite de plus en plus à l'utilisation des énergies vertes. Le projet de loi « industrie verte » récemment adopté va notamment dans ce sens et cible principalement l'installation de plus de panneaux photovoltaïques, directement au sein des entreprises, afin que ces dernières puissent s'auto-approvisionner en électricité et éventuellement revendre le surplus produit. Il est d'ores et déjà assez difficile, en règle générale, pour les professionnels de se doter d'une assurance pour leur entreprise. Accidents de travail, dommages matériels, risques météorologiques (intempéries, tempêtes etc.), autant de critères qui exigent un contrat d'assurance complet et bien spécifique. L'installation de panneaux photovoltaïques par les entreprises représente une difficulté supplémentaire, les assureurs refusent même de couvrir ce type d'investissement pour certains secteurs d'activité considérés « à risque ». Ce que craignent particulièrement les assureurs avec l'installation de ce type de dispositif, ce sont les incendies. Par exemple, pour une entreprise du secteur du bois ou du décolletage, il est quasi impossible de s'équiper de panneaux photovoltaïques sur toiture. Cet accès restreint, dû à des problématiques d'assurance, représente un frein considérable au développement de cette énergie renouvelable décarbonée, pourtant très encouragée par le Gouvernement. Le Gouvernement a promis depuis plusieurs mois au Parlement un rapport relatif à cette thématique et aux solutions à mettre en œuvre pour remédier à cette problématique. En ce sens, elle l'interroge sur la date prévue de remise au Parlement de ce rapport relatif au caractère assurable des centrales photovoltaïques en toiture et sur la perspective de mise en place d'une assurance d'État pour couvrir toute industrie, quelle que soit son activité.
M. Léo Walter appelle l'attention de M. le ministre de la santé et de la prévention sur la nécessaire reconnaissance de la fibromyalgie comme affection de longue durée. La fibromyalgie est une maladie dont la douleur chronique est le symptôme principal. Les autres symptômes (fatigue, perturbation du sommeil etc.) diffèrent d'un patient à l'autre et évoluent au fil du temps. Les personnes atteintes décrivent des douleurs insupportables et handicapantes dans les gestes quotidiens. Cette affection touche plus de 2 millions de personnes en France, dont 80 % de femmes. À l'occasion du rapport public de l'Institut national de la santé et de la recherche médicale (Inserm), M. le ministre a déclaré le 8 octobre 2020 vouloir « mieux informer et sensibiliser sur la fibromyalgie, améliorer le diagnostic et la prise en charge des patients, favoriser les projets de recherche sur la douleur et la fibromyalgie ». Depuis, différents chantiers ont été mis en place, comme l'indiquent les réponses aux questions écrites n° 159 et n° 37908 : le ministre y indique que les axes du ministère de la santé et de la prévention afin d'améliorer le parcours de santé et la qualité de vie des patients atteints de fibromyalgie sont les suivants : « mieux informer les professionnels ; diagnostiquer plus précocement ; mieux structurer la filière de prise en charge de la douleur chronique et renforcer la recherche sur la douleur chronique et la fibromyalgie ». Mais si les associations de patients saluent ces avancées, elles estiment que leur demande principale et légitime n'a toujours pas été entendue : reconnaître cette maladie comme affection de longue durée (ALD 30). M. le député souligne que la fibromyalgie remplit les critères de la reconnaissance comme ALD 30 : traitements quotidiens sur une période supérieure à six mois ; traitements particulièrement coûteux. La reconnaissance comme ALD 30 semble d'autant plus nécessaire que, profondément invalidante, la fibromyalgie rend incapables de travailler normalement les personnes atteintes, accroissant leur précarité. Il l'interroge donc sur les mesures qu'il entend prendre afin de donner suite à cette demande urgente de reconnaissance de la fibromyalgie comme affection de longue durée.
M. François Ruffin attire l'attention de M. le ministre de la santé et de la prévention sur les grossesses à risque et lui demande s'il accepterait de les classer parmi les longues maladies. « Après trois fausses couches aux alentours de 18 ou 19 semaines, les médecins ont constaté que j'avais un col de l'utérus qui s'ouvre trop tôt. J'ai donc été arrêtée sept mois avant la naissance de mon premier enfant. Pareil pour le deuxième. Et comme je suis fonctionnaire, au bout de trois mois d'arrêt, on passe à mi-traitement. En plus, c'est calculé sur une année glissante, donc si on a été malade avant ou si on a fait une fausse couche qui a nécessité plusieurs semaines d'arrêt, le mi-traitement arrive encore plus vite. On se retrouve à accoucher pauvre ! Alors qu'on a une pathologie importante, qui occasionne du stress, on nous considère comme en congé maladie ordinaire. Ça veut dire qu'il faut faire renouveler son arrêt de travail tous les quinze jours chez le médecin, en prenant la voiture, ce qui est un risque énorme. Moi, j'ai dû emménager chez mes parents à Amiens pour être près du médecin, de l'hôpital... Et psychologiquement, c'est vraiment violent de ne pas avoir le droit de sortir. Le seul moment où je quittais le domicile, c'était lié à la grossesse : le gynéco, le médecin, l'hôpital... » Elodie a traversé trois fausses couches. Puis finalement deux grossesses à risques, avec cerclage du col de l'utérus. Ce qui l'a empêchée de bouger et donc de travailler pendant plusieurs mois à chaque fois. Malgré cela, elle a été considérée par son administration en « congé maladie ordinaire ». Résultat : du stress permanent lors des déplacements pour renouveler son arrêt de travail. Et une perte de revenus conséquente avec le passage à mi-traitement. Une double peine que des futures mamans subissent. Alors qu'une solution existe. Il est dans le pouvoir de M. le ministre de modifier l'arrêté du 14 mars 1986 relatif à la liste des maladies donnant droit à l'octroi de congés de longue maladie. S'il ajoute les grossesses à risque sur cette liste, les futures mamans pourront conserver leur traitement pendant toute la durée de leur grossesse. M. le ministre peut agir, très simplement, pour leur apporter davantage desérénité durant ces mois compliqués. Il lui demande alors s'il accepte de classer les grossesses à risque parmi les longues maladies.
Mme Marie-Charlotte Garin alerte M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics, sur l'adoption en commission des finances d'un amendement visant à suspendre les avantages fiscaux à certaines associations. Cet amendement porté par une députée LR mais écrit par la FNSEA (ce qu'elle a indiqué d'emblée) vise en particulier des associations de défense de l'environnement comme Greenpeace, ou de défense des animaux comme L214. Depuis plusieurs années, des députés se font le relais de revendications corporatistes et jettent l'opprobre sur certaines organisations comme L214, citée nommément en 2022 lors des débats en séance. L'amendement que Mme la députée souhaite porter à la connaissance de M. le ministre constitue une tentative de plus d'intimidation et de censure. En visant indifféremment « l'emploi d'un engin explosif ou incendiaire » et « le montage réalisé avec les paroles ou l'image d'une personne sans son consentement », l'adoption définitive de cet amendement porterait gravement atteinte à la liberté d'association et à la liberté d'expression, garanties tant par la Constitution que par la Cour européenne des droits de l'homme. L'amendement propose aussi de retirer les avantages fiscaux suite à des infractions sur le droit de la presse, notamment la diffamation. Malgré le travail de lanceuse d'alerte que réalise l'association L214, salué par Didier Guillaume, alors ministre de l'agriculture, et reconnu par Gabriel Attal, force est de constater que l'association dérange. Il faut dire qu'elle arrive à faire bouger les lignes : création d'une commission d'enquête parlementaire sur les abattoirs, inspection nationale et contrôle vidéo dans les abattoirs, recul de l'élevage en cage des poules pondeuses, interdiction du broyage des poussins, fin des élevages de visons, etc. Rien de tout cela n'aurait été rendu possible sans les images dévoilées et la mobilisation citoyenne qui en a résulté. Elle souhaite connaître la position du Gouvernement concernant cet amendement qui revient pour la seconde fois lors de l'examen d'un projet de loi de finances sans que la majorité présidentielle ne s'y oppose clairement.
M. Michaël Taverne interroge M. le ministre de l'intérieur et des outre-mer sur la possibilité pour les agents des forces de l'ordre de pénétrer équipés de leur arme de service dans des lieux recevant du public. En effet, alors même que la loi n° 2017-258 du 28 février 2017 relative à la sécurité publique prévoit cette possibilité, le décret d'application n'a à ce jour toujours pas été pris. Compte tenu du contexte actuel de résurgence et d'imminence de la menace terroriste dans notre pays, ce décret d'application devrait être pris au plus vite. Les policiers et gendarmes font chaque jour la preuve de leur grand professionnalisme, et en cas d'attaque terroriste dans un lieu recevant du public, la possibilité pour des agents des forces de sécurité intérieure d'y être présents tout en étant armés permettrait une riposte rapide et d'éviter que l'assaillant ne se lance dans un périple meurtrier. Il souhaite donc savoir si le Gouvernement entend prendre le décret d'application susmentionné dans les meilleurs délais.
Mme Sandra Regol interroge M. le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires sur l'empoissonnement pour la pêche de loisir. Cette pratique consiste à relâcher des poissons d'élevage dans les plans d'eau pour la pêche de loisir. Elle est massive et généralisée. D'après les chiffres de l'enquête Aquaculture 2020 du ministère de l'agriculture, l'association PAZ a calculé que plus de 5 millions de truites ont été élevées pour l'empoissonnement dans le but de pêcher (hors repeuplement) en 2020. D'autres espèces sont également concernées, comme les brochets ou les black-bass . Ces empoissonnements ont des effets délétères sur les écosystèmes et provoquent des déséquilibres. Les études réalisées par les scientifiques sur ces effets montrent notamment que la présence de ces poissons a un impact important sur les amphibiens indigènes. La pratique de l'empoissonnement pour la pêche de loisir implique d'élever des poissons en masse. Ils subissent les mauvaises conditions des élevages, le transport puis le déversement dans les plans d'eau. Enfin, alors qu'ils ont vécu toute leur vie en captivité, ils se retrouvent à devoir survivre dans un milieu naturel hostile et deviennent ainsi des cibles faciles pour les pêcheurs. Les empoissonnements sont d'ailleurs nombreux juste avant l'ouverture de la pêche à la truite. Mme la députée rappelle à M. le ministre que la littérature scientifique a démontré que les poissons sont des êtres doués de sensibilité et donc souffrent de ces conditions (étude sur la conscience animale, INRAE, 2017). Au regard de ces éléments, elle lui demande s'il envisage d'interdire cette pratique. Elle souhaiterait également savoir quelles espèces sont concernées et pour chacune, le nombre de poissons déversés chaque année.
Mme Corinne Vignon appelle l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire sur la reconnaissance de la chiropraxie animale. Depuis trente ans, cette spécialité de la chiropraxie humaine se développe dans le monde. Elle permet une prise en charge des troubles neuro-musculo-squelettiques chez les animaux. Mais contrairement à la plupart des voisins européens et outre-Atlantique, elle n'est toujours pas réglementée en France. Or la chiropraxie animale a su démontrer son rôle et trouver sa place en complément des autres professionnels de la santé animale dans la prise en charge des troubles neuro-musculo-squelettiques et leurs conséquences sur les animaux de rente, les chevaux de compétition ou encore les animaux de compagnie. Actuellement, le CNOV (conseil national de l'ordre des vétérinaires) considère que cette pratique est une pratique illégale de la médecine vétérinaire alors que de plus en plus de propriétaires d'animaux font appel à un chiropracteur. Son intérêt est avéré dans l'optimisation des performances, de la production chez les animaux de rente et dans le bien-être animal global. Aussi, elle souhaiterait savoir si le Gouvernement entend reconnaître et réglementer cette spécialité de la chiropraxie humaine.
M. Vincent Descoeur appelle l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire sur les inquiétudes suscitées par le futur plan national d'actions sur le loup et les activités d'élevage 2024/2029. Les agriculteurs déplorent qu'aucune véritable avancée n'ait été proposée afin d'assurer un avenir au pastoralisme. Ils déplorent notamment l'absence de mesure concernant le statut de chien de protection, qui permettrait de ne pas engager la responsabilité de l'éleveur en cas d'incidents. Par ailleurs, l'octroi d'avances aux agriculteurs qui sont contraints d'investir dans des moyens de protection coûteux n'est toujours pas rendu possible. Les organisations agricoles réaffirment leur souhait que le futur plan soit construit autour de la sauvegarde de l'élevage et du bien-être des éleveurs et de leurs animaux. Elles demandent une simplification des tirs de défense et leur mise en œuvre, une suppression du plafond de destruction et d'autoriser les éleveurs et chasseurs formés de disposer d'armes équipées de lunettes à visée nocturne. Après plus de trente ans de présence sur le territoire français, le loup, qui ne cesse de proliférer, représente une réelle menace pour l'économie rurale. Les attaques répétées des loups sur certains territoires conduisent à l'abandon d'espace où le pâturage est rendu impossible, allant ainsi à l'encontre du maintien de la biodiversité et des évolutions indispensables à engager pour s'adapter aux effets du changement climatique et notamment prévenir les incendies. On doit impérativement passer d'un plan de gestion à un plan de régulation des loups. Il n'est plus possible d'accepter une politique publique qui impose d'avoir été attaqué avant de pouvoir se défendre. Il est par conséquent crucial que l'État s'engage avec vigueur auprès de la Commission européenne pour obtenir une révision du statut du loup dans la convention de Berne et la directive « habitats ». Aussi, il souhaiterait connaître sa position sur le sujet.
M. Philippe Fait attire l'attention de Mme la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche sur les efforts entrepris par la France pour développer les méthodes alternatives à l'expérimentation animale. Selon les dernières statistiques disponibles, la France a utilisé 1,9 million d'animaux à des fins scientifiques. La directive 2010/63/UE relative à la protection des animaux utilisés à des fins scientifiques indique que « la présente directive représente une étape importante vers la réalisation de l'objectif final que constitue le remplacement total des procédures appliquées à des animaux vivants à des fins scientifiques et éducatives, dès que ce sera possible sur un plan scientifique. À cette fin, elle cherche à faciliter et à promouvoir les progrès dans la mise au point d'approches alternatives ». En son article 47, elle indique que « les États membres contribuent à la mise au point et à la validation d'approches alternatives » et qu'« ils prennent toutes les mesures qu'ils jugent appropriées pour encourager la recherche dans ce domaine ». Sur la base de cet article, les États membres peuvent faire état des moyens qu'ils ont mis en œuvre pour contribuer au développement des méthodes alternatives à l'expérimentation animale. Le dernier rapport publié par la France remonte à l'année 2013-2014 et ne présente pas de montant pour le financement de projets. Ainsi, il souhaiterait connaître les efforts mis en œuvre par le Gouvernement pour développer et diffuser les méthodes alternatives à l'expérimentation animale et aimerait connaître l'avancement du prochain rapport sur le sujet.
Mme Anne-Laure Blin appelle l'attention de M. le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires sur les risques que représentent les espèces nuisibles dites ESOD « espèces susceptibles d'occasionner des dégâts ». En effet, un certain nombre d'espèces végétales ou animales menacent les activités humaines et la biodiversité. C'est en particulier le cas des choucas des tours, des corneilles ou des corbeaux freux, qui occasionnent d'importants dégâts dans les cultures avec des milliers d'euros de pertes dans certaines exploitations, sans qu'aucune indemnisation ne soit prévue pour les agriculteurs. Les arrêtés préfectoraux, qui permettent un minimum de régulation, sont très souvent contestés devant les tribunaux, laissant place à une incertitude sur les possibilités de lutte face à ces espèces envahissantes. Au-delà des corvidés, la prolifération d'autres espèces sont aussi préoccupantes : le datura, le frelon asiatique, les chenilles processionnaires ou encore les fourmis tapinoma magnum qui ont pu envahir des quartiers entiers et qui occasionnent de nombreux préjudices pour les habitants. Compte tenu des impacts importants, elle souhaite connaître la manière dont le Gouvernement envisage de traiter cette problématique des nuisibles afin que les acteurs des territoires soient accompagnés face à ces invasions grandissantes.
M. Antoine Vermorel-Marques attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire sur la question de l'établissement d'un dispositif national de destruction des nids de frelons asiatiques. En effet, la destruction d'un nid de frelons asiatiques, espèce pouvant s'avérer mortelle, est aujourd'hui à la charge des propriétaires de terrain, apiculteurs ou particuliers. La multiplication et la prolifération de ces nids posent d'éminents problèmes de sécurité et d'ordre public, tout en représentant un coût de plus en plus majeur pour les concitoyens. Nonobstant la possibilité pour les collectivités territoriales de subventionner ces actions de destruction, de nombreuses petites communes, notamment rurales, n'ont pas les moyens de soutenir financièrement leurs administrés pour ces actions. Face à cette problématique, il entend connaître la possibilité d'établir un dispositif national cohérent sur cette question afin d'assurer la sécurité de chacun, ainsi qu'un meilleur accompagnement des communes dans le traitement de cette problématique.
Mme Béatrice Roullaud interroge M. le ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire sur l'utilisation des méthodes de la castration à vif, du claquage et de la coupe systématique des queues des porcelets dans certains élevages porcins. Décriée depuis des années par les associations de protection animale, la castration à vif est une opération réalisée sans anesthésie ayant pour objectif d'éliminer une odeur incommodante lors de la cuisson du porc non castré. Or les différentes études scientifiques estiment que la viande de seuls 5 % des mâles est susceptible de révéler cette odeur et que tous les consommateurs n'y sont pas sensibles. Quant au claquage, il consiste à tuer les porcelets, jugés trop faibles pour offrir une rentabilité économique, en les « claquant » contre une paroi ou sur le sol. Ces deux techniques, ainsi que la coupe systématique des queues, sont cruelles envers ces animaux et contreviennent aux conditions et de fin de vie que la société devrait leur garantir. Le ministre de l'agriculture s'était engagé en 2020 à mettre fin à la castration à vif des porcelets fin 2021. Un premier arrêté a alors été signé en février 2020 pour interdire la castration à vif à partir du 1er janvier 2022 et encadrer la réalisation de la castration en obligeant la prise en charge de la douleur du porcelet. Ainsi, désormais, les éleveurs doivent utiliser des anesthésiants et analgésiques ou ne plus castrer les porcelets. Mais l'usage de ces produits est difficilement contrôlable et dans les faits, incontrôlé. L'association L214 a d'ailleurs révélé récemment que des manipulations violentes et illégales sur des porcelets perduraient dans certains élevages. Elle lui demande en conséquence si le ministère envisage d'interdire purement et simplement le claquage et la castration des porcelets afin d'éviter ces dérives insupportables.
M. Antoine Armand attire l'attention de Mme la secrétaire d'État auprès du ministre des armées, chargée des anciens combattants et de la mémoire, sur la valeur du point d'indice de pension militaire d'invalidité (point PMI). En application de l'article 117 de la loi de finances pour 2005 modifiant l'article L. 8 bis du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre (CPMIVG), la valeur du point PMI est révisée proportionnellement à l'évolution de l'indice INSEE des traitements bruts de la fonction publique de l'État. Cette méthode permet de revaloriser régulièrement les PMI, la retraite du combattant et la rente mutualiste. Au 1er janvier 2023, le point PMI a ainsi été revalorisé de 3,5 %. Interpellé par les membres de la Fédération nationale des anciens combattants en Algérie, Maroc et Tunisie (FNACA) constatant des revalorisations du PMI en décalage avec l'inflation et avec l'évolution du traitement des fonctionnaires, il l'interroge sur la faisabilité d'une révision plus régulière du PMI, dès l'année 2024, et sur la possibilité de réviser le système de calcul pour le rendre automatique.
M. Hubert Brigand attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique sur l'inquiétude exprimée par l'Association nationale des tiers-lieux au sujet de l'absence de garantie sur la pérennité du soutien qui leur est apporté par l'État. En effet, alors qu'une politique publique d'envergure a été amorcée, avec notamment un plan de 130 millions sous le Gouvernement de M. Castex et commence à porter ses fruits, les crédits qui seraient alloués aux tiers-lieux en 2024 ne représenteraient plus que 20 % de ce budget. Or cela reviendrait à stopper net le succès d'une politique publique coconstruite avec les tiers-lieux et serait un gâchis d'argent public. Pourtant, leur dynamique est bien réelle : de 1 800 tiers-lieux en 2018 à 3 500 cette année (25 000 emplois directs - 1 milliard de chiffres d'affaires en 2023), ils seront 5 000 en 2026. Ainsi, ils sont devenus un maillon territorial indispensable des transitions écologiques, sociales et économiques qui traversent le pays et participent activement à l'économie locale. C'est pourquoi il lui demande de bien vouloir lui indiquer comment il entend accompagner la montée en puissance des tiers-lieux.
M. Philippe Ballard interroge M. le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires sur la loi du 20 juillet 2023 visant à faciliter la mise en œuvre des objectifs de lutte contre l'artificialisation des sols et à renforcer l'accompagnement des élus locaux. Dans l'Oise, un projet d'extension d'une installation de stockage des déchets non dangereux (ISDND) par Suez, pour recevoir les déchets du Grand Paris, suscite beaucoup d'interrogations quant à son implantation sur une emprise de 28 hectares. Trois communes sont concernées : Liancourt Saint Pierre, Lavilletertre et Lierville. Les conseils municipaux des deux premières se sont opposés au projet, la commune de Lierville y est favorable et envisage de porter une déclaration de projet emportant modification du plan local d'urbanisme (PLU) afin que ce projet puisse être réalisable. Le portail national de l'artificialisation indique, pour la Communauté de communes du Vexin Thelle concernée par ce projet, que 128 hectares d'espace naturel agricole et forestier ont été consommés entre 2011 et 2021, ce qui, si l'on applique arbitrairement la règle de 50 %, laisserait une enveloppe de 64 hectares consommables pour les 10 prochaines années pour ce territoire. Si ce projet d'enfouissement devait être décompté de cette enveloppe, beaucoup de projets et enjeux territoriaux, nécessaires au développement de ce territoire et actuellement discutés, devraient être annulés. Aussi, il le sollicite pour déclarer que l'artificialisation induite par ce projet soit décomptée sur l'enveloppe nationale plutôt que sur le territoire de la communauté de communes. En effet, l'extension demandée par l'exploitant Suez aura pour vocation d'accueillir exclusivement les déchets du Grand Paris. Cette emprise n'a donc, en aucune façon, vocation à être décomptée du quota de ce territoire puisqu'il est interrégional, donc national. Par ailleurs, on peut également et très légitimement s'interroger sur les projets d'enfouissement des déchets : est-ce que les ISDND seront comptabilisés dans les objectifs retenus au niveau des schémas de cohérence territoriale (SCoT) ? Est-ce qu'ils doivent être considérés comme « zone construite » puisqu'ils sont ensuite recouverts et donc végétalisés ? La loi dite « économie circulaire » a pour objectif « la valorisation énergétique d'au moins 70 % des déchets ne pouvant faire l'objet d'une valorisation matière d'ici à 2025 ». Ce projet voulu par Suez est en totale contradiction avec cet objectif, ce qui explique certainement la volonté de cette entreprise d'accélérer les procédures de validation. Il souhaite connaître sa position sur le sujet.
M. Christophe Barthès alerte M. le ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire sur les difficultés rencontrées par les horticulteurs, particulièrement dans les départements qui manquent d'eau, comme chez M. le député dans l'Aude. En effet, la sécheresse et les restrictions d'eau qui en découlent ont eu cette année de graves conséquences sur la production de fleurs. Les collectivités n'achètent presque pas de fleurs, voire plus du tout, ce qui représente d'importantes pertes pour les professionnels de ce secteur si bénéfique pour la biodiversité et pour l'environnement. Les restrictions d'eau sont annoncées tardivement comme cette année, sauf que tout est déjà prêt dans les pépinières. Une grande partie de la marchandise a dû être jetée et les horticulteurs sont dans le flou pour l'année prochaine car ils doivent commander les boutures dès à présent. Quelles mesures M. le ministre va-t-il prendre pour accompagner les horticulteurs ? Compte-t-il leur donner des perspectives pour l'année qui arrive ?
Mme Justine Gruet attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire au sujet du projet de réforme de la législation européenne encadrant les indications géographiques (IG) des produits viticoles. Alors que les derniers trilogues sont fixés aux 10 et 24 octobre 2023, date de fin des négociations, la filière vitivinicole jurassienne (AOC Côtes du Jura, Arbois, l'Etoile, Château-Chalon, Crémant du Jura, Marc du Jura et Macvin du Jura) est inquiète devant la position de la Commission européenne qui souhaiterait externaliser l'examen des cahiers des charges à l'EUIPO, agence européenne de gestion des marques d'Alicante, avec la crainte d'une dérèglementation des outils de gestion des IG. Elle redoute également le retrait des dispositions viticoles de l'Organisation commune des marchés (OCM) et donc de la poltique agricole commune (PAC). Les cahiers des charges des vins d'appellation d'origine sont complexes et vont au-delà de la protection d'un nom ; ils contiennent des règles de production, de conditionnement, d'étiquetage et de durabilité pour lesquelles l'EUIPO n'a aucune expertise. Les IG sont donc plus que des droits de propriété intellectuelle et ne doivent pas être gérées comme des marques. L'IG est un label qui permet aux consommateurs d'identifier des produits spécifiques dont la qualité, la réputation ou d'autres caractéristiques sont liées à leur origine géographique. Cette appellation, contrairement à celles d'appellation d'origine protégée (AOP) ou d'appellation d'origine contrôlée (AOC) qui sont principalement liées au seul territoire de provenance, renvoie également à la notion de savoir-faire lié à un territoire. En conséquence, la proposition de règlement devrait préciser que l'appui technique de l'EUIPO ne concernera que l'examen des aspects qui relèvent de son domaine de compétence, c'est-à-dire la propriété intellectuelle. Ceci étant, l'EUIPO pourrait jouer un rôle important en gérant le registre de l'Union européenne, ainsi qu'un système d'information et d'alerte sur les noms de domaine, ce qui pourrait grandement contribuer à renforcer la protection des IG en ligne. Par ailleurs, la filière vitivinicole ne soutient pas la proposition de la Commission européenne de déconnecter une partie des règles relatives aux vins IG de l'OCM unique. Cela aurait pour conséquence de faire figurer certaines dispositions dans l'OCM (définition des IG, contrôles, gestion des volumes, indicateurs de prix) tandis que d'autres parties seraient insérées dans le règlement horizontal des IG (procédures, protection, groupements de producteurs). Ce serait une erreur stratégique car on ne serait plus en mesure de réviser la politique vitivinicole IG en même temps que la PAC. Elle souhaite connaître la position du Gouvernement quant à ce projet de réforme des IG sur les vins et quels sont les arguments défendus pour conserver un système exigeant et vertueux qui a permis jusqu'à présent d'améliorer les pratiques et de garantir les produits sous IG auprès des consommateurs.
Mme Claudia Rouaux attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire sur l'insuffisance des moyens financiers pour la mise en œuvre des mesures agro-environnementales et climatiques (dites MAEC) de seconde génération dans le cadre de la programmation de la politique agricole commune (PAC) 2023-2027. Les MAEC sont un contrat d'engagement sur cinq ans visant à promouvoir des pratiques conciliant performance environnementale et économique à l'échelle des territoires, afin de répondre aux enjeux de préservation de la qualité de l'eau, des sols et de la biodiversité, dans un contexte de lutte contre le réchauffement climatique. Elles se concrétisent par l'augmentation de la surface des prairies, la rotation des cultures, la diminution des pesticides et des engrais, le développement de l'autonomie protéique, etc. Ces contrats pluriannuels rémunèrent les agriculteurs pour des pratiques vertueuses à hauteur de 10 000 euros en moyenne par an, soit 50 000 euros sur cinq ans. La première génération de MAEC de 2015 à 2022 a connu un franc succès, si bien que la dynamique est aujourd'hui confrontée à un engouement qui ne peut pas être satisfait avec les crédits prévus pour la seconde génération. Selon une estimation de Régions de France, il manque entre 250 et 300 millions d'euros à l'échelle nationale. En Bretagne, à titre d'exemple, la demande s'élève à 146,2 millions d'euros, avec une enveloppe de 95,2 millions d'euros dont le financement repose à 75 % sur des crédits de la PAC et à 25 % sur des contreparties nationales apportées par l'État, l'Agence de l'eau et la région. Il manque donc plus de 50 millions d'euros. Après avoir été décentralisées, les aides de seconde génération relèvent désormais de la responsabilité de l'État, qui doit en assumer le financement. La recentralisation de ce dispositif ne doit pas tirer vers le bas la transition agro-écologique de l'agriculture. Pour combler ce déficit de financement, des solutions existent comme le déblocage d'un montant supérieur du second pilier de la PAC en avant de phase, la bascule de crédits PAC du 1er pilier vers le second pilier, l'abondement de l'enveloppe des contreparties nationales par l'État et l'Agence de l'eau, ou encore la mobilisation d'aides à l'agriculture biologique non consommées à condition que ces crédits soient fléchés vers les agriculteurs bio qui demandent des MAEC. Elle souhaite donc connaître les engagements que compte prendre le Gouvernement pour abonder le budget des MAEC.
M. Jordan Guitton appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique sur l'efficacité ainsi que la lisibilité des agences de l'État dans l'action publique. En effet, dans une étude récente intitulée « Agences de l'État : la flambée des coûts », l'association « Contribuables associés » alerte sur la nécessité d'une rationalisation de ces agences. Elle n'a pas été permise par les précédents gouvernements ayant manqué d'ambition dans la réduction du nombre de ces agences. En 2012, l'Inspection générale des finances (IGF) pointait les coûts pharaoniques de ces agences, coûts se portant à 50 milliards d'euros annuels. Ces coûts ont été évalués, d'après le journal le Figaro en 2019, à 80 milliards d'euros, après deux ans de présidence Macron. L'absence d'une définition juridique claire constitue un flou juridique semblant être à l'origine de toutes les difficultés de pilotage de ces agences. Elle explique pour une part la prolifération parfois irrationnelle de ces agences, qui sont souvent instituées de manière contingente, sans stratégie d'ensemble et sans cohérence. De surcroît, ces nombreuses agences de l'État échappent au contrôle budgétaire du Parlement. Agences temporaires qui perdurent, pratiques de débudgétisation massive, doublons au sein des opérateurs ou avec des entités publiques, ce sont autant d'exemples qui appuient les termes du Conseil d'État, lorsqu'il évoquait « une ligne de fuite dans la maîtrise des finances publiques ». La France compte plus de 1 200 agences publiques, dont des opérateurs de l'État, au nombre de 484. Plus de 470 000 agents de l'État travaillent dans les opérateurs de l'État. Le Gouvernement continue de créer des instances, comme le Conseil de défense écologique, sans toujours respecter la règle qu'il s'était fixée en 2019 : deux suppressions d'instances pour une création. M. le député demande à M. le ministre si le Gouvernement compte mettre en œuvre une stratégie d'ensemble dans la mise en place des agences afin d'éviter cette irrationalité administrative et améliorer l'efficacité des agences restantes. Enfin, il lui demande de statuer sur la création d'une véritable définition juridique de ces agences pour faciliter le contrôle budgétaire du Parlement et améliorer ainsi la lisibilité de ces agences.
Mme Bénédicte Auzanot interroge M. le ministre de l'intérieur et des outre-mer sur le « Lab'R » le « Think and do Tank » de la Délégation interministérielle à l'accueil et l'intégration des réfugiés. La gouvernance « reflète la diversité des acteurs » selon son site internet. Elle lui demande donc sur quels critères sont désignés les membres du board . En second lieu, elle souhaite savoir quelle « diversité » de sensibilités politiques est représentée dans cette instance.