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M. Bastien Lachaud interroge M. le ministre de l'intérieur sur la situation matérielle des locaux et les conditions de garde à vue au sein des services de la police. L'état de vétusté et de dégradation des locaux des commissariats de police constitue un problème pointé de longue date par de nombreux acteurs, au premier rang desquels les syndicats des policiers. La situation des cellules de garde à vue semble présenter un caractère d'urgence particulier. Dès son premier rapport annuel d'activité, en 2008, le Contrôleur général des lieux de privation de liberté (CGLPL) soulignait que « les cellules de garde à vue (et aussi de dégrisement) sont les lieux les plus médiocres des locaux administratifs les plus médiocres ». Douze ans après, un récent rapport de la même instance, publié au Journal officiel le 21 septembre 2021 et qui s'appuie sur des visites de contrôle réalisées dans dix-sept commissariats de police, dresse un constat tout aussi accablant : « Les visites réalisées par le CGLPL au cours de ces derniers mois ont, à de très rares exceptions près, mis en avant la totale indignité des conditions d'accueil dans les locaux de garde à vue et de dégrisement de la police nationale ». Le rapport pointe l'état particulièrement dégradé des locaux situés à Paris et en Seine-Saint-Denis. Pour avoir visité à plusieurs reprises les deux commissariats situés dans sa circonscription à Aubervilliers et Pantin, M. le député ne peut que rejoindre et partager cette observation ; le commissariat d'Aubervilliers fait d'ailleurs partie des 17 lieux ayant fait l'objet d'une visite de contrôle du CGLPL. Plus avant, ce dernier pointe le caractère « inadapté » et « sous-dimensionné » des locaux, qui vient s'ajouter une « absence totale de prise en compte des sujets portant sur l'hygiène (nettoyage des cellules, matelas, couvertures, distribution effective des kits d'hygiène, accès au gel hydroalcoolique, renouvellement des masques, etc.) ». Une situation d'autant plus grave en période de pandémie et crise sanitaire et que le CGLPL juge « attentatoire à la sécurité des personnes privées de liberté », dès lors que les précautions sanitaires prescrites à l'ensemble de la population ne peuvent être appliquées et que les personnes privées de liberté se trouvent ce faisant exposées au risque de contamination par la covid-19. Brossant le tableau d'une situation inacceptable et qui ne fait qu'empirer depuis plus d'une décennie en dépit de nombreuses alertes, le CGLPL pointe une absence de volonté politique de la part du ministère de l'intérieur, qui n'a pris « aucune disposition » « pour y remédier ». La réponse que le ministre de l'intérieur a adressée au CGLPL, en date du 16 septembre 2021, semble conforter ce constat. Le ministre se borne en effet pour l'essentiel à contester la réalité du constat dressé par CGLPL, dont il affirme qu'il repose sur un nombre insuffisant de visites de contrôle, trop faible pour être représentatif et à rappeler les mesures qui auraient d'ores et déjà été prises pour améliorer la situation. M. le député ne peut se satisfaire de cette réponse, qui semble constituer une forme de déni, alors que le CGLPL fait précisément le constat, soigneusement étayé, de l'insuffisance des dispositions prises jusqu'alors. C'est pourquoi M. le député souhaite rappeler à M. le ministre que la situation matérielle des locaux et les conditions de garde à vue au sein de la police nationale doivent représenter une préoccupation importante du ministère de l'intérieur. Il s'agit tout autant d'assurer le respect de l'obligation légale et éthique de bien traiter les personnes gardées à vue que de garantir de bonnes conditions de travail pour les femmes et les hommes de la police nationale qui évoluent quotidiennement dans ces locaux. M. le député souhaite donc apprendre de M. le ministre quelles mesures concrètes il compte prendre dans ce sens. Puisque M. le ministre conteste le constat établi par le CGLPL qu'il juge insuffisamment étayé, M. le député souhaite savoir si et quand il compte organiser un grand audit national des locaux de la police nationale et en particulier des lieux de garde à vue. Puisque M. le ministre conteste le constat établi par le CGLPL qu'il juge insuffisamment étayé, M. le député souhaite avoir connaissance des éléments à la connaissance du ministre qui justifient de cette contestation. Il souhaite enfin connaître la position précise de M. le ministre relativement aux six « recommandations » principales formulées par le CGLPL dans son rapport et les mesures exactes qu'il compte prendre pour en tenir compte. Plus généralement, il souhaite savoir quelles dispositions supplémentaires M. le ministre envisage de prendre pour garantir des conditions de garde à vue et des conditions de travail et d'accueil décentes dans l'ensemble des locaux de la police nationale, tant à court terme (conditions d'hygiène, dotation en matériel sanitaire, contrôles annuels réalisés par le procureur) qu'à moyen et long terme (rénovation des locaux et questions immobilières).
M. Sylvain Waserman interroge M. le ministre des solidarités et de la santé sur la mise en commercialisation et le remboursement du traitement pour les patients souffrant d'algie vasculaire de la face (AVF). En effet, M. le député a été alerté de cette problématique par une malade qui témoigne, avec courage et une très grande dignité, de sa souffrance pour sensibiliser l'opinion. L'AVF est une pathologie qui s'apparente à de très fortes migraines entraînant des crises pouvant durer jusqu'à 3 heures consécutives et parfois des journées entières. La formation des médecins à la reconnaissance de cette maladie semble largement insuffisante et débouche sur des retards de diagnostics pouvant atteindre plusieurs années alors que, selon les dernières études épidémiologiques, environ une personne sur 500 souffre d'une forme d'AVF. À ce jour, le traitement (Aimovig) qui s'administre sous forme d'auto-injection, une fois par mois, n'est toujours pas disponible en France alors qu'il est autorisé sur le marché dans plusieurs autres pays européens. De plus, ce traitement est particulièrement coûteux, son prix pouvant s'élever à 560 euros par mois. Il attire donc son attention sur cette situation et l'interroge sur l'accès au traitement en France, ainsi que son remboursement par la sécurité sociale.
M. Didier Le Gac interroge M. le ministre des solidarités et de la santé sur la problématique du reste à charge s'agissant des fauteuils roulants. Qu'il s'agisse de fauteuils à projection manuelle ou électriques, ces équipements représentent un budget élevé et peuvent atteindre des dizaines de milliers d'euros. Le coût très élevé de ces dispositifs médicaux laisse des frais très importants à la charge de la personne en situation de handicap. Il est d'ailleurs à noter que les éléments permettant d'adapter le fauteuil à la morphologie du patient (coussin ou dossiers spéciaux...) ne sont pas prévus dans les remboursements de l'assurance maladie. Pour des patients qui passent leur journée dans leur fauteuil, disposer d'un matériel adapté participe pourtant au confort de vie des personnes, à leur accès autonome à tous les actes de la vie quotidienne et à leur qualité de vie globale. Une réforme ambitieuse des aides techniques destinées pour l'autonomie des personnes en situation de handicap ou âgées est annoncée par le Gouvernement. Ainsi, une meilleure prise en charge par l'assurance maladie des fauteuils roulants spécifiques (manuels ou électriques) a-t-elle été annoncée pour fin 2021. C'est pourquoi il souhaiterait connaître le calendrier de la mise en place concrète de cette meilleure prise en charge et sur la manière dont les pouvoirs publics entendent faire la lumière sur la transparence des prix et la durée de vie pour ce type de matériels.
M. Nicolas Forissier attire l'attention de Mme la secrétaire d'État auprès du Premier ministre, chargée des personnes handicapées, sur la nécessaire individualisation de l'allocation aux adultes handicapés (AAH). Aujourd'hui, l'AAH est calculée en fonction du revenu du conjoint. Cette mesure peut favoriser la dépendance et la pauvreté des personnes en situation de handicap, tout en renforçant l'isolement. La déconjugalisation de l'AAH est une question de justice, d'autonomie et d'accès à la pleine citoyenneté des personnes handicapées. Le Parlement a déjà été saisi à plusieurs reprises de ce sujet sous cette législature à l'initiative de différents groupes politiques. Lors de la seconde lecture de la proposition de loi « portant diverses mesures de justice sociale », cette demande a été rejetée. L'attente des publics concernés est légitime et immense. C'est pourquoi il demande si le Gouvernement défendra le principe de l'individualisation de l'allocation aux adultes handicapés lors de son prochain passage devant la représentation nationale.
M. Bastien Lachaud interroge Mme la secrétaire d'État auprès du Premier ministre, chargée des personnes handicapées, sur les délais d'attente et de traitement des dossiers au sein des maisons départementales des personnes handicapées (MDPH). Les résultats de l'enquête nationale « votre MDPH, votre avis », menée en ligne par la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie en 2019 et à laquelle 24 000 personnes ont répondu, mettent en effet en évidence le caractère excessivement long des délais de traitement des dossiers : près de sept personnes handicapées sur dix estiment que leur MDPH met trop de temps à répondre à leur demande. L'insatisfaction ressentie par la majorité des usagers est confirmée dans les faits : en 2018, le délai moyen de réponse au sein des MDPH s'élevait en effet à quatre mois et 12 jours. Le délai effectif est en outre susceptible d'importantes variations selon le type de demandes et selon les départements. Ainsi, selon la synthèse des rapports d'activité des MDPH pour 2017, ce délai variait de 2 mois dans les départements les mieux classés de métropole - Haute-Corse, Meuse, Charente - à 9 mois dans ceux les moins bien classés - Calvados et Essonne. Il atteignait 16 mois à Mayotte. En Seine-Saint-Denis, département où est élu M. le député, le délai de traitement des demandes était estimé à 7,1 mois au début 2021 - 8 à 9 mois pour les adultes, 5 pour les enfants -, le plus élevé des départements d'Île-de-France. Ces délais prolongés placent les MDPH en situation d'infraction, dès lors qu'elles outrepassent quotidiennement le délai légal, fixé à 4 mois. Il faut encore ajouter que les retards de traitement engendrent un stock de dossiers importants - il y en aurait 30 000 environ à la MDPH de la Seine-Saint-Denis, pour 35 à 36 000 traités chaque année -, situation qui alimente à son tour le retard, dans une dynamique négative qui semble ne pas connaître de fin. Les conséquences d'une telle situation sont importantes et pèsent lourdement sur le quotidien de personnes et de familles déjà confrontées à des situations difficiles, que les démarches administratives prolongées, l'incertitude et la précarité matérielle qui résulte de mois d'attente sans prestations ni accompagnement ne viennent qu'aggraver. Cette réalité alarmante, que M. le député constate quotidiennement auprès des citoyens à l'occasion de ses permanences parlementaires, affecte des millions de citoyens - il faut rappeler que les 102 MDPH répondent chaque année à quelque 4 480 000 demandes. Si le Gouvernement semble avoir pris conscience de cette situation, les réponses mises en œuvre demeurent jusqu'à présent très insuffisantes. Par exemple, le 20 juillet 2021, une convention a pu être conclue entre le conseil départemental de la Seine-Saint-Denis, la MDPH et la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie (CNSA), qui prévoit notamment une subvention de 966 000 euros et devrait permettre le recrutement de 16 équivalents temps plein. Si l'on ne peut qu'accueillir positivement cette évolution, ces dispositions ne semblent cependant pas à la mesure de l'effort qui serait nécessaire pour résorber les retards accumulés. M. le député souhaite donc apprendre de Mme la secrétaire d'État quelles mesures elle compte prendre pour raccourcir les délais de traitement des demandes au sein des MDPH et garantir, a minima , le respect du délai légal de traitement de 4 mois. Il souhaite apprendre quels moyens supplémentaires le Gouvernement compte allouer aux MDPH, en particulier à celles qui, comme en Seine-Saint-Denis, subissent les situations les plus tendues. Il souhaite également savoir si l'ouverture de nouveaux droits à vie est envisagée par le Gouvernement - ainsi que cela est le cas depuis 2019 pour l'allocation aux adultes handicapés (AAH) et la carte mobilité inclusion (CMI) et que cela sera le cas au 1er janvier 2022 pour la prestation compensatoire du handicap (PCH). De fait, M. le député constate que la nécessité d'apporter continuellement les preuves d'une situation de handicap et de renouveler chaque année des demandes auprès de la MDPH pèse lourdement sur de nombreuses familles et personnes et cela dès l'enfance. L'ouverture de droits à vie représente ainsi une reconnaissance et une simplification bienvenue pour les personnes concernées, ainsi qu'une solution à l'engorgement des MDPH. C'est pourquoi il souhaite savoir si un élargissement des dispositions déjà prises dans ce sens est envisagé par le Gouvernement.
M. Jérôme Lambert attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports sur les conditions d'exercice des personnels enseignants en situation de handicap. Depuis la loi de 2005 « pour l'égalité des droits et des chances », des moyens financiers et humains ont été mobilisés pour favoriser le recrutement et l'activité professionnelle des agents enseignants en situation de handicap. Pourtant, les moyens dont disposent les académies restent contraints et les besoins réels des personnels en situation de handicap ne sont pas satisfaits. Par exemple, des allègements d'horaires ne sont accordés que pour une année alors que les handicaps sont définitifs ! La demande doit être présentée tous les ans et n'est pas systématiquement accordée. Un refus d'allègement de poste ou de bonification de barème pour une affectation ou une mutation suscite l'incompréhension. La frustration est grande face à des mesures prises trop tardivement ou qui ne répondent pas vraiment aux besoins. Les difficultés du personnel en situation de handicap reflètent une grande diversité de situation (handicap visible ou invisible) appelant des réponses parfois complexes. Pour ces agents, l'effort d'adaptation doit être continu et chaque changement peut être extrêmement douloureux. Certains expriment aussi leur épuisement devant la lourdeur des procédures. Elles peuvent relever du parcours du combattant, a fortiori lorsque l'agent se heurte à l'absence d'un médecin de prévention comme cela est le cas dans l'académie de Poitiers depuis presque deux ans. Face à ces difficultés systématiques, certains agents hésitent parfois à se déclarer handicapés. D'autres demandent un temps partiel, étant ainsi réduit à autofinancer leur aménagement de poste de travail sur leur salaire et sur le montant de leur future retraite. M. le député souhaite alerter le Gouvernement. Aussi, il lui demande quelles mesures pourraient être prises pour que l'allègement administratif auquel ces personnels ont droit devienne définitif et réponde aux besoins des personnels enseignants en situation de handicap.
M. Fabien Matras attire l'attention de Mme la secrétaire d'État auprès du Premier ministre, chargée des personnes handicapées sur les difficultés d'accès aux services publics numériques dont souffrent les déficients visuels en France, notamment en raison de l'usage de la technologie CAPTCHA. La numérisation des administrations s'est accélérée depuis quelques années, notamment grâce à l'impulsion du Gouvernement. Les réformes engagées, règlementaires et législatives, ont ainsi permis d'étendre l'accès des services publics aux personnes situées dans des territoires parfois éloignés ou souffrant d'une absence physique de services publics. En outre, ce développement de l'offre numérique a également pu profiter à un grand nombre de personnes en situation de handicap. À cet égard, la loi pour une République numérique du 7 octobre 2016 a réaffirmé l'obligation pour les administrations de rendre accessibles leurs sites internet et mobiles en leur imposant deux nouvelles obligations : l'élaboration d'un schéma pluriannuel de mise en accessibilité et l'affichage sur la page d'accueil de leurs sites de leur conformité ou non aux règles d'accessibilité, sous peine de sanction financière. Toutefois, un problème récurrent apparaît lors de l'étape de vérification par CAPTCHA, notamment présente pour les correspondances et les réponses aux questionnaires de nombreux sites internet des services publics. Cette mesure, qui vise à vérifier par le biais d'une question-réponse que la personne cherchant à accéder aux informations du site est bien un humain et non un ordinateur tentant d'aspirer ou de pirater des données, empêche dans les faits l'accès aux déficients visuels. En effet, les signes sont illisibles pour les personnes mal ou non-voyantes et leur lecture audio est couverte par un bruit de fond sonore visant à empêcher les logiciels malveillants de les identifier, ce qui rend ces caractères peu audibles. Les déficients visuels sont ainsi privés d'accès à de nombreux services publics numériques dans leurs démarches (FranceConnect, Journal-officiel.gouv, site des administrations etc...) alors qu'il existe pourtant d'autres sécurités numériques non basées sur la lecture de caractères difficilement déchiffrables. Les services du Gouvernement ont par exemple adéquatement su remplacer le système CAPTCHA anciennement présent pour les textes à accès protégé du site Légifrance en proposant désormais de répondre à une question claire et précise, rédigée en caractères « normaux » par l'intermédiaire de moyens chiffrés pouvant satisfaire à la fois au niveau de sécurité requis et à l'accessibilité de personnes malvoyantes. Ainsi, si certains services publics ont su s'adapter aux besoins de tous, il reste nécessaire que ces évolutions soient généralisées à l'ensemble des sites officiels de l'État. En effet, l'article 47 de la loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées prévoit que les services de communication au public en ligne sont concernés par l'obligation d'accessibilité. Cette obligation d'accessibilité se traduit par le devoir de faciliter la perception visuelle et auditive du contenu par l'utilisateur et de proposer des équivalents textuels à tout contenu non textuel. Or, en l'espèce, les personnes souffrant d'un handicap visuel sont dépendantes d'autres personnes pour pouvoir accéder à ces services. Ainsi, il lui demande quelles mesures alternatives au CAPTCHA le Gouvernement compte mettre en place afin de permettre une égalité d'accès des déficients visuels aux services publics.
Mme Michèle Tabarot appelle l'attention de Mme la ministre de la culture sur la préservation des monuments. Les Français sont très majoritairement et très légitimement fiers de leur patrimoine. On sait par ailleurs qu'il contribue grandement à l'attrait touristique du pays. Or il apparaît que, sur les plus de 44 000 édifices qui sont inscrits ou qui sont classés à l'inventaire des monuments historiques, les données du ministère font apparaître que plus de 2 100 doivent être considérés comme étant en état de péril et plus de 8 200 considérés comme étant en mauvais état. Aussi, elle souhaiterait qu'elle puisse lui préciser l'évolution récente de ces données, notamment concernant le nombre de biens en péril et dégradés, ainsi que les initiatives prises pour mobiliser de nouveaux moyens en faveur de la préservation de ce patrimoine d'exception.
M. Jean-Hugues Ratenon alerte M. le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports sur l'avenir incertain des personnes réussissant le concours de recrutement de professeurs des écoles. Bon nombre de lauréats du CRPE se retrouvent sur une liste complémentaire, du fait d'un nombre de postes moindre sur le territoire réunionnais. Cependant, seul 14 d'entre eux furent recrutés par le rectorat à La Réunion, suite à une campagne de recrutement de contractuels effectuée par ce dernier. Ces jeunes se sont investis et ont fait des sacrifices afin de réussir ce concours, ils devraient donc être récompensés. Par ailleurs, ils devraient également être prioritaires lorsque des postes sont à pourvoir. Il est inadmissible que ces diplômés, en colère, se retrouvent sans travail, alors qu'il y a depuis bien longtemps un manque conséquent d'enseignants, y compris pour cette rentrée scolaire. Il lui demande les raisons ayant mené le rectorat à pratiquer une politique de précarisation des emplois de l'éducation nationale et s'il mettra en œuvre des mesures telles que la création de nouveaux postes de professeurs des écoles afin de permettre à ces jeunes d'être valorisés à travers leurs études et diplômes et afin qu'ils aient un métier stable et honorable.
M. Mansour Kamardine alerte M. le ministre délégué auprès de la ministre de la transition écologique, chargé des transports, sur les risques économiques et sociaux consécutifs à la réduction par quatre de la fréquence de desserte de Mayotte par la compagnie CMA-CGM. En effet, les tensions engendrées par la crise sanitaire mondiale sur le transport maritime entraînent des modifications par les grandes compagnies maritimes des rythmes de desserte de certains ports, dont le port de Longoni. Ainsi, la compagnie CMA-CGM a récemment modifié la fréquence de livraison par ses navires des marchandises et des matériaux à Mayotte, la faisant passer d'une fois par semaine à une fois par mois. Cette modification entraîne une augmentation sensible des coûts logistiques globaux des opérateurs économiques mahorais, notamment en raison des coûts de stockage. Elle entraîne, également, un risque de pénurie de certaines marchandises, notamment les produits alimentaires périssables, y compris de première nécessité. En outre, la population mahoraise est la plus pauvre de France, avec 77 % de la population vivant sous le seuil de pauvreté monétaire. Enfin, les coûts de la vie dans le 101e départements français sont les plus élevés des coûts de la vie dans les départements français. Aussi, l'impact économique sur les entreprises et sur les populations de la réduction de la fréquence de desserte de Mayotte par CMA-CGM fait peser des risques importants de déclenchement d'une grave crise sociale dans un territoire où les tensions sont permanentes. C'est pourquoi il lui demande de bien vouloir se préoccuper d'un retour à une fréquence hebdomadaire de desserte de Mayotte par la marine marchande et de lui indiquer ce qu'il entend mettre en œuvre pour ce faire.
Mme Manuéla Kéclard-Mondésir attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports sur la situation des animateurs périscolaires de Martinique qui, depuis un an, sont eux aussi en première ligne de la crise sanitaire et de ses conséquences économiques et sociales. La rentrée des classes en Martinique a été reportée, mais les accueils collectifs de mineurs restent fermés sans perspective autre que le chômage partiel pour les personnels. Mme la députée souhaite donc attirer l'attention de M. le ministre en lui rappelant que les animateurs agissent aux côté des enseignants et des familles pour accueillir quotidiennement des enfants sur leurs temps de loisirs en toute sécurité malgré les circonstances ; qu'ils élaborent des activités socio-éducatives, sportives, culturelles et de loisirs, fondamentales pour l'épanouissement des enfants, des adolescents et des jeunes ; qu'ils mènent des projets avec les enfants afin de renforcer leur participation à la vie sociale et d'ouvrir des espaces éducatifs. Cependant, malgré cet engagement, qu'ils soient associatifs ou agents de collectivités locales, ces professionnels de la communauté éducative et de l'économie sociale et solidaire sont démunis. Si les aides financières des pouvoirs publics ont préservé le secteur sportif, il n'en est pas de même des autres secteurs de l'animation et de l'accompagnement éducatif. Elle lui demande en conséquence quelles mesures elle compte prendre pour soutenir cette activité essentielle.
Mme Clémentine Autain appelle l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur les agissements de groupuscules d'extrême-droite sur l'application Telegram. Deux de ses collègues députées, Mathilde Panot et Danièle Obono, ont été visées par des insultes racistes et sexistes et des appels antisémites ont été lancés pour « lister des Juifs » qui auraient « tenu un rôle dans la crise du covid ». Face à un tel déferlement de haine, Mme la députée interroge M. le ministre sur les suites qui seront données à ces menaces inacceptables. Elle souhaite également savoir comment est évaluée aujourd'hui la menace de l'extrême-droite dans le pays et si des moyens supplémentaires ont été affectés à la surveillance de réseaux dont tout pousse à penser que la dangerosité s'est considérablement accrue ces dernières années. Alors que le coordonnateur national du renseignement et de la lutte contre le terrorisme estime qu'il « y a une réelle menace de la part de groupuscules d'ultra-droite », elle souhaite savoir dans quelle mesure la lutte contre ces réseaux est une priorité du ministère.
M. Nicolas Forissier alerte M. le ministre de l'intérieur sur l'absence du décret d'application permettant la mise en application de l'article 45 de la loi « Engagement et proximité », adoptée définitivement le 19 décembre 2019 par le Parlement, prévoyant la possibilité de déléguer au maire, à sa demande, le pouvoir de fermeture administrative des débits de boissons pour des motifs d'ordre public ; un pouvoir qui relevait de la seule compétence du préfet en vertu des dispositions de l'article L. 3332-15 du code de la santé publique. Dans son avis sur le projet de loi en date du 15 juillet 2019, le Conseil d'État a constaté qu'il s'agit d'une mesure « cohérente avec les prérogatives exercées par le maire en matière d'autorisation d'ouverture des débits de boissons [qui] lui confère des moyens d'intervention adaptés et proportionnés aux enjeux concrets auxquels les élus locaux sont confrontés ». C'est pourquoi avec ces éléments démontrant la cohérence de cette mesure - que M. le ministre avait souhaité amener devant la représentation nationale et qui l'a votée à la majorité, il demande si le Gouvernement va publier rapidement un décret d'application au Journal officiel .
Mme Laurianne Rossi appelle l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé le récent piratage des données de l'Assistance Publique - Hôpitaux de Paris (AP-HP). Le 17 septembre 2021, l'AP-HP a expliqué que, durant l'été, les données personnelles de près d'1,4 millions de Français ayant effectué un test de dépistage de la covid-19 ont été dérobées et auraient été rendues accessibles sur une plateforme hébergée en Nouvelle-Zélande. Identité, numéro de téléphone, adresse, mail , numéro de sécurité sociale, sont des données très recherchées sur le dark web et qui permettent par la suite de mettre en place des escroqueries ou des phishing (mail frauduleux) difficilement identifiables. Ces mails frauduleux ont vocation à soutirer des coordonnées bancaires et parfois même des usurpations d'identité qui permettent à des escrocs de déposer des dossiers de crédit au nom de la personne en question ou de demander des prestations sociales sous une fausse identité. Régulièrement, la victime ne se rend compte de l'escroquerie que plusieurs mois plus tard et il bien souvent déjà trop tard. Fin août 2021, ce sont près de 700 000 noms, adresses et numéros de sécurité sociale qui ont été volés sur un site pourtant sécurisé qui permettait aux pharmacies de transmettre les résultats de tests antigéniques. On peut craindre une augmentation de ces tentatives de piratage de données. Aussi, si dans ce cas l'AP-HP a prévenu l'ensemble des personnes dont les données ont été volées, saisi la CNIL et qu'elle a porté plainte aux côtés du ministère des solidarités et de la santé, elle souhaiterait savoir quelles mesures seront mises en place afin de lutter plus efficacement contre ces risques de piratages et si des sanctions plus dissuasives sont prévues.
Mme Marie-Christine Dalloz attire l'attention de M. le secrétaire d'État auprès des ministres de l'économie, des finances et de la relance, et de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales, chargé de la transition numérique et des communications électroniques, sur les conséquences de l'arrêt du dispositif Femtocell. En effet, depuis le 21 août 2021, l'opérateur Orange a décidé de désactiver - sans délai de prévenance - ce dispositif qui permettait à ses abonnés de bénéficier au sein de leur domicile d'un réseau mobile acceptable et qui était tout particulièrement utile aux usagers domiciliés dans les zones blanches. Elle lui demande donc de lui faire part des solutions qui peuvent être apportées aux utilisateurs de ce dispositif, mais également des mesures que le Gouvernement entend prendre afin de remédier à la fracture numérique.
Mme Lise Magnier attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur le titre emploi simplifié agricole (TESA). Le TESA est utilisé par les employeurs de main-d'œuvre occasionnelle ayant recours à des salaires en CDD pour une durée inférieure à 3 mois. Depuis le 1er janvier 2019, en raison du prélèvement à la source, la Mutualité sociale agricole (MSA) a dû adapter son offre de service employeur en proposant le TESA +, devenu un logiciel de paie. L'objectif du TESA + était de faire face aux obligations de la déclaration sociale nominative. Or ce logiciel ne répond pas aux besoins des employeurs de contrats courts. C'est pourquoi la MSA a obtenu la possibilité de mettre en place un « TESA simplifié » afin d'avoir le temps nécessaire pour développer un outil répondant aux impératifs de la déclaration sociale nominative. Le « TESA simplifié » ne devrait plus être accessible aux employeurs de main-d'œuvre occasionnelle à partir du 1er janvier 2023. Aussi, elle lui demande quelles actions il compte mettre en œuvre pour parvenir à un outil spécifique, simple d'utilisation et adapté aux employeurs de main d'œuvre occasionnelle.
M. Jean-Charles Larsonneur alerte M. le ministre de l'économie, des finances et de la relance sur l'escroquerie au paiement sans contact. Ce moyen de paiement s'est largement développé et notamment depuis que le plafond de retrait a été relevé de 30 à 50 euros. Or les fraudes se multiplient et, en outre, en cas de perte ou de vol, le paiement sans contact reste actif plusieurs jours une fois l'opposition sur la carte effectuée. Si ce type de vol reste marginal aujourd'hui, notamment en comparaison des paiements frauduleux sur internet, la non-application de l'opposition au « sans contact » constitue une faille importante. Il lui demande quelles mesures il compte prendre afin de pallier cette vulnérabilité.
M. Guy Teissier attire l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur la nécessité de la revalorisation du tarif de la visite à domicile pour les médecins de SOS Médecins. Malgré le fait que la soixantaine d'implantations locales ait progressivement fait évoluer ses pratiques, en développant notamment la téléconsultation, en augmentant les capacités pour le conseil téléphonique ou encore en réorganisant les gardes, la visite à domicile reste le socle de l'activité de ces médecins et une revalorisation de la visite à domicile s'avère aujourd'hui indispensable pour ne pas décourager les professionnels qui œuvrent quotidiennement. De surcroît, la visite à domicile permet de réaliser un examen optimisé. Les examens complémentaires permettent de laisser un malade au domicile et de ne pas surcharger les urgences. C'est pourquoi la capacité d'envoyer des médecins au chevet des patients est un atout considérable pour le système de santé français. Aussi, il lui demande si le Gouvernement entend mettre en place une véritable revalorisation du prix de ces consultations, après 15 ans sans aucune revalorisation.
Mme Agnès Thill interroge M. le ministre des solidarités et de la santé sur le contrat conclu avec le cabinet de conseil américain McKinsey, qui gère la stratégie de la campagne de vaccination contre le covid-19. Elle lui demande le montant total des honoraires versés par le ministère des solidarités et de la santé au cabinet McKinsey dans le cadre de ce contrat, ainsi que la date de fin de la mission qui lie le ministère à ce cabinet.
Mme Edith Audibert attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la relance sur la situation préoccupante des TPE et PME face aux difficultés d'approvisionnement en matières premières. En effet, la crise générale due à la sortie de la crise de la covid-19 entraîne des tensions sur les prix et les approvisionnements des matières premières. Ainsi, ce sont 93 % des entreprises de l'industrie et de la construction qui sont confrontées aux hausses de prix et 69 % aux difficultés d'approvisionnement. De ce fait, les délais de livraisons des chantiers et des biens liés à ces matières premières ont tendance à s'allonger, aggravant les risques de pénalités auxquelles les entreprises vont devoir faire face. Cette situation aura aussi certainement des répercussions en matière de survie des entreprises et de pérennité de l'emploi. C'est pourquoi elle lui demande de bien vouloir lui indiquer les mesures urgentes qu'il entend prendre afin que les acheteurs de l'État n'appliquent pas les pénalités en cas de retard dans la livraison des marchés publics pour cause de pénuries de matières premières. Elle lui demande aussi de lui préciser les démarches qu'il entend initier afin d'inciter les collectivités locales à adopter la même attitude vis-à-vis de leurs commandes et les mesures complémentaires qu'elles peuvent adopter afin de prévoir des clauses de variation des prix adaptées dans leurs futurs contrats.
Mme Agnès Thill interroge M. le ministre de l'Europe et des affaires étrangères sur les contrats conclus par le Gouvernement français avec les entreprises américaines. Depuis les attentats du 11 septembre 2001, les États-Unis ont adopté deux textes fondamentaux, le Patriot act et le Cloud act, qui obligent les entreprises américaines et les entreprises disposant de données hébergées aux États-Unis à remettre aux autorités gouvernementales américaines les informations dont elles disposent, y compris sur des affaires hors du sol américain. Or, avec la rupture brutale du contrat que Naval Group avait conclu avec l'Australie, une crise diplomatique s'est déclenchée entre la France et les États-Unis, crise qui fait soupçonner l'utilisation par l'allié américain de moyens de « guerre économique » hors de tout champ juridique. Cette crise a replacé en urgence la question de la souveraineté industrielle, mais aussi numérique, avec l'obligation pour la France de protéger ses données de toute ingérence et influence venant de l'étranger. Or de nombreux cabinets d'avocats, d'affaires et de conseils américains ont conclu des contrats avec grand nombre d'administrations et d'entreprises stratégiques françaises, y compris lors de la crise sanitaire, ce qui soumet l'ensemble de leurs données sous contrôle du gouvernement américain. Le dernier contrat médiatique en date a été conclu avec le cabinet de conseil américain, McKinsey, qui gère la stratégie de campagne de vaccination contre le covid-19 en France, faisant craindre une captation massive des données sanitaires nationales par les autorités américaines, remettant en cause la souveraineté nationale. Aussi, elle lui demande la liste des contrats actuellement en vigueur passés avec des entreprises et cabinets américains, et s’il compte arrêter la conclusion de tels contrats pour l'avenir.
Mme Typhanie Degois attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès de la ministre de la transition écologique, chargée du logement, sur le transfert des obligations de construction de logements sociaux prévu dans le cadre de la loi portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique, dite loi ELAN. Au titre de l'article 130 de ce texte, il était prévu une expérimentation, entre 2020 et 2025, permettant aux communes soumises au quota de 20 % ou 25 % de logements locatifs sociaux sur leur territoire de transférer à l'EPCI à fiscalité propre auquel elles appartiennent leurs obligations SRU. Cette expérimentation attendue par les élus municipaux soumis aux obligations de construction de logements sociaux doit faire l'objet d'une évaluation six mois avant son terme et la liste des EPCI concernés par celle-ci devait être fixée par un décret. Néanmoins, près de deux ans après la promulgation de la loi ELAN, aucun décret d'application concernant une telle expérimentation n'a été publié, comme cela est rappelé par le rapport d'information sénatorial n° 614 du 19 mai 2021 concernant l'évaluation de la loi relative à la solidarité et au renouvellement urbains. Face à cette situation, elle lui demande si le décret d'application visant à préciser les contours du transfert des compétences SRU des communes aux EPCI sera publié dans les meilleurs délais, afin de permettre aux collectivités locales de se saisir des outils mis à leur disposition en matière d'aménagement du territoire.
Mme Michèle Tabarot appelle l'attention de Mme la ministre déléguée auprès de la ministre de la transition écologique, chargée du logement, sur la lutte contre l'habitat indigne. Un récent rapport de la Cour des comptes rappelle que l'habitat indigne demeure une réalité en France et touche à la fois les zones urbaines et les zones rurales. Les initiatives publiques et privées pour la résorption de cet habitat sont nombreuses mais les résultats sont encore jugés insuffisants. Aussi, elle souhaiterait que le Gouvernement puisse lui faire connaître les mesures complémentaires qu'il entend prendre afin d'améliorer cette situation.
M. Jean-Luc Mélenchon alerte Mme la ministre déléguée auprès de la ministre de la transition écologique, chargée du logement, au sujet d'habitants de Marseille dormant dans des conteneurs à marchandises. En effet, au cœur du 3e arrondissement de Marseille, des habitants « vivent » entassés dans 70 conteneurs de 10 m2. Ces résidents attendent, pour certains depuis plus de deux ans, leurs relogements dans un immeuble en rénovation. Le bailleur social ADOMA, anciennement SONACOTRA, demande aux habitants des conteneurs un loyer de 398,18 euros par mois, pris en charge partiellement par les APL. Pourtant, ces conteneurs sont loin de pouvoir être considérés comme des logements de qualité. Au contraire, ils sont dépourvus d'espaces de rangements, avec des aérations insuffisantes ou inexistantes. Seule la médiatisation récente de la situation a poussé ADOMA à désinsectiser et dératiser. Des problèmes d'insécurité sont également rapportés : de nombreux résidents précisent ne pas pouvoir garder leurs papiers sur place. Plus grave, des difficultés de santé apparaissent ou s'aggravent. La pérennité de ces conteneurs est inacceptable. C'est une nouvelle illustration scandaleuse du fléau de l'habitat indigne à Marseille. Au total, 100 000 personnes sont concernées. Comment prétendre faire de Marseille une « capitale de la Méditerranée » si ses habitants dorment dans des conteneurs maritimes de transport de marchandises ? L'accès à un logement décent est un droit fondamental. Ainsi, le préambule de la Constitution de 1946 établi que « la Nation assure à l'individu et à la famille les conditions nécessaires à leur développement ». Il est donc du devoir de l'État de réquisitionner les logements vides et de garantir l'effectivité d'un droit au logement digne. Par conséquent, il demande s'il sera procédé à une réquisition d'urgence, par le préfet dont c'est le pouvoir, des 33 000 logements vacants que compte la ville de Marseille.
Mme Valérie Gomez-Bassac alerte M. le garde des sceaux, ministre de la justice, sur les insuffisances du système pénitentiaire en matière de prise en charge de soins psychiatriques. D'une part, le dispositif français prévoit trois niveaux de prise en charge psychiatrique de la personne reconnue responsable : à titre principal, les soins sont dispensés au sein des services médico-psychologiques régionaux (SMPR) implantés dans les établissements pénitentiaires ; en cas de crise et de refus de soins, la personne peut faire l'objet d'une hospitalisation d'office dans des établissements hospitaliers habilités ; enfin, entre le SMPR et l'hospitalisation d'office, de nombreux établissements pénitentiaires accueillent des personnes atteintes de troubles mentaux, considérées comme inadaptées à la détention de « droit commun » sans relever cependant des conditions de placement en hôpital psychiatrique. Depuis le décret n° 86-602 du 14 mars 1986 relatif à la lutte contre les maladies mentales et à l'organisation de la sectorisation psychiatrique, les soins psychiatriques des personnes détenues placées auparavant sous la responsabilité des établissements pénitentiaires dépendent désormais du service public hospitalier (la loi n° 94-43 du 18 janvier 1994 a étendu ce principe à l'ensemble des soins - y compris somatiques). Les soins psychiatriques en milieu pénitentiaire s'organisent d'abord par les prises en charge ambulatoires réalisées par les équipes de psychiatrie générale et ensuite, pour les soins plus complets, avec le consentement des intéressés, au sein de l'un des services médico-psychologiques régionaux (SMPR) implantés dans les plus grands établissements pénitentiaires. Ces services constituent des secteurs de psychiatrie au même titre que les autres secteurs créés par la loi du 31 décembre 1985 - rattachés à un établissement hospitalier (CHU, centre hospitalier régional ou hôpital psychiatrique). Ils sont animés par une équipe pluridisciplinaire associant psychiatres psychologues, infirmiers, assistants sociaux et travailleurs éducatifs. Ils exercent principalement trois missions : recevoir systématiquement toutes les personnes arrivant dans l'établissement pénitentiaire d'implantation, assurer le suivi au cours de l'incarcération et préparer la mise en place du suivi postpénal. Les SMPR permettent d'assurer essentiellement une prise en charge médicale de jour ; seuls deux SMPR, ceux des établissements pénitentiaires de Fresnes et des Baumettes à Marseille, disposent d'une couverture paramédicale nocturne au sein d'unités psychiatriques hospitalières. Les SMPR présentent des aspects positifs de la prise en charge : la disponibilité du personnel médical et des traitements plus effective sans doute qu'à l'extérieur du milieu carcéral ; l'organisation d'ateliers et d'activités de soutien ; l'attention réelle du personnel de surveillance, moins évidente dans le régime commun de détention où un surveillant doit veiller sur un grand nombre de détenus. Il convient cependant de souligner que les personnes susceptibles de nécessiter un suivi médical ou psychologique ne sont pas systématiquement orientées vers les établissements disposant d'un SMPR (à l'exception des personnes condamnées pour le meurtre ou l'assassinat d'un mineur de quinze ans précédé ou accompagné de viol, de tortures ou actes de barbarie). Ainsi, les SMPR étant principalement implantés en maison d'arrêt, la prise en charge dans les établissements pour peine s'avère insuffisante. Cette situation apparaît d'autant plus préoccupante que la prévalence des troubles psychotiques pourrait, sur la base d'observations établies sur les détenus du centre national d'observation de Fresnes, atteindre 30 % des condamnés à de longues peines. Par ailleurs, les conditions d'hospitalisation dans le cadre pénitentiaire ne sont pas réellement comparables à celles des services hospitaliers. Les chambres d'hospitalisation ne se différencient pas des cellules de détention dans dix-sept SMPR et présentent des insuffisances liées à l'absence de système de réanimation de premier niveau et de système d'alerte ou aux risques que constituent les lits métalliques en cas de crise. Par ailleurs, 40 % des lits d'hospitalisation se trouvent situés dans des chambres individuelles, 42 % dans des chambres à deux lits et 19 % dans des chambres à trois lits. Les chambres d'isolement peuvent être utilisées sur indication médicale lorsque le patient présente un danger pour lui-même ou autrui mais moins d'un quart des SMPR en dispose contre 84 % des secteurs de psychiatrie générale. En outre, leurs conditions sont plus que sommaires. En outre, par lettre de mission du 5 avril 2018, le ministère de la justice et le ministère des solidarités et de la santé ont confié à la cheffe de l'inspection générale des affaires sociales et au chef de l'inspection générale de la justice une mission conjointe relative à l'évaluation de la première tranche des UHSA en vue de l'installation d'une seconde tranche. Les unités hospitalières spécialement aménagées (UHSA), créées par la loi d'orientation et de programmation pour la justice (LOPJ) du 9 septembre 2002, sont des unités de soins qui accueillent des personnes détenues des deux sexes, mineures et majeures, souffrant de troubles psychiatriques et nécessitant une hospitalisation avec ou sans leur consentement. Elles sont toutes implantées dans des établissements publics de santé mentale et enserrées par une enceinte pénitentiaire. La mission a visité l'ensemble des UHSA en activité et a conduit des entretiens tant avec les équipes soignantes et pénitentiaires qui travaillent au quotidien dans ces structures, avec des patients détenus hospitalisés dans ces unités comme avec les acteurs de leurs environnements institutionnels. Outre les variations des profils cliniques, la mission a relevé la grande hétérogénéité d'organisation et de fonctionnement des unités liée tant aux projets médicaux qu'aux particularités locales. L'absence de pilotage territorial et national conduit à exclure les patients des UHSA des parcours de soins ou induit des admissions inappropriées. Alors qu'elles étaient très attendues, les prises en charge des urgences constituent plus l'exception que la règle. À l'issue de ces investigations, 18 recommandations ont été formulées par la mission conjointe, avec au cœur la nécessité de mener un exercice de planification des futures UHSA dans une double perspective d'amélioration du parcours de soins du patient-détenu et d'inscription dans une offre graduelle de soins psychiatriques de droit commun. Cette approche devrait s'accompagner d'un engagement dans une démarche de certification des UHSA par la Haute Autorité de santé (HAS). Cette démarche pourrait partir d'une confrontation des pratiques professionnelles et d'une réflexion sur leur possible harmonisation dans le cadre d'une conférence de consensus réunissant les acteurs concernés, sanitaires, judiciaires et pénitentiaires. Aussi, elle souhaite connaître les dispositions que compte prendre le Gouvernement afin de pallier les manques de places en psychiatrie pénitentiaire et dans le suivi des recommandations exprimées par la mission conjointe relative à l'évaluation de la première tranche des UHSA.
Mme Valérie Gomez-Bassac interroge M. le garde des sceaux, ministre de la justice, sur la construction d'un nouvel établissement pénitentiaire dans le département du Var. Annoncé par le Gouvernement en avril 2021, le plan immobilier pénitentiaire prévoit la création de 15 000 places supplémentaires. D'ici 2022, 7 000 places en détention seront livrées et les chantiers de 8 000 autres lancés. Il s'agit de répondre à l'engagement du Président de la République de construire 15 000 places supplémentaires d'ici 2027. Ce plan immobilier prévoit également la construction de nouvelles prisons, la création de nouveaux types d'établissements pénitentiaires et de régimes de détention. Parmi les huit opérations nouvelles qui doivent être annoncées ce mardi, pour des livraisons à l'horizon 2027, la commune du Muy dans le Var a été retenue pour la construction d'une prison d'une capacité de 650 places. L'un des problèmes majeur des prisons en France se situe dans la surpopulation carcérale. En effet, les politiques successives menées ont manqué d'ambition dans ce domaine et la situation s'est dégradée ces vingt dernières années. Mme la députée souhaite savoir si ce projet de construction est effectivement confirmé et connaître le calendrier prévu à ce jour en matière de mise en service des locaux ; elle rappelle la priorité par le Gouvernement en matière de stratégie globale contre la surpopulation carcérale.
Mme Cécile Untermaier attire l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice, sur le statut des experts psychiatres et la commande des expertises psychiatriques venant en soutien d'une décision judiciaire. La démographie des psychiatres est en chute libre depuis des années. Cette spécialité est devenue l'une des moins attractives pour les étudiants en médecine : 11 % des places d'internes en psychiatrie sont restées vacantes en 2020. Sur l'année scolaire 2020-2021, la psychiatrie arrive 40e sur 44 spécialités. Le nombre de psychiatres inscrits sur la liste des cours d'appel diminue dangereusement, passant de 537 en 2011 à 338 en 2017, alors que dans le même temps la demande d'expertise s'est accrue. La tarification insuffisante des expertises au regard du temps passé, de la responsabilité et de la pression au quotidien que connaît cette profession, explique en partie cette carence. Il s'agit de clarifier et d'harmoniser le dispositif. Tout d'abord, cette tarification est la même quelles que soient la complexité et la durée des opérations d'expertise. La rémunération serait identique pour une expertise au stade de la garde à vue ou en cour d'assises. La tarification n'est que peu évolutive. Aujourd'hui, l'expertise pénale est rémunérée 312 euros net, soit nettement moins qu'une expertise psychiatrique réalisée au civil. La tarification souffre également d'un manque d'harmonisation. Pour les praticiens indépendants, la rémunération est plus élevée en raison des charges, mais ce différentiel est sous-estimé. C'est pourquoi M. le ministre a introduit plusieurs évolutions utiles par deux arrêtés en date du 7 septembre 2021 : revalorisation de l'expertise psychiatrique et de l'expertise psychologique des libéraux, simplification des conditions d'octroi de l'expertise hors norme. La revalorisation de l'indemnité de comparution des experts aux assises devrait prochainement entrer en vigueur. Hors cette dernière avancée, les mesures ne concernent que les experts libéraux et oublient les praticiens hospitaliers exerçant dans le cadre du statut de collaborateurs occasionnels du service public (COSP), créant un malaise légitime au sein de la profession engagée dans de tels établissements publics de santé. Par ailleurs, l'absence de cohérence du statut social et fiscal de l'expert psychiatre est dénoncée par les professionnels et n'est pas de nature à susciter des vocations. S'agissant du régime social, les experts libéraux ou salariés sont affiliés au régime de la sécurité sociale des travailleurs salariés depuis leur inclusion en 2000 dans la liste des collaborateurs occasionnels du service public (COSP). Et, s'agissant du régime fiscal, ceux-ci sont considérés comme des travailleurs indépendants. Aussi, elle lui demande de bien vouloir lui préciser les orientations qu'envisage de prendre le Gouvernement, pour cette harmonisation attendue du statut de l'expert psychiatrique et la revalorisation de la tarification des travaux, en particulier pour les experts salariés, non concernés par la majorité des mesures prises en ce sens en septembre 2021.
M. Bastien Lachaud interroge M. le garde des sceaux, ministre de la justice, sur l'engorgement de la justice et l'allongement consécutif des délais des procédures suite à la pandémie de covid-19. L'engorgement des juridictions constitue depuis de nombreuses années un problème structurel affectant l'ensemble du système judiciaire français. La cause de cet état fait, bien connue de tous, est à chercher dans le manque de moyens humains et matériels d'un service public de la justice en état de paupérisation. Pour ne citer que quelques éléments, la Commission européenne pour l'efficacité de la justice (Cepej) estimait en 2018 que la France consacrait 65,90 euros par an et par habitant à la justice contre 122 euros en Allemagne. Au début de la décennie 2010, la France comptait 8 600 magistrats de l'ordre judiciaire, soit deux fois moins que la moyenne européenne. La justice française se classe régulièrement parmi les dernières à l'échelle européenne, tant au regard du budget par an et par habitant que du nombre de fonctionnaires de greffe, de juges et de procureurs. Des facteurs conjoncturels - les grèves des avocats et des transports de l'automne 2019 et surtout la pandémie de covid-19 à partir du printemps 2020 - sont venus exacerber cette situation. Interrompant le fonctionnement normal du système judiciaire et le contraignant à opérer au ralenti, la crise sanitaire a eu pour conséquence inévitable d'allonger encore davantage les délais de traitement et d'accroître le stock des affaires non traitées. Selon les chiffres du ministère de la justice, le stock d'affaires civiles se serait trouvé alourdi de « près de 43 000 affaires » à l'automne 2020 par rapport à 2019 et de « 19 000 affaires » en matière correctionnelle. Dans les tribunaux de proximité, le nombre d'affaires en attente se serait accru de « près de 10 000 dossiers » et de « près de 15 000 » dans les juridictions prud'homales. Le président du tribunal judiciaire de Paris, Stéphane Noël, évoquait par exemple en avril 2021 dans la presse « une dégradation des délais jamais atteinte ». Une telle situation de dégradation du service public de la justice engendre un préjudice considérable pour les justiciables - à tel point qu'il peut s'ensuivre que l'État soit condamné pour déni de justice : cela avait par exemple été le cas en 2017 lorsque le tribunal de grande instance de Paris avait donné gain de cause à plusieurs dizaines de plaignants de la Seine-Saint-Denis, département où se situe la circonscription d'élection de M. le député, qui dénonçaient les délais excessifs devant le juge aux affaires familiales. La paupérisation et l'engorgement de la justice pèsent également lourdement sur le quotidien des acteurs de terrain, dont le dévouement et le professionnalisme font vivre l'institution. Ils ont enfin pour conséquence une dégradation de l'image de la justice et de la confiance que nos concitoyens placent en elle, situation préjudiciable à la Nation toute entière. Or aucune des dispositions prises par le Gouvernement ne semble avoir apporté une réelle réponse ni aux difficultés circonstancielles liées à la crise sanitaire, ni aux déficits structurels qui affectent de longue date le système judiciaire. L'intersyndicale du tribunal judiciaire de Lyon résumait en ces termes le sentiment dominant, au mois de juin 2021 : « Il y a un fossé entre nos diagnostics sur les mesures qu'il conviendrait de prendre afin de rendre une justice de qualité dans des délais raisonnables et les réformes qui s'accumulent, sans cohérence, imposant des réorganisations continuelles que les juridictions ne sont plus en mesure d'absorber » ; « on a besoin de moyens pérennes, de magistrats, de greffiers. » Force est de constater que la hausse du budget de la justice pour l'année 2021, présentée par M. le ministre comme « historique » ne permet pas, pour l'heure, de répondre à ces revendications et de pallier les difficultés. M. le ministre déclarait récemment que « nous avons désormais les moyens des ambitions ». Il souhaite donc apprendre quelles mesures il compte prendre et quels moyens humains et matériels il compte déployer, précisément et concrètement, pour garantir la bonne marche d'institution judiciaire, assurer le rattrapage des retards dus à la crise sanitaire, raccourcir les délais des procédures, assurer de bonnes conditions de travail aux différents acteurs et garantir les droits des justiciables.
M. Thibault Bazin attire l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice, sur la nécessité d'améliorer la prise en compte des personnes vulnérables dans leur accompagnement judiciaire. C'est ainsi que lors d'une procédure de divorce engageant une personne vulnérable, il conviendrait que celle-ci puisse recevoir un soutien juridique particulier. En effet, compte tenu de son incapacité à se défendre, elle peut faire l'objet de manœuvres dilatoires de la part de son conjoint et le jugement du divorce être, de ce fait, pris en sa défaveur. Il vient lui demander si une assistance juridique spécifique, outre l'aide juridictionnelle prévue dans le droit français, pourrait être envisagée pour les personnes vulnérables.
M. Marc Le Fur alerte Mme la secrétaire d'État auprès du ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports, chargée de la jeunesse et de l'engagement, sur les retards pris dans le paiement des encadrants du service national universel (SNU). Cet été, de nombreux jeunes volontaires ont pris part au SNU dans plusieurs départements. Ces derniers étaient majoritairement encadrés par des étudiants. Or, plus d'un mois après la fin des sessions, un grand nombre d'encadrants n'ont toujours pas été rémunérés au titre du travail effectué. Les services académiques chargés de procéder au paiement des intervenants font état de soucis techniques pour justifier les retards pris. Cette situation regrettable impacte durement le quotidien des personnes concernées, qui sont parfois contraintes de s'endetter pour subvenir à leurs besoins et pour poursuivre leurs études. C'est pourquoi il lui demande quelles mesures elle compte prendre afin que l'ensemble des encadrants du service national universel perçoivent la rémunération qui leur est due.
M. Nicolas Forissier alerte Mme la ministre déléguée auprès du ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports, chargée des sports sur la situation des associations culturelles et sportives en France, qui subissent pour la grande majorité d'entre elles, une baisse très significative de leurs adhérents. Pour le tissu local des territoires, cette situation est très préoccupante. Préoccupante d'un point de vue économique, car de nombreux encadrants n'ont plus d'activités. Elle est également préoccupante d'un point de vue social, l'accès à la culture et au sport pour des enfants et adolescents étant importante pour leur développement personnel et pour leur ouverture aux autres. Le fait également de pratiquer une activité régulière permet à l'enfant et à l'adolescent de comprendre l'importance de la construction d'un cadre et de l'engagement. Cette situation très préoccupante demande une réponse sans tarder des pouvoirs publics. C'est pourquoi il lui demande si le Gouvernement entend mettre en place une grande campagne de communication pour inciter l'adhésion des jeunes à des associations locales, qu'elles soient culturelles ou sportives.
M. Nicolas Forissier alerte Mme la ministre de la culture sur la situation des associations culturelles et sportives en France, qui subissent pour la grande majorité d'entre elles une baisse très significative de leurs adhérents. Pour le tissu local des territoires, cette situation est très préoccupante. Préoccupante d'un point de vue économique, car de nombreux encadrants n'ont plus d'activités. Elle est également préoccupante d'un point de vue social, l'accès à la culture et au sport pour des enfants et adolescents étant importante pour leur développement personnel et pour leur ouverture aux autres. Le fait également de pratiquer une activité régulière permet à l'enfant et à l'adolescent de comprendre l'importance de la construction d'un cadre et de l'engagement. Cette situation très préoccupante demande une réponse sans tarder des pouvoirs publics. C'est pourquoi il lui demande si le Gouvernement entend mettre en place une grande campagne de communication pour inciter l'adhésion des jeunes à des associations locales, qu'elles soient culturelles ou sportives.
Mme Typhanie Degois attire l'attention de Mme la ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion sur les conséquences de l'interdiction du travail de nuit pour les jeunes travailleurs exerçant les métiers de la sécurité. Si, en application de l'article L. 3163-2 du code du travail, le travail de nuit est interdit pour les jeunes travailleurs, des dérogations peuvent être accordées dans certains secteurs que sont l'hôtellerie, la restauration, la boulangerie, la pâtisserie, les spectacles, ainsi que les courses hippiques. Cependant, les activités de sécurité privée sont exclues du cadre des exceptions possibles au travail nocturne pour les mineurs, avec pour conséquence une restriction des débouchés professionnels. En effet, selon l'Observatoire des métiers de la sécurité privée, la part des heures de nuit effectuées par les agents de sécurité représente près de 25 % du total des heures travaillées. Tandis que le soutien à la voie professionnelle des jeunes constitue une priorité Gouvernementale, de nombreux élèves sont actuellement dans l'impossibilité de trouver une structure pour les accueillir en stage en raison de l'interdiction du travail de nuit qui leur est imposée. Face à cette situation, elle lui demande si elle va élargir le champ d'application des dérogations au travail de nuit des jeunes travailleurs aux activités de sécurité privée.
Mme Clémentine Autain interroge M. le ministre des solidarités et de la santé sur les moyens d'accès à l'interruption volontaire de grossesse. Alors qu'Emmanuel Macron, à l'occasion de la journée mondiale du droit à l'avortement, a déclaré : « Je veux redire que je serai toujours du côté de celles et ceux qui défendent ce droit fondamental pour toutes les femmes », Mme la députée constate que, dans les faits, l'accès à l'IVG souffre de nombreuses entraves. En dix ans, ce sont ainsi près de 8 % des centres pratiquant l'IVG qui ont fermé en France, en raison souvent des restructurations hospitalières et des fermetures de maternité. Les lenteurs dans les prises de rendez-vous peuvent également conduire à un dépassement des délais légaux : les associations estiment entre 4 000 et 5 000 le nombre de Françaises contraintes de se rendre chaque année à l'étranger pour avorter. Cette situation est inquiétante, dans un contexte où le droit à l'IVG, conquis de haute lutte, est attaqué dans nombre de pays. Mme la députée souhaite savoir si des mesures seront prises pour garantir l'inconditionnalité de ce droit et rappelle son attachement à l'allongement des délais légaux de 12 à 14 semaines ; la position du Président de la République, qui a estimé que l'avortement était « plus traumatisant dans ces délais-là », paraît à Mme la députée particulièrement hors de propos.
M. Guillaume Gouffier-Cha interroge M. le secrétaire d'État auprès du ministre des solidarités et de la santé, chargé de l'enfance et des familles, sur la publication du décret d'application prévu à l'article 23 de la loi du 30 juillet 2020 visant à protéger les victimes de violences conjugales. Cet article concernant la réglementation de l'accès à des contenus pornographiques précise qu'il revient désormais aux éditeurs des sites de s'assurer que leurs contenus ne soient pas susceptibles d'être vus par des mineurs. Cet article introduit donc une nouvelle procédure de blocage dévolue au président du Conseil supérieur de l'audiovisuel (CSA). Autrement dit, cet article impose au président du CSA d'adresser une mise en demeure auxdits éditeurs de sites, dès lors qu'il constate leur accessibilité possible par les mineurs. La consultation des sites pornographiques par les mineurs ne cesse d'augmenter et le premier accès intervient à un âge de plus en plus précoce. Également plus facile d'accès, les contenus sont de plus en plus violents et représentent une image faussée de la sexualité. Il s'agit d'un réel enjeu sociétal car il est prouvé que l'exposition à la pornographie des mineurs a pour conséquence un accroissement des violences au sein des couples, dès les premières expériences sentimentales. C'est donc un levier pour lutter efficacement contre les violences conjugales. Il souhaite ainsi savoir quand la publication du décret aura lieu.
Mme Isabelle Rauch attire l'attention de M. le secrétaire d'État auprès des ministres de l'économie, des finances et de la relance, et de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales, chargé de la transition numérique et des communications électroniques sur le constat fait par la Commission nationale de l'informatique et des libertés (CNIL) du doublement des violations de données personnelles en 2021. En effet, le RGPD (Règlement général sur la protection des données) impose aux responsables de traitement de documenter, en interne, les violations de données personnelles et de les notifier aux personnes concernées si nécessaire. Ces signalements avaient augmenté de 24 % en 2020 par rapport à 2019. Pour 2021, la CNIL prévoirait une augmentation de 100 % due en partie à « l'accélération de la dématérialisation et de la numérisation avec la pandémie ». Aussi, sachant que le secteur de la santé, fragilisé par la crise sanitaire, est l'une des cibles privilégiées des cybercriminels, elle lui demande quelles mesures le Gouvernement compte prendre pour y remédier.
M. Denis Sommer attire l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur la situation des centres régionaux d'études, d'actions et d'informations en faveur des personnes en situation de vulnérabilité (CREAI). Créées en 1964, ces structures accompagnent dans les territoires les pouvoirs publics, les gestionnaires de structures et les bénéficiaires dans la mise en œuvre des différentes réformes dans les secteurs de la protection de l'enfance, des personnes en situation de handicap et plus largement, des personnes en situation de vulnérabilité. Financés en partie par des fonds publics, les CREAI sont confrontés à certaines difficultés pour financer dans les territoires les projets qui leur sont commandités au plan national par les administrations centrales. En effet, dans des régions telles que Centre-Val de Loire ou Bretagne, les critères actuels de répartition, fondés sur la population et le nombre de départements, les CREAI se voient allouer des financements à hauteur de 69 000 euros, dont 50 000 euros de fonctionnement. Par conséquent, avec 19 000 euros, ces CREAI sont censés être en capacité de déployer différents projets nationaux tels que la mise en œuvre du projet innovant START - formation aux troubles du neuro-développement favorisant les logiques de coopération entre acteurs et de continuité des parcours, l'organisation de journées d'informations des professionnels des ESSMS de présentation du futur référentiel qualité de la HAS, le déploiement d'Handidonnées, un site recueillant en un seul lien l'ensemble des données relatives au handicap en France, comme le préconise le rapport de l'ONU, ainsi que le déploiement d'une démarche de validation des acquis de l'expérience (VAE) adaptée aux travailleurs d'ESAT et d'entreprises adaptées. Par conséquent, il l'interroge sur les mesures que le Gouvernement entend prendre pour que les CREAI, partenaires historiques des pouvoirs publics dans le déploiement des politiques d'accompagnement des personnes en situation de vulnérabilité, puissent pleinement mettre en œuvre les actions qui leurs sont demandées par les administrations centrales.
Mme Marie-France Lorho interroge M. le ministre de l'économie, des finances et de la relance sur le transfert de production du moteur Ariane 6 de la France à l'Allemagne. Face à un marché concurrentiel, notamment celui de l'américain Space X, Arianegroup a lancé un plan visant à alléger ses coûts de fabrication des fusées Ariane. Le constructeur va supprimer, d'ici la fin de l'année 2022, près de six cents postes en France et en Allemagne à cette fin. À la suite d'un accord franco-allemand conclu en juillet 2021, il a également été décidé de transférer la production du moteur Vinci d'Ariane 6 du site français de Vernon à l'Allemagne. Si l'entreprise promet qu'il n'y aura aucune fermeture de sites, de nombreux postes vont être supprimés - on en dénombrerait environ quarante pour le seul site de Vernon. Certains représentants syndicaux de l'usine de l'Eure voient ce transfert comme le signe de la mort prochaine du site. Cette nouvelle cession de compétences de l'un des producteurs industriels à l'Allemagne souligne une nouvelle défaite du pays. Défaite technologique, qui empêche au secteur industriel français d'entretenir son savoir-faire ; défaite économique, engendrant bientôt le licenciement de centaines d'employés français ; faillite pour déployer l'arsenal nécessaire à la conservation des moyens de la souveraineté industrielle de la France. Après l'affaire catastrophique de la commande annulée par les Australiens des sous-marins français, la France ne peut souffrir une nouvelle humiliation. Elle lui demande quelles dispositions il entend mettre en œuvre pour préserver ces emplois du secteur industriel et prévenir la fermeture de cette usine française.
Mme Agnès Thill alerte Mme la ministre déléguée auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargée de l'industrie, sur le transfert de la production du moteur d'Ariane 6 de la France à l'Allemagne. Alors que les moteurs d'Ariane 6 étaient jusqu'à présents produits à Vernon, la direction d'ArianeGroup a annoncé le 22 septembre 2021 que ces moteurs seront désormais assemblés à Ottobrunn, dans la région de Bavière, en Allemagne, entraînant la perte de l'équivalent de 40 000 heures de travail pour le site français et un plan de départs de 600 salariés. Cette annonce est étonnante et inquiétante alors que, le 12 janvier 2021, le Président de la République, en déplacement sur « le site d'excellence » de Vernon, selon les propres mots du chef de l'État, annonçait un soutien financier de 30 millions d'euros au producteur de moteurs de fusées. Cette manne financière semble paradoxalement ne pas avoir suffi à emporter la décision d'ArianeGroup, qui a acté la délocalisation pour des raisons de viabilité économique. Au-delà des conséquences sociales et économiques entraînées par cette restructuration, ce transfert vers l'Allemagne d'une partie du savoir-faire de ce fleuron technologique français s'inscrit dans un contexte diplomatique complexe, sur fond de crise avec les États-Unis d'Amérique, la Grande-Bretagne et l'Australie, avec la rupture, par cette dernière, du contrat qui l'unissait à l'entreprise française Naval Group pour le renouvellement de sa flotte sous-marine. Cette crise repositionne de manière urgente la question de la souveraineté industrielle du pays et il peut donc être inquiétant de constater que la France ne sait pas protéger ces grandes entreprises, ni dans le suivi des contrats, ni dans le maintien sur le territoire national des lieux de conception, de production et d'assemblage de produits technologiques à haute valeur ajoutée. Aussi, elle lui demande de lui communiquer le détail précis de l'affectation de l'enveloppe des 30 millions d'euros et les raisons pour lesquelles l'État n'a pas pu empêcher cette délocalisation malgré le soutien conséquent par de l'argent public. Par ailleurs, elle lui demande comment elle envisage d'inciter les 600 salariés sur le départ d'ArianeGroup d'intégrer des entreprises françaises afin d'éviter une perte de savoir-faire nuisible à la souveraineté industrielle du pays.
M. Pierre Vatin attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la relance sur la production et l'utilisation de dioxyde de carbone (CO2) en France. Le dioxyde de carbone est un gaz incolore et inodore. Il est produit par la respiration des êtres vivants, la décomposition de matière organique ou encore la combustion d'énergies fossiles. Il est l'un des principaux gaz à effet de serre. L'augmentation de sa concentration dans l'atmosphère le rend incontestablement responsable du réchauffement climatique. En France, des politiques publiques ambitieuses ont été engagées afin d'atteindre la neutralité carbone à l'horizon 2050 et maintenir ledit réchauffement sous la limite des 2 degrés Celsius - et si possible 1,5 degré - par rapport à l'ère préindustrielle. Or, chaque année, quelque 230 millions de tonnes de dioxyde de carbone sont volontairement produites dans le monde (Agence internationale de l'énergie - AIE, rapport : Putting CO2 to Use , septembre 2019). Produit ou capté dans un site émetteur, le dioxyde de carbone est purifié avant d'être acheminé par camion aux entreprises qui en consomment. Son transport se fait impérativement sous forme liquide et à une température de moins 20 degrés Celsius. Ses principaux débouchés industriels sont la fabrication d'engrais (56 % de la production annuelle) et la récupération assistée de pétrole et de gaz naturel (35 %). Ce gaz est utilisé aussi pour la gazéification des boissons, l'extraction de la caféine, l'accélération de la croissance des végétaux sous serre ou encore l'étourdissement des animaux avant leur abattage. Ses usages progressent de 1,7 % par an (AIE) et se diversifient. Le dioxyde de carbone pourrait ainsi, à l'avenir, être utilisé pour la production de carburants propres pour l'aviation ou pour certains matériaux de construction, à l'instar du béton et du ciment. Au Royaume-Uni, par exemple, la récente augmentation du prix du gaz a contraint certaines sociétés productrices d'engrais - et sous-productrices de dioxyde de carbone à usage industriel - à réduire, voire suspendre temporairement leurs activités. Cette baisse importante de production de CO2 a nécessité l'intervention du gouvernement britannique pour éviter tout risque de pénurie dans le pays. C'est pourquoi M. le député demande à M. le ministre les mesures qu'il entend prendre pour sécuriser la production française de dioxyde de carbone à usage industriel. Il lui demande également de préciser les conditions de captage du dioxyde de carbone et d'évaluer la part de ce gaz qui est directement produit. Il lui demande, enfin, si des actions ont été engagées pour réduire le volume de gaz consommé en aval par les industriels.
M. Yves Hemedinger interroge Mme la ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion sur la nature du soutien du territoire post-Fessenheim par le Gouvernement suite aux annonces de la suppression d'emplois de l'usine Mars-Wrigley à Biesheim. Mardi 21 septembre 2021, lors des questions d'actualité, M. le député interrogeait M. le Premier ministre sur l'abandon, par le Gouvernement, du territoire dit « post-Fessenheim » après la fermeture de sa centrale nucléaire et la récente annonce de l'entreprise Mars-Wrigley de la suppression de près de 280 emplois dans son usine de Biesheim. Mme la ministre lui a répondu en annonçant que le Gouvernement aurait accompagné la fermeture de la centrale en soutenant 21 projets pour 284 millions d'euros d'investissements industriels sur le territoire post-Fessenheim. Très intéressé et surtout surpris par ces annonces, il souhaiterait que Mme la ministre lui communique la liste de ces projets soutenus par le Gouvernement.
M. André Chassaigne interroge M. le ministre de l'économie, des finances et de la relance sur l'avenir des usines FerroPem situées en Isère et en Savoie. Le groupe FerroGlobe détient six sites industriels FerroPem en France. Ils sont spécialisés dans la production de silicium, élément indispensable dans le secteur de la chimie, du bâtiment, de la métallurgie et du solaire. Ses usines sont situées à Anglefort (département de l'Ain), Laudun-l'Ardoise (département du Gard), Pierrefitte-Nestalas (département des Hautes-Pyrénées), Montrichet et La Léchère (département de la Savoie) et Livet-et-Gavet (département de l'Isère). FerroGlobe a décidé les fermetures de deux de ses sites, le premier est l'usine des Clavaux à Livet-et-Gavet et le second est sur le site de Château-Feuillet à La Léchère. 131 et 230 emplois sont respectivement concernés. Des emplois induits seront également impactés. Il est à noter que ces deux sites ont bénéficié des aides de l'État afin de limiter les effets de la crise sanitaire. La crise sanitaire a démontré, s'il le fallait encore, la dépendance nationale vis-à-vis des pays étrangers dans un grand nombre de domaines. Certains chantiers et certaines usines sont actuellement à l'arrêt, faute d'approvisionnement. Or ces sites industriels jouent un rôle majeur dans le cadre de la transition écologique et énergétique. Leurs fermetures auraient un coût environnemental et social conséquent et porteraient inéluctablement un coup à la souveraineté économique nationale. Elles augmenteraient fortement l'empreinte carbone liée à l'allongement des distances d'acheminement. De plus, saturant les autres sites producteurs, le coût de ses matières premières subirait également une forte hausse. En effet, les sites FerroPem sont les seuls à assurer la production de silicium sur le territoire national. Au niveau européen, le seul pays à détenir des sites de production du silicium est la Norvège. FerroGlobe a par ailleurs comme projet d'ouvrir deux sites produisant du silicium aux États-Unis d'Amérique et en Afrique du Sud. Ces fermetures risqueraient d'être les prémices à la fermeture des quatre autres sites français détenus par le groupe, rendant ainsi nulle la production française de silicium. De plus, la société-mère ne souhaite pas laisser l'opportunité de reprise d'une telle activité sur ces sites et refuse l'hypothèse d'une vente. Face à cette situation de blocage, la seule alternative est celle d'une nationalisation temporaire dans l'attente de reprise des deux sites. Au regard de ces arguments, il lui demande s'il va mettre en œuvre une nationalisation temporaire des sites industriels de FerroPem présents sur le territoire français.
M. Jean-Claude Bouchet attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la relance sur les interrogations de contribuables quant au paiement de la taxe sur les ordures ménagères. En effet, la taxe sur les ordures ménagères est calculée sur la base de critères de surface, de confort et géographiques. Or de nombreux couples retraités dont les enfants, devenus adultes, disposent de leur propre logement mettent en avant le peu de personnes vivant dans le foyer et leur faible production de déchets, liée à leur faible capacité à consommer. Il est vrai que la quantité de déchets fournie n'est pas prise en compte dans le calcul de cette taxe, qui représente pour des personnes à faibles revenus une lourde charge. Aussi il aimerait savoir quelles sont les évolutions que le Gouvernement envisage afin de parvenir à un mode de calcul de la taxe sur les ordures ménagères plus conforme à la réalité de vie des foyers imposés à ce titre.
Mme Blandine Brocard interroge M. le ministre de l'économie, des finances et de la relance sur les conséquences de la création de MaPrimeRenov' en remplacement du crédit d'impôt prévu à l'article 200 quater du CGI sur l'article 1383-0 B du CGI. En effet, suite à la création de MaPrimeRenov', la liste des dépenses d'équipement mentionnées à l'article 200 quater du CGI est désormais figée aux dépenses réalisées avant le 31 décembre 2020. Mme la députée souhaite donc connaître les conséquences pour une collectivité qui prendrait une délibération d'exonération postérieurement au 31 décembre 2020 en application de l'article 1383-0 B du CGI et, notamment, si certains aménagements réalisés postérieurement au 31 décembre 2020 peuvent bénéficier de l'exonération de TFPB votée par la collectivité.
M. Éric Ciotti interroge M. le ministre de l'économie, des finances et de la relance sur la retraite supplémentaire d'entreprise et la taxe instituée sur celles-ci par les lois 2010 et 2011. En effet, la loi de financement de la sécurité sociale pour 2011 du 20 décembre 2010 modifiée par l'article 16 de la loi de finances du 29 décembre 2010 a complété l'article L. 137-11 du code de la sécurité sociale en instituant un nouvel impôt de 7 et 14 % sur les pensions versées par une catégorie de régimes de retraite supplémentaires d'entreprise. Cette taxe non déductible a touché de nombreux retraités qui ont subi une diminution significative des revenus. Dans ce contexte, certaines associations souhaitent la mise en place d'une déductibilité de cette taxe. Il lui demande quelle suite il entend donner à cette demande.
M. Bertrand Sorre attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics, sur les régularisations à venir de l'impôt sur le revenu des concitoyens. Depuis la mise en place du prélèvement à la source, l'impôt sur le revenu a été prélevé chaque mois sous forme d'acomptes. La déclaration annuelle de revenus remplie en mai 2020 a permis de connaître le véritable impôt de 2020 de chaque Français. Or il peut arriver que les revenus varient, ainsi des ajustements sont donc à prévoir. Trois scénarios sont possibles. Dans le premier cas de figure le montant payé en 2020 est identique à l'impôt dû et le contribuable n'a rien à payer. Dans le second cas, les contribuables qui auraient versé des acomptes trop importants seront remboursés. Et dans le troisième cas, certains des concitoyens, 10,8 millions de ménages, n'ont acquitté qu'une partie de l'impôt réellement dû pour 2020 et doivent s'acquitter d'un reliquat. Si le montant de celui-ci est inférieur ou égal à 300 euros, il sera directement prélevé le 27 septembre 2021 sur le compte bancaire, si le montant est supérieur à 300 euros, un quart du reliquat sera prélevé le 27 septembre 2021 et les trois autres quarts le seront le 25 octobre 2021, le 25 novembre 2021 et le 27 décembre 2021. Ainsi, les contribuables dans cette situation se verront prélevés sur cette période donnée. Certains souhaiteraient pouvoir s'acquitter de la totalité du reliquat en une seule fois mais l'administration ne le propose pas et met en place, de fait, un échelonnement des prélèvements à venir d'ici fin décembre 2021. Aussi, il souhaite savoir si le Gouvernement entend mettre en place ce choix de pouvoir s'acquitter du reliquat de l'impôt sur le revenu dû en une seule fois.
Mme Corinne Vignon attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics, sur les régularisations à venir de l'impôt sur le revenu des concitoyens. Depuis la mise en place du prélèvement à la source, l'impôt sur le revenu a été prélevé chaque mois sous forme d'acomptes. La déclaration annuelle de revenus remplie en mai 2020 a permis de connaître le véritable impôt de 2020 de chaque français. Or il peut arriver que les revenus varient, ainsi des ajustements sont donc à prévoir. Trois scénarios sont possibles. Dans le premier cas de figure le montant payé en 2020 est identique à l'impôt dû et le contribuable n'a rien à payer. Dans le second cas, les contribuables qui auraient versés des acomptes trop important, seront remboursés. Et dans le troisième cas, certains des concitoyens, 10,8 millions de ménages, n'ont acquitté qu'une partie de l'impôt réellement dû pour 2020 et doivent s'acquitter d'un reliquat. Si le montant de celui-ci est inférieur ou égal à 300 euros, il sera directement prélevé le 27 septembre 2021 sur le compte bancaire, si le montant est supérieur à 300 euros, un quart du reliquat sera prélevé le 27 septembre et les trois autres quarts le seront le 25 octobre, le 25 novembre et le 27 décembre 2021. Ainsi, les contribuables dans cette situation se verront prélevés sur cette période donnée. Certains souhaiteraient pouvoir s'acquitter de la totalité du reliquat en une seule fois mais l'administration ne le propose pas et met en place, de fait, un échelonnement des prélèvements à venir d'ici fin décembre 2021. Aussi, elle souhaite savoir si le Gouvernement entend mettre en place ce choix de pouvoir s'acquitter du reliquat de l'impôt sur le revenu dû en une seule fois.
M. Didier Le Gac attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics, sur l'imposition des indemnités versées aux soignants exerçant dans les centres de vaccination. En effet, depuis janvier 2021, des infirmiers libéraux, salariés, retraités interviennent dans les centres de vaccination contre la covid-19, sur leur temps de repos. Ces personnels sont imposés sur leurs heures passées dans les centres de vaccination ouverts tous les jours de 8h à 21h. C'est pourquoi à l'image de ce qui a été fait pour les commerçants et les entreprises ou même les sapeurs-pompiers volontaires lors de la période d'état d'urgence, ces professionnels de santé souhaiteraient pouvoir bénéficier d'une non-imposition de leurs vacations. C'est la raison pour laquelle, il lui demande ce que l'État entend faire en la matière.
M. Thibault Bazin attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des petites et moyennes entreprises, sur les conséquences des commandes passées mais non récupérées chez les restaurateurs. En effet, la crise sanitaire a permis le développement des ventes à emporter, ce dont on peut se féliciter, mais elle a aussi occasionné l'essor des incivilités. C'est ainsi que beaucoup de restaurateurs se retrouvent avec des commandes non récupérées entraînant perte de temps, gâchis et des conséquences financières non négligeables. Or ces restaurateurs n'ont aucun recours contre ces personnes. Il vient donc lui demander ce que le Gouvernement compte mettre en œuvre pour permettre aux restaurateurs de se retourner contre ces personnes ou pour dissuader ces comportements inadmissibles.
M. Pierre Vatin attire l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur l'accompagnement psychologique post-harcèlement scolaire. Le harcèlement scolaire est une agression délibérée, répétée et commise, dans la majorité des cas, par un groupe d'élèves. Entre 6 et 10 % des élèves subiraient une forme de harcèlement durant leur scolarité (Sénat, rapport d'information n° 843, harcèlement scolaire et cyberharcèlement, Colette Mélot, septembre 2021). Les conséquences pour les élèves harcelés sont lourdes : mal-être, isolement social, angoisse, phobie et difficultés scolaires, risque accru de dépression... Leur processus éducatif s'en trouve perturbé, ce qui peut affecter durablement leur parcours scolaire. Ces élèves s'absentent, de surcroît, plus que la moyenne. Les récentes mesures supplémentaires prises pour améliorer la sensibilisation et la formation des élèves, des parents ainsi que du personnel encadrant sont nécessaires. Malheureusement, de trop nombreux méfaits passent encore entre les mailles de ce filet préventif. En effet, 800 000 à un million d'enfants seraient victimes du harcèlement scolaire chaque année. Un tiers des victimes de ce fléau ont des séquelles psychologiques (IFOP, Étude - harcèlement entre pairs en milieu scolaire : quelle est l'ampleur de ce phénomène, mars 2021). Le travail remarquable que mènent les numéros d'écoute nécessite, parfois, d'être remplacé par un suivi psychologique de moyen à long terme. Or cet accompagnement post-harcèlement reste limité, notamment au sein des centres médico-psychologiques (CMP). L'accueil diffère selon lesdits centres et le délai de prise en charge peut y être très long, entre 18 et 24 mois pour certains. Les horaires d'ouverture de ces structures publiques - du lundi au vendredi de 9h à 17h pour la plupart - sont incompatibles également avec une vie scolaire ou professionnelle. La régularité des soins se fait, par conséquent, au détriment de la présence du jeune à l'école ; ou est conditionnée au bon vouloir de l'entreprise-hôte au travers d'un accord interne spécifique. Imposer à une jeune victime de harcèlement scolaire de choisir entre des soins et des connaissances revient à lui imposer une double peine. C'est pourquoi il lui demande les mesures qu'il entend prendre pour améliorer la prise en charge psychologique des victimes de harcèlement scolaire. Il lui demande, tout particulièrement, ce qu'il compte faire pour accroître le nombre de centre médico-psychologique dans les zones rurales et les territoires ultra-marins, augmenter leurs effectifs et adapter leurs horaires aux impératifs scolaires et professionnels.